Mise en œuvre de la procédure de rupture conventionnelle au MAA

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Le groupe de travail consacré à la mise en œuvre de la procédure de rupture conventionnelle au ministère de l’Agriculture s’est réuni le 7 juillet 2020. Il était présidé par Jean-Pascal Fayolle, chef du SRH. Étaient notamment présents pour l’administration : Patrick Dehaumont, Igaps référent sur ce dossier, Laurent Belleguic, sous-directeur des carrières et de la rémunération – qui succède à Noémie Le Quellenec – et Cédric Montesinos, adjoint au sous-directeur des carrières et de la rémunération.

La CFDT y était représentée par Stéphanie Clarenc, Gisèle Bauland et Patricia Monin.

La rupture conventionnelle (accord mutuel par lequel un agent public et son administration conviennent des conditions de cessation définitive de fonctions de l’agent), est un dispositif prévu par la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019. Fixé par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019, qui en prévoyait la mise en place à compter du 1er janvier 2020 [voir notre article La rupture conventionnelle dans la fonction publique], ce dispositif attendait la publication d’une note de service qui en précise les modalités pour le ministère de l’Agriculture.

Ce groupe de travail avait donc pour mission d’étudier le projet de note de service (à paraître dans la première quinzaine d’août) destiné à bâtir la doctrine ministérielle, avec un pilotage au niveau central afin de garantir une équité de traitement des agents et une meilleure maîtrise du dispositif.

L’administration indique qu’un comité de pilotage sera mis en place en administration centrale. Au sein de chaque bureau de gestion, un référent suivra spécialement les dossiers de rupture conventionnelle.

La CFDT regrette que cette note de service ne soit pas soumise à l’avis du CTM.

À qui s’applique cette note de service ?

La note de service [à laquelle le SPAgri-CFDT consacre une fiche pratique, reproduite en fin d’article] s’appliquera aux agents suivants, à condition qu’ils soient affectés en administration centrale, en DRAAF-DAAF, en DDT(M), en DD(CS)PP, en EPL ou en établissement d’enseignement supérieur :
— agents titulaires appartenant à un corps du MAA ;
— agents contractuels de droit public en CDI payés par le MAA ;
— ouvriers de l’hydraulique.

• Les agents appartenant à un corps relevant d’un autre ministère, d’une autre administration ou d’un établissement public, détachés ou en PNA (position normale d’activité) au MAA devront adresser leur demande auprès de leur ministère, administration ou établissement public d’origine, mais c’est la procédure propre au MAA, telle qu’exposée dans la note de service à paraître, qui leur sera appliquée.

• Les agents appartenant à un corps relevant du MAA, détachés dans un corps d’accueil ou sur contrat, ou en PNA auprès d’un autre ministère, d’une autre administration ou d’un établissement public saisiront le bureau de gestion du service des ressources humaines du MAA dont ils relèvent [voir notre fiche pratique en fin d’article], mais c’est la procédure du ministère, de l’administration ou de l’établissement public dans lequel ils sont affectés qui s’appliquera.

Des discussions interministérielles sont en cours pour les agents en PNA et détachement avec des décisions conjointes entre les ministères concernés. La règle est que l’agent formule sa demande auprès de son ministère d’origine.

La CFDT déplore que le périmètre du dispositif ne s’étende pas aux ACB (agents contractuels de droit public sur budget des établissements publics).

Le texte DGAFP exclut les contractuels de droit public de l’enseignement agricole privé et les ACB des établissements, dont la rupture conventionnelle est traitée soit dans les conventions collectives, soit dans le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986.

La CFDT demande qu’une note de service pour accompagner les ACB et les directions soit rédigée, du même type que celle prévue pour les agents de l’État.

L’administration répond que le ministère de l’Agriculture ne publiera pas de note spécifique pour les ACB, car ils ne sont pas rémunérés par le MAA. En revanche, un guide national sera  probablement élaboré pour cette population.

Dépôt des demandes de ruptures conventionnelles

À ce jour, 80 agents du ministère sur les 40 000 potentiellement concernés ont déposé un dossier. Malheureusement aucun n’est complet. Le SRH du MAA instruira ces dossiers dès parution de la note de service.

La demande de rupture conventionnelle peut être déposée par l’agent [voir notre fiche pratique en fin d’article], mais également par l’administration. Cependant, la rupture conventionnelle n’est valable qu’avec l’accord explicite des deux parties et après la mise en œuvre d’une procédure décrite par la note de service.

La CFDT a demandé que la note de service mentionne clairement le fait que le ministère pourrait aussi proposer une rupture conventionnelle à un agent.

L’administration répond qu’elle peut effectivement proposer la rupture conventionnelle, mais elle ne peut pas l’imposer. C’est la raison pour laquelle cette disposition n’est pas inscrite dans la note de service.

La CFDT apprécie le fait que le MAA ne choisisse pas, comme certains ministères, une campagne de rupture conventionnelle mais gère les demandes au fil de l’eau.

Chacun peut dès maintenant, sans attendre la parution de la note de service, déposer son dossier (en veillant à joindre toutes les pièces nécessaires listées dans la fiche pratique).

Et après le dépôt du dossier, que se passe-t-il ?

L’administration a deux mois, à partir du moment où le dossier de l’agent est complet, pour lui apporter une réponse. Faute de réponse dans ce délai, la demande est implicitement rejetée.

La CFDT souhaite que les arguments du refus soient systématiquement donnés clairement à l’agent, même si le texte légal ne le prévoit pas.

Le SRH ne souhaite pas s’engager tant que la procédure n’est pas mise en œuvre, ce qui sera fait avec les 80 premiers dossiers. Il signale toutefois qu’au-delà des 2 mois, les dossiers peuvent être réactivés tant qu’aucune décision n’a été rendue.

La procédure d’examen des dossiers prévoit 3 entretiens avec le supérieur hiérarchique et l’Igaps [voir notre fiche pratique en fin d’article].

La CFDT peut assister les agents lors de ces différents entretiens.

Un guide à l’usage des agents qui réalisent les entretiens sera mis à disposition.

Les agents dont le poste doit être supprimé et qui ne pourraient pas prétendre à l’indemnité de départ volontaire (IDV) seront prioritaires.

Avis de l’administration

L’avis de l’administration se base sur différents critères :  les motifs de la demande, les fonctions exercées, le degré d’expertise de l’agent, le secteur d’activité au regard des métiers en tension,  l’état des effectifs, les conditions de recrutement, le contexte dans lequel s’inscrit la demande, le nombre d’années avant que l’agent atteigne l’âge d’ouverture du droit à retraite, les crédits budgétaires disponibles (enveloppe allouée sur l’année, comme pour l’IDV), le projet professionnel de l’agent.

La CFDT a demandé que les critères de décisions du SRH soient plus explicites et explicités à chaque agent.

L’administration aura un a priori négatif si l’agent est sur un emploi en tension en effectif. L’administration devra dans ce cas répertorier les alternatives pour conserver les agents et éviter la rupture conventionnelle.

Si la demande est refusée et qu’aucune alternative n’est trouvée, l’agent pourra être en situation difficile, tout particulièrement s’il est en souffrance au travail. La note de service prévoit un accompagnement pour trouver une solution si la demande de rupture conventionnelle est liée à un mal-être.

La CFDT ne souhaite pas que la rupture conventionnelle soit un outil pour répondre aux situations de RPS.

Montant de l’indemnité de rupture conventionnelle

Le montant de l’indemnité se calcule sur la base du salaire de l’année précédant le départ pour cause de rupture conventionnelle.

C’est seulement au cours du 3e entretien que l’agent en connaîtra le montant, si l’administration donne une suite favorable à sa demande.

Le ministère finance les indemnités sur le budget de sa masse salariale. Il n’y a pas de budget consacré à cette mesure. Un pilotage au niveau de l’administration centrale est donc indispensable.

L’administration ne souhaite pas établir de grille des montants des indemnités, mais souhaite individualiser le montant, selon son intérêt – ou non – à conserver l’agent dans l’emploi.

Cependant, au ministère de l’Agriculture, le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle proposée sera généralement égal au montant plancher (minimum). Ce montant pourra être modulé à la hausse pour tenir compte de situations spécifiques sans toutefois pouvoir excéder le plafond légal, égal à un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l’agent par année d’ancienneté dans la limite de 24 ans d’ancienneté.

Le SRH ne souhaite pas mettre en place un simulateur permettant le calcul de l’indemnité (plancher et plafond) afin de ne pas générer de déceptions ; mais un exemple de calcul sera donné dans la note de service. [À noter que la CFDT du MTES a déjà publié, au moment de la parution du décret, un simulateur permettant de connaître le plancher et le plafond de l’indemnité.]

La CFDT expose le cas des agents qui ont eu un contrat en CDD ou CDI avant d’être titularisés. Comment sera considérée leur carrière ? L’administration doit donner une réponse à cette question.

Incidence de certaines situations sur le calcul du montant de l’indemnité

La CFDT attire l’attention sur des situations particulières qui peuvent avoir des conséquences importantes sur le calcul de l’indemnité. En effet, la base de calcul est la rémunération de l’année antérieure au départ. Si la rémunération a été diminuée pour différentes causes (CLM, CLD, CMO, temps partiel, congé parental…), le montant de l’indemnité en sera impacté, voire nul.

L’ouverture des droits au chômage et à la retraite après une rupture conventionnelle

L’agent qui a bénéficié d’une rupture conventionnelle peut bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), sous réserve de remplir les conditions d’attribution qui lui seront précisées par les services de Pôle emploi, seuls habilités à en établir une simulation.

La CFDT vous conseille, avant toute démarche, de vous renseigner auprès de l’agence Pôle emploi la plus proche de chez vous.

L’agent bénéficiaire d’une rupture conventionnelle ne percevra sa retraite au plus tôt qu’à l’âge légal de départ en retraite.

FAQ, bilan et retour d’expérience

Le SRH s’engage à créer une FAQ sur le sujet et un groupe de travail « bilan » est prévu afin de tirer les enseignements pour faire évoluer la note de service (RetEx). Un bilan interministériel sera également fourni.

 

> La fiche pratique du SPAgri-CFDT :

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