Complémentaire santé : enfin ça bouge

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Le groupe de travail DGAFP sur la protection sociale complémentaire, réuni le 13 avril 2021, portait sur le projet de décret instaurant le versement aux agents de l’État d’une participation forfaitaire des employeurs publics à leur cotisation pour une complémentaire santé.

La CFDT y était représentée par Mylène Jacquot, Jean-Luc Saphore, Martial Crance.

Rappelons que l’ordonnance du 17 février 2021 prévoit l’obligation de participation de l’employeur public au financement de la complémentaire santé des fonctionnaires.

Une première étape consiste à atteindre le palier de 25%, de l’ordre de 15 € bruts par mois, dès le 1er janvier 2022. À titre d’exemple, à partir de l’an prochain, un agent de l’État souscrivant à une complémentaire d’un coût mensuel de 60 € bénéficiera par exemple d’une aide forfaitaire de 15 € par mois, quel que soit son contrat actuel.

Il faudra attendre 2024 pour une prise en charge de la complémentaire santé par l’employeur à hauteur de 50% dans la fonction publique d’État.

Le projet de décret examiné par le groupe de travail, conçu pour être le plus lisible possible, a fait l’objet d’une consultation avec les ministères et les praticiens gestionnaires pour être facilement applicable.

En liminaire de cette réunion, la CFDT a posé plusieurs questions :

Sur l’organisation des travaux relatifs à la mise en œuvre de l’ordonnance

Une réunion sur l’accord de méthode pour la négociation cadre pour le versant État était programmée, puis a été reportée sans date. Quand recevra-t-on un nouveau document et à quel horizon une nouvelle réunion est-elle prévue ?

L’administration indique que le groupe de travail sur l’accord de méthode va être reprogrammé rapidement et que les articulations restent possibles avec ce décret simple.

Sur le décret examiné ce 13 avril

La CFDT s’interroge sur le montant du forfait de 15 €, qui est bien inférieur à la moitié du coût d’une complémentaire santé, même minimale.

Pour l’administration, le montant de 15 €, qui correspond à la fourchette haute des annonces (qui évoquaient un montant compris entre 12 et 15 €), est une première étape avant d’arriver aux 50% prévus dans le cadre des dispositifs pérennes qui entreront en vigueur à compter de 2024.

La CFDT souhaite que le régime fiscal et social de cette participation soit précisé.

L’administration précise que la participation forfaitaire est soumise au régime fiscal de droit commun ; elle sera donc dans l’assiette des revenus imposables et soumise à cotisation.

La CFDT aurait préféré que, comme pour le remboursement des frais de transport en commun pris en charge à 50 % par l’employeur, il y ait exonération.

Remarques de la CFDT sur le projet de décret

Art. 1 : tous les agents semblent bien listés, y compris les apprentis.

Art. 2 : le critère retenu pour le versement de la participation est de percevoir une rémunération. Ce critère exclut les agents en disponibilité et les retraités.

Art. 3 : l’exclusion des agents engagés « pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l’exécution d’actes déterminés ». Cette rédaction vise les vacataires.  Mais, pour la CFDT, elle gagnerait à être clarifiée pour éviter toute mauvaise interprétation qui exclurait les CDD de mission.

Art. 4 : pas d’observation.

Art. 5 : si l’adhésion intervient en cours de mois, quelle règle s’applique ? La réponse est la même que pour l’article 10. Tout mois entamé est considéré comme complet.

Art. 6 : pas d’observation particulière.

Art. 7 : dans l’intérêt de l’agent, la CFDT souhaite que la participation forfaitaire soit versée en totalité par l’employeur principal, charge à celui-ci de se faire rembourser par les autres.

Art. 8 : pour bénéficier du remboursement, l’agent adressera une demande à l’employeur public de l’État dont il relève. Le versement s’effectuera sur justificatif. Mais, pour un versement à compter du 1er janvier 2022, le décret devra adapter et préciser le calendrier. Il devra également préciser la durée de validité de l’attestation et la périodicité de son renouvellement.

Art. 10 : c’est une mesure clairement favorable aux agents. Pour tout mois entamé, le versement sera fait intégralement, même en cas de congé fractionné (congé proche aidant, par exemple). Mais l’exclusion des agents en « congé non rémunéré » pose de multiples questions et des précisions seront apportées. Comme d’autres organisations, la CFDT est inquiète des conséquences possibles au regard des questions d’égalité professionnelle.

En conclusion, la DGAFP a annoncé qu’une fiche pourrait être adressée aux organisations syndicales sur les dispositions fiscales et sociales qui s’appliqueront à la participation forfaitaire (sous réserve de relecture par les services concernés).

Les discussions vont se poursuivre dans les prochaines semaines sur le projet de décret, qui devrait être publié au début de l’été, et une circulaire d’application devrait être élaborée dans le même temps que le décret.

Sources
• « Protection sociale complémentaire (État) : un premier pas » (CFDT-Fonctions publiques, 13 avril 2021)
• « Protection Sociale Complémentaire : 15 € bruts par mois à compter du 1er janvier 2022 pour les agents de l’État » (CFDT-Ufetam, 13 avril 2021)