CCP des contractuels en CDD-CDI (19 novembre 2018)

[Article mis à jour le 23 novembre 2018.]

La commission consultative paritaire des contractuels (CDD-CDI), réunie le 19 novembre 2018, était présidée par Noémie Le Quellenec, sous-directrice de la gestion des carrières et de la rémunération (service des ressources humaines, secrétariat général du MAA).

Cette CCP était principalement consacrée à l’examen des demandes de mobilité. Les résultats ne figurent pas dans le présent article.

En préambule, la CFDT a prononcé une déclaration liminaire, reproduite ci-dessous avec les réponses apportées par l’administration aux différentes questions soulevées

Déclaration liminaire de la CFDT

La CFDT, qui a régulièrement dénoncé au sein de cette CCP les inégalités de traitement des contractuels exerçant des fonctions techniques ou administratives selon leur rattachement en administration centrale, en services déconcentrés ou en EPL, se félicite que l’administration ait enfin pris la mesure des inéquités qu’elle a trop longtemps ignorées et qu’elle a laissé s’amplifier.

L’administration, qui nous a opposé une fin de non-recevoir durant de nombreuses années, a fini par sortir du déni face à des situations pourtant criantes, qui ont été révélées fin 2017 à l’occasion de la remise à plat des réévaluations des agents contractuels en services déconcentrés et en EPL.

Pour la CFDT, ce travail d’objectivation représente une avancée importante, après avoir régulièrement rappelé en CCP que ces procédures de réévaluation étaient loin d’être uniformément appliquées, avec de forts écarts selon les structures.

L’état des lieux effectué par les IGAPS a conduit le SRH à réévaluer le salaire de près de 400 agents (hors administration centrale) au cours de l’année 2018, avec un rattrapage pour de nombreux contractuels, « oubliés » depuis parfois plus de 9 années !

Pour la CFDT, même si ces réévaluations sont parfois perçues comme insuffisantes, nous sortons enfin du déni, entretenu depuis si longtemps par l’administration… C’est une première victoire de notre obstination à dénoncer des situations d’injustice !

Une première victoire seulement, car en effet il reste d’autres situations difficiles à prendre en compte rapidement pour d’autres agents contractuels et nous pensons tout particulièrement aux agents travaillant en abattoir, qu’ils soient de catégorie A ou de catégorie B.

L’administration rappelle les efforts qu’elle a consentis en 2018 pour revenir à une situation « propre » par la réévaluation des agents rémunérés en deçà du « pied de référentiel » (voir notre article sur ce sujet). Elle annonce la mise en place d’une note annuelle de gestion, par campagne, pour identifier et traiter au fil de l’eau tous les contrats à échéance des 3 ans. Bien que n’étant pas secrète, l’information concernant les points d’entrée (indice minimum de la catégorie, ou « pied de référentiel » : 325 pour la catégorie C, 339 pour la catégorie B et 416 pour la catégorie A), ne figurera pas dans cette note. Le service des ressources humaines travaille actuellement avec le CBCM sur un projet de « fourchette » plutôt que de « seuil minimal ».

Par ailleurs, l’administration indique qu’un bilan global des campagnes de déprécarisation sera bientôt présenté aux organisations syndicales, qui l’avaient demandé, dans le cadre d’un groupe de travail au format CTM.

Pour la CFDT, le travail de l’OMM sur l’attractivité des métiers en abattoir doit être la base d’une réflexion sur le fond, sur les conditions d’emploi des contractuels exerçant dans ces structures. Rappelons que, pour la première fois dans le cadre des études OMM, à la demande de la CFDT, les organisations syndicales ont été auditées.

Cependant, la CFDT déplore une publication de ce rapport sans cesse retardée. Annoncé pour juin, à mi-novembre il n’y a toujours rien sur la table pour engager le débat avec l’administration !

Le ministère devait finaliser les premiers éléments du plan d’actions qui découlent de cette étude en septembre.

Ce plan doit comprendre des mesures qualitatives et quantitatives, sur la formation, la diversification des missions sur les postes… Nous sommes maintenant très impatients d’aborder ces sujets dans toute leur complexité, en termes d’attractivité des postes, de reconnaissance du travail difficile des agents et des conditions de travail !

La réévaluation indispensable des salaires des contractuels en abattoir, vétérinaires inspecteurs et préposés sanitaires doit être au cœur des discussions.

Alors que les abattoirs sont régulièrement sous les projecteurs médiatiques, sous l’angle du bien-être animal, nous souhaitons que le sujet soit également traité sous l’angle du bien-être des agents qui y travaillent, les deux étant liés !

La CFDT demande la mise en place d’un groupe de travail dans le cadre de cette CCP, dès la publication du rapport de l’OMM sur l’attractivité des postes en abattoirs.

L’administration affirme avoir pris la mesure du mal-être grandissant dans les abattoirs, dont le développement est largement imputable à la pression médiatique sur le sujet de la souffrance animale. Ce mal-être doit être traité dans sa globalité : isolement des agents, rémunération, difficultés de recrutement et missions doivent être pris en compte dans leur ensemble. Le représentant de la DGAL rappelle que la sécurité sanitaire, qui n’a jamais cessé d’être défendue par le ministère, figure en bonne place des missions prioritaires d’AP2022 ; il espère un renforcement des effectifs.

Concernant le rapport OMM, l’administration en annonce toujours « l’imminence » de la publication… Le plan global d’actions qui en découlera concernera tous les agents, pas seulement les contractuels. Le représentant de la DGAL indique l’existence d’une feuille de route sur le sujet, qui a pour fondement majeur la lutte contre l’isolement des agents d’abattoir, mais rien ne sera lancé avant publication du rapport.

La réflexion conduite par l’administration sur la question de la rémunération des agents en abattoir repose sur la prise en compte de trois composantes : le niveau de rémunération, le référentiel de progression et le complément de rémunération. Elle indique avoir fait un chiffrage de ces trois sujets, qui vient d’être présenté au cabinet du ministre pour arbitrage. Elle annonce également la tenue d’un groupe de travail, au format CCP, le 23 janvier 2019. Le but recherché est la mise en place d’un système transparent, garant de l’équité entre contractuels et titulaires.

Enfin une question d’actualité concernant le Brexit : des recrutements de contractuels sont-ils envisagés ? Si oui, sous quelle forme (catégorie, durée, etc.) ?

Le service des ressources humaines finalise une note de mobilité exceptionnelle, sans doute publiée dès le 22 novembre [mise à jour du 23 novembre : la note est publiée]. En effet, la procédure de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, couramment dénommée « Brexit », imposera la mise en place de nouveaux postes d’inspection frontaliers dans les domaines vétérinaire et phytosanitaire. L’issue des négociations n’est évidemment pas encore connue, mais, dans le scénario le plus pessimiste, le rétablissement des contrôles aux frontières pourrait être fixé au 30 mars 2019.

Il faut donc être en mesure de recruter dès maintenant pour apporter aux agents une formation préalable, d’une durée de deux mois, assurée conjointement par l’Infoma et l’ENSV. La note de service présentera donc des fiches-type, pour des postes évidemment « susceptibles d’être vacants », en catégorie A comme en catégorie B ; ces postes seront également mis en ligne sur la BIEP. Pour l’instant, la capacité de recrutement autorisée est de 40 postes au maximum, un chiffre que l’administration elle-même estime insuffisant dans le cas d’un désaccord total.

Pour toute question, n’hésitez pas à contacter vos élus !

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