Décret SGC : pas de chèque en blanc au ministère de l’Intérieur !

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Le projet de décret portant sur la création et le rôle des secrétariats généraux communs de département, présenté par l’administration lors du dernier comité technique spécial des services déconcentrés (CT-SD) du 4 décembre 2019, s’était vu opposer une fin de non-recevoir par l’ensemble des organisations syndicales représentatives. « Chèque en blanc à l’attention du ministère de l’Intérieur », selon les propres termes de la CFDT, ce projet de décret dénie les compétences propres du ministère de l’Agriculture, en menace les missions spécifiques et implique en outre des conséquences importantes pour les agents.

Suite à ce rejet unanime, l’administration a dû représenter son projet de décret dans une nouvelle session du CT-SD, qui s’est tenue le 16 décembre 2019. Cette session était présidée par la secrétaire générale du ministère de l’Agriculture, Sophie Delaporte. La CFDT y était représentée par Jacques Moinard.

Les motifs ayant conduit à un avis défavorable unanime de la part des organisations syndicales n’ayant pas de raison d’être différents face à un texte inchangé, le dossier n’a pas avancé d’un iota. Aucune information nouvelle n’a été apportée lors de cette séance, par rapport à ce qui avait déjà été annoncé le 4 décembre 2019.

La position de la CFDT s’est à nouveau exprimée au travers de sa déclaration liminaire, intitulée « Sans confiance c’est la défiance…» :

« Madame la secrétaire générale,

Que ce soit pour la transformation de l’action publique, la création des SGC ou la réforme des retraites, il ne suffit pas d’écouter. Il faut aussi savoir entendre et créer un climat de confiance en s’attachant à donner du sens. Ce sont les prérequis pour une large adhésion aux transformations. La vision froide, purement comptable, que nous subissons depuis près de 20 ans a ses limites… Nous y sommes !

Nous attendions une réforme des retraites porteuse de progrès, et nous voilà embarqués dans une réforme systémique adossée à une réforme paramétrique inacceptable. Quel gâchis !
Le sens de leurs missions, les agents de notre ministère le perdent un peu plus chaque année, au fil des réformes imposées et du rabotage des effectifs qui rend l’exercice des missions toujours plus difficile.

Avec l’enchaînement des réformes, les agents n’ont plus le temps de prendre leurs marques dans une organisation stabilisée ; ces réorganisations, qui remettent régulièrement en question leur environnement de travail et leur parcours de carrière, génèrent un mal-être permanent et les déstabilisent en permanence.

Le projet de décret SGC que vous nous représentez pour avis aujourd’hui (les organisations syndicales ayant unanimement voté contre le 4 décembre) n’a pas été modifié. Il est le produit d’un arbitrage soi-disant interministériel… mais décidé en réalité par le seul ministère de l’Intérieur, avec le blanc-seing du Premier ministre.

Cette réforme vendue comme une façon de redonner des marges de manœuvre aux fonctions support des DDI, après les avoir saignées à blanc, n’est pas porteuse de sens pour les agents ; c’est encore une fois une vision purement comptable. Les annonces d’économies en ETP dès le projet mis sur la table en étaient la caricature !

Les discussions avec les organisations syndicales pilotées par le ministère de l’Intérieur et les services du Premier ministre ont été détestables, un véritable simulacre de dialogue. Comment voulez-vous que nous soyons favorables à ce décret dans de telles conditions ?

Et, cerise sur le gâteau, le texte qui devait s’en tenir à la définition des SGC départementaux ouvre clairement la porte — dans son article 3 — à l’absorption des secrétariats généraux des directions régionales, dont les DRAAF. La seule condition prévue par le texte : que le préfet de région soit d’accord avec le préfet du département chef-lieu de région… On n’est jamais mieux servi que par soi-même ! Pourquoi s’embarrasser de l’avis du ministère de rattachement de la direction régionale ?

C’est ce que les préfets de Bourgogne-Franche-Comté, de Provence-Alpes-Côte d’Azur mais également d’Île-de-France ont commencé à mettre en route. Le préfet d’Île-de-France, d’accord avec lui-même (!), a pris seul l’initiative de présenter le projet aux représentants de la DRIAAF le 4 décembre, sans même en avoir parlé avec le secrétariat général du MAA et sans que les arbitrages soient rendus côté Premier ministre.

La CFDT s’en est étonnée auprès de vous, madame la secrétaire générale, lors du précédent CTSD.

Depuis, nous avons appris que le MAA allait écrire au préfet de région pour lui soumettre ses conditions, qu’il respectera… ou pas. Le décret SGC, pour lequel vous nous demandez notre avis, donne tout pouvoir aux préfets de région ! Tel qu’il est rédigé, il prive le MAA de tout pilotage sur ses services déconcentrés régionaux.

Aussi, comme le feront vraisemblablement nos collègues élus au CT des DDI le 14 janvier, ce sera encore NON !

Cette réforme non concertée, menée au pas de course, qui ouvre sur d’autres évolutions sans visibilité pour les agents, c’est notre « ligne rouge ». Nous ne nous pouvons pas nous prononcer favorablement sur un modèle de réforme qui alimente la défiance, car nous n’avons plus confiance. »