Comité technique spécial DRAAF-DRIAAF-DAAF (14 novembre 2019) : qui trop embrasse mal étreint

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Le comité technique spécial des services déconcentrés du ministère de l’Agriculture, compétent pour les DRAAF, la DRIAAF et les DAAF (CTSD), s’est réuni le 14 novembre 2019 sous la présidence de la secrétaire générale, Sophie Delaporte.

La CFDT, représentée par Jacques Moinard, Gisèle Bauland et Élodie Texier-Pauton, y a prononcé une déclaration liminaire, reproduite ci-dessous avec les réponses et informations apportées par l’administration lors de ce comité.

« Madame la secrétaire générale,

Début septembre, la directrice du cabinet a saisi le CGAAER pour une mission visant à dresser le bilan organisationnel et social de la restructuration des DRAAF, après bientôt 4 ans de mise en place des nouvelles régions. Il s’agit notamment de dresser un bilan précis, quantitatif et qualitatif, de l’impact de cette réforme sur la situation des agents, avec notamment une analyse des modalités de travail en multi-sites, des relations avec les partenaires, du temps consacré aux trajets entre sites d’une même DRAAF, etc.

Ce diagnostic approfondi, que la CFDT demande avec insistance depuis plus de deux ans, est enfin lancé et nous vous en remercions sincèrement.

Grâce à cette mise à plat, les modalités d’exercice des missions dans les nouvelles DRAAF fusionnées — que nous dénonçons régulièrement dans cette instance — vont enfin être objectivées. Nous espérons que des solutions concrètes en découleront rapidement, qui permettront d’améliorer l’organisation et les conditions de travail des agents. »

La secrétaire générale confirme que la mission est lancée. Elle profite de ce CTSD pour préciser que la mission souhaite rencontrer les organisations syndicales à l’occasion de ses déplacements en région. Il s’agit de balayer très largement les sujets posés par cette réforme, sur le plan organisationnel et sur les complexités induites par ces fusions, que ce soit en raison du multi-sites ou des grandes distances à parcourir notamment.
Un groupe de travail sur les déplacements dans les DRAAF XXL est d’ailleurs prévu. Le travail de réflexion est engagé au niveau des DRAAF et une expertise est en cours au sein du SRH.
Cependant, avant de réunir ce groupe de travail, la secrétaire générale souhaite intégrer l’analyse de la mission qui va travailler sur ce sujet. Cette mission, qui doit permettre de voir comment envisager l’évolution de ses services régionaux, se déroulera sur un temps assez court puisque son rapport est prévu pour fin janvier 2020.

« Mais, si nous pouvions espérer quelque évolution positive suite à ce rapport du CGAAER annoncé pour janvier 2020, c’était sans compter sur les réformes en cours et à venir qui vont une nouvelle fois impacter les conditions de travail en DDI, mais aussi en DRAAF. »

Pour la secrétaire générale, c’est au niveau départemental que se concentre l’essentiel des réformes en cours, avec principalement, pour le ministère de l’Agriculture, la mise en place des secrétariats généraux communs (SGC). Les entretiens avec les agents qui sont susceptibles de rejoindre ces SGC sont actuellement en cours. Le travail sur les macro-organigrammes doit permettre aux agents de se positionner. Elle rappelle que les transferts budgétaires, les emplois et la masse salariale des SGC sont inscrits dans le PLF 2020. Pour le MAA, ces transferts proviennent des programmes 215 et 206, pour une mutualisation sur le programme 354 au 1er janvier 2020 . La période transitoire entre la date de ce transfert et la date effective de la mise en place des SGC (au plus tard le 30 juin 2020) va impliquer une rétrocession des moyens pour les agents qui resteront quelques mois dans les structures actuelles où ils continueront à exercer leurs missions en DDI. Cette complexité administrative n’est pas réglée à ce jour.

Une instruction RH précisant les règles de gestion des agents est en cours de discussion. Elle doit permettre d’harmoniser les règles pour tous les ministères. Le ministère de l’Agriculture souhaite qu’elle sorte rapidement afin d’en assurer sa propre déclinaison. Les informations sur les SGC sont régulièrement transmises aux Igaps afin qu’ils puissent répondre le mieux possible aux agents. Cette réforme se met en place alors que la réflexion se poursuit encore parallèlement, ce qui représente une réelle difficulté… Et il faut se mettre d’accord en interministériel. Concernant la mise en place du nouveau réseau « Cohésion sociale, emplois » dans les futures DDICSTE, évolution des DDCSPP dans les petits départements, les préfigurateurs vont bientôt être nommés. Le retard est lié à une révision de l’équilibre des préfigurateurs venant du ministère du Travail, qui n’étaient pas assez représentés lors des premières remontés des préfets.

« Madame la secrétaire générale, vous le savez sans doute, à l’occasion de la mise en place des SGC de département, des expérimentations se dérouleront dans au moins deux régions, où il est prévu d’embarquer les fonctions supports des directions régionales avec les SGC du département chef-lieu de région. Les régions Provence-Alpes-Côte d’Azur et Bourgogne-Franche-Comté seraient concernées dès 2020.

Nous pressentions depuis longtemps que la « préfectoralisation » en route n’allait pas s’arrêter au seul niveau départemental des services déconcentrés ministériels. Le niveau régional va donc suivre rapidement pour l’ensemble des DRAAF ? Sous couvert de mutualisation, l’ensemble des fonctions support et RH seraient gérés en préfecture, sous la responsabilité du ministère de l’Intérieur ?

À échéance très rapprochée, les ministères n’auraient bientôt plus de services déconcentrés en propre ? Dans un tel contexte, nous sommes en droit de craindre pour l’avenir des missions à fort contenu technique, notamment pour un ministère comme le nôtre.

Vous nous avez régulièrement affirmé que les DRAAF n’étaient pas concernées par la réforme de l’organisation territoriale de l’État, sauf à la marge, au niveau de quelques sites où la proximité permettait des mutualisations… Mais les annonces pour la Bourgogne-Franche-Comté semblent aller beaucoup plus loin ! »

Sophie Delaporte souhaite rappeler la position du ministère sur l’intégration du niveau régional dans cette réforme. La réforme des SGC concerne les services départementaux et, par pragmatisme, certaines fonctions supports sur les sites où DDI et DR cohabitent. Des DR ont déjà mutualisé certaines tâches avec des services départementaux, pour le nettoyage, le gardiennage ou l’accueil par exemple, c’est logique. La mise en place des SGC ne doit pas faire perdre les avancées déjà mises en place localement entre structures.

Sur la méthode choisie pour ces réformes, il a aussi été demandé aux préfets de région de faire remonter des propositions d’organisation pour le 31 octobre. Il n’est pas étonnant que des préfets fassent remonter des propositions qui vont plus loin ! À ce jour, les propositions n’ont pas été transmises aux ministères. Les seules informations disponibles remontent des DRAAF qui ont participé aux réflexions régionales. Le MAA demande qu’il y ait une analyse partagée entre tous les ministères de ces différentes propositions.

« Selon nos informations, à la cité administrative de Viotte à Besançon, qui regroupera la DRAAF, la DREAL, l’ARS, la DDCSPP, l’Insee et la DDT, le regroupement des fonctions support est prévu, avec la création d’un nouveau service, le CSP (centre de services partagés) composé d’agents des différentes directions qui seront mis à disposition sous l’autorité de la DREAL. Mais ce CSP doit être « intégré » au secrétariat général commun du Doubs sous l’autorité du ministère de l’Intérieur. »

La secrétaire générale ne cache pas qu’elle a les mêmes échos pour la Bourgogne-Franche-Comté et aussi en Provence-Alpes-Côte d’Azur (PACA), où le préfet souhaite une intégration des fonctions support des DR. Des éléments de langage ont été transmis au DRAAF PACA pour rappeler la position du ministère, à savoir :
— le MAA privilégie pour les DR un partage de tâches sans transfert d’emplois.
— par ailleurs, les transferts prévus pour le PLF 2020 ne concernent que les effectifs départementaux. Pour le MAA, il s’agit de 155 ETPT du programme 215 et de 213 ETPT du programme 206, qui correspondent tous à des moyens du niveau départemental uniquement.

Des mutualisations entre DD et DR sont également envisagées en Île-de-France, pour laquelle une organisation spécifique est fortement portée par le préfet Cadot. On attend des précisions à ce sujet, de même que pour la Corse et l’Outre-mer.

« Madame la secrétaire générale, nous vous demandons de nous dire clairement, pour chaque DRAAF, si une fusion entre SG de DRAAF et SGC de département est prévue. Et si oui, à quelle échéance et dans quelles conditions cette organisation sera conduite, et si la gestion des RH y sera également embarquée. En observant ce qui se passe actuellement pour les SGC de département, les collègues pressentent bien quelle sera l’issue, après arbitrage du ministère de l’Intérieur… »

Sophie Delaporte ne pense pas que le ministère de l’Intérieur pousse partout pour embarquer les DR dans cette réforme… L’analyse des remontées des préfets est en cours, et certains préfets pensent qu’avec le nombre important de chantiers en cours, il faut d’abord garantir la réussite des SGC.

Tout doit bien se passer si on veut obtenir l’adhésion des agents pour suivre leur mission dans les SGC. Il faut d’abord se donner les moyens de réussir la mise en place des SGC, de façon opérationnelle et lisible pour les agents. C’est fondamental… Ouvrir de nouveaux chantiers alors que le projet de SGC se met en place, c’est trop de choses à la fois. Le premier semestre 2020 sera très court, il faut se concentrer sur le périmètre défini initialement pour cette réforme… « Qui trop embrasse mal étreint », rappelle la secrétaire générale.

Pour Sophie Delaporte, il n’est pas souhaitable de remettre en cause le périmètre départemental qui a été annoncé, même si certains préfets ont fait des propositions qui vont au-delà. La Micore, qui pilote l’ensemble des travaux pour cette réforme, doit faire respecter le périmètre annoncé.

Concernant les DOM, une mission interministérielle est en cours, hors la Guyane qui a été arbitrée. La mission vient de démarrer et délivrera ses conclusions rapidement.
Le sujet des Sidsic fait aussi l’objet d’une mission interministérielle. Le but est d’éviter de reproduire, lors de la mise en place des SGC, les erreurs constatées avec les Sidsic, notamment que les services des préfectures oublient qu’ils ont d’autres commanditaires que le ministère de l’Intérieur.

La CFDT rappelle qu’elle a demandé au dernier CTM que soit envisagée la possibilité de réunir les candidats au rôle de préfigurateur, même s’ils n’ont pas été retenus, ainsi que les secrétaires généraux de DDI, issus du MAA, car ils continueront à exercer leur mission au cours du premier semestre 2020.

La secrétaire générale remercie la CFDT de renouveler cette demande, à laquelle elle donne une réponse positive. Cette réunion se fera en complément de la rencontre déjà programmée en décembre avec les préfigurateurs issus du MAA. Elle réunira les candidats préfigurateurs non retenus et tous ses secrétaires généraux, très engagés dans leurs mission en DDI. Cette réunion sera organisée avant la fin de l’année 2019.

« En attendant notre intégration au ministère de l’Intérieur, nous devrons encore supporter les baisses d’effectifs sur le BOP 215, avec des moyens devenant insuffisants pour réaliser correctement les missions. De ce fait, les DRAAF réfléchissent aux missions à abandonner ou à réaliser en « mode dégradé » (sans bien savoir ce que cela veut dire réellement d’ailleurs).

Madame la secrétaire générale, attendez-vous que ce soient les DRAAF qui vous disent quelles sont les missions à conserver pour le MAA ? Nous vivons vraiment dans un monde désordonné et anxiogène où les conséquences pour les agents s’annoncent désastreuses, ce n’est pas faute de vous alerter ! »

Pour la secrétaire générale, il est naturel que les DRAAF réfléchissent à la manière d’assurer au mieux les missions au niveau organisationnel avec moins d’agents. Il faut néanmoins que ce soit avec la participation des agents. Dans un contexte de ressources rares, il faut effectivement regarder si des choses ne sont pas faites deux fois ! Il est important de conduire ces réflexions dans un contexte de mise en tension. Elle n’a pas demandé aux DRAAF les missions à abandonner, mais dans leurs remontées suite à la circulaire du Premier ministre du 5 juin, ils mentionnent des doublons entre administration centrale, DR et opérateurs… C’est une piste pour retrouver des marges de manœuvre. Mais ces analyses prennent du temps, c’est du travail en plus de revoir les procédures au moment où des réformes sont en cours.

A contrario, pour renforcer la capacité d’ingénierie au niveau régional, le ministre a validé la proposition du CGAAER de transférer un poste d’ingénieur ou d’inspecteur général par région,  sur des sujets jugés prioritaires par les DRAAF. Un projet d’instruction est en préparation pour solliciter les DRAAF afin de remonter des fiches de poste pour des mission de 18 mois à 3 ans (en appui à la structuration de filière, ou sur des sujets structurants en économie agricole, en agroalimentaire, alimentation, forêt ou pêche). Il s’agit d’apporter un appui aux régions pour faire avancer les projets.

Retour sur les dialogues de gestion

Anne Crozat, sous-directrice du pilotage des services (service de la modernisation), présente les principaux sujets abordés lors des dialogues de gestion avec les DRAAF. Au nombre de 21, ces dialogues de gestion se sont déroulés du 8 octobre au 6 novembre (avec les 13 régions, les régions d’Outre-mer, les COM et la Nouvelle-Calédonie).

Tous les sujets concernant l’organisation territoriale de l’État (OTE) ont été abordés, notamment l’adéquation missions-moyens et tout ce qui concerne les crédits de fonctionnement. Il y a eu également des questions sur les assistantes de direction et les contrôleurs de gestion, qui n’ont pas vocation à être transférés vers les SGC : pour le MAA, leurs fonctions relèvent du pilotage et pas des fonctions support.
Le sujet de l’articulation entre les DRAAF et les SGC a fait également partie des sujets abordés : des missions de gestion, comme le contrôle interne financier, étaient directement effectuées par les DRAAF, en lien avec les SG de DDI. Ces missions devant être dorénavant être réalisées par les SGC, une réflexion sur l’organisation à mettre en place est à conduire. Il s’agit d’un point sensible qui devra être bien précisé dans les conventions de prestation des SGC. L’avenir des centres de prestations comptables mutualisés (CPCM) dans le cadre de la mise en place du SGC et du programme 354 est une vraie question, mais elle n’est toujours pas tranchée à ce stade.

Les DRAAF demandent par ailleurs :
— des moyens supplémentaires pour les fonctions support, afin de faire face aux augmentations des contractuels « Brexit » dans les régions concernées ;
— une meilleure visibilité sur les sollicitations de la centrale concernant les enquêtes, qui doivent être mieux programmées.

Concernant les dotations d’objectif (DO), Anne Crozat précise que nous en sommes uniquement au pré-cadrage ; le dialogue de gestion doit permettre un ajustement selon les besoins… Le cadrage interviendra au cours de la première semaine de décembre 2019.

Sur la répartition du schéma d’emploi 2020, Sophie Delaporte indique que celui de l’administration centrale est durci pour essayer d’alléger la baisse dans les services déconcentrés en général. Les orientations du Président poussent à sanctuariser les effectifs en département, mais le ministère n’est pas capable de faire un schéma à DO constante en département afin de ne pas trop baisser le schéma d’emploi des régions. Il n’est pas possible d’absorber les baisses d’effectifs uniquement en centrale et en DR. Cela est reproché au ministère de l’Agriculture par Matignon, car la priorité départementale est très forte. Mais pour la secrétaire générale, il y a des difficultés en DR. Les ETP fonctions support passent en SGC et donc l’assiette pour baisser le schéma d’emploi est plus réduite, ce qui introduit une difficulté supplémentaire. D’où une forte pression sur le niveau régional pour le schéma d’emploi.

Sur la situation des emplois « Brexit », la secrétaire générale rappelle que les textes sur les rythmes de travail présentés en CTM n’ont pas recueilli un franc succès. Ils ont été présentés en CSFPE (avis unanimement négatif également) et y repasseront le 28 novembre avant d’être adoptés. Le cadre juridique sera alors posé dans l’hypothèse du déclenchement d’un Brexit dur. Pour les agents déjà embauchés, contractuels pour la plupart, la décision a été prise de les prolonger jusqu’au 31 mars pour plus de visibilité, pour eux comme pour le MAA. Redéployer 145 agents en Hauts-de-France dans l’attente du Brexit n’est pas une mince affaire ; il faut essayer de les faire travailler sur des missions utiles pour le MAA en utilisant leurs compétences… Des pistes ont été identifiées dans les abattoirs, en DRAAF et DDI : des solutions sont trouvées au cas par cas. Par exemple, les DRAAF souhaiteraient que des postes soient créés pour affecter certains agents contractuels sur des fonctions support.  Ces postes seraient ensuite ouverts pour des fonctionnaires à la mobilité prochaine.

Feader

La secrétaire générale rappelle qu’un premier groupe de travail a été mis en place dès le 26 août 2019, et qu’une foire aux questions est disponible sur l’intranet [accès réservé, nécessite une authentification]. L’institution Régions de France a été alertée par le ministère de l’Agriculture sur la nécessité de donner rapidement de la visibilité aux agents.

Les conseils régionaux ont temporisé, car ils souhaitaient faire confirmer politiquement un arbitrage qui ne leur convenait pas, pour des raisons différentes selon les régions (trop — ou pas assez — de mission transférées). Par exemple, la Bretagne voulait tout le second pilier alors que d’autres en voulaient le moins possible. Cependant, lors du dernier congrès de Bordeaux, le Premier ministre a confirmé son arbitrage de juillet.

Lors du comité État-régions du 30 octobre, la fin de la programmation actuelle a été abordée, ainsi que la future programmation. Le communiqué de presse conjoint entre le président de Régions de France et le ministre de l’Agriculture permet d’apporter les premières précisions sur la répartition des mesures entre État et régions pour la prochaine programmation : l’État restera responsable des mesures surfaciques et de la gestion du risque. Mais il est nécessaire d’aller plus dans le détail. Une réunion entre Régions de France et la DGPE est prévue le 21 novembre 2019 pour essayer de finaliser la répartition des mesures. C’est la condition indispensable pour un chiffrage plus précis des ETPT concernés, sachant que les agents qui travaillent sur les mesures transférées aux conseils régionaux travaillent souvent également sur d’autres missions non transférées. Des contacts réguliers ont lieu avec la direction générale des collectivités locales (DGCL), interface qui peut faciliter les négociations avec les conseils régionaux.

Le président de Régions de France et le ministre de l’Agriculture se sont mis d’accord sur l’importance à accorder au volet RH et à l’accompagnement des agents. Le travail doit s’engager rapidement sur ce volet, entre régions et État.

La FAQ [intranet, accès réservé] est en cours d’actualisation ; une nouvelle version devrait être mise en ligne après la réunion DGPE-Régions de France du 21 novembre . Il s’agit de donner le maximum d’informations aux agents, au fur et à mesure que les choses se précisent.

La secrétaire générale rappelle que ce transfert se mettra en place au mieux en 2022, voire pour une partie en 2023 au plus tôt, afin d’assurer de bonnes conditions pour la fin des paiements de la programmation actuelle. Le chiffre de 400 ETPT « environ », avancé par le MAA pour le transfert, est une estimation, dans l’attente d’un arbitrage sur le périmètre précis des missions transférées ; pour des raisons d’équité, cet arbitrage sur les schémas d’emploi sera effectué au niveau national et non régional. Quoi qu’il en soit, selon la secrétaire générale, ce chiffre ne sera pas revu à la hausse de façon inflationniste, contrairement aux annonces de certains conseils régionaux, qui semblent confondre personnes physiques et ETPT.

La CFDT se félicite qu’un groupe de travail Feader ait été programmé très en amont, ce qui n’est pas le cas d’autres réformes présentées quand tout est déjà bouclé ! Elle a pu ainsi proposer de mettre en place une FAQ évolutive pour tenir les agents informés et éviter les rumeurs inutiles. Il faut maintenant la faire vivre en temps réel. La CFDT rappelle sa proposition de maintenir un guichet unique. Où en sont les réflexions sur ce sujet ?

Pour la secrétaire générale, la difficulté provient des divergences entre conseils régionaux, que le travail avec la DGCL aidera à aplanir. Le président de la République demande de privilégier le niveau départemental et d’apporter de la simplification pour les usagers. La question qui va se poser est donc de savoir ce que décideront les conseils régionaux, qui ne partagent pas tous la même vision : un guichet départemental Etat-région dans un même lieu, ou dans des locaux différents ? Le ministère restera ferme sur l’approche départementale, mais les négociations sur l’organisation pratique des services se feront région par région, pas au niveau national.

Le groupe de travail Feader se réunira à nouveau dès que les négociations auront suffisamment avancé sur tous ces points.

Par ailleurs, les dialogues de gestion ont fait apparaître la nécessité de conserver des compétences dans les SEA, après le transfert. Il s’agit notamment de compétences techniques portant sur l’ensemble du second pilier (essentiellement sur des missions à faible nombre de dossiers et/ou nécessitant une technicité forte), qui doivent demeurer dans les services de l’État. Comment les définir et les maintenir ? Des projets d’inter-départementalisation ont été remontés dans beaucoup de services. Ces réflexions s’inscrivent dans les conventions « Performance PAC » en cours de signature entre les préfets et les DR ASP, qui mentionnent ces possibilités.

Outre les –130 ETPT sur le BOP 215, les moyens d’ajustement PAC vont baisser en 2020, la gestion de la PAC revenant à un régime plus normal : retour à un niveau de 370 ETPT plus un complément de 150 ETPT (contre 250 + 35 tardivement en 2019).

D’après Anne Crozat, les DRAAF ont attiré l’attention du secrétariat général sur certains dossiers sensibles en progression et qui sont hors PAC.  Pour les DRAAF, il est indispensable de prendre en compte les thématiques montantes dans le modèle d’allocation des moyens, comme la transition écologique, la gestion de l’eau, et surtout la gestion des catastrophes naturelles de plus en plus nombreuses. Le secrétariat général indique qu’une part des moyens d’ajustement pour 2020 est déjà réservée pour les catastrophes naturelles.

Point sur les Mirex

Pas de nouvelles annonces depuis la présentation faite au CTM du 17 octobre.

La question est posée concernant la possibilité pour un agent ayant pris un poste en Mirex de changer de poste avant 3 ans, s’il constate que finalement ce poste ne lui convient pas. L’administration répond évasivement : a priori ce cas n’a pas été prévu, contrairement à ce qui a pu se faire lors de la restructuration des DRAAF. Dans tous les cas il ne pourra bénéficier de la PRS pour cette mobilité.

Pour la CFDT, Il faut que ce point soit arbitré favorablement, et que les agents puissent être renseignés par leur Igaps lors de la candidature sur un poste Mirex.

Le bénéfice des droits liés à cette restructuration impose que la date d’affectation soit comprise entre la date de publication des deux arrêtés de restructuration (les textes « Création Mirex » et « Reconnaissance de cette réforme comme une restructuration » devraient être publiés d’ici le 21 novembre 2019) et le 31 août 2023.

L’administration rappelle que la PRS repose sur deux critères : la distance entre l’ancienne résidence administrative et la nouvelle, et la situation géographique et personnelle de l’agent. S’il n’y a pas de déménagement, il n’y a pas de droit à la PRS.

Les 85 postes Mirex sont des postes substantiellement modifiés par rapport aux postes actuels. Ils seront tous publiés dans le cadre d’une bourse interne qui devrait pouvoir être ouverte fin novembre 2019. Les DRAAF rédigent actuellement les fiches de poste sur la base de fiches préparées par la DGER. Elles ont la possibilité de les modifier, comme l’organigramme proposé d’ailleurs. Cette bourse devrait être ouverte jusqu’à mi-janvier 2020 au moins, pour laisser le temps aux agents des pôles examens et des Cirse de postuler. Chaque agent devrait pouvoir faire plusieurs choix… Les modalités sont en cours de définition entre les DRAAF et la DGER. Les niveaux des postes et les cotations Rifseep, définies entre SRH, DGER, DRAAF et Igaps, seront bien indiquées sur les fiches de poste.

Après la bourse aux postes, les emplois restés vacants seront ouverts au fil de l’eau, afin de les pourvoir le plus rapidement possible.

Si la CFDT partage les objectifs de la mise en place de cette nouvelle organisation, elle rappelle l’importance de l’accompagnement des agents. Dans certaines régions, c’est catastrophique ! L’absence de réunions d’information est inadmissible.

La CFDT attire également l’attention sur les conditions de travail dans les services pour l’année scolaire 2019-2020, avant création des Mirex : certains agents faisant mobilité ce printemps, il est nécessaire d’être vigilants sur les renforts à apporter aux services pour que les sessions d’examens puissent être correctement préparées.

Les agents qui ne souhaitent pas bouger auront du temps pour trouver un poste hors Mirex. Ils pourront conserver leur poste jusqu’en août 2023 pour faire une mobilité fonctionnelle ou géographique ; en attendant ils continueront à travailler sur leur mission, en site distant, avec un pilotage à distance par la nouvelle Mirex .

Télétravail

L’administration présente les chiffres en DRAAF et DAAF pour l’année 2019, arrêtés en août. Elle souligne le faible nombre de refus de télétravail, qui diminue sensiblement par rapport à 2018, et l’absence de recours. La secrétaire générale relève une progression notable du télétravail, mais constate que certaines fonctions difficilement « télétravaillables » en freinent le développement. Enfin, même si les remontées sont très partielles et difficiles à analyser, l’enquête de l’administration aborde l’aspect qualitatif, dont un bilan sera présenté en CTM.

Pour la CFDT, il est difficile de faire un véritable bilan sans une mise en perspective avec les deux années précédentes. Elle demande également la communication des données concernant les entrées et sorties du télétravail et la mise à disposition des chiffres DRAAF par DRAAF, avec les motifs de refus.

L’administration s’engage à transmettre rapidement un tableau comprenant les 3 dernières années. Concernant les recours, il faudra attendre les CAP d’automne pour faire le bilan.

Pour la CFDT, les agents, souvent découragés par leur hiérarchie, finissent par ne pas déposer de demande. En outre, certaines directions édictent des règles très restrictives. Cette situation n’est pas normale : le texte du ministère doit s’appliquer.
Par ailleurs, le déploiement du VPN2 et de Jitsi serait un vrai point positif, car certaines demandes ne peuvent aboutir à cause d’impossibilités techniques rendant certaines missions difficilement « télétravaillables ».

Systèmes d’information et de communication (SIC)

Outils pour la communication à distance

Où en est-on du projet Ibisa (centralisation des données sur le serveur de Toulouse, prévue courant 2019 pour les DRAAF) ?

D’après la SDSI, des contraintes budgétaires n’ont pas permis d’engager ce projet important en 2019 et les arbitrages 2020 n’ont pas encore été rendus. Toutefois,  le nouveau VPN2 déployé en administration centrale, qui permet  l’accès aux serveurs bureautiques en situation de nomadisme ou en télétravail, a fait ses preuves. Il va être déployé en DRAAF d’ici la fin de l’année.

La CFDT reste dubitative, alors que le cloud Ibisa tarde à se mettre en place.

Par ailleurs, elle réitère sa demande (depuis deux ans déjà) d’une possibilité de faire des visio-conférences entre des dispositifs connectés au réseau internet de l’État (RIE) et des interlocuteurs hors RIE.

La SDSI annonce qu’une version de Jitsi fonctionnant hors RIE — permettant donc une connexion en visio pour les agents ou les partenaires qui n’ont pas d’accès au RIE — vient d’être homologuée. Elle sera déployée d’ici la fin de l’année, normalement, sous le nom de « Webconf de l’État ».

La CFDT prend acte de cette annonce, mais reste prudente. Ce déploiement est en effet annoncé régulièrement depuis deux ans déjà, sans résultat probant.

Nouveau marché des imprimantes

Un comité de pilotage a été mis en place avec la société SCC, titulaire du nouveau marché Solem 3. Le ministère souhaite un engagement plus important de cette société, avec un véritable plan d’action pour les DRAAF.

Pour la CFDT, la mutualisation des marchés doit s’accompagner d’un suivi permettant d’exiger un bon niveau de prestations. À ce stade, ce n’est pas le cas. Les DRAAF ne sont pas informées des dates de livraison, le matériel arrive mal configuré, le retour du matériel défectueux est problématique. Et ces problèmes ont déjà été rencontrés lors du déploiement en administration centrale.

La SDSI constate effectivement des dysfonctionnements ; plusieurs changements d’équipe chez SCC n’ont pas facilité le suivi. Elle a demandé à SCC de mettre en place un système de suivi à destination des DRAAF, ce qui a été fait. Enfin, elle rappelle que toutes les DRAAF ne seront pas équipées simultanément : le déploiement de Solem 3 s’étalera en effet entre 2020 et 2021.

La CFDT s’inquiète du manque de moyens et du pilotage défaillant s’agissant des SIC : tant en administration centrale qu’en DRAAF (sans parler des DDI ou le fonctionnement des Sidsic fait l’objet d’une mission d’inspection !), chaque « gros chantier » doit faire face à des difficultés pas anticipées, quand il ne se retrouve pas retardé… voire abandonné ?

Cette situation est ubuesque, à l’heure où le gouvernement fixe des objectifs prioritaires de dématérialisation des procédures… Le MAA se donne-t-il les moyens de relever les défis technologiques de demain ?

Action sociale

Depuis septembre 2018, dans les cités administratives, le reste à payer au restaurant inter-administratif est du simple au double pour les agents du MAA d’un même indice, selon qu’ils sont en poste en DDI (simple) ou en DRAAF (le double !). Lors du dernier CTS de la précédente mandature, le secrétaire général par intérim, qui découvrait cette situation en séance, s’était engagé à porter le sujet auprès de la DSAF, afin de mettre fin à cette injustice le plus rapidement possible… nous sommes en novembre 2019, et les agents des DRAAF payent toujours le double de leurs collègues affectés en DDI

Selon Anne Crozat, cette question a été systématiquement remontée par les DRAAF lors des dialogues de gestion. Une harmonisation avec le niveau départemental est prévue. Actuellement, une expérimentation est menée en Normandie ; elle a vocation à être généralisée à toutes les directions régionales dans le courant de l’année 2020.

La secrétaire générale précise qu’un courrier a bien été envoyé par ses services à la DSAF suite à l’intervention de la CFDT sur ce sujet à l’automne 2018. Cependant, le ministère de l’Intérieur a répondu que, pour des raisons budgétaires, seule l’expérimentation en Normandie pouvait se mettre en place et que l’harmonisation pour toutes les DRAAF ne se ferait qu’en 2020.

Médecine de prévention

Une expérimentation est conduite dans certains départements (Orne, Calvados, Puy-de-Dôme et Rhône) pour mutualiser, via la création d’un cabinet ad hoc, tous les services de l’État concernant la médecine de prévention. Le MAA est favorable à sa généralisation partout ou il est difficile de trouver des médecins de prévention.

La CFDT est favorable à toutes les initiatives qui permettront de mieux assurer un bon niveau de médecine de prévention. Compte tenu des réformes en cours, elle attire l’attention sur la nécessaire coordination de cette initiative avec la création des SGC, qui prévoit déjà la prise en charge de cette mission pour les agents des DDI et des préfectures.