La CCP Ministérielle des contractuels (CDI et CDD) sur des fonctions techniques ou administratives, s’est réunie le 24 novembre 2022, sous la présidence de Xavier Maire, chef du service des ressources humaines (SRH) du MASA. La CFDT, représentée par Jacques Moinard, a fait une déclaration liminaire, retranscrite ci-dessous avec les réponses apportées par l’administration.

En outre, cette réunion, convoquée pour examiner quatre dossiers de licenciement, a également été l’occasion d’obtenir enfin des éléments précis sur la revalorisation salariale en cours pour certains contractuels de catégorie B, celle annoncée pour les contractuels de catégorie A et de souligner différentes difficultés de gestion des agents contractuels.

Lors de cette CCP, ce sont 7 questions importantes concernant la gestion des contractuels du ministère qui ont pu être inscrites à l’ordre du jour. L’article 5 du règlement intérieur prévoit que les membres titulaires représentant 50% des élus peuvent demander au président d’inscrire à l’ordre du jour des questions d’ordre individuel ou d’ordre général, concernant les contractuels électeurs de cette CCP.

La CFDT s’est associée à l’Alliance du Trèfle, pour que plusieurs sujets importants soient abordés lors de cette réunion du 24 novembre 2022. (Cf. questions et réponses du SRH, après la déclaration liminaire CFDT).

• Intervention liminaire de la CFDT et réponses de l’administration

« Monsieur le président,

Cette réunion est la dernière de la mandature, et pour la CFDT qui siège à cette instance depuis sa mise en place au ministère de l’agriculture en 2010, le 8 juin exactement, cette instance était une véritable avancée… 24 ans après la parution du décret du 17 janvier 1986 qui prévoyait déjà leur création ! Pour les agents contractuels c’était enfin un lieu d’expression et de négociation qui voyait le jour.  Mais depuis 2020, en application de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, comme les CAP, les CCP ont été vidées d’une grande partie de leurs prérogatives.

Depuis 2 ans, elles ne se réunissent plus que pour évoquer des licenciements, que l’administration entérine généralement même si les représentants des personnels s’y opposent… le vote toujours unanime de l’administration emportant la décision. Toutefois, pour être honnête et pas totalement négatif, il arrive parfois qu’un agent dont le poste est supprimé, bénéficie d’une seconde chance, dans une autre structure, sur proposition des Igaps, qui apportent un éclairage sur des situations souvent complexes. C’est en effet le RAPS qui a la connaissance des métiers du ministère, des structures centrales et déconcentrées et très souvent des agents eux-mêmes… En un mot qui ont la connaissance du terrain. Leur connaissance des structures est indispensable pour analyser les situations et permettre aux agents dont le poste est supprimé de se repositionner et d’éviter in fine, chaque fois que cela est possible, le licenciement !

Mais quelle surprise, à la lecture du nouvel arrêté du 18 octobre 2022 portant composition de cette CCP, de ne plus voir parmi les représentants de l’administration les représentants du RAPS. Alors qu’à notre connaissance 2 Igaps sont toujours partie prenante pour la préparation et la tenue des CAP et CCP. Est-ce une décision du Raps de ne plus siéger en CCP, du SRH qui n’y voit pas d’intérêt, ou du secrétariat général pour des raisons qui nous échappent ?

Pour la CFDT, c’est totalement incompréhensible, à un moment où le RAPS vient d’être missionné pour proposer une simplification du processus de recrutement, pour que notre ministère soit plus efficace et réactif dans l’instruction des contrats… Toujours plus nombreux pour faire face aux crises et aux évolutions rapides de nos missions !

Cette décision d’écarter le RAPS de la CCP est véritablement un très mauvais signal pour la prochaine mandature. La CFDT interpellera directement la secrétaire générale sur cette question essentielle pour l’accompagnement des agents, qu’ils soient titulaires ou contractuels. »

Pour Xavier Maire, le Raps fait bien partie de la fonction RH de notre ministère ; les travaux avec le Raps sont réguliers. Les Igaps sont bien impliqués dans les CAP et les CCP. C’est de façon très conjoncturelle, qu’il a été décidé de restreindre la composition des représentants de l’administration, aux seuls agents du service des ressources humaines ; cette CCP devant se réunir dans les meilleurs délais.

« Le deuxième sujet que la CFDT souhaite aborder, concerne la situation des bureaux de gestion, depuis trop longtemps en grande difficulté, devant faire face simultanément à l’enchaînement de réformes, restructurations, réorganisations, avec un nouvel outil de gestion RH mal configuré (c’est peu dire !), et avec des moyens humains en baisse constante, aggravés par des vacances de postes récurrentes… Les retards accumulés ont du mal à être résorbés. Cette situation de travail très dégradée induit un manque d’attractivité des postes RH, tirant l’ensemble des bureaux de gestion dans une spirale négative.

La CFDT est intervenue ce printemps auprès de la secrétaire générale, puis cet été auprès du nouveau ministre pour que des moyens significativement plus importants soient donnés aux gestionnaires… Nous sommes en décembre, la situation a-t-elle évolué ?  Nous en doutons, au regard de la gestion des moyens mis en œuvre trop tardivement pour l’organisation des élections professionnelles ! Dans le cadre de cette CCP qui traite de la gestion des contractuels du MASA, le constat de la CFDT est que le fonctionnement en mode dégradé des bureaux de gestion touche plus durement les agents les plus précaires de notre ministère … les contractuels (!) : contrats signés après l’arrivée des agents nouvellement recrutés, avec une mise en paye retardée de 1 à 2 mois ; avenants pour le renouvellement des contrats non établis, parfois avec plus de 6 mois de retard ; difficultés récurrentes du suivi des arrêts maladies, avec des erreurs induisant des trop perçus ; réévaluation des salaires tous les trois ans avec plus d’un an de retard (si les agents ne sont pas oubliés !) ; Non-paiement des primes de précarité, etc…

Malgré toute la bonne volonté des gestionnaires, que nous n’incriminons pas, ils font ce qu’ils peuvent ; cette situation dégradée impacte bien au-delà des agents directement concernés. Les RH de proximité, le réseau des Igaps et les bureaux de gestion sont trop régulièrement sollicités pour régler les problèmes. Difficultés accentuées par la mise en place des SGCD dont l’efficience est loin de ce que l’on pouvait espérer. La CFDT demande régulièrement la remise à plat des procédures d’emploi des contractuels, mais le groupe de travail dédié n’est toujours pas programmé.

L’amélioration de la situation des contractuels passe par de meilleurs salaires mais aussi par une meilleure gestion… qui dépend des moyens RH !

Avec un bon fonctionnement RH, c’est toute la communauté de travail du MASA qui retrouverait plus de sérénité pour se concentrer sur les missions « métier » et regagner en efficience pour faire face aux crises régulières. Et au final, les contractuels de notre ministère mieux considérés !

Enfin, pour terminer sur une note plus optimiste, l’annonce de + 36 ETP prévus par le PLF 2023 pour renforcer les services centraux : ressources humaines, affaires juridiques, numérique et la gestion de l’encadrement supérieur au MASA… C’est une bonne nouvelle, mais qui reste à confirmer.

Il faut profiter de cette bouffée d’oxygène pour alléger la charge des gestionnaires d’abord. Il serait très regrettable que ces moyens soient majoritairement consacrés à la mise en place de la réforme de la haute fonction publique.

Pour la CFDT, l’amélioration du fonctionnement des ressources humaines est une urgence absolue pour notre ministère. »

Sur la situation des bureaux de gestion, le chef du SRH dit partager un certain nombre de constats évoqués dans la déclaration de la CFDT. Il espère également que les créations de postes prévues par le PLF 2023 se réaliseront. Il souhaite comme la CFDT rendre hommage aux collègues des bureaux de gestion qui font un travail très difficile. Concernant les difficultés soulignées, qui impacteraient particulièrement les agents contractuels, Xavier Maire confirme les retards sur les primes de précarité et sur les réévaluations triennales.

Le Chef du SRH avoue ne pas avoir eu le temps de faire un groupe de travail avec les organisations syndicales. Il s’engage à le réunir dès le début 2023.

Néanmoins, il rappelle le travail fait ces derniers mois sur la revalorisation des grilles des contractuels de catégorie B techniques et aussi le travail sur la reprise d’ancienneté pour les contractuels de l’enseignement, qui concernaient plusieurs milliers de dossiers.

Par ailleurs, une nouvelle doctrine des emplois de contractuels au MASA commence à se préciser, avec pour corollaire d’alléger la charge de travail pour la gestion des contrats. Il s’agit de simplifier un certain nombre de processus de gestion. Ce qui a été fait par exemple dans l’enseignement agricole, où les contrats sont désormais prolongés avant les congés d’été. Avec l’aide du Raps, le SRH cherche à simplifier les procédures de recrutement qui se sont compliquées du fait notamment des obligations liées au label égalité/diversité.

 

Questions CFDT et Alliance du Trèfle (50% des élus), inscrites à l’ordre du jour de cette CCP du 24 novembre 2022

• Revalorisation des contractuels de catégorie B en 2022, où en est-on ?

En l’absence de communication du SRH, nous souhaiterions avoir à l’occasion de cette CCP, des informations précises sur le processus de revalorisation en cours :
Les agents sont en droit d’avoir ces informations, la consultation de la fiche de paye chaque fin de mois, ne peut pas être considérée comme un mode normal d’information !
Aussi nous souhaiterions avoir les informations suivantes :
– Niveaux de revalorisation (nb de points d’indice), selon les secteurs d’activité (Abattoirs, SIVEP, SD, AC, Enseignement)
– La communication des nouveaux référentiels de rémunération
– L’indice de recrutement (1er contrat) selon le niveau de formation et l’expérience de l’agent
– Les dates d’effectivité de ces revalorisations / secteur (Abattoirs, SIVEP, SD, AC, Enseignement) et le mois de mise en paye.

Xavier Maire souligne que la philosophie du MASA pour cette revalorisation est : « à travail égal, salaire égal ». Il est vrai que le salaire des contractuels au MASA est généralement de l’ordre de 70% du salaire d’un titulaire. Les grilles de rémunération des contractuels ne sont effectivement pas communiquées ; la secrétaire générale est régulièrement interrogée à ce sujet. Il est possible que cela évolue. En fait, le sujet c’est qu’il n’y a pas de carrière pour les agents contractuels.

Laurent Belleguic, sous-directeur (SDCAR), donne des précisions sur les revalorisations en cours. Il rappelle que 2 secteurs ont été revalorisés : les agents qui travaillent en abattoir et ceux qui travaillent en SIVEP. Le niveau de cette revalorisation est de 60 points d’indice avec une date d’effet au 1^er août pour les agents en SIVEP et au 1^er septembre pour les agents en abattoir.La mise en paye est intervenue en septembre pour les agents en abattoir. Elle sera versée en novembre (avec rattrapage), pour les agents en SIVEP. Cette revalorisation est effective pour tous les agents en poste. Quelle que soit leur ancienneté.

Xavier Maire souligne que ces revalorisations visent prioritairement les secteurs où les écarts de salaire étaient extrêmement criants, en abattoir et en SIVEP, avec un enjeu d’attractivité très important. Elles vont concerner également dès le début 2023, les contractuels recrutés sur les nouvelles missions de Police SSA.

En outre, pour tenir compte de l’expérience professionnelle des agents, l’indice à l’embauche pour les nouveaux contrats dans ces 3 secteurs, peuvent désormais varier de 420 à 460 points si la personne à moins de 10 ans d’expérience et de 460 à 500 points si elle a plus de 10 ans d’expérience…  Avec une latitude supplémentaire pour les recruteurs locaux, permettant de tenir compte des tensions sur l’emploi et de l’attractivité des postes. En abattoir, pour 15 départements jugés moins attractifs, une majoration s’ajoute en plus de la prise en compte de l’expérience.

Selon le chef du SRH, le MASA souhaite revaloriser tous les agents contractuels B, mais tout ne peut être fait en même temps. Les revalorisations se font donc par secteur d’activité et par périmètre… Les contractuels B techniques sur les autres secteurs, comme ceux travaillant sur la grippe aviaire, seront revalorisés courant 2023. Il est également prévu de revaloriser les contractuels B administratifs qu’ils soient en DD(ets)PP, en DDT, en DRAAF ou dans l’enseignement agricole, mais les échéances n’ont pas encore été arrêtées à ce stade. Le SRH ne peut revoir toutes les grilles en même temps, c’est plusieurs milliers d’avenants à établir.

Xavier Maire ajoute qu’un travail est également engagé avec les responsables de programme sur des doctrines d’emploi plus favorables aux contractuels. Il s’agit de limiter la précarité, et en même temps réduire le travail pour les gestionnaires qui actuellement doivent sans cesse renouveler de très nombreux contrats… avoir des durées de contrat plus long, ne pas s’interdire de faire des CDD de 3 ans et dans certains cas de faible attractivité, lorsque l’on trouve des agents très compétents, de faire des embauches directement en CDI.

• Revalorisation des contractuels de catégorie A, annoncée par le SRH en 2023, quel calendrier ?

Comme pour les agents contractuels de catégorie B, il y a un véritable sujet d’équité de traitement de ces agents vis-à-vis des agents titulaires pour un même poste… mais également d’attractivité qu’il devient urgent de traiter, notamment avec des dizaines de postes de vétérinaires vacants en abattoirs.
– Pouvez-vous nous donner le calendrier envisagé pour la refonte des référentiels indiciaires des agents contractuels de catégorie A et leur mise en application ?
– Tous les secteurs d’activité verront-ils une revalorisation de leur rémunération et selon quelles priorités ?

Le chef du SRH précise que les catégories A seront revalorisées courant 2023, de manière à redonner de l’attractivité et des perspectives à ces agents. Mais comme pour la catégorie B, tous les secteurs ne pourront être revalorisés en même temps, compte tenu du nombre d’avenant à établir. Le SRH a prévu de commencer au cours du premier semestre par la revalorisation des vétérinaires contractuels et assez rapidement également les directeurs contractuels d’établissement d’enseignement. Il ne peut encore donner d’échéances pour les autres secteurs d’activité.

• Prime « CIA spécial 2022 » pour les titulaires impliqués sur la grippe aviaire : quid pour les contractuels ?

Un CIA spécial est prévu pour les agents titulaires fortement mobilisés lors de la crise IAHP. Qu’en est-il pour les contractuels des services du MASA qui n’ont pas de primes ?

Xavier Maire nous informe qu’à l’occasion de la révision des contrats dans le cadre des revalorisations, et lors de l’établissement des nouveaux contrats, il est désormais fait mention de la possibilité de verser une partie de salaire en indemnitaire. Le chef du SRH rappelle que les primes pour les contractuels sont prises en compte pour le calcul de la retraite. Tous les agents avec un nouveau contrat, ou ayant eu un avenant dans le cadre de la revalorisation, pourront désormais percevoir une prime. Ce sera le cas par exemple, avec le versement de l’équivalent d’un « CIA Spécial » pour la grippe aviaire, en cas de crise en 2023.

• Réévaluation triennale des contractuels en 2022

Certains agents contractuels attendent une revalorisation à l’échéance triennale de leur contrat au cours de l’année 2022 ; la note de service pour les agents qui paraît habituellement au début de l’été n’est toujours pas parue. D’après les informations obtenues lors du dernier CTM, cette note ne paraîtra pas avant décembre, voire début 2023.
– Serait-il possible alors de faire une note de service couvrant l’ensemble des contractuels concernés par une réévaluation triennale en 2022 et en 2023 ?
– En outre, une note de service serait également souhaitable pour les agents contractuels d’administration centrale… la dernière note de service pour ces agents remonte à 2010 !
– Enfin, pouvez-vous nous préciser le calendrier pour la mise en œuvre du processus de réévaluation et le calendrier de la mise en paye ?

Le chef du SRH retient cette proposition d’une seule note de service. C’est une solution effectivement envisageable, en distinguant toutefois les 2 années pour la mise en paye. Il faudra attendre la campagne d’entretiens professionnels pour établir les réévaluations pour les agents atteignant leur anniversaire triennal courant 2023. Il y aura un décalage mais ce sera un seul mouvement cadré par une seule note de service. Concernant les réévaluations en administration centrale, le SRH convient qu’il est opportun d’établir une nouvelle note afin que tous les gestionnaires RH de proximité soient bien informés du processus pour ces contractuels.

Xavier Maire précise que dans tous les cas, les réévaluations triennales seront prises en compte de manière rétroactive.

• Simplification des procédures 

Des pistes de simplification sont envisagées pour l’établissement des contrats le Raps y travaille actuellement : pouvez vous nous en dire plus sur les pistes étudiées ?

Xavier Maire rappelle l’obligation de la publicité des postes qui doit être au minimum de 15 jours, voire d’1 mois. Cette condition a été réaffirmée par la loi de transformation de la fonction publique et le décret de décembre 2019. C’est une contrainte réglementaire forte difficilement contournable. Cependant, des gains de temps sont probablement envisageables en évitant les aller/retour entre services déconcentrés et administration centrale. La déconcentration est certainement une piste mais avec une difficulté…Il n’y aura pas de moyens supplémentaires pour les services ! Le Raps étudie la question.

Cette réponse de l’administration ne satisfait pas la CFDT qui ne souhaite pas que les services RH de proximité déjà exsangue récupèrent sans moyens supplémentaires la gestion des contrats de vacation

Le SRH travaille également sur la dématérialisation de la production des différents actes. Il y a actuellement une contrainte spécifique à notre ministère qui emploie beaucoup d’agents contractuels sur des durées très courtes. Il serait préférable d’avoir des durées de contrat plus longues, quitte à changer de tâches. Le Raps expertise actuellement différentes pistes de simplification.

La CFDT souligne que pour cela il faudrait que les structures aient une vision à long terme des moyens en vacation.

• Procédure de gestion des arrêts maladies pour les agents contractuels

De nombreux problèmes sont liés à la méconnaissance de la procédure et de l’impact du jour de carence, par les RH de proximité et par les agents (retards de transmission des attestations, salaires régularisés très tardivement induisant des trop-perçus, etc…). Cette information devrait être systématiquement communiquée par les services RH lors de la signature d’un nouveau contrat et régulièrement rappelée à l’ensemble des agents contractuels.
– Le SRH devait rappeler aux services RH de proximité la procédure à suivre en cas d’arrêt maladie ; cette information a-t-elle été transmise ?
– Est-il prévu une information auprès des agents contractuels ?

Le chef du SRH rappelle que l’absence de subrogation rend les choses très compliquées, et sa mise en place pour les contractuels du MASA n’est pas envisageable actuellement (voir article CFDT : CTM 5-6 avril 2022)

Laurent Belleguic indique que les modalités de gestion des arrêts maladies ont bien été rappelées aux RH de proximité, et qu’une plaquette pour bien fixer les choses à destination des services RH et des agents est envisageable. Depuis l’information des services RH, les anomalies se sont réduites significativement. Une certaine professionnalisation se met également en place dans certains SGCD avec la mise en place de cellules dédiées aux arrêts maladies et accidents du travail.

Les organisations syndicales demandent que la communication du SRH sur la gestion des arrêts maladies, envoyée aux RH de proximité, leur soit transmise.

• Retard de versement des primes de précarité  

Depuis le 1er janvier 2021, une indemnité de fin de contrat, appelée prime de précarité, doit être versée à la fin d’un contrat d’une durée inférieure ou égale à 1 an, renouvellement compris.
Un gros retard s’est accumulé début 2022, faute de moyen humain suffisant au BPCO. De nouveaux recrutements au SRH étaient prévus pour, entre autres, traiter ces dossiers, où en est-on ?

Laurent Belleguic indique que le poste au bureau de gestion des contractuels, prévu pour traiter ces dossiers, est toujours vacant. C’est en plus un sujet assez complexe qui nécessite un examen dossier par dossier. Néanmoins il y a eu une réorganisation en interne SRH afin d’être en capacité de solder un maximum de dossiers en souffrance. C’est ainsi que près de mille agents qui ont été régularisés entre janvier et octobre ; il y a 300 dossiers en cours qui passeront sur les payes de novembre et décembre.

CAP CCP UNIS POUR TOUS  : Vos représentants titulaires CFDT et Alliance du Trèfle restent à votre écoute…

Pour la nouvelle mandature 2023-2027, nos deux organisations ont décidé de s’unir pour mieux vous défendre en CCP 

CCP M – A  et  CCP M – B/C

Du 1^er au 8 décembre, votez  CAP CCP UNIS POUR TOUS

La section spécialisée « alimentation » du comité technique ministériel s’est réunie le 16 novembre 2022, sous la présidence conjointe de Maud Faipoux, directrice générale de l’alimentation, et de Nadine Richard-Pejus, adjointe au chef des ressources humaines (secrétariat général).

La CFDT était représentée par Jacques Moinard, Fredric Laloy et Stéphanie Clarenc.

Intervention liminaire de la CFDT et réponses de l’administration

« Madame la directrice générale,

Madame la représentante du secrétariat général,

La CFDT tient tout d’abord à vous remercier pour la tenue de la réunion de ce CT alimentation sur 2 sujets particulièrement sensibles : la police SSA et la grippe aviaire. Ces 2 sujets tout particulièrement nécessitent des échanges réguliers et transparents pour trouver des solutions acceptables, tant pour les conditions de travail et la montée en puissance de la compétence des agents sur les nouvelles missions, que pour garantir la qualité du service public sur des enjeux essentiels de sécurité sanitaire.  »

1. Sur le dossier de la mise en place de la police unique SSA

« Les agents, aussi bien en administration centrale qu’en services déconcentrés, sont très inquiets face à la mise en œuvre de cette réforme. Un discours de vérité s’impose, sans langue de bois au regard des difficultés, évidentes, à surmonter. »

Maud Faipoux rappelle le contexte. La réforme SSA a pour ambition de regrouper à la DGAL l’ensemble des contrôles dans les domaines suivants : les filières de production de denrées animales ou d’origine animale, le contrôle des filières de production de denrées végétales ou d’origine végétale, des établissements du secteur de la remise directe, des produits spécifiques (compléments alimentaires, améliorants…) et aliments pour animaux. Ce périmètre comprend les boissons sauf l’eau du robinet qui relève du ministère de la santé. Cette réforme doit permettre de repositionner l’État en amont des filières par l’augmentation de 10 % des contrôles SSA et en aval des filières par le renforcement des contrôles en remise directe dont le taux d’augmentation n’est toujours pas connu. Pour la mise en œuvre de cette réforme, il a été arbitré que la DGAL serait dotée de 150 ETP avec l’ambition de recruter un maximum d’agents de la CCRF pour permettre le transfert des compétences.

Elle précise également les éléments de calendrier (diaporama)

« Concernant les moyens humains, au niveau central : lors du CT informel du 8 septembre dernier, vous nous aviez dit, Madame la directrice générale, que les 19 postes à la DGAL seraient pourvus, pour la plupart, avec des agents CCRF, permettant ainsi le transfert de compétences indispensables. Qu’en est-il aujourd’hui ? Au niveau des services déconcentrés : de « petits » départements n’auront pas de moyens humains supplémentaires et de gros départements auront un transfert d’ETP très partiel : comment pourront-ils alors assurer ces nouvelles missions ? Sur l’origine des nouveaux agents, combien de titulaires CCRF et MASA rejoindront les postes ouverts ? Dans l’hypothèse où le nombre de contractuels à recruter s’annoncerait important, avez-vous prévu une vraie campagne de communication pour augmenter les chances d’avoir des candidats de bon niveau ? »

La directrice générale précise que sur les 19 postes publiés, 15 agents de la CCRF ont postulé. Ces agents ont été reçus notamment pour échanger sur leurs conditions d’accueil, leur rémunération et leurs perspectives de parcours professionnels au MASA. Suite à ces échanges, 7 agents ont confirmé leur venue, 5 agents n’ont pas souhaité poursuivre cette démarche, notamment parce que leur plan de carrière n’était pas de poursuivre sur les thématiques SSA et enfin 3 agents sont encore indécis à ce stade. En plus de ces 19 postes, un chef de projet SSA et 2 experts nationaux à la Commission européenne sont également mobilisés pour la mise en œuvre de la réforme SSA.

Elle indique qu’en DDI, ce sont 133 postes qui ont été publiés, avec certains qui sont des mi-temps SSA et mi-temps sur d’autres missions. Seuls 90 postes ont au moins 1 candidat et seulement 19 agents CCRF se sont portés candidat. Concernant les autres candidats, 85 sont du MASA et 31 sont contractuels. L’identification des candidats retenus est en cours en concertation avec les IGAPS et la réflexion est complexe car certains candidats sont en abattoir mais aussi sur d’autres missions en DD(ets)PP. Il va donc falloir anticiper le recrutement sur ces postes qui vont se retrouver vacants. Parallèlement un concours a été ouvert pour 30 candidats qui suivront une formation de 8 mois. Il reste donc 13 postes à pourvoir dont 3 pour lesquels des TSMA actuellement en formation ont été approchés. Il sera donc nécessaire de procéder à une nouvelle publication de postes pour 10 postes.

Pour la CFDT, la DGAL s’était montrée trop optimiste sur la venue des agents CCRF à la DGAL, la réalité est toute autre … en direction départementale, le résultat est encore plus alarmant qu’à la DGAL. Au final, sur la dotation de 150 postes pour la réalisation des missions SSA de la CCRF, c’est moins de 20 % des postes qui seront pourvus par des agents de la CCRF  !

La CFDT s’inquiète de ce résultat alarmant et de la perte de compétences pour le MASA qui augure une mise en œuvre de ces missions avec de nombreuses difficultés. La formation et l’éventuel tuilage ne permettront pas de combler l’expérience et le retour d’expérience de ces agents qui exercent ces missions depuis de nombreuses années pour certains.

Ce résultat a notamment pour origine le manque d’attractivité du MASA pour ces agents de la CCRF en termes de parcours professionnel et de promotion. Au regard de l’enjeu du maintien des compétences, une réflexion plus approfondie aurait été nécessaire sur ce point. Le cadre juridique contraint de la fonction publique reste le joker de l’administration face à ce type de situation. Il faut que ça évolue !

Le SRH réagit en annonçant l’ouverture prochaine de différents chantiers sur la facilitation des parcours professionnels entre ministères … Pour la CFDT, il sera trop tard, le train de cette réforme sera passé !

« Dans ce contexte, pouvez-vous nous confirmer qu’il n’y aura pas de hausse des contrôles en 2023 ? voire une baisse, qui nous parait inéluctable compte tenu des difficultés à surmonter. »

Pas de réponse de la DGAL sur ce sujet !

« Concernant la formation et le tuilage : Nous avons bien noté qu’un parcours de formation différencié sera proposé aux agents, pouvant aller jusqu’à 8 mois, c’est une bonne nouvelle que nous tenons à souligner… . Mais cela garantira-t-il que les agents se sentiront rapidement à l’aise en matière d’inspections et des poursuites en cas d’infractions ? Le contenu de ces formations a-t-il été validé par les bureaux métiers ? Quels formateurs seront sollicités pour assurer ces formations très pointues ? Si la CFDT partage votre analyse sur la nécessité de mettre en place, en plus des formations, un tutorat des agents du MASA, assuré notamment par des « sachants » de la CCRF, plusieurs questions se posent : à quel moment pourra-t-il se faire ? Quel sera la nature du tutorat dans les nombreux départements où les relations sont compliquées entre les services CCRF et SSA ? Quel temps dégagé pour les agents CCRF qui devront à la fois monter en compétence dans leurs nouvelles missions et assurer ce tutorat ? Auront-ils un vrai temps consacré à cette mission de tuteur ?  »

Maud Faipoux répond que les agents recrutés vont arriver sur leur poste au 1er janvier 2023. Ils suivront ensuite une formation de 5 mois à partir de février 2023. Cette formation se veut modulaire afin de tenir compte des compétences acquises par certains candidats au cours de leur parcours professionnel et leur permettre de ne suivre que les sujets sur lesquels ils n’ont pas les compétences. A l’issue de la formation, soit fin juin 2023, il est prévu un tuilage sur les mois de juillet et août 2023 avec les agents de la CCRF, pour une mise en œuvre effective des contrôles par le MASA à compter du 1er septembre 2023. La formation et le tuilage deviennent un enjeu crucial pour la montée en compétence de ces agents. Pour les 30 TSMA recrutés par voie de concours, c’est une formation de 8 mois qui sera dispensée.

Pour la CFDT, les moyens mis en œuvre pour la montée en compétence sont insuffisants sur des sujets techniques complexes et nécessitant une culture pénale. Quel temps réel de tuilage sur les mois de juillet et août qui sont des mois de vacances ? Tout cela ne nous laisse pas serein… Le tuilage aurait dû être prolongé bien au-delà du mois d’août. Dans ce contexte, l’augmentation de 10 % des contrôles SSA n’est pas envisageable, au contraire, une baisse s’impose si on veut préserver notre communauté de travail.

Pour la CFDT, une clause de revoyure s’impose dès la fin du premier trimestre afin de faire le point sur l’état d’avancement de la réforme, l’état des troupes et d’ajuster ce qui doit l’être (calendrier, effectif, pression de contrôle, tuilage, …).

« Concernant les délégations : Comme vous le savez, Madame la directrice générale, il y a de vraies inquiétudes sur le terrain et la CFDT insiste pour que ce sujet soit abordé de façon transparente, sans tabou et surtout sans dogmatisme sur le nombre de fonctionnaires ! Quel périmètre envisager réellement? Comment garantir l’impartialité du délégataire ? Comment maintenir l’expertise des agents MASA pour un véritable contrôle de second niveau ? Comment assurer les poursuites qui ne sont pas délégables avec des moyens limités et une hausse des contrôles ?  »

Maud Faipoux confirme que les réflexions sont actuellement en cours pour déterminer le périmètre de ces contrôles via un groupe de travail dédié. A ce stade des réflexions, il est prévu de déléguer l’acte de prélèvement et transmission au laboratoire contrôles PS/PC (hors abattoirs), les activités de contrôle de remise directe hors restauration collective, y compris les retraits-rappels et les recontrôles. Les suites administratives et pénales ainsi que les contrôles de second niveau restent du ressort de l’État. Le financement des contrôles par les professionnels qui aurait permis d’éviter cette délégation est une piste qui a été évoquée mais qui n’a pas été retenue. Pour Maud Faipoux, déléguer ne signifie pas perdre les compétences puisque l’Etat conserve le contrôle de second niveau.

Pour la CFDT, le fait de confier cette délégation à des laboratoires d’analyse, qui pour certains ont des liens très étroits avec les filières de production, pose la question de leur indépendance et de l’impartialité de leur contrôle. L’autre inquiétude porte sur l’acquisition des compétences sur ces contrôles où les agents du MASA doivent monter en compétence et mettre en œuvre le contrôle de second niveau qui suppose que l’agent soit aguerri à ces contrôles. Enfin, et surtout, ce n’est pas la première fois que la DGAL délègue des contrôles et les retours d’expérience de ces délégations ne sont pas toujours aussi favorables. La CFDT demande que soit présenté un bilan des délégations réalisées au MASA et d’en analyser les avantages et les inconvénients pour en déduire les contrôles qui peuvent être délégués, par qui et sous quelles conditions.

« Concernant la méthodologie, la CFDT s’interroge sur la mobilisation des acteurs de terrain. Nous savons que des appels à candidature de chefs de service sont intervenus pour certains GT, c’est très bien, mais qu’en est-il pour les autres ? Lors du CT informel de septembre, nous avions réclamé la transparence sur la composition des GT et nous avions compris qu’elle serait mise en ligne très rapidement, a-t-elle été publiée ? Où peut-on la consulter ? Qu’est devenu le GT « gestion des Fraudes », qui est un sujet sensible entre les deux ministères ? Enfin, nous avons pris connaissance du CR de votre réunion du 24 octobre dernier où il est envisagé une nouvelle réunion stratégique DGAl/DGCCRF/SG du MASA en décembre 2022 puis en janvier 2023. Pourrons nous être destinataires des comptes rendus de ces réunions ? Quand serons-nous consultés sur les grandes décisions et à quel moment : mi-décembre, début ou fin janvier ?  »

Maud Faipoux indique que 9 groupes de travail sont actuellement en train de mener les réflexions nécessaires pour répondre au calendrier de la réforme. Ces 9 groupes concernent les thématiques suivantes : coordination SSA et loyauté (il remplace le GT loyauté ) ; protocole coopération DGAL / DGCCRF ; transfert et continuité d’activité; alertes ; SCL / Laboratoires ; systèmes d’information ; juridique ; budget ; ressources humaines.

Chaque GT a un pilote qui participe tous les 15 jours au comité des pilotes. Ce comité des pilotes participe ensuite au COPIL DGAL-DGCCRF afin d’arbitrer sur les sujets et permettre l’avancement des travaux. Le COPIL s’est réuni pour la première fois fin octobre. La prochaine réunion se déroulera en décembre et devrait arbitrer sur les modalités de réalisation des contrôles. En attendant, plus d’une semaine après cette réunion, nous n’avons toujours pas trouvé la composition des GT sur l’intranet de la DGAl, pourtant promise par la directrice de la DGAl en septembre dernier puis à nouveau lors de cette réunion !

2. Concernant le dossier de la grippe aviaire (IAHP)

« Tout d’abord nous avons appris avec soulagement, suite à notre intervention auprès du ministre début septembre, qu’aucun échelon géographique n’a été exclu du CIA spécial IAHP cette année. Toute autre décision n’aurait pas été acceptable et nous nous réjouissons d’avoir été entendu à ce sujet. »

Nadine Richard Péjus a précisé que le montant de ce « CIA spécial » qui sera versé en décembre (contrairement au CIA classique qui sera versé en novembre) sera de 500€, 800€ ou 1200€. Pour 2023, un nouveau dispositif qui devrait bénéficier à davantage d’agents impactés est prévu. L’objectif du SRH est de porter un dispositif pérenne pour la gestion de crise en général, pas seulement pour la grippe aviaire et pas seulement pour des crises ponctuelles. Sept millions d’euros sont prévus.

Pour mémoire, les modalités d’attribution du CIA doivent faire l’objet d’une présentation au sein des instances de dialogue social de chaque structure. Vous pouvez demander des précisions à votre supérieur hiérarchique ou à votre élu CFDT !

« Comme vous le savez, la situation est particulièrement préoccupante cette année : recrudescence très précoce, risque élevé de nouvelle flambée épizootique au cours des prochains mois. »

Virginie Alavoine a précisé (diaporama) qu’au-delà de la circulation du virus dans l’avifaune sauvage, plus de 100 foyers ont été confirmés en élevage au 14 novembre et elle a confirmé notre propos, à savoir qu’il n’y a « pas de flambée épizootique mais pour combien de temps ? »

« Mais face à cette situation, un nombre croissant d’agents démotivés, épuisés jusqu’à l’écœurement  ! Et ce sans parler de la Peste porcine africaine qui est à nos portes… Cette année, la cellule de crise a été activée rapidement et de manière plus structurée, c’est une bonne chose et nous tenons à le souligner … mais le recrutement de volontaires n’est pas une solution durable : on ne peut plus déshabiller Pierre pour habiller Paul, a fortiori avec un virus devenu endémique ! Nous avons écho d’un turn over très important dans certains départements qui ont été lourdement impactés. De nombreux agents qui ont été volontaires ne veulent plus l’être. Certains agents cherchent désormais à quitter les DD(ets)PP, face à cette situation insupportable. S’agit-il de questions que vous suivez ? Avez-vous des chiffres ? Quelle est votre analyse ? »

Virginie Alavoine a précisé que le nombre de volontaires était de 92 cette année contre 136 en 2021.

Pour la CFDT, cette évolution en forte baisse est un signal d’alerte évident. Elle montre que le système mis en place est à bout de souffle et qu’il est urgent de mobiliser de nouveaux leviers !

« Ces derniers mois, de nombreux contractuels ont pu être recrutés pour soulager les équipes et c’est une bonne chose. Ces moyens spécifiques pourront-ils être renouvelés pour la gestion des nouveaux foyers et des indemnisations ? »

Virginie Alavoine a précisé (1) qu’un plan de recrutement exceptionnel de 80 contractuels a été lancé fin août en anticipation d’une future crise et que (2) les demandes de renouvellement à compter du 1er février 2023 sont en cours d’expertise par la DGAl sur la base de la situation épidémiologique et des dialogues de gestion.

Concernant les contractuels, se pose également la question de leur revalorisation au vu de la technicité des dossiers et de la difficulté à les garder dans le temps. Pour les contractuels de catégorie B, cette revalorisation est effective en abattoir et elle le sera d’ici la fin de l’année dans les SIVEP, mais nous attendons une note détaillée que le SRH s’est engagé à rédiger rapidement pour savoir ce qu’il en est dans les autres domaines et par exemple pour ceux mobilisés sur la grippe aviaire. Concernant les contractuels de catégorie A, il est prévu que la question de la revalorisation soit débattue en 2023.

« Sur ce dossier récurrent de la grippe aviaire, et de la gestion des crises sanitaires en général, la CFDT met sur la table des pistes d’action très concrètes depuis plusieurs mois. Mais à ce jour, nous ne voyons rien venir. On nous dit que ce sont des pistes intéressantes mais que leur mise en œuvre nécessite du temps. Mais combien de temps, nous sommes dans une situation qui nécessite des réponses immédiates ! Comment expliquez-vous que des moyens pérennes arrivaient beaucoup plus vite lors des crises de l’ESB ou de la fièvre aphteuse ?! Ces pistes sont les suivantes  » :

« 1. Mettre en place des gestionnaires de crise, avec l’embauche d’une dizaine de permanents (titulaires) expérimentés, ayant pour missions (1) en temps de guerre de venir en appui aux départements impactés pendant plusieurs semaines, et (2) en temps de paix de faire un travail de capitalisation des bonnes pratiques et de formation des renforts. Le ministre, qui est convaincu par cette piste, nous a parlé en septembre dernier d’une réflexion à ce sujet à l’automne : où en sommes nous ?! »

Virginie Alavoine n’a pas souhaité répondre à cette question et Maud Faipoux n’a pas réagit.

Pour la CFDT, cette absence de réponse de la DGAl sur cette proposition que nous portons depuis juillet dernier est inacceptable ! Nous ne parlons pas de centaines d’embauches mais bien d’une dizaine, gestionnaires qui pourraient être également mobilisés sur d’autres crises en perspective telle la peste porcine africaine. Que veut dire ce silence ? Nous espérons qu’il témoigne du fait que la question n’est pas encore tranchée, car après tout nous sommes encore en automne…

« 2. Mettre en œuvre le Plan de continuité d’activités (PCA) au-delà d’un certain seuil de crise (mesure qui avait été activée pendant la crise du covid et qui permet de reprioriser les missions de manière officielle et en temps presque réel) »

Virginie Alavoine a répondu que l’adaptation de la programmation se fait déjà en dialogue de gestion et via les fiches de signalement.

Certes, mais le dialogue de gestion intervient une fois par an, en l’occurrence après l’été, ce qui laisse les agents dans l’incertitude pendant de nombreux mois quant à l’atteinte de leurs objectifs sur leurs missions habituelles ! Pour la CFDT, le fait de mentionner rapidement et noir sur blanc les tâches qui sont reportées et celles qui sont définitivement abandonnées est rassurant pour un agent… et donc motivant pour gérer au mieux la crise !

« 3. Permettre aux agents de la DGAl en charge de ces dossiers d’aller sur le terrain afin de comprendre comment les crises sont gérées localement »

Virginie Alavoine a répondu que plusieurs agents de la DGAl sont allés sur le terrain, elle a confirmé que c’était très utile et qu’il fallait continuer dans cette voie.

L’analyse est donc partagée, c’est un bon début, mais cela manque d’ambition ! L’enjeu est de taille car cela réduirait le fossé entre la DGAl et les DD(ets)PP et cela se traduirait sans doute par la rédaction d’instructions plus opérationnelles !

« 4. Faire appel à la solidarité interministérielle afin que les agents des services de santé et protection animales soient mobilisés sur des sujets techniques plutôt que sur les sujets administratifs ou financiers. Cela a été fait en Vendée où le Préfet a actionné l’ensemble de ses services. Mais il s’agit d’une exception qui confirme la règle. Pour la CFDT, cette situation montre l’échec cuisant des DDI et des SGCD qui devaient favoriser l’interministérialité ! »

Maud Faipoux a répondu qu’elle avait justement sensibilisé les préfets à ce sujet : la gestion des crises fait partie des 5 grands enjeux qui leur ont été présenté, et l’objectif est par exemple que les services de l’agriculture soient associés aux exercices du dispositif ORSEC en temps de paix afin que le levier interministériel s’active plus facilement en temps de guerre. Virginie Alavoine a complété en précisant qu’il revenait aux directeurs de DD(ets)PP de sensibiliser leur Préfet et leurs collègues des autres directions.

C’est un début, mais là aussi un peu plus de proactivité de la DGAl serait bienvenue, à commencer par l’envoi d’un courrier aux préfets de département par exemple.

« 5. Donner la possibilité aux agents d’être indemnisés pour leurs heures supplémentaires et pas seulement de pouvoir les récupérer sous la forme de congés. Il s’agit plus précisément de mettre fin à l’iniquité de traitement en matière d’indemnisation :

– des heures supplémentaires : elles sont indemnisées dans certains départements, dans le cadre d’une souplesse des mesures de gestion au niveau local, l’indemnisation des astreintes, mais pas dans d’autres !

– des astreintes : elles ne sont pas indemnisées à la DGAl, contrairement à dans les DRAAF et les DD(ets)PP !  »

Maud Faipoux a précisé que cela faisait partie des pistes qui vont être proposées par le CGAAER. Ce sera au mieux pour 2023.

« N’est-il pas urgent de comprendre ce qui se passe dans la faune sauvage ? Enfin, vous nous avez parlé de la vaccination mais peut-on vraiment compter sur elle d’ici un an ? N’est-il pas temps de repenser notre système d’élevage ?  »

Virginie Alavoine a précisé que ces 2 derniers sujets faisaient partie de la feuille de route IAHP.

Autres sujets abordés lors de ce CT alimentation

• La Rémunération des contractuels et l’attractivité des postes en abattoir et au-delà

Pour la directrice générale, cette question de l’attractivité en abattoir est bien identifiée. Ce sujet est régulièrement évoqué en dialogue de gestion. C’est pourquoi à l’automne 2021, un plan attractivité en abattoir a été mis en place. Il est suivi par le comité de pilotage chargé du suivi d’une dizaine de mesures du plan d’action abattoirs, sur la formation, l’accompagnement, la valorisation par la communication sur ces métiers. Le chantier sur les rémunérations, qui fait partie du plan d’action, a déjà donné lieu à une revalorisation des rémunérations pour les agents contractuels en abattoir.

Pour Nadine Richard-Péjus, adjointe au chef du SRH, ce sujet de l’attractivité dépasse le secteur des abattoirs, et c’est pourquoi la décision a été prise de travailler sur le référentiel de rémunération des contractuels, afin de resserrer l’écart entre titulaires et contractuels, tout en gardant une incitation à passer les concours pour devenir titulaire.

Ce travail a débuté cet été avec des discussions avec le contrôleur budgétaire. Le choix a été fait par le MASA de commencer en 2022 par la revalorisation les agents contractuels de catégorie B. La revalorisation des contractuels de catégorie « A » se fera également, mais sur l’année 2023. Le nombre de contrat est en effet trop important pour mener les 2 chantiers de front. Pour chaque agent agent contractuel bénéficiant d’une revalorisation, un avenant doit être établi, ce qui entraine une charge administrative très lourde. C’est plusieurs milliers de contrats qui sont concernés.

La priorité en 2022 concerne les secteurs où il y avait une difficulté importante d’attractivité, dont les inspecteurs en abattoirs mais pas uniquement. La revalorisation pour les inspecteurs est déjà effective, avec une mise en paye en septembre. Concernant les contractuels Brexit de catégorie B ce sera effectif sur la paye de novembre.

Le référentiel de rémunération pour ces agents de catégorie B a été rehaussé de 60 points d’indice, avec en plus un dispositif qui permet 3 niveaux de rémunération à l’embauche, tenant compte de l’expérience plus ou moins importante du candidat avant son arrivée au MASA.

En parallèle, le RAPS travaille actuellement sur la procédure de recrutement pour gagner en réactivité, entre le moment de la décision du recrutement et le moment de son embauche et le versement de son salaire.

Enfin il est prévu d’engager en 2023, un troisième chantier concernant la doctrine du MASA pour le recours aux emplois de contractuels en lien avec la déclinaison de la loi de transformation de l’action publique. Elle introduit en effet différentes dispositions permettant de faire, des CDD de 3 ans, des contrats de projet jusqu’à 6 ans, voire directement des contrats en CDI.

La CFDT rappelle que ces réflexions sont demandées par la CFDT depuis très longtemps, notamment au CTM des 8 et 9 décembre 2021 et au CTM du 6 mai 2021.

•  Amélioration des conditions de travail en SIVEP – Brexit

SIVEP Hauts-de-France.

Nadine Richard-Péjus, rappelle que les engagements de la secrétaire générale fin septembre et les échéances visées :

Sur la possibilité de déposer les congés à la vacation (période de travail de 12 heures), c’est une expérimentation qui doit débuter au début de l’année 2023. La DRAAF Hauts-de-France reviendra prochainement vers les agents pour la mise en place de cette expérimentation.

Concernant la mise en place des tickets-restaurants, le calendrier est décalé du fait de la révision du périmètre des bénéficiaires (pas uniquement les agents soumis au cycle capitainerie) qui entraine de revoir le marché initialement prévu. Les tickets-restaurants seront mis en place au début du premier semestre 2023.

Le suivi de l’ensemble des mesures annoncées par la secrétaire générale sera assuré conjointement par le SRH et la DGAL.

Ce comité technique ministériel (CTM) du 10 mai 2022, qui s’est tenu en mode hybride, était présidé par Sophie Delaporte, secrétaire générale du ministère de l’Agriculture.

La CFDT était représentée par Jacques Moinard, Gisèle Bauland, Stéphanie Clarenc, Laure Galice, Béatrice Laugraud et Jean-François Le Clanche.

Déclaration intersyndicale « Elections professionnelles »

Après avoir rappelé que les élections professionnelles constituent un moment fort pour asseoir la légitimité des représentations syndicales, indispensable pour une confiance et un dialogue social de qualité… les organisations syndicales ont alerté la secrétaire générale sur différents incidents intervenus dans le cadre de la préparation des élections professionnelles qui auront lieu du 1^er au 8 décembre 2022 :

• Pré-liste électorale établie tardivement, très incomplète et avec de très nombreuses incohérences ;
• Demandes de données personnelles (IBAN) via messagerie en DDI (SGCD);
• Organisation précipitée et désorganisée d’élections tests, indispensable pour éprouver le système de vote électronique.

Les organisations syndicales demandent à la secrétaire générale de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour organiser sereinement ce processus électoral, d’éviter de surcharger encore plus les agents des services des ressources humaines et de dégrader la qualité du dialogue social.

La secrétaire générale souligne que par rapport aux élections 2018, de nouvelles contraintes sont liées au vote électronique et au passage à RenoiRH. Cette situation nouvelle entraîne un travail de vérification très important pour le SRH, un comité de pilotage « élections » mis en place au sein du secrétariat général se réunit chaque semaine.

Concernant la collecte des données personnelles indispensables, les SGCD sont amenés à les collecter pour tous les ministères. Côté MAA, le prestataire qui conduit les analyses de sécurité n’utilisera qu’une partie tronquée de l’IBAN. Le MAA ne demande pas aux agents de fournir à nouveau leur IBAN.

Sophie Delaporte indique que certains ministères ont déjà réalisé des élections-tests. Ces tests ont montré que beaucoup de points restent à régler. Au MAA, les élections-tests seront réalisées avant l’été, afin de se laisser le temps d’en tirer les enseignements et bien préparer les élections de décembre qui doivent se dérouler dans les meilleures conditions.

Xavier Maire précise que suite à une réunion du CT DDI, la DRH du ministère de l’intérieur a demandé aux SGCD de suspendre provisoirement la collecte des données personnelles (cf. notre article).

Au MAA, le chef du SRH rappelle que toutes les données nécessaires peuvent être renseignées dans MonSelfMobile. Le MAA dispose déjà de l’IBAN pour payer les agents. Un flash info RH sur l’utilisation de MonSelfMobile sera à nouveau adressé à tous les agents. Il permettra de rappeler l’importance de certaines données individuelles pour la sécurité du vote électronique.

La CFDT demande qu’à l’occasion de cette information, le SNUM puisse indiquer les différentes possibilités pour se connecter. En effet, il est parfois impossible de se connecter avec son ordinateur professionnel, alors que la connexion se fait sans problème depuis son ordinateur personnel !

Intervention liminaire de la CFDT et réponses de l’administration

«Madame la secrétaire générale,

Lors de ce CT ministériel, la CFDT souhaite aborder à nouveau les difficultés que rencontrent les agents, face aux différentes crises et face au manque de moyens humains, mettant les agents sous tension et créant des conditions de travail dégradées. Ces situations sont d’autant plus difficiles à surmonter que les moyens de gestion de notre ministère sont chroniquement en baisse.

La crise de l’influenza aviaire de cet hiver qui a été d’une ampleur sans précédent d’abord dans le Sud-Ouest, puis en Pays-de-la-Loire, a été un nouveau révélateur de ces difficultés. Cette crise a mobilisé et mobilise de nombreux agents, titulaires et contractuels, dans les abattoirs, les DDPP, les DRAAF, en administration centrale mais aussi à l’Anses, sollicitée pour les analyses de laboratoire indispensables à la gestion de cette crise, et pour les évaluations de risques afférentes. Tous ces agents ont vécu un rythme et une tension exceptionnels.

La CFDT espère que la mission confiée au CGAAER permettra de tirer enfin les enseignements des différents épisodes de crise et proposera des solutions concrètes et durables pour une gestion plus sereine d’une prochaine crise, inévitable. En attendant, face à cette situation exceptionnelle qui a conduit la DGAL et le secrétariat général à prendre enfin la mesure de ces difficultés ; la CFDT demande qu’une prime exceptionnelle soit octroyée à tous les agents, titulaires et contractuels qui ont œuvré à la gestion de cette crise et pour nombre d’entre-eux pour la 5ème année consécutive !

Cette mesure devrait être accompagnée, le plus en amont possible, par un message d’information aux agents concernés ; message porté par les plus hautes instances du ministère, propre à redonner de la cohésion aux équipes notamment dans un contexte interministériel. Si cette prime ne réparera pas les atteintes psychologiques pour les agents qui ont été confrontés à la détresse des éleveurs, elle sera néanmoins une reconnaissance de l’effort accompli.

En outre, cette crise dont les conséquences sont catastrophiques pour la filière avicole va se poursuivre avec l’enjeu du repeuplement des cheptels de volailles sur plusieurs années. Les abattoirs et les entreprises agro-alimentaires n’auront d’autre choix que de fermer pendant plusieurs mois, avec le nécessaire soutien de ces entreprises et des salariés de droit privé. Des accords de temps partiel sont ou vont être signés… Mais quid des contractuels en CDI du ministère qui travaillent dans les abattoirs de volailles ? Vont-ils être licenciés faute de volumes suffisants pour justifier leur poste ? Les prochaines CCP pourraient être convoquées pour donner un avis sur de nombreux licenciements.

La CFDT demande au ministère d’évaluer ce risque et de prendre les mesures pour éviter au maximum ces situations et prévenir la perte de compétences pour le ministère. »

Concernant la crise de l’influenza aviaire en cours, Sophie Delaporte souligne que l’alerte est très bien identifiée par le MAA. La crise est prise avec beaucoup de sérieux pour son impact sur la filière, pour la durée et l’intensité d’engagement exigées pour les collègues et son caractère répétitif, 4 crises en 6 ans.

Pour ce qui est du type de reconnaissance de l’engagement des agents, elle rappelle qu’en 2021, pour l’influenza aviaire, le MAA a dégagé une enveloppe indemnitaire exceptionnelle. Cette dernière a permis de compléter le CIA des agents engagés dans cette crise en Nouvelle Aquitaine.

Le MAA est conscient du fort engagement des agents en 2022, dont il convient d’évaluer le nombre. Le ministère fait face à une succession de crise dans différents secteurs (instruction des aides gel, plan de relance,…) qui doivent être également pris en compte au travers de mesure de reconnaissance.

« Le deuxième sujet que la CFDT souhaite aborder lors de CTM n’est pas sans lien avec le premier. Il concerne la situation des bureaux de gestion depuis trop longtemps en souffrance face aux retards accumulés et aux difficultés récurrentes avec RenoiRH… Impossible notamment de prendre les arrêtés de nomination depuis la livraison de la dernière version, il y a un mois !

Le manque d’attractivité des postes fait que les postes vacants sont nombreux, aggravés par des gestionnaires absents pour différentes raisons notamment de santé.

A ces difficultés, s’ajoute un mode de gestion des contractuels, indispensables à l’appui des bureaux de gestion, qui nous interroge. Ils sont recrutés sur des durées trop courtes et renouvelées au compte-gouttes… le plus souvent au tout dernier moment.

Cette situation entraîne une absence de visibilité traumatisante pour eux d’abord mais également pour les encadrants et les équipes qui investissent du temps pour les former.

La CFDT le dit régulièrement dans cette instance, les retards, les erreurs qui s’accumulent pour les contrats, les payes, les primes, les arrêtés de nominations, malgré toute la bonne volonté des gestionnaires, impactent au-delà des agents concernés.

Les RH de proximité, le réseau des Igaps et les bureaux de gestion sont trop régulièrement sollicités pour régler les problèmes. Difficultés accentuées par la mise en place des SGCD dont l’efficience est loin de ce que l’on pouvait espérer.

Toutes ces difficultés ressortent de façon encore plus criante en période de crise où l’accumulation des retards empêchent la réactivité des services centraux et de proximité.

Pour la CFDT, il est indispensable de redonner de la visibilité aux bureaux de gestion et de rétablir de meilleures conditions de travail, permettant de redonner de l’attractivité à ces postes. Mais pour y arriver, la CFDT demande qu’une véritable GPEC soit mise en place. Il faut stabiliser en premier lieu, les emplois de contractuels, indispensables dans cette phase de sous-effectif chronique… Il s’agit de redonner de l’intérêt pour ces postes.

C’est toute la communauté de travail du MAA qui retrouverait plus de sérénité pour se concentrer sur les missions « métier » et regagner en efficience pour faire face aux crises régulières.

Il s’agit également de se donner les moyens d’éviter le travail fastidieux induit par un outil de gestion instable. Il est nécessaire de simplifier autant que possible la gestion des mobilités. En effet, la coexistence de la campagne de mobilité générale et du fil de l’eau génère une charge de travail difficilement tenable pour les bureaux de gestion.

C’est pourquoi la CFDT demande de revoir le cadencement de la mobilité avec l’interruption du fil de l’eau durant un à deux mois, au moment de la mise en œuvre de la circulaire mobilité.

A une semaine du groupe de travail sur les LDG mobilité, la CFDT demande que ce groupe de travail soit organisé en mode hybride et que cette proposition y soit débattue. »

Pour la secrétaire générale, au regard du manque de moyens du SRH, le ministère essaie de trouver un équilibre entre la gestion au quotidien, la préparation des élections professionnelles et les travaux de fond sur des sujets structurants.

Sur l’évolution des effectifs, suite à l’intervention de la CFDT, notamment dans les bureaux de gestion, Sophie Delaporte rappelle qu’il y a une instruction gouvernementale très forte de ne pas désarmer les services déconcentrés. En administration centrale, au regard des orientations gouvernementales, la priorité a été donné aux directions techniques qui portent les politiques publiques, pour lesquelles les effectifs restent stables. Et donc le schéma d’emplois s’applique aux fonctions supports qui sont au secrétariat général… La secrétaire générale de conclure : « Je ne sais pas comment habiller Pierre sans déshabiller Paul ! »

Cependant, le schéma d’emploi est très limité cette année sur le programme 215 (-10 ETP), ce qui tranche fortement avec les précédentes années. Il sera supporté pour une petite partie par le bureau du Cabinet et pour le reste par le secrétariat général.

En complément de cette réponse en CTM, la secrétaire générale avait, lors de la bilatérale avec la CFDT de fin avril, évoqué les contraintes du secrétariat général pour la gestion des emplois de contractuels recrutés pour aider les bureaux de gestions.

Concernant l’emploi des contractuels en bureau de gestion sur de trop courtes durées et renouvelés au dernier moment, la secrétaire générale s’est dite insatisfaite, confrontée depuis 2022 à une nouvelle gestion des dotations objectifs (DO), à la fois en ETP et en ETPT. C’est une source de difficultés pour le pilotage des services centraux. Un décompte mensuel est indispensable pour identifier des marges de manœuvre qui permettent de recruter des contractuels. Le SRH a tous les ans une dotation en moyen d’ajustement qui correspond à l’essentiel des moyens d’ajustement en administration centrale. Il y a des besoins classiques et des besoins nouveaux qu’il faut arbitrer. Le secrétariat général doit progresser sur cette gestion pour facilité notamment la vie des bureaux de gestion. La SG a bien noter ce sujet important.

Bilan de la feuille de route égalité-diversité 2021

Françoise Liébert, Haute fonctionnaire en charge de l’égalité des droits entre les femmes et les hommes du ministère de l’Agriculture, fait le bilan sur les actions de la feuille de route égalité-diversité pour 2021-2023 (consultable ici).

La CFDT remercie Mme Liebert pour la qualité du document et demande qu’un GT permettant de poursuivre les échanges avec les organisations syndicales soit mis en place  au mois  septembre prochain.

Concernant les 3 premiers axes  (égalité femmes-hommes), c’est l’axe 1 « rester exemplaire en organisant et promouvant une culture commune de l’égalité et de la diversité » qui a le plus progressé.

Les référents égalité diversité dans les directions générales et les DRAAF/DAAF accomplissent un travail exemplaire avec une visibilité accrue au sein de leur structure au travers, notamment de la mise en œuvre des plans d’action. 30 référents ont été nommés en DRAAF/DAAF ou en administration centrale, et formés, dont 15 avec une lettre de mission.  Le réseau des référents se réunit  a minima 1 fois par an.

La CFDT constate qu’il est difficile d’identifier et de valoriser les fonctions de référent égalité/diversité dans la fiche de poste. [Note du SPAgri : c’est un sujet que doivent aborder les agents avec leur supérieur hiérarchique lors de leur entretien professionnel annuel].

On constate des résultats significatifs dans la prise en compte des indicateurs genrés pour les données du bilan social, la composition des CODIR, le recrutement incluant les agents RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) ou les marchés publics.

Il en va de même pour le renforcement de la mixité des instances (mesure 3) : en administration centrale pour les CODIR , la proportion de femmes  a évolué de 38,9% en 2019 à 43,6% en 2021. pour les cheffes de bureaux elle est  passée de 46% en 2016, à 48,7% en 2020 puis à 50,8% en 2021. Quant au réseau des IGAPS, il comptait 15% de femmes en 2020 et 34% début 2022. 3 départs prévus en 2022 sur 4 seront remplacés par des femmes. 50% des coordonnateurs de MAPS sont des femmes (2 sur 4) et la cheffe de réseau est également une femme.

En revanche, la mesure 4 « plan de communication dédié sur les sujets d’égalité et de diversité » accuse un retard dans sa mise en œuvre du fait du départ de la référente égalité diversité à la DICOM.

La mesure 5 « respect du plan de formation ambitieux du label égalité diversité » (cf.  la note de 2020 sur le label au MAA) a un résultat perfectible en taux de participation et devra être consolidé en 2023 dans la perspective de l’audit intermédiaire de l’AFNOR   : 40% des 1715 agents cible (701 en administration centrale et 1014 en services déconcentrés) ont suivi les formations requises ; Encadrement : 43,3% – Personnels chargés de RH: 41,8% – OS : 29,6%. Un suivi renforcé est mis en place par le SRH et une note spécifique de la SG a été adressée aux directions le 31/12/2021.

La CFDT souhaiterait que le détail genré de la participation aux formations égalité diversité  apparaisse dans ces indicateurs.

L’axe 2 « atteindre les objectifs en matière d’égalité professionnelle» met en lumière le besoin de respect des quotas de femmes dans les nominations aux postes de direction en administration centrale et dans l’enseignement agricole.

Pour les  primo-nominations de femmes, le taux est passé de 38,9% en 2019 à 48,4% en 2020. Pour les  postes de direction en DRAAF/DAAF : le taux  était 28,8% en 2019 pour  35,8% en 2020.

La CFDT constate une auto-censure de la part des femmes pour postuler à des postes à responsabilité. Elle propose,  pour dépasser ce plafond de verre, la mise en place de formations afin de les aider à se positionner dans une démarche de recrutement, avec dans un second temps, la constitution d’un réseau féminin d’appui et de soutien.

La secrétaire générale invite à la prudence sur ces données chiffrées et les objectifs  pour 2023, notamment pour les postes de directrice et de directrice adjointe.  Ils doivent être analysés au regard du nombre de postes ouverts qui à un impact sur le ratio global femme/homme. Elle précise également que les femmes retenues pour ces postes doivent sortir du vivier  permettant d’intégrer des nouveaux profils à fort potentiel.

L’axe 4 « lutter contre les violences sexuelles et sexistes » intègre notamment des  formations qui ont été suivie par 762 agents (public cible) sur 1715 (au 31/12/ 2021).

Concernant la cellule de signalement, qui est également accessible aux agents du MAA en poste dans les établissements d’enseignement supérieur, elle souffre d’un déficit  d’appropriation par les agents  : 40% des agents ne la connaissent pas (chiffre baromètre social 2020). Le MAA y consacre une page sur son intranet.

Néanmoins, en 2021, la hausse du taux de saisine de  la cellule de signalement par rapport à 2020 est de 44% avec un taux de saisine des femmes à hauteur de 69%.

La CFDT évoque une auto-censure des agents à s’engager dans la démarche de saisine par peur d’aggraver leur situation.

Sur le sujet handicap les actions relatives à la communication sur le handicap invisible n’ont pas pu être menées à terme en 2021.

En 2020, le taux d’emploi de personnes en situation de handicap déclaré est de 4,06% contre 5,21% en 2019, malgré une augmentation du nombre d’agents recrutés, 35 en 2020 contre 17 en 2019. Il convient de prendre en compte la problématique de la mise à jour des dossiers RQTH pénalisée par des difficultés techniques lors de la bascule entre les outils de gestion Agorha et RenoiRH . En 2021, 36 agents en situation de handicap ont été recrutés  avec une mise à jour des dossiers en progression. La Haute fonctionnaire en charge de l’égalité des droits entre les femmes et les hommes souligne le retard pris pour l’élaboration du plan handicap du MAA.

En complément :

• Le contrat dit « PrAB », pour « préparation aux concours de catégorie A et B » a été  reconduit en 2021 avec 10 contrats qui concernent la spécialité vétérinaire des concours TSMA 1
• Service civique : En 2021, 64 missions ont été ouvertes en baisse du fait de l’impact de la crise sanitaire (69 en 2020 et 89 en 2019)
• Apprentissage : 300 apprentis ont été recrutés par le ministère et les établissements publics sous tutelle en 2021, stabilité  par rapport à 2020 malgré l’impact de la crise sanitaire.
• Partenariat : en 2020 et 2021 le MAA (en AC) a établi un partenariat avec l’association « un stage et après » pour l’accueil de collégiens de REP+ durant une semaine en collectif.

Protection fonctionnelle au MAA

Elodie JUNG, magistrate, conseillère aux affaires pénales et civiles, déléguée à la protection des données et la protection fonctionnelle (SG), présente une fiche sur la protection fonctionnelle qui se propose d’apporter des réponses aux 5 question suivantes :

• Qu’est-ce que la protection fonctionnelle ?
• Quels sont les faits qui ouvrent droit à la protection fonctionnelle ?
• Comment demander la protection fonctionnelle du MAA ?
• Quelles sont les suites qui peuvent être données à une demande de protection fonctionnelle ?
• Lorsque la protection fonctionnelle est accordée, quelles sont les mesures qui sont mises en œuvre

La CFDT s’interroge sur les possibilités de recours si l’agent n’obtient pas la protection fonctionnelle. Par ailleurs, la prise de contact avec la direction juridique par l’agent s’apparente-t-elle à une médiation ?

Outre cette fiche, dont certains points doivent être précisés et clarifiés, la CFDT demande l’élaboration d’une nouvelle note de service sur ce sujet. Il est en effet indispensable de préciser les modalités d’obtention de la protection selon différents cas de figure et définir l’articulation de la protection fonctionnelle dans le cas d’une saisie d’Allo-Discrim. Préciser également les différences entre Allo-Discrim et la protection fonctionnelle, en termes de procédure d’arbitrage. Cette note pourrait être également l’occasion de proposer une procédure dématérialisée.

La secrétaire générale indique que la fiche proposée a été élaborée suite à des demandes de précisions sur le sujet et concerne principalement le cas d’agression des inspecteurs en situation de contrôle. La fiche reste très générale considérant que chaque cas engage un traitement individualisé. Le dépôt de plainte relève du choix de l’agent, la direction des affaires juridiques (DAJ) peut agir le cas échéant en tant que conseil ; une adresse mail de contact sera précisée dans la fiche.

La décision de refus ou d’octroi de la protection fonctionnelle est susceptible d’un recours contentieux au tribunal administratif. La secrétaire générale souligne la montée en puissance des situations de harcèlement et des violences sexuelles et sexistes  (VSS) sujet sur lequel un travail est engagé pour son intégration au dispositif, et de rappeler que la procédure relative au harcèlement est distincte de celle de la protection fonctionnelle. Il est demandé au organisations syndicales d’apporter leur contribution pour l’amélioration de la fiche et mieux répondre aux attentes. Par ailleurs, un groupe de travail CTM sera mis en place pour l’élaboration d’une nouvelle notre de service sur ce sujet.

Questions diverses CFDT

Feader

A moins de huit mois du transfert aux Conseils régionaux, le calendrier se tend et les agents comme les services ont besoin de visibilité :

• Point sur les projets de réorganisation des services d’économie agricole
• Estimation du nombre d’agents/région souhaitant rejoindre les Conseils régionaux
• Point sur la publication des FAQ régionales

Sophie Delaporte souligne le travail collaboratif engagé au fil de l’eau avec les DRAAF, le groupement des DDT, et Régions de France. L’arrêté restructuration a été publié au JO du 27 avril et la FAQ est régulièrement mise à jour . La secrétaire générale insiste sur la transparence et la priorité d’information des agents concernés pour qu’ils puissent faire leurs choix.

Cependant, les conseils régionaux doivent apporter des réponses aux questions qui sont de leur ressort pour faciliter la prise de décision des agents. Le ministère leur rappelle régulièrement l’importance à le faire. En effet le MAA ne peut pas répondre à la place des CR sur le nombre de sites pour leur région, leur emplacement, les conditions matérielles d’accueil, les rythmes de travail, etc.

Il est prévu dans l’accord interministériel du 10 novembre 2021, une mission d’inspection qui fera un point in situ sur les moyens actuellement consacrés aux mesures transférées. La secrétaire générale souligne l’importance de cette mission qui implique d’avoir suffisamment avancé sur le reprofilage des postes à temps plein, sur les postes transférables, sur la complétude des informations transmises aux agents concernés, sur le travail de préparation des transferts et, pour les agents qui ne seront pas transférés, le travail de réorganisation des SEA.

A ce stade c’est environ 20 % des agents qui refuseraient de rejoindre les CR, un peu plus de 30 % qui souhaitent suivre leurs missions et 50 % qui n’ont pas encore pris leur décision. La situation est très contrastée d’un département à l’autre.

La SG précise que la FAQ est régulièrement mise à jour et peut répondre, en première approche aux interrogations des agent.

La CFDT, rappelle que le temps passe très vite et que nous risquons d’avoir des situations compliquées à gérer la veille du transfert.

Mission CGAAER / Revue des missions du MAA et réorganisations des services

Le travail de la mission est désormais terminé et le rapport a été remis au cabinet il y a plusieurs semaines.

Dans un contexte de pénurie de moyens humains accentués par la gestion de crises, de plans de relance, de transferts de missions, de mise en place d’une nouvelle PAC avec de nouveaux outils, etc… Les agents et les services sont impatients de connaitre les pistes proposées par ce rapport…

– Quel calendrier avez-vous prévu pour présenter et débattre avec les organisations syndicales, des évolutions proposées dans ce rapport… ?

La CFDT demande que ce rapport soit transmis aux organisations syndicales, dès que possible.

La secrétaire générale indique que le rapport a bien été remis mais pas encore présenté par la mission, ni au Cabinet ni au secrétariat général ; le rendez-vous n’est pas encore pris.

La présentation sera faite avec le nouveau Cabinet, ce qui retarde un peu ces travaux. En conséquence, Sophie Delaporte prévoit de faire une présentation aux organisations syndicales, mais pas avant le CT ministériel de la rentrée.

Attractivité des postes et rémunération des agents contractuels du MAA

C’est un chantier très important et urgent, prévu par le SRH :

• Quelles pistes d’évolutions envisagées ? Mise en place de grilles indiciaires, de primes ?
• Quel calendrier pour les groupes de travail avec les organisations syndicales sur ce dossier ?

La secrétaire générale souhaite rappeler que le SRH a prévu de travailler sur les chantiers de plusieurs sujets qui doivent concourir à améliorer les conditions de rémunération de certains agents du ministère, il n’est pas possible de tout traiter à la fois. Elle précise que sont notamment prévus le chantier de retravailler sur l’ensemble des référentiels indiciaires des contractuels au cours des prochains mois pour se rapprocher de la rémunération des collègues titulaires tout en maintenant un écart pour favoriser l’envie de passer les concours, mais en rétablissant une parité plus favorable pour les contractuels. Deuxième chantier concerne la reprise d’ancienneté des ACEN qui devrait améliorer leur rémunération.

Xavier Maire précise que le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’ Etat, a été entièrement toiletté et les évolutions qui en découlent doivent être analysées avec les organisations syndicales du MAA. Mais il y a effectivement le sujet des rémunérations, avec la révision des référentiels de rémunérations sur lesquels le SRH va travailler de façon séquentielle. Des groupes de travail sont prévus avec les organisations syndicales.

Le chef du SRH s’engage à organiser un groupe de travail sur la politique contractuel au MAA et sur les travaux concernant les ACEN (enseignement) avant l’été ;

Les rémunérations des contractuels de catégorie B seront abordées au second semestre, pour une mise en œuvre fin 2022. Les travaux concernant la rémunération des contractuels de catégorie A (hors enseignement) ne débuteront pas avant fin 2022, début 2023.

Fortes inquiétudes des responsables des SI en services déconcentrés

Mi-mars 2022, les responsables des systèmes d’information en services déconcentrés ont adressé un courrier aux Directeurs régionaux pour les alerter sur l’absence de communication entre le SNUM et les services déconcentrés.

Le secrétariat général a dû être interpellé par les DRAAF à ce sujet :

– Quelles réponses apportées par le secrétariat général pour améliorer les échanges entre le SNUM et le réseau des RSI ?

Faute de temps, cette question n’a pas été traitée lors de ce CTM. Nous attendons la réponse écrite de la part du secrétariat général, que nous reproduirons ici, d’ici fin mai. N’hésitez pas à re-consulter cet article.

Autres sujets abordés lors de ce CTM

Immobilier de l’État / espace de travail des agents

Pour Sophie Delaporte, le ministère travaille sur ce sujet avec les instructions de la direction de l’immobilier de l’État (DIE). Celle-ci reproche d’ailleurs au MAA d’avoir acté le principe de conserver un espace propre à chaque agent dans l’accord télétravail.

La secrétaire générale souhaite souligner que si l’évolution s’oriente plutôt vers le flex-office ( bureaux en libre service), le MAA n’a pas retenu cette orientation. Cependant, en administration centrale, à Paris, les exigences immobilières sont fortes, l’espace est nécessairement plus contraint qu’en province.

La secrétaire générale indique avoir répondu à la DIE en précisant que le MAA avait bien conscience des ratios m² / agent qui sont la norme pour les administrations de l’État, et que parallèlement au développement du télétravail, le MAA tentait de concilier son choix avec le respect de ces ratios.

Bilan des plans de requalification

Sur les 8 dernières années, le bilan est le suivant :
– secrétaires administratifs : en moyenne 62 promotions en plus / an, pour un total de 497 promotions supplémentaires sur la période ;
– TFR : en moyenne 21 promotions en plus / an (161 promotions supplémentaires) ;
– TSMA : le plan de requalification n’a pas été plus favorable que l’application des dispositions prévues par les statuts. Depuis plusieurs années ce sont essentiellement des adjoints administratifs qui se présentent aux épreuves de l’examen professionnel. Il y a un épuisement du vivier des agents de catégorie C de la filière technique pour l’accès au corps des TSMA ;
– attachés d’administration (corps interministériel) : 2 concours internes ont été organisés avec une cinquantaine de lauréats suivi par une certaine « gymnastique » pour pouvoir trouver des postes au sein du MAA.

Pour de prochains plans de requalifications, Xavier Maire indique qu’il faudra regarder le contexte et tenir compte d’éventuelles évolutions statutaires des corps. Les demandes devront dans tous les cas passer par le guichet unique…

Bilan congé de formation professionnelle au MAA

Xavier Maire rappelle que ce congé est fractionnable avec une limite maximale de 3 ans sur l’ensemble de la carrière.

Pendant la formation, l‘agent perçoit une rémunération correspondant à 85 % de son traitement, mais sur une durée maximale d’un an. Les frais pédagogiques ne sont pas nécessairement pris en charge par l’administration.

La demande de l’agent pour l’utilisation de son congé est de droit, mais il est demandé un avis du supérieur hiérarchique et du responsable de programme.

En 2021, 32 agents étaient en congé de formation professionnelle dont 27 de l’enseignement agricole. Une réunion du comité technique « formation continue » est programmée le 24 mai, ce sera l’occasion d’apporter plus de précisions sur ce sujet.

Le SRH prévoit de renforcer la visibilité de ce congé avec une note de service et une procédure misent à disposition des agents.

Absence de notification des primes RIFSEEP 2021 pour certains agents

Le chef du SRH demande aux organisations syndicales de lui faire remonter ces situations. Il n’a pas d’information à ce sujet !

Ce comité technique ministériel (CTM) des 5 et 6 avril 2022, qui s’est tenu en mode hybride, était présidé par Philippe Mérillon, secrétaire général adjoint du ministère de l’Agriculture. La CFDT était représentée par Jacques Moinard, Gisèle Bauland, Laure Galice, Béatrice Laugraud et Jean-François Le Clanche.

Intervention liminaire de la CFDT et réponses de l’administration

« Monsieur le secrétaire général adjoint,

Face aux crises multiples, la résilience des équipes est un fait. Elles n’abdiquent pas en dépit des tensions, même si elles sont fatiguées. La pandémie laisse pourtant son empreinte dans les esprits et le conflit en Ukraine n’est pas là pour rassurer les agents dans leur vie professionnelle et personnelle. Il faut que l’administration prenne la pleine mesure des effets psychosociaux de cette nouvelle forme d’asthénie, oscillant entre lassitude et découragement.

Pour la CFDT, ce qui manque le plus cruellement pour les agents, c’est la reconnaissance du travail et du sens pour les missions de service public. Il faut « défatiguer » notre ministère, redonner des orientations précises à chacune des directions générales, du sens, un cap, un avenir, des projets. Il faut donner les moyens humains, financiers et matériels pour fonctionner sans tension, notamment au SRH où cette tension est particulièrement perceptible, les agents sont las et fatigués de ne répondre qu’à des urgences. Le risque est réel que cette fatigue ne se transforme en épuisement. Ainsi, les soignants durant la première vague ont été infatigables parce que leur travail avait un sens. Ils sauvaient des vies ! Le retour au monde d’avant, parfois en pire, décourage et crée un sentiment de « raz-le-bol ». Les métiers, qui avaient un sens, il y a quelques années, n’ont plus aucune attractivité, notamment ceux de l’enseignement et ceux des soins à la personne. »

Philippe Mérillon se dit conscient que de nombreux agents connaissent des situations de travail difficiles liées notamment aux crises multiples et surtout à leur récurrence. Il partage les observations de la CFDT sur la problématique de l’attractivité des métiers et du besoin de sens de nos projets, avec une attention particulière portée sur la situation des contractuels dans tous les secteurs. Il y a effectivement des crises, la grippe aviaire, le gel, les conséquences de la guerre en Ukraine. Nous sommes un ministère qui est régulièrement confronté à des crises. Et c’est l’honneur des agents de notre ministère de savoir les gérer.

«Les bouleversements climatiques, l’urgence de développer l’agroécologie et d’accompagner les nécessaires transitions devraient mobiliser toutes les énergies de notre ministère. Il faut traiter les urgences sanitaire, alimentaire, sociale, économique, environnementale et celles des migrations de populations passées et à venir. L’incohérence de processus décisionnel empêche trop souvent les acteurs de terrain d’intervenir et d’influer dans des arbitrages qui déterminent leurs actions. N’être que dans l’exécution de protocoles, pensés ailleurs, dénature le sens de l’action et provoque l’épuisement de la faculté à affronter les crises. Redonner du sens à l’action collective est l’enjeu que nos managers doivent garder présent à l’esprit à tout instant. Il y a urgence, les risques d’épuisement psychique menacent le fonctionnement des collectifs. Les individus sont fatigués, mais la société elle-même ne l’est-elle pas aussi ? D’où l’importance de redonner toute leur place aux sciences sociales dans l’action publique, alors que la gestion des différentes crises révèle à quel point, ces sciences sociales ont été négligées.

Concernant l’épuisement psychologique, physique et la perte de sens, la CFDT intervient régulièrement sur les dysfonctionnements des SGCD, qui ne semblent pas s’améliorer, plus d’un an après leur mise en place. Nous avions largement évoqué, lors du Comité technique des services déconcentrés du 4 janvier dernier, les difficultés rencontrées par les agents des DDI, désormais totalement à la main du ministère de l’Intérieur.

A quelques semaines de l’audition de la CFDT fonction publique par le Sénat, sur ce dossier sensible, nous souhaitons à nouveau vous alerter sur les remontées des structures face aux manques de réactivité des SGCD, voire à l’absence totale de réponse aux demandes des structures en matière RH mais également logistique. Les conséquences annoncées par les organisations syndicales en amont de la mise en place des SGCD semblent malheureusement se concrétiser au-delà de nos prévisions !

Le projet stratégique de l’administration territoriale de l’État (PSATE) mettra du temps à donner ses premiers résultats, s’il en donne ? En attendant, les agents surchargés de travail et confrontés également aux crises sanitaires n’arrivent plus à pallier les trop nombreux dysfonctionnements… même les agents motivés pour rejoindre les SGCD se découragent ; voire craquent et tombent malades, parfois en burn-out, en raison notamment : de services sous-dimensionnés dès le démarrage ; du manque d’accompagnement pour les agents ayant pris de nouvelles missions ; de la complexité de gestion RH ; d’une fragilisation des services accentuées par des demandes de mutation d’agents submergés par des charges de travail intenables, y compris pour les agents de l’encadrement. Après plus d’un an d’existence, l’organisation des SGCD est encore loin d’être assise, le travail se fait toujours en mode dégradé. Ces situations ne laissent présager aucune amélioration à court et moyen terme, avec le risque d’éloigner encore un peu plus les SGCD des préoccupations et des besoins des DDI, dont les demandes passent généralement après celles de la préfecture… Le préfet est servi en priorité ! Comme pour les SIDSIC, les SGCD, nouveau service interministériel sont absorbés par le MI, de façon d’autant plus marquée que leur implantation géographique se trouve le plus souvent au sein des services de la préfecture. Ces situations sont observées, malgré la bonne volonté souvent réel des agents des SGCD, qu’ils viennent des ministères « absorbés » ou du MI lui-même ! »

Concernant le fonctionnement des secrétariats généraux communs départementaux (SGCD), Philippe Mérillon souligne que c’est un point d’attention fort pour le MAA. Il précise que le chef du SRH participait le matin-même à un séminaire des SGCD réunissant l’ensemble des responsables RH ministériels. Il y a une volonté partagée avec le MI d’accompagner les SGCD pour faciliter la gestion RH, avec différentes pistes de convergence pour les process et la dématérialisation. Les SG des DRAAF et les IGAPS sont mobilisés sur ces sujets.

Le secrétariat général a conscience que c’est difficile. Pour Philippe Mérillon, il y a eu des progrès, peut-être trop lents, mais le MAA partage entièrement l’importance de cet enjeu des fonctions support qui doivent permettre aux agents d’exercer sereinement leur métier.

« La CFDT constate qu’actuellement de nombreuses directions départementales n’ont d’autre solution que de s’organiser avec leur DRAAF pour pallier les insuffisances des SGCD…Ces insuffisances sont encore plus criantes en situation de crise comme celle de l’Influenza aviaire qui explose depuis plusieurs semaines en Pays de la Loire ! Si ce rebond relève de conditions exceptionnelles difficilement prévisibles, il révèle encore une fois notre impréparation à faire face en temps de crise. C’est d’abord une crise qui impacte l’ensemble de la filière avicole, avec de très graves conséquences économiques. Cette crise ouvre aussi des questions sur la souveraineté alimentaire avec l’enjeu d’un repeuplement des cheptels de volaille qui va nécessiter plusieurs années et des entreprises agro-alimentaires qui n’ont d’autre choix que de fermer pendant plusieurs mois… Tout cela associé à la guerre en Ukraine, risque d’entraîner une crise alimentaire sans précédent, dixit le Président de la République ! Pour les directions départementales, c’est un énorme travail pour assurer les opérations de dépeuplement, mais également de gestion administrative.

Face aux besoins d’effectifs, la DGAL a fait appel au volontariat dès le mois d’octobre, pour apporter un appui aux départements touchés ; volontariat renouvelé début mars ainsi que l’allocation de moyens complémentaire d’ajustement… Mais cette mobilisation montre ses limites avec chaque année des agents sous forte tension, de plus en plus difficilement supportable. »

Concernant la crise aviaire, Philippe Mérillon souligne les nombreux enjeux à relever en matière de gestion, d’organisation et de RH, partagés par le secrétariat général et la DGAL. Cette situation particulière a amené la DGAL et le SG à prendre la mesure de ces difficultés et la nécessaire prise de recul pour évaluer notre façon de prévenir et de gérer les crises dans toutes leurs dimensions. Une mission va donc être confiée au CGAAER, afin de tirer les enseignements des différents épisodes de crise. Les process seront évalués et des recommandations sont attendues pour trouver des solutions qui permettent de gérer ces situations de façon plus simple et plus sereine.

«Depuis des mois, la CFDT alerte le MAA sur le fait que les agents et les structures qui gèrent cette crise sont en grande difficulté, tant en termes d’effectif « technique » qu’en termes d’effectif administratif pour gérer les arrêtés et les dossiers d’indemnisation mais aussi pour obtenir les équipements nécessaires sur le terrain (écouvillons pour les prélèvements, blouses de protection, matériel de désinfection,…). Force est de constater que les SGCD ne remplissent pas leur mission. Face à cette crise inédite, la CFDT réitère sa demande faite lors du CHSCTM de fin mars d’activer le Plan de continuité d’activité pour la DGAL, les DDPP, DDETSPP et les DRAAF des régions concernées. Il faut arrêter de compter sur des volontaires, difficiles à mobiliser dans des conditions si difficiles, nécessitant technicité et disponibilité familiale. Le manque de moyens pérennes dans les services, la gestion RH et logistique défaillante des SGCD sont une évidence, encore plus criante dans cette situation de crises.»

Crise de l’Influenza aviaire en cours

Virginie Alavoine, cheffe du service des actions sanitaires (DGAL), apporte des éclaircissements. Elle souligne que cette épizootie d’Influenza aviaire est sans commune mesure avec les années précédentes. La DGAL est consciente des difficultés rencontrées sur le terrain et de la charge qui pèse sur les agents. Elle confirme que des achats inadaptés de matériel de protection ont été réalisés par certains SGCD, par manque de prise en compte des besoins spécifiques des DDI pour gérer les crises sanitaires. La DGAL va envoyer un courrier aux départements concernés. Pour faire face à cette crise, des moyens d’ajustement, à hauteur de 13 ETP actuellement, et jusqu’à 32 ETP, sont prévus. Il y a également la mobilisation d’agents volontaires venant de différents services départementaux de l’ensemble du territoire. Ils ont été mobilisés à deux reprises durant la crise, d’abord dans le Sud-Ouest, puis en Pays de la Loire. Une centaine d’agents sont intervenus de 1 à 2 semaines chacun. Si le plan de continuité d’activité n’a pas été activé de façon généralisée dans l’ensemble des DDPP, les DDI de Loire-Atlantique, de Vendée et du Maine-et-Loire ont pu adapter leur activité.

Par ailleurs, les structures, dont certains agents sont partis pour du renfort, ont également revu leurs activités en conséquence. Plus largement, toutes les structures, dont la charge de travail est impactée directement ou indirectement par la gestion des foyers, font remonter ces difficultés à leur DRAAF, en prévision de l’exercice de reprogrammation du plan d’activité piloté par les SRAL. Il en sera tenu compte lors du dialogue de gestion.

Virginie Alavoine souligne également les échanges d’expériences et d’outils entre les DRAAF Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire, notamment concernant les outils développés dans le Sud-Ouest pour l’indemnisation, les demandes de laissez-passer et de dérogation. Selon Virginie Alavoine, le coût de cette crise hors norme sera considérable et doit inciter les filières avicoles à avoir une vraie réflexion sur les conditions de production. Le vaccin ne sera pas disponible avant l’automne 2023.

Traitement des signalements d’actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes et sexuels au MAA : avis sur le projet d’arrêté

Le projet d’arrêté est présenté par Servane Gilliers Van Reysel, adjointe à la sous-direction du développement professionnel et des relations sociales (SDDPRS). Elle précise que les remarques des organisations syndicales ont été intégrées au texte soumis pour avis lors de ce CTM.

Le secrétaire général adjoint, Philippe Merillon, souligne l’importance de la communication sur ce dispositif Allo’discrim afin qu’il soit connu par le plus grand nombre.

La CFDT est satisfaite que ce projet ait intégré toutes les remarques précédemment remontées, notamment par la CFDT (cf notre article sur le CTM des 8 et 9 février 2022). Elle se pose néanmoins la question du périmètre d’application du dispositif et de sa mobilisation par les opérateurs du MAA. Comment leur faire bénéficier de ce travail ? A quel moment permettre aux opérateurs de s’en emparer ?

Philippe Mérillon explique que tous les agents du MAA en poste en administration centrale, dans l’enseignement agricole, dans les services déconcentrés et ceux relevant du MAA dans les DDI auront la faculté de saisir ce dispositif. Servane Gilliers Van Reysel indique que le MAA a accompagné les opérateurs dans la mise en œuvre de leur propre cellule d’écoute. Après la période expérimentale, il est désormais nécessaire, pour les opérateurs, de sécuriser juridiquement leur dispositif. Un arrêté sera pris faisant état des différentes cellules mises en place par les opérateurs.

Philippe Mérillon explique les raisons pour lesquelles le MAA a recours à un prestataire extérieur pour ce travail de remédiation. L’administration a souhaité s’appuyer sur un opérateur indépendant, compétent et impartial. Ainsi, les agents subissant ce type d’agissements sont plus à l’aise pour partager leur situation. Quant au délai de la réponse de ce prestataire externe, il souligne qu’il doit être à la fois suffisant pour permettre l’instruction de la demande mais pas trop long (par exemple en cas d’attente de retour de la structure interrogée). C’est la raison pour laquelle le traitement approfondi lors d’une saisine du cabinet doit être réalisé dans un délai maximum de les 3 mois.

Le projet d’arrêté amendé par les organisations a recueilli 14 voix pour (dont CFDT) et une abstention.

Modalités de mise en œuvre du télétravail au MAA : avis sur le projet d’arrêté

Virginie Farjot, sous-directrice du développement professionnel et des relations sociales (SDDPRS), présente le projet d’arrêté ministériel qui a fait l’objet d’échanges avec les organisations syndicales, suite à la signature de l’accord cadre au MAA. Cet arrêté sera publié au journal officiel. Il abroge l’arrêté ministériel du 2 août 2016. De plus, une note de service du SRH complètera cet arrêté et sera publiée d’ici le 24 avril prochain. Elle devrait faire l’objet de discussions avec les organisations syndicales avant sa publication.

Cette note de service a vocation à préciser certaines dispositions de l’arrêté, dont l’utilisation des jours flottants et la gestion du temps sur la base du forfait ou du pointage. Cette gestion du temps est laissée à l’appréciation du niveau local.

La CFDT s’estime satisfaite des échanges avec l’administration et souligne que le dialogue social a été de qualité. Elle souligne toutefois que l’attente des agents est forte concernant l’application du dispositif pérenne de télétravail.

La CFDT demande à ce que la notion de campagne de télétravail soit revue au regard notamment des nombreuses mobilités au fil de l’eau.

Philippe Merillon répond qu’une réflexion est en cours au MAA pour déterminer quelle serait la bonne période de lancement de la nouvelle campagne de télétravail. Ces modalités seront indiquées dans la note de service. Il répond que l’accord ministériel sur le télétravail autorise tout nouvel arrivant à effectuer une demande de télétravail dans un délai maximum de 3 mois. (cf 1-3 Accès au télétravail de l’accord).

Le projet d’arrêté a recueilli 9 voix pour (dont CFDT) et 6 abstentions.

Cartographie des futures instances du dialogue social : point d’information

L’administration souhaite rappeler que les projets de décret et d’arrêtés ont fait l’objet d’un examen lors du CTM des 8 et 9 juillet 2021 . 4 projets de textes ont été soumis à la DGAFP : 1 décret (Comités Sociaux d’Administration – CSA) et 3 arrêtés (CSA, CAP et CCP).

La réponse de la DGAFP a été très tardive car elle a souhaité répondre globalement et simultanément à l’ensemble des ministères. Le MAA attend encore un retour formel sur l’arrêté relatif aux CSA. La DGAFP a demandé quelques ajustements sur le décret CSA, mais sans modification sur le fond. Les CSA de réseaux, qui permettent d’instaurer un dialogue social en lien avec les différentes politiques publiques du MAA, enseignement agricole, alimentation, économie agricole, forêt et pêche, sont actés. Les réticences initiales du ministère de l’intérieur pour ces CSA de «réseaux» ont été levées, mais il reste à construire leur articulation avec le CSA des DDI. La composition de ces CSA sera précisée en annexe de l’arrêté.

Des évolutions sont demandées par la DGAFP pour le CSA « Atlantique » et les CSA mixtes de La Réunion et de Mayotte. Mais ils ne sont pas remis en cause par la DGAFP qui considère qu’ils ne font pas partie des dispositions dérogatoires. La composition de tous les CSA, y compris dérogatoires, sera précisée dans l’arrêté relatif aux CSA. Suite au refus de la DGAFP concernant la CAP regroupant les TFR et les ATFR, l‘arrêté relatif aux CAP ne comportera que 6 CAP, au lieu des 7 demandées par le MAA suite aux discussions en groupe de travail avec les organisations syndicales.

L’administration précise que suite à la demande de l’INAO, de l’ODEADOM et de l’INFOMA, l‘arrêté relatif aux CCP va élargir son périmètre aux agents non titulaires exerçant des fonctions techniques ou administratives dans ces établissements.

Concernant les élections professionnelles de fin d’année, et plus particulièrement la cartographie des instances, la CFDT rappelle qu’elle est intervenue en groupe de travail, avec l’ensemble des organisations syndicales, pour que ces nouvelles instances aient du sens et permettent de conserver un dialogue social de qualité malgré les importants reculs induits par la loi de transformation de la fonction publique (LTFP) de 2019.

La confirmation des CSA de « réseau métier » avec leur formation spécialisée va dans le bon sens. Pour les CAP, qui ont perdu une grande partie de leurs prérogatives, la CFDT aurait souhaité une annonce claire de l’administration sur le résultat des échanges avec la DGAFP. C’est malheureusement la situation récurrente depuis plusieurs années, le MAA porte des demandes auprès de la DGAFP, qui répond tardivement ou pas du tout.

La CFDT souhaite que ce processus de décisions, qui touche de nombreux domaines RH, soit mis en transparence et que les échanges du MAA avec la DGAFP ne soient plus la boîte noire de la Fonction publique. Le secrétariat général doit être clair quand il arrête sa position que la DGAFP réponde ou reste muette. Les OS doivent être informées même quand le MAA arbitre seul des textes.

Pour Philippe Mérillon, ces CSA de réseaux sont innovants. Cette demande du MAA a surpris la DGAFP, mais également le ministère de l’Intérieur qui craignait une possible concurrence avec le CSA des DDI. Le MAA a fait valoir l’importance des enjeux métiers pour notre ministère et notamment avec ces CSA, la mise en place de formations spécialisées traitant entre autres, des spécificités des abattoirs. Sur les CAP, il précise que les IPEF du MAA relèveront bien de la CAP des corps A+ du MAA.

Pour la CFDT, les interrogations du ministère de l’Intérieur concernant les CSA de réseaux, montrent bien que le MI n’a pas une bonne compréhension des métiers de nos agents en DDI. Ce n’est qu’une confirmation mais c’est inquiétant !

Par ailleurs, la CFDT s’interroge sur l’élargissement du périmètre de la CCP des agents contractuels exerçant des fonctions techniques ou administratives (hors statut unifié géré par FAM) qui se limiterait à certains opérateurs relevant du périmètre du CTM MAA : pourquoi ne pas y inclure ceux de FAM et de l’ASP ?

Pour Philippe Mérillon et le chef du SRH, cette remarque est parfaitement justifiée. Le MAA va se rapprocher de FranceAgriMer et de l’ASP pour échanger sur cette possibilité.

Réforme de la haute fonction publique : point d’information

Ce point, exposé par Claudine Lebon, déléguée à la mobilité et aux carrières (SG), a déjà été présenté par Sophie Delaporte lors du comité technique du secrétariat général le 22 mars, lire notre compte-rendu.

Questions diverses CFDT

• FEADER:
  

Point sur les projets de réorganisation des services d’économie agricole et estimation du nombre d’agents/région souhaitant rejoindre les Conseils régionaux ? Où en sont les FAQ régionales ?

Valérie Maquère, déléguée au pilotage et à la transformation (SG), nous informe qu’un questionnaire a été envoyé aux DRAAF pour faire un point d’étape avec un retour pour le 31 mars. L’exploitation est en cours et la synthèse sera transmise aux organisations syndicales. En outre, le MAA a envoyé aux conseils régionaux, le 11 février, ses propositions de questions à aborder dans leur FAQ régionale.

Précision sur le nouveau périmètre d’activité des SEA pour les missions relatives à l’installation et à la transmission en agriculture : Est-il prévu un parcours préparatoire à l’installation organisé par le ministère en 2023 ? Le calendrier de travail pour la mise en place de ce parcours peut-il être précisé ? Comment s’articulera ce parcours préparatoire à l’installation avec les règles d’éligibilité aux aides à l’installation prévues par les régions ? L’État conservera-t-il la gestion des mesures d’accompagnement à l’installation et à la transmission en agriculture (AITA) sur la période 2023-2027 (en particulier le financement du parcours préparatoire à l’installation « volet 1 et 3 » et le financement des actions d’animation et de communication « volet 6 ») ?

Pour Emmanuel Bouyer, adjoint à la sous-directrice de la compétitivité (DGPE), le prochain gouvernement devra arbitrer ce dossier de la politique d’installation en agriculture. En effet, cela relève du programme AITA qui n’est pas co-financé par l’Union européenne. Cependant, il doit s’articuler avec les autres dispositifs co-financés dans le schéma d’ensemble qui doit être construit avant le 1er janvier 2023. Les travaux sont en cours avec les régions sur la déclinaison du Plan stratégique national (PSN) concernant l’installation/transmission, mais il manque un élément d’arbitrage global sur le programme AITA. Toutefois, la bascule n’étant prévue qu’en 2023, pour le MAA, le schéma de fonctionnement reste inchangé en 2022.

• Systèmes d’information et de communication au MAA

Renouvellement des certificats d’authentification : Actuellement, le MAA dispose d’une IGC (Infrastructure de gestion des clés) qui permet de générer et de vérifier des certificats électroniques. Ces certificats sont utilisés pour authentifier des agents (ou des serveurs), pour signer numériquement des documents. Ils sont particulièrement utilisés pour l’authentification lors de l’accès à des applications comme Chorus, Salsa ou lors des accès internet. Le certificat de l’IGC MAA qui expirait en 2021 a été re-généré jusqu’en septembre 2022, ce qui a entraîné une forte charge pour renouveler l’ensemble des certificats agents.

Avant l’expiration prévue en septembre 2022, soit moins de 6 mois, peut-on espérer avoir une solution qui laisse le temps de planifier les opérations ? Que ce soit par une nouvelle prolongation ou par le remplacement de l’IGC actuelle, il y aura à nouveau une forte charge pour les équipes SI !

Selon Stéphane Arché, chef du département environnement de travail numérique des agents (SG/SNUM), le renouvellement de l’infrastructure de gestion des certificats est en cours. Une migration sera effectuée sur le système du ministère de l’Éducation nationale, hébergé sur le site du MAA de Toulouse-Auzeville. Le renouvellement des certificats d’authentification est effectivement un énorme chantier très impactant. Un groupe de travail réfléchit actuellement au plan d’action pour minimiser les contraintes liées au renouvellement des certificats, avec la possibilité notamment d’alléger le travail lié au « face-à-face avec les agents » habituellement prévu.

Accès au RIE (Réseau Interministériel de l’Etat) : Les agents se plaignent de la performance des systèmes de visioconférence, notamment en DRAAF. Webex étant un outil en mode SAAS (plateforme externe), l’augmentation de l’usage des visios sature régulièrement les accès RIE des DRAAF, jusqu’à empêcher l’accès aux ressources entre sites. L’augmentation des capacités des accès RIE est-elle à l’ordre du jour ?

Selon Stéphane Arché, le MAA est toujours très réactif pour améliorer l’accès au RIE ; il essaie de conserver une longueur d’avance pour faire face à l’augmentation constante des besoins. Le secrétariat général souhaite maintenir cette stratégie, malgré le coût financier. Dans le cadre du nouveau marché d’accès au RIE, qui vient d’être mis en œuvre, la secrétaire générale a arbitré pour poursuivre dans cette voie d’équipement performant des sites du MAA ; la plupart sont déjà sur fibre optique et dans le cadre du nouveau marché, il est prévu une double adduction en fibre optique et une augmentation du débit pour les DRAAF et les sites « Brexit ». S’il existe ponctuellement des difficultés sur certains sites. Il est important de les faire remonter pour y apporter des améliorations, notamment par une adaptation de l’abonnement, très rapide.

• Procédure de gestion des arrêts maladie pour les agents contractuels

Le ministère pourrait-il nous rappeler pourquoi la subrogation n’a jamais été mise en place pour ses agents contractuels ? : Alors que les contractuels en établissements publics bénéficient de la subrogation, les contractuels en services déconcentrés et en administration centrale du MAA perçoivent des IJ de la CPAM, s’ils ont adressé eux-même à la CPAM une attestation de salaire, fournie par le bureau des contractuels du MAA. Ces IJ compensent le salaire non versé par le ministère durant la période de l’arrêt maladie, sauf pour le jour de carence.

Xavier Maire rappelle que les opérateurs ont un agent comptable qui assure les payes, alors qu’au MAA c’est la DGFIP ; ce qui rend la mise en place de la subrogation très compliquée.

Le SRH pourrait-il rappeler aux services RH de proximité la procédure à suivre en cas d’arrêt maladie, pour le service et pour l’agent ? La CFDT constate malheureusement de nombreux problèmes liés à la méconnaissance de la procédure, par les RH de proximité et par les agents (retards de transmission des attestations, salaires régularisés très tardivement induisant des trop-perçus, etc…). Cette information devrait être systématiquement communiquée par les services RH lors de la signature d’un nouveau contrat et régulièrement rappelée à l’ensemble des agents contractuels de leur structure. Un FlashInfoRH pourrait-il être diffusé à l’ensemble des agents ?

Xavier Maire indique qu’en la matière les notes de service sont claires, mais il partage l’analyse de la CFDT sur la méconnaissance de ce sujet par les RH de proximité. Il s’engage à faire un rappel précis et à organiser un webinaire sur ce sujet avec les gestionnaires de proximité.

• Entretien professionnel

La note de service du 16/12/2021 qui précise les modalités de mise en œuvre des entretiens professionnels au titre de l’année 2021, ne mentionne pas cette possibilité de recours, est-ce un oubli ? Si la loi TPF a très largement amputé les prérogatives des CAP, il reste cependant un certain nombre de recours possibles pour les agents dans ces instances paritaires… Et notamment le recours pour demander la révision de son compte-rendu d’entretien professionnel.

Pour ces règles de recours, Xavier Maire précise qu’elles apparaissent directement dans le compte-rendu d’entretien sur ESTEVE. Cependant, il est possible de le préciser également dans la note de service.

Comme le SRH s’y était engagé, suite à la promulgation de la loi TPF, la CFDT demande que l’ensemble des prérogatives des CAP « nouvelle formule » soit clairement établi par le SRH.

Xavier Maire, indique que le chantier de la refonte de l’intranet du MAA est engagé. Dans ce cadre, une notice spécifique sur l’ensemble des recours possibles en CAP sera bientôt mis à jour. Il renouvelle également son engagement à communiquer sur les élections et donc sur le rôle des instances de dialogue social.

• Convergence indemnitaire interministérielle des corps des attachés et des secrétaires administratifs

Doit-on considérer que les réévaluations de l’IFSE opérées en 2019, s’inscrivaient dans cette perspective et que rien n’est prévu en 2022 au MAA ? Ou doit-on s’attendre à une réévaluation « surprise » en 2022, sans aucune concertation… comme en 2019 ? Alors que plusieurs ministères ont déjà programmé des groupes de travail sur ce sujet, nous n’avons aucune information pour le MAA.

Xavier Maire indique que le SRH travaille actuellement dans deux directions. La première concerne les modalités d’attribution du CIA et son montant, avec l’objectif d’harmonisation entre filières administratives et techniques. La seconde consiste à poursuivre la revalorisation de l’IFSE, dans le sens d’une convergence entre les deux filières. Ces travaux se dérouleront en 2022 et les organisations syndicales y seront associées.

• Crise de l’énergie et Ministère décarboné

Quelles sont les mesures urgentes envisagées pour répondre à cette crise et répondre aux souhaits de « notre » ministre ? « Notre » Ministre a annoncé haut et fort que le MAA serait le premier ministère zéro carbone, où en est-on des annonces faites lors du CTM des 8 et 9 décembre ? Pour répondre à cette bonne intention et à la crise de l‘énergie, ne serait-il pas envisageable que « notre » Ministre demande clairement à l’ensemble des Directions de l’AC, des SD, de l’Enseignement agricole et des Opérateurs de baisser au moins d’un degré la température de tous les locaux (1° en moins = 10 à 15 % d’économie) et de limiter plus drastiquement les voyages en avion même dans le cas où ils seraient moins chers que le train ?

Philippe Mérillon rappelle que cette action comporte trois blocs :

– Le diagnostic réalisé en administration centrale (6 600 tonnes de CO2 pour 2020). Il se poursuit actuellement en DRAAF avec des résultats attendus pour le 1er semestre 2022. Par ailleurs, le ministre a envoyé un courrier dans les établissements d’enseignement agricole pour les sensibiliser à conduire une démarche similaire.

– Les réponses immédiates au diagnostic, avec une mesure d’urgence de rachat de crédits carbone pour l’administration centrale. Le marché a été publié le 30 mars avec l’objectif est de faire appel à des opérateurs agricoles.

– Le Plan d’action structurel avec des réflexions à engager en associant les organisations syndicales. Ce sujet sera abordé lors d’un prochain CTM. Un groupe de travail préparatoire sera réunit.

Le MAA a également engagé une démarche de sensibilisation auprès des opérateurs.

Autres sujets abordés lors de ce CTM

Prime inflation

Selon Xavier Maire, 9 800 agents en ont bénéficié. Cependant, il est possible que des agents aient été oubliés. Les agents qui pensent y avoir droit et n’auraient rien reçu, doivent se rapprocher de leur service RH de proximité pour demander son versement. Un délai de deux mois sera alors nécessaire pour la régularisation.

Garantie de rémunération en cas de mobilité au sein des services déconcentrés de l’Etat – Circulaire du 20 septembre 2021

Pour Philippe Mérillon, c’est un problème de méthode selon un mécanisme de vase communiquant entre les différents ministères. A ce stade, ce dispositif n’a pas été défini. Cependant l’enjeu financier pour chaque ministère n’étant pas très important, chacun prend en charge la différence sur sa propre masse salariale.

Mobilités au fil de l’eau

Pour Xavier Maire, si les publications sont actuellement irrégulières, les choses progressent malgré tout et la procédure est désormais informatisée. La note de service n°2022-253 du 29 mars 2022 précise les nouvelles modalités de suivi. Grâce au nouveau module « mobilité » sur Agorha qui permet le suivi des mobilités au fil de l’eau, une publication plus régulière va être possible à partir de fin mai. Selon Laurent Belleguic, sous directeur (SDCAR), les résultats seront publiés tous les vendredis.

Régime indemnitaire des agents décroisés MAA-MTE

Xavier Maire rappelle que le MAA n’a pas la main sur ce dossier, mais le SRH du MAA relance régulièrement les collègues RH du MTE sur ce sujet. Philippe Mérillon indique que le MAA envisage de porter cette demande au plus haut niveau du MTE, en interpellant le nouveau secrétaire général.

Liste d’aptitude IAE

Xavier Maire précise que la liste d’aptitude des IAE établie en mai 2020 concernait les promotions 2021, avec un an de décalage par rapport aux autres corps. La liste d’aptitude 2022 des IAE sera publiée en mai 2022, comme pour les autres corps désormais.

Souplesse sur les plages horaires

Pour Philippe Mérillon, les règles horaires relèvent des RIALTO. A ce stade, nous sommes revenus au droit commun avec les modalités d’adaptation prévues par chaque RIALTO. Cependant, le MAA reste vigilant sur la situation sanitaire et réagira rapidement en fonction de son évolution. La demande de souplesse pourra néanmoins être expertisée avec la modification des RIALTO en lien avec le déploiement du télétravail.

Statuts des agents contractuels du CNPF

Selon Philippe Mérillon, les personnels du CNPF sont des agents contractuels de droit public dont les dispositions particulières d’emploi sont définies par le décret 2009-547 du 15 mai 2009. Il nous informe que des discussions approfondies ont eu lieu sur ce sujet entre le MAA et le CNPF. Il est prévu une révision de leur statut d’ici la fin 2022.

Le comité technique ministériel (CTM) des 8 et 9 février 2022, en visioconférence, était présidé par Sophie Delaporte, secrétaire générale du ministère de l’Agriculture.

La CFDT était représentée par Jacques Moinard, Gisèle Bauland, Bernadette Gueguen, Laure Galice et Stéphanie Clarenc.

Intervention liminaire de la CFDT et réponses de l’administration aux organisations syndicales

«Madame la secrétaire générale,
Au cours de ces deux dernières années, compliquées par la crise Covid, les agents ont malgré tout dû faire face à des réorganisations importantes, en administration centrale et en services déconcentrés.
La dernière réorganisation en préparation, particulièrement complexe et anxiogène, concerne le transfert de la gestion des aides non surfaciques aux conseils régionaux.
Alors que nous allons, lors de ce CTM, donner un avis sur le projet d’arrêté de restructuration pour le transfert des effectifs du MAA aux régions — reconnaissance essentielle pour les agents qui choisiront ou non de suivre leurs missions —, d’autres restructurations de grande ampleur pourraient être programmées au cours des prochains mois et concerner un plus grand nombre encore d’agents de notre ministère.
En effet, face à la baisse incessante des effectifs et le départ de près de 400 agents des SEA, le MAA a confié au CGAAER une revue des missions avec l’objectif de repenser l’organisation de notre ministère dans toutes ses composantes ; ce n’est pas rien !
Les réorganisations qui en découleront pourraient concerner les agents des DDI, des DRAAF-DAAF, de l’administration centrale, voire des opérateurs du MAA.
Alors que la mission du CGAAER travaille depuis près de 8 mois sur cette remise à plat des missions, sans que les organisations syndicales n’aient jamais été destinataires de la lettre de saisine, la CFDT souhaite qu’elles soient consultées dès que possible sur les perspectives envisagées par la mission.
Si l’amélioration des conditions de réalisation des missions, permettant de limiter la pression sur les agents et de redonner du sens, est un objectif louable, ce ne peut être à n’importe quel prix !
La CFDT souhaite que les hypothèses proposées soient rapidement présentées dans le cadre de ce CTM, bien en amont des décisions.
Alors que le MAA demande légitimement aux conseils régionaux, dans le cadre du transfert Feader, d’être le plus transparent possible sur les conditions d’accueil de ses agents et sur leur organisation, la CFDT demande à notre ministère d’être également transparent sur les perspectives de réorganisation envisagées pour la réalisation de ses missions.
Sur des sujets aussi importants, qui ne seront pas sans conséquence pour les conditions de travail et de déroulement de carrière des agents, les débats au sein de cette instance sont indispensables et très attendus. »

En préambule à ses réponses aux déclarations liminaires des organisations syndicales, Sophie Delaporte a souhaité saluer la mémoire de Ghislaine Agnel-Collombon, infirmière à l’EPLEFPA de Digne-Carmejane, décédée sur son lieu de travail. C’est toujours une tragédie pour la famille et la communauté de travail. Le ministère a immédiatement apporté son soutien à la communauté de travail. Avec le SRFD, la direction de l’établissement a été très rapide à apporter les mesures nécessaires à cet accompagnement, dont la mise en place d’un soutien psychologique pour la famille et les collègues. Cette agente était très investie dans son travail ; la communauté est choquée. À tous les échelons, le ministère a fait ce qui était en son pouvoir pour assurer cet accompagnement,  notamment en mobilisant l’IAPR qui est le partenaire du ministère pour toutes les situations difficiles.

La secrétaire générale a ensuite répondu à la demande de transparence vis-à-vis de la mission en cours du CGAAER concernant la revue des missions du MAA.
Un comité de pilotage se réunira dans les prochaines semaines. Sophie Delaporte indique qu’elle n’a pas encore les résultats de leurs travaux. Elle n’est donc pas capable à ce stade d’être transparente sur les projets de réorganisation.

En outre, certains éléments de cadrage ne dépendent pas du MAA. Le prochain exercice budgétaire ne sera plus triennal mais quinquennal, ce qui modifie la vision de la trajectoire des finances publiques. Il serait hasardeux de compter sur des augmentations massives de postes au cours des prochaines années. Ce cadrage sera très important pour les réorganisations du ministère. Les premiers échanges techniques vont intervenir très prochainement, mais reprendront après les élections. Les propositions du CGAAER permettront alors de bien documenter les besoins. Ensuite, selon les arbitrages que le MAA obtiendra, il faudra faire les choix qui permettront au ministère d’assurer au mieux l’ensemble de ses missions.

Il faut pouvoir travailler sur des hypothèses en cohérence avec les moyens dont on disposera pour l’ensemble des programmes, tenir compte des départs de compétences rares (exemple de la forêt) dans le cadre du transfert Feader, envisager les possibilités d’inter-départementalisation de certaines missions, plus ou moins importantes selon l’évolution des effectifs qui seront attribués au MAA au terme des prochaines négociations budgétaires.

Sophie Delaporte assure qu’il n’y a pas de projets cachés à ce stade, mais elle sait qu’il faudra modifier certaines organisations, notamment dans les DDT avec le transfert Feader. La mission CGAAER a débuté suffisamment tôt pour approfondir ce sujet ; ses constats et des propositions permettront de construire la réflexion.

Concernant la crise de la Covid, il est important de ne pas baisser la garde, et notamment sur les mesures barrières. Cependant, la lassitude des agents est bien là ; elle est notamment liée à la multiplication des réunions en distanciel. Le gouvernement a fait les premières annonces pour un assouplissement, mais la DGAFP rappelle qu’il faut pour l’instant encore privilégier les réunions en distanciel. Il n’y a pas encore de date de fin prévue pour cette organisation du travail. Les moments festifs devraient pouvoir reprendre après le 15 février, et on peut envisager la perspective de la tenue du prochain CTM en présentiel, ou tout au moins en format hybride (titulaires en présentiel et les experts en distanciel).

Concernant l’accord télétravail du MAA, l’administration attendait un positionnement de chaque organisation syndicale pour le 31 janvier, afin de savoir quelles organisations signeraient la dernière version transmise mi-janvier.

La secrétaire générale annonce que le ministre signera cet accord avec les organisations syndicales. Il souhaite ainsi montrer l’importance du travail accompli pour aboutir à cet accord co-construit. Son agenda est cependant très serré, et en cas d’impossibilité de trouver une date c’est elle-même qui signera.

Après la signature, un comité de suivi, comprenant l’ensemble des organisations syndicales signataires, sera mis en place. Il s’agira de faire vivre l’accord. Il y a encore un travail d’appropriation de ce qu’est le télétravail et de ce qu’il permet de faire. Il pourra y avoir des écarts entre l’accord national et les pratiques locales ; il faudra les analyser. Il ne faudra pas négliger le rôle du responsable de service, qui doit appréhender les nécessités de service, décider des facilités pour l’octroi du télétravail et trouver la meilleure organisation possible pour que le meilleur service soit rendu. Actuellement, il faut s’adapter suivant les échéances et le plan de charge. Une grande agilité organisationnelle, requérant l’appréciation du manager, est nécessaire face à des situations très évolutives.

Traitement des signalements d’actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes et sexuels au MAA : avis sur le projet d’arrêté

Le projet d’arrêté est présenté par Servane Gilliers-Van Reysel, adjointe à la sous-directrice du développement professionnel et des relations sociales (SDDPRS, secrétariat général). [À noter que ce projet a également été présenté en CHSCT-M le 26 janvier 2022.]

Il s’agit de mettre en œuvre au ministère le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement. Une note de service présentera le dispositif de façon plus détaillée et viendra mettre à jour la note n° 2020-27 du 16 janvier 2020 qui s’appliquait jusqu’à présent.

Servane Gilliers-Van Reysel souligne qu’avec la création de la « cellule de signalement » dès 2018, le MAA fait partie des ministères précurseurs. Cette « cellule de signalement » est un dispositif de collecte, d’écoute, de traitement et de suivi des signalements de cas avérés ou supposés de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes. Les signalements sont pris en charge et instruits par un organisme spécialisé, extérieur au ministère chargé de l’agriculture.

À qui s’adresse cette cellule ?

Le dispositif est ouvert aux fonctionnaires et contractuels, aux stagiaires avec une convention de stage et aux apprentis, qu’ils soient affectés en administration centrale, dans les DRAAF-DAAF ou dans les services à compétence nationale relevant du ministère chargé de l’agriculture, comme les Sivep. Il est accessible aux agents de droit public affectés dans les établissements de l’enseignement technique et supérieur agricoles publics. Il est également ouvert aux agents ayant quitté le ministère depuis moins de 6 mois, ainsi qu’aux candidats à un recrutement dont la procédure a pris fin depuis 3 mois au plus. Au sein des directions départementales interministérielles, le dispositif est ouvert à tout agent de droit public rattaché au MAA.

Comment fonctionne-t-elle ?

Le signalement peut être fait par un agent s’estimant victime ou par un ou plusieurs témoins.
Le traitement peut comprendre deux phases : une première phase de remédiation, qui consiste en des échanges directs et strictement confidentiels entre l’agent et le cabinet, puis, si cela n’est pas suffisant et après accord préalable de la victime présumée, une phase de traitement approfondi. Dans ce cas, l’organisme spécialisé prend contact pour un échange contradictoire avec le service d’affectation qui est tenu d’apporter tous les éléments de nature à éclairer la situation.
L’organisme spécialisé de recueil des signalements est extérieur au ministère.

La CFDT met en exergue un point de vigilance : le périmètre du dispositif est souvent restreint, dans l’inconscient des agents, aux discriminations ; or, toutes les situations impliquant des actes de violence, de harcèlement (moral ou sexuel) et d’agissements sexistes font également partie intégrante du dispositif.
En outre, il est important de mieux faire connaître cette cellule, en insistant sur son indépendance. Les agents du MAA doivent être davantage informés et rassurés sur l’indépendance de la cellule par rapport à l’administration. Les victimes ne doivent pas craindre de s’adresser à cette cellule.

La secrétaire générale précise que le cabinet d’avocats Allo Discrim est spécialisé dans ce type d’écoute, ce qui offre la garantie de la qualité du service rendu pour les agents. Elle insiste sur le fait qu’il est soumis au respect du secret professionnel et à la confidentialité des échanges. Il est en outre plus facile pour l’agent de libérer sa parole en se confiant à un tiers.
Elle reconnaît cependant qu’il y a un besoin de faire mieux connaître la cellule, son rôle et les procédures suivies pour résoudre les situations.

Pour la CFDT, les procédures mises en œuvre peuvent apparaître complexes à la lecture d’une note de service. Une communication via un schéma indiquant les différents processus permettant d’aboutir à la résolution de la situation pourrait être plus explicite.

La secrétaire générale retient la proposition de la CFDT d’utiliser un visuel graphique pour mieux communiquer sur le fonctionnement de la cellule. Cette communication sera envisagée avec la Dicom.

La CFDT précise que des améliorations sont également nécessaires vis-à-vis des garanties de délai concernant le traitement de la situation. La note de service doit apporter des garanties en ce sens.
La CFDT souligne également l’importance du réseau des référents égalité-diversité, qui doivent être des acteurs de premier plan dans l’accompagnement et l’aide aux agents victimes.

Sophie Delaporte précise qu’à ce jour 134 signalements d’agents du ministère ont été faits à la cellule. Pour la majorité des signalements, la phase de remédiation a été suffisante pour aplanir la situation et apaiser les agents. Elle souligne l’importance de la documentation apportée par l’agent, qui étaye le signalement auprès de la cellule.
Enfin, elle indique que cet arrêté ne représente pas l’alpha et l’oméga dans le cadre de la lutte contre les violences, le harcèlement et les discriminations, mais qu’il s’agit d’un des moyens mis en œuvre par le MAA.

À l’issue des débats, la secrétaire générale accède à la demande de report au prochain CTM de l’avis sur ce projet d’arrêté. Il sera revu à la lumière des remarques formulées par les organisations syndicales, en ne gardant que l’aspect fonctionnement de la cellule. La note de service d’application présentera de façon concrète et détaillée l’ensemble des étapes, des acteurs et les délais estimés pour le recueil et le traitement d’actes de violence de discrimination de harcèlement et d’agissement sexistes au MAA. Un travail sera réalisé sur des cas concrets anonymisés afin de préciser les délais que l’on peut raisonnablement garantir aux agents qui saisissent la cellule. D’ici le prochain CTM, le nouveau projet d’arrêté, ainsi que la note de service afférente, feront l’objet d’échanges avec les organisations syndicales.

Création, à titre expérimental, d’un centre de gestion financière dans les Hauts-de-France et le département du Nord : avis sur le projet d’arrêté

Flora Claquin, sous-directrice des affaires budgétaires et comptables (SAFSL, secrétariat général), présente le projet d’arrêté relatif la création, à titre expérimental, d’un centre de gestion financière (CGF) à Lille, mutualisant les fonctions d’ordonnateur par délégation et de comptable public.

En région Hauts-de-France, l’effectif concerné par le projet pilote recouvre l’ensemble des agents du centre de prestations comptables mutualisé (CPCM), dit « plate-forme Chorus», rattaché à la DREAL. Ce projet a déjà été présenté au comité technique ministériel du ministère de la Transition écologique. Les agents impactés sont issus du service facturier, dit SFACT, rattaché à la rirection régionale des finances publiques des Hauts-de-France, soit 19 agents du CPCM dont 4 agents titulaires du MAA qui ont accepté de suivre leur mission, et 5 à 7 agents du SFACT.

Dans le droit fil de la loi de la transformation de la fonction publique de 2019, cette organisation est bien prévue par la circulaire n° 6251-SG du 10 mars 2021 du Premier ministre, qui précise que l’année 2022 devra voir la mise en place par chaque ministère d’au moins un centre de gestion financière. Ce modèle d’organisation doit être généralisé à partir de 2023.

La CFDT souligne que ce projet, qui avait déjà été présenté au comité technique des services déconcentrés, avance inexorablement et que les agents sont mis devant le fait accompli. La CFDT demande qu’un arrêté de restructuration se mette en place pour garantir l’accompagnement des agents et prendre en compte les mobilités.

Sur la généralisation de cette organisation, la secrétaire générale précise que plusieurs questions se posent. Avec cette expérimentation, le ministère de la Transition écologique a fait le choix des Hauts-de-France. Ce choix est un choix simple avec un seul site. Mais comment les choses se mettront en place dans les centres de prestations comptables mutualisés (CPCM) multi-sites ? Tous les secrétaires généraux des ministères ont souligné que les agents n’en peuvent plus des réformes « à marche forcée ».
Une expérimentation était prévue avec le CPCM Grand Est, un CPCM multi-sites géré par le MAA. Mais la DGFIP ne souhaite qu’un seul site, à Châlons-en-Champagne, alors que la majorité des agents du CPCM sont à Metz et à Strasbourg. À ce stade, la situation est bloquée. Un autre essai de CGF prévu en Bourgogne-Franche-Comté pose le problème de recrutement sur des fonctions financières de plus en plus techniques.
La question des compétences est donc aussi posée. La fonction financière se spécialise et les CPCM ont du mal à recruter. L’appropriation de l’outil Chorus est difficile. Ce dispositif pourra-t-il vraiment servir de préfiguration ? L’implantation des services administratifs et l’accompagnement des agents sont de véritables sujets !
La généralisation de ce modèle est bien prévue, sauf si de gros problèmes de fonctionnement apparaissaient lors de la phase d’expérimentation.

L’article 7 de l’arrêté prévoit qu’un rapport sera fait au ministre du Budget à l’issue de l’expérimentation. L’objectif est de fluidifier la chaîne de dépenses en repositionnant certains contrôles en amont du traitement de la facture.

La CFDT ne conteste pas cet enjeu mais restera très vigilante sur l’impact RH, les conditions de la généralisation de ce projet et toutes les questions qui s’y rapportent et notamment l’accompagnement des agents.

Flora Claquin précise que la formation des agents est assuré par des ateliers et différentes séquences de formations qui sont programmées jusqu’à la fin du 1^er semestre. Elle prend en compte la connaissance croisée des missions du CGF et l’acquisition d’une culture commune.
En outre, l’arrêté de restructuration est en préparation. Il sera présenté aux comités techniques de la DREAL et de la DRAAF des Hauts-de-France.

La CFDT s’est abstenue sur ce projet d’arrêté.

Feader : projet d’arrêté de restructuration

Anne Crozat, déléguée au pilotage et à la transformation (secrétariat général) présente le projet d’arrêté de restructuration. Il fait suite à la décision de définir les régions comme autorité de gestion des aides non surfaciques (développement rural) et l’État comme autorité de gestion des aides non surfaciques pour la programmation 2023-2027. Ce transfert doit être effectif au 1^er janvier 2023.

Il est convenu que la volumétrie d’ETP à transférer du MAA aux conseils régionaux est de 385 ETP. Toutefois, peu d’agents exercent des missions d’instructions des aides non surfaciques à temps plein. S’amorce donc un travail de reconfiguration des postes pour créer des fiches de poste à temps plein sur des missions d’instruction des aides non surfaciques. Le transfert concerne donc bien plus d’ETP que les 385 ETP prévus originellement.

L’arrêté précise que les dispositifs qui peuvent être activés dans le cadre d’une restructuration sont les dispositifs habituels qui accompagnent généralement les restructuration (IDV, CIA d’accompagnement en termes de formation…). L’ensemble des agents impactés par cette restructuration seront couverts par l’arrêté, qu’ils soient titulaires ou contractuels et quelle que soit leur structure (DRAAF, DDT), à partir du moment où leur fiche de poste est modifiée pour permettre le transfert.

Cet arrêté sera applicable dès sa publication. L’objectif est de le publier à temps pour permettre aux agents d’en bénéficier lors de la prochaine campagne de mobilité. Pour les mobilités au fil de l’eau, l’arrêté ne s’appliquera qu’à partir du moment où la date de validation de la mobilité est postérieure à la date de parution de l’arrêté.

La CFDT estime qu’il est important de faire un parallèle avec les SGCD, pour lesquels il était possible de prendre en compte les mobilités faites avant la parution de l’arrêté. Elle demande que ce soit également le cas pour le Feader.

La secrétaire générale répond qu’une analyse individuelle sera faite pour les quelques cas de mobilités au fil de l’eau qui interviendraient avant la publication du texte. Dans le cadre de la mise en place des SGCD, pour des situations similaires, chaque situation individuelle avait été étudiée pour trouver le meilleur accompagnement. Mais ce n’était pas dans le cadre de l’arrêté lui-même. Pour le Feader, la même attention sera portée pour les agents qui se retrouveraient dans cette situation.

L’arrêté est prévu pour une durée de 3 ans à compter de sa date de publication. Par conséquent, en fonction de la date de publication et de celle du décret en Conseil d’État (qui fera courir le délai de deux ans pour le droit de retour), il se peut que le droit au retour soit toujours effectif alors que l’arrêté de restructuration aura pris fin.

Dans l’immédiat, la transformation des postes en postes surfaciques ou non surfaciques est en cours. Les agents qui sont affectés à des postes comportant exclusivement des missions non surfaciques devront rejoindre le conseil régional. D’ici la fin d’année 2022, chaque agent doit savoir comment il se repositionnera. Les agents non repositionnés et qui ne souhaitent pas rejoindre le conseil régional seront sous lettre de mission et bénéficieront d’un suivi et d’un accompagnement pour leur réorientation. Il n’est dans l’intérêt de personne de faire durer les lettres de mission, qui imposent des missions non pérennes et ne permettant pas de construire un parcours professionnel.

L’administration précise que l’étude du CGAAER sur les missions du MAA pourrait conduire à un mouvement plus global que le seul mouvement du Feader sur les missions et les postes en DDT.

Les organisations syndicales demandent qu’un guide RH précisant les différents scénarios avec les mesures applicables (autre ministère, poste Feader, période de droit d’option…) soit mis à disposition des agents. L’administration y répond favorablement.

La CFDT interpelle l’administration sur les 3 régions qui ont décidé de ne pas départementaliser la gestion des aides non surfaciques (Île-de-France, Normandie et Bourgogne-Franche-Comté). Cette décision pose la question de l’attractivité de ces postes pour les agents du MAA au regard de la contrainte de mobilité géographique. En l’absence de candidatures d’agents du MAA, elle peut conduire à recruter des agents qui ont peu de compétences, avec le risque d’apurement associé. Il ne faut pas oublier les agriculteurs et les difficultés que cette décision engendre pour le suivi de leurs dossiers. Pour la CFDT, il serait opportun de profiter du salon international de l’agriculture (SIA) pour présenter la nouvelle configuration et inciter le monde agricole à se mobiliser et faire connaître ses difficultés sur ce sujet.

Pour Philippe Mérillon, l’absence de départementalisation de ces missions présente certes des enjeux importants, mais elle ne relève pas des prérogatives du MAA. Ces idées sont néanmoins retenues et il est nécessaire de construire l’argumentaire sur ce point.

Le projet d’arrêté, qui prend en compte les modifications de l’article 1 et 4 destinées à clarifier son aplication à l’ensemble des agents impactés par la restructuration, est voté favorablement par la CFDT.

Philippe Mérillon précise que ce projet d’arrêté concerne aussi des agents en poste dans des structures rattachées au ministère de l’Intérieur : il sera donc également présenté pour avis au comité technique des DDI, le 23 mars.

Questions diverses CFDT

• Mobilité au fil de l’eau 

Depuis deux ans, la CFDT constate une inflation galopante de ces mobilités au détriment des cycles annuels. Si cette procédure permet de pourvoir plus rapidement les postes vacants, la CFDT déplore le nombre croissant et l’absence de transparence, pour les agents d’abord, mais également pour tous les intervenants, services recruteurs, RH de proximité, et les Igaps.
La CFDT demande que les LDG soient respectées et souhaite la publication d’une note de service (ou d’un FlashRH) précisant les modalités d’information des agents et des différents intervenants avec un calendrier des décisions et des publications.
Une réflexion devra également être menée en groupe de travail sur l’équilibre entre fil de l’eau et cycles annuels de mobilité qui ont l’avantage d’une bien meilleure transparence sur les postes à pourvoir.

Xavier Maire, chef du SRH, précise qu’une note de service sera publiée prochainement à ce sujet, suite à la livraison d’un nouveau module dans Agorha qui permettra de gérer le fil de l’eau de façon dématérialisée. Toutes les modalités y seront rappelées. L’équilibre reste encore à trouver entre le cycle annuel de mobilité et les mobilités au fil de l’eau. La publication des fiches de poste doit donner toutes les informations nécessaires. Un groupe de travail sera programmé sur ce sujet mais face aux nombreux sujets à traiter en groupe de travail, cette problématique ne sera pas abordée en priorité.

La CFDT constate que les règles des LDG ne sont pas respectées et les agents restent plusieurs semaines, voire plusieurs mois sans connaître le résultat. Ces nouvelles modalités permettront-elles de résorber cette situation ? La CFDT insiste pour que soit définie une doctrine sur l’articulation entre les postes au fil de l’eau et les campagnes de mobilité. Aujourd’hui, beaucoup de postes sont publiés au fil de l’eau, dispositif moins transparent et moins respectueux des agents.

• Contractuels : une gestion des contrats avec de nombreuses lacunes…

Suite à l’inflation des problèmes de paye en raison de contrats finalisés trop tard, voire suite à un simple avenant à leur contrat non pris établi dans les délais, certains SRFD viennent d’annoncer que la DGFIP ne ferait plus d’avance sur salaire des ACEN. La CFDT souhaite savoir si tous les contractuels du MAA sont concernés par cette décision de la DGFIP et quelles mesures le ministère compte mettre en place pour les nombreux contractuels en grande difficulté. Ces situations vont s’aggraver si aucune avance n’est désormais possible. Comment améliorer cette situation ?
La CFDT a demandé régulièrement la remise à plat des procédures d’emploi des contractuels, mais le groupe de travail dédié n’est toujours pas programmé.
En outre, lorsque les dossiers n’arrivent pas suffisamment tôt pour une prise en charge financière, on peut également penser que ces agents risquent de ne pas être couverts en cas d’accident du travail. Qu’en est-il ?

Pour le chef du SRH, les avances sur salaire ou acomptes restent possibles pour les agents qui rencontrent un problème de paye, en particulier lorsque la paye ne peut être effectuée parce que le SRH ne dispose pas de tous les documents nécessaires. Le ministère n’a pas la même information provenant de la DGFIP, et va s’en rapprocher pour vérifier.
Lorsqu’un agent n’a pas de contrat de travail, en cas d’accident de travail, le service doit attester que l’agent travaillait dans la structure pour que ce soit pris en compte.

La CFDT souhaite qu’un groupe de travail soit mis en place rapidement pour examiner ces dysfonctionnements qui mettent en grande difficulté de plus en plus d’agents contractuels. Il faut trouver des solutions pour éviter ces situations.

• Arrêté frais de déplacement 

Lors du CTSD du 4 janvier, la CFDT et plusieurs syndicats ont rappelé les difficultés liées à l’utilisation de Globéo, non résolues par le projet de nouvel arrêté modifiant l’arrêté ministériel du 26 juillet 2021. La CFDT souhaite savoir où en sont les réflexions sur ce dossier qui soulève de nombreuses inquiétudes pour les agents qui sont amenés à se déplacer fréquemment, voire qui n’ont actuellement pas accès à Chorus DT, par exemple dans l’enseignement.

La secrétaire générale estimait que le nouveau projet d’arrêté apportait la souplesse nécessaire. Elle a bien entendu les critiques : depuis les réactions suscitées par ce projet lors du CTSD, le projet est en cours de révision. Il permettait cependant de revenir au remboursement au forfait qui est, comme le recours au marché, une obligation réglementaire. De ce fait, les éléments de souplesse pour le non-recours au marché doivent rester crédibles. Le secrétariat général recherche les meilleures solutions et prévoit notamment un mémento pour faciliter l’appropriation des procédures de réservation.

La CFDT signale que Globéo présente également des dysfonctionnements : il fait payer des nuitées alors que la mission n’est pas validée, ou des petits déjeuner normalement inclus dans le prix de la nuitée. Si, pour le secrétariat général, la référence du fonctionnement de Globéo est l’administration centrale, les accès VIP dont bénéficient les directions générales et le cabinet leur permettent de passer outre tous les blocages rencontrés en services déconcentrés. Pour les agents qui se déplacent fréquemment, sans accès VIP, la lourdeur de ce processus de réservation ajoute une charge de travail supplémentaire non négligeable, pour des agents déjà surchargés ! Ce marché avec Globéo est-il un bon marché ? Les opérateurs ne l’ont pas retenu en raison des difficultés que dénonce la CFDT.

Selon Sophie Delaporte, il y a le marché et la procédure pour passer commande (Chorus-DT) qui n’a rien à voir avec la qualité du prestataire. Elle rappelle que les opérateurs n’ont pas obligation de passer par le marché. Pour chaque marché il y a des clauses ; certaines sommes sont dues en fonction du délai de rétractation, il faut y regarder de plus près, notamment pour ce qui est du contrôle de la bonne exécution du marché. Se pose la question de la possibilité de dérogation à l’utilisation du marché, sur un dossier multi-facettes dont le SAFSL a bien compris la complexité. Il doit l’analyser avec l’appui de quelques DRAAF et DDI. Mais actuellement les équipes du SAFSL sont surchargées ; il faut leur donner du temps.

• Mon Self Mobile et les élections professionnelles

Le SRH a bien renseigné les agents du ministère sur Mon Self Mobile via ses flashs d’information. Serait-il à présent possible de sensibiliser les gestionnaires de proximité au fait qu’ils doivent demander aux agents de leur structure de vérifier les informations contenues dans Mon Self Mobile ? En effet, on peut supposer que ces informations ont un caractère important dans le croisement des informations pour la mise en qualité des données pour les élections professionnelles 2022 et pour le vote.
La livraison d’un premier fichier agents était prévue en février. Où en est-on de la consolidation des données et d’une date de première livraison ?
Enfin, en 2018, un kit élections avait été publié par la DGAFP — et relayé par les SRH des ministères — pour communiquer sur les élections professionnelles.

Pour le chef du SRH, l’application Mon Self Mobile [ce lien nécessite une authentification] recense bien les données concernant l’agent. Certaines données peuvent être modifiées par l’agent mais d’autres nécessitent l’intervention du gestionnaire de proximité ou encore du bureau de gestion.
Cette application permet aussi désormais aux agents de faire leurs demandes de formation, avec l’avantage de permettre une meilleure traçabilité des demandes.
Le SRH conçoit que des efforts de communication sont nécessaires pour l’utilisation de l’application, notamment auprès des SGCD. Les problèmes d’accès à Mon Self Mobile rencontrés par certains agents en DDI vont être examinés. Une sensibilisation de la chaîne hiérarchique sur ce sujet est prévue ainsi qu’un plan de communication sur les élections professionnelles.

Concernant la mise en qualité des données, le travail est en cours (notamment l’intégration des ACB, qui ne sont pas présents dans RenoiRH). L’envoi aux organisations syndicales du fichier des électeurs est bien prévu, mais il se fera en deux temps : une première liste début mars et une version consolidée fin mars.

• Protection fonctionnelle

La protection fonctionnelle désigne les mesures de protection et d’assistance due par l’administration à tout agent victime d’une infraction dans l’exercice de ses fonctions ou en raison de ses fonctions. L’agent adresse sa demande de protection auprès de son administration employeur à la date des faits en cause ou des faits imputés de façon diffamatoire. Elle doit être formulée par écrit.
La direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) du ministère de l’Intérieur a mis en place le 13 septembre 2021 un outil qui permet aux personnels du ministère de l’Intérieur, victimes d’attaques sous toutes leurs formes (outrages, injures, menaces, violences ou diffamations…), de déposer en ligne une demande de protection fonctionnelle.
La CFDT demande que la saisine de l’administration par les agents réclamant la protection fonctionnelle puisse être effectuée par voie dématérialisée, comme c’est le cas pour le ministère de l’Intérieur.

Pour la secrétaire générale, ce dispositif est intéressant mais nécessite beaucoup de temps pour les équipes informatiques. Le maître d’ouvrage, la direction des affaires juridiques, est très occupée actuellement. Elle reconnaît toutefois que le ministère pourrait s’inspirer du dispositif déjà mis en place par le ministère de l’intérieur.

Autres sujets abordés lors de ce CTM

• Brexit : quel est le bilan des recrutements pour les postes frontaliers ?

Emmanuelle Soubeyran, directrice générale adjointe de la DGAL, dresse le bilan fin 2021.
Depuis la mise en place des Sivep-Brexit, 432 agents ont été recrutés pour le Brexit ; 250 agents contractuels sont en poste, répartis à raison de 239 agents pour les contrôles import et 11 agents pour les fonctions supports. À ces 250 agents s’ajoutent 26 contractuels import pour remplacer les agents qui ont eu le concours TSMA (T1).
Au 28 décembre 2021, il a été dénombré 135 démissions, dont 33 démissions au sens strict à l’initiative de l’agent, 21 agents dont le contrat n’a pas été renouvelé à l’initiative du MAA, 64 agents qui n’ont pas souhaité le renouvellement de leur contrat, 17 licenciements pendant la période d’essai. À ces 135 démissions s’ajoutent également un abandon de poste et 7 annulations de contrat.

Pour la CFDT, le nombre de démissions reste important et signifie avant tout une perte de compétences importante pour le MAA. Ces chiffres montrent que, depuis la mise en place du Brexit, près d’un tiers des agents recrutés ont quitté le dispositif ; on voit aussi que, pour avoir 250 contractuels aujourd’hui, il a fallu en recruter 432, soit près du double… Ces chiffres inquiétants démontrent que les conditions d’emploi ne sont pas attractives.

Concernant la sécurité des agents, un CHSCT-M incluant un point sur les Sivep se déroulera le 7 avril.

• Circulaire déconcentration : quelle application des 3 % de redistribution des postes en région ?

Selon Sophie Delaporte, la circulaire du 22 décembre 2021 permet effectivement aux préfets de région, dès l’exercice 2022, de redistribuer jusqu’à 3 % des postes entre les différents ministères de leur région.
Suite à cette instruction, les préfets ont élaboré une méthode de travail variable selon les régions. Certains considèrent que tel ministère doit contribuer à raison de tant de postes, sans se préoccuper des postes ouverts et vacants. D’autres ont pris l’option de réorienter les postes vacants en fonction des enjeux de la région et d’optimiser la répartition des ressources. Tous les préfets de régions ne se saisissent pas de ce nouvel outil, et s’ils le font, ils ne souhaitent pas forcément atteindre les 3 %.
Pour la secrétaire générale, cette circulaire change les relations entre l’administration centrale et les services déconcentrés. Ces derniers gagnent en souplesse de recrutement (déconcentration), avec la disponibilité de ces postes. Le MAA ne pourra plus agir autant qu’il le faisait jusqu’à présent. Le rôle du MAA évolue vers un rôle de cadrage et d’analyse du bilan de l’utilisation des moyens, la mise en œuvre revenant aux régions. Le MAA doit caler l’exercice en amont et faire en sorte que les missions soient bien exécutées en région. Dans ce nouveau contexte, le ministère demande aux régions de faire un bilan de leur plafond d’emploi et de son utilisation, ainsi qu’un temps d’analyse sur 2022, pour déterminer si les mouvements sont pertinents et s’ils n’ont pas mis en difficulté les services.

• Indemnisation pour les jours télétravaillés

Le chef du SRH précise que, pour la période de septembre à décembre 2021, l’indemnité sera versée à partir de la remontée des informations par les gestionnaires de proximité, via Agorha. Le versement devrait être effectif sur la paye d’avril.

• Ensap : erreur d’affectation et simulations retraite

Selon Xavier Maire, les erreurs d’affectation constatées par certains agents n’affectent pas le calcul de la retraite. En revanche, les données manquantes peuvent affecter la simulation. Les agents doivent s’adresser au bureau des pensions pour les corriger.

Le comité technique spécial des services déconcentrés du ministère de l’Agriculture, compétent pour les DRAAF, la DRIAAF et les DAAF (CTSD), s’est réuni le 4 janvier 2022 sous la présidence de Sophie Delaporte, secrétaire générale, et en présence de Philippe Mérillon, secrétaire général adjoint.

La CFDT était représentée par Jacques Moinard, Gisèle Bauland et Laure Revel.

Vous trouverez ci-après l’intervention liminaire de la CFDT et les nombreux sujets abordés avec la secrétaire générale lors de ce comité technique spécial.

« Madame la secrétaire générale,

En raison d’un calendrier 2021, très dense en groupes de travail et instances de dialogue social, le second comité technique 2021 pour les services déconcentrés du MAA se réunit en ce début 2022.
La CFDT profite de cette première réunion de l’année pour vous souhaiter une excellente année 2022, malgré un contexte Covid toujours compliqué et un calendrier qui s’annonce encore très chargé.
Si la CFDT connaît la charge importante de travail du secrétariat général, elle regrette cependant que plusieurs documents aient été transmis la veille de cette réunion qui aurait dû se tenir fin novembre ! »

Sophie Delaporte présente ses excuses pour les délais de transmission des documents sur les SGCD et les centres de prestations comptables (CPCM), l’administration cherchant à transmettre les informations les plus à jour possible, notamment suite aux échanges avec le ministère de l’Intérieur.

« Pour cette réunion du CTSD, instance qui traite principalement des services pilotés par le ministère de l’Agriculture, vous avez néanmoins souhaité aborder la situation des secrétariats généraux communs départementaux, et la CFDT vous en remercie.
En effet, vous connaissez la position des organisations syndicales et de la CFDT en particulier, totalement opposées à cette mutualisation des fonctions supports en département, désormais totalement à la main du ministère de l’Intérieur.
Après un an de mise en application de cette réforme, les conséquences annoncées sont désormais avérées.
Si cette nouvelle organisation fonctionne à peu près correctement dans certains départements, cela tient plus au pragmatisme et à l’esprit éclairé et ouvert des acteurs locaux qu’à la vertu intrinsèque de cette réforme.
En effet, les exemples de dysfonctionnement qui nous sont rapportés, même après un an de fonctionnement, sont édifiants. Les plus alarmants concernent la gestion des contrats des agents non titulaires, gestion laissée en déshérence par les SGCD, conduisant à des situations d’exercice de ces agents sans couverture assurantielle en cas d’accident et sans paye durant un voire plusieurs mois.
Pour l’ensemble des agents en DDI, la perte de proximité avec les fonctions support est très mal vécue. Tous les échanges passent désormais par différentes boîtes institutionnelles mises en place par les SGCD, sans savoir qui se cache derrière. Les réponses, quand il y en a, ne sont même pas signées par l’agent du SGCD ayant traité le dossier.
Pour le suivi des formations proposées aux agents, c’est la totale désorganisation. Les agents peuvent recevoir des propositions nombreuses… mais souvent sans aucun rapport avec leurs missions, et ne reçoivent plus les formations métiers proposées par le MAA.
Face à cette situation, les DRAAF, qui désormais doivent tout faire passer par les SGCD, ont dû doubler les canaux de diffusions, via les SGCD et directement aux agents MAA en DDI.
Sur les situations de contractuels qui ne se résolvent pas, ce sont les DRAAF qui doivent reprendre la main, en lien direct avec le bureau des contractuels du MAA.
Pour les aspects informatiques, les SIDSIC, sous-dimensionnés, ne répondent pas aux besoins de base des agents qui sont épuisés de travailler avec des outils qui dysfonctionnent de façon récurrente.
Ce ne sont que quelques illustrations concernant les agents en poste au siège des DDI. C’est pire pour les agents en abattoir, encore plus éloignés des préoccupations des SGCD.

Madame la secrétaire, vous avez eu raison de mettre les SGCD à l’ordre du jour de ce CTSD DRAAF-DRIAAF-DAAF, car finalement cette nouvelle organisation impacte largement les DRAAF.

Mais peut-être est-ce également dans la perspective d’un élargissement des SGCD au SG des DRAAF, comme cela est déjà le cas en Ile-de-France ?
Si c’est le cas, la CFDT dit NON : ce serait une fuite en avant inacceptable, alors que la situation mérite d’abord que l’on remédie rapidement aux dysfonctionnements en département.
En ce début d’année 2022, déjà bien compliqué par le Covid, les agents aspirent à la sérénité, à une pause dans les réformes et à un retour à plus de proximité vis-à-vis de leurs interlocuteurs RH.
Si un retour en arrière n’est pas envisageable, tout au moins, mettons tout en œuvre pour remettre de l’humanité dans le fonctionnement RH… Des pistes existent certainement, face à un diagnostic largement partagé, si l’on se donne des objectifs réalistes et concrets au bénéfice des agents et pas uniquement comptables.
Pour la CFDT, l’une des pistes pourrait être la généralisation du poste de référent de proximité, tout en redéfinissant sa fiche de poste, plus orientée vers la création de véritables liens entre agents et services du SGCD.
Pour la CFDT, la simple mise en œuvre accélérée du chantier de convergence dans l’ATE ne règlera pas tous ces problèmes qui relèvent principalement d’une mutualisation érigée en dogme pour tenter de compenser la baisse des moyens supports, mais sans considérer un instant les aspects humains de proximité et faisant fi des cultures ministérielles, vraiment très différentes ! »

Sur la Covid, Sophie Delaporte rappelle que le ministère a pris des décisions totalement en adéquation avec les instructions gouvernementales. Il fait partie de ceux qui ont appelé à la mise en place d’un télétravail exceptionnel de crise, permettant, sur la base du volontariat, d’augmenter le nombre de jours télétravaillés afin de limiter la circulation du virus. Pour autant, cela ne change pas la vision du ministère sur le télétravail de droit commun.

Point d’information sur la situation des secrétariats généraux communs départementaux

Sophie Delaporte présente le bilan des SGCD, un an après leur mise en place. Le MAA a contribué à hauteur de 431 ETPT à ces nouvelles structures départementales, en Île-de-France et en Outre-mer.

Début 2022, 6 agents qui n’ont pas rejoint les SGCD n’ont pas trouvé de poste et sont sur lettre de mission. Le MAA n’a pas eu à gérer de situation de sureffectif qui aurait été difficile pour les agents et les structures.

La DMAT (direction de la modernisation et de l’administration territoriale) du ministère de l’Intérieur a lancé en octobre dernier un plan d’action et de soutien aux SGCD. Dix axes constituent ce plan d’action :
• référents de proximité : avoir des référents dans toutes les DDI et préfectures, formation et précision sur les missions, mise en place de permanences RH dans toutes les structures ;
• carte agent ministérielle : fournir à tous les agents des SGCD des cartes agents ministérielles, mise en place de formations ;
• RH : renforcer les moyens contractuels des équipes RH et Sidsic, habilitations et formations à tous les SIRH, développer un module de requête RH sur l’ensemble du périmètre géré. Converger vers un accès partagé aux SIRH et établir une feuille de route « convergence ATE » ;
• systèmes d’information et de communication : renforcer la chaîne en charge du numérique (DNUM/Sidsic), déploiement du matériel de télétravail ;
• multiplicité des SI hors RH : système commun de comptabilisation et indemnisation des jours télétravaillés, dématérialisation des évaluations ;
• questions budgétaires : bascule sur bloc 1 de toutes les dépenses du BOP 354, information sur saisine de la direction de l’évaluation de la performance, de l’achat, des finances et de l’immobilier (DEPAFI, ministère des Finances) ;
• immobilier : regroupement des SGCD, appui du réseau immobilier de l’État en région, amélioration des postes de travail en SGCD ;
• prise en charge des agents de l’ex-UD Direccte dans les DDETS-PP ;
• valorisation et visibilité des SGCD : proposer la création d’un onglet SGCD dans chaque intranet, révision et actualisation des contrats de services ;
• animation, accompagnement et formation des SGCD pour favoriser la création d’une identité professionnelle métier : réseau des SGCD, projets de service et de transformation des SGCD.

La secrétaire générale souligne l’engagement des DRAAF dans l’accompagnement des SGCD (formation aux outils et procédures RH, préparation des mobilités).
Le MAA associera le groupement des SGCD aux séminaires des SG des DRAAF et participera aux séminaires du réseau des SGCD.
Une mission inter-inspection d’évaluation des SGCD sera menée en 2022.
Le MAA partage le constat fait par les organisations syndicales sur les dysfonctionnements des SGCD.
En matière RH, le MAA a une gestion centralisée et travaille sur la déconcentration de la gestion RH avec le ministère des affaires sociales.

La CFDT, dans sa déclaration liminaire (voir plus haut), liste les dysfonctionnements principaux des SGCD. Elle note une déshumanisation du service des fonctions support de proximité qui ne permet pas de donner des conditions de travail optimales aux agents. L’objectif de maintien de la qualité de service donné aux SGCD est loin d’être atteint !
La CFDT, qui était opposée à la création des SGCD, aurait aimé se tromper. Mais un an après leur création, le constat est là ! Les collègues qui travaillent dans ces nouvelles structures sont, pour beaucoup, dans une grande souffrance. Il sera important dans les prochains mois de suivre les demandes de droits au retour.
Pour la CFDT, les référents de proximité sont un élément important dans la construction de ces structures dont il faut clarifier le rôle et à qui il faut donner les moyens, afin de mettre fin à l’atmosphère de malaise dans laquelle les agents travaillent actuellement.
La CFDT salue la création de ce groupement des SGCD, en espérant que les ministères, particulièrement en matière RH, ne joueront pas le jeu de la chaise vide comme avec le groupement des SG de DDI ! Il est regrettable qu’il ait fallu que le pilotage des DDI passe sous la coupe du ministère de l’Intérieur pour qu’enfin les ministères cherchent à harmoniser leur pratique, en particulier RH. Que de temps perdu !

Retour sur les dialogues de gestion réalisés au 2^e semestre 2021

Programme 206

Hadrien Jaquet, chef du bureau de la qualité, de la performance et du pilotage des services (DGAL), présente le diaporama synthétisant les principaux éléments du dialogues de gestion pour le programme 206.
Il rappelle notamment les éléments qualitatifs remontés par les régions lors des dialogues de gestion, avec beaucoup de recoupement entre les différentes régions :
— les situations dans les abattoirs, avec les difficultés de recrutement et d’attractivité des postes ;
— les enjeux de maltraitance animale dans les abattoirs, les signalements pour les animaux domestiques et, pour les DROM, l’errance canine ;
— l’influenza aviaire ;
— l’impact Brexit, avec une forte crainte sur l’augmentation de la volumétrie des demandes de certification ;
— le règlement santé des végétaux, qui impacte le fonctionnement des services avec le renforcement de la surveillance sur les organismes réglementés.
Un bilan a également été fait sur le plan de relance dans chaque région.

Sur les moyens budgétaires, il rappelle que le PLF 2022 prévoit une augmentation hors titre II de 5,6 millions en AE et de 3,9 millions en CP. Ces principales augmentations doivent servir à mettre en œuvre la loi sur la santé des végétaux et celle sur la santé animale, financer les nouvelles bases de données sanitaires et assurer le transfert à l’Anses de certaines missions du haut conseil des biotechnologies.

Sur les moyens humains, le plafond d’emploi est de 4 919 ETPT (4 824 en moyens permanents, et 95 en moyens d’ajustement). Comme chaque année, une part est réservée aux inspections liées à la protection de l’environnement. En 2022, elle représente 36 ETPT sur le BOP 217 (MTE).

Comme tous les ans, il y a également ce que l’on appelle la « part des anges » (94 ETPT en 2022), que la DGAL peut allouer en plus des ETPT prévus dans le pré-cadrage. Cette marge permet de répondre aux situations particulières que le modèle d’allocation n’est pas en capacité d’analyser.
Les demandes les plus prégnantes concernent les différentes missions abordées par les DRAAF lors des dialogues de gestion, avec l’ajustement des modèles d’allocation qui, au moment des calculs, n’avaient pas pris en compte certaines informations remontées trop tard.

La CFDT constate néanmoins que les dotations d’objectif (DO) notifiées aux structures ne semblent pas tenir compte des situations particulières identifiées et se basent, par exemple, sur des résultats de contrôles qui ont baissé de façon conjoncturelle pour cause de crise Covid.
Pour illustrer des situations particulières non prises en compte, la CFDT souhaite évoquer le port de Sète (premier port européen pour l’export de bétail). La DGAL reconnaît que 8 ETP manquent à cette structure pour mener à bien les contrôles animaux… et finalement il n’en est pas tenu compte.
Les moyens pour les fonctions supports en région ne tiennent pas compte des besoins pour la gestion du 206, qui reste du ressort des structures départementales, ni des besoins pour la logistique sur les plans d’urgence.

Marie Luccioni, adjointe au sous-directeur du pilotage des ressources et des services (DGAL) confirme, pour le port de Sète, l’estimation des 8 ETP, en raison de la nouvelle réglementation européenne. C’est une estimation de la DDTM 34, et finalement elle rentre dans l’enveloppe globale Occitanie, dont la répartition revient au SRAL Occitanie.
Concernant les contrôles conditionnalité, les baisses liées à la Covid sont traitées à part : les modèles ne sont pas prévus pour ce type de situation. Ces baisses sont effectivement conjoncturelles et non structurelles. La DGAL ne baisse pas mécaniquement le nombre d’ETP alloués sur ce type de mission impacté par la crise Covid. Si le nombre des inspections a fortement diminué en 2020 et 2021, pour Marie Luccioni, il n’y pas eu de baisse de DO sur les contrôles.

Pour la gestion du programme 206, qui reste suivi en département car il est imbriqué dans le métier, les situations sont hétérogènes. Les effectifs dédiés font actuellement l’objet d’un état des lieux ; un Retex est prévu sur ce sujet suite à la mise en place des SGCD.

Programme 215

Le bilan du dialogue de gestion pour le programme 215 est présenté par Vincent Séveno, chef du bureau du pilotage des projets de modernisation (secrétariat général).

La quasi-totalité des dialogues de gestion stratégiques, au cours de l’été 2021, se sont tenus en présence de Sophie Delaporte et du préfet de région. Il s’agissait également pour le MAA de tenir compte des feuilles de routes des préfets.
Dans les grandes lignes, on note le fort impact du plan de relance et des mesures liées aux intempéries. Les DRAAF ont salué l’allocation des 110 ETP obtenus par le ministre au printemps dernier sur les crédits de vacation, même si la notification a été un peu tardive. Autre point abordé, la difficulté de recruter dans certaines spécialités, en particulier dans le domaine de la forêt et pour les missions Feader, avec la perspective du transfert.
Concernant la mise en place des SGCD, il souligne le fort soutien des DRAAF pour les mobilités, le recrutement de contractuels et la prise en main des outils ministériels (Odissee, RenoiRH et Agorha).
En outre, la revue des missions CGAAER suscite une forte attente des DRAAF et la stabilisation des effectifs par rapport au schéma d’emploi 2022 a été saluée.

La secrétaire générale, qui participe aux dialogues de gestion stratégiques, souligne la présence des préfets de région. Les problématiques du MAA sont en bonne place des principales préoccupations des préfets, en troisième position dans leur feuille de route.

Elle confirme que les notifications sont plus tardives qu’habituellement. Elles sont actuellement en circulation entre la DGAL et le secrétariat général. Jusqu’à présent, le MAA ne notifiait que des ETPT ; dorénavant, avec la circulaire du Premier ministre du 10 mars et en raison de la déconcentration, c’est un double pilotage qui est demandé aux ministères, en ETPT et en ETP.
Les ETP sont une cible et le secrétariat général du MAA souhaite prendre le temps de regarder l’exécution 2021 pour être bien sûr de la cible qui sera fixée. Il est important d’avoir suffisamment de visibilité sur l’effet de traîne discuté plus haut. Le bouclage des notifications doit être fait dans les prochains jours ; la cible en ETP demande plus de temps.
Plus de temps également car la circulaire dite des « 3 % » donne aux préfets la possibilité de redéployer 3 % des effectifs du périmètre de l’administration territoriale de l’État. Cette mesure  doit permettre de donner plus de capacités de gestion au niveau déconcentré.
Pour les notifications, le MAA doit indiquer aux préfets, de manière précise, si la cible en ETPT assignée à la région est facile à atteindre ou pas. Le cadrage est important pour que les préfets (RBOP) soient capables de rendre des comptes.

Pour la CFDT, les moyens en ETP en services déconcentrés ne devaient pas baisser en 2022 ; pourtant, les notifications sont à la baisse. Quelles en sont les raisons ? Tout se passe comme si les arbitrages étaient essentiellement comptables, en partie déconnectés des situations particulières, pourtant identifiées lors du dialogue de gestion.

La secrétaire générale rappelle la baisse très faible (-10) du schéma d’emploi du programme 215 par rapport aux années précédentes. Cette baisse sera supportée uniquement par l’administration centrale. En revanche, comme tous les mouvements n’étaient pas faits fin 2021, s’applique ce qu’on appelle « les extensions en année pleine », conséquence de la baisse de 123 ETP en 2021 qui n’a finalement produit qu’une baisse de 72 ETPT en 2021. Il faut donc trouver le complément : – 51 ETPT en 2022… Cette extension en année pleine doit être absorbée par les services déconcentrés.
De plus, notre schéma d’emploi à –10 ETP cette année va probablement se traduire par une baisse de seulement –5 ETP, et ce sera donc –5 ETP à reporter en 2023. Ce qui va changer l’année prochaine, c’est que l’effet de traîne, défavorable en 2022, sera beaucoup moins important en 2023.
Cette gymnastique, déjà complexe, peut être plus ou moins complexifiée en fonction de la masse salariale, plus ou moins contrainte selon les ministères. Certains ministères n’arrivent pas à saturer leur plafond d’emploi car ils n’ont pas suffisamment de masse salariale, pour d’autres, comme le MAA, c’est l’inverse : c’est le schéma d’emploi qui est le plus pénalisant.

Feader : point d’information sur le transfert aux conseils régionaux de la gestion des aides non surfaciques

Philippe Mérillon présente l’avancée du dossier concernant le transfert du Feader aux conseils régionaux. Les informations nouvelles par rapport à la présentation faite en CTM des 8 et 9 décembre sont les suivantes :
— une boîte fonctionnelle sera mise à disposition des DRAAF, DDT, Igaps et organisations syndicales nationales pour recueillir toutes les questions et apporter les réponses ;
— un cadre de FAQ régionale a été envoyé aux organisations syndicales, qui peuvent transmettre leurs remarques et propositions dans les jours suivants le CTSD. Ce cadre de FAQ sera transmis à tous les conseils régionaux.

La CFDT demande que l’arrêté de restructuration sorte rapidement afin que les agents puissent bénéficier des modalités d’accompagnement ouvertes par cette reconnaissance.
Elle s’inquiète du niveau d’information des acteurs du monde agricole, en particulier des chambres d’agriculture et de leurs techniciens. Il est important que tous les acteurs soient conscients des conséquences de cette réforme afin que les DDT, interlocutrices privilégiées, ne soient pas les seules à diffuser l’information auprès de leurs partenaires.
La CFDT souhaite qu’une note détaillant le cadre réglementaire et législatif vienne compléter la FAQ nationale afin que tous les agents disposent d’informations complètes.
Elle souhaite également que toutes les FAQ régionales puissent être mises à disposition de tous les agents du MAA, afin d’avoir la plus grande transparence.
La CFDT précise que, contrairement à ce qui a été dit lors du dernier CTM, la priorité en cas de mobilité liée à la restructuration s’exerce d’abord dans le ministère d’appartenance mais également, à défaut, sur des postes d’autres ministères.

Sophie Delaporte indique que la sortie de l’arrêté de restructuration est imminente. Concernant les précisions à apporter à la FAQ sur le cadre réglementaire, des recherches seront menées.

CPCM : point d’information sur les centres de prestations comptables mutualisés

Ce point inscrit à l’ordre du jour traite de deux réformes qui touchent les CPCM de plein fouet.

D’une part le transfert du bloc 2 (dépenses relevant du MAA et du MTE) vers le bloc 1 (dépenses relevant du ministère de l’Intérieur) des dépenses liées aux UO départementales du BOP 354 (fonctionnement de l’ATE). Il découle de la volonté du ministère de l’Intérieur de regrouper toutes les dépenses de ce BOP, quelle que soit la structure ordonnatrice, préfecture ou DDI.

D’autre part la réforme portée par la DGFiP concernant la chaîne comptable, regroupant la plate-forme comptable de l’ordonnateur (CPCM) du service facturier de la DDFiP en un service unique.

La CFDT regrette que ce sujet, abordé lors du CTM du 6 mai 2021, ne fasse l’objet d’une information des organisations syndicales que début 2022. Elle souhaite que les représentants du personnel soient régulièrement informés de l’avancée de ces réformes, qui sont menées en parallèle, et peuvent avoir des conséquences importantes sur la vie professionnelle et personnelle des agents des CPCM.

Transfert du bloc 2 vers bloc 1 au titre des unités opérationnelles départementales du BOP 354

Flora Claquin, sous-directrice des affaires budgétaires et comptables (secrétariat général), présente ce transfert et les conséquences sur les CPCM.

En juin dernier, les nouvelles dépenses du bloc 2 ont été transférées sur le bloc 1. En janvier 2022, tout le stock du bloc 2 est transféré sur le bloc 1.

La CFDT regrette que ce transfert, qui a engendré un travail très important aux services financiers des SGCD, se soit déroulé dans un contexte non apaisé pour ces nouvelles structures.

Le MAA, dans le cadre de ce transfert d’activité, devra mettre à disposition 4 ETPT. Des postes ont été publiés dans 4 régions, sans candidature à ce jour. Un agent s’est porté candidat dans une des régions non ciblées. Une FAQ a été transmise aux CPCM fin octobre. Les candidatures seront closes mi-janvier. Si jamais aucun agent n’envisage de rejoindre le ministère de l’Intérieur, il s’agira d’un transfert en gestion.

La CFDT demande que les représentants du personnel soient informés de la mise en œuvre de cette réforme.

Expérimentation Centre de gestion financière (CGF)

Portée par la DGFiP , la réforme, qui consiste en la création d’un service unique sous l’autorité du comptable, regroupant plate-forme comptable et services facturiers, est en cours d’expérimentation par chacun des ministères, en vue d’une généralisation en 2023.

Le MAA et le MTE partagent leur plate-forme comptable au sein des CPCM, rattachés soit auprès d’une DREAL, soit auprès d’une DRAAF. Le MTE, via le CPCM des Hauts-de-France, est en cours d’expérimentation. Actuellement CPCM et service facturier se trouvent dans la même ville.

Le MAA a envisagé de lancer son expérimentation en région Grand-Est. Pour l’instant, cette expérimentation n’est pas encore engagée, compte tenu du désaccord sur l’implantation du nouveau service de centre de gestion financière. Le CPCM est organisé sur 3 sites (Metz, Strasbourg et Châlons-en-Champagne) alors que la DDFiP souhaite regrouper le CGF uniquement sur le site de Châlons-en-Champagne. Compte tenu de ce désaccord, le MAA envisage l’expérimentation sur la région Bourgogne-Franche-Comté, pour laquelle un accord de principe a été conclu avec la DDFiP sans que pour l’instant la question de l’implantation du CGF ne soit tranchée.

La CFDT alerte sur la situation des agents en poste dans les CPCM. Il serait regrettable qu’une position dogmatique de la part de la DGFiP sur la création de CGF mono-sites ait des conséquences importantes sur les conditions de travail des agents, alors que les CPCM multi-sites ont montré la preuve que cette organisation était viable.
La CFDT rappelle que l’organisation du CPCM de Bourgogne-Franche-Comté est également sur deux sites.
La CFDT demande que la vie et l’avis des agents soient pris en compte dans cette nouvelle réforme, pour laquelle elle demande une reconnaissance en tant que restructuration.

Le MAA est à l’initiative d’une réunion avec la DGFiP dans les prochaines semaines afin d’aborder, entre autres, ces questions de localisation.

Information sur le projet stratégique de l’administration territoriale de l’État (PSATE)

Philippe Mérillon rappelle que le projet stratégique de l’administration territoriale de l’État (PSATE) est porté par le ministère de l’Intérieur, et plus précisément par la direction de la modernisation et de l’administration territoriale (DMAT). Il doit être présenté prochainement en CT des DDI.

Le PSATE concerne les ministères impliqués dans l’administration territoriale de l’État (ATE), et tous les agents de l’État en département, y compris ceux des opérateurs. Il est évidemment en relation également avec les niveaux régional et central.

Philippe Mérillon souligne que le MAA a beaucoup contribué à l’élaboration du PSATE, qui concerne des thématiques transversales avec des enjeux communs à tous les ministères.

Le PSATE a également été alimenté par de nombreuses contributions du terrain : préfets, agents des DDI, organisations syndicales. Il sera bientôt finalisé et signé par l’ensemble des secrétaires généraux des ministères concernés par l’ATE.

Il doit contribuer au renforcement de la cohérence entre les priorités portées par les ministères et les allocations des ressources dans les départements, tout en s’inscrivant dans la politique de déconcentration du gouvernement décrite dans la circulaire du Premier ministre du 10 mars 2021, qui donne les orientations pour plus de proximité avec les enjeux des territoires, la déconcentration et la simplification.

Le PSATE touche à l’attractivité et aux difficultés de recrutement (métiers, territoires) et à l’amélioration du fonctionnement des SGCD :
— améliorer la convergence RH et le maintien des compétences (formations, GPEC), et recherche de solutions pour la coopération entre départements (Philippe Mérillon remarque que si le MAA et le MTE sont porteurs en matière d’inter-départementalité, le ministère de l’Intérieur est beaucoup plus frileux) ;
— accompagnement du management, mode projet, fonctionnement en réseaux, accent sur l’égalité professionnelle et la diversité, etc.

Pour la CFDT, si ce plan semble rempli de bonnes intentions, le bénéfice pour les agents reste à prouver. Il faut d’abord remettre de l’humain dans les fonctions RH.

Concernant la revue des missions confiée au CGAAER, en cours, Sophie Delaporte indique qu’il s’en déploie de similaires dans beaucoup de ministères (MTE, ministère de l’Intérieur, ministères sociaux…). Pour le MAA, l’objectif est de disposer des éléments pour le nouveau gouvernement issu des élections. Si le PSATE est effectivement piloté par le ministère de l’Intérieur, il correspond cependant à une approche interministérielle avec le souhait d’un décloisonnement. C’est l’occasion de prendre du recul sur l’ensemble des chantiers administratifs, de « sortir le nez du guidon ». La secrétaire générale considère que c’est une opération vérité pour le ministère de l’Intérieur et une « oxygénation de la pensée pour tous les ministères ».

Questions diverses posées par la CFDT

• Regroupement des SG des DRAAF avec les SGCD

À quelle échéance ? Quel bilan pour le SGAM en Île-de-France ? Quelles sont les prochaines étapes ou expérimentations prévues dans les autres régions ?

La secrétaire générale rappelle que pour le SGAM Île-de-France, 7 ETP de la DRIAAF ont basculé sur le programme 354. Dans ce cas, il est prévu un déménagement de la DRIAAF sur le site de la préfecture de la région Île-de-France. En attendant, les agents peuvent rester à Cachan.
Alors que c’est très compliqué avec d’autres ministères (difficultés remontés en RIME), le préfet souhaite que ça se passe bien avec le MAA.

Les difficultés rencontrées sont effectivement les mêmes qu’en SGCD. Il y a eu notamment la gestion de la brigade nationale d’enquêtes vétérinaires et phytosanitaires (BNEVP), qui était assurée par la DRIAAF, et dont le transfert à la DSS n’a pas été simple.

Concernant les autres régions, seul le préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur était volontaire pour une mutualisation. Le MAA a refusé, faisant valoir notamment les difficultés liées à l’éclatement des locaux de la DRAAF PACA.

Pour Sophie Delaporte, d’autres chantiers sont aujourd’hui prioritaires. Si le projet est remis sur la table par le ministère de l’Intérieur, le MAA fera savoir que c’est une mauvaise idée, dans le calendrier et les conditions actuelles.

• Des effectifs régionaux importants à la disposition des préfets à compter de 2022 !

La CFDT souhaite avoir des précisions sur l’évolution très importante de la réserve interministérielle d’emplois à la disposition des préfets, qui passe de quelques emplois à 3% des effectifs régionaux du périmètre ATE. Quelles sont les modalités d’affectation de ces effectifs par le préfet ? Qu’est-ce que cela représente région par région ? Des concertations sont-elles prévues avec les ministères et avec les directions régionales ?

La secrétaire générale répond qu’effectivement, avec la politique de déconcentration, le premier ministre a souhaité, lors du dernier CITP, aller plus loin pour permettre au préfet d’avoir une marge de réallocation des effectifs de l’ATE jusqu’à 3 %. Sophie Delaporte pense qu’à ce stade, « tout le monde se cherche » sur cette nouvelle possibilité. La circulaire qui décrit les principes de mise en œuvre de ces 3 % est parue tard, le 22 décembre. De ce fait, 2022 sera une année d’expérimentation.
D’ailleurs, les dialogues de gestion ont été réalisés sans avoir cette perspective des 3 % et les discussions budgétaires pour l’établissement des PLF sont faits indépendamment de ces 3 %. Il va falloir regarder en 2022 comment s’orienteront les mouvements d’effectifs demandés par les préfets.
Au départ, il était envisagé qu’un préfet puisse identifier un agent volontaire pour « bouger avec sa chaise budgétaire » pour apporter un renfort ou s’occuper d’un dossier particulier sur un autre périmètre des politiques publiques. Ce dispositif a finalement été élargi, avec la possibilité donnée au préfet de déplacer des postes budgétaires non pourvus (postes vacants), mais avec un certain nombre de contrôles. Notamment, il ne faut pas qu’un recrutement soit en cours sur ce poste, particulièrement pour les postes réservés aux sortants de concours.
Déjà depuis plusieurs années, les effectifs notifiés par le MAA aux préfets (RBOP), ne sont qu’indicatives. Un préfet peut décider de mettre plus de moyens sur une politique qu’il jugerait prioritaire pour sa région. Mais, selon le MAA, les préfets suivent de très près les orientations fixées par le ministère.

Les 3 % introduisent effectivement un changement d’échelle. Avant, la réserve d’emploi était seulement de 5 ETP sur le 215, pour toutes les régions. Cependant, la secrétaire générale ne croit pas à de grands mouvements, même si c’est possible avec 3 %. Les préfets restent comptables de l’ensemble des politiques publiques sur leur territoire. C’est pourquoi les dialogues stratégiques de gestion sont importants et que les notifications de DO sont désormais assorties des éléments d’orientations stratégiques portées par le ministre. Le préfet devra concilier les orientations du MAA avec les priorités inscrites dans sa feuille de route.
Pour le moment, nul ne sait quelle sera la pérennisation des mouvements réalisés par les préfets. Le MAA a demandé qu’il y ait un échange en interministériel avec les préfets de région pour voir si le fait de renforcer une mission prioritaire est pertinent sur la durée ou si on arrive à la fin d’un projet.

La secrétaire générale n’a pas dans l’immédiat de chiffres précis pour les effectifs potentiellement concernés par région avec 3 % du périmètre ATE ; « à la louche », pour environ 40 000 postes dépendant du périmètre ATE, cela concernerait 1 200 postes.

• Mirex : bilan après plus d’un an de fonctionnement

Pour la CFDT, il y a beaucoup de difficultés liées à des postes non pourvus, à un turn-over important, ou à des déficits de connaissance du secteur enseignement pour de nouveaux arrivants sur des postes en Mirex. Les formations proposées ne tiennent pas compte de ces situations ; il y a urgence à adapter les formations aux différents profils d’agents arrivant en Mirex !
La CFDT propose qu’une mission soit organisée pour faire le point sur le fonctionnement de cette nouvelle organisation.

La secrétaire générale confirme que les Mirex ont connu un fort turn-over depuis leur création le 1^er septembre 2020 : de 15 à 70 % des agents selon les Mirex. Pour les nouveaux agents qui ne connaissaient pas l’enseignement, un plan de formation (initiale et continue) a été mis en place.
Elle constate toutefois que la session 2021 s’est bien déroulée, malgré le contexte Covid et la réforme du bac. Les acquis de cette première session assurée par les Mirex seront capitalisés pour la session 2022.
Un accompagnement est toujours assuré avec un dispositif d’harmonisation et de sécurisation des pratiques.
Pour Sophie Delaporte, il est encore trop tôt pour faire un bilan, qui nécessite d’avoir un minimum de recul avec plusieurs sessions d’examen, dont au moins une en situation normale hors Covid.

• visioconférence en DRAAF, déploiement, droit à la déconnexion

Il semble que le déploiement de Webex^® n’en soit pas au même point selon les structures : quelle échéance pour son déploiement dans toutes les DRAAF ?

La secrétaire générale précise que les DRAAF ont été informées du choix de Webex^® en administration centrale. Mais le choix de l’outil de visioconférence en DRAAF, hors Zoom^®, est de leur responsabilité. Ce n’est pas le secrétariat général qui impulse le déploiement de ces outils dans les directions régionales.

• Certains services déconcentrés n’ont toujours pas de médecin de prévention

Quelles sont les remarques et conclusions de la mission inter-inspections des DDI sur l’état des lieux et l’évolution de la médecine de prévention, commanditée par le directeur de cabinet du ministère de l’Intérieur, fin juin 2021 ? La médecine de prévention est encore absente dans de nombreux services déconcentrés… quelles informations précises sont fournies aux représentants locaux sur les moyens mis en œuvre afin de remédier à ces situations ?

Sophie Delaporte sait qu’il y a encore des services déconcentrés qui n’ont pas de médecine de prévention. Elle n’a pas à ce jour de retour de la mission inter-inspections, et ne sait pas dans quel calendrier cette mission doit rendre ses conclusions. C’est compliqué de trouver des partenaires de santé prêts à s’engager dans ces fonctions, même en vacation.On reste mobilisé et en relation avec les DRAAF pour trouver des solutions locales. Les préfets sont également mobilisés sur ce sujet.

La CFDT n‘ignore pas les difficultés mais demande qu’au moins les représentants des services déconcentrés, en attente d’une solution, soient régulièrement informés des pistes explorées.

• Nouvel arrêté frais de déplacement

Lors du dernier CTM le 9 décembre, le secrétaire général adjoint a confirmé qu’un nouvel arrêté devait être publié d’ici fin 2021. Où est-il coincé ?

[Le nouveau projet d’arrêté a été transmis aux organisations syndicales quelques minutes avant le début de la réunion du présent CTSD.]

La CFDT rappelle que Globéo sur Chorus DT n’est pas à la hauteur de ce qu’on peut attendre d’une plate-forme de réservation. Elle complique largement l’organisation des déplacements pour les agents très mobiles, ou dont les dates de réunion changent fréquemment, ou qui se déplacent pour des missions enchaînées (plusieurs lieux, et pas forcément exclusivement pour le MAA).
Pour les agents se déplaçant fréquemment, avant l’arrêté du 26 juillet 2021, Globéo était peu utilisé pour les réservations d’hôtels, compte tenu des difficultés… Trois niveaux de validation, lenteur et rigidité du système venant compliquer la procédure et alourdir la charge de travail des agents. En outre, pour les contrôleurs qui se déplacent hors des grandes métropoles, peu d’hôtels sont référencés.
Ce nouvel arrêté ne simplifie rien et laisse une marge d’interprétation sur les pièces à fournir pour justifier le non-recours à Globéo. Cela va impliquer davantage de travail pour les agents qui se déplacent souvent, mais également pour les secrétariats généraux de proximité.
Et le risque, déjà observé, de voir les contrôleurs des SRAL ou de FranceAgriMer faire le choix de ne plus découcher, pour éviter de recourir à Globéo.

Sophie Delaporte entend ces critiques et va réexaminer ce dossier, vérifier les réelles conditions du marché Globéo, étudier les pratiques d’autres ministères, voir les possibilités d’évolution, la durée et le renouvellement éventuel de ce marché.

• Engagement des ministères dans la mise en œuvre du plan de développement de l’apprentissage

Bilan 2021 au MAA et notamment en DRAAF-DAAF ? – Perspectives pour 2022 ? Quel plan de formation pour les maîtres d’apprentissage ?

La secrétaire générale rappelle que dans la fonction publique l’objectif de recrutement était de 15 000 apprentis, dont 470 pour le MAA et ses établissements publics. À la date du 15 novembre 2021, 420 recrutements avaient été effectués, dont 359 chez les opérateurs et 61 au MAA, alors que les objectifs étaient respectivement de 354 et de 116.
Il faut savoir qu’en 2021 les apprentis comptaient dans les plafonds d’emploi des ministères, mais pas des opérateurs, ce qui ne sera plus le cas en 2022. Le recrutement devrait donc en être facilité.
Sophie Delaporte souligne, au travers d’un exemple au secrétariat général (structuration du PCA du SG), la grande qualité des apprentis recrutés au MAA.
Enfin elle rappelle que le décret n° 2021-1861 du 27 décembre 2021 prévoit l’attribution d’une prime de 500 € au maître d’apprentissage.

Autre sujet abordé : le Brexit

La secrétaire générale indique que, pour les missions Brexit, une évolution des rythmes de travail (qui implique des heures de nuit avec des compléments de rémunération pour ces horaires décalés), est bien une éventualité. Elle attend l’analyse d’Ergotec sur ce point. S’il est possible de revenir à des horaires normaux faute de sollicitations la nuit, il faudra le faire, même si cela a un impact négatif sur les rémunérations.

Le sujet de la restauration sur site a été évoqué dans un groupe de travail, mi-décembre 2021. L’administration a indiqué qu’elle étudiait différentes hypothèses. Cette question est bien prise en compte, avec la complexité liée à l’accès aux sites portuaires sécurisés.
Plusieurs hypothèses ont été évoquées, dont la solution de paniers-repas avec la question du portage. L’administration a regardé les solutions adoptées par d’autres services présents sur ces sites, administratifs ou privés.
À ce stade, ce tour d’horizon est achevé et les pistes impossibles à mettre en place écartées. La piste des tickets-restaurant pour les Sivep qui n’ont pas de restauration collective est actuellement creusée. C’est un dispositif nouveau pour le ministère, qui répond à un cadre juridique et de commande publique précis, qui doit être bien analysé.

La CFDT, avec l’ensemble des organisations syndicales du ministère, a insisté lors du dernier groupe de travail Brexit pour que les salaires des contractuels en Sivep soient revalorisés. Déjà peu attractifs, ces postes ne le seront plus du tout s’il n’y a plus d’heures de nuit.

Le comité technique ministériel (CTM), réuni les 8 et 9 décembre 2021 en visioconférence, était présidé par Sophie Delaporte, secrétaire générale du ministère de l’Agriculture.

La CFDT était représentée par Jacques Moinard, Gisèle Bauland, Laure Revel et Jean-François Le Clanche.

Intervention liminaire de la CFDT…

«Madame la secrétaire générale,

Concernant l’organisation du travail : les négociations sur l’accord télétravail au ministère de l’Agriculture sont dans leur phase finale, et la CFDT reste dubitative sur la réelle volonté de certains responsables de structure, tant en administration centrale qu’en services déconcentrés, de prendre la mesure de l’enjeu de cette révolution dans le monde du travail.
Alors que le redémarrage de l’épidémie remet au premier plan l’importance de cette organisation du travail pour la freiner, il faut arrêter de considérer que le télétravail c’est uniquement pour le confort des agents.
Le ministère doit tout mettre en œuvre pour que cette nouvelle façon de travailler soit réellement intégrée dans les pratiques managériales.
Pour la CFDT, cela doit passer par la formation des managers, surtout pour les plus « crispés » face à cette évolution sociétale… Cette formation ne doit pas être considérée comme une option.
L’erreur dans la note de service parue le 2 décembre est révélatrice de l’état d’esprit au MAA : un jour maximum proposé aux agents pour participer à l’effort national pour limiter la propagation du virus, alors que trois jours étaient demandés par le gouvernement.
Par ailleurs, si la CFDT se félicite de l’affectation de 1 600 ordinateurs portables dans les EPLEFPA pour accompagner la mise en œuvre du télétravail et du télé-enseignement, elle s’interroge sur les modalités d’acheminement, les critères pour la répartition et les modalités de recensement de jours télétravaillés pour les personnels administratifs et techniques des EPL.

Concernant l’organisation des élections professionnelles de 2022, la CFDT souhaite exprimer ses craintes. Ces élections vont nécessiter des données relatives aux agents qui soient fiables, notamment pour un vote dématérialisé. Les processus électoraux sont complexes et nécessitent d’être minutieusement préparés et anticipés. L’expérience de 2018 a montré que c’était plus compliqué sans l’expérience d’une campagne précédente… ce qui va être à nouveau le cas en 2022 avec le vote électronique.
Les retards dans le suivi des dossiers d’agents, qui se résorbent trop lentement malgré toute l’énergie et la bonne volonté des gestionnaires RH – que nous saluons à nouveau –, nous laissent penser que ces élections vont être compliquées à organiser pour le service des ressources humaines, déjà surchargé de travail. La création d’ETP temporaires est-elle prévue ?
En outre, les élections intermédiaires organisées mi-décembre 2021 en DDETS-PP montrent toutes les difficultés rencontrées par les organisations syndicales pour communiquer vers les agents. Le ministère de l’Intérieur, à la manœuvre, se montre peu enclin à faciliter cette communication pourtant indispensable. Qu’en sera-t-il en DDI en 2022 ?

Enfin, pour la CFDT, la création de la DGMer est encore une restructuration menée au pas de course, déstabilisante pour des agents qui ont déjà subi plusieurs réorganisations ces dernières années . Cette précipitation nous interroge. Elle intervient en période de tension avec le Brexit, de crise sanitaire et de présidence française de l’Union européenne. Cette marche forcée n’est pas de nature à donner toute la lisibilité et la visibilité nécessaires aux agents. À ce stade, la FAQ diffusée la semaine dernière reste très politique et ne répond pas aux questions concrètes des agents sur leur devenir, en particulier lorsqu’ils ne souhaitent pas poursuivre leurs missions à la DGMer. Des réponses précises sont attendues rapidement.
La CFDT a demandé – et obtenu – qu’une fiche financière soit établie pour chaque agent, afin de clarifier les modalités d’intégration au MTE (corps, groupe Rifseep, cotation du poste…). Nous y veillerons attentivement.
Sur le principe, la CFDT n’est pas opposée à la création d’une direction « métier », mais cette réforme conduite à quelques mois des élections présidentielles soulève la question de l’avenir de cette DGMer si le ministère de la Mer disparaissait à l’issue des élections. »

… et réponses de l’administration

En réponse aux déclarations liminaires des organisations syndicales, la secrétaire générale reconnaît et souligne l’état de fatigue et d’épuisement des agents, que ce soit en services déconcentrés, sujet souvent abordé dans cette instance, ou en administration centrale. À la DGPE notamment, la finalisation de la négociation sur la PAC, avec le plan stratégique national qui doit être bouclé au 31 décembre en répondant à toutes les exigences du code de l’environnement, constitue à la fois un marathon et un sprint. À la DGAL, les agents doivent faire avancer toutes les affaires courantes et en même temps faire face au redémarrage de l’influenza aviaire, qui vient accentuer la charge de travail déjà lourde. À la DPMA, les négociations sur les quotas se doublent de la préparation de la mise en place de la DGMer. À la DGER, les dossiers sont également très nombreux. Et tous les services du secrétariat général sont dans la même situation : le SAJ est très sollicité par les actualités juridiques, la Dicom, touchée par la Covid, suit toutes les activités du ministre. Sophie Delaporte confirme que les alertes sur la charge de travail colossale du SRH, régulièrement émises par les organisations syndicales, sont fondées… Elle reconnaît bien cette fatigue, qui touche également les agents des établissements publics, notamment en lien avec la mise en œuvre du plan de relance, à l’ASP, à FranceAgriMer, à l’ONF.
Pour Sophie Delaporte, cette situation est encore compliquée par la succession des vagues de la Covid-19. Mais il n’existe que deux possibilités de réaction : céder à la sinistrose ou se serrer les coudes.

Dans la note de service du 2 décembre, le télétravail est présenté comme une façon de contenir la propagation du virus. Le secrétariat général va demander maintenant aux chefs de service de faire de la pédagogie pour mettre en œuvre cette mesure, pour que davantage d’agents aient envie de contribuer au freinage de la Covid-19 par le télétravail « sanitaire ».

Sophie Delaporte affirme que cette position du secrétariat général ne change rien aux négociations en cours portant sur le télétravail pérenne. Pour elle, le télétravail pérenne est une modalité d’organisation du travail qui a toute sa place, mais il ne doit pas nuire à l’efficacité et à la cohésion des équipes. Or, le constat est unanime : les confinements successifs et le télétravail à 100 % ont eu pour effet de distendre les relations entre les personnes et de fragiliser les équipes. Elle estime donc qu’il est important de trouver un bon équilibre en conservant, hors crise, suffisamment de présentiel.

Concernant la négociation sur le télétravail en cours au MAA, elle sait que 4 organisations syndicales ont saisi le cabinet. Elle exprime sa méfiance vis-à-vis de ce mode opératoire. Normalement, les négociateurs désignés (en l’occurrence le chef du SRH et son adjointe) ont tous les éléments pour conduire et faire aboutir ces négociations. Pour elle, la conduite de ces organisations syndicales peut faire vriller l’approche et casser la dynamique déjà engagée par les parties prenantes. La secrétaire générale salue néanmoins le travail réalisé dans les groupes de travail et les nombreuses propositions des organisations syndicales qui, grâce à un gros travail du SRH, ont permis de faire évoluer le texte initial. Un point est en cours avec le SRH et le cabinet, d’où l’absence de réponse du cabinet à ce stade.

Sophie Delaporte confirme que les élections professionnelles nécessitent une très grande concentration de la part du SRH. Ce sujet est suivi attentivement en concertation étroite avec le MTE. La mise en qualité des données est le grand chantier en cours, avec des travaux de fond pour effectuer des requêtes sur RenoiRH permettant d’identifier rapidement des données erronées. C’est un gros travail de méthode, mené par des équipes recrutées en renfort et encadrées par le SRH. Il va prendre encore plusieurs semaines, mais les données s’améliorent progressivement.

Concernant la création de la DGMer, il est légitime de s’interroger sur le calendrier… Il y a eu effectivement un « coup d’accordéon », avec une intention politique très forte avant l’été puis une période de latence liée au temps des arbitrages interministériels. Il en résulte un calendrier très serré pour une mise en place avant les élections : préparation des textes, passage dans les instances et ouverture de postes dans un temps très court. C’est clairement l’intention du gouvernement de finaliser avant les élections.

Cependant, en raison de ce calendrier très contraint, l’intention est de réduire au maximum le nombre de postes à ouvrir : ils seront limités aux seuls postes véritablement impactés. Il en découle une plus grande stabilité pour la DPMA, avec des évolutions concentrées sur les missions essentiellement transverses. Peu de postes sont finalement touchés par rapport à d’autres réorganisations (DGAL et SNUM). Le conseil juridique et les statistiques pour la pêche et l’aquaculture vont rester au MAA, en prestation de service pour la DGMer.

En outre la mise en œuvre de la réforme elle-même va prendre plus de temps. Il est prévu, après la création au 1^er mars, la construction d’un projet de service qui s’échelonnera sur l’année 2022.

Durant cette année 2022, les agents de la DPMA originaires du MAA resteront rattachés au MAA mais seront mis à disposition de la DGMer. Les postes ne seront transférés qu’en 2023, ce qui laissera le temps aux agents de se positionner pour continuer ou pas dans cette nouvelle configuration. Si le calendrier est serré pour les textes, il l’est donc beaucoup moins pour les agents, et l’arrêté de restructuration permettra d’accompagner d’éventuelles demandes de mobilités.

Point d’information sur le transfert aux conseils régionaux de la gestion du Feader (aides non surfaciques)

Philippe Mérillon rappelle qu’un accord a été trouvé avec les conseils régionaux sur le nombre d’ETP à transférer : 385 ETP, répartis par région (voir l’annexe de la FAQ) et 60 ETP de moyens d’ajustement.

Il présente les 4 objectifs stratégiques poursuivis par le MAA dans la mise en œuvre du transfert aux conseils régionaux des missions Feader (aides non surfaciques) :
— permettre aux régions de disposer des compétences nécessaires : les régions auront tout intérêt à faire le maximum pour accueillir les agents dans les meilleures conditions ;
— garantir aux services les moyens pour assurer toutes les missions qui restent à l’État : le MAA souhaite maintenir dans les SEA les moyens d’assurer les missions suite au transfert du Feader et la mise en œuvre de la nouvelle PAC (monitoring…). D’ici le transfert fin 2022, le MAA sera très vigilant sur le maintien de compétences dans les services. En particulier, les contrats de vacataires déjà en poste pourront être prolongés ;
— donner le plus tôt possible de la visibilité aux agents et aux services dans le cadre de ce transfert de missions : la foire aux questions du MAA est parue le 7 décembre. Elle a été publiée après validation par la DGCL ainsi que par l’association des régions de France. Elle a été transmise aux DRAAF, aux DDT(M), aux SEA et aux Igaps, qui ont la charge de la diffuser le plus largement possible. Elle répond aux premières questions que les groupements de réseau – DRAAF, DDT(M), SEA, Igaps – et les organisations syndicales ont fait remonter ;
— parvenir fin 2022 à transférer le plus de postes à temps plein sur les mesures transférables dans la limite des 385 ETP, afin que le MAA n’ait pas à compenser financièrement auprès des régions et à gérer les sureffectifs qui pourraient exister. Le MAA souhaite avoir la visibilité la plus complète d’ici l’été 2022 afin d’accompagner au mieux les agents.

La CFDT s’inquiète de la gestion de la fin de programmation. En effet, les collègues qui ne souhaitent pas poursuivre dans les conseils régionaux vont chercher une mobilité, et l’expérience montre qu’en fin de programmation de nombreux dossiers sont déposés. Comment les agents restants vont-ils pouvoir assurer la continuité de service dans des conditions acceptables ?

Le secrétaire général adjoint précise que les préfets de région vont être mandatés d’ici cette fin d’année pour engager les discussions avec les conseils régionaux, en concertation avec les DRAAF, dans le respect du cadre national. Dans les faits, ce sont surtout les DRAAF qui seront à la manœuvre. Dans un premier temps, un état des lieux sera fait département par département. La concertation ayant lieu au niveau des régions, toutes ne vont pas « avancer » au même rythme.

La CFDT souhaite que l’avancement région par région soit le plus homogène possible afin de ne pas faire émerger de disparités de traitement entre les agents. Elle souhaite que le MAA veille à cette homogénéité.

Philippe Mérillon souligne qu’au niveau national, plusieurs instances suivront l’évolution de ce dossier, avec :
— des réunions, au minimum trimestrielles, avec les représentants en CTM (une réunion sera organisée pendant la 2^e quinzaine de janvier) ;
— un comité de pilotage, composé de représentants de la DGPE, du groupement des DRAAF, du groupement des DDT(M), du groupement des SEA, des Igaps et du MTE. L’association des régions de France sera conviée à ce comité de pilotage en tant que de besoin.

Des référents sur ce dossier ont été désignés dans les différents réseaux : MM. Favrichon et Chagnard, pour le réseau des Igaps ; Mme Régnier (DDT 42), M. Bessin (DDTM 22) et M. Barbera (DDTM 44) pour le groupement des DDT(M), M. Sinoir (DRAAF Auvergne-Rhône-Alpes) et M. Jeanjean (DRAAF Occitanie) pour le groupement des DRAAF.

L’ordonnance est actuellement au conseil national d’évaluation des normes. Elle sera prise dès validation. Le MAA s’engage à publier l’arrêté de restructuration rapidement afin que les agents bénéficient de tous les dispositifs d’accompagnement associés. Cet arrêté de restructuration s’applique à tous les agents fonctionnaires (titulaires ou stagiaires).

Le MAA souhaite que le nombre d’agents sur lettre de mission à l’issue de ce transfert soit le plus limité possible. Seules des missions du MAA pourront être proposées.

Les priorités légales ouvertes par la reconnaissance de restructuration ne pourront s’appliquer que sur des postes MAA, puisque cette opération concerne le MAA. Les agents n’auront pas de priorité sur des postes du MTE, du ministère de l’Intérieur ou d’autres ministères.

Pour la CFDT, cette restriction, inhérente à cette mesure, risque de limiter les possibilités de retrouver des postes pour les agents qui ne souhaitent pas rejoindre le conseil régional. Le risque est d’autant plus important pour les agents affectés hors chef-lieu de région, en particulier dans les cas où les conseils régionaux ne souhaitent pas mettre en place d’antennes départementales. Pour la CFDT, l’administration doit réellement accompagner les agents tout au long du processus. C’est essentiel !

Philippe Mérillon précise que le droit de retour de l’agent sera permanent, soit en 2022, soit une fois mis à disposition pendant la période de 2 ans, soit en détachement, voire en intégration.

La CFDT émet un doute sur le droit de retour en cas d’intégration.

Philippe Mérillon est conscient que la localisation des futurs postes aux conseils régionaux est une donnée majeure pour la réussite de ce transfert de missions. À sa connaissance, une grande majorité des régions envisagent d’ouvrir des antennes départementales afin que la mobilité géographique ne soit pas un obstacle au choix des agents.

Pour la CFDT, ce point est primordial pour tous les agents dont le poste a vocation à rejoindre les conseils régionaux. Elle souhaite avoir un état des lieux dès que possible sur les souhaits déjà exprimés par les régions sur ce point. Il semblerait qu’au moins deux régions (Normandie et Bourgogne-Franche-Comté) n’envisagent pas de localiser les postes dans les départements !

Point d’information sur le bilan carbone au MAA

Le secrétaire général adjoint, Philippe Mérillon, rappelle le contexte de cette démarche. Le MAA souhaitant s’inscrire depuis longtemps parmi les services publics écoresponsables, le ministre veut désormais que le MAA s’engage sur l’objectif de neutralité carbone.

Marc Rauhoff, sous-directeur de la logistique et du patrimoine, présente le diaporama préparé par l’administration sur ce dossier.
La commande porte sur le « Scope 3 » mais, compte tenu du retard par rapport au privé, l’idée est de ne pas partir d’une feuille blanche. Le recrutement d’un chef de projet est en cours.
Le périmètre concerné pour le MAA reste encore à préciser. Il faut se poser la question de l’emprise (en 2020, le site de Maine a été retenu ; il ne sera pas repris plus tard).
Les DDI dépendant du ministère de l’Intérieur, le MAA l’informera de la démarche qu’il conduit, mais le MAA ne peut pas être prescripteur.
Concernant le choix des entreprises pour les compensations carbone, le travail est engagé avec la DGPE, référente sur ces aspects. Marc Rauhoff a bien noté la volonté des organisations syndicales d’être associées aux travaux.
Le MAA a choisi Alterea, en s’appuyant sur l’offre Ugap interministérielle pour gagner du temps. Pour le choix des actions mises en place ou à mettre en place, le parangonnage s’avère un outil essentiel. Le recensement des idées innovantes et des bonnes pratiques a été mis en œuvre.
Concernant le plan de déplacement des agents, le travail est en cours ; les éléments de méthodologie seront présentés aux organisations syndicales. Les agents de l’administration centrale ont déjà été invités à répondre à une enquête.

Pour la feuille de route climat du ministère, Philippe Mérillon précise qu’un travail approfondi est en cours en administration centrale ; il concerne les directions générales et le secrétariat général. La feuille de route ministérielle devrait être finalisée rapidement et présentée lors d’un prochain comité technique ministériel.

Questions diverses de la CFDT

Renfort pérenne nécessaire pour la gestion de crise à la DGAL

La gestion de crise à la DGAL prend une place croissante. Aujourd’hui, nous avons de nouveaux des foyers d’influenza aviaire à gérer, la peste porcine africaine est aux portes de la France et nous constatons déjà un déficit de moyens humains à la DGAL pour gérer ces crises. Pour la CFDT, il apparaît nécessaire de créer un poste de chef de projet gestion de crise et ce, de façon à pérenniser et capitaliser chaque gestion de crise et se donner le temps de gérer ces situations plus sereinement. La réorganisation de la DGAL n’a pas permis d’aller dans ce sens et nous le regrettons. Qu’est-il prévu pour renforcer les moyens humains en cette période qui s’annonce intense en matière de gestion de crise ?

Emmanuelle Soubeyran, directrice générale adjointe de la DGAL, répond que l’administration vient justement de nommer un directeur de crise. Il s’agit d’un ingénieur général du CGAER, Thierry Cotton. De plus, sur sa dotation d’objectif, la DGAL vient de créer de façon pérenne un poste de coordinateur de crise placé auprès de la mission des urgences sanitaires (MUS) pour assurer l’organisation des réunions, la réalisation des comptes rendus…
Pour l’influenza aviaire, la situation est compliquée cette année : des cas dans la faune sauvage et en élevage sont déclarés dans la quasi-totalité des pays européens. L’Italie et la Hongrie sont actuellement les pays les plus touchés, et la situation est inquiétante en Belgique, aux Pays-Bas, au Portugal, en Irlande et en Allemagne. En France, au 8 décembre, 5 foyers H5N1 hautement pathogènes ont été recensés au nord du département du Nord. En outre, 9 lieux de contamination de la faune sauvage sont repérés, en Meurthe-et-Moselle, dans la Meuse, dans l’Ain, dans la Marne et sur des animaux sauvages captifs dans le Morbihan.
Une cellule de crise a été mise en place à la DGAL et dans les départements concernés. Suite au recensement des renforts effectué en septembre-octobre, 122 agents se sont portés volontaires dans toute la France. Ils ont été habilités pour venir renforcer les équipes sur le terrain en dehors de leur département. Cette équipe de volontaires sera mobilisée dans un premier temps pour intervenir dans le département du Nord, touché par des foyers.

Revalorisation des heures de nuit des inspecteurs SSA

L’arrêté du 20 juillet 2021 modifiant l’arrêté du 2 mai 2002 fixant la compensation et le montant de l’indemnisation du travail normal de nuit au ministère de l’Agriculture précise que les agents fonctionnaires et contractuels exerçant des fonctions d’inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d’origine animale peuvent bénéficier du taux revalorisé, qui passe à 14,93 €. Ce même taux est applicable aux agents affectés dans les postes d’inspection frontaliers.
Or, la note de service SG/SRH/SDCAR/2021-685 du 13 septembre 2021 fait apparaître dans sa rédaction la mention « abattoir », excluant de facto de cette mesure les inspecteurs SSA et SPA exerçant des heures de nuit, alors que l’arrêté ne les exclut pas.
Les spécificités du fonctionnement du MIN de Rungis font que l’activité des inspecteurs débute à 0 h pour les premiers agents et s’échelonne tout au long de la nuit afin de répondre aux besoins des établissements inspectés. Il serait donc logique que ces agents qui exercent ces missions d’inspection sur le MIN de Rungis puissent également bénéficier du même tarif horaire pour les heures de nuit que les abattoirs et les Sivep.
Pour la CFDT, il n’est pas normal que la note de service les exclue. Pourriez-vous nous indiquer ce qu’il est prévu pour ces agents ?

Philippe Mérillon indique que, dans un premier temps et compte tenu des conditions de travail et des problèmes d’attractivité, l’administration a souhaité mettre l’accent sur les postes en abattoirs en apportant une revalorisation des heures de nuit. Une évaluation des disponibilités budgétaires est en cours pour que ces dispositions s’appliquent à compter de 2022 aux autres postes exerçant des heures de nuit, comme le permet l’arrêté.

Pour la CFDT, les heures de nuit ont des conséquences non négligeables sur la santé des agents ; leur revalorisation doit être identique quels que soient les postes tenus. La CFDT espère que cette évaluation budgétaire trouvera une issue favorable à une revalorisation des heures de nuit pour tous les postes.

Frais de déplacement

La CFDT et plusieurs syndicats ont interpellé la secrétaire générale, lors des bilatérales de septembre et lors du CTM du 20 octobre. Elle avait alors indiqué que ses services expertisaient la réglementation en vue de revoir l’arrêté ministériel du 26 juillet, source de nombreuses incompréhensions au sein des différentes structures du MAA et de ses opérateurs. Où en est-on sur ce dossier ?

Le secrétaire général adjoint confirme que l’administration arrive au bout de l’analyse de ce texte qui a suscité de nombreuses réactions et interrogations. Le nouvel arrêté, qui devrait être publié prochainement, concernera uniquement les agents du MAA – et pas les opérateurs qui ont leur propre gestion financière et, pour certains, font appel à des prestataires de voyage différents de celui du MAA. Un nouveau texte qui concernera les opérateurs sera publié ultérieurement.
Pour les agents du MAA, le nouvel arrêté, accompagné par une note de service, permettra de déroger au principe de recours au prestataire. Cette dérogation pourra être appliquée aux agents ayant des déplacements fréquents ou soumis à des modifications fréquentes de leurs déplacements, difficilement compatibles avec le système de réservation via le prestataire (exemple : contrôleurs, enseignants convoqués aux examens…).
Cet arrêté lèvera également l’ambiguïté sur les modalités de remboursement, qui se feront au forfait. Enfin, dès la parution de ce nouvel arrêté, les remboursements des agents pénalisés par l’ancien arrêté seront régularisés. Par ailleurs, l’administration va expertiser le cas des agents n’ayant pas accès à Chorus DT, comme dans l’enseignement.

La CFDT a demandé la publication concomitante de l’arrêté et de la note de service afin de limiter les interprétations, sources de stress et d’incompréhension entre les services de proximité et les agents.

Gestion des agents contractuels au MAA

La loi de transformation de la fonction publique (TPF) permet désormais la portabilité de CDI non seulement entre départements ministériels mais également entre les trois fonctions publiques. Les modalités de ces transferts sont peu connues des services RH de proximité et parfois même des Igaps. Envisagez-vous une information à ce sujet ? Un groupe de travail a été demandé par plusieurs organisations syndicales. Outre les garanties offertes par cette portabilité en matière de durée du contrat, pouvez-vous nous préciser si, en cas de licenciement après transfert du CDI dans une nouvelle administration, l’ancienneté acquise avant transfert est bien prise en compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement ?
Suite à la loi TFP et la publication de la note de service du 30 avril relative aux nouvelles modalités de recrutement, la CFDT réitère sa demande de programmation d’un groupe de travail « contractuels » portant sur la doctrine du MAA pour ces emplois et sur les modalités de recrutement.

Xavier Maire, chef du service des ressources humaines (SRH) annonce qu’il organisera avant fin janvier 2022 un groupe de travail sur les contractuels. Il y sera abordé notamment la limitation des contrats courts qui induisent des difficultés de gestion (recrutement, paye…) et qui génèrent de la précarité et un manque d’attractivité.
L’administration doit expertiser la question de l’ancienneté acquise lors de la portabilité d’un CDI, puisque dans la nouvelle administration il s’agit d’un nouveau contrat.
Une fiche d’information sera transmise avant la fin d’année 2021 aux structures et aux Igaps sur le sujet de la portabilité.

La CFDT fait remarquer qu’une des réponses de la FAQ Feader aborde ce sujet pour les contractuels qui seraient repris en administration territoriale. L’analyse juridique probablement réalisée pour ce cas semble indiquer que l’ancienneté est conservée… Merci de le vérifier !

Élections professionnelles

Un groupe de travail est prévu le 16 décembre 2021, mais la CFDT souhaiterait avoir en amont quelques informations à destination des membres du CTM. La première concerne la solution de vote électronique qui sera retenue pour Oniris et VetAgroSup : où en sont les choix de ces deux Écoles du supérieur ? La seconde concerne la mise en qualité des fichiers des agents : la CFDT voudrait avoir confirmation qu’un premier fichier sera disponible courant janvier, comme lors des élections de 2018. Enfin elle souhaiterait connaître la cartographie définitive des instances de dialogue social (CSA et CAP) au MAA, après expertise par la DGAFP, ainsi que le nombre de représentants du personnel en CAP, comme l’administration s’y est engagée lors du dernier groupe de travail de cet été.

Selon Xavier Maire, le prestataire pour la solution de vote électronique a été choisi pour Oniris, et pour VetAgroSup, le choix est en cours de finalisation.
Concernant la cartographie définitive des instances, la DGAFP n’a toujours pas rendu son avis. L’administration espère l’avoir avant l’été.
[Pour la mise en qualité des données agents, la secrétaire générale a abordé ce sujet en début du présent CTM.]

La CFDT espère bien que la cartographie des instances pourra être connue bien avant l’été prochain… soit un an après la fin de nos concertations ministérielles !

CET et report des congés 2021

Le secrétariat général avait annoncé un FlashInfoRH concernant la gestion du CET 2021 et la date butoir d’utilisation des jours de congés 2021. Est-ce toujours d’actualité ? Les agents n’ont pas tous les mêmes informations.

Le secrétaire général adjoint précise qu’en l’absence de mesures interministérielles cette année, contrairement à l’an dernier, une note de service MAA est en cours de parution. Elle autorisera le report des congés de droit jusqu’à fin février 2022 et, exceptionnellement, jusqu’à fin mars. Il s’agit d’une expérimentation puisque les années précédentes le report de droit était autorisé uniquement jusqu’à fin janvier.
Cette note de service ne s’applique pas aux agents du MAA en poste en DDI, car ils dépendent du ministère de l’Intérieur pour l’organisation du travail.

Versement du CIA

Quelques agents ont appris que le CIA ne leur serait pas versé en décembre, sans explications supplémentaires. Qu’en est-il ?

Le chef du SRH indique que les bureaux de gestion ont rencontré un problème technique touchant une cinquantaine d’agents, pour lesquels de CIA ne sera versé qu’en janvier. Ces agents en ont été informés.
Il précise en outre que le MAA ne versera pas de prime exceptionnelle cette année malgré la hausse des prix.

Autres questions abordées

Agents en PNA et rupture conventionnelle

Xavier Maire propose que cette question soit plutôt abordée lors du groupe de travail dédié à la rupture conventionnelle, dont la réunion, initialement prévue le 14 décembre, a été reportée à début 2022. La doctrine du MAA, « désormais quasiment stabilisée », et un bilan des pratiques y seront présentés. Les organisations syndicales pourront y évoquer toutes les situations complexes, comme celle des agents en PNA.

Gestion des mobilités et réponse motivée des services d’accueil pour les agents non retenus

Pour Xavier Maire, les notes de service sur la mobilité indiquent clairement que les structures recruteuses doivent communiquer ces informations aux agents qui en font la demande. Un rappel sera fait aux structures.

Nomination anticipée des lauréats d’examens professionnels d’avancement de grade

À titre exceptionnel, les lauréats d’examens professionnels de certains grades (ingénieurs de recherche hors classe et attachés principaux) bénéficieront en 2022 d’une nomination anticipée. Il s’agit de rattraper le retard pris pendant la crise sanitaire et d’éviter les listes complémentaires pour les tableaux d’avancement.

Saisie des informations pour le versement de l’indemnité télétravail

Le paiement des indemnités de télétravail pour la période du 1^er septembre au 31 décembre 2021 devrait intervenir au cours du 1^er trimestre 2022. Pour les services de proximité, le SIRH Agorha permettra la collecte des données nécessaires au calcul de l’indemnisation.

Forfait mobilités durables

Des travaux d’harmonisation de gestion dans le cadre de l’organisation territoriale de l’État ont retardé la publication de la note de service. De ce fait, un délai est accordé aux agents jusqu’au 21 janvier 2022 (au lieu du 31 décembre 2021).
[Mise à jour du 16 décembre : la note de service est parue.]

Rifseep

La revalorisation du Rifseep au titre de 2020 pour les agents « décroisés » est un sujet récurrent. Le MAA s’engage à examiner à nouveau ces situations avec le MTE, dont dépendent ces agents.

Par ailleurs, l’administration partage le constat fait par les organisations syndicales : sur des postes analogues, deux agents de corps différents et à compétences égales sont classés différemment. L’alignement est souhaité, d’autant plus qu’il impacte majoritairement les corps administratifs et touche souvent, par voie de conséquence, à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Xavier Maire indique qu’une réflexion sur le Rifseep sera abordée lors d’un groupe de travail spécifique courant 2022.

Zones urbaines sensibles (ZUS)

Sur les 42 dossiers soumis au tribunal administratif, 8 restent à finaliser. Ce sera chose faite au 1^er trimestre 2022. Les dossiers des agents qui ont signé le protocole sont traités et les paiements sont en cours.

[Article mis à jour le 15 novembre 2021 ( intégration de réponses écrites de l’administration sur les taux pro-pro et sur la réorganisation du réseau des CRAQ).]

Ce comité technique ministériel (CTM) du 9 novembre 2021, en visioconférence, était présidé par Sophie Delaporte, secrétaire générale du ministère de l’Agriculture.
La CFDT était représentée par Jacques Moinard, Gisèle Bauland, Laure Galice et Jean-François Le Clanche.

Déclaration intersyndicale abattoirs

Après avoir affirmé leur plein soutien aux collègues qui gèrent ou sont confrontés à la crise liée aux images et enregistrements diffusés par l’association L 214, et en particulier à ceux du site d’inspection de Cuiseaux, dénoncé le manque de soutien du ministère à cette équipe et les conditions d’emploi et de travail en abattoir, l’ensemble des organisations syndicales demande, dans une déclaration intersyndicale, un engagement ferme du ministre et un échéancier de travail pour :
— mettre en place des mesures statutaires, organisationnelles et budgétaires permettant les recrutements nécessaires de titulaires pour que les missions soient assurées par des personnels formés et positionnés au sein d’une chaîne de commandement opérationnelle ;
— augmenter les effectifs du programme 206 pour qu’ils soient à la hauteur des nécessités de protection de la santé publique, de la santé et de la protection des animaux et végétaux, comme le prévoient les textes européens et le demandent nos concitoyens ;
— mettre en place de véritables moyens afin que les agents puissent exercer leurs missions dans des conditions qui ne mettent pas leur santé physique (TMS), mais aussi mentale, en danger ;
— assurer un véritable plan de carrière pour les agents titularisés sur un poste en abattoir, un plan de titularisation des contractuels parmi les contrats longs et les CDI, afin d’éviter le turn-over incessant des équipes et la course aux recrutements, ainsi qu’une amélioration, notable et urgente, de la rémunération de tous les contractuels.

Enfin, les représentants des personnels demandent que cesse immédiatement l’opprobre jetée sur les personnels travaillant en abattoirs dans les conditions difficiles, et qu’un message de soutien à ces équipes soit envoyé par notre ministère, à défaut de quoi nous aurons encore davantage de mal à recruter dans ce secteur.

Pour la secrétaire générale, le fait que les équipes aient pu être infiltrées par une personne qui avait des intentions malveillantes est une affaire particulièrement grave. Cette personne vient d’un monde associatif hostile et s’est fait recruter pour le seul motif de produire une vidéo à charge. Des mesures ont été prises immédiatement, dont la mise en place d’une mission d’inspection et de vérification par la FINA (force d’inspection nationale en abattoirs), dont le rapport est attendu prochainement ; mais également, à la demande de la DGAL et de la DDPP, la mise en place d’un appui psychologique pour les agents qui ont été trompés par une personne qu’ils considéraient comme un collègue.

Pour ces missions de contrôles, encadrées par des textes communautaires, il faut recruter des contractuels sur des postes qui, pour différentes raisons, ne sont pas pourvus par un titulaire. Il y a effectivement des difficultés de recrutement liées à l’attractivité de ces métiers.

Un travail est engagé depuis 2019, suite aux travaux de l’OMM sur les métiers en abattoir. Un plan d’action est en cours. Par ailleurs, indépendamment de l’affaire de Cuiseaux, la DGAL et le secrétariat général avaient prévu de travailler sur trois axes :
— le recrutement, avec une approche GPEC et une communication sur les métiers de l’inspection en abattoir ;
— les parcours de formation des agents en abattoir par l’Infoma et l’ENSV ;
— l’amélioration des conditions d’exercice des métiers en abattoir, avec la valorisation des parcours, les questions de rémunération, la prévention et le suivi médical tout au long de la carrière.

En termes de pilotage, ces chantiers sont répartis entre la DGAL et le secrétariat général.

Il est prévu de faire un point avec les organisations syndicales, spécifiquement sur ces sujets et sur les actions envisagées, lors du prochain CTM « Alimentation », dont la date doit être fixée prochainement par la DGAL.

Coup de gueule de la CFDT sur la gestion RH à l’IFCE

Le SPAgri pousse un « coup de gueule » sur la situation à l’IFCE. Cette situation est désespérante, malgré la prise de conscience qui a été manifeste lors de la réunion bilatérale du 9 septembre dernier avec la secrétaire générale du MAA, Sophie Delaporte, le directeur général de l’IFCE, le SPAgri-CFDT, FO et la CGT. Cette réunion était riche d’informations avec les témoignages des représentants des organisations syndicales à l’IFCE, qui ont pu s’exprimer librement.

Les comportements inadmissibles de cadres de l’IFCE, empreints de misogynie et de propos sexistes, y ont été largement abordés.

Des décisions ont été prises, dont une inspection par deux ingénieurs généraux du CGAAER sur la manière de servir desdits cadres. Un rapport aurait dû être remis début novembre au directeur de cabinet et au secrétariat général du MAA. Qu’en est-il ?

Le SPAgri pensait que les choses allaient s’améliorer et que ces comportements de la hiérarchie allaient cesser. Or, des informations récentes provenant de l’IFCE confirment que les dysfonctionnements en matière de gestion des ressources humaines persistent. C’est inadmissible ! Tout se passe comme si les conclusions du rapport étaient connues et que la direction de l’IFCE pensait qu’il n’y aurait pas de conséquences et qu’elle pourrait continuer ses agissements comme avant. De fait, les agents de l’établissement et les organisations syndicales ne se sentent pas considérés.

Pour illustrer ces errements qui perdurent, qui ne sont pas d’ordre sexiste, a priori, mais qui relèvent d’un manque cruel de transparence et de considération pour les agents et les représentants du personnel : 4 agents contractuels ne seront pas reconduits d’ici la fin de l’année, sans que les chefs de service ni les agents ne soient au courant.

Le SPAgri demande un recadrage rapide des personnes en charge des RH et une réelle considération des agents de l’IFCE.

La secrétaire générale salue le travail des organisations syndicales de l’IFCE et le sens des responsabilités des représentants au CHSCT de l’établissement, qui ont repris le dialogue après la réunion bilatérale du 9 septembre. Le rapport lui a été remis il y a quelques jours et elle doit en prendre connaissance prochainement.
Une fois l’analyse faite, elle aura un échange avec le directeur général de l’IFCE sur les conclusions de ce rapport pour étudier les suites qu’il compte en donner, la façon dont il aborde les choses et pense régler la situation en tant que responsable de l’ambiance globale du travail à l’IFCE. Par ailleurs, l’enquête CHSCT déjà réalisée par une ISST Jeunesse & Sports sera complétée avec l’aide d’un ISST du MAA qui vient d’être désigné pour l’IFCE.

En ce qui concerne les contrats qui ne seront pas reconduits, Sophie Delaporte  précise qu’elle n’est pas critique sur la réorganisation de l’IFCE car il est tenu par la trajectoire de réduction d’effectifs dans le cadre du COP ; il est légitime que l’établissement s’efforce de remplir ses objectifs. En revanche, elle insiste sur le respect des règles en matière de préavis, d’information aux agents, d’association de l’encadrement aux décisions et d’accompagnement des personnes concernées. Elle va prendre contact rapidement avec le directeur général de l’IFCE sur ce point particulier.

Charte de bonnes pratiques pour la conduite du dialogue social au CTM

Cette charte est issue d’une concertation avec les représentants des personnels du CTM pour améliorer le déroulement des débats dans cette instance nationale. Elle fait suite à un constat partagé : les réunions sont trop longues, les sujets trop nombreux pour qu’on puisse leur consacrer assez de temps, les questions diverses sont abordées trop tardivement, en fin de réunion, et restent parfois sans réponse. Cette charte doit être transmise pour information à l’ensemble des structures du MAA.

Un rappel concernant l’importance du dialogue social et les outils disponibles dans cette perspective sera effectué par le secrétariat général auprès de l’ensemble des structures du MAA. Sophie Delaporte précise que ce point est explicitement prévu dans la charte. Des formations seront également proposées pour les encadrants afin d’améliorer les pratiques des relations sociales et du dialogue social.

Il s’agit pour la secrétaire générale de porter à connaissance des structures, cette charte, à titre d’exemple de travail fait au niveau national pour fonder un socle de bonnes pratiques pour l’instance du CTM. Ce travail peut inspirer d’autres démarches de ce type, c’est un exemple concret qui appuiera le message du secrétariat général sur l’importance du dialogue social.

La CFDT propose que cette charte soit également transmise aux établissements publics, où des dysfonctionnements importants en matière de dialogue social sont constatés, notamment à l’IFCE et à l’INAO.

La secrétaire générale n’y voit aucun inconvénient. Il s’agit, dans le même esprit, de faire connaître cet exemple de concertation avec les organisations syndicales comme illustration de ce qui peut se faire pour améliorer le dialogue social.

Questions diverses de la CFDT

• Avancements de grade et promotions de corps

Le 29 novembre, le BPSR a transmis aux organisations syndicales les résultats de la liste d’aptitude pour l’accès au corps des secrétaires administratifs (SA) au titre de l’année 2021, ainsi que 4 tableaux complémentaires portant sur des avancements de grade au titre de l’année 2021, pour les corps et grades suivants :
— accès au grade d’adjoint administratif de 1^re classe (3 agents) ;
— accès au grade de SA classe supérieure (2 agents) ;
— accès au grade de SA classe exceptionnelle (2 agents) ;
— accès au grade de technicien principal (2 agents).
La CFDT souhaiterait connaître les motifs qui ont conduit à ces nominations complémentaires, ainsi que le calendrier des prochaines publications de résultats pour les avancements et promotions.

Le chef du SRH précise que des listes complémentaires sont établies lorsque des agents ne peuvent être promus au grade supérieur pour cause de retraite, de rupture conventionnelle ou de changement de corps non pris en compte au moment de l’inscription au tableau d’avancement.
Les prochaines publications sont prévues la semaine prochaine pour les listes d’aptitude (promotions de corps) au titre de 2021.
Les tableaux d’avancement au titre de l’année 2022 seront publiés mi-décembre.

Xavier Maire rappelle également que lors de la conférence salariale du 6 juillet 2021, présidée par Amélie de Montchalin, ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, il a été décidé de revaloriser les taux pro-pro des catégories B et C. Les nouveaux taux seront transmis par écrit aux organisations syndicales.

[Mise à jour : réponse écrite apportée par l’administration le 15 novembre 2021.]

L’harmonisation et la revalorisation des taux de promotion des corps de catégorie B et C se traduit par la fixation des taux suivants pour les exercices 2022, 2023 et 2024 :
• C2 (2^e grade) : 28% ;
• C3 (3^e grade) : 16,5% ;
• B2 (2^e grade) : 18% ;
• B3 (3^e grade) : 14%.

Concrètement, cela se traduit par une augmentation du nombre de promotions possibles :
— pour le corps des TSMA : + 49 promotions en B2 et + 49 promotions en B3 ;
— pour le corps des SA : + 61 promotions en B2 et + 32 promotions en B3 ;
— pour le corps des AT : + 1 promotions en C2 et + 3 promotions en C3 ;
— pour le corps des AA : + 2 promotions en C2 et + 58 promotions en C3.

• Feader

Lors du groupe de travail du 21 octobre, un projet de FAQ a été présenté. Elle est très attendue par les agents concernés. La CFDT souhaite connaître la date de sa publication.

Le secrétariat général n’a pas oublié son engagement sur ce projet de FAQ. Il est toujours prévu de le publier pour la mi-novembre.

• Remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire

Concernant les mutuelles hors référencement MAA, la note de service n’indique pas que des mutuelles sont exclues, même si leur contrat n’est ni responsable, ni solidaire. Pouvez-vous nous le confirmer ?
Dans la procédure à suivre pour bénéficier du remboursement, il est mentionné que les documents administratifs requis sont à transmettre par l’agent au responsable de ressources humaines de proximité de la structure dont il dépend.

Les RH de proximité des services ont été informés et peuvent renseigner les agents. Il ne faut pas hésiter à se rapprocher d’eux. La DGAFP a publié une foire aux questions. Les mutuelles doivent bien être reconnues « responsables et solidaires » ; une attestation-type de l’organisme de complémentaire santé qui permet de vérifier ce point est d’ailleurs jointe en annexe de la note de service.
Si le FlashInfo RH sur ce sujet a pu semer le trouble chez certains agents, qui se demandent s’ils pourront bénéficier du remboursement même si leur mutuelle n’est pas référencée par le MAA, il n’y pas lieu de s’inquiéter : le remboursement aura bien lieu aussi pour les mutuelles non référencées par le MAA.
Un FlashInfo RH complémentaire sera envoyé sous peu pour lever ces ambiguïtés.

[Sur ce sujet, voir également notre article.]

• Création de la DGMer au 1^er janvier 2022

Lors du dernier CTM, l’administration a indiqué que la question de la reconnaissance en tant que « restructuration » devait être abordée avec le MTE. Où en sont les discussions à ce sujet, dont les conséquences sont importantes pour les agents ?
Concernant la question de l’impact sur les lycées de la mer, restée sans réponse lors du CTM du 20 octobre, avez-vous désormais des éléments à nous apporter ?

Les discussions continuent avec le MTE. Il n’y a pas de réponse définitive à ce stade, mais les choses progressent.
Concernant les conséquences éventuelles pour les lycées maritimes, rien ne change pour eux.

• Réorganisation du réseau des CRAQ / DGAL

La CFDT a eu connaissance d’un projet de réorganisation de ce réseau qui impacterait les missions des CRAQ (chargés de mission régionale d’animation qualité) affectés en DRAAF-SRAL.
Elle souhaiterait que la DGAL lui explique les motivations et les conséquences exactes de cette réorganisation. Les agents sont inquiets pour le devenir de leurs missions en SRAL, sur les conséquences pour le maintien de leurs compétences et leur reconnaissance pour leur parcours professionnel.

Aucun représentant de la DGAL n’étant présent à ce moment tardif du CTM, la secrétaire générale s’engage à demander une réponse écrite à la DGAL et à la transmettre aux représentants du CTM.

[Mise à jour : réponse écrite apportée par l’administration le 15 novembre 2021.]

La DGAL a fait le constat :
— d’une part d’une érosion progressive des acquis de la démarche qualité faute de sens ou d’intérêt identifié par les structures et en raison de l’arrivée d’encadrants au sein des structures ne disposant pas de connaissances sur la démarche qualité de la DGAL ;
— d’autre part que le bilan du cycle d’audits 2016-2020 met en évidence que les objectifs quantitatifs de la programmation initiale n’ont pas été atteints, avec des écarts significatifs selon les domaines.
Dans ce contexte, il est nécessaire à la fois de renforcer le volet animation qualité pour redonner du sens et une impulsion à la démarche mais également de renforcer notre capacité d’audits.
La diminution de la DO allouée à la démarche qualité en régions (5 ETPT sur un volume global théorique de 19,7) permettra de créer 5 postes d’auditeurs spécialisés pour permettre d’augmenter la capacité d’audits.
La diminution de la charge d’audits pour les CRAQ leur permettra de consacrer plus de temps à l’animation qualité.
Cette évolution ne remet pas en cause les postes de CRAQ :
— cette évolution va conduire à diversifier la fiche de poste des CRAQ en y adjoignant d’autres missions techniques, mais la mission de CRAQ restera la mission principale des agents ;
— sur la qualité, le volet animation des CRAQ va être renforcé et la part consacrée aux audits diminuée. Le contenu du volet qualité de la fiche de poste n’est donc pas remis cause puisque chaque CRAQ sera amené à conduire à terme à minima 3 audits par an afin de disposer de la compétence d’auditeurs et permettre l’atteinte des objectifs de réalisation sur le prochain cycle d’audits 2022-2026.
Cette évolution présente plusieurs avantages qui permettront une meilleure reconnaissance en matière de parcours professionnel :
— le maintien de missions « techniques » dans les missions des CRAQ constitue généralement un facteur accru d’attractivité et de pérennisation ;
— les CRAQ exerçant des missions techniques pourront réaliser certains audits concernant des champs techniques sur lesquels ils disposent d’une compétence sans requérir systématiquement l’appui d’un sachant technique ;
— des discussions sont actuellement en cours pour permettre la reconnaissance de la compétence technique « d’auditeur spécialisé » via la COSE.  Cette reconnaissance permettra de donner aux CRAQ une perspective d’évolution vers des postes d’auditeurs spécialisés. Les CRAQ souhaitant développer spécifiquement une expertise dans le domaine de la qualité pourront ainsi accéder à des postes d’auditeurs spécialisés qui bénéficieront d’une cotation RIFSEEP de référent expert national
L’ensemble de ces évolutions se fera progressivement sur 2 ans.

• Ministère « zéro carbone »

Le 22 septembre, le ministre a annoncé son souhait que le MAA soit le premier ministère « zéro carbone ». Depuis, une feuille de route a-t-elle été écrite ? Comment les agents, les services, le système éducatif technique et supérieur seront-ils impliqués ? Et avec quels moyens ?

Le ministre de l’Agriculture avait annoncé en CTM souhaiter arriver à ce résultat de ministère « zéro carbone ».
Un premier bilan aboutit à un lancement de marché public pour racheter des crédits carbone pour l’administration centrale. Ce bilan intègre un diagnostic carbone du ministère qui nécessite lui-même un bilan énergétique des bâtiments.
De plus, un questionnaire a été lancé auprès des agents d’administration centrale sur leurs trajets entre leur domicile et le bureau, dont les réponses seront intégrées au bilan.

Concernant les DRAAF, le marché diagnostic carbone régional sera lancé via l’Ugap d’ici la fin de cette année.

Pour l’enseignement agricole, un courrier sera adressé aux établissements techniques et supérieurs afin de les sensibiliser à ce sujet de réduction de l’empreinte carbone.

La secrétaire générale précise que des actions curatives et préventives  seront mises en œuvre.
Les actions curatives concernent l’achat de crédits carbone, qui passe par une commande publique. Pour ce faire, il faut inscrire dans le cahier des charges la spécification d’achats qui bénéficieront au secteur de l’agriculture ou de la forêt. Elle explique que ce rachat peut avoir des conséquences visibles plus rapides que des actions préventives.

Quant aux actions préventives, il s’agit de la réduction des émissions.
Un haut fonctionnaire du développement durable pour le MAA, Francois Moreau, a été nommé très récemment. Un chef de projet doit être recruté pour lancer la démarche pour le ministère. Une gouvernance sera mise en place avec un volet important incombant au SAFSL. Le cabinet du ministre a validé cette organisation, qui sera mise en œuvre dans les prochaines semaines.

La CFDT fait une proposition : mobiliser les ressources dans l’enseignement technique et supérieur, telles que les enseignants-chercheurs ou les jeunes des établissements scolaires, afin qu’ils contribuent à la réflexion et soient force de proposition.

La secrétaire générale retient cette proposition et la salue.

Il est également proposé que ce sujet soit mis à l’ordre du jour d’un prochain CTM.

La secrétaire générale répond très favorablement à cette demande.

• Calendrier du dialogue social et rupture conventionnelle

Beaucoup de changements ces dernières semaines. Une mise à jour des dates des groupes de travail serait la bienvenue. Le groupe de travail « Rupture Conventionnelle » doit être maintenu avant cette fin d’année.
Le SRH s’était engagé à communiquer les dates des commissions « Rupture Conventionnelle ». Y a-t-il une difficulté particulière pour communiquer ces dates ?
Pourquoi la feuille de route 2021-2022 de la DGER n’est-elle toujours pas diffusée ?

La secrétaire générale dit avoir intégré les élections professionnelles en DDETS du 14 décembre prochain.
Le GT « Brexit » est prévu le 13 décembre et le GT « rupture conventionnelle » en janvier 2022.

La CFDT insiste de nouveau sur la nécessité de planifier des dates pour les commissions « ruptures conventionnelles », qui se tenaient auparavant régulièrement, et pour lesquelles les organisations syndicales n’ont plus de nouvelles, alors que le sujet est d’importance.

Le chef du SRH, Xavier Maire, indique que ces commissions se tiennent habituellement le dernier vendredi du mois ; le SRH s’engage à transmettre un calendrier prévisionnel aux organisations syndicales.

Le comité technique ministériel (CTM), réuni le 20 octobre 2021, en visioconférence, était présidé par Sophie Delaporte, secrétaire générale du ministère de l’Agriculture.
La CFDT était représentée par Jacques Moinard, Gisèle Bauland, Bernadette Gueguen et Jean-François Le Clanche.

Intervention liminaire de la CFDT

« Madame la secrétaire générale,

Lors du CTM du 8 juillet, la CFDT, ayant appris par hasard qu’il était envisagé une fusion de la DPMA avec la DAM (direction des Affaires maritimes) pour créer la direction générale de la Mer (DGMer) au sein du ministère de la Mer, vous interrogeait sur ce projet et, s’il était avéré, sur ses conséquences pour les agents. Le ministre, interpellé à ce sujet lors de la réunion de rentrée le 31 août, confirmait ce projet, qu’il soutenait avec une vision métier…

Votre mail du 18 octobre nous informe que ce projet vient d’obtenir un arbitrage favorable et que la DGMer sera effectivement créée entre janvier et mars 2022. Comme le ministre et vous-même vous y êtes engagés, ce regroupement doit faire l’objet de concertation avec les agents et les organisations syndicales. Pouvez-vous nous annoncer un calendrier de ces échanges ? Il ne reste que 2 mois d’ici le 1er janvier, c’est très court… Une première question s’impose : ce regroupement sera-t-il bien considéré comme une restructuration avec les droits qui s’y rattachent ?

Par ailleurs, la CFDT vous a interpellée lors de notre bilatérale au sujet de la gestion des agents contractuels du MAA. C’est un sujet qui tient à cœur à la CFDT et plusieurs problématiques vous ont été transmises en questions diverses. Nous serons très attentifs aux réponses que vous pourrez nous apporter.

Concernant l’action sociale de notre ministère, comme vous le savez, Madame la secrétaire générale, l’AG inter-mandat de l’Asma nationale se tiendra à Marseille la dernière semaine de novembre. Outre la présence confirmée du BASS, il est de tradition qu’un des responsables du service des ressources humaines y participe également. Au regard de l’attachement du MAA à l’action sociale, le conseil d’administration et les représentants des ASMA départementales ne comprendraient ni son absence, ni une simple intervention en visioconférence. »

Réponses de l’administration

La décision de créer la DGMer venant d’être prise, la secrétaire générale propose d’apporter, à l’occasion de ce CTM, les premiers éléments de réponse concernant cette fusion abordée en déclaration liminaire par deux organisations syndicales.

Laurent Bouvier, directeur adjoint des Pêches et de l’Aquaculture à la DPMA, présente la création de la direction générale de la Mer suite à l’arbitrage rendu par le premier ministre, le 14 octobre 2021.

Pourquoi une DGMer ? La DPMA travaille depuis longtemps avec la direction des affaires maritimes (DAM) ; l’idée est d’avoir une stratégie maritime la plus ambitieuse possible en réorganisant et en fusionnant ces services. Il s’agit de pouvoir travailler de manière la plus concertée et la plus fluide possible sur des sujets comme les activités maritimes, la planification en mer, les littoraux et toutes les activités portuaires. C’est une réorganisation tournée vers l’amélioration du service aux usagers.

Ce rapprochement s’effectuera dans un temps contraint avec plusieurs étapes.

Rétroplanning pour la création de la DGMer

• Préparation du décret de création de la DGMer (dont le nom n’est pas encore totalement stabilisé), puis de l’arrêté détaillant les missions des services et des sous-directions. Pour une installation de la DGMer prévue au 1^er janvier 2022, les décrets et arrêtés nécessaires seront publiés avant fin décembre.

• En janvier et février 2022, mise en place des préfigurateurs et les propositions de postes aux agents impactés, avec une procédure d’accompagnement. Les propositions de postes iront jusqu’à 3 par agent, avec un suivi individualisé. Les décisions effectives de nomination sont prévues au plus tard le 1^er mars 2022.

Périmètre de cette nouvelle DGMer

Fusion de la direction des affaires maritimes (DAM), de la direction de la pêche maritime et de l’aquaculture (DPMA) et des capitaineries, qui représentent une partie de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM) du MTE. Cette partie de la capitainerie représente 160 agents, en poste dans des services déconcentrés. La mise à disposition de ces capitaineries nécessite un travail de coopération avec le MTE.
Un macro-organigramme a déjà été proposé à la ministre de la Mer. L’arbitrage est attendu dans les prochains jours.

La DGMer sera placée sous l’autorité conjointe du ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation et de la ministre de la Mer.

L’année 2022 sera une année de transition, nécessitant concertation et dialogue, pour construire la DGMer. Cette transition doit être la plus simple et la plus efficace possible. En interne, il y aura un projet de service, puis la mise en place de la mécanique comptable, budgétaire et tout ce qui se rattache à la gestion des ressources humaines et au numérique. Afin de préparer cette année de transition, des conventions seront passées entre la DGMer, le ministère de la Mer et le MAA.

Au sein de la DPMA, les liens seront maintenus avec la DGPE et la DGAL, mais également avec les services du MAA en charge du numérique, de la statistique, ainsi que pour tous les aspects RH, budgétaire et comptable suivis avec le MAA. Le travail a débuté cette semaine avec le secrétariat général et les directions générales du MAA, afin d’identifier tous ces sujets qui feront l’objet de conventions.

La CFDT exprime les inquiétudes des agents du MAA sur la gestion RH. Seront-ils toujours gérés par le ministère de l’Agriculture ? La CFDT réinsiste également sur la nécessité de considérer cette fusion comme une restructuration, avec les droits qui s’y rattachent.

Laurent Bouvier précise qu’en 2022, période de transition, les personnels resteront entièrement gérés par le MAA.
A partir du 1^er janvier 2023, les effectifs passeront sous gestion du MTE ; ils seront rattachés à un secrétariat général qui travaille pour le pôle ministériel : écologie, mer, transport et cohérence des territoires. Cependant, le déroulement de carrière des agents originaires du MAA sera toujours géré par le MAA. Une communication sera faite en direction des agents ; elle a débuté ce matin-même, et une foire aux questions sera mise en place.

Actuellement la DPMA comporte 75 agents, dont 60% viennent du MAA et 40% du MTE (essentiellement des administrateurs des affaires maritimes qui aujourd’hui sont gérés et payés par le MAA mais dont la gestion dans le corps se poursuit au sein du MTE).

La secrétaire générale confirme que les personnels seront en PNA à partir du 1^er janvier 2023. Les agents seront gérés pour la paye et leur quotidien par les services support du MTE et pour l’organisation du travail par la DGMer.

Elle indique qu’elle entend les arguments concernant la question de la restructuration, mais qu’il faut un peu de temps pour se mettre au clair sur ce point avec le MTE.

La CFDT demande comment, dans cette nouvelle direction de la Mer, toutes les questions liées à la filière « eau douce » (aquaculture continentale, pêche professionnelle en eau douce, pisciculture d’étang, culture de spiruline et autres), seront gérées.
Dans ce nouveau périmètre remodulé, aura-t-on des moyens suffisants pour couvrir tous les dossiers ? La CFDT demande la constitution un groupe de travail spécifique à ces questions.

Selon Laurent Bouvier, la partie la plus impactée par cette transformation sera celle qui vient de la direction des Affaires maritimes. La DPMA conserve ses deux sous-directions filière : filière aquacole et pêche. A contrario, les métiers supports seront impactés : les missions seront mutualisées avec celles de la DAM. De la même manière, les services d’informations pour la pêche et l’aquaculture vont rejoindre une sous-direction du numérique. Cependant la future DGMer gardera une gestion RH de proximité ; ce point important avait été unanimement apprécié par les agents lorsque la direction était passée du ministère de l’Écologie à celui de l’Agriculture en 2013, et inversement en 2018.

Concernant la demande d’un groupe de travail par la CFDT, la secrétaire générale indique qu’elle est légitime, mais prématurée. Une réflexion commune avec les organisations syndicales sera bien organisée, mais il faut d’abord se caler avec le MTE pour faire passer les textes dans les instances respectives du MAA et du MTE. La DGMer devant être installée impérativement au 1^er janv 2022, les textes permettant son installation seront passés en CT-AC pour une publication fin décembre.

Pour la secrétaire générale, le délai de deux mois supplémentaires (jusqu’au 1^er mars 2022), doit permettre de finaliser le positionnement des agents. Il s’agit de donner de la stabilité aux agents qui ne sont pas impactés et d’ouvrir uniquement les postes impactés par la fusion, ce qui limite les repositionnements qui seront à faire sur la période de janvier-février. Elle indique que le sujet du maintien de l’indemnitaire, qui dépend de la reconnaissance — ou pas — du statut de restructuration, n’a pas été abordé à ce stade.

Autres sujets abordés par la secrétaire générale en réponse aux déclarations liminaires

Concernant le PLF 2021, la secrétaire générale rappelle que le ministre s’est fortement investi pour infléchir la trajectoire des réductions d’emplois, ramenée à un schéma d’emploi globalement neutre. Pour les services déconcentrés, la stabilisation donnera un peu de répit, permettant se concentrer sur la redéfinition des missions du ministère, prioritairement en services déconcentrés mais aussi en administration centrale. Il s’agit de réinterroger les missions qui vont rester dans les SEA des DDT suite au transfert du Feader, réinterroger les missions du réseau des DDETS-PP et DDPP. Cette année 2022 sera une année pour conduire la réflexion, et en tirer les orientations pour une meilleure organisation (mission CGAAER en cours).

Sur la question du télétravail au MAA, la secrétaire générale rappelle que la négociation n’en est qu’à ses débuts. Le secrétariat général est passé de 15 % de télétravailleurs avant la crise Covid à 77 % de demandeurs aujourd’hui, avec des quotités de télétravail en augmentation. L’équilibre entre le bon accomplissement des missions et l’extension du télétravail à un maximum d’agents doit être recherché. Le secrétariat général se positionne en garant de l’efficacité collective. Il faut faire une pondération entre les aspirations individuelles, qui sont souvent légitimes, la possibilité de régler de nombreux sujets par les relations informelles liées au présentiel (perdues durant la crise), l’importance de l’accueil des nouveaux arrivants et le maintien de la qualité d’intégration ; il faut avoir conscience de la nécessité d’un collectif efficace.

Questions diverses CFDT

Avancements et promotions de corps

Quel calendrier pour les publications et quelles modalités d’information des organisations syndicales ? Les notes de service prévoyaient des publications le 15 octobre pour les listes d’aptitude (avancement de corps) et le 15 décembre pour les tableaux d’avancement (promotion de grade).

Le chef du SRH indique que les décisions d’avancement et de promotion seront publiées régulièrement, suite aux différentes réunions décisionnelles qui commencent à se tenir. Tout sera réalisé avant le 15 décembre. Toutes les publications seront effectuées sur l’intranet avant cette date.

Recrutement et renouvellement des agents contractuels au MAA

 De nombreux contractuels signalent des problèmes de paye suite à un contrat finalisé trop tard, voire suite à un simple avenant à leur contrat non pris en compte dans les délais pour le versement du salaire de septembre. Les nouvelles contraintes liées à l’application de la loi TFP semblent accentuer ce risque, avec des services RH exsangues et la mise en place des SGC en DDI.
Suite à la loi TFP, la CFDT et l’ensemble des organisations syndicales avaient demandé la mise en place d’un groupe de travail « Contractuels » portant sur la doctrine du MAA ainsi que sur les modalités de recrutement suite à la publication de la note de service du 30 avril relative aux nouvelles modalités de recrutement.

Pour le chef du SRH, Xavier Maire, un certain nombre de difficultés sont intervenues pour le renouvellement des contrats, entraînant des retards de mise en paye ; des aides sous forme d’avances ont pu être mises en place. Des solutions sont à l’étude pour avoir un dispositif plus fluide concernant ces renouvellements de contrat.
Six mois après la publication de la note de service, un retour d’expérience sur la gestion des contrats pourrait être présenté aux organisations syndicales. Il sera toutefois difficile de caler cette réunion avant la fin 2021.

Pour la CFDT, il y a deux grands sujets : le temps nécessaire à l’instruction d’un premier contrat, et le manque de fluidité pour le renouvellement des contrats. Tout cela repose sur une chaîne d’instruction extrêmement fragile, où la surcharge de travail est la règle, situation à laquelle s’ajoute la complexification introduite par la loi TFP et la mise en place des SGCD.

Revalorisation triennale des agents contractuels

 La note de service du 5 octobre, relative à la campagne 2021 de revalorisation des agents contractuels, concerne uniquement les agents non titulaires en services déconcentrés et en EPL. Quid des modalités pour la revalorisation des agents contractuels en administration centrale ?
Ces informations, rappelées chaque année depuis 2018 pour les services déconcentrés et les EPL, seraient également très utiles pour les agents non titulaires, les encadrants et les RH de proximité en administration centrale.

Concernant les revalorisations triennales des agents contractuels, Xavier Maire indique qu’une campagne, encore en attente du visa du CBCM, a été réalisée cet été pour une mise en œuvre à la rentrée.
Sophie Delaporte reconnaît que le texte concernant la revalorisation des contractuels d’administration centrale est ancien, et que, comme pour les services déconcentrés et les EPL, il devrait être rappelé régulièrement aux cadres concernés. Elle s’engage à regarder ce point de près.

Frais de déplacement

L’arrêté ministériel du 26 juillet, publié le 18 août sans aucune concertation préalable ni avec les organisations syndicales, ni avec les RH de proximité,  ni avec les opérateurs du MAA, suscite de nombreuses interrogations dans l’ensemble des structures du MAA et chez les opérateurs. La lenteur et le manque de souplesse de Globeo suscitent également beaucoup de critiques de la part des agents. Ce problème a lui aussi été évoqué lors du rendez-vous avec la secrétaire générale, qui a été attentive aux remarques.
Que compte faire le secrétariat général face à cette situation, non tenable en l’état actuel de la plateforme Globeo et du manque d’adaptation aux situations pratiques ?

Pour Sophie Delaporte, la question est parfaitement identifiée et les difficultés bien comprises suite aux récentes réunions bilatérales avec les organisations syndicales. Elle indique que le secrétariat général a commencé, mais pas terminé, l’analyse de l’étude confiée au SASFL.
La secrétaire générale estime que cette question ne peut pas être traité à la légère. Il faut instruire complètement ce texte en fonction  des textes réglementaires et des instructions interministérielles, pour vérifier ce qui est obligatoire et ce qui est fortement recommandé. Les marges de manœuvres possibles apparaîtront alors. Mais il ne s’agit pas de laisser la situation en l’état. Elle espère pouvoir apporter une réponse rapidement mais, pour l’instant, elle ne peut laisser les déplacements se faire sans cadre juridique.

Pour la CFDT, en attendant cette analyse, il faut demander aux directions et aux établissements publics de ne pas s’arc-bouter sur un texte qui n’est pas stabilisé à ce stade.

Service du Numérique : fin de restructuration

 Un sous-effectif subsiste ; il semblerait que celui-ci ne se règlera pas tant que les huit agents ayant une lettre de mission n’aient trouvé une solution. Est-ce le cas ? En effet, ces 8 ETP compteraient sur la dotation du service ?

La secrétaire générale confirme que les huit agents sous lettre de mission étaient affectés au service de la Modernisation. Ces agents comptent donc pour huit sur la dotation d’objectifs du service du Numérique. Ces agents méritent d’être bien accompagnés, et d’être munis d’une lettre de mission qui ne soit pas déconnectée de leurs compétences, avec un suivi par les Igaps. Quatre de ces agents ont un projet à l’extérieur du MAA : un agent est déjà parti, un autre est en attente d’IDV, un troisième a reçu un signal positif d’un autre ministère, et le dernier est également en relation avec un autre ministère. Il reste donc quatre agents, dont deux sont repositionnés dans des services en lien avec le service du numérique et deux encore en accompagnement individuel.

Médecine de prévention

De nombreuses structures (dont les EPLEFPA) ne sont pas couvertes par un service de médecine de prévention. La CFDT souhaite en avoir la cartographie. Quelles actions sont menées pour ces structures ?

Virginie Farjot, sous-directrice du développement professionnel et des relations sociales au service des ressources humaines, précise qu’il existe un certain nombre d’axes de travail interministériels pour améliorer la situation autour d’une grille de rémunération rénovée pour la médecine de prévention, la télémédecine, l’examen en cours des procédures d’agrément des médecins du travail qui dépendent aujourd’hui du niveau départemental et source d’une certaine rigidité.
Une mission inter-inspections travaille actuellement sur l’identification de leviers d’action complémentaire.

Sur le bilan et la cartographie de la médecine de prévention, le MAA a lancé au printemps 2021 une enquête pour établir une cartographie des dispositifs existants, qui sera complétée par une enquête annuelle de la DGAFP. Il ressort de cette enquête que 75 % des structures ont une solution :
– 30% de convention auprès des caisses locales de MSA ;
– 22% par conventionnement avec centre de gestion ;
– 20% par conventionnement avec des associations diverses de santé au travail ;
– 28 % restant sur des médecins du travail en vacation, ou sur des conventionnements avec d’autres ministères.

Mais 25 % des structures ont répondu qu’elles étaient sans solution.
La secrétaire générale réaffirme son souci d’améliorer l’accès à la médecine de prévention. Mais le problème de recrutement des médecins de prévention est général. Il n’y a pas de solution homogène.

Information sur le report de congés et RTT sur le CET

La secrétaire générale précise qu’il n’y a pas d’orientation interministérielle sur les congés et les jours de RTT pour la fin 2021. Cependant, sauf information interministérielle sur les congés, le MAA interprète le cadre comme suit :
– pour les congés, retour à ce qui se faisait avant la crise ;
– pour les jours de RTT, plusieurs situations existent, parce que fin 2020 le CET a été déplafonné pour passer de 60 à 70 jours maximum. Pour les agents qui ont moins de 60 jours sur leur CET, le plafond reste fixé à 60 jours. Ceux dont le CET comporte plus de 60 jours peuvent les conserver, mais ne pourront pas en déposer davantage.

La traditionnelle présentation par le ministre du projet de loi de finances (PLF) s’est tenue le 22 septembre de 8 h 30 à 10 h, juste avant le conseil des ministres.

Cette réunion était organisée en mode hybride (présentiel et distanciel), en présence de Sophie Delaporte, secrétaire générale du ministère de l’Agriculture, du secrétaire général adjoint, Philippe Mérillon, de représentants des différentes directions générales d’administration centrale et du cabinet.

La CFDT était représentée par Jacques Moinard, Gisèle Bauland, Laure Revel et Jean-François Le Clanche.

En introduction, le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, Julien Denormandie, a souhaité rappeler la vigilance toujours nécessaire dans le contexte sanitaire Covid, tout en soulignant l’évolution positive que nous connaissons actuellement grâce à la vaccination qui constitue une priorité. Mais il ne faut pas baisser la garde.

Il se dit attaché à l’amélioration des conditions de travail, et notamment au travers de l’accord ministériel sur le télétravail qu’il espère conclu d’ici la fin de l’année.

Il se félicite de l’organisation de la rentrée scolaire qui a permis l’accueil dans les meilleures conditions des personnels et des apprenants avec un maximum de cours en présentiel.

Il remercie l’ensemble des acteurs de l’enseignement, public et privé, pour cette rentrée 2021 qui est en rupture par rapport aux années précédentes avec une augmentation totale des effectifs de 0,5 % et un record du nombre d’apprentis pour l’année 2021 dans l’enseignement agricole.

Au-delà du secteur enseignement, il remercie vivement les agents en administration centrale, en services déconcentrés et en établissements publics, qui ont eu à gérer de nombreuses crises, comme le gel, l’influenza aviaire, le plan de relance, le volet sécurité sanitaire et alimentaire, etc. La charge de travail additionnelle a été très importante. Il rappelle d’ailleurs que le MAA a obtenu 110 ETP temporaires supplémentaires en cours d’année budgétaire 2021 pour y faire face.

Concernant le PLF qui sera présenté en conseil des ministres ce matin, la dynamique qu’il avait portée pour 2021 va se prolonger en 2022. Le socle budgétaire du MAA est conforté avec 5,07 milliards d’euros en autorisations d’engagement (AE), 5,04 milliards d’euros en crédits de paiement (CP), soit une augmentation de 69 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 26 millions d’euros en crédits de paiement.

S’y ajoutent les crédits du plan de relance qui se poursuit en 2022. Initialement prévu à 1,2 milliard d’euros, il atteindra près de 1,5 milliard avec les différents redéploiements. À date, la moitié des crédits sont déjà engagés grâce à la mobilisation des équipes du MAA et de FranceAgriMer.

Effectifs du ministère

La trajectoire triennale pour le MAA prévoyait, pour 2022, un schéma d’emploi en baisse de 240 ETP.
Le ministre dit avoir obtenu finalement, après d’âpres discussions, un schéma d’emplois globalement « neutre » à l’échelle du ministère. Il insiste sur le résultat obtenu… un véritable revirement par rapport au schéma prévu. Derrière ce résultat, il y a évidemment des plus et des moins selon les programmes.

Le ministre annonce les évolutions du schéma d’emplois par programme, dont il se félicite :

• Programme 143
Alors que la trajectoire initiale prévoyait une baisse de 110 ETP, elle sera limitée à 16 ETP, ce qui marque marque l’attention particulière du gouvernement pour l’enseignement agricole.

• Programme 142
Les écoles nationales vétérinaires vont bénéficier de la création de 16 emplois.

• Programme 215
La trajectoire prévoyait une baisse de 130 ETP, qui sera limitée à 10 ETP, en administration centrale uniquement. Les services déconcentrés seront préservés.
En outre, l’année 2023 va être marquée par la mise en œuvre de la nouvelle PAC. Exercice très dense pour toutes les équipes en termes de préparation, de mise en œuvre des process, des dispositifs d’accompagnement, de l’ingénierie, de l’informatique, sans droit à l’erreur. Pour faire face, le MAA a pu obtenir 200 postes temporaires en moyens d’ajustement, inscrits dans le plafond d’emplois 2022.
Pour le ministre, cette orientation est un signal fort aux agents des services déconcentrés, en région et en département. Il souligne que l’échelon départemental est essentiel à ses yeux.

• Programme 206
Face aux enjeux des contrôles sanitaires, ce programme est conforté avec une augmentation de 10 ETP pour les services territoriaux. Ces moyens complètent les efforts consentis en 2021 avec la mise en œuvre, dès le 1^er octobre, de la force d’intervention nationale en abattoirs (FINA).

Effectifs des opérateurs

Le ministre annonce une baisse du schéma d’emplois de 144 ETP, au lieu de 190 ETP prévus initialement pour les opérateurs de la mission agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales (AAFAR).

Rémunération des agents

Pour le ministre, la rémunération des agents est un élément de l’attractivité de nos métiers. Des améliorations ont déjà été apportées en 2020 et 2021 (Rifseep, heures de nuit, directeurs d’établissements…) ; d’autres sont prévues en 2022, avec une attention particulière portée à la transposition au MAA du « Grenelle de l’Éducation » et de la loi de programmation recherche.

Il y a également, au titre des mesures catégorielles propre au ministère avec notamment, la poursuite du plan de requalification C en B et B en A, l’alignement des salaires des contractuels dans l’enseignement supérieur sur ceux des fonctionnaires occupant des fonctions analogues, et la reprise d’ancienneté pour l’avancement des contractuels de l’enseignement technique agricole.

Le ministre souligne son intérêt pour la situation des agents. Il se dit très attaché à la mise en œuvre des labels égalité et diversité. Il souhaite maintenir un dialogue social nourri avec les représentants des personnels. Pour lui, il faut tirer tous les enseignements des résultats du baromètre social. Il est conscient de l’enjeu du numérique au MAA et réaffirme son objectif d’aboutir à un accord sur le télétravail d’ici la fin de l’année.

Trois objectifs stratégiques pour le ministère

Le ministre a rappelé que ce PLF tient compte des trois objectifs stratégiques qu’il a définis pour le ministère :

• Soutenir le revenu des agriculteurs et accompagner les transitions par l’investissement

Il faut consolider les effets de levier des différents financements européens.
Par ailleurs, le président de la République a annoncé il y a quelques jours que le dispositif des couvertures des risques agricoles va être revu (assurance récolte et calamités agricoles). Un projet de loi sera présenté en conseil des ministres au mois de décembre et discuté à l’Assemblée nationale courant janvier. Cette loi sera l’architecture d’un régime universel de couverture des risques, en grande partie financé par la solidarité nationale avec une participation du monde agricole. 600 millions d’euros sont prévus en 2023 contre 300 millions actuellement.
Pour la forêt, au-delà des crédits du plan de relance (300 millions d’euros) annoncés en juillet par le premier ministre, le budget traduit un relèvement des dotations consacrées à la politique forestière, qui atteindront 277 millions d’euros. Il s’agit notamment de conforter l’action de l’ONF sur les missions d’intérêt général. Dans ce cadre, les Assises de la forêt annoncées cet été se dérouleront à partir de début octobre.

• Renforcer notre capacité à prévenir et réagir face aux risques sanitaires

Les moyens budgétaires (programme 206) sont en augmentation de 3 % en AE et de 2,4 % en CP par rapport à 2021 afin, notamment, de faire face aux nouvelles dépenses liées à la mise en œuvre de la loi santé végétale et de la loi santé animale définies au niveau européen. Est également prévu le financement d’une nouvelle base de données sanitaires nécessaire pour l’identification et la traçabilité des animaux de rente. Il s’agit aussi d’assurer le financement du transfert à l’Anses de certaines missions du haut conseil des biotechnologies et du développement, ainsi que le développement, par l’Anses, d’une capacité d’analyse socio-économique pour faire face aux besoins d’expertises.

• Préparer l’avenir par l’innovation et la formation des jeunes

Pour le ministre, c’est tout l’enjeu de l’enseignement agricole face aux défis à relever. Dans ce contexte, les crédits du programme 143 augmentent de 4,2 %.
Il y a également des défis importants en matière d’enseignement supérieur agricole. Actuellement, plus de la moitié des vétérinaires qui exercent en France sont formés à l’étranger, ce qui nécessite de renforcer nos écoles vétérinaires.
Le ministre reconnaît la tension sur les effectifs dans l’enseignement, en lien avec les réductions passées opérées dans le cadre du redressement des finances publiques, avec une pression croissante de la charge de travail pour les équipes.

Le MAA, premier ministère neutre en carbone ?

Le ministre a conclu sa présentation du PLF en annonçant sa volonté que le MAA soit le premier ministère neutre en carbone, avec des objectifs à atteindre dès 2022 pour l’administration centrale. La mise en œuvre de ce plan est confiée au secrétariat général (bilan carbone, rachat de crédits carbone, consommation en énergie des bâtiments, climatisation, flotte des véhicules, consommables, gestion des déchets, trajets domicile-travail…). Un chef de projet sera désigné rapidement pour la définition d’un plan d’action avec l’ensemble des directions générales. Les présidents des conseils d’administrations des EPL seront associés à cette démarche, en lien avec les conseils régionaux, et seront invités a mettre en œuvre des actions similaires. Il invitera également les opérateurs du MAA à s’engager dans cette direction.

Intervention de la CFDT et réponses du ministre

« Monsieur le Ministre,

Lors de la réunion de rentrée le 31 août dernier, la CFDT vous avait interpellé sur les difficultés récurrentes rencontrées par les services pour faire face aux différentes missions de notre ministère : plan de relance, crises sanitaires dans les domaines animal et végétal, crises climatiques, transfert Feader et nouvelle PAC, forêts, gestion RH, enseignement agricole, etc.

Au regard des moyens humains alloués à notre département ministériel que vous venez de nous présenter, nous constatons que l’augmentation globale du plafond d’emploi de + 240 ETPT cache des baisses incompréhensibles.

Cette augmentation est principalement liée à une situation conjoncturelle induite par le Brexit. Nous ne pouvons que dénoncer le recours exclusif à des moyens d’ajustement pour préparer la nouvelle PAC.

Pour les opérateurs, les réductions suivent les restrictions programmées, avec une baisse difficilement compréhensible de 56 ETPT pour l’Anses, malgré des missions toujours plus nombreuses sans moyens à la hauteur. L’ASP, dont vous reconnaissez les besoins, voit également son plafond en baisse de 13 ETP. Les efforts demandés à l’IFCE (-35) et à l’ONF (-95) sont vécus comme une « violence » par les personnels.

Si votre volonté de défendre les plafonds d’emplois des différents programmes du MAA, affichée fin août, a effectivement permis d’infléchir la baisse programmée de 2020 à 2022, vous comprendrez notre déception face aux besoins criants pour réaliser correctement l’ensemble des missions de notre ministère, avec le souci de réduire le mal-être au travail.

Les faits sont têtus, Monsieur le Ministre : le réchauffement climatique et ses conséquences, les crises sanitaires successives, les menaces et les multiples défis que doit relever le monde agricole dans les domaines alimentaire, sanitaire, écologique nécessitent un État fort pour accompagner ces bouleversements.

Les annonces de renforcement des moyens dans les services déconcentrés, faites par le premier Ministre, ne sont finalement pas au rendez-vous pour les missions de l’agriculture, que doit-on en déduire ?

Vous aviez pourtant souligné que des moyens supplémentaires obtenus ce printemps pour les DDI témoignaient de plafonds d’emplois sous-calibrés !

Sécurité sanitaire des aliments

Nous prenons acte également de l’immobilisme en matière de clarification des contrôles en sécurité sanitaire des aliments, enjeu pourtant majeur pour nos concitoyens. Rien dans ce PLF ne permet d’avancer sur ce dossier.

Nous avons bien entendu votre position sur les moyens nécessaires… que vous n’avez pas obtenus.

La CFDT regrette l’enlisement de ce dossier malgré les constats du rapport inter-inspection sur ce sujet, il y a déjà deux ans. Et ce n’était pas le premier ! »

Le ministre réaffirme sa position : sans transfert des effectifs correspondant, le MAA ne récupérera pas les missions de la DGCCRF.

« Pêche et aquaculture

Le PLF 2022 ne dit rien sur un éventuel transfert d’ETP en vue de la création de la direction générale de la Mer, une demande de la ministre de la Mer que vous avez déclaré partager, dans une approche métier. Que doit-on en déduire ? Ce projet est-il remis à plus tard, après les élections présidentielles ? »

Le ministre confirme que pour lui ce rapprochement est légitime ; mais si cette réorganisation devait effectivement se réaliser, elle devra se faire dans la concertation avec les personnels.

« Gestion RH au MAA

La baisse, même moindre que prévue initialement, des effectifs du programme 215, est une très mauvaise nouvelle. Elle va toucher prioritairement l’administration centrale et probablement encore les DRAAF, qui sont déjà en sous-effectif.

Comment les dossiers des agents vont-ils pouvoir être correctement traités dans ce contexte de pénurie, encore aggravée ?

Si la gestion RH est en souffrance, les agents gestionnaires le sont encore plus, faute de pouvoir faire leur travail dans de bonnes conditions et de répondre aux sollicitations dans des délais acceptables.

Pour la CFDT, la situation est d’autant plus difficile que les postes RH ne sont plus attractifs. Les postes ouverts à la mobilité restent vacants ou sont pourvus majoritairement par des agents sans aucune connaissance des spécificités de notre ministère…

Le système a atteint ses limites et il est probable qu’une simple réorganisation des fonctions RH en administration centrale ne suffise pas à rétablir la situation.

Missions DDI-DRAAF

Enfin, la mission confiée au CGAAER sur les missions en DDI et DRAAF ne pourra pas faire des miracles avec des effectifs constamment en baisse.

Pour la CFDT, c’est le sens des missions du MAA qui doit être interrogé… »

Sur les missions, le ministre est revenu sur le transfert du Feader. Il se dit conscient de l’impatience des agents. Il convient qu’il y a urgence et souhaite que les discussions avec les conseils régionaux aboutissent très rapidement.

Concernant les critiques des organisations syndicales sur les effectifs, il ne comprend pas la non-reconnaissance des avancées obtenues par rapport aux baisses beaucoup plus importantes qui étaient prévues dans la trajectoire triennale. Même si tout n’est pas parfait, il estime avoir obtenu, de très haute lutte, un infléchissement très important qui pourrait être reconnu par les organisations syndicales.

La CFDT a souhaité rappeler que les organisations syndicales représentent les personnels et qu’à ce titre, elles sont là pour dire au ministre leurs souffrances, leur mal-être au travail.

Si la CFDT est consciente du combat mené par le ministre pour obtenir une inflexion très significative de la baisse annoncée, ce qu’elle a d’ailleurs reconnu, il doit cependant admettre que cette perspective de moindre diminution ne peut pas être perçue par les agents comme une bouffée d’air qui va améliorer leurs conditions de travail… Ils vont devoir continuer à assumer une charge de travail toujours aussi importante. La CFDT ne peut pas afficher un satisfecit qui ne serait pas entendu, et à juste titre, par des agents en mal-être.

Le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, Julien Denormandie, a souhaité faire un point sur les principaux sujets d’actualité pour le ministère avec l’ensemble des organisations syndicales pour cette rentrée 2021, respectant son engagement d’échanger régulièrement avec les représentants des personnels du MAA.

Cette rencontre était organisée en mixte (présentiel et distanciel), en présence de Sophie Delaporte, secrétaire générale du ministère de l’Agriculture, de représentants des différentes directions générales d’administration centrale et du cabinet.

La CFDT était représentée par Jacques Moinard, Gisèle Bauland, Jean-François Le Clanche et Laure Revel.

Suite à l’intervention du ministre, la CFDT a souhaité revenir sur différents dossiers sensibles, pour certains abordés dans son introduction, et pour lesquels le ministre a apporté quelques précisions. Vous trouverez notre intervention, avec les réponses du ministre, à la suite de ses propos introductifs.

Les propos du ministre

En introduction, le ministre a rappelé l’engagement, pris à son arrivée, d’échanges réguliers avec les organisations syndicales. Il souhaite aborder, lors de cette rentrée, les principaux défis que son ministère aura à relever.

Le contexte sanitaire

Le premier défi, c’est le contexte sanitaire qui reste sensible, malgré la progression vaccinale, en raison de la diffusion du variant delta. Les conditions d’exercice des missions pour les agents restent la première des priorités du ministre. Il souligne la situation difficile des territoires ultra-marins où la pandémie sévit avec plus d’ampleur.

Il rappelle qu’il a demandé que les règles définies dans le cadre interministériel soient strictement appliquées au ministère, ainsi que chez les opérateurs sous tutelle du MAA. Cela concerne bien sûr les règles sanitaires, mais aussi la mise en place de toutes les facilités nécessaires pour encourager la vaccination.

Concernant l’enseignement agricole, le ministère met en place les conditions d’accueil des apprenants en parfaite cohérence avec les dispositifs de l’Éducation nationale, comme cela a été le cas depuis le début de la crise sanitaire, tout en prenant en compte les spécificités de l’enseignement agricole. De nombreux travaux ont eu lieu durant l’été, notamment avec les DRAAF, pour préparer cette rentrée. Un plan de vaccination sera mis en œuvre dès la rentrée dans tous les établissement publics et privés, à la fois pour les apprenants et les enseignants. « C’est un enjeu majeur », souligne le ministre.

Tenant compte de la situation sanitaire, il a décidé que les normes en vigueur pour le télétravail au mois d’août seront maintenues pour le mois de septembre. Il verra s’il faut les faire évoluer en octobre.

Enfin, il rappelle avec conviction que la vaccination est, pour lui, la condition sine qua non pour vaincre ce virus.

L’implication des agents

Le deuxième enjeu sur lequel il souhaite insister est l’implication des agents pour notre service public. Il se battra toujours contre l’« administration-bashing », qui prend souvent plus d’importance en période électorale. Il croit qu’au contraire, en période très difficile, notamment durant cette crise, l’État a réussi à tenir grâce à l’action de ses agents.

Il souligne à quel point les agents ont su répondre présent durant toute cette période, dans l’enseignement comme dans l’accompagnement des différents métiers pour lesquels le ministère déploie beaucoup d’énergie. Ils ont assumé leurs missions avec une grande détermination en développant les outils de réponse à la crise. « C’est l’honneur de notre ministère. »

Au cours des derniers mois, le MAA a su faire face à de nombreuses crises violentes : influenza aviaire, crises phytosanitaires, crises climatiques (intense épisode de gel, feux de forêt). À chaque fois, le ministère a répondu présent. Des renforcement d’effectifs ont été nécessaires, non seulement pour faire face à ces crises, mais aussi pour assurer le déploiement des différentes politiques publiques, notamment du plan de relance.

Concernant ce dernier, il souligne la forte implication des agents du ministère, en services déconcentrés, en administration centrale, à l’ASP et à FranceAgriMer. Des dizaines de milliers de dossiers ont été traités dans un temps record et de façon pragmatique. Avec les différentes politiques publiques, comme ce plan de relance mais aussi  « France 2030 », qui ouvrira un nouveau chapitre concernant les métiers de l’agriculture et de l’alimentation, les agents du MAA préparent aussi l’avenir !

Il souhaite également un prompt rétablissement aux deux agents des services d’inspection vétérinaire de l’abattoir de Gallais à Montauban-de-Bretagne, blessés vendredi dernier par des bovins lors d’une inspection. Il a demandé à la DGAL et au secrétariat général de suivre de près la situation de ces agents. Une enquête est en cours pour déterminer les causes et les raisons de ce drame.

Pour l’enseignement, le ministre s’est félicité du renforcement de la coopération avec le ministère de l’Éducation nationale. Une feuille de route ambitieuse sur l’orientation des élèves vers l’enseignement agricole a fait l’objet de réunions entre DRAAF et Dasen, sous l’égide des préfets de région. Il a entendu certains interpréter cette coopération comme une volonté de fusionner l’enseignement agricole avec l’Éducation nationale, et tient à rassurer : il n’y a aucun projet de fusion, bien au contraire, de la part du gouvernement.

Les schémas d’emploi et enjeux managériaux

Le troisième enjeu appartient au sujet managérial. La question des schémas d’emploi du ministère, de ses opérateurs et de l’enseignement agricole est au cœur des discussions budgétaires en cours de finalisation avec le ministre du Budget. Julien Denormandie rappelle ses lignes rouges, notamment pour l’enseignement agricole, dont le schéma d’emploi triennal impliquerait une baisse de 110 ETP en 2022. Il fera tout pour l’infléchir.

Le redéploiement nécessaire d’agents en services déconcentrés, cette année, devra être pris en compte dans les arbitrages en termes d’ETP pour le prochain PLF.

Le ministre porte également une attention particulière à la politique forestière. Dans le cadre des discussions budgétaires, les moyens donnés aux missions d’intérêt général de l’ONF devraient être augmentés en 2022, mais il subsistera toujours un effort sur le schéma d’emploi. Les communes forestières seront également mises à contribution.

Il rappelle l’importance de finaliser le projet d’accord sur le télétravail, suite à l’accord-cadre de la fonction publique, en tenant compte des spécificités du MAA. Il faut tirer tous les enseignements de la période de crise sanitaire et aller vers des modalités à la fois opérationnelles, souples et innovantes pour l’organisation du travail et des espaces de travail.

Il faut tenir compte des informations du dernier baromètre social, qui montre une nette dégradation du ressenti des agents. Il demande que le secrétariat général s’attache à trouver des voies de progrès. Le MAA  présente en effet un cadre presque « familial », avec un fort sentiment d’appartenance des agents.

Les réformes de l’OTE

Quatrième enjeu, le contexte des réformes de l’OTE (organisation territoriale de l’État), qui nécessite d’aller au bout des réflexions sur le périmètre et le contenu de l’exercice des missions. Le CGAAER a été chargé d’une étude sur ce sujet très important. Il s’agit de définir ce que sera le MAA demain, son organisation, ses leviers d’action, de donner du sens aux missions, pour maintenir nos compétences et maintenir le sentiment d’appartenance des agents vis-à-vis leur ministère.

Pour ce qui concerne le transfert du Feader aux conseils régionaux, qui doit être réalisé au 1^er janvier 2023, il concède qu’il y a du retard. Il rappelle cependant que le MAA n’est pas seul décisionnaire : il y a également les régions. Il souhaite finaliser les discussions le plus tôt possible, afin de donner rapidement de la visibilité aux agents.

Déclaration de la CFDT et réponses du ministre

« Monsieur le Ministre,

Le ministre de l’Économie se dit optimiste quant à une reprise de l’économie plus rapide que prévu, mais qu’en est-il de l’agriculture, de la pêche, des forêts et du secteur de l’agroalimentaire ?

Réchauffement climatique et ses conséquences, crises sanitaires à répétition, Brexit, nouvelle PAC, vieillissement des exploitants sans relève, etc. : le monde agricole est en effet confronté à de nombreuses menaces et doit relever de multiples défis : alimentaire, sanitaire, écologique…

Monsieur le Ministre, la CFDT souhaite connaître vos intentions pour cette fin d’année et vos arbitrages pour 2022. Quel soutien allez-vous accorder à ces secteurs essentiels et parfois en péril ? De quels moyens humains allez-vous doter notre ministère, qui doit à la fois en assurer l’organisation, déployer efficacement et équitablement les aides, assurer la nécessaire formation aux transitions incontournables de notre agriculture ? Un défi majeur pour l’enseignement agricole technique et supérieur.

Plan de relance et plan d’investissement

Est-il prévu des réallocations de moyens sur les secteurs de l’agriculture qui ont exprimé des besoins importants au travers du plan de relance, en accord avec les objectifs du ministère pour la structuration de filières et les circuits courts et locaux par exemple ? Les EPL, également concernés par ce plan, sont-ils sortis de la crise financière conjoncturelle, ou sont-ils encore sous perfusion ?

Le plan d’investissement pour préparer la « France de 2030 », annoncé par Bruno Le Maire, concernera bien l’agriculture, mais pouvez vous nous en préciser les objectifs ? »

Le ministre fera un point sur la mise en œuvre du plan de relance au MAA, qu’il dit fonctionner très bien.
Pour les abattoirs, ce plan de relance bénéficie pour l’instant à environ 150 abattoirs, mais malheureusement à un seul abattoir mobile. Parallèlement, le plan abattoir permet le renforcement des règles de contrôle. Une force d’intervention rapide de 6 agents sera mise en place dès la rentrée.
Pour la forêt, le plan de relance rencontre un grand succès sur le déploiement des mesures de reboisement et pour la partie aval de la filière. Le Premier ministre a annoncé une augmentation de 100 millions d’euros pour le volet forêt, portant ainsi le montant total à 300 millions d’euros. Des assises de la forêt seront également programmées prochainement, traitant de sujets techniques précis.

Un an après le lancement du plan de relance, un point de situation sera fait secteur par secteur. D’ores et déjà, plusieurs rallonges ont été obtenues, notamment pour l’aide aux agroéquipements nécessaires à l’adaptation au changement climatique. Le ministère va continuer à se battre pour démontrer l’intérêt du plan de relance sur les politiques qu’il porte.

Sur le plan d’investissement « France 2030 », les travaux sont en cours ; le ministre n’a pas d’éléments précis à ce stade.

« Transfert du Feader et nouvelle PAC

L’échéance du transfert des missions aux conseils régionaux approche et les agents concernés sont inquiets vis-à-vis des échéances et des modalités de ce transfert. Les discussions avec les régions sont difficiles. La volumétrie est-elle stabilisée, entre 340 et 440 ETP ?

En outre, les missions resteront importantes en DDT, en DRAAF et à l’ASP. La mise en place du monitoring nécessitera plus de moyens au cours des trois prochaines années. Le PLF 2022 tiendra-t-il compte des besoins importants pour cette mise en place, pour assurer le suivi des dossiers du programme qui s’achève et pour la mise en place de la nouvelle PAC ? Ne faisons pas revivre à nos collègues et aux exploitants agricoles les déboires rencontrés lors de la mise en place de la dernière programmation. Les annonces faites par le premier ministre de moyens renforcés dans les services déconcentrés seront-elles suivies d’effets ? »

Sur la question du transfert du Feader, le ministre rappelle qu’il faut finaliser au plus vite les discussions avec les régions. Des propositions leur ont été faites juste après les régionales, mais aucun accord n’a encore été trouvé : les ETP sont toujours au cœur des discussions. Il rappelle qu’il n’est pas le seul décisionnaire.
Le ministre indique qu’il n’a pas cessé de mettre en avant la nécessité pour l’ASP de disposer de moyens suffisants pour la mise en place de la PAC, dans le cadre des discussions sur le PLF 2022.

« Sécurité sanitaire des aliments

C’est un enjeu primordial ; la nouvelle répartition des contrôles entre DGCCRF et DGAL est un dossier qui tarde à aboutir malgré l’indispensable clarification. Le PLF 2022 prendra-il en compte la réorganisation des contrôles, avec des moyens supplémentaires pour le programme 206, à la hauteur des nouvelles missions ? »

Les services de contrôle sont déjà impactés par la nouvelle loi Santé animale.
Sur cette question de la répartition des contrôles entre la DGCCRF et la DGAL, le ministre rappelle clairement sa position : pas de réforme sans l’assurance du transfert des ETP. Il l’a réaffirmé au Premier ministre et au ministre du Budget : sans ces ETP, nous n’aurons pas la capacité d’assurer ces contrôles très importants pour nos concitoyens.

« Pêche et aquaculture

Pour ce secteur important, les agents en charge de ces dossiers à la DPMA sont actuellement dans l’expectative. Une direction générale de la Mer, auprès de la ministre de la Mer, va-t-elle réellement voir le jour à quelques mois des élections présidentielles ? Avec le risque d’une redéfinition des attributions des ministères dans ce domaine, seulement quelques mois après sa création ? Que pouvez-vous dire aux agents du MAA qui s’inquiètent de leur devenir ? »

Pour le ministre, ce projet, auquel il est favorable, doit s’analyser d’un point de vue métier. Il estime travailler en parfaite harmonie avec le ministère de la Mer, et veillera à ce que ce projet se fasse dans la concertation, en y associant les agents.

« Sur les moyens RH du ministère

La CFDT vous a régulièrement alerté sur les difficultés de gestion RH récurrentes au MAA depuis de nombreux mois. Actuellement, si la gestion des payes et des primes s’est améliorée, de nombreux retards subsistent malgré les importants efforts des agents du service des ressources humaines, qui font le maximum face aux nombreuses difficultés accumulées. À cela s’ajoutent, pour les agents affectés en service départemental interministériel, les difficultés induites par la création des SGCD.

Si des renforts en ETP sont indispensables, la CFDT souhaite attirer votre attention sur la faible attractivité de ces postes. Trop de postes restent vacants. C’est un enjeu majeur de la réorganisation annoncée du SRH. Celle-ci embarquera la réorganisation de la formation continue et initiale, donc l’Infoma, sans que nous ayons d’information sur le schéma qui sera finalement retenu suite aux propositions du rapport présenté en janvier 2021. Le directeur de l’Infoma ayant fait valoir ses droits à la retraite, sera-t-il remplacé ?

En attendant des améliorations significatives, quelle perspective pour cette rentrée, pour la gestion des mobilités, des arrêtés de nomination, des promotions, des avancements et tous les actes indispensables à la bonne marche de notre ministère et la sérénité des personnels qui ont des charges de travail très importantes ? »

Concernant l’Infoma, le ministre précise que le directeur sera bien remplacé. Le comité d’audition des candidats est prévu au cours de la première quinzaine de septembre.

Concernant la mise en œuvre de la loi 4D, le ministre annonce la création d’une délégation au pilotage et à la transformation au sein du secrétariat général, qui jouera le rôle de référent décentralisation.

Sur l’évolution des métiers du numérique au MAA, axe majeur du ministère, une feuille de route doit être finalisée rapidement.

Le ministre, devant mettre fin à cette réunion à 12 h, demande à la secrétaire générale d’organiser des réunions bilatérales avec les organisations syndicales, afin de répondre aux questions qu’il n’a pas eu le temps de traiter, ainsi qu’à celles qui relèvent davantage du secrétariat général.

La CFDT participera avec intérêt à cette réunion bilatérale avec la secrétaire générale.
Cependant, la CFDT souhaite également qu’une bilatérale avec le ministre ait lieu avant la fin de l’année pour revenir sur les grands enjeux qui concernent le ministère de l’Agriculture.

Le comité technique ministériel (CTM) des 8 et 9 juillet 2021, en visioconférence, était présidé par Philippe Mérillon, secrétaire général adjoint du ministère de l’Agriculture.

La CFDT était représentée par Jacques Moinard, Gisèle Bauland, Stéphanie Clarenc, Pierre Jouvanceau, Patricia Monin et Jean-François Le Clanche.

Intervention liminaire de la CFDT et réponses de l’administration

« Monsieur le secrétaire général adjoint,

Parmi les nombreux points à l’ordre du jour de ce CTM, vous nous soumettez une nouvelle version des éléments de bonnes pratiques pour la conduite du dialogue social, dont la qualité des débats au sein de ce CTM.

La CFDT souhaiterait que cette proposition d’amélioration, nécessaire, soit également accompagnée d’une réelle volonté de transparence de la part de notre ministère, notamment vis-à-vis des restructurations en préparation. Nombreuses sont les tensions dans nos débats qui viennent d’un manque d’anticipation et de mise en transparence des évolutions envisagées pour l’organisation des services du MAA. C’est une des sources de tensions qui polluent nos débats.

Le CTM est l’instance de concertation la plus haute de notre ministère ; elle doit être informée et pouvoir débattre en amont de toute évolution susceptible d’impacter les personnels.

Le dernier exemple de non transparence concerne l’évolution de la DPMA qui, selon nos informations, devrait fusionner avec la DAM pour devenir une direction générale de la Mer. Cette information doit être annoncée lundi prochain par la ministre de la Mer, Annick Girardin, aux agents de la DAM et de la DPMA.

En dehors du choix politique de cette décision qui ne relève pas de ce CTM, l’impact sur les agents du MAA en poste à la DPMA n’est pas anodin, et relève du CTM.

Pour la CFDT, une plus grande transparence sur cette évolution, comme sur d’autres, en amont des décisions, même incertaines, serait de nature à améliorer nos débats. »

Philippe Mérillon réagit à l’interrogation portant sur le projet de création d’une direction générale de la Mer : pour le ministère de l’Agriculture, à ce stade, ce n’est qu’une éventualité, rien n’est décidé. Mais il concède cependant que cela correspond à une volonté forte de la ministre de la Mer, qui souhaite regrouper la direction des Affaires maritimes et la direction de la Pêche maritime et de l’Aquaculture au sein d’une direction générale de la Mer. Elle organise effectivement une réunion d’échange avec les personnels, qui se tiendra le 12 juillet. Elle a tenu à y associer les secrétaires généraux du MAA et du MTE. Philippe Mérillon indique qu’il y représentera la secrétaire générale du MAA.

Aujourd’hui rien n’est décidé au niveau interministériel. Le MAA n’a pas d’a priori sur ce projet mais, s’il se confirme, la préoccupation du ministère sera la mise en place d’un calendrier progressif avec une forte visibilité pour les agents concernés et une concertation avec leurs représentants. Il s’agira de définir les tenants et aboutissants de cette nouvelle organisation, avec une attention particulière portée aux agents de la DPMA. Le MAA y sera très attentif.

En outre, l’autorité du MAA sur les sujets qui sont de sa compétence devra être maintenue. Le MAA sera vigilant quant à la progressivité de cette mise en place. Il souhaite se donner le temps de bien faire les choses : accompagnement des agents et respect des prérogatives du MAA.

La CFDT a eu connaissance, par son réseau, d’une réflexion bien avancée, mais rien n’a filtré en instance du MAA. La CFDT aurait souhaité être informée de ce projet avant qu’il ne soit totalement ficelé et imposé. Il semblerait que ce projet pourrait être soumis aux instances au début de l’automne 2021.

Philippe Mérillon rappelle que nous sommes bien en amont et que rien n’est encore acté. C’est le gouvernement qui prendra la décision in fine.

« D’autres sujets sont actuellement source de tensions pour notre dialogue social, comme la mainmise du ministère de l’Intérieur, de plus en plus insupportable, sur les agents du MAA en poste en DDI.

Dernièrement, un message du ministère de l’Intérieur (MI) aux agents pour inciter à la vaccination, alors que le MI dit ne pas être en charge de la médecine de prévention. Pourquoi pas un message du MAA à ses agents ?

L’évaluation par le MI des directeurs des DDI, qui ont tout de même une origine ministérielle doit-elle être interprétée comme une nouvelle étape vers un rattachement de tous les agents des DDI aux MI ? »

Pour Philippe Mérillon, le ministère de l’Intérieur assure le pilotage transverse des directions départementales interministérielles. Il rappelle que le pilotage « métiers » reste du ressort des ministères techniques.

« Les crispations du dialogue social sont également importantes chez les opérateurs, et nous souhaitons à nouveau vous alerter sur la situation à l’IFCE, où l’ensemble des représentantes et représentants des personnels ont suspendu leur participation aux instances.

Face aux dysfonctionnements et au mal-être au sein de cet établissement, le directeur général s’est contenté d’annoncer, lors du dernier conseil d’administration de l’IFCE, que les organisations syndicales représentatives à l’IFCE seraient reçues par les secrétaires généraux des ministères de tutelle. Nous souhaitons, Monsieur le secrétaire général adjoint, que vous nous confirmiez la programmation de cette rencontre qui devient urgente.»

Philippe Mérillon rappelle que le secrétariat général a bien été informé de la situation compliquée au sein de cet établissement public. Le secrétariat général du MAA ne doit pas conduire le dialogue social à l’IFCE à la place de son directeur général. Cependant, plusieurs organisations syndicales du CTM ont souhaité être reçues par la secrétaire générale à ce sujet. Une réponse positive leur a été donnée ; elles pourront se faire accompagner de leurs représentants à l’IFCE. La secrétaire générale proposera un rendez-vous dans les prochains jours.

Sujets à l’ordre du jour de ce CTM

Avis sur les projets de textes relatifs à la nouvelle cartographie des instances de dialogue social au sein du ministère de l’Agriculture (instances effectives à partir de 2023)

Les projets de textes sont présentés par Virginie Farjot, sous-directrice du développement professionnel et des relations sociales (SDDPRS). Ces projets sont issus des négociations avec les organisations syndicales du MAA, après plusieurs groupes de travail dans le cadre du CTM. Ces textes sont proposés en application de la loi de la transformation de la fonction publique du 6 aout 2019 et des décrets d’application pour les CSA (décret 2020-1427) et pour les CAP (décret 2020-1426).

— un décret et un arrêté pour les comités sociaux d’administration (CSA) ;
— un arrêté pour les commissions administratives paritaires (CAP) ;
— un arrêté pour les commissions consultatives paritaires (CCP).

Au travers des textes présentés, l’administration propose la cartographie des instances suivantes :

• Comités sociaux d’administration (CSA) et formations spécialisées (FS)
— CSA ministériel et sa formation spécialisée (ex-CTM et CHSCT-M) ;
— CSA administration centrale et sa formation spécialisée (ex-CTAC et CHSCT-AC) ;
— CSA des services déconcentrés (ex-CTSD DRAAF, DRIAAF, DAAF) et sa formation spécialisée (nouvelle instance) ;
— CSA alimentation (ex-CT alimentation) et sa formation spécialisée (nouvelle instance). Ce CSA a pour objet de traiter la politique de l’alimentation, son organisation, sa mise en œuvre, ainsi que les conditions de travail par sa formation spécialisée ;
— CSA agriculture-forêt-pêche et sa formation spécialisée (nouvelles instances). Ce CSA traitera des sujets en lien avec l’organisation et la mise en œuvre des politiques de l’agriculture, de la forêt et de la pêche.

À ces CSA s’ajoutent bien évidemment les CSA propres à l’enseignement agricole technique et supérieur, non abordés dans cet article.

Lors des différents groupes de travail, la CFDT a défendu avec beaucoup d’insistance, notamment compte tenu de la disparition des CT des directions d’administration centrale, le maintien d’un CSA alimentation et la mise en place d’un CSA agriculture-forêt-pêche. Le CSA alimentation concernera la DGAL, les DRAAF-DAAF, les DDPP et les DDETS-PP. Le CSA agriculture-forêt-pêche concernera la DGPE, la DPMA, les DRAAF-DAAF et les DDT(M).
Pour la CFDT, ces deux CSA, avec leur propre formation spécialisée, permettront notamment d’aborder le sujet des conditions de travail, de façon transversale, pour tout le champ de l’alimentation ainsi que pour l’ensemble du champ des politiques agricoles, de la forêt et de la pêche, en incluant tous les agents du MAA exerçant leurs missions en administration centrale, en DRAAF-DAAF, mais également en DDI pour chacun de ces champs.

Dans les services déconcentrés du MAA, il y aura bien un CSA pour chaque DRAAF et DAAF. La formation spécialisée, elle, sera fonction de leur effectif : pas de formation spécialisée en dessous de 200 agents.
Cependant, par dérogation, certaines structures de moins de 200 agents bénéficieront quand même d’une formation spécialisée, en lien avec la cartographie des risques établie par le réseau des ISST (abattoirs, postes frontaliers Brexit ou non, contrôles terrain…). Les DRAAF – DAAF concernées sont :
— DRAAF Hauts-de-France ;
— DRAAF Normandie ;
— DRAAF Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
— DRAAF Pays de la Loire ;
— DRAAF Corse ;
— DAAF Mayotte.

Les DRAAF et DAAF de moins de 200 agents où il ne sera pas institué de formation spécialisée sont :
— DRAAF Bretagne ;
— DRIAAF Île-de-France ;
— DRAAF Centre-Val de Loire ;
— DAAF Guadeloupe ;
— DAAF Martinique.

Bien qu’en l’absence de formation spécialisée les questions d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail pourront être traitées dans les CSA, la CFDT regrette la non prise en compte de certaines situations particulières, par exemple en DRIAAF, où des agents sont soumis à des conditions de travail difficiles en Sivep.
La CFDT s’inquiète également d’éventuelles modifications de la cartographie des formations spécialisées au regard de l’évolution des effectifs d’ici 2022.

Philippe Mérillon affirme que si les effectifs changent d’ici les élections, le secrétariat général s’engagera à faire le maximum pour maintenir la cartographie retenue à l’issue des groupes de travail.
Il précise par ailleurs que, pour les DDI, c’est désormais le ministère de l’Intérieur qui doit produire la cartographie des instances de concertation locales (CSA et formations spécialisées).
À ce stade, le MAA n’a pas d’éléments sur la cartographie qui sera proposée par le ministère de l’Intérieur aux organisations syndicales.

• Commissions administratives paritaires (CAP) et commissions consultatives paritaires (CCP)
— une CAP pour la catégorie A+ (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ; inspecteurs de santé publique vétérinaire, administrateurs civils, inspecteurs généraux de l’agriculture) ;
— une CAP pour la catégorie A (attachés, ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement) ;
— une CAP pour la catégorie A de l’enseignement agricole (professeurs certifiés, professeurs de lycée professionnel, conseillers principaux d’éducation) ;
— une CAP pour la catégorie A de formation-recherche (ingénieurs de recherche, ingénieurs d’étude, assistants ingénieurs) ;
— une CAP pour la catégorie B (secrétaires administratifs, techniciens supérieurs) ;
— une CAP pour les catégories B et C de formation-recherche (techniciens de formation-recherche, adjoints techniques de formation-recherche) ;
— une CAP pour la catégorie C (adjoints administratifs, adjoints techniques et adjoints techniques de l’enseignement).

Les commissions consultatives paritaires existantes seront reconduites à l’identique en 2023, sauf pour les « quasi-statuts » (statut unique et ouvriers de l’hydraulique) qui sont regroupés dans une même CCP. La cartographie des CCP au MAA sera donc la suivante :
— une CCP des contractuels administratifs et techniques, avec un collège A et un collège B-C ;
— une CCP des contractuels de l’enseignement (agents contractuels d’enseignement, assistants d’enseignement et de recherche contractuels) ;
— une CCP des « quasi statuts » (toutes catégories) ;
— des CCPR pour les agents contractuels sur budget (ACB) des EPLEFPA (maintien d’un collège A et d’un collège B-C pour chaque CCP).

La CFDT s’est abstenue sur l’ensemble de ces textes, reconnaissant l’écoute du SRH sur les demandes des organisations syndicales et de la CFDT en particulier. La copie finale est moins pire que ce que les textes pouvaient laisser présager.
Le résultat de la mise en application au MAA de la loi de transformation de la fonction publique fait passer les élus en CAP de 106 à 38. Cet énorme recul pour la capacité des organisations syndicales à représenter les agents participe à la dégradation du dialogue social et à une moindre transparence des décisions.

Avis sur la dérogation à l’article 3-1 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 pour le recrutement d’agents contractuels de nationalité non française

Charles Martins-Ferreira, sous-directeur de l’Europe, de l’international et de la gestion intégrée du risque à la DGAL, présente un projet de décret permettant de déroger à la condition de nationalité française pour le recrutement de contractuels chargés soit de missions de contrôle vétérinaire et phytosanitaire à l’importation dans les postes de contrôle frontaliers (Sivep), soit de missions de certification sanitaire à l’exportation d’animaux et de produits des filières animales destinés aux pays tiers dans les DDI.

La préparation du Brexit avait déjà nécessité d’introduire une dérogation de ce type (art. 1 du décret 2019-256 du 29 mars 2019). Cette dérogation, qui ne concernait que l’importation, était arrivée à échéance, car limitée à une durée de deux ans.

La nouvelle dérogation concernera aussi bien les missions de contrôle à l’importation que la certification sanitaire pour l’exportation vers des pays tiers (dont, désormais, le Royaume-Uni). Par ailleurs, elle ne serait plus limitée dans le temps.

Charles Martins-Ferreira reconnaît que le recours aux titulaires est un gage de stabilité et de consolidation du management, et qu’il devrait être privilégié. Cependant, le besoin vétérinaire a grandement augmenté ; les postes ouverts au concours sont limités, et par ailleurs loin d’être tous pourvus (ainsi, sur les 38 postes offerts au dernier concours, seuls 23 ont été pourvus). Le manque d’attractivité des postes, problème par ailleurs partagé au niveau européen, en est une des causes. Quoi qu’il en soit, le principe de réalité plaide donc pour le recrutement de contractuels, notamment étrangers.

Pour la CFDT, le sujet de la non attractivité est bien sûr à lier, comme pour les abattoirs, à une sous-rémunération critique de ces métiers et à leurs conditions de travail déplorables. Le texte ne permet pas de répondre à ces vraies questions et contourne le problème. Une mesure temporaire, comme c’était le cas avec le texte précédent, pourrait être acceptée, mais pas un texte sans limite de durée qui esquive les vrais problèmes (le manque de vétérinaires) et ne s’attaque pas au fond (conditions du concours, rémunération, conditions de travail…).

Charles Martins-Ferreira signale que la pérennisation vient du fait que désormais le Brexit est acté, ce qui n’était pas le cas il y a 2 ans. Le recrutement d’étrangers n’est pas un but en soi, mais il faudra du temps pour s’en exonérer. Enfin, il signale que les contractuels étrangers ne sont pas moins payés que les Français dans les mêmes conditions.

Plusieurs organisations syndicales, dont la CFDT, demandent un amendement limitant la validité de ce texte à deux ans, comme pour le précédent, et de mettre à profit ce laps pour s’attaquer aux conditions de recrutement et de travail.

Après une interruption de séance demandée par l’administration, celle-ci accepte finalement la proposition d’amendement des organisations syndicales. La CFDT s’abstient sur le projet de décret modifié.

Point relatif au document sur les éléments de bonnes pratiques du dialogue social en CTM

Le document présenté par Nadine Richard-Pejus, sous-directrice adjointe du chef du SRH, est un recueil de bonnes pratiques pour la conduite du dialogue social, comportant 4 axes : la durée et la densité des comités techniques ministériels, le traitement des questions diverses, la qualité des débats en instance et la participation des intervenants.

Ce document a déjà été beaucoup amendé au cours de dialogues successifs et certaines actions préconisées commencent à être mises en œuvre.

Un outil collaboratif permettrait d’améliorer le dialogue social, en offrant un espace numérique partagé entre l’administration et les partenaires sociaux dans lequel pourraient être déposés les textes nécessaires (convocations, ordre du jour, textes de référence…), voire les questions diverses et autres échanges, dont les « demandes des syndicats ». Dans cette optique, deux outils, Osmose et Resana, ont fait l’objet d’une présentation lors d’un groupe de travail. Le choix devait être opéré au cours de ce CTM mais, contre toute attente, il semble que l’administration ait opté pour Osmose.

Comme d’autres organisations syndicales, la CFDT s’étonne de ce choix unilatéral d’Osmose. Les deux outils semblent comparables, mais Resana est déjà utilisé à la DGER depuis deux ans (un retour d’expérience sur ce dernier outil avait d’ailleurs été demandé, sans suite). Il paraît improductif de multiplier les outils.

Philippe Mérillon indique que le choix de l’outil sera conforme au choix majoritaire exprimé par les organisations syndicales. Elles pourront également, si elles le désirent, bénéficier d’un espace propre (non partagé avec l’administration ni avec les autres organisations). Une formation à l’outil choisi sera assurée.

Revenant sur le document de bonnes pratiques lui-même, la CFDT préférerait qu’il s’appelle « charte de bonnes pratiques » plutôt que « contrat » ou « éléments ».
Par ailleurs, la CFDT souhaiterait que la formation des managers au dialogue social soit clairement rappelée dans la charte.
Enfin, la clause de révision, qui figure en plusieurs endroits du texte, pourrait être rapatriée en « chapeau ».

Ces trois propositions, relayées par d’autres organisations syndicales, sont acceptées. Des modifications seront donc apportées au texte initial, qui sera soumis au prochain CTM.

Questions diverses CFDT

Agents sur lettre de mission suite à la création des SGCD

Les agents sur lettre de mission suite à la création des SGCD ont jusqu’à fin août 2021 pour se repositionner sur un nouveau poste. Le cycle de mobilité de printemps vient de se terminer.
La CFDT aimerait avoir un point sur le nombre d’agents dans cette situation et ceux n’ayant pas retrouvé de poste au 31 août 2021. Quelle souplesse et quel accompagnement sont mis en place pour ces agents ?

Philippe Mérillon affirme que c’est pour lui un point de grande vigilance. Mais avant d’envisager de la souplesse, l’objectif est d’abord de trouver une solution satisfaisante pour tout les agents concernés d’ici le 1^er septembre.
À l’heure actuelle, 16 agents du programme 215 et 3 agents du 206 doivent trouver un poste d’ici fin août. Sur ces 19 agents, 6 ont déjà trouvé un poste ; une solution est activement recherchée pour les autres en relation étroite avec les Igaps.

Très forte tension dans les services des DDI et moyens supplémentaires pour assurer les missions

Le ministre, conscient du plan de charge, avait demandé à la DGPE et à la DGAL de recenser les besoins en effectifs complémentaires. Quels moyens d’ajustement, mais aussi pérennes (indispensables a minima pour assurer l’encadrement), ont été obtenus par le ministre auprès de Bercy ?

Philippe Mérillon informe le CTM qu’un complément de 110 ETPT a été délégué il y a quelques semaines dans les départements, afin d’apporter du soutien aux services, notamment en SEA.
La répartition de ces effectifs a été faite par le cabinet en fonction des contraintes locales des services, charge aux DRAAF de l’appliquer.

La CFDT regrette qu’aucun moyen pérenne n’ait été prévu et espère que le PLF 2022 prendra en compte ces besoins.

Déploiement de Mon Self Mobile

La note de service du 30 juin dernier décrit ce nouvel espace personnel et détaille la procédure d’accès et les fonctionnalités de cet espace, mais elle reste peu précise sur qui peut ou pourra réellement s’y connecter, notamment pour les agents en PNA entrants et sortants.

Le secrétaire général adjoint indique que c’est la possession d’un compte Agricoll qui donne l’accès au portail, pas la position administrative.

Rifseep des SA

Lors de la bascule au Rifseep, seuls les agents du corps des SA et bénéficiaires de la NBI ont vu celle-ci supprimée et intégrée dans les groupes de fonctions. Il y a là une flagrante inégalité de traitement. C’est le seul corps du MAA pour lequel cette injustice, qui a toujours été dénoncée en CAP, existe !
La CFDT demande que la NBI des SA soit retirée des groupes de fonctions et qu’elle soit cumulable, comme pour tous les autres corps, d’autant plus que cela aura une incidence positive sur leur retraite future.

Philippe Mérillon rappelle que ce n’est pas lors de la bascule au Rifseep que la NBI a été supprimée pour les SA, mais au moment de la mise en place de la PFR. En effet, l’enveloppe de points NBI octroyée au MAA étant insuffisante pour servir tous les agents pouvant prétendre à la NBI, beaucoup ne la touchaient pas alors qu’ils étaient sur un poste éligible. Face à cette situation inéquitable, le MAA a choisi, lors du passage à la PFR, de créer un groupe intégrant la valeur de la NBI. Principe qui s’est maintenu lors de la bascule au Rifseep. Mais effectivement, nous sommes passés d’une bonification indiciaire à une prime qui n’est pas prise en compte pour les droits à la retraite. Cependant, dans la situation antérieure, les agents n’avaient ni les points d’indice supplémentaires, ni la prime correspondant à leur fonction qui était pourtant éligible à la NBI.

Rifseep de la filière formation-recherche

Pour ce Rifseep, une réelle inégalité de traitement est constatée au niveau des montants IFSE et CIA servis, par rapport à la filière administrative. La clause de revoyure prévoit une révision du Rifseep tous les 4 ans. Les cinq corps de la filière formation-recherche sont passés au Rifseep le 1^er janvier 2018. Il s’agit donc d’anticiper !
C’est pourquoi la CFDT demande qu’un groupe de travail soit organisé pour avancer sur cette question mais aussi sur l’alignement des établissement publics et de l’enseignement agricole public sur le régime Île-de-France. En effet, le texte DGAFP ne vise que les services déconcentrés de l’État. Ne pourrait-il pas être étendu ?

Philippe Mérillon rappelle que la révision des 4 ans est prévue de manière individuelle et non pas collective. Une revalorisation est intervenue au moment du passage au Rifseep. Mais par ailleurs, les barèmes sont contraints, notamment par les orientations de la DGAFP qui tient compte des corps homologues des autres ministères.

Rupture conventionnelle

Question récurrente… Est-il possible d’obtenir un tableau indiquant le nombre de demandes instruites, la répartition genrée (nombre, âge moyen), le nombre de demandes instruites par catégorie, le nombre de refus, le nombre de dossiers en attente d’expertise, la somme cumulée des indemnités engagées ? Et enfin, serait-il possible de connaître, en amont, les dates des commissions qui se réunissent toutes les deux semaines ? Qu’en est-il entre le 14 juillet et le 15 août ?

Philippe Mérillon s’engage à transmettre rapidement un tableau détaillé sur ce sujet aux membres du CTM et du CHSCT-M.

Mobilités et promotions

Peu satisfaite du bilan des mobilités 2020, la CFDT demande quand sera fait le bilan complet des mobilités, en intégrant les mobilités au fil de l’eau, ingérables pour les agents et pour les structures.

Le secrétaire général adjoint privilégie l’idée d’un bilan plus global pour 2021, regroupant l’ensemble des campagnes de mobilité, qu’il estime plus représentatif.

La CFDT pense que la mobilité dite « Au fil de l’eau » pose de nombreuses questions. Il est indispensable de faire le point sur ce sujet, et de façon urgente : ça ne fonctionne pas bien !

Philippe Mérillon retient l’idée d’un bilan sur la mobilité au fil de l’eau.

Sur la question sur les promotions, la CFDT rappelle que la possibilité d’évoquer, auprès des bureaux de gestion, les dossiers des agents ayant sollicité les organisations syndicales sur leur situation particulière avait été annoncée pour début juillet. À l’heure actuelle, aucune date n’a encore été fixée.

Philippe Mérillon ne revient pas sur l’engagement de recevoir les organisations syndicales au sujet des promotions. Ces rencontres se feront bien et c’est le chef du SRH qui conduira lui-même ces échanges ; il proposera des dates prochainement.

Autres points abordés

Feader

Philippe Mérillon rappelle qu’une discussion a eu lieu entre régions et État pour déterminer le périmètre du transfert de compétences à l’horizon 2023. Cette discussion s’est soldée fin 2020 par le choix de compétences partagées : le surfaçique à l’État, le non surfacique aux régions.
Les transferts sont régis par une loi qui prévoit que la volumétrie des effectifs est constatée au 31 décembre de l’année précédente, sauf si le constat est défavorable. Il aurait donc fallu attendre décembre 2022 pour déterminer les effectifs, alors que le transfert est pour 2023. Par ailleurs, très peu d’agents sont à temps plein sur ce sujet.
Très récemment, au printemps 2021, il a été décidé de se fonder sur la moyenne de la période 2014-2020, pour un choix plus équilibré. Par ailleurs, des transferts d’effectifs (70) ayant déjà été effectués en 2014 et 2015 vers les régions pour le surfacique, il faudra en tenir compte pour corriger les effectifs de l’État, qui aura en charge le surfacique.
L’accord avec Régions de France sur la volumétrie a été repoussé du fait des élections régionales ; il est à trouver. Ce point fondamental devrait aboutir pendant l’été.
Un groupe de travail format CTM, sans doute pérenne jusqu’au transfert définitif, sera mis en place.
Est-ce qu’il y aura une opération de restructuration ? Un autre dispositif ? Ça reste à déterminer. Mais, pour Philippe Mérillon, les 18 mois restants avant l’échéance ne seront pas de trop pour y réfléchir.

Pour les organisations syndicales, la difficulté n’est pas dans le transfert, mais dans la mise en œuvre pratique effectuée par chaque région, dans l’évolution de carrière des agents, du traitement des refus de prise de poste, du fonctionnement des SEA d’ici le transfert et du devenir des missions en SEA après !

Pour la CFDT, ces questions nécessitent de la visibilité le plus rapidement possible. Il faut que le groupe de travail soit programmé très rapidement : la réussite est à ce prix. Plan de relance et calamités ne vont pas faciliter les choses.

Sur la revue des missions, la CFDT attend toujours la lettre de mission du CGAAER, qui lui avait été promise voilà deux CTM. La CFDT sera attentive aux conclusions de l’enquête et à la déclinaison qui en sera faite.

Philippe Mérillon s’engage à nouveau à transmettre aux organisations syndicales les attendus de la mission, la lettre de mission n’ayant pas vocation à être diffusée.

Responsabilité juridique des agents

Philippe Mérillon indique que le ministère essaie d’être très réactif en matière de protection fonctionnelle des agents du MAA mis en cause dans le cadre de l’exécution de leurs missions. Il est par ailleurs nécessaire d’apporter de l’attention à la simplicité et à la clarté des consignes données aux agents. La DGAL y travaille, notamment avec la mise en place d’une « task force » pour homogénéiser les contrôles.

Rifseep : revalorisation 2021, agents administratifs décroisés au MTE et définition groupes de fonction

Le secrétaire général adjoint affirme qu’il n’a pas de visibilité sur le sujet pour l’instant mais, a priori, le Rifseep ne devrait pas être revalorisé en 2021.
Quant aux agents administratifs décroisés au MTE en 2016, qui sont toujours dans l’attente d’une réponse concernant la réévaluation de leur Rifseep pour 2020, Philippe Mérillon affirme qu’à sa connaissance, la charte signée conjointement par le MAA et le MTE à ce sujet n’est pas caduque. Il interrogera ses collègues du MTE à ce sujet et relancera la demande.
Interrogé sur la différence de Rifseep pour un même poste selon que le candidat est d’un corps administratif ou d’un corps technique, Laurent Belleguic, sous-directeur de la gestion des carrières et de la rémunération (SDCAR), explique que le nombre de groupes Rifseep n’est pas le même dans chaque corps. La fiche de poste applique donc, pour chaque corps, le groupe qui correspond aux fonctions du poste.

Mobilités du MAA vers le MTE

L’administration indique que, pour les IAE, 20 % des candidats retenus proviennent du MAA ; pour les TSMA, ce taux monte même à 50 %.

Les organisations syndicales font valoir que ces chiffres sont très théoriques, car, finalement, très peu d’agents ont vu leur mobilité – pourtant acceptée – se concrétiser, pour des raisons de plafond d’emplois.

Le secrétaire général adjoint avoue sa méconnaissance du plafond d’emplois du MTE et de ce problème.

Restauration Sivep Hauts-de-France

Pour ce sujet complexe, différentes pistes sont explorées. Il n’est pas possible d’augmenter les frais de mission. La piste du conventionnement avec un service de restauration, actuellement étudiée, reste la plus plausible.

Promotion dans le corps des ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement (IAE)

Pour 2022, l’objectif est d’avoir une note unique pour l’ensemble des corps, ce qui n’était pas le cas jusqu’alors. Cette note sera publiée dans l’été.

Protection sociale complémentaire

Le référencement actuel au MAA est en vigueur jusqu’en 2023. Après accord du CBCM, une mise en place automatique de la protection sociale complémentaire (voir notre article) devrait être envisagée.

Le comité technique ministériel (CTM) des 8 et 9 juin 2021, réuni en visioconférence, était présidé par Sophie Delaporte, secrétaire générale du ministère de l’Agriculture.

La CFDT était représentée par Jacques Moinard, Gisèle Bauland, Laure Revel, Laure Galice et Jean-François Le Clanche.

Évolution de la cartographie des CAP, post 2022

En début de séance, les organisations syndicales ont lu une déclaration commune par laquelle elles réaffirment que la technicité du ministère de l’Agriculture doit se traduire dans la cartographie des futures CAP post élections 2022. (Cette cartographie est actuellement discutée en groupe de travail ; elle doit être validée lors du CTM de début juillet, après arbitrage de la DGAFP.)

La secrétaire générale entend cette demande, mais rappelle que la DGAFP est opposée au maintien de CAP par corps. Des échanges avec le ministère sont en cours et les marges de manœuvre envisageables seront abordées.

Intervention liminaire de la CFDT et réponses de l’administration

« Madame la secrétaire générale,

En préambule, la CFDT souhaite réagir positivement au courrier du ministre reçu ce matin, annonçant le doublement du taux horaire du travail normal de nuit, avec rétroactivité au 1^er janvier 2021, pour tous les agents fonctionnaires et contractuels chargés du contrôle en abattoir. Nous remercions le ministre d’avoir porté et obtenu en interministériel cette demande des organisations syndicales.

Dans sa déclaration liminaire au CTM du 6 mai, la CFDT vous interpellait sur l’importance d’anticiper le retour en présentiel des agents après une longue période de travail en distanciel imposé. Il nous paraît essentiel d’anticiper ce retour en prévoyant une période de transition pour que les agents puissent se réorganiser sereinement. Nous demandions que notre ministère fasse preuve de souplesse et de pragmatisme durant cette période de transition.

Face aux nombreuses questions légitimes et parfois aux appréhensions des agents, il est essentiel de se poser les bonnes questions quant à une nouvelle organisation du travail mixant présentiel et distanciel.

À la veille de la première étape d’un retour progressif en présentiel, les plus hautes instances de la fonction publique, DGAFP et DITP, en ont pris conscience, puisqu’elles viennent de publier un guide pour accompagner le retour des agents en présentiel, composé de fiches réflexes destinées aux managers et aux agents. Ces fiches mettent en avant les temps d’échange individuel et collectif, le dialogue social de proximité, l’accompagnement des agents et des structures par la médecine de prévention et l’ensemble des acteurs de prévention.

Madame la secrétaire générale, pour cette période complexe qui débute, et qui va préfigurer une nouvelle organisation du travail, le MAA ne peut se contenter de rappeler les principes généraux dictés par les circulaires de la fonction publique. Nous souhaitons un ministère plus proactif en s’appuyant sur nos échanges au niveau des instances de concertation, nationales et locales. »

Sophie Delaporte rappelle qu’un cadre interministériel a été posé par la circulaire du ministère de la transformation et de la fonction publiques dont le MAA décline les principes.

La secrétaire générale note la progressivité de cette circulaire ; nous sommes encore en sortie de crise, par étapes, tout en gardant la possibilité de revenir en arrière si la situation sanitaire se détériorait.

La note de service SRH du 3 juin concernant l’allègement progressif des restrictions laisse des marges de manœuvre au MAA à la rentrée par rapport aux négociations interministérielles qui seront en cours. De plus, la prudence et la vigilance sont les maîtres-mots dans la mise en place du retour des agents du MAA organisé par les responsables de service.

Les échéances ne seront pas les mêmes d’un service à l’autre ; une adaptation sera toutefois nécessaire pour permettre de répondre à ces échéances. Enfin, Sophie Delaporte précise qu’un gros travail aura lieu avec une réflexion dense pour aboutir à un accord sur le télétravail hors crise au MAA.

La CFDT interpelle la secrétaire générale sur les conséquences sur les agents après ces longs mois en télétravail. Un retour en présentiel plusieurs jours par semaine n’est psychologiquement pas évident ; l’accompagnement est primordial. La hiérarchie doit prendre un temps d’échange avec les agents. Le cadrage du retour au bureau ne doit pas s’appliquer de façon mathématique, mais en prenant en compte les situations particulières des agents par rapport à leur éloignement, leur contexte familial ou leur santé. Il s’agit de trouver des solutions avec une intelligence de situation, de la souplesse et du pragmatisme afin de préserver l’équilibre général entre travail et vie personnelle.

Sophie Delaporte réagit en faisant référence à la note de service qui précise que l’entretien peut être à l’initiative de l’agent, afin qu’il fasse entendre les particularités de sa situation, ou du chef de service. Elle conclut par ces mots : « Mettre de l’intelligence humaine me convient bien ».

« À l’image des travaux engagés notamment en DRAAF Occitanie qui, après avoir réalisé un retour d’expérience suite au premier confinement, vient de lancer le projet « Booster », impliquant les encadrants et les agents, pour mieux s’adapter aux nouvelles pratiques de travail. L’accent est mis sur le maintien du lien social au sein des collectifs de travail, sur le bien-être au travail et la préservation de l’équilibre vie professionnelle-vie privée… En un mot, réfléchir sur « comment travailler autrement demain » ! Mais pour faire face à ces enjeux essentiels, la CFDT n’oublie pas que la réussite de ces évolutions majeures repose également sur la capacité des nouvelles organisations des services à répondre aux besoins RH des agents, à bien assurer l’ensemble des missions support… avec des moyens humains suffisants pour réaliser toutes les missions du MAA.

La CFDT souhaite vous rappeler, madame la secrétaire générale, ses vives inquiétudes face aux dysfonctionnements toujours constatés après 6 mois de mise en place des SGCD, accentués par le choc des cultures ministérielles. Et le manque de moyens humains criant en DDI, face aux enjeux multiples : plan de relance, préparation de la future PAC, gestion des crises et des calamités.

Vous nous aviez confirmé en CTM, le 6 mai, que le cabinet du ministre avait été alerté sur la très forte tension dans les services et que le ministre, conscient du plan de charge, avait demandé à la DGPE et à la DGAL de recenser les besoins en effectifs complémentaires. Un échange avec le cabinet était prévu début mai avant de soumettre la demande d’ETP à l’arbitrage interministériel… Il y a urgence, madame la secrétaire générale, pour obtenir des moyens d’ajustement mais aussi pérennes, indispensables a minima pour assurer l’encadrement !

L’arbitrage, c’est pour quand ? »

La secrétaire générale reconnaît que les choses ne sont pas fluides dans certains SGCD mais souligne que toute nouvelle organisation doit se roder. Elle reconnaît que, dans certaines structures, les choses sont compliquées. En revanche, dans d’autres services où l’entente fut notable entre le préfet et les préfigurateurs, la situation est très correcte ; les relations sont d’autant meilleures qu’un référent de proximité par DDI a servi d’interface avec les SGCD. C’est le MAA qui a poussé pour la mise en place de ces référents ; le ministère de l’Intérieur veut s’en inspirer.

Concernant le manque de moyens humains en DDI, Sophie Delaporte reconnaît que la charge de travail est lourde, suite à l’accumulation de la situation sanitaire, le plan de relance, la crise de la betterave, l’épisode de gel. Ce sujet n’est pas perdu de vue. Pour remédier à cette situation, le cabinet a demandé un recensement des besoins d’ETP d’une part, à la DGPE et la DGAL et d’autre part, aux DRAAF afin de croiser avec une approche terrain. Les deux approches sont confrontées et la situation est en cours d’étude.

Enfin, il faut noter que certaines DRAAF ont obtenu des préfets la mise en œuvre de la réserve régionale d’emplois.

La CFDT entend les actions menées par le MAA mais il faut aller vite et il faut également des titulaires en plus pour assurer correctement les missions dans ces structures.

Sujets à l’ordre du jour de ce CTM

Point d’information sur le bilan social du MAA pour l’année 2019

Sébastien Brousse, chef de la mission du pilotage des emplois et des compétences, présente le bilan social 2019 du MAA. Ce bilan social présente tous les ans les éléments statistiques portant sur les ressources humaines du ministère pour les agents sous plafond d’emploi. Sébastien Brousse précise qu’il s’agit du dernier bilan social sous cette forme ; le prochain bilan prendra la forme du rapport social unique tel que le définit le décret n° 2020-1493.

La CFDT rappelle que ce document doit être établi et présenté par chaque structure auprès du comité technique local.
Elle remercie l’administration pour la qualité de ce document qui demande un travail important, particulièrement pour les équipes du secrétariat général. Elle souhaite que la continuité des indicateurs qui a été assurée par le MAA ne soit pas interrompue lors du passage au rapport social unique.

Le bilan social est scindé en plusieurs parties : l’emploi, les effectifs et les flux ; la rémunération ; les conditions d’emploi ; le développement professionnel des agents ; les relations professionnelles ; l’action sanitaire et sociale ; la retraite et la liquidation des droits ; rapport de situation comparée, relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Pour la CFDT, ce document permet de faire une photographie de la situation objective au MAA. Elle a noté dans ce document quelques points qui méritent une attention particulière et posent des questions.
Le BOP 215 est celui qui supporte la baisse la plus importante depuis des années. Depuis 10 ans, on constate une baisse de 40 % des effectifs de ce BOP, ce qui n’est pas en corrélation avec les baisses de missions. La pyramide des âges des agents exerçant ces missions montre également une part importante d’agents de plus de 55 ans, ce qui aggrave encore plus la situation.
La CFDT alerte régulièrement le ministère sur les difficultés rencontrées par les agents en charge de ces missions, confrontées à des surcroîts de travail liées aux crises (crises sanitaires agricoles, plan de relance, calamités…) en plus de leurs missions « classiques ».
La CFDT demande à nouveau que la lettre de saisine du CGAAER par le ministre portant sur l’organisation des missions du MAA en services déconcentrés soit transmise aux organisations syndicales, afin qu’elles puissent prendre connaissance de la commande précise faite auprès du CGAAER.

Sophie Delaporte indique que le ministère a bien conscience de ces baisses d’effectifs sur le BOP 215. Elle indique que les prochaines baisses d’effectifs devraient porter, à partir de maintenant, préférentiellement sur les services d’administration centrale. La mission CGAER, dont l’objectif est d’avoir une vision à 5-10 ans des missions du MAA, auditionnera les organisations syndicales. Une fiche explicative sur le périmètre de cette mission sera transmise. Sophie Delaporte note que, lors des négociations sur les lois de finances, les propositions de réduction de missions qui accompagnent les baisses d’effectif sont régulièrement contrées par les professionnels et pas suivies par les parlementaires.

Concernant la pyramide des âges des agents du MAA, le SRH doit s’engager sur un travail de GPEEC qui, pour l’instant, n’est pas envisageable compte tenu la tension dans ce service. Il est cependant indispensable de recruter afin d’éviter des trous générationnels à horizon de 15 à 20 ans.

La CFDT note dans ce document des inégalités persistantes.
Tout d’abord, sur les inégalités entre les femmes et les hommes. Les femmes sont extrêmement rares aux postes de direction (par exemple, il y a seulement quatre directrices de DRAAF) ; la reconnaissance de l’expertise concerne 69 % d’hommes depuis la mise en place de la COSE en 2016, alors que les femmes représentent 60 % des agents du MAA ; les écarts de rémunérations sont toujours importants ; la présidence de jury de concours est majoritairement tenue par des hommes.
La CFDT propose que la reconnaissance de l’expertise soit élargie à de nouveaux domaines.
Elle suggère de réaliser un Flash-RH sur le congé paternité, qui reste anecdotique au MAA.
En ce qui concerne les inégalités entre agents contractuels et titulaires, la CFDT redemande plus de transparence sur les rémunérations des contractuels au sein de chaque catégorie et par secteur.
Enfin, pour les agents porteurs de handicap, la CFDT note que l’objectif légal de 6 % n’est pas atteint malgré une légère hausse. Elle demande à l’administration de mettre les bouchées doubles afin de respecter au moins les dispositions légales.

La secrétaire générale reconnaît que la réduction des inégalités entre les femmes et les hommes est un travail de longue haleine. Elle donne l’exemple des postes d’encadrement supérieur pour lesquels le MAA a eu une démarche proactive auprès des femmes ayant le potentiel. Le constat est que souvent, pour des raisons diverses, les femmes ne se sentent pas en capacité de franchir un nouveau cap au moment où cette proposition leur est faite. Par contre, on constate que certains corps sont extrêmement féminisés. Les actions sont donc à adapter à la diversité de ces situations.

La CFDT relève que les heures écrêtées présentées dans le bilan concernent uniquement l’administration centrale. Pourtant ces données sont également disponibles dans les DRAAF et les DDI.
Elle remarque que ce bilan social porte sur l’année 2019, c’est-à-dire avant la généralisation du télétravail pour cause de pandémie. Le développement du télétravail, attendu après le retour à une situation normale, ne permettra plus d’avoir cette information objective puisque les jours de télétravail sont comptabilisés au forfait. L’engagement des agents en télétravail ne sera plus mesurable, pour autant il a pu être constaté durant cette période de crise sanitaire. Une attention particulière devra être portée sur ces heures supplémentaires qui sont régulièrement effectuées mais non comptabilisées. Elles sont révélatrices du fort engagement des agents pour l’accomplissement de leurs missions dans un contexte de sous-effectif pour les réaliser dans des conditions de travail acceptables.

Bureau du cabinet : point d’information sur les modalités de réorganisation

La présentation est faite par Florence Loiseau, adjointe à la cheffe du bureau du cabinet.

L’idée de cette réforme est née sous le cabinet précédent, au 1^er semestre 2019. L’audit, confié à la société EY, a été reporté fin octobre 2020 en raison de la situation sanitaire. EY a reçu tous les responsables des pôles du bureau du cabinet et a lancé une enquête confidentielle auprès de tous les agents.

Cet audit a ensuite été présenté, d’une part en séminaire réunissant tout le bureau du cabinet fin novembre 2020 et, d’autre part, en CTS le 15 décembre 2020.

De manière générale, les agents ne se sont pas opposés à la réorganisation, mais ils ont fait remonter des interrogations. Florence Loiseau souligne une adhésion à ce projet de modernisation. Les agents ont pu s’exprimer individuellement auprès de la chefferie du bureau ou interroger le cabinet d’audit en aparté.

Des leviers d’optimisation ont été mis en exergue :
— une évolution de l’organigramme afin de resserrer le management et passer de 16 secteurs à 4 (modernisation et systèmes d’information, missions d’appui RH et finances, moyens de fonctionnement, correspondances et publications) ;
— un rééquilibrage des ETP en fonction de la charge de travail des agents.

En ce qui concerne les recrutements, le futur chef du secteur « modernisation et systèmes d’information » rejoint son poste en fin d’été. Le recrutement du responsable du secteur « publications et correspondances » est arrivé le 1^er février 2021.

Le coût de l’audit se monte à 100 000 € et comprend deux prestations, l’audit et l’accompagnement au changement auprès du bureau du cabinet.

La CFDT fait part de son grand étonnement vis-à-vis de la vision idéale présentée. Elle précise qu’elle n’a pas du tout eu les mêmes échos et qu’un véritable mal-être existe au bureau du cabinet. Elle demande si la réorganisation a permis d’apaiser ce mal-être.

Florence Loiseau répond qu’il n’y a pas eu de problème remonté. De plus, les agents ont pu faire part de leur questionnement de façon anonyme au cabinet d’audit. L’absence d’autonomie est en revanche un élément qui a été soulevé.

La CFDT demande un organigramme détaillé.

Florence Loiseau précise que le bureau du cabinet attend le retour de deux agents sur leur fiche de poste adaptée à la nouvelle structure et aux compétences requises. En effet, chaque agent a reçu une fiche de poste réactualisée, a eu un mois pour faire part de ses remarques et se positionner. Hormis ces deux fiches de poste, toutes les autres ont été acceptées.

Questions diverses CFDT

Restructuration du service de la modernisation

Quelles mesures seront mises en place par le MAA pour un véritable accompagnement des agents qui ne trouveront pas de poste à l’issue du processus de restructuration, au-delà des mesures prévues dans le cadre d’une restructuration ?
Des agents inquiets de leur devenir sont toujours en attente de la réponse des préfigurateurs et ne comprennent pas le mode de publication des postes au fil de l’eau.
Quelle garantie indemnitaire est prévue pour les chefs de projets dont le poste est supprimé et qui passeront sur des postes de chargés de mission (groupe Rifseep 4) alors qu’ils sont actuellement classés en groupe 2 ?

La secrétaire générale précise que chacun des agents bénéficiera d’un suivi individualisé qui lui permettra de trouver un poste où il puisse s’épanouir et être utile à la structure. Il faut avoir confiance dans les dispositifs prévus : l’arrêté de restructuration donne la possibilité d’évoluer à travers la formation, la garantie indemnitaire sera mise en place, un comité de pilotage suivra la situation individuelle de chaque agent.

La priorité a été donnée dans un premier temps à la définition des postes d’encadrement et au recrutement des cadres, de telle manière que les agents puissent faire leur choix et candidater en toute connaissance de cause jusqu’au 18 juin. L’annonce des chefs de bureaux sera effectuée pour le 13 juin.

Les préfigurateurs travailleront également de façon collégiale pour étudier l’ensemble des candidatures du MAA qui n’auraient pas été retenues, afin d’étudier l’adéquation profil-poste, de passer en revue les postes vacants et les pistes de repositionnement.

De plus, les échanges avec les Igaps permettront d’identifier les agents qui auraient des difficultés à trouver un poste ou qui, après avoir candidaté sur un poste, n’auraient pas été retenus.

Télétravail, réflexion sur l’évolution des espaces de travail, retour en présentiel

La fin de la crise sanitaire arrive enfin et nous allons donc pouvoir revenir à une activité « normale » en présentiel. Avec le télétravail, de nouvelles habitudes de travail vont être adoptées ; elles font l’objet de discussions dans le cadre du dialogue social Fonction publique en vue de la négociation d’un accord-cadre. Mais, dans le même temps, on entend des bruits sur les espaces de travail et les nouvelles « normes » de surface par agent.
La CFDT souhaiterait connaître l’état actuel des réflexions au MAA sur l’évolution des espaces de travail et des « tiers lieux ».

La secrétaire générale rappelle les nouveaux ratios définis par la direction de l’Immobilier de l’État  [N.D.L.R. : la DIE, rattachée à la direction générale des Finances publiques (DGFiP), a pour missions la définition et la mise en oeuvre de la politique immobilière de l’État et de ses opérateurs] qui sont aux alentours de 10m² par poste de travail.

La DIE continue de travailler sur ce sujet mais la secrétaire générale craint que ce chiffrage n’augmente pas. Cependant, la crise a eu pour conséquence de repenser l’équilibre entre les espaces individuels et collectifs (de réunion ou de convivialité). Une réduction des espaces disponibles est certes envisagée, mais des actions parallèles doivent être mises en œuvre, telles que l’optimisation du mobilier, la numérisation des dossiers papier qui libèrerait de l’espace, ou la pratique du télétravail.

Délégations régionales Formco

 Quel est l’état des réflexions sur la restructuration des délégations régionales Formco, suite à la mise en place des SGCD et leur extension prévisible au niveau de toutes les directions régionales, comme en Île-de-France ?
La CFDT a posé plusieurs fois cette question et la feuille de route n’est toujours pas très claire.

La secrétaire générale précise que des échanges ont lieu avec les DRAAF mais que des pistes n’ont pas encore émergé.

Situation de l’IFCE

La CFDT est préoccupée par les dernières événements en cours à l’IFCE, qui relèvent à son sens de la discrimination et qui ont abouti à une rupture du dialogue social.
Pour la CFDT cette situation est inadmissible, particulièrement dans une période de réduction drastique des effectifs pour cet établissement public.
Quelle est la position du MAA, principal ministère de tutelle de l’établissement, face à cette situation ?

La secrétaire générale précise que cet établissement est très particulier du fait de sa double tutelle, son positionnement sur le sport de haut niveau et son expertise technique forte.

À sa création, un premier COP avait été mis en place, puis des efforts d’adaptation ont été redemandés afin d’assurer la pérennité de l’IFCE. Ce contexte n’est évident ni pour la direction ni pour l’ensemble des agents. Néanmoins, la secrétaire générale dit l’importance du dialogue social et se déclare préoccupée par la situation ; les organisations syndicales doivent pouvoir continuer à échanger avec la hiérarchie. Elle sera attentive aux suites données sur les faits remontés.

La CFDT demande qu’une analyse précise de ces faits soit réalisée. Les organisations syndicales n’ont pu être entendues par la hiérarchie de l’IFCE qui est dans le déni total. Certaines choses étant anormales, il est du devoir du principal ministère de tutelle d’intervenir pour que la situation se régularise. En effet, il y a des règles. Le MAA met en œuvre un double label Égalité-Diversité et il est dommageable que cet établissement agisse sans avoir conscience de ces principes.

La secrétaire générale a bien noté et va se rapprocher du directeur général de l’IFCE. Sa porte est ouverte si des organisations syndicales souhaitent prendre rendez-vous avec elle à ce sujet.

Autres informations apportées par l’administration au cours de ce CTM

Transfert Feader

Le transfert devrait concerner environ 400 emplois. C’est sur cette base que les négociations doivent se poursuivre avec les conseils régionaux dans un cadre plus général complexe (loi 4D) qui est interministériel. Les négociations avec les conseils régionaux sont actuellement suspendues en raison des élections prévues les 20 et 27 juin.
Sophie Delaporte précise que les conseils régionaux souhaitent, comme le MAA, pouvoir donner rapidement de la visibilité aux agents… « Nous avons 3 semestres pour aboutir d’ici le 1^er janvier 2023, ce qui devrait être suffisant. »

Portail RenoiRH pour les agents

Selon Xavier Maire, chef du SRH, ce module RenoiRH contiendra d’abord les données d’état-civil, coordonnées, informations sur les situations de handicap. Dans un deuxième temps, il permettra à chaque agent d’enregistrer ses formations et le remboursement des frais de transport par Chorus DT. L’ouverture du portail est prévue d’ici fin juin-début juillet. [Voir notre article sur ce sujet.]

Rifseep-CIA

La fin des entretiens professionnels ayant été reportée au 30 juin, la mise en paye du CIA 2021 prévue en juillet sera finalement reportée à octobre (la note de service devrait paraître prochainement).

Point sur les demandes de rupture conventionnelle

À ce jour, 80 dossiers ont été examinés, dont 33 acceptés et 47 refusés.
Un groupe de travail est prévu à la rentrée afin de présenter la doctrine du MAA. Un travail d’harmonisation est également en cours avec le MTE pour les agents en PNA.

Retour en présentiel et visioconférences

Difficile de concilier retour en présentiel et participation aux nombreuses réunions en visio organisées avec Zoom^®, qui suppose de ne pas utiliser le réseau interministériel de l’État (RIE) !
Sophie Delaporte rappelle qu’une solution sécurisée (Webex^®), utilisable sur le RIE, devrait être disponible au début de l’été en administration centrale. Cette solution devrait être également déployée en DRAAF rapidement.
Concernant les instances du MAA, elles devraient se tenir très largement en présentiel à partir de septembre, comme annoncé pour les échanges interministériels.

Le comité technique ministériel (CTM) des 24 et 25 mars 2021, en visioconférence, était présidé par Sophie Delaporte, secrétaire générale du ministère de l’Agriculture.

La CFDT était représentée par Jacques Moinard, Gisèle Bauland, Laure Revel, Laure Galice, Bernadette Gueguen et Jean-François Le Clanche.

Pour information, les questions diverses des organisations syndicales, qui n’avaient pu être abordées lors du précédent CTM (5 mars) faute de temps, ont reçu des réponses écrites de l’administration par mail le 21 mars. Ces réponses ont été intégrées à notre compte rendu ; nous rappelons les questions posées à la fin du présent article.

Intervention liminaire de la CFDT et réponses de l’administration

« Madame la secrétaire générale,

Lors du CTM du 22 novembre 2018, Philippe Mérillon, alors secrétaire général par intérim, interrogé par la CFDT sur la mise en place des SGCD, avait annoncé avec force que le ministère s’était fixé 4 lignes rouges :
– opposition à la proposition de secrétariats généraux régionaux, du fait que les DRAAF digèrent encore les réformes récentes (fusion des régions) ;
– opposition à une mutualisation des fonctions support, qui « embarquerait » la gestion des ressources humaines ;
– opposition à la mutualisation du pilotage des effectifs métiers ;
– opposition à un corps commun territorial pour la filière administrative, afin de favoriser les parcours professionnels diversifiés.

Nous savons maintenant ce qu’il en est des SGCD : la gestion des ressources humaines, qui a été finalement transférée aux préfectures, n’est pas assumée correctement ! L’enquête réalisée début mars par la CFDT auprès des agents des DDI montre, sans surprise, les dysfonctionnements que nous avions anticipés, avec un réel choc de culture avec le ministère de l’Intérieur. Le ministère de l’Intérieur semble avoir oublié la vocation interministérielle des services ! »

Pour la secrétaire générale, on ne peut pas généraliser des situations locales contrastées. Comme toute période de transition, c’est un moment difficile. Il y a des départements où ça se passe bien et d’autres où, effectivement, ça ne se passe pas bien du tout. Ces situations différentes tiennent notamment au projet du préfigurateur et à la sensibilité des préfets vis-à-vis des différences de culture entre ministères. Le préfet doit porter des politiques publiques avec des agents de différents ministères, ce qui demande une véritable évolution culturelle de la part de l’encadrement du ministère de l’Intérieur (MI), mais également une adaptation pour les agents des autres ministères. Le MAA est fortement mobilisé, notamment Philippe Mérillon qui travaille régulièrement avec la Micor. Sophie Delaporte ne veut pas entendre que le MAA ne s’impliquerait pas assez sur ce dossier.

La secrétaire générale s’engage à faire un point sur la mise en place des SGCD lors du prochain CTM, début mai. Le sujet des relations interministérielles sera abordé. Elle fera passer les messages au MI sur les difficultés qui remontent via les organisations syndicales, notamment pour les équipes placées sous management préfectoral.

« Pour la CFDT, au final, ce n’est pas le MAA qui décide en matière de déconcentration, et nous pouvons légitimement avoir quelques inquiétudes en lisant la dernière circulaire du Premier ministre, en date du 10 mars : « Accélérer la déconcentration de la gestion budgétaire et des ressources humaines pour renforcer l’action de l’État dans les territoires ».

Le département est l’échelon privilégié de mise en œuvre des politiques publiques. Il est envisagé d’y affecter 2500 agents supplémentaires dès 2021 et plus encore en 2022… Effectifs pris sur les services d’administration centrale et régionale !

La déconcentration de la gestion budgétaire aux préfets (déjà officiellement RBOP) concernera aussi bien les moyens de fonctionnement que ceux dédiés aux interventions et aux investissements. Les ministères doivent communiquer leurs propositions dès cet été pour être pris en compte pour le PLF 2022. Qu’en est- il au ministère de l’Agriculture ?

Le premier ministre :
– précise que « le ciblage de certains crédits par l’administration centrale sur des projets spécifiques n’aura qu’un caractère indicatif. Il appartient aux responsables locaux d’adapter la programmation à la hiérarchisation locale des priorités »… Les BOP métiers seront-ils désormais à la disposition des préfets dès 2022 ?
– souhaite également renforcer l’efficacité de la gestion budgétaire : « Une priorité sera donnée aux circuits de dépense des secrétariats généraux communs (SGC) » !… Donc aux préfectures pour les DDI et bientôt pour les DRAAF ?
– souhaite confier aux préfets la totalité de la gestion des ressources humaines dès 2022 : nomination sur les postes des titulaires et des contractuels, avancement pour les catégories B et C, sanctions disciplinaires.

Comment une nouvelle réforme peut-elle être envisagée, alors que les SGCD nous font faire un bond en arrière en qualité de service, que les DDETS-PP ne sont pas encore nées et que l’accouchement se fait au forceps ? Notre gouvernement pilote de manière technocratique, sans s’assurer que l’intendance suivra — or elle ne suit pas — et au détriment de tous les agents de la fonction publique, dont il est fait peu de cas.

Quelles sont vos lignes rouges, Madame la secrétaire générale ? Et quelles sont les chances pour qu’elles soient entendues ? »

Concernant la circulaire du premier ministre du 10 mars, la secrétaire générale indique qu’elle l’a découverte, comme les syndicats, et qu’il faut un peu de temps pour bien l’analyser, mais elle n’est pas véritablement surprise par cette circulaire. En effet, la volonté de déconcentrer du gouvernement s’est manifestée depuis les intentions d’AP 2022, dans ses déclinaisons et dans les déclarations politiques. L’attention que le président de la République porte au niveau départemental est claire, tout va dans le même sens. Elle souligne que, jusqu’à présent, il était beaucoup question de déconcentrer des procédures, et là l’accent est mis sur la déconcentration des décisions, avec des marges de manœuvres pour réfléchir à notre organisation.

Ce qui, en revanche, lui pose question, c’est qu’il faut articuler le travail de fond prévu au MAA sur la fonction RH et les mesures demandées par le Premier ministre, qui vont devoir être prises rapidement pour montrer que le ministère est bien dans le mouvement demandé. L’application de cette circulaire va nécessiter un suivi avec certaines actions à conduire d’une manière assez rapide pour s’inscrire dans le sens de la circulaire, mais sans obérer la réflexion d’ensemble conduite sur la fonction RH du MAA.

La secrétaire générale ne souhaite pas prendre de décisions précipitées sur lesquelles elle serait obligée de revenir dans six mois.

Sophie Delaporte annonce que cette circulaire fera l’objet d’un point à l’ordre du jour du prochain CTM le 6 mai.

Sujets à l’ordre du jour de ce CTM

Point d’information sur la feuille de route égalité diversité 2021-2023

Francoise Liebert, haute fonctionnaire en charge de l’égalité des droits femmes-hommes et de la diversité, présente la feuille de route 2021-2023.

Elle précise que le document reprend les plans précédents et les articule pour en faire un document complet. On y retrouve notamment la feuille de route 2018-2020 dont le bilan est détaillé dans la première partie, la convention 2019-2024 sur l’égalité filles-garçons signée par la DGER, la charte d’engagement avec la Dilcrah, la démarche de double labellisation égalité-diversité et le plan d’action « égalité professionnelle » sur 3 ans décliné en 5 axes et 34 actions, présenté au CTM du 10 décembre 2020.

Pour la CFDT, il faut poursuivre sur cette voie, même si le chemin est encore long…

… Les formations destinées aux agents du ministère sur l’égalité, la lutte contre les discriminations et les violences sexistes, la laïcité, la cellule de signalement des discriminations, l’accueil et l’inclusion des personnes en situation de handicap, le travail sur la mixité des jurys de concours (membres et présidentes), ou les actions en faveur des agricultrices, sont autant d’axes forts sur lesquels le MAA s’est engagé et pour lesquels la CFDT garde une vigilance toute particulière.

La CFDT rappelle que la cellule de signalement des discriminations [accès intranet, nécessite une authentification] traite également, depuis fin 2019, des violences sexistes, sexuelles et du harcèlement. Des psychologues écoutent gratuitement tous les agents du MAA, y compris dans les DDI ou les établissements agricoles. La cellule est également accessible aux opérateurs sous tutelle du MAA, si ceux-ci en font la demande.

La CFDT demande que les critères de discrimination soient connus et identifiés par les Igaps, les cadres et les agents, afin que les situations de discriminations et de harcèlement puissent être gérées correctement et les victimes soutenues.

La distinction homme-femme doit être systématiquement présentée dans les tableaux de l’administration.

Tous les syndicats déplorent que les référents égalité d’une part, et les référents handicap d’autre part, ne soient pas connus dans les structures.

Françoise Liebert précise que cet enrichissement en données genrées nécessite des outils particuliers ; actuellement le système d’information RenoiRH ne permet pas d’obtenir cette distinction dans les chiffres.

Concernant les référents, elle souligne que les responsables hiérarchiques doivent s’impliquer pour faire connaître ces deux réseaux de référents [accès intranet, nécessite une authentification] au sein de leur organisme ou établissement.

En 2022, l’audit intermédiaire, faisant suite à la double certification obtenue par le MAA, va conduire les directions à prendre des mesures concrètes pour rentrer dans les objectifs sur les sujets figurant sur la feuille de route.

La secrétaire générale ajoute que le ministère a besoin de ces agents motivés qui sont des piliers et que leur mission doit être connue par les collègues dans leur structure et reconnue par la communauté de travail. Dans cette optique, elle s’engage à donner un signal, avec la prise en compte de leur mission lors des entretiens professionnels.

Si la CFDT constate avec satisfaction toutes les bonnes intentions du MAA sur ce dossier, elle souhaite souligner avec force qu’il ne faut pas dans le même temps oublier les agents du MAA qui viennent de passer sous le commandement du ministère de l’Intérieur. En effet, beaucoup d’agents du MAA qui étaient en poste dans les DDI et sont passés dans les SGCD subissent des situations de discrimination par rapport aux agents des préfectures. La volonté de les intégrer correctement aux équipes n’est pas toujours manifeste, ils sont parfois laissés pour compte ; de nombreux agents ne connaissent pas leurs interlocuteurs de proximité RH et ne peuvent pas bénéficier du même soutien que leurs collègues de l’Intérieur.

Françoise Liebert précise que les DDI sont impliquées de manière directe dans le plan d’action égalité car ce sujet fait partie des politiques gouvernementales déployées dans l’ensemble des ministères.

La secrétaire générale a entendu le « coup de gueule » de la CFDT et rappelle qu’elle inscrira ce sujet de l’interministériel et des SGCD à l’ordre du jour au prochain CTM. Les situations anormales évoquées par les organisations syndicales alimenteront les réunions qu’elle tient régulièrement avec ses homologues de l’Intérieur.

Point d’information sur le baromètre social 2020

La secrétaire générale introduit ce point d’information. Le baromètre social 2020 fait suite à celui réalisé en 2017. L’enquête a été menée auprès des agents MAA en poste en administration centrale, en service déconcentré (DRAAF, DAAF, DROM), en établissement d’enseignement technique et supérieur. Au-delà de la reprise des questions de 2017 qui permet une analyse comparative, des questions sur la crise sanitaire ont été intégrées à l’enquête 2020, menée entre le 1^er octobre et le 6 novembre.

Le diaporama des résultats est présenté par un représentant de l’institut BVA. Un petit tiers (30 %) des agents interrogés ont répondu, ce qui, selon BVA, est un chiffre attendu normal. Les agents des établissements d’enseignement, qui sont les plus nombreux au MAA, ont le moins répondu (22 % dans l’enseignement technique agricole public, 34 % dans l’enseignement supérieur) alors que 43 % des agents d’administration centrale et 47 % des agents de DRAAF, DAAF et DROM ont répondu.

La CFDT regrette que la présentation du baromètre social ne rappelle pas les indicateurs de la population enquêtée : part de femmes et d’hommes, pyramide des âges, répartition par catégorie de titulaires (A, B, C) et contractuels, etc. Ces informations permettraient de mener une analyse plus fine des résultats obtenus. Elle regrette également que le taux de répondants au sein des établissements d’enseignement ne soit pas plus élevé afin que leurs préoccupations soient mieux prises en compte par l’administration. Enfin, elle déplore que les agents du MAA en poste en DDI n’aient pas été pris en compte dans le périmètre de cette enquête. Au minimum, la CFDT demande à ce que les résultats du baromètre social mené par le ministère de l’Intérieur auprès des agents MAA en poste en DDI soient intégrés à l’analyse de ces données.

Le baromètre social présente quelques indicateurs liés à la crise sanitaire. Si 79 % des agents sont satisfaits des informations apportées par le MAA sur la Covid-19, 30 % d’entre eux ont rencontré des difficultés à mettre en pratique les mesures de prévention et de distanciation lors du retour en présentiel. La grande majorité des agents estiment que la crise sanitaire n’a pas eu de conséquence négative sur leur efficacité dans le travail, leur équilibre entre vie professionnelle et privée, sur leur relation avec leurs collègues de travail, sur les réunions de travail ou sur leur relation avec leur supérieur hiérarchique. Par contre, un agent sur deux estime que la crise a eu un impact négatif sur sa santé physique et psychique.

La CFDT attire l’attention de l’administration sur ces conséquences sur la santé des agents. En effet ces résultats, déjà alarmants, ont été obtenus avant le second confinement. Après un an de crise sanitaire, et ce n’est pas fini, un très grand nombre d’agents constatent des conséquences sur leur santé physique et psychique.

Les agents sont globalement satisfaits de leur travail. Par contre seuls 32 % des agents donnent une note supérieure à 8 sur 10 à leur employeur (le MAA).

La CFDT, qui a d’elle-même mis en relation les résultats du baromètre MAA avec celui du MI, note que les agents du MAA sont plus satisfaits de leur travail que les agents en DDI : respectivement 86 % (baromètre MAA) contre 76 % (baromètre MI-DDI). Peut-être que les agents des DDI ont du mal à se retrouver dans la déferlante de réformes qui les touchent ?

Les deux tiers des agents du MAA sont satisfaits de leurs conditions de travail, mais la moitié des agents trouvent qu’elles se sont dégradées au cours des trois dernières années. De plus, près de la moitié des agents estiment que leur charge de travail n’est pas adaptée.

Si les relations de travail au sein du collectif de travail sont satisfaisantes avec les collègues, partenaires extérieurs, hiérarchie et direction, il est à noter que 55 % des agents trouvent que les procédures au sein de leur structure ne sont pas claires ; qu’elles manquent de précision et d’efficacité. De même, 55 % des agents n’ont pas confiance en l’avenir concernant leur qualité de vie au travail.

La CFDT remarque que les agents, bien que satisfaits de leurs conditions de travail, sont pessimistes pour leur avenir et constatent déjà des difficultés liées à leur charge de travail. La CFDT fait le lien entre ce constat et les réductions de postes intervenues depuis plusieurs années et les réformes passées et à venir.

Les relations avec la hiérarchie semblent plutôt de qualité, bien que les agents aient le sentiment de ne pas être suffisamment consultés sur les changements qui concernent leur travail et pas suffisamment reconnus dans leur travail.

La CFDT, au vu de ces indicateurs, pose la question du rôle de l’encadrement dans les réformes locales ou nationales mises en œuvre et l’association des agents.

Les agents du MAA reconnaissent les efforts en matière de formations déployées par le MAA, mais par contre 40 % d’entre eux ne sont pas satisfaits de la qualité d’accompagnement RH et 60 % trouvent que cet accompagnement n’est pas suffisant en cas de changement d’affectation. 60 % sont satisfaits de leur déroulement de carrière jusqu’à maintenant mais 43 % estiment que leurs perspectives de carrière vont se dégrader.

La CFDT remarque que plusieurs indicateurs montrent que les agents sont pessimistes en ce qui concerne leur avenir professionnel et ressentent un manque d’accompagnement. Ces résultats rejoignent ceux du baromètre des DDI, qui indiquent que 66 % des agents en DDI manquent de visibilité sur l’évolution de leur structure et 63 % sur l’avenir de leur mission. Que peut faire l’administration pour donner de la lisibilité aux agents dans ce tourbillon de réformes ? Comment mettre en place un réel accompagnement RH des agents ?

Dans les situations difficiles, les agents disent pouvoir compter sur leurs collègues et leur supérieur hiérarchique. Par contre, seul un agent sur deux dit pouvoir compter sur les acteurs de prévention ( assistants sociaux, médecins, Igaps…). Le pourcentage est encore plus faible dans l’enseignement vis-à-vis des directions des établissements et des autorités académiques.

Plus d’un tiers (35 %) des agents disent avoir été exposés au cours des deux dernières années à des actes de violence, de harcèlement ou à des agissements sexistes. Un agent sur dix, sur la même période, a vécu une situation de discrimination.

Enfin seulement 45 % des agents ont connaissance de la cellule discrimination mise en place par le MAA.

La secrétaire générale, Sophie Delaporte, trouve que ces indicateurs concernant les situations d’actes de violence, de harcèlement, d’agissement sexistes et de discrimination sont importants. Elle rappelle l’intransigeance de l’administration concernant les dossiers disciplinaires étudiés sur ces motifs. Concernant la cellule discrimination, une nouvelle campagne de communication est en cours afin que tous les agents puissent être informés de son existence.

La CFDT note le rôle de l’encadrement et de la communauté de travail envers des comportements discriminants, sexistes voire harceleurs. La CFDT souhaite que, dès le constat de tels comportements, les règles soient rappelées à leur auteur afin que ces situations difficiles à vivre pour les victimes ne s’installent pas. La CFDT souhaite que les structures soient soutenues par le SRH lorsqu’elles font remonter les dysfonctionnements. Les situations examinées en commission disciplinaire concernent trop souvent des problèmes qui durent depuis de nombreuses années et auxquels la hiérarchie et les structures n’ont pas eu le courage de s’attaquer.

Sophie Delaporte annonce que, suite aux résultats de ce baromètre social, un plan d’actions  sera présenté en CHSCTM, puis en CTM.

La CFDT souhaite que certains indicateurs de ce baromètre social soient pérennisés afin de pouvoir les suivre dans les prochaines années. La CFDT souhaite qu’un groupe de travail soit mis en place afin d’analyser de façon plus précise ces données par secteur, par catégorie, etc.

La CFDT demande à ce que les données soient extraites par structure et par secteur, tant que l’échantillon le permet, afin que chacun puisse mener son analyse.

Autres sujets abordés lors de ce CTM

• Vaccination Covid

La secrétaire générale rappelle qu’aujourd’hui la priorité vaccinale concerne les publics vulnérables. Le MAA travaille sur une offre de vaccination pour les agents de 50 à 65 ans présentant des comorbidités. La formule retenue est de passer par la MFP Service qui effectue déjà la vaccination contre la grippe saisonnière. Une convention doit permettre de couvrir les agents de l’administration centrale, des DRAAF et DAAF. Les agents des DDI seront gérés par le ministère de l’Intérieur. Mais, à ce stade, MFP Services a pas obtenu de priorité pour l’approvisionnement en doses.

La CFDT rappelle que les agents du MAA en poste en DDI sont à la charge du MAA en matière de médecine de prévention. La vaccination de ces agents doit donc relever de la stratégie de vaccination du MAA, et non de celle du MI.

• Rifseep : le CIA devrait être dorénavant versé en été

Pour la secrétaire générale, il s’agit de remettre le dispositif dans le bon sens… Pour que l’évaluation de la manière de servir et la valorisation financière par le CIA se fassent dans la foulée, à l’issue des entretiens professionnels qui portent sur l’année N-1. Ce qui n’est pas actuellement le cas au MAA, contrairement à d’autres ministères.
Pour 2021, le but est de mettre en paye le CIA dès le mois d’août. À terme, la période souhaitée pour le versement serait au début de l’été, si possible en juin. Le CIA exceptionnel versé en décembre sera toujours possible.
Sur ce dossier, Sophie Delaporte reconnaît un manque de communication auprès des organisations syndicales, qui ont eu cette information de façon fortuite !

Concernant la notification des primes 2019, encore retardée, Xavier Maire indique qu’un nouveau calendrier sera diffusé prochainement.

• Situation des agents qui n’ont pas rejoint les SGCD

Sur les 63 agents du MAA qui n’ont pas intégré les SGCD (28 sur le programme 215 et 35 sur le programme 206), 45 ont trouvé un autre emploi et un agent a demandé une rupture conventionnelle. Il reste donc 17 agents qui sont suivis et accompagnés par les Igaps. Les lettres de missions pour ces agents ne sont pas toutes signées, mais les situations se résolvent progressivement. Sophie Delaporte souligne qu’il faut donner un maximum de chance de repositionnement sans passer par l’étape de la lettre de mission, qui fige la situation de repositionnement de l’agent.

Prévue au 1^er avril, la prise en charge par le ministère de l’Intérieur de la paye des agents qui ont intégré au SGCD est reportée a priori de trois mois. Les agents restent rémunérés par le MAA et la bascule se fera « lorsqu’elle pourra se faire en toute sécurité », a indiqué la secrétaire générale.

Dans les DROM, en Martinique, le SGC n’est pas opérationnel et donc les lettres de mission ne sont pas finalisées pour deux agents ; ces situations sont suivies avec attention.

Concernant l’évolution professionnelle des agents de catégorie C, si le MAA permet d’ouvrir des postes en bi-niveau C et B, permettant une offre plus étendue, cette possibilité n’existe malheureusement pas au ministère de l’Intérieur.

• SEA : nouvelle PAC et évolution des missions, renfort en personnel pour le plan de relance et la gestion des crises

Selon le chef de la MAG-DGPE, Sébastien Faugère, la réforme de la PAC, qui entrera en vigueur le 1^er janvier 2023, va entraîner des changements structurels avec le transfert du Feader non surfacique, en cours de négociations entre le MAA et les régions.

En outre, dans le cadre de la nouvelle PAC, il y aura effectivement obligation pour tous les États membres, dès 2024, du recours au monitoring des surfaces agricoles. Concrètement, c’est un dispositif qui prévoit de soumettre la détermination de l’éligibilité des aides surfaciques à des traitements par intelligence artificielle sur la base d’images satellitaires. La mise en œuvre du monitoring sur les aides surfaciques va conduire à une évolution du rôle des services d’économie agricole en DDT(M) mais aussi en DR-ASP. Afin de préparer ces changements au mieux et permettre la montée en compétence progressivement des équipes, deux campagnes à blanc sans impact sur les aides versées aux agriculteurs ont été envisagées par l’ASP : en 2021 à partir de novembre sur un périmètre réduit et en 2022 pour l’ensemble de la métropole. Une demande de moyens humains pour les DDT(M) est portée dans ce sens dans le cadre des négociations budgétaires pour la préparation du projet de loi de finances 2022. Un groupe de travail DDT(M)-DR-ASP se réunit d’ores et déjà tous les mois à ce sujet.

À l’issue de la première campagne à blanc et au vu des résultats, un chantier relatif à l’évolution des métiers des instructeurs et contrôleurs de la PAC sera mis en place.

Concernant les moyens supplémentaires pour la mise en œuvre du plan de relance et des différentes mesures de crises par les SEA (influenza aviaire, jaunisse de la betterave, filière bovine…), la DGPE a évalué les besoins en ETPT qui sont liés à ces différents chantiers pour 2021, en particulier, la gestion de la mesure PAC bio-sécurité, le bien-être animal, les mesures forestières et les mesures de crise. Le nombre de dossiers par dispositif est en cours d’évaluation ; sur cette base, la DGPE fera une demande de renfort pour les SEA, à la fois pour le plan de relance et les aides PAC.

• Évolutions au sein du secrétariat général et au cabinet du ministre

La secrétaire générale rappelle que le chantier portant sur les fonctions numériques et le pilotage de la transformation est en cours. Les textes d’organisation vont être présentés au prochain CTS-SG du 6 avril.

Au secrétariat général, le deuxième chantier concernera la fonction RH. Un travail de fond est nécessaire et va s’engager cet été. Il concernera à la fois le SRH, le RAPS, la DMC et les structures internes au SG, l’Infoma, les RPROG et les MAG.

Par ailleurs, les conclusions du dernier CITP ont poussé le ministère à faire évoluer ses fonctions financières. Le ministère travaille actuellement à des expérimentations, mais il faut encore définir leur périmètre.

À la demande de la CFDT, la secrétaire répond qu’un point sera fait sur la réorganisation du cabinet au prochain CTM du 6 mai.

• Concours interne attachés

La secrétaire générale rappelle qu’en raison de la Covid-19, le premier volet du plan de requalification, prévu pour 25 postes en 2019, n’a pas été tenu. On se retrouve avec une grosse cohorte de 50 postes admis possibles. L’administration n’est pas obligée de pourvoir les postes, mais l’orientation retenue est de pouvoir offrir un poste à l’ensemble des candidats admis… La validité de la liste d’admission court jusqu’à l’ouverture du prochain concours ; le ministère a la possibilité d’échelonner les nominations des agents sur les deux prochaines années, ce qui permettra une meilleure gestion de ce flux important d’attachés bénéficiaires du plan de requalification. Quinze postes sont proposés dans un premier temps et une communication sera faite pour informer les agents des conditions d’affectation et de nomination à l’issue du concours.

• Temps partiel annualisé

Cette modalité d’organisation du travail peut concerner tous les fonctionnaires, mais elle n’est pas de droit. Le décret du 22 avril 2020 crée un temps partiel annualisé de droit, sur demande, dans certaines circonstances : agents bénéficiant d’un congé maternité d’adoption, de congés paternité ou d’accueil de l’enfant, reconductibles sur plusieurs mois à l’issue de ce congé. La secrétaire générale indique qu’une note de service reste à faire pour en préciser les modalités pour le MAA.

• Avenir du site de Grignon

Suite au communiqué intersyndical demandant de surseoir à la vente du domaine de Grignon, la secrétaire générale rappelle que la construction d’un nouveau siège pour l’école AgroParisTech sur le campus de Saclay sera financée par la vente des sites actuels d’AgroParisTech, Claude-Bernard et Grignon. Sophie Delaporte indique que la procédure de la vente est appliquée dans les règles : appel à projet, phases de candidature, audition, remise des projets définitifs, avec des critères d’analyse paysagers et environnementaux notamment. Le pilotage est assuré par la direction immobilière de l’État (DIE), mais le MAA est représenté. Pour la secrétaire générale, la vente de Grignon est une condition pour aller au bout du projet d’avenir à Saclay.

Questions diverses CFDT du CTM précédent (5 mars 2021)

Les réponses aux questions diverses de la CFDT transmises pour le CTM du 5 mars n’avaient pas été traitées en séance, faute de temps, et ont reçu des réponses écrites de la part de l’administration le 21 mars… Vous trouverez ces réponses détaillées à la fin de notre article dédié à ce CTM, mis à jour après réception des réponses. Voici, pour rappel, les questions soulevées par la CFDT lors de cette réunion :
— mobilité de printemps et questions indemnitaires. La note de gestion des primes n’est toujours pas publiée pour les agents techniques du MAA en PNA au MTE. Il sera difficile pour les agents d’envisager une mobilité sur un poste au MTE sans avoir une fiche financière précise. Les services RH de proximité seront-ils en capacité de l’établir et seront-ils tenus de l’établir pour tous les agents qui seront en droit de la demander ?
— suivi RH des erreurs sur la paye des agents. Suite à de nombreuses remontées au SRH en janvier-février (non passage au Rifseep pour les TSMA et les IAE, absence de CIA en fin d’année, absence de prime…), quelle communication a été faite auprès des RH de proximité et des agents ? Le secrétariat général dit suivre ces dossiers avec le SRH grâce à un tableau de suivi des dossiers en anomalie, remontés par les Igaps et les DRAAF. La CFDT souhaite un point à date sur le nombre d’anomalies constatées, leurs origines, le nombre de dossiers à traiter et le taux de dossiers réglés à ce jour.
— saisine du CGAAER par le ministre sur l’organisation des missions du MAA en services déconcentrés.  La CFDT demande que la lettre de mission soit communiquée aux organisations syndicales. Le ministre ayant précisé que les organisations syndicales seraient auditées, à quelle période ces auditions devraient-elles avoir lieu ?
— rapport du CGAAER sur les DRAAF fusionnées.  Quelles suites seront données à ce rapport, qui pointe un certain nombre de dysfonctionnements et d’améliorations à apporter ?
— rupture conventionnelle. Alors que la note de service qui a été publiée précise les différentes étapes, est-il prévu que les agents soient informés sur l’état d’avancement de leur demande ?
— transfert de 6 délégations régionales à la formation continue (sur 18) vers un SGC régional (Île-de-France et 5 territoires ultramarins). Vous avez été destinataire en février dernier d’une lettre ouverte du réseau des DRFC évoquant leurs inquiétudes et interrogations quant au transfert d’une partie de leurs missions vers un service interministériel. Avez-vous pu les rassurer sur l’évolution du réseau FormCo ? Quelle solution leur proposez-vous pour un nouveau positionnement au sein des DRAAF ?

Le comité technique spécial des services déconcentrés (CT-SD) du ministère de l’Agriculture, compétent pour les DRAAF, la DRIAAF et les DAAF, s’est réuni le 11 février 2021 sous la présidence du secrétaire général adjoint, Philippe Mérillon.

La CFDT était représentée par Jacques Moinard, Gisèle Bauland et Bernadette Gueguen.

La CFDT y a prononcé une intervention liminaire, reproduite ci-dessous avec les réponses du secrétaire général adjoint.

« Monsieur le secrétaire général adjoint,

Ce comité technique spécial ne s’est pas réuni depuis février 2020 et seuls deux points sont à l’ordre du jour : bilan de la réforme régionale et dialogue de gestion. Si, pour un observateur non averti, cela pourrait paraître indigent après un an d’attente, pour la CFDT, ces deux points sont toutefois déterminants pour l’avenir des services déconcentrés du ministère.
S’ils sont abordés sur le fond, ce CTS pourrait bien constituer l’amorce d’un réel changement de paradigme pour ces services et surtout pour les agents qui y travaillent. […]
La CFDT regrette toutefois l’absence d’un point sur la fusion du secrétariat général de la DRIAAF avec celui de la préfecture d’Île-de-France, préfiguration des secrétariats généraux communs (SGC) au niveau régional ! »

Pour Philippe Mérillon, la crise Covid est passée par là, mais ce n’est pas parce qu’on n’a pas réuni les instances que les sujets n’ont pas été abordés. Durant la période Covid, l’administration doit appliquer les consignes et s’attacher à maintenir le dialogue social, avec une vigilance de tous les instants compte tenu de l’enjeu sanitaire. Il rappelle l’importance du déploiement du télétravail, qui fait l’objet d’un suivi très régulier.

Concernant les SGC, les Igaps sont mobilisés pour le suivi des agents qui n’ont pas voulu rejoindre ces secrétariats généraux communs. Actuellement, la priorité est à la réussite des secrétariats généraux communs départementaux, et pas à leur extension au niveau régional. Pour la DRIAAF, l’intégration des fonctions support fait l’objet d’un dialogue social important au niveau local, avec une implication forte du préfet.

« Face aux difficultés criantes des DRAAF fusionnées, particulièrement en DRAAF XXL, la CFDT avait demandé ce bilan avec insistance, au sein de cette instance, dès février 2017.
Nous avons dû attendre septembre 2019, pour qu’enfin la directrice de cabinet saisisse le CGAAER pour une mission visant à dresser ce bilan que nous appelions de nos vœux depuis plus de deux ans.
La CFDT regrette profondément cet attentisme du secrétariat général, alors que les difficultés s’accumulent et s’amplifient un peu plus chaque année, avec la réduction constante des effectifs. Nous avons néanmoins salué cette initiative annoncé lors de ce CT spécial DRAAF-DRIAAF-DAAF réuni le 14 novembre 2019. »

Philippe Mérillon précise que ce rapport, Sept nouvelles DRAAF 5 ans après,  fait le bilan organisationnel et social de la réforme de 2015. Ce rapport a été réalisé par deux ingénieurs généraux, qui vont en assurer la présentation lors de ce CTS.

« La CFDT a apprécié ce rapport pour sa clarté, ses constats honnêtes (sans essayer de mettre la poussière sous le tapis), et pour les recommandations qu’elle partage globalement. En effet, le rapport dresse un bilan quantitatif et qualitatif de l’impact de cette réforme sur la situation des agents, avec une analyse des modalités de travail en multi-sites, des relations avec les partenaires, du temps consacré aux trajets entre sites d’une même DRAAF.
Les constats sur les conditions de travail et d’exercice des missions confirment ce que les organisations syndicales dénoncent depuis le début de la fusion, voire dès l’annonce de la fusion. Dorénavant les situations sont objectivées par l’administration elle-même alors que ces constats remontaient bien avant ce rapport, via le RAPS et les réseaux des ISST et des assistants de service social.
Par ailleurs, sans surprise, ce rapport ne nous éclaire toujours pas sur le sens de cette fusion décidée en 2015… Que celui qui a compris lève le doigt. Les rapporteurs ont simplement rappelé que le scénario initial de la réforme de 2015 n’envisageait pas la fusion des régions, mais la suppression des départements ! Depuis, les débats législatifs et les réformes ont plutôt conforté le niveau départemental. Ce qui vient d’être confirmé par le Premier ministre lors du CITP du 5 février, avec + 2 500 emplois à ce niveau territorial, au détriment des régions et des administrations centrales.

En conclusion, pour la CFDT, la fusion des services régionaux a placé les agents sous une extrême tension qui ne retombe pas. Les ressentiments mêlés de dépossession, de dévalorisation, de perte de repères et de sens en sont les causes. Le sentiment d’impuissance est largement partagé face à la dégradation des moyens humains pour assurer les missions. La surcharge de travail est accentuée par des temps de déplacements démesurés, impactant fortement les agents à tous les niveaux et les capacités d’expertise des services.
Si le rapport pondère ces points négatifs par quelques points positifs, de nombreux agents sont résignés et démotivés et un nombre non négligeable est en réelle souffrance.
La CFDT espère vivement que des solutions concrètes découleront rapidement de ce rapport avec in fine une véritable amélioration de la qualité de vie au travail pour tous les agents. »

Présentation du rapport du CGAAER, Sept nouvelles DRAAF 5 ans après

Ce rapport est présenté successivement par Charles Gendron et Claude Ronceray, ingénieurs généraux du CGAAER, missionnés pour ce rapport.

Ils rappellent la loi du 16 janvier 2015 instaurée au 1^er janvier 2016 qui a conduit à la création de 13 grandes régions issues du regroupement des 22 régions métropolitaines. Comme les autres départements ministériels, le MAA a aligné son organisation régionale en créant 7 nouvelles directions régionales par fusion des 16 DRAAF préexistantes. Les 6 autres DRAAF métropolitaines ont vu leur périmètre inchangé.

Il s’agissait de faire un bilan organisationnel et social afin de répondre aux demandes suivantes :
— cartographier les nouveaux organigrammes ;
— examiner les conditions de mise en œuvre et d’impact de la réforme sur les agents ;
— lister les évolutions nécessaires au regard des conditions de travail des agents et de l’efficience des services.

Chacune des 7 DRAAF concernées, auxquelles s’ajoute  une DRAAF « témoin » non fusionnée, ont été visitées. Les équipes de direction, les chefs de service, les représentants des personnels et agents qui le souhaitaient ont été audités. Un questionnaire adressé aux DRAAF a permis de recueillir beaucoup d’informations complémentaires.

Les constats

• Nouveaux organigrammes

Ils ont été rapidement mis en place, calqués sur ceux des autres DRAAF, en organisant la multilocalisation. Ils ont été adaptés à la marge et au fil de l’eau avec des regroupements progressifs de services tout en maintenant le principe d’une certaine proximité.
Les 3 principes fixés à l’échelle nationale comme fil conducteur à cette réforme sont : maintien des compétences, pas de changement de résidence administrative ni de fermeture de site, dialogue social important à chaque étape.
Un certain nombre de DRAAF fonctionnent plutôt en service et en silo, prolongeant les grandes directions générales de l’administration centrale et avec des fonctionnements inter-services qui semblent perfectibles. On constate évidemment la multiplication des équipes multisites et du management multisite.

• Déplacements

L’analyse géographique montre à quel point les distances sont importantes entre les sites des différentes DRAAF fusionnées. C’est une problématique qui mérite une attention particulière.

• Maintien des compétences

Les compétences sont globalement maintenues, mais parfois mises à mal par des réductions d’effectifs non anticipées. Certaines fonctions confortées par une plus grande spécialisation des agents ont eu un effet positif sur le maintien des compétences. De nombreux exemples montrent que, pour les agents en charge d’une mission à l’échelle des nouvelles régions, il y a un intérêt accru pour la mission. Cependant, la pyramide des âges des personnels en DRAAF pose beaucoup de questions quant à la pérennité des compétences… Ce constat appelle à une réflexion sur le maintien de ces compétences, au regard des départs à la retraite.

• Prise en compte du travail distant dans toutes ses formes

Ce rapport ayant été réalisés avant la crise du COVID ; il faut revoir cette question à la lumière de ce qui s’est passé pendant la crise.
Avec ces grandes régions, sont apparues des formes de travail pas forcément très bien répertoriées jusqu’à présent. Outre le télétravail tel qu’il est défini, on rencontre des formes de nomadisme, du travail en site distant qui concerne un grand nombre d’agents dans la plupart des DRAAF qui sont fusionnées depuis 2015. Ces nouvelles formes de travail ne sont pas encore suffisamment bien équipées, avec de nombreux freins techniques internes et externes, obligeant à de nombreux déplacements souvent très chronophages. Nombre de ces déplacements pourraient être évités avec un peu d’organisation et quelques moyens techniques supplémentaires.
Un grand nombre d’agents sont dans la situation de devoir se déplacer très souvent avec des règlements intérieurs ambigus, voire contradictoires d’un service à l’autre ou d’une direction régionale à une autre.

• Ressenti général

On a l’impression que s’il y avait auparavant des communautés DRAAF bien établies, les nouvelles DRAAF ont du mal à exister, à trouver leurs liens et leurs relais. Cela se traduit dans la façon dont les collègues des DRAAF ressentent leur proximité, leur solidarité, et l’expriment. Des actions d’animation et de formation au management ont été organisées et ont permis de réels progrès ; ces actions devraient être étendues au niveau des services qui sont encore aujourd’hui en situation de réforme ou de restructuration.

Les améliorations possibles, de façon globale

• Accompagnement

Il y a besoin de plus d’accompagnement pour améliorer le management à distance. C’est un point clé.

• Mails et outils collaboratifs

Ils se sont imposés comme des moyens simples de communiquer dans des équipes multi-sites. Mais si ces outils sont des facilités, ils sont également générateurs de difficultés, voire de pénibilité. C’est un sujet important à mieux prendre en compte par le management.

• Sens

La question du sens de cette réforme est primordiale. Pourquoi cette réforme ? Comment essayer de lui donner un sens même si elle n’en avait pas dès l’abord ?

• Parangonnage avec d’autres ministères

Il faut se référer à l’exemple des DRAC, des rectorats, des DREAL qui montrent que, finalement, il y avait plusieurs possibilités d’appréhender ces fusions et qu’il y a des marges de manœuvre (point non présenté en séance, voir le rapport).

• Missions assignées aux DRAAF

Elles sont restées inchangées depuis 10 ans, alors même que les chantiers qui aujourd’hui occupent beaucoup les DRAAF ont assez fortement évolué. D’autant que plusieurs des nouvelles DRAAF ont la taille non pas d’un petit pays de l’Union européenne mais d’un pays de taille moyenne (Pays-Bas, Autriche), et avec une dimension agricole forte.
Une redéfinition du travail des DRAAF est recommandé car depuis 10 ans, des lois importantes (agroécologie, lien agriculture-alimentation) ont amené à modifier un certain nombre de politiques publiques portées par l’État et le ministère de l’Agriculture. Il serait aujourd’hui utile de savoir comment cela se traduit dans les missions des DRAAF et éventuellement aussi dans leur organisation. C’est peut-être le point le plus important. Il faut le faire en regardant aussi les missions portées par l’administration centrale et le niveau départemental. Certaines DRAAF, qui auparavant étaient assez proches du terrain, avec une facilité à se déplacer d’un bout à l’autre de la région, sont aujourd’hui d’une taille telle que c’est beaucoup plus difficile.

• La baisse des effectifs

Elle est quasiment constante depuis la RGPP de 2007. Elle donne le sentiment que, dans beaucoup d’endroits, on a un mode de fonctionnement dégradé, au moins par rapport à un idéal théorique. Le processus continu de réformes accentue ce sentiment.

• La transition agroécologique

Elle est devenue une priorité du ministère dans son ensemble, avec des difficultés pour assurer un pilotage efficace à différentes échelles, notamment à l’échelle régionale, en particulier la nécessité de faire travailler ensemble des personnes qui sont aujourd’hui dans des services et des directions différentes.

Synthèse des recommandations

Les ingénieurs généraux préconisent notamment de redéfinir les missions des DRAAF, d’améliorer l’accompagnement pour le management d’équipe, les outils de communication et le cadre réglementaire de travail.
De manière plus structurelle, ils proposent d’agir sur l’organisation et notamment continuer les évolutions en concevant une démarche d’organigramme cible à 5 ans, en donnant la possibilité aux agents d’anticiper les changements pour ne pas les subir. Les agents doivent pouvoir en tenir compte dans leur parcours professionnels.

Si la CFDT partage globalement les éléments de ce rapport, dont les constats qui rejoignent ceux qu’elle faisait depuis longtemps, elle regrette que ce travail arrive aussi tard, laissant s’installer une dégradation des conditions de travail des agents. La CFDT souhaite relever que l’estimation à 48h des heures écrêtées est très en deçà de la réalité pour de nombreux agents.
L’éloignement des directions régionales vis-à-vis des partenaires est un constat très important qui a conduit la CFDT à dire à plusieurs reprises que les missions des DRAAF ne peuvent plus être exactement les mêmes.
La CFDT espère que ce rapport, qui objective la réalité du terrain, les difficultés, les dysfonctionnements et le décalage qui existe entre moyens et missions, permette une mise à plat, comme demandé dans ce rapport, des missions et de la façon de les accomplir dans de bonnes conditions. Elle souhaite que l’administration s’en saisisse rapidement et de manière proactive, pour aller vers le changement de paradigme que la CFDT a évoqué dans sa déclaration liminaire.

Le CGAAER est mandaté par le ministre pour une analyse prospective portant sur l’organisation des missions

Pour Philippe Mérillon, la problématique de l’objectivation des déplacements professionnels est effectivement un réel sujet qui mérite d’être expertisé. Il reconnaît qu’il y a des pratiques différentes d’un ministère à l’autre et qu’il faut regarder comment mieux harmoniser les pratiques entre directions.
L’organisation et le sens des missions, le maintien des compétences sont des enjeux essentiels pour le ministère. Le sujet de l’organisation des formations, initiales et continues, prioritaire pour conserver la dimension technique de notre ministère, ont été abordés lors du CTM du 28 janvier.
Pour le secrétaire général adjoint, les missions du MAA ne doivent être ni de prioriser ni de supprimer ; il s’agit de préciser le périmètre et le contenu de chaque mission, ainsi que leur répartition entre les différents acteurs.
Ce questionnement sur les missions est légitime, sur la base d’un état des lieux et de la vérification de l’adéquation des missions aux besoins des citoyens. En outre, le fonctionnement interministériel est aujourd’hui plus important qu’il y a 10 ans. C’est un élément de contexte dont il faut tenir compte.
Tous ces questionnements ont conduit à penser qu’il y avait matière à procéder à un état des lieux objectif et sans concession sur le périmètre national mais aussi régional et départemental.

Philippe Mérillon annonce à cette occasion que le ministre a décidé de mandater le CGAAER pour mener une analyse prospective portant sur l’organisation des missions du MAA. Le CGAAER devra faire des propositions d’organisation de façon à répondre à un objectif qui a été largement rappelé et qui est essentiel : les agents doivent clairement avoir le sens des actions qu’ils conduisent et doivent répondre aux attentes de la société. Les organisations syndicales seront associées à cette réflexion qui a un caractère stratégique. Le rapport du CGAAER devrait être rendu à l’automne 2021.

Pour la CFDT, Il y a urgence à faire cette remise à plat qu’elle demande depuis très longtemps. Le problème de fond est la réduction importante et constante des effectifs depuis de nombreuses années. Les agents sont de plus en plus en mal-être face à des missions qu’ils n’arrivent plus à réaliser normalement. Il est essentiel de donner aux agents l’espoir de sortir de ce tunnel infernal sans lumière au bout !
Cette remise à plat annoncée, avec l’objectif de mettre tout en œuvre pour réorganiser les missions en se donnant les moyens de les faire correctement, offre la perspective d’une sortie du tunnel… à condition, évidemment, que des discussions s’engagent à tous les niveaux avec les représentants des personnels et les agents des structures concernées.
Mais il ne doit pas s’agir de simples mutualisations pour essayer de combler les déficits de moyens. Ces mutualisations ne peuvent pas être la réponse à tous les problèmes que soulève le rapport sur les DRAAF fusionnées.
La CFDT restera attentive et proactive pour cette mise à plat et les propositions d’organisation qui en découleront. La qualité de service des SGCD devra être observée de près pour en tirer toutes les conséquence pour les réorganisations à venir !
Attention, enfin, à la lassitude des agents face aux multiples réformes et réorganisations qu’ils ont dû subir au cours de ces dix dernières années.

Retour sur le dialogue de gestion 2020 : BOP 215

Philippe Mérillon précise qu’un retour sur le dialogue de gestion du BOP 206 sera fait à l’occasion du CT spécial Alimentation qui doit se tenir début mars.

Anne Crozat, sous-directrice du pilotage des services (service de la modernisation) présente les principaux sujets et préoccupations abordés lors des dialogues de gestion. Ces dialogues de gestion techniques en vue de l’élaboration du cadrage budgétaire et du plafond d’emplois 202, au nombre de 21, se sont déroulés du 6 octobre au 6 novembre 2020 (avec les 13 DRAAF, les régions d’Outre-Mer, les COM et la Nouvelle-Calédonie).

Exécution 2020

Anne Crozat précise d’abord que la première période de confinement a fortement mobilisé les équipes, tant au niveau régional qu’au niveau départemental.

• En DDT

Les SEA ont malgré tout assuré le dépôt des dossiers de demandes d’aides PAC (75% des dossiers étaient déposés au 15 mai 2020) avec une instruction dans les temps pour permettre le premier paiement en octobre. Les objectifs fixés ont donc été atteints, malgré des situations très hétérogènes en matière d’équipement informatique des agents en télétravail. La souplesse pour les CDD de longue durée sur postes vacants a contribué à l’atteinte des objectifs. En revanche, les moyens d’ajustement n’ont pas pu être totalement consommés en raison du confinement.

• En DRAAF

Les services ont été très sollicités dans l’appui aux filières, notamment pour identifier des débouchés aux secteurs impactés par le confinement, favoriser les produits locaux dans la grande et moyenne distribution, appuyer les initiatives de circuits courts. Les objectifs de renforcement de l’autonomie alimentaire, de développement des circuits courts portés par le plan de relance s’inscriront dans la continuité de cette mobilisation, appelée donc à perdurer.
Pour les DRAAF, la mission d’animation est de plus en plus importante et considérée comme insuffisamment prise en compte dans l’affectation des moyens.
Cette forte mobilisation s’est inscrite dans un contexte de crises climatiques : sécheresse, inondations, qui, auparavant exceptionnelles, deviennent plus fréquentes dans presque toutes les géographies.
Dans ce contexte 2020, le taux de formation a fortement chuté, particulièrement pour les catégorie B et C, traduisant la mobilisation des équipes sur les missions des services et le besoin d’adaptation des outils de formation au travail en distanciel.

• En DRAAF et DDT

Les tensions sur les effectifs ont été particulièrement soulignées par les services «forêt» des DRAAF et DDT, tant en volumétrie qu’en compétences. Les sécheresses répétées de ces dernières années entraînent des problématiques majeures de repeuplement et de lutte contre les incendies, y compris dans des régions habituellement peu concernées. La gouvernance mise en place pour traiter les difficultés sanitaires dans les régions touchées par les scolytes a fait ses preuves et devra être maintenue. Des expériences d’inter-départementalisation ont été lancées dans toutes les régions. En Pays-de-Loire, elles ont abouti à la mise en place de deux pôles pour l’ensemble de la région. Les autres régions ont préféré des mutualisations plus limitées.

Les missions « économie agricole » sont confrontées à un déficit d’attractivité que les DRAAF et les directeurs de DDT expliquent par un faisceau de causes :
— des missions de plus en plus administratives (instruction de dossiers PAC) alors que les attentes des préfets sont aussi qualitatives ;
— un manque de perspectives dans le déroulé de carrière dans un contexte de transfert de compétences de certaines missions aux conseils régionaux. En outre les différences en matière de primes entre le programme 217 et le programme 215 freinent les mobilités au sein d’une même DDT pour les agents de catégories B et C.

La DRIAAF note toutefois que l’alignement des primes des services déconcentrés d’Île-de-France sur celles de l’administration centrale semble avoir eu un effet réel.

En matière d’enseignement et de formation, l’année 2020 a été fortement marquée par l’enjeu de continuité des missions pendant le confinement puis le déconfinement. La mise en place des Mirex a été engagée au 1^er septembre 2020 et se déroulera sur 3 ans.

Concernant les fonctions support et pilotage, le report de la création des secrétariats généraux communs n’a pas permis de stabiliser définitivement les listes d’agents transférés. Les listes remontées finalement mi-octobre par les préfigurateurs doivent encore être complétées et parfois amendées. Le nombre d’agents refusant le transfert et n’ayant pas d’autre affectation à ce stade est évalué à une trentaine.

Les enjeux pour 2021

L’exécution rapide du plan de relance et la poursuite de la mobilisation sur la PAC, l’accompagnement des situations nouvelles causées par les crises sanitaires ou climatiques, l’extension de la zone de prédation ainsi que la poursuite et la finalisation du recensement agricole et la mise en place d’un fonctionnement opérationnel des SGC constituent les priorités clairement identifiées pour 2021.

Le maintien des compétences reste un sujet majeur dans des services dont la moyenne d’âge est presque toujours élevée, avec un taux de départ en retraite pouvant atteindre 30 à 50% des effectifs dans les 5 années à venir, et qui peinent à recruter.

Compétences, nombre de places aux concours, parcours de carrière, missions exercées doivent faire l’objet d’une réflexion approfondie pour permettre au ministère de former le vivier nécessaire à l’encadrement de demain.

Répartition du schéma d’emplois 2021

La baisse des effectifs du programme 215 intègre notamment :
— 123 ETP au titre de l’effort budgétaire (contre -130 les années précédentes pour tenir compte des évolutions de périmètre) ;
— 50 ETP pour la constitution des secrétariats généraux communs en Outre-Mer (transfert vers le programme 354). Ce transfert s’accompagne d’un transfert de missions.

La répartition de l’effort entre les différents niveaux d’administration vise, conformément aux orientations interministérielles à une trajectoire d’impact plus forte en administration centrale qu’en services déconcentrés. La baisse des effectifs se répartissant ainsi :
— 46 ETP en administration centrale ;
— 32 ETP en DRAAF et DAAF ;
— 32 ETP en DDT(M) ;
— 13 ETP divers (élèves, MAD, COMAPI, etc.).

La CFDT est assez surprise de cette présentation du dialogue de gestion qui, pour une fois, ne cherche pas à mettre la poussière sous le tapis ! Il montre clairement qu’il y a des manques d’effectifs, de grandes tensions en matière de compétences, des problèmes d’attractivité pour certains postes. Serait-ce le signe d’une amorce de changement de paradigme au ministère de l’Agriculture ?
Tout au moins, l’administration semble prendre conscience des vrais problèmes, même si rien ne se passe véritablement pour le moment… La CFDT attend avec impatience les travaux du CGAAER demandés par le ministre.
En attendant, outre les tensions mentionnés sur la forêt, le plan de relance met les services en grande tension, sans qu’aucun moyen supplémentaire ne soit prévu. A minima, il aurait fallu éviter que le schéma d’emploi 2021 s’applique tout de suite ! Des suppressions de postes sont décidées en ce moment pour respecter le schéma d’emploi, mettant les services dans des situations qui deviennent intenables.

Au-delà du constat qui vient d’être présenté et que la CFDT partage finalement, que peut faire l’administration pour éviter que des services entiers,  voire toute la communauté de travail, soient en souffrance — souffrance encore aggravée par la baisse des moyens supports ?

Philippe Mérillon rappelle que le travaille du CGAAER demandé par le ministre doit permettre de définir de quelle manière et selon quelles modalités les missions du MAA peuvent être menées au mieux. Dans cette réflexion, la trajectoire de réduction des effectifs est un élément de contrainte à laquelle il faut s’adapter. À ce stade, soit on continue sans rien changer (et il n’y aucune raison que les choses s’améliorent), soit on prend à bras le corps les enjeux et les contraintes pour trouver des solutions d’organisation, de mobilisation des différents leviers d’organisation, d’articulation entre les niveaux départemental, régional et central.

La répartition des réduction d’effectifs est toujours très difficile. Pour le schéma d’emploi 2021, l’orientation fixée par le gouvernement est que la réduction des effectifs soit plus marquée au niveau central qu’au niveau des services déconcentrés ; une attention particulière sera portée au niveau départemental. Concernant le plan de relance, le principe retenu a été de construire des dispositifs les plus simplifiés, s’appuyant aussi souvent que possible sur des dispositifs existants avec l’appui des opérateurs et des chambre d’agriculture. Le déploiement du plan de relance fait l’objet d’une attention particulière. Le Cabinet reste très vigilant quant à la situation des services.

Questions diverses CFDT

Systèmes d’information et de communication

• Quel est l’état d’avancement du projet Ibisa ?

Selon Stéphane Arché, adjoint au sous-directeur des systèmes d’information, le projet Ibisa avait l’ambition de centraliser le stockage des données bureautiques sur le data-center de Toulouse-Auzeville. Il s’agissait de faciliter l’accès aux données via le VPN et d’éviter le renouvellement de serveurs vieillissants dans les DRAAF.
Les données de l’administration centrale ont pu être centralisées à moindre coût grâce à des tuyaux informatiques conséquents, permettant des échanges rapides de données entre Paris et Toulouse. A contrario, ce n’est pas le cas entre Toulouse et les différents sites des DRAAF, même si ils ont tous été équipés en fibre. Les investissements nécessaires pour obtenir des débits suffisants étaient trop importants pour étendre ce projet à l’ensemble des DRAAF. Le chiffrage a été fait mais sans avoir la disponibilité financière pour engager ce projet, qui reste un projet prévisionnel.
Cependant, depuis fin 2019, les agents nomades ou en télétravail peuvent, via le VPN, accéder aux données des serveurs des DRAAF.

• visioconférence : quelle solution durable pour les prochains mois ?

Stéphane Arché rappelle que tout le monde a tâtonné. Le MAA ne souhaitait pas une solution propre au ministère de l’Agriculture, mais n’ayant eu aucune solution en interministériel, la secrétaire générale a fait le choix d’autoriser, à titre dérogatoire, la solution Zoom^®. Le MAA a fait également le choix d’acheter des licences OVPA, pour des échanges sécurisés. OVPA n’est pas abandonné même s’il ne semble pas avoir trouvé son public ! Ces deux solutions restent cependant temporaires pour quelques mois.
La SDSI étudie actuellement des solutions pérennes stabilisées et sécurisées propre au MAA, qui pourraient être déployées en 2021 — si le budget le permet car ce sont des solutions onéreuses. Aucune solution interministérielle véritablement fonctionnelle n’est disponible ni envisagée à moyen terme.

Par ailleurs, Stéphane Arché souhaite rappeler le bon usage de Zoom^®. Pour des raisons de sécurité, il faut se déconnecter du RIE et utiliser un galet ou une connexion internet via son téléphone portable. À la maison, il faut se déconnecter du VPN.

Marchés informatiques : des ordinateurs portables de qualité médiocre ?

Il arrive parfois qu’il y ait des lots défectueux mais Stéphane Arché n’a pas connaissance de problèmes particuliers, hormis des disques durs défaillants dans un lot d’ordinateurs portables il y a quelques mois.

DR Formco : quelle évolution par rapport aux SGC

Philippe Mérillon souhaite rappeler que le réseau de formation est une chance, avec des agents très professionnels sachant trouver la bonne ingénierie de formation pour répondre aux besoins.
Il n’est donc pas question d’affaiblir ce réseau très important, qui a une compétence régionale et qui contribue activement à la stratégie de formation continue au niveau national. Il ne sait pas si ce réseau évoluera au gré des réformes, mais il n’existe aucune intention d’affaiblir un réseau qui est essentiel pour le maintien des compétences.

Regroupement des SG des DRAAF avec les SGC : à quelle échéance ?

Philippe Mérillon admet que cette question se posera un jour au niveau régional. Mais à ce jour, excepté le cas de la région Île-de-France, cette question n’est pas sur la table.

La CFDT souligne que tout n’est pas encore réglé pour les agents du secrétariat général de la DRIAAF qui doivent intégrer le SGAMM de la préfecture Île-de-France au 1^er avril. Le ministère de l’Intérieur n’a toujours pas communiqué la fiche financière pour certains agents.

Quel plan d’action pour rétablir la fluidité des échanges entre SRH et RH de proximité ?

Pour Philippe Mérillon, c’est une question fondamentale. S’assurer de la bonne circulation de l’information RH est un enjeu majeur. L’idée d’une feuille d’information à échéance régulière est envisagée pour aborder les chantiers en cours, les priorités, etc. Les réflexions sur ce sujet essentiel sont en cours.

Face aux nombreuses difficultés qui touchent des situations individuelles, le secrétariat général tient un tableau de suivi de la résolution de ces situations.

Demande d’explication sur le modèle d’allocation de la dotation d’objectifs pour les SRFD, qui soulève beaucoup d’interrogations dans ces services.

Le modèle d’allocation est basé sur le nombre de structures et d’apprenants pour le public et le privé, mais a priori pas sur le nombre de sites. Cependant, le dialogue de gestion est là pour compléter le modèle d’allocation. Les modèles d’allocation des moyens sont disponibles sur le protocole de gestion publié sur BO-Agri tous les ans.

Quelle est la dotation d’objectifs théorique des DRAAF en informatique ?

Il n’y a pas de dotation d’objectifs pour les missions informatiques ; les moyens sont inclus dans les fonctions supports.

Le premier comité technique ministériel (CTM) de l’année 2021 s’est réuni le 28 janvier en visioconférence. Il était présidé par Sophie Delaporte, secrétaire générale du ministère de l’Agriculture.

La CFDT était représentée par Jacques Moinard, Gisèle Bauland, Stéphanie Clarenc et Jean-François Le Clanche.

Asma nationale

En début de séance, les organisations syndicales ont lu une déclaration commune interpellant le ministre sur une possible réduction du budget de l’Asma nationale en 2021. Cette déclaration est une réponse unanime contre cette éventualité évoquée par la secrétaire générale, lors de sa rencontre le 15 décembre avec le bureau de l’Asma nationale.

En réponse à cette déclaration, la secrétaire générale a rappelé l’attachement du ministère au maintien du budget action sociale et formation. La preuve en est que ces budgets sont maintenus depuis plusieurs années, alors que le budget de fonctionnement du ministère subissait une baisse de 10%. En outre, des moyens supplémentaires ont été mobilisés suite à la fermeture brutale du site de Mimizan. Le surcroît de charges de l’Asma a alors été compensé. Les fonds confiés à l’Asma sont de l’argent public et le ministère doit veiller à la bonne exécution de son budget. Alors que la crise sanitaire a augmenté certaines dépenses (produits de désinfection, ménage, informatique…), chaque euro du programme 215 doit être justifié. Dans ce contexte, il est du ressort du responsable de programme de demander à disposer de précisions sur les comptes de l’Asma. Il s’agit de savoir comment les fonds de l’année 2020 ont été utilisés dans ce contexte exceptionnel de crise.

Intervention liminaire de la CFDT et réponses de la secrétaire générale

« Madame la secrétaire générale,

Action publique 2022 a alimenté durant ces trois dernières années de nombreuses discussions au sein des différentes instances. À ce jour, les déclinaisons qui sont en route impactent déjà la vie des instances et à divers degrés l’ensemble des personnels, qui n’y voient plus très clair pour leur mobilité et leur promotion.

Pour les recours aux contrats (CDD, CDI), nous n’avons toujours pas de visibilité pour notre ministère.

Sur le volet réforme de l’organisation territoriale de l’État, les secrétariats généraux communs départementaux (SGCD) viennent d’être mis en place au 1^er janvier et déjà les difficultés apparaissent. Le transfert du Feader se profile et pas de nouvelles à ce jour. Où en est-on ? »

Sur les enjeux d’organisation territoriale, la secrétaire générale souligne que le MAA n’est pas passif. Il est très impliqué dans les concertations avec le pilote de l’OTE — le ministère de l’Intérieur — et les autres ministères. Elle admet cependant que la mise en place des réformes pose un certain nombre de questions. Le programme de travail du CGAAER prévoit d’ailleurs un audit sur les missions des services déconcentrés. Ce travail doit permettre d’évaluer l’impact des réorganisations en cours et des schémas d’emplois et voir comment exercer l’ensemble des missions au cours des prochaines années.

Sur le Feader, la secrétaire générale indique que l’arbitrage du premier ministre a été conforté par le vote de la loi DADUE du 3 décembre 2020. Une ordonnance sur le transfert des compétences est en préparation. Les tentatives de remise en cause de cet arbitrage n’ont pas abouti. Le MAA doit reprendre les discussions avec les régions pour valider le document de méthode qu’il a proposé. La question des effectifs à transférer est encore en suspens.

« La circulaire Premier ministre du 5 juin 2019, qui donne des instructions pour la transformation des administrations centrales, a été peu abordée jusqu’à présent. Vous nous aviez donné vos priorités lors du dernier groupe de travail AP 2022 le 24 septembre 2019 :
— améliorer la capacité du ministère à anticiper les changements sociétaux et à faire de la prospective ;
— améliorer les fonctions RH et le volet numérique avec un plan de transformation numérique au ministère et optimiser l’efficience des outils numériques.

Depuis cet échange dans le cadre de la feuille de route, nous n’avons pas eu l’occasion d’aborder la transformation de l’administration centrale, sujet pourtant majeur dans le cadre du périmètre CTM. La crise sanitaire Covid-19 semblait l’avoir relégué au second plan, jusqu’à ce que l’on constate que des réorganisations majeures pour l’administration centrale étaient bien avancées. »

Sur les fonctions RH, la secrétaire générale ne nie pas les difficultés qui se sont accumulées et amplifiées avec la crise sanitaire, ainsi qu’avec le passage à RenoiRH qui est intervenu de façon concomitante. Mais elle estime qu’on est en train de remonter la pente. Les Igaps et les DRAAF sont chargés de faire remonter les situations individuelles les plus criantes, afin d’y apporter des réponses aussi rapides que possible. Ce travail est en cours et devrait permettre d’améliorer rapidement la situation.

Sophie Delaporte souligne que de nombreux sujets importants (égalité professionnelle, dialogue social, baromètre social, sujets statutaires, LDG mobilités…) sont à traiter en comité technique ministériel. Aussi, elle annonce le dédoublement du CTM prévu le 25 mars, avec un CTM supplémentaire programmé début mars.

Pour la secrétaire générale, les réorganisations en administration centrale qui entrent dans le champ d’autres comités techniques méritent effectivement un point d’information en CTM.

Pour la CFDT, le sujet RH nécessite une véritable réflexion de fond. Il manque de toute évidence des moyens humains et les agents sont dans une situation de détresse face à l’ampleur de la tâche. L’impossibilité de répondre aux sollicitations crée une insatisfaction grandissante des usagers, mais aussi des agents en poste au SRH qui ne savent plus comment faire pour rendre un service de qualité. Il en découle que les postes ouverts au SRH sont très difficiles à pourvoir, les agents du MAA n’ayant aucune envie de venir travailler dans une telle situation dégradée. Cela conduit à une perte de mémoire RH qui ne permet plus de faire face à la complexité des sujets et des situations. La CFDT estime que nous sommes dans une spirale infernale qui tire l’ensemble du RH vers toujours plus de difficultés !

La secrétaire générale confirme qu’il s’agit d’un cercle vicieux. Submergé par de nombreux retards dans le traitement des situations particulières et les affaires courantes à gérer, le SRH se retrouve noyé. Sophie Delaporte espère qu’avec l’amélioration de la qualité des dossiers des agents, les questions seront moins nombreuses et que le SRH pourra revenir à une situation normale. La difficulté est qu’actuellement il faut à la fois assurer le quotidien et rattraper le retard. C’est un énorme travail pour la SDCAR, dont elle salue l’engagement. Le secrétariat général est en appui des équipes pour qu’elles ne se découragent pas ! Pour les agents du SRH, il est effectivement difficile de constater que la qualité du service n’est pas celle qui est attendue par les agents. Ils mettent un point d’honneur à redresser la barre malgré le contexte de crise qui complique le travail. Par-dessus le marché, le renouvellement de tout l’encadrement supérieur a mis l’ensemble de la structure en déséquilibre, et il faut du temps pour rétablir l’équilibre. Mais, assure-t-elle, tout le monde est engagé à fond !

« Faisant écho à vos propos du 24 septembre 2019, la réorganisation du service de la Modernisation a été présentée lors du CT-SG du 22 janvier. Dans ce cas, l’évolution est qualifiée de « restructuration » avec l’accompagnement des agents prévu dans ce cadre.

Il est important que le travail des cinq préfigurateurs nommés se fasse avec les agents et en échangeant avec les représentants des personnels. Il s’agit d’étapes essentielles qui doivent se faire sans précipitation, dans le cadre d’un calendrier de mise en œuvre qui permette à chacun de se positionner sereinement. Est-il néanmoins prévu dans ce calendrier un suivi RH des agents et une véritable écoute qui leur permettent d’être accompagnés dans ces changements structurels profonds ?

Autre évolution majeure, le plan stratégique de la DGAL, retardé par la crise de Lubrizol, puis la crise Covid et le dossier Brexit, a toutefois fait émerger un organigramme qui suscite de nombreuses interrogations pour le personnel qui n’avait pas envisagé des évolutions aussi importantes.

Nous demandons à nouveau, avec l’ensemble des organisations syndicales, la convocation en urgence du CT Alimentation pour en débattre.

L’organigramme présenté en AG DGAL fin décembre 2020 suscite beaucoup de craintes. En effet, avec la perte d’un service entier, cette nouvelle organisation induira la redéfinition de nombreuses fiches de poste, voire leur suppression ! C’est une véritable « restructuration » qui ne dit pas son nom ! »

La secrétaire générale réaffirme son intention d’inscrire ces différents projets de réorganisation à l’ordre du jour du CTM de début mars, afin de faire le point sur l’avancement des réflexions concernant la DGAL et le SG. Elle n’éludera pas les réflexions menées sur les ressources humaines et promet de traiter également ce sujet lors du prochain CTM. Ce sera l’occasion de répondre à ces deux questions :  où en est le MAA vis-à-vis de la circulaire du Premier ministre du 5 juin 2019, et quelle en est la déclinaison pour notre ministère.

« En attendant, si la CFDT n’est pas a priori contre ces évolutions, elle souhaite que les agents et les représentants du personnel soient associés aux réflexions, sans précipitation, sans oublier une véritable concertation avec les services déconcentrés.

En effet, en cette période de crise sanitaire anxiogène, avec des agents qui travaillent majoritairement en distanciel, ces réorganisations seront plus difficiles à appréhender avec des difficultés à se projeter dans une nouvelle organisation. Cela est une source d’anxiété supplémentaire qu’il est important de prendre en compte. Toute réorganisation doit être comprise et acceptée par le plus grand nombre.

À ce stade, pour la DGAL, nous demandons que cette préoccupation soit bien prise en compte, et si l’organigramme DGAL annoncé se confirmait, il serait impératif qu’il soit considéré comme une « restructuration ».

En réponse à la demande unanime des organisations syndicales pour l’organisation d’un CT spécial alimentation, Sophie Delaporte annonce qu’après échange avec la DGAL, il est bien prévu une réunion de ce CT spécialisé au cours de la première quinzaine de mars.

« La CFDT souhaite également vous interpeller à nouveau, madame la secrétaire générale, sur les difficultés et le sentiment de manque de considération du MAA vis-à-vis des agents en poste au sein de ses opérateurs.

L’ASP vit depuis le début de la pandémie une augmentation d’activité sans précédent. Cette situation crée des tensions qui sont difficilement supportables pour les agents, en particulier ceux en charge de l’assistance utilisateurs. Ils sont confrontés à une pression extrêmement forte liée à l’agressivité, voire la détresse, des employeurs et au nombre très important d’appels téléphoniques et de mails.

La CFDT demande qu’un travail soit engagé avec la direction de l’ASP pour que la pression sur les agents soit allégée et que le management intervienne régulièrement pour expliciter des instructions parfois trop lourdes à assimiler dans un climat anxiogène.

En outre, un manque criant de concertation entre le SRH du MAA et ses opérateurs a été constaté, notamment pour ce qui concerne la revalorisation de l’IFSE en 2020.

La CFDT insiste pour qu’un retour d’expérience portant sur la mise en place du Rifseep soit organisé. Ce souhait est lié à une insatisfaction des agents concernant la définition des groupes de fonction entre corps administratifs et techniques ainsi qu’à un manque de reconnaissance de l’expertise technique, particulièrement dans les établissements publics. »

Les agents du MAA affectés à l’Anses n’ont pas bénéficié de la revalorisation de l’IFSE pratiquée par le MAA sur certains corps. L’administration rappelle qu’elle attache beaucoup d’importance à être harmonisée avec les établissements publics dont elle a la tutelle. Toutefois, l’Anses n’a pas d’obligation à le faire ; chaque établissement doit en décider au regard de ses ressources. L’Anses mène en ce moment une réflexion sur ses ressources et sa masse salariale afin d’harmoniser la situation.

La CFDT fait remarquer le manque de fluidité dans les échanges entre le MAA et les établissements publics. L’Anses prévoit un déficit. Le MAA réduit les moyens financiers de l’Anses mais lui demande de plus en plus de choses.

L’administration rappelle qu’un examen global de la gestion financière de l’Anses est en cours. Ce n’est pas le MAA qui baisse sa subvention : il y a 4 autres tutelles qui interviennent et il faut d’abord comprendre l’origine de ce déficit.

Sujets à l’ordre du jour de ce CTM

Avenir de l’Infoma

La secrétaire générale rappelle que la circulaire du Premier ministre du 5 juin 2019 demandait entre autres de vérifier la nécessité de maintenir les organismes sous tutelle comportant moins de 100 ETP, dont l’Infoma pour le ministère de l’Agriculture. Par ailleurs, il s’agissait de prendre en compte l’avis de la cour des Comptes (deux rapports en 2018).

Compte tenu de la proximité avec VetAgro Sup, une réflexion sur le rapprochement a été demandé, tout en ayant la volonté de préserver la qualité du service rendu, très apprécié au sein de notre ministère.

Le rapport est présenté en séance par les auteurs : Emmanuelle Soubeyran, directrice générale de VetAgro Sup, et Didier Perre, directeur de l’Infoma. Trois scénarios ont été exclus d’emblée : le statu quo, l’éclatement par spécialités et le rattachement à l’école des techniciens de l’environnement (MTE). Ce rapport présente donc uniquement quatre scénarios, avec leurs avantages, leurs inconvénients et une réflexion sur le maintien de l’implantation à Nancy pour la formation des TSMA spécialité Forêt et territoires ruraux (FTR).
— scénario 1 : la création d’un service à compétence nationale , préconisé par la cour des Comptes. Situation fréquente dans d’autres ministères. Simple à mettre en œuvre, mais avec un budget augmenté pour prévoir des crédits d’investissement ;
— scénario 2 : le rapprochement du SRH, avec création d’une nouvelle sous-direction, qui apporte une vision plus intégrée pour la formation continue, mais interroge sur le rôle de l’administration centrale dans la formation initiale d’un corps du ministère. Ce scénario permet par ailleurs de répondre au souhait gouvernemental de déployer des postes d’administration centrale en région et, comme dans le scénario 1, de conserver le statut « in house » qui permet d’éviter la procédure des marchés public, de maintenir les agents de l’Infoma sur le programme 215 avec leur régime indemnitaire actuel ;
— scénario 3 : la création d’une deuxième école au sein de VetAgro Sup , avec une synergie entres les formations des ISPV et des TSMA spécialité Vétérinaire et alimentaire ;
— scénario 4 : la fusion de l’Infoma et de l’ENSV, avec des synergies attendues pour tout ce qui concerne les formations. Ce scénario soulève également des oppositions fortes.

Les rapporteurs soulignent que les scénarios 3 et 4 ont provoqué de vives oppositions lors de leurs entretiens dans le cadre de cette étude. Le statut « in house » ne peut être conservé et les personnels changent de programme, conduisant à une perte importante de salaire sur l’indemnitaire.

Concernant l’analyse du rapport pour le site de Nancy (antenne de 8 personnes), la synergie sur les sujets de la forêt avec AgroParisTech est soulignée ; les agents et les organisations syndicales y sont très attachés. Si le transfert à Corbas peut permettre une économie de quelques ETP, l’expertise forestière serait en revanche perdue.

La CFDT remercie les rédacteurs pour la clarté de ce rapport qui met bien en évidence les points positifs et négatifs de chacun des scénarios et qui pourrait finalement se résumer à « pourquoi faire compliqué quand on peut faire simple » !
Les scénarios qui pourraient paraître séduisants en termes de synergie montrent finalement qu’ils posent plus de problèmes qu’ils n’en résolvent. Le rapport souligne la forte identification des agents vis-à-vis de l’Infoma et une efficacité reconnue par tous… pourquoi changer ?
Pour la CFDT, le statu quo doit être privilégié, particulièrement en cette période de crise pandémique, qui ne permet pas au personnel de se projeter sereinement dans une nouvelle organisation. Il est urgent de ne pas se précipiter. Seuls les deux premiers scénarios paraissent intéressants à approfondir pour une évolution à moyen terme ; la CFDT a une préférence pour le scénario 1, plus simple à mettre en place et plus lisible. Pour la CFDT, les scénarios 3 et 4 sont à abandonner ; les synergies évoquées peuvent être approfondies sans ces fusions.

Sur l’implantation de l’Infoma à Nancy, l’aspect métier de la forêt, parfaitement identifié dans le rapport, est essentiel. Quelle plate-forme, mieux que Nancy, peut assurer les formations dans ce domaine ?

Aujourd’hui il est important de donner rapidement une visibilité au personnel de l’Infoma qui s’inquiète pour son avenir.

En conclusion, Sophie Delaporte dit partager l’avis de la cour des Comptes. Elle ne souhaite pas rester sur un statu quo, qui pour elle n’est pas un scénario envisageable. Il est indispensable de définir un nouveau statut pour l’Infoma.

Cependant, le contexte fait que la pression sur les opérateurs de moins de 100 agents est moins forte qu’en 2019, au moment de la sortie de la circulaire. Et d’autre part, le MAA doit tenir compte du rapport Thiriez sur l’encadrement supérieur de la fonction publique, embarquant les ISPV.

Aussi, la secrétaire générale dit exclure les scénarios 3 et 4. Il reste donc à choisir entre les scénarios 1 et 2, en prenant en compte un élément de contexte nouveau, qui est l’enjeu de la transformation de l’administration centrale, avec des réflexions sur l’évolution de la fonction RH et plus largement du secrétariat général et du RAPS, qui seront lancées en 2021. L’évolution de l’Infoma prendra donc un peu plus de temps, avec un approfondissement de chacun des deux seuls scénarios envisageables. En attendant il lui paraît important de renforcer les synergies entre l’ENSV et l’Infoma.

Politique forestière du ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation

En préambule de ce point de l’ordre du jour, les organisations syndicales ont lu une déclaration intersyndicale rappelant à la secrétaire générale qu’il y a un an déjà, l’ensemble des représentants siégeant au CTM faisaient part de leurs fortes inquiétudes et attentes sur ce sujet et demandaient la présentation et un débat sur la politique forestière française au sein de cette instance,

Pour la secrétaire générale, il y a manifestement une différence d’approche entre l’administration et les organisations syndicales qui abordent ce sujet en partant de ce qui serait souhaitable, alors que l’administration du MAA cherche à optimiser les moyens qu’on lui donne. Le MAA doit s’inscrire dans le cadre budgétaire qui lui est fixé avec des ressources allouées pour décliner la politique forestière du gouvernement.

Le directeur général adjoint de la DGPE, Philippe Duclaud, rappelle que les actions dans le domaine forestier s’inscrivent sur le temps long avec une vision intégrée et dans un cadre interministériel. Il présente un diaporama détaillant les priorités d’action du MAA en matière forestière, avec cinq leviers d’action stratégiques :
1) Le programme national de la forêt et du bois (PNFB) 2016-2026 et sa déclinaison opérationnelle en plans régionaux de la forêt et du bois (PRFB), pilotés par les préfets de région en partenariat avec les présidents de conseils régionaux ;
2) La déclinaison opérationnelle du programme national dans le cadre du plan d’action interministériel forêt-bois adopté en 2018 et ses objectifs repris dans la stratégie nationale bas carbone (SNBC) publiée an avril 2020 ;
3) La feuille de route pour l’adaptation des forêts au changement climatique, qui fait suite à l’orientation prise en conseil supérieur de la forêt et du bois d’octobre 2019. Neuf priorités d’actions remises au ministre de l’Agriculture en décembre 2020 (elles ont inspiré plusieurs des mesures du plan de relance) ;
4) Les moyens dédiés à la forêt par le plan de relance (200 millions d’euros) qui complètent les moyens traditionnellement consacrés à la forêt et visent à accompagner la filière forêt-bois, avec quatre priorités inscrites dans le plan de relance ;
5) Le renouvellement en cours, et pour les cinq années à venir, des contrats d’objectifs et de performance des deux opérateurs forestiers du ministère que sont l’ONF et le CNPF.

Pour le ministère, ce plan de relance constitue un effort historique de mobilisation. Le ministère s’inquiète cependant de la capacité de la filière à consommer ces crédits. Il compte sur l’ONF et sur le CNPF pour mobiliser la forêt privée, essentielle au regard de son importance en France.

Le MAA n’est pas favorable à la proposition du rapport d’Anne-Laure Cattelot de créer une agence de la forêt, les métiers et missions de l’ONF et du CNPF étant trop différents. L’administration affirme que le gouvernement tient à la préservation du régime forestier, mis en œuvre par un seul opérateur pour les forêts communales et domaniales.

Concernant les effectifs du ministère consacrés aux enjeux forestiers, c’est Philippe Mérillon, secrétaire général adjoint, qui présente les évolutions sur la période 2016-2020.

En 2020 ces effectifs représentaient 404 ETP, répartis comme suit :
— 272 en DDT(M), 21 en DAAF et 111 en DRAAF (dont les 22 agents du DSF en SRAL) ;
— 34 ETP en administration centrale (31 à la DGPE et 3 à la DGAL).

Philippe Mérillon admet que ces effectifs sont en baisse depuis 2016 (-5,37%), baisse liée aux schémas d’emplois successifs, avec une diminution plus importante en DDT(M) qu’en DRAAF. Le ministère étudie la possibilité de mutualiser avec la mise en place de pôles interdépartementaux. La feuille de route des services déconcentrés forêt-bois est en cours.

La sous-directrice de la qualité de la santé et de la protection des végétaux, Anne-Cécile Cotillon, présente les enjeux sanitaires liés notamment au changement climatique (notamment la problématique aiguë des scolytes). Elle souligne le rôle du département de la santé des forêts qui compte 25 agents (3 à la DGAL et 22 dans les SRAL) et 250 correspondants observateurs sur le terrain.

La CFDT partage le sentiment que, face aux enjeux énormes liés à la forêt qui occupe un tiers de notre territoire, pour le climat, la biodiversité, l’enjeu patrimonial, etc., les plans de réduction d’effectifs et de réduction de moyens financiers que subit l’ONF depuis de nombreuses années ne sont pas compréhensibles. Cela fait des années que l’on évoque le mal-être grandissant des agents et aucune sortie de crise à l’horizon ! Le plan qui vient d’être présenté semble encore trop peu ambitieux.

Il y a notamment un enjeu d’expertise important pour ce domaine forêt-bois. La CFDT souhaite soulever particulièrement celui concernant la santé des forêts, qui pourrait être impacté lors de la réorganisation de la DGAL. Au sein de cette direction, seulement 3 agents en poste pilotent 22 personnes en SRAL et un réseau de 250 observateurs. Ce dispositif assez unique est régulièrement pris en exemple dans le domaine de la surveillance du territoire. Pour la CFDT, il est essentiel que la capacité à surveiller efficacement la santé des forêts ne soit pas sacrifiée dans une nouvelle organisation de la DGAL qui pourrait rendre l’organisation actuelle moins lisible et moins opérationnelle.

Anne-Cécile Cotillon précise qu’elle avait fait valoir que le DSF est « petit par la taille et grand par l’efficacité » et que les projets de fusion avec un autre bureau étaient écartés à ce stade.

• Point sur les recherches concernant la filière forêt-bois à l’Inrae

— mise en œuvre des actions du plan de recherche et Innovation 2025 filière forêt-bois / adaptation des forêts au changement climatique (coopérations scientifiques renforcées au niveau national et international, mobilisation d’infrastructures d’expérimentation et d’observation long terme partagées et co-construction de solutions innovantes avec l’ensemble des parties prenantes) ;
— consolidation des connaissances de la diversité des forêts françaises, de leur capacité d’adaptation au changement climatique et de leur contribution à la neutralité carbone (suivi quantitatif et cartographique des ressources forestières… ;
— contribution à la définition, au test, à l’évaluation et au déploiement de nouvelles stratégies de gestion forestière, de pratiques de renouvellement forestier et d’amélioration de la résilience des forêts au changement climatique ;
— analyse multicritère de schémas de gouvernance combinant des enjeux de court terme avec des visions à long terme et considérant à la fois le local (diversité territoriale) et le global (national, Europe mais aussi mondial).

• Point sur les formations de la filière forêt-bois

Outre la formation initiale des techniciens de spécialité forestière assurée à Nancy, l’Infoma est très actif pour la formation continue avec 50 offres de formation en matière forestière pour les agents du MAA, de l’ONF, du CNPF et de l’IGN. En 2020, 93 participants ont bénéficié de 242 jours de formation, malgré la crise Covid. Par ailleurs, en 2021, l’Observatoire des missions et des métiers (OMM) expertisera les conditions d’un maintien des compétences techniques dans la filière d’emploi forêt-bois.

Questions diverses

• Point sur la rémunération : Rifseep, CIA, GIPA…

Pour les agents en PNA au MTE, la SDCAR met au point un tableau qui clarifiera le rôle de chacun des deux ministères concernés (MAA et MTE) dans la gestion RH des ces agents. Les IAE et les TSMA en PNA au MTE sont passés au Rifseep cet été mais, malgré les relances de la CFDT et du MAA, la circulaire du MTE concernant ces agents n’est toujours pas publiée.

Dans les Sidsic, les IAE et TS ont bénéficié du versement du CIA sur la paye de décembre ; pour les autres corps, il sera versé en février.

Les agents des corps des IAE et des TSMA sont passés au Rifseep. La notification des groupes a été transmise aux agents. Les anomalies sont corrigées au fil de l’eau. Des agents ont fait des recours sur le classement de groupe : à ce jour, une trentaine de corrections ont été opérées chez les TSMA.

Les notifications de primes 2020 ont été communiquées et celles de 2019 le seront en février. Ces notifications sont importantes puisque c’est à compter de la réception de ce document que court le délai de 2 mois pour faire un recours si l’agent est en désaccord avec les montants perçus.

La GIPA, dispositif destiné à compenser le gel du point d’indices, sera versée à partir de la paye de décembre et au plus tard en mars.

Certains agents se retrouvent avec des prélèvements en raison de trop-perçu. Ces prélèvements sont calculés et opérés par la DGFIP et le MAA n’est pas prévenu. Face à ces situations, le MAA ambitionne de fiabiliser ses dossiers dans RenoiRH afin de réduire l’occurrence de ces situations.

Les sujets sur la rémunération sont nombreux en cette période. La CFDT fait remarquer qu’un nombre important d’agents connaissent des anomalies sur leur rémunération et ce, à tous les niveaux. Ces anomalies se règlent dans un délai qui est parfois long.

La CFDT encourage les agents à surveiller leur rémunération. En cas d’anomalie, il faut intervenir rapidement auprès des interlocuteurs. La CFDT peut vous appuyer dans ces démarches.

• Indemnité pour départ volontaire (IDV) : a-t-on droit aux aides au retour (ARE) à l’emploi ?

La réponse est oui. Dans le cadre d’une restructuration, formalisée par un arrêté, l’agent peut demander à bénéficier d’une IDV. Il bénéficie alors des ARE directement si son emploi est supprimé, avec un différé de paiement lorsque l’emploi n’est pas supprimé.

• Rupture conventionnelle : un premier point d’étape

À ce jour, une centaine de demandes de rupture conventionnelle ont été réceptionnées. Près de la moitié (46%) sont formulées par des agents de catégorie A, dont 14% d’enseignants), 44 % par des agents de catégorie B et seulement 10 % par des agents de catégorie C. Les demandes formulées par des contractuels ne représentent que 12% du total. Plus de la moitié (51 %) des candidats à la rupture conventionnelle ont plus de 60 ans ; 32 % ont entre 50 et 59 ans, 13 % entre 40 et 49 ans et 4 % entre 30 et 39 ans.

À cette date, sur 13 dossiers déjà examinés, 2 ruptures conventionnelles ont été signées, 7 ont reçu un avis favorable et sont en cours de finalisation, 3 ont fait l’objet d’un refus et une dernière est en cours d’expertise, l’agent pouvant bénéficier d’un autre dispositif (IDV restructuration).

En ce qui concerne le rythme d’examen des dossiers, une commission interne se réunit depuis le 22 janvier 2021 toutes les deux semaines de manière à traiter le plus rapidement possible les dossiers dont l’instruction est achevée.

En cas de rupture conventionnelle, l’agent est radié de la fonction publique. S’il le souhaite, il peut continuer à cotiser pour la retraite mais il cotisera alors au régime général et non au régime de la fonction publique. Pour le versement de la retraite, l’indice sera celui détenu depuis 6 mois au moment de la radiation des cadres.

Pour en savoir plus sur ce dispositif, vous pouvez consulter notre article.

• Avances sur frais de déplacement des stagiaires

Un agent qui va en formation et doit engager des frais de déplacement peut demander à sa structure une avance au regard du coût estimé. Les secrétaires généraux observent une application inégale, et des agents se voient refuser cette avance dans certaines structures. Un rappel des règles sera fait aux structures.

• Secrétariats généraux communs de départements (SGCD)

À ce jour, 330 agents ont rejoint les SGCD, sur une cible de 413. Le travail continue pour atteindre la cible.

Les agents qui ont fait le choix de rester au MAA bénéficient d’une lettre de mission, le temps de trouver un poste et ce, jusqu’au 31 août 2021.

À la demande de la CFDT de conserver une souplesse au-delà du 31 août 2021, la secrétaire générale répond qu’il est dans l’intérêt de tout le monde d’avoir trouvé une solution à cette date. Il ne faut pas faire perdurer la situation et il faut régler ces situations. C’est donc une fin de non-recevoir…

Pour la CFDT, ce délai reste court puisqu’il ne laisse à l’agent qu’une campagne de mobilité pour trouver un poste. Il ne faudrait pas qu’un agent se retrouve contraint de rejoindre les SGCD faute d’avoir trouvé un poste, ou que la rupture conventionnelle devienne la règle pour ces situations. La CFDT restera particulièrement vigilante à ces situations et n’acceptera pas que de telles mesures soient prises.

• Congés 2020 et 2021

En 2020, suite à la crise sanitaire, le plafond du CET fixé à 60 jours a été relevé à 70 jours et les agents ont eu la possibilité de prendre leurs congés jusqu’au 31 janvier 2020. Pour 2021, aucune décision n’a été prise à ce stade.

• DGAL : crise influenza aviaire

La crise engendre de nombreuses difficultés dans les Landes. Des zones sanitaires ont été définies avec des abattages préventifs : 2 millions de canards ont ainsi été abattus. Des renforts ont été déployés.

• Brexit : des volumes bien inférieurs aux prévisions

Les premiers retours du Brexit montrent des volumes de trafic bien inférieurs avec toutefois des non-conformités importantes dans les lots contrôlés. Un suivi important de la DGAL est donc nécessaire. Dans le cadre du Brexit, il y a actuellement plus de 400 agents contractuels. La masse de contrôle est encore limitée à ce stade.

• Inspections terrain

Une réduction des taux de contrôles liés à la PAC a été obtenue auprès de la commission européenne, avec des alternatives si le contrôle ne peut se faire pour des raisons de Covid. L’Union européenne ne souhaite pas prolonger ce dispositif mais devra néanmoins s’adapter à la situation sanitaire actuelle.

Pour les contrôles sanitaires, il est difficile de réduire les objectifs de contrôle. Il existe une souplesse pour prendre en compte les contraintes sanitaires.

• LDG avancement

Arbitrage tardif et publication tardive : les tableaux seront publiés après le 15 février.

• Auri

Sophie Delaporte informe le comité que, pour faire face aux frais supplémentaires liés au respect des consignes sanitaires et à la baisse de fréquentation de l’Auri (association des usagers du restaurant interministériel, site parisien de Barbet-de-Jouy), le ministère a versé une subvention exceptionnelle de 100 000 €. Mais cette subvention n’a pas été prise sur les crédits d’action sociale ; elle provient notamment des économies sur les frais de déplacement, en forte baisse en 2020, qui ont également permis de faire face à une augmentation des frais pour l’hygiène des locaux. Un financement exceptionnel de l’Auri est également prévu pour faciliter l’atteinte des objectifs de la loi EGAlim (50 % de produits bio et de provenance locale).

[Article mis à jour le 17 décembre 2020 : parution de la note de service explicitant, pour le ministère de l’Agriculture, la prise en charge du forfait mobilités durables.]

Le dernier comité technique ministériel (CTM) de l’année 2020 s’est réuni le 10 décembre en visioconférence, de 9 h 30 à 20 h. Il était présidé par Sophie Delaporte, secrétaire générale du ministère de l’Agriculture.

La CFDT était représentée par Jacques Moinard, Gisèle Bauland, Laure Revel et Jean-François Le Clanche.

En début de séance, les organisations syndicales ont demandé dans une déclaration commune la réunion en urgence de la section spécialisée « Alimentation » du comité technique ministériel, dont la dernière convocation remonte à octobre 2019.

La secrétaire générale, après échange avec la DGAL, accède à cette demande ; la section spécialisée « Alimentation » se réunira rapidement.

Vous trouverez ci-après l’intervention liminaire de la CFDT, qui portait principalement sur la revalorisation 2020 du Rifseep au MAA. Elle est reproduite ci-dessous… avec les réponses de la secrétaire générale, vers 19 h, à la fin d’un CTM interminable !

« Madame la secrétaire générale,

Concernant l’indemnitaire au MAA, de nombreux agents ont constaté fin octobre 2020 une augmentation très significative de leur paye, d’une centaine d’euros à plusieurs milliers d’euros pour quelques-uns… Comme si le ministère de l’Agriculture avait décidé, secrètement, d’avancer Noël de 2 mois !

Les agents, ne croyant pas trop aux miracles, nous ont sollicités, craignant une nouvelle erreur de RenoiRH qu’ils auraient à rembourser !

Recherche faite, nous apprenons qu’il ne s’agissait ni d’un miracle ni d’une erreur de RenoiRH, mais d’une importante revalorisation de l’IFSE mise en paye en octobre avec rétroactivité au 1^er janvier, pour les corps passés au Rifseep entre 2016 et 2019.

La CFDT ne peut que remarquer l’effort financier sans précédent du MAA envers ses agents. Mais l’absence d’information préalable des agents et l’absence de concertation avec les représentants des personnels ne peuvent qu’être vivement dénoncées. »

Sophie Delaporte indique que le MAA s’est aperçu cet été qu’il avait une marge de manœuvre sur la masse salariale. Cette marge de manœuvre budgétaire sur la trajectoire financière 2020 du titre 2 représentait une opportunité pour une revalorisation de l’IFSE pour tous les corps ayant basculé au Rifseep avant 2020. Elle pouvait s’inscrire dans le cadre de la clause de revoyure quadriennale qui est prévue dans les textes. Cette revalorisation respecte les plafonds des barèmes IFSE propres à chaque corps, ce qui n’a pas nécessité la saisie du guichet unique. La régularisation financière a bien été opérée sur la paye d’octobre, avec effet rétroactif au 1^er janvier (voir note de service 2020-695 du 12 novembre 2020).

« Avec une augmentation différenciée selon les corps et les groupes allant de 100 € pour les catégories C à près de 6 000 € pour certains corps de catégorie A, la revalorisation appliquée est source d’incompréhension pour la majeure partie des agents, faute d’avoir, encore aujourd’hui, partagé ni les objectifs ni les critères de répartition entre corps !

Ce type de pratique ne relève pas d’un dialogue social constructif et ne peut que susciter de la méfiance, au regard de l’enjeu pour les agents et les millions d’euros engagés sur le long terme. »

La secrétaire générale explique que, pour les corps soumis au Rifseep et concernés par cette revalorisation, l’objectif était, à fonction équivalente, de réduire les écarts de primes entre filière administrative et filière technique, le dispositif actuel présentant un écart important au détriment de la filière administrative. L’administration s’est attachée à réduire ces écarts mais une convergence totale des barèmes IFSE des catégories A et B des filières administratives et techniques n’était pas possible financièrement, même si ces écarts ont été réduits en moyenne à 20 %.
Pour la filière formation-recherche, la revalorisation a été opérée au regard du gain moyen en valeur absolue de l’IFSE des corps de la filière administrative, avec l’idée de réduire l’écart avec la filière administrative.

La CFDT constate que les agents n’ont encore reçu aucune communication à ce jour sur cette revalorisation ; ils se sont aperçus de cette augmentation uniquement via leur virement de salaire d’octobre. Cette situation est inacceptable et la CFDT demande qu’une Info-RH soit adressée a tous les agents.

« Le secret a été tellement bien gardé que même les opérateurs du MAA n’ont pas été mis dans la confidence. Ils l’ont appris souvent par hasard au détour d’une conversation avec de rares agents du secrétariat général bien informés.

À l’Anses, c’est à l’occasion de la CAP des assistants ingénieurs, le 4 novembre, qu’ils ont pris connaissance de cette revalorisation ! Mais là, contrairement aux autres établissements publics qui s’aligneront finalement sur la revalorisation du MAA, les 300 agents en PNA à l’Anses sont actuellement exclus de toute revalorisation. L’Anses, dont le budget octroyé par le MAA est en forte diminution et qui prévoit un budget en déficit de 3,7 millions d’euros pour 2021, se dit dans l’incapacité de provisionner le million d’euros nécessaire pour s’aligner. Un représentant du MAA présent au CA de l’Anses le 24 novembre a indiqué qu’une discussion serait prévue avec l’Anses pour trouver une solution. Madame la secrétaire générale, la CFDT vous demande des explications. »

Concernant les opérateurs sous tutelle du MAA, notamment l’Anses, la secrétaire générale souligne que l’administration n’a eu connaissance que fin septembre du visa du CBCM (ministère des Finances) pour cette revalorisation du Rifseep. Cette validation tardive ne permettait pas d’informer plus tôt les opérateurs. En conséquence, cette mesure n’a donc pu être budgétée par l’Anses. Sophie Delaporte est d’accord pour organiser un échange avec l’Anses, mais après avoir fait un point avec la DGAL.

« Pour la CFDT, qui ne peut qu’être favorable à une revalorisation des primes des agents, c’est une totale incompréhension face à une décision qui abonde de plusieurs millions d’euros la part indemnitaire de la moitié des agents, et qui en oublie l’autre moitié.

Quelles que soient les intentions louables qui sous-tendent cette décision, l’opacité entretenue jusqu’à ce jour est insupportable.

Un minimum de concertation avec les organisations syndicales aurait été nécessaire pour garantir au mieux l’équité de la répartition de cette manne. Les catégories C (+ 100 €) n’auraient-elles pas pu être mieux revalorisées, en limitant par exemple les augmentations des catégories A+ (+ 1 000 €), déjà bien servies en indemnitaire ? »

La secrétaire générale apporte les justifications suivantes : pour les personnels de catégorie C, il y a eu peu de marge de manœuvre car le MAA est le ministère qui paye le mieux les catégories C, avec des montants alloués se rapprochant des plafonds réglementaires. Les catégories C ont bénéficié d’un barème augmenté de 100 € en administration centrale et de 300 € en services déconcentrés. Sophie Delaporte rappelle également que les agents affectés en Île-de-France (hors personnel de l’enseignement) perçoivent dorénavant les mêmes primes que les agents en poste en administration centrale.

Par ailleurs, pour les corps qui sont passés au Rifseep cette année (IAE et TSMA), le passage, qui devait s’effectuer à coût constant, a nécessité un abondement de 5,4 millions, et comme ils n’ont pas pu bénéficier de la campagne de modulation, l’administration leur a attribué un CIA exceptionnel, de 300 € pour les IAE et de 200 € pour les TSMA.

Si les notifications de primes ont pris un retard considérable, dès début 2021, les personnels devraient être destinataires de leur notification de primes 2020 qui sera suivie de celle de 2019.

« N’aurait-on pas pu commencer à revaloriser les salaires et l’indemnitaire des personnels d’enseignement, qui sont les catégories A les moins bien primées de notre ministère ? Sans compter les agents contractuels, qui participent à la réalisation de nos missions de service public et dont les salaires sont, sauf exception, toujours très éloignés des salaires des fonctionnaires sur une même mission. Cette revalorisation va contribuer à creuser les écarts ! »

Concernant la rémunération des enseignants, Sophie Delaporte rappelle que ce sujet est actuellement sur la table dans le cadre du Grenelle de l’enseignement, ouvert depuis le 22 octobre.
L’article F 811-4 du code rural prévoit que les statuts des enseignants du second degré sont harmonisées sur les décisions du Grenelle de l’enseignement. Ces éléments sont confortés par une lettre plafond du PLF 2021. Il y aura ainsi un transfert de crédits depuis l’Éducation nationale pour permettre cette augmentation de rémunération.
Concernant les agents contractuels du MAA, ne percevant aucun régime indemnitaire, ils n’ont pas été inclus dans le périmètre de cette revalorisation.

« Une telle opération interpelle pour un ministère qui affiche sa fierté d’avoir obtenu le double label Afnor Égalité-Diversité ! Pourtant la pratique est bien discriminatoire en oubliant les personnels d’enseignement et les contractuels.

Pour la CFDT, c’est un dossier qui interroge fortement sur le pilotage de notre ministère et, a minima, qui vient confirmer notre constat d’une dégradation de notre capacité à gérer efficacement les ressources humaines du MAA… C’est une alerte sérieuse qui doit faire prendre conscience de cette dérive qu’il faut stopper le plus rapidement possible.

Dans ces conditions nous ne voyons pas comment le plan d’action Égalité professionnelle, qui a été élaboré de façon constructive avec vos services, pourra être réellement mis en œuvre et, dans tous les cas, ne pourra pas masquer les discriminations salariales entre les différentes catégories de personnels. Un bien mauvais début pour ce plan si ambitieux !

Le coup est parti, nous ne pouvons donc plus que vous demander des explications, Madame la secrétaire générale, sur ce qui a été fait et sur votre désir d’appliquer une revalorisation équivalente aux personnels oubliés. La CFDT regrette vivement cette situation. Quel GÂCHIS !  »

Suite aux déclarations liminaires des différentes organisations syndicales, la secrétaire générale a souhaité réagir globalement, reportant ses réponses sur les différents points soulevés soit lors du traitement des points à l’ordre du jour, soit à l’occasion des questions diverses.

La secrétaire générale se dit en accord avec les organisations syndicales sur le constat que cette année 2020 est exceptionnelle et que 2021 risque de l’être aussi ; la phase « post-Covid » n’est pas pour tout de suite. S’il y a de grands espoirs avec la vaccination, un travail de validation des vaccins est nécessaire et le déploiement prendra du temps, avec des risques de mutation du virus. Il faut rester très humble face à cette pandémie.

Elle rejoint également les organisations syndicales pour une réflexion nécessaire, dès maintenant, sur l’organisation du travail dans l’après-crise Covid. Un groupe de travail sur l’organisation du télétravail a débuté, avec le retour d’expérience dans les secteurs enseignement et hors enseignement et l’analyse des réponses au baromètre social.

Elle constate que cette crise impacte les régimes de travail, les temps de vie personnels et professionnels et, plus globalement, l’ensemble des conditions de travail. Mais également les relations avec l’immobilier, l’aménagement des espaces de travail, les modes de management, les relations entre les équipes et les conditions de la convivialité dans le travail. Le groupe de travail avec les organisations syndicales, qui a commencé à ce réunir sur le thème du télétravail, doit avoir cette vision large pour que nous soyons prêts lorsque la crise sera passée.

À court terme, l’impact psychologique est important pour l’ensemble de nos concitoyens et pour notre communauté de travail. Cette prise de conscience a déjà eu lieu lors du premier confinement, et le MAA a souhaité porter, lors des discussions interministérielles sur le reconfinement, la nécessité de réserver le télétravail 5j/5 aux personnes en situation de pouvoir le supporter. Face à la doctrine portée fortement par la ministre de la Fonction publique et la DGAFP, qui est de mettre au maximum les agents en télétravail 5j/5, le MAA a demandé aux responsables de veiller à la prise en compte de ces difficultés-fragilités pour certains agents. Le MAA a ainsi permis à ceux qui le souhaitaient de venir un jour par semaine pour maintenir le lien avec la communauté de travail.

Sujets à l’ordre du jour de ce CTM

• Plan d’action égalité professionnelle

La secrétaire générale a souhaité lever l’ambiguïté concernant la pénalité infligée au ministère de l’Agriculture pour n’avoir pas respecté, en 2019, les 40% de femmes au niveau des cadres dirigeants.
Pour elle, cette pénalité n’aurait pas dû s’appliquer, car en réalité le MAA est au-dessus des 40 %. Mais, jusqu’à fin 2019, le quota des administrateurs civils sur les emplois fonctionnels existait encore ; il impliquait que les agents de corps technique ne pouvaient être nommés. Le MAA a pris le parti de nommer ses dirigeants en fonction des compétences. En réalité, beaucoup de femmes on été nommées, mais en tant que « faisant fonction » et non sur un « emploi fonctionnel » — le seul pris en compte pour le décompte des 40%. Le MAA ayant depuis fait sauter le quota des administrateurs civils, le problème ne se posera plus en 2020.

La secrétaire générale souhaite rappeler toute l’importance de l’égalité professionnelle pour le ministère. La labellisation Égalité-Diversité n’est qu’un point d’étape, avec des exigences supplémentaires.

Sylvie Monteil, directrice de ce projet de labellisation, présente le plan qui s’inscrit dans la mise en œuvre de l’accord sur l’égalité professionnelle de fin novembre 2018, rendu obligatoire par la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, avec la prise en compte des signalements et traitements des violences sexistes et sexuelles.

Le plan présenté à ce CTM a été examiné avec les organisations syndicales du MAA lors d’un groupe de travail qui s’est réuni deux fois en 2020. Ce plan d’action s’inscrit dans la politique conduite par le ministère depuis de nombreuses années et plus récemment dans le cadre de la démarche de double labellisation Égalité-Diversité. Certains axes sont rendus obligatoires par la loi et un certain nombre d’actions ont déjà débuté. La moitié des 25 actions ont déjà été engagées et devront être renforcées.

Le plan est un outil de pilotage ; il fera l’objet d’un suivi avec les représentants du personnel tout au long des 3 années. Pour certaines actions en lien avec l’identification des écarts de rémunération, des groupes de travail thématiques seront mis en place dès le début de l’année prochaine.

Le périmètre concerne l’ensemble des personnels qui sont rémunérés et gérés par le ministère de l’Agriculture, quel que soit le service d’affectation : en administration centrale, en DRAAF et DAAF, mais également pour les personnels en fonction en DDI qui sont payés et gérés par le ministère, et pour les établissements d’enseignement techniques et supérieurs.

Sylvie Monteil rappelle les différents axes de ce plan :
— écarts de rémunération (axe nouvellement engagé par le MAA) ;
— égal accès des femmes et des hommes aux différents corps et emplois ;
— articulation entre vie professionnelle, personnelle et familiale ;
— discriminations et actes de violence sexistes et sexuelles ;
— gouvernance et dialogue social et suivi de la mise en œuvre de ce plan d’action.

Il manque encore des indicateurs pour ce plan. Un tableau annexe permet de les identifier. Il sera complété au fur et à mesure que de nouveaux indicateurs pourront être mis en place. Un certain nombre nécessitent des études préalables (notamment pour le sujet de l’identification des écarts de rémunérations) ou des bilans qui permettront d’orienter les actions (comme les résultats du baromètre social 2020 qui seront communiqués rapidement).

La CFDT remercie l’administration pour les nombreux échanges et la qualité des documents. En outre, de nombreux amendements de la CFDT ont été repris. Mais la question principal est : aura-t-on les moyens de nos ambitions, les ETP, le budget, pour faire vivre réellement ce plan d’action ?
Si tout le monde est ravi d’avoir obtenu le double label, il serait dommage d’en rester là. La route est encore longue. Quels moyens seront mobilisés ? Ce sont essentiellement des femmes qui se sont impliquées dans les groupes de travail, tant côté administration que côté organisations syndicales !
Il reste également à définir la place des référents locaux : comment seront-il reconnus, quelle lettre de mission, est-ce que ce sera porté sur leur fiche de poste ? Pour les EPL, y aura-il-il une animation au niveau des SRFD ? Quelle formation pour les recruteurs ? Ce sont les premiers concernés pour la lutte contre les discriminations.

Il est indispensable de garantir la transparence sur les mobilités au fil de l’eau, les promotions, les avancements : nous l’avons perdue avec la fin de ces compétences pour les CAP ! Une réelle prise en compte de la charte du temps nécessite d’inscrire certains points dans les règlements intérieurs des structures. Il est indispensable de reconnaître l’importance de la mixité des métiers. Les seuls chiffres sur les corps et les grades sont insuffisants ; ils doivent être consolidés par des études sur des cohortes pour mieux prendre en compte la réalité sur le terrain. Les lettres de mission des manageurs doivent faire référence à ces enjeux d’égalité et de diversité.

La CFDT propose que, pour aller dans le sens de la transparence affichée sur les éléments de salaire « action 3 » de l’axe 1, il soit explicitement précisé que la mise à disposition des agents des informations relatives aux éléments de la rémunération concernent les titulaires et les contractuels. Même si c’est peut-être plus compliqué pour les contractuels qui, selon les secteurs d’activité du MAA, ont soit des grilles, soit des pseudo-grilles, soit pas de grille du tout. Il serait dommage de ne pas saisir cette occasion de donner enfin plus visibilité sur le traitement des contractuels du ministère.

Par ailleurs, la CFDT souhaite que le périmètre concernant les agents en DDI soit bien précisé. Ceux qui ne sont pas payés par le MAA semblent être exclus du plan, alors que la gestion de leur promotion (levier important du plan) reste du ressort du MAA.

Concernant le périmètre, la secrétaire générale précise que les agents en PNA en DDI travaillant pour un autre ministère relèvent du ministère d’accueil. Ils ne sont donc pas dans le périmètre de ce plan. Cependant, pour la gestion des corps, il est bien évident qu’il n’y a qu’un seul tableau de promotion par corps, qui porte sur l’ensemble des agents du corps, qu’ils soient payés ou non par le MAA.

Concernant les éléments à prendre en compte dans les règlements intérieurs, la secrétaire générale indique que c’est bien prévu à l’action 14. Le plan prévoit d’intégrer les éléments de la charte des temps dans le règlement intérieur des structures.

Concernant les éléments de rémunération, Sophie Delaporte ne voit pas de difficulté à mettre en transparence les éléments de rémunération pour les contractuels. Elle accepte de modifier la rédaction de l’axe 3, comme demandé par la CFDT, en précisant la mise à disposition des informations de la rémunération pour les titulaires et les contractuels.

Pour Françoise Liebert, haute fonctionnaire à l’égalité des droits et déléguée à la diversité, des éléments absents de ce plan peuvent être pris en compte dans la feuille de route du label Égalité-Diversité, comme par exemple l’inscription de ce plan d’action dans la lettre de mission des managers. Elle rappelle également que le réseau des référents égalité et diversité, qui sont de véritables ambassadeurs de la démarche, doit constituer un relais important pour la mise en œuvre du plan.

Le plan est soumis au vote par la secrétaire générale avec une seule modification, qui concerne l’axe 1 – action 3, comme suit :

« Il s’agit de mettre à la disposition des agents, titulaires et contractuels, sur les intranets, une information actualisée relative aux différents éléments qui composent la rémunération : grilles indiciaires par corps, régimes indemnitaires et rémunérations accessoires associés ainsi que liens vers les textes de référence (textes réglementaires de la fonction publique et textes ministériels). »

Résultats du vote : 9 voix pour (dont la CFDT), 4 abstentions et 2 voix contre.

• Point d’information sur la cellule « discrimination », bilan 2020

La cheffe du bureau d’action sanitaire et sociale, Armelle Falaschi, présente le bilan de l’activité de la cellule, de septembre 2019 à octobre 2020.

Elle précise que depuis septembre 2019, le champ d’intervention de la cellule a été élargi pour prendre en compte les violences sexistes et le harcèlement. Une partie du fonctionnement de la cellule a été externalisée vers deux prestataires, pour une meilleure neutralité, une plus grande expertise et une écoute plus professionnelle. Il s’agit de l’IAPR pour l’écoute psychologique et l’analyse des signalements, et d’AlloDiscrim pour les conseils juridiques ; les échanges avec les avocats sont protégés par le secret professionnel. Cette prestation fera l’objet d’un nouveau marché début 2021.

Le bilan des appels sur la période fait état de 53 signalements comptabilisés et 194 consultations d’avocats (à titre comparatif, au ministère de la Culture où la même cellule fonctionne depuis trois ans, on dénombre 80 à 100 signalements par an). 70% des signalements ont fait l’objet d’une remédiation simple, 19% d’une simple information, 7,5% d’un traitement approfondi ; 4% n’ont pas été traités car ils se situaient en dehors du périmètre.

Près de la moitié des signalements (49%) concernent l’enseignement technique agricole, 19 % l’enseignement supérieur, 26,4 % les services déconcentrés et 5,6 % l’administration centrale. La quasi-totalité des appelants (94%) sont les personnes concernées ; les 6% restants sont des témoins. Les femmes sont très majoritaires (70%). Les moins de 40 ans représentent 15% des signalements, la tranche 40 à 49 ans représente 33%, celle de 50 à 59 ans 46% ; les plus de 60 ans 6%. Par catégorie, la répartition est de 59% pour les A, 22% pour les B et 4% pour les C.

Les trois quarts des signalements portent sur l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail et un quart sur la carrière ou la vie professionnelle. Les signalements peuvent avoir plusieurs motifs (la personne qui se signale peut appeler pour plusieurs types de caractérisation) : 48% des signalements concernent le harcèlement moral, 23% des manquements à une obligation de sécurité, 17% une discrimination, 9% des inégalités femme-homme et 3% le harcèlement sexuel.

Pour les discriminations : 29% concernent le handicap, 29% l’activité syndicale, 29% la santé, 9% le sexe, 5% l’origine et la situation de famille.

Si la remédiation est insuffisante, la suite s’opère à 28% par demande de document, 26% par la production d’un courrier, 18% par demande de rendez-vous, 11 % par échange avec des interlocuteurs internes, 8% avec la hiérarchie, 4% avec d’autres personnes, 3% avec un témoin, 2% avec les organisations syndicales.

Quatre cas relèvent du comité d’expertise pluridisciplinaire : un est traité, trois sont en cours.

Seuls les cas les plus graves arrivent en dernier lieu à l’administration qui réunit le comité d’expertise pluri-disciplinaire présidé par le secrétaire général adjoint, Philippe Mérillon.

La sous-directrice du développement professionnel et des relations sociales, Stéphanie Frugère, confirme que les agents du MAA en DDI sont dans le champ de la cellule.

Les opérateurs, qui ne sont pas aujourd’hui dans le marché de la cellule, ont décidé de rentrer dans le marché à partir de 2021 : FranceAgriMer, Odeadom, Inao, CNPF, ONF, ASP et IFCE. Les informations seront diffusées sur Chlorofil, sur l’intranet du ministère et une plaquette est prévue.

Pour Sophie Delaporte, nous n’en sommes encore qu’aux balbutiements de cette cellule qui ne capte que les signalements qui lui sont soumis. Si la cellule reçoit de plus en plus d’appels, ce n’est pas forcément parce qu’il y a plus de problèmes, mais possiblement parce qu’il y a plus de communication sur cette cellule.

La CFDT indique qu’il est difficile de réagir sur ces nombreux chiffres, qu’elle découvre en séance. Il serait par ailleurs utile de comparer ces chiffres avec ceux de l’année précédente. Les retours des agents à qui la CFDT a conseillé de solliciter la cellule sont globalement bons, avec néanmoins quelques dossiers qui tardent à être traités. La CFDT souhaite connaître la fréquence des réunions du comité pluridisciplinaire du MAA. Il est important de communiquer régulièrement sur cette cellule : elle est encore trop méconnue des agents.

L’administration répond que le comité se réunit autant que de besoin lorsqu’il y a un sujet à traiter. Elle confirme l’importance de la communication.

• Retour d’expérience sur la gestion de la crise relative à la Covid-19 : conclusions des travaux conduits avec l’appui du cabinet Mazars

Pour l’administration, ces travaux avaient pour objectif d’évaluer le fonctionnement du ministère durant la crise et de permettre une meilleure anticipation lors de nouvelles crises. Il s’agit également d’apporter des améliorations dans le fonctionnement courant du ministère.

Principaux constats synthétisés par un représentant du cabinet Mazars :
— le MAA a bien résisté à l’urgence induite par la crise, grâce notamment à des efforts importants des équipes ;
— la crise a mis en valeur les atouts du MAA et aggravée les faiblesses qui préexistaient avant la crise ;
— mise en évidence des enjeux clés pour la transformation du MAA au-delà de la seule gestion de crise.

La faiblesse de la culture numérique du MAA ressort nettement, ainsi qu’une culture managériale plus orientée vers l’expertise que vers l’animation des équipes.

A contrario, l’organisation du MAA, avec un rôle bien défini pour chacun, ressort comme un des points forts du ministère avec des agents qui ont un sens aigu du service public. L’engagement important des équipes durant la crise et une très bonne réactivité ont permis d’assurer la continuité des activités. Au niveau du ressenti, la solidarité entre agents et la forte mobilisation des managers sont mis en avant dans les points positifs. Mais une hétérogénéité dans les pratiques managériales apparaît également, avec des bons managers qui se sont révélés meilleurs, et de moins bons qui sont devenus encore moins bons. Pour les points négatifs, il ressort un manque de confiance des managers vis-à-vis des agents, qui montrent une certaine résignation.

Les enjeux identifiés pour les transformations nécessaires concernent principalement les attentes et les opportunités liées au développement du télétravail. Le développement de pratiques managériales vertueuses (pédagogie, confiance, transparence), le développement d’outils collaboratifs (davantage d’informations et de pratique) incluant notamment la visioconférence, sont également identifiés comme des enjeux importants.

Enfin, le cabinet Mazars préconise de se préparer à la gestion de crise dans toutes ses dimensions, de développer la capacité à travailler selon différentes modalités, une culture de la collaboration et de confiance.

Pour l’administration, plusieurs de ces recommandations sont déjà enclenchées. Elles concernent les PCA en administration centrale, les Retex internes, l’équipement des agents en ordinateur et téléphone portable, la formation des managers. D’autres seront mises en œuvre à court terme, comme le suivi des impacts de la crise sur l’humain, les pratiques managériales, la communication live (« webinaires »), l’amélioration des échanges et du partage avec les partenaires et les usagers…). D’autres améliorations seront mise en œuvre à moyen terme, comme le travail sur les viviers de compétence, la dématérialisation des fonctionnements internes, l’optimisation de la continuité des activités entre un fonctionnement en régime normal et un fonctionnement en temps de crise, etc.

• Focus sur le confinement du baromètre social

Stéphanie Frugère présente le focus sur le confinement, issu du questionnaire sur le baromètre social d’octobre (plus de 5000 répondants).

• Organisation du travail en période d’épidémie de Covid-19

Pour la secrétaire générale, la situation sanitaire n’évoluant pas de façon aussi favorable qu’envisagé, le télétravail reste donc le mode d’organisation du travail à privilégier dans la fonction publique, au moins jusqu’au 20 janvier. Il faut toutefois être attentif aux situations d’isolement, de risque de rupture avec la communauté de travail. Le retour à la normale n’est pas d’actualité. Malgré cette situation sanitaire qui est en constante évolution, l’intégralité des missions ainsi que le déploiement du plan de relance doivent être assurés. Concernant le plan de vaccination, Sophie Delaporte rappelle que le MAA n’est pas prescripteur et que la priorisation se fera sur la base de considérations sanitaires, avec une priorité pour les personnes à risque et non selon les fonctions ou les missions.

Questions diverses : le meilleur pour la fin, au pas de charge de 18 h 30 à 20 h !

• À l’aube des secrétariats généraux communs départementaux, de nombreuses incertitudes demeurent

Combien d’agents du MAA ne suivront pas leurs missions en SGCD et devront donc retrouver un poste d’ici fin 2021 ?

Selon la secrétaire générale, le MAA ne dispose pas du retour consolidé concernant le choix des agents de suivre ou pas leurs missions dans les SGCD. L’administration reviendra vers les organisations syndicales dès qu’un bilan consolidé, fiable, du ministère de l’Intérieur pourra être présenté. En effet, les chiffres donnés par le ministère de l’Intérieur — dans un premier temps de 99%, puis de 75% des agents du MAA qui auraient rejoint les SGCD — ne correspondent pas aux chiffres recueillis par le ministère de l’Agriculture. Dans le contexte actuel, une note vient d’être adressée aux Igaps, afin de les sensibiliser au suivi de ces agents.

L’accès à l’IDV est possible, puisqu’il s’agit d’une restructuration. Toutefois, l’administration doit encore expertiser et répondre à la question relative au bénéfice des allocations-chômage pour les agents qui bénéficient de cette IDV. La DGAFP a constitué une FAQ sur la mise en œuvre des SGCD et les conséquences pour les agents.

La CFDT ne comprend pas cette absence de chiffres fiables, à trois semaines de la mise en place effective des SGCD. Il est regrettable que les ministères concernés se renvoient la balle, alors que la grande majorité des agents ont déjà fait leur choix.
Elle demande une attention particulière pour tous ceux qui ne suivront pas leur poste en SGCD et qui seront en recherche de poste au MAA. Ces agents doivent pourvoir disposer du temps nécessaire pour se reclasser et disposer d’un délai au moins jusqu’à fin 2021, même si l’instruction RH complémentaire du ministère de l’Intérieur le réduit à fin août 2021.
Elle dénonce également l’absence d’information des agents sur la revalorisation du Rifseep, au moment où ils doivent faire leur choix entre un poste au MAA ou dans les SGCD. Cette revalorisation creuse davantage l’écart entre les primes du MAA et celles du ministère de l’Intérieur. Or, c’est un élément important à porter à la connaissance d’un agent dans le choix d’un poste.

• Harmonisation des restes à charge pour les agents des directions régionales et des DDI ayant accès à un même restaurant administratif

Sur l’harmonisation des restes à charge pour la restauration collective, l’administration admet que la procédure a été ralentie par la crise sanitaire. Des orientations sont définies pour 2021 avec le transfert des crédits d’action sociale restauration collective vers le ministère de l’Intérieur dès 2021.

La CFDT regrette que ce chantier ait pris du retard, même si elle en comprend les raisons contextuelles. Cependant, elle apprécie que l’objectif de ce chantier soit d’aligner vers le haut les restes à charge des DR, DDI et préfectures déjeunant dans un même restaurant administratif.

• Doctrine du SRH en matière d’emploi des contractuels

La loi de transformation publique a changé les modalités de recours aux emplois de contractuel en élargissant les possibilités pour les permanents et les non-permanents. Une note de service révisant de la note de service de 2016 (régime juridique applicable aux agents contractuels) va être publiée prochainement pour expliquer les différents modalités de recours aux contractuels.

• La préparation d’un Brexit « dur » se poursuit

Les textes ont été discutés dans les instances du ministère de l’Agriculture et seront d’application à compter du 1^er janvier, avec des amplitudes horaires 24h/24 et 7J/7. Le comité de suivi a été constitué ; il se réunira régulièrement à partir de janvier afin d’échanger sur les difficultés rencontrées et y remédier. Les recrutements continuent afin de renforcer les équipes et de prendre en compte les évolutions de la réglementation sanitaire.

Pour la CFDT, la mise en œuvre du Brexit marque un tournant important dans les conditions de travail au MAA. Or, le dialogue social est pauvre au regard des risques et de l’opposition de l’ensemble des organisations syndicales aux textes régissant les cycles de travail des agents mobilisés pour ces contrôles aux frontières.

• L’avenir de l’Infoma est-il fixé  ?

L’administration vient seulement de recevoir le rapport définitif sur les évolutions envisagées pour l’Infoma. Ce point de présentation sera inscrit à l’ordre du jour du prochain CTM. À ce stade, l’administration ne s’est pas avancée sur le contenu, à savoir si elle présentera tous les scénarios ou uniquement le ou les scénarios retenus.

• Rupture conventionnelle : premiers chiffres

Le ministère de l’Agriculture a enregistré 73 demandes de rupture conventionnelle. Leur traitement a commencé. À ce jour, une demande a été signée ; pour les autres demandes, il n’y a pas de refus formel, elles sont en cours de traitement.

• Forfait mobilité durable fonction publique

La note de service est en cours de publication. L’objectif est une sortie avant la trêve des confiseurs !

La CFDT attend avec impatience la mise en œuvre de ce forfait, particulièrement dans le contexte de la crise sanitaire.

[Mise à jour du 17 décembre 2020 : la note de service SG/SRH/SDCAR/2020-775 précisant les modalités de prise en charge pour le MAA est parue le 16 décembre 2020.]

• Contractuels : revalorisation de la rémunération des agents du statut unifié (ASP, FranceAgriMer, Inao)

Pour la secrétaire générale, la DGAFP considère le statut unifié comme un dispositif favorable aux agents. Cette demande de revalorisation est à mettre en balance avec d’autres négociations. Le risque étant que la DGAFP demande à transformer ce dispositif de statut unifié en statut de contractuel de droit commun. L’administration a bien conscience que la rémunération des agents concernés a peu évolué, mais ils avaient eu le choix de rejoindre la fonction publique et de bénéficier des parcours de carrière associés. Elle a bien connaissance de la proposition de décret avec une clause de revoyure sur les rémunérations de ces contractuels. Toutefois, l’administration reste réservée sur ce sujet au vu de la position attendue de la DGAFP sur ce dossier.

La CCP des contractuels en CDD-CDI s’est réunie le 27 octobre 2020, sous la présidence d’Emmanuel Bouyer, adjoint au sous-directeur de la rémunération et des carrières (SRH du ministère de l’Agriculture) et en présence notamment d’Angélique Pluta, cheffe du bureau de gestion des personnels contractuels (BPCO), et de Patrick Dehaumont, Igaps référent pour les contractuels (hors enseignants).

Lors de cette CCP, convoquée à l’origine pour examiner quatre dossiers individuels, la CFDT, représentée par Jacques Moinard, a prononcé une déclaration liminaire, retranscrite ci-dessous avec les réponses apportées par l’administration.

Réévaluation des contrats : où en est-on ?

« Fin 2017, après une pression constante de la CFDT, l’administration, qui lui avait opposé une fin de non-recevoir durant de nombreuses années, a fini par l’entendre et a réalisé une remise à plat des réévaluations des agents contractuels en services déconcentrés et en EPL (hors enseignants).

Pour la CFDT, ce travail d’objectivation représentait une avancée importante. L’état des lieux effectué par les Igaps a conduit le SRH à réévaluer le salaire de près de 400 agents (hors administration centrale) au cours de l’année 2018, avec un rattrapage pour de nombreux contractuels « oubliés ».

Il s’agit maintenant de s’assurer que les nouvelles pratiques de gestion des réévaluations s’appliquent dans toutes les structures de façon homogène.

Mais pour la campagne de revalorisation 2020, qui aurait dû se concrétiser en juillet pour les anniversaires de contrat du premier semestre et à la fin de l’année pour ceux du deuxième semestre, les agents sont dans l’expectative !

Aucune information n’a été faite auprès des agents concernés. Certes, avec la situation sanitaire les retards se sont accumulés. Cette CCP doit donc, a minima, être l’occasion d’informer les agents contractuels concernés de l’état d’avancement du processus décrit dans la note de service du 1^er septembre 2020, (« Campagne 2020 de revalorisation des agents contractuels affectés en services déconcentrés et en établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles sur des besoins permanents »). »

Pour l’administration, ce sujet n’est pas oublié et il a effectivement fait l’objet d’une note de service avec une déclinaison précise concernant les services déconcentrés. Depuis la remise à plat du processus de revalorisation en 2018, un bilan de ces réévaluations a été a été fait en 2019 ; pour 2020, les travaux sont en cours avec les Igaps. Cependant, l’établissement de la liste des agents concernés a rencontré quelques difficultés, ce qui a induit un peu de retard par rapport aux prévisions. À ce jour, le travail des Igaps est arrivé au bureau des contractuels, et tout est prêt pour être examiné avec l’Igaps référent pour les contractuels, Patrick Dehaumont. La réévaluation va être mise en œuvre dans les meilleurs délais possibles. Elle est normalement prévue pour la paye de novembre ou décembre, avec rétroactivité à la date anniversaire du contrat.

Pour ce qui concerne l’information des agents, le SRH rappellera aux secrétariats généraux des services déconcentrés et des EPL l’obligation d’informer leurs agents contractuels qui arrivent à l’échéance triennale de leur précédente réévaluation, ou, à défaut, de leur contrat.

« Concernant les agents contractuels en administration centrale, le processus de revalorisation ne fait pas l’objet d’une note de service annuelle ; c’est la note de service du 19 juillet 2016 (« Régime juridique applicable aux agents contractuels du ministère chargé de l’agriculture ») qui définit les modalités de réévaluation triennale. Les contractuels d’administration centrale, ne voyant rien venir, sont aussi inquiets que leurs collègues des services déconcentrés… Où en est-on ? »

L’administration confirme que le mode opératoire est un peu différent en administration centrale : il ne fait pas l’objet d’une note de service annuelle. Cependant, la campagne est en cours directement avec les structures RH de proximité. À ce stade, le bureau des contractuels a reçu toutes les propositions. Toutefois, le confinement a induit un certain retard, notamment pour le retour d’information en provenance des MAG. Le bureau de gestion des personnels contractuels (BPCO) met en œuvre ces revalorisations indiciaires au fur et à mesure du retour de ces informations.

Il ne reste plus qu’une seule direction de centrale en retard, dont les dossiers devraient être traités et mis en paye d’ici la fin de l’année.

« Les Igaps sont chargés, pour les structures dont ils assurent le suivi, de veiller à faire remonter au BPCO l’avis de la structure, qui permettra de déterminer le niveau de la réévaluation.

Comme l’avait demandé la CFDT, cette réévaluation implique largement les Igaps. La CFDT compte sur le SRH, le secrétariat général et le Raps pour que cette campagne de revalorisation 2020 soit conduite avec beaucoup d’attention, sans oubli et tenant compte réellement de l’investissement des agents.

À ce sujet, la CFDT émet quelques doutes concernant l’effectivité de la réalisation des entretiens professionnels pour tous les agents. Ces entretiens constituent la base de l’appréciation de la hiérarchie, qui fait remonter au SRH le niveau de la réévaluation souhaitée, de 0 à 8 % (voire supérieure dans certains cas particuliers de forte évolution du poste).

Pour la CFDT, il paraît indispensable que chaque agent puisse avoir chaque année un entretien professionnel réalisé dans de bonnes conditions, même au cours de cette année très particulière liée à la crise sanitaire de la Covid-19. »

L’administration confirme qu’effectivement il arrive que l’entretien soit absent du dossier pour certains agents. Dans ce cas, le bureau de gestion sollicite à nouveau les structures, de façon systématique, pour que les entretiens professionnels soient réalisés. Depuis 2 ans, le nombre d’entretiens est en constante progression, même si la cheffe du BPCO convient qu’il y a encore des agents oubliés. Dans ces situations, l’administration fait en sorte de ne pas pénaliser les agents.

Concernant la nécessité de faciliter la réalisation de ces entretiens professionnels , l’administration teste actuellement un outil en ligne qui est déjà mis en œuvre avec satisfaction par d’autres ministères. Il s’agit de l’outil « Esteve » qui permet de dématérialiser le compte rendu de l’entretien. Il est très simple et fiable. Il a été testé à la DGPE, au service de la modernisation , à la DRAAF Grand-Est ; un bilan est en cours. L’idée est de faciliter à terme cet exercice pour tous les acteurs concernés : avoir une meilleure traçabilité, faire les entretiens plus tôt, obtenir de meilleures données sur les besoins de formation et bénéficier d’informations plus qualitatives.

Agents contractuels en abattoirs

« La CFDT souhaite en outre souligner son indignation vis-à-vis de la revalorisation des agents contractuels en abattoirs.

En effet, suite au travail réalisé par l’OMM sur l’attractivité des postes en abattoirs, un premier pas a été fait pour la revalorisation des rémunérations au 1^er janvier 2018… Mais le groupe de travail organisé en format CCP, le 16 avril 2019, laisse un sentiment d’opacité et d’une réflexion inachevée.

Il n’a pas été possible de discuter des nouveaux référentiels pour les vétérinaires inspecteurs contractuels (VIC) et les préposés sanitaires non titulaires (PSNT), l’administration n’ayant pas souhaité les communiquer.

De plus, la revalorisation de l’indice d’entrée de ces nouvelles grilles «fictives», de 18 points pour les PSNT et de 31 points pour les VIC, a eu pour corollaire la non-réévaluation triennale pour les agents dont l’anniversaire du contrat arrivait à échéance en 2018, 2019 et 2020…

…Ce qui conduit à retirer d’une main la moitié de ce qui avait été octroyé de l’autre dans le cadre de cette revalorisation. Revalorisation légitime, au regard de la dureté du travail en abattoir et du niveau des salaires, indécent en comparaison du traitement des titulaires effectuant les mêmes missions. »

Suite aux remarques des organisations syndicales, l’administration a fait évoluer sa doctrine depuis ce groupe de travail ; la revalorisation triennale sera bien effective pour les VIC – en plus de la revalorisation globale des indices – au 1^er janvier 2018. Un agent a été recruté au BPCO en juillet 2020 pour étudier chaque dossier afin de déterminer la date anniversaire du contrat. À ce jour, un peu plus de la moitié des dossiers ont été analysés. Les avenants sont actuellement au visa du contrôle financier pour réintroduire la date d’ancienneté qui permettra la réévaluation. Ce travail devrait être fini pour tous les agents VIC d’ici la fin de l’année.

Concernant les préposés sanitaires en CDI, ce travail n’a pas été fait, car aucun cas individuel n’a été repéré (très peu sont en CDI). Si les organisations syndicales en identifient, l’administration analysera les situations au cas par cas.

Si vous êtes concerné, n’hésitez pas à contacter la CFDT.

Pour la révision de la note de service de 2016 concernant les contractuels, l’administration attend le toilettage du décret 86-83 du 17 janvier 1986, dont la DGAFP annonce la publication prochaine. Le SRH élabore actuellement un guide pratique, qui devrait être publié d’ici la fin de l’année. Ce guide précisera les nouvelles règles concernant le recours à l’emploi de contractuels au ministère de l’Agriculture, imposées par la loi de transformation de la fonction publique, avec notamment l’obligation de publicité des emplois, rendue plus contraignante par cette loi.

Brexit : point sur les recrutements de contractuels

Sur ce sujet, l’administration renvoie au groupe de travail du 2 octobre 2020. Cependant, elle précise que depuis ce groupe de travail, une note de service spécifique a été publiée le 22 octobre 2020, qui propose 84 postes « Brexit » à la mobilité. Ces postes sont ouverts d’abord aux titulaires, car la loi impose que ces postes doivent être proposés en priorité à des titulaires avant de pouvoir recruter des contractuels, sur ces besoins dits « permanents ». Dans un second temps, les contractuels déjà en poste dans le cadre de la préparation au Brexit pourront alors se voir proposer ces postes pérennes.

Mise en paye trop souvent différée pour les nouveaux contrats

Le retard récurrent dans l’établissement des contrats de CDD entraîne une mise en paye différée de 1 à 2 mois. Comment faire pour que le processus de recrutement soit plus réactif et éviter ces situations particulièrement dommageables pour les agents ?

L’administration est parfaitement consciente de ces difficultés. C’est un vrai sujet et les nombreuses raisons qui en sont à l’origine sont bien identifiées. En outre, l’administration espère que les contraintes liés à la lourdeur de RenoiRH, en partie responsable, seront rapidement résolues, avec moins de difficultés en 2021. Les problèmes sont également liés aux exigences légales imposées par les nouveaux textes, applicables en 2020 (par exemple la publicité des postes), qui ont entraîné des retards dans l’établissement des contrats et par conséquent dans la mise en paye.

Depuis sa nomination en juillet 2020, le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, Julien Denormandie, a montré son attachement au dialogue social. Lors de cette rentrée, il reçoit successivement les représentants du personnel. La CFDT a été reçue le 14 septembre 2020.

Le ministre était accompagné de Michel Lévêque, conseiller pour l’enseignement agricole et les relations sociales, du secrétaire général adjoint, Philippe Merillon, et du chef du SRH, Jean-Pascal Fayolle.

La CFDT était représentée  par Jacques Moinard et Laure Revel pour le SPAgri, par Marie-Christine Galtier pour l’ASP-CFDT, par Gisèle Bauland et Alexis Torchet pour le Sgen-CFDT.

La CFDT remercie à nouveau le ministre d’avoir organisé une réunion avec les organisations syndicales dès son arrivée ; les réunions bilatérales régulières comme celle-ci sont essentielles pour un dialogue social fluide et constructif.

En préambule, la CFDT remercie les services  et particulièrement le service des ressources humaines pour la richesse et la régularité des échanges durant la crise, et notamment durant le confinement. Elle salue la mobilisation de leurs agents durant la période estivale pour rattraper le retard sur la gestion des dossiers des agents et boucler les mobilités des ACN, des ACEN et des lauréats des concours (DGER).

La CFDT en a profité pour remercier Jean-Pascal Fayolle pour la qualité d’écoute durant ces 3 années passées à la tête du service des ressources humaines ; elle espère que son successeur aura à cœur de maintenir la qualité de ce dialogue social.

Pour la bonne information des agents dans cette période de crise « Covid-19 », la CFDT souhaite que les différentes foires aux questions (FAQ) actives durant le confinement soient remises à jour et plus visibles sur l’intranet du ministère et sur Chlorofil.

Pour Philippe Mérillon, ces FAQ n’ont plus lieu d’être. Elles ne sont plus mises à jour depuis la fin de l’état d’urgence. Suite à la question de la CFDT, il va réinterroger les services.

La CFDT regrette que ces FAQ, qui ont été extrêmement utiles et largement consultées par les agents pendant la période de crise, aient été retirées de la page d’accueil de l’intranet du MAA. La période de crise n’étant pas terminée, la remise en place de ces FAQ serait souhaitable. Les agents se posent encore beaucoup de questions sur les conditions de travail. Ces FAQ ont encore leur utilité et pourraient rappeler toutes les réponses aux questions des agents concernant les ASA, les situations administratives, les personnes vulnérables, les mesures barrières, les cas contacts… La CFDT continuera à alimenter le SG et/ou le SRH et/ou la DGER si elles sont remises en ligne.

La CFDT souhaite, malgré les conditions sanitaires actuelles, poursuivre le dialogue social en mettant en place un mode hybride mixant présentiel et distanciel. Il est important que les représentants des personnels puissent se retrouver autour de la table avec l’administration, tout en respectant les mesures barrières.

L’administration est favorable à une reprise des réunions en partie en présentiel. L’utilisation du nouvel outil  « OVPA » devrait permettre de mieux mixer les modes de participation.

Pour clore ce préambule, la CFDT a rappelé son attachement à la candidature du MAA au double label lutte contre les discriminations et égalité professionnelle (dit « Égalité et diversité »). La CFDT souhaite tendre vers un équilibre femme-homme pour les promotions, les avancements et les recrutements, en particulier dans les grades sommitaux et les postes de chef de service et de direction.

Le ministre a fait part de son attachement à cet engagement du ministère et souhaite que les écarts de traitement entre femmes et hommes soient réduits rapidement.

Mobilité, avancement, promotion

Depuis cette année, les CAP ont perdu leurs attributions en matière de mobilités et de promotion. La CFDT a toujours exprimé son opposition à cette réforme. Cependant, pour la mobilité de printemps, de nouvelles modalités de travail ont été mises en place pour faciliter le dialogue social avec les Igaps et les bureaux de gestion. La CFDT a pu porter les dossiers que les agents lui avaient confiés. Ces échanges seront à conserver et à améliorer. Par contre, la CFDT note l’ampleur que prennent les mobilités au fil de l’eau. Les agents, mais également les structures et le SRH, sont toujours sur le qui-vive. La difficulté pour les organisations syndicales est, entre autres, de faire valoir les priorités légales sur ces mobilités permanentes.

Le ministre indique que la loi de la transformation de la fonction publique prévoit un bilan sur ces nouvelles lignes directrices de gestion (LDG). Un retour d’expérience sera lancé durant l’automne. L’important sera de bien placer le curseur entre mobilités au fil de l’eau et mobilités classiques. Il reste attentif à ces retours et analyses.

La CFDT souhaite qu’un point soit fait dès que possible sur les LDG mobilités afin de permettre aux agents et aux structures de retrouver de la sérénité dans les mutations.
Tout le monde, agents, structures, bureaux, a à gagner de la mise en place d’un cadre et d’une procédure plus claires et d’un meilleur accompagnement des agents.

La CFDT souhaite enfin que, pour l’examen des promotions à venir, les représentants du personnel puissent porter les dossiers confiés par les agents auprès des Igaps et du SRH.

Rifseep

Alors que la majorité des corps du MAA sont désormais passés au Rifseep (excepté les corps d’enseignement du technique et du supérieur), la CFDT constate des disparités importantes entre corps à des postes identiques, des postes à enjeux en nombre insuffisant dans des structures. La CFDT estime qu’il est nécessaire, après un travail en silo, corps par corps, d’avoir une analyse transversale suite à la mise en place du Rifseep, de revoir le classement des régions en XXL, XL et L, ainsi que le nombre de postes à enjeu par structure (2 postes à enjeu en DDI et en régions « L », c’est insuffisant).

Le ministre valide complètement cette proposition de la CFDT et partage en partie cette analyse.

La CFDT se réjouit de cette prise de position du ministre qui permettra d’analyser ces disparités, parfois criantes, et permettra de s’engager vers un rééquilibrage et une reconnaissance du travail des agents.

Télétravail

La CFDT revient sur le déploiement important du télétravail et du travail à distance que le ministère a vécu durant la crise. Cette situation est à distinguer du télétravail classique. Elle a été pour une grande partie subie. Cependant cette crise a montré les capacités des agents à télétravailler, avec ses écueils et ses limites. Après cette crise, il est indispensable de repenser le télétravail au ministère et d’accompagner cette évolution sociétale majeure. Le sujet du télétravail dans les EPLEFPA est un réel enjeu et aussi une partie de la solution à la continuité d’activité et à la souplesse de l’organisation du travail des agents.

Le ministre s’engagera dans cette démarche sur la base des questionnaires adressés à tous les agents du ministère (hors DDI). Il reconnaît que les consignes actuelles relèvent d’une base ancienne, qu’il faut revoir nos doctrines. Il souhaite qu’un juste équilibre soit trouvé afin que les structures et les agents soient gagnants. Pour l’instant, avant analyse, personne ne sait où mettre le curseur, qui peut ne pas être identique partout, pour tout le monde, tout le temps et selon les missions à couvrir.

La CFDT se félicite de l’engagement du ministre dans cette adaptation des conditions de travail des agents du ministère. Elle rappelle son attachement à la notion de collectif de travail qui ne doit pas être remis en cause par le développement du télétravail. Par contre, ce télétravail doit être adapté localement aux situations des agents, des structures, des outils… et doit être accompagné par des managers formés.

Pour la CFDT, le développement du télétravail pourrait rendre attractifs des postes en centrale qui, pour l’instant, ont des difficultés à être pourvus.

Projet loi de finance 2021 et plan de relance

La CFDT s’inquiète des arbitrages du projet de loi de finances 2021. Si elle est en accord avec les 3 axes du plan de relance (transition agricole, alimentation et forêt), qui sont structurants pour le ministère et essentiels pour l’environnement, les filières, les territoires et propres à répondre aux attentes de nos concitoyennes et concitoyens, quelle capacité aura le ministère pour animer ce plan, face à un manque de moyens humains et à une dégradation continue des capacités d’expertise ?

Les services du MAA sont à l’os et ne peuvent plus accomplir convenablement leurs missions… Un mode de fonctionnement « dégradé » se généralise et crée un mal-être grandissant pour beaucoup d’agents. Le schéma d’emploi à la baisse, fixé avant la crise sanitaire, paraît désormais en total décalage avec les besoins.

Le ministre réaffirme que le gouvernement souhaite toujours maîtriser les dépenses publiques. Le projet de budget 2021 sera scindé en deux volets. Le premier volet couvre les missions et dépenses « classiques » de l’État (fonctionnement de l’État, prestations sociales et charge de la dette). Sur ce volet, le cap défini par le gouvernement sera tenu et il n’y aura pas de dégradation du schéma d’emplois du MAA par rapport aux objectifs initiaux. Le second volet est consacré au plan de relance. Le débat budgétaire débutera en octobre.

La CFDT s’inquiète de cette position sur l’évolution des moyens du MAA, qui dans l’état actuel ne permettra pas aux services d’accompagner efficacement les ambitions affichées dans ce plan de relance. En outre, elle attend d’en savoir plus sur les arbitrages concernant le second volet du PLF 2021. Le lien avec les plans de soutien de l’agroécologie dans l’enseignement technique et supérieur vont demander des moyens au moins stables. Le ministre n’avait pas vu ce volet et va reboucler avec la DGER.

Sécurité sanitaire des aliments

Les différentes crises sanitaires de ces dernières années, et particulièrement celle de Lactalis, ont mis en évidence de façon criante la nécessité de réformer notre modèle. Les différents rapports produits (Assemblée nationale, Sénat et inter-inspections) font tous le même constat et proposent des solutions pragmatiques qui se rejoignent… Et malgré ça rien ne bouge !

Il semble qu’il manque un portage politique fort capable de faire émerger un consensus entre le MAA et le ministère des Finances… Cet enjeu est essentiel pour accompagner le plan de relance. En renforçant l’efficacité des services, la lisibilité et la visibilité de ces missions pour les professionnels, nos concitoyennes et concitoyens ; tout en confortant la présence des services sur le terrain, le MAA luttera plus efficacement contre les souffrances animales notamment, sujet qui nous tient à cœur.

Le ministre s’étonne que le rapport inter-inspections n’ait pas été rendu public. Le ministre a parfaitement conscience de l’enjeu de cette problématique et souhaite remettre ce sujet sur la table au cours de l’année 2021. Les compétences de chacun doivent être clarifiées et harmonisées, mais avec des moyens humains en plus pour le MAA… Ce qu’il n’a pu obtenir lors des discussions budgétaires en interministériel dans le cadre du PLF 2021.

La CFDT se réjouit de la volonté réaffirmée du ministre de faire avancer ce sujet qui représente un des enjeux majeurs pour le ministère. Elle souhaite que cette déclaration d’intention se concrétise dans les prochains mois afin que les services soient prêts et opérationnels avant qu’une nouvelle crise sanitaire ne remette en lumière les incohérences de notre système de contrôle. Le parcours atypique du nouveau ministre l’a conduit à travailler avec Bercy à la sortie de sa formation d’ingénieur ; la CFDT pense qu’il a des atouts pour faire enfin aboutir les discussions avec le ministère des Finances.

Directions départementales interministérielles

La CFDT se félicite des interventions de cet été, notamment de la CFDT-Fonctions publiques, lors des négociations sur le projet de la DGAFP concernant la mise en place des futurs CSA (conseils sociaux d’administration). Cette mobilisation a permis d’éviter le transfert en préfecture des instances de dialogue social pour traiter des sujets concernant les directions départementales interministérielles (DDI).

Philippe Mérillon indique que le MAA a porté la demande des directrices et directeurs de DDI qui souhaitent être de plein exercice, et donc en capacité d’animer eux-même le dialogue social au sein de leur structure.

La CFDT note cependant qu’au niveau départemental les consignes du MAA ne sont pas toujours suivies par les préfets, ce qui peut parfois mettre les agents des DDI en porte-à-faux vis-à-vis des interlocuteurs et partenaires.
Concernant la création des secrétariats généraux communs (SGC), finalement reportée sous la pression syndicale, et qui se prépare actuellement, les agents sont toujours en attente des arrêtés de restructuration nécessaires à la mise en œuvre des processus d’accompagnement des agents.

Depuis plusieurs mois, les organisations syndicales ont mis sur la table des questions autour des règlements intérieurs, de l’action sociale ; mais aucune réponse à ce jour de la part du ministère de l’Intérieur (MI). Ces incertitudes qui perdurent n’incitent pas les agents à rejoindre ce nouveau service.
Les agents ont le sentiment de ne pas être pris en compte et les agents des secrétariats généraux des DDI se sentent « abandonnés » par leur ministère d’origine.

D’après Philippe Mérillon, les arrêtés de restructuration sont dans les circuits. Cependant, dans l’attente de ces arrêtés, la DGAFP a demandé aux ministères d’avoir une application souple d’ici leur parution.

La CFDT se félicite de cette souplesse, qui a pu être mise en place pour les agents, en particulier dans le cadre des mobilités. Mais cette application souple ne permet pas de répondre aux projets de tous les agents, comme les demandes à bénéficier de l’IDV (indemnité de départ volontaire).

Toujours concernant les SGC, la CFDT s’inquiète de constater un nombre croissant de postes vacants dans les SG des DDI avant transfert. Près de 10% des postes qui ont vocation à rejoindre les SGC sont actuellement vacants.Tous ces postes ont été publiés dans les mobilités au fil de l’eau du MAA et du MTE au cours de l’été. Cette réforme des SGC va inévitablement entraîner une perte de compétences RH de proximité pour les agents en DDI… Mais aussi des compétences métiers, avec un seul ministère aux commandes, qui ne connaît pas les métiers techniques du MAA.

À ce jour, 50 départements ont publié des postes alors que les pré-positionnements sont normalement en cours. La CFDT a alerté sur cette perte de compétence dans les SGC, préjudiciable pour la gestion RH des ministères autre que le ministère de l’Intérieur…. Avec le risque d’une gestion RH dégradée, MI-fait – MI-à-faire !

Les ministères contributeurs aux SGC doivent s’inquiéter rapidement de cette fuite des agents compétents.

Inquiétudes sur les missions PAC / PAC 2021-2027 reportée en 2023 ; transfert Feader aux conseils régionaux

À ce jour les agents savent qu’il y aura finalement deux années de transition (2021-2022) ; de nombreuses instructions devraient être automatisées pour cette nouvelle PAC et la CFDT souhaite souligner la nécessité d’accompagner les agents qui se sont investis depuis plusieurs années, si jamais cela devait remettre en cause leurs conditions de travail. Il existe une forte appréhension pour l’avenir, avec un outil informatique non adapté et des conséquences sur le travail des agents des SEA. Attention à ne pas reproduire les dysfonctionnements de la dernière programmation qui étaient entre autres dues au risque d’apurement.

Cependant, le sujet le plus sensible actuellement concerne le transfert du Feader aux conseils régionaux. En effet, les agents sont en attente d’informations précises sur l’état d’avancement de ce transfert. Les régions sont-elles en mesure de renégocier l’arbitrage qui avait été rendu par le précédent gouvernement ? Quel calendrier peut-on annoncer aux agents pour cette réforme ? Ces informations sont essentielles pour une réforme qui peut avoir des conséquences importantes pour les personnels en DDT(M) (résidence administrative, rémunération, carrière…). Dans plusieurs DDT(M), le risque de fuite des compétences se ressent déjà, et les problèmes de recrutement deviennent palpables car il est impossible de décrire l’avenir aux candidats. Il faut être particulièrement attentif à ces services et donner le plus rapidement possible des perspectives aux agents avant que tout le monde s’en aille.

Le ministre est conscient de ces inquiétudes légitimes pour les agents. Mais la situation est particulièrement complexe, car nous sommes à 6 mois des élections régionales et les arbitrages sont remis en cause par les régions avec des demandes très différentes d’une région à l’autre.Toutefois, s’il est impossible d’apporter des informations claires aux agents sur l’évolution des missions Feader, il ne faut pas s’alarmer car il n’y aura pas d’évolution pour les agents du MAA avant début 2023. Le ministre est plus inquiet sur l’évolution de la PAC et le projet d’aller vers des critères de performance qui risquent d’être une véritable « usine à gaz », le contraire d’une simplification qui serait pourtant indispensable. C’est actuellement son combat, même s’il craint d’arriver un peu tard dans les négociations.

ASP

La CFDT-ASP souhaite connaître les moyens mis en place pour l’avenir des agents potentiellement impactés par ces évolutions, sachant que l’efficience du service rendu aux usagers est essentielle.

Aujourd’hui, le suivi du plan performance PAC, qui semblait être un frein, montre finalement que tout se passe plutôt bien entre les services de l’État. Ce nouveau mode de fonctionnement prouve le souci d’améliorer la synergie entre tous les services de la sphère du MAA. Mais quelle place dans l’avenir pour l’ASP avec l’évolution de la PAC et le transfert du Feader ?

Pour le ministre, l’ASP est une structure fondamentale qu’il faut stabiliser. On ne peut pas déléguer les paiements et il est indispensable de soutenir les compétences des agents de l’ASP. Il n’a aucune inquiétude pour l’avenir de l’ASP dont l’expertise métier dans son domaine est parfaitement reconnue.

IFCE

La CFDT s’inquiète de la tenue ou non du conseil d’administration prévu ce jeudi 17 septembre, alors que le président de l’IFCE n’est toujours pas nommé.

Le ministre affirme que c’est une question de jours. Il a transmis sa proposition au Premier ministre. Si le décret n’était pas publié d’ici jeudi, la présidence pourra être assurée valablement par intérim dans l’attente de cette nomination. Le conseil d’administration de l’IFCE pourra donc se tenir comme prévu jeudi 17 septembre.

Infoma

Le ministre indique qu’un rapport est attendu très prochainement et que l’évolution de l’Infoma sera arrêtée d’ici la fin de l’année, selon les conclusions de ce rapport. Il ne veut pas s’engager à ce stade sur l’organisation qui pourrait être privilégiée.

Questions relatives à l’enseignement agricole technique et supérieur

Revalorisation de la rémunération des corps d’enseignement

Le ministère de l’Éducation nationale (MEN) a annoncé une revalorisation. Le MAA va-t-il attendre ou va-t-il anticiper ? Le Grenelle des professeurs va débuter, qu’en sera-t-il chez « nous » ?

Le ministre confirme que le SRH et la DGER sont attentifs à ce qui se passe au MEN. La position d’anticiper ou d’attendre n’est pas tranchée mais le MAA suivra le MEN en matière de rémunération des corps d’enseignement et des autres corps communs revalorisés.

« L’Aventure du vivant », où en est-on ? Est-ce toujours un dossier prioritaire ? Quels sont les moyens (ETP et DGH) déployés et comment cette « aventure » va-t-elle reprendre ?

Le ministre considère que les 10 M€ du plan de relance mis sur un nouveau plan de communication sur les métiers du vivant constituent la suite logique. Il va falloir renforcer les liens avec les rectorats qui sont eux aussi demandeurs. Le bus de l’aventure va redémarrer. Il y a urgence, les effectifs de cette rentrée ne sont pas stabilisés mais la prévision ne semble pas à la hausse. L’enseignement dit agricole souffre de cette qualification alors que de parler de lycées des métiers du vivant serait plus porteur. Le sujet de l’orientation est à partager avec l’Éducation nationale. Du fait du taux élevé de la réussite aux bacs, le nombre des redoublants n’est pas au rendez-vous et participe à cette stagnation annoncée des effectifs. Il faudrait valoriser la dynamique des apprenants ; tous ceux qu’il a rencontrés lors de ses visites de rentrée sont enthousiastes. Les forces de frappe de « notre » enseignement sont : des agents passionnés, des agents compétents, des lycées rénovés, des agents qui aiment leur métier, un bel éventail de métiers porteurs et demandés. Le ministre remercie la CFDT pour ses positions courageuses sur le dossier du dédoublement et des seuils. Il est moins inquiet que la CFDT sur le sujet des internats ; les mesures barrières et les réorganisations locales devront permettre d’éviter des fermetures.

Le 7^e schéma des formations reste-t-il d’actualité pour 2022 ? Un toilettage du 6^e schéma a été conduit et largement coconstruit avec les organisations syndicales, qu’en sera-t-il du 7^e ? Quelle ambition et quelles lignes directrices seront proposées ?

Pour le ministre, la continuité de ce qui a été annoncé est évidente, ce 7^e schéma reste bien d’actualité, avec les premiers groupes de travail en 2021.

Enseignement supérieur

Est-il toujours d’actualité qu’ASD rejoigne l’IA en 2022 ? Quel schéma organisationnel à moyen terme ? Quel avenir pour le DNA ? Quel avenir pour l’ENSFEA (de moins en moins de concours) ?

Le ministre reconnait qu’il n’a pas encore pris la mesure de ce dossier, il s’est concentré sur la fusion ACO et SAM et sa future gouvernance. Il va reprendre ce dossier pour répondre aux inquiétudes des écoles non fusionnées et de l’ENSFEA.

Le SI-RH (système d’information)

Le SI-RH de la DGER est vieillissant ; les outils, progiciels ne s’interconnectent plus vraiment. C’est une des causes des problèmes de mobilités de cet été. Ce chantier est-il une priorité ? Les utilisateurs du SI-RH sont les premiers à en souffrir, et le processus d’amélioration du SI gagnerait sûrement à les inclure dans la réflexion.

Comme pour le sujet précédent, ce problème ne lui avait pas été remonté. Il en prend connaissance grâce à la CFDT. Il n’imaginait pas que ce SI avait entraîné autant de problèmes lors de cette dernière mobilité. Il va rapidement demander une note sur le sujet, dont il reconnaît l’urgence.

Les personnels de direction

Les reclassements sur le nouveau cadre d’emploi tardent. Le décret date de novembre 2019 et les agents concernés s’inquiètent de leur carrière. Les reclassements seront-ils bouclés cette fin d’année (un an après) ?

Jean-Pascal Fayolle confirme que tout est mis en œuvre pour que l’ensemble des reclassements soit terminé avant la fin d’année. Priorité a été donnée aux directrices et directeurs de centre nouveaux entrants. Les autres vont recevoir un arrêté de reclassement.

Le Rifseep promis pour 2020 est reporté en 2021 du fait de la crise ; les groupes de travail sur ce sujet vont-ils démarrer ?

Jean-Pascal Fayolle indique que le premier GT devrait se tenir en octobre.

Autres sujets

Certains sujets prévus et transmis par écrit au ministre n’ont pu être traités lors de l’entretien par manque de temps.

Le taux d’ACEN ne diminue pas malgré les plans de déprécarisation et ces agents sont très mal rémunérés ; il devient de plus en plus compliqué de recruter des ACEN (bac + 5). Que prévoit le ministère pour une meilleure attractivité des métiers et pour éviter les turn-over ?

Postes ouverts pour les concours (déprécarisation) : quelle stratégie pour attirer des « vocations » d’enseignants ?
Un rapport de l’Assemblée Nationale sur l’orientation laisse à penser que « l’orientation est le maillon faible de l’accès à l’enseignement supérieur, miroir des inégalités sociales et territoriales ». Les régions, qui se sont vu confier la coresponsabilité de ce secteur en 2018, peinent encore à trouver leur place. Les DRAAF-SRFD trouvent-ils une véritable place dans les négociations qui se font le plus souvent avec les rectorats ?

Les directrices et directeurs de centre non embarqués par l’arrêté-liste du nouveau cadre d’emploi seront-ils à terme embarqués dans un 4^e groupe ? (ces postes sont de moins en moins attractifs et sont pourvus par de nombreux ACN).

La prime Covid aurait dû revenir de fait à une majorité de D2 (adjoints) sur le pont pour organiser la continuité pédagogique ; ce sont les D1 (directeurs) qui ont eu par défaut cette prime alors que certains avaient manifesté leur souhait de ne pas émarger. Dans une région, les D2 ont été exclus : pourquoi cette discrimination entre les D1 et les D2, dont la majorité sont des adjointes (un sujet de plus de discrimination) ?

Un sujet porté par le Sgen-CFDT : l’organisation des services d’enseignement des enseignants. Ce sujet va-t-il un jour être « mis sur la table » ? (pour l’instant on bricole avec des HSA, HSE et SCA…).

Sur ces sujets, la CFDT va demander un prochain rendez-vous avec le cabinet et la DGER. Le sujet de la gouvernance des EPLEFPA sera ajouté ; en complément, la CFDT lui a remis une lettre ouverte.

Le ministre donne son accord pour un prochain échange avec les services. La CFDT va très vite reprendre contact avec le cabinet pour fixer une nouvelle date.

Ce comité technique ministériel (CTM) informel et en visioconférence était essentiellement consacré aux modalités de mise en œuvre des mesures prise au MAA pour la période de déconfinement. Il était présidé par Philippe Mérillon, secrétaire général adjoint du ministère de l’Agriculture.

La CFDT était représentée par Gisèle Bauland et Jacques Moinard.

En introduction, Philippe Mérillon rappelle que cette réunion doit permettre de valider le plan de reprise d’activité, rebaptisé « Plan d’organisation de l’activité au sein du MAA en phase de déconfinement », ainsi que les fiches opérationnelles pour la mise en œuvre des procédures en période de déconfinement.

Ces fiches opérationnelles ont déjà examinées le 11 mai par le CHSCT-M, où elles ont fait l’objet de nombreuses remarques de la part des organisations syndicales. Ces remarques sont en cours d’intégration, mais n’ont pas encore pu être prises en compte dans les fiches présentées en séance.

Le secrétaire général propose de recueillir les commentaires sur le plan et les fiches au cours de ce CTM informel. Elles seront ensuite reproposées aux organisations syndicales dans leur version stabilisée, avant validation définitive.

Les organisations syndicales considèrent qu’il n’est pas possible de valider les documents aujourd’hui, d’une part parce que certains points ne sont pas arbitrés par le cabinet du ministre, principalement dans le domaine de l’enseignement agricole, et d’autre part parce que ce CTM est informel.

La CFDT souhaite remercier les services de l’administration qui ont préparé ces nombreux documents dans l’urgence, week-end compris.

De nombreuses propositions et remarques ont été faites par la CFDT dans les différentes instances consultées. Ces documents ne sont pas parfaits, mais une situation de crise impose souvent de choisir la moins mauvaise solution. Ces documents sont indispensables aux structures et établissements pour que la reprise progressive se fasse dans les moins mauvaises conditions possibles et avec les meilleures garanties sanitaires.

La CFDT souhaite qu’un groupe de travail « Retex » soit réuni à brève échéance pour bien analyser le déploiement des mesures sur le terrain. Il est en effet indispensable de se mettre dans les meilleures conditions possibles pour réussir le déconfinement : bien suivre la mise en place des mesures, mesurer les dysfonctionnements et proposer des améliorations. De même que, sur proposition de la CFDT, la DGER a décidé de désigner un référent dans chaque établissement d’enseignement, la CFDT souhaite qu’un référent « Covid-19 » soit aussi nommé dans chaque structure du MAA, en administration centrale comme en services déconcentrés. Les opérateurs devraient également être incités à faire de même.

Ces groupes de travail « Retex » pourraient bénéficier de l’expertise du CGAAER sur des thèmes importants comme la continuité pédagogique, le télétravail…

La CFDT partage les inquiétudes des autres organisations syndicales pour ce qui concerne la rentrée 2020 et les recrutements dans les établissements d’enseignement, inquiétudes largement soulevées en CTEA et au CNEA.

La CFDT demande que le comité technique « formation continue » (Formco) soit reprogrammé, afin de faire le point sur les formations pendant la crise, le devenir des formations annulées et le redéploiement des moyens non utilisés.

La CFDT ne remet pas en question le fait que l’administration s’attache à ce que le déconfinement se passe dans les meilleures conditions pour tous, agents, usagers, apprenants. Elle ne fait pas de procès d’intention. Même si des imperfections subsistent dans les fiches opérationnelles (qui ont fait l’objet de nombreuses demandes d’amélioration), elle estime que leur niveau d’avancement permettra de les finaliser rapidement. Il est en effet urgent de diffuser ces fiches dans une version quasi-définitive, même si elles ont vocation à être révisées autant que de besoin, au fur et à mesure des nouvelles connaissances scientifiques ou des remontées du terrain.

Philippe Mérillon comprend que, pour obtenir un avis formel des organisations syndicales, il est important de leur donner une vision complète sur ces documents, qui prenne en compte l’ensemble de leurs remarques.

Il propose donc de réunir en urgence un CTM vendredi 15 mai et s’engage à envoyer les documents révisés dès le lendemain du présent CTM informel, de façon que les organisations syndicales puissent donner leur avis formel avant la diffusion des documents dans les différents services du MAA.

Ces fiches seront bien entendu réévaluées au fil de l’eau en tant que de besoin, notamment en CHSCT-M. Mais il y a une attente très forte des services pour disposer de ces documents de cadrage. Les arbitrages, s’ils sont rendus d’ici là, seront intégrés dans les documents qui seront soumis à validation du CTM du 15 mai ; à défaut, les points non arbitrés ne seront pas présentés (ou clairement indiqués comme points en attente d’arbitrage).

Philippe Mérillon confirme que les fiches ont déjà été diffusées aux services, en version très provisoire, ce qui leur a permis de commencer à réfléchir.

Il signale avoir envoyé aux organisations syndicales, parallèlement, le plan pour les DDI diffusé par le ministère de l’Intérieur, avec la contribution du MAA pour les missions métiers.

Concernant la position des agents, il précise que l’arbitrage a été rendu. Le dispositif en vigueur lors du confinement pour les personnes vulnérables et les parents en situation de garde d’enfants est reconduit à l’identique au moins jusqu’à la fin du mois de mai. Un parent avec contrainte de garde d’enfant (soit parce que l’école est fermée, soit parce qu’il ne souhaite pas le retour à l’école),  restera en télétravail si ses missions sont télétravaillables, ou en ASA dans le cas contraire. Idem pour les personnes vulnérables, dont la liste a été actualisée.

Le cas des personnes qui vivent avec des personnes vulnérables (conjoint, parents…) n’est, lui, pas encore arbitré. Le MAA attend les informations de la DGAFP.

Le décret « forfait mobilité durable » vient de sortir. La CFDT demande si cette mesure va s’appliquer au MAA.

En l’absence de restauration collective, la mesure « mission » (forfait de 17,50 € pour tous les agents en présentiel) est prolongée jusqu’à fin mai, mais pour qui exactement ?

La CFDT fait état du problème de la reprise des contrôles, qui accentue les tensions dans le monde agricole en cette période de crise sanitaire. Il est important de donner des consignes pour éviter les tensions avec les exploitants. Cette problématique ne semble pas prise en compte à ce stade par le MAA et nécessite des recommandations de la part de l’administration, et notamment de la DGAL.

Enfin, la CFDT souhaite alerter l’administration sur les interprétations faites par certains directeurs de la notion de télétravail, qui ne permettrait pas de réaliser les missions de façon optimale. Cette position les incite à faire revenir beaucoup d’agents en présentiel, ce qui n’est pas souhaitable. Le plan doit bien insister sur le maintien du télétravail comme priorité, dès que le télétravail est possible.

Point sur le sujet de la restauration

Philippe Mérillon confirme que ce point va être précisé, notamment dans la FAQ. La DGAFP a confirmé que le dispositif de déclaration de mission pour un remboursement à 17,50 € pour le déjeuner est prolongé ; tous les agents exerçant leur activité en présentiel et ne disposant pas de possibilité de restauration collective en cette période de crise ont droit à ce forfait. Il n’y a pas de restriction selon la nature de la mission exercée. La procédure Chorus est normalement en place.

Point sur le dispositif mobilité durable

Philippe Mérillon indique que ce forfait sera bien intégré dans la fiche déplacement. Les modalités seront précisées dans une note de service du MAA qui devrait paraître dès la semaine prochaine.

Pour la CFDT, les 200 € maximum proposés pour ce forfait dans la fonction publique (contre 400 € dans le privé) ne sont pas assez incitatifs.

Point sur les contrôles

Loïc Evain (DGAL) précise que cette question des contrôles n’est pas propre à la DGAL, car elle concerne aussi les contrôles conditionnalités.

Pour le programme 206 (sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation), une instruction globale est en préparation et devrait être finalisée pour la fin de semaine. Elle concerne la poursuite des activités essentielles pendant la période de confinement et donnera des indications pour la reprise des autres activités.

Le maintien du télétravail est réaffirmé, notamment en Sivep et pour les contrôles à l’importation, pour lesquels les contrôles physiques ont été limités avec l’accord de la commission européenne. Elle autorise une flexibilité pour les inspections et contrôles jusqu’au 1^er juin, mais plusieurs états membres, dont la France, ont demandé la prolongation de ces modalités d’assouplissement jusqu’au 30 septembre.

Dans l’instruction en préparation, la DGAL va réviser la vingtaine d’instructions techniques publiées pour la période de confinement. Elles seront maintenues, adaptées ou abrogées pour cette période de déconfinement. La DGAL va fournir des instructions aux services déconcentrés (DD[CS]PP, DRAAF et DAAF) pour qu’ils puissent reprendre les contrôles des établissements avec 3 critères : priorités nationales, priorités européennes avec une analyse de risques au niveau local, prise en compte des effectifs disponibles dans chacune des structures.

Les services sont incités à reprendre les inspections en lien avec la saisonnalité des productions, la nécessité de prendre en compte les demandes des opérateurs pour commencer une activité, le traitement des demandes ou le renouvellement d’agrément, notamment. Il faut privilégier les contrôles documentaires et limiter les contrôles sur le terrain au strict nécessaire, avec si possible une préparation en télétravail.

En relation avec la DGPE et l’ASP, il faut accorder une attention particulière aux contrôles liés à la conditionnalité des aides. Même si une flexibilité est accordée par Commission européenne,  un minimum de contrôles est nécessaire pour éviter le risque des apurements financiers.

Les plans de contrôle et les plans de surveillance sont actuellement suspendus. Il faut les remettre en œuvre des priorités tenant compte des contraintes européennes.

Concernant le Brexit, une attention particulière doit être maintenue, surtout si les Britanniques se refusent à envisager un délai supplémentaire (comme ils l’affichent actuellement) au-delà du 1^er janvier 2021 pour la mise en place effective du Brexit !

Pour les métiers de l’inspection sanitaire, des recommandations sur la façon de se comporter avec les entreprises ou les agriculteurs dans ce contexte de crise sont en préparation.

Philippe Mérillon précise également qu’une fiche technique transversale, réalisée par la DGPE avec le SRH et les ISST, est en cours de rédaction ; elle porte sur les contrôles en prenant en compte les missions de l’ASP et de FranceAgriMer pour une meilleure cohérence.

Point sur les télédéclarations PAC

Stéphane Landais (DGPE) fait le point de la situation au 12 mai.

200 129 dossiers ont été télédéclarés, ce qui représente 57 % des dossiers attendus, en hausse forte avec 12 à 15 000 dossiers par jour. C’est plutôt satisfaisant, même si la vigilance doit être maintenue pour éviter les avances de trésorerie (ATR).

Les DDT ont sensibilisé activement les exploitants à la télédéclaration via des communiqués de presse, voire des SMS. On s’attend à un nombre important de dossiers au cours des prochains jours.

Des outils dédiés à l’accompagnement dans les SEA, comme l’outil Webex déployé maintenant dans tous les SEA, ont été mis en place.

Un accueil pour les agriculteurs traditionnellement accompagnés par les DDT, essentiellement les personnes fragiles dans certaines zones qui n’ont pas de moyen de communication, a aussi été mis en place (30 000 exploitants au maximum concernés).

L’ASP travaille à un protocole de reprise des contrôles sur place en lien avec les déclarations PAC. Un certain nombre d’obligations doivent être respectées. Deux priorités ont été définies : les contrôles MAEC 2019 et les contrôles animaux au regard des exigences en matière de détention obligatoire. Ce protocole doit être finalisé fin mai.

Point sur le télétravail

Pour Philippe Mérillon, le plan réaffirme bien que la position prioritaire des agents doit être le télétravail.

Ce quatrième comité technique ministériel (CTM) informel consacré à la crise sanitaire Covid-19, réalisé comme les précédents en visioconférence, était présidé par Philippe Mérillon, secrétaire général adjoint du ministère de l’Agriculture.

La CFDT était représentée par Gisèle Bauland et Jacques Moinard.

En introduction, Philippe Mérillon souligne l’élément nouveau et central de la semaine, qui a été délivré par le président de la République lors de son allocution du lundi 13 avril, à savoir l’annonce du début du déconfinement dans un mois (le 11 mai). La préparation de ce déconfinement impliquera de nouveaux échanges avec les organisations syndicales. Il s’agit d’un point très important sur lequel il n’a pas plus de précision à ce stade.

Il évoque également la mise en place de la cellule d’écoute par le ministère de l’Agriculture, avec un numéro vert (0800 103 032). Cette cellule est désormais ouverte, à la demande des organisations syndicales, aux contractuels sur budget des établissements, comme cela avait été fait pour la cellule discrimination.

Un nouveau numéro de « Gardons le fil » a été publié et un autre est prévu cette semaine avec l’idée de proposer un thème particulier et différent chaque semaine (sanitaire, politique agricole commune, enseignement…). C’est l’occasion de donner la parole aux agents du ministère pour qu’ils s’expriment sur leur vécu pendant cette période.

Le secrétaire général fait part des derniers chiffres concernant les agents du MAA atteints par la Covid-19. À la fin de la semaine dernière, pour la communauté du ministère de l’Agriculture, hors DDI, 83 cas étaient confirmés (testés), dont 24 en administration centrale et 59 en DRAAF et dans l’enseignement. En DDI, 120 cas ont été confirmés, dont une trentaine pour des agents du ministère de l’Agriculture (en DDI, un quart des agents proviennent du MAA).

Il souhaite aussi souligner l’engagement d’agents du MAA qui, dans plusieurs régions, ont répondu à l’appel des ARS ou des Direccte pour faire face à la surcharge d’activité. Les agents du MAA ont effectivement la possibilité, avec l’accord de leur hiérarchie, d’apporter leur aide aux services concernés. À ce jour, plus d’une cinquantaine d’agents ont fait ce choix, notamment en région Grand-Est, en Corse et en Île-de-France. La solidarité des agents ayant des compétences dans le domaine sanitaire (vétérinaires et infirmiers) est également à souligner… Une centaine d’agents se sont portés volontaires.

Il annonce la première actualisation de la FAQ RH [accès réservé, nécessite une authentification] ce début de semaine, avec des réponses aux questions que se posent les agents, qui ont « valeur de circulaire ». D’autres mises à jour sont prévues chaque semaine. Ces questions intéressant aussi les agents des établissements publics sous tutelle du MAA, la FAQ est également transmise aux opérateurs.

Il indique qu’une réunion des secrétaires généraux des différents ministères intervenant en DDI, cette semaine, a montré le souci de chacun d’agir en cohérence, particulièrement pour apporter des réponses identiques aux agents en DDI. Il indique qu’un CHSCT de DDI doit se réunir ce jeudi.

La CFDT rebondit sur l’annonce du secrétaire général adjoint concernant la cellule d’écoute mise en place par le MAA. Si elle se félicite de l’élargissement des bénéficiaires aux agents contractuels sur budget des EPL, elle déplore qu’à ce jour, les agents des établissements publics sous tutelle du MAA n’ont pas accès à cette cellule. La CFDT demande que les opérateurs (ASP, FranceAgriMer, Inao…) soient inclus dans ce dispositif. Il n’est pas concevable de laisser chaque opérateur se débrouiller dans son coin !
Certes, l’IFCE vient de mettre en place une cellule pour ses agents (n° vert 0800 870 715), mais les autres opérateurs n’ont pas d’accès direct à une cellule d’écoute, sans passer par leur hiérarchie.
La CFDT demande que le secrétaire général du MAA échange rapidement avec la direction de ses opérateurs pour proposer un numéro vert commun pour tous les agents travaillant pour le MAA, qu’ils soient en poste au MAA ou chez un de ses opérateurs. Cet élargissement irait dans le sens de la cohésion, en rappelant l’appartenance à une même communauté de travail.

Le secrétaire général adjoint indique qu’il entend parfaitement la proposition de la CFDT concernant la cellule d’écoute. Il reconnaît qu’aucune communauté du ministère ne devrait être exclue de l’accès à cette possibilité d’écoute pour les agents en difficulté. Il s’engage à organiser un échange dès que possible sur ce sujet avec les directeurs des opérateurs. Il leur proposera de participer à cette opération mise en place par le MAA. Cette demande d’évolution est bien entendu envisageable et est prise en compte.

Déconfinement

Philippe Mérillon constate que le déconfinement est l’un des principaux points évoqués par les organisations syndicales.

Il souhaite rappeler que, si le 11 mai marquera bien le début de déconfinement, celui-ci sera progressif.

L’intention du ministère est d’anticiper le déconfinement en prenant tout le soin nécessaire pour qu’il se passe dans les meilleures conditions. Il faut prévoir les choses avant la date effective de début de déconfinement, notamment les mesures de désinfection. Cependant, le secrétaire général adjoint n’a pas d’information précise à ce stade ; les décisions dépendront des avis des autorités sanitaires pour des locaux occupés, ou non, depuis plusieurs semaines. Le sujet de la restauration collective se pose également. Mais ces questions doivent effectivement être traitées avant que les personnels reprennent le travail en présentiel.

Comment va s’organiser la reprise d’activité au moment du déconfinement ? C’est le sujet principal pour garantir la sécurité sanitaire des agents et, pour l’enseignement, des apprenants. La doctrine, encore inconnue à ce stade, sera définie au niveau interministériel ; de cette doctrine découleront les réponses spécifiques à apporter pour chacun des secteurs d’activité du MAA. Les organisations syndicales seront bien évidemment associées à la définition des mesures à prendre, avec l’appui des sachants sur ces sujets. Le CHSCT-M, de par ses compétences, sera évidemment consulté sur ce sujet essentiel. Il se réunira dès la semaine prochaine puis à raison d’une réunion tous les 15 jours, comme cela a été demandé par les organisations syndicales.

Toutes les questions qui se posent devront être listées avant le 11 mai. Il y aura des mesures particulières selon les secteurs d’activités. Un premier document listant les problématiques selon les secteurs d’activité devrait être présenté lors du prochain CHSCT-M.

Gestion des congés dans la fonction publique

Selon Philippe Mérillon, cette question est actuellement mouvante. Les orientations gouvernementales sur ce sujet ne sont pas encore déterminées. Des mesures équivalentes à celles prévues pour le secteur privé sont envisagées. Des règles transversales devraient être prises rapidement par le gouvernement mais le secrétaire général adjoint ne peut pas en dire plus à ce stade. Il y a un projet d’ordonnance en cours de présentation au conseil des ministres ; il devra s’appliquer au MAA.

[Information du 16 avril 2020 : l’ordonnance concernant les congés est parue. La présentation officielle est accessible ici. L’analyse de la CFDT est disponible ici.]

Primes exceptionnelles annoncées par le ministre des comptes publics

Le souhait du gouvernement est d’adresser un coup de chapeau particulier aux personnels qui se sont mobilisés de façon exceptionnelle durant cette période. C’est en premier les personnels soignants qui sont concernés. Le MAA attend les précisions sur ce dispositif, qui sera défiscalisé et comportera différentes tranches. Le ministère de l’Agriculture devra identifier les populations dont on considère qu’elles ont été mobilisées de façon hors norme pour faire face à ce contexte. C’est évidemment une tâche complexe.

Cette prime sera d’un montant maximal de 1 000 €, et elle sera exonérée d’impôts et de cotisations sociales.

Pour Philippe Mérillon, le MAA se positionne bien évidemment dans ce dispositif pour ses agents. Il souhaite qu’il bénéficie aux personnels ayant fait un effort particulier durant cette période : travail en présentiel lorsque les missions n’étaient pas télétravaillables, agents effectuant des missions de sécurité sanitaire… Il évoque également certains opérateurs dont les agents ont dû faire face à des missions dans l’urgence, comme à l’ASP dont les agents ont assumé un nombre considérable de dossiers de chômage partiel… Ce ne sont que quelques exemples.

Sur les congés comme sur les primes, à l’occasion de l’audioconférence Covid-19 avec Olivier Dussopt, le 14 avril, la CFDT a rappelé que la décision unilatérale de l’administration risque de diviser les agents en fonction de leur position administrative durant la période de confinement. Ce n’est jamais acceptable et encore moins dans la période. Rien ne pourra se construire sans un dialogue social abouti !

La CFDT a rappelé que la question des congés était soumise à négociation dans le secteur privé. Elle souhaite qu’il en soit de même dans la fonction publique.

Gestion des dossiers PAC en SEA

Pour la CFDT, le confinement va se prolonger jusqu’au 11 mai et de nombreux agents ne sont pas ou mal équipés pour être en capacité de télétravailler. Notamment en DDI, où le télétravail était moins développé qu’en administration centrale et en DRAAF, peu d’agents sont équipés en ordinateurs portables avec VPN. En outre, les Sidsic ont été moins souples que les services informatiques de proximité des DRAAF pour leur donner accès au VPN et accès à l’intranet de leur structure sans VPN… Que fait le MAA pour ses agents en DDI ?

Les agents font le maximum, souvent avec leur ordinateur personnel et sans VPN. Les dossiers sont traités au mieux, mais lors de la sortie du confinement les dossiers seront éparpillés, il faudra une organisation et du temps pour tout centraliser. Cette surcharge de travail va complexifier et retarder la finalisation des dossiers. Le ministère de l’Agriculture l’a-t-il anticipée ? A-t-il estimé les besoins en contractuels pour permettre aux SEA de boucler les dossiers pour le 15 juin ?

Alors que la clôture de l’instruction des dossiers est reportée au 15 juin, les agents sont inquiets pour le respect de la date pour le dépôt des pièces officielles justificatives, fixée au 15 mai. Quelle procédure pour traiter les pièces justificatives qui arriveront après le 15 mai ?

Pour les agents en DDT en charge des dossiers PAC, Philippe Mérillon rappelle que la télédéclaration a été ouverte le 1^er avril avec une échéance prolongée au 15 juin, mais il y a intérêt à traiter le maximum de dossiers d’ici le 15 mai pour garantir les échéances de paiement des aides.

Il souhaite éviter à tout prix les difficultés des années précédentes. La question des équipements informatiques des agents est un vrai sujet. Si, en administration centrale, tout a été fait pour équiper au mieux les directions, il sait qu’il existe de grandes hétérogénéités en région. S’il y a peu de difficultés en DRAAF où les capacités en accès au VPN ont été augmentées, les difficultés sont parfaitement identifiées en DDT où les situations sont très inégales.

Dans le cadre de la synthèse demandée aux DRAAF cette semaine, il est précisément demandé de faire remonter les difficultés rencontrées pour les équipements informatiques et téléphoniques en DDT. Un échange avec son homologue du ministère de l’Intérieur a permis au secrétaire général adjoint de mettre sur la table cette problématique. Elle est actuellement examinée par la direction du numérique au ministère de l’Intérieur, dont dépendent les Sidsic. Il constate une très grande sensibilité du ministère de l’Intérieur concernant les aides PAC et la volonté d’apporter des réponses techniques pour faciliter le travail des agents sur ces dossiers.

Ce point est donc bien identifié, les problèmes sont recensés et des réponses devraient être apportées rapidement en lien avec le ministère de l’Intérieur.

La DGPE confirme qu’il y a bien quelques difficultés qui remontent par les DDT mais aussi par les chambres d’agriculture. Concernant le respect des délais, des réponses sont apportées dans une FAQ sur les politiques agricoles qui est publiée sur l’intranet du ministère [accès réservé, nécessite une authentification]. La DGPE est également attentive aux besoins en renfort qui seraient nécessaires dans les prochaines semaines dans le cadre de la PAC. Les DDT sont actuellement interrogées par les DRAAF.

La CFDT souhaite également souligner l’inquiétude des agents concernant la fin du PDR en 2020. Que vont devenir les agents en charge de ces dossiers ? Et, plus largement, les agents sont en attente d’information sur l’évolution des missions Feader. Plus aucune information depuis le mois de janvier… les discussions continuent-elles avec les régions ?

Philippe Mérillon dit comprendre l’inquiétude des agents mais indique que rien n’a avancé sur ce dossier depuis le début de l’année. Aucune discussion en cours entre le MAA et Régions de France durant cette période ; les urgences sont ailleurs. Il précise en outre qu’aucun transfert d’agents n’est envisagé avant le 1^er janvier 2022.

Situation dans les abattoirs

Philippe Mérillon admet que des problèmes subsistent ponctuellement malgré les courriers du ministre aux fédérations d’abatteurs et aux préfets. La DGAL indique que des retours réguliers sont demandés aux SRAL sur les situations en abattoir. Des dispositions ont été prises dans plusieurs abattoirs, mais Philippe Mérillon admet que les mesures à prendre sont parfois difficiles à mettre en œuvre.

Questions RH

Concernant le passage en paye du Rifseep pour les corps des TSMA et IAE, le chef du SRH, Jean-Pascal Fayolle, annonce que le calendrier prévu est retardé, en juillet pour les TSMA et en août pour les IAE. Dans ces conditions, et pour la deuxième année consécutive, il n’y aura pas de campagne de modulation du CIA, ce qui signifie que le MAA devra déterminer le niveau de CIA qui sera versé aux agents. Ce montant de CIA n’est pas déterminé à ce stade, il dépendra des disponibilités budgétaires sur le titre II.

Il rappelle que pour les mobilités, il n’y aura pas de commission, les CAP et les CCP n’étant plus compétentes. Les possibilités d’évocation des cas d’agents portés par les organisations syndicales se feront après le 18 mai.

Concernant la possibilité d’assouplir les modalités de dons de jours de congés, Jean-Pascal Fayolle précise que ce sujet est en cours d’expertise par la DGAFP. Il en souligne la complexité pour la DGAFP, qui souhaite l’appliquer à l’ensemble des trois fonctions publiques, les conditions de cotisation liées aux jours de congé étant différentes d’une fonction publique à l’autre. Ces problèmes techniques d’ordre réglementaire n’ont pas permis pour le moment de trouver une solution commune… Il n’y a donc pas de consigne pour le moment.

[Article mis à jour le 15 avril 2020.]

Une nouvelle réunion informelle du comité technique ministériel (CTM) consacrée à la Covid-19 s’est tenue en visioconférence le 7 avril 2020, sous la présidence de Didier Guillaume, ministre de l’Agriculture.

La CFDT était représentée par Gisèle Bauland et Jacques Moinard.

La CFDT regrette l’absence de la secrétaire générale et du secrétaire général adjoint, ainsi que de la directrice générale de la DGPE ou d’un de ses représentants. Notons que la nouvelle directrice de cabinet, Béatrice Frécenon, était présente, avec un peu de retard en raison d’une visioconférence avec Matignon.

En introduction, le ministre souhaite que le confinement, qui commence à porter ses fruits, se passe le mieux possible pour tous les agents et adresse ses vœux de santé à tous.  Il remercie les organisations syndicales pour leur soutien à l’ensemble des agents. Il fait plusieurs constats, 3 semaines après les décision de confinement prise par le gouvernement :
— la chaîne alimentaire et l’éducation des élèves sont assurées grâce aux agents du ministère.
— notre ministère est bien en place et la chaîne alimentaire a réussi à se maintenir, permettant d’assurer l’approvisionnement de l’ensemble de nos concitoyens. Le ministère de l’Agriculture y contribue chaque jour en cherchant des solutions pour garantir la sécurité sanitaire avec la mobilisation des agents du MAA ;
— avec plus de 90 % des agents confinés, le ministère de l’Agriculture est exemplaire et réussit quand même à garantir le service aux concitoyens, mission essentielle. Le ministre salue également et tout particulièrement l’enseignement agricole, qui a réussi en peu de temps à organiser la continuité pédagogique avec le souci des apprenants. Il salue également les cliniques vétérinaires engagées dans la lutte contre la Covid-19 ;
— le dialogue social n’a pas cessé depuis la mise en place du confinement , bien au contraire… mais s’est normalement focalisé sur la gestion de crise.

Pour lui, cette réunion est l’occasion d’écouter les représentant des personnels, qui constituent le maillon essentiel pour alerter et faire remonter les informations du terrain. Il souligne qu’à tous les échelons du ministère, dans toutes les directions, en administration centrale comme dans les services déconcentrés, ce dialogue est essentiel pour garder un lien social avec tous les agents du MAA et mener un dialogue approfondi sur cette situation de crise.

C’est aussi la raison qui a conduit le ministère à organiser une réunion au format CTM toutes les semaines, qu’il suit via les comptes rendus qui lui remontent. Un CHSCT ministériel est également programmé pour le mercredi 8 avril.

Les organisations syndicales font toutefois remarquer que la convocation du CHSCT ministériel était demandée depuis le début de la crise et qu’il arrive un peu tard.

Le ministre précise qu’il a demandé aux DRAAF et au DAAF, avec lesquelles il est régulièrement en visioconférence, de tenir des échanges réguliers avec leurs instances (CT et CHSCT).

Il insiste sur la nécessité de transparence vis-à-vis des agents et l’importance d’une action cohérente entre les ministères. L’interministérialité n’a jamais été aussi importante qu’en cette période.

Il rappelle qu’une première édition de la FAQ RH a été mise en ligne [accès réservé, nécessite une authentification] vendredi dernier sur l’intranet et sera enrichie et actualisée autant que nécessaire. Elle tient compte des questions remontées par les organisations syndicales notamment.

Concernant le ressenti des agents, il dit être attentif aux conséquences liées au nouveau mode de travail qui s’est mis en place pour les agents comme pour l’encadrement, notamment l’isolement induit par le confinement, qui complique le travail.

Il a demandé aux cadres de maintenir un lien social régulier avec les agents sous leur responsabilité. Il faut tenir compte du fait que le télétravail ne peut pas être conduit comme un travail en présentiel. Un guide de bonnes pratiques de la région Grand-Est a d’ailleurs été largement diffusé et un nouvel outil de communication, « Gardons le Fil », a été mis en place, avec un premier numéro la semaine dernière (le n° 2 devrait paraître dans les prochains jours). Il doit permettre de garantir un lien entre toutes les communautés de travail du MAA.

Il annonce également que, suite à la demande des organisations syndicales, une cellule d’écoute nationale sera mise en place dès le 8 avril, via un n° vert gratuit, 24/24 et 7/7, pour que les agents puissent bénéficier d’un soutien psychologique à tout moment. La situation de confinement augmente les problèmes de violence conjugale notamment ; le numéro vert va pouvoir y répondre. L’information sera diffusée aux agents du MAA.

[Mise à jour du 9 avril : le numéro vert est le 0800 10 30 32. Ce service d’écoute et de conseil, anonyme et confidentiel, est assuré par des psychologues cliniciens de l’Institut d’Accompagnement Psychologique et de Ressources (IAPR). Plus d’informations sur l’intranet du ministère.]
[Mise à jour du 15 avril : l’IFCE a mis en place son propre n° vert au 0800 870 715 pour ses agents. Plus d’informations sur l’intranet de l’IFCE.]

Les demandes des organisations syndicales

Après cette introduction, l’ensemble des organisations syndicales ont souhaité alerter le ministre, au travers de la lecture d’une déclaration liminaire commune, sur l’importance de réunir en urgence les CHSCT dans l’ensemble des structures et de leur communiquer les plans de continuité d’activité (PCA) ; sur l’importance du port du masque, notamment dans les abattoirs et Sivep, et sur les dispositions prises par le ministère pour équiper ses agents ; sur la nécessité d’assurer la sécurité sanitaire des agents travaillant en abattoir, avec une application stricte des directives de la DGAL pour l’inspection en abattoir ; sur la demande de garanties sur les droits des agents du MAA ,avec le principe d’aucun préjudice lié à la Covid-19 (maintien des contrats en SEA, SSP et CFA-CFPPA ainsi que dans l’enseignement supérieur, suspension des licenciements…). Sans oublier la demande expresse des organisations syndicales d’être associées, dans le cadre du comité technique ministériel et des CHSCT, à la préparation du déconfinement.

Les réponses du ministre

Sur ces différents points soulevés, le ministre rappelle que le dialogue avec les organisations syndicales doit être le plus franc possible. Il ne faut pas mettre la charrue avant les bœufs. En effet, à ce stade, nous sommes toujours en situation de crise et cela va encore durer. Il faut veiller à ce que la situation que nous vivons actuellement se passe bien avant d’envisager le déconfinement. Quoi qu’il en soit, les mesures de sortie du confinement seront définies au niveau de la cellule interministérielle ; le ministre ne peut donc, pour le moment, présager des règles qui seront arrêtées. Même s’il est trop tôt pour aborder ce sujet, il affirme que les organisations syndicales seront, le temps venu, associés à cette étape cruciale.

Concernant la réunion des CHSCT dans les différentes structures, des consignes ont été données. S’il y a des structures où ces réunions n’ont toujours pas eu lieu, il faut le signaler au secrétariat général ou au cabinet.

Concernant les masques, il considère que c’est un sujet qui dépasse largement le cadre du ministère de l’Agriculture. Attention à son utilisation, qui ne doit pas conduire à lever la vigilance sur les mesures barrières. Pour l’instant, il y a toujours une tension sur la disponibilité des masques et ils sont toujours réservés en priorité aux personnels soignants. Ce sujet est évoqué tous les jours en cellule de crise interministérielle par la directrice de cabinet. Cependant la disponibilité de ces masques est une question de jours ; ils sont en train d’arriver en plus grand nombre et seront donnés aux agents dans chaque ministère, mais avec des priorités (notamment pour les missions de contrôle en abattoir et en Sivep). Le MAA travaille pour que les agents des services soient dotés de masques ; il a transmis ses besoins à la cellule interministérielle, mais n’a actuellement pas de visibilité sur le calendrier de livraison. C’est le ministère de l’Intérieur qui est en charge de cette gestion.

Concernant la situation dans les abattoirs, le ministre dit avoir adressé un courrier le 6 avril à l’ensemble des entreprises et aux préfets, afin d’assurer le même niveau de protection au sein des communautés de travail, agents de l’État et employés de l’entreprise. Aucune différence ne sera tolérée. Le respect des mesures barrières doit être garanti même si cela nécessite de modifier l’organisation et les cadences d’abattage. La sécurité des agents est la priorité du ministère.

Un guide a d’ailleurs été produit avec le ministère du Travail pour rappeler toutes les bonnes pratiques. D’après le ministre, les fédérations d’abatteurs partagent cet objectif. Il importe de s’assurer du strict respect de ces dispositifs de protection. Quelques sites qui ne respectaient pas ces consignes se sont vu signifier de remédier à ces dysfonctionnements. Le ministre dit rester très vigilant.

Dans ce contexte de crise, le ministre annonce que les agents contractuels (CDD) bénéficieront de mesures spécifiques, quelle que soit la catégorie des agents :
— suspension des licenciements en cours jusqu’à la fin de la période de confinement ;
— les contrats de droit public établis par les services du ministère et qui devaient se terminer fin avril seront, sur demande des agents concernés, prolongés d’un mois ;
— les agents dont les contrats se terminaient fin mars et qui rencontreraient des difficultés en termes de ressources pourront bénéficier, si nécessaire, d’une aide d’urgence ;
— pour les agents contractuels sur budget, il sera procédé à un recensement précis des situations afin d’examiner la possibilité de les maintenir en lien avec leur établissement.

Selon Didier Guillaume, le ministère fait le maximum pour pallier les situations précaires.

Après ces réponses à la déclaration intersyndicale, le ministre a proposé un tour de table (évidemment virtuel). À cette occasion, la CFDT est intervenue sur différents sujets en complément des points déjà soulevés dans le cadre de la déclaration commune.

Pour la CFDT, la sécurité des agents est, comme pour toutes les organisations syndicales et comme le ministre l’a rappelé, la priorité numéro 1 en cette période de pandémie.

En ces temps particulièrement difficiles et anxiogènes pour tous, avec des personnels qui doivent faire face à des conditions de travail souvent compliquées, outre les personnels exposés qui doivent maintenir les activités essentielles, il en est de moins visibles mais tout aussi essentiels pour la sauvegarde de l’économie de notre pays, quand la crise s’achèvera — nous l’espérons, le plus rapidement possible.

La CFDT pense notamment aux personnels de l’ASP, établissement public qui met en place des politiques gouvernementales pour le compte de différents ministères. De nombreux agents de l’ASP ont été réquisitionnés afin de réaliser, en lien avec les Direccte, l’accompagnement des entreprises dans leur inscription sur le site déclaratif des demandes sur l’activité partielle, et ce jusqu’au paiement. Les agents ont dû intégrer très rapidement des sujets nouveaux pour eux, avec un minimum de formation en audioconférence dans l’urgence pour répondre à des questions complexes de la part des entrepreneurs. Les agents dans cette situation ont montré une grande adaptabilité avec une rapide montée en compétence, mais avec beaucoup de stress dans des conditions d’isolement liées au confinement.

Récemment, la ministre du Travail a tenu à saluer l’engagement des agents des directions régionales de l’ASP venues en renfort des agents des Direccte, indispensable à la survie des entreprises françaises.

Le ministre souligne que l’engagement des agents est très important, notamment dans le cadre de redéploiement des services avec des agents qui ont su s’adapter. Le ministère réalise des missions essentielles dans cette période de crise grâce à des fonctionnaires très mobiles. Il souhaite à cette occasion les saluer et saura se rappeler de ces agents, comme ceux de l’ASP à qui on demande beaucoup et qui en font beaucoup. Le travail des agents de l’ASP est très important pour la continuité de notre économie.

Au sein des services du ministère, il y a évidemment les personnels en abattoirs qui doivent faire l’objet d’une attention toute particulière ; toutes les organisations syndicales vous ont alerté sur ces situations très souvent inacceptables. Mais il y a également les agents des SEA, en charge de l’instruction des dossiers PAC, qui ont subi des conditions de travail particulièrement difficiles ces dernières années et qui vont être à nouveau confrontés à des montagnes de dossiers à rattraper dès la sortie du confinement, travail sous la pression du monde agricole qui aura besoin de ces aides, de façon encore plus urgente dans ce contexte. Quelles mesures envisagez-vous pour ces missions et, notamment en termes de moyens humains, comment vont être gérés les CDD déjà en poste ou qui devaient être recrutés au cours du mois d’avril ? Envisagez-vous des recrutements supplémentaires pour aider les services à faire face à l’engorgement inévitable des dossiers et des contrôles ?

Le ministre ne sait pas comment les SEA pourront répondre au surcroît de travail prévisible dans les SEA, et n’a pas malheureusement pas, à ce stade, de réponse sur les moyens supplémentaires qui seront nécessaires.

La CFDT a déjà alerté la secrétaire générale du MAA sur ces questions il y a 15 jours et elle espère que le ministère répondra rapidement… C’est maintenant qu’il faut réfléchir à la sortie du confinement et élaborer un plan de gestion des retards qui s’accumulent et de leur traitement en évitant le stress, à nouveau !

Le président de la République l’a dit, et cela semble évident pour beaucoup de nos concitoyens : le monde d’après cette crise devra être différent. Les services de l’État ont un rôle évidemment essentiel à jouer pour impulser de nouvelles orientations… avec un service public qui a démontré, s’il en était besoin, son rôle déterminant pour la société. Concernant la feuille de route du MAA, la difficulté pour le ministère est de bien identifier les changements à apporter et/ou les missions à renforcer.

Or, une crainte partagée est que, sous prétexte de relance de l’économie après cette crise inédite, les règles environnementales et sociales soient aveuglément assouplies ! Pour exemple, le plan Biodiversité pour inciter à la réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers reste indispensable pour garantir un monde vivable. Il ne doit pas être sacrifié au motif de « ne pas contrarier la relance » ! L’État, et le ministère de l’Agriculture en particulier, doivent profiter du temps du confinement pour s’interroger sur la nature des futurs soutiens à l’économie de demain et les lignes rouges à ne pas franchir, et commencer une concertation large. Il y a des agents qui ne sont pas mobilisés par les sujets de crises en cours et peuvent donc y travailler : aménagement foncier, Ecophyto, agroécologie doivent faire l’objet d’une nouvelle dynamique appuyée par une nouvelle PAC en cours de négociation au niveau européen…

En outre, parmi les dispositifs installés dans l’urgence pour maintenir l’alimentation des Français en produits agricoles de proximité, il y a évidemment une opportunité pour que le ministère de l’Agriculture reprenne la main pour aller encore plus loin que ce qui est déjà prévu par la loi Egalim…

Pour le ministre, ces sujets sont évidemment très importants. Il reconnaît qu’effectivement, en France, c’est très souvent quand il y a des crises que l’on bouge vraiment. Il réaffirme l’importance  de mener les réflexions sur Ecophyto, l’agroécologie, l’alimentation de proximité, les circuits courts et le bio… Cette crise-là, dit-il, nous rappelle l’importance de ces enjeux.

Le ministère était en train de mettre en place un plan « Protéine » pour essayer d’obtenir une autonomie protéique. Les bateaux actuellement bloqués au milieu de l’Atlantique, plein de tourteaux de soja OGM pour nos animaux, démontrent que l’autonomie protéique est indispensable, tout comme la relocalisation de l’agriculture, l’approvisionnement de la chaîne alimentaire pour les grandes métropoles… Pour Didier Guillaume, tous ces sujets feront partie des thèmes auxquels le ministère doit s’atteler, c’est indispensable !

Ce comité technique ministériel (CTM), entièrement consacré à la crise sanitaire de la Covid-19, s’est réuni de façon informelle, en visioconférence, le 1^er avril 2020.
Il était présidé par Philippe Mérillon, secrétaire général adjoint du ministère de l’Agriculture.
La CFDT était représentée par Gisèle Bauland et Jacques Moinard.

La première réunion du CTM dans cette configuration informelle, mercredi dernier, avait permis à l’administration de recueillir toutes les questions et observations des organisations syndicales, alimentées par les remontées des agents du ministère en période de confinement. Cette deuxième réunion d’échange était consacrée à la validation des premières réponses du ministère. Ces réponses seront consignées dans une foire aux questions (FAQ) spécifique, qui devrait être diffusée ce vendredi 3 avril à l’ensemble des agents [elle a finalement été mise en ligne sur l’intranet du MAA].

Outre les très nombreuses questions qu’elle a adressées au secrétariat général, la CFDT a insisté sur l’urgence de diffuser cette FAQ même si elle est incomplète (certaines réponses étant en effet en attente d’arbitrage interministériel), étant entendu que des mises à jour seront faites régulièrement.

En introduction, Philippe Mérillon a annoncé une réunion avec le ministre Didier Guillaume, dans cette même configuration, mardi 7 avril 2020 à 11 h, la tenue d’un CTEA  jeudi 2 avril, ainsi qu’un CHSCT-M en visioconférence le mercredi 8 avril à 14 h.

Il a ensuite fait le point sur la situation des agents du ministère, confinés ou présents sur leur poste de travail pour assurer la continuité des missions essentielles. À ce jour, 90 % des effectifs du ministère se trouvent en situation de confinement, dont 84% en télétravail. La mise en place du télétravail a été plus lente en Outre-mer avec 75% des agents en télétravail en DAAF dans les DROM.
Actuellement, 10% des missions du MAA restent assurées en présentiel (sécurité sanitaire et exploitations des lycées agricoles, principalement) ; la même proportion est enregistrée en DDI.

Les personnels du ministère sont bien évidemment touchés par l’épidémie. À ce jour, 32 agents sont concernés, dont 9 en administration centrale ; 150 autres cas sont suspectés.

Une enquête est également menée par le ministère de l’Intérieur sur les effectifs en DDI, mais sans distinguer le ministère de rattachement des agents. À ce jour, 124 cas diagnostiqués ont été recensés, dont approximativement un quart concerne des agents du MAA.

Les chiffres ont doublé par rapport à la semaine dernière !

Il y a eu malheureusement un décès dû à la Covid-19 parmi les agents de l’IFCE.

La situation à la DAAF Guadeloupe est préoccupante. Le directeur, le secrétaire général et un chef de service sont suspectés d’être contaminés et donc confinés. Le fonctionnement est plus compliqué.

Philippe Mérillon signale la publication d’une lettre d’information pour garder le lien : « Gardons le fil », dont la fréquence sera au minimum hebdomadaire. Le n°1 a été adressé à tous les agents du MAA mardi 31 mars.

La CFDT, qui avait regretté le retard du ministère en matière de communication suite à l’annonce du confinement, a salué cette initiative. Elle a également apprécié que, à l’instar de ce qu’avait fait le MTES, l’accès à l’intranet soit désormais permis aux agents confinés qui n’ont pas de liaison sécurisée par VPN, via un lien qui a été envoyé par courriel à tous les agents lundi 30 mars.

Pour la CFDT, cette FAQ en cours de préparation, dans sa première version incomplète et présentée lors de cette réunion, doit être le document de référence pour l’ensemble du MAA. Il faut non seulement que les agents y trouvent les réponses précises aux questions qu’ils se posent en matière de RH, mais également qu’elle offre des liens vers toutes les autres FAQ produites par le ministère… comme celle de la DGAL par exemple. Elle pourra également intégrer des liens utiles pour faciliter les conditions de vie, en travail distant notamment. Il est important que les instructions et décisions contenues dans cette FAQ soient appliquées de manière homogène dans toutes les structures.

La CFDT demande également qu’une FAQ soit mise en ligne pour les nombreuses questions qui se posent concernant les outils de communication disponibles, avec les modalités et conditions de leur utilisation. Par exemple, la présente visioconférence a été mise en place avec l’application Zoom^®, alors qu’en DRAAF les agents ont reçu des instructions pour ne pas utiliser cette application. Un message clair doit être adressé à tous les agents.

Philippe Mérillon convient que cette FAQ du MAA doit avoir une forte visibilité. Il annonce qu’elle pourra regrouper des liens vers d’autres documents utiles. Le secrétariat général réfléchit également à donner un caractère plus officiel à cette FAQ, afin que les informations qui y seront données vaillent instruction aux services.

Après les interventions des différentes organisations syndicales sur les situations particulièrement difficiles, voire inadmissibles quand il s’agit du non respect des règles de protection, tout particulièrement en abattoirs, le secrétaire général rappelle que la sécurité sanitaire des agents est la priorité du ministère.

Philippe Mérillon affirme que les problèmes concernant les abattoirs sont parfaitement identifiés ; le ministère fait le maximum pour garantir la sécurité de tous ses agents. Un texte est d’ailleurs en cours de préparation pour une mise en demeure des abattoirs qui ne prennent pas les dispositions nécessaires à la protection des agents. Ce texte devrait sortir très rapidement. Concernant l’activité des abattoirs, certains enregistrent une baisse, mais d’autres une hausse, ce qui entraîne des problématiques de surcharge de travail liée au manque de personnel. Une vigilance particulière est portée dans les régions Bretagne, Normandie et Occitanie.

Concernant les déclarations PAC qui démarrent aujourd’hui, les dépôts seront possibles jusqu’au 15 juin sans pénalité. Les instructions ministérielles sont attendues très prochainement.

Enfin, Jean-Pascale Fayolle, chef du SRH, indique que, concernant le report des concours, une analyse globale est en cours pour avoir une vue d’ensemble avant de prendre une décision pour les reprogrammations. À ce stade, seul le report pour le concours interne d’attaché a été décidé, en raison de la période d’inscription qui tombait durant la période de confinement. Il sera reprogrammé à la fin du second semestre, à une date pour l’instant indéterminée.

En ce qui concerne le Rifseep des TSMA et des IAE, la bascule sera encore retardée, vraisemblablement de plusieurs mois. Il n’y aura pas de campagne de modulation du CIA si la bascule intervient après le mois de juin. La CAP des IAE est, elle, reportée au 19 mai 2020.

Concernant le cycle de mobilité en cours, Jean-Pascal Fayolle indique qu’il n’était pas possible pour le MAA de reculer les inscriptions au-delà du 17 avril 2020, sous peine de repousser les dates de prise de poste et d’entraîner des complications pour les agents.

Philippe Mérillon fait également un point sur le dialogue social dans les régions et dans les établissements publics. Le ministère ne note aucun problème particulier à ce stade ; il souhaite toutefois que les instances continuent à être régulièrement réunies en audio ou en visioconférence.

La CFDT indique qu’elle sera attentive au maintien d’un dialogue social dans toutes les structures en cette période de confinement. Elle en profite pour alerter le secrétaire général adjoint sur le manque de dialogue avec les organisations syndicales au sein de l’Inao.

Philippe Mérillon indique qu’il va contacter la directrice de l’Inao dans les meilleurs délais pour faire le point sur la situation.

Le projet de décret portant sur la création et le rôle des secrétariats généraux communs de département, présenté par l’administration lors du dernier comité technique spécial des services déconcentrés (CT-SD) du 4 décembre 2019, s’était vu opposer une fin de non-recevoir par l’ensemble des organisations syndicales représentatives. « Chèque en blanc à l’attention du ministère de l’Intérieur », selon les propres termes de la CFDT, ce projet de décret dénie les compétences propres du ministère de l’Agriculture, en menace les missions spécifiques et implique en outre des conséquences importantes pour les agents.

Suite à ce rejet unanime, l’administration a dû représenter son projet de décret dans une nouvelle session du CT-SD, qui s’est tenue le 16 décembre 2019. Cette session était présidée par la secrétaire générale du ministère de l’Agriculture, Sophie Delaporte. La CFDT y était représentée par Jacques Moinard.

Les motifs ayant conduit à un avis défavorable unanime de la part des organisations syndicales n’ayant pas de raison d’être différents face à un texte inchangé, le dossier n’a pas avancé d’un iota. Aucune information nouvelle n’a été apportée lors de cette séance, par rapport à ce qui avait déjà été annoncé le 4 décembre 2019.

La position de la CFDT s’est à nouveau exprimée au travers de sa déclaration liminaire, intitulée « Sans confiance c’est la défiance…» :

« Madame la secrétaire générale,

Que ce soit pour la transformation de l’action publique, la création des SGC ou la réforme des retraites, il ne suffit pas d’écouter. Il faut aussi savoir entendre et créer un climat de confiance en s’attachant à donner du sens. Ce sont les prérequis pour une large adhésion aux transformations. La vision froide, purement comptable, que nous subissons depuis près de 20 ans a ses limites… Nous y sommes !

Nous attendions une réforme des retraites porteuse de progrès, et nous voilà embarqués dans une réforme systémique adossée à une réforme paramétrique inacceptable. Quel gâchis !
Le sens de leurs missions, les agents de notre ministère le perdent un peu plus chaque année, au fil des réformes imposées et du rabotage des effectifs qui rend l’exercice des missions toujours plus difficile.

Avec l’enchaînement des réformes, les agents n’ont plus le temps de prendre leurs marques dans une organisation stabilisée ; ces réorganisations, qui remettent régulièrement en question leur environnement de travail et leur parcours de carrière, génèrent un mal-être permanent et les déstabilisent en permanence.

Le projet de décret SGC que vous nous représentez pour avis aujourd’hui (les organisations syndicales ayant unanimement voté contre le 4 décembre) n’a pas été modifié. Il est le produit d’un arbitrage soi-disant interministériel… mais décidé en réalité par le seul ministère de l’Intérieur, avec le blanc-seing du Premier ministre.

Cette réforme vendue comme une façon de redonner des marges de manœuvre aux fonctions support des DDI, après les avoir saignées à blanc, n’est pas porteuse de sens pour les agents ; c’est encore une fois une vision purement comptable. Les annonces d’économies en ETP dès le projet mis sur la table en étaient la caricature !

Les discussions avec les organisations syndicales pilotées par le ministère de l’Intérieur et les services du Premier ministre ont été détestables, un véritable simulacre de dialogue. Comment voulez-vous que nous soyons favorables à ce décret dans de telles conditions ?

Et, cerise sur le gâteau, le texte qui devait s’en tenir à la définition des SGC départementaux ouvre clairement la porte — dans son article 3 — à l’absorption des secrétariats généraux des directions régionales, dont les DRAAF. La seule condition prévue par le texte : que le préfet de région soit d’accord avec le préfet du département chef-lieu de région… On n’est jamais mieux servi que par soi-même ! Pourquoi s’embarrasser de l’avis du ministère de rattachement de la direction régionale ?

C’est ce que les préfets de Bourgogne-Franche-Comté, de Provence-Alpes-Côte d’Azur mais également d’Île-de-France ont commencé à mettre en route. Le préfet d’Île-de-France, d’accord avec lui-même (!), a pris seul l’initiative de présenter le projet aux représentants de la DRIAAF le 4 décembre, sans même en avoir parlé avec le secrétariat général du MAA et sans que les arbitrages soient rendus côté Premier ministre.

La CFDT s’en est étonnée auprès de vous, madame la secrétaire générale, lors du précédent CTSD.

Depuis, nous avons appris que le MAA allait écrire au préfet de région pour lui soumettre ses conditions, qu’il respectera… ou pas. Le décret SGC, pour lequel vous nous demandez notre avis, donne tout pouvoir aux préfets de région ! Tel qu’il est rédigé, il prive le MAA de tout pilotage sur ses services déconcentrés régionaux.

Aussi, comme le feront vraisemblablement nos collègues élus au CT des DDI le 14 janvier, ce sera encore NON !

Cette réforme non concertée, menée au pas de course, qui ouvre sur d’autres évolutions sans visibilité pour les agents, c’est notre « ligne rouge ». Nous ne nous pouvons pas nous prononcer favorablement sur un modèle de réforme qui alimente la défiance, car nous n’avons plus confiance. »

Le comité technique spécial des services déconcentrés du MAA, compétent pour les DRAAF, la DRIAAF et les DAAF (CT-SD) s’est réuni à nouveau le 4 décembre 2019 sous la présidence de la secrétaire générale du ministère de l’Agriculture, Sophie Delaporte.

La CFDT, représentée par Jacques Moinard, Gisèle Bauland, Myriam Prigent et Élodie Texier-Pauton, y a prononcé une déclaration liminaire, reproduite ci-dessous avec les réponses et informations apportées par l’administration.

« Madame la secrétaire générale,

Une mission du CGAAER vient de débuter sur le bilan organisationnel et social de la restructuration des DRAAF de 2016. Cette objectivation, que la CFDT réclamait depuis plus de deux ans, devrait enfin permettre d’élaborer des solutions concrètes pour améliorer l’organisation des services régionaux du ministère de l’Agriculture, et espérer ainsi revenir à de bonnes conditions de travail pour les agents. Mais il semble que le principe du « retour d’expérience » soit par contre totalement absent du processus de création des secrétariats généraux communs (SGC).

En effet, avant même que l’on ait finalisé la création des SGC départementaux, pour lesquels il reste tant de choses à définir et en si peu de temps, avant même que l’on ait pu faire l’expérience de l’intérêt — ou pas — des mutualisations induites par ces SGC départementaux, avant même que l’on sache si cette nouvelle organisation produira les effets escomptés, avant même de vérifier sa capacité à assurer le bon fonctionnement des missions de service public…, voilà qu’une nouvelle restructuration, affectant cette fois les directions régionales, se met en marche, sans attendre les préconisations de l’évaluation du CGAAER.

La preuve ? Les expérimentations qui vont conduire à la fusion des SGC de département avec les SG de directions régionales sont déjà programmées pour 2020 en Provence-Alpes-Côte d’Azur, en Bourgogne-Franche-Comté, et bientôt en Île-de-France ! Sans oublier la Guyane et les DOM, où les SG seront également mis en commun. »

Pour la secrétaire générale, le calendrier ne change pas depuis les décisions qui ont été prises au printemps 2019. Les transferts de moyens liés à la mise en place des SGC ont été inscrits dans le projet de loi de finances 2020. Cependant, les discussions en interministériel se poursuivent et prennent du temps, ce qui conduit à raccourcir la phase réellement opérationnelle. La phase d’analyse des fonctions support est en cours et les travaux des préfigurateurs n’avancent pas à la même vitesse d’un département à l’autre. Le moment du positionnement des agents sera plus ou moins retardé. Si le calage général se fait en interministériel, la conduite du processus se fait de façon déconcentrée. La secrétaire générale note, à ce stade, les aspirations contradictoires des agents qui souhaiteraient avoir plus de temps mais ont aussi besoin de savoir vite ce qu’ils deviendront. L’instruction RH est en cours de finalisation et l’arrêté de restructuration, qui devrait être interministériel, est en cours de rédaction. Les agents se positionneront début 2020.

Pour l’outre-mer, hors du cas spécifique de la Guyane, le calendrier va se caler sur celui de la métropole pour les quatre autres DOM et sera effectivement resserré. Une mission interministérielle est en cours.

Au sujet des nouvelles règles pour la PNA prévues par la loi de transformation de la fonction publique, le décret est prévu pour début 2020 mais l’administration précise que les nouvelles règles ne s’appliqueront pas pour les agents des SGC.

« Lors du CT-SD du 14 novembre 2019, vous avez bien tenté de nous rassurer sur les intentions du ministère de l’Intérieur, soucieux, selon vous, de mener à bien l’installation des SGC départementaux et d’en vérifier l’efficacité avant de l’étendre aux directions régionales. Nos collègues travaillant au ministère de l’Intérieur nous disent pourtant que l’objectif de leur ministère est effectivement d’absorber tous les SG ministériels des directions régionales dès 2021…

La CFDT a plusieurs fois fait part de ses inquiétudes. Inquiétude face à la mise en place des SGC, avec des moyens supports de plus en plus éloignés des missions métiers. Inquiétude face au « choc des cultures » qui s’annonce entre les agents de ces différents ministères. Inquiétude face à la main-mise du ministère de l’Intérieur sur les fonctions mutualisées. En outre, la création des SGC départementaux se fait à marche forcée et à voilure minimale, sans moyens financiers alloués à cette restructuration.

Pour les ministères, cela signifie une perte massive d’agents — et donc de compétences — sur un ensemble de missions indispensables à la mise en œuvre des missions techniques. Doit-on en conclure que les ministères seront dépossédés de leurs services techniques déconcentrés à brève échéance ? Et alors, quid de l’avenir des missions à fort contenu technique, notamment pour un ministère comme le nôtre ? »

Concernant le « choc des cultures » évoqué par la CFDT, la secrétaire générale souligne l’émiettage de l’État qui entraîne un recroquevillement sur soi avec des visions propres à chacun. L’État sera plus fort en faisant tomber les cloisons. Il est important de mettre en avant ce qui unit les ministères et s’enrichir mutuellement en renforçant ces liens interministériels. Elle ne nie pas qu’il existe des pratiques managériales très différentes entre ministères, et s’engage à évoquer ce sujet lors de la prochaine réunion interministérielle.

Pour la secrétaire générale, des agents du MAA, avec la culture du MAA, feront partie des SGC, ce qui limite le risque de perte de compétences métiers.

Elle rappelle que la gestion du BOP métier (206) reste du ressort des DDI. Mais le rôle du SGC pour les gestions de crises est très important. Il est indispensable de bien définir l’appui du SGC dans la convention de service entre DDI et SGC. Cette convention doit prévoir le travail du SGC au quotidien mais également en temps de crise. Les réseaux à activer en situation de crise doivent être parfaitement définis. Le MAA rappellera qu’il a des services qui doivent intervenir très rapidement en situation aiguë. Les préfets seront forcément attentifs à la bonne gestion de ces situations où ils sont généralement en première ligne pour répondre aux interrogations de nos concitoyens. La constitution des SGC doit permettre le maintien du même niveau de service pour les directions, avec une économie globale sur les emplois, du fait de la mutualisation.

Sophie Delaporte réaffirme sa volonté d’avoir un poste auprès du directeur qui corresponde à un véritable « responsable de l’appui au pilotage ». Cependant, à ce stade, les préfigurateurs qu’elle a rencontrés parlent le plus souvent de « référent de proximité », ce qui n’est pas la même chose et pas du bon niveau à son sens. À ce stade, le profil exact de ces postes est toujours en discussion : est-ce un poste à plein temps ? Pour le MAA, c’est une évidence, et ce doit être également un poste occupé par un cadre expérimenté sachant parler à la fois le langage technique et le langage support. Pour la secrétaire générale du MAA, c’est un poste crucial.

Pour aboutir à un secrétariat général commun qui prenne bien en compte les politiques prioritaires du MAA, il est important que le ministre parle régulièrement aux préfets. Ces derniers représentent l’ensemble du gouvernement, et pas seulement du ministère de l’Intérieur. Pour la secrétaire générale, si on ne se parle pas, ça se passera forcément mal. Les ministères techniques ne rencontrent pas assez régulièrement les préfets, qui par conséquent ont tendance à n’aborder que des thèmes régaliens.

Anne Bossy, nouvellement nommée directrice de la DRAAF Grand-Est, souligne qu’à l’occasion de son « tour » des préfets de la région Grand-Est, elle a constaté qu’ils sont tous sensibilisés aux politiques du MAA, particulièrement au travers des dossiers « Économie agricole » et «Sécurité sanitaire ».

Sophie Delaporte confirme que les préfets sont sensibilisés aux problématiques agricoles et apprécient également la culture de crise des agents du MAA, ainsi que leur réactivité.

À ce sujet, la CFDT rappelle l’existence d’une directive nationale d’orientation (DNO) envoyée auparavant aux préfets par le ministre de l’Agriculture. La dernière présentation en CTM par le ministre Stéphane Le Foll remonte à 2016. Cette directive présentait les grandes orientations du ministère en matière de politique publique qui devaient être mise en œuvre prioritairement par chaque préfet. De quand date la dernière DNO ? Cette pratique est-elle encore en vigueur ?

La secrétaire générale ne sait pas à quand remonte la dernière DNO. C’est Anne Bossy, en poste au secrétariat général à l’époque, qui précise qu’elle doit dater effectivement de début 2016 !

Sophie Delaporte convient de la nécessité de réactiver cette pratique, après actualisation de son contenu. Mais sans attendre, le plan de transformation ministériel, qui, lui, a été mis à jour, sera remis prochainement aux préfets.

« Nous pressentions depuis longtemps que la « préfectoralisation » n’allait pas s’arrêter au seul niveau départemental des services déconcentrés interministériels. Le niveau régional va donc suivre rapidement et toucher l’ensemble des DRAAF. C’est maintenant une certitude ! »

Concernant l’intégration du niveau régional, Sophie Delaporte rappelle ses propos tenus lors du précédent CT-SD avec des préfets de régions qui ont fait remonter leurs réflexions sur ce qui serait rationnel sur leur territoire, souvent liées à des projets immobiliers ou à la perspective d’augmenter la mutualisation.

Cependant, la CFDT se demande comment un préfet peut annoncer aux agents d’une DRAAF le détricotage de leur secrétariat général, sans même en avoir parlé à la secrétaire générale du ministère de l’Agriculture. C’est le cas du préfet d’Île-de-France, qui reçoit ce matin même les représentants des personnels de la DRIAAF. C’est bien la preuve que le ministère de l’Intérieur se sent tout puissant et qu’il pilote la réorganisation des services sans l’avis des ministères concernés, comme s’il était seul à décider !

Sophie Delaporte rappelle que l’Île-de-France ne relève pas du décret SGC. Elle confirme qu’un projet immobilier est en cours avec deux hypothèses, l’une prévoyant un déménagement de la DRIAAF dès 2022 (site du Ponant) et l’autre en 2024 (site de Miollis). Elle prévoit d’échanger rapidement avec le préfet de région.

En outre, la secrétaire générale rappelle sa position pragmatique concernant des prestations partagées comme la logistique, mais sans transfert d’emplois pour le moment, limitées au seul périmètre départemental, comme défini par le PLF 2020. Le sujet des SG des DRAAF sera abordé avec les préfets lors de la prochaine conférence nationale de l’administration territoriale (CNAT) en janvier 2020. Elle signale par ailleurs que le ministère de la Culture, qui n’a que des services régionaux, est intervenu en CITP pour demander qu’il n’y ait pas de transfert de leurs effectifs vers les SGC. Le secrétaire général du gouvernement a rappelé que ce n’était pas envisagé pour le moment.

Présentation par l’administration du projet de décret SGC (cf document) :

Anne Crozat, sous-directrice du pilotage des services, précise que ce décret en deux parties (description du dispositif pérenne et dispositions transitoires), était nécessaire car il modifie les décrets n° 2009-1484 (organisation des DDI), n° 2004-374 (missions des préfets, organisation territoriale) en créant une nouvelle structure « SGC » directement rattachée aux préfets, et n° 2010-1582 (organisation des DOM) :
— l’article 1 reprend les principes de l’interministérialité du secrétariat général commun, avec le rattachement direct au préfet et non au secrétaire général de la préfecture, fondamental pour garantir l’interministérialité de ce service et l’autorité fonctionnelle des directeurs pour assurer un copilotage des SGC. Il institue la subordination fonctionnelle du secrétariat général commun aux DDI ;
— l’article 2 institue le socle commun des compétences du SGC (comme décrit dans la circulaire du Premier ministre du 2 août 2019). Il permet en outre le maintien des compétences budgétaires métier au sein des DDI. Seuls les moyens mutualisés sur le BOP 354 sont du ressort du SGC. Les autres attributions concernent l’accueil, le gardiennage, la communication et les fonctions juridiques ;
— l’article 3 prévoit la possibilité d’étendre le périmètre des SGC aux services régionaux de l’État ;
— les articles 4 à 7 précisent que les agents sont régis par les dispositions applicables aux corps auxquels ils appartiennent et de qui relève le dialogue social (CT et CHSCT) ;
— l’article 8 prévoit en période transitoire, avant la création des SGC, la possibilité pour le préfet de réunir conjointement le CT de préfecture avec les CT de DDI ;
— l’article 9 précise que ce décret (qui s’applique aux DOM) ne s’applique pas pour la Guyane et pour le département de Paris.

« Madame la secrétaire générale, vous nous soumettez aujourd’hui pour avis le projet de décret relatif aux secrétariats généraux communs. Mais ce décret n’est pas accompagné de l’arrêté reconnaissant le statut de restructuration, ni de l’instruction RH stabilisée précisant le devenir des agents, selon qu’ils acceptent ou non d’intégrer cette nouvelle structure.

Nous sommes également surpris de constater que ce projet de décret ne prévoit aucune consultation des CTM alors même que la création des SGC en métropole et en Outre-Mer implique des conséquences importantes en matière budgétaire, d’organisation des services déconcentrés des ministères concernés, d’administration de la chaîne RH ministérielle et de gestion des parcours des agents. C’est d’ailleurs une des raisons ayant conduit hier après-midi au boycott du CT des DDI, par l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Pour la CFDT, cela revient à nous demander de signer un chèque en blanc à l’attention du ministère de l’Intérieur. Comment pourrions-nous accepter de voir nos compétences propres phagocytées et nos missions menacées, à l’instar de ce que nous avons déjà vécu avec la création des Sidsic ? »

Sophie Delaporte souhaite rappeler que le dysfonctionnement des Sidsic est un constat largement partagé. D’ailleurs, une mission est en cours pour identifier les mauvaises pratiques et les erreurs commises lors de la mise en place des Sidsic. Il s’agit de ne pas les renouveler lors de la constitution des SGC. Les conclusions de ce rapport sont attendues avant la signature des conventions de service entre le secrétariat général commun, la préfecture et les DDI.

La CFDT interpelle également la secrétaire générale sur le sujet important du Rialto : les différences sont importantes entre DDI et préfectures. Le Rialto de la préfecture est moins intéressant pour les agents : choix de régime horaire par service sans choix individuel possible , avec des semaines de 37 h imposées induisant moitié moins de jours de RTT et pas de récupération possible des heures excédentaires travaillées. Ces conditions ne vont pas inciter les agents à rejoindre les SGC !

Anne Bossy indique que les préfets sont parfaitement conscients de cette situation. C’est effectivement un sujet très sensible qu’il est nécessaire d’aborder de façon pragmatique.

Pour Sophie Delaporte, les négociation seront locales même si elle se dérouleront avec un cadre défini au niveau du ministère de l’Intérieur.

La CFDT souhaite au contraire que le Rialto des SGC soit défini au niveau interministériel, comme lors de la création des DDI. En effet, tous les ministères ont leur mot à dire sur ce dossier. Une fois les SGC créés, le ministère de l’Intérieur sera seul à décider ce qui est bien pour les agents, et notre confiance est limitée !

Pour Sophie Delaporte, ce sujet sera effectivement du ressort du ministère de l’Intérieur quand les secrétariats généraux communs seront créés. Mais la constitution des SGC doit être l’occasion de favoriser l’harmonisation entre ministères.

Laurence Venet-Lopez rappelle que les agents qui ne souhaiteront pas suivre leur mission au sein du SGC resteront alors sur des fonctions métiers dans leur structure jusqu’au 31 décembre 2020. Ils devront se repositionner dans le cadre des campagnes de mobilité avant cette date.

Pour les postes en SGC, dont les fiches sont en cours d’écriture, deux bourses internes sont prévues : les postes seront d’abord ouverts aux agents des SG (préfecture et DDI), du département concerné et, dans un second temps, aux aux agents des SG des autres départements. Ensuite les postes seront ouverts normalement.

Sans surprise, ce projet de décret soumis au vote recueille un avis défavorable unanime de la part des organisations syndicales.

Le texte sera donc représenté lors d’une nouvelle séance du CT-SD. La reconvocation est prévue pour mi-décembre 2019.

Dernières informations sur l’organisation territoriale de l’État (OTE)

La secrétaire générale aborde trois sujets qui impacteront potentiellement le MAA.

Création des DDICSTEPP

La plupart des candidats originaires du MAA au poste de préfigurateur ont été retenus par la Micore (18 préfigurateurs).

Dans le département de l’Ille-et-Vilaine (35), le préfet envisage de scinder la DDCSPP en une DDPP et une DDICSTE. Le ministère de l’Agriculture y est tout à fait favorable. La secrétaire générale rappelle que c’est le seul chef-lieu de région où une DDCSPP avait été créée. Le préfet des Deux-Sèvres (79) souhaiterait également scinder la DDCSPP de son département.

A contrario, dans le département du Puy-de-Dôme (63), le préfet souhaite regrouper la DDPP et la DDICSTE pour créer une DDICSTEPP.

Mission interinspections sur les contrôles SSA

Avec un peu de retard, cette mission sur l’organisation des contrôles relatifs à la sécurité sanitaire des aliments vient de rendre son rapport. C’est un très gros rapport de 400 pages qui présente une complexité certaine. Une phase de digestion va être nécessaire, avec de nombreuses réunions interministérielles qui ont d’ailleurs débuté. La DGAL y participe et travaille sur les différents scénarios proposés (6 ou 7). Selon les choix retenus, l’impact sera plus ou moins important pour le MAA et notamment les futures DDICSTEPP. Vu la complexité du dossier, les arbitrages ne sont pas attendus avant janvier 2020.

Feader

Le dernier comité État-régions remonte au 30 octobre 2019. Il a permis de préciser plus finement les mesures qui seront conservées par l’État. Un tableau est en cours de finalisation. Il reste encore à régler la question du maintien ou non des guichets uniques pour les agriculteurs. Les régions sont conscientes de la nécessité de préserver la proximité pour l’usager mais également pour les agents qui suivront leur mission. Certaines régions se sont déjà déclaré favorables à la conservervation d’une implantation départementale.

Anne Bossy indique par exemple que, dans la région Grand-Est, le conseil régional prévoit de positionner les équipes au sein des 12 maisons de la région.

Un nouveau groupe de travail entre le MAA et Régions de France est prévu en janvier 2020. Il devrait permettre de définir la méthode de calcul des effectifs à transférer.

Prochainement, une réunion entre l’administration centrale du MAA et les DRAAF doit permettre de définir une communication unique du MAA sur le sujet, à destination des conseils régionaux.

Une actualisation de la FAQ est prévue dans les prochaines semaines, mais le MAA attend la contribution de Régions de France.

Jitsi – WebConf

Enfin, la CFDT interpelle l’administration sur le déploiement du nouveau Jitsi, WebConf, qui tarde à venir. Cette solution pour faciliter les échanges en visioconférence avec nos partenaires extérieurs est attendue depuis plus de deux ans…

Anne Crozat déclare que le tutoriel est en ligne sur l’intranet et que déjà 1400 postes sur 2700 sont équipés en administration centrale. Le logiciel WebConf commence actuellement à se déployer dans les services déconcentrés. Un nouveau tutoriel, qui expliquera comment intégrer des participants extérieurs au MAA aux sessions réalisées dans les salles spécifiquement dédiées à la visioconférence, est également prévu.

Le comité technique spécial des services déconcentrés du ministère de l’Agriculture, compétent pour les DRAAF, la DRIAAF et les DAAF (CTSD), s’est réuni le 14 novembre 2019 sous la présidence de la secrétaire générale, Sophie Delaporte.

La CFDT, représentée par Jacques Moinard, Gisèle Bauland et Élodie Texier-Pauton, y a prononcé une déclaration liminaire, reproduite ci-dessous avec les réponses et informations apportées par l’administration lors de ce comité.

« Madame la secrétaire générale,

Début septembre, la directrice du cabinet a saisi le CGAAER pour une mission visant à dresser le bilan organisationnel et social de la restructuration des DRAAF, après bientôt 4 ans de mise en place des nouvelles régions. Il s’agit notamment de dresser un bilan précis, quantitatif et qualitatif, de l’impact de cette réforme sur la situation des agents, avec notamment une analyse des modalités de travail en multi-sites, des relations avec les partenaires, du temps consacré aux trajets entre sites d’une même DRAAF, etc.

Ce diagnostic approfondi, que la CFDT demande avec insistance depuis plus de deux ans, est enfin lancé et nous vous en remercions sincèrement.

Grâce à cette mise à plat, les modalités d’exercice des missions dans les nouvelles DRAAF fusionnées — que nous dénonçons régulièrement dans cette instance — vont enfin être objectivées. Nous espérons que des solutions concrètes en découleront rapidement, qui permettront d’améliorer l’organisation et les conditions de travail des agents. »

La secrétaire générale confirme que la mission est lancée. Elle profite de ce CTSD pour préciser que la mission souhaite rencontrer les organisations syndicales à l’occasion de ses déplacements en région. Il s’agit de balayer très largement les sujets posés par cette réforme, sur le plan organisationnel et sur les complexités induites par ces fusions, que ce soit en raison du multi-sites ou des grandes distances à parcourir notamment.
Un groupe de travail sur les déplacements dans les DRAAF XXL est d’ailleurs prévu. Le travail de réflexion est engagé au niveau des DRAAF et une expertise est en cours au sein du SRH.
Cependant, avant de réunir ce groupe de travail, la secrétaire générale souhaite intégrer l’analyse de la mission qui va travailler sur ce sujet. Cette mission, qui doit permettre de voir comment envisager l’évolution de ses services régionaux, se déroulera sur un temps assez court puisque son rapport est prévu pour fin janvier 2020.

« Mais, si nous pouvions espérer quelque évolution positive suite à ce rapport du CGAAER annoncé pour janvier 2020, c’était sans compter sur les réformes en cours et à venir qui vont une nouvelle fois impacter les conditions de travail en DDI, mais aussi en DRAAF. »

Pour la secrétaire générale, c’est au niveau départemental que se concentre l’essentiel des réformes en cours, avec principalement, pour le ministère de l’Agriculture, la mise en place des secrétariats généraux communs (SGC). Les entretiens avec les agents qui sont susceptibles de rejoindre ces SGC sont actuellement en cours. Le travail sur les macro-organigrammes doit permettre aux agents de se positionner. Elle rappelle que les transferts budgétaires, les emplois et la masse salariale des SGC sont inscrits dans le PLF 2020. Pour le MAA, ces transferts proviennent des programmes 215 et 206, pour une mutualisation sur le programme 354 au 1^er janvier 2020 . La période transitoire entre la date de ce transfert et la date effective de la mise en place des SGC (au plus tard le 30 juin 2020) va impliquer une rétrocession des moyens pour les agents qui resteront quelques mois dans les structures actuelles où ils continueront à exercer leurs missions en DDI. Cette complexité administrative n’est pas réglée à ce jour.

Une instruction RH précisant les règles de gestion des agents est en cours de discussion. Elle doit permettre d’harmoniser les règles pour tous les ministères. Le ministère de l’Agriculture souhaite qu’elle sorte rapidement afin d’en assurer sa propre déclinaison. Les informations sur les SGC sont régulièrement transmises aux Igaps afin qu’ils puissent répondre le mieux possible aux agents. Cette réforme se met en place alors que la réflexion se poursuit encore parallèlement, ce qui représente une réelle difficulté… Et il faut se mettre d’accord en interministériel. Concernant la mise en place du nouveau réseau « Cohésion sociale, emplois » dans les futures DDICSTE, évolution des DDCSPP dans les petits départements, les préfigurateurs vont bientôt être nommés. Le retard est lié à une révision de l’équilibre des préfigurateurs venant du ministère du Travail, qui n’étaient pas assez représentés lors des premières remontés des préfets.

« Madame la secrétaire générale, vous le savez sans doute, à l’occasion de la mise en place des SGC de département, des expérimentations se dérouleront dans au moins deux régions, où il est prévu d’embarquer les fonctions supports des directions régionales avec les SGC du département chef-lieu de région. Les régions Provence-Alpes-Côte d’Azur et Bourgogne-Franche-Comté seraient concernées dès 2020.

Nous pressentions depuis longtemps que la « préfectoralisation » en route n’allait pas s’arrêter au seul niveau départemental des services déconcentrés ministériels. Le niveau régional va donc suivre rapidement pour l’ensemble des DRAAF ? Sous couvert de mutualisation, l’ensemble des fonctions support et RH seraient gérés en préfecture, sous la responsabilité du ministère de l’Intérieur ?

À échéance très rapprochée, les ministères n’auraient bientôt plus de services déconcentrés en propre ? Dans un tel contexte, nous sommes en droit de craindre pour l’avenir des missions à fort contenu technique, notamment pour un ministère comme le nôtre.

Vous nous avez régulièrement affirmé que les DRAAF n’étaient pas concernées par la réforme de l’organisation territoriale de l’État, sauf à la marge, au niveau de quelques sites où la proximité permettait des mutualisations… Mais les annonces pour la Bourgogne-Franche-Comté semblent aller beaucoup plus loin ! »

Sophie Delaporte souhaite rappeler la position du ministère sur l’intégration du niveau régional dans cette réforme. La réforme des SGC concerne les services départementaux et, par pragmatisme, certaines fonctions supports sur les sites où DDI et DR cohabitent. Des DR ont déjà mutualisé certaines tâches avec des services départementaux, pour le nettoyage, le gardiennage ou l’accueil par exemple, c’est logique. La mise en place des SGC ne doit pas faire perdre les avancées déjà mises en place localement entre structures.

Sur la méthode choisie pour ces réformes, il a aussi été demandé aux préfets de région de faire remonter des propositions d’organisation pour le 31 octobre. Il n’est pas étonnant que des préfets fassent remonter des propositions qui vont plus loin ! À ce jour, les propositions n’ont pas été transmises aux ministères. Les seules informations disponibles remontent des DRAAF qui ont participé aux réflexions régionales. Le MAA demande qu’il y ait une analyse partagée entre tous les ministères de ces différentes propositions.

« Selon nos informations, à la cité administrative de Viotte à Besançon, qui regroupera la DRAAF, la DREAL, l’ARS, la DDCSPP, l’Insee et la DDT, le regroupement des fonctions support est prévu, avec la création d’un nouveau service, le CSP (centre de services partagés) composé d’agents des différentes directions qui seront mis à disposition sous l’autorité de la DREAL. Mais ce CSP doit être « intégré » au secrétariat général commun du Doubs sous l’autorité du ministère de l’Intérieur. »

La secrétaire générale ne cache pas qu’elle a les mêmes échos pour la Bourgogne-Franche-Comté et aussi en Provence-Alpes-Côte d’Azur (PACA), où le préfet souhaite une intégration des fonctions support des DR. Des éléments de langage ont été transmis au DRAAF PACA pour rappeler la position du ministère, à savoir :
— le MAA privilégie pour les DR un partage de tâches sans transfert d’emplois.
— par ailleurs, les transferts prévus pour le PLF 2020 ne concernent que les effectifs départementaux. Pour le MAA, il s’agit de 155 ETPT du programme 215 et de 213 ETPT du programme 206, qui correspondent tous à des moyens du niveau départemental uniquement.

Des mutualisations entre DD et DR sont également envisagées en Île-de-France, pour laquelle une organisation spécifique est fortement portée par le préfet Cadot. On attend des précisions à ce sujet, de même que pour la Corse et l’Outre-mer.

« Madame la secrétaire générale, nous vous demandons de nous dire clairement, pour chaque DRAAF, si une fusion entre SG de DRAAF et SGC de département est prévue. Et si oui, à quelle échéance et dans quelles conditions cette organisation sera conduite, et si la gestion des RH y sera également embarquée. En observant ce qui se passe actuellement pour les SGC de département, les collègues pressentent bien quelle sera l’issue, après arbitrage du ministère de l’Intérieur… »

Sophie Delaporte ne pense pas que le ministère de l’Intérieur pousse partout pour embarquer les DR dans cette réforme… L’analyse des remontées des préfets est en cours, et certains préfets pensent qu’avec le nombre important de chantiers en cours, il faut d’abord garantir la réussite des SGC.

Tout doit bien se passer si on veut obtenir l’adhésion des agents pour suivre leur mission dans les SGC. Il faut d’abord se donner les moyens de réussir la mise en place des SGC, de façon opérationnelle et lisible pour les agents. C’est fondamental… Ouvrir de nouveaux chantiers alors que le projet de SGC se met en place, c’est trop de choses à la fois. Le premier semestre 2020 sera très court, il faut se concentrer sur le périmètre défini initialement pour cette réforme… « Qui trop embrasse mal étreint », rappelle la secrétaire générale.

Pour Sophie Delaporte, il n’est pas souhaitable de remettre en cause le périmètre départemental qui a été annoncé, même si certains préfets ont fait des propositions qui vont au-delà. La Micore, qui pilote l’ensemble des travaux pour cette réforme, doit faire respecter le périmètre annoncé.

Concernant les DOM, une mission interministérielle est en cours, hors la Guyane qui a été arbitrée. La mission vient de démarrer et délivrera ses conclusions rapidement.
Le sujet des Sidsic fait aussi l’objet d’une mission interministérielle. Le but est d’éviter de reproduire, lors de la mise en place des SGC, les erreurs constatées avec les Sidsic, notamment que les services des préfectures oublient qu’ils ont d’autres commanditaires que le ministère de l’Intérieur.

La CFDT rappelle qu’elle a demandé au dernier CTM que soit envisagée la possibilité de réunir les candidats au rôle de préfigurateur, même s’ils n’ont pas été retenus, ainsi que les secrétaires généraux de DDI, issus du MAA, car ils continueront à exercer leur mission au cours du premier semestre 2020.

La secrétaire générale remercie la CFDT de renouveler cette demande, à laquelle elle donne une réponse positive. Cette réunion se fera en complément de la rencontre déjà programmée en décembre avec les préfigurateurs issus du MAA. Elle réunira les candidats préfigurateurs non retenus et tous ses secrétaires généraux, très engagés dans leurs mission en DDI. Cette réunion sera organisée avant la fin de l’année 2019.

« En attendant notre intégration au ministère de l’Intérieur, nous devrons encore supporter les baisses d’effectifs sur le BOP 215, avec des moyens devenant insuffisants pour réaliser correctement les missions. De ce fait, les DRAAF réfléchissent aux missions à abandonner ou à réaliser en « mode dégradé » (sans bien savoir ce que cela veut dire réellement d’ailleurs).

Madame la secrétaire générale, attendez-vous que ce soient les DRAAF qui vous disent quelles sont les missions à conserver pour le MAA ? Nous vivons vraiment dans un monde désordonné et anxiogène où les conséquences pour les agents s’annoncent désastreuses, ce n’est pas faute de vous alerter ! »

Pour la secrétaire générale, il est naturel que les DRAAF réfléchissent à la manière d’assurer au mieux les missions au niveau organisationnel avec moins d’agents. Il faut néanmoins que ce soit avec la participation des agents. Dans un contexte de ressources rares, il faut effectivement regarder si des choses ne sont pas faites deux fois ! Il est important de conduire ces réflexions dans un contexte de mise en tension. Elle n’a pas demandé aux DRAAF les missions à abandonner, mais dans leurs remontées suite à la circulaire du Premier ministre du 5 juin, ils mentionnent des doublons entre administration centrale, DR et opérateurs… C’est une piste pour retrouver des marges de manœuvre. Mais ces analyses prennent du temps, c’est du travail en plus de revoir les procédures au moment où des réformes sont en cours.

A contrario, pour renforcer la capacité d’ingénierie au niveau régional, le ministre a validé la proposition du CGAAER de transférer un poste d’ingénieur ou d’inspecteur général par région,  sur des sujets jugés prioritaires par les DRAAF. Un projet d’instruction est en préparation pour solliciter les DRAAF afin de remonter des fiches de poste pour des mission de 18 mois à 3 ans (en appui à la structuration de filière, ou sur des sujets structurants en économie agricole, en agroalimentaire, alimentation, forêt ou pêche). Il s’agit d’apporter un appui aux régions pour faire avancer les projets.

Retour sur les dialogues de gestion

Anne Crozat, sous-directrice du pilotage des services (service de la modernisation), présente les principaux sujets abordés lors des dialogues de gestion avec les DRAAF. Au nombre de 21, ces dialogues de gestion se sont déroulés du 8 octobre au 6 novembre (avec les 13 régions, les régions d’Outre-mer, les COM et la Nouvelle-Calédonie).

Tous les sujets concernant l’organisation territoriale de l’État (OTE) ont été abordés, notamment l’adéquation missions-moyens et tout ce qui concerne les crédits de fonctionnement. Il y a eu également des questions sur les assistantes de direction et les contrôleurs de gestion, qui n’ont pas vocation à être transférés vers les SGC : pour le MAA, leurs fonctions relèvent du pilotage et pas des fonctions support.
Le sujet de l’articulation entre les DRAAF et les SGC a fait également partie des sujets abordés : des missions de gestion, comme le contrôle interne financier, étaient directement effectuées par les DRAAF, en lien avec les SG de DDI. Ces missions devant être dorénavant être réalisées par les SGC, une réflexion sur l’organisation à mettre en place est à conduire. Il s’agit d’un point sensible qui devra être bien précisé dans les conventions de prestation des SGC. L’avenir des centres de prestations comptables mutualisés (CPCM) dans le cadre de la mise en place du SGC et du programme 354 est une vraie question, mais elle n’est toujours pas tranchée à ce stade.

Les DRAAF demandent par ailleurs :
— des moyens supplémentaires pour les fonctions support, afin de faire face aux augmentations des contractuels « Brexit » dans les régions concernées ;
— une meilleure visibilité sur les sollicitations de la centrale concernant les enquêtes, qui doivent être mieux programmées.

Concernant les dotations d’objectif (DO), Anne Crozat précise que nous en sommes uniquement au pré-cadrage ; le dialogue de gestion doit permettre un ajustement selon les besoins… Le cadrage interviendra au cours de la première semaine de décembre 2019.

Sur la répartition du schéma d’emploi 2020, Sophie Delaporte indique que celui de l’administration centrale est durci pour essayer d’alléger la baisse dans les services déconcentrés en général. Les orientations du Président poussent à sanctuariser les effectifs en département, mais le ministère n’est pas capable de faire un schéma à DO constante en département afin de ne pas trop baisser le schéma d’emploi des régions. Il n’est pas possible d’absorber les baisses d’effectifs uniquement en centrale et en DR. Cela est reproché au ministère de l’Agriculture par Matignon, car la priorité départementale est très forte. Mais pour la secrétaire générale, il y a des difficultés en DR. Les ETP fonctions support passent en SGC et donc l’assiette pour baisser le schéma d’emploi est plus réduite, ce qui introduit une difficulté supplémentaire. D’où une forte pression sur le niveau régional pour le schéma d’emploi.

Sur la situation des emplois « Brexit », la secrétaire générale rappelle que les textes sur les rythmes de travail présentés en CTM n’ont pas recueilli un franc succès. Ils ont été présentés en CSFPE (avis unanimement négatif également) et y repasseront le 28 novembre avant d’être adoptés. Le cadre juridique sera alors posé dans l’hypothèse du déclenchement d’un Brexit dur. Pour les agents déjà embauchés, contractuels pour la plupart, la décision a été prise de les prolonger jusqu’au 31 mars pour plus de visibilité, pour eux comme pour le MAA. Redéployer 145 agents en Hauts-de-France dans l’attente du Brexit n’est pas une mince affaire ; il faut essayer de les faire travailler sur des missions utiles pour le MAA en utilisant leurs compétences… Des pistes ont été identifiées dans les abattoirs, en DRAAF et DDI : des solutions sont trouvées au cas par cas. Par exemple, les DRAAF souhaiteraient que des postes soient créés pour affecter certains agents contractuels sur des fonctions support.  Ces postes seraient ensuite ouverts pour des fonctionnaires à la mobilité prochaine.

Feader

La secrétaire générale rappelle qu’un premier groupe de travail a été mis en place dès le 26 août 2019, et qu’une foire aux questions est disponible sur l’intranet [accès réservé, nécessite une authentification]. L’institution Régions de France a été alertée par le ministère de l’Agriculture sur la nécessité de donner rapidement de la visibilité aux agents.

Les conseils régionaux ont temporisé, car ils souhaitaient faire confirmer politiquement un arbitrage qui ne leur convenait pas, pour des raisons différentes selon les régions (trop — ou pas assez — de mission transférées). Par exemple, la Bretagne voulait tout le second pilier alors que d’autres en voulaient le moins possible. Cependant, lors du dernier congrès de Bordeaux, le Premier ministre a confirmé son arbitrage de juillet.

Lors du comité État-régions du 30 octobre, la fin de la programmation actuelle a été abordée, ainsi que la future programmation. Le communiqué de presse conjoint entre le président de Régions de France et le ministre de l’Agriculture permet d’apporter les premières précisions sur la répartition des mesures entre État et régions pour la prochaine programmation : l’État restera responsable des mesures surfaciques et de la gestion du risque. Mais il est nécessaire d’aller plus dans le détail. Une réunion entre Régions de France et la DGPE est prévue le 21 novembre 2019 pour essayer de finaliser la répartition des mesures. C’est la condition indispensable pour un chiffrage plus précis des ETPT concernés, sachant que les agents qui travaillent sur les mesures transférées aux conseils régionaux travaillent souvent également sur d’autres missions non transférées. Des contacts réguliers ont lieu avec la direction générale des collectivités locales (DGCL), interface qui peut faciliter les négociations avec les conseils régionaux.

Le président de Régions de France et le ministre de l’Agriculture se sont mis d’accord sur l’importance à accorder au volet RH et à l’accompagnement des agents. Le travail doit s’engager rapidement sur ce volet, entre régions et État.

La FAQ [intranet, accès réservé] est en cours d’actualisation ; une nouvelle version devrait être mise en ligne après la réunion DGPE-Régions de France du 21 novembre . Il s’agit de donner le maximum d’informations aux agents, au fur et à mesure que les choses se précisent.

La secrétaire générale rappelle que ce transfert se mettra en place au mieux en 2022, voire pour une partie en 2023 au plus tôt, afin d’assurer de bonnes conditions pour la fin des paiements de la programmation actuelle. Le chiffre de 400 ETPT « environ », avancé par le MAA pour le transfert, est une estimation, dans l’attente d’un arbitrage sur le périmètre précis des missions transférées ; pour des raisons d’équité, cet arbitrage sur les schémas d’emploi sera effectué au niveau national et non régional. Quoi qu’il en soit, selon la secrétaire générale, ce chiffre ne sera pas revu à la hausse de façon inflationniste, contrairement aux annonces de certains conseils régionaux, qui semblent confondre personnes physiques et ETPT.

La CFDT se félicite qu’un groupe de travail Feader ait été programmé très en amont, ce qui n’est pas le cas d’autres réformes présentées quand tout est déjà bouclé ! Elle a pu ainsi proposer de mettre en place une FAQ évolutive pour tenir les agents informés et éviter les rumeurs inutiles. Il faut maintenant la faire vivre en temps réel. La CFDT rappelle sa proposition de maintenir un guichet unique. Où en sont les réflexions sur ce sujet ?

Pour la secrétaire générale, la difficulté provient des divergences entre conseils régionaux, que le travail avec la DGCL aidera à aplanir. Le président de la République demande de privilégier le niveau départemental et d’apporter de la simplification pour les usagers. La question qui va se poser est donc de savoir ce que décideront les conseils régionaux, qui ne partagent pas tous la même vision : un guichet départemental Etat-région dans un même lieu, ou dans des locaux différents ? Le ministère restera ferme sur l’approche départementale, mais les négociations sur l’organisation pratique des services se feront région par région, pas au niveau national.

Le groupe de travail Feader se réunira à nouveau dès que les négociations auront suffisamment avancé sur tous ces points.

Par ailleurs, les dialogues de gestion ont fait apparaître la nécessité de conserver des compétences dans les SEA, après le transfert. Il s’agit notamment de compétences techniques portant sur l’ensemble du second pilier (essentiellement sur des missions à faible nombre de dossiers et/ou nécessitant une technicité forte), qui doivent demeurer dans les services de l’État. Comment les définir et les maintenir ? Des projets d’inter-départementalisation ont été remontés dans beaucoup de services. Ces réflexions s’inscrivent dans les conventions « Performance PAC » en cours de signature entre les préfets et les DR ASP, qui mentionnent ces possibilités.

Outre les –130 ETPT sur le BOP 215, les moyens d’ajustement PAC vont baisser en 2020, la gestion de la PAC revenant à un régime plus normal : retour à un niveau de 370 ETPT plus un complément de 150 ETPT (contre 250 + 35 tardivement en 2019).

D’après Anne Crozat, les DRAAF ont attiré l’attention du secrétariat général sur certains dossiers sensibles en progression et qui sont hors PAC.  Pour les DRAAF, il est indispensable de prendre en compte les thématiques montantes dans le modèle d’allocation des moyens, comme la transition écologique, la gestion de l’eau, et surtout la gestion des catastrophes naturelles de plus en plus nombreuses. Le secrétariat général indique qu’une part des moyens d’ajustement pour 2020 est déjà réservée pour les catastrophes naturelles.

Point sur les Mirex

Pas de nouvelles annonces depuis la présentation faite au CTM du 17 octobre.

La question est posée concernant la possibilité pour un agent ayant pris un poste en Mirex de changer de poste avant 3 ans, s’il constate que finalement ce poste ne lui convient pas. L’administration répond évasivement : a priori ce cas n’a pas été prévu, contrairement à ce qui a pu se faire lors de la restructuration des DRAAF. Dans tous les cas il ne pourra bénéficier de la PRS pour cette mobilité.

Pour la CFDT, Il faut que ce point soit arbitré favorablement, et que les agents puissent être renseignés par leur Igaps lors de la candidature sur un poste Mirex.

Le bénéfice des droits liés à cette restructuration impose que la date d’affectation soit comprise entre la date de publication des deux arrêtés de restructuration (les textes « Création Mirex » et « Reconnaissance de cette réforme comme une restructuration » devraient être publiés d’ici le 21 novembre 2019) et le 31 août 2023.

L’administration rappelle que la PRS repose sur deux critères : la distance entre l’ancienne résidence administrative et la nouvelle, et la situation géographique et personnelle de l’agent. S’il n’y a pas de déménagement, il n’y a pas de droit à la PRS.

Les 85 postes Mirex sont des postes substantiellement modifiés par rapport aux postes actuels. Ils seront tous publiés dans le cadre d’une bourse interne qui devrait pouvoir être ouverte fin novembre 2019. Les DRAAF rédigent actuellement les fiches de poste sur la base de fiches préparées par la DGER. Elles ont la possibilité de les modifier, comme l’organigramme proposé d’ailleurs. Cette bourse devrait être ouverte jusqu’à mi-janvier 2020 au moins, pour laisser le temps aux agents des pôles examens et des Cirse de postuler. Chaque agent devrait pouvoir faire plusieurs choix… Les modalités sont en cours de définition entre les DRAAF et la DGER. Les niveaux des postes et les cotations Rifseep, définies entre SRH, DGER, DRAAF et Igaps, seront bien indiquées sur les fiches de poste.

Après la bourse aux postes, les emplois restés vacants seront ouverts au fil de l’eau, afin de les pourvoir le plus rapidement possible.

Si la CFDT partage les objectifs de la mise en place de cette nouvelle organisation, elle rappelle l’importance de l’accompagnement des agents. Dans certaines régions, c’est catastrophique ! L’absence de réunions d’information est inadmissible.

La CFDT attire également l’attention sur les conditions de travail dans les services pour l’année scolaire 2019-2020, avant création des Mirex : certains agents faisant mobilité ce printemps, il est nécessaire d’être vigilants sur les renforts à apporter aux services pour que les sessions d’examens puissent être correctement préparées.

Les agents qui ne souhaitent pas bouger auront du temps pour trouver un poste hors Mirex. Ils pourront conserver leur poste jusqu’en août 2023 pour faire une mobilité fonctionnelle ou géographique ; en attendant ils continueront à travailler sur leur mission, en site distant, avec un pilotage à distance par la nouvelle Mirex .

Télétravail

L’administration présente les chiffres en DRAAF et DAAF pour l’année 2019, arrêtés en août. Elle souligne le faible nombre de refus de télétravail, qui diminue sensiblement par rapport à 2018, et l’absence de recours. La secrétaire générale relève une progression notable du télétravail, mais constate que certaines fonctions difficilement « télétravaillables » en freinent le développement. Enfin, même si les remontées sont très partielles et difficiles à analyser, l’enquête de l’administration aborde l’aspect qualitatif, dont un bilan sera présenté en CTM.

Pour la CFDT, il est difficile de faire un véritable bilan sans une mise en perspective avec les deux années précédentes. Elle demande également la communication des données concernant les entrées et sorties du télétravail et la mise à disposition des chiffres DRAAF par DRAAF, avec les motifs de refus.

L’administration s’engage à transmettre rapidement un tableau comprenant les 3 dernières années. Concernant les recours, il faudra attendre les CAP d’automne pour faire le bilan.

Pour la CFDT, les agents, souvent découragés par leur hiérarchie, finissent par ne pas déposer de demande. En outre, certaines directions édictent des règles très restrictives. Cette situation n’est pas normale : le texte du ministère doit s’appliquer.
Par ailleurs, le déploiement du VPN2 et de Jitsi serait un vrai point positif, car certaines demandes ne peuvent aboutir à cause d’impossibilités techniques rendant certaines missions difficilement « télétravaillables ».

Systèmes d’information et de communication (SIC)

Outils pour la communication à distance

Où en est-on du projet Ibisa (centralisation des données sur le serveur de Toulouse, prévue courant 2019 pour les DRAAF) ?

D’après la SDSI, des contraintes budgétaires n’ont pas permis d’engager ce projet important en 2019 et les arbitrages 2020 n’ont pas encore été rendus. Toutefois,  le nouveau VPN2 déployé en administration centrale, qui permet  l’accès aux serveurs bureautiques en situation de nomadisme ou en télétravail, a fait ses preuves. Il va être déployé en DRAAF d’ici la fin de l’année.

La CFDT reste dubitative, alors que le cloud Ibisa tarde à se mettre en place.

Par ailleurs, elle réitère sa demande (depuis deux ans déjà) d’une possibilité de faire des visio-conférences entre des dispositifs connectés au réseau internet de l’État (RIE) et des interlocuteurs hors RIE.

La SDSI annonce qu’une version de Jitsi fonctionnant hors RIE — permettant donc une connexion en visio pour les agents ou les partenaires qui n’ont pas d’accès au RIE — vient d’être homologuée. Elle sera déployée d’ici la fin de l’année, normalement, sous le nom de « Webconf de l’État ».

La CFDT prend acte de cette annonce, mais reste prudente. Ce déploiement est en effet annoncé régulièrement depuis deux ans déjà, sans résultat probant.

Nouveau marché des imprimantes

Un comité de pilotage a été mis en place avec la société SCC, titulaire du nouveau marché Solimp 3. Le ministère souhaite un engagement plus important de cette société, avec un véritable plan d’action pour les DRAAF.

Pour la CFDT, la mutualisation des marchés doit s’accompagner d’un suivi permettant d’exiger un bon niveau de prestations. À ce stade, ce n’est pas le cas. Les DRAAF ne sont pas informées des dates de livraison, le matériel arrive mal configuré, le retour du matériel défectueux est problématique. Et ces problèmes ont déjà été rencontrés lors du déploiement en administration centrale.

La SDSI constate effectivement des dysfonctionnements ; plusieurs changements d’équipe chez SCC n’ont pas facilité le suivi. Elle a demandé à SCC de mettre en place un système de suivi à destination des DRAAF, ce qui a été fait. Enfin, elle rappelle que toutes les DRAAF ne seront pas équipées simultanément : le déploiement de Solimp 3 s’étalera en effet entre 2020 et 2021.

La CFDT s’inquiète du manque de moyens et du pilotage défaillant s’agissant des SIC : tant en administration centrale qu’en DRAAF (sans parler des DDI ou le fonctionnement des Sidsic fait l’objet d’une mission d’inspection !), chaque « gros chantier » doit faire face à des difficultés pas anticipées, quand il ne se retrouve pas retardé… voire abandonné ?

Cette situation est ubuesque, à l’heure où le gouvernement fixe des objectifs prioritaires de dématérialisation des procédures… Le MAA se donne-t-il les moyens de relever les défis technologiques de demain ?

Action sociale

Depuis septembre 2018, dans les cités administratives, le reste à payer au restaurant inter-administratif est du simple au double pour les agents du MAA d’un même indice, selon qu’ils sont en poste en DDI (simple) ou en DRAAF (le double !). Lors du dernier CTS de la précédente mandature, le secrétaire général par intérim, qui découvrait cette situation en séance, s’était engagé à porter le sujet auprès de la DSAF, afin de mettre fin à cette injustice le plus rapidement possible… nous sommes en novembre 2019, et les agents des DRAAF payent toujours le double de leurs collègues affectés en DDI…

Selon Anne Crozat, cette question a été systématiquement remontée par les DRAAF lors des dialogues de gestion. Une harmonisation avec le niveau départemental est prévue. Actuellement, une expérimentation est menée en Normandie ; elle a vocation à être généralisée à toutes les directions régionales dans le courant de l’année 2020.

La secrétaire générale précise qu’un courrier a bien été envoyé par ses services à la DSAF suite à l’intervention de la CFDT sur ce sujet à l’automne 2018. Cependant, le ministère de l’Intérieur a répondu que, pour des raisons budgétaires, seule l’expérimentation en Normandie pouvait se mettre en place et que l’harmonisation pour toutes les DRAAF ne se ferait qu’en 2020.

Médecine de prévention

Une expérimentation est conduite dans certains départements (Orne, Calvados, Puy-de-Dôme et Rhône) pour mutualiser, via la création d’un cabinet ad hoc, tous les services de l’État concernant la médecine de prévention. Le MAA est favorable à sa généralisation partout ou il est difficile de trouver des médecins de prévention.

La CFDT est favorable à toutes les initiatives qui permettront de mieux assurer un bon niveau de médecine de prévention. Compte tenu des réformes en cours, elle attire l’attention sur la nécessaire coordination de cette initiative avec la création des SGC, qui prévoit déjà la prise en charge de cette mission pour les agents des DDI et des préfectures.

Ce comité technique ministériel (CTM) réuni le 17 octobre 2019 était présidé par Sophie Delaporte, secrétaire générale du ministère de l’Agriculture.
La CFDT était représentée par Jacques Moinard, Gisèle Bauland, Philippe Hedrich et Stéphanie Clarenc.

Dans sa déclaration liminaire, et tout au long des débats, la CFDT a évoqué, au travers d’exemples récents, un dialogue social insatisfaisant au MAA, dans la même ligne que celui conduit par le ministère de l’Intérieur, notamment dans sa gestion de la mise en place des secrétariats généraux communs départementaux (SGCD).
Les informations de l’administration sur les différents sujets abordés dans la déclaration de la CFDT sont intercalées dans le texte.

Et si le ministère de l’Agriculture donnait l’exemple d’un véritable dialogue social…
…L’Intérieur nous écouterait peut-être un peu plus ?

Le ministère de l’Agriculture met régulièrement en avant son savoir-faire en matière de dialogue social, mais est-il vraiment meilleur que celui de l’Intérieur ?
Les derniers exemples en date nous font douter.

Tout se passe comme si les représentants des personnels étaient incapables d’analyser et de comprendre les enjeux pour le MAA, dans un contexte interministériel certes compliqué.
Alors que les chefs d’État de l’Union européenne étudient aujourd’hui même les modalités du Brexit à venir, les agents du MAA que nous représentons souhaitent enfin sortir du fog entretenu autour de l’ensemble des réformes en cours !
Stop à l’infantilisation ! Mettons tous les éléments sur la table pour un véritable dialogue social au sein de notre ministère. Le ministère de l’Agriculture donnerait l’exemple au ministère de l’Intérieur, avec qui nous allons devoir travailler de plus en plus, et le choc des cultures qui se prépare en serait peut-être un peu adouci.

Création des SGC et des DDICSTE

« Ne vous inquiétez de rien, tout va bien se passer !… »
…C’est ce qui ressort des réponses du ministère de l’Intérieur aux nombreuses interrogations des agents portées en comité technique central des DDI, concernant leurs demandes légitimes sur leur avenir suite à la création des SGC et des DDICSTE.
Le CT des DDI, encore plus depuis qu’il est piloté par le ministère de l’Intérieur, est vidé de son sens ; il n’est même plus une chambre d’enregistrement des doléances, et les agents se demandent encore à quelle sauce il vont être mangés « par l’Intérieur ». (Cf. notre article CT DDI du 10 octobre.)

La prise en compte de cette réforme comme relevant d’une « restructuration » est actuellement en cours de discussion en interministériel. Cette question n’est pas close et doit être tranchée par le Premier ministre très prochainement.

Selon la secrétaire générale, pour les agents du MAA qui travaillent actuellement dans les secrétariats généraux, leur intérêt professionnel est de suivre leur mission. S’ils ne le souhaitent pas, ils ne pourront plus exercer leurs missions support (hors gestion BOP 206). Ils devront donc changer de poste. Temporairement, ils seront en surnombre et devront se repositionner sur d’autres postes ouverts au ministère. Les Igaps sont particulièrement mobilisés pour l’accompagnement de ces agents. En cas de nécessité de formation, une attention particulière sera portée aux agents qui resteraient sur d’autres postes dans les services du MAA mais également pour ceux qui iront dans les SGC.

Le MAA préfère et soutient la « position normale d’activité » (PNA) pour les agents du MAA qui rejoindront les SGC, même s’ils pourront choisir également le détachement ou l’intégration. En PNA, ils auront le temps de choisir entre intégration ou retour au MAA. Le ministère de l’Intérieur devrait être également favorable à la PNA .
Le droit au retour est acté, les agents qui auront accepté un poste dans un SGC pourront toujours candidater sur des postes au MAA, après une expérience en SGC.

À ce stade, la première préoccupation concerne les secrétaires généraux du MAA qui n’ont pas été retenus comme préfigurateurs. Le MAA souhaite qu’ils soient repositionnés auprès des directeurs en interface avec le SGC. Ce poste, dans chaque direction, doit être occupé par une personne de confiance pour le directeur. Mais ce repositionnement ne doit pas être imposé : c’est un autre métier.
Par ailleurs, la secrétaire générale admet qu’il va être difficile pour les préfigurateurs de poursuivre leurs missions habituelles (notamment le dialogue de gestion 2020 et la clôture des comptes 2019) dans la période de préfiguration.

La CFDT fait remarquer que tous les secrétaires généraux actuellement en poste en DDI poursuivront leurs missions encore plusieurs mois, et jusqu’au 30 juin 2020 pour certains. Ils se sentent actuellement laissés pour compte ; il n’y a plus de séminaire d’échange depuis février 2018 (au lieu de 2 fois par an habituellement !), alors que des dossiers complexes doivent être traités, comme les emplois des vacataires PAC, la fin de gestion, la mise en place des équipes en cas de Brexit dur, etc.

La secrétaire générale, qui semblait surprise par cette situation, interpellera le ministère de l’Intérieur à ce sujet.

La CFDT demande à la secrétaire générale de réunir rapidement a minima l’ensemble des secrétaires généraux issus du MAA, en poste en DDI. Cela donnerait une marque de considération bien nécessaire !

Le projet des Mirex, en gestation depuis 2016, n’a été présenté aux organisations syndicales qu’en septembre 2019, pour une soi-disant concertation ; mais la présentation faite montrait une nouvelle organisation des examens totalement bouclée, et le nouveau schéma d’emploi était déjà pris en compte pour la mobilité d’automne !

La DGER indique que l’organisation des examens constitue le deuxième risque majeur identifié pour la DGER. Cette réorganisation fait suite à des points de faiblesse identifiés à l’occasion d’un rapport du CGAAER datant de 2015.
Ce projet vise à créer un guichet unique pour les usagers (candidats et établissements agricoles), à simplifier l’organisation et à garantir l’harmonisation des pratiques. Il s’agit également de constituer des équipes de taille plus importante pour faciliter la continuité du service, et d’améliorer la professionnalisation des équipes.

À compter du 1^er septembre 2020, les 13 pôles examens en SRFD et les 4 Cirse en métropole seront regroupés en 4 structures interrégionales, basées en DRAAF : Rennes pour la zone Nord-Ouest, Dijon pour la zone Nord-Est, Lyon pour la zone Sud-Est et Toulouse pour la zone Sud-Ouest.
Les postes ouverts dans les Mirex feront l’objet d’une bourse interne en novembre et décembre et seront prioritairement proposés aux agents des pôles examens des SRFD. Un accompagnement sera mis en place pour les agents souhaitant rejoindre les Mirex avec un plan de formation. Les postes restés vacants seront publiés au fil de l’eau à compter du 1^er janvier 2020.

Cette réorganisation est considérée comme une « restructuration » avec tous les outils financiers et d’accompagnement RH prévus dans ce cas (prime de restructuration, allocation d’aide à la mobilité du conjoint, indemnité de départ volontaire, priorité sur les postes ouvert à la mobilité…).
Cette réorganisation se fera à effectif constant ; 100 agents sont concernés, dont 85 constitueront les Mirex, 15 restant en SRFD pour traiter les diplômes obtenus par VAE et UC.

Au-delà de ces éléments qui se veulent rassurants, la CFDT rappelle que, depuis février dernier, elle a tiré la sonnette d’alarme : des dégâts collatéraux sont prévisibles si l’accompagnement des agents n’est pas pris en compte en amont par les instances locales compétentes. Le sujet a été mis à l’ordre du jour bien trop tard, à l’automne 2019, lors des CT et des CHSCT de DRAAF. Les agents qui voient leur mission disparaître sont en souffrance depuis plusieurs mois et, contrairement à ce qui est annoncé, la période transitoire a déjà débuté puisque des postes sont supprimés… il va pourtant falloir organiser les examens de juin 2020 !

C’est pour cette raison que la CFDT s’est abstenue lors du vote, bien que les objectifs visés (efficience, harmonisation, simplification et sécurité) soient partagés et légitimes.

La DGER se dit très attentive à tous ces sujets et travaille en concertation régulière avec les DRAAF, les Igaps et le SRH, afin d’assurer la meilleure solution pour tous les agents et permettre l’organisation des examens 2020 dans de bonnes conditions. Un point sera fait régulièrement en CTEA et en CTM.

Une période transitoire de 3 ans, à compter du 1^er septembre 2020, est finalement adoptée en séance pour permettre aux agents qui ne souhaitent pas rejoindre une Mirex de rester en poste le temps de trouver une nouvelle affectation.

Brexit

Brexit et dérogations au droit en termes de rythme et de temps de travail, pour faire face à un possible Brexit dur, ont soulevé une opposition unanime à plusieurs reprises de l’ensemble des organisations syndicales du MAA. Mais les propositions n’ont pas été entendues, ou seulement à la marge.

Le courrier de la directrice de cabinet en date du 14 octobre, en réponse à une demande intersyndicale formulée lors du CTM du 27 septembre, montre une position du ministère quasiment inchangée sur 3 textes (décret dérogatoire et arrêtés modificateurs) soumis à l’avis de ce CTM. Ils remettent en cause le droit pour les agents qui devront assurer les contrôles 24h/24 et 7j/7 sur les 3 postes frontaliers des Hauts-de-France (Calais-Port, Calais-Tunnel et Dunkerque).

La CFDT ne croit pas qu’un agent puisse assurer un travail fiable et dans des conditions acceptables 12h d’affilée dans des conditions d’exercice particulièrement pénibles, physiquement et mentalement (froid, pluie, gaz d’échappement, charges lourdes, pression des chauffeurs…). La DGAL ne peut l’ignorer, mais ce sont les contraintes budgétaires imposées qui conduisent le ministère à proposer l’inacceptable !

L’administration indique que les agents sont d’accord, et qu’elle « n’est pas en difficulté pour embaucher des contractuels »… certes… mais n’oublions pas qu’on parle principalement de deux sites à Calais et d’un à Dunkerque, où ce n’est pas vraiment le plein emploi, et où il n’est sans doute pas difficile de trouver des gens « prêts à tout » pour sortir du chômage ou conserver un emploi.

Ces 3 textes soumis au vote des représentants du personnel ont reçu un avis unanimement défavorable et seront donc représentés lors d’une prochaine séance prévue le 25 octobre 2019.
Ils avaient préalablement été présentés lors du CHSCTM du 15 octobre.

Délocalisation du bureau Sivep et de la cellule CEPP

Les demandes répétées de la CFDT pour mettre en place un groupe de travail afin d’engager une réflexion sur les réponses possibles du MAA, dès la connaissance des circulaires de juin pour la réforme de l’administration centrale, n’ont pas été entendues non plus !
A contrario, des annonces tombent en comité technique d’administration centrale pour la délocalisation du bureau Sivep de la DGAL et de la cellule CEPP, sans que les agents concernés soient consultés, ou même simplement informés !
Les explications données a posteriori par le directeur général lors d’une rencontre à la demande de l’intersyndicale étaient entendables et auraient pu faire l’objet d’une discussion en amont, avant d’être soumises à l’arbitrage du Premier ministre.

Délocalisations, Feader et opérateurs

• Les informations données lors du comité technique d’administration centrale n’étaient qu’un état des lieux des réflexions en cours. La secrétaire générale rappelle qu’aucun projet de délocalisation d’une direction n’est envisagé, contrairement à d’autres ministères, et que le MAA est déjà très délocalisé avec près de 95 % des agents travaillant hors de Paris. La réflexion porte donc essentiellement sur des possibilités de délocalisation pour les équipes « tête de réseau ». Mais actuellement, la priorité pour le Sivep c’est d’abord de faire face aux enjeux du Brexit.

• Concernant le Feader : les régions campant sur des positions très différentes, certaines souhaitaient poursuivre les discussions sur l’arbitrage, retardant les discussions avec le MAA. Mais aujourd’hui l’association des Régions de France est prête à aborder les questions opérationnelles (périmètre des missions, effectifs, crédits). La directrice de cabinet recevait hier le président des Régions de France pour préparer le prochain comité État-régions. Les régions sont attentives aux conditions de transfert des agents du MAA, conscientes de leurs compétences rares. Elles souhaitent maintenir les guichets départementaux, ce qui correspond également aux attentes du président de la République en matière de territorialisation.

La CFDT rappelle sa demande formulée lors du groupe de travail du 26 aout 2019, d’une « foire aux questions » (FAQ) pour répondre aux premières interrogations des agents.

La secrétaire générale indique que le ministère vient de mettre en place une première version de FAQ disponible sur l’intranet (accès réservé, nécessite une authentification).

• Concernant l’Infoma : son organisation était déjà remise en cause par un rapport de la Cour des comptes. La circulaire du 5 juin ne fait que précipiter son évolution indispensable. Le directeur de l’Infoma et la directrice de VetAgroSup ont été missionnés pour trouver la meilleure organisation permettant de préserver la qualité des formations.

• Concernant l’Odeadom : à ce stade, il n’y a pas d’arbitrage sur le devenir de cet opérateur. Face à des enjeux très spécifiques et sensibles, la décision sera interministérielle en concertation avec le ministère des Outre-mer, Matignon et l’Élysée, pour tenir compte d’une approche globale des politiques en Outre-mer, notamment sous l’angle du développement des filières, avec une bonne articulation entre les deux ministères concernés.

Plan de requalification au MAA

Comme lors du groupe de travail du 4 octobre, la CFDT s’est félicitée de voir le plan de requalification du MAA prolongé, et même étendu, pour 4 ans. C’est une demande qu’elle portait depuis la fin du plan précédent. Elle regrette cependant que la filière administrative soit, une nouvelle fois, le parent pauvre de ce plan, particulièrement pour les secrétaires administratifs.

Pour la mise en place effective de ce plan, le projet de décret relatif à des modalités exceptionnelles de recrutement dans certains corps relevant du ministère chargé de l’agriculture était soumis à l’avis des organisations syndicales.
Le projet soumis au vote a été obtenu après de nombreux échanges serrés entre le MAA et le guichet unique.

Le texte proposé par l’administration a reçu un avis favorable de la majorité des représentants du personnel, dont la CFDT ; seules deux organisations se sont abstenues.

Rifseep

• Rifseep des corps techniques du MAA (TSMA et IAE)

Le chef du SRH annonce que le guichet unique vient de valider les projets de cartographie et de barème pour ces deux corps. Seuls les montants plafonds ont été revus à la baisse, mais sans conséquence car ils restent dans tous les cas nettement supérieurs aux montants versés aux agents.

La mise en place du Rifseep sera effective à compter du 1^er janvier 2020 et non au 1^er janvier 2019 comme prévu initialement.

Pour la CFDT, c’est une occasion ratée à plusieurs égards. Là encore, l’administration n’a pas entendu les justes demandes des agents, exprimées lors des réunions du 3 avril 2019, du 20 juin 2019 et du 3 juillet 2019. La cartographie et les barèmes validés par le guichet unique vont poser des difficultés d’application dans les services.

• Rifseep et plafonnement du CIA (filière formation-recherche)

Concernant cette filière, le chef du SRH précise que le plafonnement du CIA est un dispositif utilisé pour tous les corps afin d’éviter une inflation qui impacterait les autres agents. Cependant, un CIA exceptionnel n’est pas impossible pour des agents dont la manière de servir a été exemplaire.

Concernant la filière formation-recherche du MAA, les montants IFSE versés sont supérieurs à ceux de l’enseignement supérieur. Ce niveau a été obtenu difficilement auprès du guichet unique et a permis une revalorisation significative des primes, même si elles restent effectivement inférieures aux autres corps administratifs du MAA.

• Rifseep pour les assistants sociaux

Pour ce corps qui est géré par le ministère des Affaires sociales (MAS), et qui vient de passer en catégorie A, l’administration indique que les travaux concernant le Rifseep n’ont pas commencé ; une expertise est actuellement en cours.

Pour la CFDT, qui soutient les agents en CAP des assistants de services sociaux, l’expertise en cours est le résultat des atermoiements des services du MAS. Après un reclassement très minimaliste en catégorie A en février 2019, il n’est pas acceptable que le ministère gestionnaire et les ministères employeurs n’aient pas anticipé une mise à jour du cadre du Rifseep, se contentant de reconduire en 2019 les montants de catégorie B, alors que la décision était connue depuis 2017 !

Questions sur les conséquences du PLF 2020

La CFDT demande à la secrétaire générale quelle est la répartition prévue pour la baisse des effectifs sur le BOP 215. Sera-t-elle orientée selon les critères des précédentes baisses, à savoir un tiers en DDI et deux tiers en DRAAF ?

Pour la secrétaire générale, la baisse des effectifs s’appliquera selon les orientations du président de la République, qui souhaite qu’on accorde une attention particulière au niveau départemental ; celui-ci devrait donc être préservé.
Cependant, les DRAAF ont déjà beaucoup donné et des arbitrages interviendront à l’occasion des dialogues de gestion techniques en cours.
La baisse sera plus importante en administration centrale, comparativement à 2019, avec 42 ETP en moins. Cela correspond à 32 postes dans les directions d’administration centrale et 10 mises à dispositions de moins. Les baisses s’appuieront sur les départs à la retraite et les évolutions à initier en terme de réorganisation de l’administration centrale.

Interrogations sur les postes promis pour le Brexit

La CFDT interroge la secrétaire générale sur le devenir des 320 postes prévus en cas de Brexit « dur »… si finalement c’est un Brexit « mou », que deviennent-ils ?  Et que deviennent les 185 agents déjà recrutés ? Dans tous les cas nous aurons besoin de renforts.

L’administration semble très embarrassée par cette question…
La secrétaire générale rappelle que le BOP 206 est à l’équilibre hors la mise en place des secrétariats généraux communs. Ces postes inscrits au PLF 2020 ne sont pas indiqués sous condition du Brexit dur et il n’est pas encore voté. Elle rappelle la procédure en cours qui nous amènera au Brexit… qui peut durer encore quelque temps !
Pour les agents recrutés sous contrat, tout dépend de la durée de cette période d’attente et une année transitoire semble utile. Il est également nécessaire d’évaluer l’impact sur les services renforcés, sans faire retomber la dynamique.
En cas de validation d’un accord de Brexit comportant des garanties sur le volet sanitaire et les standards sanitaires des produits entrants, le dispositif de contrôle sera alors effectivement plus léger que prévu.

Mise en œuvre des bonifications prévues pour les agents exerçant dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV)

Pour le MAA, la priorité est de terminer le protocole mis en place pour les agents ayant exercé dans les ZUS (zones urbaines sensibles) depuis 2015. Le solde devrait être payé pour la fin 2019 malgré une interruption des paiements suite à une intervention de Bercy sur le prélèvement à la source.
Les QPPV seront toutefois pris en compte dès que possible. Le recensement a été fait en début d’année avec les zonages des structures. Le démarrage est prévu officiellement en janvier 2020.

Utilisation d’un véhicule personnel à des fins de service

Deux bases, kilométrique ou tarif SNCF (du trajet en seconde classe) sont possibles selon le décret. Le supérieur hiérarchique retient généralement le tarif SNCF quand il s’agit d’une « convenance personnelle ». Dans le cas des formateurs internes par exemple, c’est la base SNCF qui s’applique. Mais en cas de transport de matériel volumineux qui nécessite une voiture, l’administration admet que la question se pose et accepte d’examiner les cas précis qui lui seront remontés. Elle précise par ailleurs que l’usage de véhicule de service doit être privilégié autant que possible.

Comme chaque année, fin septembre, le ministre de l’Agriculture a présenté en primeur aux organisations syndicales les principales orientations du projet de loi de finances (PLF) pour le ministère de l’Agriculture, juste avant la tenue du conseil des ministres.

Cet exercice très contraint en temps (8h30-9h45), avait jusque-là toujours permis à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au CTM de réagir en séance à la présentation faite par le ministre. Mais la rigueur nécessaire dans le respect du temps de parole de chacun n’a pas été au rendez-vous en ce vendredi 27 septembre, et certaines organisations syndicales, dont la CFDT, n’ont pas pu prendre la parole.

Face à cette situation inédite, le ministre a proposé aux représentants du personnel concernés de les recevoir en bilatérale le jeudi 3 octobre.

La CFDT profitera donc de ce moment d’échange privilégié avec le ministre pour solliciter un niveau de réponse plus détaillé que ce qui aurait pu être fait en CTM sur les très nombreuses réformes en cours, et s’attachera à obtenir des inflexions notables s’agissant notamment des conditions de travail des agents du MAA.

Deux déclarations intersyndicales ont néanmoins pu être exposées au ministre :
— sur le Brexit ;
— sur la situation de l’ONF.

La déclaration que la CFDT avait préparée mais n’a pas pu lire est disponible ici.

Le ministre, Didier Guillaume, présidait ce CTM en présence de la directrice de cabinet, Isabelle Chmitelin, de la secrétaire générale du ministère de l’Agriculture, Sophie Delaporte, du secrétaire général adjoint, Philippe Mérillon, et de l’ensemble des directeurs d’administration centrale.
La CFDT était représentée par Gisèle Bauland, Jacques Moinard, Stéphanie Clarenc, Philippe Hédrich et Brigitte Cassard.

Préambule

Le ministre a salué le travail important réalisé par les organisations syndicales avec la secrétaire générale, le chef du SRH et l’ensemble des services, qu’il remercie. Ce travail est mené dans l’intérêt des agents du ministère.

Il est revenu sur la situation actuelle du monde agricole, avec des revenus qui ne sont toujours pas à la hauteur, et notamment en raison de la loi EGAlim qui n’a pas encore porté ses fruits. Le sentiment d’être mal perçu par la population (pollueur, empoisonneur), ou en déphasage par rapport à la demande sociétale, vient de plus alimenter un légitime sentiment d’injustice.
Pour le ministre, cette situation demande des réponses politiques et budgétaires et nécessite d’être présent sur tous les fronts.

La PAC est en cours de discussion avec les partenaires européens. Le positionnement de la France, compte tenu du nouveau périmètre à 27, est d’obtenir un maintien du budget.
Le ministre salue le travail difficile des agents qui assurent le paiement des aides PAC, face à des agriculteurs mécontents des retards. Il admet la défaillance de l’État mais défend régulièrement auprès de la profession le travail compliqué des agents en DDT, en DRAAF et à l’ASP, qui font le maximum et qui ont permis de rattraper un retard colossal et de revenir à une situation presque normale.

Concernant le Brexit, le ministre souligne que c’est une situation très préoccupante pour les aspects politiques et économiques, mais aussi pour l’incidence sur les postes au MAA et le statut des agents. Il déclare connaître les inquiétudes des représentants des personnels sur les conditions de travail pour les postes en Sivep, mais les enjeux sont inédits et nous sommes soumis aux décisions des Britanniques. Il appartient au ministre d’assurer la continuité du service public. Il sera très attentif à la situation des agents et notamment leurs conditions de travail si ce dispositif devait se mettre en place : des bilans seront régulièrement organisés avec la participation des représentants du personnel.
Le ministre dit tenir tout particulièrement à la mise en place d’un suivi régulier réalisé dans le cadre du CHSCTM et des CHSCT locaux. Il demande à la secrétaire générale d’y veiller.

La transition agro-écologique est souhaitée par le gouvernement et nos concitoyens. Même si ce n’est pas simple, elle se met en place, et pour le ministre, le monde agricole a maintenant compris que c’est une évolution irréversible.

Présentation du PLF par le ministre

Pour le ministre, le budget du MAA pour 2020 doit permettre de maintenir sa capacité à être présent sur tous les fronts. En effet, le budget, de 4,8 milliards d’euros, est en très légère augmentation (+4% en autorisation d’engagement et + 1% de crédit de paiement). Il précise qu’avec les cofinancements européens, c’est près de 20 milliards qui sont alloués à l’agriculture française.

Trois priorités pour ce budget :

• La transition agro-écologique et le développement rural :
— 620 millions d’euros de contribution nationale pour les aides PAC ;
— le fonds avenir bio est maintenu avec 8 millions d’euros en 2020 ;
— maintien des 284 millions d’euros pour l’ICHN, mesure à laquelle le ministre dit tenir beaucoup : la spécificité française polyculture-élevage fait que l’ICHN est essentielle pour nos territoires.

• La maîtrise de la sécurité sanitaire :
Nos concitoyens sont, à raison, en demande d’une plus grande exigence en la matière. C’est aussi la volonté du gouvernement et du MAA. Le président de la république a donc demandé au ministre de lancer une « force sanitaire » au niveau européen dans les prochains mois.
Ainsi, près de 27 millions d’euros supplémentaires sont consacrés à ces missions de sécurité sanitaire. En ajoutant la poursuite des politiques Écophyto (version II+), le plan ÉcoAntibio et le programme national de l’alimentation (qu’il souhaite décliner à l’échelle régionale), c’est au total près de 570 millions qui seront consacrés pour garantir la sécurité sanitaire.

• L’enseignement agricole :
Préparer le monde rural à l’avenir passe par la formation. Ainsi, ce sont 1,8 milliards d’euros qui seront consacrés à l’enseignement supérieur et à la recherche (budget en augmentation de 0,7 %), et le nombre de postes est maintenu, compte tenu de la dynamique engagée.
Dans l’enseignement technique agricole, le ministre constate une nette amélioration du nombre d’apprenants en 2019. Pour la première fois depuis 10 ans, les effectifs d’élèves augmentent (de – 4 000 à + 500 apprenants) ; il s’en réjouit et souligne que c’est la conséquence de la qualité de cet enseignement et de la campagne de communication « l’Aventure du vivant », qui était indispensable. Son objectif est d’atteindre un total de 200 000 apprenants, ce qui permettrait aussi d’ouvrir des postes dans l’enseignement. Mais il faut parallèlement faire évoluer l’organisation des formations en concertation avec la DGER. À ce titre, il regrette que les échanges avec certaines organisations syndicales sur les orientations du ministère soient si difficiles. En attendant, en 2020, l’enseignement technique supportera une diminution de 60 postes, dans le cadre des mesures pluriannuelles déjà affichées en 2018.
Par ailleurs, le ministre souligne qu’un travail important est également engagé sur le handicap.

Un maintien global des effectifs

Pour le ministre, ce budget reflète évidemment aussi un effort demandé à tous les ministères pour assurer le redressement des comptes publics. Le MAA, ses opérateurs et les chambres d’agriculture doivent y contribuer.

Concernant les effectifs des services centraux, des services régionaux et des DDT, la réduction des emplois est identique à 2019 : – 130 emplois pour le BOP 215. Mais les services chargés de l’instruction de la PAC pourront encore bénéficier d’un renfort de 100 ETP.
Pour le secteur sanitaire, il est prévu 320 agents supplémentaires pour faire face à un éventuel Brexit sans accord. La DGAL a anticipé cette situation par le recrutement et la formation de 185 agents pour les seuls besoins liés au contrôle à l’importation.

Réformes en cours

Le président de la République souhaite poursuivre la transformation de l’action publique dans une logique de plus forte proximité avec les usagers.

C’est le sens de la démarche mené par le MAA pour la déconcentration. Mais beaucoup a déjà été fait dans notre ministère. Et nous avons même une avance par rapport à d’autres ministères, avec 95 % de nos effectifs qui exercent déjà leurs activités au sein des territoires. Le ministère de l’Agriculture n’envisage donc pas de délocalisation importante, contrairement à d’autres ministères.

De plus, au MAA, près de 99% des décisions individuelles sont prises au plus près des usagers au niveau départemental, l’objectif étant d’arriver à 100%.

Le ministre annonce par ailleurs que le MAA souhaite renforcer l’expertise disponible en région en matière d’ingénierie territoriale. Pour cela, il a été décidé que des ingénieurs et inspecteurs généraux expérimentés rejoindront les DRAAF grâce à un transfert de postes du CGAAER. C’est une évolution qualifiée d’importante par le ministre : il faut que des compétences actuellement en centrale viennent renforcer le niveau déconcentré.

Il faut par ailleurs lutter contre les doublons qui peuvent demeurer dans la gestion de certaines procédures. Le ministre pense que nos concitoyens ne supportent plus ces situations et que si beaucoup a déjà été fait au sein du ministère il faut encore s’améliorer. Ainsi, l’objectif est de déconcentrer autant que possible les actes de gestion en matière RH.

Il faut également rechercher des synergies entre organismes et en particulier pour les organismes de petites tailles, ce qui est une demande du Premier ministre, notamment pour ceux de moins de 100 agents. Ainsi, le MAA étudie des scénarios d’évolution qui feront l’objet de groupes de travail avec les représentants du personnel, en particulier à l’Odeadom, l’Infoma et Agreenium.

Le ministre souhaite également mieux anticiper l’avenir en terme de prospective, et aussi mieux tirer partie de la révolution numérique pour les agents et pour les usagers. Le ministre demande à la secrétaire générale de mettre en place des groupes de travail sur ces évolutions.

Pour ce qui est de l’OTE, la position du ministre semble attentiste car il indique que les SGC peuvent être une bonne, mais aussi une mauvaise mesure : il faudra être attentif à la conduire dans l’intérêt des différentes communautés, et il fait confiance aux agents du MAA pour cela. Il souligne que le nombre de préfigurateurs retenus issus des rangs du MAA est finalement plus important que prévu (le double de ce qui avait été annoncé lors du groupe de travail AP 2022), ce qui est une forme de reconnaissance de la qualité des agents par les préfets et le ministère de l’Intérieur.

Concernant la réorganisation de notre police de l’alimentation pour plus de garanties sanitaires, la mission inter-inspection est en cours et les premières conclusions devraient être connues fin octobre, voire début novembre.

Le ministère est également très mobilisé pour l’organisation de la PAC 2020 avec la répartition du Feader entre le MAA et les conseils régionaux. Les orientations retenues vont dans le sens d’une gestion des aides surfaciques par l’État et des aides non surfaciques (investissement, aide à l’installation des jeunes agriculteurs…) par les régions. L’arbitrage n’est pas encore définitif pour le détail et des discussions vont avoir lieu avec les régions.

La loi de transformation de la fonction publique a été votée, et les agents sont inquiets de l’évolution du dialogue social. Selon le ministre, il faut tirer le meilleur parti de cette loi et avancer en concertation sans renoncer à la simplification demandée. Il s’agit de garantir un accompagnement juste des agents sans recréer des rigidités.

Sur l’ONF, ce n’est pas simple de trouver un nouveau directeur ou une nouvelle directrice générale : cela fait 3 mois que des personnes sont auditionnées. La nomination devrait se faire au cours de la première quinzaine d’octobre. Le contexte de l’ONF est compliqué car il faut réformer les missions publiques de cet établissement. Mais pour le ministre, l’ONF doit rester un organisme public et le rôle du directeur sera d’aller dans la direction des conclusions de la mission inter-inspections.

Il rappelle avec satisfaction l’aboutissement de plusieurs années de discussions pour les directeurs de l’enseignement technique dont les textes sont maintenant finalisés, la gestion de ces emplois se fera bien au niveau national.

Enfin, il annonce un plan de requalification d’une ampleur sans précédent, qu’il a porté pour le passage de C en B et de B en A, pour les filières administratives, technique et formation recherche : il y aura chaque année, pendant 4 ans, 100 promotions supplémentaires pour les agents de catégorie C vers la catégorie B, et 60 pour ceux de catégorie B vers la catégorie A.
Cette demande a été validée le 26 septembre par le guichet unique, et n’a donc pas pu être prise en compte lors des CAP « promotions » de septembre, qui seront amenées à se prononcer sur les nouvelles promotions prochainement.

Le ministre conclut sur l’attention particulière qu’il portera avec le secrétariat général sur l’équilibre de vie au sein des communautés de travail, qui est un point de vigilance important avec les transformations en cours.

Le groupe de travail « Feader 2021-2027 » s’est réuni le 26 août 2019 à Paris, sous la présidence de Philippe Mérillon, secrétaire général adjoint du ministère de l’Agriculture. Étaient notamment présents Marie-Agnès Vibert, cheffe du service de gouvernance et gestion de la PAC (DGPE), Michel Sinoir, directeur de la DRAAF Auvergne-Rhône-Alpes, représentant du groupement des DRAAF, Pierre Bessin, directeur de la DDTM des Côtes-d’Armor, représentant du groupement des DDT(M) et Virginie Veau, cheffe du SEA de la Creuse et représentante du groupement des SEA.

En préambule, la CFDT, représentée par Hervé Ledoux, Marie-Christine Galtier, Jacques Moinard et Cyrille Carayon, a souhaité rappeler quelques éléments de contexte ainsi que ses attentes, reproduits ci-dessous avec les réponses de l’administration.

« Dans sa déclaration liminaire du CTM du 4 avril 2013, la CFDT avait attiré l’attention du ministère sur les conséquences du transfert de l’autorité de gestion du Feader aux régions. Cette décision purement politique faisait partie du projet de loi de décentralisation (acte 3) et nous avions intitulé notre déclaration « Projet de loi de décentralisation… ou le choc de complexification ! », faisant référence au « choc de simplification » promis par le gouvernement de l’époque.

Ce transfert mis en œuvre en 2014 a effectivement été un fiasco reconnu maintenant par tous. Ajoutant de la complexité, de la confusion dans la chaîne de décision, il a également contribué à éloigner un peu plus les agents des services déconcentrés du ministère des acteurs du monde agricole.

Après de longs mois d’attente, le premier ministre a arbitré dans le sens des préconisations du MAA. Lors de la prochaine programmation de la PAC, les mesures « surfaciques » seraient gérées par l’État et les « non surfaciques » par les conseils régionaux (cf. le compte rendu CFDT du CTM du 9 juillet).

M. Mérillon précise qu’effectivement l’arbitrage a été annoncé aux présidents des conseils régionaux à l’occasion de leur rencontre trimestrielle avec le Premier ministre, et consigné dans le compte rendu de cette rencontre le 12 juillet 2019. Mais, à ce stade, aucun texte officiel n’a été produit, et les préfets ont ordre de ne pas communiquer avec les régions sur ce sujet avant la réunion du comité État-région prévue cet automne.

Pour la CFDT, si cette segmentation va dans le sens d’une clarification, il est indispensable de préciser rapidement l’ensemble des mesures qui seront effectivement du ressort de l’État et/ou des conseils régionaux… cette dichotomie qui paraît simple cache en fait des lignes de partage beaucoup plus complexes.

Les choix qui restent à opérer auront des conséquences importantes sur le nombre d’agents réellement concernés (400 annoncés).

Pour la CFDT, il est essentiel de conserver un maximum d’agents du MAA sur ces dossiers PAC en DDT, sous peine de perte de compétences techniques avec des équipes trop faibles, sans synergie interne.

Pour le secrétaire général adjoint, les 400 ETP annoncés sont en fait 400 ETPT concernant un nombre d’agents bien plus important. Ce chiffre est issu des saisies Salsa.

Pour la CFDT, il est donc essentiel que chaque agent renseigne précisément le temps passé sur l’ensemble de ses missions, sans oublier celles relevant de ses missions hors Feader, déterminantes pour le décompte final.

Pour les agents du MAA en DDT(M) et quelques agents en DRAAF concernés par ce transfert il est indispensable d’apporter lisibilité et visibilité le plus rapidement possible, avec des informations claires et précises, sur ces questions :
— qui ?
— quand (2020, 2021 ou 2022) ?
— comment (statut et localisation) ?
— avec quelles garanties (rémunération, carrière, droit au retour…) ?

Pour M. Mérillon, aucune décision n’a été prise à ce stade. Tout dépendra des négociations qui s’engageront cet automne entre les régions et le ministre de l’Agriculture. Aucun travail concret n’a été engagé avec les régions pour le moment.
La majorité des agents concernés sont en DDT(M), sans oublier quelques agents en DRAAF et en DAAF. Le démarrage réel de la prochaine programmation n’est pas prévu avant début 2022, 2021 étant une année de transition. Pour le ministère, il est également essentiel de conserver des compétences pour assurer l’instruction des derniers paiements de la présente programmation jusqu’en 2023.
Concernant le statut et les garanties pour les agents transférés, aucun élément à ce stade.

La CFDT s’interroge également sur d’éventuelles conséquences pour l’ASP.

L’ASP pourrait être indirectement impactée si les régions, qui devront assumer le coût du développement des outils d’instruction, choisissent un autre prestataire. L’ASP restera toutefois l’unique organisme payeur.

Pour la CFDT, sans un effort de clarification rapide, dans un contexte de réorganisation territoriale de l’État déjà anxiogène pour les agents, les collègues en DDT vont fuir leur poste !

Lors du transfert de l’autorité de gestion Feader aux régions, une FAQ avait été produite, trop tardivement, pour répondre aux interrogations des agents. Il faut en préparer une dès maintenant et la mettre en ligne le plus rapidement possible quitte à laisser des questions en suspens.

Pour M. Mérilllon, conscient de l’anxiété ressentie par les agents, il est en effet indispensable de communiquer. Il approuve la proposition d’une FAQ évolutive et propose une première communication officielle du secrétariat général vers les agents sous la forme d’un compte rendu de ce premier groupe de travail. Le secrétariat général indiquera tout ce qui est connu à ce stade…

… c’est-à-dire pas grand chose, pour la CFDT, mais cela évitera d’alimenter les rumeurs.

Enfin, pour les usagers, cette nouvelle répartition des tâches doit être synonyme de meilleure efficience pour le suivi de leurs dossiers… et de simplification, mais sans « choc » !

Comme notre Président nous le rappelle régulièrement, il faut une administration plus proche et plus simple pour nos concitoyens….

Pour les agriculteurs, qui mieux que les DDT comme guichet unique des aides PAC ? »

Cette dernière proposition de la CFDT est reçue très positivement par le secrétaire général adjoint et les représentants des DRAAF et DDT. Ces derniers signalent d’ailleurs que c’est déjà le cas dans quelques départements qui hébergent des agents contractuels du conseil régional.

Les agents de DDT transférés auprès des conseils régionaux pourraient rester localisés au sein des DDT, pour favoriser le maintien d’une expertise « métiers » et la proximité avec les usagers. Cette piste sera défendue par le ministère auprès des régions.

Le comité technique ministériel du 9 juillet 2019 devait être présidé par le ministre de l’Agriculture, comme il s’y était engagé auprès des organisations syndicales en début d’année. Finalement empêché en raison de la tenue du Conseil de défense écologique ce même jour, c’est la nouvelle directrice de cabinet, Isabelle Chmitelin, qui a ouvert ce CTM, en présence de Sophie Delaporte, secrétaire générale, et de Philippe Mérillon, secrétaire général adjoint.

La CFDT était représentée par Gisèle Bauland, Jacques Moinard, Max Delpérié, Nathalie Joyeux et Cyrille Carayon.

En introduction de ce CTM, Isabelle Chmitelin a souhaité souligner le rôle important des organisations syndicales pour le dialogue social, avant de lire un message du ministre.

Le message du ministre

Le ministre s’engage à participer à cette instance dès la rentrée et continuera à organiser régulièrement des rendez-vous bilatéraux avec les organisations syndicales.

À l’issue du Grand débat, le président de la République souhaite une administration plus proche des usagers et des mesures de simplification. En cette période de grandes transformations, le ministère de l’Agriculture est relativement protégé et a des atouts indéniables : ces transformations peuvent donc être abordées avec confiance.

Le ministère de l’Agriculture est un ministère de proximité, avec près de 94% d’agents sur le terrain (DRAAF, DDI, EPL, opérateurs). Il possède une grande diversité de compétences, de métiers, de réseaux qui couvrent l’ensemble du territoire pour relever des défis complexes. Cela lui confère des atouts propres à réconcilier les urbains avec les ruraux, les producteurs avec les consommateurs et les transformateurs, à porter la transformation agroécologique. Il est protecteur, par l’action sociale pour les agriculteurs, par les missions sanitaires, par nos actions sur la biodiversité, sur la forêt, et face aux aléas climatiques.

Il est toutefois compréhensible que les importantes transformations qui s’annoncent soient source d’anxiété pour les agents. Pour le ministre, la transformation agro-écologique ne se fait pas contre mais avec les agriculteurs : il dénonce « l’agri-bashing » mais souhaite en même temps une transformation rapide des pratiques, ce qui est difficile pour le monde agricole. De la même manière, pour le ministre, les transformations du ministère ne se feront pas contre mais avec les agents : il dénonce le « fonctionnaire-bashing » tout en interrogeant nos pratiques et nos résultats.

Position du ministre sur les différentes transformations qui vont concerner le ministère :

• réforme de l’organisation territoriale de l’État : les missions du MAA sont confortées et la cohérence de notre organisation est reconnue et maintenue pour l’essentiel. Des SGC (secrétariats généraux communs DDI-préfecture) seront créés d’ici l’été 2020. Il s’agit d’optimiser les fonctions supports des structures présentes en département. Le MAA sera très attentif aux conditions de mise en place, qui doivent tenir compte des spécificités locales, ainsi qu’aux modalités d’accompagnement des agents, pour que ces SGC soient créés dans les meilleures conditions.

• domaine sanitaire : une mission d’inspection interministérielle est en cours sur l’organisation de la sécurité sanitaire des aliments. C’est un sujet ancien sur lequel le ministre est déterminé pour clarifier une situation qui depuis trop longtemps est source de confusions pour les agents et les administrés. Le ministre espère aboutir à une clarification dans le partage des responsabilités.

• Brexit : le ministère s’organise pour faire face à un éventuel Brexit sans accord. Les moyens nécessaires en effectifs et en formation ont été anticipés et sont portés par le MAA dans le cadre des négociations pour le PLF 2020. À ce stade des discussions sur le PLF, il est sûr que le MAA sera en mesure de faire face à un Brexit sans accord.

• abattoirs : le MAA doit conforter cette mission essentielle pour la santé publique. Il s’agit de valoriser ces métiers et les agents qui les exercent. Certaines mesures sont déjà engagées, comme la revalorisation de la rémunération des agents contractuels. Mais au-delà, il est indispensable d’apporter une meilleure reconnaissance de ces missions qui ne sont pas faciles.

• transformation de la gestion de la PAC : le ministre mesure régulièrement, à l’occasion de ses déplacements, l’engagement des agents des SEA. Le ministre souhaite que, dans le cadre de la négociation de la nouvelle PAC, la concertation avec les services de terrain permette d’aller vers une plus grande simplicité et et une meilleure efficacité. Le rôle des différents intervenants doit être clarifié pour une meilleure mise en œuvre et des délais de paiement respectés.

• Feader : lors des dernières discussions, État et régions ont constaté la trop grande complexité actuelle de sa gestion. Les régions portent le projet d’une décentralisation totale des aides du second pilier. Cependant, le gouvernement est attentif à la cohérence de l’ensemble des politiques qu’il porte et à l’importance de l’accompagnement des filières pour le développement durable des territoires et la transformation vers l’agro-écologie. Le MAA soutient une clarification des responsabilités entre État et régions sur la base des aides surfaciques (État) et non surfaciques (régions). L’arbitrage définitif est attendu d’ici fin juillet. Des groupes de travail seront alors mis en place afin d’examiner la nouvelle architecture à échéance du 1^er janvier 2022 en considérant 2021 comme année de transition. Tout sera mis en œuvre pour accompagner les changements d’organisation dans l’intérêt des missions et des agents.

• évolution de l’enseignement agricole : le ministre remercie les agents qui se sont engagés à tous les niveaux dans « l’Aventure du vivant », « défi de communication pour faire remonter les effectifs [d’apprenants]». C’est une priorité pour atteindre deux cent mille élèves et apprentis dans les secteurs public et privé d’ici 2022. C’est dans l’intérêt des jeunes, pour qu’ils obtiennent des qualifications recherchées par les employeurs. Quant aux inquiétudes sur la réduction des effectifs d’enseignants, le ministre affirme que cette évolution se fera sans fermeture nette de classes à l’échelle du pays, en assurant la proximité. Il y aura certes des fermetures pour redéployer là où les besoins sont plus importants, mais le dispositif ne sera pas détricoté. L’enseignement agricole doit garder son originalité, qui fait sa force et sa réussite. Des missions d’inspection sont programmées pour suivre les transformations prévues à la rentrée ; un bilan sera fait en toute transparence. Le ministre s’est engagé à mettre en place une meilleure reconnaissance des personnels de direction afin de prendre en compte les difficultés et les responsabilités qui leur incombent. Après deux refus du guichet unique, une nouvelle proposition est portée par le MAA et il est important de recueillir l’avis des organisations syndicales sur ce nouveau texte lors de ce CTM, pour une mise en œuvre dès 2019.

• transformation de l’administration centrale : lors du dernier CITP, l’action du ministère de l’agriculture a été saluée pour toutes les mesures de simplification mises en œuvre. Mais on peut toujours faire mieux, notamment sur la répartition des rôles entre l’administration centrale et les opérateurs, avec une articulation qui doit être mieux organisée, notamment en supprimant certains doublons identifiés. En matière de numérique, notre système d’information doit permettre de plus et mieux simplifier pour améliorer la vie et le travail de chacun des agents et des usagers. Ces transformations de l’administration centrale seront débattues avec les représentants des personnels à l’occasion d’un groupe de travail dédié qui sera mis en place dès cet automne.

• ONF : le ministre porte une attention particulière à son évolution. Une mission inter-inspections vient de réaliser une évaluation du COP actuel et a formulé des pistes d’évolution. Le nouveau directeur, Jean-Marie Aurand, a contribué à l’apaisement du dialogue social au sein de l’ONF. Les conclusions de ce rapport devraient être rendues publiques très prochainement, dès que les discussions entre le MAA et le MTES auront abouti.

• loi de transformation de la fonction publique : le dialogue social au sein du ministère doit rester exigeant et constructif. Le ministre connaît les inquiétudes exprimées sur la question du suivi des parcours des agents en CAP (promotions et mobilités). Il promet d’inventer, avec les organisations syndicales, de nouvelles modalités de concertation sur ces sujets, qui respectent les nouvelles orientations de la loi tout en valorisant l’expertise des représentants des personnels.

• revalorisation des agents : le ministre porte auprès de la DGAFP un plan de requalification de C en B et de B en A, pour les années 2019-2022.

Suite à l’intervention de la directrice de cabinet, la CFDT, avec l’ensemble des autres organisations syndicales, a profondément regretté que le ministre n’ait pu honorer sa promesse et a lu une déclaration liminaire intersyndicale à l’attention du ministre.

La directrice de cabinet, prise par d’autres engagements, ayant quitté le CTM, les réponses ont été apportées par la secrétaire générale, Sophie Delaporte.

Sur la réorganisation des contrôles en sécurité sanitaire des aliments, elle souligne le « vieux serpent de mer » que représente l’enchevêtrement des compétences entre DGAL et DGCCRF, dont les approches sont différentes. Les missions régaliennes portées par le MAA doivent être réalisées par des agents de l’État. Le ministre reste ferme sur sa position en attendant les conclusions de la mission inter-inspections.

Sur la réforme de l’organisation territoriale de l’État (circulaire du 12 juin 2019), le ministère est essentiellement concerné par la mise en place des secrétariats généraux communs (SGC). Ils vont être calibrés finement, très prochainement, département par département. Portés par le programme BOP 354 dès 2020, les missions et les agents qui vont basculer seront définis, sachant que certains agents sont en partie seulement sur des fonctions support. Il est prévu que les fonctions budgétaires « métiers » restent en DDI (ce point est en attente de l’arbitrage de Matignon). Les collaborateurs proches des directeurs, qui feront l’interface entre la DDI et le SGC, pourraient être sur le BOP 354 et mis à disposition des DDI. Le MAA, qui soutient une position différente, sera vigilant sur les modalités du choix de ces collaborateurs par les directeurs (arbitrage de Matignon attendu).

La CFDT déplore cette « préfectoralisation » à marche forcée. L’exemple des proches collaborateurs des directeurs qui relèveraient aussi du ministère de l’Intérieur (BOP 354) est un signe supplémentaire de cette évolution souhaitée par le gouvernement.

Pour les agents en PNA sur le BOP 354, les possibilités de mobilité seront plus importantes dans un grand nombre de structures en interministériel. Ces agents qui resteront au sein de leur corps d’origine pourront également revenir dans leur ministère. Tout ne se réglera pas au niveau national ; il faudra être pragmatique selon les situations constatées localement. Si les structures sont sur des sites éloignés, un agent du SGC pourra être présent sur chaque site. La parution d’une circulaire spéciale SGC est imminente pour une mise en place au cours du 1^er semestre 2020. Les préfets vont nommer les SG préfigurateurs très prochainement. Par ailleurs, la secrétaire générale pense que ce regroupement contribuera à résoudre la pénurie des médecins de prévention dans les départements où il existe encore des médecins de prévention « ex-Équipement » affectés en DDT.

Pour l’administration centrale (circulaire du 5 juin 2019), les réflexions sont en cours. Les écoles de formation sont déjà délocalisées. Les établissements publics sous tutelle du MAA dont l’effectif est inférieur à 100 agents sont l’Agence Bio, l’Odeadom, l’Infoma et les GIP FVI, Adecia et Agreenium. Si le ministère devait changer d’organisation pour ces structures, ce serait à condition que les missions soient exercées aussi bien, voire mieux, en intégrant tous les enjeux liés et en garantissant un accompagnement pour les agents.

Selon un rapport de la Cour des Comptes, le fonctionnement de l’Infoma devrait être revu statutairement. À ce stade, les pistes envisagées sont soit un rattachement à une école comme l’ENSV, soit à une DRAAF, soit une transformation en service à compétence nationale.

Pour la déconcentration, deux pistes sont envisagées. Elles concernent la gestion des ressources humaines et l’organisation en réseau, à l’image du réseau d’expertise de la DGAL mis en avant par le ministère. Sa localisation en DRAAF et en DDI permet une proximité avec le terrain tout en tenant compte des contraintes de l’administration centrale en relation avec l’international.

Pour les missions d’administration générale (MAG), les réflexions étaient engagées avant la circulaire du 5 juin. Toutes les MAG n’ayant pas les mêmes missions, un état des lieux est en cours. Si le ministère s’oriente vers un service mutualisé, il restera sous l’autorité des directeurs généraux.

Concernant les aides PAC, la secrétaire générale estime qu’il ne faut pas craindre l’interdépartementalisation. La convention ASP-préfet ne remet pas en cause les SEA, qui resteront le guichet de l’agriculteur au niveau de son département. L’interdépartementalisation permettra de mettre en commun les compétences rares qui concernent un petit nombre de dossiers. Elle n’est pas obligatoire et se fera à l’initiative des départements. La secrétaire générale rappelle qu’un suivi du plan de performance PAC est prévu.

Pour la CFDT, il est aussi de la responsabilité du ministre et de la secrétaire générale de construire avec les agents la nouvelle gouvernance de la PAC. La CFDT a l’impression que le ministère s’en défausse sur l’ASP. Elle rappelle régulièrement depuis plus de deux ans la nécessité de réactiver le groupe de travail RETEX pour élaborer un véritable plan d’action « métier ». La mise en place et le suivi de la nouvelle convention ASP-préfets pour les SEA doivent être réalisés dans le cadre de ce groupe de travail, dont la composition intègre l’ensemble des parties prenantes. La réunion prévue le 5 juillet ayant été annulée au dernier moment, la CFDT attend sa reprogrammation le plus rapidement possible.

De plus, la CFDT s’interroge sur l’interdépartementalisation comme réponse au problème des « compétences rares ». En effet, les compétences utiles, parce que rares dans un département, ne sont pas forcément disponibles à proximité dans un département voisin, et additionner des pénuries ne permet pas de construire une expertise. Pour la CFDT, le dispositif devra être complété par la mise en place d’un réseau d’expertise, organisé comme celui de la DGAL.

Sur l’évolution des CAP, la DGAFP prépare les décrets d’application de la loi de transformation de la fonction publique qui devrait être votée d’ici fin juillet. Un groupe de travail sera organisé à l’automne avec les organisations syndicales. Pour la secrétaire générale, le respect des priorités légales est un enjeu majeur pour les mobilités.

Concernant le plan de requalification de 2019 à 2022, rappelé par la directrice de cabinet, la demande a été déposée ; la réponse du guichet unique est espérée avant les CAP d’automne 2019. Pour la requalification de C en B, la demande concerne les adjoints administratifs (82 postes supplémentaires par an), les ATFR (22 postes) et les adjoints techniques (30 postes) ; pour la requalification de B en A, les TSMA (38 postes), les SA (25 postes) et les TFR (4 postes).

La CFDT souligne l’importance de ces plans de requalification pour de nombreux agents qui réalisent un travail correspondant à la catégorie supérieure pendant de nombreuses années sans en avoir la reconnaissance. Cette situation crée de nombreuses frustrations qui s’ajoutent à l’anxiété générée par les transformations annoncées et les fortes incertitudes pour l’avenir.

Points à l’ordre du jour de ce CTM :

• Avis sur le projet de décret relatif aux emplois de l’encadrement supérieur de l’enseignement et de la formation professionnelle agricoles

La sous-directrice du développement professionnel et des relations sociales, Stéphanie Frugère, a présenté le projet de décret. 690 agents sont concernés mais, pour des raisons budgétaires, seuls les directeurs des centres les plus importants sont intégrés. Trois groupes sont institués, le plus élevé atteignant le niveau hors échelle B bis.

De nombreux échanges avec la DGAFP ont été nécessaires pour adapter au mieux le reclassement des agents. La situation la plus favorable à l’agent a été retenue.

On attend encore la réponse du guichet unique sur les questions du contingentement au hors échelle A du groupe 3 et sur la mise en œuvre rétroactive au 1^er janvier 2019 (qui pourrait être reportée au 1^er septembre 2019).

Pour le DGER, le travail important réalisé avec le SRH et les directeurs d’EPL doit être salué. Il a permis d’obtenir un statut d’emploi plus haut (hors échelle B bis) avec un passage d’échelon plus rapide. Afin d’atteindre une masse critique (condition de recevabilité par le guichet unique) ce projet intègre les directeurs de centre et les inspecteurs. Le DGER s’engage à tout mettre en œuvre pour conserver l’attractivité des postes d’inspecteur de l’enseignement agricole. Le poste de médiateur est un poste ouvert aux directeurs, d’où son intégration dans ce décret. La gestion reste nationale avec un avis important du DRAAF. Tous les fonctionnaires à la tête des établissements ont vocation à accéder au statut d’emploi.

La secrétaire générale ajoute que le travail reste à faire sur les chartes de gestion. Il débutera dès la rentrée prochaine.

Du fait de l’arbitrage négatif du guichet unique sur le statut de corps de directeur d’EPL, la CFDT est globalement satisfaite de l’avancée de ce dossier, même si des points de tension subsistent. Cependant, elle estime que le déficit de communication de la part de l’administration a généré de l’inquiétude, voire de l’anxiété, en particulier pour le reclassement et pour la période transitoire en fin de détachement sur l’ancien statut d’emploi. Toutes ces questions nécessitent que le SRH et la DGER informent au plus vite les agents concernés.
La CFDT a voté pour ce projet.

• Avis sur le projet de décret relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État en Guyane et à l’intérim des préfets de région dans les régions d’Outre-Mer et à Mayotte

Le secrétaire général adjoint a rappelé l’historique de cette réorganisation très spécifique. Lors de son déplacement en Guyane fin 2017, le président de la République avait annoncé sa volonté de renforcer l’organisation de l’État en Guyane. Pour Philippe Mérillon, cette réorganisation est indépendante de la réforme de l’organisation territoriale de l’État. Face à différentes options, le ministère de l’Agriculture a défendu une organisation qui permette le regroupement des services du MAA en Guyane dans la même structure. Selon les derniers arbitrages, toutes les missions de la DAAF seraient finalement regroupées au sein de la direction générale des territoires et de la mer (DGTM).

Le chef du service de la modernisation, Olivier Denais, précise que l’organisation de la DGTM se rapproche de celle des DDTM en métropole, avec en plus les fonctions des DDPP et de l’enseignement agricole. La priorité des affectations sera donnée aux fonctionnaires en poste actuellement en Guyane. Les agents resteront sur leur BOP 215 ou 206, exceptés ceux travaillant sur les fonctions supports qui seront en PNA sur le BOP 354, comme en métropole pour les SGC.

Pour la CFDT, cette nouvelle organisation a été pensée sans aucune concertation. Ni les organisations syndicales ni les agents n’ont été consultés en amont. C’est une « préfectoralisation » encore plus aboutie que celle qui se met en place dans les départements de la métropole… une préfiguration de la prochaine étape de la future organisation territoriale de l’État avec un ministère de l’Intérieur tout puissant.
La CFDT a voté contre ce projet de décret.

• Point d’information sur RenoiRH

La directrice du projet RenoiRH, Bénédicte Poinsot, a rappelé les travaux en cours et le calendrier prévisionnel. Après la fermeture du volet production d’Agorha fin juin, les dossiers des agents ont été transférés dans RenoiRH, qui ouvre à partir du 15 juillet pour la gestion administrative des agents et la pré-liquidation de la paie. Aucune inquiétude à ce stade, tous les tests réalisés en amont ont été concluants.

Le portail agent sera ouvert à l’automne, mais la gestion des mobilités ne sera pas gérée par RenoiRH avant l’été 2020 et la gestion des formations avant l’automne 2020.

La gestion des primes sur RenoiRH n’est pas possible actuellement car elle nécessite la mise en place d’un nouveau module qui est en cours de développement.

Concernant l’accompagnement des utilisateurs, un plan de formation, qui s’inscrira dans la durée avec des guides d’utilisation et une assistance renforcée, a été mis en place depuis mai. Le CISIRH met également à disposition des personnes-ressources à temps complet.

Certains opérateurs (Inao, ASP, Odeadom et FranceAgriMer) souhaitent passer à RenoiRH. Pour l’ONF, cette possibilité a été étudiée mais aucune décision n’a été prise à ce stade. L’Anses n’en a pas exprimé le souhait.

L’ancien logiciel RH Epicea restera actif pour la formation jusqu’à l’automne 2020, de même que pour certaines primes, qui passeront d’Epicea à « Agorha primes » avant un transfert vers RenoiRH.

Questions diverses CFDT

• Outils informatiques – plan de transformation numérique (PTN)

Les difficultés liées aux outils actuels et/ou au retard pris dans la mise en place de nouvelles fonctionnalités ont été abordées dans de nombreuses instances ces dernières semaines. Par ailleurs, le MAA doit mener à bien un PTN qui n’a été présenté à ce jour qu’en quelques minutes en marge d’un groupe de travail en avril dernier. La conjonction de ces deux éléments est génératrice de stress dans les services, d’autant que les dysfonctionnements impactent directement les moyens qui sont susceptibles d’améliorer les conditions de travail au quotidien (VisioConférences, VPN2 et Ibisa pour le télétravail…). La CFDT demande qu’un groupe de travail soit réuni rapidement afin d’examiner les dysfonctionnements actuels et que des engagements puissent être pris en termes de calendrier.

Philippe Mérillon informe le CTM qu’une enquête portant sur les outils mis à leur disposition sera adressée à tous les agents à partir de mi-septembre. L’analyse de l’enquête sera suivie d’un plan d’action et servira de base pour orienter les actions prioritaires du PTN.
Un groupe de travail sur les actions à mener dans le cadre du PTN sera mis en place à la rentrée. L’information de 2h sur le PTN prévue initialement en juin dans le cadre des « Conférences du lundi » sur le site de Paris-Varenne se tiendra finalement en septembre.

• Don de jours de congé

Qu’en est-il de l’application du dispositif de don de jours de congés à un collègue pour s’occuper d’un proche ascendant ou descendant malade, en perte d’autonomie, ou présentant un handicap ? Une première réflexion avait eu lieu en groupe de travail CTM en septembre 2016 suite à la publication du décret 2015-580 du 28 mai 2015. Puis le décret 2018-874 du 9 octobre 2018 a introduit des dispositions qui concernent les proches aidants, et, par la note de gestion du 21 janvier 2019, le dispositif a été élargi aux bénéfices des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap. Une fois n’est pas coutume, le dossier a avancé plus vite pour les DDI, qui bénéficient d’un texte ad hoc. La CFDT demande que le MAA prenne rapidement les dispositions pour que ses agents ne soient plus discriminés par rapport à leurs collègues des autres ministères, et des DDI.

Philippe Mérillon indique que cette possibilité sera mise en place au MAA le plus vite possible. C’est la volonté de la secrétaire générale.

• Autorisations d’absences pour garde d’enfant

Il semble que dans certains établissements des règles de gestion de plus en plus restrictives soient appliquées, notamment en exigeant des agents souhaitant bénéficier du dispositif qu’ils fassent la preuve du « caractère imprévisible de la maladie de l’enfant », et en considérant que ce caractère est perdu dès le deuxième jour de maladie, pour lequel il deviendrait donc nécessaire de poser un jour de congé ou RTT.

Le chef du SRH nous fait savoir que l’établissement concerné est parfaitement identifié. La réglementation sera rappelée et s’appliquera comme dans les autres structures du MAA. Ces autorisations d’absence rémunérées peuvent être accordées, sous réserve des nécessités de service, aux agents, parents d’un enfant ou qui ont un enfant à charge, pour le soigner ou en assurer momentanément la garde.

• Agents contractuels sous statut unifié employés par les opérateurs du ministère

Le « statut unifié » des agents contractuels de l’ASP, de FAM, de l’Inao et de l’Odeadom relève du décret 2010-1248 du 20 octobre 2010. Depuis fin 2017, le ministère n’a toujours pas notifié les taux de promotion 2018-2020 à appliquer pour ce statut. Le ministère devait relancer le guichet unique. Où en est-on sur ce dossier ?

Philippe Mérillon indique que la réponse attendue sur ces taux pro/pro vient d’être notifiée par la DGAFP. La réponse est arrivée au ministère le 5 juillet et a été transmise aux opérateurs concernés.

• ZUS

La CFDT souhaite un point à date concernant le dossier ZUS. Combien d’agents ont reçu la proposition d’accord transactionnel ? À quelle date l’envoi des courriers sera t-il terminé ? Un exemple de courrier peut-il être remis aux organisations syndicales ? Combien d’agents ont répondu favorablement ? Combien par la négative ? Les agents ont-ils reçu des indications pour la déclaration fiscale de cette « indemnité » ?

Sur les quelque 300 protocoles qui ont été envoyés, 70 sont approuvés par les agents et aucun refus n’est enregistré pour l’instant ; 18 versements ont été effectués… mais il va falloir les modifier ! En effet, le MAA vient de recevoir des informations sur l’imposition de ces versements pour lesquels un prélèvement d’impôt à la source doit finalement s’appliquer.
Il reste une centaine de protocoles à finaliser ; ils concernent les dossiers avec les plus gros enjeux financiers. La fin des envois est prévue fin juillet.

• Autres questions diverses

— classement des postes selon le niveau de parcours professionnel : quelques précisions sur l’annexe 3 de la circulaire sur les parcours professionnels des agents de catégorie A qui vient d’être publiée sont apportées par le chef du SRH.

Le SRH travaillera en étroite collaboration avec les Igaps pour établir une doctrine nationale concernant les postes à enjeu. Ces postes resteront en nombre limité, même si bien sûr les structures en souhaiteraient davantage. Un bilan est prévu au bout d’un an, au terme duquel un groupe de travail en format CTM sera mis en place. Aucun quota réglementaire n’existe pour les chefs de service adjoints ; leur nombre dépend de l’organigramme et des échanges avec les Igaps, qui en vérifient la cohérence.

— réunion de la section alimentation du comité technique ministériel : le dernier CT Alimentation remonte au 14 décembre 2017 !

Philippe Mérillon annonce que le prochain CT Alimentation est prévu le 10 octobre 2019.

— indemnité kilométrique vélo (IKV) : en DDTM, les agents affectés sur un poste MTES peuvent toucher cette indemnité, contrairement à leurs collègues affectés sur un poste MAA.

Philippe Mérillon rappelle que l’IKV a été abandonnée : lors du rendez-vous salarial du 2 juillet, la mise en place d’une mesure interministérielle de forfait mobilité durable a été annoncée pour 2020.

— réforme des missions interrégionales des examens (Mirex).

À la demande des organisations syndicales, formulée lors du dernier comité technique DRAAF-DAAF-DRIAAF (13 juin 2019), un CT spécialement dédié doit être convoqué sur ce point dès la rentrée.