Ce comité technique ministériel (CTM) du 8 novembre 2022, qui s’est tenu en distanciel, était présidé par Philippe Mérillon, secrétaire général adjoint du ministère de l’Agriculture. La CFDT était représentée par Jacques Moinard, Stéphanie Clarenc, Frédric Laloy, Béatrice Laugraud et Jean-François Le Clanche.

 Intervention liminaire de la CFDT et réponses de l’administration

 « Monsieur le secrétaire général adjoint,

A 3 semaines de l’ouverture des scrutins pour l’élection des représentants des personnels de notre ministère et de ses établissements publics, la CFDT ne peut que regretter la sous-estimation des moyens RH nécessaires à leur bonne organisation.

Ce n’est pas faute de vous avoir alerté, dès 2021, face aux multiples difficultés rencontrées par les agents des services RH, soumis simultanément à de nombreuses réformes, restructurations, réorganisations, à un nouvel outil de gestion RH mal configuré (c’est peu dire !) et à des moyens humains en baisse constante, situation aggravée par des vacances de postes récurrentes.

En outre, ces élections professionnelles organisées pour la première fois de façon dématérialisée, sont une difficulté supplémentaire à gérer… il faut bien essuyer les plâtres ! Mais c’est d’autant plus difficile lorsqu’aucun agent dans vos services n’a l’expérience des précédentes élections au MA-SA ; ministère qui compte de nombreuses situations particulières, notamment dans le secteur de l’enseignement.

Les difficultés à surmonter étaient énormes… les renforts RH pour les élections, sont arrivés trop tard !

Aussi, malgré toute la bonne volonté des services RH et particulièrement de l’équipe « Élections », avec qui nous avons eu des contacts réguliers et toujours courtois, malgré la fatigue liée à la pression et aux journées trop longues… Il est fort probable que de nombreux agents du MASA ne pourront exercer leur droit de vote à ces élections professionnelles. Particulièrement s’ils sont en PNA en DDI, ou pire… CONTRACTUELS dans l’enseignement.

 Si ces craintes devaient se confirmer, nous devrions nous interroger sur la sincérité des différents scrutins pour ces élections »

Philippe Mérillon reconnait la complexité de l’organisation de ces élections ; le SRH, le secrétariat général et la DGER sont totalement mobilisés. Tout est fait pour que le scrutin soit un succès.  Concernant l’actualisation des listes électorales, la période des congés scolaires n’avait pas été prise en compte, et c’est une difficulté supplémentaire. A la demande des organisations syndicales, le signalement d’erreurs sur les listes prévu initialement jusqu’au 8 novembre a été reporté au 14/11. Concernant les agents en PNA en DDI, le secrétariat général est en contact étroit avec le ministère de l’intérieur afin de compléter les informations pour ces électeurs.

« Mais le sujet des élections est loin d’être le seul sujet de préoccupation en cette fin 2022 :

– le transfert FEADER inquiète encore nombre d’agents concernés en SEA, malgré les informations du MASA qui a fait des efforts, notamment au travers d’une FAQ étoffée qui doit être mise en ligne début novembre, la rédaction d’un livret d‘accompagnement pour les agents titulaires et contractuels transférés, ainsi qu’un suivi renforcé du RAPS. En Bourgogne-Franche-Comté, c’est seulement cette semaine que les agents vont commencer à avoir des réponses du Conseil régional à leurs questions, il était temps ! »

Le secrétaire général adjoint confirme que le dialogue avec les Conseils régionaux est variable d’une région à l’autre. Il fonctionne très bien dans certaines régions, comme la Nouvelle-Aquitaine et finalement aussi en Normandie où de gros efforts ont été fait pour gérer le choix de deux sites seulement. C’est effectivement plus difficile en Bourgogne-Franche-Comté, avec deux sites, Dijon et Besançon. Peu de collègues en poste dans les six autres départements ont choisi de rejoindre l’une de ces deux villes. (suite sur le FEADER dans les points de l’ordre du jour)

 – La recrudescence très précoce de la grippe aviaire, avec à nouveau la nécessité de mobiliser des volontaires tant en administration centrale qu’en services déconcentrés… avec son cortège de conséquences sur les missions reportées dans le temps où le plus souvent sur d’autres agents, source d’épuisement et de mal-être pour les équipes. Certes une nouvelle organisation de la cellule de crise a été mise en place, et quelques contractuels doivent être prolongés ou recrutés… Mais il est urgent de faire un retour de la mission CGAAER sur la gestion de cette crise désormais récurrente et de mettre des moyens pérennes pour une véritable politique de gestion des crises sanitaires, sur le long terme, et de faire évoluer les textes pour que les agents aient le choix entre récupérer leurs heures supplémentaires ou se faire indemniser en conséquence. »

Concernant la grippe aviaire, Philippe Mérillon confirme qu’une mission CGAAER travaille actuellement sur l’état des processus du MASA en matière de gestion des crises. Des propositions d’améliorations sont attendues avec ce rapport qui est en cours de finalisation. Il devrait être remis au cours des prochaines semaines.

Emmanuelle Soubeyran, se dit consciente des difficultés engendrées par la gestion de crises qui peut mettre les agents en difficulté. En administration centrale, la cellule de crise est remobilisée depuis un mois et a été consolidée par des renforts internes et externes, avec également la priorisation de certains dossiers. La cellule est désormais bien armée. En services déconcentrés, des recrutements de contractuels ont été lancés par anticipation fin août ; 80 ETP pour aider à la gestion de la grippe aviaire et 11 ETP pour la peste porcine africaine. Ces renforts doivent permettre aux équipes de pouvoir souffler, de mieux préparer une nouvelle crise, de finir de gérer la crise précédente et de mener des missions non réalisées du fait de la crise.

– La mise en place de la Police SSA dont la seule information depuis la réunion informelle du CT Alimentation le 8 septembre (lien vers notre CR), concerne des précisions sur le calendrier, arbitré mi-octobre par le cabinet du Premier ministre, à savoir :  Le retrait définitif de la DGCCRF de ces missions sera effectif au 1er septembre 2023, à l’exception des missions de contrôles en remise directe, qui se poursuivront conjointement avec la DGAL, jusqu’au 31 décembre 2023, pour ne pas réduire la pression de contrôle.

Sur ces deux sujets, très sensibles, la CFDT vous remercie d’avoir enfin accepté de réunir le CT Alimentation, programmé vendredi dernier, au 16 novembre. La CFDT attend notamment des informations sur l’avancée des travaux dans les 8 groupes de travail mixtes DGCCRF/DGAL… Pour lesquels nous sommes toujours en attente de leur composition, pourtant promise par la directrice de la DGAL lors du CT informel de septembre dernier !

Concernant les dossiers Police SSA, Philippe Mérillon rappelle que le CT Alimentation se réunira bien le 16 novembre. Pour le MASA, l’arrêt des missions de la DGCCRF au 1^er septembre 2023 est une bonne chose. Cela facilite le transfert, les recrutements et  l’organisation des formations. Par ailleurs, il rappelle qu’une clause de revoyure sur les moyens en ETP est prévue en 2023. Sur les moyens, Emmanuelle Soubeyran, directrice générale adjointe de la DGAL, indique que la volumétrie en ETP du dernier rapport inter-inspections (245 ETP), correspondait aux effectifs présents sans délégation des contrôles. Les contrôles en remise directe par la DGCCRF se poursuivant jusqu’au 31/12/2023, la clause de revoyure interviendra donc plutôt fin 2023. Elle précise qu’en administration centrale la publication des postes « Police SSA » est terminée, pour  des recrutements au moment du transfert du pilotage à la DGAL, soit le 1^er janvier 2023. Dans les services déconcentrés, les postes prévus pour début 2023 sont publiés. Une formation de 4 à 5 mois sera organisée en collaboration avec l’infoma, pour que les agents soient opérationnels au 1er septembre 2023.

« – Par ailleurs, non sans lien avec les sujets précédents, bien au contraire, la CFDT s’inquiète des capacités de notre ministère à conserver des compétences dans le domaine essentiel du numérique… En effet, les agents du SNUM semblent avoir beaucoup de mal à trouver leur place et du sens dans ce nouveau service, les nombreux départs semblent en témoigner. Avez-vous un plan pour arrêter cette hémorragie, Monsieur le secrétaire général adjoint ? »

Sur la situation du SNUM, Philippe Mérillon rappelle qu’il est en place depuis un an et le Retex prévu sera bien réalisé sous la forme d’un questionnaire qui est en cours de préparation. Il sera envoyé aux agents et les résultats feront l’objet d’une présentation dans le cadre du futur CSA d’administration centrale. Les tensions sur les postes en informatique avec une forte concurrence avec le secteur privé expliquent selon lui en grande partie les postes vacants. Une mission interministérielle a d’ailleurs été lancée sur le sujet de l’attractivité des postes informatiques, le MASA y participe. Le secrétaire général adjoint se dit très vigilant sur le taux d’informaticiens internes au MASA, qui doit être suffisant pour le bon pilotage des prestataires.

Pour les organisations syndicales les postes vacants au SNUM sont plus liés à un véritable mal-être des agents dans ce nouveau service !

« Pour finir sur une note plus prospective, voire possiblement positive ?… Et donner du grain à moudre pour les futurs comités sociaux d’administration (CSA) : Monsieur le secrétaire général adjoint, que pouvez-vous nous dire sur le positionnement du MASA concernant les appels à projet (ouverts depuis septembre) déposés par le MASA ou en projet, sur l’un des trois fonds suivant : fonds d’innovation en matière de ressources humaines dans la fonction publique (FIRH),  fonds interministériel pour l’amélioration des conditions de travail (FIACT), fonds en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (FEP). Il semblerait que le MASA soit le grand absent à ces dépôts de dossier ? La CFDT avait abordé ce sujet lors de note bilatérale avec le Ministre, le 20 Juillet 2022.»

Concernant ces appels à projet, Philippe Mérillon souligne la concentration du secrétariat général cette année sur l’organisation des élections. Déposer des projets c’est bien mais il faut pouvoir assumer leur suivi. Toutefois la dimension prospective n’est pas absente des préoccupations du SG avec la revue des missions menée par le CGAAER et dont les conclusions sont aussi importantes que ce qui pourrait sortir d’un appel à projet. Le rapport sur les missions MASA sera présenté aux organisations syndicales dans le cadre du nouveau CSA-M, début 2023.

Avis sur le projet de décret relatif à l’organisation et au fonctionnement du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (voir le projet de texte)

Le projet de décret est présenté par Sylvie Marais, sous-directrice du droit public général à la direction des affaires juridiques (voir le document de présentation).

Ce projet de décret relatif à l’organisation et au fonctionnement du CGAAER fixe l’organisation et le fonctionnement du service d’inspection générale du ministère chargé de l’agriculture, dont l’appellation reste inchangée de manière à marquer l’importance des missions de conseil et préserver le lien existant entre le ministre et le CGAAER, qu’il préside. Ce décret est pris en application de l’article 17 du décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d’inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services.

Le décret du 9 mars 2022 trouve son fondement dans l’article 6 de l’ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État. Il définit les modalités de recrutement et les conditions d’accès des emplois fonctionnels des 9 services d’inspection générale (dont le CGAAER) concernés par la réforme.

L’article 17 du décret du 9 mars 2022 prévoit qu’ « un décret définit l’organisation et les missions de chaque service d’inspection générale ou de contrôle. Il précise en outre les conditions et méthodes de travail permettant de garantir l’indépendance et l’impartialité des travaux de ses agents. Chaque service d’inspection générale ou de contrôle élabore une charte de déontologie publiée au Journal officiel de la République française. »

La CFDT profite de cette présentation pour demander que les rapports du CGAAER fassent plus souvent l’objet d’une présentation dans le cadre du CTM. Quand ils le sont c’est généralement trop longtemps après leur parution… cas du rapport sur la fusion des DRAAF (lien vers notre article) ou plus récemment, la revue des missions terminée au printemps 2022 et qui sera finalement présentée en CSA-M en 2023 !

Philippe Mérillon se dit favorable au principe d’une présentation plus systématique des rapports aux organisations syndicales, pour les rapports présentant un intérêt transversal et collectif, comme celui sur les missions ou sur la gestion de crises qui sera bientôt remis. Il rappelle que le CGAAER fonctionne sur mandat du ministre à qui les rapports sont remis, avant d’être publiés, pour la plupart. Le secrétaire général adjoint précise que le projet de décret présenté prévoit le recrutement d’inspecteurs et pas uniquement d’inspecteurs généraux… Et donc des membres du CGAAER plus jeunes, pouvant apporter un regard différent.

Le projet de texte est soumis au vote : 2 avis défavorables, 11 abstentions (dont la CFDT) et 1 avis favorable.

Avis sur projet de décret relatif à la convention type de mise à disposition des services de l’État chargés de la gestion du FEADER au titre de la programmation débutant en 2023 et jusqu’à son terme (voir le projet de texte)

 Le secrétaire général adjoint rappelle le contexte (lien vers le texte de présentation). Ce projet qui définit la convention type de transfert a été présenté pour avis au CT des DDI le 13 octobre et ce jour même au CTM du MTE. (voir le document de présentation)

Les conventions régionales seront publiées sur la base de cette convention type actant la mise à disposition des agents du MASA, avec notamment un suivi individuel des agents par le RAPS et la mise en place d’un suivi de la mise en œuvre de la convention jusqu’au terme des 2 ans. Un compte rendu annuel (a minima) sera présenté dans les instances de concertation, nationales et régionales. Les agents seront informés de leur transfert par notification et un arrêté individuel de mise à disposition sera établi lorsque la convention régionale sera signée.

Une nouvelle version de la FAQ Feader sera mise en ligne prochainement sur l’intranet, avec les précisions demandées par les organisations syndicales.

Le SRH a également rédigé un « livret d’accompagnement de l’agent Transféré » pour les titulaires, mais aussi pour les contractuels. Ces livrets seront présentés aux régions cette semaine ; elles sont invitées à les compléter avant qu’ils ne soient transmis aux agents.

La situation par région à la date du 18 octobre a été transmis aux organisations syndicales (lien vers le tableau). Les agents en recherche de mobilité sont parfaitement identifiés par le RAPS qui est mobilisé sur ces situations. Ces situations ont évolué depuis la mi-octobre et à ce jour, le nombre d’agents ne souhaitant pas être transférés rencontrant des difficultés de repositionnement a fortement diminué.

Les organisations syndicales font remarquer que dans certaines régions et notamment en région Grand Est, les agents constatent que les postes proposés par le Conseil régional aux agents du MASA sont moins bien côtés que ceux proposés aux agents de la région, avec un positionnement sur un groupe RIFSEEP inférieur.

Philippe Mérillon rappelle qu’il ne doit pas y avoir d’inquiétude concernant les rémunérations, car elles sont parfaitement sécurisées pendant plus de 6 ans (2×3 ans à compter de la fin de la mise à disposition de 2 ans). La garantie de rémunération (indiciaire et indemnitaire) s’impose aux Régions ; c’est inscrit dans la loi MAPTAM. Le MASA transfère aux régions les crédits nécessaires à la rémunération des agents. En outre, durant la mise à disposition, l’agent s’inscrit dans les processus des promotions comme tout agent du MASA.

Pour la CFDT, outre la garantie de rémunération, ces conditions de reclassement des agents MASA dans les Conseil régionaux sur des postes systématiquement sous-cotés sont totalement inacceptables ! Ces situations doivent être regardées de près par le MASA et si ces pratiques se confirment, le ministère doit les dénoncer. C’est une source de discrimination qui aura des conséquences pour le parcours professionnel des agents. C’est un très mauvais signal pour des agents qui apportent des compétences indispensables aux Conseil régionaux !

Pour Philippe Mérillon, si cette pratique s’avère exacte, elle est en totale contradiction avec le discours des Régions qui reconnaissent l’importance des compétences apportées par les agents transférés. Il va se rapprocher de la directrice de la DRAAF Grand-Est pour analyser la situation des agents transférés et intervenir si nécessaire auprès du conseil régional. C’est un point d’attention important qui doit être expertisé et traité. Enfin, le secrétaire général adjoint prévoit de réunir le groupe de travail Feader, avant la fin de l’année, pour une dernière photographie avant le transfert.

Le projet de texte est soumis au vote : 5 avis défavorables et 9 abstentions (dont la CFDT).

Avis sur le projet d’arrêté portant application dans les établissements publics relevant du ministère en charge de l’agriculture du décret n°2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique (voir le projet de texte).

Le texte est présenté par Armelle Falaschi, cheffe du bureau des actions sanitaires et sociales (voir le document de présentation)

Sont concernés par la mise en place du dispositif de signalement, rendue obligatoire par cet arrêté, les agents de droit public, les stagiaires et apprentis de l’INAO, de l’ODEADOM, de FranceAgrimer, de l’ONF, de l’ASP, de l’IFCE, du CNPF, de l’Anses, de l’Agence Bio et de l’INFOMA.

Pour le MASA l’arrêté a été publié le 28 avril 2022 (lien vers l’arrêté) ; celui-ci concernait également les dix établissements de l’enseignement supérieur agricole public. L’ASP, l’IFCE, l’INAO, FranceAgriMer et l’ODEADOM ont d’ores et déjà souscrit via une convention de groupement de commande au marché ministériel, et utilise la plateforme AlloDiscrim. Le dispositif devrait être mis en place en 2023 à l’ONF. L’Agence bio et l’ANSES n’ont pas souhaité intégrer le marché ministériel et devront s’organiser de leur côté.

Le projet de texte est soumis au vote : 11 avis favorables (dont la CFDT) et 3 abstentions.

Questions diverses CFDT

FEADER

La CFDT a eu connaissance de l’existence d’agents en DDT bénéficiant d’un contrat avec une société de portage salarial par le biais d’un contrat commercial tripartite entre la DDT, la société de portage salarial et l’agent. Les missions de certains de ces agents vont être transférées aux régions. Dans ce contexte, la CFDT demande à connaître le nombre d’agents concernés par cette situation sur l’ensemble du territoire. Pour ces agents transférés, comment s’applique la garantie de la rémunération ? Peux-t-on obtenir la garantie d’une absence d’interruption de contrat lors du transfert à la région ?

Le secrétaire général adjoint souligne que ces agents ont des missions d’assistante technique importantes et ont toute légitimité pour se positionner sur des postes ouverts par la région pour remplir ces mêmes missions au Conseil régional, d’autant que les moyens financiers afférents sont transférés aux Régions. Mais ils ne font pas parti du processus de transfert des agents de droit publique exerçant des missions transférables. Ce sont des agents de droit privé qui ne sont pas gérés par le ministère.

CPCM et réforme des centres de gestion financier (CGF)

En DRAAF, dans le cadre de cette réforme, les CPCM, gérés à parité entre le MASA et le MTE ont vocation à rejoindre le centre de gestion financier placé auprès de la DRFIP (ministère des finances). Dans le cadre de ce transfert, certains agents des CPCM n’iront pas aux CGF car le nombre de postes aux CGF est inférieur au nombre de postes des CPCM. Les agents qui ne rejoindront pas les CGF se retrouveront sans poste. Un arrêté de restructuration est-il prévu ? Les agents n’ont à ce jour aucune information précise sur les nombreuses interrogations liées à cette réforme !

Sur cette réforme et la situation des agents région par région, Philippe Mérillon entend l’alerte, c’est un sujet complexe qui ne peut être traité comme une simple question diverse. Il propose que le service des affaires financières du ministère, en lien avec le MTE, fasse un point détaillé de la situation, afin d’apporter des réponses précises aux agents ainsi qu’aux organisations syndicales. Il s’engage à faire cette information d’ici fin novembre.

Pour la CFDT, laisser ces agents sans réponse à leur questionnement n’est pas acceptable. Il est urgent de leur donner de la visibilité sur leur devenir, notamment pour les CPCM qui basculeront au cours du premier semestre 2023 !

Revalorisation des contractuels de catégorie B en 2022

Cette revalorisation des contrats pour tous les contractuels techniques au MASA devait faire l’objet d’un groupe de travail que nous attendons toujours ! Pourriez-vous nous donner a minima les niveaux de revalorisation, les dates d’effectivité et de mise en paye ?

Xavier Maire, chef du SRH, reconnait qu’un groupe de travail était prévu, et qu’il ne pourra pas l’organiser d’ici la fin 2022. Actuellement, la revalorisation des contractuels de catégorie B est en cours mais elles se fait progressivement, d’abord pour le flux (nouveaux contrats et renouvellements de contrat. Elle se fera dans un deuxième temps pour le stock (anciens contrats). Les agents en abattoirs ont perçu leur augmentation en septembre. Les contractuels en SIVEP percevront cette augmentation à partir de novembre ou décembre. Un groupe de travail sera organisé sur ce sujet dès que possible, a priori pas avant début 2023.

En l’absence de communication claire sur le processus de revalorisation des agents contractuels de catégorie B et en attendant le groupe de travail, Philippe Mérillon demande au chef du SRH de produire une note détaillée avec tous les éléments sur ce processus de revalorisation, dont les niveaux de revalorisation octroyés.

Réévaluation triennale des contractuels en 2022

Certains agents contractuels attendent une revalorisation à l’échéance triennale de leur contrat au cours de l’année 2022 ; la note de service qui parait habituellement au début de l’été n’est toujours pas parue. Dans quel délai cette réévaluation 2022 sera-t-elle mise en œuvre ?

Xavier Maire indique que la note de service sur la revalorisation triennale des contractuels a effectivement pris du retard. Le SRH prévoit de la publier seulement fin 2022-début 2023, mais avec un effet rétroactif sur 2022 pour tous les contractuels dont l’échéance triennale de leur contrat est intervenu au cours de cette année.

Revalorisation des heures de nuit pour les agents du MIN de Rungis

Sujet récurent en CTM depuis plusieurs mois… toujours en attente d’une prise en compte effective !

Philippe Mérillon confirme que ce sujet n’est pas oublié et qu’une note de service va concrétiser l’application du taux revalorisé des heures de nuit pour les agents du MIN de Rungis. Sa publication est désormais imminente.

Augmentation de la capacité des boites mail des agents

Toutes les OS ont demandé une augmentation de la taille des boîtes mail des agents du MASA. A quelle date pouvons-nous espérer cette mise en œuvre ?

Philippe Mérillon indique que les demandes d’augmentation de la capacité de la boîte mail sont traitées de façon individuelle et non pas de façon généralisée. Dès lors que l’agent en fait le demande auprès du SNUM, il n’y a pas de difficulté pour accéder à ces demandes.

Ce comité technique ministériel (CTM) du  lundi 26 septembre 2022, tenu en visioconférence à la suite de la présentation par le ministre du projet de loi de finances 2023 (voir notre article sur spagri.fr), était présidé par Sophie Delaporte, secrétaire générale du ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire.

La CFDT était représentée par Jacques Moinard, Stéphanie Clarenc, Béatrice Laugraud, Laure Revel, Frédric Laloy et Jean-François Le Clanche.

Modalités d’organisation du vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances du MASA (Avis sur le projet d’arrêté)

Virginie Farjot, sous directrice du développement professionnel et des relations sociales (SDDPRS), présente ce projet d’arrêté, propre aux scrutins organisés par le MASA, qui sera complété par une note de service à venir. Cet arrêté fixe et organise les modalités de fonctionnement du système de vote électronique. Il fixe le calendrier des opérations électorales qui seront explicites dans la note de service. Un amendement aux textes transmis par l’administration concerne le CSA initialement prévu mixte pour Mayotte qui devient un CSA DAAF Mayotte. Le vote pour les élections professionnelles aura lieu par vote électronique entre le 1^er décembre 9h et le 8 décembre 17h.

La CFDT demande à ce que ces horaires soient harmonisés avec le ministère de l’Intérieur en charge des élections des comités sociaux d’administration de proximité des DDI.

Virginie Farjot indique que ces horaires ont été fixés en concertation avec le MI.

Les organisations syndicales auront jusqu’au 20 octobre minuit pour déposer les listes de candidatures sur la plate-forme de vote, ainsi que les professions de foi, les logos. Ce dépôt des listes de candidatures pourra également se faire sous format papier avant le 20 octobre 15 h auprès des RH de proximité. L’administration aura jusqu’au 24 octobre pour faire la vérification de ces listes. Les dernières rectifications pourront être transmises jusqu’au 27 octobre.

Concernant les listes électorales, elles devront être affichées avant le 31 octobre. Les électeurs auront jusqu’au 8 novembre pour signaler les erreurs. Le dernier délai de réclamation est fixé au 14 novembre.

Le 16 novembre seront mis en ligne sur la plate-forme de vote les listes de candidats, les professions de foi,…

Les codes d’identification et d’authentification nécessaires à l’accès à la plate-forme de vote seront transmis par l’administration suivant les modalités suivantes :

• Identifiant de vote : transmis par courrier à l’adresse postale personnelle ; si l’adresse personnelle n’est pas disponible il sera remis en main propre par le RH de proximité.
• Mot de passe : il sera transmis sur l’adresse mail professionnelle, ou à défaut sur l’adresse mail personnelle si l’agent l’a transmise.

Une troisième donnée sera nécessaire pour accéder à la plateforme de vote. Il s’agit des 5 derniers chiffres du code IBAN qui apparaît en bas de la feuille de paye. Cette donnée n’est pas transmise par l’administration mais est connue par l’agent.

La CFDT demande à ce que le calendrier soit clairement explicite dans la note de service afin que les agents soient informés des différentes étapes (date de dépôt des candidatures, date limite de vérification des listes électorales, date d’accès aux listes de candidats, dates de vote,…)

La CFDT demande également que les agents soient informés rapidement des modes et dates de transmission des différents identifiants et mot de passe, afin que chacun puisse être attentif et puisse garder toutes ces informations indispensables au vote.

La CFDT demande que pour les agents en DDI, une information synthétique soit faite aux agents sur le mode et les dates de transmission des différents codes par le MASA et le MI, afin de simplifier la vie aux électeurs.

Lors du prochain groupe de travail « Élections au MASA »du 3 octobre  sera présenté le travail conjoint avec le ministère de l’intérieur sur la communication auprès des agents des DDI.

Pour chaque scrutin, un bureau de vote électronique (BVE) sera constitué. Il sera constitué de représentants de l’administration et des organisations syndicales candidates. Ces BVE se réunissent avant l’ouverture du vote dans la journée du 30 novembre (les horaires restent à préciser) puis à la clôture du vote. L’administration prévoit que les réunions des BVE se fassent en présentiel, bien que le distanciel ne soit pas interdit. Les procès-verbaux de chaque BVE feront l’objet d’une signature électronique. Les membres des BVE auront une convocation pour être libérés de leurs obligations professionnelles.

Lors du vote, chaque électeur pourra disposer d’un reçu confirmant sa participation au vote.

La CFDT soulève la question de cette confirmation de la participation au vote pour les électeurs qui feront usage des bornes mises à disposition par l’administration. Pourront-ils disposer d’une impression, d’un fichier récupérable ? Pour les DDI, le MI ne prévoit pas d’imprimante, ni de possibilité de clef USB pour des raisons de sécurité. Comment les agents pourront-ils récupérer alors cette preuve de vote ?

Sur ce dernier sujet, l’administration indique que le point est en cours d’expertise par la DGAFP.

La CFDT pose la question de la qualité d’électeur au CSA ministériel des agents MASA en position normale d’activité (PNA) dans les établissements publics, comme à l’IFCE et à l’ANSES. Ces agents ne sont pas recensés dans les listes électorales alors que tous les autres agents MASA en PNA dans d’autres ministères le sont.

Xavier Maire, chef du service des ressources humaines, répond que la SRH expertisera  la position administrative de ces agents, afin de vérifier leur qualité d’électeur au CSA ministériel.

Le projet de texte est soumis au vote : 7 votes contre, 8 votes abstention

La CFDT s’est abstenue sur ce projet de texte compte tenu, d’une part, des informations très tardives, quelques jours avant le dépôt des candidatures, et d’autre part compte tenu de son opposition aux réformes concernant les instances de dialogue social (CSA et CAP)

Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 10 février 2009 relatif aux CCP (commission consultative paritaire) du MASA (Avis sur le projet d’arrêté)

David Corbe-Chalon, chef du bureau des politiques statutaires et réglementaires (BPRS), présente ce projet d’arrêté. L’arrêté de février 2009 a été modifié par l’arrêté du 7 juin 2022.La nouvelle modification présentée prend en compte d’une part le vote électronique, d’autre part le nouveau décret du 25 avril 2022 sur les agents contractuels de l’État et, enfin, rapproche le fonctionnement des CCP de celui des CAP. Cette modification met également fin à la clause de compétence générale qui était appliquée jusque maintenant aux CCP. Cette modification est introduite par le décret et s’impose donc au MASA

Les organisations syndicales regrettent que cette clause soit retirée des attributions des CCP.

Les élections prévoient deux scrutins pour les CCP, pour les deux collèges : catégorie A et catégorie B/C. Ces deux collèges siégeront conjointement, comme actuellement. Lors d’examen de dossiers disciplinaires, toute la CCP siégera, sans distinction de catégorie, compte tenu du fonctionnement des nouvelles commissions paritaires introduit par la loi de transformation de la fonction publique.

La CFDT estime que les modifications proposées par l’administration ne prennent pas suffisamment en compte les nouvelles modalités de vote électronique dans ce texte spécifique aux CCP. Il semble que la réécriture de ce texte ait été faite dans la précipitation.

Le projet de texte est soumis au vote : 6 votes contre, 9 votes abstention

La CFDT s’est abstenue sur ce projet de texte compte tenu d’une part d’un toilettage imparfait de l’arrêté de 2009, et d’autre part compte tenu de son opposition aux réformes concernant les instances de dialogue social.

Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 7 juin 2022 portant institution des CSA (comité social d’administration) relevant du MASA (Avis sur le projet d’arrêté)

Virginie Farjot présente ce projet d’arrêté modifiant celui de juin 2022.

Cet arrêté de juin 2022 détermine pour chaque scrutin les effectifs pris en compte au 1^er janvier 2022, à partir duquel est défini le mode de scrutin, le nombre de représentants du personnel et la proportionnalité femme/homme.

Suite aux travaux de fiabilisation des listes électorales engagés par l’administration durant l’été, les effectifs au 1^er janvier, ainsi que les proportionnalités femmes/hommes, ont été ajustés. Cet ajustement a pour conséquence pour trois DRAAF (Bourgogne-Franche Comté, Grand Est et Normandie) d’augmenter les effectifs de façon conséquente et donc le nombre de représentants du personnel dans les CSA de ces DRAAF. Elles passent de 5 sièges de titulaires à 7 sièges de titulaires au sein de chaque CSA de ces DRAAF.

La CFDT déplore ces modifications, à quelques jours du dépôt des candidatures, alors que les organisations syndicales avaient dès réception des pré-listes électorales en juillet fait connaître des données erronées, en particulier sur les effectifs dans ces DRAAF. Ces modifications ont des conséquences importantes sur la constitution des listes de candidats pour ces élections professionnelles.

La CFDT signale également, suite à la transmission des nouvelles pré-listes électorales le 19 septembre, des lacunes importantes, en particulier pour le nouveau CSA de réseau agriculture-foret pour lequel des services entiers de DRAAF ne sont pas pris en compte. Ce constat est alarmant alors que l’administration doit transmettre à Neovote le lendemain du CTM ces listes électorales pour incrémentation en masse dans le système de vote. Dès lors, les modifications de listes électorales ne pourront plus se faire en masse !

La CFDT estime que le MASA n’a pas pris à sa juste mesure l’ampleur de ces élections professionnelles et donc n’a pas mis les moyens humains suffisants pour sécuriser ce moment démocratique. La CFDT reconnaît tout l’engagement sans faille des agents en charge de ce lourd dossier, mais déplore qu’ils ne soient pas plus nombreux.

Le projet de texte est soumis au vote : 15 votes abstention

La CFDT s’est abstenue sur ce projet de texte compte tenu d’une part des modifications de dernière minute qui auraient pu être anticipées, et d’autre part de son opposition aux réformes concernant les instances de dialogue social.

 Police unique de la sécurité sanitaire des aliments : point d’avancement

Emmanuelle Soubeyran, directrice générale adjointe de la DGAl, présente le point d’avancement sur cette réforme. Cette présentation fait suite au CT alimentation informel du 8 septembre dernier (voir notre article sur spagri.fr) 

Les informations nouvelles par rapport à cette dernière réunion sont les suivantes :

• le MASA ouvre 150 ETP pour assurer ces nouvelles missions dont 60 ETP transférés depuis la CCRF, 90 ouvertures de poste. A ce stade, la DGAL répartie ces effectifs entre 23 ETP affectés en administration centrale, 127 dans les services déconcentrés. Ces chiffres sont indicatifs et pourront évoluer au vu des recrutements réels.
  • Les recrutements sont en cours en administration centrale avec l’ouverture durant l’été de 19 postes, 2 postes affectés à Bruxelles et 1 ou 2 postes à la brigade. 34 agents se sont portés candidats suite à la publication de cet été, dont 16 agents CCRF.
  • Pour les services déconcentrés, la DGAL estime qu’une vingtaine d’agents de la CCRF pourraient choisir de rejoindre le MASA, 27 à 30 postes seront ouverts sur concours T2 et 80 contractuels seraient recrutés. Le nombre de postes ouverts au concours est à ce stade figé, mais le recrutement de titulaires du MASA, déjà en poste sur d’autres missions, est possible ce qui réduirait pour cette police unique le recrutement de contractuels. A ce stade, 15 agents CCRF ont fait connaître leur intérêt pour rejoindre le MASA sur les missions SSA. Les fiches de poste en services déconcentrés seront publiés le 6 octobre, le délai de candidature est de 1 mois. Les titulaires recrutés par concours suivront un parcours de formation de plusieurs mois pour une prise de poste effective au 1^er janvier 2024. Les titulaires s’engageant sur les nouvelles missions SSA et agents contractuels seront formés plusieurs semaines (sans précision) avant d’être affectés définitivement.

La CFDT note les éclaircissements apportés sur les effectifs. Elle espère que les agents CCRF auront toutes les garanties concernant leur rémunération, leur évolution de carrière pour rejoindre le MASA, ce qui devrait être le cas puisque cette réforme fera l’objet d’un arrêté de restructuration.

La CFDT note que les agents déjà en poste au MASA pourront également postuler sur ces nouveaux postes. Ce qui pourrait avoir pour conséquences « de déshabiller Pierre (les services de DDPP) pour habiller Paul (police unique SSA) », et donc des problèmes de recrutement à termes. Pour la CFDT, le nombre de places ouvertes au concours est insuffisant au vu des difficultés de recrutement que connaissent les services déconcentrés particulièrement en DD(ETS)PP.

• Les fiches de poste de catégorie A qui seront ouvertes en services déconcentrés comporteront des missions supplémentaires habituellement dévolues aux agents de catégorie A au MASA, à savoir animation, encadrement,…

La CFDT est satisfaite de cet engagement pris par la DGAL. En effet, il ne serait pas acceptable que des agents de catégorie A puissent avoir les mêmes missions que les agents de catégorie B déjà en poste sur ces missions SSA. Il faut que le MASA maintienne une homogénéité entre les postes d’une même catégorie.

 Point d’information déontologie et lignes directrices en matière de cadeaux

Les agents publics sont soumis à des obligations déontologiques, pour éviter notamment tout conflit d’intérêt, qui peuvent donner lieu à des contrôles lors de leur vie professionnelle : il s’agit de vérifier que les actions entreprises par les agents ne portent pas atteinte au bon fonctionnement du service public, par exemple lorsqu’un agent part dans le privé.

La loi de transformation de la fonction publique de 2019 a fait évoluer les modalités de contrôle des obligations déontologiques applicables aux agents publics, en se recentrant sur certains agents aux fonctions exposées et sur certains projets professionnels. Le contrôle repose notamment sur la commission de déontologie de la fonction publique et sur l’autorité hiérarchique dorénavant compétente pour les cas de contrôles les plus simples.

Si la CFDT se félicite de ces obligations et contrôles déontologiques, elle reste vigilante sur le fait que ces règles ne viennent pas pénaliser de manière exagérée les agents qui sont en situation déjà précaire. Un exemple concret : des agents contractuels en CDD en SIVEP qui à la fin de leur contrat de quelques mois ne peuvent pas travailler au sein de l’une des entreprises qu’ils ont contrôlées. Ces agents doivent alors attendre 3 ans avant de pouvoir y travailler ou trouver une entreprise ailleurs. Force est de constater que ces règles, aussi pertinentes soient elles, viennent compliquer encore davantage la situation d’agents précaires. Aussi, il est urgent pour la CFDT que des conditions de travail plus avantageuses et plus pérennes dans le temps soient proposées à ces agents afin que ces postes soient davantage attractifs tout en évitant le risque de conflit d’intérêts. Nous serons vigilants lors des discussions à venir sur la revalorisation des agents contractuels de cat B (prévu à l’automne) et A (prévu en 2023). Ces agents doivent par ailleurs être informés de manière simple et intelligible de ces règles à respecter avant de signer leur contrat.

Un référent déontologue MASA peut être joint (deontologie@agriculture.gouv.fr) pour répondre à toute question sur le sujet. Le contenu des échanges sur les situations individuelles est confidentiel. Pour plus d’infos, une note de service publiée en juillet dernier (ici) rappelle les règles en vigueur et décrit les procédures associées au MASA. Des formations vont être proposées aux encadrants pour les sensibiliser sur le sujet. Enfin, une FAQ va être élaborée et sera complétée au fil de l’eau sur la base de cas concrets (anonymisés) qui auront été remontés.

Cas particulier de l’attitude à adopter vis-à-vis des cadeaux et invitations : un projet de lignes directrices sur le sujet est actuellement expérimenté et devrait être prochainement généralisé. Est prévu notamment :

• le refus systématique de toute remise d’espèce, de tout cadeau ou invitation à des agents chargés de fonction de contrôle de la part de l’entreprise soumise à ce contrôle,
• la déclaration de tout cadeau ou invitation d’une valeur de plus de 10-15€,
• le partage au sein du service de tout cadeau ou invitation d’une valeur de plus de 69€.

Point d’information sur la sobriété énergétique

Le MASA doit élaborer un plan de sobriété énergétique d’ici fin 2022 visant à une économie d’énergie de 10% en 2 ans. Cette démarche s’inscrit dans le cadre de la circulaire de la première ministre de cet été qui prévoit par ailleurs de limiter à 19°C la température des bureaux cet hiver.

Un document de travail a été présenté en séance  sur les mesures envisagées, par exemples :

• consommation énergétique : généralisation de l’éclairage LED dans les couloirs et dans les bureaux des bâtiments non rénovés ;
• rénovation des bâtiments : isolation thermique et renouvellement des huisseries chaque fois que possible ;
• mobilité durable : déploiement du télétravail, poursuite de l’électrification de la flotte automobile ;
• numérique : sensibilisation des agents à un meilleur usage de la messagerie et à l’archivage ;
• communication : édition d’un guide « conseils pratiques pour le bureau » à destination de tous les agents.

Parmi les positions de la CFDT, à noter notamment :

• un appel à la vigilance concernant une éventuelle obligation de télétravail pour limiter la consommation de chauffage de l’administration, et ce tant pour préserver le porte-monnaie des agents (sauf à revoir le montant de l’indemnité de 2,5€ / jour) que pour éviter leur isolement !
• le fait d’éviter de mettre en place des mesures à faible impact sur le plan énergétique mais à impact négatif sur les conditions de travail : il convient ainsi d’éviter le déploiement de certains éclairages LED dans les bureaux !

La CFDT a proposé d’intégrer la dimension de sobriété énergétique dans la charte des temps à l’occasion d’une future révision. Elle souscrit par ailleurs avec d’autres syndicats, de désigner un ambassadeur de la sobriété énergétique au sein de chaque structure, et de prendre en compte l’enjeu de sobriété énergétique lors de la prochaine réunion du comité de suivi annuel sur le télétravail.

Le document de travail et les échanges en séance montrent une volonté d’agir sur l’ensemble des leviers possibles, en associant les organisations syndicales dès la rédaction de ce plan et avec le souci de préserver les conditions de travail des agents.

La CFDT salue la démarche, se réjouit de cette façon de procéder et validera le plan à partir du moment où les conditions de travail des agents auront bien été prises en compte. Restera à être vigilant sur le fait qu’il n’y ait pas de mauvaise interprétation localement. Et attention, le plan présenté concerne d’abord l’administration centrale, les services déconcentrés devant eux répondre à un plan de la même nature qui se construit sous l’égide de leur Préfet : espérons que l’état d’esprit est le même dans chaque région et chaque département !

Questions diverses

• Transfert FEADER

La CFDT souhaiterait avoir un point de situation par région pour les transferts vers les Conseils régionaux. Quelles sont les projections du MASA au 1er janvier 2023, pour les agents, les services et les missions en SEA ?

Philippe Mérillon annonce que ce sujet fera l’objet très prochainement d’un groupe de travail dédié ; la date est fixée au 4 octobre.

• Grippe aviaire

Une nouvelle crise s’annonce dont on ne connaît pas encore l’ampleur : quelles mesures ont été prises pour mieux anticiper et mieux gérer cette probable crise à venir ?

La DGAL annonce avoir lancé une procédure de recrutement exceptionnel mi-août. 76 agents contractuels ont été recrutés pour renforcer les structures impactées en 2022 et les aider à préparer une éventuelle future crise. Parallèlement a été lancée une nouvelle campagne de recensement de volontaires pour intervenir en cas de démarrage d’une épizootie. En administration centrale, l’organisation de la cellule de crise a été revue et 42 mois de vacation vont être mobilisés fin 2022 et début 2023 et 7 agents en interne viennent également renforcer la cellule, suite à un appel à renfort. La mission CGAAER sur la gestion de crise a présenté un premier rapport mais non diffusable à ce stade. Il propose des perspectives concernant la reconnaissance des agents impliqués dans le gestion de crise ; un CIA spécial est prévu en 2022 pour ces agents. Dans le cadre de la feuille de route IAHP des travaux doivent permettre d’améliorer la surveillance, la prévention et les méthodes de lutte et de gestion, ainsi que la gestion des risques liés aux activités cynégétiques.

• Revalorisation des agents contractuels de catégorie B technique en 2022 et réévaluation triennale des contractuels cette année ?

Une revalorisation des contrats a été annoncée pour tous les contractuels B techniques au MASA. Sera-t-elle effective avant la fin de l’année ? Outre cette revalorisation, certains agents contractuels attendent une revalorisation à l’échéance triennale de leur contrat au cours de l’année 2022 ; la note de service qui parait habituellement au début de l’été n’est toujours pas parue !

La secrétaire générale confirme que la revalorisation pour les B techniques sera effective à compter du 1^er septembre, avec une mise en paye à partir de septembre ou octobre avec un rattrapage au 1^er septembre. Concernant la réévaluation triennale des contrats, les instructions ont été données en administration centrale (MAG et DSS) pour la mise en œuvre de cette réévaluation des agents en AC concernés en 2022. Une note de service est en cours de finalisation pour la campagne de réévaluations des contrats des agents en services déconcentrés.

• Agents contractuels en CDD et versement de la prime de précarité

Xavier Maire rappelle que la prime de précarité est versée aux agents contractuels dont la durée de contrat est inférieure ou égale à un an. 850 dossiers sont examinés actuellement par le bureau des contractuels ; il vérifie l’éligibilité de ces agents. Les premières indemnités de fin de contrat seront versées sur la paye de septembre.

• Campagne de promotion 2022 

Des situations particulières d’agents ont pu être portés par les organisations syndicales auprès du chef du SRH en 2021, est-il prévu un temps d’échange pour évoquer certaines situations particulières en 2022 ?

Xavier Maire confirme que les organisations syndicales peuvent en 2022 également, lui signaler des situations particulières pour lesquels elles ont été saisies. Les premiers rendez-vous sont pris pour cette semaine.

• Réseau des ambassadeurs handicap 

Ce réseau du Ministère de l’agriculture était en sommeil durant la Covid. Qu’en est-il pour cette rentrée 2023, le réseau va t’il redémarrer ? Est-il prévu une mise à jour du site Https://handicap.agriculture.gouv.fr ?

La secrétaire générale annonce l’arrivée d’une nouvelle responsable handicap, Madame Catherine Genin qui prend ses fonctions au BASS. Elle va devoir remailler les réseaux qui travaillent sur ce sujet, les ambassadeurs et les référents dans les structures et aussi inclure les référents égalité.

• Label égalité/diversité

Sophie Delaporte indique que le ministère est dans une phase d’audit à blanc. Elle a rencontré le cabinet « ACCORDIA » qui réalise ces audits, encore en cours actuellement. Elles seront terminées en administration centrale et en services déconcentrés, début novembre. Elle n’a pas encore de retours sur ces audits qui devraient être disponibles courant novembre et qui permettront de mettre en œuvre des mesures correctives.

• Mirex

Des agents sont mis en difficulté du fait des regroupements des Cirse (Centre Interrégionaux des examens) en Mirex. Certains doivent faire de nombreux déplacements depuis leur Srfd de rattachement jusqu’au siège de leur Mirex. Des postes restent vacants et sont occupés par des agents contractuels non formés. Des titulaires arrivent et repartent du fait de la charge de travail, du manque d’ETP et de cette ré-organisation qui n’est pas aboutie.  La CFDT demande un audit à échéance de 2 années de fonctionnement, on y est !

Luc MAURER, directeur général adjoint de la DGER, rappelle que la question de faire un Retex sur les Mirex a déjà été évoquée à plusieurs reprises. Il annonce que la DGER va organiser prochainement un groupe de travail CNEA sur ce sujet, la date est programmée au 19 octobre. Ce groupe traitera de manière approfondie les difficultés de cette nouvelle organisation.

• Organisation des élections professionnelles 2022 au MASA

Lors des élections tests, la signature des PV des scrutins s’est révélée être une phase critique, ces signatures seront-elles réalisées en présentiel ou en distanciel le 8 décembre ?

Pour la secrétaire générale, les nombreux tests réalisés au mois de juillet, notamment pour la signature des PV en distanciel ont bien fonctionné. Cependant la recommandation est que les membres des BVE participent en présentiel pour l’ouverture et la clôture du scrutin. La signature des PV pourra elle se faire en distanciel.

La CFDT souhaiterait connaître le détail des résultats électoraux dont les OS pourraient disposer à l’issue des élections au CSA M. Lors des élections 2018, les organisations syndicales ont pu prendre connaissances des résultats au CTM par structure (DRAAF, DDI, Direction d’AC, ….). Nous demandons à ce que le passage au vote électronique ne prive pas les organisations de cette connaissance fine de leur électorat.

La secrétaire générale indique qu’il n’est pas prévu que les résultats du CSA M soit accessible par structure. La solution de vote ne le prévoit pas, ce n’était pas dans le cahier des charges.

Vidéo sur l’intranet du MASA : les organisations syndicales avaient demandé à pouvoir fournir une vidéo du même format que celui proposé par la DICOM (2 minutes) comme cela avait été possible en 2018. Quelle est la suite donnée à cette demande ?

La secrétaire générale indique que les vidéos des organisations syndicales pourront être transmises dans les même conditions qu’en 2018. La DICOM vous donnera rapidement les informations nécessaires.

Les agents des corps du MASA en PNA sur un poste MTE en DDI votent au scrutin de leur CAP, mais également au CSA M du MASA. Pourquoi les agents de ces mêmes corps en PNA à l’ANSES ou à l’IFCE ne voteraient-ils pas au CSA M du MASA ?

Xavier Maire, chef du SRH, précise que les agents placés en PNA dans un service sous l’autorité d’un ministre autre que celui chargé de leur gestion, sont électeurs au CSA M du ministère assurant la gestion de leur corps. C’est le cas pour les agents MASA en DDI. En revanche, les agents du MASA affectés dans un établissement public, vote au CSA de cet établissement et ne vote pas au CSA ministériel, sauf cas des agents des 5 établissements publics (Infoma, Odeadom, Inao, FAM et ASP) qui sont intégrés au périmètre du CSA ministériel du MASA.

Est-il prévu une mise à jour régulière du site « élections 2022 » sur l’intranet du MASA

La secrétaire générale répond positivement, le GT élection prévu le 3 octobre, permettra d’apporter des précisions sur les communications prévues par le MASA

• Élections professionnelles 2022 et impact sur les mobilités des agents

La secrétaire générale précise que les mobilités dans le cadre de mutations ne pourront pas se faire du 15 octobre au 8 décembre, jour de clôture des votes.

• Forfait mobilité durable

La secrétaire générale rappelle que le MASA a revu sa copie sur l’interprétation du covoiturage entre membres d’un même foyer fiscal. Le covoiturage entre membres d’un même foyer fiscal est pris en compte comme tout autre covoiturage. Par ailleurs, le cumule entre l’indemnité « forfait mobilité durable » et les remboursements partiels d’abonnement aux transports collectifs est désormais possible, suite à la conférence salariale de juillet dernier. De plus, le forfait mobilité est également ouvert aux agents dont le nombre de déplacements annuels en vélo ou en covoiturage est inférieur à 100 jours. Une note de service sur ces différents points est actuellement en préparation, elle sera publiée courant novembre.

• Remboursement des frais de transport et fin des tickets de métro

Sophie Delaporte avoue que le secrétariat général n’a pas encore réfléchit aux conséquences pour le remboursement des frais de déplacement.

Ce comité technique ministériel (CTM) du 12 juillet 2022, tenu en visioconférence, était présidé par Philippe Mérillon, secrétaire général adjoint du Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire.

La CFDT était représentée par Jacques Moinard, Stéphanie Clarenc, Bernadette Gueguen et Béatrice Laugraud.

Intervention liminaire de la CFDT et réponses de l’administration

 « Monsieur le secrétaire général adjoint,

Lors du dernier CTM de fin juin, la CFDT avait posé une question diverse concernant la protection sociale complémentaire. Vous nous avez informé que le ministère avait décidé, unilatéralement, de repousser au 1^er janvier 2025 la prise en charge à hauteur de 50 % de la protection sociale complémentaire santé, alors que les accords avec la DGAFP prévoient une mise en œuvre au 1^er janvier 2024.

La CFDT regrette cette manière de conduire le dialogue social au MASA. Cette mesure nationale est une réelle avancée pour les agents de la fonction publique. Une telle décision de repousser d’un an la mise en application aurait dû faire l’objet d’un dialogue avec les organisations syndicales. Serait-ce encore un effet du sous-effectif chronique au SRH ? »

Xavier Maire, chef du SRH, rappelle que ce dispositif concernant la protection sociale complémentaire (PSC) doit entrer en vigueur de manière différenciée selon les ministères. Le calendrier de préparation est extrêmement serré et les contraintes pour sa bonne mise en œuvre sont importantes. Il faut d’ici sa mise en œuvre qu’un accord interministériel soit trouvé, en termes de prévoyance santé, invalidité et décès. Nous attendons également le cadrage interministériel sur le panier de soins minimum, qui sera la norme pour l’ensemble des ministères.

En outre, le ministère souhaite qu’il y ait le plus possible de convergence au niveau des services déconcentrés (OTE) et pour l’ensemble des ministères parties-prenantes en DDI.

C’est l’ensemble de ces contraintes qui ont conduit le MASA à décaler la mise en œuvre du dispositif PSC, au 1^er janvier 2025. En attendant, le dispositif de référencement existant au MASA est prolongé. Pour Xavier Maire, c’est en raison d’un agenda social très chargé qu’aucun groupe de travail n’a pu encore se tenir sur ce dossier. Cependant, beaucoup de sujets sont à régler d’ici 2025, et il prévoit d’engager ces travaux dès l’automne.

«La CFDT demande que les agents du ministère puissent bénéficier dès 2024 d’une participation significative du MASA à leur complémentaire santé, au-delà des 15 € accordés actuellement pour la phase transitoire prévue initialement jusqu’au 31 décembre 2023. La CFDT demande que les organisations syndicales soient associées rapidement à ces réflexions. »

Le secrétaire général adjoint se dit conscient qu’il y a un besoin d’échange avec les organisations syndicales sur ce dossier. Les éléments de calendrier évoqués sont importants et il y a un véritable enjeu de dialogue social sur ce sujet. Il comprend les questionnements de la CFDT et souligne la nécessité d’organiser un groupe de travail dès la rentrée. Afin d’aborder l’ensemble des problématiques PSC et définir un calendrier des travaux pour avancer concrètement au MASA, en concertation avec les représentants des personnels.

Pour Xavier Maire, il faut bien comprendre que la prise en charge à 50% ne va pas être automatique. Il faut qu’il y ait accord sur un contrat collectif adopté au niveau du ministère, entre l’administration et les organisations syndicale. Tant qu’il n’y aura pas d’accord, il n’y aura pas de prise en charge à 50%. Beaucoup d’étapes nous attendent et nous sommes tributaires des textes non encore aboutis au niveau de la Fonction publique. Il confirme qu’un travail sur le fond sera engagé dès cet automne en groupe de travail.

« Concernant les textes proposés relatifs aux cycles horaires des postes frontaliers BREXIT, la CFDT a demandé des garanties de rémunération pour les agents à qui s’imposent ces nouveaux cycles avec une perte de salaire importante liée à l’absence du paiement des heures de nuit qu’ils ne feront plus. Le rapport de présentation ne décrit aucunement ce sujet d’importance majeure pour les agents qui envisageraient alors de démissionner, le salaire sans les heures de nuit n’étant pas attractif au regard des contraintes.

De plus, ces textes ancrent une fois de plus l’absence de compensation des week-end et jours fériés travaillés qui, désormais, seraient banalisés. Même si ce n’est pas une obligation légale de l’employeur, au regard des missions exercées, des compétences techniques et administratives à acquérir et des contraintes, ce serait une juste reconnaissance du travail et de l’investissement de ces agents.

Nous vous alertons également sur le volet emploi dans les postes frontaliers et plus particulièrement sur la précarité rencontrée par les agents en CDD. En effet, de nombreux contrats prennent fin en décembre 2022 et en juillet 2023. La fin d’un CDD est toujours un stress pour les agents, d’autant qu’ils ne disposent à ce stade d’aucune information sur la poursuite ou non de leur contrat à la date d’échéance. Nous demandons à l’administration d’informer sans délai les agents concernés quant à la poursuite de leur activité.

Pour des raisons évidentes de stabilité et de perspectives dans leur vie personnelle et professionnelle ces agents souhaiteraient obtenir un contrat à durée indéterminée (CDI).

L’administration avait évoqué avec les agents la possibilité d’une « CDIsation » au bout de quatre années de CDD. Est-ce que cette possibilité est toujours d’actualité ?

Outre le CDI, qui demeure la priorité, la titularisation est également une voie possible mais avec des contraintes fortes au regard de la durée et de la localisation de la formation initiale post réussite au concours. Considérant par ailleurs qu’un certain nombre de contractuels exerçant leur mission au sein des postes frontaliers n’ont pas le niveau de diplôme requis.

La CFDT demande au secrétariat général, à la DGAL et au SRH en particulier, que tout soit mis en œuvre pour que ces agents puissent sortir rapidement de leur situation de précarité, en leur garantissant des vraies perspectives d’évolution professionnelle… C’est aussi pour le ministère, l’assurance qu’il pourra disposer dans la durée d’agents compétents et expérimentés lui permettant de maintenir la qualité de service attendu par les usagers. »

 La réponse de l’administration à lire dans le point suivant « BREXIT »

« Enfin, dans le cadre de ce CTM re-convoqué, suite aux avis unanimement défavorables des organisations syndicales, vous avez décidé, après échange avec la DGAFP, ne pas re-soumettre au vote les textes relatifs aux conditions de santé particulière des TSMA…

…Notamment, au regard des interrogations de fond exprimées par les organisations syndicales, s’agissant du champ d’application des agents concernés, de l’identification de certaines fonctions, ou de l’articulation avec la mobilité des agents.

La CFDT est satisfaite de votre décision de surseoir à la mise en application de ces mesures visant uniquement le corps des TSMA, le SRH souhaitant se donner du temps pour retravailler ces textes avec les représentants des personnels.

Cependant, pour la CFDT, des problèmes de fond se posent et il sera difficile de tomber d’accord pour leur mise en application au MASA, tout particulièrement pour les techniciens déjà en poste au ministère.»

Pour le secrétaire général, sur le fond, il y a un texte cadre qui est l’ordonnance santé-famille qui conduit le MASA à adopter des dispositions de contrôle de l’aptitude de certains métiers particuliers. C’est dans ce cadre que le MASA a engagé cet exercice pour le corps des TSMA, dont les spécificités des missions sont plus particulièrement concernées par ces enjeux. Le MASA considère cette problématique comme un enjeu de protection des agents :

– Pour les candidats au moment du recrutement dans le corps, afin d’éviter qu’ils ne rejoignent un corps et constatent peu de temps après qu’ils ont des difficultés d’aptitude physique pour exercer leurs missions ;

– Pour les agents durant leur parcours professionnel

Selon Philippe Mérillon, suite au dernier CTM, très riche en débat, le SRH et la direction du secrétariat général ont essayé de prendre en compte dans la rédaction des textes tous les éléments d’inquiétude exprimés par les organisations syndicales.

Cependant, les textes présentés au groupe de travail du 5 juillet, significativement modifiés suite au CTM de fin juin, ont soulevé encore de nombreuses préoccupations de fond de la part des représentants des personnels.

Aussi, après échange avec d’autres ministères et la DGAFP, le secrétariat général a jugé important de se laisser le temps pour poursuivre les réflexions sur cet enjeu. Notamment, concernant des problématiques très différentes, selon qu’il s’agit de recrutement à l’entrée du corps ou pour le suivi en cours de carrière. Pour Philippe Mérillon, ces 2 sujets sont bien distincts.

Pour toutes ces raisons, le secrétariat général a décidé de retirer les 2 projets de texte pour ce CTM re-convoqué. L’administration reviendra ultérieurement vers les organisations syndicales avec des approches approfondies et en tenant compte des nombreuses observations des organisations syndicales.

Postes frontières BREXIT  rémunération et attractivité des postes en question

Lors du CTM des 28 et 29 juin 2022, les organisations syndicales avaient émis un avis unanimement défavorable sur les projets d’arrêtés, dits BREXIT, relatifs, d’une part à l’aménagement et à la réduction du temps de travail, et d’autre part, aux cycles de travail.

Les points «durs» concernaient d’une part le maintien de la rémunération actuelle des agents qui intègrent le paiement des heures de nuit, et d’autre part la compensation des heures de travail les week-ends et jours fériés.

Le secrétaire général adjoint précise que pour les agents actuellement en SIVEP BREXIT, la perte de salaire liée à la fin des heures de nuit sera compensée pour les catégories B : pour les contractuels, via le salaire basé sur l’indice et pour les titulaires via le vecteur « primes »(IFSE).

La CFDT prend positivement acte de cette compensation financière pour les agents actuellement en poste. Elle regrette que l’administration ne soit pas claire quant au traitement réservé aux agents qui à l’avenir rejoindront ces services.

La CFDT regrette que l’administration n’ait pas fait de propositions acceptables concernant la prise en compte des heures de week-ends et jours fériés travaillés. Pour la CFDT, c’est un enjeu d’attractivité pour ces postes, qui aurait mérité d’être pris en compte.

Concernant l’attractivité des postes, l’administration annonce qu’une revalorisation est prévue cet automne pour les agents contractuels de catégorie B sur des postes d’inspection. Pour les contractuels de catégorie A, ces revalorisations seront mises en place courant 2023.

Globalement les textes présentés n’apportent pas d’avancée significative par rapport à nos demandes, hormis sur le décalage de 3 mois de la mise en œuvre de ces textes, afin de tenir compte d’un risque de désorganisation des services durant la période des congés.

Les organisations syndicales ont à nouveau voté unanimement contre ces deux projets d’arrêtés.

Pour les agents dont les contrats arrivent à échéance prochainement, et en réponse à la déclaration liminaire de la CFDT, Philippe Mérillon affirme avoir la volonté de fidéliser ces agents. Il demande au SRH de tout mettre en œuvre pour les informer rapidement.

Un groupe de travail concernant ces questions est annoncé pour l’automne. Pas de modification du cycle de capitainerie notée à ce stade.

Autres sujets abordés lors de ce CTM

• ASMA nationale : en attente du versement de la subvention ministérielle (Cf. déclaration liminaire intersyndicale)

 Lors du CTM du 28 juin, l’intersyndicale a interpellé la secrétaire générale à propos du retard pour le versement de la subvention ministérielle à l’ASMA nationale. Ce devait être l’affaire de quelques jours et toujours rien au 12 juillet !

Philippe Mérillon rappelle que l’enjeu de l’ASMA est très important pour le ministère qui n’a montré aucun relâchement dans son appui constant que ce soit pour les effectifs mis à disposition ou par la subvention versée d’un montant constant, malgré la situation de sous consommation dans le contexte exceptionnel lié au Covid, notamment au regard de l’engagement de l’ASMA de mener des actions exceptionnelles pour tenir compte de cette situation. Des discussions sont en cours avec l’ASMA sur le devenir du centre de Mimizan et les conditions d’exécution du budget de l’ASMA et particulièrement la gestion du fond de roulement. Sur ces éléments, un courrier à l’attention de la présidence de l’ASMA est actuellement à la signature de la secrétaire générale. En attendant les éclaircissements sur ces points, le versement d’une partie de la subvention doit intervenir dans les tous prochains jours.

Pour la CFDT, il est important que le montant de la subvention soit au moins maintenu… ce qui n’a pas été confirmé par le secrétaire général adjoint, sous-entendant que le montant total de la subvention 2022 sera lié aux résultats des discussions en cours avec l’ASMA.

• Octroi de Tickets restaurant en SIVEP (PCF)

Philippe Mérillon souhaite rappeler que le ministère est réticent à la mise en place de ce système, et préfère trouver une solution de restauration administrative ou collective. Cependant, sans solution possible, ce principe a été accepté de façon circonscrite pour des agents soumis à des cycles dérogatoires ou assimilés, comme le cycle de Capitainerie, et n’ayant aucune possibilité d’accéder à un dispositif de restauration compatible avec la localisation de leur poste de travail. Seuls les agents qui sont en cycle de Capitainerie à Calais-Port, Calais-Tunnel et Dunkerque bénéficieront de tickets restaurant. La DRAAF Haut de France a rédigé le cahier des charges et organise la consultation pour ce marché à partir de mi-juillet. La mise en place de ce système est prévue avant la fin de l’année et les agents concernés bénéficieront de 10 tickets/mois d’une valeur de 6 €, dont 3 € sont pris en charge par l’administration.

Pour la CFDT, c’est vraiment une opération a minima qui ne va pas dans le sens du renforcement de l’attractivité des postes !!!

• Nouvel arrêté concernant les frais de déplacement au MASA : il arrive !

Le secrétaire général adjoint annonce que l’arrêté et la note de service correspondante viennent d’être signés après un très long travail de concertation avec les DRAAF. Si cela n’a pas déjà été fait, la régularisation pour les nuitées qui auraient été indemnisées en dessous du forfait, sera bien effectuée pour tous les agents concernés, la règle clairement indiquée dans le nouvel arrêté étant  le remboursement  au forfait.

L’arrêté et la note de service qui en découlent prennent en compte les situations particulières des agents dont la fréquence des déplacements rend plus compliquée le recours au marché Globéo.

L’assouplissement des règles dicté par l’arrêté de juillet 2021 et l’accompagnement du nouvel arrêté par une note de service était une demande forte de la CFDT, en CTM et en CTSD. La CFDT n’a pas encore vu ces textes, mais dans tous les cas elle jugera de la pertinence de ces derniers selon les difficultés que nous remonteront les agents… N’hésitez pas à nous contacter en cas de problème.

• Garantie de rémunération en cas de mobilité au sein des services déconcentrés de l’État.

Concernant ce sujet déjà abordé en CTM par la CFDT, Philippe Mérillon confirme que le mécanisme n’est pas encore bien défini au niveau interministériel… En attente des éléments de la DGAFP qui permettront de caler le mécanisme appliqué entre ministères. En cas de baisse du niveau indemnitaire lors du passage sur un poste d’un autre ministère, c’est le ministère d’origine qui doit apporter le complément. Mais deux mécanismes sont possibles : soit une régularisation entre ministères à la fin de chaque année, soit chaque ministère assume la part qui lui revient  sans passer par une phase de remboursement, en considérant que les choses s’équilibrent entre les différents mouvements d’agents.

A ce stade, selon Xavier Maire, si le MASA assure cette garantie pour les agents qui viennent d’autres ministères, ce n’est pas toujours le cas pour les agents du MASA qui prennent un poste dans un autre ministère. Les freins à la mobilité ne sont pas réellement résolus actuellement.

La CFDT interviendra au niveau de la Fonction publique pour que cette question soit clarifiée dans les meilleurs délais et que tous les agents puissent bénéficier de la même garantie.

• Transfert FEADER et conséquences sur les capacités des services d’ici fin 2022

Pour Philippe Mérillon, la position du ministère vis-à-vis des structures est claire : il n’est pas question que les services de l’État ne soient pas en situation jusqu’à la fin de l’année d’assumer la totalité des compétences en matière de gestion de l’ensemble des mesures FEADER. S’il arrive que des postes soient vacants en raison notamment de mobilités d’agents ne souhaitant pas poursuivre leurs missions au Conseil régional, les postes vacants sont ouverts et doivent être pourvus, y compris par des contractuels. Pour être plus attractif, le ministère autorise les DDT à proposer des contrats sur des durées au-delà de fin 2022, les contrats peuvent être de 1 à 3 ans.

Pour la CFDT, si les efforts de l’administration sont louables, les difficultés de gestion de ces situations dans les services vont être compliquées.

• Publication des résultats de la mobilité au fil de l’eau

Cette question évoquée lors du CTM de début avril avec la réponse du SRH ci-dessous, précisait que les publications devaient intervenir tous les vendredis… ce qui n’est toujours pas le cas !

 Réponse du 6 avril :« Pour Xavier Maire, si les publications sont actuellement irrégulières, les choses progressent malgré tout et la procédure est désormais informatisée. La note de service n°2022-253 du 29 mars 2022 précise les nouvelles modalités de suivi. Grâce au nouveau module « mobilité » sur Agorha qui permet le suivi des mobilités au fil de l’eau, une publication plus régulière va être possible à partir de fin mai. Selon Laurent Belleguic, sous directeur (SDCAR), les résultats seront publiés tous les vendredis. »

 Voici les précisions apportées par Laurent Belleguic, lors de cette séance : les premières mobilités enregistrées dans le nouvel outil, depuis sa mise en place fin avril dernier, donnera les premiers résultats des mobilités intervenus depuis les publications de postes fin avril, ce vendredi 15 juillet.

• Forfait mobilité durable

Le ministère revoit sa copie sur l’interprétation du covoiturage entre membres d’un même foyer fiscal. Le covoiturage entre membres d’un même foyer fiscal est pris en compte comme tout autre covoiturage. Une note rectificative sera prochainement publiée.

Ce comité technique ministériel (CTM) des 28 et 29 juin 2022, tenu en présentiel, était présidé par Sophie Delaporte, secrétaire générale du ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire.

La CFDT était représentée par Jacques Moinard, Stéphanie Clarenc, et Jean-François Le Clanche.

Intervention liminaire de la CFDT et réponses de l’administration

« Madame la secrétaire générale,

Avec l’annonce du dégel du point d’indice, ce matin, par le ministre de la Fonction publique, ce mardi 28 juin 2022 est un jour historique ; la dernière maigre revalorisation, remonte en effet à 2016. Si le débat, en CTM, sur le niveau de réévaluation du point d’indice serait assez vain, la décision échappant totalement à notre ministère; il est un autre sujet, impactant le pouvoir d’achat des agents et totalement à la main du ministère, qui aurait mérité un vrai débat au sein de cette instance : il s’agit de la révision des montants et des modalités de modulation du Rifseep, par le vecteur du CIA.

Nous pensions que le loupé de 2020 sur la révision de l’IFSE, décidé en catimini, sans aucune discussion avec les représentants des personnels, ni même d’information des agents, aurait pu amener le ministère à plus de transparence concernant la réforme du CIA, mais pas du tout… un seul groupe de travail a été organisé une semaine avant la publication de la note de service , pour présenter la nouvelle doctrine plus que pour débattre réellement; la note de service était bouclée. Vous le savez Madame la secrétaire générale, ou peut-être le sous-estimez-vous, ce sujet est extrêmement sensible pour les agents qui peuvent être très affectés lorsque cette prime baisse, même de quelques euros; c’est l’amour-propre des agents qui est directement touché.

Avec le nouveau système, englobant le CIA exceptionnel, le 100 % pour chaque corps et grade est augmenté et ne présente plus de distinction entre les groupes de fonction, sauf pour le montant maximum, rarement atteint !

De fait, si l’année 2022 ne devrait voir que peu d’agents perdre de l’argent comparé à 2021, le 100 % ayant été relevé… il est probable que dans cette approche managériale « plus assumée » de la gestion du CIA, des agents pourraient voir leur CIA baisser significativement en 2023 sans que cet impact ne soit clairement expliqué aux agents.  Se pose alors la question de l’amplitude de ces baisses considérant que l’esprit de ce nouveau dispositif engage à plus de flexibilité allant au-delà des 10 ou 20 points de baisse maximale généralement appliqués dans le précédent dispositif et qui relevaient du constat, toujours très dépréciatif pour l’agent, d’une insuffisance de la manière de servir. Il serait utile que les personnels encadrants puissent être formés et guidés dans la gestion de situations difficiles. »

Sur le sujet du CIA, Sophie Delaporte souligne que la part du CIA au MASA est plus faible que dans d’autres ministères. Dans le cadre des démarches d’harmonisation en interministériel, l’idée est bien de rapprocher les pratiques. Lors des mobilités entrantes ou sortantes de notre ministère, il est difficile de savoir ce qu’on prend en compte dans la rémunération des personnels d’autres ministères qui nous rejoignent et réciproquement. La revalorisation du 100 % du CIA va dans le sens de cette harmonisation pour se rapprocher des pratiques des autres ministères, afin de favoriser les mouvements entre ministères.

« Par ailleurs, il semblerait, si nous avons bien compris, que le surcroît d’activité, lié par exemple à la gestion de crises, sera intégré dans ce CIA, l’enveloppe du CIA exceptionnel ayant été intégrée dans le CIA lui-même. Cependant, pour des crises jugées d’une ampleur très exceptionnelle, comme l’Influenza aviaire cette année, les agents fortement impliqués pourraient toucher « éventuellement » un CIA dit « spécial »,  qui nous interroge dans son articulation avec le CIA et, notamment, sur son financement… Pouvez-vous nous confirmer, Madame la secrétaire générale, qu’un CIA spécial est prévu pour les agents investis cette année sur la crise de l’Influenza ? »

Sophie Delaporte confirme qu’il y aura bien un CIA spécial, mobilisé cette année pour les agents concernés par la gestion de cette crise exceptionnelle. Le montant n’est pas encore arrêté. Elle rappelle la mission en cours du CGAAER sur la gestion des crises : l’organisation du travail, les renforts, la prévention des risques psychosociaux et de l’épuisement des agents, etc (CTM des 5 et 6 avril) .

« L’entretien professionnel devient encore plus l’outil du classement de l’agent pour le montant de son CIA, avec des montants potentiellement plus importants. Force est de constater que nous sommes loin d’un 100 % pour la conduite des entretiens professionnels et notamment pour celui de 2022 qui couvre l’année 2021. Ce sujet revient pourtant chaque année; quid de l’évaluation du CIA pour les agents qui n’ont pas d’entretien ?  Plus généralement, il conviendrait de consolider la culture de l’entretien professionnel au ministère, qui en soi, constitue un acte managérial, et ce, d’une part, au travers d’une mobilisation forte de l’encadrement et, d’autre part, au travers de formations qui doivent être rendues obligatoires. Cette réforme du CIA appelle beaucoup d’autres commentaires, et nous n’avons plus la possibilité d’évoquer ces sujets en CAP… D’où la nécessité d’un véritable débat en CTM qui aurait été particulièrement apprécié et justifié.

En outre, il aurait été plus logique de remettre à plat les groupes Rifseep, soumis à des quotas d’agents par groupe, sources de nombreuses injustices et frustrations, avant de revoir le CIA. Les moyens mis dans ce CIA auraient été probablement mieux utilisés à rétablir l’équité sur l’IFSE. »

 Le chef du SRH, Xavier Maire, lors du groupe de travail « CIA » du 15 juin 2022 avait convenu que la remise à plat de l’IFSE, d’abord, aurait été préférable, mais que cela n’a pu être fait dans cet ordre, faute de temps pour ses services en 2022. Il était plus simple de s’attaquer au CIA; l’IFSE sera bien revue, mais pas avant 2023.

« Toujours sur le sujet de l’indemnitaire, d’autres problématiques connexes touchent les agents en fonction dans les établissements publics sous tutelle du MASA. Il a été dit en groupe de travail que leurs directions avaient été informées des choix du ministère et qu’ils pouvaient suivre en fonction de leurs moyens financiers. Abordé par la CFDT lors du dernier Conseil d’administration de l’Anses la semaine dernière, la direction semblait surprise de cette évolution. Outre les problèmes de communication entre le MASA et ses opérateurs (exemple de l’IFSE en 2020), le gap indemnitaire s’accentue et constitue un frein aux parcours diversifiés, tant vantés par notre ministère »

 Pour Xavier Maire, les opérateurs savent depuis plus d’un an que le MASA souhaite réformer le CIA. Le ministère a d’ailleurs suspendu cette réforme, prévue en 2021, pour tenir compte des opérateurs. Ils ne peuvent pas dire qu’ils ne sont pas informés, ils sont régulièrement associés aux travaux du MASA. En outre, s’ils veulent réellement avancer conjointement sur ces sujets, il faut une totale transparence. Le ministère souhaiterait qu’ils fournissent leurs bilans sociaux, les montants qu’ils servent aux différentes catégories d’agents; c’est sur cette base que l’on peut véritablement avancer ensemble.

« Dans un autre registre, celui de l’évolution des missions au MASA, la CFDT regrette que le point sur la création d’une Police unique en charge de la sécurité sanitaire des aliments (SSA) ait été mis à l’ordre du jour au dernier moment. Après la réunion entre les 2 directeurs d’administration centrale (DGAL et DGCCRF) le 14 juin, il était évident qu’un point d’étape devait être fait à l’occasion de ce CTM, tant des questions se posent, du côté CCRF et MASA. Les 2 fédérations CFDT, Agriculture et Finances ont d’ailleurs écrit conjointement aux deux ministres pour fixer les lignes rouges de la CFDT sur cette restructuration (Cf. notre article). La fédération CFDT Agriculture a été reçue hier soir par notre ministre. »

 Maud Faipoux, directrice générale de l’alimentation, fait un point d’étape sur l’état d’avancement des réflexions pour la mise en place de la Police unique, suite à l’arbitrage rendu en mai par le cabinet du premier ministre et à la réunion DGAL/DGCCRF du 14 juin 2022. Cette réforme consiste en un transfert de compétences du ministère des finances vers notre ministère, avec des enjeux de visibilité, d’efficience et de renforcement des contrôles. Ce n’est pas un simple transfert à périmètre constant, l’objectif est également le renforcement de + 10 % des contrôles hors remise directe. Le renforcement en remise directe est également prévu, il sera précisé lors des travaux qui débutent actuellement.

Des moyens humains sont prévus pour accompagner la réforme. L’arbitrage prévoit la création de 150 ETP au MASA, en centrale (DGAL) et dans les services déconcentrés. 60 proviennent du transfert du ministère des finances et 90 sont des créations nettes d’ETP. Le calendrier de ces transferts doit être calé au cours des prochaines semaines, et ce sera bien à terme, 150 ETP de plus au ministère. L’arbitrage prévoit en outre une clause de revoyure en 2023, afin de s’assurer de l’adéquation entre les missions transférées et les moyens humains. La volumétrie pourra être revue à la hausse si ces moyens, notamment pour le renforcement des contrôles, étaient jugés insuffisants.

Concernant les décrets d’attribution des ministères, le ministre de l’agriculture est responsable de la sécurité sanitaire des aliments. Pour mettre en place cette Police, le ministre se repose sur la DGAL, mais également sur la DGCCRF… Tant que la mise en œuvre de cette réforme n’aura pas été finalisée, les deux directions peuvent agir pour le compte du ministre de l’agriculture. Une fois le transfert terminé, avec tous les effectifs transférés, l’appui par la DGCCRF deviendra sans objet.

Concernant les compétences transférées, c’est l’ensemble de l’alimentation humaine (les denrées, les boissons), pour l’ensemble des risques: biologiques, chimiques, radioactivité et allergènes. En revanche la DGCCRF restera compétente pour tout ce qui concerne les fraudes: l’ordre public et économique et la loyauté des relations. Pour faire simple, tout ce qui concerne l’étiquetage des produits alimentaires, les règles de composition, les mentions sur les produits et les matières en contact avec les denrées qui ne sont pas de l’alimentation à proprement parlé.

Depuis l’arbitrage, des travaux ont débuté pour réfléchir à la mise en œuvre de cette réforme, avec 2 principes de base qui vont conduire l’ensemble des réflexions : ne pas désorganiser les services et ne pas dégrader le niveau de contrôle durant la phase transitoire. Pour suivre ces 2 principes, la mise en œuvre doit être à la fois rapide mais progressive.

Aussi, la date du 1^er janvier 2023 n’a pas de réalité concrète… Pour Maud Faipoux, « il faut aller aussi vite que possible, même si autant que nécessaire il faut s’assurer que la réforme se passe dans de bonnes conditions » En termes de méthode, des travaux seront menés au cours des prochaines semaines au sein de différents groupes de travail mis en place sur l’ensemble des thématiques qui doivent être approfondies : notamment sur le calendrier de transfert, les conditions d’accueil des agents qui souhaiteraient suivre leur mission et comment on s’assure du recrutement et de la formation de nouveaux agents. Ces groupes de travail en cours de constitution seront mixtes, avec des agents DGCCRF et DGAL, des niveaux central et déconcentré.

Un calendrier sera rapidement proposé avec un arbitrage attendu dans les prochaines semaines.

Pour Maud Faipoux, l’ensemble des préoccupations des organisations syndicales sont bien identifiées et font partie des mandats assignés aux groupes de travail qui vont se réunir. Elle partage le fait que les agents devront être formés avant d’aller sur le terrain, tant pour les nouveaux agents que pour les agents du MASA qui souhaiteraient étendre leur champ de compétence. Des contacts sont pris avec l’Infoma. Après la prise de décision politique en mai, il faut maintenant trouver le bon calendrier et les bons leviers pour la mettre en œuvre correctement. Il ne faut pas remettre en cause ce qui fonctionne en termes de service commun des laboratoires et de systèmes d’information.

Concernant les délégations, pour la directrice générale, c’est un sujet connexe, pas totalement lié à la réforme et pas sur le même calendrier; mais c’est bien une des pistes soulevées par le rapport inter-inspection. Le cabinet du premier ministre a demandé que cette piste soit creusée. Rien n’est encore arbitré, mais les missions qui pourraient être déléguées ne seront pas sur des sujets sensibles et on ne déléguera pas l’entièreté des missions et notamment pas ce qui se rapporte aux suites à donner. Il s’agit de concentrer les efforts et les actions des agents sur là où il y a le plus de plus-value et de sensibilités, avec l’objectif d’accentuer la pression de contrôles. Concernant le phasage et le pilotage de l’ensemble de cette réforme, la DGAL doit se renforcer. Ce sera la première étape avec des fiches de postes qui seront publiées dès le début du mois de juillet.

Si la directrice générale dit vouloir informer, au fil de l’eau, les représentants des personnels sur l’avancement des réflexions… Elle n’a pas cependant fixé de date pour un prochain CT Alimentation ! Ce ne sera pas avant la rentrée de septembre.

« En DRAAF, la CFDT souhaite vous alerter à nouveau sur les difficultés rencontrées dans les Mirex depuis leur création; difficultés soulignées par les SRFD, d’où sont issues les Mirex. La pression exercée sur toutes les DRAAF pour faire baisser le nombre d’ETP devient insupportable. Nous y reviendrons lors des questions diverses. Jusqu’où peut-on aller sans risquer l’implosion ou les incidents aux conséquences catastrophiques pour les élèves.

Enfin, concernant les prochaines élections professionnelles, de nombreuses questions sont remontées lors des élections test, notamment sur la constitution des listes électorales. Les fichiers ne sont pas fiabilisés, le SRH aura un important travail de vérification. Les RH de proximité sont réduits à peau de chagrin et manquent de temps et d’informations pour anticiper le bon déroulement des élections. »

 Pour la secrétaire générale : « les élections test n’ont pas été un fiasco, mais pas non plus une grande réussite. C’est une opération extrêmement complexe dans tous les ministères. Si notre prestataire pour les opérations de vote n’est pas toujours simple dans les relations, les autres ministères avec d’autres prestataires ne sont pas en situation plus facile ! Même si nous étions restés au vote physique, les difficultés liées à la fiabilisation des données agents et à la réforme des instances, resteraient des sujets complexes. Nous devons également gérer la suite de la bascule à RenoiRH avec des retards et des pertes de données. La réforme des instances est également une complexité supplémentaire pour savoir qui est électeur à telle ou telle instance. Ces problèmes sont indépendants du vote électronique.

Si la solution de vote a fonctionné, les difficultés sur la complétude des données personnelles des agents est bien identifiée. Des opérations viennent d’être lancées dans un délai très contraint pour mettre à jour ces données, indispensables pour la solution de secours en cas de perte des identifiants et mots de passe.

Sur le problème d’échanges de données avec les opérateurs rencontrés lors des élections test, des solutions sont actuellement mises en place. Il faut également vérifier la capacité des serveurs Néovote pour aller jusqu’à la clôture du vote».

Pour la secrétaire générale, les élections tests ont permis d’identifier tous ces problèmes; elle souhaite souligner l’énorme investissement des équipes du SRH, de la MISIRH et du SNUM sur ce dossier élections. Sophie Delaporte indique qu’il n’y aura pas de nouveau test «élections», malgré la demande unanime des organisations syndicales; seuls des tests techniques seront faits pour vérifier notamment les problèmes de pare-feu chez les opérateurs.

I) Projets de textes relatifs aux conditions de santé particulières du corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l’agriculture (TSMA): compliqué et inutile 

Présentation du projet d’arrêté d’application et avis sur le projet de décret modifiant le décret n° 2011-489 du 4 mai 2011 portant statut particulier des TSMA fixant des conditions de santé particulières pour ce corps. Suite à l’adoption de la loi de transformation de la fonction publique, du 6 août 2019, L’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 stipule que nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire : « Le cas échéant, s’il ne remplit pas, compte tenu des possibilités de compensation du handicap, les conditions de santé particulières exigées pour l’exercice de certaines fonctions relevant du corps ou du cadre d’emplois auquel il a accès, en raison des risques particuliers que ces fonctions comportent pour les agents ou pour les tiers et des sujétions que celles-ci impliquent. Les statuts particuliers fixent la liste de ces fonctions ainsi que les règles générales suivant lesquelles les conditions de santé particulières sont appréciées. » Le projet de décret ainsi que le projet d’arrêté d’application, ont pour objet la fixation des conditions de santé particulières, d’aptitude physique et psychique, des agents relevant du corps des TSMA.

Au ministère de l’agriculture c’est uniquement le corps des TSMA qui est visé pour l’application de ces nouvelles dispositions imposées à chaque ministère. Elles nécessitent un décret modifiant les statuts TSMA et un projet d’arrêté détaillant les conditions de santé particulières applicables auxTSMA.

– Au moment du recrutement, un médecin agréé devra vérifier que le lauréat ne présente pas de contre-indication médicale pour l’exercice des fonctions pour lesquelles il est recruté.

– En cours de carrière, c’est le médecin du travail qui observera dans le cadre de la surveillance médicale la capacité de l’agent à poursuivre l’exercice de ses fonctions et systématiquement en cas de mobilité sur un poste dont les fonctions nécessitent des conditions de santé particulières.

Pour la CFDT, comme pour l’ensemble des organisations syndicales, ces nouvelles dispositions vont créer plus de problèmes qu’elles n’en résoudront. C’est une usine à gaz qui sera d’autant plus difficile à faire appliquer que les médecins agréés et les médecins du travail sont de moins en moins nombreux sur tout le territoire: combien de temps pour avoir un rendez-vous! En outre, l’application de ces textes nécessite de bien connaître les métiers de technicien au MASA : combien de médecins ont ces compétences, alors que les conventions avec la MSA sont de moins en moins la règle. La CFDT souligne également le fait que seul le corps des TSMA au ministère de l’agriculture soit visé par ces nouvelles dispositions ce qui sera vécu comme discriminatoire. L’application de ces textes rendra encore plus long les recrutements, déjà difficiles, et pénalisera les TSMA dans le contexte d’une mobilité où le fil de l’eau devient la règle.Les situations où l’équité ne sera pas respectée vont se multiplier inévitablement.

Pour toutes ces raisons, la CFDT a voté contre ces nouvelles dispositions.

Le vote unanimement contre lors de ce CTM impose à l’administration une re-convocation de cette instance, où elle soumettra à nouveau ces textes, modifiés ou non.

II) BREXIT et temps de travail dans les SIVEP frontaliers (PCF) : NON  si les weekend et les  jour fériés ne sont pas compensés

– Avis sur l’arrêté modifiant l’arrêté du 18 octobre 2001 relatif aux cycles de travail au ministère de l’agriculture

– Avis sur l’arrêté modifiant l’arrêté du 18 octobre 2001 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’État au ministère de l’agriculture

 Ces textes ont vocation à remplacer les textes transitoires actuels, (arrêté du 22 octobre 2021) régissant les cycles de travail appliqués sur les sites normands, bretons et à Boulogne sur mer. Ces cycles, d’une durée hebdomadaire de 44 heures, consistaient à réaliser 5 périodes de travail de 8 h48 auxquelles s’ajoutent 2 jours de repos hebdomadaire, 1 jour d’ARTT fixé par l’administration (soit 53,5 d’ARTT par an) et 24 heures de repos lié au cycle pour le site de Boulogne qui fonctionne en continu. Ces jours étant regroupés dans l’intérêt des agents.

Par ailleurs, la plage d’ouverture de ces sites comprend des heures de nuit. Les équipes se relayent sur l’ensemble de la plage horaire et les heures de nuit sont rémunérées à raison de 15 € entre 22h et 6 h du matin, ce montant venant s’ajouter à la rémunération des agents.

A noter qu’avec ces cycles, les agents travaillaient les WE et jours fériés sans compensation horaire ou financière.

Au regard des flux et de l’étude réalisée par ERGOTEC, les textes proposés décrivent un cycle sur 35 heures par semaine en 4 jours sur des plages horaires d’ouverture sans heure de nuit pour les postes normands et bretons, prenant en compte la gestion de la charge de travail, l’articulation de la vie au travail et hors du travail, et la santé au travail (aspects chronobiologie), d’autre part. A ces 4 journées de 8h45, s’ajoutent une journée de repos lié au cycle positionné par l’administration, un repos hebdomadaire de 2 jours et 24 heures de repos pour le site de Boulogne qui fonctionne en continu.

Enfin, le projet d’arrêté, précise les modalités de l’organisation du travail dans les PCF de Normandie et de Boulogne-sur-Mer concernant la pause méridienne. Dorénavant, avec la mise en place de ce nouveau cycle pérenne, le temps de pause peut être inclus dans le temps de travail : lorsque les agents doivent rester à la disposition de leur employeur et se conformer à ses directives durant la pause méridienne, le temps de pause est inclus dans le temps de travail effectif.

Avec ce projet de texte, le cycle de travail actuel cessera au 31 juillet 2022 pour démarrer, au 1 er août, avec ce nouveau cycle.

La CFDT reconnaît que ces nouveaux cycles permettent de profiter d’un nombre plus important de week-end dans l’année et de réduire globalement la pénibilité de ces missions de contrôle, notamment par la suppression des heures de nuit sur les sites normands et bretons.

Cependant, pour la CFDT, ces textes rendent pérenne la NON compensation du travail le week-end et les jours fériés et créent un précédent au sein de notre ministère. Ce n’est pas acceptable.

En outre, la fin des heures de nuit pour les sites normands et bretons signifie une forte perte de salaire pour les agents qui sont majoritairement payés au Smic. De plus, pour les agents qui ont actuellement entre 3 et 4 jours de repos consécutifs à la fin d’un cycle, avec cette nouvelle organisation, ils n’auront plus que 2 jours consécutifs (le repos hebdomadaire). Les autres jours ne pourront plus être regroupés en raison de l’organisation sur 4 journées, ce qui rend moins attractif ces cycles de travail.

Dans le cadre des échanges en groupe de travail, l’administration s’est engagée à revaloriser les salaires pour compenser la perte de rémunération en l’absence d’heures de nuit dans ces nouveaux cycles… Aucun élément sur les modalités de revalorisation des salaires n’a été communiqué aux agents et aux organisations syndicales.

Ces textes prévoient également un démarrage de ce nouveau cycle à partir du 1^er août 2022, sans concertation avec les agents. Or, ce changement survient en plein milieu de la période estivale où les agents ont déjà posé leurs congés en fonction de l’ancien cycle. Pour le bon fonctionnement des postes frontaliers, il est nécessaire de décaler la date de mise en œuvre de ces nouveaux cycles après la période de congé.

Le respect du droit commun pour le travail le week-end et les jours fériés, la nécessité de renforcer l’attractivité de ces postes, la reconnaissance de la pénibilité et de la complexité de ces missions, imposent la compensation financière des samedi, dimanche et jours fériés.

La CFDT a voté contre ces textes. Le vote unanimement contre lors de ce CTM impose à l’administration une re-convocation de cette instance, où elle soumettra à nouveau ces textes, modifiés ou non.

Réponses aux questions diverses

Questions diverses CFDT

• Transfert FEADER et FAQ régionales : les bonnes relations entre la DRAAF et le Conseil Régional ne suffisent pas…

Le ministère a transmis une trame aux Conseils régionaux pour l’établissement de leur FAQ, indispensable pour les agents du MASA concernés par ce transfert. D’après nos informations, la Région Bourgogne-Franche-Comté (BFC)n’a toujours pas diffusé la sienne et très peu d’informations arrivent aux agents. Le secrétariat général peut-il intervenir pour que la situation se régularise dans les meilleurs délais ?

Philippe Mérillon, secrétaire général adjoint, rappelle qu’afin de clarifier les conditions du transfert des agents, certains conseils régionaux ont fait une FAQ, mais que d’autres ont choisi d’autre façon d’informer, comme l’organisation de séminaires avec les agents ou des entretiens bilatéraux. Il rappelle qu’il n’a pas le pouvoir d’imposer aux conseils régionaux de faire une FAQ. Concernant les différentes situations régionales, des bilatérales viennent d’être organisées entre le secrétariat général et chaque DRAAF et DAAF. Il ressort une vision assez claire des différentes situations. Pour la Bourgogne-Franche-Comté, la situation ne semble pas aussi négative avec de bonnes relations entre DRAAF et Conseil régional. Et même dans les 2 autres régions qui n’ont pas choisi d’avoir des antennes départementales, ça avance plutôt bien selon ses informations. Il s’engage toutefois à vérifier la situation auprès du DRAAF BFC.

Pour la CFDT, il est important que les agents puissent s’appuyer sur des éléments écrits pour faire leur choix et décider en connaissance de cause. Ce n’est pas la qualité des relations entre la DRAAF et le conseil régional qui fait que les agents se sentent accueillis et attendus. Ils n’ont pas forcément le sentiment d’être entendus et c’est cela qui doit être pris en compte

• Loi 3 DS et transfert des sites « Natura 2000 terrestres » aux Conseils régionaux au 1er janvier 2023: combien d’agents MASA concernés? 

Ce nouveau transfert de compétences, depuis les services de l’État vers les collectivités territoriales est prévu au MTE. C’est environ 250 agents, qui seraient plus ou moins impactés sur une partie de leurs activités, par ce transfert qui représenterait au total 50 ETP. Suite au transfert des agents du MASA sur mission environnement vers le MTE, de nombreux agents MASA sont en poste en position normale d’activité au MTE. Le ministère a-t-il une estimation précise du nombre d’agents MASA concernés par cette nouvelle réforme… agents qui pourraient se retrouver sans poste au 1er janvier 2023 ?

Philippe Mérillon précise que sur ce dossier le MTE ne prévoit pas de transfert d’agents mais uniquement de moyens financiers. Pour ce qui est des réorganisations suite à la fin de ces missions au MTE, le secrétaire général adjoint n’a aucune idée du nombre d’agents MASA en PNA, au MTE concernés. Ces agents bénéficieront des priorités liées à l’arrêté de restructuration qui doit être pris par le MTE pour cette réorganisatio

• Protection sociale complémentaire : un report en 2025 inacceptable en l’état 

 La participation à la protection sociale complémentaire dans la Fonction publique d’État, doit franchir une nouvelle étape au 1er janvier 2024. D’ici là, des négociations doivent être engagées avec les représentants du personnel. Quel est le calendrier prévu par le ministère pour traiter de ce dossier important pour tous les agents ?

Le chef du SRH nous informe que « pour se donner du temps, le MASA a repoussé d’un an, soit au 1^er janvier 2025, la mise en œuvre de la prise en charge à hauteur de 50 % de la protection complémentaire santé, associée à une obligation d’adhésion à un contrat collectif. Ce temps nous permettra de nous former collectivement sur ces questions complexes. Les organisations syndicales seront associées aux décisions et donnera lieu à un accord entre l’administration et les représentants des personnels ; notamment, sur la base d’un socle défini en interministériel, la question des options qui pourront être activées par les agents sera discutée au niveau du ministère, en fonction de nos spécificités MASA». Le SRH nous donne rendez-vous fin 2022 pour les sujets d’information et de formation concernant cette thématique. Un calendrier de travail sera établi à partir de 2023.

La CFDT regrette cette décision unilatérale de l’administration de repousser l’échéance de cette prise en charge alors que le décret prévoit une mise en œuvre à compter du 1^er janvier 2024. Cette décision est au détriment des agents, en particulier en cette période où l’inflation grimpe en flèche et où le budget des ménages est mis à rude épreuve. La CFDT demandera à ce que les organisations syndicales soient consultées à propos de cette décision et que des mesures qui soient prises pour les agents engagent la participation de leur employeur pour l’année 2024.

• Revalorisation des heures de nuit pour les agents du MIN de Rungis :des précisions utiles quant à l’application de la note de service 

 Comme précisé dans la note de service SG/SRH/SDCAR/2021-685 du 13/09/2021, les agents du MIN de Rungis doivent pouvoir bénéficier de cette revalorisation, au même titre que les agents en abattoir et en postes de contrôles frontaliers. La CFDT avait alerté sur cette anomalie en 2021 et le secrétaire général adjoint avait indiqué qu’il examinerait favorablement cette question. Mais à ce jour, nous n’avons aucune information sur la prise en compte des agents du MIN de Rungis !

Le SRH confirme que la note de service qui va concrétiser l’application du taux revalorisé, intègre la revalorisation des heures de nuit pour les agents du MIN de Rungis. Cette note sera publiée au cours de l’été. De même, suite à l’interpellation de la CFDT, Xavier Maire confirme que les agents qui réalisent des remplacements en abattoir et qui sont amenés à faire des heures de nuit, bénéficient également de la revalorisation des heures de nuit. Le SRH indique que ce sera clairement écrit dans la note de service, afin d’éviter toute mauvaise interprétation dans certaines DD(ETS)PP. Pour les heures réalisées au premier trimestre 2022, la mise en paye sera réalisée soit sur la paye de juillet soit sur la paye d’août. Pour les heures de nuits réalisées au cours du second trimestre, les paiements seront pris en compte sur la paye de septembre.

• Mirex et SRFD : des questions sans réponses 

La CFDT porte le dossier Mirex (Mission Interministérielle des Examens) depuis l’annonce de son lancement. De nombreux dysfonctionnements, néanmoins, sans gravité se sont produits. Des agents ont été mis en difficulté du fait des regroupements des Cirse (Centre Interrégionaux des examens) en Mirex, certains doivent faire de nombreux déplacements depuis leur Srfd de rattachement jusqu’au siège de leur Mirex. Des postes restent vacants et sont occupés par des agents contractuels non formés. Des titulaires arrivent et repartent du fait de la charge de travail, du manque d’ETP et de cette ré-organisation qui n’est pas aboutie.  Des dotations d’objectif toujours à la baisse dans les DRAAF, ce sont les SRFD et les Mirex les plus impactés en devenant des variables d’ajustement, avec un mode de gouvernance différent d’une Mirex à l’autre.  La CFDT avait demandé un audit à échéance de 2 années de fonctionnement, on y est! Cet audit peut-il être engagé dès la rentrée de septembre? Tous les maillons de l’organisation des examens devront être audités, profs, présidents de jury, adjoints, D2, chef(fe)s de Mirex, agents des Mirex mais aussi les usagers et les parents d’élèves. N’attendons pas qu’un « grave » dysfonctionnement fasse «la une» des médias pour renforcer ces services en moyens et pour former les nouveaux agents aux métiers très techniques.

 Cédric Montesinos, sous-directeur des établissements, des dotations et des compétences (DGER), a bien entendu la proposition et les arguments. Il s’engage à porter la demande de la CFDT auprès de la Directrice générale de la DGER.

• Dialogue social à l’INAO : on en reparlera 

 A quelques semaines du départ de la Directrice générale de l’INAO, le dialogue social, dégradé depuis plusieurs mois reste en panne, avec pour conséquence des décisions unilatérales de la direction, sans aucune concertation avec les organisations syndicales. Cette situation impacte notamment la gestion des ordres de mission (OM) avec une remise en cause fréquente des modalités de transport choisies par les agents, sans tenir compte de leurs contraintes, voire la contestation du bien-fondé d’un déplacement pourtant en lien avec les missions des agents. Contrairement à ce que prévoit l’instruction de service pour les déplacements à l’INAO, les décisions de refus d’OM ne sont pas explicitement motivées. La CFDT demande au ministère de faire en sorte que la direction de l’INAO reprenne un dialogue constructif avec les organisations syndicales et précise les bases juridiques régissant les modalités de déplacement au MASA et dans ses établissements publics.

La secrétaire générale indique qu’elle va prendre attache de l’INAO pour évoquer ces sujets.

Autres sujets abordés lors de ce CTM

• Inflation et augmentation du remboursement kilométrique : demande du MASA auprès de la DGAFP

 L’augmentation kilométrique est un sujet transversal interministériel. Le MASA a fait une demande en ce sens auprès de la DGAFP, qui n’a pas encore fait de retour à ce stade.

• Indemnités télétravail

 Les informations sont à faire remonter à la fin de chaque trimestre. Les premières remontées sont arrivées en avril et ont été payées. Lorsque les informations ont été remontées après avril, le reliquat sera payé sur la paye de juillet. Pour le deuxième trimestre, ce sera payé sur la paye de juillet.

• Élections professionnelles du 1^er au 8 décembre 2022

 Le SRH confirme qu’il y aura 137 instances au MASA (lien vers arrêté de janvier validé par la DGAFP). Les agents en PNA votent pour le CSA Ministériel (comité social d’administration) du ministère en charge de la gestion de son corps d’appartenance… Ce n’est pas la gestion de la paie par la structure dans laquelle l’agent exerce ses fonctions qui est prise en compte.

Afin de définir la liste électorale, le SRH s’appuie sur la gestion RH de proximité, Renoir RH ne permettant pas au SRH de disposer directement de l’ensemble des données. En effet, les bases de données Renoir RH d’une structure à l’autre ne communiquent pas entre elles.

Avoir des données des agents à jour est un enjeu capital. Des webinaires ont été organisés pour relayer les informations aux structures. Pour voter, l’agent doit avoir renseigné dans l’appli « mon self mobile » son adresse et son numéro de téléphone portable. Ces informations sont à mettre à jour d’ici le 14 juillet. Pour les personnes malvoyantes, il est prévu un dispositif par lequel elle peut désigner un collègue qui l‘assistera pour le vote aux bornes de vote. Le SRH s’est dit favorable, à l’issue des élections, à la mise en place de formations pour les agents qui seront élus dans les CAP, et les formatons spécialisées.

• Gestion du budget dédié au numérique

La secrétaire générale précise que le programme 215 du MASA n’est pas le seul concerné pour abonder les crédits informatiques. Le programme 206 et 143 mettent aussi de gros budgets sur le numérique. Les arbitrages sont réalisés en CODAC. Les questions techniques sont également évoquées en CODAC. La première semaine de juillet, un bilan de l’utilisation des crédits est prévu et des réorientations sont possibles au regard de la réalité. La SG constate une obsolescence massive de certains systèmes d’informations (SI) avec un besoin important notamment sur le SI alimentation. Elle souhaite un retour à un pilotage plus stratégique des budgets du numériques.

• Gestion et revalorisation des rémunérations des contractuels

Un travail de simplification des procédures de gestion des contrats est en cours. La secrétaire générale est parfaitement consciente que le bureau des contractuels(BPCO) est très sollicité avec du retard dans la gestion des agents notamment sur la prime de précarité. Elle précise que des recrutements sont prévus très rapidement pour soutenir l’activité de ce bureau. Concernant les grilles des préposés sanitaires des agents contractuels, la note de service est en cours de finalisation et elle sera soumise à la relecture des organisations syndicales. Les réflexions sont toujours en cours pour la revalorisation des vétérinaires contractuels.

Un groupe de travail sera mis en place afin de mener les réflexions sur les grilles pour l’ensemble des contractuels et l’éventuelle mise en place de prime pour certains emplois.

Ce comité technique ministériel (CTM) des 5 et 6 avril 2022, qui s’est tenu en mode hybride, était présidé par Philippe Mérillon, secrétaire général adjoint du ministère de l’Agriculture. La CFDT était représentée par Jacques Moinard, Gisèle Bauland, Laure Galice, Béatrice Laugraud et Jean-François Le Clanche.

Intervention liminaire de la CFDT et réponses de l’administration

« Monsieur le secrétaire général adjoint,

Face aux crises multiples, la résilience des équipes est un fait. Elles n’abdiquent pas en dépit des tensions, même si elles sont fatiguées. La pandémie laisse pourtant son empreinte dans les esprits et le conflit en Ukraine n’est pas là pour rassurer les agents dans leur vie professionnelle et personnelle. Il faut que l’administration prenne la pleine mesure des effets psychosociaux de cette nouvelle forme d’asthénie, oscillant entre lassitude et découragement.

Pour la CFDT, ce qui manque le plus cruellement pour les agents, c’est la reconnaissance du travail et du sens pour les missions de service public. Il faut « défatiguer » notre ministère, redonner des orientations précises à chacune des directions générales, du sens, un cap, un avenir, des projets. Il faut donner les moyens humains, financiers et matériels pour fonctionner sans tension, notamment au SRH où cette tension est particulièrement perceptible, les agents sont las et fatigués de ne répondre qu’à des urgences. Le risque est réel que cette fatigue ne se transforme en épuisement. Ainsi, les soignants durant la première vague ont été infatigables parce que leur travail avait un sens. Ils sauvaient des vies ! Le retour au monde d’avant, parfois en pire, décourage et crée un sentiment de « raz-le-bol ». Les métiers, qui avaient un sens, il y a quelques années, n’ont plus aucune attractivité, notamment ceux de l’enseignement et ceux des soins à la personne. »

Philippe Mérillon se dit conscient que de nombreux agents connaissent des situations de travail difficiles liées notamment aux crises multiples et surtout à leur récurrence. Il partage les observations de la CFDT sur la problématique de l’attractivité des métiers et du besoin de sens de nos projets, avec une attention particulière portée sur la situation des contractuels dans tous les secteurs. Il y a effectivement des crises, la grippe aviaire, le gel, les conséquences de la guerre en Ukraine. Nous sommes un ministère qui est régulièrement confronté à des crises. Et c’est l’honneur des agents de notre ministère de savoir les gérer.

«Les bouleversements climatiques, l’urgence de développer l’agroécologie et d’accompagner les nécessaires transitions devraient mobiliser toutes les énergies de notre ministère. Il faut traiter les urgences sanitaire, alimentaire, sociale, économique, environnementale et celles des migrations de populations passées et à venir. L’incohérence de processus décisionnel empêche trop souvent les acteurs de terrain d’intervenir et d’influer dans des arbitrages qui déterminent leurs actions. N’être que dans l’exécution de protocoles, pensés ailleurs, dénature le sens de l’action et provoque l’épuisement de la faculté à affronter les crises. Redonner du sens à l’action collective est l’enjeu que nos managers doivent garder présent à l’esprit à tout instant. Il y a urgence, les risques d’épuisement psychique menacent le fonctionnement des collectifs. Les individus sont fatigués, mais la société elle-même ne l’est-elle pas aussi ? D’où l’importance de redonner toute leur place aux sciences sociales dans l’action publique, alors que la gestion des différentes crises révèle à quel point, ces sciences sociales ont été négligées.

Concernant l’épuisement psychologique, physique et la perte de sens, la CFDT intervient régulièrement sur les dysfonctionnements des SGCD, qui ne semblent pas s’améliorer, plus d’un an après leur mise en place. Nous avions largement évoqué, lors du Comité technique des services déconcentrés du 4 janvier dernier, les difficultés rencontrées par les agents des DDI, désormais totalement à la main du ministère de l’Intérieur.

A quelques semaines de l’audition de la CFDT fonction publique par le Sénat, sur ce dossier sensible, nous souhaitons à nouveau vous alerter sur les remontées des structures face aux manques de réactivité des SGCD, voire à l’absence totale de réponse aux demandes des structures en matière RH mais également logistique. Les conséquences annoncées par les organisations syndicales en amont de la mise en place des SGCD semblent malheureusement se concrétiser au-delà de nos prévisions !

Le projet stratégique de l’administration territoriale de l’État (PSATE) mettra du temps à donner ses premiers résultats, s’il en donne ? En attendant, les agents surchargés de travail et confrontés également aux crises sanitaires n’arrivent plus à pallier les trop nombreux dysfonctionnements… même les agents motivés pour rejoindre les SGCD se découragent ; voire craquent et tombent malades, parfois en burn-out, en raison notamment : de services sous-dimensionnés dès le démarrage ; du manque d’accompagnement pour les agents ayant pris de nouvelles missions ; de la complexité de gestion RH ; d’une fragilisation des services accentuées par des demandes de mutation d’agents submergés par des charges de travail intenables, y compris pour les agents de l’encadrement. Après plus d’un an d’existence, l’organisation des SGCD est encore loin d’être assise, le travail se fait toujours en mode dégradé. Ces situations ne laissent présager aucune amélioration à court et moyen terme, avec le risque d’éloigner encore un peu plus les SGCD des préoccupations et des besoins des DDI, dont les demandes passent généralement après celles de la préfecture… Le préfet est servi en priorité ! Comme pour les SIDSIC, les SGCD, nouveau service interministériel sont absorbés par le MI, de façon d’autant plus marquée que leur implantation géographique se trouve le plus souvent au sein des services de la préfecture. Ces situations sont observées, malgré la bonne volonté souvent réel des agents des SGCD, qu’ils viennent des ministères « absorbés » ou du MI lui-même ! »

Concernant le fonctionnement des secrétariats généraux communs départementaux (SGCD), Philippe Mérillon souligne que c’est un point d’attention fort pour le MAA. Il précise que le chef du SRH participait le matin-même à un séminaire des SGCD réunissant l’ensemble des responsables RH ministériels. Il y a une volonté partagée avec le MI d’accompagner les SGCD pour faciliter la gestion RH, avec différentes pistes de convergence pour les process et la dématérialisation. Les SG des DRAAF et les IGAPS sont mobilisés sur ces sujets.

Le secrétariat général a conscience que c’est difficile. Pour Philippe Mérillon, il y a eu des progrès, peut-être trop lents, mais le MAA partage entièrement l’importance de cet enjeu des fonctions support qui doivent permettre aux agents d’exercer sereinement leur métier.

« La CFDT constate qu’actuellement de nombreuses directions départementales n’ont d’autre solution que de s’organiser avec leur DRAAF pour pallier les insuffisances des SGCD…Ces insuffisances sont encore plus criantes en situation de crise comme celle de l’Influenza aviaire qui explose depuis plusieurs semaines en Pays de la Loire ! Si ce rebond relève de conditions exceptionnelles difficilement prévisibles, il révèle encore une fois notre impréparation à faire face en temps de crise. C’est d’abord une crise qui impacte l’ensemble de la filière avicole, avec de très graves conséquences économiques. Cette crise ouvre aussi des questions sur la souveraineté alimentaire avec l’enjeu d’un repeuplement des cheptels de volaille qui va nécessiter plusieurs années et des entreprises agro-alimentaires qui n’ont d’autre choix que de fermer pendant plusieurs mois… Tout cela associé à la guerre en Ukraine, risque d’entraîner une crise alimentaire sans précédent, dixit le Président de la République ! Pour les directions départementales, c’est un énorme travail pour assurer les opérations de dépeuplement, mais également de gestion administrative.

Face aux besoins d’effectifs, la DGAL a fait appel au volontariat dès le mois d’octobre, pour apporter un appui aux départements touchés ; volontariat renouvelé début mars ainsi que l’allocation de moyens complémentaire d’ajustement… Mais cette mobilisation montre ses limites avec chaque année des agents sous forte tension, de plus en plus difficilement supportable. »

Concernant la crise aviaire, Philippe Mérillon souligne les nombreux enjeux à relever en matière de gestion, d’organisation et de RH, partagés par le secrétariat général et la DGAL. Cette situation particulière a amené la DGAL et le SG à prendre la mesure de ces difficultés et la nécessaire prise de recul pour évaluer notre façon de prévenir et de gérer les crises dans toutes leurs dimensions. Une mission va donc être confiée au CGAAER, afin de tirer les enseignements des différents épisodes de crise. Les process seront évalués et des recommandations sont attendues pour trouver des solutions qui permettent de gérer ces situations de façon plus simple et plus sereine.

«Depuis des mois, la CFDT alerte le MAA sur le fait que les agents et les structures qui gèrent cette crise sont en grande difficulté, tant en termes d’effectif « technique » qu’en termes d’effectif administratif pour gérer les arrêtés et les dossiers d’indemnisation mais aussi pour obtenir les équipements nécessaires sur le terrain (écouvillons pour les prélèvements, blouses de protection, matériel de désinfection,…). Force est de constater que les SGCD ne remplissent pas leur mission. Face à cette crise inédite, la CFDT réitère sa demande faite lors du CHSCTM de fin mars d’activer le Plan de continuité d’activité pour la DGAL, les DDPP, DDETSPP et les DRAAF des régions concernées. Il faut arrêter de compter sur des volontaires, difficiles à mobiliser dans des conditions si difficiles, nécessitant technicité et disponibilité familiale. Le manque de moyens pérennes dans les services, la gestion RH et logistique défaillante des SGCD sont une évidence, encore plus criante dans cette situation de crises.»

Crise de l’Influenza aviaire en cours

Virginie Alavoine, cheffe du service des actions sanitaires (DGAL), apporte des éclaircissements. Elle souligne que cette épizootie d’Influenza aviaire est sans commune mesure avec les années précédentes. La DGAL est consciente des difficultés rencontrées sur le terrain et de la charge qui pèse sur les agents. Elle confirme que des achats inadaptés de matériel de protection ont été réalisés par certains SGCD, par manque de prise en compte des besoins spécifiques des DDI pour gérer les crises sanitaires. La DGAL va envoyer un courrier aux départements concernés. Pour faire face à cette crise, des moyens d’ajustement, à hauteur de 13 ETP actuellement, et jusqu’à 32 ETP, sont prévus. Il y a également la mobilisation d’agents volontaires venant de différents services départementaux de l’ensemble du territoire. Ils ont été mobilisés à deux reprises durant la crise, d’abord dans le Sud-Ouest, puis en Pays de la Loire. Une centaine d’agents sont intervenus de 1 à 2 semaines chacun. Si le plan de continuité d’activité n’a pas été activé de façon généralisée dans l’ensemble des DDPP, les DDI de Loire-Atlantique, de Vendée et du Maine-et-Loire ont pu adapter leur activité.

Par ailleurs, les structures, dont certains agents sont partis pour du renfort, ont également revu leurs activités en conséquence. Plus largement, toutes les structures, dont la charge de travail est impactée directement ou indirectement par la gestion des foyers, font remonter ces difficultés à leur DRAAF, en prévision de l’exercice de reprogrammation du plan d’activité piloté par les SRAL. Il en sera tenu compte lors du dialogue de gestion.

Virginie Alavoine souligne également les échanges d’expériences et d’outils entre les DRAAF Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire, notamment concernant les outils développés dans le Sud-Ouest pour l’indemnisation, les demandes de laissez-passer et de dérogation. Selon Virginie Alavoine, le coût de cette crise hors norme sera considérable et doit inciter les filières avicoles à avoir une vraie réflexion sur les conditions de production. Le vaccin ne sera pas disponible avant l’automne 2023.

Traitement des signalements d’actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes et sexuels au MAA : avis sur le projet d’arrêté

Le projet d’arrêté est présenté par Servane Gilliers Van Reysel, adjointe à la sous-direction du développement professionnel et des relations sociales (SDDPRS). Elle précise que les remarques des organisations syndicales ont été intégrées au texte soumis pour avis lors de ce CTM.

Le secrétaire général adjoint, Philippe Merillon, souligne l’importance de la communication sur ce dispositif Allo’discrim afin qu’il soit connu par le plus grand nombre.

La CFDT est satisfaite que ce projet ait intégré toutes les remarques précédemment remontées, notamment par la CFDT (cf notre article sur le CTM des 8 et 9 février 2022). Elle se pose néanmoins la question du périmètre d’application du dispositif et de sa mobilisation par les opérateurs du MAA. Comment leur faire bénéficier de ce travail ? A quel moment permettre aux opérateurs de s’en emparer ?

Philippe Mérillon explique que tous les agents du MAA en poste en administration centrale, dans l’enseignement agricole, dans les services déconcentrés et ceux relevant du MAA dans les DDI auront la faculté de saisir ce dispositif. Servane Gilliers Van Reysel indique que le MAA a accompagné les opérateurs dans la mise en œuvre de leur propre cellule d’écoute. Après la période expérimentale, il est désormais nécessaire, pour les opérateurs, de sécuriser juridiquement leur dispositif. Un arrêté sera pris faisant état des différentes cellules mises en place par les opérateurs.

Philippe Mérillon explique les raisons pour lesquelles le MAA a recours à un prestataire extérieur pour ce travail de remédiation. L’administration a souhaité s’appuyer sur un opérateur indépendant, compétent et impartial. Ainsi, les agents subissant ce type d’agissements sont plus à l’aise pour partager leur situation. Quant au délai de la réponse de ce prestataire externe, il souligne qu’il doit être à la fois suffisant pour permettre l’instruction de la demande mais pas trop long (par exemple en cas d’attente de retour de la structure interrogée). C’est la raison pour laquelle le traitement approfondi lors d’une saisine du cabinet doit être réalisé dans un délai maximum de les 3 mois.

Le projet d’arrêté amendé par les organisations a recueilli 14 voix pour (dont CFDT) et une abstention.

Modalités de mise en œuvre du télétravail au MAA : avis sur le projet d’arrêté

Virginie Farjot, sous-directrice du développement professionnel et des relations sociales (SDDPRS), présente le projet d’arrêté ministériel qui a fait l’objet d’échanges avec les organisations syndicales, suite à la signature de l’accord cadre au MAA. Cet arrêté sera publié au journal officiel. Il abroge l’arrêté ministériel du 2 août 2016. De plus, une note de service du SRH complètera cet arrêté et sera publiée d’ici le 24 avril prochain. Elle devrait faire l’objet de discussions avec les organisations syndicales avant sa publication.

Cette note de service a vocation à préciser certaines dispositions de l’arrêté, dont l’utilisation des jours flottants et la gestion du temps sur la base du forfait ou du pointage. Cette gestion du temps est laissée à l’appréciation du niveau local.

La CFDT s’estime satisfaite des échanges avec l’administration et souligne que le dialogue social a été de qualité. Elle souligne toutefois que l’attente des agents est forte concernant l’application du dispositif pérenne de télétravail.

La CFDT demande à ce que la notion de campagne de télétravail soit revue au regard notamment des nombreuses mobilités au fil de l’eau.

Philippe Merillon répond qu’une réflexion est en cours au MAA pour déterminer quelle serait la bonne période de lancement de la nouvelle campagne de télétravail. Ces modalités seront indiquées dans la note de service. Il répond que l’accord ministériel sur le télétravail autorise tout nouvel arrivant à effectuer une demande de télétravail dans un délai maximum de 3 mois. (cf 1-3 Accès au télétravail de l’accord).

Le projet d’arrêté a recueilli 9 voix pour (dont CFDT) et 6 abstentions.

Cartographie des futures instances du dialogue social : point d’information

L’administration souhaite rappeler que les projets de décret et d’arrêtés ont fait l’objet d’un examen lors du CTM des 8 et 9 juillet 2021 . 4 projets de textes ont été soumis à la DGAFP : 1 décret (Comités Sociaux d’Administration – CSA) et 3 arrêtés (CSA, CAP et CCP).

La réponse de la DGAFP a été très tardive car elle a souhaité répondre globalement et simultanément à l’ensemble des ministères. Le MAA attend encore un retour formel sur l’arrêté relatif aux CSA. La DGAFP a demandé quelques ajustements sur le décret CSA, mais sans modification sur le fond. Les CSA de réseaux, qui permettent d’instaurer un dialogue social en lien avec les différentes politiques publiques du MAA, enseignement agricole, alimentation, économie agricole, forêt et pêche, sont actés. Les réticences initiales du ministère de l’intérieur pour ces CSA de «réseaux» ont été levées, mais il reste à construire leur articulation avec le CSA des DDI. La composition de ces CSA sera précisée en annexe de l’arrêté.

Des évolutions sont demandées par la DGAFP pour le CSA « Atlantique » et les CSA mixtes de La Réunion et de Mayotte. Mais ils ne sont pas remis en cause par la DGAFP qui considère qu’ils ne font pas partie des dispositions dérogatoires. La composition de tous les CSA, y compris dérogatoires, sera précisée dans l’arrêté relatif aux CSA. Suite au refus de la DGAFP concernant la CAP regroupant les TFR et les ATFR, l‘arrêté relatif aux CAP ne comportera que 6 CAP, au lieu des 7 demandées par le MAA suite aux discussions en groupe de travail avec les organisations syndicales.

L’administration précise que suite à la demande de l’INAO, de l’ODEADOM et de l’INFOMA, l‘arrêté relatif aux CCP va élargir son périmètre aux agents non titulaires exerçant des fonctions techniques ou administratives dans ces établissements.

Concernant les élections professionnelles de fin d’année, et plus particulièrement la cartographie des instances, la CFDT rappelle qu’elle est intervenue en groupe de travail, avec l’ensemble des organisations syndicales, pour que ces nouvelles instances aient du sens et permettent de conserver un dialogue social de qualité malgré les importants reculs induits par la loi de transformation de la fonction publique (LTFP) de 2019.

La confirmation des CSA de « réseau métier » avec leur formation spécialisée va dans le bon sens. Pour les CAP, qui ont perdu une grande partie de leurs prérogatives, la CFDT aurait souhaité une annonce claire de l’administration sur le résultat des échanges avec la DGAFP. C’est malheureusement la situation récurrente depuis plusieurs années, le MAA porte des demandes auprès de la DGAFP, qui répond tardivement ou pas du tout.

La CFDT souhaite que ce processus de décisions, qui touche de nombreux domaines RH, soit mis en transparence et que les échanges du MAA avec la DGAFP ne soient plus la boîte noire de la Fonction publique. Le secrétariat général doit être clair quand il arrête sa position que la DGAFP réponde ou reste muette. Les OS doivent être informées même quand le MAA arbitre seul des textes.

Pour Philippe Mérillon, ces CSA de réseaux sont innovants. Cette demande du MAA a surpris la DGAFP, mais également le ministère de l’Intérieur qui craignait une possible concurrence avec le CSA des DDI. Le MAA a fait valoir l’importance des enjeux métiers pour notre ministère et notamment avec ces CSA, la mise en place de formations spécialisées traitant entre autres, des spécificités des abattoirs. Sur les CAP, il précise que les IPEF du MAA relèveront bien de la CAP des corps A+ du MAA.

Pour la CFDT, les interrogations du ministère de l’Intérieur concernant les CSA de réseaux, montrent bien que le MI n’a pas une bonne compréhension des métiers de nos agents en DDI. Ce n’est qu’une confirmation mais c’est inquiétant !

Par ailleurs, la CFDT s’interroge sur l’élargissement du périmètre de la CCP des agents contractuels exerçant des fonctions techniques ou administratives (hors statut unifié géré par FAM) qui se limiterait à certains opérateurs relevant du périmètre du CTM MAA : pourquoi ne pas y inclure ceux de FAM et de l’ASP ?

Pour Philippe Mérillon et le chef du SRH, cette remarque est parfaitement justifiée. Le MAA va se rapprocher de FranceAgriMer et de l’ASP pour échanger sur cette possibilité.

Réforme de la haute fonction publique : point d’information

Ce point, exposé par Claudine Lebon, déléguée à la mobilité et aux carrières (SG), a déjà été présenté par Sophie Delaporte lors du comité technique du secrétariat général le 22 mars, lire notre compte-rendu.

Questions diverses CFDT

• FEADER:
  

Point sur les projets de réorganisation des services d’économie agricole et estimation du nombre d’agents/région souhaitant rejoindre les Conseils régionaux ? Où en sont les FAQ régionales ?

Valérie Maquère, déléguée au pilotage et à la transformation (SG), nous informe qu’un questionnaire a été envoyé aux DRAAF pour faire un point d’étape avec un retour pour le 31 mars. L’exploitation est en cours et la synthèse sera transmise aux organisations syndicales. En outre, le MAA a envoyé aux conseils régionaux, le 11 février, ses propositions de questions à aborder dans leur FAQ régionale.

Précision sur le nouveau périmètre d’activité des SEA pour les missions relatives à l’installation et à la transmission en agriculture : Est-il prévu un parcours préparatoire à l’installation organisé par le ministère en 2023 ? Le calendrier de travail pour la mise en place de ce parcours peut-il être précisé ? Comment s’articulera ce parcours préparatoire à l’installation avec les règles d’éligibilité aux aides à l’installation prévues par les régions ? L’État conservera-t-il la gestion des mesures d’accompagnement à l’installation et à la transmission en agriculture (AITA) sur la période 2023-2027 (en particulier le financement du parcours préparatoire à l’installation « volet 1 et 3 » et le financement des actions d’animation et de communication « volet 6 ») ?

Pour Emmanuel Bouyer, adjoint à la sous-directrice de la compétitivité (DGPE), le prochain gouvernement devra arbitrer ce dossier de la politique d’installation en agriculture. En effet, cela relève du programme AITA qui n’est pas co-financé par l’Union européenne. Cependant, il doit s’articuler avec les autres dispositifs co-financés dans le schéma d’ensemble qui doit être construit avant le 1er janvier 2023. Les travaux sont en cours avec les régions sur la déclinaison du Plan stratégique national (PSN) concernant l’installation/transmission, mais il manque un élément d’arbitrage global sur le programme AITA. Toutefois, la bascule n’étant prévue qu’en 2023, pour le MAA, le schéma de fonctionnement reste inchangé en 2022.

• Systèmes d’information et de communication au MAA

Renouvellement des certificats d’authentification : Actuellement, le MAA dispose d’une IGC (Infrastructure de gestion des clés) qui permet de générer et de vérifier des certificats électroniques. Ces certificats sont utilisés pour authentifier des agents (ou des serveurs), pour signer numériquement des documents. Ils sont particulièrement utilisés pour l’authentification lors de l’accès à des applications comme Chorus, Salsa ou lors des accès internet. Le certificat de l’IGC MAA qui expirait en 2021 a été re-généré jusqu’en septembre 2022, ce qui a entraîné une forte charge pour renouveler l’ensemble des certificats agents.

Avant l’expiration prévue en septembre 2022, soit moins de 6 mois, peut-on espérer avoir une solution qui laisse le temps de planifier les opérations ? Que ce soit par une nouvelle prolongation ou par le remplacement de l’IGC actuelle, il y aura à nouveau une forte charge pour les équipes SI !

Selon Stéphane Arché, chef du département environnement de travail numérique des agents (SG/SNUM), le renouvellement de l’infrastructure de gestion des certificats est en cours. Une migration sera effectuée sur le système du ministère de l’Éducation nationale, hébergé sur le site du MAA de Toulouse-Auzeville. Le renouvellement des certificats d’authentification est effectivement un énorme chantier très impactant. Un groupe de travail réfléchit actuellement au plan d’action pour minimiser les contraintes liées au renouvellement des certificats, avec la possibilité notamment d’alléger le travail lié au « face-à-face avec les agents » habituellement prévu.

Accès au RIE (Réseau Interministériel de l’Etat) : Les agents se plaignent de la performance des systèmes de visioconférence, notamment en DRAAF. Webex étant un outil en mode SAAS (plateforme externe), l’augmentation de l’usage des visios sature régulièrement les accès RIE des DRAAF, jusqu’à empêcher l’accès aux ressources entre sites. L’augmentation des capacités des accès RIE est-elle à l’ordre du jour ?

Selon Stéphane Arché, le MAA est toujours très réactif pour améliorer l’accès au RIE ; il essaie de conserver une longueur d’avance pour faire face à l’augmentation constante des besoins. Le secrétariat général souhaite maintenir cette stratégie, malgré le coût financier. Dans le cadre du nouveau marché d’accès au RIE, qui vient d’être mis en œuvre, la secrétaire générale a arbitré pour poursuivre dans cette voie d’équipement performant des sites du MAA ; la plupart sont déjà sur fibre optique et dans le cadre du nouveau marché, il est prévu une double adduction en fibre optique et une augmentation du débit pour les DRAAF et les sites « Brexit ». S’il existe ponctuellement des difficultés sur certains sites. Il est important de les faire remonter pour y apporter des améliorations, notamment par une adaptation de l’abonnement, très rapide.

• Procédure de gestion des arrêts maladie pour les agents contractuels

Le ministère pourrait-il nous rappeler pourquoi la subrogation n’a jamais été mise en place pour ses agents contractuels ? : Alors que les contractuels en établissements publics bénéficient de la subrogation, les contractuels en services déconcentrés et en administration centrale du MAA perçoivent des IJ de la CPAM, s’ils ont adressé eux-même à la CPAM une attestation de salaire, fournie par le bureau des contractuels du MAA. Ces IJ compensent le salaire non versé par le ministère durant la période de l’arrêt maladie, sauf pour le jour de carence.

Xavier Maire rappelle que les opérateurs ont un agent comptable qui assure les payes, alors qu’au MAA c’est la DGFIP ; ce qui rend la mise en place de la subrogation très compliquée.

Le SRH pourrait-il rappeler aux services RH de proximité la procédure à suivre en cas d’arrêt maladie, pour le service et pour l’agent ? La CFDT constate malheureusement de nombreux problèmes liés à la méconnaissance de la procédure, par les RH de proximité et par les agents (retards de transmission des attestations, salaires régularisés très tardivement induisant des trop-perçus, etc…). Cette information devrait être systématiquement communiquée par les services RH lors de la signature d’un nouveau contrat et régulièrement rappelée à l’ensemble des agents contractuels de leur structure. Un FlashInfoRH pourrait-il être diffusé à l’ensemble des agents ?

Xavier Maire indique qu’en la matière les notes de service sont claires, mais il partage l’analyse de la CFDT sur la méconnaissance de ce sujet par les RH de proximité. Il s’engage à faire un rappel précis et à organiser un webinaire sur ce sujet avec les gestionnaires de proximité.

• Entretien professionnel

La note de service du 16/12/2021 qui précise les modalités de mise en œuvre des entretiens professionnels au titre de l’année 2021, ne mentionne pas cette possibilité de recours, est-ce un oubli ? Si la loi TPF a très largement amputé les prérogatives des CAP, il reste cependant un certain nombre de recours possibles pour les agents dans ces instances paritaires… Et notamment le recours pour demander la révision de son compte-rendu d’entretien professionnel.

Pour ces règles de recours, Xavier Maire précise qu’elles apparaissent directement dans le compte-rendu d’entretien sur ESTEVE. Cependant, il est possible de le préciser également dans la note de service.

Comme le SRH s’y était engagé, suite à la promulgation de la loi TPF, la CFDT demande que l’ensemble des prérogatives des CAP « nouvelle formule » soit clairement établi par le SRH.

Xavier Maire, indique que le chantier de la refonte de l’intranet du MAA est engagé. Dans ce cadre, une notice spécifique sur l’ensemble des recours possibles en CAP sera bientôt mis à jour. Il renouvelle également son engagement à communiquer sur les élections et donc sur le rôle des instances de dialogue social.

• Convergence indemnitaire interministérielle des corps des attachés et des secrétaires administratifs

Doit-on considérer que les réévaluations de l’IFSE opérées en 2019, s’inscrivaient dans cette perspective et que rien n’est prévu en 2022 au MAA ? Ou doit-on s’attendre à une réévaluation « surprise » en 2022, sans aucune concertation… comme en 2019 ? Alors que plusieurs ministères ont déjà programmé des groupes de travail sur ce sujet, nous n’avons aucune information pour le MAA.

Xavier Maire indique que le SRH travaille actuellement dans deux directions. La première concerne les modalités d’attribution du CIA et son montant, avec l’objectif d’harmonisation entre filières administratives et techniques. La seconde consiste à poursuivre la revalorisation de l’IFSE, dans le sens d’une convergence entre les deux filières. Ces travaux se dérouleront en 2022 et les organisations syndicales y seront associées.

• Crise de l’énergie et Ministère décarboné

Quelles sont les mesures urgentes envisagées pour répondre à cette crise et répondre aux souhaits de « notre » ministre ? « Notre » Ministre a annoncé haut et fort que le MAA serait le premier ministère zéro carbone, où en est-on des annonces faites lors du CTM des 8 et 9 décembre ? Pour répondre à cette bonne intention et à la crise de l‘énergie, ne serait-il pas envisageable que « notre » Ministre demande clairement à l’ensemble des Directions de l’AC, des SD, de l’Enseignement agricole et des Opérateurs de baisser au moins d’un degré la température de tous les locaux (1° en moins = 10 à 15 % d’économie) et de limiter plus drastiquement les voyages en avion même dans le cas où ils seraient moins chers que le train ?

Philippe Mérillon rappelle que cette action comporte trois blocs :

– Le diagnostic réalisé en administration centrale (6 600 tonnes de CO2 pour 2020). Il se poursuit actuellement en DRAAF avec des résultats attendus pour le 1er semestre 2022. Par ailleurs, le ministre a envoyé un courrier dans les établissements d’enseignement agricole pour les sensibiliser à conduire une démarche similaire.

– Les réponses immédiates au diagnostic, avec une mesure d’urgence de rachat de crédits carbone pour l’administration centrale. Le marché a été publié le 30 mars avec l’objectif est de faire appel à des opérateurs agricoles.

– Le Plan d’action structurel avec des réflexions à engager en associant les organisations syndicales. Ce sujet sera abordé lors d’un prochain CTM. Un groupe de travail préparatoire sera réunit.

Le MAA a également engagé une démarche de sensibilisation auprès des opérateurs.

Autres sujets abordés lors de ce CTM

Prime inflation

Selon Xavier Maire, 9 800 agents en ont bénéficié. Cependant, il est possible que des agents aient été oubliés. Les agents qui pensent y avoir droit et n’auraient rien reçu, doivent se rapprocher de leur service RH de proximité pour demander son versement. Un délai de deux mois sera alors nécessaire pour la régularisation.

Garantie de rémunération en cas de mobilité au sein des services déconcentrés de l’Etat – Circulaire du 20 septembre 2021

Pour Philippe Mérillon, c’est un problème de méthode selon un mécanisme de vase communiquant entre les différents ministères. A ce stade, ce dispositif n’a pas été défini. Cependant l’enjeu financier pour chaque ministère n’étant pas très important, chacun prend en charge la différence sur sa propre masse salariale.

Mobilités au fil de l’eau

Pour Xavier Maire, si les publications sont actuellement irrégulières, les choses progressent malgré tout et la procédure est désormais informatisée. La note de service n°2022-253 du 29 mars 2022 précise les nouvelles modalités de suivi. Grâce au nouveau module « mobilité » sur Agorha qui permet le suivi des mobilités au fil de l’eau, une publication plus régulière va être possible à partir de fin mai. Selon Laurent Belleguic, sous directeur (SDCAR), les résultats seront publiés tous les vendredis.

Régime indemnitaire des agents décroisés MAA-MTE

Xavier Maire rappelle que le MAA n’a pas la main sur ce dossier, mais le SRH du MAA relance régulièrement les collègues RH du MTE sur ce sujet. Philippe Mérillon indique que le MAA envisage de porter cette demande au plus haut niveau du MTE, en interpellant le nouveau secrétaire général.

Liste d’aptitude IAE

Xavier Maire précise que la liste d’aptitude des IAE établie en mai 2020 concernait les promotions 2021, avec un an de décalage par rapport aux autres corps. La liste d’aptitude 2022 des IAE sera publiée en mai 2022, comme pour les autres corps désormais.

Souplesse sur les plages horaires

Pour Philippe Mérillon, les règles horaires relèvent des RIALTO. A ce stade, nous sommes revenus au droit commun avec les modalités d’adaptation prévues par chaque RIALTO. Cependant, le MAA reste vigilant sur la situation sanitaire et réagira rapidement en fonction de son évolution. La demande de souplesse pourra néanmoins être expertisée avec la modification des RIALTO en lien avec le déploiement du télétravail.

Statuts des agents contractuels du CNPF

Selon Philippe Mérillon, les personnels du CNPF sont des agents contractuels de droit public dont les dispositions particulières d’emploi sont définies par le décret 2009-547 du 15 mai 2009. Il nous informe que des discussions approfondies ont eu lieu sur ce sujet entre le MAA et le CNPF. Il est prévu une révision de leur statut d’ici la fin 2022.

Le comité technique ministériel (CTM) des 8 et 9 février 2022, en visioconférence, était présidé par Sophie Delaporte, secrétaire générale du ministère de l’Agriculture.

La CFDT était représentée par Jacques Moinard, Gisèle Bauland, Bernadette Gueguen, Laure Galice et Stéphanie Clarenc.

Intervention liminaire de la CFDT et réponses de l’administration aux organisations syndicales

«Madame la secrétaire générale,
Au cours de ces deux dernières années, compliquées par la crise Covid, les agents ont malgré tout dû faire face à des réorganisations importantes, en administration centrale et en services déconcentrés.
La dernière réorganisation en préparation, particulièrement complexe et anxiogène, concerne le transfert de la gestion des aides non surfaciques aux conseils régionaux.
Alors que nous allons, lors de ce CTM, donner un avis sur le projet d’arrêté de restructuration pour le transfert des effectifs du MAA aux régions — reconnaissance essentielle pour les agents qui choisiront ou non de suivre leurs missions —, d’autres restructurations de grande ampleur pourraient être programmées au cours des prochains mois et concerner un plus grand nombre encore d’agents de notre ministère.
En effet, face à la baisse incessante des effectifs et le départ de près de 400 agents des SEA, le MAA a confié au CGAAER une revue des missions avec l’objectif de repenser l’organisation de notre ministère dans toutes ses composantes ; ce n’est pas rien !
Les réorganisations qui en découleront pourraient concerner les agents des DDI, des DRAAF-DAAF, de l’administration centrale, voire des opérateurs du MAA.
Alors que la mission du CGAAER travaille depuis près de 8 mois sur cette remise à plat des missions, sans que les organisations syndicales n’aient jamais été destinataires de la lettre de saisine, la CFDT souhaite qu’elles soient consultées dès que possible sur les perspectives envisagées par la mission.
Si l’amélioration des conditions de réalisation des missions, permettant de limiter la pression sur les agents et de redonner du sens, est un objectif louable, ce ne peut être à n’importe quel prix !
La CFDT souhaite que les hypothèses proposées soient rapidement présentées dans le cadre de ce CTM, bien en amont des décisions.
Alors que le MAA demande légitimement aux conseils régionaux, dans le cadre du transfert Feader, d’être le plus transparent possible sur les conditions d’accueil de ses agents et sur leur organisation, la CFDT demande à notre ministère d’être également transparent sur les perspectives de réorganisation envisagées pour la réalisation de ses missions.
Sur des sujets aussi importants, qui ne seront pas sans conséquence pour les conditions de travail et de déroulement de carrière des agents, les débats au sein de cette instance sont indispensables et très attendus. »

En préambule à ses réponses aux déclarations liminaires des organisations syndicales, Sophie Delaporte a souhaité saluer la mémoire de Ghislaine Agnel-Collombon, infirmière à l’EPLEFPA de Digne-Carmejane, décédée sur son lieu de travail. C’est toujours une tragédie pour la famille et la communauté de travail. Le ministère a immédiatement apporté son soutien à la communauté de travail. Avec le SRFD, la direction de l’établissement a été très rapide à apporter les mesures nécessaires à cet accompagnement, dont la mise en place d’un soutien psychologique pour la famille et les collègues. Cette agente était très investie dans son travail ; la communauté est choquée. À tous les échelons, le ministère a fait ce qui était en son pouvoir pour assurer cet accompagnement,  notamment en mobilisant l’IAPR qui est le partenaire du ministère pour toutes les situations difficiles.

La secrétaire générale a ensuite répondu à la demande de transparence vis-à-vis de la mission en cours du CGAAER concernant la revue des missions du MAA.
Un comité de pilotage se réunira dans les prochaines semaines. Sophie Delaporte indique qu’elle n’a pas encore les résultats de leurs travaux. Elle n’est donc pas capable à ce stade d’être transparente sur les projets de réorganisation.

En outre, certains éléments de cadrage ne dépendent pas du MAA. Le prochain exercice budgétaire ne sera plus triennal mais quinquennal, ce qui modifie la vision de la trajectoire des finances publiques. Il serait hasardeux de compter sur des augmentations massives de postes au cours des prochaines années. Ce cadrage sera très important pour les réorganisations du ministère. Les premiers échanges techniques vont intervenir très prochainement, mais reprendront après les élections. Les propositions du CGAAER permettront alors de bien documenter les besoins. Ensuite, selon les arbitrages que le MAA obtiendra, il faudra faire les choix qui permettront au ministère d’assurer au mieux l’ensemble de ses missions.

Il faut pouvoir travailler sur des hypothèses en cohérence avec les moyens dont on disposera pour l’ensemble des programmes, tenir compte des départs de compétences rares (exemple de la forêt) dans le cadre du transfert Feader, envisager les possibilités d’inter-départementalisation de certaines missions, plus ou moins importantes selon l’évolution des effectifs qui seront attribués au MAA au terme des prochaines négociations budgétaires.

Sophie Delaporte assure qu’il n’y a pas de projets cachés à ce stade, mais elle sait qu’il faudra modifier certaines organisations, notamment dans les DDT avec le transfert Feader. La mission CGAAER a débuté suffisamment tôt pour approfondir ce sujet ; ses constats et des propositions permettront de construire la réflexion.

Concernant la crise de la Covid, il est important de ne pas baisser la garde, et notamment sur les mesures barrières. Cependant, la lassitude des agents est bien là ; elle est notamment liée à la multiplication des réunions en distanciel. Le gouvernement a fait les premières annonces pour un assouplissement, mais la DGAFP rappelle qu’il faut pour l’instant encore privilégier les réunions en distanciel. Il n’y a pas encore de date de fin prévue pour cette organisation du travail. Les moments festifs devraient pouvoir reprendre après le 15 février, et on peut envisager la perspective de la tenue du prochain CTM en présentiel, ou tout au moins en format hybride (titulaires en présentiel et les experts en distanciel).

Concernant l’accord télétravail du MAA, l’administration attendait un positionnement de chaque organisation syndicale pour le 31 janvier, afin de savoir quelles organisations signeraient la dernière version transmise mi-janvier.

La secrétaire générale annonce que le ministre signera cet accord avec les organisations syndicales. Il souhaite ainsi montrer l’importance du travail accompli pour aboutir à cet accord co-construit. Son agenda est cependant très serré, et en cas d’impossibilité de trouver une date c’est elle-même qui signera.

Après la signature, un comité de suivi, comprenant l’ensemble des organisations syndicales signataires, sera mis en place. Il s’agira de faire vivre l’accord. Il y a encore un travail d’appropriation de ce qu’est le télétravail et de ce qu’il permet de faire. Il pourra y avoir des écarts entre l’accord national et les pratiques locales ; il faudra les analyser. Il ne faudra pas négliger le rôle du responsable de service, qui doit appréhender les nécessités de service, décider des facilités pour l’octroi du télétravail et trouver la meilleure organisation possible pour que le meilleur service soit rendu. Actuellement, il faut s’adapter suivant les échéances et le plan de charge. Une grande agilité organisationnelle, requérant l’appréciation du manager, est nécessaire face à des situations très évolutives.

Traitement des signalements d’actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes et sexuels au MAA : avis sur le projet d’arrêté

Le projet d’arrêté est présenté par Servane Gilliers-Van Reysel, adjointe à la sous-directrice du développement professionnel et des relations sociales (SDDPRS, secrétariat général). [À noter que ce projet a également été présenté en CHSCT-M le 26 janvier 2022.]

Il s’agit de mettre en œuvre au ministère le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement. Une note de service présentera le dispositif de façon plus détaillée et viendra mettre à jour la note n° 2020-27 du 16 janvier 2020 qui s’appliquait jusqu’à présent.

Servane Gilliers-Van Reysel souligne qu’avec la création de la « cellule de signalement » dès 2018, le MAA fait partie des ministères précurseurs. Cette « cellule de signalement » est un dispositif de collecte, d’écoute, de traitement et de suivi des signalements de cas avérés ou supposés de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes. Les signalements sont pris en charge et instruits par un organisme spécialisé, extérieur au ministère chargé de l’agriculture.

À qui s’adresse cette cellule ?

Le dispositif est ouvert aux fonctionnaires et contractuels, aux stagiaires avec une convention de stage et aux apprentis, qu’ils soient affectés en administration centrale, dans les DRAAF-DAAF ou dans les services à compétence nationale relevant du ministère chargé de l’agriculture, comme les Sivep. Il est accessible aux agents de droit public affectés dans les établissements de l’enseignement technique et supérieur agricoles publics. Il est également ouvert aux agents ayant quitté le ministère depuis moins de 6 mois, ainsi qu’aux candidats à un recrutement dont la procédure a pris fin depuis 3 mois au plus. Au sein des directions départementales interministérielles, le dispositif est ouvert à tout agent de droit public rattaché au MAA.

Comment fonctionne-t-elle ?

Le signalement peut être fait par un agent s’estimant victime ou par un ou plusieurs témoins.
Le traitement peut comprendre deux phases : une première phase de remédiation, qui consiste en des échanges directs et strictement confidentiels entre l’agent et le cabinet, puis, si cela n’est pas suffisant et après accord préalable de la victime présumée, une phase de traitement approfondi. Dans ce cas, l’organisme spécialisé prend contact pour un échange contradictoire avec le service d’affectation qui est tenu d’apporter tous les éléments de nature à éclairer la situation.
L’organisme spécialisé de recueil des signalements est extérieur au ministère.

La CFDT met en exergue un point de vigilance : le périmètre du dispositif est souvent restreint, dans l’inconscient des agents, aux discriminations ; or, toutes les situations impliquant des actes de violence, de harcèlement (moral ou sexuel) et d’agissements sexistes font également partie intégrante du dispositif.
En outre, il est important de mieux faire connaître cette cellule, en insistant sur son indépendance. Les agents du MAA doivent être davantage informés et rassurés sur l’indépendance de la cellule par rapport à l’administration. Les victimes ne doivent pas craindre de s’adresser à cette cellule.

La secrétaire générale précise que le cabinet d’avocats Allo Discrim est spécialisé dans ce type d’écoute, ce qui offre la garantie de la qualité du service rendu pour les agents. Elle insiste sur le fait qu’il est soumis au respect du secret professionnel et à la confidentialité des échanges. Il est en outre plus facile pour l’agent de libérer sa parole en se confiant à un tiers.
Elle reconnaît cependant qu’il y a un besoin de faire mieux connaître la cellule, son rôle et les procédures suivies pour résoudre les situations.

Pour la CFDT, les procédures mises en œuvre peuvent apparaître complexes à la lecture d’une note de service. Une communication via un schéma indiquant les différents processus permettant d’aboutir à la résolution de la situation pourrait être plus explicite.

La secrétaire générale retient la proposition de la CFDT d’utiliser un visuel graphique pour mieux communiquer sur le fonctionnement de la cellule. Cette communication sera envisagée avec la Dicom.

La CFDT précise que des améliorations sont également nécessaires vis-à-vis des garanties de délai concernant le traitement de la situation. La note de service doit apporter des garanties en ce sens.
La CFDT souligne également l’importance du réseau des référents égalité-diversité, qui doivent être des acteurs de premier plan dans l’accompagnement et l’aide aux agents victimes.

Sophie Delaporte précise qu’à ce jour 134 signalements d’agents du ministère ont été faits à la cellule. Pour la majorité des signalements, la phase de remédiation a été suffisante pour aplanir la situation et apaiser les agents. Elle souligne l’importance de la documentation apportée par l’agent, qui étaye le signalement auprès de la cellule.
Enfin, elle indique que cet arrêté ne représente pas l’alpha et l’oméga dans le cadre de la lutte contre les violences, le harcèlement et les discriminations, mais qu’il s’agit d’un des moyens mis en œuvre par le MAA.

À l’issue des débats, la secrétaire générale accède à la demande de report au prochain CTM de l’avis sur ce projet d’arrêté. Il sera revu à la lumière des remarques formulées par les organisations syndicales, en ne gardant que l’aspect fonctionnement de la cellule. La note de service d’application présentera de façon concrète et détaillée l’ensemble des étapes, des acteurs et les délais estimés pour le recueil et le traitement d’actes de violence de discrimination de harcèlement et d’agissement sexistes au MAA. Un travail sera réalisé sur des cas concrets anonymisés afin de préciser les délais que l’on peut raisonnablement garantir aux agents qui saisissent la cellule. D’ici le prochain CTM, le nouveau projet d’arrêté, ainsi que la note de service afférente, feront l’objet d’échanges avec les organisations syndicales.

Création, à titre expérimental, d’un centre de gestion financière dans les Hauts-de-France et le département du Nord : avis sur le projet d’arrêté

Flora Claquin, sous-directrice des affaires budgétaires et comptables (SAFSL, secrétariat général), présente le projet d’arrêté relatif la création, à titre expérimental, d’un centre de gestion financière (CGF) à Lille, mutualisant les fonctions d’ordonnateur par délégation et de comptable public.

En région Hauts-de-France, l’effectif concerné par le projet pilote recouvre l’ensemble des agents du centre de prestations comptables mutualisé (CPCM), dit « plate-forme Chorus», rattaché à la DREAL. Ce projet a déjà été présenté au comité technique ministériel du ministère de la Transition écologique. Les agents impactés sont issus du service facturier, dit SFACT, rattaché à la rirection régionale des finances publiques des Hauts-de-France, soit 19 agents du CPCM dont 4 agents titulaires du MAA qui ont accepté de suivre leur mission, et 5 à 7 agents du SFACT.

Dans le droit fil de la loi de la transformation de la fonction publique de 2019, cette organisation est bien prévue par la circulaire n° 6251-SG du 10 mars 2021 du Premier ministre, qui précise que l’année 2022 devra voir la mise en place par chaque ministère d’au moins un centre de gestion financière. Ce modèle d’organisation doit être généralisé à partir de 2023.

La CFDT souligne que ce projet, qui avait déjà été présenté au comité technique des services déconcentrés, avance inexorablement et que les agents sont mis devant le fait accompli. La CFDT demande qu’un arrêté de restructuration se mette en place pour garantir l’accompagnement des agents et prendre en compte les mobilités.

Sur la généralisation de cette organisation, la secrétaire générale précise que plusieurs questions se posent. Avec cette expérimentation, le ministère de la Transition écologique a fait le choix des Hauts-de-France. Ce choix est un choix simple avec un seul site. Mais comment les choses se mettront en place dans les centres de prestations comptables mutualisés (CPCM) multi-sites ? Tous les secrétaires généraux des ministères ont souligné que les agents n’en peuvent plus des réformes « à marche forcée ».
Une expérimentation était prévue avec le CPCM Grand Est, un CPCM multi-sites géré par le MAA. Mais la DGFIP ne souhaite qu’un seul site, à Châlons-en-Champagne, alors que la majorité des agents du CPCM sont à Metz et à Strasbourg. À ce stade, la situation est bloquée. Un autre essai de CGF prévu en Bourgogne-Franche-Comté pose le problème de recrutement sur des fonctions financières de plus en plus techniques.
La question des compétences est donc aussi posée. La fonction financière se spécialise et les CPCM ont du mal à recruter. L’appropriation de l’outil Chorus est difficile. Ce dispositif pourra-t-il vraiment servir de préfiguration ? L’implantation des services administratifs et l’accompagnement des agents sont de véritables sujets !
La généralisation de ce modèle est bien prévue, sauf si de gros problèmes de fonctionnement apparaissaient lors de la phase d’expérimentation.

L’article 7 de l’arrêté prévoit qu’un rapport sera fait au ministre du Budget à l’issue de l’expérimentation. L’objectif est de fluidifier la chaîne de dépenses en repositionnant certains contrôles en amont du traitement de la facture.

La CFDT ne conteste pas cet enjeu mais restera très vigilante sur l’impact RH, les conditions de la généralisation de ce projet et toutes les questions qui s’y rapportent et notamment l’accompagnement des agents.

Flora Claquin précise que la formation des agents est assuré par des ateliers et différentes séquences de formations qui sont programmées jusqu’à la fin du 1^er semestre. Elle prend en compte la connaissance croisée des missions du CGF et l’acquisition d’une culture commune.
En outre, l’arrêté de restructuration est en préparation. Il sera présenté aux comités techniques de la DREAL et de la DRAAF des Hauts-de-France.

La CFDT s’est abstenue sur ce projet d’arrêté.

Feader : projet d’arrêté de restructuration

Anne Crozat, déléguée au pilotage et à la transformation (secrétariat général) présente le projet d’arrêté de restructuration. Il fait suite à la décision de définir les régions comme autorité de gestion des aides non surfaciques (développement rural) et l’État comme autorité de gestion des aides non surfaciques pour la programmation 2023-2027. Ce transfert doit être effectif au 1^er janvier 2023.

Il est convenu que la volumétrie d’ETP à transférer du MAA aux conseils régionaux est de 385 ETP. Toutefois, peu d’agents exercent des missions d’instructions des aides non surfaciques à temps plein. S’amorce donc un travail de reconfiguration des postes pour créer des fiches de poste à temps plein sur des missions d’instruction des aides non surfaciques. Le transfert concerne donc bien plus d’ETP que les 385 ETP prévus originellement.

L’arrêté précise que les dispositifs qui peuvent être activés dans le cadre d’une restructuration sont les dispositifs habituels qui accompagnent généralement les restructuration (IDV, CIA d’accompagnement en termes de formation…). L’ensemble des agents impactés par cette restructuration seront couverts par l’arrêté, qu’ils soient titulaires ou contractuels et quelle que soit leur structure (DRAAF, DDT), à partir du moment où leur fiche de poste est modifiée pour permettre le transfert.

Cet arrêté sera applicable dès sa publication. L’objectif est de le publier à temps pour permettre aux agents d’en bénéficier lors de la prochaine campagne de mobilité. Pour les mobilités au fil de l’eau, l’arrêté ne s’appliquera qu’à partir du moment où la date de validation de la mobilité est postérieure à la date de parution de l’arrêté.

La CFDT estime qu’il est important de faire un parallèle avec les SGCD, pour lesquels il était possible de prendre en compte les mobilités faites avant la parution de l’arrêté. Elle demande que ce soit également le cas pour le Feader.

La secrétaire générale répond qu’une analyse individuelle sera faite pour les quelques cas de mobilités au fil de l’eau qui interviendraient avant la publication du texte. Dans le cadre de la mise en place des SGCD, pour des situations similaires, chaque situation individuelle avait été étudiée pour trouver le meilleur accompagnement. Mais ce n’était pas dans le cadre de l’arrêté lui-même. Pour le Feader, la même attention sera portée pour les agents qui se retrouveraient dans cette situation.

L’arrêté est prévu pour une durée de 3 ans à compter de sa date de publication. Par conséquent, en fonction de la date de publication et de celle du décret en Conseil d’État (qui fera courir le délai de deux ans pour le droit de retour), il se peut que le droit au retour soit toujours effectif alors que l’arrêté de restructuration aura pris fin.

Dans l’immédiat, la transformation des postes en postes surfaciques ou non surfaciques est en cours. Les agents qui sont affectés à des postes comportant exclusivement des missions non surfaciques devront rejoindre le conseil régional. D’ici la fin d’année 2022, chaque agent doit savoir comment il se repositionnera. Les agents non repositionnés et qui ne souhaitent pas rejoindre le conseil régional seront sous lettre de mission et bénéficieront d’un suivi et d’un accompagnement pour leur réorientation. Il n’est dans l’intérêt de personne de faire durer les lettres de mission, qui imposent des missions non pérennes et ne permettant pas de construire un parcours professionnel.

L’administration précise que l’étude du CGAAER sur les missions du MAA pourrait conduire à un mouvement plus global que le seul mouvement du Feader sur les missions et les postes en DDT.

Les organisations syndicales demandent qu’un guide RH précisant les différents scénarios avec les mesures applicables (autre ministère, poste Feader, période de droit d’option…) soit mis à disposition des agents. L’administration y répond favorablement.

La CFDT interpelle l’administration sur les 3 régions qui ont décidé de ne pas départementaliser la gestion des aides non surfaciques (Île-de-France, Normandie et Bourgogne-Franche-Comté). Cette décision pose la question de l’attractivité de ces postes pour les agents du MAA au regard de la contrainte de mobilité géographique. En l’absence de candidatures d’agents du MAA, elle peut conduire à recruter des agents qui ont peu de compétences, avec le risque d’apurement associé. Il ne faut pas oublier les agriculteurs et les difficultés que cette décision engendre pour le suivi de leurs dossiers. Pour la CFDT, il serait opportun de profiter du salon international de l’agriculture (SIA) pour présenter la nouvelle configuration et inciter le monde agricole à se mobiliser et faire connaître ses difficultés sur ce sujet.

Pour Philippe Mérillon, l’absence de départementalisation de ces missions présente certes des enjeux importants, mais elle ne relève pas des prérogatives du MAA. Ces idées sont néanmoins retenues et il est nécessaire de construire l’argumentaire sur ce point.

Le projet d’arrêté, qui prend en compte les modifications de l’article 1 et 4 destinées à clarifier son aplication à l’ensemble des agents impactés par la restructuration, est voté favorablement par la CFDT.

Philippe Mérillon précise que ce projet d’arrêté concerne aussi des agents en poste dans des structures rattachées au ministère de l’Intérieur : il sera donc également présenté pour avis au comité technique des DDI, le 23 mars.

Questions diverses CFDT

• Mobilité au fil de l’eau 

Depuis deux ans, la CFDT constate une inflation galopante de ces mobilités au détriment des cycles annuels. Si cette procédure permet de pourvoir plus rapidement les postes vacants, la CFDT déplore le nombre croissant et l’absence de transparence, pour les agents d’abord, mais également pour tous les intervenants, services recruteurs, RH de proximité, et les Igaps.
La CFDT demande que les LDG soient respectées et souhaite la publication d’une note de service (ou d’un FlashRH) précisant les modalités d’information des agents et des différents intervenants avec un calendrier des décisions et des publications.
Une réflexion devra également être menée en groupe de travail sur l’équilibre entre fil de l’eau et cycles annuels de mobilité qui ont l’avantage d’une bien meilleure transparence sur les postes à pourvoir.

Xavier Maire, chef du SRH, précise qu’une note de service sera publiée prochainement à ce sujet, suite à la livraison d’un nouveau module dans Agorha qui permettra de gérer le fil de l’eau de façon dématérialisée. Toutes les modalités y seront rappelées. L’équilibre reste encore à trouver entre le cycle annuel de mobilité et les mobilités au fil de l’eau. La publication des fiches de poste doit donner toutes les informations nécessaires. Un groupe de travail sera programmé sur ce sujet mais face aux nombreux sujets à traiter en groupe de travail, cette problématique ne sera pas abordée en priorité.

La CFDT constate que les règles des LDG ne sont pas respectées et les agents restent plusieurs semaines, voire plusieurs mois sans connaître le résultat. Ces nouvelles modalités permettront-elles de résorber cette situation ? La CFDT insiste pour que soit définie une doctrine sur l’articulation entre les postes au fil de l’eau et les campagnes de mobilité. Aujourd’hui, beaucoup de postes sont publiés au fil de l’eau, dispositif moins transparent et moins respectueux des agents.

• Contractuels : une gestion des contrats avec de nombreuses lacunes…

Suite à l’inflation des problèmes de paye en raison de contrats finalisés trop tard, voire suite à un simple avenant à leur contrat non pris établi dans les délais, certains SRFD viennent d’annoncer que la DGFIP ne ferait plus d’avance sur salaire des ACEN. La CFDT souhaite savoir si tous les contractuels du MAA sont concernés par cette décision de la DGFIP et quelles mesures le ministère compte mettre en place pour les nombreux contractuels en grande difficulté. Ces situations vont s’aggraver si aucune avance n’est désormais possible. Comment améliorer cette situation ?
La CFDT a demandé régulièrement la remise à plat des procédures d’emploi des contractuels, mais le groupe de travail dédié n’est toujours pas programmé.
En outre, lorsque les dossiers n’arrivent pas suffisamment tôt pour une prise en charge financière, on peut également penser que ces agents risquent de ne pas être couverts en cas d’accident du travail. Qu’en est-il ?

Pour le chef du SRH, les avances sur salaire ou acomptes restent possibles pour les agents qui rencontrent un problème de paye, en particulier lorsque la paye ne peut être effectuée parce que le SRH ne dispose pas de tous les documents nécessaires. Le ministère n’a pas la même information provenant de la DGFIP, et va s’en rapprocher pour vérifier.
Lorsqu’un agent n’a pas de contrat de travail, en cas d’accident de travail, le service doit attester que l’agent travaillait dans la structure pour que ce soit pris en compte.

La CFDT souhaite qu’un groupe de travail soit mis en place rapidement pour examiner ces dysfonctionnements qui mettent en grande difficulté de plus en plus d’agents contractuels. Il faut trouver des solutions pour éviter ces situations.

• Arrêté frais de déplacement 

Lors du CTSD du 4 janvier, la CFDT et plusieurs syndicats ont rappelé les difficultés liées à l’utilisation de Globéo, non résolues par le projet de nouvel arrêté modifiant l’arrêté ministériel du 26 juillet 2021. La CFDT souhaite savoir où en sont les réflexions sur ce dossier qui soulève de nombreuses inquiétudes pour les agents qui sont amenés à se déplacer fréquemment, voire qui n’ont actuellement pas accès à Chorus DT, par exemple dans l’enseignement.

La secrétaire générale estimait que le nouveau projet d’arrêté apportait la souplesse nécessaire. Elle a bien entendu les critiques : depuis les réactions suscitées par ce projet lors du CTSD, le projet est en cours de révision. Il permettait cependant de revenir au remboursement au forfait qui est, comme le recours au marché, une obligation réglementaire. De ce fait, les éléments de souplesse pour le non-recours au marché doivent rester crédibles. Le secrétariat général recherche les meilleures solutions et prévoit notamment un mémento pour faciliter l’appropriation des procédures de réservation.

La CFDT signale que Globéo présente également des dysfonctionnements : il fait payer des nuitées alors que la mission n’est pas validée, ou des petits déjeuner normalement inclus dans le prix de la nuitée. Si, pour le secrétariat général, la référence du fonctionnement de Globéo est l’administration centrale, les accès VIP dont bénéficient les directions générales et le cabinet leur permettent de passer outre tous les blocages rencontrés en services déconcentrés. Pour les agents qui se déplacent fréquemment, sans accès VIP, la lourdeur de ce processus de réservation ajoute une charge de travail supplémentaire non négligeable, pour des agents déjà surchargés ! Ce marché avec Globéo est-il un bon marché ? Les opérateurs ne l’ont pas retenu en raison des difficultés que dénonce la CFDT.

Selon Sophie Delaporte, il y a le marché et la procédure pour passer commande (Chorus-DT) qui n’a rien à voir avec la qualité du prestataire. Elle rappelle que les opérateurs n’ont pas obligation de passer par le marché. Pour chaque marché il y a des clauses ; certaines sommes sont dues en fonction du délai de rétractation, il faut y regarder de plus près, notamment pour ce qui est du contrôle de la bonne exécution du marché. Se pose la question de la possibilité de dérogation à l’utilisation du marché, sur un dossier multi-facettes dont le SAFSL a bien compris la complexité. Il doit l’analyser avec l’appui de quelques DRAAF et DDI. Mais actuellement les équipes du SAFSL sont surchargées ; il faut leur donner du temps.

• Mon Self Mobile et les élections professionnelles

Le SRH a bien renseigné les agents du ministère sur Mon Self Mobile via ses flashs d’information. Serait-il à présent possible de sensibiliser les gestionnaires de proximité au fait qu’ils doivent demander aux agents de leur structure de vérifier les informations contenues dans Mon Self Mobile ? En effet, on peut supposer que ces informations ont un caractère important dans le croisement des informations pour la mise en qualité des données pour les élections professionnelles 2022 et pour le vote.
La livraison d’un premier fichier agents était prévue en février. Où en est-on de la consolidation des données et d’une date de première livraison ?
Enfin, en 2018, un kit élections avait été publié par la DGAFP — et relayé par les SRH des ministères — pour communiquer sur les élections professionnelles.

Pour le chef du SRH, l’application Mon Self Mobile [ce lien nécessite une authentification] recense bien les données concernant l’agent. Certaines données peuvent être modifiées par l’agent mais d’autres nécessitent l’intervention du gestionnaire de proximité ou encore du bureau de gestion.
Cette application permet aussi désormais aux agents de faire leurs demandes de formation, avec l’avantage de permettre une meilleure traçabilité des demandes.
Le SRH conçoit que des efforts de communication sont nécessaires pour l’utilisation de l’application, notamment auprès des SGCD. Les problèmes d’accès à Mon Self Mobile rencontrés par certains agents en DDI vont être examinés. Une sensibilisation de la chaîne hiérarchique sur ce sujet est prévue ainsi qu’un plan de communication sur les élections professionnelles.

Concernant la mise en qualité des données, le travail est en cours (notamment l’intégration des ACB, qui ne sont pas présents dans RenoiRH). L’envoi aux organisations syndicales du fichier des électeurs est bien prévu, mais il se fera en deux temps : une première liste début mars et une version consolidée fin mars.

• Protection fonctionnelle

La protection fonctionnelle désigne les mesures de protection et d’assistance due par l’administration à tout agent victime d’une infraction dans l’exercice de ses fonctions ou en raison de ses fonctions. L’agent adresse sa demande de protection auprès de son administration employeur à la date des faits en cause ou des faits imputés de façon diffamatoire. Elle doit être formulée par écrit.
La direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) du ministère de l’Intérieur a mis en place le 13 septembre 2021 un outil qui permet aux personnels du ministère de l’Intérieur, victimes d’attaques sous toutes leurs formes (outrages, injures, menaces, violences ou diffamations…), de déposer en ligne une demande de protection fonctionnelle.
La CFDT demande que la saisine de l’administration par les agents réclamant la protection fonctionnelle puisse être effectuée par voie dématérialisée, comme c’est le cas pour le ministère de l’Intérieur.

Pour la secrétaire générale, ce dispositif est intéressant mais nécessite beaucoup de temps pour les équipes informatiques. Le maître d’ouvrage, la direction des affaires juridiques, est très occupée actuellement. Elle reconnaît toutefois que le ministère pourrait s’inspirer du dispositif déjà mis en place par le ministère de l’intérieur.

Autres sujets abordés lors de ce CTM

• Brexit : quel est le bilan des recrutements pour les postes frontaliers ?

Emmanuelle Soubeyran, directrice générale adjointe de la DGAL, dresse le bilan fin 2021.
Depuis la mise en place des Sivep-Brexit, 432 agents ont été recrutés pour le Brexit ; 250 agents contractuels sont en poste, répartis à raison de 239 agents pour les contrôles import et 11 agents pour les fonctions supports. À ces 250 agents s’ajoutent 26 contractuels import pour remplacer les agents qui ont eu le concours TSMA (T1).
Au 28 décembre 2021, il a été dénombré 135 démissions, dont 33 démissions au sens strict à l’initiative de l’agent, 21 agents dont le contrat n’a pas été renouvelé à l’initiative du MAA, 64 agents qui n’ont pas souhaité le renouvellement de leur contrat, 17 licenciements pendant la période d’essai. À ces 135 démissions s’ajoutent également un abandon de poste et 7 annulations de contrat.

Pour la CFDT, le nombre de démissions reste important et signifie avant tout une perte de compétences importante pour le MAA. Ces chiffres montrent que, depuis la mise en place du Brexit, près d’un tiers des agents recrutés ont quitté le dispositif ; on voit aussi que, pour avoir 250 contractuels aujourd’hui, il a fallu en recruter 432, soit près du double… Ces chiffres inquiétants démontrent que les conditions d’emploi ne sont pas attractives.

Concernant la sécurité des agents, un CHSCT-M incluant un point sur les Sivep se déroulera le 7 avril.

• Circulaire déconcentration : quelle application des 3 % de redistribution des postes en région ?

Selon Sophie Delaporte, la circulaire du 22 décembre 2021 permet effectivement aux préfets de région, dès l’exercice 2022, de redistribuer jusqu’à 3 % des postes entre les différents ministères de leur région.
Suite à cette instruction, les préfets ont élaboré une méthode de travail variable selon les régions. Certains considèrent que tel ministère doit contribuer à raison de tant de postes, sans se préoccuper des postes ouverts et vacants. D’autres ont pris l’option de réorienter les postes vacants en fonction des enjeux de la région et d’optimiser la répartition des ressources. Tous les préfets de régions ne se saisissent pas de ce nouvel outil, et s’ils le font, ils ne souhaitent pas forcément atteindre les 3 %.
Pour la secrétaire générale, cette circulaire change les relations entre l’administration centrale et les services déconcentrés. Ces derniers gagnent en souplesse de recrutement (déconcentration), avec la disponibilité de ces postes. Le MAA ne pourra plus agir autant qu’il le faisait jusqu’à présent. Le rôle du MAA évolue vers un rôle de cadrage et d’analyse du bilan de l’utilisation des moyens, la mise en œuvre revenant aux régions. Le MAA doit caler l’exercice en amont et faire en sorte que les missions soient bien exécutées en région. Dans ce nouveau contexte, le ministère demande aux régions de faire un bilan de leur plafond d’emploi et de son utilisation, ainsi qu’un temps d’analyse sur 2022, pour déterminer si les mouvements sont pertinents et s’ils n’ont pas mis en difficulté les services.

• Indemnisation pour les jours télétravaillés

Le chef du SRH précise que, pour la période de septembre à décembre 2021, l’indemnité sera versée à partir de la remontée des informations par les gestionnaires de proximité, via Agorha. Le versement devrait être effectif sur la paye d’avril.

• Ensap : erreur d’affectation et simulations retraite

Selon Xavier Maire, les erreurs d’affectation constatées par certains agents n’affectent pas le calcul de la retraite. En revanche, les données manquantes peuvent affecter la simulation. Les agents doivent s’adresser au bureau des pensions pour les corriger.

La section spécialisée « alimentation » du comité technique ministériel s’est réunie le 19 janvier 2022, sous la présidence conjointe de Bruno Ferreira, directeur général de l’alimentation, et de Philippe Mérillon, secrétaire général adjoint du ministère de l’Agriculture.

La CFDT était représentée par Stéphanie Clarenc, Bernadette Gueguen, Sébastien Meunier et Jacques Moinard.

Au cours de cette séance, la CFDT a de nouveau évoqué les sous-effectifs, les rémunérations insuffisantes en abattoir ou en Sivep-Brexit, la question de la détérioration des fonctions supports liées à la réforme des secrétariats généraux communs départementaux (SGCD). Elle a encore une fois souligné que le maintien des effectifs compétents suffisants pour la réalisation des missions sanitaires essentielles pour le pays résulterait entre autres de l’attractivité des postes par une juste rémunération.

Dans sa déclaration liminaire, la CFDT a souhaité attirer l’attention de l’administration sur les difficultés rencontrées par les agents qui exercent leurs missions dans le secteur de l’alimentation.

Déclaration de la CFDT

« Monsieur le directeur général, monsieur le secrétaire général adjoint,

Nous sommes à la mi-janvier et le moins que l’on puisse dire, c’est que 2022 ne débute pas de façon sereine :
— le retour de l’influenza aviaire dans de nombreux départements ;
— les conséquences du Brexit gérées sans véritable visibilité ;
— les nouvelles réglementations européennes en santé animale et en santé végétale à mettre en place ;
— la nouvelle organisation de la DGAL qui doit encore trouver ses marques ;
— les incertitudes sur la réorganisation des espaces de travail à Vaugirard ;
— la détérioration des fonctions supports en département avec des SGCD dépassés et une situation des services de ressources humaines très tendue en administration centrale ;
— les plans de relance et France 2030 à gérer en plus ;
— le tout dans un contexte Covid toujours très compliqué, avec une pression supplémentaire liée à la présidence française de l’Union européenne.

Et cette liste des difficultés à gérer en ce début 2022 ne se veut pas exhaustive…

Face à ces défis multiples, nous savons que le ministre s’est battu pour maintenir les effectifs du programme 206. Malheureusement, ces effectifs restent en dessous des besoins réels pour assurer sereinement nos missions de service public.

La pression sur les agents est très forte, tant en services déconcentrés qu’en administration centrale. Elle engendre fréquemment mal-être et perte de sens, vous le savez !

C’est d’ailleurs ce qui a conduit le ministère, mi-2021, à diligenter une mission CGAAER afin de proposer d’autres organisations possibles pour réaliser les missions du MAA avec aussi peu d’agents pour les réaliser.

Pour la CFDT, les missions sanitaires sont essentielles pour notre pays. Nos concitoyens ne comprendraient pas que la sécurité sanitaire des aliments ne soit pas au cœur des priorités du MAA. S’ils savent plus ou moins que les moyens sont insuffisants (de nombreux rapports le disent), ils ne savent pas qu’en plus les fonctions supports sont si dégradées qu’elles ne permettent plus un bon fonctionnement de nos services au quotidien.

Outre les enjeux importants dont nous allons débattre lors de cette réunion (l’attractivité des postes en abattoirs, la capacité à gérer les crises comme celles de l’Influenza, désormais récurrente), c’est tout le tissu RH qu’il faut urgemment remettre au cœur de nos préoccupations, sans quoi c’est notre modèle « fonction publique » qui est fragilisé et qui risque de s’effondrer. »

En réponse aux différents points soulevés par les organisations syndicales, le secrétaire général adjoint, Philippe Mérillon, assure qu’une attention particulière est portée sur la situation en abattoir, en cette période difficile liée au contexte sanitaire.

De même, le sujet des SGCD fait l’objet de nombreux échanges pour prendre en compte les spécificités du MAA. Les secrétaires généraux des DRAAF et les Igaps jouent un rôle important en ce sens. Le ministère de l’Intérieur projette de réaliser en 2022 une évaluation de la mise en place de cette réforme des SGCD. À l’issue de cette évaluation, à laquelle les organisations syndicales seront associées, des recommandations seront émises pour permettre la mise en place d’un plan d’action destiné à en améliorer le fonctionnement. De plus, une revue des missions, associant les directeurs départementaux, sera menée pour identifier les meilleures solutions pour la réalisation des missions régaliennes.

Dialogues de gestion : plus de missions, des effectifs constants, beaucoup de frustrations

Les entretiens stratégiques de dialogue de gestion se sont déroulés en juillet et août 2021. Les entretiens techniques ont eu lieu en octobre novembre 2021 pour aboutir à une notification de cadrage en décembre 2021.

Les sujets à dimension nationale les plus abordés portent sur la situation des abattoirs, avec la difficulté du recrutement et l’attractivité des postes. Ces entretiens ont fait ressortir également le sujet de la maltraitance animale en abattoir, mais aussi des animaux domestiques du fait d’un problème croissant d’errance canine dans les DOM. La santé animale reste un enjeu majeur avec la tuberculose, la peste porcine et la salmonelle.

Dans la rubrique des contrôles, on note les craintes liées à l’augmentation des demandes de certifications en lien avec le Brexit, la mise en œuvre du nouveau règlement santé des végétaux avec de nouvelles modalités pour l’émission des passeports phytosanitaires (PPE) de la surveillance des organismes réglementés (SORE), la délégation croissante aux Fredon avec l’enjeu du maintien des compétences en SRAL et enfin le plan de relance pour la restauration collective, la modernisation des abattoirs et le bien-être animal.

Concernant les moyens humains, le plafond d’emploi se maintient à 4 919 ETPT, rehaussés de 10 ETP en santé animale et en protection animale. Les moyens d’ajustement distribués en complément du pré-cadrage, communément appelés « la part des anges », sont de 94 ETPT. Ces ETP ont été répartis entre les abattoirs, la certification export Brexit, la gestion de crise et le plan de relance avec les programmes alimentaires territoriaux…

La CFDT indique que ce dialogue de gestion, déjà présenté en CTSD, est un exercice compliqué qui génère beaucoup de frustrations. Les services voient leur dotation d’objectifs (DO) sur le 206 inchangée, alors que les crises successives et les missions supplémentaires (plan de relance, etc.) se sont ajoutées aux missions originelles. Les effectifs sont toujours à flux tendu et, malgré une « part des anges » qui a progressé, il reste très compliqué d’affecter les emplois là où sont les besoins. Plusieurs facteurs interviennent : la crise aviaire et la xyllela, qui explosent dans certaines régions, et la complexification due aux SGCD, sans parler des situations particulières (comme le port de Sète, victime d’un déficit d’agents de contrôles). Prenons comme exemple l’Occitanie qui connaît une baisse de 0,5 ETP sur le programme 206 : c’est une faible baisse mais les missions augmentent, ce qui génère une situation de sous-effectif.

Pour le directeur général de l’Alimentation, Bruno Ferreira, « nous sommes à la croisée des chemins », avec l’évolution de la réglementation européenne et le fait que certaines missions relèvent désormais de la responsabilité des professionnels (LSA, règlement santé des végétaux, flavescence dorée). L’enjeu est d’arriver à responsabiliser les professionnels, comme c’est déjà le cas pour d’autres contrôles, par exemple le « paquet hygiène ».

Les organisations syndicales ont évoqué également plusieurs points d’inquiétude concernant le manque d’effectifs, les départs d’agents du bureau de la santé des végétaux et son devenir, l’avenir des 739 ETP consacrés aux fonction de pilotage, les renouvellements de contrat des contractuels.

Bruno Ferreira réaffirme que le dialogue de gestion est un exercice qui se déroule en plusieurs étapes, en amont avec les préfets, pour bien prendre en compte les priorités stratégiques et les difficultés qui se posent dans les différentes régions. Dix ETP ont été obtenus ; par rapport à d’autres programmes, les effectifs ont pu être maintenus. Il n’y a pas d’objectif de baisse des effectifs concernant le bureau de la santé des végétaux. Toutes les procédures seront mises en œuvre pour le recrutement, même si on peut noter une difficulté de recrutement sur des fonctions très spécifiques.

Sivep : cycles de travail en réflexion, reconnaissance des agents, point de situation

Dans le droit fil du groupe de travail Brexit de décembre dernier, Servane Gilliers Van Reysel précise les deux thèmes de travail à l’étude pour le SRH.
Le premier concerne la conduite d’une réflexion avec le prestataire Ergotec sur les cycles de capitainerie pour les Hauts-de-France et la Normandie. Un scénario bis pour les Hauts-de-France est étudié. La consultation de la DGAFP et du prestataire sera nécessaire pour voir si les options envisagées sont applicables. Une consultation des agents et des organisations syndicales sera mise en œuvre, notamment sur le rééquilibrage des heures de nuit. Pour la Normandie, un scénario d’évolution des différents cycles sera proposé au groupe de travail « Brexit » prévu au début du mois d’avril.
Le deuxième thème porte sur le marché des tickets-restaurant dématérialisés à destination des agents en capitainerie. Le lancement de la procédure est prévu en fin de semestre 2022. La participation de l’employeur sera effective et celle de l’agent sera adaptée à sa rémunération.

Le RAPS a conduit une mission d’expertise de l’évolution indemnitaire des chefs de poste en Brexit. Cette étude a été rendue à l’automne. Il est prévu de revoir à la hausse le groupe Rifseep des encadrants en poste frontalier Brexit et la mise en œuvre de cette réévaluation sera effective sur la paye de février 2022, avec effet rétroactif.

La CFDT a posé la question des temps de contrôle et de leur sous-estimation.

La DGAL reconnaît que les évaluations faites à la mise en place des postes de contrôle Brexit étaient bien en deçà de la réalité. Ces estimations (environ 20 min par contrôle), ont été faites à partir des données des postes frontaliers hors Brexit ; or, dans les postes Brexit, un contrôle peut durer 1 h lorsqu’il porte sur des produits de la pêche ou des animaux vivants. Ce temps de contrôle est toutefois à mettre en regard avec le nombre de lots, qui est bien moindre que ce que les estimations envisageaient : en 2021, il y a eu 3 fois moins de lots que ce qui avait été estimé. La DGAL en conclut que le nombre d’ETP est satisfaisant, même s’il y a une alternance de pics d’affluence et des temps creux et une situation variable d’un poste à l’autre. La DGAL pense réallouer les ETP selon les besoins. Après un an de fonctionnement, la difficulté est de considérer l’année 2021 comme référence. On a constaté des montées de flux en puissance et une forme de plateau ; il est difficile de dire si cette situation va perdurer. Les plans de prélèvement ne sont pas encore mis en place. La DGAL compte sur les acquis de compétences des agents pour diminuer les temps de contrôle. Le plan de surveillance devra être déployé. L’audit de la Communauté européenne a permis de constater qu’il y avait un déficit de contrôles physiques et de prélèvements sur les flux en provenance de la Grande-Bretagne. Les prélèvements seront de 3% de la totalité des envois ; on ne dispose pas encore d’estimation du temps de contrôle supplémentaire nécessaire. La réallocation des moyens humains qui émergera des propositions faites par Ergotec permettra sans doute de répondre à cette question.

La CFDT fait valoir qu’il est illusoire de compter sur la réduction de temps de contrôle par le gain de compétences, s’il n’y a pas de revalorisation des salaires. Sans revalorisation, les agents (et leurs compétences) partiront !
La CFDT revient sur le problème de l’absence d’attractivité des postes, liée à la faible rémunération, et demande l’indemnisation des week-ends et des jours fériés pour tous les agents.

Xavier Maire, chef du service des ressources humaines (SRH) indique que les grilles de rémunération seront revues à l’occasion des hausses du SMIC. La revalorisation proposée par le SRH devra toutefois être validée par le CBCM.

La CFDT revient sur le problème des congés, qu’elle avait déjà évoqué lors du dernier groupe de travail. En poste frontalier Brexit, il est impossible de poser une journée de congé ; il faut obligatoirement poser une semaine.

Il s’agit avant tout d’une difficulté technique : le logiciel ne permet pas de gérer les vacations telles qu’elles sont définies dans le cycle de la capitainerie. Une proposition de nouvelle méthode est à l’étude pour faciliter la pose des congés.

La volumétrie des places au concours  de technicien supérieur est reconduite ; 113 places seront offertes cette année.

Attractivité des missions d’inspection en abattoir

Xavier Maire, chef du service des ressources humaines (SRH) présente le plan d’attractivité des missions d’inspection en abattoir. Il comporte trois axes : mieux recruter, mieux former, améliorer les conditions d’exercice du métier.

• Mieux recruter : mettre en place d’une GPEC concernant la visibilité à 5 ans et à 10 ans pour les métiers de vétérinaire et d’opérateur à 5 ans et 10 ans ; anticiper les mutations ; mieux calibrer les besoins ; communiquer sur les métiers des inspecteurs en abattoir (ambassadeurs, portail internet…).

• Mieux former : créer des parcours de formation et d’apprentissage dédiés aux métiers de l’abattoir (privé et public) ; adapter la formation des TSMA et des ISPV dispensée à l’Infoma et à l’ENSV, en conciliant aspects pratiques et théoriques ; mettre en place un tutorat des vétérinaires contractuels (formation de 15 jours avant la prise de poste en immersion dans un abattoir voisin).

• Améliorer les conditions d’accès à l’exercice du métier : valoriser le parcours professionnel en déprécarisant vétérinaires et contrôleurs contractuels et en attirant des fonctionnaires ; revoir les règles de gestion pour les contractuels (contrats plus longs : 3 ans renouvelables, CDI) ; renforcer les relations entre administration centrale, DDI et abattoirs ; dépister les inaptitudes dès l’obtention du concours ; améliorer le suivi médical.

Xavier Maire précise que les travaux sur le bruit et les TMS en abattoir ne seront pas abandonnés.

Les organisations syndicales font remarquer que la question des locaux et des cadences est absente de ce plan.

La CFDT pointe le manque de nouveautés dans ce plan. Sur la question de la rémunération, qui est le nerf de la guerre, les ambitions semblent très modérées. Certaines structures embauchent des intérimaires qui sont payés 20% de plus qu’un contractuel. La CFDT souhaite connaître les raisons de cette différence. Concernant la GPEC, le renouvellement des réseaux d’experts est à anticiper au regard des départs en retraite, qui seront nombreux ces prochaines années. La CFDT en appelle à des actions concrètes en matière de GPEC pour développer l’expertise et permettre le renouvellement des experts.
La CFDT ne conteste pas l’intérêt de ce plan, qui soulève de vrais sujets et insiste sur les rémunérations. Il manque un véritable plan de carrière pour les contractuels qui deviennent TSMA, incluant la diversification de leur mission au sein de l’abattoir, l’acquisition de compétences variées, la définition des pistes de sortie pour éviter les départs trop rapides et la perte de compétence associée.

Bruno Ferreira indique que ce plan DGAL-SG a pour vocation de recentrer les actions, d’en identifier les pilotes et d’instaurer un comité de suivi. Son ambition est notamment de faire connaître le métier dans les établissements d’enseignement agricole pour attirer des candidats sur ces postes.
La GPEC se veut réaliste, modeste et pratique. Il ne s’agit pas de se projeter à 15 ans, mais de donner des perspectives et de trouver des solutions dans un laps de temps assez court avec les leviers dont on dispose. Bruno Ferreira affirme que les conditions de travail font partie de la réflexion, mais la DGAL n’est pas seule sur le sujet. Les acteurs économiques sont aussi responsables et la pression doit être mise sur ces acteurs. Un courrier du ministre, portant sur les conditions de travail, notamment pendant la période Covid, a été envoyé à la fédération des abatteurs. Il faut cependant négocier localement pour renforcer les conditions de travail et la mise en place du protocole sanitaire. La DGAL n’a pas la main directe sur les protocoles cadre. Un point régulier sera effectué en amont des comités de pilotage de ce plan d’action.

Philippe Mérillon souligne l’intérêt d’une structure de suivi de ce plan d’action, avec la participation des organisations syndicales, pour enrichir la réflexion. La valorisation du métier auprès des établissements d’enseignement agricoles est un thème important. De même, la question du parcours de carrière des techniciens, comme la titularisation des vétérinaires contractuels, sont des points d’attention à ne pas négliger.
La revalorisation des rémunérations est également à l’étude, dans les limites des disponibilités budgétaires. Le vecteur indemnitaire fait partie des réflexions. La possibilité d’un recours aux primes pour les contractuels est une piste qu’il faut approfondir ; c’est avant tout une question technique et juridique à travailler en interministériel. Pour les techniciens, l’ambition est de valoriser ceux qui réalisent des missions diversifiées et qui viennent en renfort dans certaines structures.
Pour le secrétaire général adjoint, ce plan s’inscrit dans la continuité des actions décidées en 2019, avec l’objectif d’aller plus vite et de frapper plus fort, notamment en matière de rémunération, par une refonte ambitieuse.

En matière de concours, la DGAL souhaite la mise en place de concours nationaux à affectation régionale.

Concernant la médecine du travail, il s’agit d’opérer une réforme réglementaire pour vérifier les capacités lors des recrutements et renforcer l’accès au médecin du travail. L’objectif est de couvrir l’ensemble du territoire.

Sur la question de l’intérim en abattoir, Bruno Ferreira précise que ce dispositif est expérimental et n’a pas vocation à être pérennisé.

La CFDT revient sur le sujet des équipements des locaux et particulièrement sur les moyens en visioconférence et la dotation en ordinateurs portables. Il faut faire en sorte que les liens soient renforcés entre les directions et les abattoirs. Des informations importantes sur la sécurité alimentaire doivent pouvoir être à la portée des agents.

Crise aviaire : épidémiologie, ressources humaines… malgré un effort d’anticipation, les agents sont encore en difficulté

La grippe aviaire touche désormais de nombreux pays présents sur le couloir migratoire des oiseaux sauvages (Afrique, Europe…). Cette année, le virus touche principalement les gallinacés. Les foyers sont situés dans le Nord, où de gros élevages de poulets et de poules pondeuses sont touchés, et dans le Sud-Ouest. À ce jour, le nombre de foyers est à peu près identique à celui de l’année dernière.

La pression virale est forte, ce qui a conduit certaines directions à renforcer les contrôles visant à vérifier que les règles de biosécurité sont bien appliquées par les détenteurs de volaille. Les premières vagues de contrôle ont montré qu’il y avait encore 30 % de non-conformité.

Tous les acteurs ont salué la réactivité des services sur la gestion de crise. Les moyens ont été déployés en amont de la crise, ce qui a permis de préparer les agents à ces interventions et de réaliser des abattages préventifs qui se sont révélés efficaces, avec un virus qui cette année met plus de temps avant d’exprimer les symptômes de la maladie.

Au niveau régional, la préfète de région Nouvelle-Aquitaine a été désignée directrice de crise. À ce titre, elle coordonne la gestion locale de la crise et les opérations techniques (abattage, équarrissage, indemnisations…). Cette organisation a été retenue pour prendre en compte la réalité du terrain, ce qui n’est pas possible depuis l’administration centrale, notamment dans le but d’éviter un engorgement de l’équarrissage qui provoquerait un retard sur toute la chaîne en amont (abattage, transport des volailles pour l’abattage…).

Au niveau national, l’administration centrale coordonne le pilotage de la crise sur l’ensemble du territoire. Un directeur de crise, rattaché au DGAL, lui délivre les éléments nécessaires à la prise de décision. Un coordonnateur de crise a été nommé par intérim ; un poste pérenne sera ouvert au fil de l’eau dans les jours à venir. Il aura un rôle à jouer sur la planification des plans d’intervention sanitaire d’urgence et de capitalisation des crises pour définir la stratégie pour les futures crises. Ce poste sera rattaché à la MUS.

Concernant les ressources humaines, les moyens d’ajustements sont en cours de définition. Ils viendront régulariser ceux qui ont été mis en place pour la gestion de crise par les directions départementales (celles-ci ont été autorisées à renouveler des contrats d’agents ayant participé à la gestion de crise l’an dernier). Il n’est cependant pas possible d’augmenter les moyens d’ajustement tant que le plafond d’emploi n’est pas consommé. Les moyens d’ajustement mis à disposition aujourd’hui le sont sur la base de prévisions. Les marges de manœuvre au niveau national restent toutefois limitées du fait de la déconcentration de la gestion RH. Il n’est également pas possible de programmer les moyens d’ajustement sur plusieurs années. La loi de transformation de la fonction publique permet quant à elle de créer des contrats sur des moyens permanents (ETPT), avant de devoir recourir à des moyens d’ajustement.

Parallèlement, un appel de renforts volontaires a été anticipé. Ces renforts sont sélectionnés au regard de leurs compétences et permettent aux structures d’avoir des agents formés. À ce jour, le nombre de volontaires est de 121 agents (contre 217 agents en 2022), ce qui montre les tensions sur les effectifs. Un deuxième appel à renfort est en cours.

Le nombre de volailles abattues a dépassé les 10 millions depuis les premières crises. Mais cet abattage de masse pose question, en termes de bien-être animal comme de gaspillage. Il est donc nécessaire de se projeter vers d’autres solutions. La vaccination peut en être une, mais cette piste reste expérimentale. En effet, il n’y a pas à ce jour d’autorisation du vaccin sur le marché pour les volailles. De plus, la filière exporte beaucoup ; or, les règles d’export imposent des animaux non contaminés et il est impossible de distinguer un animal malade mais asymptomatique d’un animal vacciné. Des solutions sont envisagées mais il reste encore de nombreuses étapes expérimentales à franchir pour atteindre cet objectif.
Le sujet de la vaccination est également porté par la France au niveau des CVO (chief veterinary officers) pour établir une doctrine européenne et déterminer les populations à vacciner, mais aussi pour faire reconnaître ce processus à l’international pour que ce ne soit pas un motif de refus des exportations de volailles françaises.
Il est cependant à noter que la vaccination ne fonctionnera que si les règles de biosécurité sont respectées, sans en oublier l’enjeu de santé publique de ces mesures de biosécurité. Il ne sera donc pas possible de s’en affranchir même si celles-ci sont contraignantes pour les détenteurs de volailles.

Il reste des difficultés pour déterminer les volailles présentes dans le rayon défini pour la gestion de foyers. Pour la filière palmipède (canards, oies…), les informations sont plus rapidement disponibles que pour les gallus (poulets, poules pondeuses…) ; l’organisation mise en place par cette filière permet de réguler les populations aux périodes où le risque d’émergence de foyers est le plus élevé.

Depuis longtemps, la CFDT estime qu’il est important d’avoir une réflexion sur les moyens à déployer, pendant et après la crise, pour éviter aux agents de devoir travailler dans l’urgence. Cette année, un effort d’anticipation a été fait et la CFDT s’en félicite, même s’il aurait fallu que l’arbitrage des moyens d’ajustement soit plus rapide.
La CFDT salue également la création d’un poste pérenne de coordonnateur de crise, même si elle regrette que cette création ait pris du retard.

Toutefois, dans un contexte d’effectifs contraints, cet exercice d’anticipation ne permet pas de répondre complètement aux objectifs. Malgré les propos du directeur général qui se veulent rassurants, la CFDT s’inquiète des tensions sur les effectifs pour faire face à ces crises répétitives, qui s’ajoutent aux autres missions, elles-mêmes déjà sous tension. On voit bien que les effectifs actuels ne sont pas suffisants. Par exemple, une sensibilisation est nécessaire pour réduire le taux de non-conformité sur l’application des règles de biosécurité : sans moyens, elle ne pourra être réalisée. Or, elle pourrait permettre de réduire l’intensité des crises.
Ce type de constat donne aux agents le sentiment d’un « travail mal fait » et contribue à leur démotivation.

Même si le directeur général se satisfait d’effectifs qui restent stables pour la DGAL, la CFDT se mobilisera pour l’augmentation des effectifs, notamment sur des sujets à forts enjeux sociétaux, comme celui-ci.

Questions diverses

Sivep : quelle gestion des tensions ponctuelles sur les effectifs ?

En cas de tension sur les effectifs en raison d’absences imprévues, l’adaptation du nombre de contrôles est possible. Elle repose essentiellement sur l’expérience des agents et ne remet pas en cause la qualité de leur travail. Les instructions devraient préciser les missions qui sont moins prioritaires en cas de tension sur les effectifs. Toutefois, le bon sens doit prévaloir et la DGAL répond aux questions des PCF sur le sujet. La programmation est également prévue pour intégrer ces difficultés et des fiches de signalement peuvent être émises lorsque des difficultés sont rencontrées.

Abattoirs : qu’en est-il de la protection des agents et de la mise en œuvre des autotests ?

Les structures doivent garantir aux agents que les conditions de travail sont réunies pour exercer leurs missions. Si ce n’est pas le cas, il peut être demandé aux agents de ne pas réaliser leurs missions, dans un but de protection, que ce soit en période de Covid-19 ou non.
Il n’est pas prévu actuellement de fournir des autotests aux agents dans le droit commun. Si cela devait advenir, le déploiement des autotests dans les abattoirs relèverait du ministère de l’Intérieur et le sujet serait à évoquer au CHSCT des DDI. Pour les PCF, les situations sont différentes selon les régions.

Communication des rapports d’inspection

Au regard de la loi sur l’accès aux documents, ces rapports sont diffusables, à condition qu’ils ne mettent pas en cause la défense nationale, la propriété intellectuelle ou encore des intérêts économiques particuliers. Il faut également respecter les règles de secret statistique.
La direction des affaires juridiques est sollicitée pour déterminer ce qui est diffusable ou pas. Le travail est complexe et nécessite des réflexions afin d’apprécier au cas par cas ce qui est réglementaire. Il faut aussi garantir la sécurité des inspecteurs, comme la sécurité des informations sur l’établissement.

Outils informatiques

Avant de se lancer dans la conception de nouvelles bases de données, le DGAL veut déjà sécuriser les bases de données actuelles en prenant en compte les nouvelles obligations réglementaires. Le projet Cinema doit permettre de sécuriser la BDNI. Pour Resytal, il est prévu de développer la navigation multi-applicative et la sécurisation des outils existants. La programmation des nouveaux outils est donc retardée. La programmation pour 2022 est en cours d’élaboration.

Accès aux serveurs de la DGAL pour les référents, les experts, la brigade…

Dans le dispositif actuel, permettre à ces agents d’accéder au réseau  signifierait en affaiblir la sécurité. Le sujet est en cours d’expertise et les solutions sont à l’étude.

Certification export Brexit

Pour la certification export, la DGAL a validé 90 ETP consacrés à ces missions par anticipation. La DGAL n’a pas connaissance de ce qui sera attendu et relève la grande impréparation de la Grande-Bretagne.

Vers un dispositif de caméras pour l’inspection en abattoir ?

Bruno Ferreira indique que les expérimentations en cours (des contrôles par installation de caméra et d’intelligence artificielle) ne valent pas décision. Ce nouvel outil est expérimenté non pas pour déléguer les tâches mais pour faire évoluer les modalités d’inspection et améliorer les conditions de travail en abattoir. Ce projet sera proposé au niveau européen.

Le comité technique ministériel (CTM), réuni les 8 et 9 décembre 2021 en visioconférence, était présidé par Sophie Delaporte, secrétaire générale du ministère de l’Agriculture.

La CFDT était représentée par Jacques Moinard, Gisèle Bauland, Laure Revel et Jean-François Le Clanche.

Intervention liminaire de la CFDT…

«Madame la secrétaire générale,

Concernant l’organisation du travail : les négociations sur l’accord télétravail au ministère de l’Agriculture sont dans leur phase finale, et la CFDT reste dubitative sur la réelle volonté de certains responsables de structure, tant en administration centrale qu’en services déconcentrés, de prendre la mesure de l’enjeu de cette révolution dans le monde du travail.
Alors que le redémarrage de l’épidémie remet au premier plan l’importance de cette organisation du travail pour la freiner, il faut arrêter de considérer que le télétravail c’est uniquement pour le confort des agents.
Le ministère doit tout mettre en œuvre pour que cette nouvelle façon de travailler soit réellement intégrée dans les pratiques managériales.
Pour la CFDT, cela doit passer par la formation des managers, surtout pour les plus « crispés » face à cette évolution sociétale… Cette formation ne doit pas être considérée comme une option.
L’erreur dans la note de service parue le 2 décembre est révélatrice de l’état d’esprit au MAA : un jour maximum proposé aux agents pour participer à l’effort national pour limiter la propagation du virus, alors que trois jours étaient demandés par le gouvernement.
Par ailleurs, si la CFDT se félicite de l’affectation de 1 600 ordinateurs portables dans les EPLEFPA pour accompagner la mise en œuvre du télétravail et du télé-enseignement, elle s’interroge sur les modalités d’acheminement, les critères pour la répartition et les modalités de recensement de jours télétravaillés pour les personnels administratifs et techniques des EPL.

Concernant l’organisation des élections professionnelles de 2022, la CFDT souhaite exprimer ses craintes. Ces élections vont nécessiter des données relatives aux agents qui soient fiables, notamment pour un vote dématérialisé. Les processus électoraux sont complexes et nécessitent d’être minutieusement préparés et anticipés. L’expérience de 2018 a montré que c’était plus compliqué sans l’expérience d’une campagne précédente… ce qui va être à nouveau le cas en 2022 avec le vote électronique.
Les retards dans le suivi des dossiers d’agents, qui se résorbent trop lentement malgré toute l’énergie et la bonne volonté des gestionnaires RH – que nous saluons à nouveau –, nous laissent penser que ces élections vont être compliquées à organiser pour le service des ressources humaines, déjà surchargé de travail. La création d’ETP temporaires est-elle prévue ?
En outre, les élections intermédiaires organisées mi-décembre 2021 en DDETS-PP montrent toutes les difficultés rencontrées par les organisations syndicales pour communiquer vers les agents. Le ministère de l’Intérieur, à la manœuvre, se montre peu enclin à faciliter cette communication pourtant indispensable. Qu’en sera-t-il en DDI en 2022 ?

Enfin, pour la CFDT, la création de la DGMer est encore une restructuration menée au pas de course, déstabilisante pour des agents qui ont déjà subi plusieurs réorganisations ces dernières années . Cette précipitation nous interroge. Elle intervient en période de tension avec le Brexit, de crise sanitaire et de présidence française de l’Union européenne. Cette marche forcée n’est pas de nature à donner toute la lisibilité et la visibilité nécessaires aux agents. À ce stade, la FAQ diffusée la semaine dernière reste très politique et ne répond pas aux questions concrètes des agents sur leur devenir, en particulier lorsqu’ils ne souhaitent pas poursuivre leurs missions à la DGMer. Des réponses précises sont attendues rapidement.
La CFDT a demandé – et obtenu – qu’une fiche financière soit établie pour chaque agent, afin de clarifier les modalités d’intégration au MTE (corps, groupe Rifseep, cotation du poste…). Nous y veillerons attentivement.
Sur le principe, la CFDT n’est pas opposée à la création d’une direction « métier », mais cette réforme conduite à quelques mois des élections présidentielles soulève la question de l’avenir de cette DGMer si le ministère de la Mer disparaissait à l’issue des élections. »

… et réponses de l’administration

En réponse aux déclarations liminaires des organisations syndicales, la secrétaire générale reconnaît et souligne l’état de fatigue et d’épuisement des agents, que ce soit en services déconcentrés, sujet souvent abordé dans cette instance, ou en administration centrale. À la DGPE notamment, la finalisation de la négociation sur la PAC, avec le plan stratégique national qui doit être bouclé au 31 décembre en répondant à toutes les exigences du code de l’environnement, constitue à la fois un marathon et un sprint. À la DGAL, les agents doivent faire avancer toutes les affaires courantes et en même temps faire face au redémarrage de l’influenza aviaire, qui vient accentuer la charge de travail déjà lourde. À la DPMA, les négociations sur les quotas se doublent de la préparation de la mise en place de la DGMer. À la DGER, les dossiers sont également très nombreux. Et tous les services du secrétariat général sont dans la même situation : le SAJ est très sollicité par les actualités juridiques, la Dicom, touchée par la Covid, suit toutes les activités du ministre. Sophie Delaporte confirme que les alertes sur la charge de travail colossale du SRH, régulièrement émises par les organisations syndicales, sont fondées… Elle reconnaît bien cette fatigue, qui touche également les agents des établissements publics, notamment en lien avec la mise en œuvre du plan de relance, à l’ASP, à FranceAgriMer, à l’ONF.
Pour Sophie Delaporte, cette situation est encore compliquée par la succession des vagues de la Covid-19. Mais il n’existe que deux possibilités de réaction : céder à la sinistrose ou se serrer les coudes.

Dans la note de service du 2 décembre, le télétravail est présenté comme une façon de contenir la propagation du virus. Le secrétariat général va demander maintenant aux chefs de service de faire de la pédagogie pour mettre en œuvre cette mesure, pour que davantage d’agents aient envie de contribuer au freinage de la Covid-19 par le télétravail « sanitaire ».

Sophie Delaporte affirme que cette position du secrétariat général ne change rien aux négociations en cours portant sur le télétravail pérenne. Pour elle, le télétravail pérenne est une modalité d’organisation du travail qui a toute sa place, mais il ne doit pas nuire à l’efficacité et à la cohésion des équipes. Or, le constat est unanime : les confinements successifs et le télétravail à 100 % ont eu pour effet de distendre les relations entre les personnes et de fragiliser les équipes. Elle estime donc qu’il est important de trouver un bon équilibre en conservant, hors crise, suffisamment de présentiel.

Concernant la négociation sur le télétravail en cours au MAA, elle sait que 4 organisations syndicales ont saisi le cabinet. Elle exprime sa méfiance vis-à-vis de ce mode opératoire. Normalement, les négociateurs désignés (en l’occurrence le chef du SRH et son adjointe) ont tous les éléments pour conduire et faire aboutir ces négociations. Pour elle, la conduite de ces organisations syndicales peut faire vriller l’approche et casser la dynamique déjà engagée par les parties prenantes. La secrétaire générale salue néanmoins le travail réalisé dans les groupes de travail et les nombreuses propositions des organisations syndicales qui, grâce à un gros travail du SRH, ont permis de faire évoluer le texte initial. Un point est en cours avec le SRH et le cabinet, d’où l’absence de réponse du cabinet à ce stade.

Sophie Delaporte confirme que les élections professionnelles nécessitent une très grande concentration de la part du SRH. Ce sujet est suivi attentivement en concertation étroite avec le MTE. La mise en qualité des données est le grand chantier en cours, avec des travaux de fond pour effectuer des requêtes sur RenoiRH permettant d’identifier rapidement des données erronées. C’est un gros travail de méthode, mené par des équipes recrutées en renfort et encadrées par le SRH. Il va prendre encore plusieurs semaines, mais les données s’améliorent progressivement.

Concernant la création de la DGMer, il est légitime de s’interroger sur le calendrier… Il y a eu effectivement un « coup d’accordéon », avec une intention politique très forte avant l’été puis une période de latence liée au temps des arbitrages interministériels. Il en résulte un calendrier très serré pour une mise en place avant les élections : préparation des textes, passage dans les instances et ouverture de postes dans un temps très court. C’est clairement l’intention du gouvernement de finaliser avant les élections.

Cependant, en raison de ce calendrier très contraint, l’intention est de réduire au maximum le nombre de postes à ouvrir : ils seront limités aux seuls postes véritablement impactés. Il en découle une plus grande stabilité pour la DPMA, avec des évolutions concentrées sur les missions essentiellement transverses. Peu de postes sont finalement touchés par rapport à d’autres réorganisations (DGAL et SNUM). Le conseil juridique et les statistiques pour la pêche et l’aquaculture vont rester au MAA, en prestation de service pour la DGMer.

En outre la mise en œuvre de la réforme elle-même va prendre plus de temps. Il est prévu, après la création au 1^er mars, la construction d’un projet de service qui s’échelonnera sur l’année 2022.

Durant cette année 2022, les agents de la DPMA originaires du MAA resteront rattachés au MAA mais seront mis à disposition de la DGMer. Les postes ne seront transférés qu’en 2023, ce qui laissera le temps aux agents de se positionner pour continuer ou pas dans cette nouvelle configuration. Si le calendrier est serré pour les textes, il l’est donc beaucoup moins pour les agents, et l’arrêté de restructuration permettra d’accompagner d’éventuelles demandes de mobilités.

Point d’information sur le transfert aux conseils régionaux de la gestion du Feader (aides non surfaciques)

Philippe Mérillon rappelle qu’un accord a été trouvé avec les conseils régionaux sur le nombre d’ETP à transférer : 385 ETP, répartis par région (voir l’annexe de la FAQ) et 60 ETP de moyens d’ajustement.

Il présente les 4 objectifs stratégiques poursuivis par le MAA dans la mise en œuvre du transfert aux conseils régionaux des missions Feader (aides non surfaciques) :
— permettre aux régions de disposer des compétences nécessaires : les régions auront tout intérêt à faire le maximum pour accueillir les agents dans les meilleures conditions ;
— garantir aux services les moyens pour assurer toutes les missions qui restent à l’État : le MAA souhaite maintenir dans les SEA les moyens d’assurer les missions suite au transfert du Feader et la mise en œuvre de la nouvelle PAC (monitoring…). D’ici le transfert fin 2022, le MAA sera très vigilant sur le maintien de compétences dans les services. En particulier, les contrats de vacataires déjà en poste pourront être prolongés ;
— donner le plus tôt possible de la visibilité aux agents et aux services dans le cadre de ce transfert de missions : la foire aux questions du MAA est parue le 7 décembre. Elle a été publiée après validation par la DGCL ainsi que par l’association des régions de France. Elle a été transmise aux DRAAF, aux DDT(M), aux SEA et aux Igaps, qui ont la charge de la diffuser le plus largement possible. Elle répond aux premières questions que les groupements de réseau – DRAAF, DDT(M), SEA, Igaps – et les organisations syndicales ont fait remonter ;
— parvenir fin 2022 à transférer le plus de postes à temps plein sur les mesures transférables dans la limite des 385 ETP, afin que le MAA n’ait pas à compenser financièrement auprès des régions et à gérer les sureffectifs qui pourraient exister. Le MAA souhaite avoir la visibilité la plus complète d’ici l’été 2022 afin d’accompagner au mieux les agents.

La CFDT s’inquiète de la gestion de la fin de programmation. En effet, les collègues qui ne souhaitent pas poursuivre dans les conseils régionaux vont chercher une mobilité, et l’expérience montre qu’en fin de programmation de nombreux dossiers sont déposés. Comment les agents restants vont-ils pouvoir assurer la continuité de service dans des conditions acceptables ?

Le secrétaire général adjoint précise que les préfets de région vont être mandatés d’ici cette fin d’année pour engager les discussions avec les conseils régionaux, en concertation avec les DRAAF, dans le respect du cadre national. Dans les faits, ce sont surtout les DRAAF qui seront à la manœuvre. Dans un premier temps, un état des lieux sera fait département par département. La concertation ayant lieu au niveau des régions, toutes ne vont pas « avancer » au même rythme.

La CFDT souhaite que l’avancement région par région soit le plus homogène possible afin de ne pas faire émerger de disparités de traitement entre les agents. Elle souhaite que le MAA veille à cette homogénéité.

Philippe Mérillon souligne qu’au niveau national, plusieurs instances suivront l’évolution de ce dossier, avec :
— des réunions, au minimum trimestrielles, avec les représentants en CTM (une réunion sera organisée pendant la 2^e quinzaine de janvier) ;
— un comité de pilotage, composé de représentants de la DGPE, du groupement des DRAAF, du groupement des DDT(M), du groupement des SEA, des Igaps et du MTE. L’association des régions de France sera conviée à ce comité de pilotage en tant que de besoin.

Des référents sur ce dossier ont été désignés dans les différents réseaux : MM. Favrichon et Chagnard, pour le réseau des Igaps ; Mme Régnier (DDT 42), M. Bessin (DDTM 22) et M. Barbera (DDTM 44) pour le groupement des DDT(M), M. Sinoir (DRAAF Auvergne-Rhône-Alpes) et M. Jeanjean (DRAAF Occitanie) pour le groupement des DRAAF.

L’ordonnance est actuellement au conseil national d’évaluation des normes. Elle sera prise dès validation. Le MAA s’engage à publier l’arrêté de restructuration rapidement afin que les agents bénéficient de tous les dispositifs d’accompagnement associés. Cet arrêté de restructuration s’applique à tous les agents fonctionnaires (titulaires ou stagiaires).

Le MAA souhaite que le nombre d’agents sur lettre de mission à l’issue de ce transfert soit le plus limité possible. Seules des missions du MAA pourront être proposées.

Les priorités légales ouvertes par la reconnaissance de restructuration ne pourront s’appliquer que sur des postes MAA, puisque cette opération concerne le MAA. Les agents n’auront pas de priorité sur des postes du MTE, du ministère de l’Intérieur ou d’autres ministères.

Pour la CFDT, cette restriction, inhérente à cette mesure, risque de limiter les possibilités de retrouver des postes pour les agents qui ne souhaitent pas rejoindre le conseil régional. Le risque est d’autant plus important pour les agents affectés hors chef-lieu de région, en particulier dans les cas où les conseils régionaux ne souhaitent pas mettre en place d’antennes départementales. Pour la CFDT, l’administration doit réellement accompagner les agents tout au long du processus. C’est essentiel !

Philippe Mérillon précise que le droit de retour de l’agent sera permanent, soit en 2022, soit une fois mis à disposition pendant la période de 2 ans, soit en détachement, voire en intégration.

La CFDT émet un doute sur le droit de retour en cas d’intégration.

Philippe Mérillon est conscient que la localisation des futurs postes aux conseils régionaux est une donnée majeure pour la réussite de ce transfert de missions. À sa connaissance, une grande majorité des régions envisagent d’ouvrir des antennes départementales afin que la mobilité géographique ne soit pas un obstacle au choix des agents.

Pour la CFDT, ce point est primordial pour tous les agents dont le poste a vocation à rejoindre les conseils régionaux. Elle souhaite avoir un état des lieux dès que possible sur les souhaits déjà exprimés par les régions sur ce point. Il semblerait qu’au moins deux régions (Normandie et Bourgogne-Franche-Comté) n’envisagent pas de localiser les postes dans les départements !

Point d’information sur le bilan carbone au MAA

Le secrétaire général adjoint, Philippe Mérillon, rappelle le contexte de cette démarche. Le MAA souhaitant s’inscrire depuis longtemps parmi les services publics écoresponsables, le ministre veut désormais que le MAA s’engage sur l’objectif de neutralité carbone.

Marc Rauhoff, sous-directeur de la logistique et du patrimoine, présente le diaporama préparé par l’administration sur ce dossier.
La commande porte sur le « Scope 3 » mais, compte tenu du retard par rapport au privé, l’idée est de ne pas partir d’une feuille blanche. Le recrutement d’un chef de projet est en cours.
Le périmètre concerné pour le MAA reste encore à préciser. Il faut se poser la question de l’emprise (en 2020, le site de Maine a été retenu ; il ne sera pas repris plus tard).
Les DDI dépendant du ministère de l’Intérieur, le MAA l’informera de la démarche qu’il conduit, mais le MAA ne peut pas être prescripteur.
Concernant le choix des entreprises pour les compensations carbone, le travail est engagé avec la DGPE, référente sur ces aspects. Marc Rauhoff a bien noté la volonté des organisations syndicales d’être associées aux travaux.
Le MAA a choisi Alterea, en s’appuyant sur l’offre Ugap interministérielle pour gagner du temps. Pour le choix des actions mises en place ou à mettre en place, le parangonnage s’avère un outil essentiel. Le recensement des idées innovantes et des bonnes pratiques a été mis en œuvre.
Concernant le plan de déplacement des agents, le travail est en cours ; les éléments de méthodologie seront présentés aux organisations syndicales. Les agents de l’administration centrale ont déjà été invités à répondre à une enquête.

Pour la feuille de route climat du ministère, Philippe Mérillon précise qu’un travail approfondi est en cours en administration centrale ; il concerne les directions générales et le secrétariat général. La feuille de route ministérielle devrait être finalisée rapidement et présentée lors d’un prochain comité technique ministériel.

Questions diverses de la CFDT

Renfort pérenne nécessaire pour la gestion de crise à la DGAL

La gestion de crise à la DGAL prend une place croissante. Aujourd’hui, nous avons de nouveaux des foyers d’influenza aviaire à gérer, la peste porcine africaine est aux portes de la France et nous constatons déjà un déficit de moyens humains à la DGAL pour gérer ces crises. Pour la CFDT, il apparaît nécessaire de créer un poste de chef de projet gestion de crise et ce, de façon à pérenniser et capitaliser chaque gestion de crise et se donner le temps de gérer ces situations plus sereinement. La réorganisation de la DGAL n’a pas permis d’aller dans ce sens et nous le regrettons. Qu’est-il prévu pour renforcer les moyens humains en cette période qui s’annonce intense en matière de gestion de crise ?

Emmanuelle Soubeyran, directrice générale adjointe de la DGAL, répond que l’administration vient justement de nommer un directeur de crise. Il s’agit d’un ingénieur général du CGAER, Thierry Cotton. De plus, sur sa dotation d’objectif, la DGAL vient de créer de façon pérenne un poste de coordinateur de crise placé auprès de la mission des urgences sanitaires (MUS) pour assurer l’organisation des réunions, la réalisation des comptes rendus…
Pour l’influenza aviaire, la situation est compliquée cette année : des cas dans la faune sauvage et en élevage sont déclarés dans la quasi-totalité des pays européens. L’Italie et la Hongrie sont actuellement les pays les plus touchés, et la situation est inquiétante en Belgique, aux Pays-Bas, au Portugal, en Irlande et en Allemagne. En France, au 8 décembre, 5 foyers H5N1 hautement pathogènes ont été recensés au nord du département du Nord. En outre, 9 lieux de contamination de la faune sauvage sont repérés, en Meurthe-et-Moselle, dans la Meuse, dans l’Ain, dans la Marne et sur des animaux sauvages captifs dans le Morbihan.
Une cellule de crise a été mise en place à la DGAL et dans les départements concernés. Suite au recensement des renforts effectué en septembre-octobre, 122 agents se sont portés volontaires dans toute la France. Ils ont été habilités pour venir renforcer les équipes sur le terrain en dehors de leur département. Cette équipe de volontaires sera mobilisée dans un premier temps pour intervenir dans le département du Nord, touché par des foyers.

Revalorisation des heures de nuit des inspecteurs SSA

L’arrêté du 20 juillet 2021 modifiant l’arrêté du 2 mai 2002 fixant la compensation et le montant de l’indemnisation du travail normal de nuit au ministère de l’Agriculture précise que les agents fonctionnaires et contractuels exerçant des fonctions d’inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d’origine animale peuvent bénéficier du taux revalorisé, qui passe à 14,93 €. Ce même taux est applicable aux agents affectés dans les postes d’inspection frontaliers.
Or, la note de service SG/SRH/SDCAR/2021-685 du 13 septembre 2021 fait apparaître dans sa rédaction la mention « abattoir », excluant de facto de cette mesure les inspecteurs SSA et SPA exerçant des heures de nuit, alors que l’arrêté ne les exclut pas.
Les spécificités du fonctionnement du MIN de Rungis font que l’activité des inspecteurs débute à 0 h pour les premiers agents et s’échelonne tout au long de la nuit afin de répondre aux besoins des établissements inspectés. Il serait donc logique que ces agents qui exercent ces missions d’inspection sur le MIN de Rungis puissent également bénéficier du même tarif horaire pour les heures de nuit que les abattoirs et les Sivep.
Pour la CFDT, il n’est pas normal que la note de service les exclue. Pourriez-vous nous indiquer ce qu’il est prévu pour ces agents ?

Philippe Mérillon indique que, dans un premier temps et compte tenu des conditions de travail et des problèmes d’attractivité, l’administration a souhaité mettre l’accent sur les postes en abattoirs en apportant une revalorisation des heures de nuit. Une évaluation des disponibilités budgétaires est en cours pour que ces dispositions s’appliquent à compter de 2022 aux autres postes exerçant des heures de nuit, comme le permet l’arrêté.

Pour la CFDT, les heures de nuit ont des conséquences non négligeables sur la santé des agents ; leur revalorisation doit être identique quels que soient les postes tenus. La CFDT espère que cette évaluation budgétaire trouvera une issue favorable à une revalorisation des heures de nuit pour tous les postes.

Frais de déplacement

La CFDT et plusieurs syndicats ont interpellé la secrétaire générale, lors des bilatérales de septembre et lors du CTM du 20 octobre. Elle avait alors indiqué que ses services expertisaient la réglementation en vue de revoir l’arrêté ministériel du 26 juillet, source de nombreuses incompréhensions au sein des différentes structures du MAA et de ses opérateurs. Où en est-on sur ce dossier ?

Le secrétaire général adjoint confirme que l’administration arrive au bout de l’analyse de ce texte qui a suscité de nombreuses réactions et interrogations. Le nouvel arrêté, qui devrait être publié prochainement, concernera uniquement les agents du MAA – et pas les opérateurs qui ont leur propre gestion financière et, pour certains, font appel à des prestataires de voyage différents de celui du MAA. Un nouveau texte qui concernera les opérateurs sera publié ultérieurement.
Pour les agents du MAA, le nouvel arrêté, accompagné par une note de service, permettra de déroger au principe de recours au prestataire. Cette dérogation pourra être appliquée aux agents ayant des déplacements fréquents ou soumis à des modifications fréquentes de leurs déplacements, difficilement compatibles avec le système de réservation via le prestataire (exemple : contrôleurs, enseignants convoqués aux examens…).
Cet arrêté lèvera également l’ambiguïté sur les modalités de remboursement, qui se feront au forfait. Enfin, dès la parution de ce nouvel arrêté, les remboursements des agents pénalisés par l’ancien arrêté seront régularisés. Par ailleurs, l’administration va expertiser le cas des agents n’ayant pas accès à Chorus DT, comme dans l’enseignement.

La CFDT a demandé la publication concomitante de l’arrêté et de la note de service afin de limiter les interprétations, sources de stress et d’incompréhension entre les services de proximité et les agents.

Gestion des agents contractuels au MAA

La loi de transformation de la fonction publique (TPF) permet désormais la portabilité de CDI non seulement entre départements ministériels mais également entre les trois fonctions publiques. Les modalités de ces transferts sont peu connues des services RH de proximité et parfois même des Igaps. Envisagez-vous une information à ce sujet ? Un groupe de travail a été demandé par plusieurs organisations syndicales. Outre les garanties offertes par cette portabilité en matière de durée du contrat, pouvez-vous nous préciser si, en cas de licenciement après transfert du CDI dans une nouvelle administration, l’ancienneté acquise avant transfert est bien prise en compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement ?
Suite à la loi TFP et la publication de la note de service du 30 avril relative aux nouvelles modalités de recrutement, la CFDT réitère sa demande de programmation d’un groupe de travail « contractuels » portant sur la doctrine du MAA pour ces emplois et sur les modalités de recrutement.

Xavier Maire, chef du service des ressources humaines (SRH) annonce qu’il organisera avant fin janvier 2022 un groupe de travail sur les contractuels. Il y sera abordé notamment la limitation des contrats courts qui induisent des difficultés de gestion (recrutement, paye…) et qui génèrent de la précarité et un manque d’attractivité.
L’administration doit expertiser la question de l’ancienneté acquise lors de la portabilité d’un CDI, puisque dans la nouvelle administration il s’agit d’un nouveau contrat.
Une fiche d’information sera transmise avant la fin d’année 2021 aux structures et aux Igaps sur le sujet de la portabilité.

La CFDT fait remarquer qu’une des réponses de la FAQ Feader aborde ce sujet pour les contractuels qui seraient repris en administration territoriale. L’analyse juridique probablement réalisée pour ce cas semble indiquer que l’ancienneté est conservée… Merci de le vérifier !

Élections professionnelles

Un groupe de travail est prévu le 16 décembre 2021, mais la CFDT souhaiterait avoir en amont quelques informations à destination des membres du CTM. La première concerne la solution de vote électronique qui sera retenue pour Oniris et VetAgroSup : où en sont les choix de ces deux Écoles du supérieur ? La seconde concerne la mise en qualité des fichiers des agents : la CFDT voudrait avoir confirmation qu’un premier fichier sera disponible courant janvier, comme lors des élections de 2018. Enfin elle souhaiterait connaître la cartographie définitive des instances de dialogue social (CSA et CAP) au MAA, après expertise par la DGAFP, ainsi que le nombre de représentants du personnel en CAP, comme l’administration s’y est engagée lors du dernier groupe de travail de cet été.

Selon Xavier Maire, le prestataire pour la solution de vote électronique a été choisi pour Oniris, et pour VetAgroSup, le choix est en cours de finalisation.
Concernant la cartographie définitive des instances, la DGAFP n’a toujours pas rendu son avis. L’administration espère l’avoir avant l’été.
[Pour la mise en qualité des données agents, la secrétaire générale a abordé ce sujet en début du présent CTM.]

La CFDT espère bien que la cartographie des instances pourra être connue bien avant l’été prochain… soit un an après la fin de nos concertations ministérielles !

CET et report des congés 2021

Le secrétariat général avait annoncé un FlashInfoRH concernant la gestion du CET 2021 et la date butoir d’utilisation des jours de congés 2021. Est-ce toujours d’actualité ? Les agents n’ont pas tous les mêmes informations.

Le secrétaire général adjoint précise qu’en l’absence de mesures interministérielles cette année, contrairement à l’an dernier, une note de service MAA est en cours de parution. Elle autorisera le report des congés de droit jusqu’à fin février 2022 et, exceptionnellement, jusqu’à fin mars. Il s’agit d’une expérimentation puisque les années précédentes le report de droit était autorisé uniquement jusqu’à fin janvier.
Cette note de service ne s’applique pas aux agents du MAA en poste en DDI, car ils dépendent du ministère de l’Intérieur pour l’organisation du travail.

Versement du CIA

Quelques agents ont appris que le CIA ne leur serait pas versé en décembre, sans explications supplémentaires. Qu’en est-il ?

Le chef du SRH indique que les bureaux de gestion ont rencontré un problème technique touchant une cinquantaine d’agents, pour lesquels de CIA ne sera versé qu’en janvier. Ces agents en ont été informés.
Il précise en outre que le MAA ne versera pas de prime exceptionnelle cette année malgré la hausse des prix.

Autres questions abordées

Agents en PNA et rupture conventionnelle

Xavier Maire propose que cette question soit plutôt abordée lors du groupe de travail dédié à la rupture conventionnelle, dont la réunion, initialement prévue le 14 décembre, a été reportée à début 2022. La doctrine du MAA, « désormais quasiment stabilisée », et un bilan des pratiques y seront présentés. Les organisations syndicales pourront y évoquer toutes les situations complexes, comme celle des agents en PNA.

Gestion des mobilités et réponse motivée des services d’accueil pour les agents non retenus

Pour Xavier Maire, les notes de service sur la mobilité indiquent clairement que les structures recruteuses doivent communiquer ces informations aux agents qui en font la demande. Un rappel sera fait aux structures.

Nomination anticipée des lauréats d’examens professionnels d’avancement de grade

À titre exceptionnel, les lauréats d’examens professionnels de certains grades (ingénieurs de recherche hors classe et attachés principaux) bénéficieront en 2022 d’une nomination anticipée. Il s’agit de rattraper le retard pris pendant la crise sanitaire et d’éviter les listes complémentaires pour les tableaux d’avancement.

Saisie des informations pour le versement de l’indemnité télétravail

Le paiement des indemnités de télétravail pour la période du 1^er septembre au 31 décembre 2021 devrait intervenir au cours du 1^er trimestre 2022. Pour les services de proximité, le SIRH Agorha permettra la collecte des données nécessaires au calcul de l’indemnisation.

Forfait mobilités durables

Des travaux d’harmonisation de gestion dans le cadre de l’organisation territoriale de l’État ont retardé la publication de la note de service. De ce fait, un délai est accordé aux agents jusqu’au 21 janvier 2022 (au lieu du 31 décembre 2021).
[Mise à jour du 16 décembre : la note de service est parue.]

Rifseep

La revalorisation du Rifseep au titre de 2020 pour les agents « décroisés » est un sujet récurrent. Le MAA s’engage à examiner à nouveau ces situations avec le MTE, dont dépendent ces agents.

Par ailleurs, l’administration partage le constat fait par les organisations syndicales : sur des postes analogues, deux agents de corps différents et à compétences égales sont classés différemment. L’alignement est souhaité, d’autant plus qu’il impacte majoritairement les corps administratifs et touche souvent, par voie de conséquence, à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Xavier Maire indique qu’une réflexion sur le Rifseep sera abordée lors d’un groupe de travail spécifique courant 2022.

Zones urbaines sensibles (ZUS)

Sur les 42 dossiers soumis au tribunal administratif, 8 restent à finaliser. Ce sera chose faite au 1^er trimestre 2022. Les dossiers des agents qui ont signé le protocole sont traités et les paiements sont en cours.

[Article mis à jour le 15 novembre 2021 ( intégration de réponses écrites de l’administration sur les taux pro-pro et sur la réorganisation du réseau des CRAQ).]

Ce comité technique ministériel (CTM) du 9 novembre 2021, en visioconférence, était présidé par Sophie Delaporte, secrétaire générale du ministère de l’Agriculture.
La CFDT était représentée par Jacques Moinard, Gisèle Bauland, Laure Galice et Jean-François Le Clanche.

Déclaration intersyndicale abattoirs

Après avoir affirmé leur plein soutien aux collègues qui gèrent ou sont confrontés à la crise liée aux images et enregistrements diffusés par l’association L 214, et en particulier à ceux du site d’inspection de Cuiseaux, dénoncé le manque de soutien du ministère à cette équipe et les conditions d’emploi et de travail en abattoir, l’ensemble des organisations syndicales demande, dans une déclaration intersyndicale, un engagement ferme du ministre et un échéancier de travail pour :
— mettre en place des mesures statutaires, organisationnelles et budgétaires permettant les recrutements nécessaires de titulaires pour que les missions soient assurées par des personnels formés et positionnés au sein d’une chaîne de commandement opérationnelle ;
— augmenter les effectifs du programme 206 pour qu’ils soient à la hauteur des nécessités de protection de la santé publique, de la santé et de la protection des animaux et végétaux, comme le prévoient les textes européens et le demandent nos concitoyens ;
— mettre en place de véritables moyens afin que les agents puissent exercer leurs missions dans des conditions qui ne mettent pas leur santé physique (TMS), mais aussi mentale, en danger ;
— assurer un véritable plan de carrière pour les agents titularisés sur un poste en abattoir, un plan de titularisation des contractuels parmi les contrats longs et les CDI, afin d’éviter le turn-over incessant des équipes et la course aux recrutements, ainsi qu’une amélioration, notable et urgente, de la rémunération de tous les contractuels.

Enfin, les représentants des personnels demandent que cesse immédiatement l’opprobre jetée sur les personnels travaillant en abattoirs dans les conditions difficiles, et qu’un message de soutien à ces équipes soit envoyé par notre ministère, à défaut de quoi nous aurons encore davantage de mal à recruter dans ce secteur.

Pour la secrétaire générale, le fait que les équipes aient pu être infiltrées par une personne qui avait des intentions malveillantes est une affaire particulièrement grave. Cette personne vient d’un monde associatif hostile et s’est fait recruter pour le seul motif de produire une vidéo à charge. Des mesures ont été prises immédiatement, dont la mise en place d’une mission d’inspection et de vérification par la FINA (force d’inspection nationale en abattoirs), dont le rapport est attendu prochainement ; mais également, à la demande de la DGAL et de la DDPP, la mise en place d’un appui psychologique pour les agents qui ont été trompés par une personne qu’ils considéraient comme un collègue.

Pour ces missions de contrôles, encadrées par des textes communautaires, il faut recruter des contractuels sur des postes qui, pour différentes raisons, ne sont pas pourvus par un titulaire. Il y a effectivement des difficultés de recrutement liées à l’attractivité de ces métiers.

Un travail est engagé depuis 2019, suite aux travaux de l’OMM sur les métiers en abattoir. Un plan d’action est en cours. Par ailleurs, indépendamment de l’affaire de Cuiseaux, la DGAL et le secrétariat général avaient prévu de travailler sur trois axes :
— le recrutement, avec une approche GPEC et une communication sur les métiers de l’inspection en abattoir ;
— les parcours de formation des agents en abattoir par l’Infoma et l’ENSV ;
— l’amélioration des conditions d’exercice des métiers en abattoir, avec la valorisation des parcours, les questions de rémunération, la prévention et le suivi médical tout au long de la carrière.

En termes de pilotage, ces chantiers sont répartis entre la DGAL et le secrétariat général.

Il est prévu de faire un point avec les organisations syndicales, spécifiquement sur ces sujets et sur les actions envisagées, lors du prochain CTM « Alimentation », dont la date doit être fixée prochainement par la DGAL.

Coup de gueule de la CFDT sur la gestion RH à l’IFCE

Le SPAgri pousse un « coup de gueule » sur la situation à l’IFCE. Cette situation est désespérante, malgré la prise de conscience qui a été manifeste lors de la réunion bilatérale du 9 septembre dernier avec la secrétaire générale du MAA, Sophie Delaporte, le directeur général de l’IFCE, le SPAgri-CFDT, FO et la CGT. Cette réunion était riche d’informations avec les témoignages des représentants des organisations syndicales à l’IFCE, qui ont pu s’exprimer librement.

Les comportements inadmissibles de cadres de l’IFCE, empreints de misogynie et de propos sexistes, y ont été largement abordés.

Des décisions ont été prises, dont une inspection par deux ingénieurs généraux du CGAAER sur la manière de servir desdits cadres. Un rapport aurait dû être remis début novembre au directeur de cabinet et au secrétariat général du MAA. Qu’en est-il ?

Le SPAgri pensait que les choses allaient s’améliorer et que ces comportements de la hiérarchie allaient cesser. Or, des informations récentes provenant de l’IFCE confirment que les dysfonctionnements en matière de gestion des ressources humaines persistent. C’est inadmissible ! Tout se passe comme si les conclusions du rapport étaient connues et que la direction de l’IFCE pensait qu’il n’y aurait pas de conséquences et qu’elle pourrait continuer ses agissements comme avant. De fait, les agents de l’établissement et les organisations syndicales ne se sentent pas considérés.

Pour illustrer ces errements qui perdurent, qui ne sont pas d’ordre sexiste, a priori, mais qui relèvent d’un manque cruel de transparence et de considération pour les agents et les représentants du personnel : 4 agents contractuels ne seront pas reconduits d’ici la fin de l’année, sans que les chefs de service ni les agents ne soient au courant.

Le SPAgri demande un recadrage rapide des personnes en charge des RH et une réelle considération des agents de l’IFCE.

La secrétaire générale salue le travail des organisations syndicales de l’IFCE et le sens des responsabilités des représentants au CHSCT de l’établissement, qui ont repris le dialogue après la réunion bilatérale du 9 septembre. Le rapport lui a été remis il y a quelques jours et elle doit en prendre connaissance prochainement.
Une fois l’analyse faite, elle aura un échange avec le directeur général de l’IFCE sur les conclusions de ce rapport pour étudier les suites qu’il compte en donner, la façon dont il aborde les choses et pense régler la situation en tant que responsable de l’ambiance globale du travail à l’IFCE. Par ailleurs, l’enquête CHSCT déjà réalisée par une ISST Jeunesse & Sports sera complétée avec l’aide d’un ISST du MAA qui vient d’être désigné pour l’IFCE.

En ce qui concerne les contrats qui ne seront pas reconduits, Sophie Delaporte  précise qu’elle n’est pas critique sur la réorganisation de l’IFCE car il est tenu par la trajectoire de réduction d’effectifs dans le cadre du COP ; il est légitime que l’établissement s’efforce de remplir ses objectifs. En revanche, elle insiste sur le respect des règles en matière de préavis, d’information aux agents, d’association de l’encadrement aux décisions et d’accompagnement des personnes concernées. Elle va prendre contact rapidement avec le directeur général de l’IFCE sur ce point particulier.

Charte de bonnes pratiques pour la conduite du dialogue social au CTM

Cette charte est issue d’une concertation avec les représentants des personnels du CTM pour améliorer le déroulement des débats dans cette instance nationale. Elle fait suite à un constat partagé : les réunions sont trop longues, les sujets trop nombreux pour qu’on puisse leur consacrer assez de temps, les questions diverses sont abordées trop tardivement, en fin de réunion, et restent parfois sans réponse. Cette charte doit être transmise pour information à l’ensemble des structures du MAA.

Un rappel concernant l’importance du dialogue social et les outils disponibles dans cette perspective sera effectué par le secrétariat général auprès de l’ensemble des structures du MAA. Sophie Delaporte précise que ce point est explicitement prévu dans la charte. Des formations seront également proposées pour les encadrants afin d’améliorer les pratiques des relations sociales et du dialogue social.

Il s’agit pour la secrétaire générale de porter à connaissance des structures, cette charte, à titre d’exemple de travail fait au niveau national pour fonder un socle de bonnes pratiques pour l’instance du CTM. Ce travail peut inspirer d’autres démarches de ce type, c’est un exemple concret qui appuiera le message du secrétariat général sur l’importance du dialogue social.

La CFDT propose que cette charte soit également transmise aux établissements publics, où des dysfonctionnements importants en matière de dialogue social sont constatés, notamment à l’IFCE et à l’INAO.

La secrétaire générale n’y voit aucun inconvénient. Il s’agit, dans le même esprit, de faire connaître cet exemple de concertation avec les organisations syndicales comme illustration de ce qui peut se faire pour améliorer le dialogue social.

Questions diverses de la CFDT

• Avancements de grade et promotions de corps

Le 29 novembre, le BPSR a transmis aux organisations syndicales les résultats de la liste d’aptitude pour l’accès au corps des secrétaires administratifs (SA) au titre de l’année 2021, ainsi que 4 tableaux complémentaires portant sur des avancements de grade au titre de l’année 2021, pour les corps et grades suivants :
— accès au grade d’adjoint administratif de 1^re classe (3 agents) ;
— accès au grade de SA classe supérieure (2 agents) ;
— accès au grade de SA classe exceptionnelle (2 agents) ;
— accès au grade de technicien principal (2 agents).
La CFDT souhaiterait connaître les motifs qui ont conduit à ces nominations complémentaires, ainsi que le calendrier des prochaines publications de résultats pour les avancements et promotions.

Le chef du SRH précise que des listes complémentaires sont établies lorsque des agents ne peuvent être promus au grade supérieur pour cause de retraite, de rupture conventionnelle ou de changement de corps non pris en compte au moment de l’inscription au tableau d’avancement.
Les prochaines publications sont prévues la semaine prochaine pour les listes d’aptitude (promotions de corps) au titre de 2021.
Les tableaux d’avancement au titre de l’année 2022 seront publiés mi-décembre.

Xavier Maire rappelle également que lors de la conférence salariale du 6 juillet 2021, présidée par Amélie de Montchalin, ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, il a été décidé de revaloriser les taux pro-pro des catégories B et C. Les nouveaux taux seront transmis par écrit aux organisations syndicales.

[Mise à jour : réponse écrite apportée par l’administration le 15 novembre 2021.]

L’harmonisation et la revalorisation des taux de promotion des corps de catégorie B et C se traduit par la fixation des taux suivants pour les exercices 2022, 2023 et 2024 :
• C2 (2^e grade) : 28% ;
• C3 (3^e grade) : 16,5% ;
• B2 (2^e grade) : 18% ;
• B3 (3^e grade) : 14%.

Concrètement, cela se traduit par une augmentation du nombre de promotions possibles :
— pour le corps des TSMA : + 49 promotions en B2 et + 49 promotions en B3 ;
— pour le corps des SA : + 61 promotions en B2 et + 32 promotions en B3 ;
— pour le corps des AT : + 1 promotions en C2 et + 3 promotions en C3 ;
— pour le corps des AA : + 2 promotions en C2 et + 58 promotions en C3.

• Feader

Lors du groupe de travail du 21 octobre, un projet de FAQ a été présenté. Elle est très attendue par les agents concernés. La CFDT souhaite connaître la date de sa publication.

Le secrétariat général n’a pas oublié son engagement sur ce projet de FAQ. Il est toujours prévu de le publier pour la mi-novembre.

• Remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire

Concernant les mutuelles hors référencement MAA, la note de service n’indique pas que des mutuelles sont exclues, même si leur contrat n’est ni responsable, ni solidaire. Pouvez-vous nous le confirmer ?
Dans la procédure à suivre pour bénéficier du remboursement, il est mentionné que les documents administratifs requis sont à transmettre par l’agent au responsable de ressources humaines de proximité de la structure dont il dépend.

Les RH de proximité des services ont été informés et peuvent renseigner les agents. Il ne faut pas hésiter à se rapprocher d’eux. La DGAFP a publié une foire aux questions. Les mutuelles doivent bien être reconnues « responsables et solidaires » ; une attestation-type de l’organisme de complémentaire santé qui permet de vérifier ce point est d’ailleurs jointe en annexe de la note de service.
Si le FlashInfo RH sur ce sujet a pu semer le trouble chez certains agents, qui se demandent s’ils pourront bénéficier du remboursement même si leur mutuelle n’est pas référencée par le MAA, il n’y pas lieu de s’inquiéter : le remboursement aura bien lieu aussi pour les mutuelles non référencées par le MAA.
Un FlashInfo RH complémentaire sera envoyé sous peu pour lever ces ambiguïtés.

[Sur ce sujet, voir également notre article.]

• Création de la DGMer au 1^er janvier 2022

Lors du dernier CTM, l’administration a indiqué que la question de la reconnaissance en tant que « restructuration » devait être abordée avec le MTE. Où en sont les discussions à ce sujet, dont les conséquences sont importantes pour les agents ?
Concernant la question de l’impact sur les lycées de la mer, restée sans réponse lors du CTM du 20 octobre, avez-vous désormais des éléments à nous apporter ?

Les discussions continuent avec le MTE. Il n’y a pas de réponse définitive à ce stade, mais les choses progressent.
Concernant les conséquences éventuelles pour les lycées maritimes, rien ne change pour eux.

• Réorganisation du réseau des CRAQ / DGAL

La CFDT a eu connaissance d’un projet de réorganisation de ce réseau qui impacterait les missions des CRAQ (chargés de mission régionale d’animation qualité) affectés en DRAAF-SRAL.
Elle souhaiterait que la DGAL lui explique les motivations et les conséquences exactes de cette réorganisation. Les agents sont inquiets pour le devenir de leurs missions en SRAL, sur les conséquences pour le maintien de leurs compétences et leur reconnaissance pour leur parcours professionnel.

Aucun représentant de la DGAL n’étant présent à ce moment tardif du CTM, la secrétaire générale s’engage à demander une réponse écrite à la DGAL et à la transmettre aux représentants du CTM.

[Mise à jour : réponse écrite apportée par l’administration le 15 novembre 2021.]

La DGAL a fait le constat :
— d’une part d’une érosion progressive des acquis de la démarche qualité faute de sens ou d’intérêt identifié par les structures et en raison de l’arrivée d’encadrants au sein des structures ne disposant pas de connaissances sur la démarche qualité de la DGAL ;
— d’autre part que le bilan du cycle d’audits 2016-2020 met en évidence que les objectifs quantitatifs de la programmation initiale n’ont pas été atteints, avec des écarts significatifs selon les domaines.
Dans ce contexte, il est nécessaire à la fois de renforcer le volet animation qualité pour redonner du sens et une impulsion à la démarche mais également de renforcer notre capacité d’audits.
La diminution de la DO allouée à la démarche qualité en régions (5 ETPT sur un volume global théorique de 19,7) permettra de créer 5 postes d’auditeurs spécialisés pour permettre d’augmenter la capacité d’audits.
La diminution de la charge d’audits pour les CRAQ leur permettra de consacrer plus de temps à l’animation qualité.
Cette évolution ne remet pas en cause les postes de CRAQ :
— cette évolution va conduire à diversifier la fiche de poste des CRAQ en y adjoignant d’autres missions techniques, mais la mission de CRAQ restera la mission principale des agents ;
— sur la qualité, le volet animation des CRAQ va être renforcé et la part consacrée aux audits diminuée. Le contenu du volet qualité de la fiche de poste n’est donc pas remis cause puisque chaque CRAQ sera amené à conduire à terme à minima 3 audits par an afin de disposer de la compétence d’auditeurs et permettre l’atteinte des objectifs de réalisation sur le prochain cycle d’audits 2022-2026.
Cette évolution présente plusieurs avantages qui permettront une meilleure reconnaissance en matière de parcours professionnel :
— le maintien de missions « techniques » dans les missions des CRAQ constitue généralement un facteur accru d’attractivité et de pérennisation ;
— les CRAQ exerçant des missions techniques pourront réaliser certains audits concernant des champs techniques sur lesquels ils disposent d’une compétence sans requérir systématiquement l’appui d’un sachant technique ;
— des discussions sont actuellement en cours pour permettre la reconnaissance de la compétence technique « d’auditeur spécialisé » via la COSE.  Cette reconnaissance permettra de donner aux CRAQ une perspective d’évolution vers des postes d’auditeurs spécialisés. Les CRAQ souhaitant développer spécifiquement une expertise dans le domaine de la qualité pourront ainsi accéder à des postes d’auditeurs spécialisés qui bénéficieront d’une cotation RIFSEEP de référent expert national
L’ensemble de ces évolutions se fera progressivement sur 2 ans.

• Ministère « zéro carbone »

Le 22 septembre, le ministre a annoncé son souhait que le MAA soit le premier ministère « zéro carbone ». Depuis, une feuille de route a-t-elle été écrite ? Comment les agents, les services, le système éducatif technique et supérieur seront-ils impliqués ? Et avec quels moyens ?

Le ministre de l’Agriculture avait annoncé en CTM souhaiter arriver à ce résultat de ministère « zéro carbone ».
Un premier bilan aboutit à un lancement de marché public pour racheter des crédits carbone pour l’administration centrale. Ce bilan intègre un diagnostic carbone du ministère qui nécessite lui-même un bilan énergétique des bâtiments.
De plus, un questionnaire a été lancé auprès des agents d’administration centrale sur leurs trajets entre leur domicile et le bureau, dont les réponses seront intégrées au bilan.

Concernant les DRAAF, le marché diagnostic carbone régional sera lancé via l’Ugap d’ici la fin de cette année.

Pour l’enseignement agricole, un courrier sera adressé aux établissements techniques et supérieurs afin de les sensibiliser à ce sujet de réduction de l’empreinte carbone.

La secrétaire générale précise que des actions curatives et préventives  seront mises en œuvre.
Les actions curatives concernent l’achat de crédits carbone, qui passe par une commande publique. Pour ce faire, il faut inscrire dans le cahier des charges la spécification d’achats qui bénéficieront au secteur de l’agriculture ou de la forêt. Elle explique que ce rachat peut avoir des conséquences visibles plus rapides que des actions préventives.

Quant aux actions préventives, il s’agit de la réduction des émissions.
Un haut fonctionnaire du développement durable pour le MAA, Francois Moreau, a été nommé très récemment. Un chef de projet doit être recruté pour lancer la démarche pour le ministère. Une gouvernance sera mise en place avec un volet important incombant au SAFSL. Le cabinet du ministre a validé cette organisation, qui sera mise en œuvre dans les prochaines semaines.

La CFDT fait une proposition : mobiliser les ressources dans l’enseignement technique et supérieur, telles que les enseignants-chercheurs ou les jeunes des établissements scolaires, afin qu’ils contribuent à la réflexion et soient force de proposition.

La secrétaire générale retient cette proposition et la salue.

Il est également proposé que ce sujet soit mis à l’ordre du jour d’un prochain CTM.

La secrétaire générale répond très favorablement à cette demande.

• Calendrier du dialogue social et rupture conventionnelle

Beaucoup de changements ces dernières semaines. Une mise à jour des dates des groupes de travail serait la bienvenue. Le groupe de travail « Rupture Conventionnelle » doit être maintenu avant cette fin d’année.
Le SRH s’était engagé à communiquer les dates des commissions « Rupture Conventionnelle ». Y a-t-il une difficulté particulière pour communiquer ces dates ?
Pourquoi la feuille de route 2021-2022 de la DGER n’est-elle toujours pas diffusée ?

La secrétaire générale dit avoir intégré les élections professionnelles en DDETS du 14 décembre prochain.
Le GT « Brexit » est prévu le 13 décembre et le GT « rupture conventionnelle » en janvier 2022.

La CFDT insiste de nouveau sur la nécessité de planifier des dates pour les commissions « ruptures conventionnelles », qui se tenaient auparavant régulièrement, et pour lesquelles les organisations syndicales n’ont plus de nouvelles, alors que le sujet est d’importance.

Le chef du SRH, Xavier Maire, indique que ces commissions se tiennent habituellement le dernier vendredi du mois ; le SRH s’engage à transmettre un calendrier prévisionnel aux organisations syndicales.

Le comité technique ministériel (CTM), réuni le 20 octobre 2021, en visioconférence, était présidé par Sophie Delaporte, secrétaire générale du ministère de l’Agriculture.
La CFDT était représentée par Jacques Moinard, Gisèle Bauland, Bernadette Gueguen et Jean-François Le Clanche.

Intervention liminaire de la CFDT

« Madame la secrétaire générale,

Lors du CTM du 8 juillet, la CFDT, ayant appris par hasard qu’il était envisagé une fusion de la DPMA avec la DAM (direction des Affaires maritimes) pour créer la direction générale de la Mer (DGMer) au sein du ministère de la Mer, vous interrogeait sur ce projet et, s’il était avéré, sur ses conséquences pour les agents. Le ministre, interpellé à ce sujet lors de la réunion de rentrée le 31 août, confirmait ce projet, qu’il soutenait avec une vision métier…

Votre mail du 18 octobre nous informe que ce projet vient d’obtenir un arbitrage favorable et que la DGMer sera effectivement créée entre janvier et mars 2022. Comme le ministre et vous-même vous y êtes engagés, ce regroupement doit faire l’objet de concertation avec les agents et les organisations syndicales. Pouvez-vous nous annoncer un calendrier de ces échanges ? Il ne reste que 2 mois d’ici le 1er janvier, c’est très court… Une première question s’impose : ce regroupement sera-t-il bien considéré comme une restructuration avec les droits qui s’y rattachent ?

Par ailleurs, la CFDT vous a interpellée lors de notre bilatérale au sujet de la gestion des agents contractuels du MAA. C’est un sujet qui tient à cœur à la CFDT et plusieurs problématiques vous ont été transmises en questions diverses. Nous serons très attentifs aux réponses que vous pourrez nous apporter.

Concernant l’action sociale de notre ministère, comme vous le savez, Madame la secrétaire générale, l’AG inter-mandat de l’Asma nationale se tiendra à Marseille la dernière semaine de novembre. Outre la présence confirmée du BASS, il est de tradition qu’un des responsables du service des ressources humaines y participe également. Au regard de l’attachement du MAA à l’action sociale, le conseil d’administration et les représentants des ASMA départementales ne comprendraient ni son absence, ni une simple intervention en visioconférence. »

Réponses de l’administration

La décision de créer la DGMer venant d’être prise, la secrétaire générale propose d’apporter, à l’occasion de ce CTM, les premiers éléments de réponse concernant cette fusion abordée en déclaration liminaire par deux organisations syndicales.

Laurent Bouvier, directeur adjoint des Pêches et de l’Aquaculture à la DPMA, présente la création de la direction générale de la Mer suite à l’arbitrage rendu par le premier ministre, le 14 octobre 2021.

Pourquoi une DGMer ? La DPMA travaille depuis longtemps avec la direction des affaires maritimes (DAM) ; l’idée est d’avoir une stratégie maritime la plus ambitieuse possible en réorganisant et en fusionnant ces services. Il s’agit de pouvoir travailler de manière la plus concertée et la plus fluide possible sur des sujets comme les activités maritimes, la planification en mer, les littoraux et toutes les activités portuaires. C’est une réorganisation tournée vers l’amélioration du service aux usagers.

Ce rapprochement s’effectuera dans un temps contraint avec plusieurs étapes.

Rétroplanning pour la création de la DGMer

• Préparation du décret de création de la DGMer (dont le nom n’est pas encore totalement stabilisé), puis de l’arrêté détaillant les missions des services et des sous-directions. Pour une installation de la DGMer prévue au 1^er janvier 2022, les décrets et arrêtés nécessaires seront publiés avant fin décembre.

• En janvier et février 2022, mise en place des préfigurateurs et les propositions de postes aux agents impactés, avec une procédure d’accompagnement. Les propositions de postes iront jusqu’à 3 par agent, avec un suivi individualisé. Les décisions effectives de nomination sont prévues au plus tard le 1^er mars 2022.

Périmètre de cette nouvelle DGMer

Fusion de la direction des affaires maritimes (DAM), de la direction de la pêche maritime et de l’aquaculture (DPMA) et des capitaineries, qui représentent une partie de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM) du MTE. Cette partie de la capitainerie représente 160 agents, en poste dans des services déconcentrés. La mise à disposition de ces capitaineries nécessite un travail de coopération avec le MTE.
Un macro-organigramme a déjà été proposé à la ministre de la Mer. L’arbitrage est attendu dans les prochains jours.

La DGMer sera placée sous l’autorité conjointe du ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation et de la ministre de la Mer.

L’année 2022 sera une année de transition, nécessitant concertation et dialogue, pour construire la DGMer. Cette transition doit être la plus simple et la plus efficace possible. En interne, il y aura un projet de service, puis la mise en place de la mécanique comptable, budgétaire et tout ce qui se rattache à la gestion des ressources humaines et au numérique. Afin de préparer cette année de transition, des conventions seront passées entre la DGMer, le ministère de la Mer et le MAA.

Au sein de la DPMA, les liens seront maintenus avec la DGPE et la DGAL, mais également avec les services du MAA en charge du numérique, de la statistique, ainsi que pour tous les aspects RH, budgétaire et comptable suivis avec le MAA. Le travail a débuté cette semaine avec le secrétariat général et les directions générales du MAA, afin d’identifier tous ces sujets qui feront l’objet de conventions.

La CFDT exprime les inquiétudes des agents du MAA sur la gestion RH. Seront-ils toujours gérés par le ministère de l’Agriculture ? La CFDT réinsiste également sur la nécessité de considérer cette fusion comme une restructuration, avec les droits qui s’y rattachent.

Laurent Bouvier précise qu’en 2022, période de transition, les personnels resteront entièrement gérés par le MAA.
A partir du 1^er janvier 2023, les effectifs passeront sous gestion du MTE ; ils seront rattachés à un secrétariat général qui travaille pour le pôle ministériel : écologie, mer, transport et cohérence des territoires. Cependant, le déroulement de carrière des agents originaires du MAA sera toujours géré par le MAA. Une communication sera faite en direction des agents ; elle a débuté ce matin-même, et une foire aux questions sera mise en place.

Actuellement la DPMA comporte 75 agents, dont 60% viennent du MAA et 40% du MTE (essentiellement des administrateurs des affaires maritimes qui aujourd’hui sont gérés et payés par le MAA mais dont la gestion dans le corps se poursuit au sein du MTE).

La secrétaire générale confirme que les personnels seront en PNA à partir du 1^er janvier 2023. Les agents seront gérés pour la paye et leur quotidien par les services support du MTE et pour l’organisation du travail par la DGMer.

Elle indique qu’elle entend les arguments concernant la question de la restructuration, mais qu’il faut un peu de temps pour se mettre au clair sur ce point avec le MTE.

La CFDT demande comment, dans cette nouvelle direction de la Mer, toutes les questions liées à la filière « eau douce » (aquaculture continentale, pêche professionnelle en eau douce, pisciculture d’étang, culture de spiruline et autres), seront gérées.
Dans ce nouveau périmètre remodulé, aura-t-on des moyens suffisants pour couvrir tous les dossiers ? La CFDT demande la constitution un groupe de travail spécifique à ces questions.

Selon Laurent Bouvier, la partie la plus impactée par cette transformation sera celle qui vient de la direction des Affaires maritimes. La DPMA conserve ses deux sous-directions filière : filière aquacole et pêche. A contrario, les métiers supports seront impactés : les missions seront mutualisées avec celles de la DAM. De la même manière, les services d’informations pour la pêche et l’aquaculture vont rejoindre une sous-direction du numérique. Cependant la future DGMer gardera une gestion RH de proximité ; ce point important avait été unanimement apprécié par les agents lorsque la direction était passée du ministère de l’Écologie à celui de l’Agriculture en 2013, et inversement en 2018.

Concernant la demande d’un groupe de travail par la CFDT, la secrétaire générale indique qu’elle est légitime, mais prématurée. Une réflexion commune avec les organisations syndicales sera bien organisée, mais il faut d’abord se caler avec le MTE pour faire passer les textes dans les instances respectives du MAA et du MTE. La DGMer devant être installée impérativement au 1^er janv 2022, les textes permettant son installation seront passés en CT-AC pour une publication fin décembre.

Pour la secrétaire générale, le délai de deux mois supplémentaires (jusqu’au 1^er mars 2022), doit permettre de finaliser le positionnement des agents. Il s’agit de donner de la stabilité aux agents qui ne sont pas impactés et d’ouvrir uniquement les postes impactés par la fusion, ce qui limite les repositionnements qui seront à faire sur la période de janvier-février. Elle indique que le sujet du maintien de l’indemnitaire, qui dépend de la reconnaissance — ou pas — du statut de restructuration, n’a pas été abordé à ce stade.

Autres sujets abordés par la secrétaire générale en réponse aux déclarations liminaires

Concernant le PLF 2021, la secrétaire générale rappelle que le ministre s’est fortement investi pour infléchir la trajectoire des réductions d’emplois, ramenée à un schéma d’emploi globalement neutre. Pour les services déconcentrés, la stabilisation donnera un peu de répit, permettant se concentrer sur la redéfinition des missions du ministère, prioritairement en services déconcentrés mais aussi en administration centrale. Il s’agit de réinterroger les missions qui vont rester dans les SEA des DDT suite au transfert du Feader, réinterroger les missions du réseau des DDETS-PP et DDPP. Cette année 2022 sera une année pour conduire la réflexion, et en tirer les orientations pour une meilleure organisation (mission CGAAER en cours).

Sur la question du télétravail au MAA, la secrétaire générale rappelle que la négociation n’en est qu’à ses débuts. Le secrétariat général est passé de 15 % de télétravailleurs avant la crise Covid à 77 % de demandeurs aujourd’hui, avec des quotités de télétravail en augmentation. L’équilibre entre le bon accomplissement des missions et l’extension du télétravail à un maximum d’agents doit être recherché. Le secrétariat général se positionne en garant de l’efficacité collective. Il faut faire une pondération entre les aspirations individuelles, qui sont souvent légitimes, la possibilité de régler de nombreux sujets par les relations informelles liées au présentiel (perdues durant la crise), l’importance de l’accueil des nouveaux arrivants et le maintien de la qualité d’intégration ; il faut avoir conscience de la nécessité d’un collectif efficace.

Questions diverses CFDT

Avancements et promotions de corps

Quel calendrier pour les publications et quelles modalités d’information des organisations syndicales ? Les notes de service prévoyaient des publications le 15 octobre pour les listes d’aptitude (avancement de corps) et le 15 décembre pour les tableaux d’avancement (promotion de grade).

Le chef du SRH indique que les décisions d’avancement et de promotion seront publiées régulièrement, suite aux différentes réunions décisionnelles qui commencent à se tenir. Tout sera réalisé avant le 15 décembre. Toutes les publications seront effectuées sur l’intranet avant cette date.

Recrutement et renouvellement des agents contractuels au MAA

 De nombreux contractuels signalent des problèmes de paye suite à un contrat finalisé trop tard, voire suite à un simple avenant à leur contrat non pris en compte dans les délais pour le versement du salaire de septembre. Les nouvelles contraintes liées à l’application de la loi TFP semblent accentuer ce risque, avec des services RH exsangues et la mise en place des SGC en DDI.
Suite à la loi TFP, la CFDT et l’ensemble des organisations syndicales avaient demandé la mise en place d’un groupe de travail « Contractuels » portant sur la doctrine du MAA ainsi que sur les modalités de recrutement suite à la publication de la note de service du 30 avril relative aux nouvelles modalités de recrutement.

Pour le chef du SRH, Xavier Maire, un certain nombre de difficultés sont intervenues pour le renouvellement des contrats, entraînant des retards de mise en paye ; des aides sous forme d’avances ont pu être mises en place. Des solutions sont à l’étude pour avoir un dispositif plus fluide concernant ces renouvellements de contrat.
Six mois après la publication de la note de service, un retour d’expérience sur la gestion des contrats pourrait être présenté aux organisations syndicales. Il sera toutefois difficile de caler cette réunion avant la fin 2021.

Pour la CFDT, il y a deux grands sujets : le temps nécessaire à l’instruction d’un premier contrat, et le manque de fluidité pour le renouvellement des contrats. Tout cela repose sur une chaîne d’instruction extrêmement fragile, où la surcharge de travail est la règle, situation à laquelle s’ajoute la complexification introduite par la loi TFP et la mise en place des SGCD.

Revalorisation triennale des agents contractuels

 La note de service du 5 octobre, relative à la campagne 2021 de revalorisation des agents contractuels, concerne uniquement les agents non titulaires en services déconcentrés et en EPL. Quid des modalités pour la revalorisation des agents contractuels en administration centrale ?
Ces informations, rappelées chaque année depuis 2018 pour les services déconcentrés et les EPL, seraient également très utiles pour les agents non titulaires, les encadrants et les RH de proximité en administration centrale.

Concernant les revalorisations triennales des agents contractuels, Xavier Maire indique qu’une campagne, encore en attente du visa du CBCM, a été réalisée cet été pour une mise en œuvre à la rentrée.
Sophie Delaporte reconnaît que le texte concernant la revalorisation des contractuels d’administration centrale est ancien, et que, comme pour les services déconcentrés et les EPL, il devrait être rappelé régulièrement aux cadres concernés. Elle s’engage à regarder ce point de près.

Frais de déplacement

L’arrêté ministériel du 26 juillet, publié le 18 août sans aucune concertation préalable ni avec les organisations syndicales, ni avec les RH de proximité,  ni avec les opérateurs du MAA, suscite de nombreuses interrogations dans l’ensemble des structures du MAA et chez les opérateurs. La lenteur et le manque de souplesse de Globeo suscitent également beaucoup de critiques de la part des agents. Ce problème a lui aussi été évoqué lors du rendez-vous avec la secrétaire générale, qui a été attentive aux remarques.
Que compte faire le secrétariat général face à cette situation, non tenable en l’état actuel de la plateforme Globeo et du manque d’adaptation aux situations pratiques ?

Pour Sophie Delaporte, la question est parfaitement identifiée et les difficultés bien comprises suite aux récentes réunions bilatérales avec les organisations syndicales. Elle indique que le secrétariat général a commencé, mais pas terminé, l’analyse de l’étude confiée au SASFL.
La secrétaire générale estime que cette question ne peut pas être traité à la légère. Il faut instruire complètement ce texte en fonction  des textes réglementaires et des instructions interministérielles, pour vérifier ce qui est obligatoire et ce qui est fortement recommandé. Les marges de manœuvres possibles apparaîtront alors. Mais il ne s’agit pas de laisser la situation en l’état. Elle espère pouvoir apporter une réponse rapidement mais, pour l’instant, elle ne peut laisser les déplacements se faire sans cadre juridique.

Pour la CFDT, en attendant cette analyse, il faut demander aux directions et aux établissements publics de ne pas s’arc-bouter sur un texte qui n’est pas stabilisé à ce stade.

Service du Numérique : fin de restructuration

 Un sous-effectif subsiste ; il semblerait que celui-ci ne se règlera pas tant que les huit agents ayant une lettre de mission n’aient trouvé une solution. Est-ce le cas ? En effet, ces 8 ETP compteraient sur la dotation du service ?

La secrétaire générale confirme que les huit agents sous lettre de mission étaient affectés au service de la Modernisation. Ces agents comptent donc pour huit sur la dotation d’objectifs du service du Numérique. Ces agents méritent d’être bien accompagnés, et d’être munis d’une lettre de mission qui ne soit pas déconnectée de leurs compétences, avec un suivi par les Igaps. Quatre de ces agents ont un projet à l’extérieur du MAA : un agent est déjà parti, un autre est en attente d’IDV, un troisième a reçu un signal positif d’un autre ministère, et le dernier est également en relation avec un autre ministère. Il reste donc quatre agents, dont deux sont repositionnés dans des services en lien avec le service du numérique et deux encore en accompagnement individuel.

Médecine de prévention

De nombreuses structures (dont les EPLEFPA) ne sont pas couvertes par un service de médecine de prévention. La CFDT souhaite en avoir la cartographie. Quelles actions sont menées pour ces structures ?

Virginie Farjot, sous-directrice du développement professionnel et des relations sociales au service des ressources humaines, précise qu’il existe un certain nombre d’axes de travail interministériels pour améliorer la situation autour d’une grille de rémunération rénovée pour la médecine de prévention, la télémédecine, l’examen en cours des procédures d’agrément des médecins du travail qui dépendent aujourd’hui du niveau départemental et source d’une certaine rigidité.
Une mission inter-inspections travaille actuellement sur l’identification de leviers d’action complémentaire.

Sur le bilan et la cartographie de la médecine de prévention, le MAA a lancé au printemps 2021 une enquête pour établir une cartographie des dispositifs existants, qui sera complétée par une enquête annuelle de la DGAFP. Il ressort de cette enquête que 75 % des structures ont une solution :
– 30% de convention auprès des caisses locales de MSA ;
– 22% par conventionnement avec centre de gestion ;
– 20% par conventionnement avec des associations diverses de santé au travail ;
– 28 % restant sur des médecins du travail en vacation, ou sur des conventionnements avec d’autres ministères.

Mais 25 % des structures ont répondu qu’elles étaient sans solution.
La secrétaire générale réaffirme son souci d’améliorer l’accès à la médecine de prévention. Mais le problème de recrutement des médecins de prévention est général. Il n’y a pas de solution homogène.

Information sur le report de congés et RTT sur le CET

La secrétaire générale précise qu’il n’y a pas d’orientation interministérielle sur les congés et les jours de RTT pour la fin 2021. Cependant, sauf information interministérielle sur les congés, le MAA interprète le cadre comme suit :
– pour les congés, retour à ce qui se faisait avant la crise ;
– pour les jours de RTT, plusieurs situations existent, parce que fin 2020 le CET a été déplafonné pour passer de 60 à 70 jours maximum. Pour les agents qui ont moins de 60 jours sur leur CET, le plafond reste fixé à 60 jours. Ceux dont le CET comporte plus de 60 jours peuvent les conserver, mais ne pourront pas en déposer davantage.

La traditionnelle présentation par le ministre du projet de loi de finances (PLF) s’est tenue le 22 septembre de 8 h 30 à 10 h, juste avant le conseil des ministres.

Cette réunion était organisée en mode hybride (présentiel et distanciel), en présence de Sophie Delaporte, secrétaire générale du ministère de l’Agriculture, du secrétaire général adjoint, Philippe Mérillon, de représentants des différentes directions générales d’administration centrale et du cabinet.

La CFDT était représentée par Jacques Moinard, Gisèle Bauland, Laure Revel et Jean-François Le Clanche.

En introduction, le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, Julien Denormandie, a souhaité rappeler la vigilance toujours nécessaire dans le contexte sanitaire Covid, tout en soulignant l’évolution positive que nous connaissons actuellement grâce à la vaccination qui constitue une priorité. Mais il ne faut pas baisser la garde.

Il se dit attaché à l’amélioration des conditions de travail, et notamment au travers de l’accord ministériel sur le télétravail qu’il espère conclu d’ici la fin de l’année.

Il se félicite de l’organisation de la rentrée scolaire qui a permis l’accueil dans les meilleures conditions des personnels et des apprenants avec un maximum de cours en présentiel.

Il remercie l’ensemble des acteurs de l’enseignement, public et privé, pour cette rentrée 2021 qui est en rupture par rapport aux années précédentes avec une augmentation totale des effectifs de 0,5 % et un record du nombre d’apprentis pour l’année 2021 dans l’enseignement agricole.

Au-delà du secteur enseignement, il remercie vivement les agents en administration centrale, en services déconcentrés et en établissements publics, qui ont eu à gérer de nombreuses crises, comme le gel, l’influenza aviaire, le plan de relance, le volet sécurité sanitaire et alimentaire, etc. La charge de travail additionnelle a été très importante. Il rappelle d’ailleurs que le MAA a obtenu 110 ETP temporaires supplémentaires en cours d’année budgétaire 2021 pour y faire face.

Concernant le PLF qui sera présenté en conseil des ministres ce matin, la dynamique qu’il avait portée pour 2021 va se prolonger en 2022. Le socle budgétaire du MAA est conforté avec 5,07 milliards d’euros en autorisations d’engagement (AE), 5,04 milliards d’euros en crédits de paiement (CP), soit une augmentation de 69 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 26 millions d’euros en crédits de paiement.

S’y ajoutent les crédits du plan de relance qui se poursuit en 2022. Initialement prévu à 1,2 milliard d’euros, il atteindra près de 1,5 milliard avec les différents redéploiements. À date, la moitié des crédits sont déjà engagés grâce à la mobilisation des équipes du MAA et de FranceAgriMer.

Effectifs du ministère

La trajectoire triennale pour le MAA prévoyait, pour 2022, un schéma d’emploi en baisse de 240 ETP.
Le ministre dit avoir obtenu finalement, après d’âpres discussions, un schéma d’emplois globalement « neutre » à l’échelle du ministère. Il insiste sur le résultat obtenu… un véritable revirement par rapport au schéma prévu. Derrière ce résultat, il y a évidemment des plus et des moins selon les programmes.

Le ministre annonce les évolutions du schéma d’emplois par programme, dont il se félicite :

• Programme 143
Alors que la trajectoire initiale prévoyait une baisse de 110 ETP, elle sera limitée à 16 ETP, ce qui marque marque l’attention particulière du gouvernement pour l’enseignement agricole.

• Programme 142
Les écoles nationales vétérinaires vont bénéficier de la création de 16 emplois.

• Programme 215
La trajectoire prévoyait une baisse de 130 ETP, qui sera limitée à 10 ETP, en administration centrale uniquement. Les services déconcentrés seront préservés.
En outre, l’année 2023 va être marquée par la mise en œuvre de la nouvelle PAC. Exercice très dense pour toutes les équipes en termes de préparation, de mise en œuvre des process, des dispositifs d’accompagnement, de l’ingénierie, de l’informatique, sans droit à l’erreur. Pour faire face, le MAA a pu obtenir 200 postes temporaires en moyens d’ajustement, inscrits dans le plafond d’emplois 2022.
Pour le ministre, cette orientation est un signal fort aux agents des services déconcentrés, en région et en département. Il souligne que l’échelon départemental est essentiel à ses yeux.

• Programme 206
Face aux enjeux des contrôles sanitaires, ce programme est conforté avec une augmentation de 10 ETP pour les services territoriaux. Ces moyens complètent les efforts consentis en 2021 avec la mise en œuvre, dès le 1^er octobre, de la force d’intervention nationale en abattoirs (FINA).

Effectifs des opérateurs

Le ministre annonce une baisse du schéma d’emplois de 144 ETP, au lieu de 190 ETP prévus initialement pour les opérateurs de la mission agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales (AAFAR).

Rémunération des agents

Pour le ministre, la rémunération des agents est un élément de l’attractivité de nos métiers. Des améliorations ont déjà été apportées en 2020 et 2021 (Rifseep, heures de nuit, directeurs d’établissements…) ; d’autres sont prévues en 2022, avec une attention particulière portée à la transposition au MAA du « Grenelle de l’Éducation » et de la loi de programmation recherche.

Il y a également, au titre des mesures catégorielles propre au ministère avec notamment, la poursuite du plan de requalification C en B et B en A, l’alignement des salaires des contractuels dans l’enseignement supérieur sur ceux des fonctionnaires occupant des fonctions analogues, et la reprise d’ancienneté pour l’avancement des contractuels de l’enseignement technique agricole.

Le ministre souligne son intérêt pour la situation des agents. Il se dit très attaché à la mise en œuvre des labels égalité et diversité. Il souhaite maintenir un dialogue social nourri avec les représentants des personnels. Pour lui, il faut tirer tous les enseignements des résultats du baromètre social. Il est conscient de l’enjeu du numérique au MAA et réaffirme son objectif d’aboutir à un accord sur le télétravail d’ici la fin de l’année.

Trois objectifs stratégiques pour le ministère

Le ministre a rappelé que ce PLF tient compte des trois objectifs stratégiques qu’il a définis pour le ministère :

• Soutenir le revenu des agriculteurs et accompagner les transitions par l’investissement

Il faut consolider les effets de levier des différents financements européens.
Par ailleurs, le président de la République a annoncé il y a quelques jours que le dispositif des couvertures des risques agricoles va être revu (assurance récolte et calamités agricoles). Un projet de loi sera présenté en conseil des ministres au mois de décembre et discuté à l’Assemblée nationale courant janvier. Cette loi sera l’architecture d’un régime universel de couverture des risques, en grande partie financé par la solidarité nationale avec une participation du monde agricole. 600 millions d’euros sont prévus en 2023 contre 300 millions actuellement.
Pour la forêt, au-delà des crédits du plan de relance (300 millions d’euros) annoncés en juillet par le premier ministre, le budget traduit un relèvement des dotations consacrées à la politique forestière, qui atteindront 277 millions d’euros. Il s’agit notamment de conforter l’action de l’ONF sur les missions d’intérêt général. Dans ce cadre, les Assises de la forêt annoncées cet été se dérouleront à partir de début octobre.

• Renforcer notre capacité à prévenir et réagir face aux risques sanitaires

Les moyens budgétaires (programme 206) sont en augmentation de 3 % en AE et de 2,4 % en CP par rapport à 2021 afin, notamment, de faire face aux nouvelles dépenses liées à la mise en œuvre de la loi santé végétale et de la loi santé animale définies au niveau européen. Est également prévu le financement d’une nouvelle base de données sanitaires nécessaire pour l’identification et la traçabilité des animaux de rente. Il s’agit aussi d’assurer le financement du transfert à l’Anses de certaines missions du haut conseil des biotechnologies et du développement, ainsi que le développement, par l’Anses, d’une capacité d’analyse socio-économique pour faire face aux besoins d’expertises.

• Préparer l’avenir par l’innovation et la formation des jeunes

Pour le ministre, c’est tout l’enjeu de l’enseignement agricole face aux défis à relever. Dans ce contexte, les crédits du programme 143 augmentent de 4,2 %.
Il y a également des défis importants en matière d’enseignement supérieur agricole. Actuellement, plus de la moitié des vétérinaires qui exercent en France sont formés à l’étranger, ce qui nécessite de renforcer nos écoles vétérinaires.
Le ministre reconnaît la tension sur les effectifs dans l’enseignement, en lien avec les réductions passées opérées dans le cadre du redressement des finances publiques, avec une pression croissante de la charge de travail pour les équipes.

Le MAA, premier ministère neutre en carbone ?

Le ministre a conclu sa présentation du PLF en annonçant sa volonté que le MAA soit le premier ministère neutre en carbone, avec des objectifs à atteindre dès 2022 pour l’administration centrale. La mise en œuvre de ce plan est confiée au secrétariat général (bilan carbone, rachat de crédits carbone, consommation en énergie des bâtiments, climatisation, flotte des véhicules, consommables, gestion des déchets, trajets domicile-travail…). Un chef de projet sera désigné rapidement pour la définition d’un plan d’action avec l’ensemble des directions générales. Les présidents des conseils d’administrations des EPL seront associés à cette démarche, en lien avec les conseils régionaux, et seront invités a mettre en œuvre des actions similaires. Il invitera également les opérateurs du MAA à s’engager dans cette direction.

Intervention de la CFDT et réponses du ministre

« Monsieur le Ministre,

Lors de la réunion de rentrée le 31 août dernier, la CFDT vous avait interpellé sur les difficultés récurrentes rencontrées par les services pour faire face aux différentes missions de notre ministère : plan de relance, crises sanitaires dans les domaines animal et végétal, crises climatiques, transfert Feader et nouvelle PAC, forêts, gestion RH, enseignement agricole, etc.

Au regard des moyens humains alloués à notre département ministériel que vous venez de nous présenter, nous constatons que l’augmentation globale du plafond d’emploi de + 240 ETPT cache des baisses incompréhensibles.

Cette augmentation est principalement liée à une situation conjoncturelle induite par le Brexit. Nous ne pouvons que dénoncer le recours exclusif à des moyens d’ajustement pour préparer la nouvelle PAC.

Pour les opérateurs, les réductions suivent les restrictions programmées, avec une baisse difficilement compréhensible de 56 ETPT pour l’Anses, malgré des missions toujours plus nombreuses sans moyens à la hauteur. L’ASP, dont vous reconnaissez les besoins, voit également son plafond en baisse de 13 ETP. Les efforts demandés à l’IFCE (-35) et à l’ONF (-95) sont vécus comme une « violence » par les personnels.

Si votre volonté de défendre les plafonds d’emplois des différents programmes du MAA, affichée fin août, a effectivement permis d’infléchir la baisse programmée de 2020 à 2022, vous comprendrez notre déception face aux besoins criants pour réaliser correctement l’ensemble des missions de notre ministère, avec le souci de réduire le mal-être au travail.

Les faits sont têtus, Monsieur le Ministre : le réchauffement climatique et ses conséquences, les crises sanitaires successives, les menaces et les multiples défis que doit relever le monde agricole dans les domaines alimentaire, sanitaire, écologique nécessitent un État fort pour accompagner ces bouleversements.

Les annonces de renforcement des moyens dans les services déconcentrés, faites par le premier Ministre, ne sont finalement pas au rendez-vous pour les missions de l’agriculture, que doit-on en déduire ?

Vous aviez pourtant souligné que des moyens supplémentaires obtenus ce printemps pour les DDI témoignaient de plafonds d’emplois sous-calibrés !

Sécurité sanitaire des aliments

Nous prenons acte également de l’immobilisme en matière de clarification des contrôles en sécurité sanitaire des aliments, enjeu pourtant majeur pour nos concitoyens. Rien dans ce PLF ne permet d’avancer sur ce dossier.

Nous avons bien entendu votre position sur les moyens nécessaires… que vous n’avez pas obtenus.

La CFDT regrette l’enlisement de ce dossier malgré les constats du rapport inter-inspection sur ce sujet, il y a déjà deux ans. Et ce n’était pas le premier ! »

Le ministre réaffirme sa position : sans transfert des effectifs correspondant, le MAA ne récupérera pas les missions de la DGCCRF.

« Pêche et aquaculture

Le PLF 2022 ne dit rien sur un éventuel transfert d’ETP en vue de la création de la direction générale de la Mer, une demande de la ministre de la Mer que vous avez déclaré partager, dans une approche métier. Que doit-on en déduire ? Ce projet est-il remis à plus tard, après les élections présidentielles ? »

Le ministre confirme que pour lui ce rapprochement est légitime ; mais si cette réorganisation devait effectivement se réaliser, elle devra se faire dans la concertation avec les personnels.

« Gestion RH au MAA

La baisse, même moindre que prévue initialement, des effectifs du programme 215, est une très mauvaise nouvelle. Elle va toucher prioritairement l’administration centrale et probablement encore les DRAAF, qui sont déjà en sous-effectif.

Comment les dossiers des agents vont-ils pouvoir être correctement traités dans ce contexte de pénurie, encore aggravée ?

Si la gestion RH est en souffrance, les agents gestionnaires le sont encore plus, faute de pouvoir faire leur travail dans de bonnes conditions et de répondre aux sollicitations dans des délais acceptables.

Pour la CFDT, la situation est d’autant plus difficile que les postes RH ne sont plus attractifs. Les postes ouverts à la mobilité restent vacants ou sont pourvus majoritairement par des agents sans aucune connaissance des spécificités de notre ministère…

Le système a atteint ses limites et il est probable qu’une simple réorganisation des fonctions RH en administration centrale ne suffise pas à rétablir la situation.

Missions DDI-DRAAF

Enfin, la mission confiée au CGAAER sur les missions en DDI et DRAAF ne pourra pas faire des miracles avec des effectifs constamment en baisse.

Pour la CFDT, c’est le sens des missions du MAA qui doit être interrogé… »

Sur les missions, le ministre est revenu sur le transfert du Feader. Il se dit conscient de l’impatience des agents. Il convient qu’il y a urgence et souhaite que les discussions avec les conseils régionaux aboutissent très rapidement.

Concernant les critiques des organisations syndicales sur les effectifs, il ne comprend pas la non-reconnaissance des avancées obtenues par rapport aux baisses beaucoup plus importantes qui étaient prévues dans la trajectoire triennale. Même si tout n’est pas parfait, il estime avoir obtenu, de très haute lutte, un infléchissement très important qui pourrait être reconnu par les organisations syndicales.

La CFDT a souhaité rappeler que les organisations syndicales représentent les personnels et qu’à ce titre, elles sont là pour dire au ministre leurs souffrances, leur mal-être au travail.

Si la CFDT est consciente du combat mené par le ministre pour obtenir une inflexion très significative de la baisse annoncée, ce qu’elle a d’ailleurs reconnu, il doit cependant admettre que cette perspective de moindre diminution ne peut pas être perçue par les agents comme une bouffée d’air qui va améliorer leurs conditions de travail… Ils vont devoir continuer à assumer une charge de travail toujours aussi importante. La CFDT ne peut pas afficher un satisfecit qui ne serait pas entendu, et à juste titre, par des agents en mal-être.

Le comité technique ministériel (CTM) des 8 et 9 juillet 2021, en visioconférence, était présidé par Philippe Mérillon, secrétaire général adjoint du ministère de l’Agriculture.

La CFDT était représentée par Jacques Moinard, Gisèle Bauland, Stéphanie Clarenc, Pierre Jouvanceau, Patricia Monin et Jean-François Le Clanche.

Intervention liminaire de la CFDT et réponses de l’administration

« Monsieur le secrétaire général adjoint,

Parmi les nombreux points à l’ordre du jour de ce CTM, vous nous soumettez une nouvelle version des éléments de bonnes pratiques pour la conduite du dialogue social, dont la qualité des débats au sein de ce CTM.

La CFDT souhaiterait que cette proposition d’amélioration, nécessaire, soit également accompagnée d’une réelle volonté de transparence de la part de notre ministère, notamment vis-à-vis des restructurations en préparation. Nombreuses sont les tensions dans nos débats qui viennent d’un manque d’anticipation et de mise en transparence des évolutions envisagées pour l’organisation des services du MAA. C’est une des sources de tensions qui polluent nos débats.

Le CTM est l’instance de concertation la plus haute de notre ministère ; elle doit être informée et pouvoir débattre en amont de toute évolution susceptible d’impacter les personnels.

Le dernier exemple de non transparence concerne l’évolution de la DPMA qui, selon nos informations, devrait fusionner avec la DAM pour devenir une direction générale de la Mer. Cette information doit être annoncée lundi prochain par la ministre de la Mer, Annick Girardin, aux agents de la DAM et de la DPMA.

En dehors du choix politique de cette décision qui ne relève pas de ce CTM, l’impact sur les agents du MAA en poste à la DPMA n’est pas anodin, et relève du CTM.

Pour la CFDT, une plus grande transparence sur cette évolution, comme sur d’autres, en amont des décisions, même incertaines, serait de nature à améliorer nos débats. »

Philippe Mérillon réagit à l’interrogation portant sur le projet de création d’une direction générale de la Mer : pour le ministère de l’Agriculture, à ce stade, ce n’est qu’une éventualité, rien n’est décidé. Mais il concède cependant que cela correspond à une volonté forte de la ministre de la Mer, qui souhaite regrouper la direction des Affaires maritimes et la direction de la Pêche maritime et de l’Aquaculture au sein d’une direction générale de la Mer. Elle organise effectivement une réunion d’échange avec les personnels, qui se tiendra le 12 juillet. Elle a tenu à y associer les secrétaires généraux du MAA et du MTE. Philippe Mérillon indique qu’il y représentera la secrétaire générale du MAA.

Aujourd’hui rien n’est décidé au niveau interministériel. Le MAA n’a pas d’a priori sur ce projet mais, s’il se confirme, la préoccupation du ministère sera la mise en place d’un calendrier progressif avec une forte visibilité pour les agents concernés et une concertation avec leurs représentants. Il s’agira de définir les tenants et aboutissants de cette nouvelle organisation, avec une attention particulière portée aux agents de la DPMA. Le MAA y sera très attentif.

En outre, l’autorité du MAA sur les sujets qui sont de sa compétence devra être maintenue. Le MAA sera vigilant quant à la progressivité de cette mise en place. Il souhaite se donner le temps de bien faire les choses : accompagnement des agents et respect des prérogatives du MAA.

La CFDT a eu connaissance, par son réseau, d’une réflexion bien avancée, mais rien n’a filtré en instance du MAA. La CFDT aurait souhaité être informée de ce projet avant qu’il ne soit totalement ficelé et imposé. Il semblerait que ce projet pourrait être soumis aux instances au début de l’automne 2021.

Philippe Mérillon rappelle que nous sommes bien en amont et que rien n’est encore acté. C’est le gouvernement qui prendra la décision in fine.

« D’autres sujets sont actuellement source de tensions pour notre dialogue social, comme la mainmise du ministère de l’Intérieur, de plus en plus insupportable, sur les agents du MAA en poste en DDI.

Dernièrement, un message du ministère de l’Intérieur (MI) aux agents pour inciter à la vaccination, alors que le MI dit ne pas être en charge de la médecine de prévention. Pourquoi pas un message du MAA à ses agents ?

L’évaluation par le MI des directeurs des DDI, qui ont tout de même une origine ministérielle doit-elle être interprétée comme une nouvelle étape vers un rattachement de tous les agents des DDI aux MI ? »

Pour Philippe Mérillon, le ministère de l’Intérieur assure le pilotage transverse des directions départementales interministérielles. Il rappelle que le pilotage « métiers » reste du ressort des ministères techniques.

« Les crispations du dialogue social sont également importantes chez les opérateurs, et nous souhaitons à nouveau vous alerter sur la situation à l’IFCE, où l’ensemble des représentantes et représentants des personnels ont suspendu leur participation aux instances.

Face aux dysfonctionnements et au mal-être au sein de cet établissement, le directeur général s’est contenté d’annoncer, lors du dernier conseil d’administration de l’IFCE, que les organisations syndicales représentatives à l’IFCE seraient reçues par les secrétaires généraux des ministères de tutelle. Nous souhaitons, Monsieur le secrétaire général adjoint, que vous nous confirmiez la programmation de cette rencontre qui devient urgente.»

Philippe Mérillon rappelle que le secrétariat général a bien été informé de la situation compliquée au sein de cet établissement public. Le secrétariat général du MAA ne doit pas conduire le dialogue social à l’IFCE à la place de son directeur général. Cependant, plusieurs organisations syndicales du CTM ont souhaité être reçues par la secrétaire générale à ce sujet. Une réponse positive leur a été donnée ; elles pourront se faire accompagner de leurs représentants à l’IFCE. La secrétaire générale proposera un rendez-vous dans les prochains jours.

Sujets à l’ordre du jour de ce CTM

Avis sur les projets de textes relatifs à la nouvelle cartographie des instances de dialogue social au sein du ministère de l’Agriculture (instances effectives à partir de 2023)

Les projets de textes sont présentés par Virginie Farjot, sous-directrice du développement professionnel et des relations sociales (SDDPRS). Ces projets sont issus des négociations avec les organisations syndicales du MAA, après plusieurs groupes de travail dans le cadre du CTM. Ces textes sont proposés en application de la loi de la transformation de la fonction publique du 6 aout 2019 et des décrets d’application pour les CSA (décret 2020-1427) et pour les CAP (décret 2020-1426).

— un décret et un arrêté pour les comités sociaux d’administration (CSA) ;
— un arrêté pour les commissions administratives paritaires (CAP) ;
— un arrêté pour les commissions consultatives paritaires (CCP).

Au travers des textes présentés, l’administration propose la cartographie des instances suivantes :

• Comités sociaux d’administration (CSA) et formations spécialisées (FS)
— CSA ministériel et sa formation spécialisée (ex-CTM et CHSCT-M) ;
— CSA administration centrale et sa formation spécialisée (ex-CTAC et CHSCT-AC) ;
— CSA des services déconcentrés (ex-CTSD DRAAF, DRIAAF, DAAF) et sa formation spécialisée (nouvelle instance) ;
— CSA alimentation (ex-CT alimentation) et sa formation spécialisée (nouvelle instance). Ce CSA a pour objet de traiter la politique de l’alimentation, son organisation, sa mise en œuvre, ainsi que les conditions de travail par sa formation spécialisée ;
— CSA agriculture-forêt-pêche et sa formation spécialisée (nouvelles instances). Ce CSA traitera des sujets en lien avec l’organisation et la mise en œuvre des politiques de l’agriculture, de la forêt et de la pêche.

À ces CSA s’ajoutent bien évidemment les CSA propres à l’enseignement agricole technique et supérieur, non abordés dans cet article.

Lors des différents groupes de travail, la CFDT a défendu avec beaucoup d’insistance, notamment compte tenu de la disparition des CT des directions d’administration centrale, le maintien d’un CSA alimentation et la mise en place d’un CSA agriculture-forêt-pêche. Le CSA alimentation concernera la DGAL, les DRAAF-DAAF, les DDPP et les DDETS-PP. Le CSA agriculture-forêt-pêche concernera la DGPE, la DPMA, les DRAAF-DAAF et les DDT(M).
Pour la CFDT, ces deux CSA, avec leur propre formation spécialisée, permettront notamment d’aborder le sujet des conditions de travail, de façon transversale, pour tout le champ de l’alimentation ainsi que pour l’ensemble du champ des politiques agricoles, de la forêt et de la pêche, en incluant tous les agents du MAA exerçant leurs missions en administration centrale, en DRAAF-DAAF, mais également en DDI pour chacun de ces champs.

Dans les services déconcentrés du MAA, il y aura bien un CSA pour chaque DRAAF et DAAF. La formation spécialisée, elle, sera fonction de leur effectif : pas de formation spécialisée en dessous de 200 agents.
Cependant, par dérogation, certaines structures de moins de 200 agents bénéficieront quand même d’une formation spécialisée, en lien avec la cartographie des risques établie par le réseau des ISST (abattoirs, postes frontaliers Brexit ou non, contrôles terrain…). Les DRAAF – DAAF concernées sont :
— DRAAF Hauts-de-France ;
— DRAAF Normandie ;
— DRAAF Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
— DRAAF Pays de la Loire ;
— DRAAF Corse ;
— DAAF Mayotte.

Les DRAAF et DAAF de moins de 200 agents où il ne sera pas institué de formation spécialisée sont :
— DRAAF Bretagne ;
— DRIAAF Île-de-France ;
— DRAAF Centre-Val de Loire ;
— DAAF Guadeloupe ;
— DAAF Martinique.

Bien qu’en l’absence de formation spécialisée les questions d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail pourront être traitées dans les CSA, la CFDT regrette la non prise en compte de certaines situations particulières, par exemple en DRIAAF, où des agents sont soumis à des conditions de travail difficiles en Sivep.
La CFDT s’inquiète également d’éventuelles modifications de la cartographie des formations spécialisées au regard de l’évolution des effectifs d’ici 2022.

Philippe Mérillon affirme que si les effectifs changent d’ici les élections, le secrétariat général s’engagera à faire le maximum pour maintenir la cartographie retenue à l’issue des groupes de travail.
Il précise par ailleurs que, pour les DDI, c’est désormais le ministère de l’Intérieur qui doit produire la cartographie des instances de concertation locales (CSA et formations spécialisées).
À ce stade, le MAA n’a pas d’éléments sur la cartographie qui sera proposée par le ministère de l’Intérieur aux organisations syndicales.

• Commissions administratives paritaires (CAP) et commissions consultatives paritaires (CCP)
— une CAP pour la catégorie A+ (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ; inspecteurs de santé publique vétérinaire, administrateurs civils, inspecteurs généraux de l’agriculture) ;
— une CAP pour la catégorie A (attachés, ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement) ;
— une CAP pour la catégorie A de l’enseignement agricole (professeurs certifiés, professeurs de lycée professionnel, conseillers principaux d’éducation) ;
— une CAP pour la catégorie A de formation-recherche (ingénieurs de recherche, ingénieurs d’étude, assistants ingénieurs) ;
— une CAP pour la catégorie B (secrétaires administratifs, techniciens supérieurs) ;
— une CAP pour les catégories B et C de formation-recherche (techniciens de formation-recherche, adjoints techniques de formation-recherche) ;
— une CAP pour la catégorie C (adjoints administratifs, adjoints techniques et adjoints techniques de l’enseignement).

Les commissions consultatives paritaires existantes seront reconduites à l’identique en 2023, sauf pour les « quasi-statuts » (statut unique et ouvriers de l’hydraulique) qui sont regroupés dans une même CCP. La cartographie des CCP au MAA sera donc la suivante :
— une CCP des contractuels administratifs et techniques, avec un collège A et un collège B-C ;
— une CCP des contractuels de l’enseignement (agents contractuels d’enseignement, assistants d’enseignement et de recherche contractuels) ;
— une CCP des « quasi statuts » (toutes catégories) ;
— des CCPR pour les agents contractuels sur budget (ACB) des EPLEFPA (maintien d’un collège A et d’un collège B-C pour chaque CCP).

La CFDT s’est abstenue sur l’ensemble de ces textes, reconnaissant l’écoute du SRH sur les demandes des organisations syndicales et de la CFDT en particulier. La copie finale est moins pire que ce que les textes pouvaient laisser présager.
Le résultat de la mise en application au MAA de la loi de transformation de la fonction publique fait passer les élus en CAP de 106 à 38. Cet énorme recul pour la capacité des organisations syndicales à représenter les agents participe à la dégradation du dialogue social et à une moindre transparence des décisions.

Avis sur la dérogation à l’article 3-1 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 pour le recrutement d’agents contractuels de nationalité non française

Charles Martins-Ferreira, sous-directeur de l’Europe, de l’international et de la gestion intégrée du risque à la DGAL, présente un projet de décret permettant de déroger à la condition de nationalité française pour le recrutement de contractuels chargés soit de missions de contrôle vétérinaire et phytosanitaire à l’importation dans les postes de contrôle frontaliers (Sivep), soit de missions de certification sanitaire à l’exportation d’animaux et de produits des filières animales destinés aux pays tiers dans les DDI.

La préparation du Brexit avait déjà nécessité d’introduire une dérogation de ce type (art. 1 du décret 2019-256 du 29 mars 2019). Cette dérogation, qui ne concernait que l’importation, était arrivée à échéance, car limitée à une durée de deux ans.

La nouvelle dérogation concernera aussi bien les missions de contrôle à l’importation que la certification sanitaire pour l’exportation vers des pays tiers (dont, désormais, le Royaume-Uni). Par ailleurs, elle ne serait plus limitée dans le temps.

Charles Martins-Ferreira reconnaît que le recours aux titulaires est un gage de stabilité et de consolidation du management, et qu’il devrait être privilégié. Cependant, le besoin vétérinaire a grandement augmenté ; les postes ouverts au concours sont limités, et par ailleurs loin d’être tous pourvus (ainsi, sur les 38 postes offerts au dernier concours, seuls 23 ont été pourvus). Le manque d’attractivité des postes, problème par ailleurs partagé au niveau européen, en est une des causes. Quoi qu’il en soit, le principe de réalité plaide donc pour le recrutement de contractuels, notamment étrangers.

Pour la CFDT, le sujet de la non attractivité est bien sûr à lier, comme pour les abattoirs, à une sous-rémunération critique de ces métiers et à leurs conditions de travail déplorables. Le texte ne permet pas de répondre à ces vraies questions et contourne le problème. Une mesure temporaire, comme c’était le cas avec le texte précédent, pourrait être acceptée, mais pas un texte sans limite de durée qui esquive les vrais problèmes (le manque de vétérinaires) et ne s’attaque pas au fond (conditions du concours, rémunération, conditions de travail…).

Charles Martins-Ferreira signale que la pérennisation vient du fait que désormais le Brexit est acté, ce qui n’était pas le cas il y a 2 ans. Le recrutement d’étrangers n’est pas un but en soi, mais il faudra du temps pour s’en exonérer. Enfin, il signale que les contractuels étrangers ne sont pas moins payés que les Français dans les mêmes conditions.

Plusieurs organisations syndicales, dont la CFDT, demandent un amendement limitant la validité de ce texte à deux ans, comme pour le précédent, et de mettre à profit ce laps pour s’attaquer aux conditions de recrutement et de travail.

Après une interruption de séance demandée par l’administration, celle-ci accepte finalement la proposition d’amendement des organisations syndicales. La CFDT s’abstient sur le projet de décret modifié.

Point relatif au document sur les éléments de bonnes pratiques du dialogue social en CTM

Le document présenté par Nadine Richard-Pejus, sous-directrice adjointe du chef du SRH, est un recueil de bonnes pratiques pour la conduite du dialogue social, comportant 4 axes : la durée et la densité des comités techniques ministériels, le traitement des questions diverses, la qualité des débats en instance et la participation des intervenants.

Ce document a déjà été beaucoup amendé au cours de dialogues successifs et certaines actions préconisées commencent à être mises en œuvre.

Un outil collaboratif permettrait d’améliorer le dialogue social, en offrant un espace numérique partagé entre l’administration et les partenaires sociaux dans lequel pourraient être déposés les textes nécessaires (convocations, ordre du jour, textes de référence…), voire les questions diverses et autres échanges, dont les « demandes des syndicats ». Dans cette optique, deux outils, Osmose et Resana, ont fait l’objet d’une présentation lors d’un groupe de travail. Le choix devait être opéré au cours de ce CTM mais, contre toute attente, il semble que l’administration ait opté pour Osmose.

Comme d’autres organisations syndicales, la CFDT s’étonne de ce choix unilatéral d’Osmose. Les deux outils semblent comparables, mais Resana est déjà utilisé à la DGER depuis deux ans (un retour d’expérience sur ce dernier outil avait d’ailleurs été demandé, sans suite). Il paraît improductif de multiplier les outils.

Philippe Mérillon indique que le choix de l’outil sera conforme au choix majoritaire exprimé par les organisations syndicales. Elles pourront également, si elles le désirent, bénéficier d’un espace propre (non partagé avec l’administration ni avec les autres organisations). Une formation à l’outil choisi sera assurée.

Revenant sur le document de bonnes pratiques lui-même, la CFDT préférerait qu’il s’appelle « charte de bonnes pratiques » plutôt que « contrat » ou « éléments ».
Par ailleurs, la CFDT souhaiterait que la formation des managers au dialogue social soit clairement rappelée dans la charte.
Enfin, la clause de révision, qui figure en plusieurs endroits du texte, pourrait être rapatriée en « chapeau ».

Ces trois propositions, relayées par d’autres organisations syndicales, sont acceptées. Des modifications seront donc apportées au texte initial, qui sera soumis au prochain CTM.

Questions diverses CFDT

Agents sur lettre de mission suite à la création des SGCD

Les agents sur lettre de mission suite à la création des SGCD ont jusqu’à fin août 2021 pour se repositionner sur un nouveau poste. Le cycle de mobilité de printemps vient de se terminer.
La CFDT aimerait avoir un point sur le nombre d’agents dans cette situation et ceux n’ayant pas retrouvé de poste au 31 août 2021. Quelle souplesse et quel accompagnement sont mis en place pour ces agents ?

Philippe Mérillon affirme que c’est pour lui un point de grande vigilance. Mais avant d’envisager de la souplesse, l’objectif est d’abord de trouver une solution satisfaisante pour tout les agents concernés d’ici le 1^er septembre.
À l’heure actuelle, 16 agents du programme 215 et 3 agents du 206 doivent trouver un poste d’ici fin août. Sur ces 19 agents, 6 ont déjà trouvé un poste ; une solution est activement recherchée pour les autres en relation étroite avec les Igaps.

Très forte tension dans les services des DDI et moyens supplémentaires pour assurer les missions

Le ministre, conscient du plan de charge, avait demandé à la DGPE et à la DGAL de recenser les besoins en effectifs complémentaires. Quels moyens d’ajustement, mais aussi pérennes (indispensables a minima pour assurer l’encadrement), ont été obtenus par le ministre auprès de Bercy ?

Philippe Mérillon informe le CTM qu’un complément de 110 ETPT a été délégué il y a quelques semaines dans les départements, afin d’apporter du soutien aux services, notamment en SEA.
La répartition de ces effectifs a été faite par le cabinet en fonction des contraintes locales des services, charge aux DRAAF de l’appliquer.

La CFDT regrette qu’aucun moyen pérenne n’ait été prévu et espère que le PLF 2022 prendra en compte ces besoins.

Déploiement de Mon Self Mobile

La note de service du 30 juin dernier décrit ce nouvel espace personnel et détaille la procédure d’accès et les fonctionnalités de cet espace, mais elle reste peu précise sur qui peut ou pourra réellement s’y connecter, notamment pour les agents en PNA entrants et sortants.

Le secrétaire général adjoint indique que c’est la possession d’un compte Agricoll qui donne l’accès au portail, pas la position administrative.

Rifseep des SA

Lors de la bascule au Rifseep, seuls les agents du corps des SA et bénéficiaires de la NBI ont vu celle-ci supprimée et intégrée dans les groupes de fonctions. Il y a là une flagrante inégalité de traitement. C’est le seul corps du MAA pour lequel cette injustice, qui a toujours été dénoncée en CAP, existe !
La CFDT demande que la NBI des SA soit retirée des groupes de fonctions et qu’elle soit cumulable, comme pour tous les autres corps, d’autant plus que cela aura une incidence positive sur leur retraite future.

Philippe Mérillon rappelle que ce n’est pas lors de la bascule au Rifseep que la NBI a été supprimée pour les SA, mais au moment de la mise en place de la PFR. En effet, l’enveloppe de points NBI octroyée au MAA étant insuffisante pour servir tous les agents pouvant prétendre à la NBI, beaucoup ne la touchaient pas alors qu’ils étaient sur un poste éligible. Face à cette situation inéquitable, le MAA a choisi, lors du passage à la PFR, de créer un groupe intégrant la valeur de la NBI. Principe qui s’est maintenu lors de la bascule au Rifseep. Mais effectivement, nous sommes passés d’une bonification indiciaire à une prime qui n’est pas prise en compte pour les droits à la retraite. Cependant, dans la situation antérieure, les agents n’avaient ni les points d’indice supplémentaires, ni la prime correspondant à leur fonction qui était pourtant éligible à la NBI.

Rifseep de la filière formation-recherche

Pour ce Rifseep, une réelle inégalité de traitement est constatée au niveau des montants IFSE et CIA servis, par rapport à la filière administrative. La clause de revoyure prévoit une révision du Rifseep tous les 4 ans. Les cinq corps de la filière formation-recherche sont passés au Rifseep le 1^er janvier 2018. Il s’agit donc d’anticiper !
C’est pourquoi la CFDT demande qu’un groupe de travail soit organisé pour avancer sur cette question mais aussi sur l’alignement des établissement publics et de l’enseignement agricole public sur le régime Île-de-France. En effet, le texte DGAFP ne vise que les services déconcentrés de l’État. Ne pourrait-il pas être étendu ?

Philippe Mérillon rappelle que la révision des 4 ans est prévue de manière individuelle et non pas collective. Une revalorisation est intervenue au moment du passage au Rifseep. Mais par ailleurs, les barèmes sont contraints, notamment par les orientations de la DGAFP qui tient compte des corps homologues des autres ministères.

Rupture conventionnelle

Question récurrente… Est-il possible d’obtenir un tableau indiquant le nombre de demandes instruites, la répartition genrée (nombre, âge moyen), le nombre de demandes instruites par catégorie, le nombre de refus, le nombre de dossiers en attente d’expertise, la somme cumulée des indemnités engagées ? Et enfin, serait-il possible de connaître, en amont, les dates des commissions qui se réunissent toutes les deux semaines ? Qu’en est-il entre le 14 juillet et le 15 août ?

Philippe Mérillon s’engage à transmettre rapidement un tableau détaillé sur ce sujet aux membres du CTM et du CHSCT-M.

Mobilités et promotions

Peu satisfaite du bilan des mobilités 2020, la CFDT demande quand sera fait le bilan complet des mobilités, en intégrant les mobilités au fil de l’eau, ingérables pour les agents et pour les structures.

Le secrétaire général adjoint privilégie l’idée d’un bilan plus global pour 2021, regroupant l’ensemble des campagnes de mobilité, qu’il estime plus représentatif.

La CFDT pense que la mobilité dite « Au fil de l’eau » pose de nombreuses questions. Il est indispensable de faire le point sur ce sujet, et de façon urgente : ça ne fonctionne pas bien !

Philippe Mérillon retient l’idée d’un bilan sur la mobilité au fil de l’eau.

Sur la question sur les promotions, la CFDT rappelle que la possibilité d’évoquer, auprès des bureaux de gestion, les dossiers des agents ayant sollicité les organisations syndicales sur leur situation particulière avait été annoncée pour début juillet. À l’heure actuelle, aucune date n’a encore été fixée.

Philippe Mérillon ne revient pas sur l’engagement de recevoir les organisations syndicales au sujet des promotions. Ces rencontres se feront bien et c’est le chef du SRH qui conduira lui-même ces échanges ; il proposera des dates prochainement.

Autres points abordés

Feader

Philippe Mérillon rappelle qu’une discussion a eu lieu entre régions et État pour déterminer le périmètre du transfert de compétences à l’horizon 2023. Cette discussion s’est soldée fin 2020 par le choix de compétences partagées : le surfaçique à l’État, le non surfacique aux régions.
Les transferts sont régis par une loi qui prévoit que la volumétrie des effectifs est constatée au 31 décembre de l’année précédente, sauf si le constat est défavorable. Il aurait donc fallu attendre décembre 2022 pour déterminer les effectifs, alors que le transfert est pour 2023. Par ailleurs, très peu d’agents sont à temps plein sur ce sujet.
Très récemment, au printemps 2021, il a été décidé de se fonder sur la moyenne de la période 2014-2020, pour un choix plus équilibré. Par ailleurs, des transferts d’effectifs (70) ayant déjà été effectués en 2014 et 2015 vers les régions pour le surfacique, il faudra en tenir compte pour corriger les effectifs de l’État, qui aura en charge le surfacique.
L’accord avec Régions de France sur la volumétrie a été repoussé du fait des élections régionales ; il est à trouver. Ce point fondamental devrait aboutir pendant l’été.
Un groupe de travail format CTM, sans doute pérenne jusqu’au transfert définitif, sera mis en place.
Est-ce qu’il y aura une opération de restructuration ? Un autre dispositif ? Ça reste à déterminer. Mais, pour Philippe Mérillon, les 18 mois restants avant l’échéance ne seront pas de trop pour y réfléchir.

Pour les organisations syndicales, la difficulté n’est pas dans le transfert, mais dans la mise en œuvre pratique effectuée par chaque région, dans l’évolution de carrière des agents, du traitement des refus de prise de poste, du fonctionnement des SEA d’ici le transfert et du devenir des missions en SEA après !

Pour la CFDT, ces questions nécessitent de la visibilité le plus rapidement possible. Il faut que le groupe de travail soit programmé très rapidement : la réussite est à ce prix. Plan de relance et calamités ne vont pas faciliter les choses.

Sur la revue des missions, la CFDT attend toujours la lettre de mission du CGAAER, qui lui avait été promise voilà deux CTM. La CFDT sera attentive aux conclusions de l’enquête et à la déclinaison qui en sera faite.

Philippe Mérillon s’engage à nouveau à transmettre aux organisations syndicales les attendus de la mission, la lettre de mission n’ayant pas vocation à être diffusée.

Responsabilité juridique des agents

Philippe Mérillon indique que le ministère essaie d’être très réactif en matière de protection fonctionnelle des agents du MAA mis en cause dans le cadre de l’exécution de leurs missions. Il est par ailleurs nécessaire d’apporter de l’attention à la simplicité et à la clarté des consignes données aux agents. La DGAL y travaille, notamment avec la mise en place d’une « task force » pour homogénéiser les contrôles.

Rifseep : revalorisation 2021, agents administratifs décroisés au MTE et définition groupes de fonction

Le secrétaire général adjoint affirme qu’il n’a pas de visibilité sur le sujet pour l’instant mais, a priori, le Rifseep ne devrait pas être revalorisé en 2021.
Quant aux agents administratifs décroisés au MTE en 2016, qui sont toujours dans l’attente d’une réponse concernant la réévaluation de leur Rifseep pour 2020, Philippe Mérillon affirme qu’à sa connaissance, la charte signée conjointement par le MAA et le MTE à ce sujet n’est pas caduque. Il interrogera ses collègues du MTE à ce sujet et relancera la demande.
Interrogé sur la différence de Rifseep pour un même poste selon que le candidat est d’un corps administratif ou d’un corps technique, Laurent Belleguic, sous-directeur de la gestion des carrières et de la rémunération (SDCAR), explique que le nombre de groupes Rifseep n’est pas le même dans chaque corps. La fiche de poste applique donc, pour chaque corps, le groupe qui correspond aux fonctions du poste.

Mobilités du MAA vers le MTE

L’administration indique que, pour les IAE, 20 % des candidats retenus proviennent du MAA ; pour les TSMA, ce taux monte même à 50 %.

Les organisations syndicales font valoir que ces chiffres sont très théoriques, car, finalement, très peu d’agents ont vu leur mobilité – pourtant acceptée – se concrétiser, pour des raisons de plafond d’emplois.

Le secrétaire général adjoint avoue sa méconnaissance du plafond d’emplois du MTE et de ce problème.

Restauration Sivep Hauts-de-France

Pour ce sujet complexe, différentes pistes sont explorées. Il n’est pas possible d’augmenter les frais de mission. La piste du conventionnement avec un service de restauration, actuellement étudiée, reste la plus plausible.

Promotion dans le corps des ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement (IAE)

Pour 2022, l’objectif est d’avoir une note unique pour l’ensemble des corps, ce qui n’était pas le cas jusqu’alors. Cette note sera publiée dans l’été.

Protection sociale complémentaire

Le référencement actuel au MAA est en vigueur jusqu’en 2023. Après accord du CBCM, une mise en place automatique de la protection sociale complémentaire (voir notre article) devrait être envisagée.

Le comité technique ministériel (CTM) des 8 et 9 juin 2021, réuni en visioconférence, était présidé par Sophie Delaporte, secrétaire générale du ministère de l’Agriculture.

La CFDT était représentée par Jacques Moinard, Gisèle Bauland, Laure Revel, Laure Galice et Jean-François Le Clanche.

Évolution de la cartographie des CAP, post 2022

En début de séance, les organisations syndicales ont lu une déclaration commune par laquelle elles réaffirment que la technicité du ministère de l’Agriculture doit se traduire dans la cartographie des futures CAP post élections 2022. (Cette cartographie est actuellement discutée en groupe de travail ; elle doit être validée lors du CTM de début juillet, après arbitrage de la DGAFP.)

La secrétaire générale entend cette demande, mais rappelle que la DGAFP est opposée au maintien de CAP par corps. Des échanges avec le ministère sont en cours et les marges de manœuvre envisageables seront abordées.

Intervention liminaire de la CFDT et réponses de l’administration

« Madame la secrétaire générale,

En préambule, la CFDT souhaite réagir positivement au courrier du ministre reçu ce matin, annonçant le doublement du taux horaire du travail normal de nuit, avec rétroactivité au 1^er janvier 2021, pour tous les agents fonctionnaires et contractuels chargés du contrôle en abattoir. Nous remercions le ministre d’avoir porté et obtenu en interministériel cette demande des organisations syndicales.

Dans sa déclaration liminaire au CTM du 6 mai, la CFDT vous interpellait sur l’importance d’anticiper le retour en présentiel des agents après une longue période de travail en distanciel imposé. Il nous paraît essentiel d’anticiper ce retour en prévoyant une période de transition pour que les agents puissent se réorganiser sereinement. Nous demandions que notre ministère fasse preuve de souplesse et de pragmatisme durant cette période de transition.

Face aux nombreuses questions légitimes et parfois aux appréhensions des agents, il est essentiel de se poser les bonnes questions quant à une nouvelle organisation du travail mixant présentiel et distanciel.

À la veille de la première étape d’un retour progressif en présentiel, les plus hautes instances de la fonction publique, DGAFP et DITP, en ont pris conscience, puisqu’elles viennent de publier un guide pour accompagner le retour des agents en présentiel, composé de fiches réflexes destinées aux managers et aux agents. Ces fiches mettent en avant les temps d’échange individuel et collectif, le dialogue social de proximité, l’accompagnement des agents et des structures par la médecine de prévention et l’ensemble des acteurs de prévention.

Madame la secrétaire générale, pour cette période complexe qui débute, et qui va préfigurer une nouvelle organisation du travail, le MAA ne peut se contenter de rappeler les principes généraux dictés par les circulaires de la fonction publique. Nous souhaitons un ministère plus proactif en s’appuyant sur nos échanges au niveau des instances de concertation, nationales et locales. »

Sophie Delaporte rappelle qu’un cadre interministériel a été posé par la circulaire du ministère de la transformation et de la fonction publiques dont le MAA décline les principes.

La secrétaire générale note la progressivité de cette circulaire ; nous sommes encore en sortie de crise, par étapes, tout en gardant la possibilité de revenir en arrière si la situation sanitaire se détériorait.

La note de service SRH du 3 juin concernant l’allègement progressif des restrictions laisse des marges de manœuvre au MAA à la rentrée par rapport aux négociations interministérielles qui seront en cours. De plus, la prudence et la vigilance sont les maîtres-mots dans la mise en place du retour des agents du MAA organisé par les responsables de service.

Les échéances ne seront pas les mêmes d’un service à l’autre ; une adaptation sera toutefois nécessaire pour permettre de répondre à ces échéances. Enfin, Sophie Delaporte précise qu’un gros travail aura lieu avec une réflexion dense pour aboutir à un accord sur le télétravail hors crise au MAA.

La CFDT interpelle la secrétaire générale sur les conséquences sur les agents après ces longs mois en télétravail. Un retour en présentiel plusieurs jours par semaine n’est psychologiquement pas évident ; l’accompagnement est primordial. La hiérarchie doit prendre un temps d’échange avec les agents. Le cadrage du retour au bureau ne doit pas s’appliquer de façon mathématique, mais en prenant en compte les situations particulières des agents par rapport à leur éloignement, leur contexte familial ou leur santé. Il s’agit de trouver des solutions avec une intelligence de situation, de la souplesse et du pragmatisme afin de préserver l’équilibre général entre travail et vie personnelle.

Sophie Delaporte réagit en faisant référence à la note de service qui précise que l’entretien peut être à l’initiative de l’agent, afin qu’il fasse entendre les particularités de sa situation, ou du chef de service. Elle conclut par ces mots : « Mettre de l’intelligence humaine me convient bien ».

« À l’image des travaux engagés notamment en DRAAF Occitanie qui, après avoir réalisé un retour d’expérience suite au premier confinement, vient de lancer le projet « Booster », impliquant les encadrants et les agents, pour mieux s’adapter aux nouvelles pratiques de travail. L’accent est mis sur le maintien du lien social au sein des collectifs de travail, sur le bien-être au travail et la préservation de l’équilibre vie professionnelle-vie privée… En un mot, réfléchir sur « comment travailler autrement demain » ! Mais pour faire face à ces enjeux essentiels, la CFDT n’oublie pas que la réussite de ces évolutions majeures repose également sur la capacité des nouvelles organisations des services à répondre aux besoins RH des agents, à bien assurer l’ensemble des missions support… avec des moyens humains suffisants pour réaliser toutes les missions du MAA.

La CFDT souhaite vous rappeler, madame la secrétaire générale, ses vives inquiétudes face aux dysfonctionnements toujours constatés après 6 mois de mise en place des SGCD, accentués par le choc des cultures ministérielles. Et le manque de moyens humains criant en DDI, face aux enjeux multiples : plan de relance, préparation de la future PAC, gestion des crises et des calamités.

Vous nous aviez confirmé en CTM, le 6 mai, que le cabinet du ministre avait été alerté sur la très forte tension dans les services et que le ministre, conscient du plan de charge, avait demandé à la DGPE et à la DGAL de recenser les besoins en effectifs complémentaires. Un échange avec le cabinet était prévu début mai avant de soumettre la demande d’ETP à l’arbitrage interministériel… Il y a urgence, madame la secrétaire générale, pour obtenir des moyens d’ajustement mais aussi pérennes, indispensables a minima pour assurer l’encadrement !

L’arbitrage, c’est pour quand ? »

La secrétaire générale reconnaît que les choses ne sont pas fluides dans certains SGCD mais souligne que toute nouvelle organisation doit se roder. Elle reconnaît que, dans certaines structures, les choses sont compliquées. En revanche, dans d’autres services où l’entente fut notable entre le préfet et les préfigurateurs, la situation est très correcte ; les relations sont d’autant meilleures qu’un référent de proximité par DDI a servi d’interface avec les SGCD. C’est le MAA qui a poussé pour la mise en place de ces référents ; le ministère de l’Intérieur veut s’en inspirer.

Concernant le manque de moyens humains en DDI, Sophie Delaporte reconnaît que la charge de travail est lourde, suite à l’accumulation de la situation sanitaire, le plan de relance, la crise de la betterave, l’épisode de gel. Ce sujet n’est pas perdu de vue. Pour remédier à cette situation, le cabinet a demandé un recensement des besoins d’ETP d’une part, à la DGPE et la DGAL et d’autre part, aux DRAAF afin de croiser avec une approche terrain. Les deux approches sont confrontées et la situation est en cours d’étude.

Enfin, il faut noter que certaines DRAAF ont obtenu des préfets la mise en œuvre de la réserve régionale d’emplois.

La CFDT entend les actions menées par le MAA mais il faut aller vite et il faut également des titulaires en plus pour assurer correctement les missions dans ces structures.

Sujets à l’ordre du jour de ce CTM

Point d’information sur le bilan social du MAA pour l’année 2019

Sébastien Brousse, chef de la mission du pilotage des emplois et des compétences, présente le bilan social 2019 du MAA. Ce bilan social présente tous les ans les éléments statistiques portant sur les ressources humaines du ministère pour les agents sous plafond d’emploi. Sébastien Brousse précise qu’il s’agit du dernier bilan social sous cette forme ; le prochain bilan prendra la forme du rapport social unique tel que le définit le décret n° 2020-1493.

La CFDT rappelle que ce document doit être établi et présenté par chaque structure auprès du comité technique local.
Elle remercie l’administration pour la qualité de ce document qui demande un travail important, particulièrement pour les équipes du secrétariat général. Elle souhaite que la continuité des indicateurs qui a été assurée par le MAA ne soit pas interrompue lors du passage au rapport social unique.

Le bilan social est scindé en plusieurs parties : l’emploi, les effectifs et les flux ; la rémunération ; les conditions d’emploi ; le développement professionnel des agents ; les relations professionnelles ; l’action sanitaire et sociale ; la retraite et la liquidation des droits ; rapport de situation comparée, relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Pour la CFDT, ce document permet de faire une photographie de la situation objective au MAA. Elle a noté dans ce document quelques points qui méritent une attention particulière et posent des questions.
Le BOP 215 est celui qui supporte la baisse la plus importante depuis des années. Depuis 10 ans, on constate une baisse de 40 % des effectifs de ce BOP, ce qui n’est pas en corrélation avec les baisses de missions. La pyramide des âges des agents exerçant ces missions montre également une part importante d’agents de plus de 55 ans, ce qui aggrave encore plus la situation.
La CFDT alerte régulièrement le ministère sur les difficultés rencontrées par les agents en charge de ces missions, confrontées à des surcroîts de travail liées aux crises (crises sanitaires agricoles, plan de relance, calamités…) en plus de leurs missions « classiques ».
La CFDT demande à nouveau que la lettre de saisine du CGAAER par le ministre portant sur l’organisation des missions du MAA en services déconcentrés soit transmise aux organisations syndicales, afin qu’elles puissent prendre connaissance de la commande précise faite auprès du CGAAER.

Sophie Delaporte indique que le ministère a bien conscience de ces baisses d’effectifs sur le BOP 215. Elle indique que les prochaines baisses d’effectifs devraient porter, à partir de maintenant, préférentiellement sur les services d’administration centrale. La mission CGAER, dont l’objectif est d’avoir une vision à 5-10 ans des missions du MAA, auditionnera les organisations syndicales. Une fiche explicative sur le périmètre de cette mission sera transmise. Sophie Delaporte note que, lors des négociations sur les lois de finances, les propositions de réduction de missions qui accompagnent les baisses d’effectif sont régulièrement contrées par les professionnels et pas suivies par les parlementaires.

Concernant la pyramide des âges des agents du MAA, le SRH doit s’engager sur un travail de GPEEC qui, pour l’instant, n’est pas envisageable compte tenu la tension dans ce service. Il est cependant indispensable de recruter afin d’éviter des trous générationnels à horizon de 15 à 20 ans.

La CFDT note dans ce document des inégalités persistantes.
Tout d’abord, sur les inégalités entre les femmes et les hommes. Les femmes sont extrêmement rares aux postes de direction (par exemple, il y a seulement quatre directrices de DRAAF) ; la reconnaissance de l’expertise concerne 69 % d’hommes depuis la mise en place de la COSE en 2016, alors que les femmes représentent 60 % des agents du MAA ; les écarts de rémunérations sont toujours importants ; la présidence de jury de concours est majoritairement tenue par des hommes.
La CFDT propose que la reconnaissance de l’expertise soit élargie à de nouveaux domaines.
Elle suggère de réaliser un Flash-RH sur le congé paternité, qui reste anecdotique au MAA.
En ce qui concerne les inégalités entre agents contractuels et titulaires, la CFDT redemande plus de transparence sur les rémunérations des contractuels au sein de chaque catégorie et par secteur.
Enfin, pour les agents porteurs de handicap, la CFDT note que l’objectif légal de 6 % n’est pas atteint malgré une légère hausse. Elle demande à l’administration de mettre les bouchées doubles afin de respecter au moins les dispositions légales.

La secrétaire générale reconnaît que la réduction des inégalités entre les femmes et les hommes est un travail de longue haleine. Elle donne l’exemple des postes d’encadrement supérieur pour lesquels le MAA a eu une démarche proactive auprès des femmes ayant le potentiel. Le constat est que souvent, pour des raisons diverses, les femmes ne se sentent pas en capacité de franchir un nouveau cap au moment où cette proposition leur est faite. Par contre, on constate que certains corps sont extrêmement féminisés. Les actions sont donc à adapter à la diversité de ces situations.

La CFDT relève que les heures écrêtées présentées dans le bilan concernent uniquement l’administration centrale. Pourtant ces données sont également disponibles dans les DRAAF et les DDI.
Elle remarque que ce bilan social porte sur l’année 2019, c’est-à-dire avant la généralisation du télétravail pour cause de pandémie. Le développement du télétravail, attendu après le retour à une situation normale, ne permettra plus d’avoir cette information objective puisque les jours de télétravail sont comptabilisés au forfait. L’engagement des agents en télétravail ne sera plus mesurable, pour autant il a pu être constaté durant cette période de crise sanitaire. Une attention particulière devra être portée sur ces heures supplémentaires qui sont régulièrement effectuées mais non comptabilisées. Elles sont révélatrices du fort engagement des agents pour l’accomplissement de leurs missions dans un contexte de sous-effectif pour les réaliser dans des conditions de travail acceptables.

Bureau du cabinet : point d’information sur les modalités de réorganisation

La présentation est faite par Florence Loiseau, adjointe à la cheffe du bureau du cabinet.

L’idée de cette réforme est née sous le cabinet précédent, au 1^er semestre 2019. L’audit, confié à la société EY, a été reporté fin octobre 2020 en raison de la situation sanitaire. EY a reçu tous les responsables des pôles du bureau du cabinet et a lancé une enquête confidentielle auprès de tous les agents.

Cet audit a ensuite été présenté, d’une part en séminaire réunissant tout le bureau du cabinet fin novembre 2020 et, d’autre part, en CTS le 15 décembre 2020.

De manière générale, les agents ne se sont pas opposés à la réorganisation, mais ils ont fait remonter des interrogations. Florence Loiseau souligne une adhésion à ce projet de modernisation. Les agents ont pu s’exprimer individuellement auprès de la chefferie du bureau ou interroger le cabinet d’audit en aparté.

Des leviers d’optimisation ont été mis en exergue :
— une évolution de l’organigramme afin de resserrer le management et passer de 16 secteurs à 4 (modernisation et systèmes d’information, missions d’appui RH et finances, moyens de fonctionnement, correspondances et publications) ;
— un rééquilibrage des ETP en fonction de la charge de travail des agents.

En ce qui concerne les recrutements, le futur chef du secteur « modernisation et systèmes d’information » rejoint son poste en fin d’été. Le recrutement du responsable du secteur « publications et correspondances » est arrivé le 1^er février 2021.

Le coût de l’audit se monte à 100 000 € et comprend deux prestations, l’audit et l’accompagnement au changement auprès du bureau du cabinet.

La CFDT fait part de son grand étonnement vis-à-vis de la vision idéale présentée. Elle précise qu’elle n’a pas du tout eu les mêmes échos et qu’un véritable mal-être existe au bureau du cabinet. Elle demande si la réorganisation a permis d’apaiser ce mal-être.

Florence Loiseau répond qu’il n’y a pas eu de problème remonté. De plus, les agents ont pu faire part de leur questionnement de façon anonyme au cabinet d’audit. L’absence d’autonomie est en revanche un élément qui a été soulevé.

La CFDT demande un organigramme détaillé.

Florence Loiseau précise que le bureau du cabinet attend le retour de deux agents sur leur fiche de poste adaptée à la nouvelle structure et aux compétences requises. En effet, chaque agent a reçu une fiche de poste réactualisée, a eu un mois pour faire part de ses remarques et se positionner. Hormis ces deux fiches de poste, toutes les autres ont été acceptées.

Questions diverses CFDT

Restructuration du service de la modernisation

Quelles mesures seront mises en place par le MAA pour un véritable accompagnement des agents qui ne trouveront pas de poste à l’issue du processus de restructuration, au-delà des mesures prévues dans le cadre d’une restructuration ?
Des agents inquiets de leur devenir sont toujours en attente de la réponse des préfigurateurs et ne comprennent pas le mode de publication des postes au fil de l’eau.
Quelle garantie indemnitaire est prévue pour les chefs de projets dont le poste est supprimé et qui passeront sur des postes de chargés de mission (groupe Rifseep 4) alors qu’ils sont actuellement classés en groupe 2 ?

La secrétaire générale précise que chacun des agents bénéficiera d’un suivi individualisé qui lui permettra de trouver un poste où il puisse s’épanouir et être utile à la structure. Il faut avoir confiance dans les dispositifs prévus : l’arrêté de restructuration donne la possibilité d’évoluer à travers la formation, la garantie indemnitaire sera mise en place, un comité de pilotage suivra la situation individuelle de chaque agent.

La priorité a été donnée dans un premier temps à la définition des postes d’encadrement et au recrutement des cadres, de telle manière que les agents puissent faire leur choix et candidater en toute connaissance de cause jusqu’au 18 juin. L’annonce des chefs de bureaux sera effectuée pour le 13 juin.

Les préfigurateurs travailleront également de façon collégiale pour étudier l’ensemble des candidatures du MAA qui n’auraient pas été retenues, afin d’étudier l’adéquation profil-poste, de passer en revue les postes vacants et les pistes de repositionnement.

De plus, les échanges avec les Igaps permettront d’identifier les agents qui auraient des difficultés à trouver un poste ou qui, après avoir candidaté sur un poste, n’auraient pas été retenus.

Télétravail, réflexion sur l’évolution des espaces de travail, retour en présentiel

La fin de la crise sanitaire arrive enfin et nous allons donc pouvoir revenir à une activité « normale » en présentiel. Avec le télétravail, de nouvelles habitudes de travail vont être adoptées ; elles font l’objet de discussions dans le cadre du dialogue social Fonction publique en vue de la négociation d’un accord-cadre. Mais, dans le même temps, on entend des bruits sur les espaces de travail et les nouvelles « normes » de surface par agent.
La CFDT souhaiterait connaître l’état actuel des réflexions au MAA sur l’évolution des espaces de travail et des « tiers lieux ».

La secrétaire générale rappelle les nouveaux ratios définis par la direction de l’Immobilier de l’État  [N.D.L.R. : la DIE, rattachée à la direction générale des Finances publiques (DGFiP), a pour missions la définition et la mise en oeuvre de la politique immobilière de l’État et de ses opérateurs] qui sont aux alentours de 10m² par poste de travail.

La DIE continue de travailler sur ce sujet mais la secrétaire générale craint que ce chiffrage n’augmente pas. Cependant, la crise a eu pour conséquence de repenser l’équilibre entre les espaces individuels et collectifs (de réunion ou de convivialité). Une réduction des espaces disponibles est certes envisagée, mais des actions parallèles doivent être mises en œuvre, telles que l’optimisation du mobilier, la numérisation des dossiers papier qui libèrerait de l’espace, ou la pratique du télétravail.

Délégations régionales Formco

 Quel est l’état des réflexions sur la restructuration des délégations régionales Formco, suite à la mise en place des SGCD et leur extension prévisible au niveau de toutes les directions régionales, comme en Île-de-France ?
La CFDT a posé plusieurs fois cette question et la feuille de route n’est toujours pas très claire.

La secrétaire générale précise que des échanges ont lieu avec les DRAAF mais que des pistes n’ont pas encore émergé.

Situation de l’IFCE

La CFDT est préoccupée par les dernières événements en cours à l’IFCE, qui relèvent à son sens de la discrimination et qui ont abouti à une rupture du dialogue social.
Pour la CFDT cette situation est inadmissible, particulièrement dans une période de réduction drastique des effectifs pour cet établissement public.
Quelle est la position du MAA, principal ministère de tutelle de l’établissement, face à cette situation ?

La secrétaire générale précise que cet établissement est très particulier du fait de sa double tutelle, son positionnement sur le sport de haut niveau et son expertise technique forte.

À sa création, un premier COP avait été mis en place, puis des efforts d’adaptation ont été redemandés afin d’assurer la pérennité de l’IFCE. Ce contexte n’est évident ni pour la direction ni pour l’ensemble des agents. Néanmoins, la secrétaire générale dit l’importance du dialogue social et se déclare préoccupée par la situation ; les organisations syndicales doivent pouvoir continuer à échanger avec la hiérarchie. Elle sera attentive aux suites données sur les faits remontés.

La CFDT demande qu’une analyse précise de ces faits soit réalisée. Les organisations syndicales n’ont pu être entendues par la hiérarchie de l’IFCE qui est dans le déni total. Certaines choses étant anormales, il est du devoir du principal ministère de tutelle d’intervenir pour que la situation se régularise. En effet, il y a des règles. Le MAA met en œuvre un double label Égalité-Diversité et il est dommageable que cet établissement agisse sans avoir conscience de ces principes.

La secrétaire générale a bien noté et va se rapprocher du directeur général de l’IFCE. Sa porte est ouverte si des organisations syndicales souhaitent prendre rendez-vous avec elle à ce sujet.

Autres informations apportées par l’administration au cours de ce CTM

Transfert Feader

Le transfert devrait concerner environ 400 emplois. C’est sur cette base que les négociations doivent se poursuivre avec les conseils régionaux dans un cadre plus général complexe (loi 4D) qui est interministériel. Les négociations avec les conseils régionaux sont actuellement suspendues en raison des élections prévues les 20 et 27 juin.
Sophie Delaporte précise que les conseils régionaux souhaitent, comme le MAA, pouvoir donner rapidement de la visibilité aux agents… « Nous avons 3 semestres pour aboutir d’ici le 1^er janvier 2023, ce qui devrait être suffisant. »

Portail RenoiRH pour les agents

Selon Xavier Maire, chef du SRH, ce module RenoiRH contiendra d’abord les données d’état-civil, coordonnées, informations sur les situations de handicap. Dans un deuxième temps, il permettra à chaque agent d’enregistrer ses formations et le remboursement des frais de transport par Chorus DT. L’ouverture du portail est prévue d’ici fin juin-début juillet. [Voir notre article sur ce sujet.]

Rifseep-CIA

La fin des entretiens professionnels ayant été reportée au 30 juin, la mise en paye du CIA 2021 prévue en juillet sera finalement reportée à octobre (la note de service devrait paraître prochainement).

Point sur les demandes de rupture conventionnelle

À ce jour, 80 dossiers ont été examinés, dont 33 acceptés et 47 refusés.
Un groupe de travail est prévu à la rentrée afin de présenter la doctrine du MAA. Un travail d’harmonisation est également en cours avec le MTE pour les agents en PNA.

Retour en présentiel et visioconférences

Difficile de concilier retour en présentiel et participation aux nombreuses réunions en visio organisées avec Zoom^®, qui suppose de ne pas utiliser le réseau interministériel de l’État (RIE) !
Sophie Delaporte rappelle qu’une solution sécurisée (Webex^®), utilisable sur le RIE, devrait être disponible au début de l’été en administration centrale. Cette solution devrait être également déployée en DRAAF rapidement.
Concernant les instances du MAA, elles devraient se tenir très largement en présentiel à partir de septembre, comme annoncé pour les échanges interministériels.

Ce comité technique ministériel (CTM) du 6 mai 2021, en visioconférence, était présidé par Sophie Delaporte, secrétaire générale du ministère de l’Agriculture.

La CFDT était représentée par Jacques Moinard, Gisèle Bauland, Laure Revel, Laure Galice et Jean-François Le Clanche.

Action sociale du MAA

En début de séance, les organisations syndicales ont lu une déclaration commune, en réponse au courrier de la secrétaire générale en date du 16 avril 2021, informant le président de l’Asma sur le chantier d’harmonisation de l’action sociale des personnels des directions départementales interministérielles. À la demande du ministère de l’Intérieur, l’Asma nationale et les Asma départementales devaient faire remonter, en urgence, certains renseignements sur la mutualisation de l’arbre de Noël au niveau départemental.

L’intersyndicale demande au MAA de ne pas céder à l’impulsion unilatérale du ministère de l’Intérieur, afin que ces mesures, sur l’harmonisation des arbres de Noël dans un premier temps et sur le chantier des prestations aux séjours d’enfants en seconde intention, soient retirées et que le MAA rappelle que les actions sociales ministérielles relèvent des choix décidés au sein des structures locales de notre ministère. L’intersyndicale voit dans ces chantiers une régression sur le droit des agents du MAA et refuse que le ministère de l’Intérieur s’arroge de façon unilatérale la gestion de certains pans de l’action sociale. L’intersyndicale rappelle que l’Asma est une association loi 1901 dont l’autonomie n’est pas à remettre en question.

Pour la secrétaire générale, effectivement, les associations départementales sont libres de s’associer ou pas aux actions locales proposées par le préfet. Elle confirme que l’action sociale du MAA, dont une partie de la gestion est confiée à l’Asma, ne doit pas être remise en cause. La secrétaire générale a rappelé au ministère de l’Intérieur que le MAA est attaché à cette organisation. Elle se réjouit de constater l’unité syndicale au MAA sur ce point, pour lequel il n’y a pas de désaccord avec l’administration. Par contre, le MAA est favorable à une mutualisation interministérielle de la médecine de prévention, où beaucoup d’améliorations sont possibles.

Intervention liminaire de la CFDT et réponses de l’administration

« Madame la secrétaire générale,

Lors du CTM du 24 mars, la CFDT vous interpellait sur les conséquences pour le MAA de l’application de la circulaire du Premier ministre du 10 mars : « Accélérer la déconcentration de la gestion budgétaire et des ressources humaines ». Nous sommes alors restés sans réponse, mais vous avez accepté de nous répondre au CTM suivant.

Nous y sommes et vous comprendrez que nos attentes sont grandes quant aux choix du ministère en matière de déconcentration. Tous les agents de notre ministère en poste dans les territoires — et la CFDT comme eux — sont impatients de savoir s’ils resteront encore gérés par leur ministère d’origine ou s’ils le seront bientôt par le ministère de l’Intérieur !

La CFDT attend de votre part un discours de vérité, sans essayer de nous laisser penser que notre petit ministère, avec ses particularités, pourra échapper aux volontés du Premier ministre : de pousser plus loin la déconcentration de la gestion des personnels, et de la gestion des budgets opérationnels, sous l’orchestration du ministère de l’Intérieur.

La CFDT sera attentive à vos choix et aux lignes rouges que vous ne manquerez pas de nous préciser… Mais nous craignons fort que les arbitrages du Premier ministre aillent plutôt dans le sens de la volonté du ministère de l’Intérieur avec le renforcement du contrôle et de l’orientation des politiques publiques par les préfets. Les feuilles de routes interministérielles demandées aux préfets pour début juin, par circulaire du Premier ministre du 19 avril, en témoignent.

Nous savons que les propositions que fera le MAA en matière de déconcentration ne racontent pas l’histoire que nous allons réellement vivre au cours des prochains mois. »

Concernant la circulaire du premier ministre du 10 mars, la secrétaire générale indique qu’elle fera une réponse détaillée à l’occasion du point à l’ordre du jour de ce CTM, qu’elle a effectivement accepté d’inscrire à notre demande lors du précédent CTM (cf. paragraphe dédié ci-dessous). Elle précise toutefois que « notre petit ministère » s’emploiera à mettre en œuvre cette circulaire du Premier ministre. Ce qui est dans l’ordre des choses en démocratie.

« Pour la CFDT, deux illustrations récentes prouvent que c’est bien le ministère de l’Intérieur qui écrit l’histoire comme il l’entend, sans concertation auprès des autres ministères :
— fin mars, sous prétexte du chantier de convergence au sein de l’ATE, le ministère de l’Intérieur décide qu’en 2021, l’arbre de Noël sera organisé par le préfet, sous la forme d’un événement unique pour tous les agents des DDI… sans avoir pris le temps de s’interroger sur ce qui se faisait déjà dans les autres ministères du périmètre !
— a contrario, pour ce qui concerne la vaccination des personnels en DDI, qui à l’évidence nécessite une véritable coordination locale pour plus d’efficacité, le ministère de l’Intérieur traîne les pieds et semble vouloir laisser chaque ministère se débrouiller, au prétexte que la médecine de prévention n’est pas dans son champ… Face à l’urgence et alors que les SGCD ont pris la main sur la gestion RH et logistique en DDI, on croit rêver !

Pour la CFDT, la vaccination est bien le levier essentiel pour sortir le plus rapidement possible de cette période de crise, avec désormais l’espoir d’un retour à une vie presque normale d’ici l’été.

D’ailleurs, la CFDT souhaite vous interpeller à nouveau, Madame la secrétaire générale, sur l’importance d’anticiper le retour en présentiel des agents. En effet, après une longue période de travail en distanciel imposé, il nous paraît essentiel d’anticiper et de préparer ce retour en prévoyant une période de transition pour que les agents, qui ont pu connaître ou connaîtront des difficultés, puissent se réorganiser sereinement.

Un retour brutal, sans même avoir défini clairement les nouvelles dispositions pour le télétravail classique, risque d’être particulièrement déstabilisant pour les agents. La CFDT souhaite que notre ministère face preuve de souplesse, de bienveillance et de pragmatisme durant cette période de transition. »

La secrétaire générale partage le fait que le retour en présentiel doit se faire en plusieurs phases, comme l’a annoncé le président de la République :  jusqu’au 9 juin, on conservera un télétravail maximum, puis on opérera une montée en puissance pour le retour en présentiel. Il se trouve que, comme en 2020, nous nous retrouverons en période estivale, ce qui permettra à chacun de prendre des congés avec une occupation moindre des espaces de travail. Le retour entre le 9 juin et fin août laisse du temps pour un retour à une situation normale. À l’automne 2020, le secrétariat général avait mis en place une sorte de télétravail qui n’était pas maximal mais pas non plus un présentiel comme avant la crise. La secrétaire générale préconise la possibilité pour les structures d’avoir une approche bienveillante des demandes de télétravail dans le cadre du décret, avec 1 à 2 jours de télétravail ouverts au plus grand nombre. Une mesure d’exception pour un télétravail moins contraint qu’aujourd’hui en laissant de la souplesse d’organisation aux structures selon les nécessités de service.

La CFDT rappelle qu’outre un phasage du retour en présentiel indispensable, il est également essentiel de l’accompagner et de l’anticiper.

La secrétaire générale précise qu’elle sera attentive à cet accompagnement effectivement nécessaire, psychologique mais pas uniquement.

Sur la situation sanitaire et la vaccination, il n’y a pas de stratégie indépendante de chaque ministère. Chaque ministère respecte les critères gouvernementaux. Des coupe-files ont été mis en place pour les agents ayant des métiers jugés prioritaires, les personnels enseignants notamment. Le MAA a également fait valoir que les agents en abattoir et en Sivep devaient  être reconnus comme prioritaires, ce qui a été accepté.

Le MAA a passé une convention avec MFP Service pour offrir la possibilité aux personnels prioritaires de plus de 55 ans de se faire vacciner avec AstraZeneca. Cette possibilité vient en complément des circuits de vaccination classiques.

L’offre de vaccination avec MFP Service s’adresse aux agents de l’administration centrale, mais également aux agents en services déconcentrés (dont les personnels du MAA en DDI et ceux des établissements d’enseignement agricole). Les agents seront directement informés par MFP Service.

Point d’information sur la circulaire du Premier ministre du 10 mars 2021

Une circulaire du Premier ministre, dont l’objet est d’« accélérer la déconcentration de la gestion budgétaire et des ressources humaines pour renforcer la capacité d’action de l’État dans les territoires », est parue le 10 mars 2021.

La secrétaire générale rappelle que cette circulaire s’inscrit dans le projet gouvernemental de renforcer l’État dans les territoires et de déplacer le centre de gravité des décisions depuis les services centraux vers les services déconcentrés. Cette circulaire a été complétée par la circulaire sur la feuille de route interministérielle des préfets du 19 avril.

Les préfets devront identifier, sur leur territoire, les réformes prioritaires en mettant en avant des objectifs territoriaux ayant un caractère structurant dans leur département. Les préfets doivent faire remonter leur copie dans les prochaines semaines, ce qui permettra de croiser la vision entre les enjeux nationaux et territoriaux.

La CFDT note, comme d’autres organisations syndicales, que les 2500 emplois supplémentaires dans les territoires annoncés dans la circulaire du 10 mars ne sont pas venus « gonfler » les effectifs dans les DDI.

Sophie Delaporte indique que pour le MAA, ces effectifs « supplémentaires » ont concerné principalement le BOP 206 et les missions liées au Brexit. Mais la grande majorité de ces effectifs a été affectée aux ministères régaliens, tels que ceux en charge de la police, de la justice… Sur les autres missions du MAA, le schéma d’emplois « habituel » est appliqué.

La secrétaire générale note que cette circulaire du 10 mars porte sur deux aspects : un volet budgétaire et un volet RH.

Volet budgétaire

Sophie Delaporte estime que l ‘application de cette circulaire aura des impacts assez faibles sur le MAA, compte tenu de son organisation actuelle.

Cette circulaire engage les ministères vers plus de lisibilité sur l’utilisation des crédits et sur un allongement de la période de gestion (notification des crédits dès le début d’année et clôture mi-décembre). Le fonctionnement actuel du MAA avec ses unités opérationnelles (UO) permet de respecter dès à présent cette instruction.

Pour la CFDT, cet allongement de la période de gestion des crédits ne pourra être que bénéfique pour les services et les agents en charge de ces missions, qui parfois pouvaient être contraints par des délais intenables.

Concernant l’emploi de ces ressources, il est demandé plus de fongibilité et le report des crédits. L’instruction cherche à réduire l’hyper-cloisonnement des crédits, ce qui n’est pas un problème pour le MAA. Cependant, certains crédits du MAA sont la contrepartie de crédits européens et ne sont donc pas fongibles pour respecter les engagements européens.

En revanche, l’instruction indique que les crédits doivent être repris le plus tard possible, ce qui pourrait empêcher de réallouer des crédits non utilisés. Le MAA devra alors échanger de façon plus intense et plus régulière avec les services déconcentrés afin de ne pas « perdre » de crédits.

La CFDT s’inquiète de la possibilité pour le préfet d’orienter des crédits sur des priorités autres que celles définies par les ministères. Il pourrait ainsi décider de consacrer plus de crédits à une priorité qu’il aurait identifiée localement et sur laquelle son action serait évaluée. Cette possibilité pourrait rendre difficile l’action du MAA, qui est contrainte par les engagements européens.

La secrétaire générale indique que les préfets de région sont d’ores et déjà responsables de BOP. Cela ne changera pas après la mise en œuvre de cette circulaire. Les crédits du MAA sont en grande partie liés à des engagements européens et donc ne pourront pas être fongibles. Le préfet s’appuie localement sur les directeurs pour faire des choix opportuns d’utilisation des crédits.

Concernant les dialogues de gestion, le fonctionnement actuel en deux étapes (entre l’administration centrale et les préfets de région et directeurs) permet de répondre à la circulaire : en juillet, un dialogue de gestion stratégique (éléments de cadrage national et enjeux sur les priorités d’action), en octobre un dialogue de gestion plus technique suite aux arbitrages budgétaires (arbitrage du RProg).

La CFDT s’inquiète du pouvoir donné au ministère de l’Intérieur et aux préfets dans les départements. Elle constate que les directeurs départementaux sont nommés par le ministère de l’Intérieur, et que les directeurs régionaux sont, eux, nommés par le MAA avec l’accord du préfet. Localement, les débats ne sont pas à armes égales, il n’existe pas de contre-pouvoir local à celui du préfet.

La secrétaire générale rappelle qu’à l’heure actuelle le préfet est entouré de directeurs qui apportent leur éclairage dans le cadre de la réglementation. Les ministères et leurs directions d’administration centrale donnent toujours les priorités d’actions.

Concernant l’exécution de la dépense, les crédits du MAA sont sur le bloc 2, comme ceux du MTE. Le MAA et le MTE ont actuellement en commun les CPCM (centres de prestations comptables mutualisés) pour l’exécution de leurs dépenses. Le ministère des Finances a proposé, à l’horizon de 3 ans, de mettre en place des centres de gestion financiers (CGF) qui remplaceront entre autres les CPCM. Cette réforme a été actée en interministériel. D’ici là, le ministère de l’Intérieur souhaite que les dépenses gérées par les SGCD basculent toutes vers le bloc 1 (dépenses du ministère de l’Intérieur). En attendant, le MTE et le MAA mèneront l’an prochain une expérimentation pour un CGF dans deux régions.

La CFDT s’inquiète de cette nouvelle réforme qui va impacter les agents en poste dans les CPCM. Quel est l’avenir pour ces agents ? Leurs postes seront-ils transférés ? L’administration doit apporter des réponses pour rassurer les agents qui assurent ces missions.

La secrétaire générale précise que les discussions sont en cours au niveau interministériel, sans que rien ne soit stabilisé à ce jour. Il s’agira certainement d’opérations de restructuration, mais actuellement le calendrier et le nombre de postes concernés ne sont pas connus. Il y aura certainement besoin de moins de postes à l’avenir que dans le contexte actuel.

La CFDT souhaite que les agents en poste dans ces CPCM soient informés dès que possible de leur avenir.

Volet RH

Compte tenu de son organisation actuelle (concentration des actes au niveau de l’administration centrale), le MAA sera assez impacté par cette circulaire.

La circulaire donne localement la liberté de choix des collaborateurs. La secrétaire générale indique que cette liberté existe déjà et n’est donc pas remise en cause. Ces recrutements doivent se faire dans un cadre existant : respect des priorités légales, respects des plafonds d’emploi, respect des LDG. L’administration centrale doit définir ce cadre et laisser agir les structures localement.

La CFDT note que cette circulaire entraînera obligatoirement une révision des LDG, aussi bien en matière de mobilités que de promotion. La CFDT craint une uniformisation des profils des agents recrutés, par élargissement du fonctionnement du ministère de l’Intérieur, au détriment des compétences techniques dont les missions du MAA ont besoin.

La DGAFP souhaite déconcentrer la gestion du recrutement des contractuels. Le MAA commencera par la déconcentration des recrutements des « vacataires » (besoins temporaires).

Pour le recrutement des experts de haut niveau, le MAA s’est déjà engagé dans cette démarche, avec le recrutement possible d’ingénieurs généraux territoriaux (IGT), postes du CGAER, placés auprès des DRAAF. Actuellement, cinq IGT ont été recrutés. La circulaire prévoit leur positionnement auprès des préfets. Le MAA examinera les demandes des préfets et les profils d’experts recherchés. Seront-ils compatibles avec les postes d’IGT ouverts par le MAA ?

Concernant les cycles de mobilité, on constate que les SGCD ont des difficultés à gérer les différents systèmes existants dans les ministères. Cette circulaire, d’après la lecture du MAA, ne permet plus qu’un « gros » cycle de mobilité au printemps avec prise de poste en septembre. Toutes les autres mobilités seront « au fil de l’eau ».

La CFDT regrette vivement que cette circulaire limite la possibilité d’avoir plusieurs cycles de mobilité pour les agents, avec pour conséquence une explosion du « fil de l’eau », compliqué à suivre aussi bien pour les agents que pour les services.

La circulaire essaie de répondre à l’attractivité des postes dans les départements où les postes sont difficiles à pourvoir. Le RAPS a déjà réalisé une analyse sur ces départements et des actions ont déjà été mises en œuvre (harmonisation des primes d’Île-de-France avec celles de l’administration centrale, fiches de poste prioritaires, cotation des postes…). Une mission interministérielle sera engagée et rencontrera le RAPS sur les actions menées par le MAA pour répondre à cette problématique.

Concernant la déconcentration des décisions RH, le MAA a déjà déconcentré ses décisions disciplinaires du premier groupe.

Pour les avancements des corps de catégorie B et C, le MAA est un ministère qui, compte tenu de sa taille, a concentré les décisions au niveau national.

La secrétaire générale indique que le ministère travaille à cette question et présentera ses réflexions aux organisations syndicales. La mise en œuvre, qui doit s’articuler avec la réforme de la fonction RH au sein du ministère, est attendue pour 2022. La secrétaire générale précise tout de même les éléments suivants qui sont le socle de la réflexion : pas de déconcentration des décisions pour les corps dont le nombre d’agents est trop petit, pas de déconcentration des décisions à une échelle inférieure à la région, maintien du réseau des Igaps.

La CFDT demande la création d’un groupe de travail afin d’expertiser les conséquences de cette circulaire sur les procédures en place au MAA. Elle demande une association précoce des représentants du personnel aux réflexions de l’administration afin d’analyser les conséquences sur la carrière des agents.

Concernant la réforme de la haute fonction publique, les corps techniques sont préservés de toute fusion ; seuls les corps de la filière administratives sont concernés. La secrétaire générale précise que le MAA n’approuve pas la proposition du MTE sur la CAP des IPEF, rattachée uniquement au MTE. À sa connaissance, l’arbitrage interministériel n’est pas rendu.

Réformes prioritaires

Sur les réformes prioritaires identifiées à l’annexe de la circulaire sur la feuille de route interministérielle des préfets, la CFDT note, comme d’autres organisations syndicales, que les politiques publiques portant sur une partie non négligeable de l’action du MAA ne sont pas mentionnées comme réformes prioritaires (missions de contrôle, forêt, enseignement agricole…).
La CFDT espère que cette absence ne remettra pas en cause l’action des agents en charge de ces missions dans les territoires.

La secrétaire générale indique que les réformes répertoriées dans ce tableau correspondent aux OVQ (objets de la vie quotidienne) identifiés préalablement, à savoir : paiement de la PAC, produits phytosanitaires, produits bio, amélioration du bien-être animal, favorisation de l’installation des jeunes agriculteurs. Ce catalogue n’a pas vocation à résumer toute l’action du MAA.

Questions diverses CFDT

• Télétravail

Quelles consignes pour le distanciel imposé aux agents du MAA d’ici fin juin et quelles modalités de mise en œuvre du télétravail au MAA cet été, après la levée de l’état d’urgence sanitaire ?

Selon Sophie Delaporte, la période d’assouplissement du télétravail à 100% sera gérée de la même façon que ce qui a été mis en place entre la fin de l’été 2020 et octobre 2020. Il y aura une incitation au télétravail, mais dans des proportions moins importantes qu’actuellement, et ce, dans le cadre des orientations interministérielles.

Le retour en présentiel doit être phasé. L’administration va profiter des congés estivaux pour permettre aux agents de se réapproprier l’espace de travail. La secrétaire générale réfléchit à un dispositif léger qui laisserait de la souplesse dans l’organisation par les structures. [Voir le calendrier de déconfinement publié le 30 avril sur service-public.fr.]

La troisième étape interviendra le 9 juin 2021. Le télétravail sera assoupli, en concertation avec les partenaires sociaux au niveau des structures.

• Bilan financier du travail en distanciel durant cette période de crise sanitaire

Pour les agents, des frais de transport « en moins », mais des charges de fonctionnement, de fournitures et d’alimentation « en plus ». Pour l’administration, des charges de fonctionnement, de déplacement, de soutien à la restauration « en moins », mais des frais d’équipement, de visioconférence, d’hygiène « en plus ». La CFDT demande un bilan pour l’administration centrale, les DRAAF et les services déconcentrés.

La secrétaire générale avoue qu’elle n’est pas en capacité de transmettre de chiffrage, côté administratif comme côté agent.
Le MAA a profité, par exemple, de la baisse des frais de déplacement pour permettre le nettoyage des poignées de porte plusieurs fois par jour, qui représente un coût important pour le ministère.

• Urgence de moyens supplémentaires en DDT pour faire face aux dossiers qui s’accumulent

Plan de relance, future PAC et mise en place du système monitoring dès 2021, gestion des calamités (dont le gel qui a impacté de façon exceptionnelle la quasi totalité des régions) : la CFDT souhaite connaître les moyens en ETP prévus par le MAA pour faire face.

La secrétaire générale décrit une situation lourde dans tous les services du MAA, avec le plan de relance et l’accumulation des crises — qui, aujourd’hui, ont des conséquences sur le plan de charge non seulement des DDT, mais aussi des DDPP et DDETS-PP. Ces situations de crise sont notamment les suivantes : influenza aviaire, betterave, accompagnement de la filière bovine, épisode de gel important. Le gouvernement attend des services une mobilisation exceptionnelle pour faire face à la très grande détresse des agriculteurs. Les annonces du gouvernement ont été très fortes. La mise en œuvre opérationnelle est un vrai défi. L’objectif du ministre est que les agriculteurs touchés puissent bénéficier d’aides le plus rapidement possible. Le cabinet du ministre est alerté sur la très forte tension dans les services. Le ministre est conscient du plan de charge et reconnaît l’engagement et la mobilisation des services.

Les demandes d’effectifs complémentaires ont été recensées : ce sujet a été instruit par la DGPE et la DGAL. Les DRAAF ont exprimé leurs besoins en tenant compte de leur capacité de redéploiement des ressources. Un échange avec le cabinet est prévu prochainement pour lui exposer le chiffrage. In fine, les ETP complémentaires seront décidés après arbitrage interministériel.

• Feader : où en sont les discussions avec Régions de France ?

Un cadrage national semble avoir été acté entre le MAA et Régions de France. Les agents en charge de ces dossiers sont impatients de savoir à quelle sauce ils vont être mangés ! La CFDT souhaite que les agents sur ces postes, qui font dès maintenant vœu de mobilité, puissent bénéficier de la « priorité légale » au titre des suppressions de postes.

Selon la secrétaire générale, les travaux avec les régions avaient été suspendus, à la demande du gouvernement de sursoir aux échanges sur les transferts de personnel pour le Feader, en raison de négociations en cours sur la future PAC. Mais ces travaux viennent de reprendre.

À ce stade, les éléments ne sont toutefois pas assez stabilisés pour que l’on engage des travaux en groupes de travail. Le MAA souhaite cependant avancer assez vite sur ce sujet, afin d’avoir le temps d’un échange approfondi dans chaque région ; il s’agit aussi de préparer les transferts de poste en conservant une marge suffisante pour faire la pédagogie de la réforme auprès des agents.

Par ailleurs, les conseils régionaux ont réaffirmé leur souhait qu’un maximum d’agents suivent leur poste, afin d’assurer une même qualité de service.

• Mobilité, droit d’évocation

Le calendrier 2021 imposé aux organisations syndicales avant le 30 avril n’a pas permis un réel échange avec les bureaux de gestion, ces derniers n’ayant accès au Mobiloscope qu’à partir de fin mai. De plus, à cette date, les agents n’ont pas connaissance de leur rang de classement… Difficile d’argumenter lorsque notre interlocuteur n’a aucune information sur les postes, les candidatures, les possibilités.
Le calendrier mis en œuvre en 2020 permettait de réels échanges avec les acteurs RH et donc de mieux accompagner les agents, aussi bien pour l’administration que pour les organisations syndicales !
La CFDT demande la possibilité d’un second temps d’échange avec les bureaux de gestion, après l’envoi du classement sur les postes aux agents.

Le chef du SRH, Xavier Maire, réaffirme que le SRH prend note des dossiers présentés par les organisations syndicales. Il rappelle que depuis la mise en place des LDG, il n’y a plus de débat au sujet du rang de classement d’un agent, comme c’était le cas lors des CAP.

La CFDT rétorque qu’il est beaucoup plus intéressant et utile de faire cet exercice avec le SRH quand ce dernier dispose du rang de classement des agents. En effet, les bureaux de gestion n’ont pas la main sur le Mobiloscope. Si l’objectif est juste que le SRH prenne des notes sur les dossiers défendus, ce n’est pas du tout ce que la CFDT attend d’un véritable dialogue social au MAA.

• Promotions, droit d’évocation

Quel calendrier pour évoquer les situations particulières auprès des bureaux de gestion ?

Xavier Maire dit ne pas appeler cela un « droit d’évocation », mais il précise que les organisations syndicales ont la possibilité de signaler des erreurs ou des oublis sur les listes d’agents promouvables, de manière à permettre ensuite le classement du SRH en fonction des critères.

Le SPAgri est très ferme quand il annonce que l’exercice se fait « en aveugle », car il ne sait pas quand le SRH travaille sur les promotions. Encore faudrait-il avoir la liste des promouvables en amont, ce qui n’est pas le cas actuellement !
Le constat est simple : on ne sait pas comment faire pour améliorer les échanges et pour qu’ils portent leurs fruits. Si on veut un dialogue social digne de ce nom au MAA, il faut un minimum d’éléments d’information et d’échanges avec l’administration.

Cédric Montesinos, adjoint au chef de la SDCAR, annonce que les listes de promouvables seront adressées aux organisations syndicales avant fin mai.

• Note de service relative au recrutement et renouvellement des agents contractuels au MAA

Très attendue, cette note de service vient de paraître.

Si les différentes procédures, plus complexes qu’auparavant, y sont largement détaillées, il manque la doctrine du MAA sur le choix des contrats : durée des contrats pour les emplois permanents (1, 2, 3 ans ?) ; possibilité de conclure directement un CDI (dans quelles situations au MAA ?) ; contrat de projet (pour quelles missions) ?
En outre, la transparence sur la rémunération des contractuels à l’embauche, rappelé dans l’axe 1 du plan Égalité, n’est pas affichée dans ce document. La CFDT est surprise de lire dans cette note de service que « l’autorité hiérarchique ne doit pas s’engager sur la rémunération. »
La CFDT demande l’organisation d’un groupe de travail au format CTM sur ce sujet essentiel pour le MAA.

Xavier Maire précise que le SRH n’a pour l’instant qu’une seule demande d’un contrat de mission pour une école de paysage en cours d’instruction. La note de service annonce que le recours au CDI n’est pas privilégié, sauf pour des postes où existent des difficultés d’attractivité, où les compétences sont rares et en concurrence avec le secteur privé (comme le numérique ou l’informatique). Dans ces domaines, les recrutements donnent lieu à une proposition de primo-CDI.
Pour des recrutements sur des postes permanents, un contrat de 3 ans renouvelables est signé, qui donnera ensuite lieu à un CDI.
Le chef du SRH ajoute qu’en ce qui concerne le niveau de rémunération d’un nouveau contractuel, étant donné qu’il n’y a pas de grille indiciaire pour cette catégorie d’agents, le SRH procède de la façon suivante : il étudie son expérience professionnelle et son niveau de compétences et les compare à ceux d’un fonctionnaire, afin de proposer un calcul de rémunération équivalente.
Lors de la publication des fiches de postes de contractuels sur la PEP, une fourchette de rémunération est désormais indiquée.

La CFDT trouve que cette note de service manque de clarté sur les contrats de trois ans ou d’un an renouvelable sur des postes de permanents, ce qui peut laisser les services avoir des pratiques différentes. La CFDT affirme que cela mériterait d’être discuté.
Quant à la rémunération des contractuels, la CFDT insiste sur le besoin d’information de la fourchette haute ou basse lors de l’entretien de recrutement selon des critères transparents ; ce manque de communication peut donner lieu à de la discrimination. La CFDT avait demandé une transparence à l’embauche lors du recrutement des contractuels pour pallier l’absence de grille afin qu’il n’y ait pas de discrimination à l’embauche, en cohérence avec le plan d’action « Égalité professionnelle ».

Xavier Maire enchaîne sur la durée des contrats : la loi a ouvert les contrats jusqu’à trois ans pour les catégories B et C, contre un an renouvelable auparavant.

Enfin, sur la rémunération, la simulation fine ne peut être faite qu’une fois le candidat choisi, pas avant.

La CFDT et plusieurs autres organisations syndicales demandent que cette note de service relative au recrutement et renouvellement des agents contractuels au MAA puisse être étudiée en groupe de travail avec l’administration.

Sophie Delaporte a entendu cette demande et va organiser une réunion de présentation des dispositifs de la note de service et les suites à donner.

Le comité technique ministériel (CTM) des 24 et 25 mars 2021, en visioconférence, était présidé par Sophie Delaporte, secrétaire générale du ministère de l’Agriculture.

La CFDT était représentée par Jacques Moinard, Gisèle Bauland, Laure Revel, Laure Galice, Bernadette Gueguen et Jean-François Le Clanche.

Pour information, les questions diverses des organisations syndicales, qui n’avaient pu être abordées lors du précédent CTM (5 mars) faute de temps, ont reçu des réponses écrites de l’administration par mail le 21 mars. Ces réponses ont été intégrées à notre compte rendu ; nous rappelons les questions posées à la fin du présent article.

Intervention liminaire de la CFDT et réponses de l’administration

« Madame la secrétaire générale,

Lors du CTM du 22 novembre 2018, Philippe Mérillon, alors secrétaire général par intérim, interrogé par la CFDT sur la mise en place des SGCD, avait annoncé avec force que le ministère s’était fixé 4 lignes rouges :
– opposition à la proposition de secrétariats généraux régionaux, du fait que les DRAAF digèrent encore les réformes récentes (fusion des régions) ;
– opposition à une mutualisation des fonctions support, qui « embarquerait » la gestion des ressources humaines ;
– opposition à la mutualisation du pilotage des effectifs métiers ;
– opposition à un corps commun territorial pour la filière administrative, afin de favoriser les parcours professionnels diversifiés.

Nous savons maintenant ce qu’il en est des SGCD : la gestion des ressources humaines, qui a été finalement transférée aux préfectures, n’est pas assumée correctement ! L’enquête réalisée début mars par la CFDT auprès des agents des DDI montre, sans surprise, les dysfonctionnements que nous avions anticipés, avec un réel choc de culture avec le ministère de l’Intérieur. Le ministère de l’Intérieur semble avoir oublié la vocation interministérielle des services ! »

Pour la secrétaire générale, on ne peut pas généraliser des situations locales contrastées. Comme toute période de transition, c’est un moment difficile. Il y a des départements où ça se passe bien et d’autres où, effectivement, ça ne se passe pas bien du tout. Ces situations différentes tiennent notamment au projet du préfigurateur et à la sensibilité des préfets vis-à-vis des différences de culture entre ministères. Le préfet doit porter des politiques publiques avec des agents de différents ministères, ce qui demande une véritable évolution culturelle de la part de l’encadrement du ministère de l’Intérieur (MI), mais également une adaptation pour les agents des autres ministères. Le MAA est fortement mobilisé, notamment Philippe Mérillon qui travaille régulièrement avec la Micor. Sophie Delaporte ne veut pas entendre que le MAA ne s’impliquerait pas assez sur ce dossier.

La secrétaire générale s’engage à faire un point sur la mise en place des SGCD lors du prochain CTM, début mai. Le sujet des relations interministérielles sera abordé. Elle fera passer les messages au MI sur les difficultés qui remontent via les organisations syndicales, notamment pour les équipes placées sous management préfectoral.

« Pour la CFDT, au final, ce n’est pas le MAA qui décide en matière de déconcentration, et nous pouvons légitimement avoir quelques inquiétudes en lisant la dernière circulaire du Premier ministre, en date du 10 mars : « Accélérer la déconcentration de la gestion budgétaire et des ressources humaines pour renforcer l’action de l’État dans les territoires ».

Le département est l’échelon privilégié de mise en œuvre des politiques publiques. Il est envisagé d’y affecter 2500 agents supplémentaires dès 2021 et plus encore en 2022… Effectifs pris sur les services d’administration centrale et régionale !

La déconcentration de la gestion budgétaire aux préfets (déjà officiellement RBOP) concernera aussi bien les moyens de fonctionnement que ceux dédiés aux interventions et aux investissements. Les ministères doivent communiquer leurs propositions dès cet été pour être pris en compte pour le PLF 2022. Qu’en est- il au ministère de l’Agriculture ?

Le premier ministre :
– précise que « le ciblage de certains crédits par l’administration centrale sur des projets spécifiques n’aura qu’un caractère indicatif. Il appartient aux responsables locaux d’adapter la programmation à la hiérarchisation locale des priorités »… Les BOP métiers seront-ils désormais à la disposition des préfets dès 2022 ?
– souhaite également renforcer l’efficacité de la gestion budgétaire : « Une priorité sera donnée aux circuits de dépense des secrétariats généraux communs (SGC) » !… Donc aux préfectures pour les DDI et bientôt pour les DRAAF ?
– souhaite confier aux préfets la totalité de la gestion des ressources humaines dès 2022 : nomination sur les postes des titulaires et des contractuels, avancement pour les catégories B et C, sanctions disciplinaires.

Comment une nouvelle réforme peut-elle être envisagée, alors que les SGCD nous font faire un bond en arrière en qualité de service, que les DDETS-PP ne sont pas encore nées et que l’accouchement se fait au forceps ? Notre gouvernement pilote de manière technocratique, sans s’assurer que l’intendance suivra — or elle ne suit pas — et au détriment de tous les agents de la fonction publique, dont il est fait peu de cas.

Quelles sont vos lignes rouges, Madame la secrétaire générale ? Et quelles sont les chances pour qu’elles soient entendues ? »

Concernant la circulaire du premier ministre du 10 mars, la secrétaire générale indique qu’elle l’a découverte, comme les syndicats, et qu’il faut un peu de temps pour bien l’analyser, mais elle n’est pas véritablement surprise par cette circulaire. En effet, la volonté de déconcentrer du gouvernement s’est manifestée depuis les intentions d’AP 2022, dans ses déclinaisons et dans les déclarations politiques. L’attention que le président de la République porte au niveau départemental est claire, tout va dans le même sens. Elle souligne que, jusqu’à présent, il était beaucoup question de déconcentrer des procédures, et là l’accent est mis sur la déconcentration des décisions, avec des marges de manœuvres pour réfléchir à notre organisation.

Ce qui, en revanche, lui pose question, c’est qu’il faut articuler le travail de fond prévu au MAA sur la fonction RH et les mesures demandées par le Premier ministre, qui vont devoir être prises rapidement pour montrer que le ministère est bien dans le mouvement demandé. L’application de cette circulaire va nécessiter un suivi avec certaines actions à conduire d’une manière assez rapide pour s’inscrire dans le sens de la circulaire, mais sans obérer la réflexion d’ensemble conduite sur la fonction RH du MAA.

La secrétaire générale ne souhaite pas prendre de décisions précipitées sur lesquelles elle serait obligée de revenir dans six mois.

Sophie Delaporte annonce que cette circulaire fera l’objet d’un point à l’ordre du jour du prochain CTM le 6 mai.

Sujets à l’ordre du jour de ce CTM

Point d’information sur la feuille de route égalité diversité 2021-2023

Francoise Liebert, haute fonctionnaire en charge de l’égalité des droits femmes-hommes et de la diversité, présente la feuille de route 2021-2023.

Elle précise que le document reprend les plans précédents et les articule pour en faire un document complet. On y retrouve notamment la feuille de route 2018-2020 dont le bilan est détaillé dans la première partie, la convention 2019-2024 sur l’égalité filles-garçons signée par la DGER, la charte d’engagement avec la Dilcrah, la démarche de double labellisation égalité-diversité et le plan d’action « égalité professionnelle » sur 3 ans décliné en 5 axes et 34 actions, présenté au CTM du 10 décembre 2020.

Pour la CFDT, il faut poursuivre sur cette voie, même si le chemin est encore long…

… Les formations destinées aux agents du ministère sur l’égalité, la lutte contre les discriminations et les violences sexistes, la laïcité, la cellule de signalement des discriminations, l’accueil et l’inclusion des personnes en situation de handicap, le travail sur la mixité des jurys de concours (membres et présidentes), ou les actions en faveur des agricultrices, sont autant d’axes forts sur lesquels le MAA s’est engagé et pour lesquels la CFDT garde une vigilance toute particulière.

La CFDT rappelle que la cellule de signalement des discriminations [accès intranet, nécessite une authentification] traite également, depuis fin 2019, des violences sexistes, sexuelles et du harcèlement. Des psychologues écoutent gratuitement tous les agents du MAA, y compris dans les DDI ou les établissements agricoles. La cellule est également accessible aux opérateurs sous tutelle du MAA, si ceux-ci en font la demande.

La CFDT demande que les critères de discrimination soient connus et identifiés par les Igaps, les cadres et les agents, afin que les situations de discriminations et de harcèlement puissent être gérées correctement et les victimes soutenues.

La distinction homme-femme doit être systématiquement présentée dans les tableaux de l’administration.

Tous les syndicats déplorent que les référents égalité d’une part, et les référents handicap d’autre part, ne soient pas connus dans les structures.

Françoise Liebert précise que cet enrichissement en données genrées nécessite des outils particuliers ; actuellement le système d’information RenoiRH ne permet pas d’obtenir cette distinction dans les chiffres.

Concernant les référents, elle souligne que les responsables hiérarchiques doivent s’impliquer pour faire connaître ces deux réseaux de référents [accès intranet, nécessite une authentification] au sein de leur organisme ou établissement.

En 2022, l’audit intermédiaire, faisant suite à la double certification obtenue par le MAA, va conduire les directions à prendre des mesures concrètes pour rentrer dans les objectifs sur les sujets figurant sur la feuille de route.

La secrétaire générale ajoute que le ministère a besoin de ces agents motivés qui sont des piliers et que leur mission doit être connue par les collègues dans leur structure et reconnue par la communauté de travail. Dans cette optique, elle s’engage à donner un signal, avec la prise en compte de leur mission lors des entretiens professionnels.

Si la CFDT constate avec satisfaction toutes les bonnes intentions du MAA sur ce dossier, elle souhaite souligner avec force qu’il ne faut pas dans le même temps oublier les agents du MAA qui viennent de passer sous le commandement du ministère de l’Intérieur. En effet, beaucoup d’agents du MAA qui étaient en poste dans les DDI et sont passés dans les SGCD subissent des situations de discrimination par rapport aux agents des préfectures. La volonté de les intégrer correctement aux équipes n’est pas toujours manifeste, ils sont parfois laissés pour compte ; de nombreux agents ne connaissent pas leurs interlocuteurs de proximité RH et ne peuvent pas bénéficier du même soutien que leurs collègues de l’Intérieur.

Françoise Liebert précise que les DDI sont impliquées de manière directe dans le plan d’action égalité car ce sujet fait partie des politiques gouvernementales déployées dans l’ensemble des ministères.

La secrétaire générale a entendu le « coup de gueule » de la CFDT et rappelle qu’elle inscrira ce sujet de l’interministériel et des SGCD à l’ordre du jour au prochain CTM. Les situations anormales évoquées par les organisations syndicales alimenteront les réunions qu’elle tient régulièrement avec ses homologues de l’Intérieur.

Point d’information sur le baromètre social 2020

La secrétaire générale introduit ce point d’information. Le baromètre social 2020 fait suite à celui réalisé en 2017. L’enquête a été menée auprès des agents MAA en poste en administration centrale, en service déconcentré (DRAAF, DAAF, DROM), en établissement d’enseignement technique et supérieur. Au-delà de la reprise des questions de 2017 qui permet une analyse comparative, des questions sur la crise sanitaire ont été intégrées à l’enquête 2020, menée entre le 1^er octobre et le 6 novembre.

Le diaporama des résultats est présenté par un représentant de l’institut BVA. Un petit tiers (30 %) des agents interrogés ont répondu, ce qui, selon BVA, est un chiffre attendu normal. Les agents des établissements d’enseignement, qui sont les plus nombreux au MAA, ont le moins répondu (22 % dans l’enseignement technique agricole public, 34 % dans l’enseignement supérieur) alors que 43 % des agents d’administration centrale et 47 % des agents de DRAAF, DAAF et DROM ont répondu.

La CFDT regrette que la présentation du baromètre social ne rappelle pas les indicateurs de la population enquêtée : part de femmes et d’hommes, pyramide des âges, répartition par catégorie de titulaires (A, B, C) et contractuels, etc. Ces informations permettraient de mener une analyse plus fine des résultats obtenus. Elle regrette également que le taux de répondants au sein des établissements d’enseignement ne soit pas plus élevé afin que leurs préoccupations soient mieux prises en compte par l’administration. Enfin, elle déplore que les agents du MAA en poste en DDI n’aient pas été pris en compte dans le périmètre de cette enquête. Au minimum, la CFDT demande à ce que les résultats du baromètre social mené par le ministère de l’Intérieur auprès des agents MAA en poste en DDI soient intégrés à l’analyse de ces données.

Le baromètre social présente quelques indicateurs liés à la crise sanitaire. Si 79 % des agents sont satisfaits des informations apportées par le MAA sur la Covid-19, 30 % d’entre eux ont rencontré des difficultés à mettre en pratique les mesures de prévention et de distanciation lors du retour en présentiel. La grande majorité des agents estiment que la crise sanitaire n’a pas eu de conséquence négative sur leur efficacité dans le travail, leur équilibre entre vie professionnelle et privée, sur leur relation avec leurs collègues de travail, sur les réunions de travail ou sur leur relation avec leur supérieur hiérarchique. Par contre, un agent sur deux estime que la crise a eu un impact négatif sur sa santé physique et psychique.

La CFDT attire l’attention de l’administration sur ces conséquences sur la santé des agents. En effet ces résultats, déjà alarmants, ont été obtenus avant le second confinement. Après un an de crise sanitaire, et ce n’est pas fini, un très grand nombre d’agents constatent des conséquences sur leur santé physique et psychique.

Les agents sont globalement satisfaits de leur travail. Par contre seuls 32 % des agents donnent une note supérieure à 8 sur 10 à leur employeur (le MAA).

La CFDT, qui a d’elle-même mis en relation les résultats du baromètre MAA avec celui du MI, note que les agents du MAA sont plus satisfaits de leur travail que les agents en DDI : respectivement 86 % (baromètre MAA) contre 76 % (baromètre MI-DDI). Peut-être que les agents des DDI ont du mal à se retrouver dans la déferlante de réformes qui les touchent ?

Les deux tiers des agents du MAA sont satisfaits de leurs conditions de travail, mais la moitié des agents trouvent qu’elles se sont dégradées au cours des trois dernières années. De plus, près de la moitié des agents estiment que leur charge de travail n’est pas adaptée.

Si les relations de travail au sein du collectif de travail sont satisfaisantes avec les collègues, partenaires extérieurs, hiérarchie et direction, il est à noter que 55 % des agents trouvent que les procédures au sein de leur structure ne sont pas claires ; qu’elles manquent de précision et d’efficacité. De même, 55 % des agents n’ont pas confiance en l’avenir concernant leur qualité de vie au travail.

La CFDT remarque que les agents, bien que satisfaits de leurs conditions de travail, sont pessimistes pour leur avenir et constatent déjà des difficultés liées à leur charge de travail. La CFDT fait le lien entre ce constat et les réductions de postes intervenues depuis plusieurs années et les réformes passées et à venir.

Les relations avec la hiérarchie semblent plutôt de qualité, bien que les agents aient le sentiment de ne pas être suffisamment consultés sur les changements qui concernent leur travail et pas suffisamment reconnus dans leur travail.

La CFDT, au vu de ces indicateurs, pose la question du rôle de l’encadrement dans les réformes locales ou nationales mises en œuvre et l’association des agents.

Les agents du MAA reconnaissent les efforts en matière de formations déployées par le MAA, mais par contre 40 % d’entre eux ne sont pas satisfaits de la qualité d’accompagnement RH et 60 % trouvent que cet accompagnement n’est pas suffisant en cas de changement d’affectation. 60 % sont satisfaits de leur déroulement de carrière jusqu’à maintenant mais 43 % estiment que leurs perspectives de carrière vont se dégrader.

La CFDT remarque que plusieurs indicateurs montrent que les agents sont pessimistes en ce qui concerne leur avenir professionnel et ressentent un manque d’accompagnement. Ces résultats rejoignent ceux du baromètre des DDI, qui indiquent que 66 % des agents en DDI manquent de visibilité sur l’évolution de leur structure et 63 % sur l’avenir de leur mission. Que peut faire l’administration pour donner de la lisibilité aux agents dans ce tourbillon de réformes ? Comment mettre en place un réel accompagnement RH des agents ?

Dans les situations difficiles, les agents disent pouvoir compter sur leurs collègues et leur supérieur hiérarchique. Par contre, seul un agent sur deux dit pouvoir compter sur les acteurs de prévention ( assistants sociaux, médecins, Igaps…). Le pourcentage est encore plus faible dans l’enseignement vis-à-vis des directions des établissements et des autorités académiques.

Plus d’un tiers (35 %) des agents disent avoir été exposés au cours des deux dernières années à des actes de violence, de harcèlement ou à des agissements sexistes. Un agent sur dix, sur la même période, a vécu une situation de discrimination.

Enfin seulement 45 % des agents ont connaissance de la cellule discrimination mise en place par le MAA.

La secrétaire générale, Sophie Delaporte, trouve que ces indicateurs concernant les situations d’actes de violence, de harcèlement, d’agissement sexistes et de discrimination sont importants. Elle rappelle l’intransigeance de l’administration concernant les dossiers disciplinaires étudiés sur ces motifs. Concernant la cellule discrimination, une nouvelle campagne de communication est en cours afin que tous les agents puissent être informés de son existence.

La CFDT note le rôle de l’encadrement et de la communauté de travail envers des comportements discriminants, sexistes voire harceleurs. La CFDT souhaite que, dès le constat de tels comportements, les règles soient rappelées à leur auteur afin que ces situations difficiles à vivre pour les victimes ne s’installent pas. La CFDT souhaite que les structures soient soutenues par le SRH lorsqu’elles font remonter les dysfonctionnements. Les situations examinées en commission disciplinaire concernent trop souvent des problèmes qui durent depuis de nombreuses années et auxquels la hiérarchie et les structures n’ont pas eu le courage de s’attaquer.

Sophie Delaporte annonce que, suite aux résultats de ce baromètre social, un plan d’actions  sera présenté en CHSCTM, puis en CTM.

La CFDT souhaite que certains indicateurs de ce baromètre social soient pérennisés afin de pouvoir les suivre dans les prochaines années. La CFDT souhaite qu’un groupe de travail soit mis en place afin d’analyser de façon plus précise ces données par secteur, par catégorie, etc.

La CFDT demande à ce que les données soient extraites par structure et par secteur, tant que l’échantillon le permet, afin que chacun puisse mener son analyse.

Autres sujets abordés lors de ce CTM

• Vaccination Covid

La secrétaire générale rappelle qu’aujourd’hui la priorité vaccinale concerne les publics vulnérables. Le MAA travaille sur une offre de vaccination pour les agents de 50 à 65 ans présentant des comorbidités. La formule retenue est de passer par la MFP Service qui effectue déjà la vaccination contre la grippe saisonnière. Une convention doit permettre de couvrir les agents de l’administration centrale, des DRAAF et DAAF. Les agents des DDI seront gérés par le ministère de l’Intérieur. Mais, à ce stade, MFP Services a pas obtenu de priorité pour l’approvisionnement en doses.

La CFDT rappelle que les agents du MAA en poste en DDI sont à la charge du MAA en matière de médecine de prévention. La vaccination de ces agents doit donc relever de la stratégie de vaccination du MAA, et non de celle du MI.

• Rifseep : le CIA devrait être dorénavant versé en été

Pour la secrétaire générale, il s’agit de remettre le dispositif dans le bon sens… Pour que l’évaluation de la manière de servir et la valorisation financière par le CIA se fassent dans la foulée, à l’issue des entretiens professionnels qui portent sur l’année N-1. Ce qui n’est pas actuellement le cas au MAA, contrairement à d’autres ministères.
Pour 2021, le but est de mettre en paye le CIA dès le mois d’août. À terme, la période souhaitée pour le versement serait au début de l’été, si possible en juin. Le CIA exceptionnel versé en décembre sera toujours possible.
Sur ce dossier, Sophie Delaporte reconnaît un manque de communication auprès des organisations syndicales, qui ont eu cette information de façon fortuite !

Concernant la notification des primes 2019, encore retardée, Xavier Maire indique qu’un nouveau calendrier sera diffusé prochainement.

• Situation des agents qui n’ont pas rejoint les SGCD

Sur les 63 agents du MAA qui n’ont pas intégré les SGCD (28 sur le programme 215 et 35 sur le programme 206), 45 ont trouvé un autre emploi et un agent a demandé une rupture conventionnelle. Il reste donc 17 agents qui sont suivis et accompagnés par les Igaps. Les lettres de missions pour ces agents ne sont pas toutes signées, mais les situations se résolvent progressivement. Sophie Delaporte souligne qu’il faut donner un maximum de chance de repositionnement sans passer par l’étape de la lettre de mission, qui fige la situation de repositionnement de l’agent.

Prévue au 1^er avril, la prise en charge par le ministère de l’Intérieur de la paye des agents qui ont intégré au SGCD est reportée a priori de trois mois. Les agents restent rémunérés par le MAA et la bascule se fera « lorsqu’elle pourra se faire en toute sécurité », a indiqué la secrétaire générale.

Dans les DROM, en Martinique, le SGC n’est pas opérationnel et donc les lettres de mission ne sont pas finalisées pour deux agents ; ces situations sont suivies avec attention.

Concernant l’évolution professionnelle des agents de catégorie C, si le MAA permet d’ouvrir des postes en bi-niveau C et B, permettant une offre plus étendue, cette possibilité n’existe malheureusement pas au ministère de l’Intérieur.

• SEA : nouvelle PAC et évolution des missions, renfort en personnel pour le plan de relance et la gestion des crises

Selon le chef de la MAG-DGPE, Sébastien Faugère, la réforme de la PAC, qui entrera en vigueur le 1^er janvier 2023, va entraîner des changements structurels avec le transfert du Feader non surfacique, en cours de négociations entre le MAA et les régions.

En outre, dans le cadre de la nouvelle PAC, il y aura effectivement obligation pour tous les États membres, dès 2024, du recours au monitoring des surfaces agricoles. Concrètement, c’est un dispositif qui prévoit de soumettre la détermination de l’éligibilité des aides surfaciques à des traitements par intelligence artificielle sur la base d’images satellitaires. La mise en œuvre du monitoring sur les aides surfaciques va conduire à une évolution du rôle des services d’économie agricole en DDT(M) mais aussi en DR-ASP. Afin de préparer ces changements au mieux et permettre la montée en compétence progressivement des équipes, deux campagnes à blanc sans impact sur les aides versées aux agriculteurs ont été envisagées par l’ASP : en 2021 à partir de novembre sur un périmètre réduit et en 2022 pour l’ensemble de la métropole. Une demande de moyens humains pour les DDT(M) est portée dans ce sens dans le cadre des négociations budgétaires pour la préparation du projet de loi de finances 2022. Un groupe de travail DDT(M)-DR-ASP se réunit d’ores et déjà tous les mois à ce sujet.

À l’issue de la première campagne à blanc et au vu des résultats, un chantier relatif à l’évolution des métiers des instructeurs et contrôleurs de la PAC sera mis en place.

Concernant les moyens supplémentaires pour la mise en œuvre du plan de relance et des différentes mesures de crises par les SEA (influenza aviaire, jaunisse de la betterave, filière bovine…), la DGPE a évalué les besoins en ETPT qui sont liés à ces différents chantiers pour 2021, en particulier, la gestion de la mesure PAC bio-sécurité, le bien-être animal, les mesures forestières et les mesures de crise. Le nombre de dossiers par dispositif est en cours d’évaluation ; sur cette base, la DGPE fera une demande de renfort pour les SEA, à la fois pour le plan de relance et les aides PAC.

• Évolutions au sein du secrétariat général et au cabinet du ministre

La secrétaire générale rappelle que le chantier portant sur les fonctions numériques et le pilotage de la transformation est en cours. Les textes d’organisation vont être présentés au prochain CTS-SG du 6 avril.

Au secrétariat général, le deuxième chantier concernera la fonction RH. Un travail de fond est nécessaire et va s’engager cet été. Il concernera à la fois le SRH, le RAPS, la DMC et les structures internes au SG, l’Infoma, les RPROG et les MAG.

Par ailleurs, les conclusions du dernier CITP ont poussé le ministère à faire évoluer ses fonctions financières. Le ministère travaille actuellement à des expérimentations, mais il faut encore définir leur périmètre.

À la demande de la CFDT, la secrétaire répond qu’un point sera fait sur la réorganisation du cabinet au prochain CTM du 6 mai.

• Concours interne attachés

La secrétaire générale rappelle qu’en raison de la Covid-19, le premier volet du plan de requalification, prévu pour 25 postes en 2019, n’a pas été tenu. On se retrouve avec une grosse cohorte de 50 postes admis possibles. L’administration n’est pas obligée de pourvoir les postes, mais l’orientation retenue est de pouvoir offrir un poste à l’ensemble des candidats admis… La validité de la liste d’admission court jusqu’à l’ouverture du prochain concours ; le ministère a la possibilité d’échelonner les nominations des agents sur les deux prochaines années, ce qui permettra une meilleure gestion de ce flux important d’attachés bénéficiaires du plan de requalification. Quinze postes sont proposés dans un premier temps et une communication sera faite pour informer les agents des conditions d’affectation et de nomination à l’issue du concours.

• Temps partiel annualisé

Cette modalité d’organisation du travail peut concerner tous les fonctionnaires, mais elle n’est pas de droit. Le décret du 22 avril 2020 crée un temps partiel annualisé de droit, sur demande, dans certaines circonstances : agents bénéficiant d’un congé maternité d’adoption, de congés paternité ou d’accueil de l’enfant, reconductibles sur plusieurs mois à l’issue de ce congé. La secrétaire générale indique qu’une note de service reste à faire pour en préciser les modalités pour le MAA.

• Avenir du site de Grignon

Suite au communiqué intersyndical demandant de surseoir à la vente du domaine de Grignon, la secrétaire générale rappelle que la construction d’un nouveau siège pour l’école AgroParisTech sur le campus de Saclay sera financée par la vente des sites actuels d’AgroParisTech, Claude-Bernard et Grignon. Sophie Delaporte indique que la procédure de la vente est appliquée dans les règles : appel à projet, phases de candidature, audition, remise des projets définitifs, avec des critères d’analyse paysagers et environnementaux notamment. Le pilotage est assuré par la direction immobilière de l’État (DIE), mais le MAA est représenté. Pour la secrétaire générale, la vente de Grignon est une condition pour aller au bout du projet d’avenir à Saclay.

Questions diverses CFDT du CTM précédent (5 mars 2021)

Les réponses aux questions diverses de la CFDT transmises pour le CTM du 5 mars n’avaient pas été traitées en séance, faute de temps, et ont reçu des réponses écrites de la part de l’administration le 21 mars… Vous trouverez ces réponses détaillées à la fin de notre article dédié à ce CTM, mis à jour après réception des réponses. Voici, pour rappel, les questions soulevées par la CFDT lors de cette réunion :
— mobilité de printemps et questions indemnitaires. La note de gestion des primes n’est toujours pas publiée pour les agents techniques du MAA en PNA au MTE. Il sera difficile pour les agents d’envisager une mobilité sur un poste au MTE sans avoir une fiche financière précise. Les services RH de proximité seront-ils en capacité de l’établir et seront-ils tenus de l’établir pour tous les agents qui seront en droit de la demander ?
— suivi RH des erreurs sur la paye des agents. Suite à de nombreuses remontées au SRH en janvier-février (non passage au Rifseep pour les TSMA et les IAE, absence de CIA en fin d’année, absence de prime…), quelle communication a été faite auprès des RH de proximité et des agents ? Le secrétariat général dit suivre ces dossiers avec le SRH grâce à un tableau de suivi des dossiers en anomalie, remontés par les Igaps et les DRAAF. La CFDT souhaite un point à date sur le nombre d’anomalies constatées, leurs origines, le nombre de dossiers à traiter et le taux de dossiers réglés à ce jour.
— saisine du CGAAER par le ministre sur l’organisation des missions du MAA en services déconcentrés.  La CFDT demande que la lettre de mission soit communiquée aux organisations syndicales. Le ministre ayant précisé que les organisations syndicales seraient auditées, à quelle période ces auditions devraient-elles avoir lieu ?
— rapport du CGAAER sur les DRAAF fusionnées.  Quelles suites seront données à ce rapport, qui pointe un certain nombre de dysfonctionnements et d’améliorations à apporter ?
— rupture conventionnelle. Alors que la note de service qui a été publiée précise les différentes étapes, est-il prévu que les agents soient informés sur l’état d’avancement de leur demande ?
— transfert de 6 délégations régionales à la formation continue (sur 18) vers un SGC régional (Île-de-France et 5 territoires ultramarins). Vous avez été destinataire en février dernier d’une lettre ouverte du réseau des DRFC évoquant leurs inquiétudes et interrogations quant au transfert d’une partie de leurs missions vers un service interministériel. Avez-vous pu les rassurer sur l’évolution du réseau FormCo ? Quelle solution leur proposez-vous pour un nouveau positionnement au sein des DRAAF ?

[Article mis à jour le 23 mars 2021 : réponses apportées par l’administration aux questions diverses, qui n’avaient pu être traitées en séance faute de temps.]

Le comité technique ministériel (CTM) du 5 mars 2021, en visioconférence, était présidé par Sophie Delaporte, secrétaire générale du ministère de l’Agriculture.

La CFDT était représentée par Jacques Moinard, Gisèle Bauland, Laure Revel, Laure Galice et Jean-François Le Clanche.

Ce CTM ayant été prévu pour une demi-journée, il n’a pas été possible d’aborder tous les points de l’ordre du jour. De ce fait, le point d’information sur la feuille de route Égalité-Diversité 2021-2023 est reporté au prochain CTM. De même, les questions diverses des organisations syndicales, non abordées et non débattues, feront l’objet de réponses écrites, que la secrétaire générale s’est engagée à transmettre aux organisations syndicales d’ici la tenue du prochain CTM (prévu les 24 et 25 mars, en deux demi-journées).

Les questions diverses posées par la CFDT, en attente de réponse, sont reproduites en fin de cet article [Mise à jour du 23 mars 2021 : les réponses de l’administration ont été intégrées à cet article]. N’hésitez pas à revenir le consulter pour prendre connaissance des réponses apportées par l’administration, qui seront retranscrites ici dès réception, au plus tard le 24 mars.

Intervention liminaire de la CFDT et réponses de l’administration

« Madame la secrétaire générale,

Lors du CTM du 28 janvier, vous avez annoncé une réunion supplémentaire de cette instance début mars, afin notamment d’informer ses représentants des projets de réorganisation en cours en administration centrale. La CFDT vous l’avait demandé au regard des enjeux pour le MAA, qui dépassent le seul périmètre des services ou des directions concernées.

Ces évolutions s’inscrivent sans équivoque dans le cadre du plan gouvernemental Action publique 2022, et plus particulièrement celui de la circulaire du Premier ministre du 5 juin 2019. Outre la recherche d’une meilleure efficience et adaptation à un environnement qui évolue, la CFDT ne peut ignorer qu’il s’agit également de s’adapter à une réduction constante des effectifs.

S’agissant de la transformation du service de modernisation — reconnue officiellement comme une restructuration, avec l’accompagnement des agents prévu dans ce cadre —, la CFDT souhaite rappeler l’importance du travail des cinq préfigurateurs nommés. Ce travail de préfiguration doit se faire au plus près des agents et avec des consultations régulières des représentants du personnel. Il s’agit de veiller à une mise en œuvre permettant à chacun de se positionner sereinement. La foire aux questions mise en place par le secrétariat général pour répondre aux questions que se posent les agents est une bonne initiative, que nous saluons.

Outre l’information régulière du CT-SG, la CFDT souhaite que le CTM soit également tenu informé régulièrement de l’avancée de cette restructuration. »

Concernant la fonction numérique au ministère, Sophie Delaporte indique que cette restructuration n’est pas liée à une contrainte exogène au MAA. À son arrivée, la secrétaire générale dit avoir fait le constat qu’il fallait faire évoluer le service de la modernisation, dont l’organisation date d’une quinzaine d’années. De plus, les usages et les enjeux autour du numérique ont beaucoup évolué pendant cette période.
Il est prévu de travailler par cercles concentriques : d’abord le MAA (administration centrale et services déconcentrés), les EPLEFPA, puis les opérateurs.

« S’agissant de la réorganisation de la DGAL — présentée par le directeur général le 3 mars au CTS DGAL et le lendemain au CTM spécial « Alimentation » —, la CFDT a indiqué qu’elle ne remettait pas en cause les choix opérés sur le fond, mais a rappelé plusieurs points d’attention essentiels (également valables pour la restructuration du service de la modernisation), à savoir :
— que la période de crise Covid est anxiogène, et qu’il est plus difficile pour les agents de se projeter dans une nouvelle organisation ;
— que les agents, sous tension de par leur charge de travail, ne voient pas spontanément en quoi cette nouvelle organisation va améliorer la qualité de leur vie au travail et réduire les RPS ;
— que tous les agents puissent être véritablement accompagnés dans ce changement et obtenir des réponses à leurs interrogations légitimes. »

Le directeur général de l’alimentation, Bruno Ferreira, indique que l’administration souhaite accompagner la communauté de travail dans cette réorganisation. Le pool des coachs du MAA et le réseau interministériel des coachs sont mobilisés pour répondre aux besoins d’accompagnement collectif ou individuel. Les besoins en formation seront également mobilisés.

« Et spécifiquement pour la nouvelle organisation de la DGAL, la CFDT a insisté sur deux points d’attention particuliers dont les enjeux débordent le seul périmètre DGAL.

Le premier point concerne la soi-disant possibilité de travailler plus facilement en mode projet dans la nouvelle organisation. Mais si rien n’est prévu pour valoriser ce mode de travail transversal, ni dans les fiches de poste, ni lors des entretiens professionnels, il est peu probable que cette dynamique se mette véritablement en place. Pour la CFDT, une réflexion doit être engagée dès maintenant avec le SRH pour que ce mode de conduite des missions soit reconnu et valorisé dans le parcours des agents. »

Bruno Ferreira confirme que ce travail en mode projet nécessitera de mettre en place de nouvelles méthodes de travail entre les bureaux de la direction. C’est l’un des enjeux du plan stratégique et de son plan d’action qui devra intégrer cette dimension.

« Le second point concerne la place des référents-experts dans le nouvel organigramme.

Pour la CFDT, qui a participé très activement (entre 2013 et 2016) à la rénovation du réseau d’expertise de la DGAL, puis à la création du département d’expertise vétérinaire et phytosanitaire et enfin à la mise en place de la COSE, dispositif ayant permis la reconnaissance des parcours d’expertise au MAA, il s’agit d’un véritable recul. La suppression du département d’expertise vétérinaire et phytosanitaire (DEVP), directement rattaché au directeur général, est incompréhensible. Les experts DGAL se verront dorénavant rattachés à un bureau technique en lien avec leur domaine, comme des chargés de mission.

Pour la CFDT, si le DEVP n’a pas réussi effectivement à jouer son rôle de pilote de réseau, un bon diagnostic aurait dû conduire à proposer des solutions d’amélioration plutôt qu’une suppression pure et simple de ce département… envisagé uniquement comme une complexité inutile et non comme un organe de pilotage essentiel, objectif affiché lors de sa création en 2014 ! »

Le directeur général de l’alimentation revient sur la réorganisation et l’importance de l’expertise, qui n’est pas remise en cause, bien au contraire. Les changements prévus doivent plutôt la consolider. Selon lui, le DEVP n’a pas trouvé sa place dans l’organisation mise en place en 2014. Le directeur attend une redéfinition du réseau d’expertise afin que les experts ne soient pas considérés comme des chargés de mission. Pour cela, il compte demander au réseau d’experts des propositions pour consolider cette capacité à la DGAL.

« Madame la secrétaire générale, vous avez régulièrement rappelé l’enjeu de l’expertise pour notre ministère technique. Mais, en complément du processus de reconnaissance des parcours d’expertise qui existe depuis 2016, il nous paraît important de réfléchir au positionnement de ces experts au sein des directions. Il s’agit de mieux valoriser les compétences rares de notre ministère et d’inciter les agents à s’engager dans un parcours d’expertise.

C’est un enjeu essentiel pour le maintien des capacités d’expertise de notre ministère. La perspective de devenir chargé de mission auprès d’un bureau n’est pas un bon moyen de susciter des vocations… En termes de GPEC, c’est un non-sens. »

Sophie Delaporte souligne qu’il faudra effectivement être attentif à la fonction RH au sens large, et plus particulièrement en matière de parcours professionnels. Le déroulement des parcours professionnels des experts relèvera de la réflexion sur les RH qui sera menée bientôt.

Sujets à l’ordre du jour du CTM

Point d’information sur les projets de réorganisation de la direction générale de l’alimentation (DGAL)

Le directeur général de l’alimentation, Bruno Ferreira, présente d’une part la méthodologie mise en œuvre pour faire évoluer l’organisation de la DGAL et, d’autre part, la physionomie de la nouvelle DGAL, qui devrait voir le jour mi-avril.

Cette réflexion s’appuie sur le plan stratégique 2021-2023, élaboré en 2020. Ce plan s’articule autour de 4 axes (orienter l’effort du collectif sur les objectifs à fort enjeu; promouvoir une vision intégrée de l’alimentation partagée avec la société; attirer, mobiliser et valoriser les bonnes compétences; améliorer l’environnement de travail).

La DGAL sera organisée autour de deux grands services : le service des actions sanitaires et le service du pilotage de la performance sanitaire et de l’international. Chacun de ces services est composé de trois sous-directions.

Un comité de suivi sera mis en place. Il sera composé de représentants du groupement des DRAAF et des directions départementales, ainsi que des délégataires. La première réunion est prévue le 16 mars.

Concernant la remarque des organisations syndicales qui s’interrogent sur le bien-fondé de cette réorganisation, Bruno Ferreira a souligné que le retour des questionnaires envoyés aux agents de la DGAL et aux services déconcentrés avait constitué un point déterminant. La synthèse de ce questionnaire fait état d’un souhait d’évolution ; de plus, précise-t-il, l’organisation de la direction n’a pas évolué depuis longtemps alors que la société civile, elle, a changé.

Bruno Ferreira indique qu’un des axes forts du projet stratégique de la DGAL porte sur l’attractivité des postes et des compétences. Une réflexion devra être menée sur la manière d’attirer les talents et les compétences.

Pour la CFDT, l’attractivité des postes est un enjeu majeur pour un ministère technique qui a besoin d’expertise propre. La CFDT propose de profiter de l’opportunité qu’offre le télétravail pour aller chercher ces compétences pour la DGAL, au-delà de l’Île-de-France !

Point d’information sur les projets de réorganisation des services au sein du secrétariat général

La secrétaire générale, Sophie Delaporte, expose la réorganisation en cours au sein du service de la modernisation, qui est composé actuellement des sous-directions du pilotage des services et des systèmes d’information et de la délégation au numérique et à la donnée. Elle évoque la nouvelle macro-organisation, telle qu’elle a été présentée au CT-SG du 22 janvier et détaillée par quatre textes (un décret, un arrêté et deux décisions) lors du CT-SG du 2 mars.

Le service de la modernisation va évoluer vers deux structures : le service du numérique, constitué d’une sous-direction et de trois départements, et la délégation du pilotage et de la transformation (DPT), placée auprès de la secrétaire générale. Cette nouvelle organisation prendra effet le 1^er septembre 2021. D’ici là, l’équipe projet, composée des 5 préfigurateurs, préparera la future organisation et recrutera les chefs de bureau, lesquels procéderont au recrutement des agents d’ici la fin d’été.

L’équipe projet du secrétariat général s’appuie sur le travail d’un cabinet extérieur, qui apporte méthodologie et regard extérieur. Les propositions de ce cabinet alimentent les réflexions et décisions de l’équipe projet.

La CFDT ne se positionne pas de façon systématique contre les évolutions. Toutefois, pour la CFDT, le chantier prioritaire en matière de réorganisation interne aurait dû être celui sur la fonction RH : en effet, au regard de la situation fortement dégradée dans ces bureaux et des dysfonctionnements criants, la réflexion aurait dû porter sur les ressources humaines au ministère. De plus, dans les structures au SRH ou dans les services de RH de proximité, la souffrance et le mal-être des agents sont patents.

Sophie Delaporte précise que le premier chantier du secrétariat général a porté sur le service des ressources humaines en changeant le système d’information des ressources humaines (SIRH) pour passer d’Agorha à RenoiRH. La secrétaire générale n’a pas souhaité attendre la fin du chantier RenoiRH pour lancer la réorganisation du service de la modernisation.

Néanmoins, cette transition de SIRH a été très compliquée. L’objectif est de donner de l’air aux bureaux RH, de moins mobiliser le réseau des Igaps et d’aplanir les difficultés. La sous-direction SDCAR met les bouchées doubles. Les situations individuelles, dont celles rapportées par les organisations syndicales, sont traitées une par une. Ensuite, la réflexion sur la refonte de la fonction ressources humaines sera engagée en 2021. Un chantier sera mené dès que possible sur la numérisation des dossiers des agents afin de faciliter entre autres le télétravail.

Enfin, la secrétaire générale indique que toutes ces réorganisations se font dans le cadre contraint du schéma d’emploi qui est voté par le parlement.

La CFDT ne remet pas en cause sur le fond la proposition de réorganisation du service de la modernisation ni la nécessité de se doter de nouveaux outils, mais il ne s’agit pas du meilleur moment pour que les évolutions soient acceptées par les agents. Cela dit, l’impulsion de ces réorganisations au MAA provient du programme Action publique 2022 ; la CFDT a l’impression qu’après une période d’attente, toutes les réorganisations arrivent en même temps.
De plus, ces évolutions interviennent après un an de crise Covid, durant laquelle les agents ne se sont pas vus, la charge de travail est restée très importante et beaucoup de bureaux ont subi une forte pression. L’accompagnement des agents est primordial.

Point d’information sur le bilan des lignes directrices de gestion relatives à la mobilité

(La version en lien ci-dessus est celle qui a été présentée au groupe de travail du 2 mars, sans les compléments présentés au CTM, que l’administration doit transmettre aux organisations syndicales.)

Pour la première fois depuis la mise en place des lignes directrices de gestion (LDG) « mobilité » et la fin des prérogatives des CAP, un bilan de la campagne de mobilité de printemps, de la mobilité « au fil de l’eau » et les premières pistes d’évolution sont présentés en CTM.

Cette présentation en CTM fait suite à deux groupes de travail qui se sont tenus le 17 décembre 2020 (pour la mobilité dans l’enseignement agricole) et le 2 mars 2021 (pour la mobilité hors enseignement).

Pour la mobilité hors enseignement, Laurent Belleguic, sous-directeur de la gestion des carrières et de la rémunération (SDCAR) présente le diaporama transmis en groupe de travail, enrichi des premiers chiffres demandés par les organisations syndicales lors de la réunion de travail du 2 mars.

Au printemps 2020, 1983 postes vacants et susceptibles d’être vacants ont été publiés. Le nombre de candidats a particulièrement baissé en 2020 par rapport à 2019.

À l’issue de la campagne de mobilité, 603 postes ont été pourvus et 192 postes sont restés vacants. Un tiers des candidats et des agents affectés sont externes au MAA. Plus de la moitié (60 %) des postes pourvus étaient des postes de catégorie B, moins de 30 % de catégorie A et plus de 10 % de catégorie C.

Une présentation détaillée est faite des 144 candidatures comportant une priorité légale (rapprochement de conjoint, restructuration de service, reconnaissance de travailleur handicapé et postes supprimés).

Concernant la mobilité « au fil de l’eau », 453 postes ont été publiés ; deux périodes (juillet et octobre) ont vu la publication d’un nombre important de postes. Des postes de toutes les catégories (A, B et C) ont fait l’objet d’une publication, compte tenu de l’annulation de la campagne d’automne, liée au décalage de la campagne de printemps pour cause de crise sanitaire.

L’administration expose plusieurs points d’évolution :
— des précisions dans la note de service et sur les fiches de poste pour le recrutement des contractuels ;
— des pièces justificatives supplémentaires, en particulier pour les priorités légales ;
— la communication sur les résultats de la mobilité « au fil de l’eau ». Les résultats du dernier trimestre de 2020 sont en ligne depuis cette semaine [accès intranet, nécessite un identifiant]. Une publication mensuelle sera dorénavant réalisée ;
— l’harmonisation des calendriers et des dates de parution des résultats (demande DGAFP sur périmètre ATE) ;
— la précision sur les avis rendus, entre administration et structures et sur les réserves à l’issue de la réunion décisionnelle ;
— la suppression de la campagne d’automne.

La CFDT remercie l’administration et les agents du SRH d’avoir complété le diaporama en y intégrant les informations demandées par les organisations syndicales au cours de la réunion du 2 mars. Il s’agit du premier retour d’expérience après la mise en place des nouvelles lignes directrices de gestion et la fin du rôle des CAP dans les mobilités.

La CFDT souhaite insister sur les bilans de cette première mise en œuvre des LDG. En effet, les mobilités, les avancements et les promotions ont perdu en fluidité et surtout en transparence et en compréhension de la part des agents.
On ne peut que constater que les représentants des personnels avaient un rôle central pour le bon fonctionnement et la remontée d’informations, informations que le SRH et les Igaps n’ont pas toujours, car ils sont éloignés du terrain.

Le groupe de travail du 2 mars, concernant le bilan des LDG « mobilité », a montré les limites de leurs mises en œuvre. Lors de ce GT, la CFDT espérait obtenir une analyse plus fine, mais force est de constater que sans le module mobilité de RenoiRH, ce sera partie remise. Les données présentées étaient d’une finesse inférieure à celles qui étaient fournies lors des CAP. Les agents du SRH, déjà sous pression, vont devoir, pour certaines analyses, travailler poste par poste ou agent par agent.
Les données manquantes concernent les répartitions femmes-hommes, les agents en situation de handicap, les répartitions plus fines par catégories, par BOP et par type de mobilité.
Pour objectiver les données présentées, et comprendre l’effet-Covid, il aurait fallu avoir les données d’au moins deux années précédentes.

Une autre limite de la mise en œuvre de ces LDG est qu’elles sont trop peu connues des agents, qui parfois en font les frais. La CFDT demande qu’une campagne de communication soit faite par les services RH de proximité pour expliquer ces nouvelles procédures.

Concernant les mobilités « au fil de l’eau », l’année 2020 a montré ses limites, avec parfois des délais plus courts par rapport à ceux validés dans les LDG, un nombre très important de postes publiés en juillet, en pleine période de congés, et des postes trop ciblés sur un seul corps. Pour toutes ces raisons, la CFDT est contre la suppression de la mobilité d’automne en 2021 : c’est bien trop tôt en matière de retour d’expérience et du fait d’une année Covid peu représentative.

La CFDT ne souhaite pas, dans l’état actuel, que la mobilité « au fil de l’eau » soit privilégiée par rapport aux campagnes « classiques » afin de ne pas surcharger le travail des RH de proximité, pour lesquels la gestion de la mobilité « au fil de l’eau » est extrêmement lourde.

La CFDT demande également que le cadre du droit d’évocation des mandats donnés aux organisations syndicales par les agents soit clarifié dans le calendrier des mobilités.

Questions diverses CFDT

Faute de temps, ce point de l’ordre du jour n’a pas été traité. Les réponses de l’administration seront transmises par écrit d’ici le 24 mars. [Mise à jour du 23 mars 2021 : les réponses de l’administration ont été intégrées à cet article]. Comme indiqué plus haut, n’hésitez pas à revenir consulter cet article pour en prendre connaissance.

• Mobilité de printemps et questions indemnitaires

La note de gestion des primes n’est toujours pas publiée pour les agents techniques du MAA en PNA au MTE. Il sera difficile pour les agents d’envisager une mobilité sur un poste au MTE sans avoir une fiche financière précise. Les services RH de proximité seront-ils en capacité de l’établir et seront-ils tenus de l’établir pour tous les agents qui seront en droit de la demander ?

Le bureau en charge des politiques indemnitaires du MTE a informé la SDCAR de la publication imminente de la note de service relative au Rifseep, qui devrait permettre de répondre à la question posée. Il appartiendra aux agents candidats à une mobilité au MTE de demander aux services compétents du ministère d’accueil d’établir une simulation financière.

• Suivi RH des erreurs sur la paye des agents

Suite à de nombreuses remontées au SRH en janvier-février (non passage au Rifseep pour les TSMA et les IAE, absence de CIA en fin d’année, absence de prime…), quelle communication a été faite auprès des RH de proximité et des agents ?
Le secrétariat général dit suivre ces dossiers avec le SRH grâce à un tableau de suivi des dossiers en anomalie, remontés par les Igaps et les DRAAF. La CFDT souhaite un point à date sur le nombre d’anomalies constatées, leurs origines, le nombre de dossiers à traiter et le taux de dossiers réglés à ce jour.

Concernant le passage au Rifseep des TSMA et IAE et les retards de versement de CIA qui ont concerné une minorité d’agents (quelques dizaines), une information a été faite auprès des agents concernés. Les bureaux de la SDCAR œuvrent à la résolution des anomalies. Les services centraux et les services déconcentrés échangent les informations permettant d’accélérer le traitement des difficultés constatées. Les travaux menés le sont sur la base soit des informations disponibles au SRH, soit des signalements des Igaps et des DRAAF, qui ont été invités à remonter les situations rencontrées. Des points réguliers sont faits avec eux. La résorption des retards signalés devrait être achevée à la fin de ce quadrimestre. 40 % des situations en retard antérieures au 1^er janvier 2021 ont été réglées à ce jour.

• Saisine du CGAAER par le ministre sur l’organisation des missions du MAA en services déconcentrés

La CFDT demande que la lettre de mission soit communiquée aux organisations syndicales. Le ministre ayant précisé que les organisations syndicales seraient auditées, à quelle période ces auditions devraient-elles avoir lieu ?

La lettre de mission, qui n’est pas encore finalisée, sera communiquée aux organisations syndicales lorsqu’elle aura été signée. Il est encore un peu tôt pour arrêter le calendrier des auditions. Mais en tout état de cause, le rapport est attendu pour la fin de l’année.

• Rapport du CGAAER sur les DRAAF fusionnées

Quelles suites seront données à ce rapport, qui pointe un certain nombre de dysfonctionnements et d’améliorations à apporter ?

Certaines recommandations ont déjà fait l’objet d’un début de mise en œuvre :
— recommandation 2 : intervenir rapidement auprès des autres ministères et du SGG pour choisir et généraliser l’usage d’une offre complète bureautique et de communication (incluant des moyens de visioconférence et de partage de documents) à l’échelle de l’ensemble de l’État ou au minimum un bouquet de solutions interopérables (MAA-SG). Le MAA a porté fortement cette demande lors du rapport interministériel sur les Sidsic et continue à œuvrer en ce sens dans les enceintes pertinentes. Le ministère de l’Intérieur a inscrit cet objectif dans ses priorités ;
— recommandation 4 : réaliser une évaluation du dialogue de gestion entre l’administration centrale du MAA et les DRAAF, en même temps qu’entre les DRAAF et les DDI, et renforcer à l’échelle nationale les incitations à rechercher des mutualisations et optimisations (MAA-SG, DAC). Le programme 206 a mené une première évaluation sur les dialogues de gestion. Les mutualisations et optimisations ont fait l’objet d’un travail de recensement et sont au coeur des dialogues de gestion. D’autres propositions nécessitent une instruction plus approfondie. Elles feront l’objet d’un échange avec les DRAAF.
Les organisations syndicales seront en tant que de besoin associées aux réflexions menées.

• Rupture conventionnelle : état d’avancement des dossiers

Alors que la note de service qui a été publiée précise les différentes étapes, est-il prévu que les agents soient informés sur l’état d’avancement de leur demande ?

Depuis le début de l’année civile, trois commissions d’examen des demandes de ruptures conventionnelles se sont tenues.
Quelle que soit la réponse de l’administration, la procédure prévoit qu’un troisième entretien est conduit par le supérieur hiérarchique afin d’informer l’agent de la décision prise.
D’une manière générale, les agents sont informés 10 à 15 jours après la tenue de la commission.
La plupart des dossiers complets ont été examinés par la commission, sauf ceux des agents payés par le MTE. Une réunion s’est tenue avec les services du MTE afin d’échanger sur les dossiers des agents relevant du MTE en PNA au MAA et sur ceux des agents relevant du MAA en PNA au MTE.
La DGAFP a par ailleurs été saisie par les ministères pour qu’une position interministérielle soit arrêtée concernant la prise en charge de ces agents. Le MAA espère une réponse rapide.
Pour information : 50 dossiers ont été examinés ; 23 ont obtenu une réponse favorable, et 27 se sont vu opposer un refus pour non-éligibilité au dispositif. Dans la plupart des cas, le refus est justifié par la proximité avec la date de départ à la retraite.

• Transfert de 6 délégations régionales à la formation continue (sur 18) vers un SGC régional (Île-de-France et 5 territoires ultramarins)

Vous avez été destinataire en février dernier d’une lettre ouverte du réseau des DRFC évoquant leurs inquiétudes et interrogations quant au transfert d’une partie de leurs missions vers un service interministériel. Avez-vous pu les rassurer sur l’évolution du réseau FormCo ? Quelle solution leur proposez-vous pour un nouveau positionnement au sein des DRAAF ?

Le secrétariat général a pris bonne note des interrogations des délégués régionaux à la formation continue (DRFC), concernant la création des SGC, exprimée dans leur lettre ouverte. À ce jour, la création des SGC du niveau régional est dans une phase d’expérimentation, qui concerne les départements d’outre-mer et la direction interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Île-de-France (DRIAAF). Cette expérimentation ne concerne pas la formation continue des agents dans le domaine de l’enseignement agricole. Hors ce secteur, le MAA portera une grande attention au maintien de la qualité de la formation continue proposée à ses agents.

Par ailleurs, une réflexion est en cours afin d’examiner les modalités susceptibles de conforter le positionnement des DRFC des autres régions, dont la mission « métiers » est essentielle au maintien dans le temps des compétences détenues par les agents du MAA.

Le premier comité technique ministériel (CTM) de l’année 2021 s’est réuni le 28 janvier en visioconférence. Il était présidé par Sophie Delaporte, secrétaire générale du ministère de l’Agriculture.

La CFDT était représentée par Jacques Moinard, Gisèle Bauland, Stéphanie Clarenc et Jean-François Le Clanche.

Asma nationale

En début de séance, les organisations syndicales ont lu une déclaration commune interpellant le ministre sur une possible réduction du budget de l’Asma nationale en 2021. Cette déclaration est une réponse unanime contre cette éventualité évoquée par la secrétaire générale, lors de sa rencontre le 15 décembre avec le bureau de l’Asma nationale.

En réponse à cette déclaration, la secrétaire générale a rappelé l’attachement du ministère au maintien du budget action sociale et formation. La preuve en est que ces budgets sont maintenus depuis plusieurs années, alors que le budget de fonctionnement du ministère subissait une baisse de 10%. En outre, des moyens supplémentaires ont été mobilisés suite à la fermeture brutale du site de Mimizan. Le surcroît de charges de l’Asma a alors été compensé. Les fonds confiés à l’Asma sont de l’argent public et le ministère doit veiller à la bonne exécution de son budget. Alors que la crise sanitaire a augmenté certaines dépenses (produits de désinfection, ménage, informatique…), chaque euro du programme 215 doit être justifié. Dans ce contexte, il est du ressort du responsable de programme de demander à disposer de précisions sur les comptes de l’Asma. Il s’agit de savoir comment les fonds de l’année 2020 ont été utilisés dans ce contexte exceptionnel de crise.

Intervention liminaire de la CFDT et réponses de la secrétaire générale

« Madame la secrétaire générale,

Action publique 2022 a alimenté durant ces trois dernières années de nombreuses discussions au sein des différentes instances. À ce jour, les déclinaisons qui sont en route impactent déjà la vie des instances et à divers degrés l’ensemble des personnels, qui n’y voient plus très clair pour leur mobilité et leur promotion.

Pour les recours aux contrats (CDD, CDI), nous n’avons toujours pas de visibilité pour notre ministère.

Sur le volet réforme de l’organisation territoriale de l’État, les secrétariats généraux communs départementaux (SGCD) viennent d’être mis en place au 1^er janvier et déjà les difficultés apparaissent. Le transfert du Feader se profile et pas de nouvelles à ce jour. Où en est-on ? »

Sur les enjeux d’organisation territoriale, la secrétaire générale souligne que le MAA n’est pas passif. Il est très impliqué dans les concertations avec le pilote de l’OTE — le ministère de l’Intérieur — et les autres ministères. Elle admet cependant que la mise en place des réformes pose un certain nombre de questions. Le programme de travail du CGAAER prévoit d’ailleurs un audit sur les missions des services déconcentrés. Ce travail doit permettre d’évaluer l’impact des réorganisations en cours et des schémas d’emplois et voir comment exercer l’ensemble des missions au cours des prochaines années.

Sur le Feader, la secrétaire générale indique que l’arbitrage du premier ministre a été conforté par le vote de la loi DADUE du 3 décembre 2020. Une ordonnance sur le transfert des compétences est en préparation. Les tentatives de remise en cause de cet arbitrage n’ont pas abouti. Le MAA doit reprendre les discussions avec les régions pour valider le document de méthode qu’il a proposé. La question des effectifs à transférer est encore en suspens.

« La circulaire Premier ministre du 5 juin 2019, qui donne des instructions pour la transformation des administrations centrales, a été peu abordée jusqu’à présent. Vous nous aviez donné vos priorités lors du dernier groupe de travail AP 2022 le 24 septembre 2019 :
— améliorer la capacité du ministère à anticiper les changements sociétaux et à faire de la prospective ;
— améliorer les fonctions RH et le volet numérique avec un plan de transformation numérique au ministère et optimiser l’efficience des outils numériques.

Depuis cet échange dans le cadre de la feuille de route, nous n’avons pas eu l’occasion d’aborder la transformation de l’administration centrale, sujet pourtant majeur dans le cadre du périmètre CTM. La crise sanitaire Covid-19 semblait l’avoir relégué au second plan, jusqu’à ce que l’on constate que des réorganisations majeures pour l’administration centrale étaient bien avancées. »

Sur les fonctions RH, la secrétaire générale ne nie pas les difficultés qui se sont accumulées et amplifiées avec la crise sanitaire, ainsi qu’avec le passage à RenoiRH qui est intervenu de façon concomitante. Mais elle estime qu’on est en train de remonter la pente. Les Igaps et les DRAAF sont chargés de faire remonter les situations individuelles les plus criantes, afin d’y apporter des réponses aussi rapides que possible. Ce travail est en cours et devrait permettre d’améliorer rapidement la situation.

Sophie Delaporte souligne que de nombreux sujets importants (égalité professionnelle, dialogue social, baromètre social, sujets statutaires, LDG mobilités…) sont à traiter en comité technique ministériel. Aussi, elle annonce le dédoublement du CTM prévu le 25 mars, avec un CTM supplémentaire programmé début mars.

Pour la secrétaire générale, les réorganisations en administration centrale qui entrent dans le champ d’autres comités techniques méritent effectivement un point d’information en CTM.

Pour la CFDT, le sujet RH nécessite une véritable réflexion de fond. Il manque de toute évidence des moyens humains et les agents sont dans une situation de détresse face à l’ampleur de la tâche. L’impossibilité de répondre aux sollicitations crée une insatisfaction grandissante des usagers, mais aussi des agents en poste au SRH qui ne savent plus comment faire pour rendre un service de qualité. Il en découle que les postes ouverts au SRH sont très difficiles à pourvoir, les agents du MAA n’ayant aucune envie de venir travailler dans une telle situation dégradée. Cela conduit à une perte de mémoire RH qui ne permet plus de faire face à la complexité des sujets et des situations. La CFDT estime que nous sommes dans une spirale infernale qui tire l’ensemble du RH vers toujours plus de difficultés !

La secrétaire générale confirme qu’il s’agit d’un cercle vicieux. Submergé par de nombreux retards dans le traitement des situations particulières et les affaires courantes à gérer, le SRH se retrouve noyé. Sophie Delaporte espère qu’avec l’amélioration de la qualité des dossiers des agents, les questions seront moins nombreuses et que le SRH pourra revenir à une situation normale. La difficulté est qu’actuellement il faut à la fois assurer le quotidien et rattraper le retard. C’est un énorme travail pour la SDCAR, dont elle salue l’engagement. Le secrétariat général est en appui des équipes pour qu’elles ne se découragent pas ! Pour les agents du SRH, il est effectivement difficile de constater que la qualité du service n’est pas celle qui est attendue par les agents. Ils mettent un point d’honneur à redresser la barre malgré le contexte de crise qui complique le travail. Par-dessus le marché, le renouvellement de tout l’encadrement supérieur a mis l’ensemble de la structure en déséquilibre, et il faut du temps pour rétablir l’équilibre. Mais, assure-t-elle, tout le monde est engagé à fond !

« Faisant écho à vos propos du 24 septembre 2019, la réorganisation du service de la Modernisation a été présentée lors du CT-SG du 22 janvier. Dans ce cas, l’évolution est qualifiée de « restructuration » avec l’accompagnement des agents prévu dans ce cadre.

Il est important que le travail des cinq préfigurateurs nommés se fasse avec les agents et en échangeant avec les représentants des personnels. Il s’agit d’étapes essentielles qui doivent se faire sans précipitation, dans le cadre d’un calendrier de mise en œuvre qui permette à chacun de se positionner sereinement. Est-il néanmoins prévu dans ce calendrier un suivi RH des agents et une véritable écoute qui leur permettent d’être accompagnés dans ces changements structurels profonds ?

Autre évolution majeure, le plan stratégique de la DGAL, retardé par la crise de Lubrizol, puis la crise Covid et le dossier Brexit, a toutefois fait émerger un organigramme qui suscite de nombreuses interrogations pour le personnel qui n’avait pas envisagé des évolutions aussi importantes.

Nous demandons à nouveau, avec l’ensemble des organisations syndicales, la convocation en urgence du CT Alimentation pour en débattre.

L’organigramme présenté en AG DGAL fin décembre 2020 suscite beaucoup de craintes. En effet, avec la perte d’un service entier, cette nouvelle organisation induira la redéfinition de nombreuses fiches de poste, voire leur suppression ! C’est une véritable « restructuration » qui ne dit pas son nom ! »

La secrétaire générale réaffirme son intention d’inscrire ces différents projets de réorganisation à l’ordre du jour du CTM de début mars, afin de faire le point sur l’avancement des réflexions concernant la DGAL et le SG. Elle n’éludera pas les réflexions menées sur les ressources humaines et promet de traiter également ce sujet lors du prochain CTM. Ce sera l’occasion de répondre à ces deux questions :  où en est le MAA vis-à-vis de la circulaire du Premier ministre du 5 juin 2019, et quelle en est la déclinaison pour notre ministère.

« En attendant, si la CFDT n’est pas a priori contre ces évolutions, elle souhaite que les agents et les représentants du personnel soient associés aux réflexions, sans précipitation, sans oublier une véritable concertation avec les services déconcentrés.

En effet, en cette période de crise sanitaire anxiogène, avec des agents qui travaillent majoritairement en distanciel, ces réorganisations seront plus difficiles à appréhender avec des difficultés à se projeter dans une nouvelle organisation. Cela est une source d’anxiété supplémentaire qu’il est important de prendre en compte. Toute réorganisation doit être comprise et acceptée par le plus grand nombre.

À ce stade, pour la DGAL, nous demandons que cette préoccupation soit bien prise en compte, et si l’organigramme DGAL annoncé se confirmait, il serait impératif qu’il soit considéré comme une « restructuration ».

En réponse à la demande unanime des organisations syndicales pour l’organisation d’un CT spécial alimentation, Sophie Delaporte annonce qu’après échange avec la DGAL, il est bien prévu une réunion de ce CT spécialisé au cours de la première quinzaine de mars.

« La CFDT souhaite également vous interpeller à nouveau, madame la secrétaire générale, sur les difficultés et le sentiment de manque de considération du MAA vis-à-vis des agents en poste au sein de ses opérateurs.

L’ASP vit depuis le début de la pandémie une augmentation d’activité sans précédent. Cette situation crée des tensions qui sont difficilement supportables pour les agents, en particulier ceux en charge de l’assistance utilisateurs. Ils sont confrontés à une pression extrêmement forte liée à l’agressivité, voire la détresse, des employeurs et au nombre très important d’appels téléphoniques et de mails.

La CFDT demande qu’un travail soit engagé avec la direction de l’ASP pour que la pression sur les agents soit allégée et que le management intervienne régulièrement pour expliciter des instructions parfois trop lourdes à assimiler dans un climat anxiogène.

En outre, un manque criant de concertation entre le SRH du MAA et ses opérateurs a été constaté, notamment pour ce qui concerne la revalorisation de l’IFSE en 2020.

La CFDT insiste pour qu’un retour d’expérience portant sur la mise en place du Rifseep soit organisé. Ce souhait est lié à une insatisfaction des agents concernant la définition des groupes de fonction entre corps administratifs et techniques ainsi qu’à un manque de reconnaissance de l’expertise technique, particulièrement dans les établissements publics. »

Les agents du MAA affectés à l’Anses n’ont pas bénéficié de la revalorisation de l’IFSE pratiquée par le MAA sur certains corps. L’administration rappelle qu’elle attache beaucoup d’importance à être harmonisée avec les établissements publics dont elle a la tutelle. Toutefois, l’Anses n’a pas d’obligation à le faire ; chaque établissement doit en décider au regard de ses ressources. L’Anses mène en ce moment une réflexion sur ses ressources et sa masse salariale afin d’harmoniser la situation.

La CFDT fait remarquer le manque de fluidité dans les échanges entre le MAA et les établissements publics. L’Anses prévoit un déficit. Le MAA réduit les moyens financiers de l’Anses mais lui demande de plus en plus de choses.

L’administration rappelle qu’un examen global de la gestion financière de l’Anses est en cours. Ce n’est pas le MAA qui baisse sa subvention : il y a 4 autres tutelles qui interviennent et il faut d’abord comprendre l’origine de ce déficit.

Sujets à l’ordre du jour de ce CTM

Avenir de l’Infoma

La secrétaire générale rappelle que la circulaire du Premier ministre du 5 juin 2019 demandait entre autres de vérifier la nécessité de maintenir les organismes sous tutelle comportant moins de 100 ETP, dont l’Infoma pour le ministère de l’Agriculture. Par ailleurs, il s’agissait de prendre en compte l’avis de la cour des Comptes (deux rapports en 2018).

Compte tenu de la proximité avec VetAgro Sup, une réflexion sur le rapprochement a été demandé, tout en ayant la volonté de préserver la qualité du service rendu, très apprécié au sein de notre ministère.

Le rapport est présenté en séance par les auteurs : Emmanuelle Soubeyran, directrice générale de VetAgro Sup, et Didier Perre, directeur de l’Infoma. Trois scénarios ont été exclus d’emblée : le statu quo, l’éclatement par spécialités et le rattachement à l’école des techniciens de l’environnement (MTE). Ce rapport présente donc uniquement quatre scénarios, avec leurs avantages, leurs inconvénients et une réflexion sur le maintien de l’implantation à Nancy pour la formation des TSMA spécialité Forêt et territoires ruraux (FTR).
— scénario 1 : la création d’un service à compétence nationale , préconisé par la cour des Comptes. Situation fréquente dans d’autres ministères. Simple à mettre en œuvre, mais avec un budget augmenté pour prévoir des crédits d’investissement ;
— scénario 2 : le rapprochement du SRH, avec création d’une nouvelle sous-direction, qui apporte une vision plus intégrée pour la formation continue, mais interroge sur le rôle de l’administration centrale dans la formation initiale d’un corps du ministère. Ce scénario permet par ailleurs de répondre au souhait gouvernemental de déployer des postes d’administration centrale en région et, comme dans le scénario 1, de conserver le statut « in house » qui permet d’éviter la procédure des marchés public, de maintenir les agents de l’Infoma sur le programme 215 avec leur régime indemnitaire actuel ;
— scénario 3 : la création d’une deuxième école au sein de VetAgro Sup , avec une synergie entres les formations des ISPV et des TSMA spécialité Vétérinaire et alimentaire ;
— scénario 4 : la fusion de l’Infoma et de l’ENSV, avec des synergies attendues pour tout ce qui concerne les formations. Ce scénario soulève également des oppositions fortes.

Les rapporteurs soulignent que les scénarios 3 et 4 ont provoqué de vives oppositions lors de leurs entretiens dans le cadre de cette étude. Le statut « in house » ne peut être conservé et les personnels changent de programme, conduisant à une perte importante de salaire sur l’indemnitaire.

Concernant l’analyse du rapport pour le site de Nancy (antenne de 8 personnes), la synergie sur les sujets de la forêt avec AgroParisTech est soulignée ; les agents et les organisations syndicales y sont très attachés. Si le transfert à Corbas peut permettre une économie de quelques ETP, l’expertise forestière serait en revanche perdue.

La CFDT remercie les rédacteurs pour la clarté de ce rapport qui met bien en évidence les points positifs et négatifs de chacun des scénarios et qui pourrait finalement se résumer à « pourquoi faire compliqué quand on peut faire simple » !
Les scénarios qui pourraient paraître séduisants en termes de synergie montrent finalement qu’ils posent plus de problèmes qu’ils n’en résolvent. Le rapport souligne la forte identification des agents vis-à-vis de l’Infoma et une efficacité reconnue par tous… pourquoi changer ?
Pour la CFDT, le statu quo doit être privilégié, particulièrement en cette période de crise pandémique, qui ne permet pas au personnel de se projeter sereinement dans une nouvelle organisation. Il est urgent de ne pas se précipiter. Seuls les deux premiers scénarios paraissent intéressants à approfondir pour une évolution à moyen terme ; la CFDT a une préférence pour le scénario 1, plus simple à mettre en place et plus lisible. Pour la CFDT, les scénarios 3 et 4 sont à abandonner ; les synergies évoquées peuvent être approfondies sans ces fusions.

Sur l’implantation de l’Infoma à Nancy, l’aspect métier de la forêt, parfaitement identifié dans le rapport, est essentiel. Quelle plate-forme, mieux que Nancy, peut assurer les formations dans ce domaine ?

Aujourd’hui il est important de donner rapidement une visibilité au personnel de l’Infoma qui s’inquiète pour son avenir.

En conclusion, Sophie Delaporte dit partager l’avis de la cour des Comptes. Elle ne souhaite pas rester sur un statu quo, qui pour elle n’est pas un scénario envisageable. Il est indispensable de définir un nouveau statut pour l’Infoma.

Cependant, le contexte fait que la pression sur les opérateurs de moins de 100 agents est moins forte qu’en 2019, au moment de la sortie de la circulaire. Et d’autre part, le MAA doit tenir compte du rapport Thiriez sur l’encadrement supérieur de la fonction publique, embarquant les ISPV.

Aussi, la secrétaire générale dit exclure les scénarios 3 et 4. Il reste donc à choisir entre les scénarios 1 et 2, en prenant en compte un élément de contexte nouveau, qui est l’enjeu de la transformation de l’administration centrale, avec des réflexions sur l’évolution de la fonction RH et plus largement du secrétariat général et du RAPS, qui seront lancées en 2021. L’évolution de l’Infoma prendra donc un peu plus de temps, avec un approfondissement de chacun des deux seuls scénarios envisageables. En attendant il lui paraît important de renforcer les synergies entre l’ENSV et l’Infoma.

Politique forestière du ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation

En préambule de ce point de l’ordre du jour, les organisations syndicales ont lu une déclaration intersyndicale rappelant à la secrétaire générale qu’il y a un an déjà, l’ensemble des représentants siégeant au CTM faisaient part de leurs fortes inquiétudes et attentes sur ce sujet et demandaient la présentation et un débat sur la politique forestière française au sein de cette instance,

Pour la secrétaire générale, il y a manifestement une différence d’approche entre l’administration et les organisations syndicales qui abordent ce sujet en partant de ce qui serait souhaitable, alors que l’administration du MAA cherche à optimiser les moyens qu’on lui donne. Le MAA doit s’inscrire dans le cadre budgétaire qui lui est fixé avec des ressources allouées pour décliner la politique forestière du gouvernement.

Le directeur général adjoint de la DGPE, Philippe Duclaud, rappelle que les actions dans le domaine forestier s’inscrivent sur le temps long avec une vision intégrée et dans un cadre interministériel. Il présente un diaporama détaillant les priorités d’action du MAA en matière forestière, avec cinq leviers d’action stratégiques :
1) Le programme national de la forêt et du bois (PNFB) 2016-2026 et sa déclinaison opérationnelle en plans régionaux de la forêt et du bois (PRFB), pilotés par les préfets de région en partenariat avec les présidents de conseils régionaux ;
2) La déclinaison opérationnelle du programme national dans le cadre du plan d’action interministériel forêt-bois adopté en 2018 et ses objectifs repris dans la stratégie nationale bas carbone (SNBC) publiée an avril 2020 ;
3) La feuille de route pour l’adaptation des forêts au changement climatique, qui fait suite à l’orientation prise en conseil supérieur de la forêt et du bois d’octobre 2019. Neuf priorités d’actions remises au ministre de l’Agriculture en décembre 2020 (elles ont inspiré plusieurs des mesures du plan de relance) ;
4) Les moyens dédiés à la forêt par le plan de relance (200 millions d’euros) qui complètent les moyens traditionnellement consacrés à la forêt et visent à accompagner la filière forêt-bois, avec quatre priorités inscrites dans le plan de relance ;
5) Le renouvellement en cours, et pour les cinq années à venir, des contrats d’objectifs et de performance des deux opérateurs forestiers du ministère que sont l’ONF et le CNPF.

Pour le ministère, ce plan de relance constitue un effort historique de mobilisation. Le ministère s’inquiète cependant de la capacité de la filière à consommer ces crédits. Il compte sur l’ONF et sur le CNPF pour mobiliser la forêt privée, essentielle au regard de son importance en France.

Le MAA n’est pas favorable à la proposition du rapport d’Anne-Laure Cattelot de créer une agence de la forêt, les métiers et missions de l’ONF et du CNPF étant trop différents. L’administration affirme que le gouvernement tient à la préservation du régime forestier, mis en œuvre par un seul opérateur pour les forêts communales et domaniales.

Concernant les effectifs du ministère consacrés aux enjeux forestiers, c’est Philippe Mérillon, secrétaire général adjoint, qui présente les évolutions sur la période 2016-2020.

En 2020 ces effectifs représentaient 404 ETP, répartis comme suit :
— 272 en DDT(M), 21 en DAAF et 111 en DRAAF (dont les 22 agents du DSF en SRAL) ;
— 34 ETP en administration centrale (31 à la DGPE et 3 à la DGAL).

Philippe Mérillon admet que ces effectifs sont en baisse depuis 2016 (-5,37%), baisse liée aux schémas d’emplois successifs, avec une diminution plus importante en DDT(M) qu’en DRAAF. Le ministère étudie la possibilité de mutualiser avec la mise en place de pôles interdépartementaux. La feuille de route des services déconcentrés forêt-bois est en cours.

La sous-directrice de la qualité de la santé et de la protection des végétaux, Anne-Cécile Cotillon, présente les enjeux sanitaires liés notamment au changement climatique (notamment la problématique aiguë des scolytes). Elle souligne le rôle du département de la santé des forêts qui compte 25 agents (3 à la DGAL et 22 dans les SRAL) et 250 correspondants observateurs sur le terrain.

La CFDT partage le sentiment que, face aux enjeux énormes liés à la forêt qui occupe un tiers de notre territoire, pour le climat, la biodiversité, l’enjeu patrimonial, etc., les plans de réduction d’effectifs et de réduction de moyens financiers que subit l’ONF depuis de nombreuses années ne sont pas compréhensibles. Cela fait des années que l’on évoque le mal-être grandissant des agents et aucune sortie de crise à l’horizon ! Le plan qui vient d’être présenté semble encore trop peu ambitieux.

Il y a notamment un enjeu d’expertise important pour ce domaine forêt-bois. La CFDT souhaite soulever particulièrement celui concernant la santé des forêts, qui pourrait être impacté lors de la réorganisation de la DGAL. Au sein de cette direction, seulement 3 agents en poste pilotent 22 personnes en SRAL et un réseau de 250 observateurs. Ce dispositif assez unique est régulièrement pris en exemple dans le domaine de la surveillance du territoire. Pour la CFDT, il est essentiel que la capacité à surveiller efficacement la santé des forêts ne soit pas sacrifiée dans une nouvelle organisation de la DGAL qui pourrait rendre l’organisation actuelle moins lisible et moins opérationnelle.

Anne-Cécile Cotillon précise qu’elle avait fait valoir que le DSF est « petit par la taille et grand par l’efficacité » et que les projets de fusion avec un autre bureau étaient écartés à ce stade.

• Point sur les recherches concernant la filière forêt-bois à l’Inrae

— mise en œuvre des actions du plan de recherche et Innovation 2025 filière forêt-bois / adaptation des forêts au changement climatique (coopérations scientifiques renforcées au niveau national et international, mobilisation d’infrastructures d’expérimentation et d’observation long terme partagées et co-construction de solutions innovantes avec l’ensemble des parties prenantes) ;
— consolidation des connaissances de la diversité des forêts françaises, de leur capacité d’adaptation au changement climatique et de leur contribution à la neutralité carbone (suivi quantitatif et cartographique des ressources forestières… ;
— contribution à la définition, au test, à l’évaluation et au déploiement de nouvelles stratégies de gestion forestière, de pratiques de renouvellement forestier et d’amélioration de la résilience des forêts au changement climatique ;
— analyse multicritère de schémas de gouvernance combinant des enjeux de court terme avec des visions à long terme et considérant à la fois le local (diversité territoriale) et le global (national, Europe mais aussi mondial).

• Point sur les formations de la filière forêt-bois

Outre la formation initiale des techniciens de spécialité forestière assurée à Nancy, l’Infoma est très actif pour la formation continue avec 50 offres de formation en matière forestière pour les agents du MAA, de l’ONF, du CNPF et de l’IGN. En 2020, 93 participants ont bénéficié de 242 jours de formation, malgré la crise Covid. Par ailleurs, en 2021, l’Observatoire des missions et des métiers (OMM) expertisera les conditions d’un maintien des compétences techniques dans la filière d’emploi forêt-bois.

Questions diverses

• Point sur la rémunération : Rifseep, CIA, GIPA…

Pour les agents en PNA au MTE, la SDCAR met au point un tableau qui clarifiera le rôle de chacun des deux ministères concernés (MAA et MTE) dans la gestion RH des ces agents. Les IAE et les TSMA en PNA au MTE sont passés au Rifseep cet été mais, malgré les relances de la CFDT et du MAA, la circulaire du MTE concernant ces agents n’est toujours pas publiée.

Dans les Sidsic, les IAE et TS ont bénéficié du versement du CIA sur la paye de décembre ; pour les autres corps, il sera versé en février.

Les agents des corps des IAE et des TSMA sont passés au Rifseep. La notification des groupes a été transmise aux agents. Les anomalies sont corrigées au fil de l’eau. Des agents ont fait des recours sur le classement de groupe : à ce jour, une trentaine de corrections ont été opérées chez les TSMA.

Les notifications de primes 2020 ont été communiquées et celles de 2019 le seront en février. Ces notifications sont importantes puisque c’est à compter de la réception de ce document que court le délai de 2 mois pour faire un recours si l’agent est en désaccord avec les montants perçus.

La GIPA, dispositif destiné à compenser le gel du point d’indices, sera versée à partir de la paye de décembre et au plus tard en mars.

Certains agents se retrouvent avec des prélèvements en raison de trop-perçu. Ces prélèvements sont calculés et opérés par la DGFIP et le MAA n’est pas prévenu. Face à ces situations, le MAA ambitionne de fiabiliser ses dossiers dans RenoiRH afin de réduire l’occurrence de ces situations.

Les sujets sur la rémunération sont nombreux en cette période. La CFDT fait remarquer qu’un nombre important d’agents connaissent des anomalies sur leur rémunération et ce, à tous les niveaux. Ces anomalies se règlent dans un délai qui est parfois long.

La CFDT encourage les agents à surveiller leur rémunération. En cas d’anomalie, il faut intervenir rapidement auprès des interlocuteurs. La CFDT peut vous appuyer dans ces démarches.

• Indemnité pour départ volontaire (IDV) : a-t-on droit aux aides au retour (ARE) à l’emploi ?

La réponse est oui. Dans le cadre d’une restructuration, formalisée par un arrêté, l’agent peut demander à bénéficier d’une IDV. Il bénéficie alors des ARE directement si son emploi est supprimé, avec un différé de paiement lorsque l’emploi n’est pas supprimé.

• Rupture conventionnelle : un premier point d’étape

À ce jour, une centaine de demandes de rupture conventionnelle ont été réceptionnées. Près de la moitié (46%) sont formulées par des agents de catégorie A, dont 14% d’enseignants), 44 % par des agents de catégorie B et seulement 10 % par des agents de catégorie C. Les demandes formulées par des contractuels ne représentent que 12% du total. Plus de la moitié (51 %) des candidats à la rupture conventionnelle ont plus de 60 ans ; 32 % ont entre 50 et 59 ans, 13 % entre 40 et 49 ans et 4 % entre 30 et 39 ans.

À cette date, sur 13 dossiers déjà examinés, 2 ruptures conventionnelles ont été signées, 7 ont reçu un avis favorable et sont en cours de finalisation, 3 ont fait l’objet d’un refus et une dernière est en cours d’expertise, l’agent pouvant bénéficier d’un autre dispositif (IDV restructuration).

En ce qui concerne le rythme d’examen des dossiers, une commission interne se réunit depuis le 22 janvier 2021 toutes les deux semaines de manière à traiter le plus rapidement possible les dossiers dont l’instruction est achevée.

En cas de rupture conventionnelle, l’agent est radié de la fonction publique. S’il le souhaite, il peut continuer à cotiser pour la retraite mais il cotisera alors au régime général et non au régime de la fonction publique. Pour le versement de la retraite, l’indice sera celui détenu depuis 6 mois au moment de la radiation des cadres.

Pour en savoir plus sur ce dispositif, vous pouvez consulter notre article.

• Avances sur frais de déplacement des stagiaires

Un agent qui va en formation et doit engager des frais de déplacement peut demander à sa structure une avance au regard du coût estimé. Les secrétaires généraux observent une application inégale, et des agents se voient refuser cette avance dans certaines structures. Un rappel des règles sera fait aux structures.

• Secrétariats généraux communs de départements (SGCD)

À ce jour, 330 agents ont rejoint les SGCD, sur une cible de 413. Le travail continue pour atteindre la cible.

Les agents qui ont fait le choix de rester au MAA bénéficient d’une lettre de mission, le temps de trouver un poste et ce, jusqu’au 31 août 2021.

À la demande de la CFDT de conserver une souplesse au-delà du 31 août 2021, la secrétaire générale répond qu’il est dans l’intérêt de tout le monde d’avoir trouvé une solution à cette date. Il ne faut pas faire perdurer la situation et il faut régler ces situations. C’est donc une fin de non-recevoir…

Pour la CFDT, ce délai reste court puisqu’il ne laisse à l’agent qu’une campagne de mobilité pour trouver un poste. Il ne faudrait pas qu’un agent se retrouve contraint de rejoindre les SGCD faute d’avoir trouvé un poste, ou que la rupture conventionnelle devienne la règle pour ces situations. La CFDT restera particulièrement vigilante à ces situations et n’acceptera pas que de telles mesures soient prises.

• Congés 2020 et 2021

En 2020, suite à la crise sanitaire, le plafond du CET fixé à 60 jours a été relevé à 70 jours et les agents ont eu la possibilité de prendre leurs congés jusqu’au 31 janvier 2020. Pour 2021, aucune décision n’a été prise à ce stade.

• DGAL : crise influenza aviaire

La crise engendre de nombreuses difficultés dans les Landes. Des zones sanitaires ont été définies avec des abattages préventifs : 2 millions de canards ont ainsi été abattus. Des renforts ont été déployés.

• Brexit : des volumes bien inférieurs aux prévisions

Les premiers retours du Brexit montrent des volumes de trafic bien inférieurs avec toutefois des non-conformités importantes dans les lots contrôlés. Un suivi important de la DGAL est donc nécessaire. Dans le cadre du Brexit, il y a actuellement plus de 400 agents contractuels. La masse de contrôle est encore limitée à ce stade.

• Inspections terrain

Une réduction des taux de contrôles liés à la PAC a été obtenue auprès de la commission européenne, avec des alternatives si le contrôle ne peut se faire pour des raisons de Covid. L’Union européenne ne souhaite pas prolonger ce dispositif mais devra néanmoins s’adapter à la situation sanitaire actuelle.

Pour les contrôles sanitaires, il est difficile de réduire les objectifs de contrôle. Il existe une souplesse pour prendre en compte les contraintes sanitaires.

• LDG avancement

Arbitrage tardif et publication tardive : les tableaux seront publiés après le 15 février.

• Auri

Sophie Delaporte informe le comité que, pour faire face aux frais supplémentaires liés au respect des consignes sanitaires et à la baisse de fréquentation de l’Auri (association des usagers du restaurant interministériel, site parisien de Barbet-de-Jouy), le ministère a versé une subvention exceptionnelle de 100 000 €. Mais cette subvention n’a pas été prise sur les crédits d’action sociale ; elle provient notamment des économies sur les frais de déplacement, en forte baisse en 2020, qui ont également permis de faire face à une augmentation des frais pour l’hygiène des locaux. Un financement exceptionnel de l’Auri est également prévu pour faciliter l’atteinte des objectifs de la loi EGAlim (50 % de produits bio et de provenance locale).

[Article mis à jour le 17 décembre 2020 : parution de la note de service explicitant, pour le ministère de l’Agriculture, la prise en charge du forfait mobilités durables.]

Le dernier comité technique ministériel (CTM) de l’année 2020 s’est réuni le 10 décembre en visioconférence, de 9 h 30 à 20 h. Il était présidé par Sophie Delaporte, secrétaire générale du ministère de l’Agriculture.

La CFDT était représentée par Jacques Moinard, Gisèle Bauland, Laure Revel et Jean-François Le Clanche.

En début de séance, les organisations syndicales ont demandé dans une déclaration commune la réunion en urgence de la section spécialisée « Alimentation » du comité technique ministériel, dont la dernière convocation remonte à octobre 2019.

La secrétaire générale, après échange avec la DGAL, accède à cette demande ; la section spécialisée « Alimentation » se réunira rapidement.

Vous trouverez ci-après l’intervention liminaire de la CFDT, qui portait principalement sur la revalorisation 2020 du Rifseep au MAA. Elle est reproduite ci-dessous… avec les réponses de la secrétaire générale, vers 19 h, à la fin d’un CTM interminable !

« Madame la secrétaire générale,

Concernant l’indemnitaire au MAA, de nombreux agents ont constaté fin octobre 2020 une augmentation très significative de leur paye, d’une centaine d’euros à plusieurs milliers d’euros pour quelques-uns… Comme si le ministère de l’Agriculture avait décidé, secrètement, d’avancer Noël de 2 mois !

Les agents, ne croyant pas trop aux miracles, nous ont sollicités, craignant une nouvelle erreur de RenoiRH qu’ils auraient à rembourser !

Recherche faite, nous apprenons qu’il ne s’agissait ni d’un miracle ni d’une erreur de RenoiRH, mais d’une importante revalorisation de l’IFSE mise en paye en octobre avec rétroactivité au 1^er janvier, pour les corps passés au Rifseep entre 2016 et 2019.

La CFDT ne peut que remarquer l’effort financier sans précédent du MAA envers ses agents. Mais l’absence d’information préalable des agents et l’absence de concertation avec les représentants des personnels ne peuvent qu’être vivement dénoncées. »

Sophie Delaporte indique que le MAA s’est aperçu cet été qu’il avait une marge de manœuvre sur la masse salariale. Cette marge de manœuvre budgétaire sur la trajectoire financière 2020 du titre 2 représentait une opportunité pour une revalorisation de l’IFSE pour tous les corps ayant basculé au Rifseep avant 2020. Elle pouvait s’inscrire dans le cadre de la clause de revoyure quadriennale qui est prévue dans les textes. Cette revalorisation respecte les plafonds des barèmes IFSE propres à chaque corps, ce qui n’a pas nécessité la saisie du guichet unique. La régularisation financière a bien été opérée sur la paye d’octobre, avec effet rétroactif au 1^er janvier (voir note de service 2020-695 du 12 novembre 2020).

« Avec une augmentation différenciée selon les corps et les groupes allant de 100 € pour les catégories C à près de 6 000 € pour certains corps de catégorie A, la revalorisation appliquée est source d’incompréhension pour la majeure partie des agents, faute d’avoir, encore aujourd’hui, partagé ni les objectifs ni les critères de répartition entre corps !

Ce type de pratique ne relève pas d’un dialogue social constructif et ne peut que susciter de la méfiance, au regard de l’enjeu pour les agents et les millions d’euros engagés sur le long terme. »

La secrétaire générale explique que, pour les corps soumis au Rifseep et concernés par cette revalorisation, l’objectif était, à fonction équivalente, de réduire les écarts de primes entre filière administrative et filière technique, le dispositif actuel présentant un écart important au détriment de la filière administrative. L’administration s’est attachée à réduire ces écarts mais une convergence totale des barèmes IFSE des catégories A et B des filières administratives et techniques n’était pas possible financièrement, même si ces écarts ont été réduits en moyenne à 20 %.
Pour la filière formation-recherche, la revalorisation a été opérée au regard du gain moyen en valeur absolue de l’IFSE des corps de la filière administrative, avec l’idée de réduire l’écart avec la filière administrative.

La CFDT constate que les agents n’ont encore reçu aucune communication à ce jour sur cette revalorisation ; ils se sont aperçus de cette augmentation uniquement via leur virement de salaire d’octobre. Cette situation est inacceptable et la CFDT demande qu’une Info-RH soit adressée a tous les agents.

« Le secret a été tellement bien gardé que même les opérateurs du MAA n’ont pas été mis dans la confidence. Ils l’ont appris souvent par hasard au détour d’une conversation avec de rares agents du secrétariat général bien informés.

À l’Anses, c’est à l’occasion de la CAP des assistants ingénieurs, le 4 novembre, qu’ils ont pris connaissance de cette revalorisation ! Mais là, contrairement aux autres établissements publics qui s’aligneront finalement sur la revalorisation du MAA, les 300 agents en PNA à l’Anses sont actuellement exclus de toute revalorisation. L’Anses, dont le budget octroyé par le MAA est en forte diminution et qui prévoit un budget en déficit de 3,7 millions d’euros pour 2021, se dit dans l’incapacité de provisionner le million d’euros nécessaire pour s’aligner. Un représentant du MAA présent au CA de l’Anses le 24 novembre a indiqué qu’une discussion serait prévue avec l’Anses pour trouver une solution. Madame la secrétaire générale, la CFDT vous demande des explications. »

Concernant les opérateurs sous tutelle du MAA, notamment l’Anses, la secrétaire générale souligne que l’administration n’a eu connaissance que fin septembre du visa du CBCM (ministère des Finances) pour cette revalorisation du Rifseep. Cette validation tardive ne permettait pas d’informer plus tôt les opérateurs. En conséquence, cette mesure n’a donc pu être budgétée par l’Anses. Sophie Delaporte est d’accord pour organiser un échange avec l’Anses, mais après avoir fait un point avec la DGAL.

« Pour la CFDT, qui ne peut qu’être favorable à une revalorisation des primes des agents, c’est une totale incompréhension face à une décision qui abonde de plusieurs millions d’euros la part indemnitaire de la moitié des agents, et qui en oublie l’autre moitié.

Quelles que soient les intentions louables qui sous-tendent cette décision, l’opacité entretenue jusqu’à ce jour est insupportable.

Un minimum de concertation avec les organisations syndicales aurait été nécessaire pour garantir au mieux l’équité de la répartition de cette manne. Les catégories C (+ 100 €) n’auraient-elles pas pu être mieux revalorisées, en limitant par exemple les augmentations des catégories A+ (+ 1 000 €), déjà bien servies en indemnitaire ? »

La secrétaire générale apporte les justifications suivantes : pour les personnels de catégorie C, il y a eu peu de marge de manœuvre car le MAA est le ministère qui paye le mieux les catégories C, avec des montants alloués se rapprochant des plafonds réglementaires. Les catégories C ont bénéficié d’un barème augmenté de 100 € en administration centrale et de 300 € en services déconcentrés. Sophie Delaporte rappelle également que les agents affectés en Île-de-France (hors personnel de l’enseignement) perçoivent dorénavant les mêmes primes que les agents en poste en administration centrale.

Par ailleurs, pour les corps qui sont passés au Rifseep cette année (IAE et TSMA), le passage, qui devait s’effectuer à coût constant, a nécessité un abondement de 5,4 millions, et comme ils n’ont pas pu bénéficier de la campagne de modulation, l’administration leur a attribué un CIA exceptionnel, de 300 € pour les IAE et de 200 € pour les TSMA.

Si les notifications de primes ont pris un retard considérable, dès début 2021, les personnels devraient être destinataires de leur notification de primes 2020 qui sera suivie de celle de 2019.

« N’aurait-on pas pu commencer à revaloriser les salaires et l’indemnitaire des personnels d’enseignement, qui sont les catégories A les moins bien primées de notre ministère ? Sans compter les agents contractuels, qui participent à la réalisation de nos missions de service public et dont les salaires sont, sauf exception, toujours très éloignés des salaires des fonctionnaires sur une même mission. Cette revalorisation va contribuer à creuser les écarts ! »

Concernant la rémunération des enseignants, Sophie Delaporte rappelle que ce sujet est actuellement sur la table dans le cadre du Grenelle de l’enseignement, ouvert depuis le 22 octobre.
L’article F 811-4 du code rural prévoit que les statuts des enseignants du second degré sont harmonisées sur les décisions du Grenelle de l’enseignement. Ces éléments sont confortés par une lettre plafond du PLF 2021. Il y aura ainsi un transfert de crédits depuis l’Éducation nationale pour permettre cette augmentation de rémunération.
Concernant les agents contractuels du MAA, ne percevant aucun régime indemnitaire, ils n’ont pas été inclus dans le périmètre de cette revalorisation.

« Une telle opération interpelle pour un ministère qui affiche sa fierté d’avoir obtenu le double label Afnor Égalité-Diversité ! Pourtant la pratique est bien discriminatoire en oubliant les personnels d’enseignement et les contractuels.

Pour la CFDT, c’est un dossier qui interroge fortement sur le pilotage de notre ministère et, a minima, qui vient confirmer notre constat d’une dégradation de notre capacité à gérer efficacement les ressources humaines du MAA… C’est une alerte sérieuse qui doit faire prendre conscience de cette dérive qu’il faut stopper le plus rapidement possible.

Dans ces conditions nous ne voyons pas comment le plan d’action Égalité professionnelle, qui a été élaboré de façon constructive avec vos services, pourra être réellement mis en œuvre et, dans tous les cas, ne pourra pas masquer les discriminations salariales entre les différentes catégories de personnels. Un bien mauvais début pour ce plan si ambitieux !

Le coup est parti, nous ne pouvons donc plus que vous demander des explications, Madame la secrétaire générale, sur ce qui a été fait et sur votre désir d’appliquer une revalorisation équivalente aux personnels oubliés. La CFDT regrette vivement cette situation. Quel GÂCHIS !  »

Suite aux déclarations liminaires des différentes organisations syndicales, la secrétaire générale a souhaité réagir globalement, reportant ses réponses sur les différents points soulevés soit lors du traitement des points à l’ordre du jour, soit à l’occasion des questions diverses.

La secrétaire générale se dit en accord avec les organisations syndicales sur le constat que cette année 2020 est exceptionnelle et que 2021 risque de l’être aussi ; la phase « post-Covid » n’est pas pour tout de suite. S’il y a de grands espoirs avec la vaccination, un travail de validation des vaccins est nécessaire et le déploiement prendra du temps, avec des risques de mutation du virus. Il faut rester très humble face à cette pandémie.

Elle rejoint également les organisations syndicales pour une réflexion nécessaire, dès maintenant, sur l’organisation du travail dans l’après-crise Covid. Un groupe de travail sur l’organisation du télétravail a débuté, avec le retour d’expérience dans les secteurs enseignement et hors enseignement et l’analyse des réponses au baromètre social.

Elle constate que cette crise impacte les régimes de travail, les temps de vie personnels et professionnels et, plus globalement, l’ensemble des conditions de travail. Mais également les relations avec l’immobilier, l’aménagement des espaces de travail, les modes de management, les relations entre les équipes et les conditions de la convivialité dans le travail. Le groupe de travail avec les organisations syndicales, qui a commencé à ce réunir sur le thème du télétravail, doit avoir cette vision large pour que nous soyons prêts lorsque la crise sera passée.

À court terme, l’impact psychologique est important pour l’ensemble de nos concitoyens et pour notre communauté de travail. Cette prise de conscience a déjà eu lieu lors du premier confinement, et le MAA a souhaité porter, lors des discussions interministérielles sur le reconfinement, la nécessité de réserver le télétravail 5j/5 aux personnes en situation de pouvoir le supporter. Face à la doctrine portée fortement par la ministre de la Fonction publique et la DGAFP, qui est de mettre au maximum les agents en télétravail 5j/5, le MAA a demandé aux responsables de veiller à la prise en compte de ces difficultés-fragilités pour certains agents. Le MAA a ainsi permis à ceux qui le souhaitaient de venir un jour par semaine pour maintenir le lien avec la communauté de travail.

Sujets à l’ordre du jour de ce CTM

• Plan d’action égalité professionnelle

La secrétaire générale a souhaité lever l’ambiguïté concernant la pénalité infligée au ministère de l’Agriculture pour n’avoir pas respecté, en 2019, les 40% de femmes au niveau des cadres dirigeants.
Pour elle, cette pénalité n’aurait pas dû s’appliquer, car en réalité le MAA est au-dessus des 40 %. Mais, jusqu’à fin 2019, le quota des administrateurs civils sur les emplois fonctionnels existait encore ; il impliquait que les agents de corps technique ne pouvaient être nommés. Le MAA a pris le parti de nommer ses dirigeants en fonction des compétences. En réalité, beaucoup de femmes on été nommées, mais en tant que « faisant fonction » et non sur un « emploi fonctionnel » — le seul pris en compte pour le décompte des 40%. Le MAA ayant depuis fait sauter le quota des administrateurs civils, le problème ne se posera plus en 2020.

La secrétaire générale souhaite rappeler toute l’importance de l’égalité professionnelle pour le ministère. La labellisation Égalité-Diversité n’est qu’un point d’étape, avec des exigences supplémentaires.

Sylvie Monteil, directrice de ce projet de labellisation, présente le plan qui s’inscrit dans la mise en œuvre de l’accord sur l’égalité professionnelle de fin novembre 2018, rendu obligatoire par la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, avec la prise en compte des signalements et traitements des violences sexistes et sexuelles.

Le plan présenté à ce CTM a été examiné avec les organisations syndicales du MAA lors d’un groupe de travail qui s’est réuni deux fois en 2020. Ce plan d’action s’inscrit dans la politique conduite par le ministère depuis de nombreuses années et plus récemment dans le cadre de la démarche de double labellisation Égalité-Diversité. Certains axes sont rendus obligatoires par la loi et un certain nombre d’actions ont déjà débuté. La moitié des 25 actions ont déjà été engagées et devront être renforcées.

Le plan est un outil de pilotage ; il fera l’objet d’un suivi avec les représentants du personnel tout au long des 3 années. Pour certaines actions en lien avec l’identification des écarts de rémunération, des groupes de travail thématiques seront mis en place dès le début de l’année prochaine.

Le périmètre concerne l’ensemble des personnels qui sont rémunérés et gérés par le ministère de l’Agriculture, quel que soit le service d’affectation : en administration centrale, en DRAAF et DAAF, mais également pour les personnels en fonction en DDI qui sont payés et gérés par le ministère, et pour les établissements d’enseignement techniques et supérieurs.

Sylvie Monteil rappelle les différents axes de ce plan :
— écarts de rémunération (axe nouvellement engagé par le MAA) ;
— égal accès des femmes et des hommes aux différents corps et emplois ;
— articulation entre vie professionnelle, personnelle et familiale ;
— discriminations et actes de violence sexistes et sexuelles ;
— gouvernance et dialogue social et suivi de la mise en œuvre de ce plan d’action.

Il manque encore des indicateurs pour ce plan. Un tableau annexe permet de les identifier. Il sera complété au fur et à mesure que de nouveaux indicateurs pourront être mis en place. Un certain nombre nécessitent des études préalables (notamment pour le sujet de l’identification des écarts de rémunérations) ou des bilans qui permettront d’orienter les actions (comme les résultats du baromètre social 2020 qui seront communiqués rapidement).

La CFDT remercie l’administration pour les nombreux échanges et la qualité des documents. En outre, de nombreux amendements de la CFDT ont été repris. Mais la question principal est : aura-t-on les moyens de nos ambitions, les ETP, le budget, pour faire vivre réellement ce plan d’action ?
Si tout le monde est ravi d’avoir obtenu le double label, il serait dommage d’en rester là. La route est encore longue. Quels moyens seront mobilisés ? Ce sont essentiellement des femmes qui se sont impliquées dans les groupes de travail, tant côté administration que côté organisations syndicales !
Il reste également à définir la place des référents locaux : comment seront-il reconnus, quelle lettre de mission, est-ce que ce sera porté sur leur fiche de poste ? Pour les EPL, y aura-il-il une animation au niveau des SRFD ? Quelle formation pour les recruteurs ? Ce sont les premiers concernés pour la lutte contre les discriminations.

Il est indispensable de garantir la transparence sur les mobilités au fil de l’eau, les promotions, les avancements : nous l’avons perdue avec la fin de ces compétences pour les CAP ! Une réelle prise en compte de la charte du temps nécessite d’inscrire certains points dans les règlements intérieurs des structures. Il est indispensable de reconnaître l’importance de la mixité des métiers. Les seuls chiffres sur les corps et les grades sont insuffisants ; ils doivent être consolidés par des études sur des cohortes pour mieux prendre en compte la réalité sur le terrain. Les lettres de mission des manageurs doivent faire référence à ces enjeux d’égalité et de diversité.

La CFDT propose que, pour aller dans le sens de la transparence affichée sur les éléments de salaire « action 3 » de l’axe 1, il soit explicitement précisé que la mise à disposition des agents des informations relatives aux éléments de la rémunération concernent les titulaires et les contractuels. Même si c’est peut-être plus compliqué pour les contractuels qui, selon les secteurs d’activité du MAA, ont soit des grilles, soit des pseudo-grilles, soit pas de grille du tout. Il serait dommage de ne pas saisir cette occasion de donner enfin plus visibilité sur le traitement des contractuels du ministère.

Par ailleurs, la CFDT souhaite que le périmètre concernant les agents en DDI soit bien précisé. Ceux qui ne sont pas payés par le MAA semblent être exclus du plan, alors que la gestion de leur promotion (levier important du plan) reste du ressort du MAA.

Concernant le périmètre, la secrétaire générale précise que les agents en PNA en DDI travaillant pour un autre ministère relèvent du ministère d’accueil. Ils ne sont donc pas dans le périmètre de ce plan. Cependant, pour la gestion des corps, il est bien évident qu’il n’y a qu’un seul tableau de promotion par corps, qui porte sur l’ensemble des agents du corps, qu’ils soient payés ou non par le MAA.

Concernant les éléments à prendre en compte dans les règlements intérieurs, la secrétaire générale indique que c’est bien prévu à l’action 14. Le plan prévoit d’intégrer les éléments de la charte des temps dans le règlement intérieur des structures.

Concernant les éléments de rémunération, Sophie Delaporte ne voit pas de difficulté à mettre en transparence les éléments de rémunération pour les contractuels. Elle accepte de modifier la rédaction de l’axe 3, comme demandé par la CFDT, en précisant la mise à disposition des informations de la rémunération pour les titulaires et les contractuels.

Pour Françoise Liebert, haute fonctionnaire à l’égalité des droits et déléguée à la diversité, des éléments absents de ce plan peuvent être pris en compte dans la feuille de route du label Égalité-Diversité, comme par exemple l’inscription de ce plan d’action dans la lettre de mission des managers. Elle rappelle également que le réseau des référents égalité et diversité, qui sont de véritables ambassadeurs de la démarche, doit constituer un relais important pour la mise en œuvre du plan.

Le plan est soumis au vote par la secrétaire générale avec une seule modification, qui concerne l’axe 1 – action 3, comme suit :

« Il s’agit de mettre à la disposition des agents, titulaires et contractuels, sur les intranets, une information actualisée relative aux différents éléments qui composent la rémunération : grilles indiciaires par corps, régimes indemnitaires et rémunérations accessoires associés ainsi que liens vers les textes de référence (textes réglementaires de la fonction publique et textes ministériels). »

Résultats du vote : 9 voix pour (dont la CFDT), 4 abstentions et 2 voix contre.

• Point d’information sur la cellule « discrimination », bilan 2020

La cheffe du bureau d’action sanitaire et sociale, Armelle Falaschi, présente le bilan de l’activité de la cellule, de septembre 2019 à octobre 2020.

Elle précise que depuis septembre 2019, le champ d’intervention de la cellule a été élargi pour prendre en compte les violences sexistes et le harcèlement. Une partie du fonctionnement de la cellule a été externalisée vers deux prestataires, pour une meilleure neutralité, une plus grande expertise et une écoute plus professionnelle. Il s’agit de l’IAPR pour l’écoute psychologique et l’analyse des signalements, et d’AlloDiscrim pour les conseils juridiques ; les échanges avec les avocats sont protégés par le secret professionnel. Cette prestation fera l’objet d’un nouveau marché début 2021.

Le bilan des appels sur la période fait état de 53 signalements comptabilisés et 194 consultations d’avocats (à titre comparatif, au ministère de la Culture où la même cellule fonctionne depuis trois ans, on dénombre 80 à 100 signalements par an). 70% des signalements ont fait l’objet d’une remédiation simple, 19% d’une simple information, 7,5% d’un traitement approfondi ; 4% n’ont pas été traités car ils se situaient en dehors du périmètre.

Près de la moitié des signalements (49%) concernent l’enseignement technique agricole, 19 % l’enseignement supérieur, 26,4 % les services déconcentrés et 5,6 % l’administration centrale. La quasi-totalité des appelants (94%) sont les personnes concernées ; les 6% restants sont des témoins. Les femmes sont très majoritaires (70%). Les moins de 40 ans représentent 15% des signalements, la tranche 40 à 49 ans représente 33%, celle de 50 à 59 ans 46% ; les plus de 60 ans 6%. Par catégorie, la répartition est de 59% pour les A, 22% pour les B et 4% pour les C.

Les trois quarts des signalements portent sur l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail et un quart sur la carrière ou la vie professionnelle. Les signalements peuvent avoir plusieurs motifs (la personne qui se signale peut appeler pour plusieurs types de caractérisation) : 48% des signalements concernent le harcèlement moral, 23% des manquements à une obligation de sécurité, 17% une discrimination, 9% des inégalités femme-homme et 3% le harcèlement sexuel.

Pour les discriminations : 29% concernent le handicap, 29% l’activité syndicale, 29% la santé, 9% le sexe, 5% l’origine et la situation de famille.

Si la remédiation est insuffisante, la suite s’opère à 28% par demande de document, 26% par la production d’un courrier, 18% par demande de rendez-vous, 11 % par échange avec des interlocuteurs internes, 8% avec la hiérarchie, 4% avec d’autres personnes, 3% avec un témoin, 2% avec les organisations syndicales.

Quatre cas relèvent du comité d’expertise pluridisciplinaire : un est traité, trois sont en cours.

Seuls les cas les plus graves arrivent en dernier lieu à l’administration qui réunit le comité d’expertise pluri-disciplinaire présidé par le secrétaire général adjoint, Philippe Mérillon.

La sous-directrice du développement professionnel et des relations sociales, Stéphanie Frugère, confirme que les agents du MAA en DDI sont dans le champ de la cellule.

Les opérateurs, qui ne sont pas aujourd’hui dans le marché de la cellule, ont décidé de rentrer dans le marché à partir de 2021 : FranceAgriMer, Odeadom, Inao, CNPF, ONF, ASP et IFCE. Les informations seront diffusées sur Chlorofil, sur l’intranet du ministère et une plaquette est prévue.

Pour Sophie Delaporte, nous n’en sommes encore qu’aux balbutiements de cette cellule qui ne capte que les signalements qui lui sont soumis. Si la cellule reçoit de plus en plus d’appels, ce n’est pas forcément parce qu’il y a plus de problèmes, mais possiblement parce qu’il y a plus de communication sur cette cellule.

La CFDT indique qu’il est difficile de réagir sur ces nombreux chiffres, qu’elle découvre en séance. Il serait par ailleurs utile de comparer ces chiffres avec ceux de l’année précédente. Les retours des agents à qui la CFDT a conseillé de solliciter la cellule sont globalement bons, avec néanmoins quelques dossiers qui tardent à être traités. La CFDT souhaite connaître la fréquence des réunions du comité pluridisciplinaire du MAA. Il est important de communiquer régulièrement sur cette cellule : elle est encore trop méconnue des agents.

L’administration répond que le comité se réunit autant que de besoin lorsqu’il y a un sujet à traiter. Elle confirme l’importance de la communication.

• Retour d’expérience sur la gestion de la crise relative à la Covid-19 : conclusions des travaux conduits avec l’appui du cabinet Mazars

Pour l’administration, ces travaux avaient pour objectif d’évaluer le fonctionnement du ministère durant la crise et de permettre une meilleure anticipation lors de nouvelles crises. Il s’agit également d’apporter des améliorations dans le fonctionnement courant du ministère.

Principaux constats synthétisés par un représentant du cabinet Mazars :
— le MAA a bien résisté à l’urgence induite par la crise, grâce notamment à des efforts importants des équipes ;
— la crise a mis en valeur les atouts du MAA et aggravée les faiblesses qui préexistaient avant la crise ;
— mise en évidence des enjeux clés pour la transformation du MAA au-delà de la seule gestion de crise.

La faiblesse de la culture numérique du MAA ressort nettement, ainsi qu’une culture managériale plus orientée vers l’expertise que vers l’animation des équipes.

A contrario, l’organisation du MAA, avec un rôle bien défini pour chacun, ressort comme un des points forts du ministère avec des agents qui ont un sens aigu du service public. L’engagement important des équipes durant la crise et une très bonne réactivité ont permis d’assurer la continuité des activités. Au niveau du ressenti, la solidarité entre agents et la forte mobilisation des managers sont mis en avant dans les points positifs. Mais une hétérogénéité dans les pratiques managériales apparaît également, avec des bons managers qui se sont révélés meilleurs, et de moins bons qui sont devenus encore moins bons. Pour les points négatifs, il ressort un manque de confiance des managers vis-à-vis des agents, qui montrent une certaine résignation.

Les enjeux identifiés pour les transformations nécessaires concernent principalement les attentes et les opportunités liées au développement du télétravail. Le développement de pratiques managériales vertueuses (pédagogie, confiance, transparence), le développement d’outils collaboratifs (davantage d’informations et de pratique) incluant notamment la visioconférence, sont également identifiés comme des enjeux importants.

Enfin, le cabinet Mazars préconise de se préparer à la gestion de crise dans toutes ses dimensions, de développer la capacité à travailler selon différentes modalités, une culture de la collaboration et de confiance.

Pour l’administration, plusieurs de ces recommandations sont déjà enclenchées. Elles concernent les PCA en administration centrale, les Retex internes, l’équipement des agents en ordinateur et téléphone portable, la formation des managers. D’autres seront mises en œuvre à court terme, comme le suivi des impacts de la crise sur l’humain, les pratiques managériales, la communication live (« webinaires »), l’amélioration des échanges et du partage avec les partenaires et les usagers…). D’autres améliorations seront mise en œuvre à moyen terme, comme le travail sur les viviers de compétence, la dématérialisation des fonctionnements internes, l’optimisation de la continuité des activités entre un fonctionnement en régime normal et un fonctionnement en temps de crise, etc.

• Focus sur le confinement du baromètre social

Stéphanie Frugère présente le focus sur le confinement, issu du questionnaire sur le baromètre social d’octobre (plus de 5000 répondants).

• Organisation du travail en période d’épidémie de Covid-19

Pour la secrétaire générale, la situation sanitaire n’évoluant pas de façon aussi favorable qu’envisagé, le télétravail reste donc le mode d’organisation du travail à privilégier dans la fonction publique, au moins jusqu’au 20 janvier. Il faut toutefois être attentif aux situations d’isolement, de risque de rupture avec la communauté de travail. Le retour à la normale n’est pas d’actualité. Malgré cette situation sanitaire qui est en constante évolution, l’intégralité des missions ainsi que le déploiement du plan de relance doivent être assurés. Concernant le plan de vaccination, Sophie Delaporte rappelle que le MAA n’est pas prescripteur et que la priorisation se fera sur la base de considérations sanitaires, avec une priorité pour les personnes à risque et non selon les fonctions ou les missions.

Questions diverses : le meilleur pour la fin, au pas de charge de 18 h 30 à 20 h !

• À l’aube des secrétariats généraux communs départementaux, de nombreuses incertitudes demeurent

Combien d’agents du MAA ne suivront pas leurs missions en SGCD et devront donc retrouver un poste d’ici fin 2021 ?

Selon la secrétaire générale, le MAA ne dispose pas du retour consolidé concernant le choix des agents de suivre ou pas leurs missions dans les SGCD. L’administration reviendra vers les organisations syndicales dès qu’un bilan consolidé, fiable, du ministère de l’Intérieur pourra être présenté. En effet, les chiffres donnés par le ministère de l’Intérieur — dans un premier temps de 99%, puis de 75% des agents du MAA qui auraient rejoint les SGCD — ne correspondent pas aux chiffres recueillis par le ministère de l’Agriculture. Dans le contexte actuel, une note vient d’être adressée aux Igaps, afin de les sensibiliser au suivi de ces agents.

L’accès à l’IDV est possible, puisqu’il s’agit d’une restructuration. Toutefois, l’administration doit encore expertiser et répondre à la question relative au bénéfice des allocations-chômage pour les agents qui bénéficient de cette IDV. La DGAFP a constitué une FAQ sur la mise en œuvre des SGCD et les conséquences pour les agents.

La CFDT ne comprend pas cette absence de chiffres fiables, à trois semaines de la mise en place effective des SGCD. Il est regrettable que les ministères concernés se renvoient la balle, alors que la grande majorité des agents ont déjà fait leur choix.
Elle demande une attention particulière pour tous ceux qui ne suivront pas leur poste en SGCD et qui seront en recherche de poste au MAA. Ces agents doivent pourvoir disposer du temps nécessaire pour se reclasser et disposer d’un délai au moins jusqu’à fin 2021, même si l’instruction RH complémentaire du ministère de l’Intérieur le réduit à fin août 2021.
Elle dénonce également l’absence d’information des agents sur la revalorisation du Rifseep, au moment où ils doivent faire leur choix entre un poste au MAA ou dans les SGCD. Cette revalorisation creuse davantage l’écart entre les primes du MAA et celles du ministère de l’Intérieur. Or, c’est un élément important à porter à la connaissance d’un agent dans le choix d’un poste.

• Harmonisation des restes à charge pour les agents des directions régionales et des DDI ayant accès à un même restaurant administratif

Sur l’harmonisation des restes à charge pour la restauration collective, l’administration admet que la procédure a été ralentie par la crise sanitaire. Des orientations sont définies pour 2021 avec le transfert des crédits d’action sociale restauration collective vers le ministère de l’Intérieur dès 2021.

La CFDT regrette que ce chantier ait pris du retard, même si elle en comprend les raisons contextuelles. Cependant, elle apprécie que l’objectif de ce chantier soit d’aligner vers le haut les restes à charge des DR, DDI et préfectures déjeunant dans un même restaurant administratif.

• Doctrine du SRH en matière d’emploi des contractuels

La loi de transformation publique a changé les modalités de recours aux emplois de contractuel en élargissant les possibilités pour les permanents et les non-permanents. Une note de service révisant de la note de service de 2016 (régime juridique applicable aux agents contractuels) va être publiée prochainement pour expliquer les différents modalités de recours aux contractuels.

• La préparation d’un Brexit « dur » se poursuit

Les textes ont été discutés dans les instances du ministère de l’Agriculture et seront d’application à compter du 1^er janvier, avec des amplitudes horaires 24h/24 et 7J/7. Le comité de suivi a été constitué ; il se réunira régulièrement à partir de janvier afin d’échanger sur les difficultés rencontrées et y remédier. Les recrutements continuent afin de renforcer les équipes et de prendre en compte les évolutions de la réglementation sanitaire.

Pour la CFDT, la mise en œuvre du Brexit marque un tournant important dans les conditions de travail au MAA. Or, le dialogue social est pauvre au regard des risques et de l’opposition de l’ensemble des organisations syndicales aux textes régissant les cycles de travail des agents mobilisés pour ces contrôles aux frontières.

• L’avenir de l’Infoma est-il fixé  ?

L’administration vient seulement de recevoir le rapport définitif sur les évolutions envisagées pour l’Infoma. Ce point de présentation sera inscrit à l’ordre du jour du prochain CTM. À ce stade, l’administration ne s’est pas avancée sur le contenu, à savoir si elle présentera tous les scénarios ou uniquement le ou les scénarios retenus.

• Rupture conventionnelle : premiers chiffres

Le ministère de l’Agriculture a enregistré 73 demandes de rupture conventionnelle. Leur traitement a commencé. À ce jour, une demande a été signée ; pour les autres demandes, il n’y a pas de refus formel, elles sont en cours de traitement.

• Forfait mobilité durable fonction publique

La note de service est en cours de publication. L’objectif est une sortie avant la trêve des confiseurs !

La CFDT attend avec impatience la mise en œuvre de ce forfait, particulièrement dans le contexte de la crise sanitaire.

[Mise à jour du 17 décembre 2020 : la note de service SG/SRH/SDCAR/2020-775 précisant les modalités de prise en charge pour le MAA est parue le 16 décembre 2020.]

• Contractuels : revalorisation de la rémunération des agents du statut unifié (ASP, FranceAgriMer, Inao)

Pour la secrétaire générale, la DGAFP considère le statut unifié comme un dispositif favorable aux agents. Cette demande de revalorisation est à mettre en balance avec d’autres négociations. Le risque étant que la DGAFP demande à transformer ce dispositif de statut unifié en statut de contractuel de droit commun. L’administration a bien conscience que la rémunération des agents concernés a peu évolué, mais ils avaient eu le choix de rejoindre la fonction publique et de bénéficier des parcours de carrière associés. Elle a bien connaissance de la proposition de décret avec une clause de revoyure sur les rémunérations de ces contractuels. Toutefois, l’administration reste réservée sur ce sujet au vu de la position attendue de la DGAFP sur ce dossier.

Le comité technique ministériel (CTM) réuni le 5 novembre 2020 en visioconférence, de 9 h 30 à 19 h, était présidé le matin par Sophie Delaporte, secrétaire générale du ministère de l’Agriculture, et l’après-midi par Philippe Mérillon, secrétaire général adjoint.

La CFDT était représentée par Jacques Moinard, Gisèle Bauland, Stéphanie Clarenc et Jean-François Leclanche.

En introduction, la secrétaire générale fait un point sur les agents vulnérables ou ayant des proches vulnérables vis-à-vis de la Covid-19, qui doit faire l’objet d’un nouveau décret à paraître dans les prochains jours. Le secrétariat général a informé toutes les structures que, dans l’attente de ce texte, le MAA est revenu aux critères précisés le 5 mai dernier, qui couvrent non pas 4 mais 11 maladies et/ou pathologies. Sur la base d’une prescription médicale, les agents concernés pourront être mis en ASA s’ils ne sont pas en mesure de télétravailler. Le nouveau cadre réglementaire s’appliquera pour les agents du MAA dès sa publication [circulaire DGAFP publiée le 10 novembre 2020].

Par ailleurs, Sophie Delaporte fait le constat d’un retard important pour l’approbation des procès-verbaux du CTM, ce qui n’est pas satisfaisant. Elle propose de tester une méthode pour être plus efficace : elle consiste à soumettre aux représentants syndicaux, sous 12 jours, un document « martyr » fourni par le prestataire du MAA qui prend les notes à la volée. Chaque organisation syndicale pourrait alors amender ses interventions avant la consolidation du procès-verbal par le secrétariat général — et donc avant sa soumission pour validation au CTM suivant.

Les organisations syndicales estiment que cette nouvelle tâche empiète sur leur temps syndical, alors que le droit syndical concernant le temps de dispense lié à la tenue des instances n’est pas toujours respecté par l’administration. La CFDT accepte toutefois de tester cette procédure pour ce CTM.

L’intervention liminaire de la CFDT est reproduite ci-après, avec les réponses de l’administration, ainsi que questions diverses abordées lors de ce CTM.

« Madame la secrétaire générale,

En cette période particulièrement anxiogène pour nos concitoyennes et concitoyens, confrontés à plusieurs menaces — sanitaire, économique, terroriste —, notre ministère doit faire face à des défis multiples.

La période de reconfinement qui débute pour plusieurs semaines doit permettre de limiter au maximum la circulation de la Covid-19. C’est une nécessité impérieuse pour les équipes soignantes d’une part, et d’autre part pour tous les citoyennes et citoyens exposés à des complications très graves.

L’État exemplaire doit y prendre toute sa part, même s’il doit assurer la continuité de l’ensemble de ses missions.

Pour limiter efficacement la propagation du virus, les consignes du gouvernement et de la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont claires : elles consistent à limiter les déplacements en privilégiant le télétravail pour toutes les missions télétravaillables :  « Le télétravail n’est pas une option. »

Sur l’organisation du travail en période d’épidémie de Covid-19, la secrétaire générale souhaite rappeler que cette période de confinement est différente de celle vécue au printemps. Il y a bien entendu la dimension sanitaire mais également la problématique de sécurité liée au terrorisme et la situation économique et sociale dégradée. Si beaucoup d’incertitudes demeurent, induisant une véritable difficulté à prendre des décisions, le gouvernement souhaite porter à un même niveau les préoccupations sanitaires, économiques et sociales. Contrairement à la situation du mois de mars, ce reconfinement n’est ni total ni généralisé. Il faut tenter de maintenir l’activité du pays malgré la crise sanitaire, pour que la situation n’empire pas au cours des prochains mois. Il faut considérer les indicateurs de dette, de chômage et les situations individuelles qui se cachent derrière. La mise en œuvre du plan de relance ne doit pas être freinée, mais au contraire accélérée.

« Pour la CFDT, dans ce contexte, les consignes doivent être claires. Certaines injonctions pour assurer en présentiel la continuité des missions apparaissent contradictoires, voire incompréhensibles pour de nombreux agents.

Le MAA doit être pragmatique et inviter tous les responsables hiérarchiques à laisser de côté leur posture vis-à-vis du télétravail. Dès lors qu’ils peuvent le faire dans de bonnes conditions matérielles et psychologiques, il faut permettre à tous les agents de télétravailler, hors limitations imposées en temps normal… Crise sanitaire oblige !

De la même façon, les agents — encadrants compris — dont les missions nécessitent une présence physique doivent pouvoir télétravailler 1 à 3 jours par semaine. »

Pour Sophie Delaporte, l’organisation du travail durant cette période doit effectivement conduire à privilégier le télétravail pour les missions télétravaillables. On doit cependant s’interroger sur la performance du travail en équipe en distanciel au regard de la fluidité des informations, de la réactivité face à des demandes urgentes, de la complexité de certains échanges. Les choix ont donc été laissés à l’appréciation des chefs de service qui ont une vision stratégique de leurs missions et une relation privilégiée avec leur équipe pour apprécier l’état de fatigue, la motivation, la capacité à se coordonner, la facilité à travailler à domicile, les contraintes de temps de transport, etc. Les situations peuvent donc être très différentes selon les services, les directions et les structures.

« La première période de confinement a démontré notre capacité à poursuivre les missions en distanciel et a conduit à équiper un plus grand nombre d’agents, le principal frein étant les possibilités de réaliser des visioconférences dans de bonnes conditions. Mais nous comptons sur les solutions pragmatiques annoncées lors de notre première réunion Covid-19 du 2 novembre, en présence du ministre.

Lors de cette réunion, la CFDT a salué la volonté du ministre d’être à l’écoute des représentants des personnels, son souhait d’une concertation permanente avec une grande fluidité dans la circulation de l’information, avec, notamment, la remise en ligne des FAQ consacrées au confinement, qui seront réactualisées. La CFDT contribuera activement à les alimenter et demande qu’elles soient communiquées le plus rapidement possible aux agents, sans attendre toutes les réponses qui seront apportées au fil de l’eau.

Philippe Mérillon souligne que le ministère souhaite une discussion fluide avec les organisations syndicales durant cette période ; les CHSCTM et CTM seront maintenus. En outre, des réunions « Covid » informelles, associant les représentants de ces deux instances, seront organisées en visioconférence de façon régulière, afin d’assurer une écoute optimale sur tous les sujets de préoccupations des agents. La FAQ consacrée aux ressources humaines va être remise en ligne dès la semaine prochaine ; elle sera alimentée régulièrement pour répondre le mieux possible aux questions des agents en temps réel, d’autant qu’en temps de crise des changements peuvent intervenir rapidement. Seront intégrées notamment les informations sur les concours, le maintien de la cellule d’écoute, les justificatifs pour les cas contact (un SMS de la CPAM doit suffire), le sujet des personnes vulnérables, etc. Comme au printemps, les FAQ vaudront circulaire.

« Hormis ces menaces qui occupent à juste titre beaucoup de temps pendant les réunions de concertation, la CFDT souhaite remettre en débat les réformes de la fonction publique qui ne sont pas stoppées pour autant.

Nous sommes en effet à deux mois de la mise en place des secrétariats généraux communs départementaux (SGCD). Structure à vocation interministérielle au bénéfice d’une part des préfectures, et d’autre part des DDI, comme le définit le décret de février 2020. Mais ces notions fortes ne sont pas reprises dans le projet de contrat de service proposé par le ministère de l’Intérieur aux préfigurateurs des SGCD.

La CFDT craint une mainmise des préfectures sur leur SGCD, qui pourrait ne pas donner une qualité de service identique aux services pour lesquels le SGCD est prestataire… Avec le risque de voir se répéter le scénario des Sidsic (« privilégier systématiquement les demandes en provenance de la préfecture et du corps préfectoral »). Le MAA en est-il conscient ?

La crainte porte aussi sur la qualité de service des nouveaux SGCD en matière de ressources humaines de proximité. Dans les secrétariats généraux des DDI, on constate une importante vacance de postes (de l’ordre de 12 % avant les prépositionnements), uniquement suite à l’analyse de parution de postes vacants sur la PEP. Et nous sommes certainement en dessous de la réalité.

En outre, il a fallu attendre 10 mois l’arrêté de restructuration. Durant cette période, des agents se sont repositionnés sans pouvoir faire valoir leurs droits liés à cette restructuration.

La CFDT espère que la demande d’une prise en compte de la rétroactivité (demande faite lors du dernier comité technique des DDI et portée par la DGAFP) sera acceptée par le Premier ministre et la ministre de la transformation et de la fonction publiques. Concernant le repositionnement des agents qui ne suivront pas leurs missions au SGCD, la CFDT demande au MAA de leur laisser le temps de se repositionner, au moins jusqu’à fin 2021, même si l’instruction du ministère de l’Intérieur laissera probablement moins de temps.

Pour la secrétaire générale, le calendrier de mise en place des SGCD devrait être respecté. Sur les contrats de service dont elle n’a pas encore eu connaissance, elle va vérifier que les attendus sont bien respectés. Le ministère va étudier la proposition de rédaction de contrat de service pour que les DDI aient les mêmes qualités de service que les préfectures.

Concernant la prise en compte rétroactive des droits liés à la reconnaissance de cette restructuration pour les agents concernés, quelles que soient les modalités d’application retenues, le MAA apportera une attention et une réponse bienveillante à toutes les situations individuelles.

Philippe Mérillon rappelle que pour les SGCD, c’est désormais le ministère de l’Intérieur qui a la main et que chaque préfigurateur est en contact avec les agents concernés. Il précise par ailleurs que le MAA est régulièrement associé à des réunions avec les préfigurateurs et qu’un Igaps est en charge du suivi de la mise en place des SGCD. Le MAA est particulièrement vigilant sur le repositionnement des anciens secrétaires généraux de DDI qui n’ont pas été retenus comme préfigurateurs.

Pour la CFDT, la théorie ne rejoint pas la pratique : les agents se sentent bien seuls dans cette affaire…

Concernant le droit de retour qui ne figure pas dans l’arrêté de restructuration, il précise que ce droit figure dans l’instruction du ministère de l’Intérieur du 6 février 2020. À ce stade, le bilan des agents transférés émanant du ministère de l’Intérieur est partiel. Les données devraient être précisées début décembre.

« Enfin, la circulaire du premier ministre d’août 2019 reconnaît que les SGCD ne seront efficients que lorsque les outils de SIRH seront compatibles et après un rapprochement des règles de gestion RH. La CFDT demande que ce sujet ne soit pas mené uniquement par le ministère de l’Intérieur, qui pourrait ne pas prendre en compte les spécificités ministérielles, mais plutôt qu’il soit porté en interministériel par le MAA.

Philippe Mérillon se dit attentif et intervient régulièrement pour sensibiliser le ministère de l’Intérieur aux spécificités du MAA.

« La CFDT souhaite de la transparence sur l’avenir des DDI qui sont concernées par bien d’autres sujets… comme le transfert du Feader, dont on espère que le dernier communiqué de presse, cosigné avec l’association des régions de France, sonne la fin de la partie et qu’enfin les agents puissent d’ici peu voir plus clair pour leur avenir.

Pour le secrétaire général adjoint, le communiqué de presse du 6 octobre, cosigné, confirme et clarifie le périmètre des missions Feader confiées aux conseils régionaux. Il précise en outre que cette nouvelle ligne de partage s’opère pour la future programmation 2023-2027. Il assure que le transfert de missions Feader ne sera pas effectif avant 2023, date à laquelle il sera alors traduit dans le PLF… Rien n’est d’ailleurs inscrit sur ce thème dans le PLF 2021.
Il s’agit pour le moment de caler avec les régions la volumétrie des effectifs et les crédits budgétaires qui seront à transférer. Le périmètre ne devrait plus évoluer. Tout au moins il l’espère… un impact des prochaines élections régionales ne peut pas être totalement exclu !

Autres sujets traités lors de ce CTM

Plan de requalification pour les techniciens de l’environnement à l’OFB

Les organisations syndicales donnent un avis unanimement favorable sur le projet de décret modifiant le décret n°2019-1570 du 30 décembre 2019 relatif à des modalités exceptionnelles de recrutement dans certains corps relevant du ministre chargé de l’agriculture.

Le décret de décembre 2019 concerne le plan de requalification de différents corps du MAA (filières technique, administrative et formation-recherche) de 2019 à 2022. Il stipule que la proportion de promotion appliquée à 5 % de l’effectif des fonctionnaires dans le corps des IAE (en position d’activité et de détachement) est de 51 % au titre de 2020 et de 50 % au titre des années 2021 et 2022. Il y aurait donc un peu plus de 90 promotions par an susceptibles d’être accordées.

Ce nouveau texte, qui est soumis à l’avis du CTM, vise à augmenter le taux de promotions à 57 % au titre des années 2020 à 2022, soit 12 promotions potentielles supplémentaires par an.

Cette augmentation traduit les annonces du président de la République lors de l’inauguration de l’office français de la biodiversité (OFB). Il avait en effet évoqué la revalorisation des carrières des techniciens de l’environnement impactées par la fusion AFB-ONCFS et dont le corps d’accueil est celui des IAE, géré par le MAA.

Point d’information sur le projet de loi de finances pour 2021

La secrétaire générale rappelle que le PLF 2021 n’est pas encore voté et que, lors des négociations budgétaires, c’est une aggravation de la baisse des schémas d’emplois qui était envisagée, excepté pour le BOP 206 dont les missions sont considérées comme stratégiques.

Pour la CFDT, le rabotage des plafonds d’emploi n’est pas compatible avec la mise en œuvre d’un plan de relance ambitieux !

Philippe Mérillon souligne que le plan de relance reprend principalement des outils déjà existants et que la charge de travail est répartie sur plusieurs structures et sur de nombreux services. Certaines mesures existent déjà avec des enveloppes simplement ré-abondées, sans nouvelle procédure de gestion.

Concernant le budget prévu pour les mesures catégorielles en 2021, le chef de la mission du pilotage des emplois et des compétences, Sébastien Brousse, précise qu’au titre du programme 206, dans le cadre du plan dédié aux abattoirs, 1 M€ doivent permettre une revalorisation des heures de nuit, par le biais du Rifseep. La revue des barèmes Rifseep est également prévue pour le programme 215.

Revalorisation des barèmes Rifseep

Une revalorisation des barèmes Rifseep pour l’année 2020 a été appliquée à tous les corps soumis à ce régime indemnitaire depuis les 4 dernières années (hors TSMA et IAE). Le nouveau montant de l’IFSE a été versé sur la paie d’octobre avec effet rétroactif au 1^er janvier 2020.

La CFDT interpelle le secrétaire général adjoint sur cette revalorisation de l’IFSE. La mise en paye avec rétroactivité, intervenue au mois d’octobre sans aucune information préalable, a surpris de nombreux agents qui ont interrogé la CFDT, craignant une nouvelle erreur de RenoiRH qu’ils auraient à rembourser !

La CFDT est très surprise que cette mesure ait été prise sans aucune concertation avec les organisations syndicales. A minima, une simple information des agents aurait été nécessaire… Même pour un bonus, ce n’est pas une pratique acceptable.

En outre, l’absence d’échanges entre le MAA et ses établissements publics n’a pas permis à ces derniers de s’aligner sur cette revalorisation. Ce couac montre tout l’intérêt d’un dialogue social construit en amont dans l’intérêt de l’ensemble de la communauté de travail.

Philippe Mérillon précise que cette revalorisation de l’IFSE est normale après quelques années de mise en œuvre du Rifseep et que la note de service, très en retard, va être publiée dans les prochains jours [note publiée le 12 novembre 2020]. Il reconnaît clairement un raté dans le contexte particulier de cette année 2020.

Réorganisation des examens : bilan de la mise en place des Mirex

Cette réorganisation a été présentée par le chef du bureau des examens, Laurent Montaut. Au départ de cette procédure de restructuration, il était prévu, sur la base des effectifs 2018, 99 ETP  comprenant les agents travaillant dans les pôles examens et les Cirse.

Finalement, ces 99 ETP ont été répartis en 83 ETP pour les Mirex et 14 ETP hors Mirex (UC et VAE), 2 postes étant finalement supprimés (entre 2018 et 2020).

En mars 2020, à l’issue de la bourse interne réservée aux agents en poste dans les pôles examens ou les Cirse :
— 42 agents étaient affectés sur des postes en Mirex (avec une mobilité entre un pôle examens et une Mirex pour 5 d’entre-eux) ;
— 41 agents sont en situation transitoire (n’ont pas pu ou souhaité postuler sur un poste Mirex et/ou partaient à la retraite pendant la période transitoire qui court jusqu’au 31 août 2023). Ces agents continuent à assurer leurs missions « examens » pour le compte de la Mirex de leur inter-région.

Au 3 novembre 2020, sur les 41 agents en situation transitoire, 30 agents ont soit trouvé un nouveau poste, soit sont partis à la retraite. Il reste donc 11 agents en situation transitoire dont :
— 2 agents en cours de mobilité au sein de leur DRAAF ;
— 1 agent qui partira à la retraite au 31 décembre 2020 ;
— 4 agents qui feront valoir leur droit à la retraite avant la fin de la période transitoire, et qui poursuivront leur travail pour la Mirex de leur inter-région ;
— 4 agents qui font l’objet d’un accompagnement afin de trouver un nouveau poste.

Label égalité-diversité

La secrétaire générale annonce que le MAA a obtenu le double label égalité-diversité. Son obtention a nécessité la mise en place d’un plan d’action incluant notamment des formations à destination des acteurs, le guide du recrutement, la mise en place de référents égalité-diversité dans les structures et enfin la cellule discrimination qui permet aux agents de signaler toute acte de discrimination, soit par un numéro vert (01 49 55 82 41), soit par mail (signalement.discrimination@agriculture.gouv.fr).

L’obtention de ce label est une étape et les efforts du MAA continuent, puisque ce label est donné pour une durée de 4 ans avec un audit intermédiaire de suivi prévu au bout de 2 ans.

Pour la CFDT, l’obtention de ce label est une première marche franchie mais des efforts restent à déployer afin d’intégrer la diversité des parcours professionnels dans la progression de carrière. De même, l’égalité homme-femme dans les promotions reste un axe d’amélioration dont le MAA doit se saisir. Mais des moyens de gestion RH sont indispensables pour mener à bien les plans d’action nécessaires, ce qui n’est pas le cas actuellement.

Rupture conventionnelle

La note de service relative aux modalités de mise en œuvre de la rupture conventionnelle est désormais publiée. Cette note décrit toutes les étapes depuis la constitution du dossier jusqu’à la décision de l’administration sur la demande de rupture conventionnelle. L’administration prévoit de porter une attention particulière à chaque dossier déposé.

Afin de faciliter la lecture de cette note, la CFDT a publié une fiche synthétique reprenant tous les éléments relatifs à la rupture conventionnelle.
Pour la CFDT, la rupture conventionnelle est une possibilité qui intéresse beaucoup d’agents et il est nécessaire de traiter avec attention l’ensemble des dossiers déposés, que ce soit sur les motivations de la demande, sur le calcul des indemnités et sur la décision finale, comme le prévoit la note de service.

Élections professionnelles

Le MAA évoque le sujet des prochaines élections professionnelles (décembre 2022) dès à présent, dans le but de mettre en place le vote électronique. Un marché sera passé avec un prestataire afin de déployer un système de vote électronique qui réponde aux exigences de la CNIL, notamment en termes de sécurité informatique (confidentialité des données, sécurité de la transmission des identifiants, découplage vote-émargement), de sincérité des votes et de suivi du taux de participation.

Un premier groupe de travail est programmé en décembre afin de démarrer la concertation et de définir les modalités de vote et d’accès au vote pour les agents du MAA.

Pour la CFDT, le vote électronique est une avancée certaine, moyennant un dispositif ergonomique, simple d’accès et sécurisé. En effet, il ne faudrait pas que cette technique décourage les agents de voter pour des raisons matérielles ou de complexité. Il est également important d’être vigilant sur la question de la robustesse des serveurs afin d’éviter tout incident au moment du vote. Enfin, il subsiste une difficulté de taille liée à la fiabilité des données concernant les agents figurant dans les listes électorales : ces listes comportent encore trop d’erreurs (elles se comptent par centaines).

Organisation des concours

L’administration précise qu’en matière d’organisation des concours, la situation actuelle n’est pas comparable à celle du printemps. Les nouvelles autorisations de déplacement prennent en effet en compte le passage d’un concours ou d’un examen. Dans ce contexte, les examens et concours sont maintenus en présentiel. Cette décision a été prise en interministériel et n’est donc pas propre au MAA. Les seules dérogations possibles s’appliquent aux agents ultramarins ou présentant une contre-indication à se déplacer pour des raisons de santé, formalisée par un certificat médical établi par un médecin agréé.

Pour la CFDT, cette décision peut décourager plus d’une personne à se rendre aux examens et concours ; elle constitue une source d’inéquité. En effet, les moyens de transports ne sont pas aussi fluides qu’en période normale, les possibilités d’hébergement sont réduites dans ce contexte de reconfinement, sans compter les risques liés au déplacement, déconseillés en cette période même s’ils sont autorisés.

Juste avant le conseil des ministres du lundi 28 septembre, consacré au projet de loi de finances (PLF), Julien Denormandie, ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, a présenté aux organisations syndicales, en visioconférence, le PLF 2021 pour l’agriculture… Sans surprise, à la baisse !

Le ministre était accompagné de Benoît Bonaimé, directeur adjoint du nouveau cabinet, de Michel Lévêque, conseiller en charge de l’enseignement agricole et des relations sociales, de la secrétaire générale du MAA, Sophie Delaporte, et du secrétaire général adjoint, Philippe Mérillon.

La CFDT était représentée par Gisèle Bauland, Jacques Moinard, Philippe Hedrich, Géraldine Ruscassier, Laure Revel et Catherine Barbier.

Vous trouverez ci-après l’intervention de la CFDT, avec les propos du ministre lors de ce bref moment d’échange (1 h 20).

En introduction, le ministre, après avoir remercié très sincèrement tous les agents du ministère de l’Agriculture et des opérateurs du MAA pour leur engagement durant la période de crise que nous venons de vivre et qui n’est pas terminée, a présenté les principaux éléments du PLF.

Le ministre souligne que le ministère de l’Agriculture a obtenu un budget conséquent de 4,8 milliards d’euros pour 2021, stable par rapport à l’année 2020, auquel s’ajoutent 9 milliards de crédits européens et 7 milliards pour les dispositifs sociaux et fiscaux. Ce sont donc plus de 20 milliards d’euros pour mettre en œuvre les politiques du ministère auxquels viennent s’ajouter 1,2 milliards du plan de relance consacrés à l’agriculture, et des mesures transversales du plan de relance et de soutien à l’économie, dont notamment le financement des jeunes apprentis et des jeunes de moins de 25 ans.

Pour le ministre, ce budget conséquent doit répondre aux objectifs du ministère de l’Agriculture qu’il a déjà exprimés : souveraineté alimentaire et indépendance agroalimentaire.

Concernant les effectifs du ministère, le ministre a fait part des discussions difficiles avec le ministère du budget qui ont permis de ne pas aggraver la baisse initialement prévue : « maintien de la chronique actée il y a un an et demi ».

Sur le BOP 215, la baisse d’effectifs en 2021 sera de 123 ETP (−1,8 % hors transfert) par rapport à 2020 comme prévu dans la « chronique initiale ».

Sur le BOP 206, le ministre annonce le maintien des effectifs et une augmentation du budget de 5,2 %, par rapport à 2020. Ces effectifs pourront être augmentés au vu des conclusions des négociations concernant le Brexit. Il annonce également la création d’une force d’intervention nationale pour les abattoirs, composée de 6 agents contrôleurs qui pourront intervenir auprès des services d’inspection locaux à la demande des préfets ou de la DGAL.

Pour la CFDT, le PLF 2021 présenté pour le ministère et pour l’agriculture est, sans surprise, à la baisse, comme ces dernières années sous le signe des restrictions.
Monsieur le ministre, vous aviez annoncé, lors de notre entrevue du 14 septembre, que le gouvernement avait toujours pour objectif de maîtriser les dépenses publiques avec un budget 2021 scindé en deux volets :
— les missions et dépenses « classiques » de l’État, fonctionnement, prestations sociales, charge de la dette et maintien du cap défini, mais sans remise en cause du schéma prévisionnel des emplois du MAA visant la réduction du plafond d’emploi ;
— un second volet consacré au plan de relance.

Dans le contexte unique et atypique de crise sanitaire et le souhait affiché par le président de la République de rompre avec le monde d’avant, la CFDT attendait plus d’ambition de la part du gouvernement, notamment pour rendre réellement efficace le plan de relance dont elle approuve en partie les axes de dépenses malgré aucun changement de paradigme annoncé. Mais la CFDT s’inquiète des moyens humains qui seront nécessaires pour le mettre en œuvre, alors que certaines missions peinent déjà à être couvertes.

En effet, ce plan de relance ne va pas se mettre en œuvre comme par magie. Une implication forte des services, donc des agents, qu’ils soient en administration centrale, en services déconcentrés, en établissements public et dans les EPLEFPA sera nécessaire, avec du temps et de l’énergie pour susciter, accompagner et pour sélectionner les meilleurs projets propres à répondre aux enjeux sociétaux et environnementaux qu’appellent de leurs vœux nos concitoyennes et nos concitoyens.

Pour le ministre, ces crédits traduisent la vision qu’il porte pour l’agriculture, l’agroalimentaire, la forêt et l’aquaculture. L’objectif principal est la garantie de notre souveraineté alimentaire et de notre indépendance agroalimentaire, qui passent en particulier par une accélération de la transition agroécologique, une adaptation au changement climatique de notre agriculture et de notre forêt, un accès pour tous les citoyens à une alimentation saine, durable et locale.

Afin d’atteindre ces objectifs, deux lignes budgétaires sont ouvertes : une de 135 millions d’euros pour les agroéquipements et une de près de 200 millions pour le déploiement des circuits courts et locaux. Le ministère travaille actuellement sur le « Plan protéines » qui fera très prochainement l’objet d’annonces.

Le plan de relance est essentiel pour apporter le soutien nécessaire. Il est massif pour l’agriculture avec 1,2 milliards d’euros de subvention qui viennent en plus du budget de l’État, des aides européennes et des dispositifs fiscaux. Ils seront délivrés sur deux ans.

Pour la CFDT, le gouvernement ayant indiqué que la présence de l’État en départements était prioritaire, ce sont les effectifs des DRAAF et de l’administration centrale, pourtant indispensables au déploiement du plan de relance, qui vont subir les plus fortes baisses, avec -123 ETP sur le BOP 215. L’enseignement agricole technique, indispensable pour former les agriculteurs et réussir les transitions écologique, sanitaire et alimentaire, va encore perdre des moyens, avec -80 ETP sur le BOP 143. Ce sont des signes négatifs peu encourageants pour tous les agents. Les services ne peuvent plus accomplir convenablement leurs missions, et ce depuis plusieurs années. Depuis 2014, hors transfert, ce sont 11,5% des effectifs du BOP 215 qui ont été supprimés. Quelle organisation peut continuer dans une telle perspective, sans dégradation des conditions de travail, et avec des services de ressources humaines complètement submergés, entraînant des retards et une multiplication des erreurs qui deviennent insupportables pour l’ensemble de la communauté de travail ?

Sur les emplois, le ministre a conscience que les organisations syndicales attendaient plus, mais il explique avoir obtenu un maintien de la trajectoire définie il y a un an et demi, sans aggravation de cette trajectoire. Il est par ailleurs revenu sur des sujets qui lui semblent essentiels.

La mobilisation des crédits européens jusqu’en 2024, avec près de 500 millions d’euros mobilisés par le ministère, venant en contrepartie des crédits européens pour notamment l’ICHN, les MAEC, la conversion bio, les investissements dans les exploitations et les investissements forestiers.

Au-delà du plan de relance dont 200 millions d’euros sont dédiés à la forêt, une hausse des crédits est allouée à la politique forestière avec 250 millions pour le respect des engagements de l’État dans le COP de l’ONF, le renforcement des autres moyens d’intervention (FSFB) et le financement destiné à la crise des scolytes.

Grace à ce budget et au plan de relance, le ministère aurait des moyens d’action importants… Effectivement, cela va contraindre à mettre beaucoup d’énergie pour décliner ce plan de relance, pour délivrer l’ensemble de ces crédits et, enfin, pour terminer les négociations de la PAC.

Concernant les opérateurs du MAA, pas de surprise non plus pour la nouvelle baisse de leur plafond d’emploi, excepté pour l’Anses avec + 22 ETP. Effort toutefois insuffisant pour cette agence à qui l’on transfère toujours plus de missions sans jamais mesurer les besoins réellement nécessaires pour les mener à bien.

Concernant l’Inao, opérateur original, par son histoire, par son mode de gouvernance professionnelle et par ses missions, devons-nous comprendre que son système de financement bipartite sera maintenu ? La demande des professionnels sous SIQO a-t-elle été entendue ? Cette co-gouvernance d’une politique agricole de qualité fait pourtant la fierté de la France.

Concernant l’IFCE, qui perd 180 ETP, comment imaginez-vous couvrir les missions qui restent à cet institut ?

Sur ces différents points concernant les établissements publics, le ministre ne s’est pas attardé et n’avait pas d’annonces à faire. Il a juste réaffirmé la force qu’avaient les agences et les établissements publics pour le ministère.

Les agents ne pourront pas mener tout de front. La CFDT ne se satisfait pas de ce constat.

Monsieur le ministre, avec ce PLF 2021, force est de constater que le fonctionnement fortement « dégradé » va encore s’aggraver au détriment des usagers et de la qualité de vie au travail des agents. Quelles missions allez-vous supprimer, quelles solutions allez-vous trouver pour que les 5 missions fixées à l’enseignement agricole soient conduites et que les services n’explosent pas ?

Sur ces points, l’inquiétude était partagée par toutes les organisations syndicales ; le ministre n’y a pas donné de réponses.

Au premier rang des services au bord du gouffre, se trouvent les services RH. Depuis le passage à RenoiRH, les difficultés diverses et variées s’enchaînent, ayant pour conséquences une charge de travail pour les agents en charge des payes, des primes, des bascule au Rifseep, etc.

Le comble a sans doute été la mobilité DGER conduite jusqu’au cœur de l’été. La CFDT ne met pas en cause l’implication et les compétences des agents, de la DGER, du SRH ou de la SDSI. Le système d’information de la DGER est obsolète, vieillissant et inopérable entre les différents services. Cette urgence, nous l’avons pointée lors de notre rendez-vous du 14 septembre. Des mesures urgentes s’imposent notamment pour envisager un cycle de mobilité apaisé pour la rentrée 2021.

Le ministre a indiqué avoir conscience que certains services étaient en tension. Il a lié sa réponse à l’apport que fera le plan numérique pour la simplification et la sécurisation des procédures. Le plan de transformation numérique est un réel levier. Il faudra tirer l’ensemble des enseignements de la crise en matière de qualité de vie au travail, de procédures. Le plan numérique devrait là aussi apporter des solutions.

Le schéma d’emploi à la baisse fixé avant la crise sanitaire paraît désormais en total décalage avec les besoins et les enjeux du plan de relance, qui doit s’appuyer sur toutes les compétences métiers et être soutenu par la formation initiale et continue grâce au formidable réseau que constitue l’enseignement agricole public.

Le ministre a réaffirmé son attachement à l’enseignement agricole, en insistant sur le fait que la baisse des effectifs apprenants de cette rentrée ne lui avait pas facilité la tâche pour négocier avec Bercy. La qualité de l’accueil très inclusif de l’enseignement agricole n’est pas assez prise en compte ; 25 ETP d’AESH sont budgétés. Il a rappelé que 18 ETP étaient créés pour l’enseignement supérieur, pour la mise en œuvre de la réforme du cursus vétérinaire, dont la prépa intégrée.

Les 10 millions d’euros affectés à la communication pour valoriser l’enseignement agricole, pour valoriser les métiers, pour valoriser la qualité de l’enseignement et de l’accompagnement ne seront pas efficients si le nombre d’ETP est maintenu à la baisse. Le plan « l’Aventure du vivant » n’a pas abouti et n’a pas été évalué qu’un autre plan s’ajoute.

Faire plus et mieux avec moins va devenir une équation impossible, que ce soit pour l’enseignement technique, supérieur ou pour la recherche.

Le nombre croissant d’agents contractuels en situation précaire et en mobilité permanente ne fait qu’aggraver la situation.

Le ministre a fait part de son constat du nombre trop important d’agents contractuels en CDD. Un plan de cédéisation est à l’étude.

Le nombre d’ETP à la baisse dans tous les SRFD fait que des missions ne sont plus assurées, coopération, animation de réseau, ingénierie… qu’en sera-t-il avec la mise en œuvre de ce PLF ?

Les exploitations agricoles, les ateliers technologiques, les CFA et les CFPPA, pour beaucoup en difficulté financière, attendent avec impatience un plan d’accompagnement post-crise ; qu’en est-il ? Il ne semble pas faire partie de ce plan de relance.

Les difficultés des différents centres constitutifs et des SRFD n’ont pas été évoquées.

Concernant un sujet d’actualité, dans le contexte particulier d’une circulation rapide de la Covid-19, la CFDT vous demande de faire appliquer la dernière note de service « modalités d’organisation du travail » qui privilégie notamment le télétravail exceptionnel pour tous les agents, encadrement compris et dans l’enseignement agricole. Sa mise en œuvre est actuellement trop différente d’une structure à l’autre pour des situations « Covid » comparables, et notamment en Île-de-France.

L’hostilité vis-à-vis du télétravail de certains managers qui limitent drastiquement son déploiement paraît totalement déplacée, face au risque d’une deuxième vague épidémique. Comme l’a dit ce dimanche le ministre de la Santé, « il ne faut pas avoir peur du télétravail ».

Concernant le télétravail, le ministre souhaite que l’on tire les enseignements de la période de crise actuelle et qu’un juste équilibre soit trouvé afin que les structures et les agents soient gagnants. Cette analyse sera menée par le secrétariat général cet automne, avec les organisations syndicales… Il n’a pas d’idées préconçues mais insiste sur les effets induits sur la vie sociale, collégiale et personnelle.

Enfin, pour gagner la bataille de l’emploi durable, la CFDT plaide pour des plateformes d’expérimentation de projets innovants au plus près des réalités des bassins d’emploi, en matière de formation et d’innovation.

Le directeur-adjoint du cabinet a rebondi sur cette proposition qu’il faudrait creuser.

Ce plan de relance de 100 milliards sur deux ans ne comprend pas de contreparties, entre autres en matière d’emploi. La CFDT réaffirme la nécessité de contreparties pour les entreprises qui bénéficieront des aides du plan de relance.

En conclusion, le ministre note que les organisations syndicales ne remettent pas en cause les objectifs de souveraineté et d’indépendance portés par le gouvernement pour l’agriculture. Il réaffirme que la trajectoire des effectifs a été maintenue, ce qui n’était pas acquis lors des discussions budgétaires.

Il souhaite que des conclusions sur la crise soient tirées en matière de télétravail et de numérisation, dans la concertation et sans a priori. Concernant la loi de transformation de la fonction publique, il souhaite que les bilans prévus soient réalisés au cours du dernier trimestre, en distinguant ce qui relève des difficultés liées à la Covid-19 et des difficultés structurelles.

Le ministre souhaite avancer sur plusieurs sujets du domaine de compétences du secrétariat général : télétravail, bilan de la loi de transformation de la fonction publique (mobilité, promotion…), numérisation, bilan suite à la mise en place des nouveaux systèmes de primes…

La CFDT remercie le ministre pour son écoute et compte sur sa détermination pour réussir les transitions indispensables pour réorienter les modèles agricoles et pour conduire à des pratiques à haute valeur environnementale et sociétale.

La CFDT attend également avec impatience que les sujets qui sont du ressort du secrétariat général soient abordés dans un délai raisonnable, afin de faire bouger les lignes qui, à ce jour, ne la satisfont pas (télétravail, mobilité au fil de l’eau, Rifseep, transparence sur les mobilités et les promotions…).

Le comité technique ministériel (CTM) réuni le 2 juin 2020 en visioconférence était présidé par Sophie Delaporte, secrétaire générale du ministère de l’Agriculture.

La CFDT était représentée par Gisèle Bauland et Jacques Moinard.

Dans sa déclaration liminaire, la CFDT a souhaité, au-delà du seul sujet inscrit à l’ordre du jour qui portait sur les lignes directrices de gestion (LDG) promotion, revenir sur ces dernières semaines grandement touchées par la crise liée à la Covid-19 et toutes ses conséquences sur l’organisation du travail, la reconnaissance de l’engagement des agents, les retours sur expérience.

Les informations apportées par l’administration aux différents sujets abordés dans la déclaration de la CFDT sont intercalées dans le texte.

La crise de la Covid-19

La crise sanitaire et sociale que nous vivons ébranle profondément l’organisation verticale (technique, administrative) de nos systèmes éducatifs, parfois engluée dans des procédures trop souvent centralisées.
Cette crise a mis en lumière la créativité des acteurs de terrain qui sont souvent les mieux armés pour trouver localement les solutions adaptées à leur public et leur territoire.
Ces acteurs des communautés pédagogiques, éducatives, administratives et techniques ont assuré un travail de continuité efficace et de qualité.
C’est la confiance envers les agents, les cadres et les équipes de direction qui doit primer pour permettre de construire une autonomie responsable et garante des valeurs de l’école de la République et des missions de service public du ministère de l’Agriculture.
Pour la période qui s’ouvre, l’impératif sanitaire doit primer et doit être guidé par la volonté de ne laisser aucun agent au bord du chemin.

Ses conséquences sur l’organisation du travail

Cette nouvelle organisation du travail doit s’inscrire dans un cadre discuté avec les organisations syndicales, qui intègre les questions de la charge de travail, des temps de concertation et de l’organisation du télétravail, d’équité de traitement et d’équipement des agents.

La secrétaire générale engagera dans les prochaines semaines avec les organisations syndicales un retour d’expérience sur le télétravail et le travail à distance, qui ont été largement déployés durant cette période. Cette réflexion se déroulera dans le cadre du nouveau décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 et devra prendre en compte aussi bien l’efficacité individuelle, que beaucoup d’agents ont découverte à l’occasion de cette crise, que collective. Elle souhaite que cette réflexion s’élargisse à tous les métiers, par exemple les assistantes, ce qui peut impliquer des changements de méthodes de travail. D’un point de vue matériel, elle souhaite dorénavant privilégier l’achat d’ordinateurs portables plutôt que fixes. En effet, elle s’attend à ce que les demandes de télétravail augmentent dans les prochains mois.

Ses conséquences financières

Concernant la prime exceptionnelle, la CFDT estime qu’il y a d’autres urgences comme la revalorisation des grilles C et B, d’autant que les critères de recensement pour l’attribution de cette prime ont mis en lumière d’importantes disparités d’une région à l’autre, d’un service à l’autre, d’un EPL à l’autre.

La secrétaire générale indique qu’au départ cette prime était réservée au personnel soignant qui s’est fortement engagé dans la lutte contre la pandémie. Le gouvernement l’a ensuite ouverte aux autres versants de la fonction publique (décret n° 2020-570 du 14 mai 2020). Le gouvernement avait initialement souhaité que cette prime soit versée sur les payes de juin. Cependant, compte tenu de la parution du décret et des délais de mise en paye, le MAA n’a pas pu établir de doctrine préalable à la consultation des structures. La mise en place de cette prime dans la fonction publique d’État nécessite une harmonisation interministérielle. Le gouvernement a finalement desserré le calendrier en acceptant un versement sur la paye du mois d’août. Le MAA a donc engagé une réflexion en interne et en interministériel pour établir une doctrine, qui reste à inventer, pour définir les conditions de versement de cette prime exceptionnelle qui doit être liée à un surcroît d’activités ou des sujétions exceptionnelles, comme l’indique le décret (art. 3). Le montant de la prime pourra être pour chaque agent proposé par sa structure de 330 €, 660 € ou 1000 € (art. 7). À ce jour, le MAA ne connaît pas le montant de l’enveloppe ministérielle qui sera disponible.

Ses conséquences sur le travail en abattoir

Les agents de contrôle en abattoir ont été fortement sollicités au plus fort de cette crise. En effet, la grande majorité des abattoirs ont poursuivi leur activité lors du confinement afin d’assurer la distribution alimentaire de la population. Pour pallier les absences des agents en poste en abattoir pour cause de garde d’enfants ou de vulnérabilité, 446 agents ont été sollicités pour participer à la réserve, moyennant une remise à niveau en termes de formation. L’administration remercie l’ensemble des agents qui se sont mobilisés. Sur les 7 clusters identifiés en abattoir, 276 personnes ont été détectées positives à la Covid-19, dont un seul agent d’inspection.

Concernant les conditions d’abattage durant l’Aïd, une circulaire commune avec le ministère de l’Intérieur est en cours de rédaction. Elle devrait être diffusée très prochainement. Cette fête devrait se dérouler fin juillet-début août. Les premiers éléments de mise en œuvre ont été transmis aux structures. Pour les abattoirs non permanents, les EPI devraient être fournis. Les discussions sont en cours avec les représentants du culte musulman. Si la situation sanitaire devait se dégrader, les conditions de fonctionnement des abattoirs seraient revues.

Ses conséquences sur les absences (ASA)

La logique de l’ordonnance du 15 avril est toujours appliquée. Dans cette phase 2 du déconfinement qui porte jusqu’au 21 juin, les ASA pour garde d’enfants sont possibles dès lors que les enfants ne peuvent être accueillis à l’école et sur transmission d’un document de l’établissement scolaire. De même, pour les agents vivant avec une personne vulnérable, dans l’attente d’une doctrine de la DGAFP, le MAA applique la règle du secteur privé : sur présentation d’un certificat d’isolement délivré par le médecin traitant, l’agent peut être placé en ASA. À l’issue de cette seconde phase du déconfinement, et compte tenu de la moindre capacité d’accueil des centres de vacances et de loisirs, le MAA portera auprès de la DGAFP la question de la position administrative des agents qui auraient des difficultés dans le mode de garde de leur enfant.

Ses conséquences sur les SEA

Durant cette période de crise, les SEA n’ont pas pu instruire les dossiers au même rythme que les années précédentes. Les besoins en vacation (moyens d’ajustement) ont été estimés à hauteur d’une centaine d’ETP d’ici cette fin d’année. Cette demande a été portée auprès du ministère du Budget afin d’apporter un soutien aux SEA dans l’exercice de leurs missions.

Mise en place d’une instance de suivi de la Covid-19

Le prochain CHSCT-M du 10 juin abordera bien entendu le suivi de cette crise. En effet, elle a bouleversé toutes les organisations du travail, les agents et la société. Dans ce contexte, la secrétaire générale propose de mettre en place un groupe de travail issu du CTM qui sera chargé de suivre l’évolution de cette crise.

Lignes directrices de gestion promotion

Jean-Pascal Fayolle, chef du service des ressources humaines du MAA, retrace la genèse de ce document présenté en séance. Il s’inscrit dans le document général des lignes directrices de gestion, dont une partie sur la mobilité a été adoptée et déjà mise en œuvre au premier semestre 2020. Les LDG promotion seront mises en œuvre en 2021. Le présent document a fait l’objet de nombreuses contributions des organisations syndicales au cours de 3 groupes de travail. Il concerne tous les corps du MAA, hormis les corps de l’enseignement pour lesquels des lignes directrices de gestion spécifiques seront élaborées.

À l’occasion de ce CTM consacré essentiellement à l’examen des lignes directrices de gestion (LDG) pour les promotions de corps et avancements de grade, seul point à l’ordre du jour, la CFDT souhaite rappeler sa profonde désapprobation face aux choix du gouvernement de déshabiller les commissions administratives paritaires (CAP) de leurs compétences, tant pour les mobilités que pour les promotions des personnels de la Fonction publique. La CFDT-Fonctions publiques a voté contre les articles 10, 11 et 14 de la loi de transformation de la fonction publique, modifiant profondément ses compétences.
Cette loi n° 2019-828 promulguée le 6 août 2019 ambitionnait pourtant de « promouvoir un dialogue social plus stratégique et efficace dans le respect des garanties des agents publics ». Ces choix sont pour nous totalement contraires à ces ambitions, avec une perte évidente de transparence et le risque de voir se multiplier les recours au tribunal administratif.
À compter du 1^er janvier 2021, les CAP n’examineront donc plus les décisions individuelles en matière de promotions, qui seront laissées à la seule appréciation de l’administration, avec comme garde-fou les seules lignes directrices de gestion.
Ces LDG présentées ce matin ont fait l’objet de 3 groupes de travail avec les organisations syndicales qui ont, malgré leur opposition à ces orientations de la loi, participé activement à l’amélioration de ce texte.
En effet, loin d’être inutile, ce texte concourt à cadrer la doctrine du ministère, en amont des chartes de gestion qui ont déjà été produites pour certains corps du MAA. La CFDT a donc largement contribué à améliorer ces LDG, qui auraient été nécessaires même s’il n’y avait pas eu cette loi.
Après un premier groupe de travail un peu poussif, sur un texte confus, les deux suivants ont été réellement constructifs, donnant lieu à un véritable dialogue avec le SRH que nous souhaitons saluer.
Finalement, nous constatons avec satisfaction que de nombreuses propositions de la CFDT se retrouvent bien dans le texte que vous nous présentez aujourd’hui pour avis, notamment sur :
— les équilibres entre examens pro et liste d’aptitude, qui seront soumis à une analyse corps par corps et sans imposer systématiquement la parité, voire la prédominance de l’examen pro sur la liste d’aptitude (souhait initial de l’administration) ;
— la volonté d’harmoniser la voie de l’examen professionnel entre filière administrative et filière technique ;
— la prise en compte de façon plus volontariste de l’équilibre femme-homme pour les promotions ;

Les LDG promotion prévoient que l’administration puisse ne pas respecter l’ordre de classement des structures dans le but de respecter l’engagement d’égalité femme-homme dans les trajectoires de promotion de chaque corps.

— une meilleure reconnaissance de l’expertise dans les parcours professionnels ;
— une meilleure prise en compte de l’aptitude managériale ;
— des échanges systématiques et dans les 2 sens entre la hiérarchie des structures et les Igaps, afin d’assurer une meilleure information des agents de la part de leur encadrant, notamment en termes de promotion (déficit d’information régulièrement dénoncé par les agents et les organisations syndicales) ;
Nous attendons toutefois votre réponse, madame la secrétaire générale, concernant la mise à disposition des organisations syndicales de la liste annuelle des agents promouvables pour chacun des corps…
…information indispensable pour l’accompagnement des agents afin de garantir la meilleure équité possible au sein des communautés de travail.

La secrétaire générale indique que la liste des promouvables sera transmise aux organisations syndicales.

Ce qui va changer avec ces LDG promotion

L’agent devient encore plus acteur de sa carrière : l’examen des promotions de corps et avancement de grade n’étant plus fait en CAP, chacun devra interroger sa hiérarchie sur sa promouvabilité, sa proposition ou non par sa hiérarchie puis sa structure, et les raisons d’une non proposition. Chaque agent pourra mandater l’organisation syndicale de son choix pour porter sa situation individuelle. Le calendrier des exercices de promotion de corps et d’avancement de grade devrait permettre à chacun de consulter sa hiérarchie.

Une attention particulière dans les promotions de corps et les avancements de grade sera portée à l’égalité entre les femmes et les hommes.

Les supérieurs hiérarchiques doivent être en mesure d’expliciter leur décision et les suites d’une proposition, grâce aux éléments transmis par les Igaps aux structures.

Retour sur les LDG mobilité

À la demande de la CFDT, un groupe de travail sera réuni en septembre pour faire un retour d’expériences sur le premier exercice de mobilité dans le contexte de la nouvelle « formule » sans CAP.

Rupture conventionnelle

Beaucoup d’agents s’interrogent sur les modalités de mise en oeuvre de la rupture conventionnelle au MAA. Il est urgent d’organiser le groupe de travail régulièrement reporté depuis plusieurs mois.

Un groupe de travail sera réuni avant la fin du mois de juin pour les reprendre. La doctrine de la fonction publique n’est pas encore connue mais sera disponible lors de la réunion de juin. Les délais d’examen des dossiers déposés par les agents ont été suspendus par l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, art. 7.

Rifseep TSMA et IAE

Quelles sont les modalités d’information envisagées envers les agents ? Ils n’ont toujours pas reçu leur notification de prime 2019, ni d’information sur leur situation personnelle (groupe Rifseep et montantG de leur garantie indemnitaire).

Le mise en paiement du Rifseep pour les corps de TSMA et d’IAE se fera respectivement en juillet et en août. Actuellement, les structures ont classé les postes dans les groupes Rifseep de chaque corps. Une analyse de cohérence est en cours par le SRH avec l’appui du RAPS.

Pour tous les corps du MAA, la notification des primes 2019 et 2020 sera faite en fin d’année. Lors de cette notification, chaque agent prendra connaissance du groupe Rifseep de son poste.

La précédente réunion du CTM, informelle, le 13 mai, n’avait pas pu aboutir à la validation du « Plan d’organisation de l’activité au sein du MAA en phase de déconfinement », ainsi que des fiches opérationnelles pour la mise en œuvre des procédures en période de déconfinement (voir notre article). Les organisations syndicales avaient en effet estimé que les conditions d’une validation n’étaient pas réunies (points non encore arbitrés, absence de légitimité d’une instance non officielle).

Un CTM officiel a donc été convoqué le vendredi 15 mai à seule fin de valider ces documents, dont l’urgence devient criante. La CFDT y était représentée par Gisèle Bauland et Jacques Moinard.

Pour la CFDT, même si ces documents ne sont pas aboutis, il est désormais urgent de les valider et de les diffuser. Le temps n’est plus à critiquer l’étage du dessus et celui du dessous.
Ces documents sont très attendus. Ils sont indispensables aux structures et établissements qui, actuellement, utilisent des versions très provisoires et parfois anciennes, sans les nombreux amendements que l’administration a intégrés à la demande des organisations syndicales ;  ils sont nécessaires pour que la reprise progressive se fasse dans les moins mauvaises conditions possibles et avec les meilleures garanties sanitaires.
Dans l’enseignement supérieur, le plan de la DGER de reprise d’activité des campus a été décliné dans les CHSCT. Les plans locaux sont pratiquement tous validés.
Dans l’enseignement technique, on ne peut pas dire que les organisations syndicales n’ont pas eu de nombreuses occasions, depuis 3 semaines, pour proposer leurs contributions, même si toutes n’ont pas été retenues — mais c’est le jeu du dialogue social.
Pour l’enseignement, une des principales inquiétudes de la CFDT concerne la préparation de la rentrée… Qui sera là pour la préparer ? Comment va-t-on la préparer et avec quelles consignes ? Quel sera le niveau du recrutement ? Combien aura-t-on d’élèves, de stagiaires, d’apprentis, d’étudiants ? Le plan de communication « L’Aventure du vivant » va-t-il reprendre ?
La CFDT est très attachée à la désignation d’un référent Covid-19 en administration centrale et en services déconcentrés, comme cela a été acté pour les établissements d’enseignement. Elle demande également que soit mis en place un comité de suivi, dans le cadre du CHSCT-M et du CTM. Il permettrait de suivre les remontées d’informations concernant l’application des mesures durant cette période complexe qui va perdurer.
Nous devons être en capacité de faire évoluer, d’adapter ces documents au fil de l’eau, de façon très réactive en cas de dysfonctionnement ou d’évolution de la situation sanitaire.
La CFDT réinsiste également sur la nécessité de prévoir rapidement la mise en place d’un groupe de travail « Retex », indispensable pour toute situation de crise, et particulièrement pour celle-ci, totalement inédite.

Philippe Mérillon, secrétaire général adjoint du ministère de l’Agriculture, qui présidait cette séance, a souhaité rappeler les 5 principes qui ont guidé l’administration pour la construction de ces documents :
— la volonté de produire des documents permettant d’organiser la reprise de l’activité dans des conditions de respect strict de la santé des agents ;
— le souhait de fixer un cadre national pour les services pour ensuite les décliner localement avec le maximum de visibilité tout en tenant compte des contraintes locales et du contexte ;
— une grande humilité sur ces sujets complexes, méconnus, atypiques, avec le souci d’une large concertation au niveau national et local ;
— la conscience que ces documents sont provisoires et qu’ils devront évoluer dans le temps, avec des adaptations permanentes ;
— la volonté de réaliser, de façon régulière, le suivi de la mise en œuvre des différentes mesures, pourquoi pas au travers d’un comité de suivi.

Pour Philippe Mérillon, ce suivi doit bien évidemment tenir compte des remontées des directions de centrale, des services déconcentrés et des établissements. Il faudra les analyser et adapter les documents en tant que de besoin en fonction de ces informations, des alertes, des nouvelles préconisations gouvernementales. Le CHSCT-M devra effectivement tenir un rôle central pour ce suivi.

Le secrétaire général adjoint souscrit totalement à ces demandes qui ont été formulées par plusieurs organisations syndicales.

Les textes, soumis au vote, ont recueilli 5 votes pour (la CFDT et l’Unsa), 2 abstentions et 8 votes contre.

> Les documents validés ont été envoyés aux organisations syndicales et aux responsables de structure le soir même. En attendant leur mise en ligne sur l’intranet du ministère, prévue pour le lundi 18 mai 2020, la CFDT vous en propose le téléchargement :

• Plan d’organisation de l’activité au sein du ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation en phase de déconfinement
• Introduction générale aux fiches opérationnelles
• Fiche opérationnelle 1 – organisation du travail
• Fiche opérationnelle 2 – aménagement et utilisation des espaces collectifs et des équipements partagés
• Fiche opérationnelle 3 – hygiène des locaux
• Fiche opérationnelle 4 – bionettoyage systématique du poste de travail, des équipements communs et des véhicules de service
• Fiche opérationnelle 5 – déplacements domicile-travail et déplacements professionnels
• Fiche opérationnelle 6 – mesures de prévention et acteurs
• Fiche opérationnelle 7 – mémento à l’usage des agents : comportements à adopter au quotidien
• Fiche opérationnelle 8 – santé des agents : conduite à tenir
• Fiche opérationnelle 9 – position des agents
• Fiche opérationnelle 10 – accompagnement des agents
• Fiche opérationnelle 11 – restauration
• Fiche opérationnelle 12 – dialogue social et communication
• Préconisations pour l’accueil des exploitants en DDT et DAAF à des fins d’accompagnement à la télédéclaration
• Organisation de l’activité des DDI en phase de déconfinement
• Plan de réouverture des établissements dans l’enseignement technique agricole

Ce comité technique ministériel (CTM) informel et en visioconférence était essentiellement consacré aux modalités de mise en œuvre des mesures prise au MAA pour la période de déconfinement. Il était présidé par Philippe Mérillon, secrétaire général adjoint du ministère de l’Agriculture.

La CFDT était représentée par Gisèle Bauland et Jacques Moinard.

En introduction, Philippe Mérillon rappelle que cette réunion doit permettre de valider le plan de reprise d’activité, rebaptisé « Plan d’organisation de l’activité au sein du MAA en phase de déconfinement », ainsi que les fiches opérationnelles pour la mise en œuvre des procédures en période de déconfinement.

Ces fiches opérationnelles ont déjà examinées le 11 mai par le CHSCT-M, où elles ont fait l’objet de nombreuses remarques de la part des organisations syndicales. Ces remarques sont en cours d’intégration, mais n’ont pas encore pu être prises en compte dans les fiches présentées en séance.

Le secrétaire général propose de recueillir les commentaires sur le plan et les fiches au cours de ce CTM informel. Elles seront ensuite reproposées aux organisations syndicales dans leur version stabilisée, avant validation définitive.

Les organisations syndicales considèrent qu’il n’est pas possible de valider les documents aujourd’hui, d’une part parce que certains points ne sont pas arbitrés par le cabinet du ministre, principalement dans le domaine de l’enseignement agricole, et d’autre part parce que ce CTM est informel.

La CFDT souhaite remercier les services de l’administration qui ont préparé ces nombreux documents dans l’urgence, week-end compris.

De nombreuses propositions et remarques ont été faites par la CFDT dans les différentes instances consultées. Ces documents ne sont pas parfaits, mais une situation de crise impose souvent de choisir la moins mauvaise solution. Ces documents sont indispensables aux structures et établissements pour que la reprise progressive se fasse dans les moins mauvaises conditions possibles et avec les meilleures garanties sanitaires.

La CFDT souhaite qu’un groupe de travail « Retex » soit réuni à brève échéance pour bien analyser le déploiement des mesures sur le terrain. Il est en effet indispensable de se mettre dans les meilleures conditions possibles pour réussir le déconfinement : bien suivre la mise en place des mesures, mesurer les dysfonctionnements et proposer des améliorations. De même que, sur proposition de la CFDT, la DGER a décidé de désigner un référent dans chaque établissement d’enseignement, la CFDT souhaite qu’un référent « Covid-19 » soit aussi nommé dans chaque structure du MAA, en administration centrale comme en services déconcentrés. Les opérateurs devraient également être incités à faire de même.

Ces groupes de travail « Retex » pourraient bénéficier de l’expertise du CGAAER sur des thèmes importants comme la continuité pédagogique, le télétravail…

La CFDT partage les inquiétudes des autres organisations syndicales pour ce qui concerne la rentrée 2020 et les recrutements dans les établissements d’enseignement, inquiétudes largement soulevées en CTEA et au CNEA.

La CFDT demande que le comité technique « formation continue » (Formco) soit reprogrammé, afin de faire le point sur les formations pendant la crise, le devenir des formations annulées et le redéploiement des moyens non utilisés.

La CFDT ne remet pas en question le fait que l’administration s’attache à ce que le déconfinement se passe dans les meilleures conditions pour tous, agents, usagers, apprenants. Elle ne fait pas de procès d’intention. Même si des imperfections subsistent dans les fiches opérationnelles (qui ont fait l’objet de nombreuses demandes d’amélioration), elle estime que leur niveau d’avancement permettra de les finaliser rapidement. Il est en effet urgent de diffuser ces fiches dans une version quasi-définitive, même si elles ont vocation à être révisées autant que de besoin, au fur et à mesure des nouvelles connaissances scientifiques ou des remontées du terrain.

Philippe Mérillon comprend que, pour obtenir un avis formel des organisations syndicales, il est important de leur donner une vision complète sur ces documents, qui prenne en compte l’ensemble de leurs remarques.

Il propose donc de réunir en urgence un CTM vendredi 15 mai et s’engage à envoyer les documents révisés dès le lendemain du présent CTM informel, de façon que les organisations syndicales puissent donner leur avis formel avant la diffusion des documents dans les différents services du MAA.

Ces fiches seront bien entendu réévaluées au fil de l’eau en tant que de besoin, notamment en CHSCT-M. Mais il y a une attente très forte des services pour disposer de ces documents de cadrage. Les arbitrages, s’ils sont rendus d’ici là, seront intégrés dans les documents qui seront soumis à validation du CTM du 15 mai ; à défaut, les points non arbitrés ne seront pas présentés (ou clairement indiqués comme points en attente d’arbitrage).

Philippe Mérillon confirme que les fiches ont déjà été diffusées aux services, en version très provisoire, ce qui leur a permis de commencer à réfléchir.

Il signale avoir envoyé aux organisations syndicales, parallèlement, le plan pour les DDI diffusé par le ministère de l’Intérieur, avec la contribution du MAA pour les missions métiers.

Concernant la position des agents, il précise que l’arbitrage a été rendu. Le dispositif en vigueur lors du confinement pour les personnes vulnérables et les parents en situation de garde d’enfants est reconduit à l’identique au moins jusqu’à la fin du mois de mai. Un parent avec contrainte de garde d’enfant (soit parce que l’école est fermée, soit parce qu’il ne souhaite pas le retour à l’école),  restera en télétravail si ses missions sont télétravaillables, ou en ASA dans le cas contraire. Idem pour les personnes vulnérables, dont la liste a été actualisée.

Le cas des personnes qui vivent avec des personnes vulnérables (conjoint, parents…) n’est, lui, pas encore arbitré. Le MAA attend les informations de la DGAFP.

Le décret « forfait mobilité durable » vient de sortir. La CFDT demande si cette mesure va s’appliquer au MAA.

En l’absence de restauration collective, la mesure « mission » (forfait de 17,50 € pour tous les agents en présentiel) est prolongée jusqu’à fin mai, mais pour qui exactement ?

La CFDT fait état du problème de la reprise des contrôles, qui accentue les tensions dans le monde agricole en cette période de crise sanitaire. Il est important de donner des consignes pour éviter les tensions avec les exploitants. Cette problématique ne semble pas prise en compte à ce stade par le MAA et nécessite des recommandations de la part de l’administration, et notamment de la DGAL.

Enfin, la CFDT souhaite alerter l’administration sur les interprétations faites par certains directeurs de la notion de télétravail, qui ne permettrait pas de réaliser les missions de façon optimale. Cette position les incite à faire revenir beaucoup d’agents en présentiel, ce qui n’est pas souhaitable. Le plan doit bien insister sur le maintien du télétravail comme priorité, dès que le télétravail est possible.

Point sur le sujet de la restauration

Philippe Mérillon confirme que ce point va être précisé, notamment dans la FAQ. La DGAFP a confirmé que le dispositif de déclaration de mission pour un remboursement à 17,50 € pour le déjeuner est prolongé ; tous les agents exerçant leur activité en présentiel et ne disposant pas de possibilité de restauration collective en cette période de crise ont droit à ce forfait. Il n’y a pas de restriction selon la nature de la mission exercée. La procédure Chorus est normalement en place.

Point sur le dispositif mobilité durable

Philippe Mérillon indique que ce forfait sera bien intégré dans la fiche déplacement. Les modalités seront précisées dans une note de service du MAA qui devrait paraître dès la semaine prochaine.

Pour la CFDT, les 200 € maximum proposés pour ce forfait dans la fonction publique (contre 400 € dans le privé) ne sont pas assez incitatifs.

Point sur les contrôles

Loïc Evain (DGAL) précise que cette question des contrôles n’est pas propre à la DGAL, car elle concerne aussi les contrôles conditionnalités.

Pour le programme 206 (sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation), une instruction globale est en préparation et devrait être finalisée pour la fin de semaine. Elle concerne la poursuite des activités essentielles pendant la période de confinement et donnera des indications pour la reprise des autres activités.

Le maintien du télétravail est réaffirmé, notamment en Sivep et pour les contrôles à l’importation, pour lesquels les contrôles physiques ont été limités avec l’accord de la commission européenne. Elle autorise une flexibilité pour les inspections et contrôles jusqu’au 1^er juin, mais plusieurs états membres, dont la France, ont demandé la prolongation de ces modalités d’assouplissement jusqu’au 30 septembre.

Dans l’instruction en préparation, la DGAL va réviser la vingtaine d’instructions techniques publiées pour la période de confinement. Elles seront maintenues, adaptées ou abrogées pour cette période de déconfinement. La DGAL va fournir des instructions aux services déconcentrés (DD[CS]PP, DRAAF et DAAF) pour qu’ils puissent reprendre les contrôles des établissements avec 3 critères : priorités nationales, priorités européennes avec une analyse de risques au niveau local, prise en compte des effectifs disponibles dans chacune des structures.

Les services sont incités à reprendre les inspections en lien avec la saisonnalité des productions, la nécessité de prendre en compte les demandes des opérateurs pour commencer une activité, le traitement des demandes ou le renouvellement d’agrément, notamment. Il faut privilégier les contrôles documentaires et limiter les contrôles sur le terrain au strict nécessaire, avec si possible une préparation en télétravail.

En relation avec la DGPE et l’ASP, il faut accorder une attention particulière aux contrôles liés à la conditionnalité des aides. Même si une flexibilité est accordée par Commission européenne,  un minimum de contrôles est nécessaire pour éviter le risque des apurements financiers.

Les plans de contrôle et les plans de surveillance sont actuellement suspendus. Il faut les remettre en œuvre des priorités tenant compte des contraintes européennes.

Concernant le Brexit, une attention particulière doit être maintenue, surtout si les Britanniques se refusent à envisager un délai supplémentaire (comme ils l’affichent actuellement) au-delà du 1^er janvier 2021 pour la mise en place effective du Brexit !

Pour les métiers de l’inspection sanitaire, des recommandations sur la façon de se comporter avec les entreprises ou les agriculteurs dans ce contexte de crise sont en préparation.

Philippe Mérillon précise également qu’une fiche technique transversale, réalisée par la DGPE avec le SRH et les ISST, est en cours de rédaction ; elle porte sur les contrôles en prenant en compte les missions de l’ASP et de FranceAgriMer pour une meilleure cohérence.

Point sur les télédéclarations PAC

Stéphane Landais (DGPE) fait le point de la situation au 12 mai.

200 129 dossiers ont été télédéclarés, ce qui représente 57 % des dossiers attendus, en hausse forte avec 12 à 15 000 dossiers par jour. C’est plutôt satisfaisant, même si la vigilance doit être maintenue pour éviter les avances de trésorerie (ATR).

Les DDT ont sensibilisé activement les exploitants à la télédéclaration via des communiqués de presse, voire des SMS. On s’attend à un nombre important de dossiers au cours des prochains jours.

Des outils dédiés à l’accompagnement dans les SEA, comme l’outil Webex déployé maintenant dans tous les SEA, ont été mis en place.

Un accueil pour les agriculteurs traditionnellement accompagnés par les DDT, essentiellement les personnes fragiles dans certaines zones qui n’ont pas de moyen de communication, a aussi été mis en place (30 000 exploitants au maximum concernés).

L’ASP travaille à un protocole de reprise des contrôles sur place en lien avec les déclarations PAC. Un certain nombre d’obligations doivent être respectées. Deux priorités ont été définies : les contrôles MAEC 2019 et les contrôles animaux au regard des exigences en matière de détention obligatoire. Ce protocole doit être finalisé fin mai.

Point sur le télétravail

Pour Philippe Mérillon, le plan réaffirme bien que la position prioritaire des agents doit être le télétravail.

Ce quatrième comité technique ministériel (CTM) informel consacré à la crise sanitaire Covid-19, réalisé comme les précédents en visioconférence, était présidé par Philippe Mérillon, secrétaire général adjoint du ministère de l’Agriculture.

La CFDT était représentée par Gisèle Bauland et Jacques Moinard.

En introduction, Philippe Mérillon souligne l’élément nouveau et central de la semaine, qui a été délivré par le président de la République lors de son allocution du lundi 13 avril, à savoir l’annonce du début du déconfinement dans un mois (le 11 mai). La préparation de ce déconfinement impliquera de nouveaux échanges avec les organisations syndicales. Il s’agit d’un point très important sur lequel il n’a pas plus de précision à ce stade.

Il évoque également la mise en place de la cellule d’écoute par le ministère de l’Agriculture, avec un numéro vert (0800 103 032). Cette cellule est désormais ouverte, à la demande des organisations syndicales, aux contractuels sur budget des établissements, comme cela avait été fait pour la cellule discrimination.

Un nouveau numéro de « Gardons le fil » a été publié et un autre est prévu cette semaine avec l’idée de proposer un thème particulier et différent chaque semaine (sanitaire, politique agricole commune, enseignement…). C’est l’occasion de donner la parole aux agents du ministère pour qu’ils s’expriment sur leur vécu pendant cette période.

Le secrétaire général fait part des derniers chiffres concernant les agents du MAA atteints par la Covid-19. À la fin de la semaine dernière, pour la communauté du ministère de l’Agriculture, hors DDI, 83 cas étaient confirmés (testés), dont 24 en administration centrale et 59 en DRAAF et dans l’enseignement. En DDI, 120 cas ont été confirmés, dont une trentaine pour des agents du ministère de l’Agriculture (en DDI, un quart des agents proviennent du MAA).

Il souhaite aussi souligner l’engagement d’agents du MAA qui, dans plusieurs régions, ont répondu à l’appel des ARS ou des Direccte pour faire face à la surcharge d’activité. Les agents du MAA ont effectivement la possibilité, avec l’accord de leur hiérarchie, d’apporter leur aide aux services concernés. À ce jour, plus d’une cinquantaine d’agents ont fait ce choix, notamment en région Grand-Est, en Corse et en Île-de-France. La solidarité des agents ayant des compétences dans le domaine sanitaire (vétérinaires et infirmiers) est également à souligner… Une centaine d’agents se sont portés volontaires.

Il annonce la première actualisation de la FAQ RH [accès réservé, nécessite une authentification] ce début de semaine, avec des réponses aux questions que se posent les agents, qui ont « valeur de circulaire ». D’autres mises à jour sont prévues chaque semaine. Ces questions intéressant aussi les agents des établissements publics sous tutelle du MAA, la FAQ est également transmise aux opérateurs.

Il indique qu’une réunion des secrétaires généraux des différents ministères intervenant en DDI, cette semaine, a montré le souci de chacun d’agir en cohérence, particulièrement pour apporter des réponses identiques aux agents en DDI. Il indique qu’un CHSCT de DDI doit se réunir ce jeudi.

La CFDT rebondit sur l’annonce du secrétaire général adjoint concernant la cellule d’écoute mise en place par le MAA. Si elle se félicite de l’élargissement des bénéficiaires aux agents contractuels sur budget des EPL, elle déplore qu’à ce jour, les agents des établissements publics sous tutelle du MAA n’ont pas accès à cette cellule. La CFDT demande que les opérateurs (ASP, FranceAgriMer, Inao…) soient inclus dans ce dispositif. Il n’est pas concevable de laisser chaque opérateur se débrouiller dans son coin !
Certes, l’IFCE vient de mettre en place une cellule pour ses agents (n° vert 0800 870 715), mais les autres opérateurs n’ont pas d’accès direct à une cellule d’écoute, sans passer par leur hiérarchie.
La CFDT demande que le secrétaire général du MAA échange rapidement avec la direction de ses opérateurs pour proposer un numéro vert commun pour tous les agents travaillant pour le MAA, qu’ils soient en poste au MAA ou chez un de ses opérateurs. Cet élargissement irait dans le sens de la cohésion, en rappelant l’appartenance à une même communauté de travail.

Le secrétaire général adjoint indique qu’il entend parfaitement la proposition de la CFDT concernant la cellule d’écoute. Il reconnaît qu’aucune communauté du ministère ne devrait être exclue de l’accès à cette possibilité d’écoute pour les agents en difficulté. Il s’engage à organiser un échange dès que possible sur ce sujet avec les directeurs des opérateurs. Il leur proposera de participer à cette opération mise en place par le MAA. Cette demande d’évolution est bien entendu envisageable et est prise en compte.

Déconfinement

Philippe Mérillon constate que le déconfinement est l’un des principaux points évoqués par les organisations syndicales.

Il souhaite rappeler que, si le 11 mai marquera bien le début de déconfinement, celui-ci sera progressif.

L’intention du ministère est d’anticiper le déconfinement en prenant tout le soin nécessaire pour qu’il se passe dans les meilleures conditions. Il faut prévoir les choses avant la date effective de début de déconfinement, notamment les mesures de désinfection. Cependant, le secrétaire général adjoint n’a pas d’information précise à ce stade ; les décisions dépendront des avis des autorités sanitaires pour des locaux occupés, ou non, depuis plusieurs semaines. Le sujet de la restauration collective se pose également. Mais ces questions doivent effectivement être traitées avant que les personnels reprennent le travail en présentiel.

Comment va s’organiser la reprise d’activité au moment du déconfinement ? C’est le sujet principal pour garantir la sécurité sanitaire des agents et, pour l’enseignement, des apprenants. La doctrine, encore inconnue à ce stade, sera définie au niveau interministériel ; de cette doctrine découleront les réponses spécifiques à apporter pour chacun des secteurs d’activité du MAA. Les organisations syndicales seront bien évidemment associées à la définition des mesures à prendre, avec l’appui des sachants sur ces sujets. Le CHSCT-M, de par ses compétences, sera évidemment consulté sur ce sujet essentiel. Il se réunira dès la semaine prochaine puis à raison d’une réunion tous les 15 jours, comme cela a été demandé par les organisations syndicales.

Toutes les questions qui se posent devront être listées avant le 11 mai. Il y aura des mesures particulières selon les secteurs d’activités. Un premier document listant les problématiques selon les secteurs d’activité devrait être présenté lors du prochain CHSCT-M.

Gestion des congés dans la fonction publique

Selon Philippe Mérillon, cette question est actuellement mouvante. Les orientations gouvernementales sur ce sujet ne sont pas encore déterminées. Des mesures équivalentes à celles prévues pour le secteur privé sont envisagées. Des règles transversales devraient être prises rapidement par le gouvernement mais le secrétaire général adjoint ne peut pas en dire plus à ce stade. Il y a un projet d’ordonnance en cours de présentation au conseil des ministres ; il devra s’appliquer au MAA.

[Information du 16 avril 2020 : l’ordonnance concernant les congés est parue. La présentation officielle est accessible ici. L’analyse de la CFDT est disponible ici.]

Primes exceptionnelles annoncées par le ministre des comptes publics

Le souhait du gouvernement est d’adresser un coup de chapeau particulier aux personnels qui se sont mobilisés de façon exceptionnelle durant cette période. C’est en premier les personnels soignants qui sont concernés. Le MAA attend les précisions sur ce dispositif, qui sera défiscalisé et comportera différentes tranches. Le ministère de l’Agriculture devra identifier les populations dont on considère qu’elles ont été mobilisées de façon hors norme pour faire face à ce contexte. C’est évidemment une tâche complexe.

Cette prime sera d’un montant maximal de 1 000 €, et elle sera exonérée d’impôts et de cotisations sociales.

Pour Philippe Mérillon, le MAA se positionne bien évidemment dans ce dispositif pour ses agents. Il souhaite qu’il bénéficie aux personnels ayant fait un effort particulier durant cette période : travail en présentiel lorsque les missions n’étaient pas télétravaillables, agents effectuant des missions de sécurité sanitaire… Il évoque également certains opérateurs dont les agents ont dû faire face à des missions dans l’urgence, comme à l’ASP dont les agents ont assumé un nombre considérable de dossiers de chômage partiel… Ce ne sont que quelques exemples.

Sur les congés comme sur les primes, à l’occasion de l’audioconférence Covid-19 avec Olivier Dussopt, le 14 avril, la CFDT a rappelé que la décision unilatérale de l’administration risque de diviser les agents en fonction de leur position administrative durant la période de confinement. Ce n’est jamais acceptable et encore moins dans la période. Rien ne pourra se construire sans un dialogue social abouti !

La CFDT a rappelé que la question des congés était soumise à négociation dans le secteur privé. Elle souhaite qu’il en soit de même dans la fonction publique.

Gestion des dossiers PAC en SEA

Pour la CFDT, le confinement va se prolonger jusqu’au 11 mai et de nombreux agents ne sont pas ou mal équipés pour être en capacité de télétravailler. Notamment en DDI, où le télétravail était moins développé qu’en administration centrale et en DRAAF, peu d’agents sont équipés en ordinateurs portables avec VPN. En outre, les Sidsic ont été moins souples que les services informatiques de proximité des DRAAF pour leur donner accès au VPN et accès à l’intranet de leur structure sans VPN… Que fait le MAA pour ses agents en DDI ?

Les agents font le maximum, souvent avec leur ordinateur personnel et sans VPN. Les dossiers sont traités au mieux, mais lors de la sortie du confinement les dossiers seront éparpillés, il faudra une organisation et du temps pour tout centraliser. Cette surcharge de travail va complexifier et retarder la finalisation des dossiers. Le ministère de l’Agriculture l’a-t-il anticipée ? A-t-il estimé les besoins en contractuels pour permettre aux SEA de boucler les dossiers pour le 15 juin ?

Alors que la clôture de l’instruction des dossiers est reportée au 15 juin, les agents sont inquiets pour le respect de la date pour le dépôt des pièces officielles justificatives, fixée au 15 mai. Quelle procédure pour traiter les pièces justificatives qui arriveront après le 15 mai ?

Pour les agents en DDT en charge des dossiers PAC, Philippe Mérillon rappelle que la télédéclaration a été ouverte le 1^er avril avec une échéance prolongée au 15 juin, mais il y a intérêt à traiter le maximum de dossiers d’ici le 15 mai pour garantir les échéances de paiement des aides.

Il souhaite éviter à tout prix les difficultés des années précédentes. La question des équipements informatiques des agents est un vrai sujet. Si, en administration centrale, tout a été fait pour équiper au mieux les directions, il sait qu’il existe de grandes hétérogénéités en région. S’il y a peu de difficultés en DRAAF où les capacités en accès au VPN ont été augmentées, les difficultés sont parfaitement identifiées en DDT où les situations sont très inégales.

Dans le cadre de la synthèse demandée aux DRAAF cette semaine, il est précisément demandé de faire remonter les difficultés rencontrées pour les équipements informatiques et téléphoniques en DDT. Un échange avec son homologue du ministère de l’Intérieur a permis au secrétaire général adjoint de mettre sur la table cette problématique. Elle est actuellement examinée par la direction du numérique au ministère de l’Intérieur, dont dépendent les Sidsic. Il constate une très grande sensibilité du ministère de l’Intérieur concernant les aides PAC et la volonté d’apporter des réponses techniques pour faciliter le travail des agents sur ces dossiers.

Ce point est donc bien identifié, les problèmes sont recensés et des réponses devraient être apportées rapidement en lien avec le ministère de l’Intérieur.

La DGPE confirme qu’il y a bien quelques difficultés qui remontent par les DDT mais aussi par les chambres d’agriculture. Concernant le respect des délais, des réponses sont apportées dans une FAQ sur les politiques agricoles qui est publiée sur l’intranet du ministère [accès réservé, nécessite une authentification]. La DGPE est également attentive aux besoins en renfort qui seraient nécessaires dans les prochaines semaines dans le cadre de la PAC. Les DDT sont actuellement interrogées par les DRAAF.

La CFDT souhaite également souligner l’inquiétude des agents concernant la fin du PDR en 2020. Que vont devenir les agents en charge de ces dossiers ? Et, plus largement, les agents sont en attente d’information sur l’évolution des missions Feader. Plus aucune information depuis le mois de janvier… les discussions continuent-elles avec les régions ?

Philippe Mérillon dit comprendre l’inquiétude des agents mais indique que rien n’a avancé sur ce dossier depuis le début de l’année. Aucune discussion en cours entre le MAA et Régions de France durant cette période ; les urgences sont ailleurs. Il précise en outre qu’aucun transfert d’agents n’est envisagé avant le 1^er janvier 2022.

Situation dans les abattoirs

Philippe Mérillon admet que des problèmes subsistent ponctuellement malgré les courriers du ministre aux fédérations d’abatteurs et aux préfets. La DGAL indique que des retours réguliers sont demandés aux SRAL sur les situations en abattoir. Des dispositions ont été prises dans plusieurs abattoirs, mais Philippe Mérillon admet que les mesures à prendre sont parfois difficiles à mettre en œuvre.

Questions RH

Concernant le passage en paye du Rifseep pour les corps des TSMA et IAE, le chef du SRH, Jean-Pascal Fayolle, annonce que le calendrier prévu est retardé, en juillet pour les TSMA et en août pour les IAE. Dans ces conditions, et pour la deuxième année consécutive, il n’y aura pas de campagne de modulation du CIA, ce qui signifie que le MAA devra déterminer le niveau de CIA qui sera versé aux agents. Ce montant de CIA n’est pas déterminé à ce stade, il dépendra des disponibilités budgétaires sur le titre II.

Il rappelle que pour les mobilités, il n’y aura pas de commission, les CAP et les CCP n’étant plus compétentes. Les possibilités d’évocation des cas d’agents portés par les organisations syndicales se feront après le 18 mai.

Concernant la possibilité d’assouplir les modalités de dons de jours de congés, Jean-Pascal Fayolle précise que ce sujet est en cours d’expertise par la DGAFP. Il en souligne la complexité pour la DGAFP, qui souhaite l’appliquer à l’ensemble des trois fonctions publiques, les conditions de cotisation liées aux jours de congé étant différentes d’une fonction publique à l’autre. Ces problèmes techniques d’ordre réglementaire n’ont pas permis pour le moment de trouver une solution commune… Il n’y a donc pas de consigne pour le moment.

[Article mis à jour le 15 avril 2020.]

Une nouvelle réunion informelle du comité technique ministériel (CTM) consacrée à la Covid-19 s’est tenue en visioconférence le 7 avril 2020, sous la présidence de Didier Guillaume, ministre de l’Agriculture.

La CFDT était représentée par Gisèle Bauland et Jacques Moinard.

La CFDT regrette l’absence de la secrétaire générale et du secrétaire général adjoint, ainsi que de la directrice générale de la DGPE ou d’un de ses représentants. Notons que la nouvelle directrice de cabinet, Béatrice Frécenon, était présente, avec un peu de retard en raison d’une visioconférence avec Matignon.

En introduction, le ministre souhaite que le confinement, qui commence à porter ses fruits, se passe le mieux possible pour tous les agents et adresse ses vœux de santé à tous.  Il remercie les organisations syndicales pour leur soutien à l’ensemble des agents. Il fait plusieurs constats, 3 semaines après les décision de confinement prise par le gouvernement :
— la chaîne alimentaire et l’éducation des élèves sont assurées grâce aux agents du ministère.
— notre ministère est bien en place et la chaîne alimentaire a réussi à se maintenir, permettant d’assurer l’approvisionnement de l’ensemble de nos concitoyens. Le ministère de l’Agriculture y contribue chaque jour en cherchant des solutions pour garantir la sécurité sanitaire avec la mobilisation des agents du MAA ;
— avec plus de 90 % des agents confinés, le ministère de l’Agriculture est exemplaire et réussit quand même à garantir le service aux concitoyens, mission essentielle. Le ministre salue également et tout particulièrement l’enseignement agricole, qui a réussi en peu de temps à organiser la continuité pédagogique avec le souci des apprenants. Il salue également les cliniques vétérinaires engagées dans la lutte contre la Covid-19 ;
— le dialogue social n’a pas cessé depuis la mise en place du confinement , bien au contraire… mais s’est normalement focalisé sur la gestion de crise.

Pour lui, cette réunion est l’occasion d’écouter les représentant des personnels, qui constituent le maillon essentiel pour alerter et faire remonter les informations du terrain. Il souligne qu’à tous les échelons du ministère, dans toutes les directions, en administration centrale comme dans les services déconcentrés, ce dialogue est essentiel pour garder un lien social avec tous les agents du MAA et mener un dialogue approfondi sur cette situation de crise.

C’est aussi la raison qui a conduit le ministère à organiser une réunion au format CTM toutes les semaines, qu’il suit via les comptes rendus qui lui remontent. Un CHSCT ministériel est également programmé pour le mercredi 8 avril.

Les organisations syndicales font toutefois remarquer que la convocation du CHSCT ministériel était demandée depuis le début de la crise et qu’il arrive un peu tard.

Le ministre précise qu’il a demandé aux DRAAF et au DAAF, avec lesquelles il est régulièrement en visioconférence, de tenir des échanges réguliers avec leurs instances (CT et CHSCT).

Il insiste sur la nécessité de transparence vis-à-vis des agents et l’importance d’une action cohérente entre les ministères. L’interministérialité n’a jamais été aussi importante qu’en cette période.

Il rappelle qu’une première édition de la FAQ RH a été mise en ligne [accès réservé, nécessite une authentification] vendredi dernier sur l’intranet et sera enrichie et actualisée autant que nécessaire. Elle tient compte des questions remontées par les organisations syndicales notamment.

Concernant le ressenti des agents, il dit être attentif aux conséquences liées au nouveau mode de travail qui s’est mis en place pour les agents comme pour l’encadrement, notamment l’isolement induit par le confinement, qui complique le travail.

Il a demandé aux cadres de maintenir un lien social régulier avec les agents sous leur responsabilité. Il faut tenir compte du fait que le télétravail ne peut pas être conduit comme un travail en présentiel. Un guide de bonnes pratiques de la région Grand-Est a d’ailleurs été largement diffusé et un nouvel outil de communication, « Gardons le Fil », a été mis en place, avec un premier numéro la semaine dernière (le n° 2 devrait paraître dans les prochains jours). Il doit permettre de garantir un lien entre toutes les communautés de travail du MAA.

Il annonce également que, suite à la demande des organisations syndicales, une cellule d’écoute nationale sera mise en place dès le 8 avril, via un n° vert gratuit, 24/24 et 7/7, pour que les agents puissent bénéficier d’un soutien psychologique à tout moment. La situation de confinement augmente les problèmes de violence conjugale notamment ; le numéro vert va pouvoir y répondre. L’information sera diffusée aux agents du MAA.

[Mise à jour du 9 avril : le numéro vert est le 0800 10 30 32. Ce service d’écoute et de conseil, anonyme et confidentiel, est assuré par des psychologues cliniciens de l’Institut d’Accompagnement Psychologique et de Ressources (IAPR). Plus d’informations sur l’intranet du ministère.]
[Mise à jour du 15 avril : l’IFCE a mis en place son propre n° vert au 0800 870 715 pour ses agents. Plus d’informations sur l’intranet de l’IFCE.]

Les demandes des organisations syndicales

Après cette introduction, l’ensemble des organisations syndicales ont souhaité alerter le ministre, au travers de la lecture d’une déclaration liminaire commune, sur l’importance de réunir en urgence les CHSCT dans l’ensemble des structures et de leur communiquer les plans de continuité d’activité (PCA) ; sur l’importance du port du masque, notamment dans les abattoirs et Sivep, et sur les dispositions prises par le ministère pour équiper ses agents ; sur la nécessité d’assurer la sécurité sanitaire des agents travaillant en abattoir, avec une application stricte des directives de la DGAL pour l’inspection en abattoir ; sur la demande de garanties sur les droits des agents du MAA ,avec le principe d’aucun préjudice lié à la Covid-19 (maintien des contrats en SEA, SSP et CFA-CFPPA ainsi que dans l’enseignement supérieur, suspension des licenciements…). Sans oublier la demande expresse des organisations syndicales d’être associées, dans le cadre du comité technique ministériel et des CHSCT, à la préparation du déconfinement.

Les réponses du ministre

Sur ces différents points soulevés, le ministre rappelle que le dialogue avec les organisations syndicales doit être le plus franc possible. Il ne faut pas mettre la charrue avant les bœufs. En effet, à ce stade, nous sommes toujours en situation de crise et cela va encore durer. Il faut veiller à ce que la situation que nous vivons actuellement se passe bien avant d’envisager le déconfinement. Quoi qu’il en soit, les mesures de sortie du confinement seront définies au niveau de la cellule interministérielle ; le ministre ne peut donc, pour le moment, présager des règles qui seront arrêtées. Même s’il est trop tôt pour aborder ce sujet, il affirme que les organisations syndicales seront, le temps venu, associés à cette étape cruciale.

Concernant la réunion des CHSCT dans les différentes structures, des consignes ont été données. S’il y a des structures où ces réunions n’ont toujours pas eu lieu, il faut le signaler au secrétariat général ou au cabinet.

Concernant les masques, il considère que c’est un sujet qui dépasse largement le cadre du ministère de l’Agriculture. Attention à son utilisation, qui ne doit pas conduire à lever la vigilance sur les mesures barrières. Pour l’instant, il y a toujours une tension sur la disponibilité des masques et ils sont toujours réservés en priorité aux personnels soignants. Ce sujet est évoqué tous les jours en cellule de crise interministérielle par la directrice de cabinet. Cependant la disponibilité de ces masques est une question de jours ; ils sont en train d’arriver en plus grand nombre et seront donnés aux agents dans chaque ministère, mais avec des priorités (notamment pour les missions de contrôle en abattoir et en Sivep). Le MAA travaille pour que les agents des services soient dotés de masques ; il a transmis ses besoins à la cellule interministérielle, mais n’a actuellement pas de visibilité sur le calendrier de livraison. C’est le ministère de l’Intérieur qui est en charge de cette gestion.

Concernant la situation dans les abattoirs, le ministre dit avoir adressé un courrier le 6 avril à l’ensemble des entreprises et aux préfets, afin d’assurer le même niveau de protection au sein des communautés de travail, agents de l’État et employés de l’entreprise. Aucune différence ne sera tolérée. Le respect des mesures barrières doit être garanti même si cela nécessite de modifier l’organisation et les cadences d’abattage. La sécurité des agents est la priorité du ministère.

Un guide a d’ailleurs été produit avec le ministère du Travail pour rappeler toutes les bonnes pratiques. D’après le ministre, les fédérations d’abatteurs partagent cet objectif. Il importe de s’assurer du strict respect de ces dispositifs de protection. Quelques sites qui ne respectaient pas ces consignes se sont vu signifier de remédier à ces dysfonctionnements. Le ministre dit rester très vigilant.

Dans ce contexte de crise, le ministre annonce que les agents contractuels (CDD) bénéficieront de mesures spécifiques, quelle que soit la catégorie des agents :
— suspension des licenciements en cours jusqu’à la fin de la période de confinement ;
— les contrats de droit public établis par les services du ministère et qui devaient se terminer fin avril seront, sur demande des agents concernés, prolongés d’un mois ;
— les agents dont les contrats se terminaient fin mars et qui rencontreraient des difficultés en termes de ressources pourront bénéficier, si nécessaire, d’une aide d’urgence ;
— pour les agents contractuels sur budget, il sera procédé à un recensement précis des situations afin d’examiner la possibilité de les maintenir en lien avec leur établissement.

Selon Didier Guillaume, le ministère fait le maximum pour pallier les situations précaires.

Après ces réponses à la déclaration intersyndicale, le ministre a proposé un tour de table (évidemment virtuel). À cette occasion, la CFDT est intervenue sur différents sujets en complément des points déjà soulevés dans le cadre de la déclaration commune.

Pour la CFDT, la sécurité des agents est, comme pour toutes les organisations syndicales et comme le ministre l’a rappelé, la priorité numéro 1 en cette période de pandémie.

En ces temps particulièrement difficiles et anxiogènes pour tous, avec des personnels qui doivent faire face à des conditions de travail souvent compliquées, outre les personnels exposés qui doivent maintenir les activités essentielles, il en est de moins visibles mais tout aussi essentiels pour la sauvegarde de l’économie de notre pays, quand la crise s’achèvera — nous l’espérons, le plus rapidement possible.

La CFDT pense notamment aux personnels de l’ASP, établissement public qui met en place des politiques gouvernementales pour le compte de différents ministères. De nombreux agents de l’ASP ont été réquisitionnés afin de réaliser, en lien avec les Direccte, l’accompagnement des entreprises dans leur inscription sur le site déclaratif des demandes sur l’activité partielle, et ce jusqu’au paiement. Les agents ont dû intégrer très rapidement des sujets nouveaux pour eux, avec un minimum de formation en audioconférence dans l’urgence pour répondre à des questions complexes de la part des entrepreneurs. Les agents dans cette situation ont montré une grande adaptabilité avec une rapide montée en compétence, mais avec beaucoup de stress dans des conditions d’isolement liées au confinement.

Récemment, la ministre du Travail a tenu à saluer l’engagement des agents des directions régionales de l’ASP venues en renfort des agents des Direccte, indispensable à la survie des entreprises françaises.

Le ministre souligne que l’engagement des agents est très important, notamment dans le cadre de redéploiement des services avec des agents qui ont su s’adapter. Le ministère réalise des missions essentielles dans cette période de crise grâce à des fonctionnaires très mobiles. Il souhaite à cette occasion les saluer et saura se rappeler de ces agents, comme ceux de l’ASP à qui on demande beaucoup et qui en font beaucoup. Le travail des agents de l’ASP est très important pour la continuité de notre économie.

Au sein des services du ministère, il y a évidemment les personnels en abattoirs qui doivent faire l’objet d’une attention toute particulière ; toutes les organisations syndicales vous ont alerté sur ces situations très souvent inacceptables. Mais il y a également les agents des SEA, en charge de l’instruction des dossiers PAC, qui ont subi des conditions de travail particulièrement difficiles ces dernières années et qui vont être à nouveau confrontés à des montagnes de dossiers à rattraper dès la sortie du confinement, travail sous la pression du monde agricole qui aura besoin de ces aides, de façon encore plus urgente dans ce contexte. Quelles mesures envisagez-vous pour ces missions et, notamment en termes de moyens humains, comment vont être gérés les CDD déjà en poste ou qui devaient être recrutés au cours du mois d’avril ? Envisagez-vous des recrutements supplémentaires pour aider les services à faire face à l’engorgement inévitable des dossiers et des contrôles ?

Le ministre ne sait pas comment les SEA pourront répondre au surcroît de travail prévisible dans les SEA, et n’a pas malheureusement pas, à ce stade, de réponse sur les moyens supplémentaires qui seront nécessaires.

La CFDT a déjà alerté la secrétaire générale du MAA sur ces questions il y a 15 jours et elle espère que le ministère répondra rapidement… C’est maintenant qu’il faut réfléchir à la sortie du confinement et élaborer un plan de gestion des retards qui s’accumulent et de leur traitement en évitant le stress, à nouveau !

Le président de la République l’a dit, et cela semble évident pour beaucoup de nos concitoyens : le monde d’après cette crise devra être différent. Les services de l’État ont un rôle évidemment essentiel à jouer pour impulser de nouvelles orientations… avec un service public qui a démontré, s’il en était besoin, son rôle déterminant pour la société. Concernant la feuille de route du MAA, la difficulté pour le ministère est de bien identifier les changements à apporter et/ou les missions à renforcer.

Or, une crainte partagée est que, sous prétexte de relance de l’économie après cette crise inédite, les règles environnementales et sociales soient aveuglément assouplies ! Pour exemple, le plan Biodiversité pour inciter à la réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers reste indispensable pour garantir un monde vivable. Il ne doit pas être sacrifié au motif de « ne pas contrarier la relance » ! L’État, et le ministère de l’Agriculture en particulier, doivent profiter du temps du confinement pour s’interroger sur la nature des futurs soutiens à l’économie de demain et les lignes rouges à ne pas franchir, et commencer une concertation large. Il y a des agents qui ne sont pas mobilisés par les sujets de crises en cours et peuvent donc y travailler : aménagement foncier, Ecophyto, agroécologie doivent faire l’objet d’une nouvelle dynamique appuyée par une nouvelle PAC en cours de négociation au niveau européen…

En outre, parmi les dispositifs installés dans l’urgence pour maintenir l’alimentation des Français en produits agricoles de proximité, il y a évidemment une opportunité pour que le ministère de l’Agriculture reprenne la main pour aller encore plus loin que ce qui est déjà prévu par la loi Egalim…

Pour le ministre, ces sujets sont évidemment très importants. Il reconnaît qu’effectivement, en France, c’est très souvent quand il y a des crises que l’on bouge vraiment. Il réaffirme l’importance  de mener les réflexions sur Ecophyto, l’agroécologie, l’alimentation de proximité, les circuits courts et le bio… Cette crise-là, dit-il, nous rappelle l’importance de ces enjeux.

Le ministère était en train de mettre en place un plan « Protéine » pour essayer d’obtenir une autonomie protéique. Les bateaux actuellement bloqués au milieu de l’Atlantique, plein de tourteaux de soja OGM pour nos animaux, démontrent que l’autonomie protéique est indispensable, tout comme la relocalisation de l’agriculture, l’approvisionnement de la chaîne alimentaire pour les grandes métropoles… Pour Didier Guillaume, tous ces sujets feront partie des thèmes auxquels le ministère doit s’atteler, c’est indispensable !

Ce comité technique ministériel (CTM), entièrement consacré à la crise sanitaire de la Covid-19, s’est réuni de façon informelle, en visioconférence, le 1^er avril 2020.
Il était présidé par Philippe Mérillon, secrétaire général adjoint du ministère de l’Agriculture.
La CFDT était représentée par Gisèle Bauland et Jacques Moinard.

La première réunion du CTM dans cette configuration informelle, mercredi dernier, avait permis à l’administration de recueillir toutes les questions et observations des organisations syndicales, alimentées par les remontées des agents du ministère en période de confinement. Cette deuxième réunion d’échange était consacrée à la validation des premières réponses du ministère. Ces réponses seront consignées dans une foire aux questions (FAQ) spécifique, qui devrait être diffusée ce vendredi 3 avril à l’ensemble des agents [elle a finalement été mise en ligne sur l’intranet du MAA].

Outre les très nombreuses questions qu’elle a adressées au secrétariat général, la CFDT a insisté sur l’urgence de diffuser cette FAQ même si elle est incomplète (certaines réponses étant en effet en attente d’arbitrage interministériel), étant entendu que des mises à jour seront faites régulièrement.

En introduction, Philippe Mérillon a annoncé une réunion avec le ministre Didier Guillaume, dans cette même configuration, mardi 7 avril 2020 à 11 h, la tenue d’un CTEA  jeudi 2 avril, ainsi qu’un CHSCT-M en visioconférence le mercredi 8 avril à 14 h.

Il a ensuite fait le point sur la situation des agents du ministère, confinés ou présents sur leur poste de travail pour assurer la continuité des missions essentielles. À ce jour, 90 % des effectifs du ministère se trouvent en situation de confinement, dont 84% en télétravail. La mise en place du télétravail a été plus lente en Outre-mer avec 75% des agents en télétravail en DAAF dans les DROM.
Actuellement, 10% des missions du MAA restent assurées en présentiel (sécurité sanitaire et exploitations des lycées agricoles, principalement) ; la même proportion est enregistrée en DDI.

Les personnels du ministère sont bien évidemment touchés par l’épidémie. À ce jour, 32 agents sont concernés, dont 9 en administration centrale ; 150 autres cas sont suspectés.

Une enquête est également menée par le ministère de l’Intérieur sur les effectifs en DDI, mais sans distinguer le ministère de rattachement des agents. À ce jour, 124 cas diagnostiqués ont été recensés, dont approximativement un quart concerne des agents du MAA.

Les chiffres ont doublé par rapport à la semaine dernière !

Il y a eu malheureusement un décès dû à la Covid-19 parmi les agents de l’IFCE.

La situation à la DAAF Guadeloupe est préoccupante. Le directeur, le secrétaire général et un chef de service sont suspectés d’être contaminés et donc confinés. Le fonctionnement est plus compliqué.

Philippe Mérillon signale la publication d’une lettre d’information pour garder le lien : « Gardons le fil », dont la fréquence sera au minimum hebdomadaire. Le n°1 a été adressé à tous les agents du MAA mardi 31 mars.

La CFDT, qui avait regretté le retard du ministère en matière de communication suite à l’annonce du confinement, a salué cette initiative. Elle a également apprécié que, à l’instar de ce qu’avait fait le MTES, l’accès à l’intranet soit désormais permis aux agents confinés qui n’ont pas de liaison sécurisée par VPN, via un lien qui a été envoyé par courriel à tous les agents lundi 30 mars.

Pour la CFDT, cette FAQ en cours de préparation, dans sa première version incomplète et présentée lors de cette réunion, doit être le document de référence pour l’ensemble du MAA. Il faut non seulement que les agents y trouvent les réponses précises aux questions qu’ils se posent en matière de RH, mais également qu’elle offre des liens vers toutes les autres FAQ produites par le ministère… comme celle de la DGAL par exemple. Elle pourra également intégrer des liens utiles pour faciliter les conditions de vie, en travail distant notamment. Il est important que les instructions et décisions contenues dans cette FAQ soient appliquées de manière homogène dans toutes les structures.

La CFDT demande également qu’une FAQ soit mise en ligne pour les nombreuses questions qui se posent concernant les outils de communication disponibles, avec les modalités et conditions de leur utilisation. Par exemple, la présente visioconférence a été mise en place avec l’application Zoom^®, alors qu’en DRAAF les agents ont reçu des instructions pour ne pas utiliser cette application. Un message clair doit être adressé à tous les agents.

Philippe Mérillon convient que cette FAQ du MAA doit avoir une forte visibilité. Il annonce qu’elle pourra regrouper des liens vers d’autres documents utiles. Le secrétariat général réfléchit également à donner un caractère plus officiel à cette FAQ, afin que les informations qui y seront données vaillent instruction aux services.

Après les interventions des différentes organisations syndicales sur les situations particulièrement difficiles, voire inadmissibles quand il s’agit du non respect des règles de protection, tout particulièrement en abattoirs, le secrétaire général rappelle que la sécurité sanitaire des agents est la priorité du ministère.

Philippe Mérillon affirme que les problèmes concernant les abattoirs sont parfaitement identifiés ; le ministère fait le maximum pour garantir la sécurité de tous ses agents. Un texte est d’ailleurs en cours de préparation pour une mise en demeure des abattoirs qui ne prennent pas les dispositions nécessaires à la protection des agents. Ce texte devrait sortir très rapidement. Concernant l’activité des abattoirs, certains enregistrent une baisse, mais d’autres une hausse, ce qui entraîne des problématiques de surcharge de travail liée au manque de personnel. Une vigilance particulière est portée dans les régions Bretagne, Normandie et Occitanie.

Concernant les déclarations PAC qui démarrent aujourd’hui, les dépôts seront possibles jusqu’au 15 juin sans pénalité. Les instructions ministérielles sont attendues très prochainement.

Enfin, Jean-Pascale Fayolle, chef du SRH, indique que, concernant le report des concours, une analyse globale est en cours pour avoir une vue d’ensemble avant de prendre une décision pour les reprogrammations. À ce stade, seul le report pour le concours interne d’attaché a été décidé, en raison de la période d’inscription qui tombait durant la période de confinement. Il sera reprogrammé à la fin du second semestre, à une date pour l’instant indéterminée.

En ce qui concerne le Rifseep des TSMA et des IAE, la bascule sera encore retardée, vraisemblablement de plusieurs mois. Il n’y aura pas de campagne de modulation du CIA si la bascule intervient après le mois de juin. La CAP des IAE est, elle, reportée au 19 mai 2020.

Concernant le cycle de mobilité en cours, Jean-Pascal Fayolle indique qu’il n’était pas possible pour le MAA de reculer les inscriptions au-delà du 17 avril 2020, sous peine de repousser les dates de prise de poste et d’entraîner des complications pour les agents.

Philippe Mérillon fait également un point sur le dialogue social dans les régions et dans les établissements publics. Le ministère ne note aucun problème particulier à ce stade ; il souhaite toutefois que les instances continuent à être régulièrement réunies en audio ou en visioconférence.

La CFDT indique qu’elle sera attentive au maintien d’un dialogue social dans toutes les structures en cette période de confinement. Elle en profite pour alerter le secrétaire général adjoint sur le manque de dialogue avec les organisations syndicales au sein de l’Inao.

Philippe Mérillon indique qu’il va contacter la directrice de l’Inao dans les meilleurs délais pour faire le point sur la situation.

Une réunion du CTM, consacrée au seul sujet du Rifseep des techniciens supérieurs du ministère de l’Agriculture (TSMA) s’est déroulée le 4 février 2020, sous la présidence de Sophie Delaporte, secrétaire générale du MAA. La CFDT y était représentée par Jacques Moinard, Stéphanie Clarenc et Philippe Hedrich.

Comme on le sait, l’administration avait consulté le CTM du MAA lors de la séance du 7 janvier 2020, en vue d’une publication des arrêtés permettant une bascule vers le Rifseep au 1^er janvier 2020, de façon rétroactive. Mais l’arrêté concernant le corps des TSMA y avait été rejeté unanimement par les représentants du personnel. Il s’agissait donc de le réexaminer.

La CFDT a résumé sa position dans sa déclaration liminaire, dont voici le texte :

« Madame la secrétaire générale,
La CFDT a voté contre l’arrêté Rifseep TSMA lors du CTM du 7 janvier 2020. Ce vote est avant tout le reflet de notre mécontentement face à l’absence de valorisation des compétences techniques dans ce nouveau dispositif indemnitaire, auquel nous ne sommes pas opposés sur le principe.
Les compétences techniques s’acquièrent au fil des années, au prix d’un investissement important de l’agent. Lorsqu’un agent atteint un niveau d’expertise technique, il est alors plus exposé à des situations inédites, souvent conflictuelles avec les usagers, voire exceptionnelles ; il forme ses collègues et les accompagne dans l’acquisition de cette technicité.
Il y a là un réel enjeu d’avoir des techniciens compétents et expérimentés pour mener à bien les missions techniques de notre ministère. Le dispositif du Rifseep se doit de répondre à cet enjeu et de valoriser les techniciens qui, souvent, préfèrent développer leur expertise technique et leur cœur de métier plutôt que d’aller sur des fonctions managériales… ce qui est parfaitement louable et participe à la forte expertise indispensable à notre ministère.
Pour la CFDT, il est donc important que les agents puissent trouver, à travers la cartographie et le barème, une reconnaissance de leur expérience, quelle que soit leur affectation (administration centrale, services déconcentrés, abattoirs).
À ce stade, et hors abattoirs, la structuration en seulement 2 groupes de fonctions ne permet pas de répondre à cet objectif.
Dans le dispositif proposé, certaines fonctions mériteraient d’être valorisées à un niveau intermédiaire entre le G2 et le G1. Il s’agit notamment des techniciens « seniors », mais aussi des collègues qui interviennent en autonomie dans leur rôle de TSMA sur des dossiers sensibles, à fort enjeu ou particulièrement complexes, en interaction directe avec des responsables professionnels, ou encore des collègues qui assurent des missions transversales en plus de leur cœur de métier, comme chargé de prévention ou chargé de l’assurance qualité.
Si nous comprenons les contraintes qui sont désormais les vôtres, compte tenu du cadre validé par la DGAFP, nous sollicitons votre compréhension et votre ouverture, dans le cadre du réexamen des textes, pour proposer une voie permettant de donner un signe fort de reconnaissance aux TSMA qui choisissent de développer un haut niveau de compétences techniques. »

Sans surprise, les organisations syndicales ont à nouveau exprimé leurs réserves sur le projet d’arrêté. Pour leur part, la CFDT et l’Unsa se sont abstenues.

> Le dossier Rifseep fait l’objet d’un article spécifique (« Rifseep des IAE et des TSMA : c’est pour 2020 ! »), qui est mis à jour au fur et à mesure des avancées sur le sujet. Nous vous invitons à le consulter régulièrement.

Le premier CTM de l’année 2020 s’est réuni le 7 janvier sous la présidence de Sophie Delaporte, secrétaire générale du ministère de l’Agriculture.

La CFDT était représentée par Géraldine Ruscassier, Gisèle Bauland, Stéphanie Clarenc et Marie-Christine Galtier.

Une fois n’est pas coutume, la séance a débuté par une « déclaration liminaire » de l’administration, la secrétaire générale souhaitant rappeler que 2019 avait permis de réunir 11 fois le CTM et d’organiser 52 groupes de travail dans le cadre de la feuille de route sociale ministérielle. Elle a également présenté ses vœux, pour une année 2020 riche d’un dialogue social respectueux, dans un contexte indéniablement chargé en termes de réformes et transformations des services.

La CFDT a fait quant à elle la déclaration suivante :

« Madame la secrétaire générale,

La CFDT ne cesse de déplorer depuis des mois le manque de dialogue social. Les représentants des personnels ne sont pas écoutés.

Nous ne vous ferons pas l’affront de développer à nouveau tous les sujets sur lesquels un bon dialogue social aurait permis de ne pas aller dans le mur… par exemple, la réforme des retraites.
Alors que les prévisions de dépenses pour les retraites sont stables, le gouvernement s’acharne sur l’âge pivot… c’est idiot, et c’est surtout prendre le risque de faire échouer une réforme qui pourrait être porteuse de plus de justice sociale.
Aujourd’hui, puisque nous sommes en CTM, nous ferons seulement référence à des sujets essentiels pour le ministère en charge de l’agriculture, et qui impactent les collègues au quotidien.

La CFDT, syndicat réformiste, a toujours pris ses responsabilités pour négocier tout changement qui a du sens. Faut-il encore que ce soit le résultat d’une démarche de diagnostic de l’existant, associé à un processus d’évaluation des changements entre les périodes de mise en place des réformes : avant, pendant, et après.
Mais rien n’est proposé en ce sens depuis des mois ― que dis-je ?… des années !
― le Rifseep : la CFDT était favorable à la mise en place de ce dispositif. Toutefois, les propositions faites n’ont pas de sens. En particulier, les deux groupes pour les techniciens, qui ne permettent pas la reconnaissance de l’expertise technique, constituent un contre-sens ;
― du coté de l’organisation des services de l’État, que ce soit dans les territoires ou en centrale, on assiste à des transformations irréfléchies, menées à marche forcée, et sans réelle cohérence. L’exemple le plus criant est la difficulté à trouver une organisation efficiente pour les missions SSA, dans un contexte où les décideurs ne savent plus sur quelles structures stables s’appuyer tant les changements s’enchaînent les uns derrière les autres ;
― s’agissant des discussions sur la PAC, particulièrement le second pilier, elles conduisent à des arbitrages inquiétants, tant pour les collègues que pour les bénéficiaires. À croire que les échecs du passé n’ont servi à rien… même le New York Times s’en émeut !
― in fine, la CFDT terminera cette énumération par les textes de transformation de la fonction publique, dont la déclinaison au MAA débute aujourd’hui avec le projet de texte sur les lignes directrices de gestion (LDG) pour la mobilité, présenté pour avis.

La CFDT souhaite que le gâchis s’arrête.
Alors, sans surprise, elle ne signera pas de chèque en blanc sur des projets de textes qui sont annonciateurs de plus gros problèmes que ceux qu’ils prétendent résoudre.
En particulier, sur les LDG, passer de soi-disant « trop de dialogue social », à « un dialogue social inexistant » n’est pas acceptable. Le dernier cycle de mobilité d’automne a, encore une fois, montré combien il était utile que les représentants du personnel puissent faire valoir les situations des agents, particulièrement quand elles sont complexes et délicates, car l’organisation structurelle actuelle des services RH ne le permet pas.

La CFDT s’opposera à un système désincarné où les décisions seraient prises uniquement sur la base d’un tableau, un « mobiloscope-intercorps » où les erreurs ne sont pas rares, particulièrement pour la prise en compte des restructurations de services, tant ces dernières sont nombreuses et rapides.
L’évocation concrète des dossiers doit pouvoir être faite en amont de la prise de décision, sur la base d’une information partagée en toute transparence, et doit associer les représentants des personnels, les Igaps et les employeurs.

Au risque de nous répéter, nous réaffirmons que la CFDT n’est pas hostile au changement. L’ordre du jour du CTM d’aujourd’hui nous donne l’occasion de rappeler qu’il y a un changement à mener d’urgence, tant le constat est clair : c’est celui qui permettra d’atteindre l’égalité réelle entre les femmes et les hommes qui travaillent au MAA.
Certes, les intentions de labellisation « Égalité professionnelle » et « Diversité » sont louables. La CFDT y est favorable et relève que ces projets sont animés vaillamment par l’équipe en charge… Mais il n’en reste pas moins que les chiffres du bilan social et l’expérience des dernières CAP « promotions » sont sans appel : rien ne change ! Les femmes sont sous-représentées dans les promotions et restent moins bien rémunérées. Les données sur les groupes de fonction Rifseep manquent pour faire une analyse complète.

Alors osons poser les éléments de diagnostic permettant de changer réellement les choses, au bénéfice des collègues.
C’est le vœu de la CFDT pour 2020. »

L’examen des points à l’ordre du jour et des questions soulevées par les organisations syndicales a permis de retenir les éléments suivants.

Réforme des retraites

La secrétaire générale a tenu à relever que, si elle entend bien les contestations au sein des personnels du MAA, notamment à travers des taux de grévistes significativement élevés en décembre 2019, ce dossier se traite en d’autres sphères que le CTM. Le MAA y est pleinement associé, nos seulement pour ce qui concerne ses agents, mais également au titre des « non salariés agricoles », pour lesquels il est force de proposition, avec notamment l’objectif de réduire les inégalités entre les femmes et les hommes en la matière.

Rapport SSA

L’analyse du rapport inter-inspection sur la sécurité sanitaire des aliments et de ses conclusions est en cours en interministériel. La secrétaire générale confirme que le travail interministériel de convergence est complexe : de nombreuses réunions interministérielles (RIM) ont déjà eu lieu, et d’autres sont programmées en janvier.
L’information du CTM sur les éléments du rapport n’est pas envisageable tant que l’appropriation des conclusions et les suites à donner sont toujours en discussions interministérielles.

Néanmoins, la secrétaire générale confirme que, si l’hypothèse d’un transfert des missions SSA à une « agence » est toujours évoquée, le ministère n’y est pas favorable et souhaite plutôt travailler sur la perspective d’une clarification des missions et des compétences entre les ministères.

Pour la CFDT, l’incertitude dans laquelle sont placés les agents exerçant dans le domaine de la sécurité alimentaire doit prendre fin. Tant du coté CCRF qu’au MAA, l’omerta qui pèse sur les conclusions du rapport inter-inspections, d’une part, et les désaccords criants entre les ministères, d’autre part, font craindre le pire en termes d’arbitrage, pour une mission de service public qui est pourtant au cœur des préoccupations de nos concitoyens.
La CFDT s’oppose à toute délégation de service au secteur privé en la matière, car les contrôles sont un vecteur indéniable pour une expertise toujours meilleure des agents publics, qui sont au cœur des processus en cas de crise sanitaire.

Constitution des SGC départementaux

La secrétaire générale réaffirme que ce sujet est suivi de très près par le MAA. Cette semaine, le ministère de l’Intérieur et la Micor organisent un séminaire des préfigurateurs, et le MAA se tient informé via les préfigurateurs MAA des évolutions à prévoir. Des visios régulières avec les coordinateurs de MAPS sont mises en place afin de réaliser le suivi du repositionnement des anciens secrétaires généraux et des agents concernés par les SGC. Ces visios permettent de mieux anticiper l’avenir des agents et la prise en compte des problématiques MAA dans cette réorganisation.

La secrétaire générale note que l’avancement du dossier est très variable selon les départements et les régions.

Elle précise que le comité technique compétent pour ce dossier est le comité technique central des DDI pour les départements de métropole.
Pour l’Outre-mer, le comité technique compétent au MAA est le CT-SD et non le CTM (à noter que l’instance compétente peut être différente selon l’organisation des ministères, ce qui explique que certains CTM aient pu être saisis de la question).

Feader post 2020

La secrétaire générale précise que le calendrier est un peu plus « détendu » puisque l’échéance pour la mise en œuvre de la nouvelle répartition des missions du Feader entre le MAA et les régions est la mise en œuvre de la future PAC. Néanmoins, les agents se posent beaucoup de questions sur leur avenir. La collaboration avec les collectivités locales s’intensifie afin d’évoquer les sujets organisationnels et de négocier les budgets et les effectifs avec les conseils régionaux. Ainsi, le service de la modernisation (SM) du secrétariat général et la DGPE travaillent avec la direction générale des collectivités locales (DGCL) du ministère de l’Intérieur afin d’élaborer la méthode pour travailler avec Régions de France. L’objectif de ce travail est, notamment, de trouver comment assurer les paiements de la programmation actuelle tout en organisant le transfert des équipes pour mettre en place, puis instruire et payer les dossiers de la programmation future.

La secrétaire générale précise que le MAA plaide pour la conservation d’une maille départementale dans le futur dispositif.

Pour la CFDT, il est important que les agents aujourd’hui en charge (pour tout ou partie de leur temps de travail) de dossiers Feader soient informés précisément au fur et à mesure de l’avancée du dossier. Cette information doit se faire non seulement en mettant régulièrement à jour la Foire Aux Questions pour les agents, mais aussi en réunissant au niveau national les représentants du personnel, comme en août dernier, mais également dans chaque région. En effet, les régions rappellent régulièrement qu’elles deviendront décisionnaires tant en matière d’autorité de gestion des aides qu’en matière d’organisation des services, et il est à craindre que des organisations différenciées se mettent en place sur le territoire, suivant que les élus souhaitent centraliser les services au siège ou au contraire mettre en place des guichets de proximité.

Rifseep des IAE et des TSMA

L’administration a confirmé une « bascule officielle » au 1^er janvier 2020 pour tous les agents de ces deux corps, quel que soit leur employeur. Par contre, la date effective de mise en paye (avec effet rétroactif au 1^er janvier 2020) pourra différer, ainsi que les cartographies et barèmes.

Toutes les informations sur les modalités de bascule au Rifseep des IAE et des TSMA sont rassemblées ici par la CFDT. Nous mettons ce lien régulièrement à jour, en fonction de l’évolution du dossier, au MAA mais aussi chez tous les employeurs concernés (MTES, ASP, Inao, IFCE, Anses…) : cartographies, barèmes, modalités de calcul de la garantie… N’hésitez donc pas créer un raccourci sur votre bureau.

Deux groupes de travail seront réunis pour examiner les particularités de la bascule au Rifseep pour les IAE et les TSMA. Dans la perspective de ces réunions du 28 janvier 2020, n’hésitez pas à contacter la CFDT pour exposer votre cas, si vous ne trouvez pas de réponse à vos questions à ce lien. Nous les poserons et viendrons enrichir le document avec les bonnes réponses.

Malgré une consigne générale d’« opérer des bascules Rifseep à coût constant », la DGAFP a autorisé la mobilisation d’une enveloppe financière pour faciliter la transition grâce à des revalorisations indemnitaires. Ainsi, une enveloppe de 3,65 M€ a été octroyée pour les 1800 IAE et 3900 TSMA payés par le MAA. Elle est répartie comme suit :
— 100 k€ pour les IAE en administration centrale, soit environ 450 à 500 € par an et par agent en moyenne ;
— 900 k€ pour les IAE en services déconcentrés, soit environ 750 € par an et par agent en moyenne ;
— 300 k€ pour les IAE dans l’enseignement agricole (technique et supérieur), soit environ 850 par an et par agent en moyenne ;
— 1 M€ pour les TSMA en abattoirs, soit environ 1000 € par an et par agent en moyenne ;
— 1,3M€ pour les TSMA en services déconcentrés, soit environ 450 à 500 € par an et par agent en moyenne ;
— 50k€ pour les TSMA en administration centrale, soit environ 150 € par an et par agent en moyenne.

L’administration fait valoir que ces montants sont conséquents, particulièrement en abattoirs, dans l’espoir que le Rifseep puisse contribuer à rendre ces postes plus attractifs.

La CFDT fait part de son grand mécontentement sur l’absence de valorisation de l’expertise technique dans ce nouveau dispositif indemnitaire, en particulier sur les TSMA. Alors que les textes encadrant la mise en œuvre du Rifseep préconisent la mise en place de 3 groupes pour les corps de catégorie B, le MAA propose une cartographie avec seulement 2 véritables groupes de fonctions, basés essentiellement sur des critères liés au management. Il y a pourtant un réel enjeu pour les techniciens qui, souvent, préfèrent développer leur expertise technique et leur cœur de métier plutôt que d’aller sur des fonctions managériales, et c’est tout à leur honneur dans un ministère qui se revendique technique et qui a besoin de cette expertise technique.
Ce sont les raisons pour lesquelles la CFDT a voté contre les projets de textes Rifseep pour les TSMA. L’ensemble des organisations syndicales ayant fait de même, ces textes devront être examinés de nouveau lors d’un CTM reconvoqué (le 4 février 2020). D’ici là, la CFDT reste force de proposition pour permettre de mieux valoriser les fonctions des TSMA.

Sur les IAE, même s’il y a 4 vrais groupes, tel que le prévoit le cadre réglementaire, le manque de valorisation de l’expertise technique et de la montée en compétences pose également problème.
La CFDT relève également que, tel qu’il a été conçu, le Rifseep risque de générer une perte d’attractivité des postes en administration centrale : moindre revalorisation financière globale et postes de chargés de mission plutôt mal classés dans les groupes de fonction.
De plus, dans l’enseignement agricole, les efforts ne sont pas suffisants pour rendre les carrières attractives, alors que la présence d’IAE dans les établissements et leurs exploitations agricoles est importante pour y développer l’agroécologie.
Dans l’enseignement supérieur, il y a très peu d’IAE, et un effort plus important aurait pu être fait.

Enfin, sur le CIA, la CFDT alerte l’administration sur la répartition des primes au sein des structures et le respect des équilibres entre les corps et les catégories. En effet, dans certaines structures, on observe une proportion plus importante d’agents de catégorie A avec une modulation à plus de 100 % et une proportion moindre d’agents de catégorie B ou C avec une modulation à plus de 100 %.
Est-ce une tendance généralisée ?
La CFDT demande à avoir les éléments chiffrés de la répartition des primes entre les corps et les catégories, mais aussi entre femmes et hommes, en CTM mais également dans les CT locaux.

Sur cette question du CIA, l’administration accepte de mettre en place un groupe de travail afin d’effectuer un suivi de la répartition des primes.

Lignes directrices de gestion – gestion des mobilités à partir de 2020

La loi de transformation de la fonction publique a réduit les compétences des CAP à l’examen des situations individuelles.
Les mobilités, les promotions et avancements feront désormais l’objet de décisions de administration, prises sans avis préalable des CAP. Les lignes directrices de gestion (LDG), élaborées en concertation avec les organisations syndicales et soumises à l’avis du CTM, fixeront désormais le cadre des décisions de l’administration.
Les LDG comprendront 3 parties :
— la politique des ressources humaines de manière générale ;
— la mobilité ;
— les parcours professionnels : promotions et avancements.

À ce stade, seules les LDG relatives à la mobilité sont présentées à ce CTM et ont été validées par la DGAFP. En effet, les CAP restent encore compétentes pour les promotions en 2020.

Les LDG de mobilité du MAA ont été publiées au BO-Agri. Le SPAgri-CFDT en a publié une lecture commentée, avec des explications sur les cycles de mobilité, les critères de priorité, les durées en poste, les recours possibles…

La CFDT relève que les LDG du MAA préservent certains dispositifs qui donnaient satisfaction jusqu’à présent :
— il n’y aura plus d’additifs aux circulaires de mobilité, mais cela devrait être compensé par l’ajout d’un troisième cycle de mobilité ;
— les 3 cycles devraient permettre de pourvoir plus rapidement les postes vacants ;
— les postes « susceptibles d’être vacants » continueront à être publiés, afin de favoriser les chaînes de mobilités, par « effet domino », permettant ainsi à plus d’agents d’obtenir une mutation, notamment dans le cadre d’une validation de promotion ;
— l’ajout de priorités complémentaires permet également d’intégrer plus largement les enjeux personnels et professionnels des agents.

Enfin, en plus des lignes directrices de gestion, le guide du recrutement doit continuer à être appliqué. Cela implique notamment que les agents doivent avoir été reçus en rendez-vous par les services recruteurs, et que les grilles de sélection des candidats soient mises en œuvre. Des formations à l’utilisation de ce guide sont déployées afin de permettre aux recruteurs de s’approprier la méthodologie de ce guide.

La CFDT regrette la régression importante du dialogue social sur les sujets relatifs aux parcours professionnels des agents car cela représente un enjeu important tant sur le plan professionnel que personnel. Néanmoins, les organisations syndicales conservent la possibilité de saisir le SRH sur des sujets concernant la mobilité des agents qui leur en font la demande. Faites-vous accompagner par la CFDT pour votre prochaine mobilité : nous interviendrons auprès du SRH et mobiliserons notre réseau pour défendre vos demandes.

Le SRH insiste sur l’objectif de ces échanges qui doivent permettre d’éviter les recours et de travailler ensemble sur les situations qui se posent.

Un premier bilan de la mise en œuvre des LDG de mobilité au MAA sera réalisé en septembre, après le cycle de printemps et avant la mise en place du cycle d’automne, afin de capitaliser le retour d’expérience du premier cycle de mobilité dans cette nouvelle configuration.
Les textes prévoient une revoyure tous les 4 ans pour mettre à jour les LDG, mais rien n’empêche de les revoir avant si besoin.

Bilan social 2018

Le bilan social présente chaque année [lien vers l’intranet du MAA, nécessite une authentification] des éléments statistiques sur les ressources humaines du ministère.

La CFDT rappelle que la réalisation d’un bilan social est également obligatoire dans chaque structure, et une présentation doit en être faite en comité technique local.

Le bilan social ministériel 2018 fait plusieurs focus, notamment sur la distinction temps partiel et temps complet, la reconnaissance de l’expertise, le télétravail, le tutorat des cadres intermédiaires…

Afin de compléter ces données, l’administration indique qu’un deuxième baromètre social sera réalisé au printemps 2020 ; le questionnaire est en cours d’élaboration.

Sur ce bilan social, pas de grandes surprises. Les chiffres confirment la baisse des effectifs qui est la conséquence des lois de finances successives.

Toutefois, la CFDT demande à l’administration de s’interroger sur les heures écrêtées (elles représentent 44 ETP pour l’ensemble du ministère en 2018), sur le nombre de jours mis dans les comptes épargne-temps (CET), ainsi que sur les jours de congés qui sont payés à la demande de l’agent. En effet, ces éléments sont le reflet de charges de travail trop importantes pour les agents, qui se retrouvent dans l’impossibilité de bénéficier du repos réglementairement prévu. Les baisses d’effectifs successives ne doivent pas être compensées par les agents qui restent et se retrouvent à réaliser toujours plus de missions, de surcroît toutes prioritaires.
Avec toutes les réformes qui s’enchaînent et les évolutions à prévoir, il devient prioritaire que le MAA mène des actions sur la charge de travail, la gestion des priorités, l’application de la charte du temps de travail et trouve un équilibre acceptable pour ses agents.

La CFDT remarque que la DGAL  a la volonté de faire ce travail, profitant du renouvellement du plan stratégique pour les années à venir. La CFDT suit ce sujet de près dans le cadre du CT DGAL et espère que ce travail pourra être capitalisé pour l’ensemble des structures du MAA.

La CFDT pointe également l’inégalité hommes-femmes sur différents sujets : rémunération, fonctions de direction, promotions… C’est un sujet qui perdure, malgré la volonté de double labellisation « Égalité professionnelle » et « Diversité » du ministère. La CFDT ne cessera pas de se mobiliser pour faire évoluer cette situation.

Entretiens professionnels annuels

Le MAA souhaite mettre en place une procédure de dématérialisation des comptes rendus d’entretiens professionnels (CREP) avec le logiciel Estève.
Les retours du MTES sont positifs sur cet outil. Durant l’entretien professionnel, il permet de saisir directement les informations de l’entretien avec un processus de validation dématérialisé. Une expérimentation a été déployée à la DGPE, au service de la modernisation, à la DRAAF Bourgogne-Franche-Comté et dans quelques EPL. Cette expérimentation couvre 800 agents avec la volonté d’une généralisation pour 2021.

La CFDT est favorable à ce dispositif. En effet, dans de nombreux cas les entretiens d’évaluation sont réalisés mais ne remontent pas toujours jusqu’aux services RH, et dans la majorité des cas, ce n’est pas pour des raisons de désaccord. Faciliter la procédure de validation peut donc permettre de faciliter la validation et la remontée de ces entretiens aux services RH.

La CFDT alerte néanmoins sur les limites de cet outil, notamment en terme de longueur des champs permettant de faire des commentaires (qui ne devrait pas être contrainte), l’impossibilité de modifier le CREP lorsqu’il est validé, la tentation de faire des copier-coller d’un agent à l’autre…

La CFDT rappelle que chaque agent doit bénéficier d’un entretien d’évaluation chaque année ; cet entretien est désormais déterminant pour la modulation du CIA, mais également nécessaire pour les mobilités et les dossiers de promotions.

Pour préparer votre entretien professionnel, ou en cas de désaccord sur le CREP : n’hésitez pas à contacter la CFDT.

Egalité-diversité

Le ministre a souhaité enclencher un processus de double labellisation « Égalité professionnelle » et « Diversité » sur l’ensemble du ministère. Une feuille de route a été établie puis déroulée. Un audit est en cours dans le cadre de la démarche Afnor et s’est déroulé du 18 au 25 novembre dernier.
La grille d’audit comprend 37 points de conformités à évaluer.
À l’issue de l’audit, les premiers résultats sont les suivants :
— 4 points de conformité ont été jugés performants. Il s’agit du domaine 2 (relatif aux responsabilités, aux autorités et à la comitologie dédiée à la labellisation), du domaine 3 (relatif au bilan de la cellule discrimination et à son évolution avec l’externalisation de l’accueil des signalements), du domaine 4 , communication interne (avec un plan de communication et une diversité des supports de communication, mais aussi la relation avec les usagers et vis-à-vis des apprenants) ;
— 30 points sont conformes ;
— 3 points de non-conformité sont identifiés : formation des personnels impliqués dans la politique d’égalité-diversité, relations avec les fournisseurs et politique d’achat qui n’a pas fait l’objet d’un bilan, bilan annuel de la mise en œuvre de la politique égalité-diversité non communiqué.

Pour la CFDT, la labellisation égalité-diversité a permis une prise de conscience et la mise en évidence d’un certains nombre de situations de discrimination.

Cette labellisation a également permis au guide du recrutement, qui permet de garantir une égalité de traitement des candidats sur un poste, de voir le jour. Cette démarche revêt une importance grandissante dans le contexte de la mise en place des LDG et de la suppression des compétences des CAP pour l’examen des demandes de mobilité des agents.

Mais il reste encore beaucoup de chemin à parcourir dans le traitement des situations problématiques.

Ainsi, la CFDT regrette que les processus de promotion « au choix » des agents reste très en deçà des objectifs d’équilibre hommes-femmes, et pointe également un net déséquilibre sur les emplois de direction.

La CFDT reste de plus pleinement mobilisée pour accompagner les agents victimes car, trop souvent, la solution consiste à les déplacer, ce qui peut être vécu comme une double peine.

Brexit

La mise en place des contrôles entre le Royaume-Uni et l’Europe est repoussée d’au minimum un an et les conditions de mise en place sont à ce stade encore inconnues. Bref, encore de nombreuses incertitudes à l’horizon.

Mirex

Une réunion est prévue fin janvier pour les personnels concernés par le Mirex. Le positionnement des agents concernés n’est toujours pas connu et la bourse interne des postes, prévue pour fin décembre, est toujours en cours de constitution… pour une mise en œuvre en janvier.

Infoma : toutes les pistes sont à l’étude…

Alors que les GIP (groupements d’intérêt public) Adecia et France Vétérinaire International (FVI) sont en cours de rapprochement, respectivement avec FranceAgriMer et VetAgroSup, l’issue pour l’Infoma n’est pas encore déterminée. Les synergies avec VetAgroSup se développent. La secrétaire générale s’est rendue le 20 novembre à Corbas, pour recenser les différentes propositions qui émergeaient sur ce sujet afin d’étudier toutes les pistes. C’est aux directeurs de proposer un scénario. Toutes les pistes seront étudiées.

Présente au CT local, la CFDT participe pleinement à la concertation menée par la direction avec les agents et des représentants locaux du personnel.

Odeadom

Un nouveau directeur a été nommé. Les deux ministères ont souhaité avoir un temps de réflexion sur le pilotage de l’Outre-mer. Dans le cadre des premiers échanges, l’administration note une attention particulière aux sujets agricoles. Le projet de renouvellement de la collaboration entre le MAA, les opérateurs et l’Odeadom est en cours.

Télétravail ponctuel

Le MAA a développée le télétravail ponctuel pour faciliter le travail des collègues en cette période de grève. Certaines applications qui n’étaient pas accessibles en télétravail ont évolué pour être accessible, c’est notamment le cas de Chorus.

La CFDT participe également à la réflexion en cours à la DGAFP pour développer le télétravail ponctuel.

Le SPAgri-CFDT accompagne et défend tous les salariés du MAA et de ses établissements : n’hésitez pas, contactez-nous !

Ce comité technique ministériel (CTM) réuni le 17 octobre 2019 était présidé par Sophie Delaporte, secrétaire générale du ministère de l’Agriculture.
La CFDT était représentée par Jacques Moinard, Gisèle Bauland, Philippe Hedrich et Stéphanie Clarenc.

Dans sa déclaration liminaire, et tout au long des débats, la CFDT a évoqué, au travers d’exemples récents, un dialogue social insatisfaisant au MAA, dans la même ligne que celui conduit par le ministère de l’Intérieur, notamment dans sa gestion de la mise en place des secrétariats généraux communs départementaux (SGCD).
Les informations de l’administration sur les différents sujets abordés dans la déclaration de la CFDT sont intercalées dans le texte.

Et si le ministère de l’Agriculture donnait l’exemple d’un véritable dialogue social…
…L’Intérieur nous écouterait peut-être un peu plus ?

Le ministère de l’Agriculture met régulièrement en avant son savoir-faire en matière de dialogue social, mais est-il vraiment meilleur que celui de l’Intérieur ?
Les derniers exemples en date nous font douter.

Tout se passe comme si les représentants des personnels étaient incapables d’analyser et de comprendre les enjeux pour le MAA, dans un contexte interministériel certes compliqué.
Alors que les chefs d’État de l’Union européenne étudient aujourd’hui même les modalités du Brexit à venir, les agents du MAA que nous représentons souhaitent enfin sortir du fog entretenu autour de l’ensemble des réformes en cours !
Stop à l’infantilisation ! Mettons tous les éléments sur la table pour un véritable dialogue social au sein de notre ministère. Le ministère de l’Agriculture donnerait l’exemple au ministère de l’Intérieur, avec qui nous allons devoir travailler de plus en plus, et le choc des cultures qui se prépare en serait peut-être un peu adouci.

Création des SGC et des DDICSTE

« Ne vous inquiétez de rien, tout va bien se passer !… »
…C’est ce qui ressort des réponses du ministère de l’Intérieur aux nombreuses interrogations des agents portées en comité technique central des DDI, concernant leurs demandes légitimes sur leur avenir suite à la création des SGC et des DDICSTE.
Le CT des DDI, encore plus depuis qu’il est piloté par le ministère de l’Intérieur, est vidé de son sens ; il n’est même plus une chambre d’enregistrement des doléances, et les agents se demandent encore à quelle sauce il vont être mangés « par l’Intérieur ». (Cf. notre article CT DDI du 10 octobre.)

La prise en compte de cette réforme comme relevant d’une « restructuration » est actuellement en cours de discussion en interministériel. Cette question n’est pas close et doit être tranchée par le Premier ministre très prochainement.

Selon la secrétaire générale, pour les agents du MAA qui travaillent actuellement dans les secrétariats généraux, leur intérêt professionnel est de suivre leur mission. S’ils ne le souhaitent pas, ils ne pourront plus exercer leurs missions support (hors gestion BOP 206). Ils devront donc changer de poste. Temporairement, ils seront en surnombre et devront se repositionner sur d’autres postes ouverts au ministère. Les Igaps sont particulièrement mobilisés pour l’accompagnement de ces agents. En cas de nécessité de formation, une attention particulière sera portée aux agents qui resteraient sur d’autres postes dans les services du MAA mais également pour ceux qui iront dans les SGC.

Le MAA préfère et soutient la « position normale d’activité » (PNA) pour les agents du MAA qui rejoindront les SGC, même s’ils pourront choisir également le détachement ou l’intégration. En PNA, ils auront le temps de choisir entre intégration ou retour au MAA. Le ministère de l’Intérieur devrait être également favorable à la PNA .
Le droit au retour est acté, les agents qui auront accepté un poste dans un SGC pourront toujours candidater sur des postes au MAA, après une expérience en SGC.

À ce stade, la première préoccupation concerne les secrétaires généraux du MAA qui n’ont pas été retenus comme préfigurateurs. Le MAA souhaite qu’ils soient repositionnés auprès des directeurs en interface avec le SGC. Ce poste, dans chaque direction, doit être occupé par une personne de confiance pour le directeur. Mais ce repositionnement ne doit pas être imposé : c’est un autre métier.
Par ailleurs, la secrétaire générale admet qu’il va être difficile pour les préfigurateurs de poursuivre leurs missions habituelles (notamment le dialogue de gestion 2020 et la clôture des comptes 2019) dans la période de préfiguration.

La CFDT fait remarquer que tous les secrétaires généraux actuellement en poste en DDI poursuivront leurs missions encore plusieurs mois, et jusqu’au 30 juin 2020 pour certains. Ils se sentent actuellement laissés pour compte ; il n’y a plus de séminaire d’échange depuis février 2018 (au lieu de 2 fois par an habituellement !), alors que des dossiers complexes doivent être traités, comme les emplois des vacataires PAC, la fin de gestion, la mise en place des équipes en cas de Brexit dur, etc.

La secrétaire générale, qui semblait surprise par cette situation, interpellera le ministère de l’Intérieur à ce sujet.

La CFDT demande à la secrétaire générale de réunir rapidement a minima l’ensemble des secrétaires généraux issus du MAA, en poste en DDI. Cela donnerait une marque de considération bien nécessaire !

Le projet des Mirex, en gestation depuis 2016, n’a été présenté aux organisations syndicales qu’en septembre 2019, pour une soi-disant concertation ; mais la présentation faite montrait une nouvelle organisation des examens totalement bouclée, et le nouveau schéma d’emploi était déjà pris en compte pour la mobilité d’automne !

La DGER indique que l’organisation des examens constitue le deuxième risque majeur identifié pour la DGER. Cette réorganisation fait suite à des points de faiblesse identifiés à l’occasion d’un rapport du CGAAER datant de 2015.
Ce projet vise à créer un guichet unique pour les usagers (candidats et établissements agricoles), à simplifier l’organisation et à garantir l’harmonisation des pratiques. Il s’agit également de constituer des équipes de taille plus importante pour faciliter la continuité du service, et d’améliorer la professionnalisation des équipes.

À compter du 1^er septembre 2020, les 13 pôles examens en SRFD et les 4 Cirse en métropole seront regroupés en 4 structures interrégionales, basées en DRAAF : Rennes pour la zone Nord-Ouest, Dijon pour la zone Nord-Est, Lyon pour la zone Sud-Est et Toulouse pour la zone Sud-Ouest.
Les postes ouverts dans les Mirex feront l’objet d’une bourse interne en novembre et décembre et seront prioritairement proposés aux agents des pôles examens des SRFD. Un accompagnement sera mis en place pour les agents souhaitant rejoindre les Mirex avec un plan de formation. Les postes restés vacants seront publiés au fil de l’eau à compter du 1^er janvier 2020.

Cette réorganisation est considérée comme une « restructuration » avec tous les outils financiers et d’accompagnement RH prévus dans ce cas (prime de restructuration, allocation d’aide à la mobilité du conjoint, indemnité de départ volontaire, priorité sur les postes ouvert à la mobilité…).
Cette réorganisation se fera à effectif constant ; 100 agents sont concernés, dont 85 constitueront les Mirex, 15 restant en SRFD pour traiter les diplômes obtenus par VAE et UC.

Au-delà de ces éléments qui se veulent rassurants, la CFDT rappelle que, depuis février dernier, elle a tiré la sonnette d’alarme : des dégâts collatéraux sont prévisibles si l’accompagnement des agents n’est pas pris en compte en amont par les instances locales compétentes. Le sujet a été mis à l’ordre du jour bien trop tard, à l’automne 2019, lors des CT et des CHSCT de DRAAF. Les agents qui voient leur mission disparaître sont en souffrance depuis plusieurs mois et, contrairement à ce qui est annoncé, la période transitoire a déjà débuté puisque des postes sont supprimés… il va pourtant falloir organiser les examens de juin 2020 !

C’est pour cette raison que la CFDT s’est abstenue lors du vote, bien que les objectifs visés (efficience, harmonisation, simplification et sécurité) soient partagés et légitimes.

La DGER se dit très attentive à tous ces sujets et travaille en concertation régulière avec les DRAAF, les Igaps et le SRH, afin d’assurer la meilleure solution pour tous les agents et permettre l’organisation des examens 2020 dans de bonnes conditions. Un point sera fait régulièrement en CTEA et en CTM.

Une période transitoire de 3 ans, à compter du 1^er septembre 2020, est finalement adoptée en séance pour permettre aux agents qui ne souhaitent pas rejoindre une Mirex de rester en poste le temps de trouver une nouvelle affectation.

Brexit

Brexit et dérogations au droit en termes de rythme et de temps de travail, pour faire face à un possible Brexit dur, ont soulevé une opposition unanime à plusieurs reprises de l’ensemble des organisations syndicales du MAA. Mais les propositions n’ont pas été entendues, ou seulement à la marge.

Le courrier de la directrice de cabinet en date du 14 octobre, en réponse à une demande intersyndicale formulée lors du CTM du 27 septembre, montre une position du ministère quasiment inchangée sur 3 textes (décret dérogatoire et arrêtés modificateurs) soumis à l’avis de ce CTM. Ils remettent en cause le droit pour les agents qui devront assurer les contrôles 24h/24 et 7j/7 sur les 3 postes frontaliers des Hauts-de-France (Calais-Port, Calais-Tunnel et Dunkerque).

La CFDT ne croit pas qu’un agent puisse assurer un travail fiable et dans des conditions acceptables 12h d’affilée dans des conditions d’exercice particulièrement pénibles, physiquement et mentalement (froid, pluie, gaz d’échappement, charges lourdes, pression des chauffeurs…). La DGAL ne peut l’ignorer, mais ce sont les contraintes budgétaires imposées qui conduisent le ministère à proposer l’inacceptable !

L’administration indique que les agents sont d’accord, et qu’elle « n’est pas en difficulté pour embaucher des contractuels »… certes… mais n’oublions pas qu’on parle principalement de deux sites à Calais et d’un à Dunkerque, où ce n’est pas vraiment le plein emploi, et où il n’est sans doute pas difficile de trouver des gens « prêts à tout » pour sortir du chômage ou conserver un emploi.

Ces 3 textes soumis au vote des représentants du personnel ont reçu un avis unanimement défavorable et seront donc représentés lors d’une prochaine séance prévue le 25 octobre 2019.
Ils avaient préalablement été présentés lors du CHSCTM du 15 octobre.

Délocalisation du bureau Sivep et de la cellule CEPP

Les demandes répétées de la CFDT pour mettre en place un groupe de travail afin d’engager une réflexion sur les réponses possibles du MAA, dès la connaissance des circulaires de juin pour la réforme de l’administration centrale, n’ont pas été entendues non plus !
A contrario, des annonces tombent en comité technique d’administration centrale pour la délocalisation du bureau Sivep de la DGAL et de la cellule CEPP, sans que les agents concernés soient consultés, ou même simplement informés !
Les explications données a posteriori par le directeur général lors d’une rencontre à la demande de l’intersyndicale étaient entendables et auraient pu faire l’objet d’une discussion en amont, avant d’être soumises à l’arbitrage du Premier ministre.

Délocalisations, Feader et opérateurs

• Les informations données lors du comité technique d’administration centrale n’étaient qu’un état des lieux des réflexions en cours. La secrétaire générale rappelle qu’aucun projet de délocalisation d’une direction n’est envisagé, contrairement à d’autres ministères, et que le MAA est déjà très délocalisé avec près de 95 % des agents travaillant hors de Paris. La réflexion porte donc essentiellement sur des possibilités de délocalisation pour les équipes « tête de réseau ». Mais actuellement, la priorité pour le Sivep c’est d’abord de faire face aux enjeux du Brexit.

• Concernant le Feader : les régions campant sur des positions très différentes, certaines souhaitaient poursuivre les discussions sur l’arbitrage, retardant les discussions avec le MAA. Mais aujourd’hui l’association des Régions de France est prête à aborder les questions opérationnelles (périmètre des missions, effectifs, crédits). La directrice de cabinet recevait hier le président des Régions de France pour préparer le prochain comité État-régions. Les régions sont attentives aux conditions de transfert des agents du MAA, conscientes de leurs compétences rares. Elles souhaitent maintenir les guichets départementaux, ce qui correspond également aux attentes du président de la République en matière de territorialisation.

La CFDT rappelle sa demande formulée lors du groupe de travail du 26 aout 2019, d’une « foire aux questions » (FAQ) pour répondre aux premières interrogations des agents.

La secrétaire générale indique que le ministère vient de mettre en place une première version de FAQ disponible sur l’intranet (accès réservé, nécessite une authentification).

• Concernant l’Infoma : son organisation était déjà remise en cause par un rapport de la Cour des comptes. La circulaire du 5 juin ne fait que précipiter son évolution indispensable. Le directeur de l’Infoma et la directrice de VetAgroSup ont été missionnés pour trouver la meilleure organisation permettant de préserver la qualité des formations.

• Concernant l’Odeadom : à ce stade, il n’y a pas d’arbitrage sur le devenir de cet opérateur. Face à des enjeux très spécifiques et sensibles, la décision sera interministérielle en concertation avec le ministère des Outre-mer, Matignon et l’Élysée, pour tenir compte d’une approche globale des politiques en Outre-mer, notamment sous l’angle du développement des filières, avec une bonne articulation entre les deux ministères concernés.

Plan de requalification au MAA

Comme lors du groupe de travail du 4 octobre, la CFDT s’est félicitée de voir le plan de requalification du MAA prolongé, et même étendu, pour 4 ans. C’est une demande qu’elle portait depuis la fin du plan précédent. Elle regrette cependant que la filière administrative soit, une nouvelle fois, le parent pauvre de ce plan, particulièrement pour les secrétaires administratifs.

Pour la mise en place effective de ce plan, le projet de décret relatif à des modalités exceptionnelles de recrutement dans certains corps relevant du ministère chargé de l’agriculture était soumis à l’avis des organisations syndicales.
Le projet soumis au vote a été obtenu après de nombreux échanges serrés entre le MAA et le guichet unique.

Le texte proposé par l’administration a reçu un avis favorable de la majorité des représentants du personnel, dont la CFDT ; seules deux organisations se sont abstenues.

Rifseep

• Rifseep des corps techniques du MAA (TSMA et IAE)

Le chef du SRH annonce que le guichet unique vient de valider les projets de cartographie et de barème pour ces deux corps. Seuls les montants plafonds ont été revus à la baisse, mais sans conséquence car ils restent dans tous les cas nettement supérieurs aux montants versés aux agents.

La mise en place du Rifseep sera effective à compter du 1^er janvier 2020 et non au 1^er janvier 2019 comme prévu initialement.

Pour la CFDT, c’est une occasion ratée à plusieurs égards. Là encore, l’administration n’a pas entendu les justes demandes des agents, exprimées lors des réunions du 3 avril 2019, du 20 juin 2019 et du 3 juillet 2019. La cartographie et les barèmes validés par le guichet unique vont poser des difficultés d’application dans les services.

• Rifseep et plafonnement du CIA (filière formation-recherche)

Concernant cette filière, le chef du SRH précise que le plafonnement du CIA est un dispositif utilisé pour tous les corps afin d’éviter une inflation qui impacterait les autres agents. Cependant, un CIA exceptionnel n’est pas impossible pour des agents dont la manière de servir a été exemplaire.

Concernant la filière formation-recherche du MAA, les montants IFSE versés sont supérieurs à ceux de l’enseignement supérieur. Ce niveau a été obtenu difficilement auprès du guichet unique et a permis une revalorisation significative des primes, même si elles restent effectivement inférieures aux autres corps administratifs du MAA.

• Rifseep pour les assistants sociaux

Pour ce corps qui est géré par le ministère des Affaires sociales (MAS), et qui vient de passer en catégorie A, l’administration indique que les travaux concernant le Rifseep n’ont pas commencé ; une expertise est actuellement en cours.

Pour la CFDT, qui soutient les agents en CAP des assistants de services sociaux, l’expertise en cours est le résultat des atermoiements des services du MAS. Après un reclassement très minimaliste en catégorie A en février 2019, il n’est pas acceptable que le ministère gestionnaire et les ministères employeurs n’aient pas anticipé une mise à jour du cadre du Rifseep, se contentant de reconduire en 2019 les montants de catégorie B, alors que la décision était connue depuis 2017 !

Questions sur les conséquences du PLF 2020

La CFDT demande à la secrétaire générale quelle est la répartition prévue pour la baisse des effectifs sur le BOP 215. Sera-t-elle orientée selon les critères des précédentes baisses, à savoir un tiers en DDI et deux tiers en DRAAF ?

Pour la secrétaire générale, la baisse des effectifs s’appliquera selon les orientations du président de la République, qui souhaite qu’on accorde une attention particulière au niveau départemental ; celui-ci devrait donc être préservé.
Cependant, les DRAAF ont déjà beaucoup donné et des arbitrages interviendront à l’occasion des dialogues de gestion techniques en cours.
La baisse sera plus importante en administration centrale, comparativement à 2019, avec 42 ETP en moins. Cela correspond à 32 postes dans les directions d’administration centrale et 10 mises à dispositions de moins. Les baisses s’appuieront sur les départs à la retraite et les évolutions à initier en terme de réorganisation de l’administration centrale.

Interrogations sur les postes promis pour le Brexit

La CFDT interroge la secrétaire générale sur le devenir des 320 postes prévus en cas de Brexit « dur »… si finalement c’est un Brexit « mou », que deviennent-ils ?  Et que deviennent les 185 agents déjà recrutés ? Dans tous les cas nous aurons besoin de renforts.

L’administration semble très embarrassée par cette question…
La secrétaire générale rappelle que le BOP 206 est à l’équilibre hors la mise en place des secrétariats généraux communs. Ces postes inscrits au PLF 2020 ne sont pas indiqués sous condition du Brexit dur et il n’est pas encore voté. Elle rappelle la procédure en cours qui nous amènera au Brexit… qui peut durer encore quelque temps !
Pour les agents recrutés sous contrat, tout dépend de la durée de cette période d’attente et une année transitoire semble utile. Il est également nécessaire d’évaluer l’impact sur les services renforcés, sans faire retomber la dynamique.
En cas de validation d’un accord de Brexit comportant des garanties sur le volet sanitaire et les standards sanitaires des produits entrants, le dispositif de contrôle sera alors effectivement plus léger que prévu.

Mise en œuvre des bonifications prévues pour les agents exerçant dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV)

Pour le MAA, la priorité est de terminer le protocole mis en place pour les agents ayant exercé dans les ZUS (zones urbaines sensibles) depuis 2015. Le solde devrait être payé pour la fin 2019 malgré une interruption des paiements suite à une intervention de Bercy sur le prélèvement à la source.
Les QPPV seront toutefois pris en compte dès que possible. Le recensement a été fait en début d’année avec les zonages des structures. Le démarrage est prévu officiellement en janvier 2020.

Utilisation d’un véhicule personnel à des fins de service

Deux bases, kilométrique ou tarif SNCF (du trajet en seconde classe) sont possibles selon le décret. Le supérieur hiérarchique retient généralement le tarif SNCF quand il s’agit d’une « convenance personnelle ». Dans le cas des formateurs internes par exemple, c’est la base SNCF qui s’applique. Mais en cas de transport de matériel volumineux qui nécessite une voiture, l’administration admet que la question se pose et accepte d’examiner les cas précis qui lui seront remontés. Elle précise par ailleurs que l’usage de véhicule de service doit être privilégié autant que possible.

Suite au CTM du 27 septembre 2019, Didier Guillaume a reçu une délégation CFDT composée de Jacques Moinard, Gisèle Bauland, Géraldine Ruscassier et Philippe Hedrich.

Pour la CFDT, il s’agit d’un rendez-vous important, qui, au delà des problématiques soulignées dans la déclaration du CTM, a permis d’exposer son analyse des réformes en cours et d’attirer l’attention du ministre et de ses proches collaborateurs sur des points de vigilance concernant les conditions de travail des agents du ministère de l’Agriculture et de ses opérateurs.

En préambule, la CFDT a tenu à saluer le plan de requalification 2019-2020 annoncé au CTM, et a rappelé son implication dans l’action intersyndicale au sujet du Brexit et de l’ONF.

Le ministre a annoncé avoir fait une proposition de nomination de directeur général au Premier ministre pour l’ONF, tout en précisant que les deux précédentes s’étaient soldées par un renoncement des candidats, la situation de la filière étant vraiment très compliquée.

S’agissant du Brexit, tout en regrettant d’avoir à agir dans la plus grande incertitude sur le dispositif à mettre en place (suivant que le Brexit se fera avec ou sans accord avec l’UE), le ministre semble avoir comme ligne de conduite de mettre en œuvre le niveau de contrôle strictement nécessaire avec un minimum d’ETP.

La CFDT s’interroge sur cette stratégie qui fait peu de cas des conditions de travail des agents en Sivep. Elle sera très attentive à ce que le suivi de ces agents soit précis et régulier, pour infléchir l’organisation du temps de travail en tant que de besoin.

Loi de transformation de la Fonction publique

Dialogue social, avenir des CAP

La CFDT a insisté sur le fait que, suite à la promulgation de la loi, le dialogue social ne doit pas disparaître au MAA. Le nouveau paradigme est à co-construire par le SRH avec les organisations syndicales ; il doit privilégier un mode de fonctionnement fluide, qui permette de ne pas perdre en efficacité ni en équité pour les agents. C’est la condition essentielle pour éviter la démultiplication des contentieux, ce qui serait un échec pour tout le monde.

Le SRH s’est engagé à organiser des groupes de travail d’ici fin 2019 pour établir les nouvelles modalités d’organisation de la mobilité, et en 2020 pour les promotions.

Le ministre a rappelé son attachement au dialogue social, dans le nouveau cadre réglementaire, qui doit permettre de lever les rigidités existantes.

Recours aux contrats, CDD de projet

La CFDT relève que le travail engagé sur les parcours professionnels des contractuels était nécessaire et espère qu’il aboutira rapidement à une meilleure visibilité pour cette catégorie de personnels qui représente à l’heure actuelle un quart des effectifs du MAA.

Par ailleurs, la CFDT s’inquiète de l’impact des « CDD de projet » si ces derniers venaient à être mobilisés sur les cœurs de métiers techniques du MAA. Dans un ministère comme le nôtre, où l’expertise de haut niveau est essentielle à l’exercice des missions, la CFDT pense que les « CDD de projets » sont typiquement une « fausse bonne idée » : risque de perte d’expertise au fur et à mesure du turn-over, par essence plus élevé avec ce type de contrat, sans compter les situations de conflits d’intérêt que cela pourrait engendrer via les mobilités public-privé… la situation récente à l’Anses est assez démonstrative à ce sujet.

Le ministre et la secrétaire générale ont affirmé qu’il n’y avait pas d’intention là-dessus.

Par contre, quand les services du MAA ont besoin ponctuellement de compétences qui ne sont pas les siennes, les « CDD de projet » pourraient permettre de soulager les services en apportant une expertise manquante. Par exemple, la CFDT pense que cela pourrait soulager certaines équipes de direction sur des dossiers très impactants pour les agents, comme l’aménagement de nouveaux locaux.

L’expertise technique

Réseaux d’experts

La CFDT continue de l’affirmer : il manque à notre ministère un réseau d’expertise en économie agricole, à l’image de ce qui existe à la DGAL ou dans le cadre du réseau juridique.
La décision de délocaliser en DRAAF les membres du CGAAER, qui nous a été annoncée le 27 septembre, est certainement une occasion pertinente pour charger quelques ingénieurs généraux experts en économie agricole de travailler à la construction de ce réseau d’expertise : ils pourraient s’attacher à définir les besoins, une organisation judicieuse, le profil des agents à recruter, le volume d’ETP à y consacrer, le lieu de travail pertinent…

En tout état de cause, pour la CFDT, la notion de « référents », tels qu’évoqués par la DGPE, le SRH et l’ASP la semaine dernière en groupe de travail « PAC », ne répond pas au besoin.  Comment peut-on imaginer que des agents exerçant des missions exposées, sous la pression d’un calendrier tendu, pourront dégager du temps et de la charge mentale, prendre du recul, pour faire une expertise éclairée et objective de dossiers délicats ?

Le ministre est tout à fait favorable à cette proposition de la CFDT et demande à la secrétaire générale d’en étudier la faisabilité, en concertation avec la DGPE.

Pour la CFDT, si on veut une expertise forte dans les directions techniques, il faut pouvoir mobiliser les viviers en province. Pour cette population, l’attractivité des postes au centre de Paris est très faible.  Ce n’est pas un problème de fiche de poste ou de manque d’intérêt pour les missions : c’est plutôt un problème d’organisation du travail, d’équilibre entre vie privée et vie professionnelle (notamment dans un contexte ou les logements à Paris sont à des prix inaccessibles, et où on voit augmenter le nombre de familles recomposées, de gardes alternées…).
La CFDT pense que le télétravail est un outil intéressant pour infléchir la situation. Il est d’ailleurs régulièrement utilisé comme « argument de vente » par certains managers en phase de recrutement. Mais en réalité, le carcan, les limites dans lesquelles le télétravail est mis en œuvre conduisent à de mauvaises conditions de travail et en conséquence à un turn-over important.

La CFDT demande un assouplissement dans la mise en œuvre du télétravail pour obtenir un effet levier sur l’attractivité des postes, tout en insistant sur les effets bénéfiques universellement reconnus dans tous les retours d’expérience à ce sujet (à la fois pour le bien-être au travail, la dynamique des services, mais également l’environnement).

Le ministre se déclare très favorable au télétravail et demande à la secrétaire générale et au chef du SRH de renforcer le recours au télétravail, dans un cadre concerté qui permette de réinterroger les notions de temps et d’espace de travail, ce qui nécessite de mobiliser les formations permettant de passer le cap, notamment pour les managers.

Services déconcentrés et OTE

Constitution des SGCD

Le « choc des cultures » qui s’annonce dans ces services, dont l’efficacité d’organisation restera à démontrer, nécessite un accompagnement RH fort : il faut y mettre les moyens, et cela passe par la qualification de cette réorganisation en « restructuration ». C’est le sens du courrier de la CFDT Fonctions publiques au Premier ministre.

La CFDT insiste également sur le fait que la constitution des SGCD ne pourra pas réussir sans un cadre rassurant pour les agents (position administrative, droit au retour …).

Missions de « protection des populations » en DDI

La mission inter-inspections en cours sur l’organisation de la sécurité sanitaire des aliments, et les non-réponses des préfets dans les territoires sur ce qu’il adviendra des missions PP des DD(CS)PP à l’occasion de la constitution des DDICSTE sont génératrices d’inquiétudes légitimes dans les services.
Pour la CFDT, les effectifs de contrôle doivent rester en direction départementale, et le MAA doit continuer à piloter l’organisation générale car il maîtrise l’expertise : si on fait une analyse de la chaîne sanitaire « de la fourche à la fourchette » (y compris le préventif en production : Écophyto, ÉcoAntibio et contrôles), 80 % du travail et de l’expertise relèvent du champ du MAA.

Le ministre semble s’étonner de l’inquiétude des agents, dans la mesure où il ne voit pas comment organiser les contrôles sans l’échelon départemental.

Feader post 2020

Suite à l’arbitrage estival du Premier ministre indiquant une nouvelle répartition des missions entre les régions (autorité de gestion et instructions des mesures hors-surface), et l’État (pour les mesures surfaciques), et estimant à 400 ETP le transfert d’agents à effectuer, la CFDT se prononce en faveur d’un positionnement physique des agents en DDT ; ainsi, ces dernières resteraient un « guichet unique de proximité » pour les bénéficiaires.

À l’heure où le gouvernement lance un projet ambitieux de Maisons France Services (MFS), il ne s’agirait pas d’ouvrir des « services de proximité » d’un coté, tout en raréfiant les expertises techniques accessibles en départements pour les usagers de l’autre.

Pour la CFDT, c’est d’ailleurs là le cœur des enjeux sur les MFS : la réussite de la mise en place d’un bouclier territorial de services publics n’adviendra qu’à condition que cette articulation soit parfaitement maîtrisée.

Opérateurs

Anses

C’est un organisme très sollicité, avec des cas de mal-être au travail en augmentation certaine, en lien avec la grande exposition des dossiers, les enjeux sensibles des expertises confiées à cet opérateur.
La CFDT sollicite donc une grande attention pour ces agents, notamment en leur donnant une meilleure visibilité sur leurs carrière et rémunération.

Inao, Agence Bio, FranceAgrimer

Le modèle économique à venir de l’Inao et de l’Agence bio posent question, de par les changements observés ces derniers temps : fin de la redevance Inao d’une part, appel aux contributions des professionnels sur des projets ailleurs… Cela met ces établissements dans une incertitude certaine, alors même qu’ils portent des sujets prioritaires pour le MAA.

Le Ministre indique « qu’il ne lâchera rien » sur les notions de qualité et sur la promotion des filières de productions qualitatives. Il faut libérer les énergies et travailler sur l’information des consommateurs via l’étiquetage. C’est à ces conditions que la transition agroécologique pourra trouver une valorisation sur les marchés.