Covid-19 : des congés imposés aux agents au mépris de tout dialogue social

image_pdf

L’ordonnance du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l’État et la fonction publique territoriale au titre de la période d’urgence sanitaire est parue le 16 avril 2020 au Journal officiel.

Ce texte permet d’obliger les agents (fonctionnaires et contractuels) à poser des jours de RTT et de congés annuels pendant la crise liée à la Covid-19.  Il s’applique aux agents de l’État et des collectivités locales, placés en télétravail ou autorisés à s’absenter durant le confinement. Les enseignants, qui répondent à une organisation horaire spécifique, ne sont pas concernés.

Par ce texte, l’État-employeur adapte pour ses propres agents les dispositifs prévus pour les salariés du secteur privé. Les règles diffèrent selon que les agents sont en autorisation spéciale d’absence (ASA) ou en télétravail du fait du confinement.

• pour les agents de l’État en autorisation spéciale d’absence (ASA), l’ordonnance impose dix jours de congés
Règles pour les congés imposés aux agents placés en ASA :
— de manière rétroactive, cinq jours de RTT entre le 16 mars 2020 et le 16 avril 2020 ;
— cinq autres jours de RTT ou de congés annuels entre le 17 avril 2020 et la fin de l’état d’urgence sanitaire ou, si elle est antérieure, la date de reprise d’activité.

Le nombre de jours de congés imposés est proratisé en fonction du nombre de jours accomplis en ASA et en télétravail ou assimilé au cours de la période.

Pour les agents qui ne disposent pas — ou pas suffisamment — de jours de RTT, ces jours seront décomptés sur leurs congés annuels, dans la limite de six jours. Par exemple, un agent qui ne dispose que de trois jours de RTT devra poser ces trois jours et le complément en congés annuels. Les jours de RTT peuvent être pris parmi les jours épargnés sur le compte épargne-temps (CET) de l’agent.

Pour les agents à temps partiel, le nombre de jours de RTT et de congés imposés est proratisé.

• pour les agents de l’État en télétravail, cinq jours peuvent être imposés
L’ordonnance ouvre également la possibilité d’imposer aux agents en télétravail cinq jours de RTT ou de congés annuels entre le 17 avril 2020 et la fin de l’état d’urgence sanitaire ou, si elle est antérieure, la date de reprise d’activité dans des conditions normales. Il s’agit d’une faculté laissée aux chefs de service, justifiée par les nécessités de service. Les jours de RTT peuvent être pris parmi les jours épargnés sur le compte épargne temps (CET).

• proratisation des jours, congés déjà posés, arrêts maladie
Le nombre  de RTT et de congés annuels imposés est proratisé en fonction du nombre de jours accomplis en autorisation spéciale d’absence (ASA), en activité normale sur site, en télétravail ou assimilé, entre le 16 mars 2020 et la fin de l’état d’urgence sanitaire ou la reprise d’activité.

Les RTT et les congés posés volontairement par l’agent sont déduits du nombre de jours imposés.

De même, le nombre de jours de RTT ou congés annuels imposés peut être diminué du nombre de jours d’arrêts maladie de l’agent.

Dès le 14 avril, lors de l’audioconférence hebdomadaire avec le secrétaire d’État chargé de la fonction publique, Olivier Dussopt, la CFDT Fonctions publiques, qui a appelé de ses vœux au dialogue social et à la négociation, déplorait le choix du gouvernement de passer en force sur certains sujets, notamment celui des congés imposés :

« Plus qu’un regret, c’est un véritable désaccord », a martelé Mylène Jacquot, secrétaire générale de la CFDT Fonctions publiques.  « Nous veillerons à ce que les temps de repos soient bien respectés par les employeurs », avertit la secrétaire générale. La CFDT a obtenu que les agents ayant déjà posé des congés ne se voient pas imposer ce nouveau contingent et subissent une double peine, ce que l’ordonnance a bien pris en compte.

La CFDT rappelle que la question des congés était soumise à négociation dans le secteur privé ; elle aurait souhaité qu’il en soit de même dans la Fonction publique. La décision unilatérale de l’administration risque de diviser les agents en fonction de leur position administrative durant la période de confinement. Ce n’est jamais acceptable et encore moins dans une période difficile. C’est en outre insupportable lorsqu’on impose de façon rétroactive 5 jours de RTT et qu’on met les agents et les organisations syndicales devant le fait accompli, sans négociation possible.

La CFDT souhaite rappeler qu’outre ce dispositif, les agents en ASA perdront aussi un jour de RTT tous les 11 jours d’ASA. Le cumul de cette règle et des jours de congés imposés constitue une double peine qui va toucher essentiellement les agents de catégorie C et B. En effet, les agents de catégorie A sont majoritairement en télétravail. C’est véritablement inacceptable, d’autant que la mise en ASA a été souvent faite d’office, du fait de matériel indisponible ou de facilités non données aux agents qui auraient souhaité poursuivre leurs missions en télétravail. Elle discrimine également de nombreux parents pour qui la position en ASA était la seule envisageable. Cette décision sans concertation avec les organisations syndicales augure mal du monde d’après.