Le premier comité technique ministériel (CTM) de l’année 2021 s’est réuni le 28 janvier en visioconférence. Il était présidé par Sophie Delaporte, secrétaire générale du ministère de l’Agriculture.

La CFDT était représentée par Jacques Moinard, Gisèle Bauland, Stéphanie Clarenc et Jean-François Le Clanche.

Asma nationale

En début de séance, les organisations syndicales ont lu une déclaration commune interpellant le ministre sur une possible réduction du budget de l’Asma nationale en 2021. Cette déclaration est une réponse unanime contre cette éventualité évoquée par la secrétaire générale, lors de sa rencontre le 15 décembre avec le bureau de l’Asma nationale.

En réponse à cette déclaration, la secrétaire générale a rappelé l’attachement du ministère au maintien du budget action sociale et formation. La preuve en est que ces budgets sont maintenus depuis plusieurs années, alors que le budget de fonctionnement du ministère subissait une baisse de 10%. En outre, des moyens supplémentaires ont été mobilisés suite à la fermeture brutale du site de Mimizan. Le surcroît de charges de l’Asma a alors été compensé. Les fonds confiés à l’Asma sont de l’argent public et le ministère doit veiller à la bonne exécution de son budget. Alors que la crise sanitaire a augmenté certaines dépenses (produits de désinfection, ménage, informatique…), chaque euro du programme 215 doit être justifié. Dans ce contexte, il est du ressort du responsable de programme de demander à disposer de précisions sur les comptes de l’Asma. Il s’agit de savoir comment les fonds de l’année 2020 ont été utilisés dans ce contexte exceptionnel de crise.

Intervention liminaire de la CFDT et réponses de la secrétaire générale

« Madame la secrétaire générale,

Action publique 2022 a alimenté durant ces trois dernières années de nombreuses discussions au sein des différentes instances. À ce jour, les déclinaisons qui sont en route impactent déjà la vie des instances et à divers degrés l’ensemble des personnels, qui n’y voient plus très clair pour leur mobilité et leur promotion.

Pour les recours aux contrats (CDD, CDI), nous n’avons toujours pas de visibilité pour notre ministère.

Sur le volet réforme de l’organisation territoriale de l’État, les secrétariats généraux communs départementaux (SGCD) viennent d’être mis en place au 1^er janvier et déjà les difficultés apparaissent. Le transfert du Feader se profile et pas de nouvelles à ce jour. Où en est-on ? »

Sur les enjeux d’organisation territoriale, la secrétaire générale souligne que le MAA n’est pas passif. Il est très impliqué dans les concertations avec le pilote de l’OTE — le ministère de l’Intérieur — et les autres ministères. Elle admet cependant que la mise en place des réformes pose un certain nombre de questions. Le programme de travail du CGAAER prévoit d’ailleurs un audit sur les missions des services déconcentrés. Ce travail doit permettre d’évaluer l’impact des réorganisations en cours et des schémas d’emplois et voir comment exercer l’ensemble des missions au cours des prochaines années.

Sur le Feader, la secrétaire générale indique que l’arbitrage du premier ministre a été conforté par le vote de la loi DADUE du 3 décembre 2020. Une ordonnance sur le transfert des compétences est en préparation. Les tentatives de remise en cause de cet arbitrage n’ont pas abouti. Le MAA doit reprendre les discussions avec les régions pour valider le document de méthode qu’il a proposé. La question des effectifs à transférer est encore en suspens.

« La circulaire Premier ministre du 5 juin 2019, qui donne des instructions pour la transformation des administrations centrales, a été peu abordée jusqu’à présent. Vous nous aviez donné vos priorités lors du dernier groupe de travail AP 2022 le 24 septembre 2019 :
— améliorer la capacité du ministère à anticiper les changements sociétaux et à faire de la prospective ;
— améliorer les fonctions RH et le volet numérique avec un plan de transformation numérique au ministère et optimiser l’efficience des outils numériques.

Depuis cet échange dans le cadre de la feuille de route, nous n’avons pas eu l’occasion d’aborder la transformation de l’administration centrale, sujet pourtant majeur dans le cadre du périmètre CTM. La crise sanitaire Covid-19 semblait l’avoir relégué au second plan, jusqu’à ce que l’on constate que des réorganisations majeures pour l’administration centrale étaient bien avancées. »

Sur les fonctions RH, la secrétaire générale ne nie pas les difficultés qui se sont accumulées et amplifiées avec la crise sanitaire, ainsi qu’avec le passage à RenoiRH qui est intervenu de façon concomitante. Mais elle estime qu’on est en train de remonter la pente. Les Igaps et les DRAAF sont chargés de faire remonter les situations individuelles les plus criantes, afin d’y apporter des réponses aussi rapides que possible. Ce travail est en cours et devrait permettre d’améliorer rapidement la situation.

Sophie Delaporte souligne que de nombreux sujets importants (égalité professionnelle, dialogue social, baromètre social, sujets statutaires, LDG mobilités…) sont à traiter en comité technique ministériel. Aussi, elle annonce le dédoublement du CTM prévu le 25 mars, avec un CTM supplémentaire programmé début mars.

Pour la secrétaire générale, les réorganisations en administration centrale qui entrent dans le champ d’autres comités techniques méritent effectivement un point d’information en CTM.

Pour la CFDT, le sujet RH nécessite une véritable réflexion de fond. Il manque de toute évidence des moyens humains et les agents sont dans une situation de détresse face à l’ampleur de la tâche. L’impossibilité de répondre aux sollicitations crée une insatisfaction grandissante des usagers, mais aussi des agents en poste au SRH qui ne savent plus comment faire pour rendre un service de qualité. Il en découle que les postes ouverts au SRH sont très difficiles à pourvoir, les agents du MAA n’ayant aucune envie de venir travailler dans une telle situation dégradée. Cela conduit à une perte de mémoire RH qui ne permet plus de faire face à la complexité des sujets et des situations. La CFDT estime que nous sommes dans une spirale infernale qui tire l’ensemble du RH vers toujours plus de difficultés !

La secrétaire générale confirme qu’il s’agit d’un cercle vicieux. Submergé par de nombreux retards dans le traitement des situations particulières et les affaires courantes à gérer, le SRH se retrouve noyé. Sophie Delaporte espère qu’avec l’amélioration de la qualité des dossiers des agents, les questions seront moins nombreuses et que le SRH pourra revenir à une situation normale. La difficulté est qu’actuellement il faut à la fois assurer le quotidien et rattraper le retard. C’est un énorme travail pour la SDCAR, dont elle salue l’engagement. Le secrétariat général est en appui des équipes pour qu’elles ne se découragent pas ! Pour les agents du SRH, il est effectivement difficile de constater que la qualité du service n’est pas celle qui est attendue par les agents. Ils mettent un point d’honneur à redresser la barre malgré le contexte de crise qui complique le travail. Par-dessus le marché, le renouvellement de tout l’encadrement supérieur a mis l’ensemble de la structure en déséquilibre, et il faut du temps pour rétablir l’équilibre. Mais, assure-t-elle, tout le monde est engagé à fond !

« Faisant écho à vos propos du 24 septembre 2019, la réorganisation du service de la Modernisation a été présentée lors du CT-SG du 22 janvier. Dans ce cas, l’évolution est qualifiée de « restructuration » avec l’accompagnement des agents prévu dans ce cadre.

Il est important que le travail des cinq préfigurateurs nommés se fasse avec les agents et en échangeant avec les représentants des personnels. Il s’agit d’étapes essentielles qui doivent se faire sans précipitation, dans le cadre d’un calendrier de mise en œuvre qui permette à chacun de se positionner sereinement. Est-il néanmoins prévu dans ce calendrier un suivi RH des agents et une véritable écoute qui leur permettent d’être accompagnés dans ces changements structurels profonds ?

Autre évolution majeure, le plan stratégique de la DGAL, retardé par la crise de Lubrizol, puis la crise Covid et le dossier Brexit, a toutefois fait émerger un organigramme qui suscite de nombreuses interrogations pour le personnel qui n’avait pas envisagé des évolutions aussi importantes.

Nous demandons à nouveau, avec l’ensemble des organisations syndicales, la convocation en urgence du CT Alimentation pour en débattre.

L’organigramme présenté en AG DGAL fin décembre 2020 suscite beaucoup de craintes. En effet, avec la perte d’un service entier, cette nouvelle organisation induira la redéfinition de nombreuses fiches de poste, voire leur suppression ! C’est une véritable « restructuration » qui ne dit pas son nom ! »

La secrétaire générale réaffirme son intention d’inscrire ces différents projets de réorganisation à l’ordre du jour du CTM de début mars, afin de faire le point sur l’avancement des réflexions concernant la DGAL et le SG. Elle n’éludera pas les réflexions menées sur les ressources humaines et promet de traiter également ce sujet lors du prochain CTM. Ce sera l’occasion de répondre à ces deux questions :  où en est le MAA vis-à-vis de la circulaire du Premier ministre du 5 juin 2019, et quelle en est la déclinaison pour notre ministère.

« En attendant, si la CFDT n’est pas a priori contre ces évolutions, elle souhaite que les agents et les représentants du personnel soient associés aux réflexions, sans précipitation, sans oublier une véritable concertation avec les services déconcentrés.

En effet, en cette période de crise sanitaire anxiogène, avec des agents qui travaillent majoritairement en distanciel, ces réorganisations seront plus difficiles à appréhender avec des difficultés à se projeter dans une nouvelle organisation. Cela est une source d’anxiété supplémentaire qu’il est important de prendre en compte. Toute réorganisation doit être comprise et acceptée par le plus grand nombre.

À ce stade, pour la DGAL, nous demandons que cette préoccupation soit bien prise en compte, et si l’organigramme DGAL annoncé se confirmait, il serait impératif qu’il soit considéré comme une « restructuration ».

En réponse à la demande unanime des organisations syndicales pour l’organisation d’un CT spécial alimentation, Sophie Delaporte annonce qu’après échange avec la DGAL, il est bien prévu une réunion de ce CT spécialisé au cours de la première quinzaine de mars.

« La CFDT souhaite également vous interpeller à nouveau, madame la secrétaire générale, sur les difficultés et le sentiment de manque de considération du MAA vis-à-vis des agents en poste au sein de ses opérateurs.

L’ASP vit depuis le début de la pandémie une augmentation d’activité sans précédent. Cette situation crée des tensions qui sont difficilement supportables pour les agents, en particulier ceux en charge de l’assistance utilisateurs. Ils sont confrontés à une pression extrêmement forte liée à l’agressivité, voire la détresse, des employeurs et au nombre très important d’appels téléphoniques et de mails.

La CFDT demande qu’un travail soit engagé avec la direction de l’ASP pour que la pression sur les agents soit allégée et que le management intervienne régulièrement pour expliciter des instructions parfois trop lourdes à assimiler dans un climat anxiogène.

En outre, un manque criant de concertation entre le SRH du MAA et ses opérateurs a été constaté, notamment pour ce qui concerne la revalorisation de l’IFSE en 2020.

La CFDT insiste pour qu’un retour d’expérience portant sur la mise en place du Rifseep soit organisé. Ce souhait est lié à une insatisfaction des agents concernant la définition des groupes de fonction entre corps administratifs et techniques ainsi qu’à un manque de reconnaissance de l’expertise technique, particulièrement dans les établissements publics. »

Les agents du MAA affectés à l’Anses n’ont pas bénéficié de la revalorisation de l’IFSE pratiquée par le MAA sur certains corps. L’administration rappelle qu’elle attache beaucoup d’importance à être harmonisée avec les établissements publics dont elle a la tutelle. Toutefois, l’Anses n’a pas d’obligation à le faire ; chaque établissement doit en décider au regard de ses ressources. L’Anses mène en ce moment une réflexion sur ses ressources et sa masse salariale afin d’harmoniser la situation.

La CFDT fait remarquer le manque de fluidité dans les échanges entre le MAA et les établissements publics. L’Anses prévoit un déficit. Le MAA réduit les moyens financiers de l’Anses mais lui demande de plus en plus de choses.

L’administration rappelle qu’un examen global de la gestion financière de l’Anses est en cours. Ce n’est pas le MAA qui baisse sa subvention : il y a 4 autres tutelles qui interviennent et il faut d’abord comprendre l’origine de ce déficit.

Sujets à l’ordre du jour de ce CTM

Avenir de l’Infoma

La secrétaire générale rappelle que la circulaire du Premier ministre du 5 juin 2019 demandait entre autres de vérifier la nécessité de maintenir les organismes sous tutelle comportant moins de 100 ETP, dont l’Infoma pour le ministère de l’Agriculture. Par ailleurs, il s’agissait de prendre en compte l’avis de la cour des Comptes (deux rapports en 2018).

Compte tenu de la proximité avec VetAgro Sup, une réflexion sur le rapprochement a été demandé, tout en ayant la volonté de préserver la qualité du service rendu, très apprécié au sein de notre ministère.

Le rapport est présenté en séance par les auteurs : Emmanuelle Soubeyran, directrice générale de VetAgro Sup, et Didier Perre, directeur de l’Infoma. Trois scénarios ont été exclus d’emblée : le statu quo, l’éclatement par spécialités et le rattachement à l’école des techniciens de l’environnement (MTE). Ce rapport présente donc uniquement quatre scénarios, avec leurs avantages, leurs inconvénients et une réflexion sur le maintien de l’implantation à Nancy pour la formation des TSMA spécialité Forêt et territoires ruraux (FTR).
— scénario 1 : la création d’un service à compétence nationale , préconisé par la cour des Comptes. Situation fréquente dans d’autres ministères. Simple à mettre en œuvre, mais avec un budget augmenté pour prévoir des crédits d’investissement ;
— scénario 2 : le rapprochement du SRH, avec création d’une nouvelle sous-direction, qui apporte une vision plus intégrée pour la formation continue, mais interroge sur le rôle de l’administration centrale dans la formation initiale d’un corps du ministère. Ce scénario permet par ailleurs de répondre au souhait gouvernemental de déployer des postes d’administration centrale en région et, comme dans le scénario 1, de conserver le statut « in house » qui permet d’éviter la procédure des marchés public, de maintenir les agents de l’Infoma sur le programme 215 avec leur régime indemnitaire actuel ;
— scénario 3 : la création d’une deuxième école au sein de VetAgro Sup , avec une synergie entres les formations des ISPV et des TSMA spécialité Vétérinaire et alimentaire ;
— scénario 4 : la fusion de l’Infoma et de l’ENSV, avec des synergies attendues pour tout ce qui concerne les formations. Ce scénario soulève également des oppositions fortes.

Les rapporteurs soulignent que les scénarios 3 et 4 ont provoqué de vives oppositions lors de leurs entretiens dans le cadre de cette étude. Le statut « in house » ne peut être conservé et les personnels changent de programme, conduisant à une perte importante de salaire sur l’indemnitaire.

Concernant l’analyse du rapport pour le site de Nancy (antenne de 8 personnes), la synergie sur les sujets de la forêt avec AgroParisTech est soulignée ; les agents et les organisations syndicales y sont très attachés. Si le transfert à Corbas peut permettre une économie de quelques ETP, l’expertise forestière serait en revanche perdue.

La CFDT remercie les rédacteurs pour la clarté de ce rapport qui met bien en évidence les points positifs et négatifs de chacun des scénarios et qui pourrait finalement se résumer à « pourquoi faire compliqué quand on peut faire simple » !
Les scénarios qui pourraient paraître séduisants en termes de synergie montrent finalement qu’ils posent plus de problèmes qu’ils n’en résolvent. Le rapport souligne la forte identification des agents vis-à-vis de l’Infoma et une efficacité reconnue par tous… pourquoi changer ?
Pour la CFDT, le statu quo doit être privilégié, particulièrement en cette période de crise pandémique, qui ne permet pas au personnel de se projeter sereinement dans une nouvelle organisation. Il est urgent de ne pas se précipiter. Seuls les deux premiers scénarios paraissent intéressants à approfondir pour une évolution à moyen terme ; la CFDT a une préférence pour le scénario 1, plus simple à mettre en place et plus lisible. Pour la CFDT, les scénarios 3 et 4 sont à abandonner ; les synergies évoquées peuvent être approfondies sans ces fusions.

Sur l’implantation de l’Infoma à Nancy, l’aspect métier de la forêt, parfaitement identifié dans le rapport, est essentiel. Quelle plate-forme, mieux que Nancy, peut assurer les formations dans ce domaine ?

Aujourd’hui il est important de donner rapidement une visibilité au personnel de l’Infoma qui s’inquiète pour son avenir.

En conclusion, Sophie Delaporte dit partager l’avis de la cour des Comptes. Elle ne souhaite pas rester sur un statu quo, qui pour elle n’est pas un scénario envisageable. Il est indispensable de définir un nouveau statut pour l’Infoma.

Cependant, le contexte fait que la pression sur les opérateurs de moins de 100 agents est moins forte qu’en 2019, au moment de la sortie de la circulaire. Et d’autre part, le MAA doit tenir compte du rapport Thiriez sur l’encadrement supérieur de la fonction publique, embarquant les ISPV.

Aussi, la secrétaire générale dit exclure les scénarios 3 et 4. Il reste donc à choisir entre les scénarios 1 et 2, en prenant en compte un élément de contexte nouveau, qui est l’enjeu de la transformation de l’administration centrale, avec des réflexions sur l’évolution de la fonction RH et plus largement du secrétariat général et du RAPS, qui seront lancées en 2021. L’évolution de l’Infoma prendra donc un peu plus de temps, avec un approfondissement de chacun des deux seuls scénarios envisageables. En attendant il lui paraît important de renforcer les synergies entre l’ENSV et l’Infoma.

Politique forestière du ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation

En préambule de ce point de l’ordre du jour, les organisations syndicales ont lu une déclaration intersyndicale rappelant à la secrétaire générale qu’il y a un an déjà, l’ensemble des représentants siégeant au CTM faisaient part de leurs fortes inquiétudes et attentes sur ce sujet et demandaient la présentation et un débat sur la politique forestière française au sein de cette instance,

Pour la secrétaire générale, il y a manifestement une différence d’approche entre l’administration et les organisations syndicales qui abordent ce sujet en partant de ce qui serait souhaitable, alors que l’administration du MAA cherche à optimiser les moyens qu’on lui donne. Le MAA doit s’inscrire dans le cadre budgétaire qui lui est fixé avec des ressources allouées pour décliner la politique forestière du gouvernement.

Le directeur général adjoint de la DGPE, Philippe Duclaud, rappelle que les actions dans le domaine forestier s’inscrivent sur le temps long avec une vision intégrée et dans un cadre interministériel. Il présente un diaporama détaillant les priorités d’action du MAA en matière forestière, avec cinq leviers d’action stratégiques :
1) Le programme national de la forêt et du bois (PNFB) 2016-2026 et sa déclinaison opérationnelle en plans régionaux de la forêt et du bois (PRFB), pilotés par les préfets de région en partenariat avec les présidents de conseils régionaux ;
2) La déclinaison opérationnelle du programme national dans le cadre du plan d’action interministériel forêt-bois adopté en 2018 et ses objectifs repris dans la stratégie nationale bas carbone (SNBC) publiée an avril 2020 ;
3) La feuille de route pour l’adaptation des forêts au changement climatique, qui fait suite à l’orientation prise en conseil supérieur de la forêt et du bois d’octobre 2019. Neuf priorités d’actions remises au ministre de l’Agriculture en décembre 2020 (elles ont inspiré plusieurs des mesures du plan de relance) ;
4) Les moyens dédiés à la forêt par le plan de relance (200 millions d’euros) qui complètent les moyens traditionnellement consacrés à la forêt et visent à accompagner la filière forêt-bois, avec quatre priorités inscrites dans le plan de relance ;
5) Le renouvellement en cours, et pour les cinq années à venir, des contrats d’objectifs et de performance des deux opérateurs forestiers du ministère que sont l’ONF et le CNPF.

Pour le ministère, ce plan de relance constitue un effort historique de mobilisation. Le ministère s’inquiète cependant de la capacité de la filière à consommer ces crédits. Il compte sur l’ONF et sur le CNPF pour mobiliser la forêt privée, essentielle au regard de son importance en France.

Le MAA n’est pas favorable à la proposition du rapport d’Anne-Laure Cattelot de créer une agence de la forêt, les métiers et missions de l’ONF et du CNPF étant trop différents. L’administration affirme que le gouvernement tient à la préservation du régime forestier, mis en œuvre par un seul opérateur pour les forêts communales et domaniales.

Concernant les effectifs du ministère consacrés aux enjeux forestiers, c’est Philippe Mérillon, secrétaire général adjoint, qui présente les évolutions sur la période 2016-2020.

En 2020 ces effectifs représentaient 404 ETP, répartis comme suit :
— 272 en DDT(M), 21 en DAAF et 111 en DRAAF (dont les 22 agents du DSF en SRAL) ;
— 34 ETP en administration centrale (31 à la DGPE et 3 à la DGAL).

Philippe Mérillon admet que ces effectifs sont en baisse depuis 2016 (-5,37%), baisse liée aux schémas d’emplois successifs, avec une diminution plus importante en DDT(M) qu’en DRAAF. Le ministère étudie la possibilité de mutualiser avec la mise en place de pôles interdépartementaux. La feuille de route des services déconcentrés forêt-bois est en cours.

La sous-directrice de la qualité de la santé et de la protection des végétaux, Anne-Cécile Cotillon, présente les enjeux sanitaires liés notamment au changement climatique (notamment la problématique aiguë des scolytes). Elle souligne le rôle du département de la santé des forêts qui compte 25 agents (3 à la DGAL et 22 dans les SRAL) et 250 correspondants observateurs sur le terrain.

La CFDT partage le sentiment que, face aux enjeux énormes liés à la forêt qui occupe un tiers de notre territoire, pour le climat, la biodiversité, l’enjeu patrimonial, etc., les plans de réduction d’effectifs et de réduction de moyens financiers que subit l’ONF depuis de nombreuses années ne sont pas compréhensibles. Cela fait des années que l’on évoque le mal-être grandissant des agents et aucune sortie de crise à l’horizon ! Le plan qui vient d’être présenté semble encore trop peu ambitieux.

Il y a notamment un enjeu d’expertise important pour ce domaine forêt-bois. La CFDT souhaite soulever particulièrement celui concernant la santé des forêts, qui pourrait être impacté lors de la réorganisation de la DGAL. Au sein de cette direction, seulement 3 agents en poste pilotent 22 personnes en SRAL et un réseau de 250 observateurs. Ce dispositif assez unique est régulièrement pris en exemple dans le domaine de la surveillance du territoire. Pour la CFDT, il est essentiel que la capacité à surveiller efficacement la santé des forêts ne soit pas sacrifiée dans une nouvelle organisation de la DGAL qui pourrait rendre l’organisation actuelle moins lisible et moins opérationnelle.

Anne-Cécile Cotillon précise qu’elle avait fait valoir que le DSF est « petit par la taille et grand par l’efficacité » et que les projets de fusion avec un autre bureau étaient écartés à ce stade.

• Point sur les recherches concernant la filière forêt-bois à l’Inrae

— mise en œuvre des actions du plan de recherche et Innovation 2025 filière forêt-bois / adaptation des forêts au changement climatique (coopérations scientifiques renforcées au niveau national et international, mobilisation d’infrastructures d’expérimentation et d’observation long terme partagées et co-construction de solutions innovantes avec l’ensemble des parties prenantes) ;
— consolidation des connaissances de la diversité des forêts françaises, de leur capacité d’adaptation au changement climatique et de leur contribution à la neutralité carbone (suivi quantitatif et cartographique des ressources forestières… ;
— contribution à la définition, au test, à l’évaluation et au déploiement de nouvelles stratégies de gestion forestière, de pratiques de renouvellement forestier et d’amélioration de la résilience des forêts au changement climatique ;
— analyse multicritère de schémas de gouvernance combinant des enjeux de court terme avec des visions à long terme et considérant à la fois le local (diversité territoriale) et le global (national, Europe mais aussi mondial).

• Point sur les formations de la filière forêt-bois

Outre la formation initiale des techniciens de spécialité forestière assurée à Nancy, l’Infoma est très actif pour la formation continue avec 50 offres de formation en matière forestière pour les agents du MAA, de l’ONF, du CNPF et de l’IGN. En 2020, 93 participants ont bénéficié de 242 jours de formation, malgré la crise Covid. Par ailleurs, en 2021, l’Observatoire des missions et des métiers (OMM) expertisera les conditions d’un maintien des compétences techniques dans la filière d’emploi forêt-bois.

Questions diverses

• Point sur la rémunération : Rifseep, CIA, GIPA…

Pour les agents en PNA au MTE, la SDCAR met au point un tableau qui clarifiera le rôle de chacun des deux ministères concernés (MAA et MTE) dans la gestion RH des ces agents. Les IAE et les TSMA en PNA au MTE sont passés au Rifseep cet été mais, malgré les relances de la CFDT et du MAA, la circulaire du MTE concernant ces agents n’est toujours pas publiée.

Dans les Sidsic, les IAE et TS ont bénéficié du versement du CIA sur la paye de décembre ; pour les autres corps, il sera versé en février.

Les agents des corps des IAE et des TSMA sont passés au Rifseep. La notification des groupes a été transmise aux agents. Les anomalies sont corrigées au fil de l’eau. Des agents ont fait des recours sur le classement de groupe : à ce jour, une trentaine de corrections ont été opérées chez les TSMA.

Les notifications de primes 2020 ont été communiquées et celles de 2019 le seront en février. Ces notifications sont importantes puisque c’est à compter de la réception de ce document que court le délai de 2 mois pour faire un recours si l’agent est en désaccord avec les montants perçus.

La GIPA, dispositif destiné à compenser le gel du point d’indices, sera versée à partir de la paye de décembre et au plus tard en mars.

Certains agents se retrouvent avec des prélèvements en raison de trop-perçu. Ces prélèvements sont calculés et opérés par la DGFIP et le MAA n’est pas prévenu. Face à ces situations, le MAA ambitionne de fiabiliser ses dossiers dans RenoiRH afin de réduire l’occurrence de ces situations.

Les sujets sur la rémunération sont nombreux en cette période. La CFDT fait remarquer qu’un nombre important d’agents connaissent des anomalies sur leur rémunération et ce, à tous les niveaux. Ces anomalies se règlent dans un délai qui est parfois long.

La CFDT encourage les agents à surveiller leur rémunération. En cas d’anomalie, il faut intervenir rapidement auprès des interlocuteurs. La CFDT peut vous appuyer dans ces démarches.

• Indemnité pour départ volontaire (IDV) : a-t-on droit aux aides au retour (ARE) à l’emploi ?

La réponse est oui. Dans le cadre d’une restructuration, formalisée par un arrêté, l’agent peut demander à bénéficier d’une IDV. Il bénéficie alors des ARE directement si son emploi est supprimé, avec un différé de paiement lorsque l’emploi n’est pas supprimé.

• Rupture conventionnelle : un premier point d’étape

À ce jour, une centaine de demandes de rupture conventionnelle ont été réceptionnées. Près de la moitié (46%) sont formulées par des agents de catégorie A, dont 14% d’enseignants), 44 % par des agents de catégorie B et seulement 10 % par des agents de catégorie C. Les demandes formulées par des contractuels ne représentent que 12% du total. Plus de la moitié (51 %) des candidats à la rupture conventionnelle ont plus de 60 ans ; 32 % ont entre 50 et 59 ans, 13 % entre 40 et 49 ans et 4 % entre 30 et 39 ans.

À cette date, sur 13 dossiers déjà examinés, 2 ruptures conventionnelles ont été signées, 7 ont reçu un avis favorable et sont en cours de finalisation, 3 ont fait l’objet d’un refus et une dernière est en cours d’expertise, l’agent pouvant bénéficier d’un autre dispositif (IDV restructuration).

En ce qui concerne le rythme d’examen des dossiers, une commission interne se réunit depuis le 22 janvier 2021 toutes les deux semaines de manière à traiter le plus rapidement possible les dossiers dont l’instruction est achevée.

En cas de rupture conventionnelle, l’agent est radié de la fonction publique. S’il le souhaite, il peut continuer à cotiser pour la retraite mais il cotisera alors au régime général et non au régime de la fonction publique. Pour le versement de la retraite, l’indice sera celui détenu depuis 6 mois au moment de la radiation des cadres.

Pour en savoir plus sur ce dispositif, vous pouvez consulter notre article.

• Avances sur frais de déplacement des stagiaires

Un agent qui va en formation et doit engager des frais de déplacement peut demander à sa structure une avance au regard du coût estimé. Les secrétaires généraux observent une application inégale, et des agents se voient refuser cette avance dans certaines structures. Un rappel des règles sera fait aux structures.

• Secrétariats généraux communs de départements (SGCD)

À ce jour, 330 agents ont rejoint les SGCD, sur une cible de 413. Le travail continue pour atteindre la cible.

Les agents qui ont fait le choix de rester au MAA bénéficient d’une lettre de mission, le temps de trouver un poste et ce, jusqu’au 31 août 2021.

À la demande de la CFDT de conserver une souplesse au-delà du 31 août 2021, la secrétaire générale répond qu’il est dans l’intérêt de tout le monde d’avoir trouvé une solution à cette date. Il ne faut pas faire perdurer la situation et il faut régler ces situations. C’est donc une fin de non-recevoir…

Pour la CFDT, ce délai reste court puisqu’il ne laisse à l’agent qu’une campagne de mobilité pour trouver un poste. Il ne faudrait pas qu’un agent se retrouve contraint de rejoindre les SGCD faute d’avoir trouvé un poste, ou que la rupture conventionnelle devienne la règle pour ces situations. La CFDT restera particulièrement vigilante à ces situations et n’acceptera pas que de telles mesures soient prises.

• Congés 2020 et 2021

En 2020, suite à la crise sanitaire, le plafond du CET fixé à 60 jours a été relevé à 70 jours et les agents ont eu la possibilité de prendre leurs congés jusqu’au 31 janvier 2020. Pour 2021, aucune décision n’a été prise à ce stade.

• DGAL : crise influenza aviaire

La crise engendre de nombreuses difficultés dans les Landes. Des zones sanitaires ont été définies avec des abattages préventifs : 2 millions de canards ont ainsi été abattus. Des renforts ont été déployés.

• Brexit : des volumes bien inférieurs aux prévisions

Les premiers retours du Brexit montrent des volumes de trafic bien inférieurs avec toutefois des non-conformités importantes dans les lots contrôlés. Un suivi important de la DGAL est donc nécessaire. Dans le cadre du Brexit, il y a actuellement plus de 400 agents contractuels. La masse de contrôle est encore limitée à ce stade.

• Inspections terrain

Une réduction des taux de contrôles liés à la PAC a été obtenue auprès de la commission européenne, avec des alternatives si le contrôle ne peut se faire pour des raisons de Covid. L’Union européenne ne souhaite pas prolonger ce dispositif mais devra néanmoins s’adapter à la situation sanitaire actuelle.

Pour les contrôles sanitaires, il est difficile de réduire les objectifs de contrôle. Il existe une souplesse pour prendre en compte les contraintes sanitaires.

• LDG avancement

Arbitrage tardif et publication tardive : les tableaux seront publiés après le 15 février.

• Auri

Sophie Delaporte informe le comité que, pour faire face aux frais supplémentaires liés au respect des consignes sanitaires et à la baisse de fréquentation de l’Auri (association des usagers du restaurant interministériel, site parisien de Barbet-de-Jouy), le ministère a versé une subvention exceptionnelle de 100 000 €. Mais cette subvention n’a pas été prise sur les crédits d’action sociale ; elle provient notamment des économies sur les frais de déplacement, en forte baisse en 2020, qui ont également permis de faire face à une augmentation des frais pour l’hygiène des locaux. Un financement exceptionnel de l’Auri est également prévu pour faciliter l’atteinte des objectifs de la loi EGAlim (50 % de produits bio et de provenance locale).

[Article mis à jour le 17 décembre 2020 : parution de la note de service explicitant, pour le ministère de l’Agriculture, la prise en charge du forfait mobilités durables.]

Le dernier comité technique ministériel (CTM) de l’année 2020 s’est réuni le 10 décembre en visioconférence, de 9 h 30 à 20 h. Il était présidé par Sophie Delaporte, secrétaire générale du ministère de l’Agriculture.

La CFDT était représentée par Jacques Moinard, Gisèle Bauland, Laure Revel et Jean-François Le Clanche.

En début de séance, les organisations syndicales ont demandé dans une déclaration commune la réunion en urgence de la section spécialisée « Alimentation » du comité technique ministériel, dont la dernière convocation remonte à octobre 2019.

La secrétaire générale, après échange avec la DGAL, accède à cette demande ; la section spécialisée « Alimentation » se réunira rapidement.

Vous trouverez ci-après l’intervention liminaire de la CFDT, qui portait principalement sur la revalorisation 2020 du Rifseep au MAA. Elle est reproduite ci-dessous… avec les réponses de la secrétaire générale, vers 19 h, à la fin d’un CTM interminable !

« Madame la secrétaire générale,

Concernant l’indemnitaire au MAA, de nombreux agents ont constaté fin octobre 2020 une augmentation très significative de leur paye, d’une centaine d’euros à plusieurs milliers d’euros pour quelques-uns… Comme si le ministère de l’Agriculture avait décidé, secrètement, d’avancer Noël de 2 mois !

Les agents, ne croyant pas trop aux miracles, nous ont sollicités, craignant une nouvelle erreur de RenoiRH qu’ils auraient à rembourser !

Recherche faite, nous apprenons qu’il ne s’agissait ni d’un miracle ni d’une erreur de RenoiRH, mais d’une importante revalorisation de l’IFSE mise en paye en octobre avec rétroactivité au 1^er janvier, pour les corps passés au Rifseep entre 2016 et 2019.

La CFDT ne peut que remarquer l’effort financier sans précédent du MAA envers ses agents. Mais l’absence d’information préalable des agents et l’absence de concertation avec les représentants des personnels ne peuvent qu’être vivement dénoncées. »

Sophie Delaporte indique que le MAA s’est aperçu cet été qu’il avait une marge de manœuvre sur la masse salariale. Cette marge de manœuvre budgétaire sur la trajectoire financière 2020 du titre 2 représentait une opportunité pour une revalorisation de l’IFSE pour tous les corps ayant basculé au Rifseep avant 2020. Elle pouvait s’inscrire dans le cadre de la clause de revoyure quadriennale qui est prévue dans les textes. Cette revalorisation respecte les plafonds des barèmes IFSE propres à chaque corps, ce qui n’a pas nécessité la saisie du guichet unique. La régularisation financière a bien été opérée sur la paye d’octobre, avec effet rétroactif au 1^er janvier (voir note de service 2020-695 du 12 novembre 2020).

« Avec une augmentation différenciée selon les corps et les groupes allant de 100 € pour les catégories C à près de 6 000 € pour certains corps de catégorie A, la revalorisation appliquée est source d’incompréhension pour la majeure partie des agents, faute d’avoir, encore aujourd’hui, partagé ni les objectifs ni les critères de répartition entre corps !

Ce type de pratique ne relève pas d’un dialogue social constructif et ne peut que susciter de la méfiance, au regard de l’enjeu pour les agents et les millions d’euros engagés sur le long terme. »

La secrétaire générale explique que, pour les corps soumis au Rifseep et concernés par cette revalorisation, l’objectif était, à fonction équivalente, de réduire les écarts de primes entre filière administrative et filière technique, le dispositif actuel présentant un écart important au détriment de la filière administrative. L’administration s’est attachée à réduire ces écarts mais une convergence totale des barèmes IFSE des catégories A et B des filières administratives et techniques n’était pas possible financièrement, même si ces écarts ont été réduits en moyenne à 20 %.
Pour la filière formation-recherche, la revalorisation a été opérée au regard du gain moyen en valeur absolue de l’IFSE des corps de la filière administrative, avec l’idée de réduire l’écart avec la filière administrative.

La CFDT constate que les agents n’ont encore reçu aucune communication à ce jour sur cette revalorisation ; ils se sont aperçus de cette augmentation uniquement via leur virement de salaire d’octobre. Cette situation est inacceptable et la CFDT demande qu’une Info-RH soit adressée a tous les agents.

« Le secret a été tellement bien gardé que même les opérateurs du MAA n’ont pas été mis dans la confidence. Ils l’ont appris souvent par hasard au détour d’une conversation avec de rares agents du secrétariat général bien informés.

À l’Anses, c’est à l’occasion de la CAP des assistants ingénieurs, le 4 novembre, qu’ils ont pris connaissance de cette revalorisation ! Mais là, contrairement aux autres établissements publics qui s’aligneront finalement sur la revalorisation du MAA, les 300 agents en PNA à l’Anses sont actuellement exclus de toute revalorisation. L’Anses, dont le budget octroyé par le MAA est en forte diminution et qui prévoit un budget en déficit de 3,7 millions d’euros pour 2021, se dit dans l’incapacité de provisionner le million d’euros nécessaire pour s’aligner. Un représentant du MAA présent au CA de l’Anses le 24 novembre a indiqué qu’une discussion serait prévue avec l’Anses pour trouver une solution. Madame la secrétaire générale, la CFDT vous demande des explications. »

Concernant les opérateurs sous tutelle du MAA, notamment l’Anses, la secrétaire générale souligne que l’administration n’a eu connaissance que fin septembre du visa du CBCM (ministère des Finances) pour cette revalorisation du Rifseep. Cette validation tardive ne permettait pas d’informer plus tôt les opérateurs. En conséquence, cette mesure n’a donc pu être budgétée par l’Anses. Sophie Delaporte est d’accord pour organiser un échange avec l’Anses, mais après avoir fait un point avec la DGAL.

« Pour la CFDT, qui ne peut qu’être favorable à une revalorisation des primes des agents, c’est une totale incompréhension face à une décision qui abonde de plusieurs millions d’euros la part indemnitaire de la moitié des agents, et qui en oublie l’autre moitié.

Quelles que soient les intentions louables qui sous-tendent cette décision, l’opacité entretenue jusqu’à ce jour est insupportable.

Un minimum de concertation avec les organisations syndicales aurait été nécessaire pour garantir au mieux l’équité de la répartition de cette manne. Les catégories C (+ 100 €) n’auraient-elles pas pu être mieux revalorisées, en limitant par exemple les augmentations des catégories A+ (+ 1 000 €), déjà bien servies en indemnitaire ? »

La secrétaire générale apporte les justifications suivantes : pour les personnels de catégorie C, il y a eu peu de marge de manœuvre car le MAA est le ministère qui paye le mieux les catégories C, avec des montants alloués se rapprochant des plafonds réglementaires. Les catégories C ont bénéficié d’un barème augmenté de 100 € en administration centrale et de 300 € en services déconcentrés. Sophie Delaporte rappelle également que les agents affectés en Île-de-France (hors personnel de l’enseignement) perçoivent dorénavant les mêmes primes que les agents en poste en administration centrale.

Par ailleurs, pour les corps qui sont passés au Rifseep cette année (IAE et TSMA), le passage, qui devait s’effectuer à coût constant, a nécessité un abondement de 5,4 millions, et comme ils n’ont pas pu bénéficier de la campagne de modulation, l’administration leur a attribué un CIA exceptionnel, de 300 € pour les IAE et de 200 € pour les TSMA.

Si les notifications de primes ont pris un retard considérable, dès début 2021, les personnels devraient être destinataires de leur notification de primes 2020 qui sera suivie de celle de 2019.

« N’aurait-on pas pu commencer à revaloriser les salaires et l’indemnitaire des personnels d’enseignement, qui sont les catégories A les moins bien primées de notre ministère ? Sans compter les agents contractuels, qui participent à la réalisation de nos missions de service public et dont les salaires sont, sauf exception, toujours très éloignés des salaires des fonctionnaires sur une même mission. Cette revalorisation va contribuer à creuser les écarts ! »

Concernant la rémunération des enseignants, Sophie Delaporte rappelle que ce sujet est actuellement sur la table dans le cadre du Grenelle de l’enseignement, ouvert depuis le 22 octobre.
L’article F 811-4 du code rural prévoit que les statuts des enseignants du second degré sont harmonisées sur les décisions du Grenelle de l’enseignement. Ces éléments sont confortés par une lettre plafond du PLF 2021. Il y aura ainsi un transfert de crédits depuis l’Éducation nationale pour permettre cette augmentation de rémunération.
Concernant les agents contractuels du MAA, ne percevant aucun régime indemnitaire, ils n’ont pas été inclus dans le périmètre de cette revalorisation.

« Une telle opération interpelle pour un ministère qui affiche sa fierté d’avoir obtenu le double label Afnor Égalité-Diversité ! Pourtant la pratique est bien discriminatoire en oubliant les personnels d’enseignement et les contractuels.

Pour la CFDT, c’est un dossier qui interroge fortement sur le pilotage de notre ministère et, a minima, qui vient confirmer notre constat d’une dégradation de notre capacité à gérer efficacement les ressources humaines du MAA… C’est une alerte sérieuse qui doit faire prendre conscience de cette dérive qu’il faut stopper le plus rapidement possible.

Dans ces conditions nous ne voyons pas comment le plan d’action Égalité professionnelle, qui a été élaboré de façon constructive avec vos services, pourra être réellement mis en œuvre et, dans tous les cas, ne pourra pas masquer les discriminations salariales entre les différentes catégories de personnels. Un bien mauvais début pour ce plan si ambitieux !

Le coup est parti, nous ne pouvons donc plus que vous demander des explications, Madame la secrétaire générale, sur ce qui a été fait et sur votre désir d’appliquer une revalorisation équivalente aux personnels oubliés. La CFDT regrette vivement cette situation. Quel GÂCHIS !  »

Suite aux déclarations liminaires des différentes organisations syndicales, la secrétaire générale a souhaité réagir globalement, reportant ses réponses sur les différents points soulevés soit lors du traitement des points à l’ordre du jour, soit à l’occasion des questions diverses.

La secrétaire générale se dit en accord avec les organisations syndicales sur le constat que cette année 2020 est exceptionnelle et que 2021 risque de l’être aussi ; la phase « post-Covid » n’est pas pour tout de suite. S’il y a de grands espoirs avec la vaccination, un travail de validation des vaccins est nécessaire et le déploiement prendra du temps, avec des risques de mutation du virus. Il faut rester très humble face à cette pandémie.

Elle rejoint également les organisations syndicales pour une réflexion nécessaire, dès maintenant, sur l’organisation du travail dans l’après-crise Covid. Un groupe de travail sur l’organisation du télétravail a débuté, avec le retour d’expérience dans les secteurs enseignement et hors enseignement et l’analyse des réponses au baromètre social.

Elle constate que cette crise impacte les régimes de travail, les temps de vie personnels et professionnels et, plus globalement, l’ensemble des conditions de travail. Mais également les relations avec l’immobilier, l’aménagement des espaces de travail, les modes de management, les relations entre les équipes et les conditions de la convivialité dans le travail. Le groupe de travail avec les organisations syndicales, qui a commencé à ce réunir sur le thème du télétravail, doit avoir cette vision large pour que nous soyons prêts lorsque la crise sera passée.

À court terme, l’impact psychologique est important pour l’ensemble de nos concitoyens et pour notre communauté de travail. Cette prise de conscience a déjà eu lieu lors du premier confinement, et le MAA a souhaité porter, lors des discussions interministérielles sur le reconfinement, la nécessité de réserver le télétravail 5j/5 aux personnes en situation de pouvoir le supporter. Face à la doctrine portée fortement par la ministre de la Fonction publique et la DGAFP, qui est de mettre au maximum les agents en télétravail 5j/5, le MAA a demandé aux responsables de veiller à la prise en compte de ces difficultés-fragilités pour certains agents. Le MAA a ainsi permis à ceux qui le souhaitaient de venir un jour par semaine pour maintenir le lien avec la communauté de travail.

Sujets à l’ordre du jour de ce CTM

• Plan d’action égalité professionnelle

La secrétaire générale a souhaité lever l’ambiguïté concernant la pénalité infligée au ministère de l’Agriculture pour n’avoir pas respecté, en 2019, les 40% de femmes au niveau des cadres dirigeants.
Pour elle, cette pénalité n’aurait pas dû s’appliquer, car en réalité le MAA est au-dessus des 40 %. Mais, jusqu’à fin 2019, le quota des administrateurs civils sur les emplois fonctionnels existait encore ; il impliquait que les agents de corps technique ne pouvaient être nommés. Le MAA a pris le parti de nommer ses dirigeants en fonction des compétences. En réalité, beaucoup de femmes on été nommées, mais en tant que « faisant fonction » et non sur un « emploi fonctionnel » — le seul pris en compte pour le décompte des 40%. Le MAA ayant depuis fait sauter le quota des administrateurs civils, le problème ne se posera plus en 2020.

La secrétaire générale souhaite rappeler toute l’importance de l’égalité professionnelle pour le ministère. La labellisation Égalité-Diversité n’est qu’un point d’étape, avec des exigences supplémentaires.

Sylvie Monteil, directrice de ce projet de labellisation, présente le plan qui s’inscrit dans la mise en œuvre de l’accord sur l’égalité professionnelle de fin novembre 2018, rendu obligatoire par la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, avec la prise en compte des signalements et traitements des violences sexistes et sexuelles.

Le plan présenté à ce CTM a été examiné avec les organisations syndicales du MAA lors d’un groupe de travail qui s’est réuni deux fois en 2020. Ce plan d’action s’inscrit dans la politique conduite par le ministère depuis de nombreuses années et plus récemment dans le cadre de la démarche de double labellisation Égalité-Diversité. Certains axes sont rendus obligatoires par la loi et un certain nombre d’actions ont déjà débuté. La moitié des 25 actions ont déjà été engagées et devront être renforcées.

Le plan est un outil de pilotage ; il fera l’objet d’un suivi avec les représentants du personnel tout au long des 3 années. Pour certaines actions en lien avec l’identification des écarts de rémunération, des groupes de travail thématiques seront mis en place dès le début de l’année prochaine.

Le périmètre concerne l’ensemble des personnels qui sont rémunérés et gérés par le ministère de l’Agriculture, quel que soit le service d’affectation : en administration centrale, en DRAAF et DAAF, mais également pour les personnels en fonction en DDI qui sont payés et gérés par le ministère, et pour les établissements d’enseignement techniques et supérieurs.

Sylvie Monteil rappelle les différents axes de ce plan :
— écarts de rémunération (axe nouvellement engagé par le MAA) ;
— égal accès des femmes et des hommes aux différents corps et emplois ;
— articulation entre vie professionnelle, personnelle et familiale ;
— discriminations et actes de violence sexistes et sexuelles ;
— gouvernance et dialogue social et suivi de la mise en œuvre de ce plan d’action.

Il manque encore des indicateurs pour ce plan. Un tableau annexe permet de les identifier. Il sera complété au fur et à mesure que de nouveaux indicateurs pourront être mis en place. Un certain nombre nécessitent des études préalables (notamment pour le sujet de l’identification des écarts de rémunérations) ou des bilans qui permettront d’orienter les actions (comme les résultats du baromètre social 2020 qui seront communiqués rapidement).

La CFDT remercie l’administration pour les nombreux échanges et la qualité des documents. En outre, de nombreux amendements de la CFDT ont été repris. Mais la question principal est : aura-t-on les moyens de nos ambitions, les ETP, le budget, pour faire vivre réellement ce plan d’action ?
Si tout le monde est ravi d’avoir obtenu le double label, il serait dommage d’en rester là. La route est encore longue. Quels moyens seront mobilisés ? Ce sont essentiellement des femmes qui se sont impliquées dans les groupes de travail, tant côté administration que côté organisations syndicales !
Il reste également à définir la place des référents locaux : comment seront-il reconnus, quelle lettre de mission, est-ce que ce sera porté sur leur fiche de poste ? Pour les EPL, y aura-il-il une animation au niveau des SRFD ? Quelle formation pour les recruteurs ? Ce sont les premiers concernés pour la lutte contre les discriminations.

Il est indispensable de garantir la transparence sur les mobilités au fil de l’eau, les promotions, les avancements : nous l’avons perdue avec la fin de ces compétences pour les CAP ! Une réelle prise en compte de la charte du temps nécessite d’inscrire certains points dans les règlements intérieurs des structures. Il est indispensable de reconnaître l’importance de la mixité des métiers. Les seuls chiffres sur les corps et les grades sont insuffisants ; ils doivent être consolidés par des études sur des cohortes pour mieux prendre en compte la réalité sur le terrain. Les lettres de mission des manageurs doivent faire référence à ces enjeux d’égalité et de diversité.

La CFDT propose que, pour aller dans le sens de la transparence affichée sur les éléments de salaire « action 3 » de l’axe 1, il soit explicitement précisé que la mise à disposition des agents des informations relatives aux éléments de la rémunération concernent les titulaires et les contractuels. Même si c’est peut-être plus compliqué pour les contractuels qui, selon les secteurs d’activité du MAA, ont soit des grilles, soit des pseudo-grilles, soit pas de grille du tout. Il serait dommage de ne pas saisir cette occasion de donner enfin plus visibilité sur le traitement des contractuels du ministère.

Par ailleurs, la CFDT souhaite que le périmètre concernant les agents en DDI soit bien précisé. Ceux qui ne sont pas payés par le MAA semblent être exclus du plan, alors que la gestion de leur promotion (levier important du plan) reste du ressort du MAA.

Concernant le périmètre, la secrétaire générale précise que les agents en PNA en DDI travaillant pour un autre ministère relèvent du ministère d’accueil. Ils ne sont donc pas dans le périmètre de ce plan. Cependant, pour la gestion des corps, il est bien évident qu’il n’y a qu’un seul tableau de promotion par corps, qui porte sur l’ensemble des agents du corps, qu’ils soient payés ou non par le MAA.

Concernant les éléments à prendre en compte dans les règlements intérieurs, la secrétaire générale indique que c’est bien prévu à l’action 14. Le plan prévoit d’intégrer les éléments de la charte des temps dans le règlement intérieur des structures.

Concernant les éléments de rémunération, Sophie Delaporte ne voit pas de difficulté à mettre en transparence les éléments de rémunération pour les contractuels. Elle accepte de modifier la rédaction de l’axe 3, comme demandé par la CFDT, en précisant la mise à disposition des informations de la rémunération pour les titulaires et les contractuels.

Pour Françoise Liebert, haute fonctionnaire à l’égalité des droits et déléguée à la diversité, des éléments absents de ce plan peuvent être pris en compte dans la feuille de route du label Égalité-Diversité, comme par exemple l’inscription de ce plan d’action dans la lettre de mission des managers. Elle rappelle également que le réseau des référents égalité et diversité, qui sont de véritables ambassadeurs de la démarche, doit constituer un relais important pour la mise en œuvre du plan.

Le plan est soumis au vote par la secrétaire générale avec une seule modification, qui concerne l’axe 1 – action 3, comme suit :

« Il s’agit de mettre à la disposition des agents, titulaires et contractuels, sur les intranets, une information actualisée relative aux différents éléments qui composent la rémunération : grilles indiciaires par corps, régimes indemnitaires et rémunérations accessoires associés ainsi que liens vers les textes de référence (textes réglementaires de la fonction publique et textes ministériels). »

Résultats du vote : 9 voix pour (dont la CFDT), 4 abstentions et 2 voix contre.

• Point d’information sur la cellule « discrimination », bilan 2020

La cheffe du bureau d’action sanitaire et sociale, Armelle Falaschi, présente le bilan de l’activité de la cellule, de septembre 2019 à octobre 2020.

Elle précise que depuis septembre 2019, le champ d’intervention de la cellule a été élargi pour prendre en compte les violences sexistes et le harcèlement. Une partie du fonctionnement de la cellule a été externalisée vers deux prestataires, pour une meilleure neutralité, une plus grande expertise et une écoute plus professionnelle. Il s’agit de l’IAPR pour l’écoute psychologique et l’analyse des signalements, et d’AlloDiscrim pour les conseils juridiques ; les échanges avec les avocats sont protégés par le secret professionnel. Cette prestation fera l’objet d’un nouveau marché début 2021.

Le bilan des appels sur la période fait état de 53 signalements comptabilisés et 194 consultations d’avocats (à titre comparatif, au ministère de la Culture où la même cellule fonctionne depuis trois ans, on dénombre 80 à 100 signalements par an). 70% des signalements ont fait l’objet d’une remédiation simple, 19% d’une simple information, 7,5% d’un traitement approfondi ; 4% n’ont pas été traités car ils se situaient en dehors du périmètre.

Près de la moitié des signalements (49%) concernent l’enseignement technique agricole, 19 % l’enseignement supérieur, 26,4 % les services déconcentrés et 5,6 % l’administration centrale. La quasi-totalité des appelants (94%) sont les personnes concernées ; les 6% restants sont des témoins. Les femmes sont très majoritaires (70%). Les moins de 40 ans représentent 15% des signalements, la tranche 40 à 49 ans représente 33%, celle de 50 à 59 ans 46% ; les plus de 60 ans 6%. Par catégorie, la répartition est de 59% pour les A, 22% pour les B et 4% pour les C.

Les trois quarts des signalements portent sur l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail et un quart sur la carrière ou la vie professionnelle. Les signalements peuvent avoir plusieurs motifs (la personne qui se signale peut appeler pour plusieurs types de caractérisation) : 48% des signalements concernent le harcèlement moral, 23% des manquements à une obligation de sécurité, 17% une discrimination, 9% des inégalités femme-homme et 3% le harcèlement sexuel.

Pour les discriminations : 29% concernent le handicap, 29% l’activité syndicale, 29% la santé, 9% le sexe, 5% l’origine et la situation de famille.

Si la remédiation est insuffisante, la suite s’opère à 28% par demande de document, 26% par la production d’un courrier, 18% par demande de rendez-vous, 11 % par échange avec des interlocuteurs internes, 8% avec la hiérarchie, 4% avec d’autres personnes, 3% avec un témoin, 2% avec les organisations syndicales.

Quatre cas relèvent du comité d’expertise pluridisciplinaire : un est traité, trois sont en cours.

Seuls les cas les plus graves arrivent en dernier lieu à l’administration qui réunit le comité d’expertise pluri-disciplinaire présidé par le secrétaire général adjoint, Philippe Mérillon.

La sous-directrice du développement professionnel et des relations sociales, Stéphanie Frugère, confirme que les agents du MAA en DDI sont dans le champ de la cellule.

Les opérateurs, qui ne sont pas aujourd’hui dans le marché de la cellule, ont décidé de rentrer dans le marché à partir de 2021 : FranceAgriMer, Odeadom, Inao, CNPF, ONF, ASP et IFCE. Les informations seront diffusées sur Chlorofil, sur l’intranet du ministère et une plaquette est prévue.

Pour Sophie Delaporte, nous n’en sommes encore qu’aux balbutiements de cette cellule qui ne capte que les signalements qui lui sont soumis. Si la cellule reçoit de plus en plus d’appels, ce n’est pas forcément parce qu’il y a plus de problèmes, mais possiblement parce qu’il y a plus de communication sur cette cellule.

La CFDT indique qu’il est difficile de réagir sur ces nombreux chiffres, qu’elle découvre en séance. Il serait par ailleurs utile de comparer ces chiffres avec ceux de l’année précédente. Les retours des agents à qui la CFDT a conseillé de solliciter la cellule sont globalement bons, avec néanmoins quelques dossiers qui tardent à être traités. La CFDT souhaite connaître la fréquence des réunions du comité pluridisciplinaire du MAA. Il est important de communiquer régulièrement sur cette cellule : elle est encore trop méconnue des agents.

L’administration répond que le comité se réunit autant que de besoin lorsqu’il y a un sujet à traiter. Elle confirme l’importance de la communication.

• Retour d’expérience sur la gestion de la crise relative à la Covid-19 : conclusions des travaux conduits avec l’appui du cabinet Mazars

Pour l’administration, ces travaux avaient pour objectif d’évaluer le fonctionnement du ministère durant la crise et de permettre une meilleure anticipation lors de nouvelles crises. Il s’agit également d’apporter des améliorations dans le fonctionnement courant du ministère.

Principaux constats synthétisés par un représentant du cabinet Mazars :
— le MAA a bien résisté à l’urgence induite par la crise, grâce notamment à des efforts importants des équipes ;
— la crise a mis en valeur les atouts du MAA et aggravée les faiblesses qui préexistaient avant la crise ;
— mise en évidence des enjeux clés pour la transformation du MAA au-delà de la seule gestion de crise.

La faiblesse de la culture numérique du MAA ressort nettement, ainsi qu’une culture managériale plus orientée vers l’expertise que vers l’animation des équipes.

A contrario, l’organisation du MAA, avec un rôle bien défini pour chacun, ressort comme un des points forts du ministère avec des agents qui ont un sens aigu du service public. L’engagement important des équipes durant la crise et une très bonne réactivité ont permis d’assurer la continuité des activités. Au niveau du ressenti, la solidarité entre agents et la forte mobilisation des managers sont mis en avant dans les points positifs. Mais une hétérogénéité dans les pratiques managériales apparaît également, avec des bons managers qui se sont révélés meilleurs, et de moins bons qui sont devenus encore moins bons. Pour les points négatifs, il ressort un manque de confiance des managers vis-à-vis des agents, qui montrent une certaine résignation.

Les enjeux identifiés pour les transformations nécessaires concernent principalement les attentes et les opportunités liées au développement du télétravail. Le développement de pratiques managériales vertueuses (pédagogie, confiance, transparence), le développement d’outils collaboratifs (davantage d’informations et de pratique) incluant notamment la visioconférence, sont également identifiés comme des enjeux importants.

Enfin, le cabinet Mazars préconise de se préparer à la gestion de crise dans toutes ses dimensions, de développer la capacité à travailler selon différentes modalités, une culture de la collaboration et de confiance.

Pour l’administration, plusieurs de ces recommandations sont déjà enclenchées. Elles concernent les PCA en administration centrale, les Retex internes, l’équipement des agents en ordinateur et téléphone portable, la formation des managers. D’autres seront mises en œuvre à court terme, comme le suivi des impacts de la crise sur l’humain, les pratiques managériales, la communication live (« webinaires »), l’amélioration des échanges et du partage avec les partenaires et les usagers…). D’autres améliorations seront mise en œuvre à moyen terme, comme le travail sur les viviers de compétence, la dématérialisation des fonctionnements internes, l’optimisation de la continuité des activités entre un fonctionnement en régime normal et un fonctionnement en temps de crise, etc.

• Focus sur le confinement du baromètre social

Stéphanie Frugère présente le focus sur le confinement, issu du questionnaire sur le baromètre social d’octobre (plus de 5000 répondants).

• Organisation du travail en période d’épidémie de Covid-19

Pour la secrétaire générale, la situation sanitaire n’évoluant pas de façon aussi favorable qu’envisagé, le télétravail reste donc le mode d’organisation du travail à privilégier dans la fonction publique, au moins jusqu’au 20 janvier. Il faut toutefois être attentif aux situations d’isolement, de risque de rupture avec la communauté de travail. Le retour à la normale n’est pas d’actualité. Malgré cette situation sanitaire qui est en constante évolution, l’intégralité des missions ainsi que le déploiement du plan de relance doivent être assurés. Concernant le plan de vaccination, Sophie Delaporte rappelle que le MAA n’est pas prescripteur et que la priorisation se fera sur la base de considérations sanitaires, avec une priorité pour les personnes à risque et non selon les fonctions ou les missions.

Questions diverses : le meilleur pour la fin, au pas de charge de 18 h 30 à 20 h !

• À l’aube des secrétariats généraux communs départementaux, de nombreuses incertitudes demeurent

Combien d’agents du MAA ne suivront pas leurs missions en SGCD et devront donc retrouver un poste d’ici fin 2021 ?

Selon la secrétaire générale, le MAA ne dispose pas du retour consolidé concernant le choix des agents de suivre ou pas leurs missions dans les SGCD. L’administration reviendra vers les organisations syndicales dès qu’un bilan consolidé, fiable, du ministère de l’Intérieur pourra être présenté. En effet, les chiffres donnés par le ministère de l’Intérieur — dans un premier temps de 99%, puis de 75% des agents du MAA qui auraient rejoint les SGCD — ne correspondent pas aux chiffres recueillis par le ministère de l’Agriculture. Dans le contexte actuel, une note vient d’être adressée aux Igaps, afin de les sensibiliser au suivi de ces agents.

L’accès à l’IDV est possible, puisqu’il s’agit d’une restructuration. Toutefois, l’administration doit encore expertiser et répondre à la question relative au bénéfice des allocations-chômage pour les agents qui bénéficient de cette IDV. La DGAFP a constitué une FAQ sur la mise en œuvre des SGCD et les conséquences pour les agents.

La CFDT ne comprend pas cette absence de chiffres fiables, à trois semaines de la mise en place effective des SGCD. Il est regrettable que les ministères concernés se renvoient la balle, alors que la grande majorité des agents ont déjà fait leur choix.
Elle demande une attention particulière pour tous ceux qui ne suivront pas leur poste en SGCD et qui seront en recherche de poste au MAA. Ces agents doivent pourvoir disposer du temps nécessaire pour se reclasser et disposer d’un délai au moins jusqu’à fin 2021, même si l’instruction RH complémentaire du ministère de l’Intérieur le réduit à fin août 2021.
Elle dénonce également l’absence d’information des agents sur la revalorisation du Rifseep, au moment où ils doivent faire leur choix entre un poste au MAA ou dans les SGCD. Cette revalorisation creuse davantage l’écart entre les primes du MAA et celles du ministère de l’Intérieur. Or, c’est un élément important à porter à la connaissance d’un agent dans le choix d’un poste.

• Harmonisation des restes à charge pour les agents des directions régionales et des DDI ayant accès à un même restaurant administratif

Sur l’harmonisation des restes à charge pour la restauration collective, l’administration admet que la procédure a été ralentie par la crise sanitaire. Des orientations sont définies pour 2021 avec le transfert des crédits d’action sociale restauration collective vers le ministère de l’Intérieur dès 2021.

La CFDT regrette que ce chantier ait pris du retard, même si elle en comprend les raisons contextuelles. Cependant, elle apprécie que l’objectif de ce chantier soit d’aligner vers le haut les restes à charge des DR, DDI et préfectures déjeunant dans un même restaurant administratif.

• Doctrine du SRH en matière d’emploi des contractuels

La loi de transformation publique a changé les modalités de recours aux emplois de contractuel en élargissant les possibilités pour les permanents et les non-permanents. Une note de service révisant de la note de service de 2016 (régime juridique applicable aux agents contractuels) va être publiée prochainement pour expliquer les différents modalités de recours aux contractuels.

• La préparation d’un Brexit « dur » se poursuit

Les textes ont été discutés dans les instances du ministère de l’Agriculture et seront d’application à compter du 1^er janvier, avec des amplitudes horaires 24h/24 et 7J/7. Le comité de suivi a été constitué ; il se réunira régulièrement à partir de janvier afin d’échanger sur les difficultés rencontrées et y remédier. Les recrutements continuent afin de renforcer les équipes et de prendre en compte les évolutions de la réglementation sanitaire.

Pour la CFDT, la mise en œuvre du Brexit marque un tournant important dans les conditions de travail au MAA. Or, le dialogue social est pauvre au regard des risques et de l’opposition de l’ensemble des organisations syndicales aux textes régissant les cycles de travail des agents mobilisés pour ces contrôles aux frontières.

• L’avenir de l’Infoma est-il fixé  ?

L’administration vient seulement de recevoir le rapport définitif sur les évolutions envisagées pour l’Infoma. Ce point de présentation sera inscrit à l’ordre du jour du prochain CTM. À ce stade, l’administration ne s’est pas avancée sur le contenu, à savoir si elle présentera tous les scénarios ou uniquement le ou les scénarios retenus.

• Rupture conventionnelle : premiers chiffres

Le ministère de l’Agriculture a enregistré 73 demandes de rupture conventionnelle. Leur traitement a commencé. À ce jour, une demande a été signée ; pour les autres demandes, il n’y a pas de refus formel, elles sont en cours de traitement.

• Forfait mobilité durable fonction publique

La note de service est en cours de publication. L’objectif est une sortie avant la trêve des confiseurs !

La CFDT attend avec impatience la mise en œuvre de ce forfait, particulièrement dans le contexte de la crise sanitaire.

[Mise à jour du 17 décembre 2020 : la note de service SG/SRH/SDCAR/2020-775 précisant les modalités de prise en charge pour le MAA est parue le 16 décembre 2020.]

• Contractuels : revalorisation de la rémunération des agents du statut unifié (ASP, FranceAgriMer, Inao)

Pour la secrétaire générale, la DGAFP considère le statut unifié comme un dispositif favorable aux agents. Cette demande de revalorisation est à mettre en balance avec d’autres négociations. Le risque étant que la DGAFP demande à transformer ce dispositif de statut unifié en statut de contractuel de droit commun. L’administration a bien conscience que la rémunération des agents concernés a peu évolué, mais ils avaient eu le choix de rejoindre la fonction publique et de bénéficier des parcours de carrière associés. Elle a bien connaissance de la proposition de décret avec une clause de revoyure sur les rémunérations de ces contractuels. Toutefois, l’administration reste réservée sur ce sujet au vu de la position attendue de la DGAFP sur ce dossier.

La CCP des contractuels en CDD-CDI s’est réunie le 27 octobre 2020, sous la présidence d’Emmanuel Bouyer, adjoint au sous-directeur de la rémunération et des carrières (SRH du ministère de l’Agriculture) et en présence notamment d’Angélique Pluta, cheffe du bureau de gestion des personnels contractuels (BPCO), et de Patrick Dehaumont, Igaps référent pour les contractuels (hors enseignants).

Lors de cette CCP, convoquée à l’origine pour examiner quatre dossiers individuels, la CFDT, représentée par Jacques Moinard, a prononcé une déclaration liminaire, retranscrite ci-dessous avec les réponses apportées par l’administration.

Réévaluation des contrats : où en est-on ?

« Fin 2017, après une pression constante de la CFDT, l’administration, qui lui avait opposé une fin de non-recevoir durant de nombreuses années, a fini par l’entendre et a réalisé une remise à plat des réévaluations des agents contractuels en services déconcentrés et en EPL (hors enseignants).

Pour la CFDT, ce travail d’objectivation représentait une avancée importante. L’état des lieux effectué par les Igaps a conduit le SRH à réévaluer le salaire de près de 400 agents (hors administration centrale) au cours de l’année 2018, avec un rattrapage pour de nombreux contractuels « oubliés ».

Il s’agit maintenant de s’assurer que les nouvelles pratiques de gestion des réévaluations s’appliquent dans toutes les structures de façon homogène.

Mais pour la campagne de revalorisation 2020, qui aurait dû se concrétiser en juillet pour les anniversaires de contrat du premier semestre et à la fin de l’année pour ceux du deuxième semestre, les agents sont dans l’expectative !

Aucune information n’a été faite auprès des agents concernés. Certes, avec la situation sanitaire les retards se sont accumulés. Cette CCP doit donc, a minima, être l’occasion d’informer les agents contractuels concernés de l’état d’avancement du processus décrit dans la note de service du 1^er septembre 2020, (« Campagne 2020 de revalorisation des agents contractuels affectés en services déconcentrés et en établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles sur des besoins permanents »). »

Pour l’administration, ce sujet n’est pas oublié et il a effectivement fait l’objet d’une note de service avec une déclinaison précise concernant les services déconcentrés. Depuis la remise à plat du processus de revalorisation en 2018, un bilan de ces réévaluations a été a été fait en 2019 ; pour 2020, les travaux sont en cours avec les Igaps. Cependant, l’établissement de la liste des agents concernés a rencontré quelques difficultés, ce qui a induit un peu de retard par rapport aux prévisions. À ce jour, le travail des Igaps est arrivé au bureau des contractuels, et tout est prêt pour être examiné avec l’Igaps référent pour les contractuels, Patrick Dehaumont. La réévaluation va être mise en œuvre dans les meilleurs délais possibles. Elle est normalement prévue pour la paye de novembre ou décembre, avec rétroactivité à la date anniversaire du contrat.

Pour ce qui concerne l’information des agents, le SRH rappellera aux secrétariats généraux des services déconcentrés et des EPL l’obligation d’informer leurs agents contractuels qui arrivent à l’échéance triennale de leur précédente réévaluation, ou, à défaut, de leur contrat.

« Concernant les agents contractuels en administration centrale, le processus de revalorisation ne fait pas l’objet d’une note de service annuelle ; c’est la note de service du 19 juillet 2016 (« Régime juridique applicable aux agents contractuels du ministère chargé de l’agriculture ») qui définit les modalités de réévaluation triennale. Les contractuels d’administration centrale, ne voyant rien venir, sont aussi inquiets que leurs collègues des services déconcentrés… Où en est-on ? »

L’administration confirme que le mode opératoire est un peu différent en administration centrale : il ne fait pas l’objet d’une note de service annuelle. Cependant, la campagne est en cours directement avec les structures RH de proximité. À ce stade, le bureau des contractuels a reçu toutes les propositions. Toutefois, le confinement a induit un certain retard, notamment pour le retour d’information en provenance des MAG. Le bureau de gestion des personnels contractuels (BPCO) met en œuvre ces revalorisations indiciaires au fur et à mesure du retour de ces informations.

Il ne reste plus qu’une seule direction de centrale en retard, dont les dossiers devraient être traités et mis en paye d’ici la fin de l’année.

« Les Igaps sont chargés, pour les structures dont ils assurent le suivi, de veiller à faire remonter au BPCO l’avis de la structure, qui permettra de déterminer le niveau de la réévaluation.

Comme l’avait demandé la CFDT, cette réévaluation implique largement les Igaps. La CFDT compte sur le SRH, le secrétariat général et le Raps pour que cette campagne de revalorisation 2020 soit conduite avec beaucoup d’attention, sans oubli et tenant compte réellement de l’investissement des agents.

À ce sujet, la CFDT émet quelques doutes concernant l’effectivité de la réalisation des entretiens professionnels pour tous les agents. Ces entretiens constituent la base de l’appréciation de la hiérarchie, qui fait remonter au SRH le niveau de la réévaluation souhaitée, de 0 à 8 % (voire supérieure dans certains cas particuliers de forte évolution du poste).

Pour la CFDT, il paraît indispensable que chaque agent puisse avoir chaque année un entretien professionnel réalisé dans de bonnes conditions, même au cours de cette année très particulière liée à la crise sanitaire de la Covid-19. »

L’administration confirme qu’effectivement il arrive que l’entretien soit absent du dossier pour certains agents. Dans ce cas, le bureau de gestion sollicite à nouveau les structures, de façon systématique, pour que les entretiens professionnels soient réalisés. Depuis 2 ans, le nombre d’entretiens est en constante progression, même si la cheffe du BPCO convient qu’il y a encore des agents oubliés. Dans ces situations, l’administration fait en sorte de ne pas pénaliser les agents.

Concernant la nécessité de faciliter la réalisation de ces entretiens professionnels , l’administration teste actuellement un outil en ligne qui est déjà mis en œuvre avec satisfaction par d’autres ministères. Il s’agit de l’outil « Esteve » qui permet de dématérialiser le compte rendu de l’entretien. Il est très simple et fiable. Il a été testé à la DGPE, au service de la modernisation , à la DRAAF Grand-Est ; un bilan est en cours. L’idée est de faciliter à terme cet exercice pour tous les acteurs concernés : avoir une meilleure traçabilité, faire les entretiens plus tôt, obtenir de meilleures données sur les besoins de formation et bénéficier d’informations plus qualitatives.

Agents contractuels en abattoirs

« La CFDT souhaite en outre souligner son indignation vis-à-vis de la revalorisation des agents contractuels en abattoirs.

En effet, suite au travail réalisé par l’OMM sur l’attractivité des postes en abattoirs, un premier pas a été fait pour la revalorisation des rémunérations au 1^er janvier 2018… Mais le groupe de travail organisé en format CCP, le 16 avril 2019, laisse un sentiment d’opacité et d’une réflexion inachevée.

Il n’a pas été possible de discuter des nouveaux référentiels pour les vétérinaires inspecteurs contractuels (VIC) et les préposés sanitaires non titulaires (PSNT), l’administration n’ayant pas souhaité les communiquer.

De plus, la revalorisation de l’indice d’entrée de ces nouvelles grilles «fictives», de 18 points pour les PSNT et de 31 points pour les VIC, a eu pour corollaire la non-réévaluation triennale pour les agents dont l’anniversaire du contrat arrivait à échéance en 2018, 2019 et 2020…

…Ce qui conduit à retirer d’une main la moitié de ce qui avait été octroyé de l’autre dans le cadre de cette revalorisation. Revalorisation légitime, au regard de la dureté du travail en abattoir et du niveau des salaires, indécent en comparaison du traitement des titulaires effectuant les mêmes missions. »

Suite aux remarques des organisations syndicales, l’administration a fait évoluer sa doctrine depuis ce groupe de travail ; la revalorisation triennale sera bien effective pour les VIC – en plus de la revalorisation globale des indices – au 1^er janvier 2018. Un agent a été recruté au BPCO en juillet 2020 pour étudier chaque dossier afin de déterminer la date anniversaire du contrat. À ce jour, un peu plus de la moitié des dossiers ont été analysés. Les avenants sont actuellement au visa du contrôle financier pour réintroduire la date d’ancienneté qui permettra la réévaluation. Ce travail devrait être fini pour tous les agents VIC d’ici la fin de l’année.

Concernant les préposés sanitaires en CDI, ce travail n’a pas été fait, car aucun cas individuel n’a été repéré (très peu sont en CDI). Si les organisations syndicales en identifient, l’administration analysera les situations au cas par cas.

Si vous êtes concerné, n’hésitez pas à contacter la CFDT.

Pour la révision de la note de service de 2016 concernant les contractuels, l’administration attend le toilettage du décret 86-83 du 17 janvier 1986, dont la DGAFP annonce la publication prochaine. Le SRH élabore actuellement un guide pratique, qui devrait être publié d’ici la fin de l’année. Ce guide précisera les nouvelles règles concernant le recours à l’emploi de contractuels au ministère de l’Agriculture, imposées par la loi de transformation de la fonction publique, avec notamment l’obligation de publicité des emplois, rendue plus contraignante par cette loi.

Brexit : point sur les recrutements de contractuels

Sur ce sujet, l’administration renvoie au groupe de travail du 2 octobre 2020. Cependant, elle précise que depuis ce groupe de travail, une note de service spécifique a été publiée le 22 octobre 2020, qui propose 84 postes « Brexit » à la mobilité. Ces postes sont ouverts d’abord aux titulaires, car la loi impose que ces postes doivent être proposés en priorité à des titulaires avant de pouvoir recruter des contractuels, sur ces besoins dits « permanents ». Dans un second temps, les contractuels déjà en poste dans le cadre de la préparation au Brexit pourront alors se voir proposer ces postes pérennes.

Mise en paye trop souvent différée pour les nouveaux contrats

Le retard récurrent dans l’établissement des contrats de CDD entraîne une mise en paye différée de 1 à 2 mois. Comment faire pour que le processus de recrutement soit plus réactif et éviter ces situations particulièrement dommageables pour les agents ?

L’administration est parfaitement consciente de ces difficultés. C’est un vrai sujet et les nombreuses raisons qui en sont à l’origine sont bien identifiées. En outre, l’administration espère que les contraintes liés à la lourdeur de RenoiRH, en partie responsable, seront rapidement résolues, avec moins de difficultés en 2021. Les problèmes sont également liés aux exigences légales imposées par les nouveaux textes, applicables en 2020 (par exemple la publicité des postes), qui ont entraîné des retards dans l’établissement des contrats et par conséquent dans la mise en paye.

Juste avant le conseil des ministres du lundi 28 septembre, consacré au projet de loi de finances (PLF), Julien Denormandie, ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, a présenté aux organisations syndicales, en visioconférence, le PLF 2021 pour l’agriculture… Sans surprise, à la baisse !

Le ministre était accompagné de Benoît Bonaimé, directeur adjoint du nouveau cabinet, de Michel Lévêque, conseiller en charge de l’enseignement agricole et des relations sociales, de la secrétaire générale du MAA, Sophie Delaporte, et du secrétaire général adjoint, Philippe Mérillon.

La CFDT était représentée par Gisèle Bauland, Jacques Moinard, Philippe Hedrich, Géraldine Ruscassier, Laure Revel et Catherine Barbier.

Vous trouverez ci-après l’intervention de la CFDT, avec les propos du ministre lors de ce bref moment d’échange (1 h 20).

En introduction, le ministre, après avoir remercié très sincèrement tous les agents du ministère de l’Agriculture et des opérateurs du MAA pour leur engagement durant la période de crise que nous venons de vivre et qui n’est pas terminée, a présenté les principaux éléments du PLF.

Le ministre souligne que le ministère de l’Agriculture a obtenu un budget conséquent de 4,8 milliards d’euros pour 2021, stable par rapport à l’année 2020, auquel s’ajoutent 9 milliards de crédits européens et 7 milliards pour les dispositifs sociaux et fiscaux. Ce sont donc plus de 20 milliards d’euros pour mettre en œuvre les politiques du ministère auxquels viennent s’ajouter 1,2 milliards du plan de relance consacrés à l’agriculture, et des mesures transversales du plan de relance et de soutien à l’économie, dont notamment le financement des jeunes apprentis et des jeunes de moins de 25 ans.

Pour le ministre, ce budget conséquent doit répondre aux objectifs du ministère de l’Agriculture qu’il a déjà exprimés : souveraineté alimentaire et indépendance agroalimentaire.

Concernant les effectifs du ministère, le ministre a fait part des discussions difficiles avec le ministère du budget qui ont permis de ne pas aggraver la baisse initialement prévue : « maintien de la chronique actée il y a un an et demi ».

Sur le BOP 215, la baisse d’effectifs en 2021 sera de 123 ETP (−1,8 % hors transfert) par rapport à 2020 comme prévu dans la « chronique initiale ».

Sur le BOP 206, le ministre annonce le maintien des effectifs et une augmentation du budget de 5,2 %, par rapport à 2020. Ces effectifs pourront être augmentés au vu des conclusions des négociations concernant le Brexit. Il annonce également la création d’une force d’intervention nationale pour les abattoirs, composée de 6 agents contrôleurs qui pourront intervenir auprès des services d’inspection locaux à la demande des préfets ou de la DGAL.

Pour la CFDT, le PLF 2021 présenté pour le ministère et pour l’agriculture est, sans surprise, à la baisse, comme ces dernières années sous le signe des restrictions.
Monsieur le ministre, vous aviez annoncé, lors de notre entrevue du 14 septembre, que le gouvernement avait toujours pour objectif de maîtriser les dépenses publiques avec un budget 2021 scindé en deux volets :
— les missions et dépenses « classiques » de l’État, fonctionnement, prestations sociales, charge de la dette et maintien du cap défini, mais sans remise en cause du schéma prévisionnel des emplois du MAA visant la réduction du plafond d’emploi ;
— un second volet consacré au plan de relance.

Dans le contexte unique et atypique de crise sanitaire et le souhait affiché par le président de la République de rompre avec le monde d’avant, la CFDT attendait plus d’ambition de la part du gouvernement, notamment pour rendre réellement efficace le plan de relance dont elle approuve en partie les axes de dépenses malgré aucun changement de paradigme annoncé. Mais la CFDT s’inquiète des moyens humains qui seront nécessaires pour le mettre en œuvre, alors que certaines missions peinent déjà à être couvertes.

En effet, ce plan de relance ne va pas se mettre en œuvre comme par magie. Une implication forte des services, donc des agents, qu’ils soient en administration centrale, en services déconcentrés, en établissements public et dans les EPLEFPA sera nécessaire, avec du temps et de l’énergie pour susciter, accompagner et pour sélectionner les meilleurs projets propres à répondre aux enjeux sociétaux et environnementaux qu’appellent de leurs vœux nos concitoyennes et nos concitoyens.

Pour le ministre, ces crédits traduisent la vision qu’il porte pour l’agriculture, l’agroalimentaire, la forêt et l’aquaculture. L’objectif principal est la garantie de notre souveraineté alimentaire et de notre indépendance agroalimentaire, qui passent en particulier par une accélération de la transition agroécologique, une adaptation au changement climatique de notre agriculture et de notre forêt, un accès pour tous les citoyens à une alimentation saine, durable et locale.

Afin d’atteindre ces objectifs, deux lignes budgétaires sont ouvertes : une de 135 millions d’euros pour les agroéquipements et une de près de 200 millions pour le déploiement des circuits courts et locaux. Le ministère travaille actuellement sur le « Plan protéines » qui fera très prochainement l’objet d’annonces.

Le plan de relance est essentiel pour apporter le soutien nécessaire. Il est massif pour l’agriculture avec 1,2 milliards d’euros de subvention qui viennent en plus du budget de l’État, des aides européennes et des dispositifs fiscaux. Ils seront délivrés sur deux ans.

Pour la CFDT, le gouvernement ayant indiqué que la présence de l’État en départements était prioritaire, ce sont les effectifs des DRAAF et de l’administration centrale, pourtant indispensables au déploiement du plan de relance, qui vont subir les plus fortes baisses, avec -123 ETP sur le BOP 215. L’enseignement agricole technique, indispensable pour former les agriculteurs et réussir les transitions écologique, sanitaire et alimentaire, va encore perdre des moyens, avec -80 ETP sur le BOP 143. Ce sont des signes négatifs peu encourageants pour tous les agents. Les services ne peuvent plus accomplir convenablement leurs missions, et ce depuis plusieurs années. Depuis 2014, hors transfert, ce sont 11,5% des effectifs du BOP 215 qui ont été supprimés. Quelle organisation peut continuer dans une telle perspective, sans dégradation des conditions de travail, et avec des services de ressources humaines complètement submergés, entraînant des retards et une multiplication des erreurs qui deviennent insupportables pour l’ensemble de la communauté de travail ?

Sur les emplois, le ministre a conscience que les organisations syndicales attendaient plus, mais il explique avoir obtenu un maintien de la trajectoire définie il y a un an et demi, sans aggravation de cette trajectoire. Il est par ailleurs revenu sur des sujets qui lui semblent essentiels.

La mobilisation des crédits européens jusqu’en 2024, avec près de 500 millions d’euros mobilisés par le ministère, venant en contrepartie des crédits européens pour notamment l’ICHN, les MAEC, la conversion bio, les investissements dans les exploitations et les investissements forestiers.

Au-delà du plan de relance dont 200 millions d’euros sont dédiés à la forêt, une hausse des crédits est allouée à la politique forestière avec 250 millions pour le respect des engagements de l’État dans le COP de l’ONF, le renforcement des autres moyens d’intervention (FSFB) et le financement destiné à la crise des scolytes.

Grace à ce budget et au plan de relance, le ministère aurait des moyens d’action importants… Effectivement, cela va contraindre à mettre beaucoup d’énergie pour décliner ce plan de relance, pour délivrer l’ensemble de ces crédits et, enfin, pour terminer les négociations de la PAC.

Concernant les opérateurs du MAA, pas de surprise non plus pour la nouvelle baisse de leur plafond d’emploi, excepté pour l’Anses avec + 22 ETP. Effort toutefois insuffisant pour cette agence à qui l’on transfère toujours plus de missions sans jamais mesurer les besoins réellement nécessaires pour les mener à bien.

Concernant l’Inao, opérateur original, par son histoire, par son mode de gouvernance professionnelle et par ses missions, devons-nous comprendre que son système de financement bipartite sera maintenu ? La demande des professionnels sous SIQO a-t-elle été entendue ? Cette co-gouvernance d’une politique agricole de qualité fait pourtant la fierté de la France.

Concernant l’IFCE, qui perd 180 ETP, comment imaginez-vous couvrir les missions qui restent à cet institut ?

Sur ces différents points concernant les établissements publics, le ministre ne s’est pas attardé et n’avait pas d’annonces à faire. Il a juste réaffirmé la force qu’avaient les agences et les établissements publics pour le ministère.

Les agents ne pourront pas mener tout de front. La CFDT ne se satisfait pas de ce constat.

Monsieur le ministre, avec ce PLF 2021, force est de constater que le fonctionnement fortement « dégradé » va encore s’aggraver au détriment des usagers et de la qualité de vie au travail des agents. Quelles missions allez-vous supprimer, quelles solutions allez-vous trouver pour que les 5 missions fixées à l’enseignement agricole soient conduites et que les services n’explosent pas ?

Sur ces points, l’inquiétude était partagée par toutes les organisations syndicales ; le ministre n’y a pas donné de réponses.

Au premier rang des services au bord du gouffre, se trouvent les services RH. Depuis le passage à RenoiRH, les difficultés diverses et variées s’enchaînent, ayant pour conséquences une charge de travail pour les agents en charge des payes, des primes, des bascule au Rifseep, etc.

Le comble a sans doute été la mobilité DGER conduite jusqu’au cœur de l’été. La CFDT ne met pas en cause l’implication et les compétences des agents, de la DGER, du SRH ou de la SDSI. Le système d’information de la DGER est obsolète, vieillissant et inopérable entre les différents services. Cette urgence, nous l’avons pointée lors de notre rendez-vous du 14 septembre. Des mesures urgentes s’imposent notamment pour envisager un cycle de mobilité apaisé pour la rentrée 2021.

Le ministre a indiqué avoir conscience que certains services étaient en tension. Il a lié sa réponse à l’apport que fera le plan numérique pour la simplification et la sécurisation des procédures. Le plan de transformation numérique est un réel levier. Il faudra tirer l’ensemble des enseignements de la crise en matière de qualité de vie au travail, de procédures. Le plan numérique devrait là aussi apporter des solutions.

Le schéma d’emploi à la baisse fixé avant la crise sanitaire paraît désormais en total décalage avec les besoins et les enjeux du plan de relance, qui doit s’appuyer sur toutes les compétences métiers et être soutenu par la formation initiale et continue grâce au formidable réseau que constitue l’enseignement agricole public.

Le ministre a réaffirmé son attachement à l’enseignement agricole, en insistant sur le fait que la baisse des effectifs apprenants de cette rentrée ne lui avait pas facilité la tâche pour négocier avec Bercy. La qualité de l’accueil très inclusif de l’enseignement agricole n’est pas assez prise en compte ; 25 ETP d’AESH sont budgétés. Il a rappelé que 18 ETP étaient créés pour l’enseignement supérieur, pour la mise en œuvre de la réforme du cursus vétérinaire, dont la prépa intégrée.

Les 10 millions d’euros affectés à la communication pour valoriser l’enseignement agricole, pour valoriser les métiers, pour valoriser la qualité de l’enseignement et de l’accompagnement ne seront pas efficients si le nombre d’ETP est maintenu à la baisse. Le plan « l’Aventure du vivant » n’a pas abouti et n’a pas été évalué qu’un autre plan s’ajoute.

Faire plus et mieux avec moins va devenir une équation impossible, que ce soit pour l’enseignement technique, supérieur ou pour la recherche.

Le nombre croissant d’agents contractuels en situation précaire et en mobilité permanente ne fait qu’aggraver la situation.

Le ministre a fait part de son constat du nombre trop important d’agents contractuels en CDD. Un plan de cédéisation est à l’étude.

Le nombre d’ETP à la baisse dans tous les SRFD fait que des missions ne sont plus assurées, coopération, animation de réseau, ingénierie… qu’en sera-t-il avec la mise en œuvre de ce PLF ?

Les exploitations agricoles, les ateliers technologiques, les CFA et les CFPPA, pour beaucoup en difficulté financière, attendent avec impatience un plan d’accompagnement post-crise ; qu’en est-il ? Il ne semble pas faire partie de ce plan de relance.

Les difficultés des différents centres constitutifs et des SRFD n’ont pas été évoquées.

Concernant un sujet d’actualité, dans le contexte particulier d’une circulation rapide de la Covid-19, la CFDT vous demande de faire appliquer la dernière note de service « modalités d’organisation du travail » qui privilégie notamment le télétravail exceptionnel pour tous les agents, encadrement compris et dans l’enseignement agricole. Sa mise en œuvre est actuellement trop différente d’une structure à l’autre pour des situations « Covid » comparables, et notamment en Île-de-France.

L’hostilité vis-à-vis du télétravail de certains managers qui limitent drastiquement son déploiement paraît totalement déplacée, face au risque d’une deuxième vague épidémique. Comme l’a dit ce dimanche le ministre de la Santé, « il ne faut pas avoir peur du télétravail ».

Concernant le télétravail, le ministre souhaite que l’on tire les enseignements de la période de crise actuelle et qu’un juste équilibre soit trouvé afin que les structures et les agents soient gagnants. Cette analyse sera menée par le secrétariat général cet automne, avec les organisations syndicales… Il n’a pas d’idées préconçues mais insiste sur les effets induits sur la vie sociale, collégiale et personnelle.

Enfin, pour gagner la bataille de l’emploi durable, la CFDT plaide pour des plateformes d’expérimentation de projets innovants au plus près des réalités des bassins d’emploi, en matière de formation et d’innovation.

Le directeur-adjoint du cabinet a rebondi sur cette proposition qu’il faudrait creuser.

Ce plan de relance de 100 milliards sur deux ans ne comprend pas de contreparties, entre autres en matière d’emploi. La CFDT réaffirme la nécessité de contreparties pour les entreprises qui bénéficieront des aides du plan de relance.

En conclusion, le ministre note que les organisations syndicales ne remettent pas en cause les objectifs de souveraineté et d’indépendance portés par le gouvernement pour l’agriculture. Il réaffirme que la trajectoire des effectifs a été maintenue, ce qui n’était pas acquis lors des discussions budgétaires.

Il souhaite que des conclusions sur la crise soient tirées en matière de télétravail et de numérisation, dans la concertation et sans a priori. Concernant la loi de transformation de la fonction publique, il souhaite que les bilans prévus soient réalisés au cours du dernier trimestre, en distinguant ce qui relève des difficultés liées à la Covid-19 et des difficultés structurelles.

Le ministre souhaite avancer sur plusieurs sujets du domaine de compétences du secrétariat général : télétravail, bilan de la loi de transformation de la fonction publique (mobilité, promotion…), numérisation, bilan suite à la mise en place des nouveaux systèmes de primes…

La CFDT remercie le ministre pour son écoute et compte sur sa détermination pour réussir les transitions indispensables pour réorienter les modèles agricoles et pour conduire à des pratiques à haute valeur environnementale et sociétale.

La CFDT attend également avec impatience que les sujets qui sont du ressort du secrétariat général soient abordés dans un délai raisonnable, afin de faire bouger les lignes qui, à ce jour, ne la satisfont pas (télétravail, mobilité au fil de l’eau, Rifseep, transparence sur les mobilités et les promotions…).

Ce comité technique ministériel (CTM) informel et en visioconférence était essentiellement consacré aux modalités de mise en œuvre des mesures prise au MAA pour la période de déconfinement. Il était présidé par Philippe Mérillon, secrétaire général adjoint du ministère de l’Agriculture.

La CFDT était représentée par Gisèle Bauland et Jacques Moinard.

En introduction, Philippe Mérillon rappelle que cette réunion doit permettre de valider le plan de reprise d’activité, rebaptisé « Plan d’organisation de l’activité au sein du MAA en phase de déconfinement », ainsi que les fiches opérationnelles pour la mise en œuvre des procédures en période de déconfinement.

Ces fiches opérationnelles ont déjà examinées le 11 mai par le CHSCT-M, où elles ont fait l’objet de nombreuses remarques de la part des organisations syndicales. Ces remarques sont en cours d’intégration, mais n’ont pas encore pu être prises en compte dans les fiches présentées en séance.

Le secrétaire général propose de recueillir les commentaires sur le plan et les fiches au cours de ce CTM informel. Elles seront ensuite reproposées aux organisations syndicales dans leur version stabilisée, avant validation définitive.

Les organisations syndicales considèrent qu’il n’est pas possible de valider les documents aujourd’hui, d’une part parce que certains points ne sont pas arbitrés par le cabinet du ministre, principalement dans le domaine de l’enseignement agricole, et d’autre part parce que ce CTM est informel.

La CFDT souhaite remercier les services de l’administration qui ont préparé ces nombreux documents dans l’urgence, week-end compris.

De nombreuses propositions et remarques ont été faites par la CFDT dans les différentes instances consultées. Ces documents ne sont pas parfaits, mais une situation de crise impose souvent de choisir la moins mauvaise solution. Ces documents sont indispensables aux structures et établissements pour que la reprise progressive se fasse dans les moins mauvaises conditions possibles et avec les meilleures garanties sanitaires.

La CFDT souhaite qu’un groupe de travail « Retex » soit réuni à brève échéance pour bien analyser le déploiement des mesures sur le terrain. Il est en effet indispensable de se mettre dans les meilleures conditions possibles pour réussir le déconfinement : bien suivre la mise en place des mesures, mesurer les dysfonctionnements et proposer des améliorations. De même que, sur proposition de la CFDT, la DGER a décidé de désigner un référent dans chaque établissement d’enseignement, la CFDT souhaite qu’un référent « Covid-19 » soit aussi nommé dans chaque structure du MAA, en administration centrale comme en services déconcentrés. Les opérateurs devraient également être incités à faire de même.

Ces groupes de travail « Retex » pourraient bénéficier de l’expertise du CGAAER sur des thèmes importants comme la continuité pédagogique, le télétravail…

La CFDT partage les inquiétudes des autres organisations syndicales pour ce qui concerne la rentrée 2020 et les recrutements dans les établissements d’enseignement, inquiétudes largement soulevées en CTEA et au CNEA.

La CFDT demande que le comité technique « formation continue » (Formco) soit reprogrammé, afin de faire le point sur les formations pendant la crise, le devenir des formations annulées et le redéploiement des moyens non utilisés.

La CFDT ne remet pas en question le fait que l’administration s’attache à ce que le déconfinement se passe dans les meilleures conditions pour tous, agents, usagers, apprenants. Elle ne fait pas de procès d’intention. Même si des imperfections subsistent dans les fiches opérationnelles (qui ont fait l’objet de nombreuses demandes d’amélioration), elle estime que leur niveau d’avancement permettra de les finaliser rapidement. Il est en effet urgent de diffuser ces fiches dans une version quasi-définitive, même si elles ont vocation à être révisées autant que de besoin, au fur et à mesure des nouvelles connaissances scientifiques ou des remontées du terrain.

Philippe Mérillon comprend que, pour obtenir un avis formel des organisations syndicales, il est important de leur donner une vision complète sur ces documents, qui prenne en compte l’ensemble de leurs remarques.

Il propose donc de réunir en urgence un CTM vendredi 15 mai et s’engage à envoyer les documents révisés dès le lendemain du présent CTM informel, de façon que les organisations syndicales puissent donner leur avis formel avant la diffusion des documents dans les différents services du MAA.

Ces fiches seront bien entendu réévaluées au fil de l’eau en tant que de besoin, notamment en CHSCT-M. Mais il y a une attente très forte des services pour disposer de ces documents de cadrage. Les arbitrages, s’ils sont rendus d’ici là, seront intégrés dans les documents qui seront soumis à validation du CTM du 15 mai ; à défaut, les points non arbitrés ne seront pas présentés (ou clairement indiqués comme points en attente d’arbitrage).

Philippe Mérillon confirme que les fiches ont déjà été diffusées aux services, en version très provisoire, ce qui leur a permis de commencer à réfléchir.

Il signale avoir envoyé aux organisations syndicales, parallèlement, le plan pour les DDI diffusé par le ministère de l’Intérieur, avec la contribution du MAA pour les missions métiers.

Concernant la position des agents, il précise que l’arbitrage a été rendu. Le dispositif en vigueur lors du confinement pour les personnes vulnérables et les parents en situation de garde d’enfants est reconduit à l’identique au moins jusqu’à la fin du mois de mai. Un parent avec contrainte de garde d’enfant (soit parce que l’école est fermée, soit parce qu’il ne souhaite pas le retour à l’école),  restera en télétravail si ses missions sont télétravaillables, ou en ASA dans le cas contraire. Idem pour les personnes vulnérables, dont la liste a été actualisée.

Le cas des personnes qui vivent avec des personnes vulnérables (conjoint, parents…) n’est, lui, pas encore arbitré. Le MAA attend les informations de la DGAFP.

Le décret « forfait mobilité durable » vient de sortir. La CFDT demande si cette mesure va s’appliquer au MAA.

En l’absence de restauration collective, la mesure « mission » (forfait de 17,50 € pour tous les agents en présentiel) est prolongée jusqu’à fin mai, mais pour qui exactement ?

La CFDT fait état du problème de la reprise des contrôles, qui accentue les tensions dans le monde agricole en cette période de crise sanitaire. Il est important de donner des consignes pour éviter les tensions avec les exploitants. Cette problématique ne semble pas prise en compte à ce stade par le MAA et nécessite des recommandations de la part de l’administration, et notamment de la DGAL.

Enfin, la CFDT souhaite alerter l’administration sur les interprétations faites par certains directeurs de la notion de télétravail, qui ne permettrait pas de réaliser les missions de façon optimale. Cette position les incite à faire revenir beaucoup d’agents en présentiel, ce qui n’est pas souhaitable. Le plan doit bien insister sur le maintien du télétravail comme priorité, dès que le télétravail est possible.

Point sur le sujet de la restauration

Philippe Mérillon confirme que ce point va être précisé, notamment dans la FAQ. La DGAFP a confirmé que le dispositif de déclaration de mission pour un remboursement à 17,50 € pour le déjeuner est prolongé ; tous les agents exerçant leur activité en présentiel et ne disposant pas de possibilité de restauration collective en cette période de crise ont droit à ce forfait. Il n’y a pas de restriction selon la nature de la mission exercée. La procédure Chorus est normalement en place.

Point sur le dispositif mobilité durable

Philippe Mérillon indique que ce forfait sera bien intégré dans la fiche déplacement. Les modalités seront précisées dans une note de service du MAA qui devrait paraître dès la semaine prochaine.

Pour la CFDT, les 200 € maximum proposés pour ce forfait dans la fonction publique (contre 400 € dans le privé) ne sont pas assez incitatifs.

Point sur les contrôles

Loïc Evain (DGAL) précise que cette question des contrôles n’est pas propre à la DGAL, car elle concerne aussi les contrôles conditionnalités.

Pour le programme 206 (sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation), une instruction globale est en préparation et devrait être finalisée pour la fin de semaine. Elle concerne la poursuite des activités essentielles pendant la période de confinement et donnera des indications pour la reprise des autres activités.

Le maintien du télétravail est réaffirmé, notamment en Sivep et pour les contrôles à l’importation, pour lesquels les contrôles physiques ont été limités avec l’accord de la commission européenne. Elle autorise une flexibilité pour les inspections et contrôles jusqu’au 1^er juin, mais plusieurs états membres, dont la France, ont demandé la prolongation de ces modalités d’assouplissement jusqu’au 30 septembre.

Dans l’instruction en préparation, la DGAL va réviser la vingtaine d’instructions techniques publiées pour la période de confinement. Elles seront maintenues, adaptées ou abrogées pour cette période de déconfinement. La DGAL va fournir des instructions aux services déconcentrés (DD[CS]PP, DRAAF et DAAF) pour qu’ils puissent reprendre les contrôles des établissements avec 3 critères : priorités nationales, priorités européennes avec une analyse de risques au niveau local, prise en compte des effectifs disponibles dans chacune des structures.

Les services sont incités à reprendre les inspections en lien avec la saisonnalité des productions, la nécessité de prendre en compte les demandes des opérateurs pour commencer une activité, le traitement des demandes ou le renouvellement d’agrément, notamment. Il faut privilégier les contrôles documentaires et limiter les contrôles sur le terrain au strict nécessaire, avec si possible une préparation en télétravail.

En relation avec la DGPE et l’ASP, il faut accorder une attention particulière aux contrôles liés à la conditionnalité des aides. Même si une flexibilité est accordée par Commission européenne,  un minimum de contrôles est nécessaire pour éviter le risque des apurements financiers.

Les plans de contrôle et les plans de surveillance sont actuellement suspendus. Il faut les remettre en œuvre des priorités tenant compte des contraintes européennes.

Concernant le Brexit, une attention particulière doit être maintenue, surtout si les Britanniques se refusent à envisager un délai supplémentaire (comme ils l’affichent actuellement) au-delà du 1^er janvier 2021 pour la mise en place effective du Brexit !

Pour les métiers de l’inspection sanitaire, des recommandations sur la façon de se comporter avec les entreprises ou les agriculteurs dans ce contexte de crise sont en préparation.

Philippe Mérillon précise également qu’une fiche technique transversale, réalisée par la DGPE avec le SRH et les ISST, est en cours de rédaction ; elle porte sur les contrôles en prenant en compte les missions de l’ASP et de FranceAgriMer pour une meilleure cohérence.

Point sur les télédéclarations PAC

Stéphane Landais (DGPE) fait le point de la situation au 12 mai.

200 129 dossiers ont été télédéclarés, ce qui représente 57 % des dossiers attendus, en hausse forte avec 12 à 15 000 dossiers par jour. C’est plutôt satisfaisant, même si la vigilance doit être maintenue pour éviter les avances de trésorerie (ATR).

Les DDT ont sensibilisé activement les exploitants à la télédéclaration via des communiqués de presse, voire des SMS. On s’attend à un nombre important de dossiers au cours des prochains jours.

Des outils dédiés à l’accompagnement dans les SEA, comme l’outil Webex déployé maintenant dans tous les SEA, ont été mis en place.

Un accueil pour les agriculteurs traditionnellement accompagnés par les DDT, essentiellement les personnes fragiles dans certaines zones qui n’ont pas de moyen de communication, a aussi été mis en place (30 000 exploitants au maximum concernés).

L’ASP travaille à un protocole de reprise des contrôles sur place en lien avec les déclarations PAC. Un certain nombre d’obligations doivent être respectées. Deux priorités ont été définies : les contrôles MAEC 2019 et les contrôles animaux au regard des exigences en matière de détention obligatoire. Ce protocole doit être finalisé fin mai.

Point sur le télétravail

Pour Philippe Mérillon, le plan réaffirme bien que la position prioritaire des agents doit être le télétravail.

Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel (CHSCT-M) s’est réuni le 4 mars sous la présidence de Patrick Soler, inspecteur général de l’agriculture.

La CFDT, représentée par Martine Girard, Stéphanie Clarenc, Jean-François Le Clanche et Nadine Theuerkauf, a prononcé une déclaration liminaire. Elle est reproduite ci-dessous, suivie des réponses apportées par l’administration.

Déclaration liminaire de la CFDT

« Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les membres du CHSCT-M,

La CFDT souhaite vous alerter sur plusieurs points d’actualité.

Certains agents n’ont pas reçu l’intégralité de leur rémunération au mois de janvier 2020. Pour les agents soumis au Rifseep, nombre de problèmes concernent la mise en paiement du complément d’IFSE. L’administration a annoncé une régularisation sur la paie de février, le restant des dossiers devrait l’être sur la paie de mars 2020. Dans ce contexte difficile, la CFDT rappelle que les gestionnaires de proximité et les services RH ont été en première ligne pour recueillir les doléances des personnes impactées. Ils ont été mis en réelle difficulté. À cela se sont ajoutés les problèmes liés à RenoiRH. Les usagers font le constat que certaines fonctionnalités essentielles font défaut. Cette situation génère du stress et un surcroît de travail important. Pour la CFDT, cette situation n’est pas acceptable, ces collègues subissant un réel préjudice au quotidien.

« La messagerie Educagri dysfonctionne de plus en plus régulièrement. Un nouveau système de messagerie devait être mis en place mais aucun agenda n’est présenté à ce stade et les agents ne reçoivent aucune information relative aux pannes récurrentes. [Mise à jour : un message informant les agents de la possible migration des boîtes mail a été diffusé après la mi-mars. Ce basculement intervient au plus mauvais moment. Les agents en télétravail, comme les agents mettant en œuvre la continuité pédagogique, ont besoin d’un outil stable durant la crise sanitaire actuelle et le confinement. La CFDT a alerté la DGER.]

« Les outils informatiques du ministère ne sont pas fiables et ne répondent pas aux besoins des utilisateurs et des gestionnaires RH. Or, dans le contexte de restructuration et de réorganisation que nous connaissons actuellement, associé à des réductions d’effectifs, il est primordial pour les agents de disposer d’outils efficaces pour accomplir leurs missions.

La restructuration des Mirex et des SGC génère également de l’anxiété, du stress et de l’incertitude chez les agents concernés. Là aussi, le besoin d’information et d’accompagnement individuel et collectif est fort. Parfois, des agents sont mal orientés, mal conseillés et n’obtiennent pas un poste qui aurait pu leur convenir. La CFDT a alerté les services du ministère à de nombreuses reprises, en vain.

Force est de constater que les problèmes de GRH sont de plus en plus complexes, spécifiques et requièrent des compétences juridiques pointues. Les gestionnaires RH sont souvent mis à mal face à ces questions pour lesquelles la réactivité est indispensable. Pour la CFDT, il y a la nécessité d’organiser un groupe de travail ministériel sur ce sujet et d’y inviter des experts GRH afin d’identifier collectivement les difficultés concrètes rencontrées sur le terrain et les solutions pour les lever.

La CFDT souhaite attirer l’attention sur la crise sanitaire concernant l’épidémie du coronavirus. Au regard de l’évolution rapide du coronavirus et de sa diffusion sur le territoire français, la CFDT souhaite connaître les dispositions particulières prises par le ministère pour protéger ses personnels. La CFDT remercie le secrétariat général pour sa réactivité (envoi de nombreux messages aux personnels de direction et aux gestionnaires, malgré la période de congés) et pour la clarté des consignes. Un retour d’expérience sera nécessaire ; il pourrait être envisagé lors d’un prochain CHS.

La CFDT demande que le sujet concernant l’abattage rituel soit mis à l’ordre du jour d’un prochain CHSCTM. Cette forme d’abattage génère des risques psychosociaux pour les agents qui sont amenés à effectuer les contrôles sanitaires dans les abattoirs concernés. C’est un sujet socialement sensible, car les agents sont incriminés par les associations de protection d’animaux ; il est important que le ministère rétablisse la légitimité des missions sanitaires exercées par ses agents auprès des citoyens. En attendant d’évoquer ce sujet de façon approfondie, la CFDT soulève cette problématique en question diverse pour que le ministère puisse prendre conscience du mal-être des agents concernés et traite ce point comme il se doit et sans tabou. »

Réponses de l’administration

• Sur RenoiRH.
Les organisations syndicales ont été informées des dysfonctionnements sur le calcul des primes qui fait suite à la mise en place du nouvel outil SIRH, RenoiRH. Ces erreurs ont été régularisées sur les paies de février et de mars. Par ailleurs, certains agents n’ont pas eu de primes suite à des erreurs comptables, non reliées à RenoiRH. Ces erreurs ont été identifiées et sont en cours de régularisation. Lorsque des agents sont en difficulté (pénalités bancaires, impôts…), les assistants sociaux peuvent être sollicités afin de trouver une solution pour l’agent, notamment par des avances sur salaire.
De manière générale, un temps important d’adaptation est nécessaire pour adapter les flux et les méthodes de travail pour rendre RenoiRH opérationnel avec nos spécificités.
Précision importante : avec RenoiRH, la possibilité d’étaler les prélèvements des journées de grève n’existe plus.

• Sur les restructurations Mirex et SCG, l’apprentissage et la réforme du bac.
Concernant les restructurations Mirex et SGC, des points réguliers sont réalisés avec les Igaps. La secrétaire générale porte une attention particulière aux agents concernés par ces restructurations et à leur avenir. Les agents sont invités à solliciter les Igaps afin de trouver des solutions lorsqu’ils sont concernés par ces restructurations. Parallèlement, le SRH est à la manœuvre en interministériel afin d’organiser ces restructurations avec les autres ministères.
La réforme des Mirex dans l’enseignement agricole a pour objectif d’améliorer la qualité de service, de stabiliser les équipes dans l’objectif de les professionnaliser (équipes plus grandes et plus solides) et d’améliorer l’accueil des usagers et des autres services avec un seul interlocuteur. La DGER a instauré une concertation étroite avec les organisations syndicales afin de prendre en compte leurs propositions et de veiller à un accompagnement fort des agents qui sont concernés par des changements d’affectation.
L’apprentissage a fait l’objet d’une loi qui a pour objectif de donner une formation à des millions de jeunes, notamment ceux qui sont sortis du système scolaire (décrocheurs) et ce, dans un contexte de pénurie de main-d’œuvre qualifiée dans certains secteurs (par exemple l’agroalimentaire). La DGER vise à former des personnes capables de s’insérer socialement et professionnellement dans la société. Dans le secteur de l’apprentissage, l’offre publique de formation est en concurrence avec une offre privée. Le système de formation de l’enseignement agricole possède de nombreux atouts et est en mesure de relever ce défi.
Sur la réforme du baccalauréat, la DGER a tenu compte des diverses propositions faites par les organisations syndicales (stages, organisation des épreuves). Sur les épreuves E3C, un groupe de travail permettant de recueillir les difficultés de mise en œuvre a été mis en place. La DGER est en lien permanent avec le ministère de l’Éducation nationale, qui a la main sur l’organisation du baccalauréat général et transmet à la fois les alertes et les réponses émanant de ce ministère. La direction générale de l’enseignement scolaire (DGESCO) a été sollicitée pour la participation au prochain CNEA ; elle apportera son expertise face aux nombreuses questions posées.

La CFDT rappelle qu’elle est favorable à un système éducatif en évolution. Elle interpelle la DGER sur la mobilisation des dispositifs d’appui et sur l’accompagnement des agents chargés de les mettre en œuvre. Elle insiste également sur la nécessité de réactualiser les actions visant à lutter contre le décrochage scolaire.

Les autres questions sont traitées plus loin.

Programme national prévention

Dans le cadre du programme national de prévention, 4 axes de travail ont été définis avec 11 objectifs [lien vers l’intranet, nécessite une authentification]. L’administration fait un point d’étape sur les actions à mener dans le cadre de ce programme.

Sur le pilotage de la prévention, un travail bibliographique est en cours ; il a pour objectif de recenser ce qui se fait au ministère de l’Agriculture et dans les autres ministères. Ce travail doit permettre d’identifier les actions à mettre en œuvre, de recenser les bonnes pratiques et de développer des Retex pour alimenter les réflexions sur la prévention des risques professionnels.

En termes de communication, le besoin de fiches réflexes, de boîtes à outils et de livrets d’accueil a été identifié. Une réflexion est en cours. Pour les établissement d’enseignement agricole, la signature d’une convention pour un partenariat sur un jeu sérieux, Tous Caps, doit permettre de développer une culture commune de sécurité. Ce jeu va évoluer pour inclure les risques professionnels ; la DGER a souhaité que les chantiers forestiers soient prioritaires. [Sur ce sujet, voir également nos comptes rendus des CHSCTM du 27 mars 2019 et du 12 décembre 2017.]

Sur les RPS, un travail est en cours afin de collecter des données qualitatives permettant de mesurer ce qui a été mis en place, ce qui a fonctionné ou pas et les raisons.

Concernant le risque chimique, déploiement de l’outil d’évaluation du risque Seirich. Une formation de formateurs sera organisée afin de déployer cet outil en région et dans les établissements. Une convention signée avec l’Oniris permet de recruter un apprenti pour accompagner ce déploiement. Parallèlement, un guide sur l’exposition aux produits chimiques des agents réalisant des contrôles intrants est en cours de rédaction.

Le démarrage des réflexions sur le risque routier se fera via un groupe de travail organisé prochainement.

La DGAL va organiser un séminaire portant sur les outils à déployer pour  prévenir les TMS en abattoir. Elle a également passé un contrat avec un cabinet d’ergonomie afin d’identifier les améliorations à mettre en place sur les chaînes d’abattage, en rénovation ou en conception, pour réduire les risque de TMS.

Dans le cadre du Brexit, des inspections ISST ont été réalisées et des interventions sur les risques professionnels ont été déployées lors de la formation des nouveaux inspecteurs. Le volet prévention des risques sera désormais obligatoire dans la formation des nouveaux inspecteurs en poste frontalier. Les réflexions sur l’organisation du travail de nuit se poursuivent, notamment en lien avec le ministère de la Santé.

Dans l’objectif de développer la qualité de vie au travail, des expérimentations d’Espaces de discussions ont été mises en place et financées dans le cadre du CHSCT-M.

La réforme de la médecine de prévention s’oriente vers le développement d’équipes pluridisciplinaires pour rechercher des solutions aux situations rencontrées et la mise en place d’une télémédecine. Enfin, dans le cadre du PNP, un parcours de professionnalisation des assistants de prévention est en cours de réflexion ainsi qu’une formation sur le handicap.

La CFDT souhaite que, dans le cadre de ce plan, les actions visant à améliorer la qualité de vie au travail soient plus développées, en particulier dans cette période de réformes, de restructuration, de réduction d’effectifs avec des agents qui sont déstabilisés et ont besoin d’un soutien et d’un accompagnement.
Elle rappelle qu’un travail est à entreprendre sur la reconnaissance des assistants de prévention.

Plan Handicap 2020-2022

Le plan handicap se poursuit afin de recruter et de favoriser le maintien dans l’emploi des agents handicapés. Toutefois, une rationalisation des dépenses domicile-travail est en cours de réflexion. Une campagne d’information sur le handicap est prévue avec un focus sur le handicap invisible.

La cellule discrimination a permis d’avoir des remontées sur les difficultés rencontrées par ces agents dans le cadre de leur handicap, qui est le facteur de discrimination le plus souvent évoqué auprès de cette cellule. La démarche égalité-diversité et handicap vient donc en soutien de ce plan handicap.

Un accompagnement des gestionnaires RH pour déclarer les agents handicapés est prévu.

Le ministère de l’Agriculture a pour objectif le recrutement de 90 personnes en situation de handicap. Un comité de pilotage accompagnera cette démarche. Le plan prévoit également le recrutement d’apprentis en situation de handicap, avec une possibilité de recrutement pour certains d’entre eux. Des réflexions sont en cours pour améliorer la procédure de recrutement des travailleurs handicapés.

Pour le déroulement des carrières, le MAA a intégré tous les indicateurs. Un comité sera mis en place afin d’étudier les possibilités d’accès à un grade ou un corps supérieur.

La baisse de budget de la FIPH a été compensée par les ressources internes du MAA, ce qui permet de conserver un même niveau financier sur ce plan.

La CFDT observe que, dans le passé, les objectifs fixés dans ce type de programme ont malheureusement rarement été atteints. Il est plus que nécessaire de développer la communication sur ce plan afin de sensibiliser l’ensemble de la chaîne hiérarchique à l’accueil et au recrutement des personnes en situation de handicap. Pour la CFDT, les personnes en situation de handicap représentent un atout pour le MAA, y compris dans l’enseignement agricole.
Il est également nécessaire de financer les adaptations au poste de travail qui s’imposent pour ces travailleurs en situation de handicap.
Nonobstant ces remarques, la CFDT vote pour ce plan national handicap.

Coronavirus

Le plan gouvernemental a beaucoup évolué depuis début mars et continue d’évoluer. L’administration souhaite engager un dialogue constant sur ce sujet. Elle invite chacun à suivre strictement les recommandations du gouvernement. Le pilotage de la gestion de la crise sanitaire est confié au ministère de la Santé. Un suivi interministériel quotidien permet de faire le point sur l’évolution de la situation et les mesures prises.

Une première phase concerne la diffusion large des mesures gouvernementales. Depuis le lundi 3 mars, une cellule-pilote mise en place au MAA diffuse les informations sur le sujet. Les agents affectés dans les services interministériels (DDI) ne reçoivent pas directement ces informations, mais il a été demandé aux directeurs régionaux de s’assurer que ces agents soient bien informés.

La gestion de cette épidémie comprend plusieurs stades :
— retarder l’entrée du virus sur le territoire ;
— le virus est présent sur le territoire de façon isolée ou groupée dans certaines zones : la priorité est de retarder sa propagation sur le territoire national ;
— le virus circule activement ; il faut atténuer les effets de la vague épidémique.

Les mesures évoluent d’un jour à l’autre, parfois drastiquement. Dans ce contexte de crise sanitaire, la coordination actuelle opérée entre le MAA et l’Éducation nationale permet d’assurer une cohérence et une unité des mesures prises.

Enfin, les agents du MAA sont invités à faire figurer dans la signature de leur boîte mail le rappel des mesures barrières.

Concernant le Sivep et ses activités de contrôles aux frontières, c’est la première catégorie professionnelle qui a fait l’objet d’une étude particulière. Une évaluation des risques a été réalisée et a conclu qu’il n’y a pas de risques de contracter le virus en manipulant les colis et les denrées à contrôler. La DGAL recevra prochainement un avis circonstancié de l’Anses sur le sujet.

En situation de crise sanitaire, ce sont les autorités sanitaires qui communiquent les mesures spécifiques à mettre en œuvre. Ces mesures sont justifiées, il faut respecter les consignes gouvernementales.

Au stade 3, un plan de continuité de service déterminera les actions et missions essentielles à maintenir, les agents pouvant être en télétravail, le remplacement en cas de maladie des agents ayant des missions essentielles. L’enjeu est complexe.

En cas de confinement, il sera nécessaire d’assurer la continuité pédagogique avec la mise en place de l’enseignement à distance. Des instructions ont été diffusées, précisant comment mettre en place des classes virtuelles. Pour ce faire, il y aura des formations (par tutoriels) proposées aux enseignants ; il est prévu de renforcer les flux informatiques. Les enseignements de Bac pro seront orientés sur les enseignements généraux pendant la période de 8 à 12 semaines que devrait durer l’épidémie. La continuité de service dans les établissements (exploitation agricole) sera organisée par les chefs d’établissement.

Il est important de déterminer la chaîne d’alerte. Chacun doit appliquer les consignes. En cas de suspicion, il faut isoler la personne, appeler le 15 et appliquer les consignes. L’hygiène est très importante pour retarder l’épidémie : nettoyage des poignées de portes, combinés de téléphone, clavier et stylos personnels… il faut faire des exercices et des simulations afin de déterminer la marche à suivre en cas de personnes malades.

Abattage rituel et abattoir de Dordogne

L’abattage rituel est un sujet très sensible pour les collègues qui exercent leurs missions en abattoir. Suite à la diffusion d’une vidéo par L214 sur l’abattage rituel et aux alertes reçues de la DDPP 22, la détresse des agents face à ce type d’abattage — où l’animal est égorgé pleinement conscient, alors que dans l’abattage classique l’animal est étourdi afin de diminuer sa souffrance — est manifeste.

La diffusion de la vidéo a eu pour conséquence l’ouverture d’une enquête à l’initiative du MAA. Cette enquête a mis en évidence des manquements importants, qui ont donné lieu à des suspensions d’activités d’abattage et à l’édiction de mesures à mettre en œuvre pour qu’elles soient levées. À la date du CHSCT-M, la suspension de l’abattoir de Dordogne vient d’être levée. L’autre suspension est toujours en cours.

La CFDT a souhaité apporter son soutien à ces agents en souffrance en faisant témoigner un agent de la DDP de la Dordogne, en tant que porte-parole de ces agents qui travaillent quotidiennement en abattoir :
«  Il est important d’insister sur l’impact fort de ce type de message sur les agents qui exercent ces missions. C’est la légitimité de leurs missions qui est décrédibilisée aux yeux de l’ensemble de la société. Par l’enquête, ils se sont sentis remis en cause et font face à un manque de considération au regard de la pénibilité du travail qu’ils accomplissement. Ils sont désormais soumis à des contraintes organisationnelles plus fortes, alors qu’ils sont déjà soumis aux horaires de l’abattoir. À cela s’ajoute une déconsidération des agents en abattoir dans les parcours professionnels. Par ailleurs, ces agents sont soumis à de nombreuses pressions, à la fois politiques, économiques et juridiques.
Avec l’abattage rituel, ces agents se retrouvent en situation de ne pas verbaliser la souffrance de l’animal alors que, c’est prouvé scientifiquement, l’animal souffre. Dans l’abattage classique, cette souffrance est verbalisée. Les agents du MAA doivent vérifier, pour l’abattage rituel, que l’animal est bien maintenu dans un piège à contention destiné à contenir les mouvements de l’animal après l’égorgement. Ensuite, ces agents doivent vérifier que l’animal est inconscient au moment où il est relâché du piège après l’égorgement.
Pour ces agents, il est nécessaire de préciser la fréquence de ces contrôles et la méthodologie permettant de vérifier que l’animal est inconscient afin de les sécuriser pour limiter la mise en cause des agents dans leurs missions et poursuivre le travail sur l’attractivité des métiers en abattoir.
Enfin, à Boulazac, les vidéos montraient des tests conduits pour identifier les méthodes qui feraient le moins souffrir l’animal. Les collèges vétérinaires étaient présents mais n’étaient pas visibles sur les vidéos. »

Face à ce type d’événement, la CFDT demande au ministre de l’Agriculture d’apporter un message de soutien aux agents de l’abattoir de Boulazac, comme à tous les agents qui réalisent des contrôles dans les abattoirs pratiquant l’abattage rituel.

Pour la CFDT, même si l’abattage rituel est légal dans le sens où il répond au droit de la liberté de culte prescrite dans le code des droits de l’Homme (droit supérieur à la jurisprudence de l’Union européenne, qui préconise un étourdissement de l’animal avant son abattage), il reste difficile à supporter pour les agents. Un accompagnement de ces agents est nécessaire, notamment par la précision des modalités du contrôle de cet abattage et par une communication envers le grand public afin de redonner de la légitimité à ces missions.

L’administration a bien conscience que le métier des agents en abattoir n’est pas facile, mais il est noble et les agents en sont fiers. Toute une série de réflexions a été engagée pour améliorer l’attractivité de ces métiers.

Il est nécessaire d’organiser le management et de formaliser les procédures pour que les agents puissent agir en toute sérénité. La DGAL sera saisie pour répondre à ces attentes. Par ailleurs, il était nécessaire d’objectiver les faits dénoncés par L214. L’enquête avait pour objectif de clore ce débat et de prendre les mesures nécessaires. Il faut tirer les conséquences de cet épisode. L’abattage rituel, c’est une mission du MAA, il est nécessaire de le réaliser en abattoir, sinon « ça se passe dans les baignoires ». Les services vétérinaires jouent donc un rôle important.

Bilan des agressions en 2019

La note de service 2016-336 décrit les modalités à suivre en cas d’agression.

En 2019, ce sont 72 signalements qui ont été portés à la connaissance de l’administration, contre 101 en 2018 et 68 en 2017.

Les agressions en situation de contrôle représentent près de la moitié des agressions. Ce sujet fait l’objet d’une réflexion dans le cadre du plan de maîtrise des risques par le bureau de la modernisation.Parmi ces 72 agressions,  13 relèvent d’une agression physique et 13 agressions ont donné lieu à un arrêt maladie. En 2019, c’est une majorité de femmes qui font l’objet d’une agression. L’administration fera prochainement un bilan plus précis qui distinguera les agressions envers ses collègues des agressions entre un agent de l’État et un administré.

Ces agressions ne feront l’objet de poursuites judiciaires qu’à condition que l’agent ait réalisé un dépôt de plainte. Ce dépôt de plainte devrait être fait systématiquement. Lorsque ce n’est pas fait, c’est souvent parce que ce sont des agressions entre collègues.

Pour la CFDT, le bilan de ces agressions est sous-évalué, car les agents ne les déclarent pas toujours, de peur des conséquences. Beaucoup d’agressions, notamment en abattoir et en situation de contrôle, ne sont pas déclarées. La CFDT observe également une montée en puissance des agressions entre collègues, du fait des restructurations. Enfin, dans l’enseignement, les agressions entre les enseignants et les parents d’élèves sont en réalité bien plus élevées que dans ce bilan.

Incendie Lubrizol

La medecin de prévention a reçu 18 agents et 9 bilans biologiques ont été faits. Il y a eu 3 retours signalant une insuffisance rénale mais pas forcément en lien avec l’incendie.

Le suivi des agents est réalisé en instance locale. Une cellule de crise a été mise en place par la préfecture, sans mesure de confinement. Des moyens de communication ont été déployés par la DRAAF et sur l’intranet du MAA afin de diffuser l’information sur le sujet.

La région des Hauts-de-France a été moins touchée que la région Normandie et ce sujet n’a pas fait l’objet de mesures particulières. La DGAL a mis en place une cellule de crise pour la partie alimentation animale.

Rupture conventionnelle dans l’enseignement

L’administration précise qu’elle n’a pas de statistiques précises sur les raisons qui poussent les enseignants à demander une rupture conventionnelle. Certains enseignants ne peuvent plus enseigner, mais il n’est pas possible d’établir un lien direct avec la rupture conventionnelle.

Pour la CFDT, les demandes de rupture conventionnelle sont le reflet du mal-être des enseignants face à toutes les réformes et aux difficultés rencontrées dans les établissements d’enseignement. Elle demande que les raisons qui poussent les enseignants à envisager une rupture conventionnelle fassent l’objet de statistiques.

Les équipements de protection individuelle (EPI) dans l’enseignement

La DGER a publié une note rappelant aux employeurs l’obligation de mettre des EPI à disposition de son personnel. La DGER n’a pas de dotation pour les EPI du personnel des établissements. L’autorité fonctionnelle et hiérarchique est déléguée par la DGER aux chefs d’établissement ; c’est donc à eux de trouver les financements pour fournir les EPI au personnel enseignant.

Le premier CTM de l’année 2020 s’est réuni le 7 janvier sous la présidence de Sophie Delaporte, secrétaire générale du ministère de l’Agriculture.

La CFDT était représentée par Géraldine Ruscassier, Gisèle Bauland, Stéphanie Clarenc et Marie-Christine Galtier.

Une fois n’est pas coutume, la séance a débuté par une « déclaration liminaire » de l’administration, la secrétaire générale souhaitant rappeler que 2019 avait permis de réunir 11 fois le CTM et d’organiser 52 groupes de travail dans le cadre de la feuille de route sociale ministérielle. Elle a également présenté ses vœux, pour une année 2020 riche d’un dialogue social respectueux, dans un contexte indéniablement chargé en termes de réformes et transformations des services.

La CFDT a fait quant à elle la déclaration suivante :

« Madame la secrétaire générale,

La CFDT ne cesse de déplorer depuis des mois le manque de dialogue social. Les représentants des personnels ne sont pas écoutés.

Nous ne vous ferons pas l’affront de développer à nouveau tous les sujets sur lesquels un bon dialogue social aurait permis de ne pas aller dans le mur… par exemple, la réforme des retraites.
Alors que les prévisions de dépenses pour les retraites sont stables, le gouvernement s’acharne sur l’âge pivot… c’est idiot, et c’est surtout prendre le risque de faire échouer une réforme qui pourrait être porteuse de plus de justice sociale.
Aujourd’hui, puisque nous sommes en CTM, nous ferons seulement référence à des sujets essentiels pour le ministère en charge de l’agriculture, et qui impactent les collègues au quotidien.

La CFDT, syndicat réformiste, a toujours pris ses responsabilités pour négocier tout changement qui a du sens. Faut-il encore que ce soit le résultat d’une démarche de diagnostic de l’existant, associé à un processus d’évaluation des changements entre les périodes de mise en place des réformes : avant, pendant, et après.
Mais rien n’est proposé en ce sens depuis des mois ― que dis-je ?… des années !
― le Rifseep : la CFDT était favorable à la mise en place de ce dispositif. Toutefois, les propositions faites n’ont pas de sens. En particulier, les deux groupes pour les techniciens, qui ne permettent pas la reconnaissance de l’expertise technique, constituent un contre-sens ;
― du coté de l’organisation des services de l’État, que ce soit dans les territoires ou en centrale, on assiste à des transformations irréfléchies, menées à marche forcée, et sans réelle cohérence. L’exemple le plus criant est la difficulté à trouver une organisation efficiente pour les missions SSA, dans un contexte où les décideurs ne savent plus sur quelles structures stables s’appuyer tant les changements s’enchaînent les uns derrière les autres ;
― s’agissant des discussions sur la PAC, particulièrement le second pilier, elles conduisent à des arbitrages inquiétants, tant pour les collègues que pour les bénéficiaires. À croire que les échecs du passé n’ont servi à rien… même le New York Times s’en émeut !
― in fine, la CFDT terminera cette énumération par les textes de transformation de la fonction publique, dont la déclinaison au MAA débute aujourd’hui avec le projet de texte sur les lignes directrices de gestion (LDG) pour la mobilité, présenté pour avis.

La CFDT souhaite que le gâchis s’arrête.
Alors, sans surprise, elle ne signera pas de chèque en blanc sur des projets de textes qui sont annonciateurs de plus gros problèmes que ceux qu’ils prétendent résoudre.
En particulier, sur les LDG, passer de soi-disant « trop de dialogue social », à « un dialogue social inexistant » n’est pas acceptable. Le dernier cycle de mobilité d’automne a, encore une fois, montré combien il était utile que les représentants du personnel puissent faire valoir les situations des agents, particulièrement quand elles sont complexes et délicates, car l’organisation structurelle actuelle des services RH ne le permet pas.

La CFDT s’opposera à un système désincarné où les décisions seraient prises uniquement sur la base d’un tableau, un « mobiloscope-intercorps » où les erreurs ne sont pas rares, particulièrement pour la prise en compte des restructurations de services, tant ces dernières sont nombreuses et rapides.
L’évocation concrète des dossiers doit pouvoir être faite en amont de la prise de décision, sur la base d’une information partagée en toute transparence, et doit associer les représentants des personnels, les Igaps et les employeurs.

Au risque de nous répéter, nous réaffirmons que la CFDT n’est pas hostile au changement. L’ordre du jour du CTM d’aujourd’hui nous donne l’occasion de rappeler qu’il y a un changement à mener d’urgence, tant le constat est clair : c’est celui qui permettra d’atteindre l’égalité réelle entre les femmes et les hommes qui travaillent au MAA.
Certes, les intentions de labellisation « Égalité professionnelle » et « Diversité » sont louables. La CFDT y est favorable et relève que ces projets sont animés vaillamment par l’équipe en charge… Mais il n’en reste pas moins que les chiffres du bilan social et l’expérience des dernières CAP « promotions » sont sans appel : rien ne change ! Les femmes sont sous-représentées dans les promotions et restent moins bien rémunérées. Les données sur les groupes de fonction Rifseep manquent pour faire une analyse complète.

Alors osons poser les éléments de diagnostic permettant de changer réellement les choses, au bénéfice des collègues.
C’est le vœu de la CFDT pour 2020. »

L’examen des points à l’ordre du jour et des questions soulevées par les organisations syndicales a permis de retenir les éléments suivants.

Réforme des retraites

La secrétaire générale a tenu à relever que, si elle entend bien les contestations au sein des personnels du MAA, notamment à travers des taux de grévistes significativement élevés en décembre 2019, ce dossier se traite en d’autres sphères que le CTM. Le MAA y est pleinement associé, nos seulement pour ce qui concerne ses agents, mais également au titre des « non salariés agricoles », pour lesquels il est force de proposition, avec notamment l’objectif de réduire les inégalités entre les femmes et les hommes en la matière.

Rapport SSA

L’analyse du rapport inter-inspection sur la sécurité sanitaire des aliments et de ses conclusions est en cours en interministériel. La secrétaire générale confirme que le travail interministériel de convergence est complexe : de nombreuses réunions interministérielles (RIM) ont déjà eu lieu, et d’autres sont programmées en janvier.
L’information du CTM sur les éléments du rapport n’est pas envisageable tant que l’appropriation des conclusions et les suites à donner sont toujours en discussions interministérielles.

Néanmoins, la secrétaire générale confirme que, si l’hypothèse d’un transfert des missions SSA à une « agence » est toujours évoquée, le ministère n’y est pas favorable et souhaite plutôt travailler sur la perspective d’une clarification des missions et des compétences entre les ministères.

Pour la CFDT, l’incertitude dans laquelle sont placés les agents exerçant dans le domaine de la sécurité alimentaire doit prendre fin. Tant du coté CCRF qu’au MAA, l’omerta qui pèse sur les conclusions du rapport inter-inspections, d’une part, et les désaccords criants entre les ministères, d’autre part, font craindre le pire en termes d’arbitrage, pour une mission de service public qui est pourtant au cœur des préoccupations de nos concitoyens.
La CFDT s’oppose à toute délégation de service au secteur privé en la matière, car les contrôles sont un vecteur indéniable pour une expertise toujours meilleure des agents publics, qui sont au cœur des processus en cas de crise sanitaire.

Constitution des SGC départementaux

La secrétaire générale réaffirme que ce sujet est suivi de très près par le MAA. Cette semaine, le ministère de l’Intérieur et la Micor organisent un séminaire des préfigurateurs, et le MAA se tient informé via les préfigurateurs MAA des évolutions à prévoir. Des visios régulières avec les coordinateurs de MAPS sont mises en place afin de réaliser le suivi du repositionnement des anciens secrétaires généraux et des agents concernés par les SGC. Ces visios permettent de mieux anticiper l’avenir des agents et la prise en compte des problématiques MAA dans cette réorganisation.

La secrétaire générale note que l’avancement du dossier est très variable selon les départements et les régions.

Elle précise que le comité technique compétent pour ce dossier est le comité technique central des DDI pour les départements de métropole.
Pour l’Outre-mer, le comité technique compétent au MAA est le CT-SD et non le CTM (à noter que l’instance compétente peut être différente selon l’organisation des ministères, ce qui explique que certains CTM aient pu être saisis de la question).

Feader post 2020

La secrétaire générale précise que le calendrier est un peu plus « détendu » puisque l’échéance pour la mise en œuvre de la nouvelle répartition des missions du Feader entre le MAA et les régions est la mise en œuvre de la future PAC. Néanmoins, les agents se posent beaucoup de questions sur leur avenir. La collaboration avec les collectivités locales s’intensifie afin d’évoquer les sujets organisationnels et de négocier les budgets et les effectifs avec les conseils régionaux. Ainsi, le service de la modernisation (SM) du secrétariat général et la DGPE travaillent avec la direction générale des collectivités locales (DGCL) du ministère de l’Intérieur afin d’élaborer la méthode pour travailler avec Régions de France. L’objectif de ce travail est, notamment, de trouver comment assurer les paiements de la programmation actuelle tout en organisant le transfert des équipes pour mettre en place, puis instruire et payer les dossiers de la programmation future.

La secrétaire générale précise que le MAA plaide pour la conservation d’une maille départementale dans le futur dispositif.

Pour la CFDT, il est important que les agents aujourd’hui en charge (pour tout ou partie de leur temps de travail) de dossiers Feader soient informés précisément au fur et à mesure de l’avancée du dossier. Cette information doit se faire non seulement en mettant régulièrement à jour la Foire Aux Questions pour les agents, mais aussi en réunissant au niveau national les représentants du personnel, comme en août dernier, mais également dans chaque région. En effet, les régions rappellent régulièrement qu’elles deviendront décisionnaires tant en matière d’autorité de gestion des aides qu’en matière d’organisation des services, et il est à craindre que des organisations différenciées se mettent en place sur le territoire, suivant que les élus souhaitent centraliser les services au siège ou au contraire mettre en place des guichets de proximité.

Rifseep des IAE et des TSMA

L’administration a confirmé une « bascule officielle » au 1^er janvier 2020 pour tous les agents de ces deux corps, quel que soit leur employeur. Par contre, la date effective de mise en paye (avec effet rétroactif au 1^er janvier 2020) pourra différer, ainsi que les cartographies et barèmes.

Toutes les informations sur les modalités de bascule au Rifseep des IAE et des TSMA sont rassemblées ici par la CFDT. Nous mettons ce lien régulièrement à jour, en fonction de l’évolution du dossier, au MAA mais aussi chez tous les employeurs concernés (MTES, ASP, Inao, IFCE, Anses…) : cartographies, barèmes, modalités de calcul de la garantie… N’hésitez donc pas créer un raccourci sur votre bureau.

Deux groupes de travail seront réunis pour examiner les particularités de la bascule au Rifseep pour les IAE et les TSMA. Dans la perspective de ces réunions du 28 janvier 2020, n’hésitez pas à contacter la CFDT pour exposer votre cas, si vous ne trouvez pas de réponse à vos questions à ce lien. Nous les poserons et viendrons enrichir le document avec les bonnes réponses.

Malgré une consigne générale d’« opérer des bascules Rifseep à coût constant », la DGAFP a autorisé la mobilisation d’une enveloppe financière pour faciliter la transition grâce à des revalorisations indemnitaires. Ainsi, une enveloppe de 3,65 M€ a été octroyée pour les 1800 IAE et 3900 TSMA payés par le MAA. Elle est répartie comme suit :
— 100 k€ pour les IAE en administration centrale, soit environ 450 à 500 € par an et par agent en moyenne ;
— 900 k€ pour les IAE en services déconcentrés, soit environ 750 € par an et par agent en moyenne ;
— 300 k€ pour les IAE dans l’enseignement agricole (technique et supérieur), soit environ 850 par an et par agent en moyenne ;
— 1 M€ pour les TSMA en abattoirs, soit environ 1000 € par an et par agent en moyenne ;
— 1,3M€ pour les TSMA en services déconcentrés, soit environ 450 à 500 € par an et par agent en moyenne ;
— 50k€ pour les TSMA en administration centrale, soit environ 150 € par an et par agent en moyenne.

L’administration fait valoir que ces montants sont conséquents, particulièrement en abattoirs, dans l’espoir que le Rifseep puisse contribuer à rendre ces postes plus attractifs.

La CFDT fait part de son grand mécontentement sur l’absence de valorisation de l’expertise technique dans ce nouveau dispositif indemnitaire, en particulier sur les TSMA. Alors que les textes encadrant la mise en œuvre du Rifseep préconisent la mise en place de 3 groupes pour les corps de catégorie B, le MAA propose une cartographie avec seulement 2 véritables groupes de fonctions, basés essentiellement sur des critères liés au management. Il y a pourtant un réel enjeu pour les techniciens qui, souvent, préfèrent développer leur expertise technique et leur cœur de métier plutôt que d’aller sur des fonctions managériales, et c’est tout à leur honneur dans un ministère qui se revendique technique et qui a besoin de cette expertise technique.
Ce sont les raisons pour lesquelles la CFDT a voté contre les projets de textes Rifseep pour les TSMA. L’ensemble des organisations syndicales ayant fait de même, ces textes devront être examinés de nouveau lors d’un CTM reconvoqué (le 4 février 2020). D’ici là, la CFDT reste force de proposition pour permettre de mieux valoriser les fonctions des TSMA.

Sur les IAE, même s’il y a 4 vrais groupes, tel que le prévoit le cadre réglementaire, le manque de valorisation de l’expertise technique et de la montée en compétences pose également problème.
La CFDT relève également que, tel qu’il a été conçu, le Rifseep risque de générer une perte d’attractivité des postes en administration centrale : moindre revalorisation financière globale et postes de chargés de mission plutôt mal classés dans les groupes de fonction.
De plus, dans l’enseignement agricole, les efforts ne sont pas suffisants pour rendre les carrières attractives, alors que la présence d’IAE dans les établissements et leurs exploitations agricoles est importante pour y développer l’agroécologie.
Dans l’enseignement supérieur, il y a très peu d’IAE, et un effort plus important aurait pu être fait.

Enfin, sur le CIA, la CFDT alerte l’administration sur la répartition des primes au sein des structures et le respect des équilibres entre les corps et les catégories. En effet, dans certaines structures, on observe une proportion plus importante d’agents de catégorie A avec une modulation à plus de 100 % et une proportion moindre d’agents de catégorie B ou C avec une modulation à plus de 100 %.
Est-ce une tendance généralisée ?
La CFDT demande à avoir les éléments chiffrés de la répartition des primes entre les corps et les catégories, mais aussi entre femmes et hommes, en CTM mais également dans les CT locaux.

Sur cette question du CIA, l’administration accepte de mettre en place un groupe de travail afin d’effectuer un suivi de la répartition des primes.

Lignes directrices de gestion – gestion des mobilités à partir de 2020

La loi de transformation de la fonction publique a réduit les compétences des CAP à l’examen des situations individuelles.
Les mobilités, les promotions et avancements feront désormais l’objet de décisions de administration, prises sans avis préalable des CAP. Les lignes directrices de gestion (LDG), élaborées en concertation avec les organisations syndicales et soumises à l’avis du CTM, fixeront désormais le cadre des décisions de l’administration.
Les LDG comprendront 3 parties :
— la politique des ressources humaines de manière générale ;
— la mobilité ;
— les parcours professionnels : promotions et avancements.

À ce stade, seules les LDG relatives à la mobilité sont présentées à ce CTM et ont été validées par la DGAFP. En effet, les CAP restent encore compétentes pour les promotions en 2020.

Les LDG de mobilité du MAA ont été publiées au BO-Agri. Le SPAgri-CFDT en a publié une lecture commentée, avec des explications sur les cycles de mobilité, les critères de priorité, les durées en poste, les recours possibles…

La CFDT relève que les LDG du MAA préservent certains dispositifs qui donnaient satisfaction jusqu’à présent :
— il n’y aura plus d’additifs aux circulaires de mobilité, mais cela devrait être compensé par l’ajout d’un troisième cycle de mobilité ;
— les 3 cycles devraient permettre de pourvoir plus rapidement les postes vacants ;
— les postes « susceptibles d’être vacants » continueront à être publiés, afin de favoriser les chaînes de mobilités, par « effet domino », permettant ainsi à plus d’agents d’obtenir une mutation, notamment dans le cadre d’une validation de promotion ;
— l’ajout de priorités complémentaires permet également d’intégrer plus largement les enjeux personnels et professionnels des agents.

Enfin, en plus des lignes directrices de gestion, le guide du recrutement doit continuer à être appliqué. Cela implique notamment que les agents doivent avoir été reçus en rendez-vous par les services recruteurs, et que les grilles de sélection des candidats soient mises en œuvre. Des formations à l’utilisation de ce guide sont déployées afin de permettre aux recruteurs de s’approprier la méthodologie de ce guide.

La CFDT regrette la régression importante du dialogue social sur les sujets relatifs aux parcours professionnels des agents car cela représente un enjeu important tant sur le plan professionnel que personnel. Néanmoins, les organisations syndicales conservent la possibilité de saisir le SRH sur des sujets concernant la mobilité des agents qui leur en font la demande. Faites-vous accompagner par la CFDT pour votre prochaine mobilité : nous interviendrons auprès du SRH et mobiliserons notre réseau pour défendre vos demandes.

Le SRH insiste sur l’objectif de ces échanges qui doivent permettre d’éviter les recours et de travailler ensemble sur les situations qui se posent.

Un premier bilan de la mise en œuvre des LDG de mobilité au MAA sera réalisé en septembre, après le cycle de printemps et avant la mise en place du cycle d’automne, afin de capitaliser le retour d’expérience du premier cycle de mobilité dans cette nouvelle configuration.
Les textes prévoient une revoyure tous les 4 ans pour mettre à jour les LDG, mais rien n’empêche de les revoir avant si besoin.

Bilan social 2018

Le bilan social présente chaque année [lien vers l’intranet du MAA, nécessite une authentification] des éléments statistiques sur les ressources humaines du ministère.

La CFDT rappelle que la réalisation d’un bilan social est également obligatoire dans chaque structure, et une présentation doit en être faite en comité technique local.

Le bilan social ministériel 2018 fait plusieurs focus, notamment sur la distinction temps partiel et temps complet, la reconnaissance de l’expertise, le télétravail, le tutorat des cadres intermédiaires…

Afin de compléter ces données, l’administration indique qu’un deuxième baromètre social sera réalisé au printemps 2020 ; le questionnaire est en cours d’élaboration.

Sur ce bilan social, pas de grandes surprises. Les chiffres confirment la baisse des effectifs qui est la conséquence des lois de finances successives.

Toutefois, la CFDT demande à l’administration de s’interroger sur les heures écrêtées (elles représentent 44 ETP pour l’ensemble du ministère en 2018), sur le nombre de jours mis dans les comptes épargne-temps (CET), ainsi que sur les jours de congés qui sont payés à la demande de l’agent. En effet, ces éléments sont le reflet de charges de travail trop importantes pour les agents, qui se retrouvent dans l’impossibilité de bénéficier du repos réglementairement prévu. Les baisses d’effectifs successives ne doivent pas être compensées par les agents qui restent et se retrouvent à réaliser toujours plus de missions, de surcroît toutes prioritaires.
Avec toutes les réformes qui s’enchaînent et les évolutions à prévoir, il devient prioritaire que le MAA mène des actions sur la charge de travail, la gestion des priorités, l’application de la charte du temps de travail et trouve un équilibre acceptable pour ses agents.

La CFDT remarque que la DGAL  a la volonté de faire ce travail, profitant du renouvellement du plan stratégique pour les années à venir. La CFDT suit ce sujet de près dans le cadre du CT DGAL et espère que ce travail pourra être capitalisé pour l’ensemble des structures du MAA.

La CFDT pointe également l’inégalité hommes-femmes sur différents sujets : rémunération, fonctions de direction, promotions… C’est un sujet qui perdure, malgré la volonté de double labellisation « Égalité professionnelle » et « Diversité » du ministère. La CFDT ne cessera pas de se mobiliser pour faire évoluer cette situation.

Entretiens professionnels annuels

Le MAA souhaite mettre en place une procédure de dématérialisation des comptes rendus d’entretiens professionnels (CREP) avec le logiciel Estève.
Les retours du MTES sont positifs sur cet outil. Durant l’entretien professionnel, il permet de saisir directement les informations de l’entretien avec un processus de validation dématérialisé. Une expérimentation a été déployée à la DGPE, au service de la modernisation, à la DRAAF Bourgogne-Franche-Comté et dans quelques EPL. Cette expérimentation couvre 800 agents avec la volonté d’une généralisation pour 2021.

La CFDT est favorable à ce dispositif. En effet, dans de nombreux cas les entretiens d’évaluation sont réalisés mais ne remontent pas toujours jusqu’aux services RH, et dans la majorité des cas, ce n’est pas pour des raisons de désaccord. Faciliter la procédure de validation peut donc permettre de faciliter la validation et la remontée de ces entretiens aux services RH.

La CFDT alerte néanmoins sur les limites de cet outil, notamment en terme de longueur des champs permettant de faire des commentaires (qui ne devrait pas être contrainte), l’impossibilité de modifier le CREP lorsqu’il est validé, la tentation de faire des copier-coller d’un agent à l’autre…

La CFDT rappelle que chaque agent doit bénéficier d’un entretien d’évaluation chaque année ; cet entretien est désormais déterminant pour la modulation du CIA, mais également nécessaire pour les mobilités et les dossiers de promotions.

Pour préparer votre entretien professionnel, ou en cas de désaccord sur le CREP : n’hésitez pas à contacter la CFDT.

Egalité-diversité

Le ministre a souhaité enclencher un processus de double labellisation « Égalité professionnelle » et « Diversité » sur l’ensemble du ministère. Une feuille de route a été établie puis déroulée. Un audit est en cours dans le cadre de la démarche Afnor et s’est déroulé du 18 au 25 novembre dernier.
La grille d’audit comprend 37 points de conformités à évaluer.
À l’issue de l’audit, les premiers résultats sont les suivants :
— 4 points de conformité ont été jugés performants. Il s’agit du domaine 2 (relatif aux responsabilités, aux autorités et à la comitologie dédiée à la labellisation), du domaine 3 (relatif au bilan de la cellule discrimination et à son évolution avec l’externalisation de l’accueil des signalements), du domaine 4 , communication interne (avec un plan de communication et une diversité des supports de communication, mais aussi la relation avec les usagers et vis-à-vis des apprenants) ;
— 30 points sont conformes ;
— 3 points de non-conformité sont identifiés : formation des personnels impliqués dans la politique d’égalité-diversité, relations avec les fournisseurs et politique d’achat qui n’a pas fait l’objet d’un bilan, bilan annuel de la mise en œuvre de la politique égalité-diversité non communiqué.

Pour la CFDT, la labellisation égalité-diversité a permis une prise de conscience et la mise en évidence d’un certains nombre de situations de discrimination.

Cette labellisation a également permis au guide du recrutement, qui permet de garantir une égalité de traitement des candidats sur un poste, de voir le jour. Cette démarche revêt une importance grandissante dans le contexte de la mise en place des LDG et de la suppression des compétences des CAP pour l’examen des demandes de mobilité des agents.

Mais il reste encore beaucoup de chemin à parcourir dans le traitement des situations problématiques.

Ainsi, la CFDT regrette que les processus de promotion « au choix » des agents reste très en deçà des objectifs d’équilibre hommes-femmes, et pointe également un net déséquilibre sur les emplois de direction.

La CFDT reste de plus pleinement mobilisée pour accompagner les agents victimes car, trop souvent, la solution consiste à les déplacer, ce qui peut être vécu comme une double peine.

Brexit

La mise en place des contrôles entre le Royaume-Uni et l’Europe est repoussée d’au minimum un an et les conditions de mise en place sont à ce stade encore inconnues. Bref, encore de nombreuses incertitudes à l’horizon.

Mirex

Une réunion est prévue fin janvier pour les personnels concernés par le Mirex. Le positionnement des agents concernés n’est toujours pas connu et la bourse interne des postes, prévue pour fin décembre, est toujours en cours de constitution… pour une mise en œuvre en janvier.

Infoma : toutes les pistes sont à l’étude…

Alors que les GIP (groupements d’intérêt public) Adecia et France Vétérinaire International (FVI) sont en cours de rapprochement, respectivement avec FranceAgriMer et VetAgroSup, l’issue pour l’Infoma n’est pas encore déterminée. Les synergies avec VetAgroSup se développent. La secrétaire générale s’est rendue le 20 novembre à Corbas, pour recenser les différentes propositions qui émergeaient sur ce sujet afin d’étudier toutes les pistes. C’est aux directeurs de proposer un scénario. Toutes les pistes seront étudiées.

Présente au CT local, la CFDT participe pleinement à la concertation menée par la direction avec les agents et des représentants locaux du personnel.

Odeadom

Un nouveau directeur a été nommé. Les deux ministères ont souhaité avoir un temps de réflexion sur le pilotage de l’Outre-mer. Dans le cadre des premiers échanges, l’administration note une attention particulière aux sujets agricoles. Le projet de renouvellement de la collaboration entre le MAA, les opérateurs et l’Odeadom est en cours.

Télétravail ponctuel

Le MAA a développée le télétravail ponctuel pour faciliter le travail des collègues en cette période de grève. Certaines applications qui n’étaient pas accessibles en télétravail ont évolué pour être accessible, c’est notamment le cas de Chorus.

La CFDT participe également à la réflexion en cours à la DGAFP pour développer le télétravail ponctuel.

Le SPAgri-CFDT accompagne et défend tous les salariés du MAA et de ses établissements : n’hésitez pas, contactez-nous !

Le comité technique spécial de la DGAL s’est tenu le 16 décembre 2019, sous la présidence de Bruno Ferreira, directeur général de l’alimentation. La CFDT y était représentée par Richard Bordeau et Stéphanie Clarenc.

Vers un nouveau plan stratégique qui associe l’ensemble de la communauté de travail

Lors du dernier comité technique de la DGAL, le directeur général a fait part de son intention de réaliser un bilan du plan stratégique actuel, qui s’achève en 2019, et de conduire une réflexion sur l’organisation de la DGAL pour le prochain plan stratégique. La réflexion sur ce futur plan a pour ambition d’intégrer les retours de l’ensemble des agents de la DGAL mais aussi des services déconcentrés et des partenaires.

Les objectifs de ce nouveau plan stratégique sont nombreux et s’articulent autour de deux axes :
— intégrer l’ensemble des évolutions en cours et à venir ;
— définir l’organisation permettant de répondre aux enjeux de la DGAL.

Les évolutions en cours et à venir

De nombreuses évolutions sont à intégrer dans le plan stratégique de la DGAL  : sociétales, techniques, loi Egalim, loi de transformation de l’État, Action publique 2022… Voici quelques exemples d’évolutions et les réflexions à mener dans ce cadre :

• Mission inter-inspections

Le rapport a été diffusé de façon restreinte. De manière générale, la mission recommande une organisation rénovée de la SSA. Dans le rapport, plusieurs scénarios ont été étudiés. Le scénario d’une « transformation en agence » y est décrit mais n’a pas été retenu. Plusieurs autres scénarios proposent des transferts de blocs de compétences et la délégation des tâches de contrôles (remise directe, prélèvements en PSPC…).

Les arbitrages devaient être rendus rapidement, mais le Premier ministre tarde à rendre sa copie et aucune réunion interministérielle (RIM) n’est programmée à ce stade.

Les orientations portées par le directeur général sont une demande de clarification des champs de compétences des uns et des autres, dans un contexte où la DGAL est reconnue légitime pour porter les sujets relatifs à la SSA sur l’ensemble de la chaîne alimentaire.

Les arbitrages retenus auront des implications sur le futur plan stratégique, et donc l’organisation de la DGAL.

La CFDT insiste sur le fait que ce rapport devrait être mis à la disposition des agents afin de faciliter la mise en œuvre des conclusions et des arbitrages dans le domaine de la SSA.

Le périmètre de la diffusion de ce rapport reste lui aussi à définir.

La CFDT restera mobilisée sur ce dossier dans les différentes instances du MAA. En effet, les scénarios multiples proposés dans ce rapport traduisent un désaccord manifeste entre les membres de la mission. Dans le cadre des arbitrages, des tensions sont à prévoir entre les ministères concernés. Cette situation ne doit pas déboucher sur des décisions en défaveur des agents du MAA et de leurs missions de contrôle au service des usagers.

• Refonte de la BDNI

La refonte de la BDNI constitue un chantier structurant pour l’ensemble des inspections conduites par la DGAL. Ce chantier doit permettre de donner les orientations de la DGAL et de définir les outils de pilotage à chaque échelon permettant d’atteindre cet objectif. Les réflexions du plan stratégique doivent permettre d’identifier les modalités pour gérer ce type de chantier.

• Textes d’organisation des directions d’administration centrale

Le gouvernement a demandé aux ministères de revoir les arrêtés d’organisation des directions et de s’arrêter au niveau des sous-directions : la déclinaison des sous-directions fait désormais l’objet d’une décision de chaque direction d’administration centrale. Ces nouveaux textes ouvrent une flexibilité plus importante sur la réorganisations des bureaux au sein des sous-directions, voire un fonctionnement sans bureaux.

À ce stade, le directeur général souhaite conserver le fonctionnement avec des bureaux, mais il souhaite explorer la possibilité de pouvoir conduire des projets en tranversaux dans le cadre du nouveau plan stratégique.

• Sivep

Avec la création des secrétariats généraux communs (SGC) en DDI et l’expérimentation de ces SGC dans certaines DRAAF, la lisibilité et le pilotage des missions de la DGAL doivent être renforcés. Dans le cas du Sivep, le pilotage est uniquement technique. L’objectif est d’avoir à l’intérieur du Sivep un vrai service de gestion RH permettant un pilotage à fois technique et RH, pour maintenir des contrôles harmonisés sur toute la France. Les modalités et le calendrier ne sont pas connus et une organisation sera proposée suite à la réflexion sur le plan stratégique.

• CEPP

L’objectif est de conserver le fonctionnement actuel des CEPP et de trouver l’organisation la plus pertinente permettant de conserver le dispositif actuel. Comme pour le Sivep, le point d’atterrissage n’est pas connu et une organisation sera proposée dans le cadre de la réflexion sur le plan stratégique.

Organisation de la DGAL face aux enjeux

Pour une meilleure organisation, un travail de structuration et d’arbitrage de la charge de travail au vu des priorités doit être réalisé. Il doit permettre d’anticiper les actions, d’intégrer les calendriers connus (recrutement, mobilité, PSPC…). À cela s’ajoute le besoin de disposer d’outils internes de pilotage pour une meilleure gestion des priorités et de la charge de travail. Ce travail nécessitera de traduire les grandes orientations en actions avec des indicateurs qui permettront de déterminer leur réalisation ou non et ainsi structurer les actions de la DGAL autour des priorités. Ces réflexions doivent également permettre d’explorer d’autres méthodologies d’organisation, absentes à ce stade à la DGAL, comme la conduite de projet.

Au vu de ces objectifs, le directeur général insiste sur une définition claire des responsabilités de chacun (DGAL, DRAAF, DDI, partenaires tels que les professionnels, ONG…).

La CFDT demande que les réflexions sur le plan stratégique intègrent la mise à disposition d’outils numériques adaptés pour la collaboration et le pilotage de la charge de travail et la prise de décision au niveau pertinent.

Le directeur général confirme qu’un travail doit être mené sur le sujet. Des réflexions sur les parapheurs électroniques sont en cours. Un travail « d’industrialisation » des réponses a été demandé afin de capitaliser les réponses. Pour ce faire, il faut sortir du « raffinement à la française ». Un travail est en cours au bureau du Cabinet sur le sujet.

• Calendrier

Du retard a été pris avec la crise de Lubrizol. Le directeur général souhaite se donner le temps de bien construire la démarche.

À ce stade, le bilan du plan stratégique qui s’achève est en cours afin d’identifier les actions réalisées (ou non) et, le cas échéant, les raisons pour lesquelles elles ne l’ont pas été. Ce bilan doit permettre de déterminer les actions achevées, les actions à poursuivre (ou non) et les nouvelles actions à développer. Parallèlement, des méthodes de concertation de l’ensemble des acteurs sont à l’étude. Dès que la méthode sera choisie, elle sera présentée au comité technique de la DGAL (janvier 2020, février au plus tard).

L’objectif est de finaliser le prochain plan stratégique à la fin du premier semestre.

• Méthode

Des méthodes sont à l’étude pour associer tous les acteurs de la communauté de travail (agents DGAL, services déconcentrés,…) à cette démarche.

Pour ce faire, le directeur général s’appuie sur le CGAAER (Françoise Thévenon Le Morvan) et le cabinet de conseil PWC Alenium, retenu par le MAA pour travailler sur les fonds de modernisations et de réformes. Ce cabinet a pour mandat de proposer une méthode de consultation des différentes parties et le séquençage avec des actions qui ne doivent pas être chronophages.

La CFDT salue cette démarche mais reste vigilante sur les modalités de la consultation, qui doit permettre à chacun de s’exprimer librement. Cette démarche peut permettre d’identifier de nombreuses problématiques rencontrées par les agents dans cette direction, telles que les difficultés managériales, la charge de travail et la gestion des priorités, les RPS… Toutefois, elle ne constituera pas en soi une solution à toutes ces problématiques qui devront être, selon les cas, traitées par ailleurs et prévues dans la nouvelle organisation. La CFDT s’étonne également que les premiers éléments de réflexion sur ce nouveau plan stratégique ne mentionnent pas le manque d’attractivité des postes de la DGAL, source importante de RPS, notamment lorsque des postes ne sont pas pourvus et que la charge de travail se reporte sur une ou plusieurs personnes.

Qualité de vie au travail : des améliorations en vue…

• Espaces de convivialité

Une première salle de convivialité vient d’être créée. Il s’agit de la salle 420 (9 m²) , salle aveugle. À ce stade, une imprimante est toujours présente, une solution doit être trouvée pour la déplacer.

La MAG-RH poursuit les recherches d’espaces de convivialité afin de satisfaire la demande.

La CFDT considère qu’il est important de répondre à cette demande, mais s’interroge également sur le lien entre cette demande croissante et la cantine dont la qualité et le rapport qualité-prix sont perfectibles.

• Cantine

La CFDT réitère sa demande de réflexion sur l’amélioration de la qualité des repas. Elle souhaite également que le comité des usagers reprenne le dialogue avec le prestataire sur le sujet.

La DGAL a la volonté de remettre en place le comité d’utilisateurs, mais aucune échéance n’a été communiquée. Par ailleurs, le directeur général souhaite également que la cantine de Vaugirard soit un site pilote dans le cadre de la loi Egalim.

• Abonnements presse

C’est un sujet qui n’a pas encore été arbitré, la difficulté étant que la diffusion des revues (par copie, par courriel…) n’est pas légale.

La CFDT propose de mettre sur le réseau de la DGAL au moins les articles qui intéressent la vie de la direction (notamment ceux qui sont dans la veille « signaux faibles »).

Pour le directeur général, ce sujet doit être étudié avec les bureaux concernés (MIVAS et BERL… ).

• Parking à vélos

Le nombre de places a augmenté : des râteliers avec 20 places au total ont été mis en place suite au groupe de travail sur les événements exceptionnels (canicule, intempéries, grèves…).

La CFDT salue cette initiative mais regrette l’absence de consultation des agents ou des organisations syndicales sur le choix technique des points d’attache, fait en urgence : ces râteliers posés à même le sol sont trop bas, trop peu espacés et ne permettent pas d’attacher le cadre du vélo. Ils constituent une solution ni pratique ni sécurisante.

La DGAL fera remonter ces éléments au secrétariat général afin qu’une solution durable et adaptée aux besoins des agents soit trouvée.

• RPS

Après un premier groupe de travail qui avait notamment abordé la question de l’application de la charte des temps à la DGAL, il n’y a pas eu d’avancées sur ce sujet.

La CFDT regrette cette situation. Le diagnostic RPS a fait son temps ; il n’a pas fait l’objet d’un réel plan d’actions permettant de prévenir les RPS au sein de la direction. Selon la CFDT, cette démarche sur les RPS doit rester complémentaire à la réflexion sur le nouveau plan stratégique et ce dernier doit l’intégrer dans la nouvelle organisation proposée.

Points d’actualité

• Primes 2019

La campagne de primes 2019 n’est pas terminée ; ces discussions seront à mettre à l’ordre du jour du prochain CT. Les primes seront versées sur la paye de décembre mais certains agents pourraient subir des régularisations, notamment lorsqu’il y a eu mobilité ou changement de grade. Dans ces conditions, la notification des primes ne pourra pas être transmise avant la fin de l’année.

• Grèves

De nombreux dispositifs ont été mis en place pour faciliter le travail des agents :
— équipement des agents ;
— obtention d’un accord de Bercy pour une connexion à Chorus en dehors du ministère, ce qui rend désormais cette mission télétravaillable ;
— télétravail sur un autre site (toutefois, ce dispositif est peu utilisé : un agent à la DRIAAF, deux agents à l’Arborial-Montreuil).
— possibilité de puiser dans le stock d’heures écrêtées. Pour ce faire, chaque chef de bureau a connaissance du stock d’heures écrêtées de l’agent dans Equitime ;
— une convention permet d’encadrer le télétravail conjoncturel ; elle offre aux agents concernés une couverture en cas d’accident du travail.

Un bilan de ce dispositif sera conduit afin de dégager des pistes d’amélioration. Le directeur général précise que si le télétravail est une bonne chose, il faut maintenir la communauté de travail ; il est important que les agents puissent se rencontrer et échanger.

• Audit égalité-diversité : les actions pour lutter contre les discriminations

La DGAL a été auditée le 25 novembre 2019 dans le cadre de la candidature du ministère de l’Agriculture au double label « Égalité professionnelle » et « Diversité ». À ce stade, il n’y a eu aucun retour sur le rapport d’audit. Néanmoins, trois axes d’améliorations ont été identifiés :
— la formation des cadres ;
— les marchés publics ;
— le bilan des actions.

Afin de répondre aux enjeux d’égalité professionnelle et de diversité, différentes actions ont été mises en place. Parmi ces actions, un guide du recrutement a été diffusé par la note de service SG/SRH/SDCAR/2019-109. L’application de ce guide à la DGAL se traduit par une traçabilité des candidatures sélectionnées sur la base d’une grille de recrutement qui permet de déterminer l’adéquation profil-candidats. Dans le cadre de la campagne de mobilité d’automne, les entretiens sont conduits par les chefs de bureau ; ils sont doublés par un entretien effectué par les sous-directeurs. Ces grilles ont été transmises à la MAG-RH à l’issue de la campagne de mobilité.

La CFDT fait remarquer qu’il peut y avoir désaccord entre le choix du chef de bureau et le choix du sous-directeur ou du chef de service. Selon la CFDT, des modalités de gestion de ces cas de figure doivent être définies tant en termes de choix final que de traçabilité.

L’égalité et la diversité intègrent aussi plus généralement la lutte contre toutes les formes de discrimination, reprises en 25 critères (âge, origine, handicap…). Parallèlement, certains agents peuvent être victimes de harcèlement par des propos ou des comportements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à leurs droits et à leur dignité, d’altérer leur santé physique ou mentale ou de compromettre leur avenir professionnel. La cellule de discrimination mise en place au sein du ministère (signalement.discrimination@agriculture.gouv.fr, ou 01 49 55 82 41, 24h/24, 7 j/7) permet aux agents de signaler toute situation problématique sans passer par la hiérarchie : c’est désormais un tiers qui recueille le signalement.

• Gestion des périodes de sous-effectif à la MAG-RH

Face à la période de sous-effectif que connaît la MAG-RH de la DGAL, la solution repose sur une mise à disposition de la cheffe de la MAG du secrétariat général auprès du DGAL, de façon temporaire, avec délégation de signature pour validation sur les outils. Une lettre de mission est en cours de formalisation.

La CFDT reconnaît que cette solution permet de faire face temporairement à la situation, mais elle regrette l’absence de solution pérenne. Selon la CFDT, la gestion de ces périodes doit passer par une réflexion sur le partage des tâches et l’organisation de la suppléance entre le chef de MAG et son adjointe.

• Brexit

Au Royaume-Uni, les conservateurs ont gagné les élections. Boris Johnson espère une ratification du projet d’accord de retrait de l’Union européenne rapidement.

Pour la mise en place des contrôles, cela signifie un report d’au minimum un an, le temps qu’un accord soit trouvé entre l’Union européenne et le Royaume-Uni. Le délai fixé par l’UE est d’un an, reconductible deux fois d’une année. Un accord doit donc être trouvé dans un délai maximum de 3 ans. À noter que la ratification d’un accord signifie la mise en place des contrôles à l’import dans un délai court. Par contre, à l’export, cet accord devra ensuite être ratifié par le comité SPS et il faut compter un délai de 9 mois.

L’Union européenne doit rester vigilante pour éviter que le Royaume-Uni ne devienne un hub d’importation de produits originaires de pays tiers vers l’UE, avec des conditions sanitaires moins exigeantes que celles en vigueur dans l’UE.  À noter que dans le cas où un manque de loyauté du Royaume-Uni serait observé pendant la négociation, un Brexit « dur » pourrait être mis en place afin de ne pas laisser s’instaurer une concurrence déloyale.

Pour les équipes Brexit, tous les contrats sont prolongés jusqu’à fin mars. Les Igaps ont été mobilisés afin d’accompagner les agents. Les locaux n’étaient pas dimensionnés pour accueillir tout le monde en même temps. Des locaux ont été loués afin de loger les agents jusqu’alors affectés dans d’autres structures. Il reste encore beaucoup d’incertitudes.

Au-delà du 31 mars, l’avenir des agents n’est pas arbitré : reconduction de tous les agents ? Avec quel contrat ? Selon le directeur général, la réflexion sur ce sujet n’est pas assez avancée.

Face à tous ces investissements simultanés en ETP et en locaux, la France subit une inégalité communautaire sur la charge liée à la mise en place du Brexit « dur » par rapport aux autres pays de l’UE. Ce coût sera chiffré. L’UE a prévu un accompagnement financier, mais à ce stade, rien de précis. Il sera nécessaire de développer une solidarité communautaire sur ce sujet.

• Arrêtés et décisions portant sur l’organisation de la DGAL

Avec la circulaire du 5 juin, le Premier ministre demande aux directions de republier les arrêtés d’organisation des directions en s’arrêtant au niveau des sous-directions. L’organisation des bureaux au sein de ces sous-directions doit désormais faire l’objet d’une décision publiée au Bulletin officiel du MAA. L’organisation des bureaux reste inchangée dans l’attente des réflexions sur le plan stratégique.

Les textes correspondants ont reçu un vote favorable de l’ensemble des organisations syndicales .

La commission consultative paritaire des contractuels (CDD-CDI), réunie le 26 novembre 2019, était présidée par Laurence Venet-Lopez, adjointe au chef du service des ressources humaines (secrétariat général du MAA).
La CFDT était représentée par Jacques Moinard et Cyrille Carayon.

Cette CCP était notamment consacrée à l’examen des demandes de mobilité. Les résultats ne figurent pas dans le présent article.

En préambule, la CFDT a prononcé une déclaration liminaire, reproduite ci-dessous avec les réponses apportées par l’administration aux différentes questions soulevées.

Déclaration liminaire de la CFDT

« Cette CCP s’ouvre dans un contexte de réforme à marche forcée de l’organisation territoriale de l’État et de la fonction publique (AP 2022). En outre, les modalités d’emploi de contractuels vont évoluer suite à la publication de la loi de transformation de la fonction publique, le 6 août 2019.

Le décret de cadrage concernant le fonctionnement des CAP à partir de 2020 va bientôt paraître. Des lignes directrices de gestion des mobilités (LDG) sont actuellement en cours de discussion au MAA pour les fonctionnaires. Mais les contractuels semblent exclus de ce dispositif, alors même qu’ils représentent plus de 25 % des agents du ministère de l’Agriculture. Des lignes directrices de gestion pour les mobilités des contractuels seront-elles également définies et si oui, dans quel délai ? »

L’administration rappelle que la loi de transformation de la fonction publique permettra d’assouplir le recrutement des agents contractuels. Elle ouvre la possibilité de recruter directement en CDI des agents de catégorie A, B ou C, des contrats de projets (CDD pour une durée minimale d’un an et jusqu’à 6 ans). Les contractuels pourront également accéder à des postes de direction.

Comme pour les CAP, la compétence des CCP en matière de mobilité sera supprimée à partir de 2020. Seuls les recours (en matière de télétravail, de revalorisation, d’entretien professionnel…) et les licenciements seront examinés en CCP. L’administration précise que les règles de mobilité des contractuels seront comparables à celles en vigueur pour les titulaires.

« Par ailleurs, dans le titre II, section 1 de cette loi (« Élargir le recours au contrat »), il est prévu d’élargir le recours aux contractuels, qui pourront signer directement un CDI. Mais la loi prévoit aussi la création d’un nouveau type de CDD, dit « de projet », renouvelable jusqu’à 6 ans, qui ne pourra jamais donner lieu à un CDI ni à une titularisation. Il prendra fin lorsque le projet concerné sera terminé ou si le projet ne peut être mené à son terme. Encore une source de précarité !

La CFDT a fait connaître son opposition à un recours accru aux contractuels, notamment au travers de ces contrats « de projet » qui pourraient également concerner des agents de catégorie B, voire C.

La CFDT revendique des garanties améliorées pour sécuriser les parcours professionnels et les conditions d’emplois des contractuels. Les règles sur les conditions d’emploi doivent être améliorées : stagnation des rémunérations, temps incomplet subi, absence d’indemnité de fin de contrat pour tous les CDD. Avec cette nouvelle loi, seuls les CDD de moins d’un an pourront toucher une prime de précarité.

Nous pensons que le contrat « de projet », s’il est utilisé sans discernement, présente un fort risque d’appauvrissement de l’expertise pour un ministère technique comme le nôtre.

Le ministère de l’Agriculture doit être transparent sur sa politique en matière d’emplois de contractuels. Cette politique doit définir clairement la frontière entre les missions techniques propres au MAA et la notion de « projets », qui devraient se limiter à des missions hors du cœur de métier du ministère (construction, aménagement ou déménagement dans de nouveaux locaux par exemple).

Il s’agit également de ne pas entrer dans une logique d’opposition et de concurrence entre fonctionnaires et contractuels : la cohabitation entre les deux types d’emploi est possible, à condition de ne pas recourir trop systématiquement aux contractuels par « facilité » ou vision court-termiste des besoins à couvrir. »

L’administration attend le décret sur la définition du contrat de projet, qui est en cours d’élaboration, pour voir quels champs seront couverts par ce dernier. Elle précise que 55 décrets doivent voir le jour d’ici février 2020 dans le cadre de la loi de transformation publique.

Quelle sera la situation des contractuels dans le cadre des secrétariats généraux communs (SGC) de département ?

Les agents en CDI sur les fonctions support en DDI ont vocation à suivre leurs missions au sein des SGC. Ils devraient bénéficier de la portabilité de leur contrat. Cependant, l’administration précise qu’ils pourront refuser de rejoindre le SGC. Ils se verront alors confier une « lettre de mission spécifique sur des missions relevant de la compétence de leur ministère d’origine ». Ces agents en surnombre seront donc sur des missions temporaires jusqu’au 31 décembre 2020 maximum. Avant cette échéance, ils devront faire acte de candidature sur d’autres postes lors des cycles de mobilité.

Pour la CFDT, un contractuel en CDI doit pouvoir faire jouer la portabilité de son contrat quelle que soit l’administration ou l’établissement public dans lequel il postule.

L’administration précise que la portabilité permet à un contractuel en CDI de retrouver un CDI, mais pour cela il doit d’abord démissionner de son CDI initial : il n’est pas possible de faire un avenant avec un employeur différent.

La CFDT souhaite que les conditions de la portabilité entre employeurs publics soient revues afin de faciliter la portabilité du contrat.

« Que vont devenir les 185 agents contractuels recrutés pour faire face au Brexit ? Avez-vous l’intention de les transformer en CDD de projets, jetables selon que le Brexit sera «dur » ou « mou » ? Quels critères conduiront au renouvellement (ou non) de leur contrat ? Quelles missions leur sont confiées actuellement en attendant un éventuel Brexit « dur » ? Que se passera-t-il en cas de Brexit « mou » au 31 mars, voire avant ? »

La DGAL indique que, sur les 185 postes prévus en 2019 pour faire face au Brexit, à ce jour seuls 160 agents ont été recrutés, répartis comme suit : 12 agents en Bretagne, 127 agents en Hauts-de-France et 21 agents en Normandie. À noter que 14 de ces agents ont démissionné (ou leur contrat n’a pas été renouvelé) ; ils ont depuis été remplacés.

Pour l’ensemble de ces contractuels, il a été décidé de prolonger leur contrat jusqu’au 31 mars 2020, qu’ils soient sur des missions permanentes ou temporaires.

Que font ces agents actuellement ?

La DGAL poursuit un double objectif pour ces agents en poste en attendant le Brexit. Il s’agit de maintenir leurs compétences, voire d’en acquérir de nouvelles (par exemple, une formation en anglais) et de leur permettre de se préparer aux concours. Quand cela est possible, ils sont également mis en situation d’effectuer notamment des missions de contrôle dès qu’il y a un besoin identifié, que ce soit en Sivep, en DRAAF, en DDT ou en abattoir. Pour ces missions, la DGAL favorise la proximité domicile-travail.

En cas de Brexit « mou », la DGAL indique attendre un retour de la direction du budget sur les moyens qui seront alloués au recrutement.

« Enfin, si un premier pas, timide, a été fait pour la revalorisation des rémunérations en 2018 pour les contractuels en poste en abattoir, que prévoyez-vous pour mieux rémunérer les contractuels de notre ministère ?

Les améliorations obtenues difficilement pour les titulaires ces dernières années (notamment PPCR, plans de requalification, prime exceptionnelle de fin d’année…), n’ont jamais eu de traduction pour les contractuels, hors une revalorisation triennale, le plus souvent inférieure au gain d’un échelon pour un titulaire… et toujours zéro prime pour les contractuels ! »

Concernant les revalorisations triennales, quel est le bilan en termes de niveau de revalorisation (minimum, maximum, moyenne) en adminidtration centrale et en services déconcentrés ? La CFDT demande que ces informations soient consignées dans le bilan social du ministère.

L’administration précise que la procédure de revalorisation est maintenant calée avec des campagnes annuelles pour les services déconcentrés ; 66 agents étaient concernés en 2019. Seuls trois agents n’ont pas été revalorisés, en raison de leur manière de servir. Une campagne spécifique a également été organisée pour les directeurs de centre, non revalorisés en 2018 et 2019. Environ 40 agents sont concernés ; un rattrapage sera effectué avec mise en paye en février 2020.

« Pour la CFDT, le groupe de travail « précarité » doit s’emparer de tous ces sujets le plus rapidement possible… sans quoi la labellisation « égalité professionnelle » que souhaite obtenir le MAA en cette fin 2019 n’aura pas beaucoup de sens ! »

L’administration rappelle qu’effectivement un groupe de travail « Précarité » a été mis en place dans le cadre du CTM et devra traiter de l’ensemble de ces sujets lors de la reprise des travaux de ce groupe, prévue début 2020.

La commission administrative paritaire (CAP) des techniciens supérieurs (TSMA) s’est réunie les 20 et 21 novembre 2019. Elle était présidée par Laurence Venet-Lopez, adjointe au chef du service des ressources humaines. L’union Cap-Ensemble!, regroupant la CFDT, EFA-CGC et la CFTC, y était représentée par Sébastien Amanieu, Gilles Verbeke et Stéphanie Clarenc.

Cette CAP a examiné notamment les demandes de mobilité, les intégrations, les détachements, les titularisations et les recours. CAP-Ensemble! a adressé un message personnalisé à chaque collègue lui ayant confié un dossier. Seuls les résultats officiels publiés par l’administration font foi : ils sont consultables  sur l’intranet du ministère [accès restreint, nécessite une authentification].

En ouverture de cette réunion, Cap-Ensemble! a prononcé une déclaration liminaire, reproduite ci-dessous avec les réponses apportées par l’administration.

Déclaration liminaire de Cap-Ensemble!

« Cette CAP s’ouvre dans un contexte de réforme de l’État et de la Fonction publique, avec de grands projets de fusion-suppression-transformation-restructuration et une loi qui va profondément changer les modalités d’examen des mobilités (2020) et des promotions (2021).

Compétences et organisation des CAP : pour le maintien d’un dialogue social

La loi de transformation de la fonction publique acte la suppression des compétences des CAP en matière de mobilité et de promotion, pourtant garantes d’un traitement équitable du déroulement de carrière des agents. Les CAP seront donc réduites à l’examen des recours pour un accompagnement des situations individuelles complexes et perdent leur dimension collective.

CAP-Ensemble! en est convaincu, la disparition de ces compétences de la CAP appauvrira le dialogue social déjà malmené par les autres réformes. Elle se mobilise pour maintenir une transparence et un dialogue sur les mobilités et les promotions dans les futures relations avec l’administration en cours d’élaboration.

L’administration rappelle que le ministre est attaché au dialogue social et en particulier aux CAP. Tout est mis en œuvre pour faire perdurer un dialogue sur les mobilités et les promotions. Les lignes de gestion sont en cours d’élaboration dans le cadre des groupes de travail et ce, sous l’égide de la DGAFP. À ce stade, le nombre et la nature des cycles de mobilité ne sont pas finalisés. Les réflexions continuent sur la base de propositions communiquées par les organisations syndicales à l’administration et un groupe de travail doit se réunir le 26 novembre.
En tout état de cause, le droit d’évocation existera toujours et les organisations syndicales joueront un rôle fort pour les situations des agents.

Même si le droit d’évocation est maintenu, il n’en reste pas moins que ce sera dans le cas de situations individuelles. La dimension collective sera donc très largement affectée.  CAP-Ensemble! se mobilise pour que la dimension collective puisse se poursuivre dans les échanges futurs avec l’administration.

Le Rifseep : c’est pour 2020

En octobre, l’administration a annoncé que le passage au Rifseep interviendrait au 1^er janvier 2020 et non au 1^er janvier 2019. L’année 2019 sera donc une année sans modulation de primes et servira de base de calcul pour la garantie indemnitaire. Cette situation est vécue comme une injustice par certains agents qui se sont fortement mobilisés dans le cadre des crises, comme l’incendie de Rouen ou encore dans d’autres contextes et qui ne seront pas reconnus par les primes. Par ailleurs, il a été annoncé que chaque agent du corps bénéficierait d’un bonus au titre de l’année 2019. Quel sera le montant de ce bonus ?

Pour l’année 2019, le montant des primes sera maintenu à l’identique de 2018 et comprendra, comme en 2018, un bonus aux alentours de 125 €.

Pour CAP-Ensemble!, le choix de l’administration de ne retenir que deux groupes IFSE dans le corps des techniciens traduit le manque de valorisation de l’expertise technique, en comparaison avec les compétences managériales, ainsi qu’une prise en compte très imparfaite des réalités de terrain, particulièrement en services déconcentrés. Or, l’expertise technique constitue la spécificité du ministère de l’Agriculture, mais aussi son avenir. Au vu de ces éléments, CAP-Ensemble! considère que ce dispositif à deux groupes de fonction est inapproprié pour le corps des techniciens.
Dans l’objectif d’une mise en œuvre du Rifseep en 2020,les structures et les Igaps sont en train de définir le groupe de fonction des postes. Cette définition aura de lourdes conséquences sur les mobilités à venir et l’attractivité des postes. Or, les modalités précises de cette cotation des postes n’ont pas été définies en concertation avec les organisations syndicales. Sans compter que dès 2020, avec la suppression très regrettable des CAP, le dialogue se réduira aux seuls recours.

Le ministère de l’Agriculture a demandé une dérogation au Rifseep pour les filières techniques (corps des IAE et des TSMA). Cette demande a été refusée par la DGAFP. Suite à ce refus, des groupes de travail ont été organisés afin de partager la cartographie des missions et définir les groupes de fonction et les barèmes associés. La DGAFP demande que le Rifseep soit mis en place au 1^er janvier 2020. La bascule en paye est prévue pour le 1^er trimestre 2020. Afin de répondre aux nombreuses questions des agents sur ce sujet, relayées par les organisations syndicales, un groupe de travail sera organisé en janvier par le bureau de la rémunération (BPREM).

Cap-Ensemble! participera à ce groupe de travail. Si vous avez des questions à ce sujet, n’hésitez pas à nous les relayer. 

La mission interinspection : quel avenir pour les contrôles SSA ?

Si CAP-Ensemble! partage le constat qu’il existe actuellement des « trous dans la raquette » dans le dispositif de contrôle SSA, elle estime essentiel que cette mission de service public continue à être exercée par des agents publics, et que la gouvernance en reste publique. Les conclusions de cette mission tardent à arriver et il semblerait qu’il y ait un désaccord entre les membres de la mission.
CAP-Ensemble! souhaite alerter l’administration sur cette situation qui pourrait jouer en défaveur des agents du MAA.

Les secrétariats généraux communs aux DDI et à la préfecture en département (SGC)

CAP-Ensemble! souhaite faire part des inquiétudes des agents quant à leur avenir avec la mise en place des SGC. Il y a, tout d’abord, les agents des missions support qui vont devoir faire un choix : retrouver un poste en DDI ou rejoindre le SGC. De nombreux agents ont déjà anticipé la création des SGC et ont demandé une mobilité, dans le cadre de cette CAP, afin de rester dans leur structure. Par ailleurs, les agents qui travaillent en DDI sont inquiets du fonctionnement de ces SGC et de la qualité de service de ces structures, en particulier dans l’approvisionnement du matériel pour les contrôles et la gestion RH de proximité. Selon CAP-Ensemble!, la création des SGC ne doit pas entraver le travail des agents en DDI. Un suivi régulier des conséquences de ces SGC sur les conditions de travail des agents est par conséquent une nécessité.

La création des SGC est une décision portée par le ministère de l’Intérieur et les autres ministères concernés. Concernant l’instruction RH, des réunions sont en cours avec les organisation syndicales dans le cadre du comité technique spécial des DDI. Les Igaps ont rencontré les agents concernés par cette situation, qui se posent beaucoup de questions.  Les réponses, et donc l’information faite aux agents, ne pourront être apportées qu’après harmonisation entre tous les ministères concernés. Les enjeux concernent notamment le Rialto et le télétravail ; certains groupes de travail sont encore en cours et les arbitrages ne sont pas tous rendus.

Nouvelle PAC en 2020

Les agents en SEA restent sous tension : l’ensemble des retards de paiement n’ont pas été résorbés et il est déjà question de la nouvelle PAC pour 2020. À cela s’ajoute le plan « Performance PAC », par lequel l’ASP réalise une supervision de l’instruction des aides en DDT. Même si, sur le principe, cette supervision est entendable au regard des responsabilités engagées, il est important que cette démarche reste constructive et ne conduise pas à dégrader les relations entre les acteurs concernés par la PAC, de sorte à ne pas fragiliser davantage le dispositif. CAP-Ensemble! sera vigilante sur ce point.

Dans le cadre de cette CAP, il ne sera pas possible de donner satisfaction aux demandes de mobilité de moins de 3 ans qui anticipent les changements de la PAC, en particulier le transfert de certaines missions du Feader aux régions. Ce transfert est prévu pour 2022. Tout le monde n’est pas encore d’accord sur les modalités du transfert et son périmètre précis.

Attribution des postes à l’issue du concours externe

Enfin, CAP-Ensemble! souhaite évoquer l’attribution des postes de techniciens à l’issue du concours externe. En effet, plusieurs agents ont été dans l’incompréhension au regard du poste qui leur a été attribué. CAP-Ensemble! demande une transparence et une communication des règles aux agents concernés. »

L’attribution des postes à l’issue du concours externe s’est avéré être un exercice compliqué cette année. Le bureau de gestion et les responsables de programme vont se réunir afin d’analyser les difficultés rencontrées et éventuellement revoir les modalités d’attribution des postes. Dans l’immédiat, les retours des agents ont été entendus et analysés par le bureau de gestion.
Malgré le report du Rifseep en 2020, les primes seront versées aux stagiaires des promotions 2018-2019 et 2019-2020. Il reste à déterminer le montant de ces primes et à rentrer ces données dans RenoiRH pour que le versement soit effectif.

Autres sujets évoqués au cours de cette CAP

• Brexit

Pour les Hauts-de-France, 3 techniciens ont été recrutés pour le Brexit par la voie des concours externes. Toutefois, si les contrôles ne sont pas mis en place, un reclassement sera envisagé pour ces agents.
Certaines organisations syndicales ont alerté l’administration sur le fait que de nombreux agents n’ont pas de mission, sont en mal-être, voire ont démissionné du fait du contexte de travail.
La DGAL, quant à elle, précise qu’un travail a été mené afin de trouver des missions pour ces agents et les aider à préparer les concours s’ils le souhaitent, de sorte à avoir une meilleure connaissance des missions au MAA.

• Primes de restructuration

La DGFIP a rejeté certains dossiers suite à l’absence de pièces justificatives. Le temps de récupérer les pièces justificatives, il n’a pas été possible d’intégrer le versement de ces primes à la paye de décembre. Ce sera régularisé sur la paye de janvier 2020.

• Travaux insalubres, travail de nuit

Les dossiers ont été soldés pour la paye de décembre. Des réflexions sont en cours afin de trouver un système plus fluide, notamment au regard de l’intégration des changements liés au Rifseep.

Le comité technique spécial des services déconcentrés du ministère de l’Agriculture, compétent pour les DRAAF, la DRIAAF et les DAAF (CTSD), s’est réuni le 14 novembre 2019 sous la présidence de la secrétaire générale, Sophie Delaporte.

La CFDT, représentée par Jacques Moinard, Gisèle Bauland et Élodie Texier-Pauton, y a prononcé une déclaration liminaire, reproduite ci-dessous avec les réponses et informations apportées par l’administration lors de ce comité.

« Madame la secrétaire générale,

Début septembre, la directrice du cabinet a saisi le CGAAER pour une mission visant à dresser le bilan organisationnel et social de la restructuration des DRAAF, après bientôt 4 ans de mise en place des nouvelles régions. Il s’agit notamment de dresser un bilan précis, quantitatif et qualitatif, de l’impact de cette réforme sur la situation des agents, avec notamment une analyse des modalités de travail en multi-sites, des relations avec les partenaires, du temps consacré aux trajets entre sites d’une même DRAAF, etc.

Ce diagnostic approfondi, que la CFDT demande avec insistance depuis plus de deux ans, est enfin lancé et nous vous en remercions sincèrement.

Grâce à cette mise à plat, les modalités d’exercice des missions dans les nouvelles DRAAF fusionnées — que nous dénonçons régulièrement dans cette instance — vont enfin être objectivées. Nous espérons que des solutions concrètes en découleront rapidement, qui permettront d’améliorer l’organisation et les conditions de travail des agents. »

La secrétaire générale confirme que la mission est lancée. Elle profite de ce CTSD pour préciser que la mission souhaite rencontrer les organisations syndicales à l’occasion de ses déplacements en région. Il s’agit de balayer très largement les sujets posés par cette réforme, sur le plan organisationnel et sur les complexités induites par ces fusions, que ce soit en raison du multi-sites ou des grandes distances à parcourir notamment.
Un groupe de travail sur les déplacements dans les DRAAF XXL est d’ailleurs prévu. Le travail de réflexion est engagé au niveau des DRAAF et une expertise est en cours au sein du SRH.
Cependant, avant de réunir ce groupe de travail, la secrétaire générale souhaite intégrer l’analyse de la mission qui va travailler sur ce sujet. Cette mission, qui doit permettre de voir comment envisager l’évolution de ses services régionaux, se déroulera sur un temps assez court puisque son rapport est prévu pour fin janvier 2020.

« Mais, si nous pouvions espérer quelque évolution positive suite à ce rapport du CGAAER annoncé pour janvier 2020, c’était sans compter sur les réformes en cours et à venir qui vont une nouvelle fois impacter les conditions de travail en DDI, mais aussi en DRAAF. »

Pour la secrétaire générale, c’est au niveau départemental que se concentre l’essentiel des réformes en cours, avec principalement, pour le ministère de l’Agriculture, la mise en place des secrétariats généraux communs (SGC). Les entretiens avec les agents qui sont susceptibles de rejoindre ces SGC sont actuellement en cours. Le travail sur les macro-organigrammes doit permettre aux agents de se positionner. Elle rappelle que les transferts budgétaires, les emplois et la masse salariale des SGC sont inscrits dans le PLF 2020. Pour le MAA, ces transferts proviennent des programmes 215 et 206, pour une mutualisation sur le programme 354 au 1^er janvier 2020 . La période transitoire entre la date de ce transfert et la date effective de la mise en place des SGC (au plus tard le 30 juin 2020) va impliquer une rétrocession des moyens pour les agents qui resteront quelques mois dans les structures actuelles où ils continueront à exercer leurs missions en DDI. Cette complexité administrative n’est pas réglée à ce jour.

Une instruction RH précisant les règles de gestion des agents est en cours de discussion. Elle doit permettre d’harmoniser les règles pour tous les ministères. Le ministère de l’Agriculture souhaite qu’elle sorte rapidement afin d’en assurer sa propre déclinaison. Les informations sur les SGC sont régulièrement transmises aux Igaps afin qu’ils puissent répondre le mieux possible aux agents. Cette réforme se met en place alors que la réflexion se poursuit encore parallèlement, ce qui représente une réelle difficulté… Et il faut se mettre d’accord en interministériel. Concernant la mise en place du nouveau réseau « Cohésion sociale, emplois » dans les futures DDICSTE, évolution des DDCSPP dans les petits départements, les préfigurateurs vont bientôt être nommés. Le retard est lié à une révision de l’équilibre des préfigurateurs venant du ministère du Travail, qui n’étaient pas assez représentés lors des premières remontés des préfets.

« Madame la secrétaire générale, vous le savez sans doute, à l’occasion de la mise en place des SGC de département, des expérimentations se dérouleront dans au moins deux régions, où il est prévu d’embarquer les fonctions supports des directions régionales avec les SGC du département chef-lieu de région. Les régions Provence-Alpes-Côte d’Azur et Bourgogne-Franche-Comté seraient concernées dès 2020.

Nous pressentions depuis longtemps que la « préfectoralisation » en route n’allait pas s’arrêter au seul niveau départemental des services déconcentrés ministériels. Le niveau régional va donc suivre rapidement pour l’ensemble des DRAAF ? Sous couvert de mutualisation, l’ensemble des fonctions support et RH seraient gérés en préfecture, sous la responsabilité du ministère de l’Intérieur ?

À échéance très rapprochée, les ministères n’auraient bientôt plus de services déconcentrés en propre ? Dans un tel contexte, nous sommes en droit de craindre pour l’avenir des missions à fort contenu technique, notamment pour un ministère comme le nôtre.

Vous nous avez régulièrement affirmé que les DRAAF n’étaient pas concernées par la réforme de l’organisation territoriale de l’État, sauf à la marge, au niveau de quelques sites où la proximité permettait des mutualisations… Mais les annonces pour la Bourgogne-Franche-Comté semblent aller beaucoup plus loin ! »

Sophie Delaporte souhaite rappeler la position du ministère sur l’intégration du niveau régional dans cette réforme. La réforme des SGC concerne les services départementaux et, par pragmatisme, certaines fonctions supports sur les sites où DDI et DR cohabitent. Des DR ont déjà mutualisé certaines tâches avec des services départementaux, pour le nettoyage, le gardiennage ou l’accueil par exemple, c’est logique. La mise en place des SGC ne doit pas faire perdre les avancées déjà mises en place localement entre structures.

Sur la méthode choisie pour ces réformes, il a aussi été demandé aux préfets de région de faire remonter des propositions d’organisation pour le 31 octobre. Il n’est pas étonnant que des préfets fassent remonter des propositions qui vont plus loin ! À ce jour, les propositions n’ont pas été transmises aux ministères. Les seules informations disponibles remontent des DRAAF qui ont participé aux réflexions régionales. Le MAA demande qu’il y ait une analyse partagée entre tous les ministères de ces différentes propositions.

« Selon nos informations, à la cité administrative de Viotte à Besançon, qui regroupera la DRAAF, la DREAL, l’ARS, la DDCSPP, l’Insee et la DDT, le regroupement des fonctions support est prévu, avec la création d’un nouveau service, le CSP (centre de services partagés) composé d’agents des différentes directions qui seront mis à disposition sous l’autorité de la DREAL. Mais ce CSP doit être « intégré » au secrétariat général commun du Doubs sous l’autorité du ministère de l’Intérieur. »

La secrétaire générale ne cache pas qu’elle a les mêmes échos pour la Bourgogne-Franche-Comté et aussi en Provence-Alpes-Côte d’Azur (PACA), où le préfet souhaite une intégration des fonctions support des DR. Des éléments de langage ont été transmis au DRAAF PACA pour rappeler la position du ministère, à savoir :
— le MAA privilégie pour les DR un partage de tâches sans transfert d’emplois.
— par ailleurs, les transferts prévus pour le PLF 2020 ne concernent que les effectifs départementaux. Pour le MAA, il s’agit de 155 ETPT du programme 215 et de 213 ETPT du programme 206, qui correspondent tous à des moyens du niveau départemental uniquement.

Des mutualisations entre DD et DR sont également envisagées en Île-de-France, pour laquelle une organisation spécifique est fortement portée par le préfet Cadot. On attend des précisions à ce sujet, de même que pour la Corse et l’Outre-mer.

« Madame la secrétaire générale, nous vous demandons de nous dire clairement, pour chaque DRAAF, si une fusion entre SG de DRAAF et SGC de département est prévue. Et si oui, à quelle échéance et dans quelles conditions cette organisation sera conduite, et si la gestion des RH y sera également embarquée. En observant ce qui se passe actuellement pour les SGC de département, les collègues pressentent bien quelle sera l’issue, après arbitrage du ministère de l’Intérieur… »

Sophie Delaporte ne pense pas que le ministère de l’Intérieur pousse partout pour embarquer les DR dans cette réforme… L’analyse des remontées des préfets est en cours, et certains préfets pensent qu’avec le nombre important de chantiers en cours, il faut d’abord garantir la réussite des SGC.

Tout doit bien se passer si on veut obtenir l’adhésion des agents pour suivre leur mission dans les SGC. Il faut d’abord se donner les moyens de réussir la mise en place des SGC, de façon opérationnelle et lisible pour les agents. C’est fondamental… Ouvrir de nouveaux chantiers alors que le projet de SGC se met en place, c’est trop de choses à la fois. Le premier semestre 2020 sera très court, il faut se concentrer sur le périmètre défini initialement pour cette réforme… « Qui trop embrasse mal étreint », rappelle la secrétaire générale.

Pour Sophie Delaporte, il n’est pas souhaitable de remettre en cause le périmètre départemental qui a été annoncé, même si certains préfets ont fait des propositions qui vont au-delà. La Micore, qui pilote l’ensemble des travaux pour cette réforme, doit faire respecter le périmètre annoncé.

Concernant les DOM, une mission interministérielle est en cours, hors la Guyane qui a été arbitrée. La mission vient de démarrer et délivrera ses conclusions rapidement.
Le sujet des Sidsic fait aussi l’objet d’une mission interministérielle. Le but est d’éviter de reproduire, lors de la mise en place des SGC, les erreurs constatées avec les Sidsic, notamment que les services des préfectures oublient qu’ils ont d’autres commanditaires que le ministère de l’Intérieur.

La CFDT rappelle qu’elle a demandé au dernier CTM que soit envisagée la possibilité de réunir les candidats au rôle de préfigurateur, même s’ils n’ont pas été retenus, ainsi que les secrétaires généraux de DDI, issus du MAA, car ils continueront à exercer leur mission au cours du premier semestre 2020.

La secrétaire générale remercie la CFDT de renouveler cette demande, à laquelle elle donne une réponse positive. Cette réunion se fera en complément de la rencontre déjà programmée en décembre avec les préfigurateurs issus du MAA. Elle réunira les candidats préfigurateurs non retenus et tous ses secrétaires généraux, très engagés dans leurs mission en DDI. Cette réunion sera organisée avant la fin de l’année 2019.

« En attendant notre intégration au ministère de l’Intérieur, nous devrons encore supporter les baisses d’effectifs sur le BOP 215, avec des moyens devenant insuffisants pour réaliser correctement les missions. De ce fait, les DRAAF réfléchissent aux missions à abandonner ou à réaliser en « mode dégradé » (sans bien savoir ce que cela veut dire réellement d’ailleurs).

Madame la secrétaire générale, attendez-vous que ce soient les DRAAF qui vous disent quelles sont les missions à conserver pour le MAA ? Nous vivons vraiment dans un monde désordonné et anxiogène où les conséquences pour les agents s’annoncent désastreuses, ce n’est pas faute de vous alerter ! »

Pour la secrétaire générale, il est naturel que les DRAAF réfléchissent à la manière d’assurer au mieux les missions au niveau organisationnel avec moins d’agents. Il faut néanmoins que ce soit avec la participation des agents. Dans un contexte de ressources rares, il faut effectivement regarder si des choses ne sont pas faites deux fois ! Il est important de conduire ces réflexions dans un contexte de mise en tension. Elle n’a pas demandé aux DRAAF les missions à abandonner, mais dans leurs remontées suite à la circulaire du Premier ministre du 5 juin, ils mentionnent des doublons entre administration centrale, DR et opérateurs… C’est une piste pour retrouver des marges de manœuvre. Mais ces analyses prennent du temps, c’est du travail en plus de revoir les procédures au moment où des réformes sont en cours.

A contrario, pour renforcer la capacité d’ingénierie au niveau régional, le ministre a validé la proposition du CGAAER de transférer un poste d’ingénieur ou d’inspecteur général par région,  sur des sujets jugés prioritaires par les DRAAF. Un projet d’instruction est en préparation pour solliciter les DRAAF afin de remonter des fiches de poste pour des mission de 18 mois à 3 ans (en appui à la structuration de filière, ou sur des sujets structurants en économie agricole, en agroalimentaire, alimentation, forêt ou pêche). Il s’agit d’apporter un appui aux régions pour faire avancer les projets.

Retour sur les dialogues de gestion

Anne Crozat, sous-directrice du pilotage des services (service de la modernisation), présente les principaux sujets abordés lors des dialogues de gestion avec les DRAAF. Au nombre de 21, ces dialogues de gestion se sont déroulés du 8 octobre au 6 novembre (avec les 13 régions, les régions d’Outre-mer, les COM et la Nouvelle-Calédonie).

Tous les sujets concernant l’organisation territoriale de l’État (OTE) ont été abordés, notamment l’adéquation missions-moyens et tout ce qui concerne les crédits de fonctionnement. Il y a eu également des questions sur les assistantes de direction et les contrôleurs de gestion, qui n’ont pas vocation à être transférés vers les SGC : pour le MAA, leurs fonctions relèvent du pilotage et pas des fonctions support.
Le sujet de l’articulation entre les DRAAF et les SGC a fait également partie des sujets abordés : des missions de gestion, comme le contrôle interne financier, étaient directement effectuées par les DRAAF, en lien avec les SG de DDI. Ces missions devant être dorénavant être réalisées par les SGC, une réflexion sur l’organisation à mettre en place est à conduire. Il s’agit d’un point sensible qui devra être bien précisé dans les conventions de prestation des SGC. L’avenir des centres de prestations comptables mutualisés (CPCM) dans le cadre de la mise en place du SGC et du programme 354 est une vraie question, mais elle n’est toujours pas tranchée à ce stade.

Les DRAAF demandent par ailleurs :
— des moyens supplémentaires pour les fonctions support, afin de faire face aux augmentations des contractuels « Brexit » dans les régions concernées ;
— une meilleure visibilité sur les sollicitations de la centrale concernant les enquêtes, qui doivent être mieux programmées.

Concernant les dotations d’objectif (DO), Anne Crozat précise que nous en sommes uniquement au pré-cadrage ; le dialogue de gestion doit permettre un ajustement selon les besoins… Le cadrage interviendra au cours de la première semaine de décembre 2019.

Sur la répartition du schéma d’emploi 2020, Sophie Delaporte indique que celui de l’administration centrale est durci pour essayer d’alléger la baisse dans les services déconcentrés en général. Les orientations du Président poussent à sanctuariser les effectifs en département, mais le ministère n’est pas capable de faire un schéma à DO constante en département afin de ne pas trop baisser le schéma d’emploi des régions. Il n’est pas possible d’absorber les baisses d’effectifs uniquement en centrale et en DR. Cela est reproché au ministère de l’Agriculture par Matignon, car la priorité départementale est très forte. Mais pour la secrétaire générale, il y a des difficultés en DR. Les ETP fonctions support passent en SGC et donc l’assiette pour baisser le schéma d’emploi est plus réduite, ce qui introduit une difficulté supplémentaire. D’où une forte pression sur le niveau régional pour le schéma d’emploi.

Sur la situation des emplois « Brexit », la secrétaire générale rappelle que les textes sur les rythmes de travail présentés en CTM n’ont pas recueilli un franc succès. Ils ont été présentés en CSFPE (avis unanimement négatif également) et y repasseront le 28 novembre avant d’être adoptés. Le cadre juridique sera alors posé dans l’hypothèse du déclenchement d’un Brexit dur. Pour les agents déjà embauchés, contractuels pour la plupart, la décision a été prise de les prolonger jusqu’au 31 mars pour plus de visibilité, pour eux comme pour le MAA. Redéployer 145 agents en Hauts-de-France dans l’attente du Brexit n’est pas une mince affaire ; il faut essayer de les faire travailler sur des missions utiles pour le MAA en utilisant leurs compétences… Des pistes ont été identifiées dans les abattoirs, en DRAAF et DDI : des solutions sont trouvées au cas par cas. Par exemple, les DRAAF souhaiteraient que des postes soient créés pour affecter certains agents contractuels sur des fonctions support.  Ces postes seraient ensuite ouverts pour des fonctionnaires à la mobilité prochaine.

Feader

La secrétaire générale rappelle qu’un premier groupe de travail a été mis en place dès le 26 août 2019, et qu’une foire aux questions est disponible sur l’intranet [accès réservé, nécessite une authentification]. L’institution Régions de France a été alertée par le ministère de l’Agriculture sur la nécessité de donner rapidement de la visibilité aux agents.

Les conseils régionaux ont temporisé, car ils souhaitaient faire confirmer politiquement un arbitrage qui ne leur convenait pas, pour des raisons différentes selon les régions (trop — ou pas assez — de mission transférées). Par exemple, la Bretagne voulait tout le second pilier alors que d’autres en voulaient le moins possible. Cependant, lors du dernier congrès de Bordeaux, le Premier ministre a confirmé son arbitrage de juillet.

Lors du comité État-régions du 30 octobre, la fin de la programmation actuelle a été abordée, ainsi que la future programmation. Le communiqué de presse conjoint entre le président de Régions de France et le ministre de l’Agriculture permet d’apporter les premières précisions sur la répartition des mesures entre État et régions pour la prochaine programmation : l’État restera responsable des mesures surfaciques et de la gestion du risque. Mais il est nécessaire d’aller plus dans le détail. Une réunion entre Régions de France et la DGPE est prévue le 21 novembre 2019 pour essayer de finaliser la répartition des mesures. C’est la condition indispensable pour un chiffrage plus précis des ETPT concernés, sachant que les agents qui travaillent sur les mesures transférées aux conseils régionaux travaillent souvent également sur d’autres missions non transférées. Des contacts réguliers ont lieu avec la direction générale des collectivités locales (DGCL), interface qui peut faciliter les négociations avec les conseils régionaux.

Le président de Régions de France et le ministre de l’Agriculture se sont mis d’accord sur l’importance à accorder au volet RH et à l’accompagnement des agents. Le travail doit s’engager rapidement sur ce volet, entre régions et État.

La FAQ [intranet, accès réservé] est en cours d’actualisation ; une nouvelle version devrait être mise en ligne après la réunion DGPE-Régions de France du 21 novembre . Il s’agit de donner le maximum d’informations aux agents, au fur et à mesure que les choses se précisent.

La secrétaire générale rappelle que ce transfert se mettra en place au mieux en 2022, voire pour une partie en 2023 au plus tôt, afin d’assurer de bonnes conditions pour la fin des paiements de la programmation actuelle. Le chiffre de 400 ETPT « environ », avancé par le MAA pour le transfert, est une estimation, dans l’attente d’un arbitrage sur le périmètre précis des missions transférées ; pour des raisons d’équité, cet arbitrage sur les schémas d’emploi sera effectué au niveau national et non régional. Quoi qu’il en soit, selon la secrétaire générale, ce chiffre ne sera pas revu à la hausse de façon inflationniste, contrairement aux annonces de certains conseils régionaux, qui semblent confondre personnes physiques et ETPT.

La CFDT se félicite qu’un groupe de travail Feader ait été programmé très en amont, ce qui n’est pas le cas d’autres réformes présentées quand tout est déjà bouclé ! Elle a pu ainsi proposer de mettre en place une FAQ évolutive pour tenir les agents informés et éviter les rumeurs inutiles. Il faut maintenant la faire vivre en temps réel. La CFDT rappelle sa proposition de maintenir un guichet unique. Où en sont les réflexions sur ce sujet ?

Pour la secrétaire générale, la difficulté provient des divergences entre conseils régionaux, que le travail avec la DGCL aidera à aplanir. Le président de la République demande de privilégier le niveau départemental et d’apporter de la simplification pour les usagers. La question qui va se poser est donc de savoir ce que décideront les conseils régionaux, qui ne partagent pas tous la même vision : un guichet départemental Etat-région dans un même lieu, ou dans des locaux différents ? Le ministère restera ferme sur l’approche départementale, mais les négociations sur l’organisation pratique des services se feront région par région, pas au niveau national.

Le groupe de travail Feader se réunira à nouveau dès que les négociations auront suffisamment avancé sur tous ces points.

Par ailleurs, les dialogues de gestion ont fait apparaître la nécessité de conserver des compétences dans les SEA, après le transfert. Il s’agit notamment de compétences techniques portant sur l’ensemble du second pilier (essentiellement sur des missions à faible nombre de dossiers et/ou nécessitant une technicité forte), qui doivent demeurer dans les services de l’État. Comment les définir et les maintenir ? Des projets d’inter-départementalisation ont été remontés dans beaucoup de services. Ces réflexions s’inscrivent dans les conventions « Performance PAC » en cours de signature entre les préfets et les DR ASP, qui mentionnent ces possibilités.

Outre les –130 ETPT sur le BOP 215, les moyens d’ajustement PAC vont baisser en 2020, la gestion de la PAC revenant à un régime plus normal : retour à un niveau de 370 ETPT plus un complément de 150 ETPT (contre 250 + 35 tardivement en 2019).

D’après Anne Crozat, les DRAAF ont attiré l’attention du secrétariat général sur certains dossiers sensibles en progression et qui sont hors PAC.  Pour les DRAAF, il est indispensable de prendre en compte les thématiques montantes dans le modèle d’allocation des moyens, comme la transition écologique, la gestion de l’eau, et surtout la gestion des catastrophes naturelles de plus en plus nombreuses. Le secrétariat général indique qu’une part des moyens d’ajustement pour 2020 est déjà réservée pour les catastrophes naturelles.

Point sur les Mirex

Pas de nouvelles annonces depuis la présentation faite au CTM du 17 octobre.

La question est posée concernant la possibilité pour un agent ayant pris un poste en Mirex de changer de poste avant 3 ans, s’il constate que finalement ce poste ne lui convient pas. L’administration répond évasivement : a priori ce cas n’a pas été prévu, contrairement à ce qui a pu se faire lors de la restructuration des DRAAF. Dans tous les cas il ne pourra bénéficier de la PRS pour cette mobilité.

Pour la CFDT, Il faut que ce point soit arbitré favorablement, et que les agents puissent être renseignés par leur Igaps lors de la candidature sur un poste Mirex.

Le bénéfice des droits liés à cette restructuration impose que la date d’affectation soit comprise entre la date de publication des deux arrêtés de restructuration (les textes « Création Mirex » et « Reconnaissance de cette réforme comme une restructuration » devraient être publiés d’ici le 21 novembre 2019) et le 31 août 2023.

L’administration rappelle que la PRS repose sur deux critères : la distance entre l’ancienne résidence administrative et la nouvelle, et la situation géographique et personnelle de l’agent. S’il n’y a pas de déménagement, il n’y a pas de droit à la PRS.

Les 85 postes Mirex sont des postes substantiellement modifiés par rapport aux postes actuels. Ils seront tous publiés dans le cadre d’une bourse interne qui devrait pouvoir être ouverte fin novembre 2019. Les DRAAF rédigent actuellement les fiches de poste sur la base de fiches préparées par la DGER. Elles ont la possibilité de les modifier, comme l’organigramme proposé d’ailleurs. Cette bourse devrait être ouverte jusqu’à mi-janvier 2020 au moins, pour laisser le temps aux agents des pôles examens et des Cirse de postuler. Chaque agent devrait pouvoir faire plusieurs choix… Les modalités sont en cours de définition entre les DRAAF et la DGER. Les niveaux des postes et les cotations Rifseep, définies entre SRH, DGER, DRAAF et Igaps, seront bien indiquées sur les fiches de poste.

Après la bourse aux postes, les emplois restés vacants seront ouverts au fil de l’eau, afin de les pourvoir le plus rapidement possible.

Si la CFDT partage les objectifs de la mise en place de cette nouvelle organisation, elle rappelle l’importance de l’accompagnement des agents. Dans certaines régions, c’est catastrophique ! L’absence de réunions d’information est inadmissible.

La CFDT attire également l’attention sur les conditions de travail dans les services pour l’année scolaire 2019-2020, avant création des Mirex : certains agents faisant mobilité ce printemps, il est nécessaire d’être vigilants sur les renforts à apporter aux services pour que les sessions d’examens puissent être correctement préparées.

Les agents qui ne souhaitent pas bouger auront du temps pour trouver un poste hors Mirex. Ils pourront conserver leur poste jusqu’en août 2023 pour faire une mobilité fonctionnelle ou géographique ; en attendant ils continueront à travailler sur leur mission, en site distant, avec un pilotage à distance par la nouvelle Mirex .

Télétravail

L’administration présente les chiffres en DRAAF et DAAF pour l’année 2019, arrêtés en août. Elle souligne le faible nombre de refus de télétravail, qui diminue sensiblement par rapport à 2018, et l’absence de recours. La secrétaire générale relève une progression notable du télétravail, mais constate que certaines fonctions difficilement « télétravaillables » en freinent le développement. Enfin, même si les remontées sont très partielles et difficiles à analyser, l’enquête de l’administration aborde l’aspect qualitatif, dont un bilan sera présenté en CTM.

Pour la CFDT, il est difficile de faire un véritable bilan sans une mise en perspective avec les deux années précédentes. Elle demande également la communication des données concernant les entrées et sorties du télétravail et la mise à disposition des chiffres DRAAF par DRAAF, avec les motifs de refus.

L’administration s’engage à transmettre rapidement un tableau comprenant les 3 dernières années. Concernant les recours, il faudra attendre les CAP d’automne pour faire le bilan.

Pour la CFDT, les agents, souvent découragés par leur hiérarchie, finissent par ne pas déposer de demande. En outre, certaines directions édictent des règles très restrictives. Cette situation n’est pas normale : le texte du ministère doit s’appliquer.
Par ailleurs, le déploiement du VPN2 et de Jitsi serait un vrai point positif, car certaines demandes ne peuvent aboutir à cause d’impossibilités techniques rendant certaines missions difficilement « télétravaillables ».

Systèmes d’information et de communication (SIC)

Outils pour la communication à distance

Où en est-on du projet Ibisa (centralisation des données sur le serveur de Toulouse, prévue courant 2019 pour les DRAAF) ?

D’après la SDSI, des contraintes budgétaires n’ont pas permis d’engager ce projet important en 2019 et les arbitrages 2020 n’ont pas encore été rendus. Toutefois,  le nouveau VPN2 déployé en administration centrale, qui permet  l’accès aux serveurs bureautiques en situation de nomadisme ou en télétravail, a fait ses preuves. Il va être déployé en DRAAF d’ici la fin de l’année.

La CFDT reste dubitative, alors que le cloud Ibisa tarde à se mettre en place.

Par ailleurs, elle réitère sa demande (depuis deux ans déjà) d’une possibilité de faire des visio-conférences entre des dispositifs connectés au réseau internet de l’État (RIE) et des interlocuteurs hors RIE.

La SDSI annonce qu’une version de Jitsi fonctionnant hors RIE — permettant donc une connexion en visio pour les agents ou les partenaires qui n’ont pas d’accès au RIE — vient d’être homologuée. Elle sera déployée d’ici la fin de l’année, normalement, sous le nom de « Webconf de l’État ».

La CFDT prend acte de cette annonce, mais reste prudente. Ce déploiement est en effet annoncé régulièrement depuis deux ans déjà, sans résultat probant.

Nouveau marché des imprimantes

Un comité de pilotage a été mis en place avec la société SCC, titulaire du nouveau marché Solimp 3. Le ministère souhaite un engagement plus important de cette société, avec un véritable plan d’action pour les DRAAF.

Pour la CFDT, la mutualisation des marchés doit s’accompagner d’un suivi permettant d’exiger un bon niveau de prestations. À ce stade, ce n’est pas le cas. Les DRAAF ne sont pas informées des dates de livraison, le matériel arrive mal configuré, le retour du matériel défectueux est problématique. Et ces problèmes ont déjà été rencontrés lors du déploiement en administration centrale.

La SDSI constate effectivement des dysfonctionnements ; plusieurs changements d’équipe chez SCC n’ont pas facilité le suivi. Elle a demandé à SCC de mettre en place un système de suivi à destination des DRAAF, ce qui a été fait. Enfin, elle rappelle que toutes les DRAAF ne seront pas équipées simultanément : le déploiement de Solimp 3 s’étalera en effet entre 2020 et 2021.

La CFDT s’inquiète du manque de moyens et du pilotage défaillant s’agissant des SIC : tant en administration centrale qu’en DRAAF (sans parler des DDI ou le fonctionnement des Sidsic fait l’objet d’une mission d’inspection !), chaque « gros chantier » doit faire face à des difficultés pas anticipées, quand il ne se retrouve pas retardé… voire abandonné ?

Cette situation est ubuesque, à l’heure où le gouvernement fixe des objectifs prioritaires de dématérialisation des procédures… Le MAA se donne-t-il les moyens de relever les défis technologiques de demain ?

Action sociale

Depuis septembre 2018, dans les cités administratives, le reste à payer au restaurant inter-administratif est du simple au double pour les agents du MAA d’un même indice, selon qu’ils sont en poste en DDI (simple) ou en DRAAF (le double !). Lors du dernier CTS de la précédente mandature, le secrétaire général par intérim, qui découvrait cette situation en séance, s’était engagé à porter le sujet auprès de la DSAF, afin de mettre fin à cette injustice le plus rapidement possible… nous sommes en novembre 2019, et les agents des DRAAF payent toujours le double de leurs collègues affectés en DDI…

Selon Anne Crozat, cette question a été systématiquement remontée par les DRAAF lors des dialogues de gestion. Une harmonisation avec le niveau départemental est prévue. Actuellement, une expérimentation est menée en Normandie ; elle a vocation à être généralisée à toutes les directions régionales dans le courant de l’année 2020.

La secrétaire générale précise qu’un courrier a bien été envoyé par ses services à la DSAF suite à l’intervention de la CFDT sur ce sujet à l’automne 2018. Cependant, le ministère de l’Intérieur a répondu que, pour des raisons budgétaires, seule l’expérimentation en Normandie pouvait se mettre en place et que l’harmonisation pour toutes les DRAAF ne se ferait qu’en 2020.

Médecine de prévention

Une expérimentation est conduite dans certains départements (Orne, Calvados, Puy-de-Dôme et Rhône) pour mutualiser, via la création d’un cabinet ad hoc, tous les services de l’État concernant la médecine de prévention. Le MAA est favorable à sa généralisation partout ou il est difficile de trouver des médecins de prévention.

La CFDT est favorable à toutes les initiatives qui permettront de mieux assurer un bon niveau de médecine de prévention. Compte tenu des réformes en cours, elle attire l’attention sur la nécessaire coordination de cette initiative avec la création des SGC, qui prévoit déjà la prise en charge de cette mission pour les agents des DDI et des préfectures.

Ce comité technique ministériel (CTM) réuni le 17 octobre 2019 était présidé par Sophie Delaporte, secrétaire générale du ministère de l’Agriculture.
La CFDT était représentée par Jacques Moinard, Gisèle Bauland, Philippe Hedrich et Stéphanie Clarenc.

Dans sa déclaration liminaire, et tout au long des débats, la CFDT a évoqué, au travers d’exemples récents, un dialogue social insatisfaisant au MAA, dans la même ligne que celui conduit par le ministère de l’Intérieur, notamment dans sa gestion de la mise en place des secrétariats généraux communs départementaux (SGCD).
Les informations de l’administration sur les différents sujets abordés dans la déclaration de la CFDT sont intercalées dans le texte.

Et si le ministère de l’Agriculture donnait l’exemple d’un véritable dialogue social…
…L’Intérieur nous écouterait peut-être un peu plus ?

Le ministère de l’Agriculture met régulièrement en avant son savoir-faire en matière de dialogue social, mais est-il vraiment meilleur que celui de l’Intérieur ?
Les derniers exemples en date nous font douter.

Tout se passe comme si les représentants des personnels étaient incapables d’analyser et de comprendre les enjeux pour le MAA, dans un contexte interministériel certes compliqué.
Alors que les chefs d’État de l’Union européenne étudient aujourd’hui même les modalités du Brexit à venir, les agents du MAA que nous représentons souhaitent enfin sortir du fog entretenu autour de l’ensemble des réformes en cours !
Stop à l’infantilisation ! Mettons tous les éléments sur la table pour un véritable dialogue social au sein de notre ministère. Le ministère de l’Agriculture donnerait l’exemple au ministère de l’Intérieur, avec qui nous allons devoir travailler de plus en plus, et le choc des cultures qui se prépare en serait peut-être un peu adouci.

Création des SGC et des DDICSTE

« Ne vous inquiétez de rien, tout va bien se passer !… »
…C’est ce qui ressort des réponses du ministère de l’Intérieur aux nombreuses interrogations des agents portées en comité technique central des DDI, concernant leurs demandes légitimes sur leur avenir suite à la création des SGC et des DDICSTE.
Le CT des DDI, encore plus depuis qu’il est piloté par le ministère de l’Intérieur, est vidé de son sens ; il n’est même plus une chambre d’enregistrement des doléances, et les agents se demandent encore à quelle sauce il vont être mangés « par l’Intérieur ». (Cf. notre article CT DDI du 10 octobre.)

La prise en compte de cette réforme comme relevant d’une « restructuration » est actuellement en cours de discussion en interministériel. Cette question n’est pas close et doit être tranchée par le Premier ministre très prochainement.

Selon la secrétaire générale, pour les agents du MAA qui travaillent actuellement dans les secrétariats généraux, leur intérêt professionnel est de suivre leur mission. S’ils ne le souhaitent pas, ils ne pourront plus exercer leurs missions support (hors gestion BOP 206). Ils devront donc changer de poste. Temporairement, ils seront en surnombre et devront se repositionner sur d’autres postes ouverts au ministère. Les Igaps sont particulièrement mobilisés pour l’accompagnement de ces agents. En cas de nécessité de formation, une attention particulière sera portée aux agents qui resteraient sur d’autres postes dans les services du MAA mais également pour ceux qui iront dans les SGC.

Le MAA préfère et soutient la « position normale d’activité » (PNA) pour les agents du MAA qui rejoindront les SGC, même s’ils pourront choisir également le détachement ou l’intégration. En PNA, ils auront le temps de choisir entre intégration ou retour au MAA. Le ministère de l’Intérieur devrait être également favorable à la PNA .
Le droit au retour est acté, les agents qui auront accepté un poste dans un SGC pourront toujours candidater sur des postes au MAA, après une expérience en SGC.

À ce stade, la première préoccupation concerne les secrétaires généraux du MAA qui n’ont pas été retenus comme préfigurateurs. Le MAA souhaite qu’ils soient repositionnés auprès des directeurs en interface avec le SGC. Ce poste, dans chaque direction, doit être occupé par une personne de confiance pour le directeur. Mais ce repositionnement ne doit pas être imposé : c’est un autre métier.
Par ailleurs, la secrétaire générale admet qu’il va être difficile pour les préfigurateurs de poursuivre leurs missions habituelles (notamment le dialogue de gestion 2020 et la clôture des comptes 2019) dans la période de préfiguration.

La CFDT fait remarquer que tous les secrétaires généraux actuellement en poste en DDI poursuivront leurs missions encore plusieurs mois, et jusqu’au 30 juin 2020 pour certains. Ils se sentent actuellement laissés pour compte ; il n’y a plus de séminaire d’échange depuis février 2018 (au lieu de 2 fois par an habituellement !), alors que des dossiers complexes doivent être traités, comme les emplois des vacataires PAC, la fin de gestion, la mise en place des équipes en cas de Brexit dur, etc.

La secrétaire générale, qui semblait surprise par cette situation, interpellera le ministère de l’Intérieur à ce sujet.

La CFDT demande à la secrétaire générale de réunir rapidement a minima l’ensemble des secrétaires généraux issus du MAA, en poste en DDI. Cela donnerait une marque de considération bien nécessaire !

Le projet des Mirex, en gestation depuis 2016, n’a été présenté aux organisations syndicales qu’en septembre 2019, pour une soi-disant concertation ; mais la présentation faite montrait une nouvelle organisation des examens totalement bouclée, et le nouveau schéma d’emploi était déjà pris en compte pour la mobilité d’automne !

La DGER indique que l’organisation des examens constitue le deuxième risque majeur identifié pour la DGER. Cette réorganisation fait suite à des points de faiblesse identifiés à l’occasion d’un rapport du CGAAER datant de 2015.
Ce projet vise à créer un guichet unique pour les usagers (candidats et établissements agricoles), à simplifier l’organisation et à garantir l’harmonisation des pratiques. Il s’agit également de constituer des équipes de taille plus importante pour faciliter la continuité du service, et d’améliorer la professionnalisation des équipes.

À compter du 1^er septembre 2020, les 13 pôles examens en SRFD et les 4 Cirse en métropole seront regroupés en 4 structures interrégionales, basées en DRAAF : Rennes pour la zone Nord-Ouest, Dijon pour la zone Nord-Est, Lyon pour la zone Sud-Est et Toulouse pour la zone Sud-Ouest.
Les postes ouverts dans les Mirex feront l’objet d’une bourse interne en novembre et décembre et seront prioritairement proposés aux agents des pôles examens des SRFD. Un accompagnement sera mis en place pour les agents souhaitant rejoindre les Mirex avec un plan de formation. Les postes restés vacants seront publiés au fil de l’eau à compter du 1^er janvier 2020.

Cette réorganisation est considérée comme une « restructuration » avec tous les outils financiers et d’accompagnement RH prévus dans ce cas (prime de restructuration, allocation d’aide à la mobilité du conjoint, indemnité de départ volontaire, priorité sur les postes ouvert à la mobilité…).
Cette réorganisation se fera à effectif constant ; 100 agents sont concernés, dont 85 constitueront les Mirex, 15 restant en SRFD pour traiter les diplômes obtenus par VAE et UC.

Au-delà de ces éléments qui se veulent rassurants, la CFDT rappelle que, depuis février dernier, elle a tiré la sonnette d’alarme : des dégâts collatéraux sont prévisibles si l’accompagnement des agents n’est pas pris en compte en amont par les instances locales compétentes. Le sujet a été mis à l’ordre du jour bien trop tard, à l’automne 2019, lors des CT et des CHSCT de DRAAF. Les agents qui voient leur mission disparaître sont en souffrance depuis plusieurs mois et, contrairement à ce qui est annoncé, la période transitoire a déjà débuté puisque des postes sont supprimés… il va pourtant falloir organiser les examens de juin 2020 !

C’est pour cette raison que la CFDT s’est abstenue lors du vote, bien que les objectifs visés (efficience, harmonisation, simplification et sécurité) soient partagés et légitimes.

La DGER se dit très attentive à tous ces sujets et travaille en concertation régulière avec les DRAAF, les Igaps et le SRH, afin d’assurer la meilleure solution pour tous les agents et permettre l’organisation des examens 2020 dans de bonnes conditions. Un point sera fait régulièrement en CTEA et en CTM.

Une période transitoire de 3 ans, à compter du 1^er septembre 2020, est finalement adoptée en séance pour permettre aux agents qui ne souhaitent pas rejoindre une Mirex de rester en poste le temps de trouver une nouvelle affectation.

Brexit

Brexit et dérogations au droit en termes de rythme et de temps de travail, pour faire face à un possible Brexit dur, ont soulevé une opposition unanime à plusieurs reprises de l’ensemble des organisations syndicales du MAA. Mais les propositions n’ont pas été entendues, ou seulement à la marge.

Le courrier de la directrice de cabinet en date du 14 octobre, en réponse à une demande intersyndicale formulée lors du CTM du 27 septembre, montre une position du ministère quasiment inchangée sur 3 textes (décret dérogatoire et arrêtés modificateurs) soumis à l’avis de ce CTM. Ils remettent en cause le droit pour les agents qui devront assurer les contrôles 24h/24 et 7j/7 sur les 3 postes frontaliers des Hauts-de-France (Calais-Port, Calais-Tunnel et Dunkerque).

La CFDT ne croit pas qu’un agent puisse assurer un travail fiable et dans des conditions acceptables 12h d’affilée dans des conditions d’exercice particulièrement pénibles, physiquement et mentalement (froid, pluie, gaz d’échappement, charges lourdes, pression des chauffeurs…). La DGAL ne peut l’ignorer, mais ce sont les contraintes budgétaires imposées qui conduisent le ministère à proposer l’inacceptable !

L’administration indique que les agents sont d’accord, et qu’elle « n’est pas en difficulté pour embaucher des contractuels »… certes… mais n’oublions pas qu’on parle principalement de deux sites à Calais et d’un à Dunkerque, où ce n’est pas vraiment le plein emploi, et où il n’est sans doute pas difficile de trouver des gens « prêts à tout » pour sortir du chômage ou conserver un emploi.

Ces 3 textes soumis au vote des représentants du personnel ont reçu un avis unanimement défavorable et seront donc représentés lors d’une prochaine séance prévue le 25 octobre 2019.
Ils avaient préalablement été présentés lors du CHSCTM du 15 octobre.

Délocalisation du bureau Sivep et de la cellule CEPP

Les demandes répétées de la CFDT pour mettre en place un groupe de travail afin d’engager une réflexion sur les réponses possibles du MAA, dès la connaissance des circulaires de juin pour la réforme de l’administration centrale, n’ont pas été entendues non plus !
A contrario, des annonces tombent en comité technique d’administration centrale pour la délocalisation du bureau Sivep de la DGAL et de la cellule CEPP, sans que les agents concernés soient consultés, ou même simplement informés !
Les explications données a posteriori par le directeur général lors d’une rencontre à la demande de l’intersyndicale étaient entendables et auraient pu faire l’objet d’une discussion en amont, avant d’être soumises à l’arbitrage du Premier ministre.

Délocalisations, Feader et opérateurs

• Les informations données lors du comité technique d’administration centrale n’étaient qu’un état des lieux des réflexions en cours. La secrétaire générale rappelle qu’aucun projet de délocalisation d’une direction n’est envisagé, contrairement à d’autres ministères, et que le MAA est déjà très délocalisé avec près de 95 % des agents travaillant hors de Paris. La réflexion porte donc essentiellement sur des possibilités de délocalisation pour les équipes « tête de réseau ». Mais actuellement, la priorité pour le Sivep c’est d’abord de faire face aux enjeux du Brexit.

• Concernant le Feader : les régions campant sur des positions très différentes, certaines souhaitaient poursuivre les discussions sur l’arbitrage, retardant les discussions avec le MAA. Mais aujourd’hui l’association des Régions de France est prête à aborder les questions opérationnelles (périmètre des missions, effectifs, crédits). La directrice de cabinet recevait hier le président des Régions de France pour préparer le prochain comité État-régions. Les régions sont attentives aux conditions de transfert des agents du MAA, conscientes de leurs compétences rares. Elles souhaitent maintenir les guichets départementaux, ce qui correspond également aux attentes du président de la République en matière de territorialisation.

La CFDT rappelle sa demande formulée lors du groupe de travail du 26 aout 2019, d’une « foire aux questions » (FAQ) pour répondre aux premières interrogations des agents.

La secrétaire générale indique que le ministère vient de mettre en place une première version de FAQ disponible sur l’intranet (accès réservé, nécessite une authentification).

• Concernant l’Infoma : son organisation était déjà remise en cause par un rapport de la Cour des comptes. La circulaire du 5 juin ne fait que précipiter son évolution indispensable. Le directeur de l’Infoma et la directrice de VetAgroSup ont été missionnés pour trouver la meilleure organisation permettant de préserver la qualité des formations.

• Concernant l’Odeadom : à ce stade, il n’y a pas d’arbitrage sur le devenir de cet opérateur. Face à des enjeux très spécifiques et sensibles, la décision sera interministérielle en concertation avec le ministère des Outre-mer, Matignon et l’Élysée, pour tenir compte d’une approche globale des politiques en Outre-mer, notamment sous l’angle du développement des filières, avec une bonne articulation entre les deux ministères concernés.

Plan de requalification au MAA

Comme lors du groupe de travail du 4 octobre, la CFDT s’est félicitée de voir le plan de requalification du MAA prolongé, et même étendu, pour 4 ans. C’est une demande qu’elle portait depuis la fin du plan précédent. Elle regrette cependant que la filière administrative soit, une nouvelle fois, le parent pauvre de ce plan, particulièrement pour les secrétaires administratifs.

Pour la mise en place effective de ce plan, le projet de décret relatif à des modalités exceptionnelles de recrutement dans certains corps relevant du ministère chargé de l’agriculture était soumis à l’avis des organisations syndicales.
Le projet soumis au vote a été obtenu après de nombreux échanges serrés entre le MAA et le guichet unique.

Le texte proposé par l’administration a reçu un avis favorable de la majorité des représentants du personnel, dont la CFDT ; seules deux organisations se sont abstenues.

Rifseep

• Rifseep des corps techniques du MAA (TSMA et IAE)

Le chef du SRH annonce que le guichet unique vient de valider les projets de cartographie et de barème pour ces deux corps. Seuls les montants plafonds ont été revus à la baisse, mais sans conséquence car ils restent dans tous les cas nettement supérieurs aux montants versés aux agents.

La mise en place du Rifseep sera effective à compter du 1^er janvier 2020 et non au 1^er janvier 2019 comme prévu initialement.

Pour la CFDT, c’est une occasion ratée à plusieurs égards. Là encore, l’administration n’a pas entendu les justes demandes des agents, exprimées lors des réunions du 3 avril 2019, du 20 juin 2019 et du 3 juillet 2019. La cartographie et les barèmes validés par le guichet unique vont poser des difficultés d’application dans les services.

• Rifseep et plafonnement du CIA (filière formation-recherche)

Concernant cette filière, le chef du SRH précise que le plafonnement du CIA est un dispositif utilisé pour tous les corps afin d’éviter une inflation qui impacterait les autres agents. Cependant, un CIA exceptionnel n’est pas impossible pour des agents dont la manière de servir a été exemplaire.

Concernant la filière formation-recherche du MAA, les montants IFSE versés sont supérieurs à ceux de l’enseignement supérieur. Ce niveau a été obtenu difficilement auprès du guichet unique et a permis une revalorisation significative des primes, même si elles restent effectivement inférieures aux autres corps administratifs du MAA.

• Rifseep pour les assistants sociaux

Pour ce corps qui est géré par le ministère des Affaires sociales (MAS), et qui vient de passer en catégorie A, l’administration indique que les travaux concernant le Rifseep n’ont pas commencé ; une expertise est actuellement en cours.

Pour la CFDT, qui soutient les agents en CAP des assistants de services sociaux, l’expertise en cours est le résultat des atermoiements des services du MAS. Après un reclassement très minimaliste en catégorie A en février 2019, il n’est pas acceptable que le ministère gestionnaire et les ministères employeurs n’aient pas anticipé une mise à jour du cadre du Rifseep, se contentant de reconduire en 2019 les montants de catégorie B, alors que la décision était connue depuis 2017 !

Questions sur les conséquences du PLF 2020

La CFDT demande à la secrétaire générale quelle est la répartition prévue pour la baisse des effectifs sur le BOP 215. Sera-t-elle orientée selon les critères des précédentes baisses, à savoir un tiers en DDI et deux tiers en DRAAF ?

Pour la secrétaire générale, la baisse des effectifs s’appliquera selon les orientations du président de la République, qui souhaite qu’on accorde une attention particulière au niveau départemental ; celui-ci devrait donc être préservé.
Cependant, les DRAAF ont déjà beaucoup donné et des arbitrages interviendront à l’occasion des dialogues de gestion techniques en cours.
La baisse sera plus importante en administration centrale, comparativement à 2019, avec 42 ETP en moins. Cela correspond à 32 postes dans les directions d’administration centrale et 10 mises à dispositions de moins. Les baisses s’appuieront sur les départs à la retraite et les évolutions à initier en terme de réorganisation de l’administration centrale.

Interrogations sur les postes promis pour le Brexit

La CFDT interroge la secrétaire générale sur le devenir des 320 postes prévus en cas de Brexit « dur »… si finalement c’est un Brexit « mou », que deviennent-ils ?  Et que deviennent les 185 agents déjà recrutés ? Dans tous les cas nous aurons besoin de renforts.

L’administration semble très embarrassée par cette question…
La secrétaire générale rappelle que le BOP 206 est à l’équilibre hors la mise en place des secrétariats généraux communs. Ces postes inscrits au PLF 2020 ne sont pas indiqués sous condition du Brexit dur et il n’est pas encore voté. Elle rappelle la procédure en cours qui nous amènera au Brexit… qui peut durer encore quelque temps !
Pour les agents recrutés sous contrat, tout dépend de la durée de cette période d’attente et une année transitoire semble utile. Il est également nécessaire d’évaluer l’impact sur les services renforcés, sans faire retomber la dynamique.
En cas de validation d’un accord de Brexit comportant des garanties sur le volet sanitaire et les standards sanitaires des produits entrants, le dispositif de contrôle sera alors effectivement plus léger que prévu.

Mise en œuvre des bonifications prévues pour les agents exerçant dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV)

Pour le MAA, la priorité est de terminer le protocole mis en place pour les agents ayant exercé dans les ZUS (zones urbaines sensibles) depuis 2015. Le solde devrait être payé pour la fin 2019 malgré une interruption des paiements suite à une intervention de Bercy sur le prélèvement à la source.
Les QPPV seront toutefois pris en compte dès que possible. Le recensement a été fait en début d’année avec les zonages des structures. Le démarrage est prévu officiellement en janvier 2020.

Utilisation d’un véhicule personnel à des fins de service

Deux bases, kilométrique ou tarif SNCF (du trajet en seconde classe) sont possibles selon le décret. Le supérieur hiérarchique retient généralement le tarif SNCF quand il s’agit d’une « convenance personnelle ». Dans le cas des formateurs internes par exemple, c’est la base SNCF qui s’applique. Mais en cas de transport de matériel volumineux qui nécessite une voiture, l’administration admet que la question se pose et accepte d’examiner les cas précis qui lui seront remontés. Elle précise par ailleurs que l’usage de véhicule de service doit être privilégié autant que possible.

Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel (CHSCT-M) s’est réuni à Rennes le 15 octobre 2019 sous la présidence de Patrick Soler, inspecteur général de l’agriculture. La CFDT était représentée par Martine Girard, Stéphanie Clarenc, Jean-François Le Clanche et Dominique Galland.

Ce CHSCT-M a été principalement consacré aux conditions de travail dans les abattoirs, au Brexit et au programme national de prévention des risques.

En introduction, il a été rappelé que le choix d’organiser à Rennes un CHSCT-M consacré en grande partie aux conditions de travail en abattoir fait écho au CHSCT-M du 23 juin 2010 (à Rennes également) qui a marqué le début de la prise de conscience et des réflexions sur les conditions de travail des agents en abattoir. En complément de ce CHSCT-M, une journée technique, consacrée à la rénovation et à la conception des chaînes d’abattage, était organisée le lendemain par l’Anact.

TMS en abattoir : « Douleurs en chaîne »

La thèse d’Amandine Gautier, Douleurs en chaîne, a été co-financée par le CHSCTM. Elle étudie la problématique de la santé et la sécurité au travail des inspecteurs en abattoir, en intégrant l’ensemble des causes multifactorielles associées à cet enjeu. Elle montre comment s’est instauré le dialogue entre le geste de l’agent et le destin de la politique du contrôle sanitaire qu’il met en œuvre.

Cette thèse s’articule autour d’une réflexion sur le travail des agents, leur carrière et les politiques publiques mises en œuvre. Elle repose sur une première phase d’observation de 4 mois et demi dans différents abattoirs et sur une campagne d’entretiens semi-directifs (130 entretiens). Ce travail de terrain a permis d’objectiver les TMS par une approche sur le geste professionnel et la biomécanique afin d’identifier les solutions à apporter en matière de santé et de sécurité au travail. Après cette phase d’enquête, la recherche a porté sur les régulations apportées au regard des problématiques de santé au travail avec une approche multi-niveaux .

Il en ressort que l’inspection en abattoir repose sur un travail d’équipe dans un contexte usinier avec présence permanente de l’acteur privé. Au quotidien, les inspecteurs naviguent entre solidarité et division du travail dans le hall d’abattage, dans un contexte industriel où les cadences sont imposées par l’abattoir. Des compromis sanitaires entre l’État et le professionnel rendent difficiles l’application des contrôles à réaliser par les inspecteurs.

Les maladies professionnelles et les TMS représentent une opportunité pour faire bouger les pratiques et trouver les bons gestes. Des régulations liées à la santé et à la sécurité au travail apparaissent ainsi sous différentes formes :
— régulations liées à l’emploi ;
— régulations organisationnelles ;
— régulations de métier.

L’étude de ces régulations fait apparaître un ensemble d’enjeux enchevêtrés à caractériser par une approche multi-niveaux (pratiques, communauté de travail et management), faisant appel à des univers théoriques multiples.

À ce contexte s’ajoute le poids de l’histoire de la politique du contrôle sanitaire en abattoir, qui génère une ambivalence permanente entre gestion des risques professionnels et délégation de l’inspection à l’abattoir, avec pour conséquence une faible capacité de négociation de l’État avec les abattoirs.

En conclusion, les TMS ont des origines multifactorielles liées aux gestes, aux conditions de travail, à l’environnement politique et professionnel, etc., sans oublier le contexte de mutation de nombreuses missions publiques dont la pérennité est remise en question. L’ensemble de ces dimensions est à intégrer dans la définition de la politique de santé et de sécurité au travail de ces agents.

Cette thèse a déjà permis des avancées dans le domaine des TMS en abattoir, avec la mise en place d’outils en ligne, des informations sur la reconnaissance des maladies professionnelles, une refonte des formations TSMA et enfin un plan d’action pour rendre attractifs les métiers en abattoir. Le MAA s’inscrit également dans la dynamique qui consiste à favoriser une diversité des missions des agents en abattoirs : il s’agit de les faire travailler à la fois sur chaîne et hors chaîne d’abattage. Certaines structures ont également développé la mise en place de gestes d’échauffement avant le démarrage du travail d’inspection. Le MAA finance également un cabinet d’ergonomie afin d’intégrer et de gérer les risques liés aux TMS dès la conception et/ou la rénovation des abattoirs. Enfin, dans le futur programme national de prévention, un axe spécifique est prévu pour approfondir les réflexions sur les TMS en abattoir.

Selon la CFDT, les protocoles cadres établis entre la DD(CS)PP et l’abatteur ont été insuffisamment mobilisés comme levier d’amélioration des conditions de travail en abattoir. Ce point mériterait d’être approfondi afin que ces protocoles cadres deviennent des outils au service de la santé et de la sécurité au travail.

La CFDT partage l’importance à donner aux réflexions sur les TMS en abattoir. Elle demande, comme d’autres organisations syndicales, la mise en place régulière de journées thématiques sur les conditions de travail en abattoir, qui, en favorisant les échanges entre administration centrale, représentants du personnel, agents en abattoir et intervenants extérieurs, permettraient d’élaborer collectivement des améliorations en matière de santé et de sécurité au travail.

La CFDT rappelle également que les agents attendent souvent trop longtemps avant de déclarer qu’ils souffrent de TMS, par peur de ne plus pouvoir continuer à travailler en abattoir. Lorsqu’ils les déclarent, ces TMS se sont entre-temps transformés en maladies chroniques et ne peuvent dès lors plus être reconnus comme maladies professionnelles. L’alternance de travail sur chaîne et hors chaîne, qui permet de diversifier les tâches, est une piste de remédiation à étudier.

En conclusion, toutes ces actions liées à la santé et à la sécurité au travail doivent s’inscrire dans la démarche du document d’évaluation des risques professionnels (DUERP) qui doit associer la communauté de travail afin d’évaluer les risques sur le terrain et de définir un plan d’action permettant la mise en œuvre des mesures de prévention.

Conception  et rénovation des chaînes d’abattage : quelles pratiques, quelles opportunités ?

L’université Clermont-Auvergne a réalisé une étude sur la conception des postes de travail des agents du MAA dans le cadre de projet de conception ou de rénovation des chaînes d’abattage. Cette étude a consisté a étudier 5 projets de conception et/ou de rénovation afin d’en retirer des préconisations pour la conduite de tels projets.

De manière générale, un projet de conception ou de rénovation des chaînes d’abattage peut être vu comme une opportunité de faire évoluer les pratiques. En effet, lorsqu’un projet démarre, il y a beaucoup d’opportunités de choix à faire, mais la connaissance du projet est faible. A contrario, plus le projet avance, plus il est compliqué d’avoir des opportunités pour influencer les pratiques.

Souvent, le MAA n’est pas associé à cette réflexion suffisamment en amont, quand les choix sont encore ouverts et que sa capacité d’influer est majeure. À cette difficulté s’ajoute le fait que la maîtrise d’ouvrage délègue souvent ces choix à la maîtrise d’œuvre. Le rôle technique des maîtres d’œuvre est donc à renforcer afin d’épauler les choix politiques des maîtres d’ouvrage.

Le suivi d’un projet consiste en un travail d’échange entre les acteurs (maîtrise d’œuvre, maîtrise d’ouvrage et MAA) sur le cahier des charges et l’étude de plans de plus en plus détaillés. Un suivi régulier demande beaucoup de temps au MAA s’il veut pouvoir arbitrer les différents choix. Ces réflexions sont aussi l’occasion pour les agents du MAA de simuler l’augmentation de cadence de l’abattoir avec des groupes de travail ; on constate que les agents qui ont pris part à ces simulations s’adaptent plus facilement à la nouvelle chaîne.

Plus le MAA intervient sur l’ensemble des négociations, moins il y a de non-conformités à l’issue du projet.

En conclusion, la conduite de tels projets doit prendre en compte la nécessité d’associer de façon intense et active les agents aux réflexions sur leurs outils de travail et ce, dès le démarrage du projet. Les participants à ces réflexions doivent être outillés afin de poser les bonnes questions au bon moment. Il est également important de négocier les délais afin de se donner le temps d’analyser les différents scénarios. De même, les équipes locales impliquées sur ces projets doivent bénéficier d’un soutien permanent de la hiérarchie. Il est également recommandé de capitaliser les différentes expériences de collaboration et de se doter d’un réseau afin d’accroître la capacité d’influence sur les projets de conception.

La CFDT encourage l’administration à suivre ces recommandations, qui visent à donner au ministère une capacité d’influence maximale sur la maîtrise des risques professionnels. Le financement d’un cabinet d’ergonomie au moment de la conception ou de la rénovation traduit la volonté du MAA de s’inscrire dans une démarche de prise en compte préalable des risques TMS et représente une réelle opportunité d’amélioration des conditions de travail des agents en abattoir. Afin que ces projets soient couronnés de succès, il est important de trouver la bonne articulation entre tous les acteurs (professionnels, MAA, cabinet d’ergonomie, maître d’œuvre, maître d’ouvrage). Il apparaît donc évident pour la CFDT que le ministère doit se doter d’un réseau national afin de mutualiser les retours d’expérience et d’en dégager des bonnes pratiques de conduite de projet.

Espace de dialogue et de discussion (EDD) en abattoir : retour d’expérience

La gestion d’un abattoir par une DD(CS)PP implique des particularités qu’il appartient à sa direction de s’approprier et de gérer, comme le montre l’exemple de la DDCSPP de la Marne, qui a la charge de deux abattoirs. L’abattoir de Vitry-le-François est spécialisé en bovins de boucherie et l’abattoir de Reims est consacré aux volailles ; ces deux abattoirs mobilisent 10 agents (8 à Vitry et 2 à Reims). À la DDCSPP, il a été convenu que la direction devrait se rendre régulièrement dans ces abattoirs pour en analyser les difficultés.

Les espaces de dialogue (EDD) ont été animés sur la base du modèle C2R de l’Anact (activité de travail et descriptions des tensions : changements, contraintes de travail, relation de comportement, valeurs et exigences) avec une définition concertée de la prise de note et de la rédaction du compte rendu. Par ailleurs, ces échanges ont donné lieu à une réflexion sur la clarification des termes liés aux sources de tension au travail (RPS, stress, burn-out…).

Les agents sont très rapidement devenus une force de proposition face aux situations soulevées. Des pistes d’actions ont pu être dégagées. Une des clés de succès des EDD est de conserver une posture d’égal à égal tout au long des échanges. Le fait d’échanger et de profiter des retours d’expérience des autres a été perçu comme très positif et a permis d’élaborer un plan d’actions.

La CFDT encourage depuis de nombreuses années la mise en place des EDD dans les structures afin de permettre un dialogue sur les conditions de travail dans un contexte d’échanges libres et non hiérarchiques. Les EDD sont ainsi complémentaires des réunions de service. La hiérarchie n’y étant pas présente, les problèmes soulevés sont abordés différemment. Ces instances permettent aux agents de faire des propositions d’amélioration et de participer activement à l’organisation de la structure.

La CFDT rappelle que les EDD sont adaptés lorsque les tensions restent raisonnables et que le dialogue reste possible. En cas de tensions trop fortes, il est nécessaire de recourir à d’autres formes de médiation.

Dans le contexte de réformes actuel, cette expérience montre l’intérêt des EDD comme outil de dialogue au sein des structures, permettant aux agents d’être des acteurs des réformes, condition nécessaire à leur réussite.

Cependant, la mise en place des EDD est souvent confiée à un prestataire externe ; le coût de cette intervention est un frein à leur développement dans les structures. Des pistes doivent être étudiées afin que l’installation des EDD se fasse en autonomie au sein du MAA. Une des pistes pourrait être de former les assistants de prévention à la conduite des EDD.

Pour rappel, dans le cadre du CHSCTM, les structures peuvent demander des crédits pour mettre en place des actions de prévention.

Brexit : pour des conditions de travail à la hauteur !

Les textes décrivant les conditions de travail des agents affectés dans un poste frontalier fonctionnant 24h/24h et 7j/7 ont été présentés lors de ce CHSCTM.

La CFDT et l’ensemble des organisations syndicales ont pris position contre ces textes, notamment en raison de l’impact prévisible de ces dispositifs sur la santé et la sécurité des agents.

La CFDT insiste notamment sur l’amplitude horaire des cycles : des journées et des nuits de 12 h en alternance, avec une charge de travail identique de jour comme de nuit. Ces cycles de travail associés au travail inhérent à l’inspection en poste frontalier génèrent des risques importants pour la santé des agents, à savoir :
— le risque physique. Les risques physiques en zone de fret sont nombreux, notamment du fait de la circulation des camions et des engins de manutention, auxquels s’ajoute le risque de chutes de marchandises à l’ouverture des camions. L’inspecteur est donc au cœur de cette activité intense lorsqu’il réalise les contrôles des marchandises ;
— les risques de TMS. Le travail en poste frontalier est physique. La réalisation des contrôles nécessite la manipulation permanente de marchandises. L’effort physique et les gestes répétitifs sur une telle durée accroissent les risques de développer des TMS ;
— la charge mentale. Les agents en poste frontalier sont en contact en direct avec des acteurs privés dont l’objectif est de pouvoir disposer de la marchandise le plus rapidement possible. Les contrôles aux frontières représentent donc une contrainte importante dans leur schéma économique qui peut conduire à des situations de tension importantes ;
— le risque lié au travail de nuit et au rythme de travail. Les études sont unanimes : le travail de nuit a des conséquences sur la santé humaine, notamment des troubles du sommeil en raison du dérèglement de l’horloge interne ;
— le risque routier. Il est maximal lorsque l’agent prend sa voiture pour rentrer chez lui après 12 h de travail de nuit intense, d’autant plus lorsque la distance domicile-travail est importante.

Pour la CFDT, cette organisation du travail est inacceptable, comme le prouve une étude de l’INRS sur l’organisation du travail en 2 x 12 h :

« Dans les entreprises, la mise en place de postes longs de 12 heures progresse. Forts de ce constat, des acteurs en santé et sécurité au travail ont réalisé une synthèse de leurs observations de terrain avec un travail bibliographique pour faire le point sur cette question. Les effets secondaires les plus documentés de ces postes longs comparés aux postes de 8 heures sont la prise de poids, l’augmentation des erreurs, d’accidents du travail et de trajet, des conduites addictives, des troubles musculosquelettiques et des pathologies du dos. De plus, les salariés exposés à ces horaires atypiques doivent réaliser un arbitrage entre leur santé et leur disponibilité familiale, et ceci fréquemment au détriment de leur santé. Cette organisation en postes longs ne devrait être adoptée que dans les cas d’absolue nécessité et en tenant compte de préconisations qui en limitent les effets négatifs. »

L’administration reste impassible devant ces arguments et maintient les textes en l’état. Elle précise ce qui a été prévu :
— suivi médical renforcé des agents affectés en poste frontalier ;
— création d’un comité de suivi des risques professionnels, émanant du CTM et du CHSCT-M, sera chargé d’un suivi régulier de l’évolution des conditions de travail en poste frontalier. Un rapport sera présenté chaque année à ce comité . Pour la première année de fonctionnement, un bilan sera présenté au bout de 9 mois ;
— mise en place d’une organisation en cas d’engorgement lié à l’afflux de camions à contrôler ;
— visite des postes frontaliers par les ISST. La priorité est donnée aux Hauts-de-France du fait du travail de nuit. Cette visite doit permettre de vérifier les conditions d’accueil des agents, la mise en place de l’organisation du travail et l’intensité du travail de nuit, et de déterminerles mesures de prévention à mettre en place (EPI, risques chimiques…). Les autres postes sont moins prioritaires du fait d’un flux moindre.
— envoi d’un courrier aux DRAAF concernées pour qu’elles adaptent le document d’évaluation des risques professionnels (DUERP) aux risques professionnels des postes frontaliers. Des crédits du CHSCTM pourront être mobilisés afin de mettre en place ces mesures de prévention ;
— inscription des risques professionnels liés au travail en poste frontalier comme « risques prioritaires » dans le programme national prévention (PNP) ;
— définition de personnes-ressources et de conseillers de prévention sur chaque site ;
— mise en place de formations sur la santé et la sécurité au travail (extincteurs, gestes qui sauvent, risques physiques en condition de travail de nuit, gestion de conflits) ;
— la mise en place de téléphones Dati (dispositif d’alarme pour travailleur isolé) est à l’expertise.

Par ailleurs, les risques de ce rythme de travail sur la santé des agents ont été confirmés par Jeanine Benoliel, médecin de prévention du ministère, qui précise également que les agents fragiles doivent être écartés (femmes enceintes, jeunes, parents de jeunes enfants, agents aidant des personnes malades…).

Pour la CFDT, ces mesures de prévention sont une première étape. Toutefois, aucune de ces mesures n’intègre réellement la prévention des accidents de trajet, des troubles du sommeil et des TMS qui sont les risques les plus importants. Ces mesures de prévention sont donc insuffisantes.

A noter qu’au démarrage du Brexit, la DGAL prévoit de mettre en place une « hotline » la nuit et les week-ends, animée par des agents volontaires. Certains agents ont reçu une proposition en ce sens.

La CFDT alerte sur le risque de conflit entre cette activité volontaire et l’activité principale de l’agent, susceptible d’entraîner des répercussions sur l’organisation de sa structure. Par ailleurs, aucune compensation financière n’est prévue à ce jour.

Les textes proposés prévoient les aménagements suivants :
— 2 pauses de 20 min et une pause méridienne de 45 min par période de 12 h ;
— une durée de travail annuelle de 1466 h au lieu de 1607 h, soit 70 jours et 70 nuits ;
— des indemnités de sujétion de nuit de 14,93 €/h pour les heures travaillées de 21 h à 6 h ;
— au minimum 2 dimanches non travaillés avec un jour consécutif (samedi ou lundi) toutes les 5 semaines ;
— 25 jours de congés par an avec 2 semaines consécutives imposées ;
— le travail du samedi et du dimanche n’ouvre pas droit à la récupération habituellement prévue (50 % du temps de travail le samedi et 100 % le dimanche).

Selon la CFDT, ces aménagements, même s’ils reposent sur des bases légales, sont insuffisants et restent contraignants, notamment pour les congés en dehors des périodes de repos. Par ailleurs, elle estime que les dégâts sur la santé et sur la vie familiale introduits par ces cycles ne pourront jamais être comblés par quelque compensation que ce soit.

Programme national prévention (PNP) 2019-2022

Une université d’été de la prévention, regroupant les acteurs représentatifs du ministère, a permis de définir des axes de travail pour ce PNP, qui a été élaboré par les ISST en concertation avec les organisations syndicales puis validé par la secrétaire générale et son adjoint.

Le PNP comprend 4 axes qui s’alimentent les uns les autres.

• 1^er axe : pilotage de la prévention
Il est nécessaire de renforcer le rôle du DUERP dans le pilotage de la santé et de la sécurité au travail ; de mettre à disposition des acteurs de prévention les données du terrain, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; de communiquer sur la prévention des risques professionnels.

• Axe 2 : prévention primaire et culture de sécurité et de prévention
Le MAA a déjà mis en place des outils pour développer une culture commune de la prévention des risques professionnels. On peut citer le « serious game » « Tous Caps », proposé par les sapeurs-pompiers. Le PNP a également pour objectif de prioriser la formation à la sécurité des nouveaux agents. Enfin, dans le cadre de la circulaire du 2 octobre 2018 relative à la généralisation auprès de l’ensemble des agents publics des formations aux gestes de premiers secours, la formation « premiers secours » (gestes qui sauvent) sera déployée dans l’ensemble des structures du MAA avec l’objectif de 100 % des agents formés.
Par ailleurs, dans le cadre de la prévention primaire, 6 risques professionnels ont été sélectionnés : risques en situation pédagogique et chantiers paysagers, RPS, risques chimiques (Seirich), risques routiers, TMS en abattoir, risques en poste frontalier-Brexit.

• Axe 3 : qualité de vie au travail et management du travail
Cet axe a pour objectif de renforcer, au sein du MAA, le rôle du manager de proximité, les collectifs de travail et le dialogue entre les agents, la prévention des RPS, la prévention des violences au travail.

• Axe 4 : systèmes d’acteurs et dialogue social
Il s’agit de professionnaliser les assistants et conseillers en prévention, de conforter les ISST et mobiliser plus fortement les membres de CHSCT et CoHS.

Selon la CFDT, la qualité de vie au travail reste un des enjeux majeurs des multiples réformes à venir. Il est donc important pour l’ensemble de la communauté de travail de voir cet axe reconnu comme prioritaire. Elle rappelle l’intérêt des espaces de dialogue et de discussions pour permettre le dialogue entre les agents.
Le développement de la culture de prévention des risques professionnels est essentiel pour le bon déroulement des missions du MAA, qui relèvent d’une technicité importante.
La CFDT insiste également sur la formation de tous les acteurs managers ainsi que des participants aux instances telles que les commissions de réforme.

Conséquences de l’incendie de l’usine Lubrizol

Suite aux inquiétudes des agents concernant les conséquences de l’incendie de l’usine Lubrizol et en l’absence d’un médecin de prévention dans ce secteur, Jeanine Benoniel, médecin de prévention de l’administration centrale, s’est déplacée à Rouen. Elle y a rencontré une dizaine d’agents. Un bilan sanguin a été demandé pour deux de ces agents. Un autre bilan sanguin sera nécessaire dans 6 mois afin de suivre l’évolution de l’exposition.

La CFDT reconnaît l’intérêt d’un suivi spécifique de ces agents. Elle insiste pour qu’une solution soit trouvée pour pallier l’absence de médecin de prévention à Rouen.

Cellule discrimination

La cellule discrimination  prend désormais en compte les violences sexistes et sexuelles, le harcèlement et la violence au travail. La sollicitation de la cellule discrimination se fait désormais en deux temps.

Pour davantage de neutralité et pour obtenir une expertise spécialisée, le premier temps est externalisé pour la partie recueil et diagnostic de la situation. L’IAPR, institut qui regroupe des psychologues du travail et permet l’accompagnement des agents en souffrance au travail, recueille la demande par mail ou par téléphone. Il procède à un premier diagnostic de la situation afin de déterminer s’il s’agit d’une discrimination ou d’un autre sujet comme le harcèlement au travail.

Dans un deuxième temps, en cas de discrimination, de violences sexistes ou sexuelles ou encore de harcèlement, l’agent est orienté vers « Allo Discrim », un cabinet d’avocats qui va qualifier de façon juridique la situation et donner un appui et un conseil sur les voies de recours possibles.

Dès lors que la remédiation avec « Allo Discrim » ne produira pas ses effets, le SRH prendra le relais et tentera de trouver une solution. Si la situation ne se résoud pas, le bureau d’action sanitaire et sociale (BASS) mettra en place un comité interdisciplinaire, qui se réunira une fois par mois.

La note de service sera actualisée en fonction de ces nouveaux éléments.

La CFDT se réjouit de cet élargissement du champ d’intervention de la cellule discrimination, qui assure désormais une meilleure prise en charge de nombreux cas de souffrance au travail. En tant qu’organisation syndicale, la CFDT accompagne les agents dans ces démarches avec l’objectif de trouver une solution acceptable pour l’agent. Malheureusement, dans de nombreux cas, la solution proposée est le déplacement de l’agent, victime, dans un autre service ou un autre structure, ce qui n’est pas la meilleure solution. La CFDT restera vigilante et pourra intervenir lorsque la solution proposée n’est pas favorable à l’agent.

Statistiques des accidents du travail et des accidents de service

Entre 2017 et 2018, le nombre d’accidents est passé de 143 à 188 (hors administration centrale). Cette augmentation est liée à une augmentation non pas des accidents, mais de leur déclaration dans les structures.

L’analyse des données montre que les accidents de mission ont un éventail assez large (déplacement, chutes, accidents liés aux animaux…). Les accidents de trajet les plus nombreux sont des accidents de voiture ou des glissades ; pour les accidents de travail, ce sont les glissades et les chutes qui sont les causes les plus fréquentes. À noter que les accidents majoritaires se sont produits en abattoir (30) et en établissement technique (26).

Une sensibilisation des agents d’administration centrale aux accidents de trajet a été réalisée. Le travail se poursuit avec la Dicom afin d’élargir le spectre des agents à sensibiliser.

On peut noter que le taux d’accidents du travail au MAA est très bas (188 cas pour 30 000 agents). Cependant, ce faible taux est lié à l’absence d’enregistrement et de transmission des informations, qui masque une réalité sans doute plus élevée.

La CFDT souligne ce manque de remontée des accidents du travail. Elle insiste sur le fait qu’il est important de déclarer tout accident du travail, même s’il apparaît de prime abord sans gravité. En effet, les accidents du travail constituent une source d’information essentielle pour détecter les situations à risques et y remédier. De plus, les conséquences ultérieures d’un accident non déclaré peuvent être dramatiques pour l’agent concerné, qui ne sera pas couvert et donc pas indemnisé.

Après l’annonce-surprise,  lors du CT-AC du 3 octobre, de la possible délocalisation du Service d’inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (Sivep) central et de la cellule certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP), dont les agents concernés ont été informés la veille, voire le jour-même, les organisations syndicales ont demandé, après sollicitation des agents concernés, un entretien avec le directeur général de l’Alimentation (DG).

En effet, cette façon de procéder n’est pas sérieuse ni respectueuse vis-à-vis des agents. Elle est en totale contradiction avec la volonté affichée d’un dialogue social constructif.

Le directeur général nous a reçus, lundi 14 octobre, en présence des agents concernés. S’il a concédé que ces propositions étaient dans les tuyaux depuis un certain temps, il a justifié l’absence d’information des agents par l’interdiction faite par le cabinet du Ministre de communiquer avant ses arbitrages, lesquels auraient eu lieu en dernière minute avant le CT-AC. Le résultat est malheureux : la défiance s’est installée. Ces délocalisations (et/ou transformations) ont été mises sur la table sans consultation des agents et des organisations syndicales.

Devant nos interrogations sur la justification de telles propositions, le directeur général a apporté les éléments suivants :
— les missions de la cellule CEPP ont été remises en cause en interministériel. Par ailleurs, le SGG (secrétariat général du gouvernement) exerce une pression forte pour déconcentrer toutes les décisions individuelles, qui sont au cœur de l’activité de cette cellule. L’option choisie par la DGAL pour maintenir cette cellule est de proposer de la délocaliser, tout en maintenant une organisation nationale, sans que le point d’atterrissage ne soit arbitré ;
— avec le Brexit, le Sivep devrait passer de 90 personnes à plus de 300 personnes. Il s’agit d’un service dit à compétence nationale mais qui ne l’est pas totalement. Les 5 agents du Sivep central coordonnent et appuient techniquement les agents affectés dans les postes frontaliers qui restent rattachés administrativement à une DDecPP ou une DRAAF-SRAL. Le directeur général souhaite renforcer ce service au niveau central (besoin de moyens supplémentaires dans le contexte du Brexit) et conforter sa compétence nationale en le structurant autrement : « une structure plus lisible qui, actuellement, n’apparaît pas clairement dans le paysage contrairement aux douanes ». Dans ce cadre, il est envisagé de déplacer la direction du Sivep central dans un poste frontalier avec des effectifs importants, qui n’est pas encore arbitré, tout en maintenant des effectifs sur le site parisien de la DGAL.

La validation de ces propositions au niveau du Premier ministre est attendue dans les semaines à venir. Le directeur général nous a assuré avoir demandé un délai avant de démarrer la réflexion sur leur déclinaison opérationnelle. La réflexion et la concertation devraient débuter en 2021.

En tout état de cause, nous retenons :
— que seule la délocalisation de la direction du Sivep a été proposée, sans inclure l’ensemble des agents de la DGAL à ce stade, et que sa mise en œuvre dépendra du Brexit ;
— qu’il n’y aura pas de mise en place d’une hotline 24h/24 et 7j/7 sur le site parisien du Sivep ;
— que l’avenir du Sivep et de la cellule CEPP sera discuté dans le cadre du futur plan stratégique DGAL (2019-2022) mais sans que des décisions ne soient prises avant 2021, en concertation avec les agents et les organisations syndicales.

Durant cette réunion, les agents du Sivep et du CEPP ont pu s’exprimer et faire part de leur inquiétude vis-à-vis de leur situation personnelle et professionnelle.

Les organisations syndicales et les agents ont apprécié qu’un dialogue ait pu se nouer lors de cette réunion mais regrettent le climat de défiance qui s’est malheureusement installé. Une autre réunion entre la direction, les organisations syndicales et les agents concernés pourrait avoir lieu prochainement après les arbitrages du Premier ministre et avant la tenue en décembre du prochain CTS-DGAL. Ce sujet devrait aussi être abordé lors du prochain CT Alimentation du 24 octobre 2019.

Le ministre a installé à Rouen, dans le cadre de l’incendie de Lubrizol, un comité pour la transparence et le dialogue. Face au climat de défiance désormais installé entre l’administration et les agents et leurs représentants, un comité similaire devrait être instauré au ministère.

Suite au CTM du 27 septembre 2019, Didier Guillaume a reçu une délégation CFDT composée de Jacques Moinard, Gisèle Bauland, Géraldine Ruscassier et Philippe Hedrich.

Pour la CFDT, il s’agit d’un rendez-vous important, qui, au delà des problématiques soulignées dans la déclaration du CTM, a permis d’exposer son analyse des réformes en cours et d’attirer l’attention du ministre et de ses proches collaborateurs sur des points de vigilance concernant les conditions de travail des agents du ministère de l’Agriculture et de ses opérateurs.

En préambule, la CFDT a tenu à saluer le plan de requalification 2019-2020 annoncé au CTM, et a rappelé son implication dans l’action intersyndicale au sujet du Brexit et de l’ONF.

Le ministre a annoncé avoir fait une proposition de nomination de directeur général au Premier ministre pour l’ONF, tout en précisant que les deux précédentes s’étaient soldées par un renoncement des candidats, la situation de la filière étant vraiment très compliquée.

S’agissant du Brexit, tout en regrettant d’avoir à agir dans la plus grande incertitude sur le dispositif à mettre en place (suivant que le Brexit se fera avec ou sans accord avec l’UE), le ministre semble avoir comme ligne de conduite de mettre en œuvre le niveau de contrôle strictement nécessaire avec un minimum d’ETP.

La CFDT s’interroge sur cette stratégie qui fait peu de cas des conditions de travail des agents en Sivep. Elle sera très attentive à ce que le suivi de ces agents soit précis et régulier, pour infléchir l’organisation du temps de travail en tant que de besoin.

Loi de transformation de la Fonction publique

Dialogue social, avenir des CAP

La CFDT a insisté sur le fait que, suite à la promulgation de la loi, le dialogue social ne doit pas disparaître au MAA. Le nouveau paradigme est à co-construire par le SRH avec les organisations syndicales ; il doit privilégier un mode de fonctionnement fluide, qui permette de ne pas perdre en efficacité ni en équité pour les agents. C’est la condition essentielle pour éviter la démultiplication des contentieux, ce qui serait un échec pour tout le monde.

Le SRH s’est engagé à organiser des groupes de travail d’ici fin 2019 pour établir les nouvelles modalités d’organisation de la mobilité, et en 2020 pour les promotions.

Le ministre a rappelé son attachement au dialogue social, dans le nouveau cadre réglementaire, qui doit permettre de lever les rigidités existantes.

Recours aux contrats, CDD de projet

La CFDT relève que le travail engagé sur les parcours professionnels des contractuels était nécessaire et espère qu’il aboutira rapidement à une meilleure visibilité pour cette catégorie de personnels qui représente à l’heure actuelle un quart des effectifs du MAA.

Par ailleurs, la CFDT s’inquiète de l’impact des « CDD de projet » si ces derniers venaient à être mobilisés sur les cœurs de métiers techniques du MAA. Dans un ministère comme le nôtre, où l’expertise de haut niveau est essentielle à l’exercice des missions, la CFDT pense que les « CDD de projets » sont typiquement une « fausse bonne idée » : risque de perte d’expertise au fur et à mesure du turn-over, par essence plus élevé avec ce type de contrat, sans compter les situations de conflits d’intérêt que cela pourrait engendrer via les mobilités public-privé… la situation récente à l’Anses est assez démonstrative à ce sujet.

Le ministre et la secrétaire générale ont affirmé qu’il n’y avait pas d’intention là-dessus.

Par contre, quand les services du MAA ont besoin ponctuellement de compétences qui ne sont pas les siennes, les « CDD de projet » pourraient permettre de soulager les services en apportant une expertise manquante. Par exemple, la CFDT pense que cela pourrait soulager certaines équipes de direction sur des dossiers très impactants pour les agents, comme l’aménagement de nouveaux locaux.

L’expertise technique

Réseaux d’experts

La CFDT continue de l’affirmer : il manque à notre ministère un réseau d’expertise en économie agricole, à l’image de ce qui existe à la DGAL ou dans le cadre du réseau juridique.
La décision de délocaliser en DRAAF les membres du CGAAER, qui nous a été annoncée le 27 septembre, est certainement une occasion pertinente pour charger quelques ingénieurs généraux experts en économie agricole de travailler à la construction de ce réseau d’expertise : ils pourraient s’attacher à définir les besoins, une organisation judicieuse, le profil des agents à recruter, le volume d’ETP à y consacrer, le lieu de travail pertinent…

En tout état de cause, pour la CFDT, la notion de « référents », tels qu’évoqués par la DGPE, le SRH et l’ASP la semaine dernière en groupe de travail « PAC », ne répond pas au besoin.  Comment peut-on imaginer que des agents exerçant des missions exposées, sous la pression d’un calendrier tendu, pourront dégager du temps et de la charge mentale, prendre du recul, pour faire une expertise éclairée et objective de dossiers délicats ?

Le ministre est tout à fait favorable à cette proposition de la CFDT et demande à la secrétaire générale d’en étudier la faisabilité, en concertation avec la DGPE.

Pour la CFDT, si on veut une expertise forte dans les directions techniques, il faut pouvoir mobiliser les viviers en province. Pour cette population, l’attractivité des postes au centre de Paris est très faible.  Ce n’est pas un problème de fiche de poste ou de manque d’intérêt pour les missions : c’est plutôt un problème d’organisation du travail, d’équilibre entre vie privée et vie professionnelle (notamment dans un contexte ou les logements à Paris sont à des prix inaccessibles, et où on voit augmenter le nombre de familles recomposées, de gardes alternées…).
La CFDT pense que le télétravail est un outil intéressant pour infléchir la situation. Il est d’ailleurs régulièrement utilisé comme « argument de vente » par certains managers en phase de recrutement. Mais en réalité, le carcan, les limites dans lesquelles le télétravail est mis en œuvre conduisent à de mauvaises conditions de travail et en conséquence à un turn-over important.

La CFDT demande un assouplissement dans la mise en œuvre du télétravail pour obtenir un effet levier sur l’attractivité des postes, tout en insistant sur les effets bénéfiques universellement reconnus dans tous les retours d’expérience à ce sujet (à la fois pour le bien-être au travail, la dynamique des services, mais également l’environnement).

Le ministre se déclare très favorable au télétravail et demande à la secrétaire générale et au chef du SRH de renforcer le recours au télétravail, dans un cadre concerté qui permette de réinterroger les notions de temps et d’espace de travail, ce qui nécessite de mobiliser les formations permettant de passer le cap, notamment pour les managers.

Services déconcentrés et OTE

Constitution des SGCD

Le « choc des cultures » qui s’annonce dans ces services, dont l’efficacité d’organisation restera à démontrer, nécessite un accompagnement RH fort : il faut y mettre les moyens, et cela passe par la qualification de cette réorganisation en « restructuration ». C’est le sens du courrier de la CFDT Fonctions publiques au Premier ministre.

La CFDT insiste également sur le fait que la constitution des SGCD ne pourra pas réussir sans un cadre rassurant pour les agents (position administrative, droit au retour …).

Missions de « protection des populations » en DDI

La mission inter-inspections en cours sur l’organisation de la sécurité sanitaire des aliments, et les non-réponses des préfets dans les territoires sur ce qu’il adviendra des missions PP des DD(CS)PP à l’occasion de la constitution des DDICSTE sont génératrices d’inquiétudes légitimes dans les services.
Pour la CFDT, les effectifs de contrôle doivent rester en direction départementale, et le MAA doit continuer à piloter l’organisation générale car il maîtrise l’expertise : si on fait une analyse de la chaîne sanitaire « de la fourche à la fourchette » (y compris le préventif en production : Écophyto, ÉcoAntibio et contrôles), 80 % du travail et de l’expertise relèvent du champ du MAA.

Le ministre semble s’étonner de l’inquiétude des agents, dans la mesure où il ne voit pas comment organiser les contrôles sans l’échelon départemental.

Feader post 2020

Suite à l’arbitrage estival du Premier ministre indiquant une nouvelle répartition des missions entre les régions (autorité de gestion et instructions des mesures hors-surface), et l’État (pour les mesures surfaciques), et estimant à 400 ETP le transfert d’agents à effectuer, la CFDT se prononce en faveur d’un positionnement physique des agents en DDT ; ainsi, ces dernières resteraient un « guichet unique de proximité » pour les bénéficiaires.

À l’heure où le gouvernement lance un projet ambitieux de Maisons France Services (MFS), il ne s’agirait pas d’ouvrir des « services de proximité » d’un coté, tout en raréfiant les expertises techniques accessibles en départements pour les usagers de l’autre.

Pour la CFDT, c’est d’ailleurs là le cœur des enjeux sur les MFS : la réussite de la mise en place d’un bouclier territorial de services publics n’adviendra qu’à condition que cette articulation soit parfaitement maîtrisée.

Opérateurs

Anses

C’est un organisme très sollicité, avec des cas de mal-être au travail en augmentation certaine, en lien avec la grande exposition des dossiers, les enjeux sensibles des expertises confiées à cet opérateur.
La CFDT sollicite donc une grande attention pour ces agents, notamment en leur donnant une meilleure visibilité sur leurs carrière et rémunération.

Inao, Agence Bio, FranceAgrimer

Le modèle économique à venir de l’Inao et de l’Agence bio posent question, de par les changements observés ces derniers temps : fin de la redevance Inao d’une part, appel aux contributions des professionnels sur des projets ailleurs… Cela met ces établissements dans une incertitude certaine, alors même qu’ils portent des sujets prioritaires pour le MAA.

Le Ministre indique « qu’il ne lâchera rien » sur les notions de qualité et sur la promotion des filières de productions qualitatives. Il faut libérer les énergies et travailler sur l’information des consommateurs via l’étiquetage. C’est à ces conditions que la transition agroécologique pourra trouver une valorisation sur les marchés.

Le comité technique spécial de la DGAL s’est tenu le 16 septembre 2019, sous la présidence de Bruno Ferreira, directeur général de l’Alimentation.

La CFDT, représentée par Camille Hostiou, Etienne Geoffroy et Stéphanie Clarenc, y a prononcé une déclaration liminaire, reproduite ci-dessous avec les réponses apportées par l’administration :

« Monsieur le Directeur général,

Lors du CTS-DGAL du 20 juin, nous vous interrogions sur l’organisation et le fonctionnement envisagés pour la DGAL, suite à la publication le 5 juin de la circulaire du Premier ministre.

Dans cette circulaire, il est demandé à chaque ministre une réorganisation de son administration centrale, notamment en termes de mutualisation des fonctions support et RH, mais également la délocalisation en région de certaines fonctions ou missions. Il s’agit in fine de réduire des effectifs en administration centrale.

Le premier ministre incite également chaque ministère à réduire par suppressions et/ou regroupements le nombre d’organismes sous tutelle dont la taille n’excède pas 100 équivalents temps plein (ETP).

Pour la CFDT, les évolutions demandées dans un délai particulièrement contraint (effectivité au 1^er janvier 2020) pourraient toucher profondément l’organisation de l’administration centrale, dont la DGAL, avec des conséquences sur sa capacité à déployer les politiques publiques qu’elle porte. Les conditions de travail et les parcours professionnels des agents pourraient également être fortement impactés.

À ce jour, aucune information ne filtre, autre que des bruits de couloir qui génèrent de nombreuses inquiétudes pour les agents. Pouvez-vous nous exposer les propositions remontées par la DGAL au secrétariat général du MAA ?

Parallèlement, une mission inter-inspections est en cours pour proposer une nouvelle organisation des contrôles relatifs à la sécurité sanitaire des aliments. Sur ce dossier complexe et particulièrement sensible, la CFDT souhaite connaître les premiers éléments qui remontent de cette mission ainsi que la date de publication de ce rapport.

Outre ces dossiers particulièrement importants pour l’avenir de la DGAL, la loi de transformation de la Fonction publique élargit les possibilités de recours à l’emploi de contractuels : possibilité de faire des contrats directement en CDI et création de CDD dits « de projet » pour une durée de 1 à 6 ans.

Pour notre ministère qui emploie déjà près de 25% d’agents contractuels, la CFDT sera vigilante quant au risque d’une mise en concurrence accrue entre titulaires et contractuels et s’opposera à tout contrat en CDD de projet sur des missions touchant le cœur de métier du ministère. En effet, l’abus de CDD de projet pourrait conduire à une perte irrémédiable de l’expertise métier au sein du ministère, et particulièrement pour les missions de la DGAL.

La CFDT souhaite connaître votre position concernant les évolutions envisagées pour l’emploi des contractuels à la DGAL, ceux en poste actuellement et ceux à venir. »

Sur la loi de transformation publique, il faut attendre les arbitrages du secrétariat général sur les modalités d’application de la loi et des décrets à venir. Les premières tendances ne vont pas dans le sens d’un recours accru aux CDD de projet.

Concernant la déconcentration, elle continue, notamment sur les sujets embarqués dans l’ordonnance du 16 octobre sur la santé des végétaux suite au nouveau règlement européen. D’autres textes législatifs sont prévus et poursuivront la déconcentration avec, notamment, les inscriptions au catalogue des semences qui devraient, à l’avenir, être suivies par le GEVES.

Enfin, la circulaire du 5 juin demande aux ministères de proposer un organigramme-cible. Cet organigramme-cible découlera du futur plan stratégique pour lequel la DGAL souhaite se donner le temps de mener l’ensemble des réflexions nécessaires à son élaboration ; aucune date butoir n’a été fixée. L’organigramme de la Dgal sera donc publié pour le 21 décembre à périmètre constant, dans l’attente d’éventuelles évolutions futures.

« Parmi les dossiers chauds de cet automne, la CFDT est particulièrement inquiète face à un Brexit dont le scénario sans accord est toujours possible. Les 400 ETP demandés seront-il à la hauteur des difficultés auxquelles le ministère sera confronté, tant à l’import qu’à l’export ? »

Dans le cadre du Brexit, ce sont 185 ETP qui ont été recrutés et formés ou en cours de formation. À ce stade, aucun poste supplémentaire n’a été affecté à la SDASEI, sous-direction en charge de la coordination nationale des contrôles import et export. Néanmoins, un poste de référent national import a été créé et il est prévu que les chefs de postes frontaliers réalisent un premier filtrage des demandes qui arrivent habituellement directement à la DGAL.

Les installations pour les contrôles sont prêtes. L’hypothèse d’un Brexit « dur » est de plus en plus forte et ce serait alors deux tiers des marchandises en provenance du Royaume-Uni qui passeraient par la France.

La Commission européenne considère que la France est prête à recevoir les flux de marchandises originaires du Royaume-Uni.

Dans le contexte actuel, la DGAL reste vigilante quant à la qualité des contrôles à l’export réalisés par les Britanniques. Il ne s’agit pas que la France réalise les contrôles sanitaires à leur place. Il est donc prévu de ne laisser aucune souplesse en cas de non-conformité. De même, si l’Angleterre venait à changer profondément les exigences sanitaires à l’importation, il faudrait veiller à ce que ce pays ne devienne pas le point d’importation de produits ne respectant par les conditions sanitaire de l’UE, qui, en passant par l’Angleterre, pourraient rentrer plus facilement en Europe.

« En outre, la CFDT considère inacceptables les propositions de l’administration s’agissant des conditions de travail et des compensations horaires pour le travail des samedis, dimanches et jours fériés. Elle ne comprend toujours pas le refus de l’administration pour un travail en 3 fois 8 heures, pourtant sollicité par le CHSCT de la principale DRAAF concernée !

La CFDT exige qu’un comité de suivi associant l’ensemble des organisations syndicales du comité technique ministériel, les acteurs de la prévention et les acteurs de terrain, se réunisse mensuellement pour suivre la mise en place des contrôles liés au Brexit, et plus généralement les conditions de travail dans tous les Sivep.

Enfin, la CFDT est particulièrement inquiète pour la déclinaison opérationnelle en région du plan EcoPhyto 2+.

En effet, alors que l’utilisation des produits phytosanitaires est un sujet de plus en plus sensible pour nos concitoyens (il ne se passe pas un jour sans que les médias en parlent !), la complexité de la gouvernance affichée dans ce plan paraît ingérable, d’autant que les moyens humains en DRAAF sont en constante diminution. Quelles instructions et quel appui sont envisagés par la DGAL sur ce dossier ? »

Une gouvernance à 4 ministères peut inquiéter les agents. Toutefois cette gouvernance s’inscrit dans une vision plus large permettant d’identifier les leviers et les synergies à développer avec l’ensemble des politiques portées par les autres ministères, notamment pour la définition des axes prioritaires de la recherche.

Par ailleurs, le programme 206 n’est pas soumis à plafond d’emploi. Des réajustements sont possibles mais il n’est pas prévu d’évolution de moyens en centrale et en DRAAF.

Qualité de vie au travail

• Plan stratégique pour la DGAL

Le plan stratégique de la DGAL s’achève. Son directeur a pour objectif de construire un nouveau plan stratégique en y intégrant :
— les retours d’expérience sur la gestion des crises gérées ces dernières années par la DGAL (Retex influenza aviaire) ;
— les conséquences sur la charge de travail des agents suite à la diminution du nombre de conseillers au cabinet du ministre ;
— la réforme de l’administration centrale avec des missions amenées à évoluer, ou arrêtées, ou encore de nouvelles missions qui vont arriver ;
— la mission inter-inspections dont les conclusions devraient être connues à la mi-octobre ou courant novembre. D’après les premiers échos, il n’y aura pas de grand changement mais il sera nécessaire de clarifier les missions entre DGAL et DGCCRF.

Le DGAL n’a pas fixé d’échéance pour la présentation de ce nouveau plan afin de se donner le temps d’intégrer les évolutions à venir et de mener la réflexion avec l’ensemble de la communauté de travail de la DGAL. Il souhaite aussi intégrer la vision qu’ont de la DGAL les services déconcentrés, les ONG et les professionnels.

Dans un premier temps, il sera important que l’ensemble de la communauté de travail partage un diagnostic, base réaliste à partir de laquelle pourra s’élaborer le plan stratégique.

Dans le cadre de ce plan stratégique, le DGAL souhaite également intégrer la notion de performance sanitaire. Elle a pour objectif d’inciter les acteurs du monde agricole à intégrer le sanitaire le plus en amont possible dans la chaîne de production et en faire un facteur de compétitivité.

Il est également prévu un accompagnement de cette démarche par le fonds de modernisation du MAA, qui peut mettre à disposition des consultants et des accompagnateurs. De même, un membre du CGAAER sera chargé du suivi de projet d’organisation de la DGAL.

Pour la CFDT, cette réflexion sur l’organisation des missions de la DGAL, attendue depuis longtemps, était nécessaire. Il est important qu’elle prenne la forme d’une démarche participative tant sur le partage de diagnostic que sur la recherche de solutions. De son côté, la CFDT œuvrera pour trouver des solutions qui permettent de garantir aux agents un équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle à tous les niveaux hiérarchiques et de se consacrer pleinement aux missions qui leur sont confiées.

• Numérique

Des réflexions sont en cours à la DGAL sur :
— la visioconférence afin de limiter les déplacements entre Vaugirard et Varenne ;
— la dématérialisation des parapheurs pour en améliorer le suivi.

Le directeur général a également sollicité le secrétariat général sur l’ensemble des outils informatiques afin d’en améliorer le fonctionnement.

Par ailleurs, le directeur général souhaite développer la gestion de certains dossiers en mode projet, notamment pour l’outil Resytal qui connaît de nombreuses critiques de la part des utilisateurs.

Le numérique contribue indéniablement à l’amélioration de la qualité de vie des agents. Toutefois, il a favorisé l’émergence d’une culture de l’urgence et de l’immédiateté qui peut se traduire par une réduction des marges de manœuvre et des capacités d’interprétation pour les agents, sans oublier les nombreuses situations de dysfonctionnement des outils numériques, souvent source de tensions, voire de RPS. La CFDT insiste donc sur l’importance de la conception et de la fiabilité de ces outils numériques. Le budget alloué et les technologies retenues doivent permettre de répondre aux besoins des utilisateurs. Dans ce contexte, la conduite en mode projet est une réponse mais, sans budget et sans les technologies adaptées aux besoins, la situation ne va pas s’améliorer.

• Locaux

À ce stade, le directeur général n’a pas reçu d’informations sur la future localisation de la DGAL ni sur les projets actuellement à l’étude (on évoque les sites de Maine ou de Maisons-Alfort). Toutefois, des informations plus précises ont été données au groupe de travail « Travaux ».

Bilan social

• La DGAL en sureffectif

En 2018, avec 219 ETP, la DGAL dépasse la dotation objective qui lui est attribuée, à savoir 212 ETP. Ce dépassement est notamment lié au renforcement des services en lien avec la santé animale et l’export pour faire face à la gestion des crises que connaît en ce moment la DGAL.

Malgré ces données qui montrent un sureffectif, en réalité la DGAL reste en sous-effectif face aux missions qui lui sont confiées, notamment dans ce contexte de crises sanitaires qu’elle a eu à gérer ces dernières années. Le plan stratégique doit constituer une réponse aux situations de tension liées à une charge de travail importante : des missions qui ne cessent d’augmenter et des commandes toutes aussi urgentes les unes que les autres. Dans le quotidien, les agents sont tiraillés entre leurs missions techniques qui consistent à mettre en œuvre la réglementation, la communication à destination du monde agricole et des citoyens et l’intégration du contexte politique et de sa complexité dans la mise en œuvre des politiques publiques.

• Entretiens professionnels

Le taux de réalisation des entretiens professionnels est de 98 %, mais le taux de transmission des entretiens professionnels (du N+1 vers la MAG-RH) varie de… 13% à 83% selon les structures.

La CFDT rappelle que les entretiens professionnels sont un outil de gestion des carrières des agents, en particulier pour la définition du CIA dans le cadre du Rifseep et pour les promotions. Elle s’interroge sur les modalités de calcul du CIA d’un agent qui n’a pas eu d’entretien professionnel.

La MAG-RH répond que dans ce cas, si le CIA est proposé à la baisse, l’agent doit avoir été prévenu avant la notification de primes, s’il est proposé à la hausse, cette hausse est appliquée.

• Primes

L’enveloppe des primes est une enveloppe globale pour l’ensemble des corps. Un CIA exceptionnel a été octroyé aux agents de catégorie C qui réalisent un travail de catégorie B. Malgré cette globalisation de l’enveloppe de primes, les marges sont plus étroites pour une modulation par agent, les montants de base du CIA étant faibles.

La CFDT se mobilise dans les groupes de travail Rifseep afin les primes reflètent l’investissement des agents et permettent une meilleure prise en compte des fonctions occupées.

• Formation

Dans sa globalité, le pourcentage d’agents formés est bon mais il reste des populations qui ne se forment pas. La DGAL souhaite faire un focus sur les formations et leur suivi en entretien professionnel.

• Crédits de fonctionnement

C’est 45 % du budget de la DGAL qui est alloué aux frais de déplacement. Ce budget est cohérent avec la nécessité de représenter la DGAL dans les différentes instances, mais aussi avec la volonté affichée par le ministre d’une présence sur le terrain des agents de l’administration centrale.

Une autre part importante du budget sert à payer les stagiaires affectés à la DGAL.

Livret d’accueil

La version actuelle du livret d’accueil (2018) nécessite un certain nombre de mises à jour (personnes contact, remplacement de Gestor par Equitime…) La MAG-RH invite les organisations syndicales à lui faire parvenir directement les mises à jour ou autres modifications souhaitées.

Comme chaque année, fin septembre, le ministre de l’Agriculture a présenté en primeur aux organisations syndicales les principales orientations du projet de loi de finances (PLF) pour le ministère de l’Agriculture, juste avant la tenue du conseil des ministres.

Cet exercice très contraint en temps (8h30-9h45), avait jusque-là toujours permis à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au CTM de réagir en séance à la présentation faite par le ministre. Mais la rigueur nécessaire dans le respect du temps de parole de chacun n’a pas été au rendez-vous en ce vendredi 27 septembre, et certaines organisations syndicales, dont la CFDT, n’ont pas pu prendre la parole.

Face à cette situation inédite, le ministre a proposé aux représentants du personnel concernés de les recevoir en bilatérale le jeudi 3 octobre.

La CFDT profitera donc de ce moment d’échange privilégié avec le ministre pour solliciter un niveau de réponse plus détaillé que ce qui aurait pu être fait en CTM sur les très nombreuses réformes en cours, et s’attachera à obtenir des inflexions notables s’agissant notamment des conditions de travail des agents du MAA.

Deux déclarations intersyndicales ont néanmoins pu être exposées au ministre :
— sur le Brexit ;
— sur la situation de l’ONF.

La déclaration que la CFDT avait préparée mais n’a pas pu lire est disponible ici.

Le ministre, Didier Guillaume, présidait ce CTM en présence de la directrice de cabinet, Isabelle Chmitelin, de la secrétaire générale du ministère de l’Agriculture, Sophie Delaporte, du secrétaire général adjoint, Philippe Mérillon, et de l’ensemble des directeurs d’administration centrale.
La CFDT était représentée par Gisèle Bauland, Jacques Moinard, Stéphanie Clarenc, Philippe Hédrich et Brigitte Cassard.

Préambule

Le ministre a salué le travail important réalisé par les organisations syndicales avec la secrétaire générale, le chef du SRH et l’ensemble des services, qu’il remercie. Ce travail est mené dans l’intérêt des agents du ministère.

Il est revenu sur la situation actuelle du monde agricole, avec des revenus qui ne sont toujours pas à la hauteur, et notamment en raison de la loi EGAlim qui n’a pas encore porté ses fruits. Le sentiment d’être mal perçu par la population (pollueur, empoisonneur), ou en déphasage par rapport à la demande sociétale, vient de plus alimenter un légitime sentiment d’injustice.
Pour le ministre, cette situation demande des réponses politiques et budgétaires et nécessite d’être présent sur tous les fronts.

La PAC est en cours de discussion avec les partenaires européens. Le positionnement de la France, compte tenu du nouveau périmètre à 27, est d’obtenir un maintien du budget.
Le ministre salue le travail difficile des agents qui assurent le paiement des aides PAC, face à des agriculteurs mécontents des retards. Il admet la défaillance de l’État mais défend régulièrement auprès de la profession le travail compliqué des agents en DDT, en DRAAF et à l’ASP, qui font le maximum et qui ont permis de rattraper un retard colossal et de revenir à une situation presque normale.

Concernant le Brexit, le ministre souligne que c’est une situation très préoccupante pour les aspects politiques et économiques, mais aussi pour l’incidence sur les postes au MAA et le statut des agents. Il déclare connaître les inquiétudes des représentants des personnels sur les conditions de travail pour les postes en Sivep, mais les enjeux sont inédits et nous sommes soumis aux décisions des Britanniques. Il appartient au ministre d’assurer la continuité du service public. Il sera très attentif à la situation des agents et notamment leurs conditions de travail si ce dispositif devait se mettre en place : des bilans seront régulièrement organisés avec la participation des représentants du personnel.
Le ministre dit tenir tout particulièrement à la mise en place d’un suivi régulier réalisé dans le cadre du CHSCTM et des CHSCT locaux. Il demande à la secrétaire générale d’y veiller.

La transition agro-écologique est souhaitée par le gouvernement et nos concitoyens. Même si ce n’est pas simple, elle se met en place, et pour le ministre, le monde agricole a maintenant compris que c’est une évolution irréversible.

Présentation du PLF par le ministre

Pour le ministre, le budget du MAA pour 2020 doit permettre de maintenir sa capacité à être présent sur tous les fronts. En effet, le budget, de 4,8 milliards d’euros, est en très légère augmentation (+4% en autorisation d’engagement et + 1% de crédit de paiement). Il précise qu’avec les cofinancements européens, c’est près de 20 milliards qui sont alloués à l’agriculture française.

Trois priorités pour ce budget :

• La transition agro-écologique et le développement rural :
— 620 millions d’euros de contribution nationale pour les aides PAC ;
— le fonds avenir bio est maintenu avec 8 millions d’euros en 2020 ;
— maintien des 284 millions d’euros pour l’ICHN, mesure à laquelle le ministre dit tenir beaucoup : la spécificité française polyculture-élevage fait que l’ICHN est essentielle pour nos territoires.

• La maîtrise de la sécurité sanitaire :
Nos concitoyens sont, à raison, en demande d’une plus grande exigence en la matière. C’est aussi la volonté du gouvernement et du MAA. Le président de la république a donc demandé au ministre de lancer une « force sanitaire » au niveau européen dans les prochains mois.
Ainsi, près de 27 millions d’euros supplémentaires sont consacrés à ces missions de sécurité sanitaire. En ajoutant la poursuite des politiques Écophyto (version II+), le plan ÉcoAntibio et le programme national de l’alimentation (qu’il souhaite décliner à l’échelle régionale), c’est au total près de 570 millions qui seront consacrés pour garantir la sécurité sanitaire.

• L’enseignement agricole :
Préparer le monde rural à l’avenir passe par la formation. Ainsi, ce sont 1,8 milliards d’euros qui seront consacrés à l’enseignement supérieur et à la recherche (budget en augmentation de 0,7 %), et le nombre de postes est maintenu, compte tenu de la dynamique engagée.
Dans l’enseignement technique agricole, le ministre constate une nette amélioration du nombre d’apprenants en 2019. Pour la première fois depuis 10 ans, les effectifs d’élèves augmentent (de – 4 000 à + 500 apprenants) ; il s’en réjouit et souligne que c’est la conséquence de la qualité de cet enseignement et de la campagne de communication « l’Aventure du vivant », qui était indispensable. Son objectif est d’atteindre un total de 200 000 apprenants, ce qui permettrait aussi d’ouvrir des postes dans l’enseignement. Mais il faut parallèlement faire évoluer l’organisation des formations en concertation avec la DGER. À ce titre, il regrette que les échanges avec certaines organisations syndicales sur les orientations du ministère soient si difficiles. En attendant, en 2020, l’enseignement technique supportera une diminution de 60 postes, dans le cadre des mesures pluriannuelles déjà affichées en 2018.
Par ailleurs, le ministre souligne qu’un travail important est également engagé sur le handicap.

Un maintien global des effectifs

Pour le ministre, ce budget reflète évidemment aussi un effort demandé à tous les ministères pour assurer le redressement des comptes publics. Le MAA, ses opérateurs et les chambres d’agriculture doivent y contribuer.

Concernant les effectifs des services centraux, des services régionaux et des DDT, la réduction des emplois est identique à 2019 : – 130 emplois pour le BOP 215. Mais les services chargés de l’instruction de la PAC pourront encore bénéficier d’un renfort de 100 ETP.
Pour le secteur sanitaire, il est prévu 320 agents supplémentaires pour faire face à un éventuel Brexit sans accord. La DGAL a anticipé cette situation par le recrutement et la formation de 185 agents pour les seuls besoins liés au contrôle à l’importation.

Réformes en cours

Le président de la République souhaite poursuivre la transformation de l’action publique dans une logique de plus forte proximité avec les usagers.

C’est le sens de la démarche mené par le MAA pour la déconcentration. Mais beaucoup a déjà été fait dans notre ministère. Et nous avons même une avance par rapport à d’autres ministères, avec 95 % de nos effectifs qui exercent déjà leurs activités au sein des territoires. Le ministère de l’Agriculture n’envisage donc pas de délocalisation importante, contrairement à d’autres ministères.

De plus, au MAA, près de 99% des décisions individuelles sont prises au plus près des usagers au niveau départemental, l’objectif étant d’arriver à 100%.

Le ministre annonce par ailleurs que le MAA souhaite renforcer l’expertise disponible en région en matière d’ingénierie territoriale. Pour cela, il a été décidé que des ingénieurs et inspecteurs généraux expérimentés rejoindront les DRAAF grâce à un transfert de postes du CGAAER. C’est une évolution qualifiée d’importante par le ministre : il faut que des compétences actuellement en centrale viennent renforcer le niveau déconcentré.

Il faut par ailleurs lutter contre les doublons qui peuvent demeurer dans la gestion de certaines procédures. Le ministre pense que nos concitoyens ne supportent plus ces situations et que si beaucoup a déjà été fait au sein du ministère il faut encore s’améliorer. Ainsi, l’objectif est de déconcentrer autant que possible les actes de gestion en matière RH.

Il faut également rechercher des synergies entre organismes et en particulier pour les organismes de petites tailles, ce qui est une demande du Premier ministre, notamment pour ceux de moins de 100 agents. Ainsi, le MAA étudie des scénarios d’évolution qui feront l’objet de groupes de travail avec les représentants du personnel, en particulier à l’Odeadom, l’Infoma et Agreenium.

Le ministre souhaite également mieux anticiper l’avenir en terme de prospective, et aussi mieux tirer partie de la révolution numérique pour les agents et pour les usagers. Le ministre demande à la secrétaire générale de mettre en place des groupes de travail sur ces évolutions.

Pour ce qui est de l’OTE, la position du ministre semble attentiste car il indique que les SGC peuvent être une bonne, mais aussi une mauvaise mesure : il faudra être attentif à la conduire dans l’intérêt des différentes communautés, et il fait confiance aux agents du MAA pour cela. Il souligne que le nombre de préfigurateurs retenus issus des rangs du MAA est finalement plus important que prévu (le double de ce qui avait été annoncé lors du groupe de travail AP 2022), ce qui est une forme de reconnaissance de la qualité des agents par les préfets et le ministère de l’Intérieur.

Concernant la réorganisation de notre police de l’alimentation pour plus de garanties sanitaires, la mission inter-inspection est en cours et les premières conclusions devraient être connues fin octobre, voire début novembre.

Le ministère est également très mobilisé pour l’organisation de la PAC 2020 avec la répartition du Feader entre le MAA et les conseils régionaux. Les orientations retenues vont dans le sens d’une gestion des aides surfaciques par l’État et des aides non surfaciques (investissement, aide à l’installation des jeunes agriculteurs…) par les régions. L’arbitrage n’est pas encore définitif pour le détail et des discussions vont avoir lieu avec les régions.

La loi de transformation de la fonction publique a été votée, et les agents sont inquiets de l’évolution du dialogue social. Selon le ministre, il faut tirer le meilleur parti de cette loi et avancer en concertation sans renoncer à la simplification demandée. Il s’agit de garantir un accompagnement juste des agents sans recréer des rigidités.

Sur l’ONF, ce n’est pas simple de trouver un nouveau directeur ou une nouvelle directrice générale : cela fait 3 mois que des personnes sont auditionnées. La nomination devrait se faire au cours de la première quinzaine d’octobre. Le contexte de l’ONF est compliqué car il faut réformer les missions publiques de cet établissement. Mais pour le ministre, l’ONF doit rester un organisme public et le rôle du directeur sera d’aller dans la direction des conclusions de la mission inter-inspections.

Il rappelle avec satisfaction l’aboutissement de plusieurs années de discussions pour les directeurs de l’enseignement technique dont les textes sont maintenant finalisés, la gestion de ces emplois se fera bien au niveau national.

Enfin, il annonce un plan de requalification d’une ampleur sans précédent, qu’il a porté pour le passage de C en B et de B en A, pour les filières administratives, technique et formation recherche : il y aura chaque année, pendant 4 ans, 100 promotions supplémentaires pour les agents de catégorie C vers la catégorie B, et 60 pour ceux de catégorie B vers la catégorie A.
Cette demande a été validée le 26 septembre par le guichet unique, et n’a donc pas pu être prise en compte lors des CAP « promotions » de septembre, qui seront amenées à se prononcer sur les nouvelles promotions prochainement.

Le ministre conclut sur l’attention particulière qu’il portera avec le secrétariat général sur l’équilibre de vie au sein des communautés de travail, qui est un point de vigilance important avec les transformations en cours.

Le CTM budgétaire du 27 septembre 2029, et le rendez-vous bilatéral obtenu le 03 octobre 2019, sont l’occasion pour la CFDT du ministère de l’Agriculture d’exprimer certains points de vigilance et de désaccord sur les choix budgétaires et de réorganisation des services.

Situation au MAA, ses services déconcentrés et ses établissements

Dans un contexte de réformes tous azimuts, touchant l’ensemble des personnels, l’anxiété est croissante chez les agents du ministère de l’Agriculture quant à l’avenir de leurs missions, de leur carrière et de leur lieu de travail, tant en services déconcentré, qu’en administration centrale et chez les opérateurs du ministère.

L’absence de vision pour l’ONF est incompréhensible et la fin des droits Inao nous interroge fortement ; cette décision remet en cause un système qui fonctionne de par une implication forte des professionnels.

En ce qui concerne les effectifs, nous constatons, sans surprise, une baisse dans tous les secteurs d’activité. Le maintien global des effectifs est essentiellement lié aux postes sur le BOP 206, afin de faire face au Brexit… si jamais l’hypothèse d’un Brexit dur se confirmait fin octobre.

Par contre, ce qui sera dur avec certitude, ce sont les conditions de travail des agents :

— en DDI avec des moyens support plus éloignés des missions métier, et un nouveau « choc de culture » avec une prise en main par le ministère de l’Intérieur. La mise en place des SGC va se faire à marche forcée et a minima, sans moyen financier alloué à cette restructuration qui ne veut pas dire son nom… pour éviter de mobiliser les moyens financiers auxquels les agents devraient pouvoir prétendre ? Pour la CFDT, c’est inacceptable et nous l’avons d’ailleurs signifié dans un courrier adressé au premier ministre ;

— dans les DRAAF et chez les opérateurs, avec toujours moins d’agents pour réaliser les mêmes missions, particulièrement sur le BOP 215 ;

— en administration centrale, où les réorganisations imposées par le gouvernement vont également impacter les fonctions support et RH. Les réductions d’effectif du BOP 215 ne vont rien arranger aux difficultés de gestion des agents, aggravées par la mise en place de RenoiRH. Les agents sont exaspérés par les erreurs et les retards de prise en compte des évolutions dans leur carrière, et les contractuels mis en grande difficulté financière. Et que dire du mal-être des agents du SRH, engendré par un logiciel qui nous avait été vendu comme un progrès et qui nous ramène 20 ans en arrière ?

— pour les missions relatives à la sécurité sanitaire des aliments aussi, l’année qui vient s’annonce incertaine. Dans les Sivep amenés à fonctionner 7j/7 et 24h/24 à cause du Brexit, où l’organisation projetée conduirait à des conditions de travail fortement dégradées impactant directement la santé des agents. Mais également à la DGAL et dans les services départementaux en charge de la « protection des populations ». La CFDT sera particulièrement attentive aux propositions d’organisation qui seront retenues suite aux conclusions de la mission inter-inspections, dont le rapport est attendu pour fin octobre. Y trouvera-t-on une réponse au devenir des DD en charge de la PP ? En effet, à ce stade, si la circulaire sur l’OTE est claire quant à la constitution des nouvelles DDICSTE (regroupant une partie des missions des UT des Direccte et les missions des DDecCS), elle reste très floue sur le devenir de la mission « PP » (particulièrement pour les départements actuellement dotés d’une seule DDCSPP)…

Ces réorganisations ne seront pas sans conséquence sur le rôle et l’avenir de notre ministère.

Plus largement, pour la CFDT, les baisses d’effectifs relèvent encore une fois de choix politiques purement budgétaires et court-termistes, qui ne tiennent pas compte des réalités sur le terrain pour assurer les missions de service public dont nos concitoyens ont particulièrement besoin. C’est pourquoi la CFDT revendique la mise en place d’un « bouclier territorial de services publics », seul à même de garantir une réduction des fractures sociales et territoriales qui marquent trop notre société actuelle. Malheureusement, le projet de « Maisons France Services » tel qu’il apparaît aujourd’hui, guidé encore une fois par une volonté de désengagement de l’État et de réduction de ses implantations dans les territoires, génère plus de doutes que d’enthousiasme, tant pour les usagers que pour les agents.

Enseignement agricole

Depuis 2017, la cure d’amaigrissement en ETP a débuté et va se poursuivre. L’enseignement agricole public et privé en subit les conséquences et peine à garder une image positive en matière d’innovation pédagogique, d’accompagnement, d’insertion scolaire et surtout d’inclusion : les moyens font défaut et la précarité progresse. Faire mieux avec moins est une feuille de route difficile à conduire. Les équipes ne peuvent plus réaliser correctement l’ensemble des cinq missions confiées à l’enseignement agricole.

Les SRFD sont dépouillés d’une partie des chargés de mission en coopération internationale, en animation pédagogique et en animation des nombreux réseaux, dont celui d’Enseigner à produire autrement… En centrale, la DGER devrait subir une cure d’amaigrissement alors que de nombreux agents n’arrivent plus à conduire dans les temps diverses missions ; ils sont surchargés et devront faire mieux avec moins d’ETP.

La loi de transformation de la fonction publique et la kyrielle d’arrêtés qui s’annoncent ne sont pas pour les rassurer :
— disparition des compétences des CAP, dès janvier 2020, lieu où les organisations syndicales pouvaient encore faire remonter des dysfonctionnements au sein des EPL et partager de belles réussites et leurs expériences ;
— recours accru aux contractuels, freinant les possibilités de concours de titularisation.

Citons cependant quelques dynamiques positives :
— la revalorisation salariale des agents de catégorie 3 de l’enseignement agricole privé ;
— un plan d’envergure et de qualité, « l’Aventure du vivant », est en route ; c’est un élément qui a participé à un meilleur recrutement. Ces augmentations d’effectifs dans la formation initiale scolaire et dans l’apprentissage sont de bon augure.

Concernant l’enseignement agricole supérieur, le projet stratégique pour les 12 écoles est loin d’être limpide : qui va se marier ou se pacser avec qui ? Qui va se séparer de qui ? Et pour quels bénéfices ? Dans ce contexte, la CFDT est attentive au sort qui sera réservé aux collègues, qui sont en quête de sens et de lignes directrices.

Garderons-nous les moyens de nos ambitions ? c’est la question récurrente depuis plusieurs années…
Après le coup de rabot de l’an passé, il va falloir arrondir les angles pour que les équipes conservent leur dynamisme, leur motivation et leur implication.

Le comité technique ministériel du 9 juillet 2019 devait être présidé par le ministre de l’Agriculture, comme il s’y était engagé auprès des organisations syndicales en début d’année. Finalement empêché en raison de la tenue du Conseil de défense écologique ce même jour, c’est la nouvelle directrice de cabinet, Isabelle Chmitelin, qui a ouvert ce CTM, en présence de Sophie Delaporte, secrétaire générale, et de Philippe Mérillon, secrétaire général adjoint.

La CFDT était représentée par Gisèle Bauland, Jacques Moinard, Max Delpérié, Nathalie Joyeux et Cyrille Carayon.

En introduction de ce CTM, Isabelle Chmitelin a souhaité souligner le rôle important des organisations syndicales pour le dialogue social, avant de lire un message du ministre.

Le message du ministre

Le ministre s’engage à participer à cette instance dès la rentrée et continuera à organiser régulièrement des rendez-vous bilatéraux avec les organisations syndicales.

À l’issue du Grand débat, le président de la République souhaite une administration plus proche des usagers et des mesures de simplification. En cette période de grandes transformations, le ministère de l’Agriculture est relativement protégé et a des atouts indéniables : ces transformations peuvent donc être abordées avec confiance.

Le ministère de l’Agriculture est un ministère de proximité, avec près de 94% d’agents sur le terrain (DRAAF, DDI, EPL, opérateurs). Il possède une grande diversité de compétences, de métiers, de réseaux qui couvrent l’ensemble du territoire pour relever des défis complexes. Cela lui confère des atouts propres à réconcilier les urbains avec les ruraux, les producteurs avec les consommateurs et les transformateurs, à porter la transformation agroécologique. Il est protecteur, par l’action sociale pour les agriculteurs, par les missions sanitaires, par nos actions sur la biodiversité, sur la forêt, et face aux aléas climatiques.

Il est toutefois compréhensible que les importantes transformations qui s’annoncent soient source d’anxiété pour les agents. Pour le ministre, la transformation agro-écologique ne se fait pas contre mais avec les agriculteurs : il dénonce « l’agri-bashing » mais souhaite en même temps une transformation rapide des pratiques, ce qui est difficile pour le monde agricole. De la même manière, pour le ministre, les transformations du ministère ne se feront pas contre mais avec les agents : il dénonce le « fonctionnaire-bashing » tout en interrogeant nos pratiques et nos résultats.

Position du ministre sur les différentes transformations qui vont concerner le ministère :

• réforme de l’organisation territoriale de l’État : les missions du MAA sont confortées et la cohérence de notre organisation est reconnue et maintenue pour l’essentiel. Des SGC (secrétariats généraux communs DDI-préfecture) seront créés d’ici l’été 2020. Il s’agit d’optimiser les fonctions supports des structures présentes en département. Le MAA sera très attentif aux conditions de mise en place, qui doivent tenir compte des spécificités locales, ainsi qu’aux modalités d’accompagnement des agents, pour que ces SGC soient créés dans les meilleures conditions.

• domaine sanitaire : une mission d’inspection interministérielle est en cours sur l’organisation de la sécurité sanitaire des aliments. C’est un sujet ancien sur lequel le ministre est déterminé pour clarifier une situation qui depuis trop longtemps est source de confusions pour les agents et les administrés. Le ministre espère aboutir à une clarification dans le partage des responsabilités.

• Brexit : le ministère s’organise pour faire face à un éventuel Brexit sans accord. Les moyens nécessaires en effectifs et en formation ont été anticipés et sont portés par le MAA dans le cadre des négociations pour le PLF 2020. À ce stade des discussions sur le PLF, il est sûr que le MAA sera en mesure de faire face à un Brexit sans accord.

• abattoirs : le MAA doit conforter cette mission essentielle pour la santé publique. Il s’agit de valoriser ces métiers et les agents qui les exercent. Certaines mesures sont déjà engagées, comme la revalorisation de la rémunération des agents contractuels. Mais au-delà, il est indispensable d’apporter une meilleure reconnaissance de ces missions qui ne sont pas faciles.

• transformation de la gestion de la PAC : le ministre mesure régulièrement, à l’occasion de ses déplacements, l’engagement des agents des SEA. Le ministre souhaite que, dans le cadre de la négociation de la nouvelle PAC, la concertation avec les services de terrain permette d’aller vers une plus grande simplicité et et une meilleure efficacité. Le rôle des différents intervenants doit être clarifié pour une meilleure mise en œuvre et des délais de paiement respectés.

• Feader : lors des dernières discussions, État et régions ont constaté la trop grande complexité actuelle de sa gestion. Les régions portent le projet d’une décentralisation totale des aides du second pilier. Cependant, le gouvernement est attentif à la cohérence de l’ensemble des politiques qu’il porte et à l’importance de l’accompagnement des filières pour le développement durable des territoires et la transformation vers l’agro-écologie. Le MAA soutient une clarification des responsabilités entre État et régions sur la base des aides surfaciques (État) et non surfaciques (régions). L’arbitrage définitif est attendu d’ici fin juillet. Des groupes de travail seront alors mis en place afin d’examiner la nouvelle architecture à échéance du 1^er janvier 2022 en considérant 2021 comme année de transition. Tout sera mis en œuvre pour accompagner les changements d’organisation dans l’intérêt des missions et des agents.

• évolution de l’enseignement agricole : le ministre remercie les agents qui se sont engagés à tous les niveaux dans « l’Aventure du vivant », « défi de communication pour faire remonter les effectifs [d’apprenants]». C’est une priorité pour atteindre deux cent mille élèves et apprentis dans les secteurs public et privé d’ici 2022. C’est dans l’intérêt des jeunes, pour qu’ils obtiennent des qualifications recherchées par les employeurs. Quant aux inquiétudes sur la réduction des effectifs d’enseignants, le ministre affirme que cette évolution se fera sans fermeture nette de classes à l’échelle du pays, en assurant la proximité. Il y aura certes des fermetures pour redéployer là où les besoins sont plus importants, mais le dispositif ne sera pas détricoté. L’enseignement agricole doit garder son originalité, qui fait sa force et sa réussite. Des missions d’inspection sont programmées pour suivre les transformations prévues à la rentrée ; un bilan sera fait en toute transparence. Le ministre s’est engagé à mettre en place une meilleure reconnaissance des personnels de direction afin de prendre en compte les difficultés et les responsabilités qui leur incombent. Après deux refus du guichet unique, une nouvelle proposition est portée par le MAA et il est important de recueillir l’avis des organisations syndicales sur ce nouveau texte lors de ce CTM, pour une mise en œuvre dès 2019.

• transformation de l’administration centrale : lors du dernier CITP, l’action du ministère de l’agriculture a été saluée pour toutes les mesures de simplification mises en œuvre. Mais on peut toujours faire mieux, notamment sur la répartition des rôles entre l’administration centrale et les opérateurs, avec une articulation qui doit être mieux organisée, notamment en supprimant certains doublons identifiés. En matière de numérique, notre système d’information doit permettre de plus et mieux simplifier pour améliorer la vie et le travail de chacun des agents et des usagers. Ces transformations de l’administration centrale seront débattues avec les représentants des personnels à l’occasion d’un groupe de travail dédié qui sera mis en place dès cet automne.

• ONF : le ministre porte une attention particulière à son évolution. Une mission inter-inspections vient de réaliser une évaluation du COP actuel et a formulé des pistes d’évolution. Le nouveau directeur, Jean-Marie Aurand, a contribué à l’apaisement du dialogue social au sein de l’ONF. Les conclusions de ce rapport devraient être rendues publiques très prochainement, dès que les discussions entre le MAA et le MTES auront abouti.

• loi de transformation de la fonction publique : le dialogue social au sein du ministère doit rester exigeant et constructif. Le ministre connaît les inquiétudes exprimées sur la question du suivi des parcours des agents en CAP (promotions et mobilités). Il promet d’inventer, avec les organisations syndicales, de nouvelles modalités de concertation sur ces sujets, qui respectent les nouvelles orientations de la loi tout en valorisant l’expertise des représentants des personnels.

• revalorisation des agents : le ministre porte auprès de la DGAFP un plan de requalification de C en B et de B en A, pour les années 2019-2022.

Suite à l’intervention de la directrice de cabinet, la CFDT, avec l’ensemble des autres organisations syndicales, a profondément regretté que le ministre n’ait pu honorer sa promesse et a lu une déclaration liminaire intersyndicale à l’attention du ministre.

La directrice de cabinet, prise par d’autres engagements, ayant quitté le CTM, les réponses ont été apportées par la secrétaire générale, Sophie Delaporte.

Sur la réorganisation des contrôles en sécurité sanitaire des aliments, elle souligne le « vieux serpent de mer » que représente l’enchevêtrement des compétences entre DGAL et DGCCRF, dont les approches sont différentes. Les missions régaliennes portées par le MAA doivent être réalisées par des agents de l’État. Le ministre reste ferme sur sa position en attendant les conclusions de la mission inter-inspections.

Sur la réforme de l’organisation territoriale de l’État (circulaire du 12 juin 2019), le ministère est essentiellement concerné par la mise en place des secrétariats généraux communs (SGC). Ils vont être calibrés finement, très prochainement, département par département. Portés par le programme BOP 354 dès 2020, les missions et les agents qui vont basculer seront définis, sachant que certains agents sont en partie seulement sur des fonctions support. Il est prévu que les fonctions budgétaires « métiers » restent en DDI (ce point est en attente de l’arbitrage de Matignon). Les collaborateurs proches des directeurs, qui feront l’interface entre la DDI et le SGC, pourraient être sur le BOP 354 et mis à disposition des DDI. Le MAA, qui soutient une position différente, sera vigilant sur les modalités du choix de ces collaborateurs par les directeurs (arbitrage de Matignon attendu).

La CFDT déplore cette « préfectoralisation » à marche forcée. L’exemple des proches collaborateurs des directeurs qui relèveraient aussi du ministère de l’Intérieur (BOP 354) est un signe supplémentaire de cette évolution souhaitée par le gouvernement.

Pour les agents en PNA sur le BOP 354, les possibilités de mobilité seront plus importantes dans un grand nombre de structures en interministériel. Ces agents qui resteront au sein de leur corps d’origine pourront également revenir dans leur ministère. Tout ne se réglera pas au niveau national ; il faudra être pragmatique selon les situations constatées localement. Si les structures sont sur des sites éloignés, un agent du SGC pourra être présent sur chaque site. La parution d’une circulaire spéciale SGC est imminente pour une mise en place au cours du 1^er semestre 2020. Les préfets vont nommer les SG préfigurateurs très prochainement. Par ailleurs, la secrétaire générale pense que ce regroupement contribuera à résoudre la pénurie des médecins de prévention dans les départements où il existe encore des médecins de prévention « ex-Équipement » affectés en DDT.

Pour l’administration centrale (circulaire du 5 juin 2019), les réflexions sont en cours. Les écoles de formation sont déjà délocalisées. Les établissements publics sous tutelle du MAA dont l’effectif est inférieur à 100 agents sont l’Agence Bio, l’Odeadom, l’Infoma et les GIP FVI, Adecia et Agreenium. Si le ministère devait changer d’organisation pour ces structures, ce serait à condition que les missions soient exercées aussi bien, voire mieux, en intégrant tous les enjeux liés et en garantissant un accompagnement pour les agents.

Selon un rapport de la Cour des Comptes, le fonctionnement de l’Infoma devrait être revu statutairement. À ce stade, les pistes envisagées sont soit un rattachement à une école comme l’ENSV, soit à une DRAAF, soit une transformation en service à compétence nationale.

Pour la déconcentration, deux pistes sont envisagées. Elles concernent la gestion des ressources humaines et l’organisation en réseau, à l’image du réseau d’expertise de la DGAL mis en avant par le ministère. Sa localisation en DRAAF et en DDI permet une proximité avec le terrain tout en tenant compte des contraintes de l’administration centrale en relation avec l’international.

Pour les missions d’administration générale (MAG), les réflexions étaient engagées avant la circulaire du 5 juin. Toutes les MAG n’ayant pas les mêmes missions, un état des lieux est en cours. Si le ministère s’oriente vers un service mutualisé, il restera sous l’autorité des directeurs généraux.

Concernant les aides PAC, la secrétaire générale estime qu’il ne faut pas craindre l’interdépartementalisation. La convention ASP-préfet ne remet pas en cause les SEA, qui resteront le guichet de l’agriculteur au niveau de son département. L’interdépartementalisation permettra de mettre en commun les compétences rares qui concernent un petit nombre de dossiers. Elle n’est pas obligatoire et se fera à l’initiative des départements. La secrétaire générale rappelle qu’un suivi du plan de performance PAC est prévu.

Pour la CFDT, il est aussi de la responsabilité du ministre et de la secrétaire générale de construire avec les agents la nouvelle gouvernance de la PAC. La CFDT a l’impression que le ministère s’en défausse sur l’ASP. Elle rappelle régulièrement depuis plus de deux ans la nécessité de réactiver le groupe de travail RETEX pour élaborer un véritable plan d’action « métier ». La mise en place et le suivi de la nouvelle convention ASP-préfets pour les SEA doivent être réalisés dans le cadre de ce groupe de travail, dont la composition intègre l’ensemble des parties prenantes. La réunion prévue le 5 juillet ayant été annulée au dernier moment, la CFDT attend sa reprogrammation le plus rapidement possible.

De plus, la CFDT s’interroge sur l’interdépartementalisation comme réponse au problème des « compétences rares ». En effet, les compétences utiles, parce que rares dans un département, ne sont pas forcément disponibles à proximité dans un département voisin, et additionner des pénuries ne permet pas de construire une expertise. Pour la CFDT, le dispositif devra être complété par la mise en place d’un réseau d’expertise, organisé comme celui de la DGAL.

Sur l’évolution des CAP, la DGAFP prépare les décrets d’application de la loi de transformation de la fonction publique qui devrait être votée d’ici fin juillet. Un groupe de travail sera organisé à l’automne avec les organisations syndicales. Pour la secrétaire générale, le respect des priorités légales est un enjeu majeur pour les mobilités.

Concernant le plan de requalification de 2019 à 2022, rappelé par la directrice de cabinet, la demande a été déposée ; la réponse du guichet unique est espérée avant les CAP d’automne 2019. Pour la requalification de C en B, la demande concerne les adjoints administratifs (82 postes supplémentaires par an), les ATFR (22 postes) et les adjoints techniques (30 postes) ; pour la requalification de B en A, les TSMA (38 postes), les SA (25 postes) et les TFR (4 postes).

La CFDT souligne l’importance de ces plans de requalification pour de nombreux agents qui réalisent un travail correspondant à la catégorie supérieure pendant de nombreuses années sans en avoir la reconnaissance. Cette situation crée de nombreuses frustrations qui s’ajoutent à l’anxiété générée par les transformations annoncées et les fortes incertitudes pour l’avenir.

Points à l’ordre du jour de ce CTM :

• Avis sur le projet de décret relatif aux emplois de l’encadrement supérieur de l’enseignement et de la formation professionnelle agricoles

La sous-directrice du développement professionnel et des relations sociales, Stéphanie Frugère, a présenté le projet de décret. 690 agents sont concernés mais, pour des raisons budgétaires, seuls les directeurs des centres les plus importants sont intégrés. Trois groupes sont institués, le plus élevé atteignant le niveau hors échelle B bis.

De nombreux échanges avec la DGAFP ont été nécessaires pour adapter au mieux le reclassement des agents. La situation la plus favorable à l’agent a été retenue.

On attend encore la réponse du guichet unique sur les questions du contingentement au hors échelle A du groupe 3 et sur la mise en œuvre rétroactive au 1^er janvier 2019 (qui pourrait être reportée au 1^er septembre 2019).

Pour le DGER, le travail important réalisé avec le SRH et les directeurs d’EPL doit être salué. Il a permis d’obtenir un statut d’emploi plus haut (hors échelle B bis) avec un passage d’échelon plus rapide. Afin d’atteindre une masse critique (condition de recevabilité par le guichet unique) ce projet intègre les directeurs de centre et les inspecteurs. Le DGER s’engage à tout mettre en œuvre pour conserver l’attractivité des postes d’inspecteur de l’enseignement agricole. Le poste de médiateur est un poste ouvert aux directeurs, d’où son intégration dans ce décret. La gestion reste nationale avec un avis important du DRAAF. Tous les fonctionnaires à la tête des établissements ont vocation à accéder au statut d’emploi.

La secrétaire générale ajoute que le travail reste à faire sur les chartes de gestion. Il débutera dès la rentrée prochaine.

Du fait de l’arbitrage négatif du guichet unique sur le statut de corps de directeur d’EPL, la CFDT est globalement satisfaite de l’avancée de ce dossier, même si des points de tension subsistent. Cependant, elle estime que le déficit de communication de la part de l’administration a généré de l’inquiétude, voire de l’anxiété, en particulier pour le reclassement et pour la période transitoire en fin de détachement sur l’ancien statut d’emploi. Toutes ces questions nécessitent que le SRH et la DGER informent au plus vite les agents concernés.
La CFDT a voté pour ce projet.

• Avis sur le projet de décret relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État en Guyane et à l’intérim des préfets de région dans les régions d’Outre-Mer et à Mayotte

Le secrétaire général adjoint a rappelé l’historique de cette réorganisation très spécifique. Lors de son déplacement en Guyane fin 2017, le président de la République avait annoncé sa volonté de renforcer l’organisation de l’État en Guyane. Pour Philippe Mérillon, cette réorganisation est indépendante de la réforme de l’organisation territoriale de l’État. Face à différentes options, le ministère de l’Agriculture a défendu une organisation qui permette le regroupement des services du MAA en Guyane dans la même structure. Selon les derniers arbitrages, toutes les missions de la DAAF seraient finalement regroupées au sein de la direction générale des territoires et de la mer (DGTM).

Le chef du service de la modernisation, Olivier Denais, précise que l’organisation de la DGTM se rapproche de celle des DDTM en métropole, avec en plus les fonctions des DDPP et de l’enseignement agricole. La priorité des affectations sera donnée aux fonctionnaires en poste actuellement en Guyane. Les agents resteront sur leur BOP 215 ou 206, exceptés ceux travaillant sur les fonctions supports qui seront en PNA sur le BOP 354, comme en métropole pour les SGC.

Pour la CFDT, cette nouvelle organisation a été pensée sans aucune concertation. Ni les organisations syndicales ni les agents n’ont été consultés en amont. C’est une « préfectoralisation » encore plus aboutie que celle qui se met en place dans les départements de la métropole… une préfiguration de la prochaine étape de la future organisation territoriale de l’État avec un ministère de l’Intérieur tout puissant.
La CFDT a voté contre ce projet de décret.

• Point d’information sur RenoiRH

La directrice du projet RenoiRH, Bénédicte Poinsot, a rappelé les travaux en cours et le calendrier prévisionnel. Après la fermeture du volet production d’Agorha fin juin, les dossiers des agents ont été transférés dans RenoiRH, qui ouvre à partir du 15 juillet pour la gestion administrative des agents et la pré-liquidation de la paie. Aucune inquiétude à ce stade, tous les tests réalisés en amont ont été concluants.

Le portail agent sera ouvert à l’automne, mais la gestion des mobilités ne sera pas gérée par RenoiRH avant l’été 2020 et la gestion des formations avant l’automne 2020.

La gestion des primes sur RenoiRH n’est pas possible actuellement car elle nécessite la mise en place d’un nouveau module qui est en cours de développement.

Concernant l’accompagnement des utilisateurs, un plan de formation, qui s’inscrira dans la durée avec des guides d’utilisation et une assistance renforcée, a été mis en place depuis mai. Le CISIRH met également à disposition des personnes-ressources à temps complet.

Certains opérateurs (Inao, ASP, Odeadom et FranceAgriMer) souhaitent passer à RenoiRH. Pour l’ONF, cette possibilité a été étudiée mais aucune décision n’a été prise à ce stade. L’Anses n’en a pas exprimé le souhait.

L’ancien logiciel RH Epicea restera actif pour la formation jusqu’à l’automne 2020, de même que pour certaines primes, qui passeront d’Epicea à « Agorha primes » avant un transfert vers RenoiRH.

Questions diverses CFDT

• Outils informatiques – plan de transformation numérique (PTN)

Les difficultés liées aux outils actuels et/ou au retard pris dans la mise en place de nouvelles fonctionnalités ont été abordées dans de nombreuses instances ces dernières semaines. Par ailleurs, le MAA doit mener à bien un PTN qui n’a été présenté à ce jour qu’en quelques minutes en marge d’un groupe de travail en avril dernier. La conjonction de ces deux éléments est génératrice de stress dans les services, d’autant que les dysfonctionnements impactent directement les moyens qui sont susceptibles d’améliorer les conditions de travail au quotidien (VisioConférences, VPN2 et Ibisa pour le télétravail…). La CFDT demande qu’un groupe de travail soit réuni rapidement afin d’examiner les dysfonctionnements actuels et que des engagements puissent être pris en termes de calendrier.

Philippe Mérillon informe le CTM qu’une enquête portant sur les outils mis à leur disposition sera adressée à tous les agents à partir de mi-septembre. L’analyse de l’enquête sera suivie d’un plan d’action et servira de base pour orienter les actions prioritaires du PTN.
Un groupe de travail sur les actions à mener dans le cadre du PTN sera mis en place à la rentrée. L’information de 2h sur le PTN prévue initialement en juin dans le cadre des « Conférences du lundi » sur le site de Paris-Varenne se tiendra finalement en septembre.

• Don de jours de congé

Qu’en est-il de l’application du dispositif de don de jours de congés à un collègue pour s’occuper d’un proche ascendant ou descendant malade, en perte d’autonomie, ou présentant un handicap ? Une première réflexion avait eu lieu en groupe de travail CTM en septembre 2016 suite à la publication du décret 2015-580 du 28 mai 2015. Puis le décret 2018-874 du 9 octobre 2018 a introduit des dispositions qui concernent les proches aidants, et, par la note de gestion du 21 janvier 2019, le dispositif a été élargi aux bénéfices des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap. Une fois n’est pas coutume, le dossier a avancé plus vite pour les DDI, qui bénéficient d’un texte ad hoc. La CFDT demande que le MAA prenne rapidement les dispositions pour que ses agents ne soient plus discriminés par rapport à leurs collègues des autres ministères, et des DDI.

Philippe Mérillon indique que cette possibilité sera mise en place au MAA le plus vite possible. C’est la volonté de la secrétaire générale.

• Autorisations d’absences pour garde d’enfant

Il semble que dans certains établissements des règles de gestion de plus en plus restrictives soient appliquées, notamment en exigeant des agents souhaitant bénéficier du dispositif qu’ils fassent la preuve du « caractère imprévisible de la maladie de l’enfant », et en considérant que ce caractère est perdu dès le deuxième jour de maladie, pour lequel il deviendrait donc nécessaire de poser un jour de congé ou RTT.

Le chef du SRH nous fait savoir que l’établissement concerné est parfaitement identifié. La réglementation sera rappelée et s’appliquera comme dans les autres structures du MAA. Ces autorisations d’absence rémunérées peuvent être accordées, sous réserve des nécessités de service, aux agents, parents d’un enfant ou qui ont un enfant à charge, pour le soigner ou en assurer momentanément la garde.

• Agents contractuels sous statut unifié employés par les opérateurs du ministère

Le « statut unifié » des agents contractuels de l’ASP, de FAM, de l’Inao et de l’Odeadom relève du décret 2010-1248 du 20 octobre 2010. Depuis fin 2017, le ministère n’a toujours pas notifié les taux de promotion 2018-2020 à appliquer pour ce statut. Le ministère devait relancer le guichet unique. Où en est-on sur ce dossier ?

Philippe Mérillon indique que la réponse attendue sur ces taux pro/pro vient d’être notifiée par la DGAFP. La réponse est arrivée au ministère le 5 juillet et a été transmise aux opérateurs concernés.

• ZUS

La CFDT souhaite un point à date concernant le dossier ZUS. Combien d’agents ont reçu la proposition d’accord transactionnel ? À quelle date l’envoi des courriers sera t-il terminé ? Un exemple de courrier peut-il être remis aux organisations syndicales ? Combien d’agents ont répondu favorablement ? Combien par la négative ? Les agents ont-ils reçu des indications pour la déclaration fiscale de cette « indemnité » ?

Sur les quelque 300 protocoles qui ont été envoyés, 70 sont approuvés par les agents et aucun refus n’est enregistré pour l’instant ; 18 versements ont été effectués… mais il va falloir les modifier ! En effet, le MAA vient de recevoir des informations sur l’imposition de ces versements pour lesquels un prélèvement d’impôt à la source doit finalement s’appliquer.
Il reste une centaine de protocoles à finaliser ; ils concernent les dossiers avec les plus gros enjeux financiers. La fin des envois est prévue fin juillet.

• Autres questions diverses

— classement des postes selon le niveau de parcours professionnel : quelques précisions sur l’annexe 3 de la circulaire sur les parcours professionnels des agents de catégorie A qui vient d’être publiée sont apportées par le chef du SRH.

Le SRH travaillera en étroite collaboration avec les Igaps pour établir une doctrine nationale concernant les postes à enjeu. Ces postes resteront en nombre limité, même si bien sûr les structures en souhaiteraient davantage. Un bilan est prévu au bout d’un an, au terme duquel un groupe de travail en format CTM sera mis en place. Aucun quota réglementaire n’existe pour les chefs de service adjoints ; leur nombre dépend de l’organigramme et des échanges avec les Igaps, qui en vérifient la cohérence.

— réunion de la section alimentation du comité technique ministériel : le dernier CT Alimentation remonte au 14 décembre 2017 !

Philippe Mérillon annonce que le prochain CT Alimentation est prévu le 10 octobre 2019.

— indemnité kilométrique vélo (IKV) : en DDTM, les agents affectés sur un poste MTES peuvent toucher cette indemnité, contrairement à leurs collègues affectés sur un poste MAA.

Philippe Mérillon rappelle que l’IKV a été abandonnée : lors du rendez-vous salarial du 2 juillet, la mise en place d’une mesure interministérielle de forfait mobilité durable a été annoncée pour 2020.

— réforme des missions interrégionales des examens (Mirex).

À la demande des organisations syndicales, formulée lors du dernier comité technique DRAAF-DAAF-DRIAAF (13 juin 2019), un CT spécialement dédié doit être convoqué sur ce point dès la rentrée.

Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel (CHSCT-M) s’est réuni le 18 juin sous la présidence de Patrick Soler, inspecteur général de l’agriculture.

Ce CHSCT a été principalement consacré aux bilans de la prévention des risques professionnels. Ce sont ainsi les bilans des acteurs de la prévention (ISST, médecine de prévention) et des différents dispositifs concourant à prévenir et gérer les risques professionnels qui ont été présentés.

La CFDT était représentée par Martine Girard, Stéphanie Clarenc et Jean-François Le Clanche.

Déclaration liminaire de la CFDT incluant les réponses du président

« Monsieur le Président,

Le ministère de l’Agriculture est en pleine mutation avec des réformes à tous les niveaux depuis l’administration centrale, en passant par les services régionaux, les DDI, les SEA, l’enseignement. Les collègues doivent faire face à de nombreux projets de réformes à venir :
— réorganisation de l’administration centrale ;
— plan de transformation ministériel ;
— plan de transformation numérique ;
— fusion des SGG des DDI avec ceux des préfectures ;
— transformation de l’action publique ;
— Rifseep pour la filière technique ;
— plan de performance PAC SEA-ASP ;
— Mirex ;
— réorganisation de l’enseignement supérieur et fusion de trois grands établissements ;
— réforme de l’apprentissage.

Il en découle souvent un manque de cohérence dans la chaîne de commandement. Les conditions de travail deviennent anxiogènes pour les agents ; cela se traduit notamment par la perte de sens du travail, un désinvestissement, de l’individualisme.

La CFDT demande que le ministère de l’Agriculture se donne les moyens de conduire ces réformes avec une démarche qui place l’agent comme acteur de ces transformations. Il est important que le ministère offre à ses agents un collectif de travail leur permettant d’exploiter pleinement leur potentiel et ce dans un souci de performance. Le programme de prévention constitue une première piste. Mais d’autres pistes doivent être étudiées, comme la mise en œuvre d’un groupe de travail de suivi des réorganisations dans tous les comités techniques, la mise en place d’espaces de dialogue dans toutes les structures pour permettre à l’ensemble des agents d’échanger et co-construire les mesures liées à ces réorganisations, des formations adaptées qui accompagnent ces agents.

L’administration a bien identifié les difficultés liées aux conditions de travail ayant pour origine les réformes précédentes, en cours et à venir. Des actions seront à inscrire au programme national prévention (PNP) afin de garantir aux agents des conditions de travail acceptables.
La nécessité de dialogue social est également partagée par l’administration. Un groupe de travail le 20 juin sur le dialogue social en région doit permettre une réflexion sur la qualité du dialogue social. L’objectif est d’identifier les bonnes pratiques à mettre en œuvre et les modalités de diffusion de ces pratiques.

La mise en place de nouveaux logiciels souvent non aboutis, à l’ergonomie insatisfaisante, pose de nombreuses difficultés aux utilisateurs et génère du stress. La CFDT n’est pas contre ces évolutions, mais demande qu’une vraie phase de test et d’expérimentation soit réalisée, avec ajustement selon les besoins identifiés, de façon à les rendre le plus opérationnel possible.

À titre d’exemple, l’ouverture du télétravail est une bonne chose, car elle permet de réduire le risque routier et la fatigue de l’agent et confère de meilleures conditions de travail. Du fait du retard sur le projet Ibisa, les agent en télétravail n’ont toujours pas accès au VPN, sans lequel il est impossible de se connecter aux applications du ministère, ce qui freine le développement du télétravail.

Concernant le Brexit, l’échéance pour la mise en place des contrôles aux frontières est désormais repoussée au 31 octobre. Comme il nous l’a été précisé à plusieurs reprises, c’est un dossier inédit et pour lequel il faut trouver des réponses dans l’urgence.

Avec ce report de l’échéance au 31 octobre, nous avons désormais plusieurs mois pour définir des conditions de travail acceptables pour les agents et mettre en place les aménagements nécessaires permettant un démarrage de ces contrôles dans de bonnes conditions.

Or, la CFDT constate que les discussions sur le Brexit sont au point mort : aucune réunion sur ce sujet n’a été programmée depuis le mois de mai. Dans ce contexte, la CFDT demande que le dialogue social soit poursuivi cet été et à l’automne afin d’élaborer ensemble les modalités des horaires de travail et de programmer les actions de prévention primaire en amont du démarrage des contrôles.

La CFDT s’inquiète également des risques RPS pour les agents recrutés, qui ont été formés mais qui à ce jour n’exercent pas les missions pour lesquelles ils ont été recrutés.

En février, une première vague de recrutement (40 ETP) a été mise en place pour faire face à l’hypothèse d’un Brexit « dur ». Le contrat originel, d’une durée de 6 mois, a été renouvelé jusqu’au 31 octobre dès lors que l’agent souhaitait continuer.

En l’absence des missions à ce stade, les agents ont été consultés et plusieurs options leur ont été proposées :
— réaliser des missions dans d’autres structures (abattoir, DRAAF, DDPP…) ;
— participer à la préparation du Brexit : recherche de données sur les flux à contrôler, réflexion sur l’aménagement des structures destinées à la réalisation des contrôles et à la gestion des non conformités avec les opérateurs ;
— redéploiement sur d’autres postes frontaliers : Roissy et Marseille.

Les cycles de travail ne sont toujours pas arbitrés et ne permettent pas d’avoir une visibilité sur l’organisation future du travail de nuit.

Toutes les propositions qui viennent d’être faites seront portées par la CFDT dans le cadre du plan national de prévention. À ce sujet, la CFDT avait demandé au 1^er CHSCT de co-construire ce plan avec l’administration, ce qui a été engagé dans le premier groupe de travail du 13 juin.

La CFDT forme le vœu que, devant les réformes qui s’engagent, le ministère, tout particulièrement sous l’impulsion de son CHSCT-M, poursuive son travail sur la prévention primaire. Cet engagement sera un levier pour sortir de l’ornière connue de mesures curatives prises ex-post et dont l’efficacité et la portée réelle peuvent interroger. »

Accès pour tous à la médecine de prévention : le chemin est encore long

L’enquête en ligne destinée à recueillir les éléments du bilan de la médecine de prévention sur le territoire national vient d’être clôturée. Au total, 259 structures ont répondu, dont 11 DRAAF, 98 établissements d’enseignement, 66 DDT(M) et 72 DD(CS)PP. Sur les 259 structures, 41 ont déclaré ne pas bénéficier de la médecine de prévention ; 3110 agents sont concernés par ce problème. Néanmoins, dans les autres structures, c’est un total de plus de 23 000 agents qui sont couverts par la médecine de prévention, certes à des degrés différents (ainsi, sur les 4149 agents qui auraient dû avoir un suivi particulier, seulement 2105 l’ont réellement obtenu). Un état des lieux précis sera présenté ultérieurement.

Quelles solutions pour une médecine de prévention pour tous ? Afin de répondre à cette problématique, plusieurs pistes sont explorées :
— expérimentation en cours d’une solution interrégionale pour  deux régions : Normandie et Rhône-Alpes ;
— expérimentation de la télémédecine.

Le projet de texte de la DGAFP sur la médecine de prévention doit également apporter des éléments de réponse à cette problématique.

La CFDT se mobilise afin que l’administration trouve une solution pour toutes ces structures où la médecine de prévention est absente. Les expérimentations menées afin de dégager des solutions sont plutôt prometteuses. Les avancées sur ce sujet seront progressives car il faut faire face à la pénurie de médecins en France dans ce domaine.

Rapport d’activité ISST 2018 : les enseignements à tirer

Les ISST, inspecteurs santé et sécurité au travail du MAA, sont en charge de la mission d’inspection et de contrôle de conformité aux règles d’hygiène et de sécurité des services de l’État. À ce titre, ils ont une compétence territoriale qui couvre la métropole et les départements d’outre-mer. Ils peuvent être sollicités pour appui et conseil en cas de situation de travail présentant un risque grave pour la santé et la sécurité des agents. Les ISST ont 3 domaines d’intervention : les missions opérationnelles sur le terrain : préparation, inspections, rapport d’inspection et suivi (54%) ; la préparation des réunions (30 %) ; les missions de construction et de co-développement (16 %). Durant les 4 dernières années, ils ont conduit 105 inspections, qui ont concerné 402 structures.

Quels enseignements tirer de leur rapport d’activité ?

Les ISST constatent une amélioration de la qualité de l’évaluation des risques au travers des DUERP, mais avec des disparités. Dans certains DUERP, on note une absence de prise en compte des situations réelles de travail ou de certains risques tels que les zoonoses ou le travail avec les gros animaux. Plus inquiétant, le passage de la liste des risques au plan d’action n’est parfois pas fait.

On note une amélioration de la tenue et de la qualité des CoHS. En DRAAF, dans certains CHSCT, il n’y avait plus de représentants du personnel et il a fallu attendre les élections pour remédier à ce manque. Les assistants de prévention sont présents aux réunions mais il leur est parfois compliqué de dégager le temps nécessaire à ces missions.

En ce qui concerne la gestion des RPS, le passage du diagnostic au plan d’actions reste difficile. Certaines structures ont néanmoins réussi à mettre en place des plans d’actions reconnus par les agents. Les agressions et incivilités au travail sont en hausse mais font l’objet d’une meilleure prise en compte. Les instances se sont emparées de la problématique liée à ces situations de violence et en débattent.

La CDFT demande à inscrire comme priorité l’utilisation du DUERP comme outil de gestion des risques. Des actions seront à prévoir dans le programme national prévention (PNP), en cours d’élaboration.

Cellule discrimination : bilan de la première année de fonctionnement

La cellule de signalement des discriminations permet aux agents victimes d’une discrimination de la signaler et de bénéficier d’un suivi permettant de gérer cette situation. Les modalités de signalement sont décrites sur l’intranet du ministère [accès réservé, identification requise].

Elle est ouverte aux agents dont le MAA est l’employeur (les agents des DDI et les agents contractuels sur budget d’établissement ne sont donc pas dans le champ de cette cellule). Des discussions sont néanmoins en cours avec le SGG pour étendre l’accès aux agents du ministère en poste en DDI.

Au 31 mars 2019, 55 signalements de nature diverses (demandes d’information, des signalements collectifs…) ont été recueillis. La fréquence est assez irrégulière avec en moyenne 6 signalements par mois. La communication institutionnelle faite en novembre a engendré une hausse des signalements. Ces signalements, dont certains s’inscrivent dans un contexte lié à un retour à l’emploi, ont des origines diverses, parmi lesquelles on peut citer :
— une situation de santé chronique et/ou de handicap (18 signalements) ;
— l’égalité homme-femme (9) ;
— la grossesse et de la situation de famille (5) ;
— le harcèlement (8).

Ces signalements ont donné lieu à 31 entretiens. Dans 10 cas, l’entretien et l’écoute ont suffi. A contrario, dans 6 cas, une procédure juridique est en cours. Enfin, dans certains cas concernant l’aménagement de poste de travail, les préconisations du médecin n’ont pas été pris en compte par le directeur de la structure.

Un groupe d’expertise informel a été constitué afin de partager l’expertise, de développer une approche multidisciplinaire et d’amorcer une culture commune.

Les perspectives d’évolution de la cellule concernent l’élargissement de son champ d’action au harcèlement, au sens générique du terme (afin de déminer précocement des situations qui pourraient rapidement dégénérer), et aux agents des établissements publics et des opérateurs.

Il est également nécessaire de professionnaliser la cellule de discrimination et de mettre en place un accueil des signalements qui soit en mesure d’écouter et d’orienter les agents, avec expertise juridique. Pour ce faire, il sera fait appel à un cabinet externe. Le groupe d’expertise interne sera conforté et définira les suites à donner aux signalements.

La CFDT se réjouit de l’existence de cette cellule, qui constitue une avancée certaine pour l’égalité. Elle soutient les propositions de l’administration concernant l’élargissement du périmètre de la cellule.

Bilan des accidents du travail : des chiffres à améliorer

Le nombre de structures qui utilisent l’outil a doublé par rapport à l‘année dernière. Il y a donc un peu plus d’information que précédemment. La répartition des accidents du travail est assez homogène par rapport à l’année dernière. Les accidents ont été classés par nature et par type de structure. À ce stade, l’analyse des accidents du travail ne permet pas de dégager des pistes d’actions.

La CFDT fait remarquer que les femmes sont plus exposées aux accidents du travail que les hommes. Même s’il y a davantage de femmes que d’hommes, faut-il y voir un lien avec la surcharge mentale ?

Rapport des assistants sociaux

Le ministère compte 16 assistants sociaux, affectés principalement en DRAAF. Ils travaillent en partenariat avec les agents de la prévention (ISST, assistant de prévention, médecine de prévention…). En 2018, ils ont parcouru 225 000 km pour rencontrer près de 2000 agents ou participer aux instances (209 participations). Les agents qui demandent à les rencontrer sont majoritairement des femmes, principalement pour des sujets liés à l’environnement professionnel, familial et de santé.

Dispositif IAPR

Ce dispositif permet aux agents qui le souhaitent de bénéficier d’un soutien psychologique dispensé par un psychologue du travail. Il existe un numéro vert de conseil ouvert aux managers et aux assistants de prévention. Parallèlement, l’assistante sociale et la médecine de prévention peuvent orienter individuellement un agent vers ce dispositif, qui permet également de réaliser un pré-diagnostic en cas de fortes tensions dans une structure.

En 2018, 118 agents ont bénéficié de ce service (107 agents orientés par les assistants sociaux et 11 agents orientés par la médecine de prévention). Les dossiers (9 en moyenne par mois) concernent principalement les difficultés professionnelles (51%) , les conflits internes (26%) et les difficultés personnelles (16 %).

Le dispositif IAPR est peu utilisé par les managers en difficulté. La CFDT demande qu’une communication plus importante soit faite sur ce sujet pour  valoriser ce dispositif qui, lorsqu’il est utilisé, joue un rôle important dans la prévention des risques psychosociaux.

France Victimes

France Victimes apporte un soutien psychologique et juridique aux agents en cas de situation traumatisantes rencontrées dans l’exercice de leurs fonctions (à noter qu’il n’a pas vocation à intervenir dans le cas de décès d’un collègue). Ce réseau associatif professionnel est majoritairement sollicité pour des agressions verbales. L’augmentation du nombre de dossiers suivis en 2018 démontre l’existence d’un vrai besoin, mais aussi une plus grande confiance dans l’aide proposée.

L’augmentation du suivi de certains agents par France Victimes en 2018 vient du fait que les agents acceptent plus facilement d’être suivi par France Victimes et que ça répond à un besoin.

TMS en abattoir

L’axe 3 du plan « TMS en abattoir », dédié à la conception et rénovation des chaînes d’abattoir, est en cours. Il se concrétise notamment par l’appui d’un cabinet en ergonomie pour la rénovation et/ou la conception des chaînes d’abattage. Une circulaire est en cours de rédaction afin de définir les modalités de sollicitation du cabinet d’ergonomie retenu pour cette mission. Un contrat a été passé avec l’université Clermont-Auvergne afin de comprendre comment les services vétérinaires doivent intervenir avec les abatteurs.

Il est prévu d’organiser une 3^e rencontre sur les TMS en abattoir à Rennes le 16 octobre 2019. Cette journée sera consacrée à la conception et la rénovation des chaînes d’abattage. Amandine Gauthier y présentera le travail qu’elle a réalisé dans le cadre de sa thèse sur la santé et la sécurité au travail des agents en abattoir.

Suite à une demande intersyndicale, un CHSCT-M exceptionnel consacré à l’enseignement sera organisé dans la première quinzaine de septembre 2019. Il traitera des conséquences des réformes de l’enseignement et des actions à mettre en œuvre afin de garantir des conditions de travail acceptables pour les agents dans l’enseignement. De ce fait, certains des sujets traités par le présent CHSCT-M seront poursuivis lors du CHSCT-M exceptionnel.

RPS dans l’enseignement supérieur

• ENVT

Suite au CHSCT de cette école, le cabinet diligenté avait présenté son expertise sur la situation RPS. La direction a mis en œuvre les préconisations du rapport sur l’encadrement, les CT, les animaliers. Le cadre du service a été déplacé et remplacé. Les mobilités souhaitées ont pu se concrétiser et les agents pour lesquels le métier animalier était incompatible ont été déplacés sur d’autres postes. Les organisations syndicales ont validé le 13 juin dernier un compte rendu de CHSCT qui valide l’action constructive de la directrice de l’école. Les sujets sont désormais abordés avec sérénité dans les différentes instances.

• Oniris

Malgré la réalisation du diagnostic et du plan d’action associé, la médiation n’a pas abouti. Les organisations syndicales souhaitaient explorer d’autres dispositifs afin de rechercher une solution collective pour le fonctionnement de cet établissement. Des solutions alternatives ont été trouvées avec l’ARACT avec la mise en place d’un autre dispositif plus adapté, reposant sur un réseau et un engagement volontaire des parties. Il faut que ce dispositif soit validé. Ce sont les parties elles-mêmes qui doivent désormais identifier les problèmes et les solutions pour les résoudre et faire converger les parties vers un même accord. Le dispositif mis en place est indépendant du MAA et ce, afin de dépasser le conflit individuel.

La CFDT reconnaît le travail réalisé dans cet établissement, mais fait part de son inquiétude vis-à-vis de ce dispositif au vu de la situation dégradée qui perdure à Oniris.

Enseignement technique : impact des réformes

• Seuils de dédoublement

La réforme sur les seuils de dédoublement permet de ne pas surcharger les classes et ainsi de permettre aux étudiants d’avoir accès aux dispositifs en fonction des équipements (par exemple, nombre de paillasses). Jusqu’à présent, ces seuils étaient obligatoires. Avec la réforme en cours, ces seuils ne seront plus obligatoires et ont été relevés de 3 unités. L’idée est de donner de l’autonomie aux équipes pédagogiques en local. Parallèlement, il est également donné davantage de moyens pour développer des enseignements optionnels (matière nouvelle) afin de proposer des projets propres aux EPL qui ne sont pas obligatoires. La dotation DGH a été relevée de 60 %. La DGER donne donc de l’autonomie aux établissements dans le respect des conditions de travail des enseignants et des apprenants. Cette réforme permet également de dédoubler les classes là où ce n’était pas possible auparavant ; le seuil de dédoublement reste obligatoire et est maintenu à 16 lorsque des conditions de travail dangereuses sont présentes dans le programme.

La CFDT est favorable à l’autonomie des établissements. Ces seuils de dédoublement sont un élément du dialogue social au sein des établissements. Il faut expliquer cette mesure et en  présenter les objectifs avec pédagogie.

Réforme des services d’examen (Mirex)

Les réflexions sur la réorganisation des examens sont toujours en cours. Le dispositif administratif est complexe, notamment en raison d’examens interrégionaux qui mobilisent plusieurs DRAAF à la fois. Il comporte de nombreux risques, notamment du fait des interlocuteurs multiples et d’une harmonisation des pratiques insuffisante. Le projet en cours de réflexion a pour objet de simplifier ce dispositif pour les agents, en proposant une organisation moins complexe et un interlocuteur unique pour l’usager. Cet objectif conduit à mettre en place des équipes de plus grande taille, avec 4 structures interrégionales, pour éviter la dispersion des informations .

La CFDT  confirme que la surveillance et l’organisation des examens méritent d’être revues, mais ce projet ne doit pas oublier d’intégrer les considérations personnelles des agents (disponibilités, lieu de résidence…) dans ce contexte interrégional.

• Évaluation du risque chimique dans l’enseignement

En complément de la note de service du 5 juillet 2016 et des informations déjà présentes sur le site ChloroFil, la DGER doit rappeler les règles à respecter pour gérer le risque chimique et y sensibiliser les utilisateurs.

Les ISST ont porté une priorité sur ce sujet et ont mis en place plusieurs actions. Pour commencer, une journée sur le risque chimique a été organisée afin de présenter l’outil Seirich. Ensuite, une première session de formation à cet outil a été développée en juillet 2018, animée par la MSA. La difficulté de cet outil réside dans l’élaboration de la liste de produits chimiques mais des aménagements de l’outil sont envisagés afin de simplifier cette étape.

Suite à ce retour d’expérience, il est prévu de déployer cette formation à tous les techniciens de laboratoire et des directeurs d’exploitation et de former des formateurs internes. Cette formation sera également dispensée pour l’enseignement supérieur.

Le risque produit phytosanitaire dans les lycées agricoles doit être étudié également. L’outil Seirich s’applique également à l’utilisation des produits phytosanitaires en plein champ. L’idée est de porter le déploiement de cet outils dans de la convention cadre de la DGER avec la MSA relative au travail des jeunes.

La CFDT demande que cet outil bénéficie d’une communication plus importante et fasse l’objet d’échanges de pratiques. En effet, les établissements et les exploitations agricolesn’ont pas toujours connaissance de cet outil et ne le se sont pas approprié.

• Fournitures des EPI

Il faut une information des agents sur les équipements de protection individuelle (EPI). Les ISST interviennent sur ce sujet dans les instances, lors des inspections, lors de sollicitations directes ou encore lors de séminaires (enseignement, DRAAF,…). Parallèlement des notes ont été diffusées sur le port des EPI et leur utilisation car les conditions d’utilisation sont déterminantes pour garantir une protection de l’agent.

L’employeur a la responsabilité de l’évaluation, de la gestion et de l’élimination des EPI. C’est donc l’employeur qui les finance. Pour l’enseignement, l’employeur est le directeur de l’EPL. Il y a parfois des difficultés liées aux marchés nationaux mais il ne pourra pas être reproché de faire des achats hors marché afin d’acheter les EPI adaptés aux situations locales. La source de financement de l’EPL pour l’achat des EPI ne relève pas du CHSCTM. C’est à la DGER d’en définir les modalités.

GT sécurité des chantiers forestiers

La sécurité des chantiers comportant des conditions de travail dangereuses est une priorité pour la DGER, qui a élaboré un plan d’action sur la santé et la sécurité des apprenants. Au mois de septembre, la DGER recrutera un agent afin de suivre l’avancée du plan d’action. Les actions sont les suivantes :
— inscription d’un stage de formation au programme formation ;
— diffusion de documents sur les règles à respecter pour les chantiers ;
— mise en place d’une plate-forme numérique qui permettra aux acteurs de s’approprier les actions de sécurité dans le cadre d’un chantier ;
— organisation d’un groupe de travail sur la sécurité des apprenants.

La note de rentrée, qui cadre le dispositif des établissements, a mis cette priorité relative à la sécurité en exergue.

Le périmètre de ce plan d’action doit couvrir la sécurité des apprenants mais également des encadrants. Des sessions de formation ont été organisées sur la sécurité des chantiers forestiers pour les enseignants. Il s’avère que ce sont principalement des enseignants confirmés qui se sont positionnés sur ce type de formation. Or, il faudrait que tous les encadrants soient formés. Les chantiers paysagers et forestiers sont très proches et il faut aussi associer ces acteurs à ces formations.

La CFDT  soutient ce plan d’action et demande que les moyens nécessaires à sa réalisation soient programmés. Elle souhaiterait envisager la réflexion sur les chantiers forestiers avec un collectif de travail national (Bergerie nationale, etc.) sous l’égide du CHSCT-M. Enfin,pour la CFDT, la formation sur la sécurité des chantiers doit être rendue obligatoire pour l’ensemble des enseignants.

CHSCT-REA

Des instructions définissent les conditions locales de travail avec les CoCT et les CoHS. Toutefois, la mise en œuvre de ces instances n’est pas systématique dans les EPL, ni obligatoire. Le groupe de travail sur le dialogue social en région abordera ce sujet car il est parfois compliqué de les mettre en place localement.

Le comité technique spécial des services déconcentrés du ministère de l’Agriculture, compétent pour les DRAAF, la DRIAAF et les DAAF (CTS-SD) s’est réuni le 13 juin 2019 sous la présidence de la secrétaire générale, Sophie Delaporte. La CFDT était représentée par Gisèle Bauland, Jacques Moinard et Géraldine Ruscassier.

Au cours de cette instance, la CFDT a fait une déclaration liminaire, reproduite ci-dessous, avec les réponses et informations apportées par l’administration lors de ce comité.

« Madame la secrétaire générale,

L’ordre du jour de ce comité technique des DRAAF prévoit d’aborder le bilan de la mise en œuvre de la réforme régionale de 2016. Ce bilan, que la CFDT demande avec insistance depuis deux ans au sein de cette instance mais également en CTM, sera, nous l’espérons, à la hauteur de nos attentes.
Mais nous n’avons reçu aucun document en amont de ce CT et ne savons pas non plus par qui et comment a été réalisé ce bilan. Pour un sujet de cette importance, c’est particulièrement surprenant, voire inquiétant. »

Le chef du service de la modernisation, Olivier Denais, rappelle les principales étapes de cette réforme, définie en 2015 et mise en place au 1^er janvier 2016, avec le passage de 22 à 13 régions. Depuis le premier bilan fait en octobre 2017, pas d’évolution notable. Le nombre de services, passé de 53 à 51, n’a pas évolué depuis fin 2017 ; seule une tendance à la diminution du nombre de pôles, de plus en plus mono-sites, est observée, même si la notion de pôle n’est pas toujours bien définie. Le Fonds de modernisation a apporté un soutien en terme d’accompagnement pour toutes les DRAAF (formations, appui management, accompagnement des services, mise en réseau…). D’un point de vue qualitatif, le fonctionnement en multi-sites reste complexe, particulièrement en DRAAF XXL (grandes distances, nombre de départements à animer). De nouvelles organisations sont en réflexion, en Normandie et en Hauts-de-France notamment, dans la perspective du Brexit. Au niveau des agents, 300 ont été amenés à changer de poste (20 à 35% des effectifs selon les DRAAF). Trente agents ont réalisé une mobilité géographique pour suivre leur poste, 191 ont bénéficié de la PARRE et 7 de l’indemnité de départ volontaire (IDV). Il reste très peu de cas d’agents qui n’ont toujours pas trouvé de solution.

Le représentant du RAPS, Yves Royer, rappelle la mobilisation des Igaps auprès des agents pour leur trouver un poste, en lien avec le SRH et les responsables de programme (Rprog). Après 3 ans, il ne constate que de rares échecs dans le cas de mobilités fonctionnelles avec retour de l’agent vers son métier d’origine ; les équipes sur le terrain ont fait preuve d’une grande plasticité. Selon lui, les cadres ont payé le prix fort avec un élargissement des périmètres, diriger une équipe sur deux ou trois sites nécessite des compétences et reste difficile à gérer ; ce problème n’est toujours pas maîtrisé. Mais, selon lui, la réforme est maintenant digérée.

La CFDT s’élève contre cette affirmation… Ce n’est pas une digestion, mais plutôt une résignation ! En outre, ce bilan est très loin de ce que l’on est en droit d’attendre ! La CFDT rappelle sa demande formulée à plusieurs reprises auprès de la précédente secrétaire générale, à savoir un diagnostic approfondi des DRAAF fusionnées, cette mission pouvant être confiée au CGAAER avec l’appui du Raps.

La secrétaire générale retient l’idée de missionner le CGAAER afin de réaliser un bilan approfondi dans toutes ces dimensions (organisation, conditions d’exercice des métiers, évolution des agents, conditions de travail au quotidien…).

La CFDT s’en félicite, elle n’y croyait plus !

« Alors que de nouvelles réformes se profilent dans le cadre d’Action publique 2022, nous constatons au quotidien que la fusion des DRAAF est encore loin d’être digérée.
La fusion a placé les agents sous une extrême tension. Le sentiment d’impuissance face à la dégradation des moyens humains pour assurer les missions, avec des surcharges de travail accentuées par des temps de déplacements qui explosent, reste très prégnant.
Le télétravail peine à décoller dans les DRAAF ; nous le regrettons car il s’agit d’une des pistes permettant d’alléger les déplacements.
Si nous ne remettons pas en cause le choix du multi-sites, il est indispensable de repenser nos missions et la façon de les exercer. Les contraintes de déplacement ne sont pas soutenables dans le temps. L’amélioration des outils de gestion des données et de communication est certes indispensable pour apporter des solutions, mais ne suffira pas. »

La secrétaire générale indique que, concernant les déplacements impliquant de larges amplitudes horaires de travail, des réflexions sont en cours et qu’un groupe de travail est prévu pour cet automne. Le MAA a comparé les situations entre ministères et plusieurs solutions réglementaires et logistiques qui sont à l’étude seront proposées dans le cadre de ce groupe de travail.

Elle annonce que le baromètre social fera prochainement l’objet d’une deuxième édition et la distinction entre DRAAF fusionnées et non fusionnées sera maintenue.

Concernant le télétravail, Philippe Mérillon informe le comité qu’une enquête vient d’être lancée, avec des résultats attendus fin juin. Le bilan sera présenté au prochain CTS-SD ainsi qu’au comité technique ministériel (CTM).

« La CFDT a mis en garde le gouvernement contre des réformes synonymes de reculs, voire de démantèlement, et a toujours mis en avant la nécessité d’un vrai débat sur les besoins et missions de service public, préalable à toute décision, avec la nécessité d’un réel dialogue social… Nous sommes loin du compte à ce jour, et la logique budgétaire reste à l’évidence le principal moteur des nouvelles réformes concernant l’organisation territoriale de l’État. »

Pour la secrétaire générale, les missions du MAA ne seront pas impactées par les réformes en cours, contrairement à d’autres ministères. Cette stabilité des missions lui semble être un facteur de sens pour les agents.

Elle annonce la publication, ce 13 juin, de la circulaire relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l’État. Cette circulaire précise les mutualisations en matière budgétaire ainsi que la mise en place, au cours du premier semestre 2020, des secrétariats généraux communs de département (SGC), en charge de l’ensemble des fonctions support. Les DRAAF ne sont pas concernées. Cependant, dans les chefs-lieux de région, lorsque les DDI sont sur le même site que les DRAAF, des mises en commun sont possibles. Concernant l’Outre-mer, la Corse et l’Île-de-France, des instructions spécifiques sont attendues. Pour la Guyane, le MAA a obtenu que tous les service de la DAAF soient intégrés dans une seule direction : la direction générale des Territoires et de la Mer (DGTM) ; l’organisation choisie pour la Guyane n’a pas vocation à être généralisée. En Corse, la DRAAF est maintenue, mais il est nécessaire de trouver une meilleure coordination entre le niveau départemental et régional, notamment sur les enjeux PAC.

« Pour la CFDT, après la fusion des BOP 307 et 333 en un BOP 354 relevant strictement du ministère de l’Intérieur, et la fusion des SG de DDI avec ceux des préfectures, les DRAAF semblent être la prochaine étape de la « préfectoralisation » des services déconcentrés de l’État. Les moyens des DRAAF sont déjà de fait intégrés à ce nouveau BOP 354. Ces nouvelles réorganisations au niveau territorial, toujours dévoilées une fois les décisions prises, sans aucune concertation préalable, sont pourtant loin d’être sans conséquences pour les agents exerçant en services déconcentrés ! Lors de ce comité technique, nous souhaitons donc que soit apportée la vision du MAA pour ses services déconcentrés… si tant est que notre ministère soit en capacité de peser sur les arbitrages qui seront rendus par le Premier ministre. »

La secrétaire générale souhaite rappeler le rôle interministériel du préfet qui est le représentant de l’État en département, selon le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004. En outre, le Grand débat a fait apparaître la nécessité d’une plus grande proximité avec les territoires. La réorganisation en cours a pour but de rationaliser ces moyens avec une vision plus fine des territoires. Le MAA a toujours eu une gestion proche des préfets, notamment à l’occasion des crises sanitaires. L’interministérialité est plus difficile au niveau de l’administration centrale, où chacun défend son pré carré.

Pour le MAA, les fonctions support métiers (BOP 206) n’ont pas vocation à rejoindre le SGC. Le ministère demande également le maintien d’un cabinet (1 à 2 personnes) auprès des directeurs de DDI afin d’assurer l’interface avec le SGC. Les agents seront placés en PNA sur le programme 354 et une charte de gestion sera rédigée.

« Pour les agents, qui perdent le sens de leurs missions au fil des réformes qui s’enchaînent depuis plus de 10 ans, il n’est pas envisageable qu’en plus leurs conditions de travail se dégradent davantage. Vous le savez, Madame la secrétaire générale, notamment au travers de vos visites entamées dans les structures depuis ce début d’année, les agents attendent davantage de sens et une réelle amélioration de leurs conditions de vie au travail.

Concernant l’adéquation moyens-missions :

La CFDT reste très préoccupée par les situations particulièrement tendues au niveau des fonctions support en DRAAF fusionnées. Les coups de rabot successifs sur le BOP 215 pèsent lourdement sur le fonctionnement des directions régionales, avec des équipes sous tension, parfois à la limite de la rupture. Et nous craignons fort qu’à l’issue des 3 ans prévus pour la stabilisation des organigrammes dans les DRAAF fusionnées, nous n’entamions une véritable cure d’amaigrissement en ETP pour atteindre les objectifs d’économie prévus par cette réforme. Les premiers signes sont déjà visibles au travers des postes qui ne seront pas ouverts à la mobilité d’automne.

Les DRAAF ne cachent plus leur inquiétude face aux difficultés qui s’annoncent pour accomplir leurs missions de service public, envisageant même d’en abandonner certaines. Si au cours de ces 3 dernières années, des dépassements de DO ont été accordés pour maintenir les missions dévolues aux DRAAF, qu’en sera-t-il pour le dialogue de gestion 2020 ? »

La secrétaire générale reconnaît qu’il ne faut pas s’attendre à des effectifs en croissance. Cependant, les services de proximité sont mis en avant par le gouvernement et si le niveau central doit se réorganiser, le niveau régional n’est pas remis en cause.

« Outre les fonctions support, quelles sont les missions qui seront les plus touchées par la pression toujours plus forte sur les DO des DRAAF ? Si les missions de contrôles ne semblent pas remises en cause, nous craignons beaucoup pour les missions non réglementaires, (Ecophyto, plan alimentation, plans filières…) qui sont pourtant au cœur des politiques publiques portées par le MAA. »

Pour le secrétaire général adjoint, Philippe Mérillon, il n’y a aucune volonté du ministère de supprimer des missions et il se bat pour préserver ses capacités pour les réaliser. Il faut trouver toutes les solutions pour faire des économies (mutualisation, par exemple), trouver de nouvelles marges de manœuvre. Si certaines missions devaient être abandonnées, les moyens du MAA (PLF) seraient encore plus réduits.

« Concernant le devenir de certaines missions :

Nous attendons toujours les décisions concernant les missions Feader en DRAAF, suite au transfert de l’autorité de gestion aux conseils régionaux. S’agissant de la programmation 2014-2020, nous sommes toujours en attente d’un plan d’action métier, issu du Retex PAC, et de l’installation d’un réseau de référents. »

Pour la secrétaire générale, il s’agit de sécuriser les paiements. Un travail approfondi a été réalisé dans le cadre du « plan de performance PAC » afin de préciser le rôle de chacun et l’articulation entre DGPE, ASP, DDT et DRAAF. Il ne s’agit pas de mettre les SEA sous la coupe de l’ASP. La DGPE en profite pour annoncer la réunion prochaine d’un groupe de travail PAC au format des groupes de travail « Retex-PAC»

« Enfin, la réorganisation complète de la mission examens est actuellement un nouveau sujet d’inquiétude, avec un manque de communication et de concertation avec les agents des SRFD. Cette évolution, si elle peut avoir du sens, doit être conduite dans la plus grande transparence et anticiper les impacts qui seront importants pour les DRAAF et leurs agents. »

Sophie Delaporte indique que le projet Mirex (mission inter-régionale examens) sera examiné au comité technique de l’enseignement agricole (CTEA). Il est en cours d’arbitrage au niveau du cabinet. Elle ne souhaite pas aborder ce sujet lors ce comité technique.

Les organisations syndicales s’étonnent de l’absence de la DGER à ce comité technique alors que ce sujet semble très avancé et que des postes en DRAAF sont déjà fléchés pour cette nouvelle organisation.

Devant le refus de la secrétaire générale d’aborder ce point, l’ensemble des représentants siégeant à ce CTSD font valoir l’article 2 du règlement intérieur pour demander la convocation rapide d’un nouveau comité technique afin débattre de ce projet.

Pour la CFDT, la mise en place des Mirex, prévue pour la rentrée 2020, va entraîner des pertes importantes de postes pour certaines DRAAF. L’absence de communication sur cette nouvelle organisation génère de fortes inquiétudes pour les agents des SRFD : quelles modalités d’information et d’accompagnement prévues pour les agents ? Une étude d’impact a-t-elle été réalisée ?

Autres points abordés au cours de ce CTSD

• Plan de transformation ministériel

Selon le secrétaire général adjoint, contrairement à d’autres ministères, le plan de transformation ministériel du MAA, validé fin 2018 n’a pas été modifié et a même été conforté suite au Grand débat. Les seuls points qui évoluent concernent l’organisation de l’administration centrale et les orientations de la PAC sur le Feader. Un point d’étape régulier sur l’avancée de ce plan sera réalisé dans les instances de dialogue social.

Le ministre a également souhaité que le plan de transformation ministériel soit décliné au niveau régional. En plus des indicateurs nationaux (pesticides, dont glyphosate ; 50 % d’aliments bio ou local dans les cantines ; sécurisation des aides PAC), les DRAAF doivent définir des indicateurs pour leur territoire.

• Modification de l’arrêté relatif à la désignation des DRAAF chargées d’une mission régionale ou interrégionale de surveillance phytosanitaire des forêts

L’antenne Bourgogne-Franche-Comté du pôle Grand Est – Bourgogne-Franche-Comté devient l’un des six pôles du Département santé des forêts.

• Projets immobiliers

Suite au déblocage par le gouvernement, en juin 2018, d’une enveloppe financière importante pour « la réhabilitation des cités administratives en France » (BOP 348), la CFDT avait demandé au CTS d’octobre 2018 un point des différents projets en cours. Si certains projets avancent avec un minimum de transparence et de concertation avec les représentants des personnels, d’autres avancent dans le plus grand secret, comme celui concernant la Cité administrative de Toulouse. La CFDT souhaite avoir un nouveau point d’information sur l’état d’avancement des différents projets en cours.

Philippe Mérillon indique que les projets sont pilotés au niveau national par la direction de l’immobilier de l’État, en concertation avec les préfets. C’est aux préfets d’organiser la concertation locale.

• Action sociale

Depuis septembre 2018, en cité administrative, le reste à payer au restaurant inter-administratif est du simple au double pour les agents du MAA (même indice), selon qu’ils sont en poste en DDI (simple) ou en DRAAF (le double !). Lors du dernier CTSD, vous sembliez découvrir cette situation et vous vous étiez engagé à porter le sujet auprès de la DSAF, afin de mettre fin à cette injustice le plus rapidement possible… …nous sommes en juin 2019, et les agents des DRAAF payent toujours le double de leurs collègues affectés en DDI.

Le secrétaire général adjoint est conscient de cette situation injuste et assure la CFDT que le MAA fait ce qu’il peut pour faire avancer ce dossier.

• Entretiens professionnels en DRAAF

Philippe Mérillon précise que le bilan des réalisations a été fait. Il montre un taux de plus de 75 %, excepté pour 2 régions où des retards de transmission sont observés et une DRAAF pour laquelle subsistent des interrogations.

• Projet Ibisa et ouverture de Jitsi hors RIE

Contrairement aux annonces faites lors du CTS d’octobre 2018, Ibisa ne peut être déployé actuellement pour les DRAAF et les utilisateurs extérieurs au MAA ne peuvent toujours pas se connecter en visio sur le RIE.

• Labels égalité professionnelle et diversité (handicap, discrimination…)

Une enquête sur le fonctionnement du réseau ambassadeurs-référent régional est en cours.

• Formation

Selon les informations parvenues à la Certaines formations transversales deviennent impossibles à organiser faute de moyens mobilisables sur le BOP 333 et les formations métiers sont également de plus en plus difficiles à mettre en place… notamment sur le BOP 206 du fait de l’absence de correspondant formation à la DGAL. Face à ce constat (la montée en puissance des formations organisées par la plateforme interministérielle), comment vont évoluer les DR-Formco ?

Philippe Mérillon souhaite insister sur l’enjeu majeur que représente la formation pour le ministère : c’est le levier indispensable pour maintenir les compétences.

Servane Gilliers-Van Reysel, adjointe à la sous-directrice du développement professionnel et des relations sociales,souligne également que le rôle des DR-Formco a été conforté à l’occasion de leur dernier séminaire avec la DGER, avec une priorisation sur l’accompagnement personnalisé et le crédit personnel de formation (CPF).

La commission consultative paritaire des contractuels (CDD-CDI), réunie le 16 mai 2019, était présidée par Laurence Venet-Lopez, adjointe au chef du service des ressources humaines (secrétariat général du MAA). La CFDT était représentée par Jacques Moinard, Eric Garberoglio et Cyrille Carayon.

Cette CCP était principalement consacrée à l’examen des demandes de mobilité. Les résultats ne figurent pas dans le présent article.

En préambule, la CFDT a prononcé une déclaration liminaire, reproduite ci-dessous avec les réponses apportées par l’administration aux différentes questions soulevées.

Déclaration liminaire de la CFDT

« La CFDT n’a cessé de dénoncer, notamment au sein de cette CCP, les inégalités de traitement entre contractuels exerçant des fonctions techniques ou administratives selon leur structure de rattachement.

L’administration, qui nous a opposé une fin de non-recevoir durant de nombreuses années, a fini par nous entendre et a réalisé fin 2017 une remise à plat des réévaluations des agents contractuels en services déconcentrés et en EPL.

Pour la CFDT, ce travail d’objectivation représente une avancée importante. L’état des lieux effectué par les Igaps a conduit le SRH à réévaluer le salaire de près de 400 agents (hors administration centrale) au cours de l’année 2018, avec un rattrapage pour de nombreux contractuels « oubliés ».

Si l’année 2018 constitue un premier pas vers plus d’équité entre contractuels, il s’agit maintenant de s’assurer que les nouvelles pratiques de gestion des réévaluations s’appliquent dans toutes les structures de façon homogène. La campagne de revalorisation 2019 est en cours pour les agents arrivant à l’anniversaire triennal de leur contrat en 2019.

Cette campagne est cadrée par deux notes de service, établies respectivement pour les agents affectés en établissement d’enseignement et de formation et pour les agents affectés en services déconcentrés (DRAAF et DDI).

Les Igaps sont chargés, pour les structures dont ils assurent le suivi, de veiller à faire remonter au bureau des contractuels du SRH l’avis de la structure qui déterminera le niveau de la réévaluation.

Cette procédure implique largement les Igaps, comme l’avait demandé la CFDT. Nous comptons sur le SRH, le secrétariat général et le président du RAPS pour que cette campagne de revalorisation soit conduite avec beaucoup d’attention, sans oubli et tenant compte réellement de l’investissement des agents.

Pour les services déconcentrés (DRAAF et DDI) et pour les établissements publics d’enseignement et de formation, la procédure mise en place est celle d’une campagne annuelle de recensement ; la revalorisation s’effectue par semestre avec un effet rétroactif à la date anniversaire.

Le recensement vient de se terminer pour 2019. Au total, 66 agents sont concernés cette année. Cette liste a été transmise aux structures par le bureau de gestion des contractuels via les Igaps.

Pour les agents d’administration centrale, les réévaluations se font au fil de l’eau, à la demande de leur gestionnaire de proximité (MAG).

La CFDT aimerait que la procédure mise en place pour les services déconcentrés (notamment la transmission aux structures par le bureau de gestion des contractuels) s’applique aussi aux agents d’administration centrale. L’administration répond favorablement à cette demande.

En outre, la CFDT a quelques doutes concernant la réalisation effective des entretiens professionnels. Ceux-ci constituent la base sur laquelle s’appuie le directeur pour proposer le niveau de la réévaluation de 0 à 8 % (voire supérieure dans certains cas particuliers de forte évolution du poste). Cette proposition de réévaluation est transmise au SRH (qui l’applique ou pas).

Il nous paraît indispensable que chaque agent puisse avoir chaque année un entretien professionnel réalisé dans de bonnes conditions… Ce qui n’est pas le cas actuellement dans toutes les structures. Que compte faire le SRH pour que cet exercice indispensable soit effectif pour tous les agents ?

L’administration précise que la totalité des contractuels concernés en 2019 avaient bien eu un entretien professionnel. En outre, depuis deux ans, la nécessité de conduire un entretien annuel a été réaffirmée à l’ensemble des structures.

Concernant le dossier complexe des emplois en abattoirs, qui concerne un grand nombre de contractuels, nous saluons le travail réalisé par l’OMM, très attendu depuis le lancement des travaux au printemps 2016 !

Si un premier pas a été fait pour la revalorisation des rémunérations en 2018, il reste encore un travail important à faire sur le plan d’action qui doit découler du rapport de l’OMM. Ces éléments sont actuelle­ment débattus en groupe de travail CTM ; la 2^e réunion doit être programmée dans les meilleurs délais.

La 2^e réunion vient d’être programmée à la date du 19 juin 2019.

Pour la CFDT, la prise en compte des conditions particulières du travail en abattoir nécessitera un effort supplémentaire en matière de rémunération. Concernant ce point, la dernière réunion, organisée en format CCP, nous laisse un sentiment d’opacité. En effet, il n’a pas été possible de discuter des nouveaux référentiels VIC et PSNT, l’administration n’ayant pas souhaité nous les communiquer.

La CFDT demande qu’une nouvelle réunion de ce groupe rémunération au format CCP soit organisée rapidement, afin de discuter dans un esprit plus transparent. »

La présidente répond qu’il n’existe ni grille ni référentiel pour les contractuels ; il n’y a donc pas de sujet.

La CFDT constate que la présidente méconnaît la population des contractuels du ministère. En effet, l’existence d’un référentiel est incontestable. De nombreux contractuels en ont vécu les limites. Il existe également un référentiel avec avancement automatique pour les PSA et VINT (objet de la réunion du 16 avril).Enfin, il existe des contractuels à statut, par exemple les agents contractuels d’enseignement nationaux (ACEN) ou les contractuels du statut unique avec des grilles (et échelonnements indiciaires) calquées sur celles des fonctionnaires de niveau équivalent.

On ne peut que constater une fois encore les différences de traitement selon les catégories de contractuels employés par le ministère. Cela génère de l’incompréhension de la part de la population contractuelle et bien souvent des frustrations… L’officialisation a minima d’un référentiel serait de nature à rendre plus transparente la gestion de l’ensemble des contractuels du ministère.

Enfin rappelons que la CFDT réclame depuis des années l’instauration de primes pour les contractuels.

Questions diverses CFDT

● Bilan des emplois Brexit

La DGAL fait le point sur la situation au 13 mai. En trois vagues successives, 110 ETP ont été ouverts ; ils concernent très majoritairement des contractuels en CDD de 6 mois. Ce dossier paraît très compliqué pour l’administration du fait de l’incertitude sur la nature et la date du Brexit.

● Conséquences de la mise en place de RenoiRH sur les modalités de gestion des contractuels

Des tests « double-paye » sont réalisés parallèlement dans l’ancien (Agorha) et le nouveau (RenoiRH) système de gestion par le bureau de gestion des contractuels afin de vérifier la fiabilité du nouvel outil et d’obtenir le feu vert de la DGFiP pour le basculement prévu le 15 juillet 2019.

Concernant les CDD courts qui interviendront cet été, les gestionnaires de proximité ont été invités à transmettre le plus tôt possible au bureau de gestion toutes les informations nécessaires à la prise en charge des agents. À ce stade, il ressort une certaine facilité d’utilisation de RenoiRH ; cependant, certaines informations demandées nécessitent plus de temps de saisie.

● Rappel des règles concernant la portabilité des CDI

L’administration indique qu’un agent en CDI peut être recruté dans une autre administration sans perdre son CDI… mais ceci n’est actuellement possible qu’au sein d’un même versant de la fonction publique (fonction publique d’État, hospitalière et territoriale). Cette portabilité devrait être rendue possible entre les différents versants par la loi de transformation de la fonction publique, actuellement débattue.

● Ensap : point sur l’expertise en cours concernant les contrats courts

L’administration indique que l’expertise est toujours en cours, mais l’accès pour les contractuels sera bien effectif à compter du 1^er juillet 2019.

Pour toute question, n’hésitez pas à contacter vos élus !

Une première séance de ce CTM a été exclusivement dédiée au Brexit (reconvocation du CTM du 10 avril) et à ses conséquences sur les points de contrôles frontaliers.  Tous les représentants du personnel se sont prononcés contre les projets de textes dérogeant aux garanties minimales relatives au temps de travail pour faire face à un éventuel « Brexit dur ».

La seconde séance a été consacrée à l’ordre du jour du CTM normalement prévu ce 25 avril et présidée par la secrétaire générale du ministère, Sophie Delaporte.

La CFDT, représentée par Jacques Moinard, Gisèle Bauland et Géraldine Ruscassier, a tenu à rappeler combien il est important de respecter les agents. Ce respect doit s’exprimer à travers les conditions de travail, qu’elles soient en lien avec les conditions physiques d’exercice des missions (en abattoir ou Sivep par exemple), les réorganisations en cours ou encore dans les services où de trop nombreuses discriminations sont toujours constatées. C’est le sens de sa déclaration liminaire, reproduite ci-dessous avec les réponses de l’administration.

« Le ministre a rappelé, lors de la deuxième rencontre bilatérale avec la CFDT en mars, son attachement au dialogue social avec les corps intermédiaires. Il a souligné leur rôle indispensable dans une société démocratique. Selon son expression, ils sont des « capteurs », des « lanceurs d’alertes » notamment pour remonter les problèmes du terrain.
Et c’est bien à ce titre que la CFDT souhaite vous interpeller sur les inquiétudes de plus en plus vives qui remontent des services déconcentrés ministériels et interministériels. Avec une baisse constante des effectifs comme principal objectif du gouvernement, les réorganisations qui s’annoncent sont perçues par les agents comme une remise en question de leur rôle et du sens de leur travail.
Pour la CFDT, ces inquiétudes sont particulièrement légitimes face à un gouvernement qui organise un semblant de dialogue social et qui avance ses réformes sans prendre en compte les alertes envoyées par les « partenaires » sociaux.
La fusion des secrétariats généraux des DDI avec ceux des préfectures illustre cette situation de façon caricaturale.
En effet, après le transfert du pilotage budgétaire des DDI au seul ministère de l’Intérieur, il a été décidé, dans la précipitation et sans aucune étude d’impact, de procéder à cette fusion.
Cette transformation des DDI correspond à ce que nous dénonçons depuis plusieurs années : une pure et simple « préfectoralisation » de ces services… à quand le tour des directions régionales ?
Issus d’une fusion avec des pratiques ministérielles très différentes, les secrétariats généraux actuels, à peine stabilisés, vont devoir subir un nouveau choc culturel qui risque d’être destructeur pour l’ensemble des agents, avec la perte de la proximité RH et des compétences « métier ». La création de ces nouveaux secrétariats généraux, qui doivent être opérationnels pour le 1^er janvier 2020, est un déni de dialogue social. »

La secrétaire générale confirme le calendrier annoncé pour le 1^er janvier 2020. La mission inter-inspections finalise actuellement son rapport, en déterminant notamment les effectifs actuels en charge des fonctions support pour chaque ministère. Le ministère de l’Agriculture, qui participe aux réflexions en cours, est particulièrement attaché aux points suivants :
— la qualité du service rendu aux agents : le SG commun doit être une opportunité pour mieux répondre aux besoins en fonctions support ;
— la possibilité de gagner quelques ETP pour les missions métiers, dans le cadre de schémas d’emploi très contraints ;
— un potentiel de meilleur déroulement de carrière pour les agents administratifs, au sein d’équipes interministérielles plus importantes ;
— une nomination interministérielle des emplois de direction, sous l’égide des services du Premier ministre ;
— le maintien d’une petite équipe de proximité sur la gestion des métiers, auprès du directeur, qui doit conserver une autorité fonctionnelle, et instaurer une relation de type « prestation de service » avec le SG commun.

En outre, avec des schémas d’emploi contraints, la mutualisation des fonctions support est nécessaire selon la secrétaire générale.

« Cependant, pour la CFDT, les SG communs construits dans la précipitation ne fonctionneront pas !
Outre le risque évident de pertes de compétences sur les fonctions support, c’est l’ensemble des compétences techniques qui sont en danger, avec une dégradation irréversible de la qualité du service public rendu. Par exemple, nos craintes sont grandes quant à la perte de flexibilité indispensable pour les analyses de laboratoire en DDPP, ou encore pour l’embauche des « vacataires PAC » en DDT.
Malheureusement, certaines directions, les plus « zélées », anticipent les conclusions de la mission inter-inspection en faisant fi de notre analyse.
Cette attitude a conduit les organisations syndicales à refuser unanimement de siéger au dernier CT des DDI, puis à présenter un ensemble de conditions pour la reprise des travaux de cette instance.
La CFDT demande au ministre de l’Agriculture d’intervenir auprès du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur, pour que la fusion des secrétariats généraux des DDI se fasse dans le respect des agents et des missions de service public dont il a la responsabilité. »

La secrétaire générale ne partage pas les craintes exprimées par la CFDT, mais admet cependant que tous les ministères n’ont pas la même vision des SG communs… Les arbitrages finaux seront donc faits au plus haut niveau du gouvernement, et chaque ministère fait actuellement valoir ses arguments.

« Pour la CFDT, il est aussi de la responsabilité du ministre de l’Agriculture et de sa secrétaire générale de construire avec les agents la nouvelle gouvernance de la PAC. La CFDT a pourtant l’impression, à ce stade, que le ministère s’en défausse sur l’ASP. La CFDT rappelle régulièrement la nécessité de réactiver le groupe de travail Retex pour la mise en place d’un véritable plan d’action « métier » ; la mise en place et le suivi de la nouvelle convention ASP-SEA devrait être réalisé dans le cadre de ce groupe de travail, dont la composition intègre l’ensemble des parties prenantes. »

La secrétaire générale rappelle que plusieurs scénarios ont été envisagés dans le cadre d’AP2022, avant d’acter le maintien des agents en charge de la PAC dans les SEA. Pour le ministère, il est essentiel de respecter les délais de paiements des aides et donc d’offrir de meilleures conditions de travail pour les agents. Afin de répondre à ces deux exigences, une convention nationale a été proposée avec une déclinaison départementale soumise à l’avis du préfet.

La secrétaire générale confirme que la mise en place de cette convention sera suivie par un groupe de travail issu du CTM, qui intégrera l’ensemble des intervenants du groupe Retex PAC. Ce dossier sera également abordé dans le cadre du CT spécial DRAAF-DRIAAF-DAAF, qui se réunira le 13 juin 2019.

« Concernant la réorganisation des contrôles en matière de sécurité sanitaire des aliments, la CFDT demande également que les représentants du personnel soient étroitement associés à la réflexion sur ce sujet essentiel pour l’avenir des missions et des agents du MAA concernés.
La CFDT est un syndicat réformiste qui a toujours défendu le principe des évolutions par des réformes — et nous en avons besoin —, mais une réforme n’a de chance d’aboutir que si elle est débattue et partagée avec les représentants légitimes des principaux concernés. C’est ce principe-là que la CFDT continuera à porter avec fermeté. »

La secrétaire générale indique qu’une mission inter-inspections SSA va débuter. La lettre de mission qui a été transmise aux organisations syndicales n’est pas la version définitive : il manque la signature du ministre de l’Intérieur. Le constat actuellement partagé concerne l’articulation DGAL-DGCCRF, qui manque de lisibilité. La secrétaire générale ne cache pas que les évolutions envisagées diffèrent selon les ministères. Le ministère des Finances penche davantage vers une externalisation des missions. À ce stade, rien n’est écrit et la mission doit permettre la mise en perspective des différentes solutions envisagées et faire des propositions, qui pourront être différentes.

Pour répondre à notre demande, le ministère sollicitera que la mission inter-inspections puisse auditionner les organisations syndicales du CTM.

Points à l’ordre du jour

L’Ensap bientôt ouvert aux contractuels

L’Ensap est un web-service piloté par Bercy qui permet à chaque agent d’accéder à ses bulletins de paie dématérialisés ainsi qu’à son dossier retraite. Jusqu’à présent, il n’était ouvert qu’aux seuls agents titulaires. Pour ceux-ci, les éditions papier ne seront plus distribuées à compter d’octobre 2019 ; à cette date, chaque agent devra avoir créé son espace personnel Ensap. Concernant les problèmes d’accès au dossier retraite sur leur poste pour les titulaires, l’administration invite les agents à consulter la foire aux questions et se tient à leur disposition si les difficultés persistent. Les documents sont disponibles sur l’espace personnel durant 5 ans après la cessation d’activité.

Au 1^er juillet 2019, le service va être étendu aux agents contractuels du ministère (en CDI comme en CDD) pour ce qui concerne les bulletins de paie. L’arrêt de la diffusion des bulletins papier est prévu entre janvier et mars 2020. Le compte Ensap sera maintenu pour les agents contractuels qui quittent le ministère. Une expertise est prévue pour les CDD de très courte durée, considérant qu’un temps minimum est nécessaire pour l’activation du compte. A priori, les agents contractuels sur budget d’établissement (ACB) sont hors champ Ensap, le décret l’instituant ne concernant que les agents rémunérés par l’État ; une vérification est toutefois prévue par l’administration.

Contrairement aux titulaires, les agents contractuels, qui dépendent du régime général, n’auront pas accès à leur dossier retraite via l’Ensap.

La CFDT, qui craignait un délai bien plus long, se félicite de l’ouverture de l’Ensap aux agents contractuels dès ce 1^er juillet. Cela facilitera notamment les démarches avec Pôle emploi pour les collègues concernés. Elle demande cependant que l’administration fasse en sorte de faciliter l’accès de tous les agents à un poste informatique avec une imprimante sur leur lieu de travail. Ce n’est pas le cas actuellement, notamment pour les agents travaillant en abattoir.

Cellule de signalement des discriminations : un bilan instructif

Un premier bilan, après une année d’existence, est présenté par Catherine Perry, responsable de la cellule de signalement des discriminations.

Si le périmètre de la cellule est clairement défini dans la note de service SG/SRH/2018-291, le bilan montre qu’en pratique de nombreuses sollicitations de la cellule sont hors champ. Quelles que soient les situations, même hors périmètre, la cellule a apporté une écoute attentive et un accompagnement pour tous les agents l’ayant sollicitée (55 signalements).

En complément du dispositif défini par la note de service, la cellule a sollicité l’appui d’un groupe informel d’experts. Ce groupe comprend les deux hautes fonctionnaires à l’égalité et au handicap, le médecin de prévention de l’administration centrale, la magistrate du SAJ, la conseillère technique nationale du service social et le bureau de l’action sanitaire et sociale (BASS).

Ce premier bilan montre clairement que les deux critères principaux ayant motivé la sollicitation de la cellule sont le handicap et la santé. Des solutions ont été apportées soit par l’aménagement du poste de travail, soit par l’intervention de l’Igaps, la cellule assurant toujours un suivi à distance.

À ce stade, Catherine Perry souhaite que la cellule s’oriente vers une professionnalisation de l’écoute, de l’expertise et des suites à donner. Il faut également étendre le champ d’intervention de la cellule au harcèlement et aux violences sexuelles et sexistes. Vu la capacité d’écoute nécessaire et l’importance du travail de pré-instruction juridique des signalements, le recueil et l’analyse de ces signalements pourraient être externalisés, avec en outre une meilleure garantie de neutralité pour les agents et un accompagnement psychologique et juridique par des professionnels.

Pour les structures qui en feront la demande, ce dispositif pourra également être étendu à l’enseignement supérieur ainsi qu’aux opérateurs.

La possibilité de mettre en place une commission d’expertise est également envisagée. Elle aurait accès à l’ensemble des situations avec une approche pluridisciplinaire (médicale, sociale et juridique). Cette commission prendrait des décisions sur les suites à donner : enquête administrative, proposition de sanctions disciplinaires, accompagnement du signalant. Elle veillerait aussi au suivi des mesures correctives.

Pour la secrétaire générale, il faut maintenant aller au-delà du dispositif expérimental actuel. Cette cellule doit monter en puissance progressivement, en se professionnalisant. Cette cellule doit également étendre son périmètre avec une commission pour examiner tous les cas et déboucher sur des réponses graduées, du simple rappel du secrétariat général à la sanction disciplinaire. C’est en effet en observant les résultats de la cellule que les agents prendront confiance et y feront appel plus systématiquement.

La CFDT salue l’excellent travail réalisé par l’équipe en charge de cette cellule. Ce premier bilan est très instructif et constitue un retour d’expérience intéressant, notamment en termes de besoin dans les structures actuellement « hors champ »… En particulier, la CFDT demande que les agents du ministère de l’Agriculture en DDI ne soient pas oubliés car il n’existe pas de dispositif interministériel.
La professionnalisation semble effectivement indispensable ainsi que l’élargissement du périmètre de la cellule, en termes de structures mais aussi de champs de compétence.

Feuille de route égalité et diversité 2018-2020 : bilan 2018

Ce bilan est présenté par Françoise Liébert, haute fonctionnaire à l’égalité des femmes et des hommes au ministère de l’Agriculture. Françoise Liébert rappelle que la construction du plan d’action s’est appuyée sur une trentaine de référents qui ont été missionnés dans les DRAAF. Deux réunions ont déjà eu lieu et la prochaine est prévue le 4 juin 2019.

Les deux premiers axes du plan d’action reprennent les mesures du protocole d’accord de la Fonction publique sur l’égalité professionnelle de mars 2013. Il s’agit notamment de déconstruire les stéréotypes.

• axe 1 : l’État exemplaire

• axe 2 : faire avancer l’égalité entre les femmes et les hommes et la prévention des discriminations au sein de la communauté de travail du ministère.
En outre, la future loi de transformation de la Fonction publique prévoit le renforcement de l’égalité professionnelle.
Plusieurs données sont extraites des bilans sociaux du ministère de l’Agriculture :
Les femmes représentent près de 60 % des effectifs au MAA, les temps partiel (12%) concernent principalement les femmes (84%) comme les congés de plus de 6 mois (74 %). L’écart salarial moyen entre femme et homme est important. Même en tenant compte du temps partiel, les différences augmentent avec le niveau de la catégorie. Un travail d’investigation doit être réalisé pour en décrypter les causes exactes. Concernant la part des femmes dans les jurys de concours, leur nombre en tant que membre est en progression (proche de la parité) mais reste en retrait pour la présidence.
Si l’on se réfère au quota de 40 % de femmes pour certains emplois précisés par le décret n° 2012-601 du 30 avril 2012, les résultats du ministère sont bons en administration centrale, mais pas en services déconcentrés où la réforme territoriale a plutôt favorisé les hommes aux postes de responsabilités restants (surtout sur les postes de directeurs, les femmes obtenant principalement des postes d’adjointes). Il n’y a en outre aucune femme responsable en DAAF depuis 2014.
En conséquence, avec seulement 35% de femmes sur les emplois précisés par décret, le ministère pourrait être pénalisé au titre de l’année 2018 pour non respect des quotas (90 000 € par ETP manquant). Les pénalités abondent le budget du secrétariat d’État chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.
Le nouveau protocole d’accord du 30 novembre 2018 renforce les obligations, avec plus de postes concernés et l’élargissement du périmètre aux établissements sous tutelle. Il prend également en compte le partage des obligations parentales et le respect de l’équilibre entre temps de vie professionnelle et personnelle. Il prévoit l’obligation d’un suivi genré des agents promus par rapport aux promouvables.

Les autres axes du plan 2018-220 :

• axe 3 : relatif à l’égalité filles-garçons dans le système éducatif. La nouvelle convention interministérielle 2019-2024, qui sera signée prochainement, engage à mettre en œuvre les mêmes engagements pour les étudiants que pour les agents de la Fonction publique (informations, formations, déconstruction des stéréotypes, mixité et lutte contre les violences sexistes et sexuelles).

• axe 4 : relatif à l’égalité en agriculture et dans les entreprises agricoles. Un système de remplacement a été mis en place en 2018 pour permettre aux agricultrices non salariées de bénéficier du congé maternité. Cependant, constatant que le reste à charge est souvent trop important pour qu’elles puissent le prendre, un nouveau projet de loi doit supprimer tout reste à charge et instituer une indemnité journalière pour leur permettre de bénéficier d’une aide à domicile si le remplacement n’est pas possible.

En outre, des travaux sont menés par le « Réseau rural » sur l’insertion professionnelle des femmes en agriculture, l’entrepreneuriat au féminin et le déploiement des fonds du Feader sur ces sujets.

La feuille de route 2018-2020 va être actualisée au regard du nouveau protocole relatif à l’égalité professionnelle de 2018 et de la future loi de transformation de la Fonction publique.

Pour Françoise Liébert, la démarche de labellisation a été décisive pour engager des actions de manière professionnelle : savoir que l’on va être audité par un organisme tiers oblige à agir dans des délais plus contraints. La mise en place de la cellule de signalement exigée par le label diversité a fait émerger d’autres problèmes, comme le harcèlement sexiste qui doit être pris en compte. Des sanctions sont prévues pour les ministères n’ayant pas mis en place de plans d’action fin 2020.

Pour la secrétaire générale, c’est un énorme chantier. Il reste évidemment des marges de progrès et rien n’est totalement acquis. Nous en sommes aux audits à blanc qui doivent déboucher sur une démarche d’amélioration de tout ce qui n’est pas bien fait, sur un périmètre incomplet, qui devra ensuite être étendu.

La CFDT salue le travail réalisé par Françoise Liébert, avec l’appui du secrétariat général qui semble enfin avoir pris la mesure de ces enjeux.

La CFDT, qui compte parmi les signataires du nouveau protocole d’accord de novembre 2018, prendra toute sa part pour soutenir l’ensemble des actions concourant à la labellisation du ministère. Elle souhaite que l’ensemble des établissements publics sous tutelle y adhèrent rapidement. La CFDT s’inscrit également comme force de proposition dans cette démarche. Elle souligne notamment l’importance du suivi d’indicateurs pertinents et rappelle ses demandes, par exemple dans le cadre du bilan social, concernant la répartition homme-femme dans les grades sommitaux de certains corps, ou encore dans le cadre des CAP pour avoir un état des lieux genré des agents promouvables, particulièrement pour les grades à accès fonctionnels (GRAF).

Troisième révision du répertoire des missions et des métiers (RMM) du MAA et de ses établissements publics

Ce nouveau répertoire est présenté par Denis Feignier, membre du CGAAER. Il rappelle que ce répertoire est réalisé par l’observatoire des missions et des métiers avec le concours de la mission du pilotage des emplois et des compétences.

Dans un contexte interministériel croissant, le RMM permet de disposer d’éléments de comparaison et d’une meilleure connaissance des métiers du ministère par ses partenaires extérieurs. Il permet en outre une meilleure gestion prévisionnelle des effectifs par métiers (et non seulement par corps). De nombreux emplois-types ont été supprimés suite à l’abandon de missions (GSP, DSP…) ou du décroisement (missions « eau »…), mais, a contrario, 105 nouveaux emplois-types ont été créés.

Dans ce nouveau RMM, les niveaux de responsabilité ont été harmonisés, les compétences managériales définies et tous les intitulés « métiers » féminisés. Chaque fiche-emploi fait la distinction entre les connaissances « savoir-faire » et « savoir-être », et intègre une gradation des compétences attendues. Un code RenoiRH a été attribué pour chaque emploi-type.

La version 2019 du RMM sera en ligne (intranet et internet) à compter du 1^er juin 2019.

La CFDT souligne l’importance indiscutable de ce répertoire et de sa mise à jour régulière dans un contexte en perpétuelle évolution. Cette troisième révision tombe à pic, alors que les réflexions sont en cours pour le passage au Rifseep des corps techniques du MAA. La CFDT demande que les groupes de fonctions Rifseep, qui seront proposés d’ici l’été par l’administration, soient établis en cohérence avec ce nouveau RMM.

Autres sujets abordés en questions diverses

Avenir de l’IFCE

La secrétaire générale rappelle qu’un nouveau COP vient d’être signé. Celui-ci définit une trajectoire sur laquelle le ministère n’a pas l’intention de revenir. Malgré les critiques formulées par la Cour des comptes, les administrations de tutelle (Agriculture et Sport) ont considéré que l’IFCE avait des services à rendre pour la filière équine, notamment au travers de la structuration d’un institut technique. L’évolution des missions impactera les effectifs et les compétences à développer à l’horizon 2022, voire au-delà.

Agents contractuels sous statut unifié employés par les opérateurs du ministère

Le « statut unifié » des agents contractuels de l’ASP, de FAM, de l’Inao et de l’Odeadom relève du décret 2010-1248 du 20 octobre 2010.

Depuis fin 2017, le ministère n’a toujours pas notifié les taux de promotion 2018-2020 à appliquer pour ce statut. En conséquence, les promotions établies fin 2018, suite aux CCP réunies au sein de chacun de ces établissements, n’ont pu être validées.

La CFDT considère cette situation inacceptable et demande à l’administration de faire avancer le dossier.

L’administration dit avoir relancé le guichet unique, mais reste toujours sans réponse à ce jour.

Ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019 relative à l’exercice et au transfert, à titre expérimental, de certaines missions dans le réseau des chambres d’agriculture

L’administration précise que cette ordonnance vise une logique d’homogénéisation de l’offre de services assurés par les chambres d’agriculture qui se sont approprié différemment ces prestations d’accompagnement selon leur sensibilité. Il s’agit de s’assurer d’un meilleur niveau de prestations sur l’ensemble du territoire, notamment concernant l’assistance des exploitations pour une mise en conformité par rapport à la réglementation.

Enfin, la secrétaire générale informe les représentants que le prochain CTM se tiendra le 26 juin, en présence du ministre de l’Agriculture, comme il s’y était engagé.

Après le groupe de travail consacré au Brexit le 7 mars 2019, le comité technique ministériel (CTM) du 10 avril 2019 a lui aussi été intégralement consacré à ce brûlant sujet d’actualité, sous la présidence de Sophie Delaporte, secrétaire générale du ministère de l’Agriculture.

La CFDT y était représentée par Gisèle Bauland, Jacques Moinard, Stéphanie Clarenc et Philippe Hédrich.

En préambule, la CFDT a lu la déclaration liminaire suivante :

« En raison du Brexit et du rétablissement d’une frontière entre le Royaume-Uni et l’Europe, plus de 10 postes frontaliers ont été ouverts, où le ministère de l’Agriculture envisage d’étendre les horaires 24 h sur 24 et 7 jours sur 7. Cinquante ETP ont également été recrutés et formés.

Or, en dehors du Brexit, il n’existe guère plus d’une trentaine de postes frontaliers et d’une centaine d’ETP pour réaliser les contrôles sanitaires sur plus de 42 000 lots d’animaux et produits animaux et plus de 53 000 lots de végétaux contrôlés à l’importation en 2018. Ces lots sont issus de plus de 165 pays tiers. En outre, face à de tels flux, aucun poste frontalier ne fonctionne 24 h sur 24 et aucun poste frontalier supplémentaire n’a vu le jour depuis plusieurs années.

Dans ce climat d’incertitudes abracadabrantesques qui règne sur le Brexit, le dispositif de contrôle élaboré, du fait des horaires d’ouverture, engendre une organisation et des horaires de travail peu compatibles avec la santé des agents et la qualité de vie au travail.

À noter que ce dispositif a été élaboré sans connaissance précise des flux de marchandises mais surtout de leur conditionnement. Or, le temps d’un contrôle n’est pas le même lorsqu’un envoi comprend un seul produit ou plusieurs produits et qu’il est nécessaire de sortir les palettes du camion afin de trouver les denrées à contrôler.

Tout ce dispositif « Brexit » paraît disproportionné face à un risque sanitaire faible puisque le Royaume-Uni continuera, dans un premier temps, d’appliquer les règlements européens à l’importation.

Dans ces conditions et afin de fluidifier la circulation des marchandises, d’autres solutions ne sont-elles pas envisageables ? Certains contrôles ne pourraient-ils pas être réalisés à destination ou encore dans un autre poste frontalier ? Moyennant, pour certains produits, une dérogation temporaire de l’UE et ce, le temps de la transition avec le Brexit et de trouver l’équilibre.

Pour la CFDT, l’ouverture des postes frontaliers sur des plages horaires aussi étendues doit rester une exception et les cycles de travail proposés par l’administration doivent être temporaires avec une échéance de fin stricte afin d’inciter la chaîne commerciale à s’organiser.

Ce dispositif est également source de disparité entre les postes frontaliers, notamment Roissy, ouvert le samedi et le dimanche avec un dispositif de récupération plus avantageux que celui proposé dans les projets de texte présentés. De surcroît, certains transitaires pourraient réclamer des horaires d’ouvertures équivalents dans les postes frontaliers actuels.

Enfin, la mise en place de ces contrôles, avec des postes frontaliers ouverts 7jours sur 7 et 24 h sur 24 a un coût, sans compter le temps passé à analyser les différents scénarios, à organiser les contrôles, à former les agents à ces contrôles. La CFDT souhaiterait avoir une évaluation du budget consacré et de son impact sur les équipes en charge de ces dossiers, déjà en tension et mises en surtension avec le Brexit. »

Deux textes inacceptables sur le long terme

L’administration a ensuite présenté au CTM deux projets modifiant les deux arrêtés du 18 octobre 2001 relatifs aux cycles de travail et à l’aménagement du temps de travail (arrêté du 18 octobre 2001 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000, et  arrêté du 18 octobre 2001 relatif aux cycles de travail).

Pour la CFDT, ces textes ouvrent la porte à une dérogation aux garanties minimales édictées par les arrêtés de 2001, concernant la durée quotidienne du travail, l’amplitude de la journée et le repos hebdomadaire.

La CFDT aurait accepté ces textes pour une durée limitée de trois mois, le temps de faire face à l’urgence et à la complexité de la situation, moyennant l’établissement d’un comité de suivi chargé d’en conduire l’analyse. Sans accord sur cette limitation à 3 mois, la CFDT a décidé, comme les autres organisations syndicales, de voter contre ces deux textes.

Dans ces conditions, les organisations syndicales Unsa, CFDT, CGT, Alliance du Trèfle, FSU, FO et Sud ont interpellé la secrétaire générale du ministère de l’Agriculture via la déclaration unitaire suivante :

Communiqué intersyndical suite au CTM spécial Brexit du 10 avril 2019

« Les organisations syndicales ont voté unanimement contre les 2 projets de textes présentés au CTM du 10 avril.

Ces textes comportent un risque de recul pour tous les agents. Ils dérogeraient aux cycles de travail du ministère en charge de l’Agriculture, avec allongement de la durée légale du travail hebdomadaire (44h) et en supprimant les compensations actuelles : récupération majorée des samedis (1,5), dimanches et jours fériés (2).

Le gouvernement n’a pas envisagé la mise en place de mesures pour prendre en compte la pénibilité induite. Faire passer les samedis, les dimanches, les jours fériés et le travail de nuit comme des cycles de travail normal permet au ministère d’éviter les recrutements nécessaires.

Parallèlement à ces dégradations, l’administration n’a pas étudié l’impact de ces conditions de travail, sur la santé et la vie personnelle des agents.

Pour preuve, le CHSCT de la veille a été annulé sans motifs !

Enfin, le texte supprimant les compensations, présenté au CTM pour le Brexit, est susceptible de s’appliquer à tout agent dont le cycle prévoit le travail du samedi, dimanche et des jours fériés.

Nous considérons, à ce stade, que les dispositions légales actuelles permettent de faire face à la situation, d’autant plus que la date du Brexit vient à nouveau d’être repoussée. Nous attendons du ministère qu’il mette en place les moyens adaptés.

Conformément à la réglementation, l’administration devra convoquer une nouvelle réunion du CTM d’ici 30 jours. »

Cette première édition du CHSCT ministériel de la nouvelle mandature (2019-2022) était présidée par Patrick Soler, inspecteur général de l’agriculture, ancien secrétaire général adjoint de France-Agrimer. La CFDT était représentée par Martine Girard, Stéphanie Clarenc et Jean-François Le Clanche.

Lors de sa déclaration liminaire, Patrick Soler a reconnu la qualité du travail et de l’expertise développée par les membres du CHSCT-M. Son objectif est de maintenir le cap et de continuer à agir en faveur des agents pour qu’ils « se sentent bien et travaillent avec efficacité ». Il souhaite que les relations humaines entre les différents acteurs s’améliorent et que les tensions s’apaisent. Si par exemple le télétravail est une réponse parmi d’autres, il attire l’attention sur les évolutions récentes qui conduisent à l’imbrication de plus en plus fréquente entre temps de travail et temps privé. Dans un contexte de travail qui évolue rapidement, la santé et la sécurité au travail sont un défi majeur pour les acteurs de prévention.

Déclaration liminaire de la CFDT incluant les réponses du président

La CFDT rappelle son attachement au maintien de véritables instances pour un dialogue social constructif autour des conditions de travail et de la qualité de vie au travail, qui restent ses priorités. À ce titre, elle rappelle qu’elle n’est pas favorable à la fusion des instances (comité technique et CHSCT) souhaitée par le gouvernement et qu’elle a voté contre la loi de transformation de la Fonction publique.

Patrick Soler affirme vouloir maintenir le niveau d’ambition qui anime cette instance et d’en montrer tout l’intérêt dans le contexte actuel de la réforme de l’État.

Durant cette nouvelle mandature, les nombreux travaux déjà engagés devront être poursuivis et de nouveaux dossiers devront être portés dans cette instance.

Aussi, la CFDT demande qu’un groupe de travail puisse définir le nouveau programme national de prévention (PNP) dans un esprit de co-construction. Durant ces travaux, la CFDT sera attentive à la poursuite de l’ensemble des actions démarrées et non finalisées lors de la précédente mandature, tels que les TMS dans les abattoirs, le risque chimique lors des contrôles intrants, les espaces de dialogue et de discussion.

Le président affiche sa volonté de travailler ensemble à l’élaboration du PNP de cette nouvelle mandature. Dans un premier temps, un groupe de travail sera réuni avec la participation du secrétaire du CHSCT-M.

Sur ce dernier dossier, la CFDT rappelle son attachement aux EDD. Elle demande de généraliser ces espaces pour les agents qui en font la demande et attire le regard de l’administration pour mobiliser cet outil dans le cadre des fusions à venir des écoles d’enseignement supérieur. La CFDT incite les services à organiser ces espaces afin d’assurer une qualité de vie au travail satisfaisante et diminuer les risques psycho-sociaux (RPS), tout particulièrement lors des réorganisations ou regroupement de services. L’objectif de la diminution des RPS passe également par la réalisation d’un diagnostic dans l’ensemble des structures, la mise en place d’un plan d’action et d’un suivi de ce plan. Or, la CFDT constate que, même si le diagnostic a été réalisé dans de nombreuses structures, les plans d’action associés sont souvent absents ou non suivis d’effet.Elle demande un bilan (diagnostic, plan d’action, suivi du plan d’action), a minima pour l’administration centrale, les DRAAF et les établissements de l’enseignement technique et du supérieur.

En outre, la CFDT souhaite avoir communication des plans RPS en DDI et chez les opérateurs nouvellement intégrés au CTM. Le ministère de l’Agriculture doit s’assurer que ses agents bénéficient de conditions de travail analogues quelle que soit leur affectation.

Le président rappelle que la prévention des risques psycho-sociaux est une préoccupation du ministre et du secrétariat général. De nombreuses actions sont en cours. Les suites du baromètre social vont également enrichir ce plan d’actions. Il est prévu de réaliser un audit sur les mesures de prévention des RPS afin d’en mesurer l’efficacité.

La CFDT constate avec satisfaction que la réflexion est engagée pour améliorer les conditions de reprise de fonction après un CLM ou un CLD. La CFDT sollicite l’instauration d’un accompagnement personnalisé. Cet accompagnement doit permettre de faire le point sur la situation de l’agent et d’identifier les attentes respectives de l’agent et des services, les contraintes et les points de vigilance, dans l’objectif d’un retour dans de bonnes conditions, y compris à temps partiel thérapeutique.

Malgré tous les efforts des secrétariats généraux des structures, la CFDT constate avec regret que toutes les directions ne bénéficient pas à ce jour de la médecine de prévention. La CFDT sollicite un nouveau point d’avancement précis, région par région, pour connaître les structures qui ne bénéficient pas de médecine de prévention. Comment se sont-elles organisées pour que les agents qui connaissent des situations particulièrement sensibles, telles qu’une RQTH, puissent bénéficier d’une visite si besoin ?

L’administration précise que le bilan de la médecine de prévention requiert un investissement important. Faute de centralisation des données, un questionnaire doit être envoyé à chaque structure. Les ISST peuvent répondre à de nombreuses questions, mais certaines relèvent de la structure et des différentes conventions passées, souvent très disparates. En cas d’urgence, il est parfois possible de passer par la médecine de prévention d’une autre structure du département. L’absence de médecine de prévention en DDI devrait faire partie des négociations en cours pour la mise en place de secrétariats généraux communs. La DGAFP travaille sur la réforme du décret portant sur le rôle des médecins et de la médecine de prévention.

Concernant la mise en place, à titre expérimental, de la vidéosurveillance en abattoir, la CFDT réaffirme sa position quant à l’installation de caméras, qui ne doit pas être un substitut au déficit de moyens humains dédiés au bien-être animal.

La DGAL rappelle que c’est la loi Egalim qui introduit la possibilité de mettre en place une expérimentation de vidéosurveillance afin d’évaluer l’efficacité des protocoles et l’application de la réglementation du bien-être animal. L’expérimentation, ouverte aux structures volontaires, vise à conforter l’auto-contrôle, par la mise en place de caméras permettant de suivre les manipulations des animaux lors des saignées et de la mise à mort. Le décret a pour objectif d’encadrer le respect de la confidentialité des données. À ce titre, il prévoit de conserver les enregistrements durant un mois. Les services vétérinaires peuvent visualiser ces vidéos sur demande, en cas de besoin. Le professionnel peut aussi autoriser des personnes issues du monde de l’audit ou du conseil à visualiser ces vidéos en présence d’un personnel habilité des abattoirs. La CNIL a été saisie et son avis est attendu. Le CSE de l’abatteur doit rendre un avis conforme. Le CHSCT des agents du MAA concernés doit être informé et l’information des agents est obligatoire avant la mise en place du dispositif. Une évaluation de l’expérimentation aura lieu et sera suivie par un comité de pilotage. La DGAL a également prévu de publier une note de service afin de cadrer l’utilisation de la vidéosurveillance au regard du RGPD, qui sera valable dans tous les cas de vidéosurveillance, expérimentation ou non.

La CFDT demande que la DGAL incite fortement les professionnels à mettre en place un système automatique de floutage des visages afin de garantir le droit à l’image des agents ainsi filmés.

Fonctionnement du CHSCT-M

Après approbation du règlement intérieur, les représentants au CHSCT-M procèdent à l’élection des secrétaire et secrétaire adjoint. Sont élus respectivement Soizic Blot et Erwann Coppere. Les points à l’ordre du jour ont ensuite été évoqués.

Plan national de prévention (PNP) 2016-2018 : un plan à poursuivre sur le terrain

Le PNP est à l’origine d’une production importante de connaissances et d’outils innovants. Un nombre important d’actions ont été mises en œuvre durant les années précédentes. Ces actions couvrent des thématiques essentielles pour la CFDT :
— l’amélioration de la qualité des équipements de protection individuelle des agents ;
— la prévention des RPS, l’amélioration de la qualité de vie au travail ;
— l’insertion au sein du ministère des travailleurs ayant un handicap ;
— la possibilité offerte aux agents de s’exprimer sur l’organisation de leur travail et de leur service via la création d’espace de dialogue (EDD) ;
— la prévention du harcèlement moral et sexuel ;
— la disparition des discriminations liées au genre, à l’appartenance ethnique ou à l’orientation sexuelle ;
— etc.

Des ressources validées par le CHSCT-M ont été également produites et mises à disposition des agents :
— guide de prévention des violences au travail ;
— outil de formation en ligne tels que « mon CHSCT en 36 questions » ;
— développement d’un jeu sérieux « Tous Caps » destiné aux agents et aux élèves des EPL (voir également notre compte rendu du CHSCTM du 12 décembre 2017) ;
— diffusion de nombreuses affiches de prévention ;
— cellule d’écoute et numéro vert d’appel ;
— baromètre social ;
— etc.

Des séminaires, des colloques, des actions de formation ont été régulièrement organisés pour améliorer les compétences des acteurs SST (assistants de prévention, secrétaires généraux…) dans le domaine de l’évaluation des risques professionnels.

La CFDT considère que ces actions vont dans le bon sens et méritent d’être développées sur le terrain. Si ces actions sont importantes en nombre, elles ne traduisent pas assez la réalité du quotidien de certains agents. Ce sera un des enjeux de l’élaboration du prochain PNP.

Plan d’accompagnement des SEA : après l’accalmie, des signes de tempête pointent à l’horizon

La CFDT a alerté à maintes reprises le ministère sur les conditions dégradées des agents exerçant leur activité dans les SEA. Depuis quelques semaines, des signaux inquiétants laissent à penser que la situation des SEA, après une période d’accalmie relative, pourrait se dégrader à nouveau. En effet, les retards pris sur la bio, les audits de l’UE et le risque d’apurement associé, le calendrier de télédéclaration très contraint, les logiciels peu ergonomiques, pas adaptés et peu performants, et les demandes de remboursements aux agriculteurs de trop-perçu sont sources de tensions pour ces agents.

Pour le bilan du plan d’accompagnement, l’administration souligne :
— des recrutements importants de contractuels en CDD ;
— la mise en réseaux des agents des SEA, de groupes utilisateurs, la mutualisation des expériences et des expertises (Retex, etc.) ;
— l’amélioration au fil de l’eau des logiciels Isis et Osiris (changement de prestataire possible courant 2019), de Telepac. (Pour la CFDT, Osiris, notamment, est un logiciel peu intuitif, peu ergonomique et le manuel d’accompagnement est incomplet.) ;
— une gestion des ressources humaines volontariste, se traduisant par un appui au fil de l’eau des agents et sur demande (tutorat, appui de l’Igaps) ;
— la volonté de promouvoir une culture du travail d’équipe interdépartementale.

Si certains de ces points présentent des aspects positifs, ils restent largement insuffisants. La CFDT et les autres organisations syndicales présentes (FO, Unsa) lancent une alerte sur la situation de ces agents.

L’administration indique qu’elle prend bien en compte cette alerte intersyndicale. D’ailleurs, un premier groupe de travail est prévu le 16 avril prochain et des actions seront à inscrire dans le programme national prévention.

Baromètre social : quelle suite ?

Le baromètre social a fait l’objet d’échanges sur l’exploitation des données recueillies, notamment en séminaire avec les représentants des DRAAF et de l’administration centrale. Les suites données à ce baromètre social s’orientent vers :
— la réalisation d’un bilan plus qualitatif du télétravail ;
— la mise en place d’une fiche de transmission par l’agent qui quitte son poste suite à une mobilité afin de faciliter la prise de poste de l’agent qui lui succédera ;
— la diffusion systématique des comptes rendus des comités de direction ;
— la mise en place d’une fiche réflexe en cas de situation difficile afin de tracer l’intervention des acteurs de la prévention ;
— l’expérimentation des espaces de dialogue et de discussion (EDD) : les volontaires pourront se faire connaître dès la parution de la note de service, annoncée pour avril 2019.

Il est prévu de renouveler l’enquête « baromètre social » auprès des agents en 2020.

La CFDT approuve l’ensemble de ces pistes, et particulièrement les espaces de dialogue et de discussion. Elle demande que la mise en place de ces espaces soit fortement incitée en cas de projet de réorganisation ou de fusion.

Action de prévention des troubles musculo-squelettiques (TMS) des agents en abattoir : des actions sont en cours mais il reste du chemin à parcourir

Ce plan est développé selon 4 axes et a fait l’objet d’un suivi (état d’avancement du 15 février 2019) :
— axe 1 : création d’un réseau de compétences de 11 agents « experts » intervenant en abattoir. Pour être membre de ce réseau il faut travailler en abattoir (vétérinaires et techniciens) et être formé ;
— axe 2 : formation. En 2018 une formation de « e-learning » a été proposée aux agents travaillant en abattoir. Il y a eu 759 inscrits et 316 formés pour 1700 agents ciblés ; 90% des agents formés déclarent avoir acquis des compétences et recommandent cette formation, considérée par la quasi-totalité des formés comme étant adaptée à leur profil ;
— axe 3 : formation-développement et « workshop » sur la conception et la reconception des chaînes en abattoir, dans le cadre d’un partenariat avec l’université Clermont-Auvergne. Il s’agit de créer un réseau d’agents sur ce sujet avec des réunions où tout le monde participe activement. Le sujet est défini à l’avance par les organisateurs, tout comme l’objectif : construire une réflexion, trouver une idée, partager un savoir particulier, etc. De plus en plus, les établissements d’enseignement s’emparent du concept. Parallèlement, le marché avec le cabinet d’ergonomie a été passé, ce qui va permettre la réalisation des premières études sur ce sujet ;
— axe 4 : expérimentation d’EDD en abattoirs.

Pour la CFDT, les conditions de travail des agents demeurent toujours aussi difficiles. La prévention des TMS doit rester une priorité. Parallèlement, la CFDT souhaite la mise en place d’un dispositif permettant d’offrir aux agents en souffrance la possibilité de se reconvertir s’ils le souhaitent.

Bilan des « agressions signalées » : une augmentation sans explication…

D’après les remontées de terrain enregistrées par l’administration, on constate une augmentation importante du nombre de signalements, notamment au niveau des EPL. Sans explications certaines sur cette augmentation, on peut penser que des remontées plus systématiques peuvent l’expliquer, au moins partiellement. Lorsqu’une fiche de signalement remonte, un soutien psychologique est systématiquement proposé (mais sur 98 cas recensés, seuls 14 agents ont accepté cette proposition). À noter que la possibilité d’être accompagné reste toujours possible a posteriori.

Pour la CFDT, une campagne de communication forte doit être à nouveau menée sur ce sujet. En effet, trop d’agents ignorent encore le processus de déclaration des agressions et ne les déclarent donc pas. Cette déclaration permet pourtant à la structure d’en prendre connaissance et de mettre en œuvre les mesures de prévention nécessaires pour l’agent et la communauté de travail. La déclaration permet également à l’agent de bénéficier d’un soutien psychologique, s’il le souhaite. L’expérience montre que certains EPL sont mal informés sur l’existence de ce dispositif.

Le Brexit : un dispositif qui se construit dans un contexte d’incertitudes

L’administration convient que le rétablissement d’une frontière entre la France et la Grande-Bretagne, dû au Brexit, va avoir de nombreux impacts sur notre vie quotidienne mais aussi sur le travail de certains agents du ministère, avec la mise en place de contrôles aux frontières. Dans ce contexte, 50 ETP ont été recrutés pour assurer le contrôle des marchandises aux postes frontaliers. Ils ont notamment été formés aux risques professionnels et ont été destinataires du document « Fiches réflexes de l’inspecteur en SIVEP » reprenant les consignes permettant de se prémunir du risque chimique associé à ce poste de travail.

> Pour en savoir plus sur le dispositif de contrôle prévu dans le cadre du Brexit, consultez notre article.

Réorganisation des centres d’examen : la réflexion est en cours…

Interpellé par la CFDT sur la réorganisation des pôles régionaux d’examens, le représentant de la DGER estime que les équipes régionales sont fragiles en raison d’un dispositif trop souvent animé par très peu de personnes. La DGER a la volonté de sécuriser le dispositif. Le projet de réorganisation n’est pas encore finalisé et des groupes de travail sont en cours. L’objectif est d’harmoniser et de simplifier le dispositif en créant des équipes à taille humaine sur une échelle territoriale différente. Enfin, les réformes du bac et de l’apprentissage sont en cours. La DGER a indiqué que les équipes pédagogiques et les CFA vont être accompagnés. Des moyens d’accompagnement sont débloqués (1 million d’euros pour l’apprentissage) à cette fin.

Séminaire « prévention des risques techniques dans la recherche »

Un deuxième séminaire consacré à la prévention des risques techniques dans la recherche est organisé à Vetagrosup à Lempdes, les 2 et 3 avril 2019. Le programme a été co-construit par les acteurs de la prévention du ministère et leurs partenaires. Cette manifestation fait suite aux premières journées portant sur le risque chimique, organisées en novembre 2016.

La CFDT a suggéré de valoriser ces journées par le biais de la mise en ligne de séquence vidéo présentant l’essence des interventions qui auront lieu.

Cette proposition est en réflexion pour le prochain séminaire.

Didier Guillaume, ministre de l’Agriculture, était présent pour l’ouverture et la mise en place du premier CTM de la nouvelle mandature, jeudi 31 janvier 2019. Dans son introduction, le ministre a rappelé son attachement au dialogue social et annoncé qu’il rencontrera les différentes organisations syndicales en bilatéral d’ici la fin du premier trimestre comme il s’y était engagé à son arrivée au ministère.

C’est à ce moment de son intervention qu’une délégation d’agents de l’enseignement agricole, conduite par les élus FSU et CGT, s’est invitée pour interpeller le ministre sur la suppression, prévue par la loi de finances, de 50 postes d’enseignants, ainsi que sur la suppression des postes de fonctionnaires prévue par le gouvernement d’ici 2022 et la révision des seuils de dédoublement des classes dans les EPL. Le ministre a proposé la tenue d’un groupe de travail avec toutes les organisations syndicales dès la semaine prochaine pour débattre des seuils. La FSU et la CGT ont alors indiqué que la délégation ne quitterait pas le CTM sans avoir obtenu du ministre un moratoire sur la suppression des postes et la révision des seuils de dédoublement.

Devant cet ultimatum, le ministre a décidé d’annuler le CTM, qui sera reconvoqué ultérieurement selon les règles en vigueur.

Ce même type de blocage a eu lieu lors des deux CNEA des 29 et 30 janvier, et à la CAP des PCEA. Une CAP et trois jours d’instances nationales, qui devaient traiter de sujets urgents pour l’orientation des apprenants, devront donc être reprogrammées.

Pour la CFDT, si la baisse de 50 ETP est effectivement un très mauvais signal (régulièrement rappelé par la CFDT au ministre au moment des échanges sur la loi de finances) et un réel sujet d’inquiétude pour les années à venir, une feuille de route a été établie avec le DGER pour gérer au mieux cette baisse imposée par le gouvernement, baisse proportionnellement bien moindre que celle imposée à l’Éducation nationale.

Pour la CFDT, aucun des leviers proposés par la DGER, pour augmenter les effectifs d’élèves, n’est tabou : politique d’orientation, politique de communication, relations de terrain avec les lycées de l’Éducation nationale, valorisation des différents métiers, seuils de dédoublement.

Concernant les seuils, la CFDT est ouverte à leur assouplissement encadré, et a proposé de les relever de 3 élèves (certaines équipes le demandent, et parfois le font), de mettre en place des expérimentations, et de faire confiance aux équipes pédagogiques et de direction, avec une augmentation de la DGH non affectée, actant un principe d’autonomie des établissements. Il n’a jamais été question de remplir (sans dédoublement) toutes les classes à 32 élèves !

La CFDT souhaite rappeler qu’actuellement, les enjeux majeurs pour l’enseignement agricole consistent à mobiliser toutes les énergies de la DGER — et plus largement de l’ensemble du ministère — pour rendre notre système éducatif plus attractif. Il est urgent et vital de faire remonter les effectifs d’apprenants.

Pour cela, il est essentiel de faire mieux connaître les atouts indéniables de l’enseignement agricole, particulièrement performant en matière d’accompagnement des élèves, de taux de réussite et d’insertion des nouveaux diplômés, dans des métiers d’avenir très variés et directement en lien avec les enjeux environnementaux, sanitaires, alimentaires et sociétaux.

La CFDT regrette le report de ce CTM, car les sujets qu’elle souhaite aborder avec le ministre et la nouvelle secrétaire générale du ministère — dont c’était le premier CTM — sont nombreux et importants pour les agents.

Vous pouvez prendre connaissance ci-dessous de la déclaration liminaire, ainsi que des questions diverses préparées par la CFDT pour ce CTM.

Déclaration liminaire

« Monsieur le Ministre,

Vous avez insisté lors de vos vœux aux professionnels du monde agricole, mardi dernier, sur votre souhait de mettre fin à l’« agriculture bashing ».

Pour la CFDT, au-delà de la profession agricole, la tendance actuelle au dénigrement généralisé met en danger la vie de notre démocratie et remet en cause la pertinence des corps intermédiaires.

Nombreux sont ceux qui profitent de la colère ambiante, qui s’exprime parfois pour de vraies raisons, mais pour certains avec de mauvaises intentions réveillant la bête qui sommeille, porteuse de la haine de l’autre.

De cela la CFDT ne veut pas ; elle fera tout pour rester dans le dialogue et éviter d’aller dans le mur, si le gouvernement lui en laisse la possibilité : en reconnaissant clairement l’intérêt des organisations syndicales…

La CFDT est un syndicat réformiste qui a toujours défendu le principe des évolutions par des réformes — et nous en avons besoin —, mais une réforme n’a de chance d’aboutir que si elle est débattue et partagée avec les représentants légitimes des principaux concernés. C’est ce principe-là que la CFDT continuera à porter avec fermeté.

Parmi les vraies raisons de la colère, le pouvoir d’achat est prégnant. Pour les agents de la fonction publique, des mesures urgentes, favorables au pouvoir d’achat des agents sont demandées par les organisations syndicales et tardent à venir, voire sont reportées, comme les mesures PPCR qui ont été suspendues en 2018.

Par exemple, alors que tous les salariés du privé bénéficient d’une mutuelle prise en charge a minima à 50 % par leur employeur (soit 244 € en moyenne par an), les agents de la fonction publique déplorent que la participation de leur employeur ne soit que facultative, et reste symbolique (moins de 20 € en moyenne par an).

La CFDT demande depuis longtemps que des négociations s’engagent. Annoncées fin 2017, les discussions sur la protection sociale complémentaire des agents publics vont enfin débuter le 7 février sous l’égide de la DGAFP. Il était temps !

Sans vouloir faire la liste des sujets qui alimentent la colère, et pour s’en tenir à un périmètre purement ministériel, citons la nécessité de remettre les agents de notre ministère qui fréquentent un même lieu de restauration collective dans une situation équitable. À l’instar de ce qu’a décidé le ministère des Finances, et suite à notre entrevue du 8 novembre dernier, Monsieur le ministre, allez-vous prendre les mesures budgétaires nécessaires ?

Concernant les élections professionnelles, la CFDT tient à signaler certains dysfonctionnements criants : dans certains EPLEFPA ou certaines directions (notamment multisites) ou certains opérateurs (comme l’ONF ou les agences de l’eau), des manques ou des erreurs d’envois de matériel de vote, des consignes de vote inégales (par exemple pour le vote des stagiaires), du matériel arrivé trop tard au domicile de certains agents en position de détachement ou en déplacement (par exemple les inspecteurs)… Tous ces points seront évoqués lors du groupe de travail du 20 février prochain, mais la CFDT souhaite d’ores et déjà affirmer la nécessité que, dans 4 ans, le vote électronique soit retenu pour régler une grande partie de ces dysfonctionnements.

Concernant l’enseignement agricole, des réformes sont indispensables tant sur le plan administratif que pédagogique. Le monde change, la société évolue, les jeunes et les familles attendent que l’enseignement agricole participe pleinement à cette évolution.

Le train de réformes actuel, menées parfois dans la précipitation et dans la confusion, est ressenti par certains comme anxiogène et par d’autres comme salutaire. Pour conduire ce changement, un réel accompagnement des équipes pédagogiques et de direction est attendu. Il faut communiquer auprès des jeunes et des familles pour réussir ces réformes qui s’empilent.

Néanmoins, la CFDT demande depuis plusieurs mois le report de certaines réformes, notamment celle du baccalauréat général, pour affiner les contenus avec les agents et pour que les équipes se les approprient, en vue d’une meilleure mise en œuvre, y compris vis-à-vis des jeunes et des familles.

En conséquence, il faut des espaces de dialogue social constructifs. Le CNEA ne permet plus d’échanges sereins. La CFDT souhaite que le sujet du fonctionnement des instances soit mis à l’ordre du jour d’un prochain groupe de travail ; ces situations de blocage ne peuvent perdurer.

La CFDT poursuivra les échanges et le dialogue dans l’intérêt des familles et des jeunes qui préparent en ce moment leur orientation.

Concernant le plan de transformation de l’État, les effets sur les moyens alloués à l’enseignement agricole ne sont pas connus à moyen terme, tout juste à court terme. La CFDT demande un plan pluriannuel d’ajustement des moyens pour anticiper les impacts sur le fonctionnement des EPLEFPA. Et, enfin, il va sans dire que l’annonce du recours à plus d’agents contractuels inquiète les collègues, que ce soit dans l’enseignement ou dans les services déconcentrés.

Dans ces derniers, la perspective d’un Brexit dur et très impactant pour les services constitue la source principale d’inquiétude. Nous savons désormais avec certitude que les emplois prévus au budget 2019 seront insuffisants pour faire face, et que la rapidité de mise en œuvre nécessaire sera difficile à concilier avec un plan de recrutement et de formation adéquat.

Pour terminer, la CFDT réaffirme son souhait que tous les groupes de travail ayant pour sujet la carrière, le statut des agents (RV carrière, Rifseep, parcours professionnel, mobilité, promotion…) soient réunis dans une configuration CTM et non pas CAP, comme le prévoit le décret de la Fonction publique relatif au CT. Sur ce sujet, la mise en œuvre du Rifseep pour la filière formation-recherche entre les élections et la fin d’année passe mal. Les organisations syndicales sont sollicitées par un grand nombre d’agents pour expliquer et décortiquer la note de service. La CFDT demande que pour les prochains corps passant au Rifseep une communication plus technique de type FAQ soit mise en place. »

Questions diverses

L’outil Firstclass

L’outil Firstclass, qui permet aux 15 000 agents de l’enseignement agricole de communiquer et de discuter entre eux, va être abandonné puisque depuis de nombreux mois cet outil n’est plus maintenu. De nombreuses « rumeurs » et « confusions » circulent sur le devenir du nom de domaine educagri.fr et sur le remplacement de l’outil Firsclass. Qu’en est-il ? Les dispositifs de type conférences, forums, discussions… existeront-ils toujours ?

Les entretiens professionnels

La campagne 2019 d’entretiens d’évaluation commence. Qu’est-il prévu de faire pour garantir que l’ensemble des agents en bénéficient ? et en particulier ceux qui n’ont pas eu d’entretien depuis plusieurs années ?

Les CHSCT de sites

De nombreux projets immobiliers sont en cours, en particulier pour des cités administratives. Peut-on avoir un bilan des sites où il existe un « CHSCT de cité » permettant un dialogue social sur ces projets ?

Suivi du plan d’actions SEA — RH et métiers

La feuille de route sociale permet le suivi du plan d’action RH au sein du CHSCT-M. Par contre, le volet « métier » ne fait plus l’objet d’un dialogue avec les organisations syndicales.
Par exemple, le projet de convention cadre ASP-préfets n’a même pas été présenté aux représentants des personnels, ni au ministère de l’Agriculture, ni à l’ASP.
Autre exemple, on déplore encore du retard dans la mise en place des outils (Bio, Calamnat). La CFDT souhaite que le groupe de travail « RetEx PAC » soit de nouveau réuni sous l’égide de la DGPE.

Dans la perspective des instances reconvoquées, vos représentants CFDT restent à votre écoute, n’hésitez pas à les contacter !

Le comité technique spécial de la DGAL s’est tenu le 26 novembre 2018, sous la présidence de Patrick Dehaumont, directeur général de l’alimentation.

La CFDT était représentée par Clara Pacheco, Camille Hostiou et Stéphanie Clarenc (experte CFDT).

Action publique 2022 : vers une police administrative unique en alimentation

Dans le cadre d’Action publique 2022 (AP2022), le périmètre des missions de la DGAL est conservé, voire renforcé. Un système de redevances pour les contrôles est en cours d’élaboration en lien avec la réglementation européenne.

La Cour des comptes a constaté que les moyens pour maintenir le système de sécurité sanitaire n’étaient pas suffisants. Parallèlement, la commission d’enquête parlementaire chargée de tirer les enseignements de l’affaire Lactalis préconise, notamment, la mise en place d’une police administrative sanitaire unique en alimentation regroupant les agents de la DGAL et de la DGCCRF, avec un pilotage par la DGAL. Des réflexions sont actuellement en cours afin d’inclure ce dispositif dans AP2022.

Le DGAL est favorable à la mise en place de cette police dans l’objectif de sécuriser le dispositif de contrôles.

Toutefois, l’annonce lors du dernier CITP d’un pilotage par la masse salariale est source d’inquiétude. Le directeur général de l’alimentation indique avoir besoin de plus de moyens pour assurer le bon fonctionnement de sa direction. Il souhaite par ailleurs avoir la possibilité de recruter avec une rémunération à la hauteur des missions.

Selon la CFDT, cette proposition va dans le sens d’un renforcement de l’approche interministérielle entre ces 2 structures et constitue une réponse à la perte d’efficacité liée à l’enchevêtrement des missions, mise en évidence dans les rapports parlementaires.

Organisation de la DGAL

L’organigramme de la DGAL a été mis à jour.  Le référent égalité-diversité, la mission Brexit et la cellule Expadon 2 y figurent désormais.

Pour ce qui concerne la gestion de crise, la DGAL est désormais expérimentée sur les questions de la gestion collective de crise et du recours à la prestation externe ponctuelle liée à la crise (euthanasie…). En revanche, elle rencontre encore de nombreuses difficultés pour obtenir les renforts en ETP nécessaires aux situations de crise. À ce stade, le DGAL considère donc qu’il n’y a pas lieu de réaliser un Retex global de gestion de crise au regard de l’expérience de la crise de l’influenza aviaire. Il évoque même l’idée de mettre en place des référents régionaux pour les crises afin d’éviter à la MUS d’être en contact avec plus de 90 départements.

Pour ce qui concerne l’organisation, le directeur général de l’alimentation a prévu de revoir celle de certains bureaux au sein de la SDSPA dans le but de rééquilibrer la charge de travail au sein de la communauté de travail. Il précise que, préalablement à cette réflexion, la hiérarchie dans ces secteurs doit avoir été stabilisée. Il indique être ouvert à la mise en place d’un audit de revue des missions par un cabinet extérieur, en précisant que cette démarche ne remet pas en cause les ETP supplémentaires dont a besoin la DGAL pour accomplir ses missions.

La CFDT insiste sur l’urgence de la situation. En effet, de nombreux agents sont en surcharge de travail depuis des mois, suite aux différentes crises que cette direction a eu à gérer. En plus de ces crises, la réduction du nombre de conseillers au cabinet a reporté sur la DGAL la charge de travail liée à la communication. Un audit rapide de la direction permettrait d’évaluer la charge de travail et d’élaborer un plan d’action. La CFDT souhaite une présentation de cet audit en CT, sachant qu’il s’agit de concilier chaîne de commandement performante et qualité de vie au travail.

Equitime

Equitime est un dispositif de gestion du temps qui remplacera Gestor. Cet outil est plus ergonomique, plus lisible et plus modulable notamment pour la gestion des droits. À ce stade, des garanties sur la reprise de données sont attendues ; elles conditionnent la date de la bascule. La MAG (mission des affaires générales) souhaiterait que celle-ci se fasse après la gestion des demandes d’alimentation des comptes épargne-temps (CET).

La CFDT regrette ce délai un peu long pour la mise en place d’Equitime ; délai qui, d’ailleurs, concerne toutes les directions d’administration centrale. Toutefois, il est dans l’intérêt des agents de garantir la reprise des données liées à la gestion du temps et de finaliser l’alimentation des CET.

Diagnostic RPS

Le groupe de travail devrait se réunir en janvier 2019 ; il sera renforcé avec l’arrivée trois nouveaux membres, recrutés parmi les décisionnaires de la DGAL.

Au vu du contexte organisationnel, la CFDT insiste pour que ce groupe de travail soit stabilisé et puisse se réunir régulièrement. Le plan d’action est attendu urgemment. Un diagnostic sans plan d’action concret n’a pas beaucoup de sens.

Parking à vélos

Le parking à vélos s’avère sous-dimensionné, notamment du fait que les agents de la Mutualité française l’utilisent. La DGAL va faire une demande au propriétaire afin d’augmenter le nombre de places.

La CFDT appuie cette démarche qui, si elle ne se concrétisait pas rapidement, serait portée au comité technique d’administration centrale (CT-AC).

Journée de convivialité

La journée de convivialité de  2018 a été annulée suite à l’indisponibilité du ministre. Elle est prévue au printemps 2019 ; ce sera l’occasion de fêter les 30 ans de la DGAL.

Quelques éléments du bilan social  année 2017 : turn over, télétravail, primes…

La DGAL comprend 229 agents,  y compris ceux à temps partiel ; cela correspond à 219 ETP, un chiffre stable sur les 3 dernières années.

La répartition par catégorie est la suivante : catégorie C, 9% ; catégorie B, 19% ; catégorie A, 72%.

Le turn over est important à la DGAL, avec un taux de rotation global de 22,9 %.

Les entretiens professionnels 2017 ont été signés à 98%, ce qui est un très bon score, moyennant de nombreuses relances en CoDir.

Le nombre moyen de jours d’arrêt maladie ordinaire, pour l’année 2017, s’élève à 6,93 jours par agent. Il est nettement supérieur à celui de l’ensemble du ministère (5,15 jours par agent).

À la DGAL, en 2017, 12 % des agents  pratiquaient le télétravail ; en septembre 2018, ce taux est passé à 18 %. En 2018, le télétravail, qui concernait jusque-là majoritairement des agents de catégorie A, a également été validé pour des agents de catégorie B. Les demandes ont été examinées au fil de l’eau et non par campagne ; aucune n’a été refusée. Une charte du télétravail est en cours de validation et il est souhaité que, dans un premier temps, des bureaux volontaires l’appliquent.

Enfin, pour ce qui concerne les primes (hors ISPV et IPEF), la DGAL n’applique pas de modulation à la baisse pour les nouveaux arrivants. La modulation des primes tient compte des responsabilités et de l’investissement des agents sur certains dossiers. En CoDir, il sera rappelé que l’encadrant doit informer les agents lorsque les primes diminuent, en amont de la notification officielle qui intervient courant décembre.

La CFDT souligne les efforts réalisés par cette direction sur la mise en place du télétravail, qui constitue une source de bien-être au travail à double titre (réduction de la fatigue liée au transport, relation de confiance induite par ce mode de travail). Face à un turn over élevé, le télétravail peut  également constituer un facteur d’attractivité.

Elle reconnaît également les efforts portés sur la réalisation des entretiens individuels. Par ailleurs, la CFDT considère que le bien-être au travail des agents passe par un dialogue régulier entre la hiérarchie et les agents… La CFDT attend également la mise en place du plan d’action volontaire suite au diagnostic sur les RPS qui remonte maintenant à plus de 2 ans.

La CFDT s’inquiète du nombre de jours d’arrêt maladie ordinaire plus élevé que la moyenne nationale du ministère. Une analyse plus poussée serait à faire sur ce point.

Vos représentants CFDT restent à votre écoute, n’hésitez pas à les contacter !

[Article mis à jour le 23 novembre 2018.]

La commission consultative paritaire des contractuels (CDD-CDI), réunie le 19 novembre 2018, était présidée par Noémie Le Quellenec, sous-directrice de la gestion des carrières et de la rémunération (service des ressources humaines, secrétariat général du MAA).

Cette CCP était principalement consacrée à l’examen des demandes de mobilité. Les résultats ne figurent pas dans le présent article.

En préambule, la CFDT a prononcé une déclaration liminaire, reproduite ci-dessous avec les réponses apportées par l’administration aux différentes questions soulevées

Déclaration liminaire de la CFDT

La CFDT, qui a régulièrement dénoncé au sein de cette CCP les inégalités de traitement des contractuels exerçant des fonctions techniques ou administratives selon leur rattachement en administration centrale, en services déconcentrés ou en EPL, se félicite que l’administration ait enfin pris la mesure des inéquités qu’elle a trop longtemps ignorées et qu’elle a laissé s’amplifier.

L’administration, qui nous a opposé une fin de non-recevoir durant de nombreuses années, a fini par sortir du déni face à des situations pourtant criantes, qui ont été révélées fin 2017 à l’occasion de la remise à plat des réévaluations des agents contractuels en services déconcentrés et en EPL.

Pour la CFDT, ce travail d’objectivation représente une avancée importante, après avoir régulièrement rappelé en CCP que ces procédures de réévaluation étaient loin d’être uniformément appliquées, avec de forts écarts selon les structures.

L’état des lieux effectué par les IGAPS a conduit le SRH à réévaluer le salaire de près de 400 agents (hors administration centrale) au cours de l’année 2018, avec un rattrapage pour de nombreux contractuels, « oubliés » depuis parfois plus de 9 années !

Pour la CFDT, même si ces réévaluations sont parfois perçues comme insuffisantes, nous sortons enfin du déni, entretenu depuis si longtemps par l’administration… C’est une première victoire de notre obstination à dénoncer des situations d’injustice !

Une première victoire seulement, car en effet il reste d’autres situations difficiles à prendre en compte rapidement pour d’autres agents contractuels et nous pensons tout particulièrement aux agents travaillant en abattoir, qu’ils soient de catégorie A ou de catégorie B.

L’administration rappelle les efforts qu’elle a consentis en 2018 pour revenir à une situation « propre » par la réévaluation des agents rémunérés en deçà du « pied de référentiel » (voir notre article sur ce sujet). Elle annonce la mise en place d’une note annuelle de gestion, par campagne, pour identifier et traiter au fil de l’eau tous les contrats à échéance des 3 ans. Bien que n’étant pas secrète, l’information concernant les points d’entrée (indice minimum de la catégorie, ou « pied de référentiel » : 325 pour la catégorie C, 339 pour la catégorie B et 416 pour la catégorie A), ne figurera pas dans cette note. Le service des ressources humaines travaille actuellement avec le CBCM sur un projet de « fourchette » plutôt que de « seuil minimal ».

Par ailleurs, l’administration indique qu’un bilan global des campagnes de déprécarisation sera bientôt présenté aux organisations syndicales, qui l’avaient demandé, dans le cadre d’un groupe de travail au format CTM.

Pour la CFDT, le travail de l’OMM sur l’attractivité des métiers en abattoir doit être la base d’une réflexion sur le fond, sur les conditions d’emploi des contractuels exerçant dans ces structures. Rappelons que, pour la première fois dans le cadre des études OMM, à la demande de la CFDT, les organisations syndicales ont été auditées.

Cependant, la CFDT déplore une publication de ce rapport sans cesse retardée. Annoncé pour juin, à mi-novembre il n’y a toujours rien sur la table pour engager le débat avec l’administration !

Le ministère devait finaliser les premiers éléments du plan d’actions qui découlent de cette étude en septembre.

Ce plan doit comprendre des mesures qualitatives et quantitatives, sur la formation, la diversification des missions sur les postes… Nous sommes maintenant très impatients d’aborder ces sujets dans toute leur complexité, en termes d’attractivité des postes, de reconnaissance du travail difficile des agents et des conditions de travail !

La réévaluation indispensable des salaires des contractuels en abattoir, vétérinaires inspecteurs et préposés sanitaires doit être au cœur des discussions.

Alors que les abattoirs sont régulièrement sous les projecteurs médiatiques, sous l’angle du bien-être animal, nous souhaitons que le sujet soit également traité sous l’angle du bien-être des agents qui y travaillent, les deux étant liés !

La CFDT demande la mise en place d’un groupe de travail dans le cadre de cette CCP, dès la publication du rapport de l’OMM sur l’attractivité des postes en abattoirs.

L’administration affirme avoir pris la mesure du mal-être grandissant dans les abattoirs, dont le développement est largement imputable à la pression médiatique sur le sujet de la souffrance animale. Ce mal-être doit être traité dans sa globalité : isolement des agents, rémunération, difficultés de recrutement et missions doivent être pris en compte dans leur ensemble. Le représentant de la DGAL rappelle que la sécurité sanitaire, qui n’a jamais cessé d’être défendue par le ministère, figure en bonne place des missions prioritaires d’AP2022 ; il espère un renforcement des effectifs.

Concernant le rapport OMM, l’administration en annonce toujours « l’imminence » de la publication… Le plan global d’actions qui en découlera concernera tous les agents, pas seulement les contractuels. Le représentant de la DGAL indique l’existence d’une feuille de route sur le sujet, qui a pour fondement majeur la lutte contre l’isolement des agents d’abattoir, mais rien ne sera lancé avant publication du rapport.

La réflexion conduite par l’administration sur la question de la rémunération des agents en abattoir repose sur la prise en compte de trois composantes : le niveau de rémunération, le référentiel de progression et le complément de rémunération. Elle indique avoir fait un chiffrage de ces trois sujets, qui vient d’être présenté au cabinet du ministre pour arbitrage. Elle annonce également la tenue d’un groupe de travail, au format CCP, le 23 janvier 2019. Le but recherché est la mise en place d’un système transparent, garant de l’équité entre contractuels et titulaires.

Enfin une question d’actualité concernant le Brexit : des recrutements de contractuels sont-ils envisagés ? Si oui, sous quelle forme (catégorie, durée, etc.) ?

Le service des ressources humaines finalise une note de mobilité exceptionnelle, sans doute publiée dès le 22 novembre [mise à jour du 23 novembre : la note est publiée]. En effet, la procédure de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, couramment dénommée « Brexit », imposera la mise en place de nouveaux postes d’inspection frontaliers dans les domaines vétérinaire et phytosanitaire. L’issue des négociations n’est évidemment pas encore connue, mais, dans le scénario le plus pessimiste, le rétablissement des contrôles aux frontières pourrait être fixé au 30 mars 2019.

Il faut donc être en mesure de recruter dès maintenant pour apporter aux agents une formation préalable, d’une durée de deux mois, assurée conjointement par l’Infoma et l’ENSV. La note de service présentera donc des fiches-type, pour des postes évidemment « susceptibles d’être vacants », en catégorie A comme en catégorie B ; ces postes seront également mis en ligne sur la BIEP. Pour l’instant, la capacité de recrutement autorisée est de 40 postes au maximum, un chiffre que l’administration elle-même estime insuffisant dans le cas d’un désaccord total.

Pour toute question, n’hésitez pas à contacter vos élus !

Le groupe de travail portant sur les parcours professionnels des techniciens supérieurs du ministère de l’Agriculture (TSMA) s’est réuni pour la 2^e fois le 6 novembre 2018.

Il était présidé par Jean-Pascal Fayolle, chef du service des ressources humaines (SRH) du ministère de l’Agriculture. La CFDT y était représentée par Jacques Moinard, Myriam Prigent et Stéphanie Clarenc.

Pour mémoire, ce groupe de travail s’inscrit dans le cadre de la feuille de route sociale 2018 (intranet du MAA, nécessite une authentification) qui prévoit de réaliser un état des lieux du corps des TSMA et de dresser des perspectives d’évolution.

Avant de dérouler l’ordre du jour, la CFDT a souhaité relever les points suivants :

« Monsieur le chef de service des ressources humaines,

Nous nous réunissons aujourd’hui pour ce deuxième groupe de travail sur le parcours des techniciens supérieurs du ministère de l’Agriculture, sujet particulièrement important pour un ministère technique.

Force est de constater qu’à nouveau aucun ordre du jour n’a été transmis, aucun document n’est venu alimenter le sujet depuis le premier groupe de travail (11 juillet 2018) et les trois études de l’OMM en lien avec les réflexions de ce groupe n’ont pas été publiées.

Seule une annonce a été faite, sans surprise : le refus de la dérogation demandée à la DGAFP pour le passage au Rifseep de ce corps.

Si la CFDT est pleinement investie dans ces réflexions, il subsiste néanmoins UNE inconnue de taille pour laquelle la CFDT souhaite des réponses : c’est l’avenir des métiers du MAA. En d’autres termes : quelles sont les compétences à maintenir au ministère en charge de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la forêt ?

La question des compétences à maintenir se pose notamment :
— en informatique, au regard de la politique d’externalisation menée par le MAA et des projets de décentralisation des données comme Ibisa ;
— en forêt, avec l’avenir incertain de l’ONF et des missions au sein des DDT qui sont plus ou moins transférées au MTES (les missions sont transférées, mais quid de la formation ?) ;
— en santé des végétaux, avec la délégation des missions d’inspection ;
— en technique et économie agricole, avec une instruction des dossiers d’aides pour laquelle les « instruments informatiques » prennent le pas sur les compétences techniques des agents… quitte à conduire à des aberrations ;
— en police de l’eau, où certaines compétences sont nécessaires mais ne font plus l’objet de formations, par exemples en police de l’irrigation, ou pour les barrages et petites retenues…

Pour mener à bien ces réflexions sur le parcours professionnel depuis le recrutement, en passant par la formation, le déroulement de carrière et jusqu’au changement de corps, il est indispensable de bien identifier les besoins en compétences nécessaires au MAA.

L’identification de ces besoins doit également permettre au MAA de conduire à bien ses missions et apporter l’expertise technique nécessaire dans les services pour accompagner les transitions agronomique, écologique, numérique, énergétique, tout en soutenant les acteurs économiques de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt dans ces changements.

N’oublions pas d’ajouter que ce travail sur les parcours professionnels a également vocation à alimenter les réflexions sur l’attractivité des métiers, notamment en abattoir, qui constitue un enjeu majeur pour l’avenir de notre ministère technique.

Est-ce bien à ça que sera consacré le groupe de travail de ce matin ?

Pourrons-nous au moins partager des éléments de diagnostic concret en lien avec la feuille de route ministérielle ? »

Étude sur l’attractivité des métiers en abattoir

La publication de cette étude est en attente. En effet, le ministère souhaite finaliser les premiers éléments du plan d’actions qui découle de cette étude afin de publier les deux documents au même moment. Quant au plan d’actions, il comprendra des mesures qualitatives et  quantitatives, le tout intégré dans une approche transversale qui couvrira l’ensemble du parcours professionnel en incluant l’attractivité des métiers en abattoir, la formation initiale et continue, ainsi que la diversification des missions sur les postes en abattoir.

Études sur les métiers de la santé et la protection des végétaux et la gestion des compétences dans les filières techniques

La publication de ces deux études de l’OMM est prévue pour le début de l’année 2019. À ce stade, ces deux études ne sont pas assez opérationnelles. Des travaux complémentaires sont donc nécessaires. Le prochain groupe de travail prévu en février 2019 sera consacré à l’analyse de ces études.

Rifseep

Le Rifseep est un régime indemnitaire permettant de valoriser les fonctions exercées par les agents. Il doit être fondé sur des critères reconnaissant l’engagement des personnels et a vocation à remplacer les dispositifs indemnitaires actuels. Ce nouveau régime est constitué de deux piliers : l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) et le complément indemnitaire annuel (CIA).

L’IFSE est l’indemnité principale. Versée mensuellement, elle a pour objectif de mieux valoriser l’exercice des fonctions. Cette indemnité principale dépendra de critères professionnels, mais prendra aussi en compte l’expérience professionnelle.

Le CIA est facultatif. Il pourra être versé en plus, pour « tenir compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir », notamment via « la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs, principalement pour les agents relevant de la catégorie A », précise le décret. Le montant maximal de ce complément indemnitaire ne devra pas excéder 12 % du plafond global du Rifseep en catégorie B.

À ce stade, le ministère a demandé à la DGAFP une bascule des TSMA sur ce dispositif à compter de janvier 2019. Sur les modalités d’application, la mise en place de l’IFSE suppose la détermination des groupes de fonctions exercées par les techniciens. Un projet de catégorisation des fonctions est actuellement réalisé par les IGAPS et doit être achevé pour réunir le 1^er groupe de travail, prévu à la fin du premier trimestre 2019.

La CFDT n’est pas surprise du refus de la DGAFP d’accorder une dérogation au Rifseep pour les corps techniques du MAA. Elle relève par contre que le MTES a obtenu une dérogation pour ses corps techniques (le temps de trouver une solution pour le versement de l’ISS) et demande qu’une attention particulière soit portée pour que le décalage de mise en œuvre entre les corps des deux ministères ne porte pas préjudice aux agents décroisés. La CFDT sera par ailleurs particulièrement vigilante pour que les modalités de mise en oeuvre garantissent la meilleure équité de traitement possible entre les agents, quel que soit leur employeur et notamment les opérateurs.

La CFDT note que le calendrier proposé par l’administration pour la réflexion sur les groupes de fonctions est clairement incompatible avec une mise en place effective et rétroactive au 1^er janvier 2018 ; elle s’assurera que les modalités de calcul du solde des primes au 31 décembre 2018 correspond bien au mode de calcul de la prime spéciale pour 2018.

La réflexion sur les groupes de fonction sera un exercice difficile, du fait que la prime spéciale se décline actuellement sur 11 à 13 niveaux et que les textes ne prévoient que 4 groupes de fonctions possibles. La CFDT tirera les leçons du dossier Rifseep des Ipef en cours d’instruction par la DGAFP pour que les TSMA puissent bénéficier du même dispositif.

 

État de corps des TSMA : effectifs en augmentation et engorgement du dernier grade

L’état de corps des TSMA pour l’année 2017 a été publié (intranet du MAA, nécessite une authentification).

L’effectif global des TSMA est en augmentation. Il comporte 5 735 agents pour un âge moyen de 47,7 ans.

Les secteurs d’emploi des techniciens sont majoritairement en services départementaux (plus de 70%).

La répartition géographique montre que l’Ouest concentre plus de TSMA que les autres régions, du fait d’un plus grand nombre d’abattoirs.

L’engorgement grade de technicien « en chef » (3^e grade) reste d’actualité avec près de 50 % des TSMA qui ont atteint ce grade sommital.

L’accès au corps se fait majoritairement par concours externe (39%), puis par détachement (19%) et par liste d’aptitude (17%).

Quant aux sorties du corps, en 2018, les départs en retraite en sont la raison principale. Vient ensuite l’accès au corps des IAE. À noter que les techniciens passent également le concours des attachés, plus accessible que celui des IAE.

La CFDT demande, dans le but d’alimenter les échanges de ce groupe de travail, d’obtenir des données plus précises sur la répartition des TSMA par domaine de compétence (informatique, police de l’eau, abattoir…) et sur le nombre d’agents qui plafonnent à l’échelon le plus haut du grade de technicien supérieur en chef.

Prime de responsabilité : assouplissement des critères mais peu d’élus

Les principes de la prime responsabilité ont été explicités lors de la première réunion du groupe de travail.

Pour la campagne 2018, les critères d’éligibilité à cette prime ont été élargis aux techniciens en chef en position de N-2 par rapport au chef de service, s’ils encadrent au moins 3 personnes en DRAAF XXL.

En 2017, 119 agents du MAA ont bénéficié de cette prime : 72 agents du programme 215 et 42 agents du programme 206. Pour 2018, 11 agents supplémentaires bénéficieront de cette prime, dont 2 en DRAAF XXL, mais le nombre de sortants du dispositif (notamment par promotion dans le corps des IAE) n’est pas encore connu à ce stade.

À titre indicatif, la plus-value sur la prime spéciale dans le cadre de ce dispositif représente un bénéfice supplémentaire de 2 700 € bruts pour un technicien en chef au 8^e échelon (IM 529).

À noter que cette prime a vocation à être remplacée par le Rifseep.

Pour la CFDT, le nombre de bénéficiaires paraît faible au regard du nombre de techniciens qui exercent des fonctions d’ingénieurs dans les services du ministère de l’Agriculture, malgré l’assouplissement pour les DRAAF XXL. Elle veillera à la prise en compte de la reconnaissance de l’investissement de ces agents dans le cadre des réflexions sur le Rifseep.

Prime informatique : pas de réponse sur la mise en place de la commission

Les principes de la prime informatique, qui a été mise en place afin de rendre les postes en informatique attractifs, ont été rappelés dans le cadre de la 1^re réunion du groupe de travail.

Pour le SRH, il n’existe pas de besoin massif nécessitant de remettre en place la commission (par «besoin massif », le SRH entend « plusieurs dizaines de demandes éligibles »), mais il est en attente d’un retour du bureau métier pour permettre de confirmer ou d’infirmer cette estimation. Si la commission devait se réunir, la note de service associée devra être réactualisée. Pour 2018, le délai devient donc très court.

Par ailleurs, l’administration précise que le Rifseep a vocation à remplacer cette prime.

La CFDT précise que les récentes réformes des universités ont conduit à la création de nouveaux diplômes qu’il convient de faire valider par la commission, qui devrait donc être réunie chaque année, dès lors qu’un agent remplit les conditions pour prétendre à la prime. Le fait de ne pas réunir cette commission est discriminatoire vis-à-vis des agents qui sont en attente, par rapport à ceux qui en bénéficient… car leur seule « faute » est finalement d’avoir été diplômés quelques années plus tard !

Formation initiale : proposition d’une nouvelle formule

Situation actuelle :
•  formation initiale du grade 1 (T1) : 5 à 6 semaines en discontinu ;
•  formation initiale du grade 2 (T2) : 8 mois en continu.

Toutefois, certains techniciens T1 en formation passent le concours externe pour devenir T2. S’ils réussissent ce concours, ils bénéficient alors de la dérogation à la formation T2. De surcroît, dans les textes, le grade T2 n’est pas conditionné au suivi de la formation T2. Par conséquent, certains agents ne suivent pas la formation et acquièrent le grade T2 en ne cumulant que 5 semaines de formation au total.

Proposition de l’Infoma :
• formation initiale du grade 1 (T1) : 4 mois en continu ;
• formation initiale du grade 2 (T2) : 8 mois en continu.

L’ensemble des frais (hébergement week-end compris, repas, aller-retour) serait pris en charge par l’Infoma pour ces deux formations.

Il est également proposé d’avancer la rentrée des T2 au 15 septembre. De cette façon, l’agent T2 ex-T1,encore stagiaire T1 et ayant réussi le concours T2, sera tenu de suivre la formation T2 de 8 mois l’année suivante. Les autres T2 ex-T1 suivront la formation de professionnalisation de 5 à 6 semaines en discontinu. Ils auront ainsi suivi un total de 5 mois et demi de formation, auxquels s’ajoute un minimum de deux années d’expérience.

Les analyses juridiques sont en cours pour concrétiser ce dispositif et déterminer les modalités de gestion transitoire de deux promotions de T2 et l’obligation du suivi de la formation T2.

Parallèlement, le contenu des formations est en réflexion dans le cadre d’une étude menée par le CGAAER. L’objectif est que ces formations confèrent aux techniciens les bases nécessaires au regard des exigences réglementaires du domaine concerné.

Pour la CFDT, ce nouveau dispositif est plus satisfaisant que l’ancien. Sur le contenu des formations, pour être efficace, la réflexion doit intégrer les préconisations issues des 3 études de l’OMM et du plan d’actions abattoir.

Plan de requalification : les négociations sont en cours

Même si le ministre a changé, le ministère porte toujours une demande de plan de requalification des agents de catégorie B vers la catégorie A pour la filière technique.

Taux pro/pro : demande en cours pour l’année 2019

Les taux pro/pro sont annuels. Le MAA a donc formulé sa demande de taux pro/pro pour l’année 2019 auprès du guichet unique et les négociations sont en cours.

Brexit : recrutements à prévoir, mais sous quelle forme ?

Dans le cadre des négociations du Brexit, les frontières avec le Royaume-Uni se fermeront au 31 mars 2019. Les modalités de circulation des marchandises ne sont pas encore définies mais des contrôles à l’import et à l’export seront à déployer. Le ministère de l’Agriculture va donc devoir recruter rapidement des techniciens. Pour ce faire, les postes seront publiés dans le cadre de mobilités du 2^e cercle, pour une prise de poste plus rapide qu’en passant par les CAP. Ensuite, si ces postes ne sont pas pourvus par la mobilité, le recrutement par la voie contractuelle restera une piste.

Selon la CFDT, cette situation soulève à nouveau la difficulté de gestion des recrutements et la question de l’avenir de l’ensemble des contractuels du MAA affectés à des postes pérennes.

Le prochain groupe de travail, prévu en février 2019, portera sur l’analyse des 3 études de l’OMM. D’ici là, ces études, ainsi que le plan d’action abattoir, devraient être publiées.

Dans cette perspective, n’hésitez-pas à nous contacter pour vous faire part de vos réflexions ou questions.

Le comité technique spécial compétent pour les DRAAF, DRIAAF et DAAF s’est réuni le 18 octobre 2018 sous la présidence de Philippe Mérillon, secrétaire général du MAA par intérim.

La CFDT était représentée par Jacques Moinard, Laurent Hivert et Stéphanie Clarenc.

Au cours de cette instance, la CFDT a fait une déclaration liminaire et a été le seul syndicat à porter des questions diverses, dont voici la transcription, suivie des réponses de l’administration.

Monsieur le secrétaire général par intérim,

Pratiquement 3 ans après la fusion des régions qui a entraîné de profonds bouleversements dans les conditions de travail des agents, déjà de nouvelles réformes se profilent à l’horizon. Et malgré nos demandes régulières pour qu’un bilan soit réalisé le ministère n’a rien fait. Le baromètre social a pourtant mis en exergue des situations particulièrement dégradées pour les agents des DRAAF fusionnées, particulièrement celles que l’on qualifie d’XXL. Mais malgré ce constat, rien n’a été fait non plus !

Dans le cadre de la réforme Action publique 2022, les éléments sont identiques à ceux déjà donnés lors du CTM précédent. En résumé :

—  périmètre des missions du MAA inchangé ;
—  rapprochement SEA-ASP et non-fusion de ces entités, avec l’objectif de sécuriser la chaîne de commandement de la gestion des aides de la PAC ;
—  réflexions pour une simplification de la PAC dans le cadre de sa prochaine réforme.

Quant aux réflexions sur les organisations régionales et départementales menées dans le cadre des circulaires de juillet du premier ministre, la volonté du gouvernement est de consolider l’organisation régionale actuelle et d’améliorer la réalisation des missions au niveau départemental.

À ce stade, les dialogues de gestion ont permis d’identifier plusieurs pistes de réorganisation. Une première qui consiste à stabiliser et consolider des missions au niveau départemental, une deuxième qui a pour objectif de réviser l’architecture départementale et mettre en place l’interdépartementalité ; enfin la troisième piste va dans le sens d’un transfert des services départementaux à la direction régionale.

Il est rappelé que ces propositions doivent être cohérentes, efficaces et donner du sens aux missions exercées et ce, sans dépendre du préfet en place.

Concernant l’adéquation moyens-missions

La CFDT rappelle régulièrement les situations particulièrement tendues au niveau des fonctions support en DRAAF fusionnées. Malgré tout, le projet de budget 2019 va encore tailler dans les effectifs du BOP 215, principalement supportés par les DRAAF, et aggraver encore un peu plus les difficultés de fonctionnement des directions régionales, avec des équipes sous tension, parfois à la limite de la rupture.

Outre les fonctions supports, quels sont les services qui vont être « sacrifiés » pour respecter cette énième baisse de dotation d’objectifs ? Quelles missions vont devoir être conduites en mode dégradé, voire abandonnées selon les priorités locales, mettant les agents encore un peu plus en souffrance, après une période très tendue pour tenter de revenir à un calendrier normal de paiement des aides PAC ?

La diminution du budget 2019 s’inscrit dans la continuité de la baisse des finances publiques.

Sur le programme 215, la diminution du plafond d’emploi de 150 ETP se répercutera pour 2/3 dans les DRAAF et 1/3 dans les DDI. À cela s’ajoute une diminution des renforts complémentaires destinés aux SEA. Ce renfort ne sera que de 150 ETP en 2019 contre 300 ETP les années précédentes, le retard pris sur le paiement des aides de la PAC ayant été rattrapé.

Le secrétaire général par intérim est bien conscient des difficultés rencontrées par les agents du programme 215 et est attentif aux dispositions permettant de rendre plus viable cette diminution d’effectif, notamment par la simplification de la PAC, la mutualisation, etc.

Concernant la qualité de vie au travail et le suivi des RPS

La fusion des services régionaux a placé les agents sous une extrême tension, qui ne retombe pas. Les ressentiments mêlés de dépossession, de dévalorisation, de perte de repères et de sens en sont la cause. Le sentiment d’impuissance face à la dégradation des moyens humains pour assurer les missions, avec des surcharges de travail accentuées par des temps de déplacements qui explosent, reste très prégnant. De nombreux agents sont résignés et démotivés et un nombre non négligeable est en réelle souffrance. Ces constats remontent-ils via le RAPS ? En tous cas, les réseaux des ISST et des assistants de service social peuvent en faire le constat chaque jour.

Le secrétaire général par intérim fait part de la volonté du nouveau ministre d’être à l’écoute des problématiques des agents. Il rappelle également que le maintien des compétences techniques est un enjeu existentiel pour le MAA.

AP 2022 et avenir des missions en DRAAF

Si la majorité des missions en DRAAF ne semblent pas remises en cause, nous en identifions deux qui sont suspendues aux arbitrages de la fin d’année : les contrôles phytosanitaires et les missions Feader du second pilier.

Où en est-on des réflexions ?

Sur le Feader, les relations entre les conseils régionaux et les DRAAF sont particulièrement tendues avec un profond mal-être des agents des DRAAF en charge de ces dossiers.
Citons les propos méprisants envers les services de l’État de Pascale Gaillot, vice-présidente de la région Grand-Est, dans le Journal de la Haute-Marne, concernant le retard pour le versement des aides PCAE : « L’argument du logiciel non livré pour activer les versements était totalement inadmissible. Les agriculteurs ne l’ont pas supporté et ils ont eu raison. »

Cet article n’est pas le premier, et devient la règle : si les agriculteurs ne sont pas payés de leur subvention, c’est de la faute de l’État : DDT, DRAAF et ASP. Mais comme d’habitude, le conseil régional oublie de dire qu’il est autorité de gestion (AG).

Cet article ne reflète aucunement les dysfonctionnements et les difficultés auxquels les instructeurs en DDT et en DRAAF font face, notamment à cause d’indications contradictoires de la région sur la gestion du PCAE.

Les agents des services ressentent à juste titre de la colère et un manque de reconnaissance du travail qu’ils fournissent au quotidien dans un climat déjà assez tendu.

Les conseils régionaux souhaitent se positionner comme autorités de gestion pour la prochaine programmation. Quelle option sera finalement retenue pour mettre fin aux dysfonctionnements importants quant à la gestion du second pilier ?

Aujourd’hui nous ne savons toujours pas comment seront gérés ces fonds à partir de 2021.

La CFDT rappelle qu’un des objectifs de la réforme Action publique 2022 est de faire des économies. Dans ce contexte, certaines propositions peuvent présenter un intérêt pour l’exercice des missions mais être moins économiques et à l’inverse certaines propositions sont économiques mais ne contribuent pas à améliorer l’exercice des missions. Quelles propositions seront retenues ?

L’argumentaire qui a servi à placer les missions de protection des végétaux au niveau régional n’a pas connu d’évolution. Par conséquent, que ce soit au niveau du secrétariat général ou au niveau des DRAAF, il ne se dégage pas de volonté de départementaliser les missions de contrôle phytosanitaire.

À ce stade, le budget 2019 est connu et il n’amorce pas de réduction des missions. Dans le cadre d’Action publique 2022, l’objectif premier n’est pas de diminuer les effectifs contrairement à la RGPP.

Action sociale

Au cours de l’année 2018, le reste à payer en restauration des agents des directions départementales interministérielles (DDI) est progressivement harmonisé, permettant d’aligner le coût du repas en fonction de leur indice (IM), sur la configuration la plus favorable dont bénéficiaient déjà certains agents en DDI.

Si la CFDT se félicite de l’engagement qui a été pris par les services du premier ministre de poursuivre le déploiement de cette harmonisation aux agents pour les directions régionales, il semble qu’elle n’interviendra qu’en 2020, ce qui crée un fort sentiment d’impatience pour les agents des DRAAF, d’autant que le maquis inextricable des subventions complémentaires octroyées par les différents ministères génère également une iniquité de traitement entre les fonctionnaires d’État des différentes directions régionales (DR).

Le contexte va devenir encore plus intenable à partir novembre, car les agents du ministère des Finances (DGFIP, DRFIP, Douanes) vont également bénéficier d’une subvention complémentaire.

Ainsi, à partir de novembre, parmi les fonctionnaires d’État fréquentant les restaurants inter-administratifs sur les sites regroupant des DDI et des DR, seuls les agents de la DRAAF et de la DREAL ne bénéficieront pas de subventions complémentaires.

Le ministère de l’Agriculture a-t-il pris la mesure de cette situation et que compte-t-il faire pour ces agents en DR, dont le coût du repas, pour un même IM, est jusqu’à près de deux fois supérieur à ce que payent leurs collègues du même ministère en DDI ?

Concernant le cas particulier des agents du site de Montpellier de la DRAAF Occitanie, qui vont déménager vers un nouveau site (Néos), sans solution de restauration collective à ce jour, est-ce que les agents de FranceAgrimer pourront bénéficier de titres restaurant, alors que ça ne sera pas le cas pour les collègues du MAA ?

Une sortie de cette situation ubuesque est-elle envisagée par le secrétariat général du MAA ?

Une pétition intersyndicale unitaire a été lancée en DRAAF Occitanie.

Le secrétaire général par intérim, qui découvre la situation en séance, s’engage à porter le sujet, conjointement avec le MTES, auprès de DSAF afin de gommer les inégalités rencontrées par les agents sur le coût du repas en restauration collective.

S’agissant de la situation à Montpellier, des pistes sont actuellement étudiées par la DRAAF Occitanie afin de trouver une solution commune pour les agents, avec une préférence pour une restauration collective.

Immobilier

Le gouvernement a débloqué en juin 2018 des enveloppes financières importantes pour « la réhabilitation des cités administratives en France » (BOP 348). Ces fonds seront attribués fin 2018 sur la base de projets présentés par les préfets d’ici fin octobre dans le cadre d’un schéma directeur de l’immobilier régional (SDIR). Les travaux devront être terminés pour fin 2022.

Pour l’Occitanie (site de Compans à Toulouse), le SGAR a commandé à un bureau d’études un diagnostic de la cité administrative et une proposition de scénarios. Un comité de pilotage dédié, composé uniquement des directions, a été réuni cet été par la préfecture et le choix final se resserre autour de deux scénarios, sans aucune concertation avec les représentants des personnels travaillant sur le site actuel. À savoir :
— déménager l’ensemble des agents de la cité sur un nouveau site (toute la cité serait alors vendue) ;
— réhabiliter les bâtiments par grands blocs, ce qui suppose des déménagements temporaires dans des bureaux en dehors de la cité (les modulaires actuellement utilisés n’ayant pas une capacité suffisante), et vente du bâtiment E, qui abrite actuellement la DRAAF.

Combien de DRAAF en France pourraient-être concernées par ces investissements du BOP 348, et donc par un éventuel déménagement ou par des travaux importants impactant les conditions de travail des agents ? Le ministère compte-t-il intervenir auprès des préfets pour que les/ses représentants du personnel sur les sites concernés soient associés aux réflexions ?

Les régions concernées sont les suivantes :
—  Hauts-de-France : une nouvelle cité administrative à Amiens ;
—  Normandie (Rouen) : projet de rénovation de la cité administrative à Saint-Sever ;
—  Occitanie (Toulouse) : projet de cité administrative à l’étude avec plusieurs scénarios comprenant la réhabilitation du site actuel ou une construction neuve ;
—  Bourgogne-Franche-Comté (Besançon) : regroupement sur le site de Viotte d’ici le printemps 2020 ;
—  Grand-Est : regroupement des sites (Reims, ex-Champagne-Ardennes) sur un site à Châlons-en-Champagne ;
—  Auvergne-Rhônes-Alpes : projet de cité administrative à Lyon regroupant les services du MAA avec la Direccte et la DREAL ;
—  Guyane : deux projets de cité administrative dont l’une à Cayenne.

Lorsque les scénarios seront finalisés, une consultation via les instances locales doit être réalisée, selon l’organisation locale, puisque dans certaines régions, il y a des CHSCT de sites, dans d’autres pas.

Point sur les projets en cours sur le numérique

La SDSI avait présenté lors du CTS des DRAAF du 15 février 2018 les évolutions prévues pour l’environnement de travail numérique des agents (Etna).

Concernant le projet Ibisa, qui doit permettre de centraliser à Toulouse l’ensemble des serveurs actuellement locaux, sa mise en place pour l’administration centrale et en région pour quelques structures pilotes avait été annoncée. Où en est-on ?

Pour la gestion du temps, le choix du logiciel interministériel RenoiRH avait été annoncée ; il devait être déployé au ministère de l’Agriculture en 2019. Cependant, en administration centrale, Equitime va remplacer Gestor avant la fin de l’année 2018. Dans ce contexte, Equitime a-t-il vocation à être utilisé par l’ensemble des agents du ministère (en administration centrale comme en direction régionale) et pour combien de temps ?

Etna – offre bureautique
La mise à disposition de la double offre bureautique (suite Open Office, suite Microsoft 2016) aux agents est en cours. Les agents pourront ainsi utiliser la suite Open Office (Writer, Calc, Impress…) et/ou la suite Microsoft 2016 (Word, Excel, PowerPoint…). Le déploiement sur des sites pilotes est en cours. Le déploiement sur l’ensemble des sites est prévu à partir de 2019.

Windows 10
Windows 10 remplacera Windows 7, ce dernier n’étant plus mis à jour par Microsoft. Ce déploiement nécessite des adaptations, notamment du fait que certaines applications du MAA ne fonctionnent pas sur Windows 10.

Ibisa : centralisation des données à Toulouse
Le MAA a pour objectif de centraliser l’ensemble serveurs de données bureautiques à Toulouse-Auzeville. Il en découle un transfert progressif des serveurs de données personnelles et des serveurs de données communes. C’est l’administration centrale qui commence avec une échéance fixée à mars 2019. Ensuite, ce seront les DRAAF sur la période de mars à octobre 2019.

VPN 2 : accès aux données des agents nomades
Ce projet a pour objectif de donner un accès à l’ensemble des ressources numériques du ministère aux agents nomades. Ainsi, ils auront accès à l’ensemble des applications du ministère ainsi qu’aux fichiers des serveurs partagés avec les autres agents (sous réserve de la bascule Ibisa).

ToIP : téléphonie fixe par internet
L’ensemble du ministère va basculer sur l’offre de téléphonie IP du ministère de la Justice. Cela suppose un passage à la fibre optique des infrastructures. Les travaux en administration centrale vont notamment permettre la mise en place de la fibre optique. Toutes les DRAAF sont passées à la fibre optique avec un doublement du débit. Il y a un sujet pour les DDI où un plan d’investissement sur 3 ans est prévu afin de mettre à niveau les débits dans chaque DDI.

Jitsi : visioconférence
Ce système est en cours d’homologation afin de permettre aux agents extérieurs au MAA d’y accéder. À ce stade, le flux généré par Jitsi n’est pas prioritaire, ce qui engendre une pixellisation de l’image lors de la visioconférence.

Missions des SRAL

Suite à la présentation du budget du ministère, et particulièrement dans le cadre du Brexit, la CFDT ainsi que d’autres acteurs s’accordent à dire que 40 ETP ne sont pas suffisants. Le besoin d’effectifs supplémentaires est donc identifié et les moyens pour y faire face ne sont pas déployés.

Par conséquent, la CFDT se demande quelle sera la variable d’ajustement face aux besoins croissants en effectif de certaines missions. Seraient-ce les « politiques incitatives » (Ecophyto, GIEE…) ?

Le secrétaire général par intérim précise que par le passé, lorsqu’il y a eu besoin d’effectifs, les effectifs des autres missions n’ont pas été réduits. Concernant la caractérisation du besoin en effectifs pour le Brexit, la DGAL précise que c’est dépendant de nombreux critères qui, à ce stade, ne sont pas encore stabilisés.

Selon le secrétaire général par intérim, l’État existe non pas par ses moyens mais par le rôle d’animation et de coordination de l’ensemble des acteurs sur une problématique donnée. Le maintien des compétences est dès lors un enjeu existentiel pour le MAA.

Vos représentants CFDT restent à votre écoute, n’hésitez pas à les contacter !