[Article mis à jour le 12 septembre 2019.]
La note de service (SG/SRH/SDDPRS/2019-390) concernant l’examen professionnel pour l’accès au corps des attachés d’administration relevant du ministre chargé de l’agriculture, au titre de 2019,  vient de paraître. Elle est reproduite ci-dessous.

Cet examen professionnel est ouvert aux fonctionnaires de l’État appartenant à un corps régi par les dispositions du décret du 18 novembre 1994 ou par celles de décret du 19 mars 2010, sous réserve qu’ils appartiennent à une administration relevant du ministre organisant cet examen professionnel.

Les intéressés doivent justifier au 1^er janvier 2019 d’au moins 6 années de services publics dans un corps ou cadre d’emplois de catégorie B ou de niveau équivalent.

En cas de réussite à l’examen, la nomination dans le corps des attachés d’administration deviendra effective au moment où l’agent déclaré admis opèrera une mobilité structurelle ou géographique (voir la note de service sur les parcours professionnels des personnels de catégorie A du ministère en charge de l’agriculture).

Mise à jour du 12 septembre : le nombre de places offertes est fixé à 5 (note de service SG/SRH/SDDPRS/2019-635 du 10 septembre 2019).

Ce concours comporte une épreuve écrite d’admissibilité et une épreuve orale d’admission fondée sur la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle.

Calendrier

— pré-inscriptions : du 21 mai au 21 juin 2019 sur le site www.concours.agriculture.gouv.fr :
— date limite de dépôt des confirmations d’inscription : 2 juillet 2019 ;
— date et lieu de l’épreuve écrite : 19 septembre 2019 dans 18 centres d’examen (Ajaccio, Amiens, Saintes, Cachan, Cayenne, Dijon, Fort-de-France, Lyon, Mamoudzou, Montpellier, Nouméa, Papeete, Rennes, Saint-Denis de la Réunion, Saint-Claude, Saint Pierre et Miquelon, Toulouse et Uvéa) ;
— date limite de dépôt des dossiers RAEP pour les admissibles (7 exemplaires) : 4 novembre 2019 ;
— date et lieu de l’épreuve orale d’admission : à partir du 9 décembre 2019 à Paris.

À noter que vous avez droit à  une formation de 5 jours pour préparer ce concours (indication portée dans la note de service).

La note de service :

2019-390_final

La commission consultative paritaire des contractuels (CDD-CDI), réunie le 16 mai 2019, était présidée par Laurence Venet-Lopez, adjointe au chef du service des ressources humaines (secrétariat général du MAA). La CFDT était représentée par Jacques Moinard, Eric Garberoglio et Cyrille Carayon.

Cette CCP était principalement consacrée à l’examen des demandes de mobilité. Les résultats ne figurent pas dans le présent article.

En préambule, la CFDT a prononcé une déclaration liminaire, reproduite ci-dessous avec les réponses apportées par l’administration aux différentes questions soulevées.

Déclaration liminaire de la CFDT

« La CFDT n’a cessé de dénoncer, notamment au sein de cette CCP, les inégalités de traitement entre contractuels exerçant des fonctions techniques ou administratives selon leur structure de rattachement.

L’administration, qui nous a opposé une fin de non-recevoir durant de nombreuses années, a fini par nous entendre et a réalisé fin 2017 une remise à plat des réévaluations des agents contractuels en services déconcentrés et en EPL.

Pour la CFDT, ce travail d’objectivation représente une avancée importante. L’état des lieux effectué par les Igaps a conduit le SRH à réévaluer le salaire de près de 400 agents (hors administration centrale) au cours de l’année 2018, avec un rattrapage pour de nombreux contractuels « oubliés ».

Si l’année 2018 constitue un premier pas vers plus d’équité entre contractuels, il s’agit maintenant de s’assurer que les nouvelles pratiques de gestion des réévaluations s’appliquent dans toutes les structures de façon homogène. La campagne de revalorisation 2019 est en cours pour les agents arrivant à l’anniversaire triennal de leur contrat en 2019.

Cette campagne est cadrée par deux notes de service, établies respectivement pour les agents affectés en établissement d’enseignement et de formation et pour les agents affectés en services déconcentrés (DRAAF et DDI).

Les Igaps sont chargés, pour les structures dont ils assurent le suivi, de veiller à faire remonter au bureau des contractuels du SRH l’avis de la structure qui déterminera le niveau de la réévaluation.

Cette procédure implique largement les Igaps, comme l’avait demandé la CFDT. Nous comptons sur le SRH, le secrétariat général et le président du RAPS pour que cette campagne de revalorisation soit conduite avec beaucoup d’attention, sans oubli et tenant compte réellement de l’investissement des agents.

Pour les services déconcentrés (DRAAF et DDI) et pour les établissements publics d’enseignement et de formation, la procédure mise en place est celle d’une campagne annuelle de recensement ; la revalorisation s’effectue par semestre avec un effet rétroactif à la date anniversaire.

Le recensement vient de se terminer pour 2019. Au total, 66 agents sont concernés cette année. Cette liste a été transmise aux structures par le bureau de gestion des contractuels via les Igaps.

Pour les agents d’administration centrale, les réévaluations se font au fil de l’eau, à la demande de leur gestionnaire de proximité (MAG).

La CFDT aimerait que la procédure mise en place pour les services déconcentrés (notamment la transmission aux structures par le bureau de gestion des contractuels) s’applique aussi aux agents d’administration centrale. L’administration répond favorablement à cette demande.

En outre, la CFDT a quelques doutes concernant la réalisation effective des entretiens professionnels. Ceux-ci constituent la base sur laquelle s’appuie le directeur pour proposer le niveau de la réévaluation de 0 à 8 % (voire supérieure dans certains cas particuliers de forte évolution du poste). Cette proposition de réévaluation est transmise au SRH (qui l’applique ou pas).

Il nous paraît indispensable que chaque agent puisse avoir chaque année un entretien professionnel réalisé dans de bonnes conditions… Ce qui n’est pas le cas actuellement dans toutes les structures. Que compte faire le SRH pour que cet exercice indispensable soit effectif pour tous les agents ?

L’administration précise que la totalité des contractuels concernés en 2019 avaient bien eu un entretien professionnel. En outre, depuis deux ans, la nécessité de conduire un entretien annuel a été réaffirmée à l’ensemble des structures.

Concernant le dossier complexe des emplois en abattoirs, qui concerne un grand nombre de contractuels, nous saluons le travail réalisé par l’OMM, très attendu depuis le lancement des travaux au printemps 2016 !

Si un premier pas a été fait pour la revalorisation des rémunérations en 2018, il reste encore un travail important à faire sur le plan d’action qui doit découler du rapport de l’OMM. Ces éléments sont actuelle­ment débattus en groupe de travail CTM ; la 2^e réunion doit être programmée dans les meilleurs délais.

La 2^e réunion vient d’être programmée à la date du 19 juin 2019.

Pour la CFDT, la prise en compte des conditions particulières du travail en abattoir nécessitera un effort supplémentaire en matière de rémunération. Concernant ce point, la dernière réunion, organisée en format CCP, nous laisse un sentiment d’opacité. En effet, il n’a pas été possible de discuter des nouveaux référentiels VIC et PSNT, l’administration n’ayant pas souhaité nous les communiquer.

La CFDT demande qu’une nouvelle réunion de ce groupe rémunération au format CCP soit organisée rapidement, afin de discuter dans un esprit plus transparent. »

La présidente répond qu’il n’existe ni grille ni référentiel pour les contractuels ; il n’y a donc pas de sujet.

La CFDT constate que la présidente méconnaît la population des contractuels du ministère. En effet, l’existence d’un référentiel est incontestable. De nombreux contractuels en ont vécu les limites. Il existe également un référentiel avec avancement automatique pour les PSA et VINT (objet de la réunion du 16 avril).Enfin, il existe des contractuels à statut, par exemple les agents contractuels d’enseignement nationaux (ACEN) ou les contractuels du statut unique avec des grilles (et échelonnements indiciaires) calquées sur celles des fonctionnaires de niveau équivalent.

On ne peut que constater une fois encore les différences de traitement selon les catégories de contractuels employés par le ministère. Cela génère de l’incompréhension de la part de la population contractuelle et bien souvent des frustrations… L’officialisation a minima d’un référentiel serait de nature à rendre plus transparente la gestion de l’ensemble des contractuels du ministère.

Enfin rappelons que la CFDT réclame depuis des années l’instauration de primes pour les contractuels.

Questions diverses CFDT

● Bilan des emplois Brexit

La DGAL fait le point sur la situation au 13 mai. En trois vagues successives, 110 ETP ont été ouverts ; ils concernent très majoritairement des contractuels en CDD de 6 mois. Ce dossier paraît très compliqué pour l’administration du fait de l’incertitude sur la nature et la date du Brexit.

● Conséquences de la mise en place de RenoiRH sur les modalités de gestion des contractuels

Des tests « double-paye » sont réalisés parallèlement dans l’ancien (Agorha) et le nouveau (RenoiRH) système de gestion par le bureau de gestion des contractuels afin de vérifier la fiabilité du nouvel outil et d’obtenir le feu vert de la DGFiP pour le basculement prévu le 15 juillet 2019.

Concernant les CDD courts qui interviendront cet été, les gestionnaires de proximité ont été invités à transmettre le plus tôt possible au bureau de gestion toutes les informations nécessaires à la prise en charge des agents. À ce stade, il ressort une certaine facilité d’utilisation de RenoiRH ; cependant, certaines informations demandées nécessitent plus de temps de saisie.

● Rappel des règles concernant la portabilité des CDI

L’administration indique qu’un agent en CDI peut être recruté dans une autre administration sans perdre son CDI… mais ceci n’est actuellement possible qu’au sein d’un même versant de la fonction publique (fonction publique d’État, hospitalière et territoriale). Cette portabilité devrait être rendue possible entre les différents versants par la loi de transformation de la fonction publique, actuellement débattue.

● Ensap : point sur l’expertise en cours concernant les contrats courts

L’administration indique que l’expertise est toujours en cours, mais l’accès pour les contractuels sera bien effectif à compter du 1^er juillet 2019.

Pour toute question, n’hésitez pas à contacter vos élus !

Le comité technique des DDI prévu le 17 avril 2019, qui ne s’était pas tenu suite au boycott unanime des organisations syndicales représentatives, a été reconvoqué le 14 mai 2019.

Présidé par Marc Guillaume, secrétaire général du gouvernement, il comportait un ordre du jour exclusivement composé de points pour information : organisation territoriale de l’État (OTE) et regroupement des programmes 307-333 ; mission inter-inspections relative aux secrétariats généraux communs ; situation des SIDSIC dans le cadre du transfert au ministère de l’Intérieur ; travaux du groupe de travail « déontologie dans les DDI » animé par le référent déontologue des DDI ; projets DDI retenus au titre de la campagne 2019 des fonds FIRH, FIACT et fonds de modernisation des DDI et point d’étape du projet FIACT dialogue professionnel-dialogue social.

Cette fois, la CFDT avait décidé de siéger (l’Unsa également), et de revenir à la charge sur l’ensemble des demandes qui avaient été faites lors de la déclaration commune du 17 avril.

Ces demandes représentaient pour la CFDT la base minimale d’un dialogue social franc et sincère pour avancer sur l’épineux sujet de la réorganisation des services déconcentrés de l’État, dont celui de la mise en place de secrétariats généraux communs.

La CFDT, représentée par Myriam Prigent (DDPP 29), Eric Tavernier (DDT 77) et Lydie Duray-Welsch (DDCS 95), a lu la déclaration liminaire suivante.

« M. le Président, Mesdames, Messieurs,

La CFDT déplore le recours au boycott des instances de dialogue social mais, au vu de votre absence d’écoute, il nous a paru nécessaire avec les autres organisations syndicales de ne pas siéger au dernier CT central des DDI le 17 avril.

Pour la CFDT, la politique de la chaise vide n’est bien sûr pas une solution, mais c’était la seule manière de lancer un signal d’alarme suffisamment puissant pour espérer dans un premier temps être entendus, et dans un second temps engager un dialogue concret que nous souhaitons réellement constructif.

Le gouvernement veut aller vite et ne se donne pas les moyens de faire les choses correctement en respectant le dialogue social, les agents et in fine les usagers. En gérant par ordonnances, il souhaite donner l’image d’une action déterminée et efficace.

Pour la détermination, nous n’en doutons pas un seul instant.

Quant à l’efficacité, si elle doit juste rimer avec mise en œuvre précipitée, nous vous rassurons, cette précipitation est bel et bien au rendez-vous.

Pour la CFDT, l’efficacité est une prise de décision fondée sur un constat objectif et une analyse des politiques publiques, une anticipation des besoins et des moyens, des études d’impact chiffrées, des préconisations non partisanes et discutées en toute transparence avec l’ensemble des partenaires.

Nous n’acceptons qu’un seul objectif : le bien commun au service de l’usager, qu’il soit simple citoyen — trop souvent oublié des débats —, collectivité territoriale, acteur économique ou associatif.

Inlassablement, la CFDT s’évertue à prôner un dialogue constructif. Hélas, ce dialogue ne peut exister s’il se résume à des discussions vides de sens, car les décisions ont déjà été prises, ailleurs, dans l’entre-soi technocratique.

Politiques et médias se gargarisent perpétuellement de « C’est bien mieux ailleurs » en prenant des exemples sortis de leurs contextes nationaux. Vous voulez des réformes en profondeur, remettre à plat le fonctionnement des services de l’État ? Chiche ! Alors, mettez-y le temps et les moyens.

Les priorités des missions de service public sont constamment bouleversées au gré des actualités médiatiques. Des réformes construites à la va-vite ne sont jamais abouties. Des moyens sont donnés et retirés sans que les politiques publiques ne soient remises à plat, causant des difficultés de mise en œuvre dans les DDI. Les contrôles en matière de sécurité sanitaire alimentaire en sont la parfaite illustration, combinant tous les stigmates d’une communication politique et d’une gouvernance en déphasage total avec les moyens accordés.

Les agents des DDI sont las d’être constamment vilipendés, présentés comme des freins, ne représentant qu’un coût pour les finances publiques alors qu’ils ne font que mettre en œuvre les lois et réglements décidés par le législateur et l’exécutif.

Ils sont excédés d’être catégorisés comme principale cause des déficits de l’État, sans que jamais ne soit valorisé le bénéfice que retire le pays de leur travail, dans l’ensemble des domaines qu’ils couvrent, et qui est le ciment de notre société et du vivre ensemble.

La réflexion que vous menez sur la création de secrétariats généraux communs à l’échelon départemental se fait de manière opaque et chaotique, constamment impactée par les aléas de l’actualité, par des effets d’annonce intempestifs, et par les déclarations contradictoires des uns et des autres… Amateurisme ? Stratégie de diversion ?

Diviser pour régner est une constante tentation qui semble toujours d’actualité. Il nous est parfaitement incompréhensible que cette démarche se fasse sans réunir les représentants des personnels des préfectures et ceux des DDI, tant à l’échelon national que local. Nous vous demandons donc de le faire sans délai.

Comment prétendre élaborer un projet équilibré et fonctionnel lorsque, dès l’origine, la synergie est écartée ?

Dans la déclaration commune du 17 avril, les organisations syndicales ont posé quelques préalables à la reprise de nos travaux ; si nous sommes ici aujourd’hui c’est d’abord pour entendre vos réponses sur ces demandes.

Par ailleurs, outre le point à l’ordre du jour sur la création des SG communs, nous souhaitons que chacun des points relevant de la réforme territoriale de l’Etat soit traité de manière factuelle et détaillée.

L’absence d’informations nouvelles concernant ces sujets brûlants serait un très mauvais signe renvoyé aux partenaires sociaux qui tentent de maintenir la flamme du dialogue social. Ne restez pas sourds aux appels qui vous sont adressés par les personnels et par leurs représentants au risque d’envoyer cette réforme directement dans le mur avec l’ensemble des agents concernés.

Merci de votre attention. »

Point sur l’organisation territoriale de l’État (OTE) et le regroupement des programmes 307-333

Le secrétaire général du gouvernement a jeté quelques miettes d’information, voire un scoop sur le calendrier… qui n’en est plus un puisque certains secrétaires généraux des départements étaient déjà au courant.

Le calendrier de mise en place des SGC serait « desserré » jusqu’en juin 2020 au lieu d’une mise en œuvre effective au 1^er janvier 2020 (prise en compte des demandes des organisations syndicales et de la mission inter-inspection) et en fonction de la réalité du terrain. Cependant aucun écrit n’a été remis en séance pour confirmer cet effort…

Selon le préfet Kupfer, un point est à retenir : un SGC qui permette de redonner du temps aux directeurs sur leurs missions. Pour la mobilité des agents, ses propositions sont : la disponibilité, la position normale d’activité (PNA), le détachement.

La CFDT estime que ces propositions ignorent totalement les agents, débordés, en souffrance et ne comprenant plus le sens de leurs missions. Faut-il ajouter aux motifs de mobilité le départ en retraite, le départ anticipé, le refus d’intégration et autres modes de mobilité permettant des économies substantielles pour l’État ?

Selon le préfet, les préfigurateurs seront à nommer d’ici à juillet 2019. Pour le secrétaire général du gouvernement, ce ne sera pas forcément en juillet…

Les RH seront intégrées dans le SGC, sauf le dialogue social à proprement dit, la politique indemnitaire, les mobilités. Cependant, le travail préparatoire pourra être fait par le SGC (préparation des tableaux d’avancement, convocations des instances et transmissions des documents…) Il existe une liste détaillée des différentes tâches concernées, mais le préfet pense que ce serait trop long de la présenter en séance.

Peut-être aurait-il fallu la transmettre aux organisations syndicales avec l’ordre du jour ?

L’organisation des futurs SGC se fera en fonction de la taille des territoires et selon les effectifs affectés au SG. La zone géographique resterait uniquement départementale (même si la structure est de petite taille dans certains territoires : exemple, cité en séance, de l’Ariège où, dans les DDI, il n’y aurait que 3 agents sur les missions de secrétariat général actuellement….) Il y aura trois principes pour ces futurs SGC :
— le souhait d’en faire de vrai service interministériel (caractère interministériel marqué) ;
— une méthode de gouvernance collective ;
—la préservation des capacités managériales des directeurs.

Concernant les emplois d’encadrants, il a été porté à la connaissance des organisations syndicales qu’une réflexion était en cours sur deux choix possibles : emploi DATE et/ou de conseiller d’administration. Pour les détails de statuts, d’action sociale et de règlement intérieur (congés), c’est le ministère de l’Intérieur qui gère ! Les agents conserveront leurs acquis dans un premier temps.

Et dans un second temps ? On les ramasse à la petite cuillère ?

Le rapport de la mission inter-inspection sera présenté au prochain CT, en juin 2019.

M. Espinasse (DMAT) fait une présentation très technique du nouveau BOP 354 ; elle aurait mérité une petite note écrite afin de ne perdre personne en séance… Ainsi, les effectifs des préfectures vont basculer sur ce BOP au 1^er janvier 2020 avec les 2000 emplois actuels du BOP 333 et les effectifs des SGC.  Des groupes de travail sont en place sur ce sujet des SGC, dans le ministère de l’Intérieur et aussi dans les préfectures.

Les organisations syndicales demandent une interruption de séance à l’issue de la présentation de ce premier point de l’ordre du jour.  Au retour, elles demandent que leur soient transmis les documents suivants, dont certains déjà réclamés lors du boycott du 17 avril 2019 :
— le rapport de la mission inter-inspection sur les SGC ;
— l’instruction technique et la lettre de mission des préfigurateurs ;
— la liste détaillée des missions transférées dans les SGC, dont RH ;
— la présentation faite par le MI sur le BOP 354.

Elles demandent également que soit donnée aux préfets la consigne de réunir autour d’eux les instances de dialogue social DDI et préfecture et, au niveau national, les représentants du CT des DDI et du CT central du ministère de l’Intérieur spécial préfecture, ainsi que de mettre en place des groupes de travail nécessaires, notamment en ce qui concerne les personnels.

Le secrétaire général du gouvernement répond qu’il va essayer… d’ici le prochain CT en juin.

Faute de réponses à la hauteur, faute de documents de travail sérieux et face à l’attitude désinvolte de l’administration, la CFDT et l’Unsa se sont retirées du CT, pour marquer leur irritation et leur profond désaccord avec l’attitude des pouvoirs publics. Cette parodie de dialogue social ne leur convient pas.

Vous trouverez ci-dessous la lettre ouverte signée par la CFDT et l’Unsa à l’attention du SGG.

Quelques mois après les élections professionnelles, nous sommes encore dans une approche à la limite du mépris de la part de l’administration pour les organisations syndicales et sa volonté de vraiment les considérer comme des acteurs à part entière sur des sujets qui engagent l’avenir des services et celui des agents que nous représentons.

Le lendemain, des écrits « sous le manteau » (projets de circulaires du Premier ministre à l’attention des préfets et des ministres, portant sur l’organisation territoriale de l’État et les administrations centrales) tombent, répondant aux questions qui ont été posées en séance…

[À partir d’un article initialement publié par la CFDT-Fonctions publiques.]

> Documents utiles :
— compte rendu Uffa ;
— lettre ouverte CFDT-Unsa au SGG (également reproduite ci-dessous)

Communique UNSA CFDT Lettre ouverte SGG

Une première séance de ce CTM a été exclusivement dédiée au Brexit (reconvocation du CTM du 10 avril) et à ses conséquences sur les points de contrôles frontaliers.  Tous les représentants du personnel se sont prononcés contre les projets de textes dérogeant aux garanties minimales relatives au temps de travail pour faire face à un éventuel « Brexit dur ».

La seconde séance a été consacrée à l’ordre du jour du CTM normalement prévu ce 25 avril et présidée par la secrétaire générale du ministère, Sophie Delaporte.

La CFDT, représentée par Jacques Moinard, Gisèle Bauland et Géraldine Ruscassier, a tenu à rappeler combien il est important de respecter les agents. Ce respect doit s’exprimer à travers les conditions de travail, qu’elles soient en lien avec les conditions physiques d’exercice des missions (en abattoir ou Sivep par exemple), les réorganisations en cours ou encore dans les services où de trop nombreuses discriminations sont toujours constatées. C’est le sens de sa déclaration liminaire, reproduite ci-dessous avec les réponses de l’administration.

« Le ministre a rappelé, lors de la deuxième rencontre bilatérale avec la CFDT en mars, son attachement au dialogue social avec les corps intermédiaires. Il a souligné leur rôle indispensable dans une société démocratique. Selon son expression, ils sont des « capteurs », des « lanceurs d’alertes » notamment pour remonter les problèmes du terrain.
Et c’est bien à ce titre que la CFDT souhaite vous interpeller sur les inquiétudes de plus en plus vives qui remontent des services déconcentrés ministériels et interministériels. Avec une baisse constante des effectifs comme principal objectif du gouvernement, les réorganisations qui s’annoncent sont perçues par les agents comme une remise en question de leur rôle et du sens de leur travail.
Pour la CFDT, ces inquiétudes sont particulièrement légitimes face à un gouvernement qui organise un semblant de dialogue social et qui avance ses réformes sans prendre en compte les alertes envoyées par les « partenaires » sociaux.
La fusion des secrétariats généraux des DDI avec ceux des préfectures illustre cette situation de façon caricaturale.
En effet, après le transfert du pilotage budgétaire des DDI au seul ministère de l’Intérieur, il a été décidé, dans la précipitation et sans aucune étude d’impact, de procéder à cette fusion.
Cette transformation des DDI correspond à ce que nous dénonçons depuis plusieurs années : une pure et simple « préfectoralisation » de ces services… à quand le tour des directions régionales ?
Issus d’une fusion avec des pratiques ministérielles très différentes, les secrétariats généraux actuels, à peine stabilisés, vont devoir subir un nouveau choc culturel qui risque d’être destructeur pour l’ensemble des agents, avec la perte de la proximité RH et des compétences « métier ». La création de ces nouveaux secrétariats généraux, qui doivent être opérationnels pour le 1^er janvier 2020, est un déni de dialogue social. »

La secrétaire générale confirme le calendrier annoncé pour le 1^er janvier 2020. La mission inter-inspections finalise actuellement son rapport, en déterminant notamment les effectifs actuels en charge des fonctions support pour chaque ministère. Le ministère de l’Agriculture, qui participe aux réflexions en cours, est particulièrement attaché aux points suivants :
— la qualité du service rendu aux agents : le SG commun doit être une opportunité pour mieux répondre aux besoins en fonctions support ;
— la possibilité de gagner quelques ETP pour les missions métiers, dans le cadre de schémas d’emploi très contraints ;
— un potentiel de meilleur déroulement de carrière pour les agents administratifs, au sein d’équipes interministérielles plus importantes ;
— une nomination interministérielle des emplois de direction, sous l’égide des services du Premier ministre ;
— le maintien d’une petite équipe de proximité sur la gestion des métiers, auprès du directeur, qui doit conserver une autorité fonctionnelle, et instaurer une relation de type « prestation de service » avec le SG commun.

En outre, avec des schémas d’emploi contraints, la mutualisation des fonctions support est nécessaire selon la secrétaire générale.

« Cependant, pour la CFDT, les SG communs construits dans la précipitation ne fonctionneront pas !
Outre le risque évident de pertes de compétences sur les fonctions support, c’est l’ensemble des compétences techniques qui sont en danger, avec une dégradation irréversible de la qualité du service public rendu. Par exemple, nos craintes sont grandes quant à la perte de flexibilité indispensable pour les analyses de laboratoire en DDPP, ou encore pour l’embauche des « vacataires PAC » en DDT.
Malheureusement, certaines directions, les plus « zélées », anticipent les conclusions de la mission inter-inspection en faisant fi de notre analyse.
Cette attitude a conduit les organisations syndicales à refuser unanimement de siéger au dernier CT des DDI, puis à présenter un ensemble de conditions pour la reprise des travaux de cette instance.
La CFDT demande au ministre de l’Agriculture d’intervenir auprès du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur, pour que la fusion des secrétariats généraux des DDI se fasse dans le respect des agents et des missions de service public dont il a la responsabilité. »

La secrétaire générale ne partage pas les craintes exprimées par la CFDT, mais admet cependant que tous les ministères n’ont pas la même vision des SG communs… Les arbitrages finaux seront donc faits au plus haut niveau du gouvernement, et chaque ministère fait actuellement valoir ses arguments.

« Pour la CFDT, il est aussi de la responsabilité du ministre de l’Agriculture et de sa secrétaire générale de construire avec les agents la nouvelle gouvernance de la PAC. La CFDT a pourtant l’impression, à ce stade, que le ministère s’en défausse sur l’ASP. La CFDT rappelle régulièrement la nécessité de réactiver le groupe de travail Retex pour la mise en place d’un véritable plan d’action « métier » ; la mise en place et le suivi de la nouvelle convention ASP-SEA devrait être réalisé dans le cadre de ce groupe de travail, dont la composition intègre l’ensemble des parties prenantes. »

La secrétaire générale rappelle que plusieurs scénarios ont été envisagés dans le cadre d’AP2022, avant d’acter le maintien des agents en charge de la PAC dans les SEA. Pour le ministère, il est essentiel de respecter les délais de paiements des aides et donc d’offrir de meilleures conditions de travail pour les agents. Afin de répondre à ces deux exigences, une convention nationale a été proposée avec une déclinaison départementale soumise à l’avis du préfet.

La secrétaire générale confirme que la mise en place de cette convention sera suivie par un groupe de travail issu du CTM, qui intégrera l’ensemble des intervenants du groupe Retex PAC. Ce dossier sera également abordé dans le cadre du CT spécial DRAAF-DRIAAF-DAAF, qui se réunira le 13 juin 2019.

« Concernant la réorganisation des contrôles en matière de sécurité sanitaire des aliments, la CFDT demande également que les représentants du personnel soient étroitement associés à la réflexion sur ce sujet essentiel pour l’avenir des missions et des agents du MAA concernés.
La CFDT est un syndicat réformiste qui a toujours défendu le principe des évolutions par des réformes — et nous en avons besoin —, mais une réforme n’a de chance d’aboutir que si elle est débattue et partagée avec les représentants légitimes des principaux concernés. C’est ce principe-là que la CFDT continuera à porter avec fermeté. »

La secrétaire générale indique qu’une mission inter-inspections SSA va débuter. La lettre de mission qui a été transmise aux organisations syndicales n’est pas la version définitive : il manque la signature du ministre de l’Intérieur. Le constat actuellement partagé concerne l’articulation DGAL-DGCCRF, qui manque de lisibilité. La secrétaire générale ne cache pas que les évolutions envisagées diffèrent selon les ministères. Le ministère des Finances penche davantage vers une externalisation des missions. À ce stade, rien n’est écrit et la mission doit permettre la mise en perspective des différentes solutions envisagées et faire des propositions, qui pourront être différentes.

Pour répondre à notre demande, le ministère sollicitera que la mission inter-inspections puisse auditionner les organisations syndicales du CTM.

Points à l’ordre du jour

L’Ensap bientôt ouvert aux contractuels

L’Ensap est un web-service piloté par Bercy qui permet à chaque agent d’accéder à ses bulletins de paie dématérialisés ainsi qu’à son dossier retraite. Jusqu’à présent, il n’était ouvert qu’aux seuls agents titulaires. Pour ceux-ci, les éditions papier ne seront plus distribuées à compter d’octobre 2019 ; à cette date, chaque agent devra avoir créé son espace personnel Ensap. Concernant les problèmes d’accès au dossier retraite sur leur poste pour les titulaires, l’administration invite les agents à consulter la foire aux questions et se tient à leur disposition si les difficultés persistent. Les documents sont disponibles sur l’espace personnel durant 5 ans après la cessation d’activité.

Au 1^er juillet 2019, le service va être étendu aux agents contractuels du ministère (en CDI comme en CDD) pour ce qui concerne les bulletins de paie. L’arrêt de la diffusion des bulletins papier est prévu entre janvier et mars 2020. Le compte Ensap sera maintenu pour les agents contractuels qui quittent le ministère. Une expertise est prévue pour les CDD de très courte durée, considérant qu’un temps minimum est nécessaire pour l’activation du compte. A priori, les agents contractuels sur budget d’établissement (ACB) sont hors champ Ensap, le décret l’instituant ne concernant que les agents rémunérés par l’État ; une vérification est toutefois prévue par l’administration.

Contrairement aux titulaires, les agents contractuels, qui dépendent du régime général, n’auront pas accès à leur dossier retraite via l’Ensap.

La CFDT, qui craignait un délai bien plus long, se félicite de l’ouverture de l’Ensap aux agents contractuels dès ce 1^er juillet. Cela facilitera notamment les démarches avec Pôle emploi pour les collègues concernés. Elle demande cependant que l’administration fasse en sorte de faciliter l’accès de tous les agents à un poste informatique avec une imprimante sur leur lieu de travail. Ce n’est pas le cas actuellement, notamment pour les agents travaillant en abattoir.

Cellule de signalement des discriminations : un bilan instructif

Un premier bilan, après une année d’existence, est présenté par Catherine Perry, responsable de la cellule de signalement des discriminations.

Si le périmètre de la cellule est clairement défini dans la note de service SG/SRH/2018-291, le bilan montre qu’en pratique de nombreuses sollicitations de la cellule sont hors champ. Quelles que soient les situations, même hors périmètre, la cellule a apporté une écoute attentive et un accompagnement pour tous les agents l’ayant sollicitée (55 signalements).

En complément du dispositif défini par la note de service, la cellule a sollicité l’appui d’un groupe informel d’experts. Ce groupe comprend les deux hautes fonctionnaires à l’égalité et au handicap, le médecin de prévention de l’administration centrale, la magistrate du SAJ, la conseillère technique nationale du service social et le bureau de l’action sanitaire et sociale (BASS).

Ce premier bilan montre clairement que les deux critères principaux ayant motivé la sollicitation de la cellule sont le handicap et la santé. Des solutions ont été apportées soit par l’aménagement du poste de travail, soit par l’intervention de l’Igaps, la cellule assurant toujours un suivi à distance.

À ce stade, Catherine Perry souhaite que la cellule s’oriente vers une professionnalisation de l’écoute, de l’expertise et des suites à donner. Il faut également étendre le champ d’intervention de la cellule au harcèlement et aux violences sexuelles et sexistes. Vu la capacité d’écoute nécessaire et l’importance du travail de pré-instruction juridique des signalements, le recueil et l’analyse de ces signalements pourraient être externalisés, avec en outre une meilleure garantie de neutralité pour les agents et un accompagnement psychologique et juridique par des professionnels.

Pour les structures qui en feront la demande, ce dispositif pourra également être étendu à l’enseignement supérieur ainsi qu’aux opérateurs.

La possibilité de mettre en place une commission d’expertise est également envisagée. Elle aurait accès à l’ensemble des situations avec une approche pluridisciplinaire (médicale, sociale et juridique). Cette commission prendrait des décisions sur les suites à donner : enquête administrative, proposition de sanctions disciplinaires, accompagnement du signalant. Elle veillerait aussi au suivi des mesures correctives.

Pour la secrétaire générale, il faut maintenant aller au-delà du dispositif expérimental actuel. Cette cellule doit monter en puissance progressivement, en se professionnalisant. Cette cellule doit également étendre son périmètre avec une commission pour examiner tous les cas et déboucher sur des réponses graduées, du simple rappel du secrétariat général à la sanction disciplinaire. C’est en effet en observant les résultats de la cellule que les agents prendront confiance et y feront appel plus systématiquement.

La CFDT salue l’excellent travail réalisé par l’équipe en charge de cette cellule. Ce premier bilan est très instructif et constitue un retour d’expérience intéressant, notamment en termes de besoin dans les structures actuellement « hors champ »… En particulier, la CFDT demande que les agents du ministère de l’Agriculture en DDI ne soient pas oubliés car il n’existe pas de dispositif interministériel.
La professionnalisation semble effectivement indispensable ainsi que l’élargissement du périmètre de la cellule, en termes de structures mais aussi de champs de compétence.

Feuille de route égalité et diversité 2018-2020 : bilan 2018

Ce bilan est présenté par Françoise Liébert, haute fonctionnaire à l’égalité des femmes et des hommes au ministère de l’Agriculture. Françoise Liébert rappelle que la construction du plan d’action s’est appuyée sur une trentaine de référents qui ont été missionnés dans les DRAAF. Deux réunions ont déjà eu lieu et la prochaine est prévue le 4 juin 2019.

Les deux premiers axes du plan d’action reprennent les mesures du protocole d’accord de la Fonction publique sur l’égalité professionnelle de mars 2013. Il s’agit notamment de déconstruire les stéréotypes.

• axe 1 : l’État exemplaire

• axe 2 : faire avancer l’égalité entre les femmes et les hommes et la prévention des discriminations au sein de la communauté de travail du ministère.
En outre, la future loi de transformation de la Fonction publique prévoit le renforcement de l’égalité professionnelle.
Plusieurs données sont extraites des bilans sociaux du ministère de l’Agriculture :
Les femmes représentent près de 60 % des effectifs au MAA, les temps partiel (12%) concernent principalement les femmes (84%) comme les congés de plus de 6 mois (74 %). L’écart salarial moyen entre femme et homme est important. Même en tenant compte du temps partiel, les différences augmentent avec le niveau de la catégorie. Un travail d’investigation doit être réalisé pour en décrypter les causes exactes. Concernant la part des femmes dans les jurys de concours, leur nombre en tant que membre est en progression (proche de la parité) mais reste en retrait pour la présidence.
Si l’on se réfère au quota de 40 % de femmes pour certains emplois précisés par le décret n° 2012-601 du 30 avril 2012, les résultats du ministère sont bons en administration centrale, mais pas en services déconcentrés où la réforme territoriale a plutôt favorisé les hommes aux postes de responsabilités restants (surtout sur les postes de directeurs, les femmes obtenant principalement des postes d’adjointes). Il n’y a en outre aucune femme responsable en DAAF depuis 2014.
En conséquence, avec seulement 35% de femmes sur les emplois précisés par décret, le ministère pourrait être pénalisé au titre de l’année 2018 pour non respect des quotas (90 000 € par ETP manquant). Les pénalités abondent le budget du secrétariat d’État chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.
Le nouveau protocole d’accord du 30 novembre 2018 renforce les obligations, avec plus de postes concernés et l’élargissement du périmètre aux établissements sous tutelle. Il prend également en compte le partage des obligations parentales et le respect de l’équilibre entre temps de vie professionnelle et personnelle. Il prévoit l’obligation d’un suivi genré des agents promus par rapport aux promouvables.

Les autres axes du plan 2018-220 :

• axe 3 : relatif à l’égalité filles-garçons dans le système éducatif. La nouvelle convention interministérielle 2019-2024, qui sera signée prochainement, engage à mettre en œuvre les mêmes engagements pour les étudiants que pour les agents de la Fonction publique (informations, formations, déconstruction des stéréotypes, mixité et lutte contre les violences sexistes et sexuelles).

• axe 4 : relatif à l’égalité en agriculture et dans les entreprises agricoles. Un système de remplacement a été mis en place en 2018 pour permettre aux agricultrices non salariées de bénéficier du congé maternité. Cependant, constatant que le reste à charge est souvent trop important pour qu’elles puissent le prendre, un nouveau projet de loi doit supprimer tout reste à charge et instituer une indemnité journalière pour leur permettre de bénéficier d’une aide à domicile si le remplacement n’est pas possible.

En outre, des travaux sont menés par le « Réseau rural » sur l’insertion professionnelle des femmes en agriculture, l’entrepreneuriat au féminin et le déploiement des fonds du Feader sur ces sujets.

La feuille de route 2018-2020 va être actualisée au regard du nouveau protocole relatif à l’égalité professionnelle de 2018 et de la future loi de transformation de la Fonction publique.

Pour Françoise Liébert, la démarche de labellisation a été décisive pour engager des actions de manière professionnelle : savoir que l’on va être audité par un organisme tiers oblige à agir dans des délais plus contraints. La mise en place de la cellule de signalement exigée par le label diversité a fait émerger d’autres problèmes, comme le harcèlement sexiste qui doit être pris en compte. Des sanctions sont prévues pour les ministères n’ayant pas mis en place de plans d’action fin 2020.

Pour la secrétaire générale, c’est un énorme chantier. Il reste évidemment des marges de progrès et rien n’est totalement acquis. Nous en sommes aux audits à blanc qui doivent déboucher sur une démarche d’amélioration de tout ce qui n’est pas bien fait, sur un périmètre incomplet, qui devra ensuite être étendu.

La CFDT salue le travail réalisé par Françoise Liébert, avec l’appui du secrétariat général qui semble enfin avoir pris la mesure de ces enjeux.

La CFDT, qui compte parmi les signataires du nouveau protocole d’accord de novembre 2018, prendra toute sa part pour soutenir l’ensemble des actions concourant à la labellisation du ministère. Elle souhaite que l’ensemble des établissements publics sous tutelle y adhèrent rapidement. La CFDT s’inscrit également comme force de proposition dans cette démarche. Elle souligne notamment l’importance du suivi d’indicateurs pertinents et rappelle ses demandes, par exemple dans le cadre du bilan social, concernant la répartition homme-femme dans les grades sommitaux de certains corps, ou encore dans le cadre des CAP pour avoir un état des lieux genré des agents promouvables, particulièrement pour les grades à accès fonctionnels (GRAF).

Troisième révision du répertoire des missions et des métiers (RMM) du MAA et de ses établissements publics

Ce nouveau répertoire est présenté par Denis Feignier, membre du CGAAER. Il rappelle que ce répertoire est réalisé par l’observatoire des missions et des métiers avec le concours de la mission du pilotage des emplois et des compétences.

Dans un contexte interministériel croissant, le RMM permet de disposer d’éléments de comparaison et d’une meilleure connaissance des métiers du ministère par ses partenaires extérieurs. Il permet en outre une meilleure gestion prévisionnelle des effectifs par métiers (et non seulement par corps). De nombreux emplois-types ont été supprimés suite à l’abandon de missions (GSP, DSP…) ou du décroisement (missions « eau »…), mais, a contrario, 105 nouveaux emplois-types ont été créés.

Dans ce nouveau RMM, les niveaux de responsabilité ont été harmonisés, les compétences managériales définies et tous les intitulés « métiers » féminisés. Chaque fiche-emploi fait la distinction entre les connaissances « savoir-faire » et « savoir-être », et intègre une gradation des compétences attendues. Un code RenoiRH a été attribué pour chaque emploi-type.

La version 2019 du RMM sera en ligne (intranet et internet) à compter du 1^er juin 2019.

La CFDT souligne l’importance indiscutable de ce répertoire et de sa mise à jour régulière dans un contexte en perpétuelle évolution. Cette troisième révision tombe à pic, alors que les réflexions sont en cours pour le passage au Rifseep des corps techniques du MAA. La CFDT demande que les groupes de fonctions Rifseep, qui seront proposés d’ici l’été par l’administration, soient établis en cohérence avec ce nouveau RMM.

Autres sujets abordés en questions diverses

Avenir de l’IFCE

La secrétaire générale rappelle qu’un nouveau COP vient d’être signé. Celui-ci définit une trajectoire sur laquelle le ministère n’a pas l’intention de revenir. Malgré les critiques formulées par la Cour des comptes, les administrations de tutelle (Agriculture et Sport) ont considéré que l’IFCE avait des services à rendre pour la filière équine, notamment au travers de la structuration d’un institut technique. L’évolution des missions impactera les effectifs et les compétences à développer à l’horizon 2022, voire au-delà.

Agents contractuels sous statut unifié employés par les opérateurs du ministère

Le « statut unifié » des agents contractuels de l’ASP, de FAM, de l’Inao et de l’Odeadom relève du décret 2010-1248 du 20 octobre 2010.

Depuis fin 2017, le ministère n’a toujours pas notifié les taux de promotion 2018-2020 à appliquer pour ce statut. En conséquence, les promotions établies fin 2018, suite aux CCP réunies au sein de chacun de ces établissements, n’ont pu être validées.

La CFDT considère cette situation inacceptable et demande à l’administration de faire avancer le dossier.

L’administration dit avoir relancé le guichet unique, mais reste toujours sans réponse à ce jour.

Ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019 relative à l’exercice et au transfert, à titre expérimental, de certaines missions dans le réseau des chambres d’agriculture

L’administration précise que cette ordonnance vise une logique d’homogénéisation de l’offre de services assurés par les chambres d’agriculture qui se sont approprié différemment ces prestations d’accompagnement selon leur sensibilité. Il s’agit de s’assurer d’un meilleur niveau de prestations sur l’ensemble du territoire, notamment concernant l’assistance des exploitations pour une mise en conformité par rapport à la réglementation.

Enfin, la secrétaire générale informe les représentants que le prochain CTM se tiendra le 26 juin, en présence du ministre de l’Agriculture, comme il s’y était engagé.

Suite au vote en CTM du 10 avril, unanime,  contre les projets d’arrêtés relatifs au temps de travail des agents recrutés pour faire face à l’éventualité d’un Brexit dur, le comité technique ministériel a été reconvoqué le 25 avril 2019 pour donner un avis sur un projet de texte amendé.

Ce comité technique était présidé par Sophie Delaporte, secrétaire générale du ministère de l’Agriculture.

La CFDT était représentée par Jacques Moinard, Gisèle Bauland et Géraldine Ruscassier.

À nouveau, les organisations syndicales représentatives au CTM ont voté contre les projets de textes et en ont expliqué les raisons dans la déclaration suivante :

« L’ensemble des organisations syndicales du comité technique ministériel a acté l’effort de l’administration sur la rédaction des projets de textes (précision sur le fait que les seuls agents concernés sont ceux recrutés pour les contrôles à l’importation et à l’exportation en provenance ou à destination du Royaume-Uni, et la limitation à 9 mois de la mise en place des mesures transitoires).

Cependant les propositions de l’administration ne sont pas acceptables s’agissant des conditions de travail ou encore des compensations horaires pour le travail des samedis, dimanches et jours fériés. Les représentants du personnel ne comprennent pas non plus le refus de l’administration de ne pas présenter aux partenaires sociaux l’hypothèse d’un travail en 3 fois 8 heures, pourtant sollicité par le CHSCT de la principale DRAAF concernée.

Ces projets de modifications substantielles des conditions de travail, portant dérogation aux garanties minimales, se positionnent de plus dans un contexte général concernant le dialogue social national contre lequel l’ensemble de nos organisations syndicales se mobilise le 9 mai 2019.

Voilà les raisons pour lesquelles l’ensemble des organisations syndicales se prononce aujourd’hui contre les deux textes présentés.

Enfin, nous exigeons un comité de suivi associant l’ensemble des organisations syndicales du comité technique ministériel, les acteurs de la prévention et les acteurs de terrain, à réunir mensuellement pour suivre la mise en place des contrôles liés au Brexit, et plus généralement les conditions de travail dans tous les SIVEP. »

La secrétaire générale a pris acte de l’avis défavorable unitaire, a insisté sur le caractère exceptionnel de la situation, en phase transitoire, et a acté la mise en place du groupe de travail.

La DGAL a apporté des précisions sur les aspects techniques du contrôle : la montée en puissance nécessaire a été travaillée avec les DRAAF, tant sur les questions d’ergonomie que de caractérisation des flux… cette phase de montée en puissance doit permettre aux agents de s’adapter. Toutes les étapes du contrôle (documentaire, identité et physique) seront réalisées, avec un déploiement par paliers de 3 mois.

Pour une information plus détaillée sur les conditions de mise en place des contrôles aux frontières en cas de Brexit dur, vous pouvez lire le compte rendu du groupe de travail Brexit auquel la CFDT a participé et au cours duquel elle a porté des propositions concrètes pour améliorer les conditions de travail des agents concernés.

La CFDT reste à l’écoute des situations particulières dans ce contexte perturbé : n’hésitez pas à nous contacter.

Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel (CHSCT-M) s’est réuni en séance plénière le 24 avril 2019, avec comme unique ordre du jour le recueil de l’avis concernant  le « projet de décret relatif à la durée de travail et de repos applicables à certains agents en fonction au ministère de l’agriculture et de l’alimentation » lié au Brexit.

Cette réunion était présidée par Patrick Soler, président du CHSCT-M, assisté de Servane Gilliers-Van Reysel, en présence de Patricia Lallement du réseau des ISST. La CFDT était représentée par Géraldine Ruscassier.

En préambule, la CFDT, FO et l’Unsa ont présenté la déclaration liminaire intersyndicale suivante.

Déclaration liminaire intersyndicale

« Compte tenu de l’absence de documents de séance, les organisations syndicales se demandent sur quels textes elles vont devoir se prononcer aujourd’hui. En effet, l’ordre du jour mentionne un projet de décret « relatif à la durée de travail et de repos applicable à certains agents en fonction au ministère de l’agriculture et de l’alimentation. » Or, les documents que nous nous sommes procurés via nos élus en CTM sont deux projets d’arrêtés. Nous déplorons de ne pas avoir eu les documents nécessaires à la préparation de cette séance.

Les organisations syndicales ont voté unanimement contre les 2 projets de textes présentés au CTM du 10 avril.

En effet, ces textes comportent un risque de recul pour tous les agents. Ils dérogeraient aux cycles de travail du ministère en charge de l’Agriculture, avec allongement de la durée légale du travail hebdomadaire (44 h) et en supprimant les compensations actuelles : récupération majorée des samedis (1,5), dimanches et jours fériés (2).

Parallèlement à ces dégradations, l’administration n’a pas étudié l’impact de ces conditions de travail, sur la santé et la vie personnelle des agents.

Selon une étude de l’INRS (Références en santé au travail, n° 137, mars 2014), il est démontré que les cycles de travail de 12 h et les alternances jours-nuits sont générateurs d’effets négatifs sur la vigilance entraînant un risque accru d’accident de travail, de développement de TMS et d’autres pathologies… Sans parler de l’impact sur la vie sociale et familiale des agents.

À ce jour, rien n’est proposé par le ministère pour prévenir, ni même compenser les effets nocifs de ces cycles de travail.

Les représentants du personnel attendent des mesures concrètes en faveur des agents.

Notre avis dépendra des mesures qui vont nous être présentées aujourd’hui. »

Les représentants CFDT, FO et Unsa, membres du CHSCTM.

Dans le même esprit, les trois organisations syndicales présentes ont fait le compte rendu suivant.

Compte rendu intersyndical

« Les organisations syndicales ont pris note que les projets de textes introduisant des dérogations aux garanties minimales sur le temps de travail, en lien avec le Brexit, ne seront présentés en instance qu’après les arbitrages interministériels. Dans ces conditions, il est clair que les marges de manœuvre du ministère de l’agriculture sont faibles, voire inexistantes.

Ces textes ne concerneront que 3 sites : Calais-Tunnel, Calais-Port et Dunkerque, qui seront amenés à travailler 24 h sur 24 et 7 j sur 7.

Pour autant, les organisations syndicales relèvent que le Brexit changera significativement les conditions de travail (cadences augmentées, journées allongées, heures supplémentaires…) sur les autres postes frontaliers, notamment normands et bretons.

Aussi, la CFDT, FO et l’Unsa ont tenu à attirer l’attention de l’administration sur l’impact des cycles de travail envisagés et les conditions concrètes de travail sur les postes frontaliers, afin de mettre en place rapidement une prévention primaire des risques.

Cette préoccupation est partagée par le réseau des ISST, qui mentionne:
— la fatigue liée au travail de nuit ;
— l’augmentation du risque d’erreur au-delà de 8 h de travail ;
— le risque de pression, d’agression de la part des usagers ;
— l’isolement des agents ;
— l’augmentation des accidents du travail, mais aussi des TMS ;
— l’augmentation des conduites addictives ;
— les risques routiers sur le trajet domicile-travail ;
— etc.

Dans ce cadre, une grande importance est à accorder à la prévention primaire, en particulier aux éléments suivants :
— la clarification de la responsabilité juridique des agents inspecteurs ;
— l’aménagement des postes de travail ;
— la mise en place de DUERP adaptés à chaque site par les DRAAF ;
— l’implication des médecins de prévention des DRAAF sur leur 1/3 temps ;
— les visites médicales des agents (annuelles et à la demande) ;
— la nécessité d’un management présent, sur l’ensemble des plages horaires, et la constitution d’un collectif de travail ;
— …

La CFDT, FO et l’Unsa demandent que les ISST des secteurs concernés et le D^r Benoliel, médecin de prévention attachée au ministère de l’Agriculture, se déplacent sur site et travaillent en amont sur la prévention primaire, en collaboration avec les acteurs de la prévention des DRAAF concernées. »

Pour une information plus détaillée sur les conditions de mise en place des contrôles aux frontières en cas de Brexit dur, vous pouvez lire le compte rendu du groupe de travail Brexit auquel la CFDT a participé et au cours duquel elle a porté des propositions concrètes pour améliorer les conditions de travail des agents concernés.

La CFDT reste à l’écoute des situations particulières dans ce contexte perturbé : n’hésitez pas à nous contacter.

Lors du CTM du 10 avril 2019 consacré au Brexit, les organisations syndicales avaient rendu un avis négatif unanime sur deux textes proposés par l’administration pour faire face à l’hypothèse d’un Brexit dur, dit « No Deal » (notre article). Ces deux textes introduisaient en effet une dérogation au Rialto pour la mise en place de cycles de travail sur les postes frontaliers ouverts 24 h sur 24 et 7 j sur 7.

Le groupe de travail « Brexit », réuni pour la 2^e fois le 18 avril, a examiné les nouveaux éléments introduits par le report de la date butoir, et notamment les nouvelles échéances pour la mise en place du contrôle aux frontières (1^er juin ou 1^er décembre 2019 selon les scénarios envisagés).

Ce groupe de travail était présidé par Laurence Venet-Lopez, cheffe de service adjointe des ressources humaines du ministère de l’Agriculture. La CFDT était représentée par Stéphanie Clarenc et Martine Girard.

Des contrôles aux frontières mis en place entre le 1^er juin et le 1^er décembre 2019

Au regard des derniers événements et du report de la date butoir pour trouver un accord entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, la mise en place des contrôles est reportée.

Le 1^er scénario, le moins probable, s’oriente vers un Brexit « No Deal » dès le 22 mai, avec un démarrage des contrôles au 1^er juin 2019, si le Royaume-Uni n’a pas ratifié l’accord et n’a pas organisé les élections européennes.

Le 2^e scénario, plus probable, laisse un délai jusqu’au 31 octobre 2019 pour ratifier l’accord de retrait. À compter de la date de ratification, s’écoulera une période de transition d’un mois à la suite de quoi les contrôles devront être effectifs, ce qui revient à un démarrage des contrôles au plus tard le 1^er décembre 2019.

Par mesure de précaution, le ministère de l’Agriculture a décidé de maintenir les recrutements prévus dans l’éventualité du 1^er scénario.

Effectifs dédiés aux contrôles Brexit: 185 ETP à recruter

Le recrutement de ces effectifs s’effectue en 3 temps :
— recrutement de 50 ETP au 1^er février 2019. Ce recrutement a été opéré dans le cadre du programme 206. Trois coordonnateurs régionaux ont également été recrutés afin d’organiser le dispositif de contrôle et de travailler avec les opérateurs concernés ;
— recrutement de 35 ETP en mars 2019. Ces agents sont recrutés dans le cadre d’un accord interministériel, sans consommer d’ETPT supplémentaire sur le plafond d’emploi du ministère, et doivent permettre une montée en puissance des contrôles pour une pleine mise en œuvre à la fin de l’année 2019 ;
— 53 ETP en mai et 47 ETP en septembre. Ce 3^e temps de recrutement concernera essentiellement des vétérinaires, qu’il sera sans doute difficile de recruter (problème d’attractivité).

Ce recrutement important s’explique par le fonctionnement 24 h sur 24 h et 7 j sur 7 de trois postes frontaliers : Dunkerque, Calais-Port et Calais-Tunnel, qui accueilleront 80 % du flux de marchandises.

À ce stade, un travail important a été initié afin d’identifier les flux par des questionnaires ou les données des douanes. Les premières estimations font état de 100 000 camions à contrôler avec 180 000 lots. Il y aura à la fois de grandes et de petites quantités (épicerie) et beaucoup de produits de la pêche et de la viande. Selon la DGAL, la redevance devrait inciter les opérateurs à regrouper les lots à contrôler.

L’enjeu est de mettre en place un dispositif de contrôle évitant une attente trop longue, qui pourrait conduire les importateurs à s’orienter vers d’autres ports d’Europe. La contrainte est d’autant plus forte que les zones de débarquement ne permettent pas de garer plus de 200 camions à la fois. À cela s’ajoute un arrivage plus massif par les navettes de nuit, puisqu’en journée les navettes sont préférentiellement occupées par des passagers.

Pour la CFDT, la réalisation de contrôles 7 j sur 7 et 24 h sur 24 pour les marchandises venant du Royaume-Uni, mais pas pour les autres origines, est de nature à déstabiliser les horaires de travail actuels des autres postes frontaliers du SIVEP.

La DGAL répond que les postes frontaliers actuels du SIVEP n’ont pas tous les mêmes horaires de fonctionnement. Par ailleurs, certaines denrées ne peuvent pas attendre avant d’être contrôlées (animaux vivants, produits de la pêche…), ce qui ne se justifie pas pour les autres postes frontaliers.

Cycles de travail : capitainerie ou douanes ?

À ce stade, deux cycles de travail sont étudiés par l’administration afin d’assurer un fonctionnement 24 h sur 24 et 7 j sur 7. Ces cycles portent sur des périodes de travail de 12 h ou 14 h et s’inspirent de ce qui est pratiqué par d’autres ministères dans les capitaineries ou aux douanes.

La CFDT s’interroge sur ces plages horaires si longues et la raison pour laquelle aucun cycle en 3 x 8 h n’est proposé.

L’administration répond qu’en amont des recrutements, des échanges avec Pôle emploi ont permis de faire émerger les cycles de travail les plus attractifs. Il en ressort que les cycles de 12 h ou plus sont généralement préférés car ils faciliteraient la gestion familiale. Les agents ont donc été recrutés sur la base de ces cycles.

1^er cycle : type capitainerie

C’est un cycle basé sur 1466 heures, soit 122 journées par an (66 de nuit, 66 de jour) et 25 jours de congés, sans RTT. Chaque journée de travail dure 12 h 15 avec 45 min de pause déjeuner et 2 x 20 min de pause, non décomptées des 12 h 15 de travail. La mise en œuvre de ce cycle nécessite une dérogation aux garanties horaires minimales.

La simulation présentée propose 2 à 3 journées de travail par semaine, avec une succession de périodes de 2 jours-1 nuit et 1 jour-2 nuits. Ce cycle garantit à l’agent d’être en repos au moins 2 dimanches sur 5 (mais pas forcément d’avoir le samedi associé). Avec ce cycle, la présence en continu d’une personne nécessite le recrutement de 7 agents. L’administration précise qu’il est nécessaire d’avoir 3 personnes en continu par poste frontalier : il faut donc 21 personnes.

2^e cycle : type douanes

C’est un cycle basé sur 1607 heures. Il comprend des journées de 14 h maximum dans un cycle hebdomadaire constitué de deux journées et d’une nuit de travail consécutives (ex. : deux journées lundi et mardi puis une nuit de mercredi à jeudi). Avec ce cycle, l’agent bénéficie d’une garantie de 3 dimanches par mois au minimum. Il bénéficie également de 25 jours de congé et 5 jours de RTT.

Ce cycle présente l’inconvénient de privilégier les journées alors que les postes frontaliers nécessitent autant d’agents de jour que de nuit.

Les mesures compensatoires

Les mesures compensatoires suivantes sont proposées par l’administration :
— indemnisation de sujétion liée au travail de nuit : le taux horaire serait porté de 7,62 € à 14,93 € pour tous les agents concernés ;
— fonctionnaires : prise en compte des particularités du poste à travers le Rifseep ;
— contractuels : échelon indiciaire plus élevé qu’actuellement. Les grilles ont par ailleurs été réévaluées (voir notre article).

Le remplacement du traditionnel repos hebdomadaire par les compensations financières ci-dessus fait l’objet des textes modificatifs présentés en CTM.

Même si les cycles de 12 h sont des cycles choisis par les agents, la CFDT s’inquiète des risques pour la santé qu’ils pourraient induire :
• alternance du travail de nuit et de jour : elle a pour conséquence de dérégler l’horloge biologique interne et de générer de l’insomnie.
• jours de congés réduits (25 jours par an ou 25 jours + 5 jours de RTT). La CFDT considère que cette mesure introduit une discrimination entre agents, car les repos compensatoires ne sont pas des jours de congés : ils sont nécessaires à l’organisme pour récupérer de la fatigue accrue liée au rythme de travail.
• risque routier. Le cumul temps de travail plus temps de transport (assez long pour des postes frontaliers comme ceux de Dunkerque et de Calais) crée des conditions accidentogènes élevées (fatigue au volant)
• risque liés aux zones de contrôle. Les zones de contrôles nécessitent une vigilance permanente : circulation souvent dense des camions et des transpalettes, piétons peu visibles.
• risques TMS. Les contrôles en poste frontalier, très physiques, peuvent accentuer le risque de TMS sur d’aussi longues amplitudes de travail.

Qualité des contrôles : pour une montée en puissance progressive

La mise en place des contrôles prévoit une montée en puissance progressive des contrôles, sur la base d’instructions du ministère de l’Agriculture. Dans un premier temps, il s’agira de contrôles allégés, d’autant que le Royaume-Uni continuera d’appliquer les textes européens ; le risque de non-conformité est par conséquent réduit. Ensuite, selon les choix du Royaume-Uni et les capacités des équipes en place, les contrôles seront renforcés pour atteindre la même pression de contrôle que dans les autres postes frontaliers.

L’éventualité d’une panne informatique de l’outil Traces (suivi de l’arrivée des lots et saisie des contrôles) a également été évoquée. Dans cette hypothèse, des documents papiers nécessaires aux contrôles ont été imprimés. Au cas par cas, il sera décidé, ou non, de saisir ces contrôles « papier » après coup dans Traces.

Les agents recrutés reçoivent une formation comprenant une période de 2 semaines dans un des postes frontaliers existants (Roissy, Le Havre…).

Accompagnement médical : un suivi rapproché

Un suivi médical spécifique est prévu du fait de la dérogation aux garanties minimales de travail et du travail de nuit. Un renforcement de la traçabilité des risques professionnels collectifs est nécessaire, notamment à travers le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) et le renforcement du rôle des CHSCT locaux et du CHSCT-M.

À ce stade, les prescriptions particulières prises au regard des risques professionnels sont :
— message aux directeurs et sensibilisation des médecins de prévention ;
— visite du médecin de prévention à la prise de poste ;
— surveillance médicale particulière ;
— communication des risques au chef de service, annexé au DUERP ;
— repos compensateurs ;
— protection des femmes enceintes et des agents âgés : possibilité de changements d’affectation afin de préserver la vie familiale.

Le choix des cycles de travail (capitainerie ou douanes) fera l’objet d’arbitrages interministériels. Ils ne seront mis en œuvre qu’à partir de la sortie effective du Royaume-Uni.

En conclusion, au vu de la nécessité de travailler de nuit et du souhait des agents de s’inscrire  dans un cycle de 12 h, la CFDT demande les aménagements suivants :
— compensation du travail du week-end par un repos hebdomadaire sans dérogation ;
— formation des agents aux TMS ;
— mise en place d’exercices d’échauffement obligatoires à réaliser au démarrage de la journée de travail et après les pauses ;
— formation au travail de nuit et à la gestion du sommeil ;
— limitation de l’alternance jour-nuit. Par exemple, une semaine de jour et une semaine de nuit.

Parallèlement à ces adaptations, la CFDT demande un suivi attentif de la mise en œuvre de ces cycles, de ses conséquences sur la santé des agents et sur l’organisation du service dans des situations particulières telles que les périodes de congé, les arrêts-maladie, etc. Elle souhaite également que les flux de marchandises fassent l’objet d’une analyse fine, dans l’optique de réduire le travail de nuit au strict nécessaire.

La CFDT sera vigilante quant à la nécessité, ou pas, d’inscrire ce dispositif dans le long terme. Elle sera également attentive à l’avenir des agents dans l’exercice de leur mission, à leur parcours professionnel, au maintien des compétences et à la convergence avec les agents du SIVEP qui réalisent les contrôles hors Brexit.

Lors du CHSCT-M du 24 avril 2019 et du CTM du 25 avril 2019, la CFDT se mobilisera pour défendre les conditions de travail des agents affectés au contrôle des postes frontaliers liés au Brexit.

Le comité technique des DDI convoqué le 17 avril 2019 ne s’est pas tenu. Les organisations syndicales représentatives l’ont boycotté après lecture d’une déclaration unanime au secrétaire général du Gouvernement, Marc Guillaume.

Le désaccord est profond avec le gouvernement sur le projet de nouvelle organisation territoriale de l’État (OTE) et tout particulièrement sur la mise en place de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux DDI.

Alors qu’une mission d’expertise a été confiée à des inspecteurs généraux issus des différents ministères concernées, le gouvernement mène au pas de charge le processus de regroupement, sans même attendre la remise de leur rapport de conclusions.

Pour la CFDT, comme pour les autres organisations syndicales, il n’est pas acceptable que le dialogue social soit ignoré, de pratiquer la politique du fait accompli et de ne pas tenir compte des agents concernés, qui à juste titre s’inquiètent pour leur devenir au sein de ces nouvelles structures.

Plus largement c’est toute la cohérence de l’interministérialité qui est interrogée et chahutée, alors que les réformes s’enchaînent depuis 10 ans à un rythme effréné dans un contexte de réduction dogmatique des emplois.

La CFDT se veut disponible pour discuter avec les pouvoirs publics à condition que le dialogue soit franc et clair, que tout soit mis sur la table, basé sur des études d’impact et dans des délais réalistes.

Ce n’est malheureusement pas le cas aujourd’hui et la CFDT a pris ses responsabilités en ne participant pas à ce comité technique et en interpellant les DDT(M) réunis en séminaire en présence du ministre de l’Agriculture.

[Texte initialement publié par la CFDT-Fonctions publiques.]

> Documents utiles :
— déclaration unitaire ;
— communiqué unitaire ;
— tract.

Le 12 avril 2019, Sophie Delaporte, secrétaire générale du ministère de l’Agriculture, a présidé un groupe de travail sur le plan de transformation ministériel (y compris le volet numérique).

La CFDT y était représentée par Géraldine Ruscassier, Gisèle Bauland et Stéphanie Clarenc.

La séance a démarré par un long exposé de la secrétaire générale, visant à présenter les orientations prioritaires à suivre par le ministère pour les prochaines années :

Le plan de transformation ministériel a pour origine la feuille de route d’Action publique 2022 confiée à chaque ministère par le premier ministre. Chaque ministre a ainsi dû construire un plan de transformation, dont il est responsable, afin de sécuriser l’exécution des principales réformes concernant son périmètre et répondre aux défis de demain.

Ces plans vont faire l’objet d’un suivi par le premier ministre pour s’assurer que les réformes engagées se traduisent par des résultats concrets. Les ministères doivent être organisés pour piloter et suivre le déploiement opérationnel de leurs réformes. Les chefs de projets rendront compte eux-mêmes de l’état d’avancement des réformes dont ils auront la charge.

Au-delà du calendrier et des jalons de déploiement habituels définis pour chaque réforme, des indicateurs de suivi seront définis, dans le but de rendre compte de façon fiable de l’avancement des actions à mener. Les résultats et le suivi de ces plans de transformation ministériels seront rendus publics.

Pour l’agriculture, le plan de transformation ministériel se décline en 6 chantiers et 21 actions.
Il s’inscrit dans le prolongement des États généraux de l’alimentation (EGA), avec la création de valeur dans les filières, la mise en œuvre de pratiques environnementales, la structuration des filières, la fédération de la communauté agricole et le développement de la relation avec le consommateur.
Dans ce contexte, un objectif prioritaire est de sécuriser les paiements de la PAC (calendrier de paiement et apurement) et de négocier une future PAC environnementale, alimentaire et simple.
Parmi les objectifs poursuivis par les EGA, le développement de la relation avec le consommateur implique notamment le renforcement de la sécurité sanitaire, un engagement pour une transition environnementale de l’agriculture, ainsi que la simplification des démarches et une dématérialisation qui s’inscrivent dans les plans de simplification et de transformation numérique du MAA.
L’enseignement agricole et la recherche sont également des piliers de ce plan de transformation. Ils permettront d’une part d’alimenter la réflexion sur les politiques publiques à mettre en œuvre, et d’autre part de proposer une offre éducative et de formation adaptée.

D’après la secrétaire générale, les opérateurs sont pleinement associés à ce plan qui les concerne également au premier chef. En effet, le ministère manifeste par ce plan sa volonté de réviser la gouvernance de certains opérateurs et de mutualiser certaines fonctions supports entre eux.

Pour la CFDT, il faut dépasser ce discours incantatoire et lui donner du sens.

En premier lieu en tenant compte du facteur humain, car il fera toute la différence. Ce serait en effet une erreur de réduire ce projet à une succession d’actions, avec des agents cantonnés à un simple rôle d’exécutant. Cela reviendrait à oublier que l’humain doit être présent tout au long du processus de décision, de déploiement, de réalisation… Il faut donc au contraire lui donner une place de choix tout au long du projet, en instaurant une coopération active qui favorise les échanges et la négociation. Ce dialogue doit notamment permettre de construire un référentiel de valeurs communes et d’anticiper l’impact du projet sur la qualité du service rendu et sur les conditions de travail, de sorte à ne pas les dégrader. Il faut également prendre en compte le facteur humain dans les indicateurs d’avancement et de pilotage, sans quoi le risque est grand, comme on a pu le voir dans certaines grandes entreprises, que le management ne devienne inhumain. La CFDT est particulièrement attachée à ce que les agents, via les représentants du personnel, soient écoutés aux différents stades de ce plan (gouvernance, comité stratégique, déclinaison dans les services et chez les opérateurs, etc.).

D’autre part, en développant les modalités d’un pilotage actif, dans une démarche d’amélioration continue de bout en bout : il est primordial de définir le plan d’action, les actions concrètes à mener et les indicateurs de suivi retenus. La démarche d’amélioration continue vient alors compléter le dispositif en répondant régulièrement aux questions suivantes  :
Le cap est-il maintenu ?
Est-il tenable ? Autrement dit, les objectifs sont-ils accessibles en temps et en budget ?
A-t-on engagé les bonnes actions  ?
Doit-on les renforcer ou, plus radicalement, changer de tactique ?

Bien évidemment, les moyens humains et budgétaires alloués aux actions sont des composantes primordiales du projet et du pilotage. Rien n’est en effet possible sans une gestion fine des emplois et des compétences. Or, ces sujets n’ont pas du tout été abordés par la secrétaire générale et aucun budget supplémentaire n’a été prévu…
Il est à craindre, dans ces conditions, que la transformation des missions du ministère soit difficilement tenable.

S’agissant du plan de transformation numérique, un tableau récapitulatif des actions prévues a été distribué en séance.

Les représentants du personnel ont regretté de ne pas en avoir une présentation détaillée, une explication qui lui aurait donné du sens. À ce stade, cela laisse l’impression d’un catalogue disparate d’actions déconnectées entre elles et ne répondant pas toujours aux soucis quotidiens que les agents rencontrent dans l’utilisation opérationnelle des outils numériques.

Pour la CFDT, il manque l’étape d’un diagnostic partagé des outils existants, et il est souhaitable que les projets à venir mettent l’ergonomie au centre des préoccupations des développements à venir, tant pour les usagers que les agents, que les outils soient développés en interne ou confiés à des opérateurs. Des groupes de travail spécifiques semblent nécessaires.

Un concours interne pour le recrutement d’élèves ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement (IAE) sera ouvert au titre de l’année 2020 (il est prévu en mars 2020). Ce concours fera l’objet d’une note de service spécifique précisant les dates et modalités d’inscriptions ; la date de parution de cette note n’est pas encore connue.

Cependant, un dispositif de formation est d’ores et déjà prévu. En effet, la note de service SG/SRH/SDDPRS/2019-303, en date du 17 avril 2019 (disponible en fin de cet article), informe de l’ouverture d’un dispositif de formation à compter du mois de septembre 2019. Il est offert aux agents remplissant les conditions d’éligibilité au concours interne, rappelées ci-dessous :

Peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires et agents publics de l’État et de ses établissements publics qui justifient de trois années au moins de services publics, période de scolarité non comprise, à la date du 1^er janvier 2020. Le concours est également ouvert aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale et aux candidats justifiant de trois ans de services auprès d’une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l’article 19 de la loi du 11 janvier 1984, dans les conditions fixées par cet alinéa.

La note de service concernant le dispositif de formation :

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La note de service SG/SRH/SDCAR/2019-308, qui concerne les propositions d’avancement de grade des personnels relevant du ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation (MAA) au titre de 2020, vient de paraître. Vous la trouverez en bas de cet article.

Cette note concerne les personnels suivants :
– inspecteurs de santé publique vétérinaire ;
– ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement ;
– attachés d’administration ;
– assistants sociaux ;
– secrétaires administratifs ;
– techniciens supérieurs du MAA ;
– adjoints administratifs ;
– adjoints techniques ;
– ingénieurs de recherche ;
– ingénieurs d’étude ;
– infirmiers ;
– techniciens de formation et de recherche ;
– adjoints techniques de formation et de recherche ;
– adjoints techniques de l’enseignement.

Pour les IAE souhaitant une promotion au grade de divisionnaire au titre d’un contrat de fin de carrière, la note de service SG/SRH/SDCAR/2019-312 vient préciser quelles sont les pièces du dossier à constituer.

Date limite

La date limite de remontée des propositions des chefs de service aux IGAPS est fixée au 28 juin 2019.

Points importants

La note rappelle, entre autres, l’obligation faite aux directeurs et chefs de service d’informer les agents lorsqu’ils les proposent, mais aussi lorsqu’ils ne les proposent pas.

Elle recense, en annexe, les 25 critères de discrimination reconnus par le législateur et auxquels il convient d’être attentif dans le cadre de la politique de promotion de l’égalité et de la diversité. De même, elle met l’accent sur le respect de l’équilibre entre les femmes et les hommes, conformément au protocole d’accord du 8 mars 2013 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique.

Corps et/ou grades exclus du champ de cette note

Pour certains corps, l’accès à certains grades (hors classe et échelon spécial de la hors classe) fait l’objet de procédures et de notes spécifiques :
— corps interministériel  des attachés d’administration de l’État ;
— corps des ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement ;
— corps des ingénieurs de recherche.

Les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, les agents des corps d’inspection du travail (contrôleurs et inspecteurs) et ceux des corps enseignants et assimilés ne sont pas concernés par ce dispositif. Pour ces agents, des notes de service spécifiques sont également publiées.

Le SPAgri-CFDT se tient à votre disposition pour vous appuyer dans vos démarches pour bénéficier de ces dispositifs, ou pour tout renseignement complémentaire.

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La note de service SG/SRH/SDCAR/2019-315, qui concerne la promotion au grade d’ingénieur de l’agriculture et de l’environnement hors classe (IAEHC) au titre de l’année 2020 et la promotion à l’échelon spécial de ce grade au titre de l’année 2019, vient de paraître. Vous la trouverez en bas de cet article.

Promotion au grade d’IAEHC

Pour mémoire, le grade d’IAEHC est un grade à accès fonctionnel, dit « GRAF », accessible au choix, sous réserve de comptabiliser une durée d’ancienneté suffisante dans le grade et d’occuper, ou d’avoir occupé au cours de sa carrière, certaines fonctions d’un niveau élevé de responsabilité. Le nombre d’IAEHC ne peut excéder 6 % de l’effectif constaté (dit « réel ») des IAE à la date du 31 décembre 2019 (promotion au titre de 2020).

Pour être éligibles à la promotion au grade d’IAEHC, les agents doivent avoir atteint depuis au moins un an le 5^e échelon du grade d’ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement (IDAE) et :
— soit être détachés ou avoir été détachés pendant au moins six années dans un ou plusieurs emplois culminant au moins à l’indice brut 1015 et conduisant à pension civile (vivier 1) ;
— soit exercer ou avoir exercé pendant au moins huit années des fonctions de direction, d’encadrement, de conduite de projet, ou d’expertise, correspondant à un niveau élevé de responsabilité. Ces fonctions doivent avoir été exercées en position d’activité ou en position de détachement dans un corps ou cadre d’emplois culminant au moins à l’indice brut 966 (vivier 2).

Un 3^e vivier concerne les IDAE pouvant justifier de trois ans d’ancienneté au 8^e échelon de leur grade, s’ils ne sont pas éligibles au titre des deux premiers viviers, s’ils ont « fait preuve d’une valeur professionnelle exceptionnelle » et dans la limite de 20 % du nombre des promotions annuelles prononcées.

Pour les trois viviers, la condition d’échelon est appréciée au plus tard à la date du 31 décembre 2020, et les fonctions occupées à la date du 15 décembre 2019.

Il revient à l’agent répondant aux critères d’éligibilité au grade d’IAEHC de remplir sa fiche de carrière et de la soumettre à sa hiérarchie, signée et accompagnée de tous les justificatifs requis pour attester des postes tenus (arrêtés d’affectation, organigrammes, fiches de poste, CV, etc.), avant le 29 mai 2019. Pour les agents éligibles au vivier 3, la transmission du CV est obligatoire.

Avancement à l’échelon spécial

Peuvent être inscrits sur le tableau d’avancement à l’échelon spécial, au titre de 2018, les IAEHC justifiant, au plus tard au 31 décembre 2018, de trois années d’ancienneté dans le 5^e échelon de leur grade ou qui ont atteint, lorsqu’ils ont ou avaient été détachés dans un emploi fonctionnel, un échelon doté d’un groupe hors échelle.

Le tableau d’avancement à l’échelon spécial du grade d’IAEHC est lui aussi contingenté : ainsi les agents bénéficiant de l’échelon spécial ne peuvent excéder 20 % des effectifs d’IAEHC.

Il a été constaté lors des CAP des IAE examinant les dossiers pour les promotions au grade IAEHC au titre des années 2017 à 2019, un très faible nombre de dossiers présentés par des femmes, ainsi que de  nombreux dossiers mal renseignés, ou ne correspondant pas aux critères des 3 viviers.

Nos représentants sont à votre disposition pour vous aider à constituer votre dossier et le défendre en CAP. Toutes les promotions seront examinées lors de la CAP des IAE à l’automne 2019, pour des promotions effectives au 1^er juillet 2020.

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La note de service SG/SRH/SDCAR/2019-314, qui concerne la promotion au grade d’attaché d’administration hors classe de l’État (AAHCE) au titre de l’année 2020 et la promotion à l’échelon spécial du grade d’AAHCE au titre de l’année 2019, vient de paraître. Vous la trouverez en bas de cet article.

Promotion au grade d’AAHCE

Pour mémoire, le grade d’AAHCE est un grade à accès fonctionnel, dit « GRAF », accessible au choix, sous réserve de comptabiliser une durée d’ancienneté suffisante dans le grade et d’occuper, ou d’avoir occupé au cours de sa carrière, certaines fonctions d’un niveau élevé de responsabilité. Le nombre d’AAHCE ne peut excéder 10 % de l’effectif total du corps à la date du 31 décembre 2018 (promotion au titre de 2019).

Pour être éligibles à la promotion au grade d’AAHCE, les agents doivent avoir atteint le 5^e échelon du grade d’attaché principal d’administration de l’État (APAE) et :
— soit être détachés ou avoir été détachés pendant au moins six années dans un ou plusieurs emplois culminant au moins à l’indice brut 985 et conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite (vivier 1) ;
— soit exercer ou avoir exercé pendant au moins huit années des fonctions de direction, d’encadrement, de conduite de projet, ou d’expertise, correspondant à un niveau élevé de responsabilité. Ces fonctions doivent avoir été exercées en position d’activité ou en position de détachement dans un corps ou cadre d’emplois culminant au moins à l’indice brut 966 (vivier 2) ;

Un 3^e vivier concerne les attachés principaux pouvant justifier de trois ans d’ancienneté au 9^e échelon de leur grade, s’ils ne sont pas éligibles au titre des deux premiers viviers, s’ils ont « fait preuve d’une valeur professionnelle exceptionnelle » et dans la limite de 20 % du nombre des promotions annuelles prononcées.

Pour les trois viviers, la condition d’échelon est appréciée au plus tard à la date du 31 décembre 2020, et les fonctions occupées à la date du 15 décembre 2019.

Avancement à l’échelon spécial

Peuvent être inscrits sur le tableau d’avancement à l’échelon spécial, au titre de 2019, les AAHCE justifiant, au plus tard au 31 décembre 2019, de trois années d’ancienneté dans le 6^e échelon de leur grade ou qui ont atteint, lorsqu’ils ont ou avaient été détachés dans un emploi fonctionnel, un échelon doté d’un groupe hors échelle.

Le tableau d’avancement à l’échelon spécial du grade d’AAHCE est lui aussi contingenté : ainsi les agents bénéficiant de l’échelon spécial ne peuvent excéder 20 % des effectifs d’AAHCE.

> Toutes les promotions seront examinées lors de la CAP des attachés à l’automne 2019.

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[Mise à jour du 25 avril 2019 : rectification de la note de service concernant l’accès au corps des secrétaires administratifs.]

Les notes de service concernant les changements de corps par liste d’aptitude au titre de l’année 2019 (2020 pour les IAE) viennent de paraître.

Accès aux corps de :

— attachés d’administration (note de service 2019-313) ;
— secrétaires administratifs (note de service 2019-310) ;
— ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement (note de service 2019-311) ;
— ingénieurs de recherche (note de service 2019-316) ;
— ingénieurs d’études (note de service 2019-316) ;
— assistants ingénieurs (note de service 2019-316) ;
— techniciens formation-recherche (note de service 2019-316) ;
— techniciens supérieurs (note de service 2019-309).

Le tableau ci-dessous donne pour chaque corps les conditions requises, les dates limites de dépôt de la demande, l’auteur de la demande (l’agent ou son supérieur hiérarchique).

La dernière colonne du tableau contient le lien vers la note de service correspondante, que nous vous invitons à consulter attentivement.

Le SPAgri-CFDT se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Listes aptitude 2019

La note de service SG/SRH/SDDPRS/2019-299 concerne les examens professionnels pour l’avancement aux grades de secrétaire administratif de classe supérieure et de secrétaire administratif de classe exceptionnelle relevant du ministre chargé de l’agriculture au titre de l’année 2019. Vous la trouverez en bas de cet article.

Examen professionnel classe supérieure

Sont concernés les secrétaires administratifs de classe normale relevant du ministre de l’agriculture qui, au 31 décembre 2019, ont atteint au moins le 4^e échelon du premier grade (classe normale) et qui justifient d’au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.

L’examen se compose d’une épreuve écrite unique d’admission consistant, à partir d’un dossier à caractère administratif, en la résolution d’un cas concret assorti de plusieurs questions destinées à mettre le candidat en situation de travail (durée : 3 heures).

> 27 places offertes.

Examen professionnel classe exceptionnelle

Cet examen concerne les secrétaires administratifs de classe supérieure relevant du ministre de l’agriculture qui, au 31 décembre 2019, justifient d’au moins un an dans le 5^e échelon du deuxième grade (classe supérieure) et d’au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.

L’examen comporte une épreuve d’admissibilité et une épreuve d’admission.
L’épreuve d’admissibilité consiste en la rédaction d’une note ou d’une lettre administrative, à l’aide d’un dossier à caractère professionnel (durée : 3 heures ; coefficient 2).
L’épreuve d’admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes et la motivation du candidat à exercer les fonctions d’un secrétaire administratif de classe exceptionnelle
ainsi qu’à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ une présentation du candidat, le jury s’appuie sur un dossier constitué par le candidat. Le cas échéant, le jury peut demander au candidat son avis sur un cas pratique ou une problématique en lien avec la vie professionnelle (durée : vingt-cinq minutes, dont cinq minutes au plus de présentation ; coefficient 3).

> 24 places offertes.

Calendrier

Pour les deux examens :

— pré-inscription sur le site www.concours.agriculture.gouv.fr : du 7 mai au 6 juin 2019 ;

— date limite de retour du dossier d’inscription : 17 juin 2019 ;

— épreuve écrite d’admissibilité : 5 septembre 2019 dans 9 centres d’examen (Ajaccio, Amiens, Bordeaux, Cachan, Dijon, Lyon, Montpellier, Rennes et  Toulouse). Des centres seront également ouverts dans les départements et collectivités d’outre-mer en fonction des candidatures exprimées.

Pour les candidats admissibles à l’examen de classe exceptionnelle :

— date limite d’envoi du dossier RAEP : 9 octobre 2019 ;

— épreuve orale : à partir du 18 novembre 2019 à Paris.

À noter que vous avez droit à  une formation de 5 jours pour préparer ce concours (indication portée dans la note de service).

La note de service :

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Le groupe de travail relatif au nouveau référentiel de rémunération des vétérinaires inspecteurs contractuels et des préposés sanitaires s’est réuni le 16 avril 2019. Il était présidé par Noémie Le Quellenec, sous-directrice des carrières et rémunérations au service des ressources humaines du ministère de l’Agriculture, assistée d’Angélique Pluta, cheffe du bureau des personnels contractuels. Participaient également à cette réunion deux Igaps : Benoît Sermage (Auvergne-Rhône-Alpes et Bourgogne-Franche-Comté), et Alain Schost (Centre-Val-de-Loire et Nouvelle-Aquitaine).

La CFDT y était représentée par Frédéric Nabucet et Cyrille Carayon.

Aucun document préparatoire n’a été transmis par l’administration aux organisations syndicales en amont de cette réunion. Les documents présentés par l’administration ont été découverts directement en séance, par projection et sans remise d’une version imprimée ; ils devraient être adressés ultérieurement par messagerie aux organisations syndicales. Ces conditions ne pouvaient donc guère augurer d’un dialogue social constructif.

Ce qu’on peut indiquer d’ores et déjà, c’est que la rémunération des contractuels vétérinaires et des préposés sanitaires a été réévaluée rétroactivement au 1^er janvier 2018. Il n’y avait pas eu de revalorisation depuis 2010.

Pour les préposés sanitaires contractuels, le seuil de recrutement a été réévalué de 18 points ; il passe de l’indice 331 à 349. En moyenne, un agent travaillant à 100% et présent au 1^er janvier 2018 bénéficie de 18 points d’indice complémentaires, soit 84 € bruts.

Pour les vétérinaires contractuels, cette révision a pour conséquence la revalorisation de 10 points du seuil indiciaire de recrutement. En moyenne, un agent travaillant à 100% et présent au 1^er janvier 2018 bénéficie de 16 points d’indice complémentaires. Le complément indiciaire (perçu par 90 vétérinaires contractuels sur un total de 525) varie entre 22 et 31 points (103 et 145 € bruts) et sera désormais fonction du classement des postes au sens du parcours professionnel.

Malheureusement, au-delà de ces éléments parcellaires, l’administration a refusé de communiquer l’intégralité de la grille (référentiel), malgré la demande explicite de la CFDT ; il a donc été impossible d’apprécier avec justesse l’amplitude de cette revalorisation. Pour les préposés sanitaires, tout laisse à penser que seul l’indice de recrutement est modifié et que le reste du référentiel est inchangé. Pour les vétérinaires, 31 points d’indice supplémentaires par échelon auraient été accordés.

Il est surprenant qu’une réunion dont l’objet est la présentation du nouveau référentiel de rémunération des vétérinaires contractuels et des préposés sanitaires se traduise par la non-communication dudit référentiel. On aurait pu faire l’économie d’une telle réunion.

L’hypothèse d’une attribution de primes aux contractuels n’a pas été retenue par l’administration. C’est pourtant une demande légitime, en termes d’équité de traitement, que la CFDT porte depuis des années, pour tous les contractuels.

En conclusion, ces revalorisations représentent une avancée minimaliste ne couvrant même pas l’inflation; elles sont loin d’être à la hauteur des attentes des agents et des enjeux pour l’administration (attractivité des postes en abattoirs). Ce n’est pas l’opinion de l’Igaps Auvergne-Rhône-Alpes et Bourgogne-Franche-Comté, qui a qualifié cette revalorisation de « conséquente et substantielle »…

Le groupe de travail relatif à l’attractivité des postes en abattoir s’est réuni pour la première fois le 8 avril 2019. Il était présidé par Jean-Pascal Fayolle, chef du service des ressources humaines (SRH) du ministère de l’Agriculture. La CFDT y était représentée par Jacques Moinard, Myriam Prigent, Sandrine Sarles et Stéphanie Clarenc.

Ce groupe de travail s’inscrit dans le cadre de la feuille de route sociale 2018 (intranet du ministère, nécessite une authentification) et prévoit de réaliser un plan d’actions suite à la publication de l’étude OMM relative à l’attractivité des postes en abattoir (Pdf, 2,1 Mo).

Cette première réunion a permis de présenter l’étude, ainsi que la méthodologie employée pour la réaliser. Le groupe de travail s’est ensuite concentré sur les recommandations formulées dans cette étude et sur les propositions de l’administration.

Pour la CFDT, cette étude de l’OMM est une première dans le sens où les organisations syndicales ont enfin été auditées. Toutefois, l’intervalle entre les auditions et la sortie du rapport a été long : 2 ans. Cet énorme décalage temporel entre le constat et la publication risque de biaiser le plan d’actions. La CFDT émet le souhait que les études soient publiées dans un délai maximum d’un an.

Sur le plan méthodologique, l’étude a démarré avec une pré-enquête, sous forme de questionnaire à tous les agents en abattoir. Il s’en est suivi des entretiens de terrain, sur la base d’un échantillonnage comprenant au moins un abattoir ayant fait l’objet de diffusions de vidéos par L214. Parallèlement, l’étude a été alimentée par les auditions des organisations syndicales et des échanges avec la DGAL. De même, des auxiliaires officiels (AO) et des vétérinaires officiels (VO) ont été associés au comité de pilotage.

Les recommandations sont présentées selon 6 axes :
1. Améliorer l’image du métier d’inspecteur en abattoir.
2. Accroître la reconnaissance.
3. Varier les caractéristiques des postes.
4. Renforcer la formation et optimiser les recrutements.
5. Renforcer les relations entre le siège et les abattoirs.
6. Améliorer les conditions matérielles.

Les 3 premiers axes ont été présentés pendant ce groupe de travail. Les autres axes seront présentés dans une future réunion, à programmer en juin.

Axe 1 : les métiers en abattoir ont du sens, il faut les valoriser.

En effet, ils ont pour objet de veiller au bien-être animal dans l’abattoir, de déceler les animaux malades et ainsi d’éviter les problèmes de santé humaine lors de la consommation de ces denrées animales. Afin de valoriser les métiers, les outils de communication proposés sont à la fois internes et externes.

 Les outils de communication externe

Ils ont pour but d’une part de développer une image positive de ce métier auprès du grand public, d’autre part susciter de l’intérêt pour le travail en abattoir, via :
— une politique de communication moderne développée par l’Infoma, en lien avec la Dicom et la DGER (diffusion sur les réseaux sociaux avec des témoignages d’inspecteurs) ;
— un dispositif d’apprentissage des métiers en abattoir, porté par le ministère de l’Agriculture, comprenant une période sous contrat d’apprentissage, avec une possibilité de titularisation ;
— le développement de la représentation de la DDPP dans les salons étudiants afin de représenter les métiers de l’abattoir et du sanitaire, avec la mobilisation de la DRAAF, de la DGER, de la Dicom ;
— le développement de la communication sur Chlorofil afin de sensibiliser les enseignants à ces métiers (en lien avec la DGER) ;
— une classe préparatoire (20 places par an) développée par l’Infoma, s’adressant à des candidats sous conditions de ressources et d’inscription à Pôle emploi. Cette classe préparatoire permettrait d’alimenter 20 % des places du concours ;
— un dossier FMR, en cours de constitution, dans le but d’associer la communauté de travail et d’élaborer un discours porteur de valeurs communes sur le sujet des abattoirs. Les fonds permettront de faire appel à une structure extérieure pour encadrer les débats et dégager ce discours commun.

Les outils de communication interne

L’objectif est de développer une image positive des métiers en abattoir au sein de la communauté de travail du ministère de l’Agriculture pour favoriser le recrutement de fonctionnaires sur ces postes.

Dans cet objectif, les liens entre la DD(CS)PP et les agents en abattoir sont à renforcer par :
— l’organisation de visites des abattoirs ;
— l’organisation d’échanges entre inspecteurs en DD(CS)PP et en abattoir ;
— la visite régulière des agents en abattoirs par les encadrants de la DD(CS)PP.

Le développement d’un fonctionnement en réseau est également une priorité et fait appel aux actions suivantes  :
— la constitution d’une cartographie des abattoirs permettant d’identifier la typologie des abattoirs pour faciliter les échanges ;
— une diffusion plus large de la « Newsletter Abattoirs » ;
— une simplification des instructions en abattoir (le bureau des abattoirs de la DGAL est mobilisé sur le sujet).

La CFDT reconnaît l’intérêt de ces actions mais attire l’attention de l’administration sur les moyens humains nécessaires pour les mener à bien, en particulier pour communiquer lors des salons. En effet, compte tenu de la situation de sous-effectifs, les agents des abattoirs sont difficilement mobilisables. Il serait plus opportun de constituer un vivier d’agents, pas forcément en abattoir mais connaissant le métier, pour participer aux salons étudiants.

La CFDT insiste également sur le rapprochement nécessaire entre la DD(CS)PP et les abattoirs, de telle sorte que les agents en abattoir se sentent soutenus par leur structure de rattachement et développent une communauté de travail.

Axe 2 : pour une meilleure prise en compte des contraintes de ce travail

Rémunération

La rémunération des contractuels vétérinaires et des préposés sanitaires a été réévaluée rétroactivement au 1^er janvier 2018.

Pour les vétérinaires contractuels, cette révision a pour conséquence la revalorisation de 10 points du seuil indiciaire de recrutement. En moyenne, un agent travaillant à 100% et présent au 1^er janvier 2018 bénéficie de 16 points d’indice complémentaires.

Pour les techniciens contractuels, le seuil de recrutement a été réévalué de 18 points ; il passe de l’indice 331 à 349. En moyenne, un agent travaillant à 100% et présent au 1^er janvier 2018 bénéficie de 18 points d’indice complémentaires.

La CFDT prend acte de ces dispositions, attendues de longue date ; les moyens mobilisés semblent toutefois loin d’être à la hauteur des enjeux.

Pour les ISPV, le barème des groupes de fonctions lié au Rifseep a permis de prendre en compte le travail en abattoir.

Pour les TSMA, le travail est en cours dans le cadre du passage au Rifseep. Notamment, les stagiaires (première année après la réussite du concours) bénéficieront également des primes.

Parcours professionnel

Les postes en abattoirs doivent être reconnus dans le parcours professionnel de l’agent. Pour ce faire, il est nécessaire de renforcer les rencontres avec les IGAPS. Parallèlement, la note de service relative aux parcours professionnels des catégories A, en cours de validation, crée la notion de « postes prioritaires » pour pallier les difficultés de recrutement, avec un parcours professionnel accéléré à la clé.

Pour les promotions des TSMA affectés en abattoir, qui sont souvent inférieures à celles des autres secteurs, il faudra sensibiliser les structures à la nécessité de valoriser les carrières des agents.

La formation des techniciens et le projet d’allongement de la durée de la formation T1 à 4 mois est également une action qui s’inscrit dans le parcours professionnel.

Pour la CFDT, la formation de 4 mois des T1 va permettre aux agents d’être bien formés au métier de technicien en abattoir et d’avoir des connaissances juridiques. Cette formation ira au-delà du métier en abattoir et offrira de meilleures perspectives professionnelles. De plus, elle allégera la phase de tutorat. La CFDT insiste pour que chaque agent qui débute en abattoir puisse aussi dérouler un parcours professionnel varié (DRAAF, DDPP, etc.).

En plus de ces propositions de l’administration, les organisations syndicales souhaitent ajouter la reconnaissance de « services actifs » pour le calcul de la retraite des agents qui font tout ou partie de leur carrière en abattoir.

L’administration se montre réservée sur cette question du fait de la réforme des retraites actuellement en cours. De même, il est difficile de prévoir l’avenir de la NBI ; un autre système pourrait être mis en place.

Pour les contractuels, le projet de loi fonction publique devrait également assouplir les possibilités de recrutement et les durées de contrats. L’objectif de l’administration est de permettre, au terme de 2 ans de CDD, la transformation en CDI à temps plein et non à 70 %, comme c’est le cas actuellement.

Pour les contractuels vétérinaires, le ministère de l’Agriculture étudie la faisabilité de contrats plus attractifs en termes de durée, en proposant directement des contrats d’un an ou deux plutôt que des CDD de quelques mois. Actuellement, les textes ne permettent pas de proposer un CDI tant que l’agent n’a pas effectué 6 ans de CDD.

La CFDT reconnaît les efforts faits par l’administration pour améliorer les parcours professionnels des titulaires et les conditions de recrutement des contractuels. Toutefois, les contractuels sont souvent recrutés en CDD sur des postes pourtant pérennes. L’absence de perspectives en termes de titularisation et de déroulement de carrière entraîne le départ des agents ; cette fuite de compétences pénalise l’ensemble de la communauté de travail. La CFDT attend des propositions permettant aux contractuels d’envisager un déroulement de carrière attractif au sein de la fonction publique.

La CFDT sera particulièrement attentive à la mise en œuvre de ce 2^e axe et aux résultats des actions sur l’attractivité des postes en abattoir. Elle défend également une valorisation des parcours professionnels à la hauteur de l’engagement des agents ; elle portera cette demande dans les différents groupes de travail (Rifseep, chartes de gestion des corps, etc.) et des CAP.

Axe 3 : pour des postes plus enrichissants et une diminution des TMS

L’objectif est de proposer aux agents des postes mixtes, à la fois en abattoir et en DDPP, de sorte qu’ils ne soient pas présents en continu sur la chaîne d’abattage.

Sur les missions hors chaînes, des démarches locales ont pu être mises en place, mais elles restent dépendantes des moyens humains, de la structure et de la volonté de la hiérarchie.

Selon la CFDT, la mise en place de cette action nécessite de la flexibilité dans les ETP affectés à ces missions, et par conséquent la création d’ETP supplémentaires en abattoir. Il est important de mettre en place des rotations de postes, qui permettraient de réduire le risque de TMS. Il est donc nécessaire d’accompagner également les agents par une formation appropriée.

Le retour d’expérience des abattoirs qui ont mis en place une rotation des postes montre que l’augmentation du nombre de postes et un changement profond d’organisation du travail entre abattoirs et DDPP sont des conditions essentielles à la réussite. Par exemple, un abattoir a dû passer de 14 à 19 ETP pour installer une rotation efficace, impactant de ce fait les missions dévolues à la DDPP.

Malgré ce constat très explicite, la DGAL indique qu’il n’est pas prévu de mettre à disposition des moyens supplémentaires.

La CFDT regrette cette occasion manquée pour la réduction significative des TMS, d’autant que la mixité des activités est aussi un enjeu pour les parcours professionnels. Doit-on comprendre que la souffrance au travail n’est pas une priorité pour le ministère ? La gestion court-termiste des plafonds d’emploi semble malheureusement à ce stade l’option retenue ; comment, dans cette optique, espérer inverser la tendance ?

N’hésitez pas à nous faire part de votre retour d’expérience ou d’idées d’actions à mettre en place.

Les premières réunions du groupe de travail portant sur la mise en place du Rifseep pour les corps des IAE et des TSMA ont eu lieu le 3 avril 2019.

Ces deux réunions, organisées en format CAP, étaient animées par Jean-Pascal Fayolle, chef du service des ressources humaines (SRH), et Noémie Le Quellenec, sous-directrice de la gestion des carrières et de la rémunération.

L’union Cap-Ensemble !, regroupant la CFDT, EFA-CGC et la CFTC, était représentée respectivement par Nadou Cadic, Hélène Duchemin, Jean-Marc Faliszek et Jacques Moinard (groupe de travail IAE), Sébastien Amanieu, Gilles Verbeke et Jacques Moinard (groupe de travail TSMA).

Le compte rendu est disponible ci-dessous :

Compte rendu GT Rifseep 3 avril 2019

Après le groupe de travail consacré au Brexit le 7 mars 2019, le comité technique ministériel (CTM) du 10 avril 2019 a lui aussi été intégralement consacré à ce brûlant sujet d’actualité, sous la présidence de Sophie Delaporte, secrétaire générale du ministère de l’Agriculture.

La CFDT y était représentée par Gisèle Bauland, Jacques Moinard, Stéphanie Clarenc et Philippe Hédrich.

En préambule, la CFDT a lu la déclaration liminaire suivante :

« En raison du Brexit et du rétablissement d’une frontière entre le Royaume-Uni et l’Europe, plus de 10 postes frontaliers ont été ouverts, où le ministère de l’Agriculture envisage d’étendre les horaires 24 h sur 24 et 7 jours sur 7. Cinquante ETP ont également été recrutés et formés.

Or, en dehors du Brexit, il n’existe guère plus d’une trentaine de postes frontaliers et d’une centaine d’ETP pour réaliser les contrôles sanitaires sur plus de 42 000 lots d’animaux et produits animaux et plus de 53 000 lots de végétaux contrôlés à l’importation en 2018. Ces lots sont issus de plus de 165 pays tiers. En outre, face à de tels flux, aucun poste frontalier ne fonctionne 24 h sur 24 et aucun poste frontalier supplémentaire n’a vu le jour depuis plusieurs années.

Dans ce climat d’incertitudes abracadabrantesques qui règne sur le Brexit, le dispositif de contrôle élaboré, du fait des horaires d’ouverture, engendre une organisation et des horaires de travail peu compatibles avec la santé des agents et la qualité de vie au travail.

À noter que ce dispositif a été élaboré sans connaissance précise des flux de marchandises mais surtout de leur conditionnement. Or, le temps d’un contrôle n’est pas le même lorsqu’un envoi comprend un seul produit ou plusieurs produits et qu’il est nécessaire de sortir les palettes du camion afin de trouver les denrées à contrôler.

Tout ce dispositif « Brexit » paraît disproportionné face à un risque sanitaire faible puisque le Royaume-Uni continuera, dans un premier temps, d’appliquer les règlements européens à l’importation.

Dans ces conditions et afin de fluidifier la circulation des marchandises, d’autres solutions ne sont-elles pas envisageables ? Certains contrôles ne pourraient-ils pas être réalisés à destination ou encore dans un autre poste frontalier ? Moyennant, pour certains produits, une dérogation temporaire de l’UE et ce, le temps de la transition avec le Brexit et de trouver l’équilibre.

Pour la CFDT, l’ouverture des postes frontaliers sur des plages horaires aussi étendues doit rester une exception et les cycles de travail proposés par l’administration doivent être temporaires avec une échéance de fin stricte afin d’inciter la chaîne commerciale à s’organiser.

Ce dispositif est également source de disparité entre les postes frontaliers, notamment Roissy, ouvert le samedi et le dimanche avec un dispositif de récupération plus avantageux que celui proposé dans les projets de texte présentés. De surcroît, certains transitaires pourraient réclamer des horaires d’ouvertures équivalents dans les postes frontaliers actuels.

Enfin, la mise en place de ces contrôles, avec des postes frontaliers ouverts 7jours sur 7 et 24 h sur 24 a un coût, sans compter le temps passé à analyser les différents scénarios, à organiser les contrôles, à former les agents à ces contrôles. La CFDT souhaiterait avoir une évaluation du budget consacré et de son impact sur les équipes en charge de ces dossiers, déjà en tension et mises en surtension avec le Brexit. »

Deux textes inacceptables sur le long terme

L’administration a ensuite présenté au CTM deux projets modifiant les deux arrêtés du 18 octobre 2001 relatifs aux cycles de travail et à l’aménagement du temps de travail (arrêté du 18 octobre 2001 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000, et  arrêté du 18 octobre 2001 relatif aux cycles de travail).

Pour la CFDT, ces textes ouvrent la porte à une dérogation aux garanties minimales édictées par les arrêtés de 2001, concernant la durée quotidienne du travail, l’amplitude de la journée et le repos hebdomadaire.

La CFDT aurait accepté ces textes pour une durée limitée de trois mois, le temps de faire face à l’urgence et à la complexité de la situation, moyennant l’établissement d’un comité de suivi chargé d’en conduire l’analyse. Sans accord sur cette limitation à 3 mois, la CFDT a décidé, comme les autres organisations syndicales, de voter contre ces deux textes.

Dans ces conditions, les organisations syndicales Unsa, CFDT, CGT, Alliance du Trèfle, FSU, FO et Sud ont interpellé la secrétaire générale du ministère de l’Agriculture via la déclaration unitaire suivante :

Communiqué intersyndical suite au CTM spécial Brexit du 10 avril 2019

« Les organisations syndicales ont voté unanimement contre les 2 projets de textes présentés au CTM du 10 avril.

Ces textes comportent un risque de recul pour tous les agents. Ils dérogeraient aux cycles de travail du ministère en charge de l’Agriculture, avec allongement de la durée légale du travail hebdomadaire (44h) et en supprimant les compensations actuelles : récupération majorée des samedis (1,5), dimanches et jours fériés (2).

Le gouvernement n’a pas envisagé la mise en place de mesures pour prendre en compte la pénibilité induite. Faire passer les samedis, les dimanches, les jours fériés et le travail de nuit comme des cycles de travail normal permet au ministère d’éviter les recrutements nécessaires.

Parallèlement à ces dégradations, l’administration n’a pas étudié l’impact de ces conditions de travail, sur la santé et la vie personnelle des agents.

Pour preuve, le CHSCT de la veille a été annulé sans motifs !

Enfin, le texte supprimant les compensations, présenté au CTM pour le Brexit, est susceptible de s’appliquer à tout agent dont le cycle prévoit le travail du samedi, dimanche et des jours fériés.

Nous considérons, à ce stade, que les dispositions légales actuelles permettent de faire face à la situation, d’autant plus que la date du Brexit vient à nouveau d’être repoussée. Nous attendons du ministère qu’il mette en place les moyens adaptés.

Conformément à la réglementation, l’administration devra convoquer une nouvelle réunion du CTM d’ici 30 jours. »

Cette première édition du CHSCT ministériel de la nouvelle mandature (2019-2022) était présidée par Patrick Soler, inspecteur général de l’agriculture, ancien secrétaire général adjoint de France-Agrimer. La CFDT était représentée par Martine Girard, Stéphanie Clarenc et Jean-François Le Clanche.

Lors de sa déclaration liminaire, Patrick Soler a reconnu la qualité du travail et de l’expertise développée par les membres du CHSCT-M. Son objectif est de maintenir le cap et de continuer à agir en faveur des agents pour qu’ils « se sentent bien et travaillent avec efficacité ». Il souhaite que les relations humaines entre les différents acteurs s’améliorent et que les tensions s’apaisent. Si par exemple le télétravail est une réponse parmi d’autres, il attire l’attention sur les évolutions récentes qui conduisent à l’imbrication de plus en plus fréquente entre temps de travail et temps privé. Dans un contexte de travail qui évolue rapidement, la santé et la sécurité au travail sont un défi majeur pour les acteurs de prévention.

Déclaration liminaire de la CFDT incluant les réponses du président

La CFDT rappelle son attachement au maintien de véritables instances pour un dialogue social constructif autour des conditions de travail et de la qualité de vie au travail, qui restent ses priorités. À ce titre, elle rappelle qu’elle n’est pas favorable à la fusion des instances (comité technique et CHSCT) souhaitée par le gouvernement et qu’elle a voté contre la loi de transformation de la Fonction publique.

Patrick Soler affirme vouloir maintenir le niveau d’ambition qui anime cette instance et d’en montrer tout l’intérêt dans le contexte actuel de la réforme de l’État.

Durant cette nouvelle mandature, les nombreux travaux déjà engagés devront être poursuivis et de nouveaux dossiers devront être portés dans cette instance.

Aussi, la CFDT demande qu’un groupe de travail puisse définir le nouveau programme national de prévention (PNP) dans un esprit de co-construction. Durant ces travaux, la CFDT sera attentive à la poursuite de l’ensemble des actions démarrées et non finalisées lors de la précédente mandature, tels que les TMS dans les abattoirs, le risque chimique lors des contrôles intrants, les espaces de dialogue et de discussion.

Le président affiche sa volonté de travailler ensemble à l’élaboration du PNP de cette nouvelle mandature. Dans un premier temps, un groupe de travail sera réuni avec la participation du secrétaire du CHSCT-M.

Sur ce dernier dossier, la CFDT rappelle son attachement aux EDD. Elle demande de généraliser ces espaces pour les agents qui en font la demande et attire le regard de l’administration pour mobiliser cet outil dans le cadre des fusions à venir des écoles d’enseignement supérieur. La CFDT incite les services à organiser ces espaces afin d’assurer une qualité de vie au travail satisfaisante et diminuer les risques psycho-sociaux (RPS), tout particulièrement lors des réorganisations ou regroupement de services. L’objectif de la diminution des RPS passe également par la réalisation d’un diagnostic dans l’ensemble des structures, la mise en place d’un plan d’action et d’un suivi de ce plan. Or, la CFDT constate que, même si le diagnostic a été réalisé dans de nombreuses structures, les plans d’action associés sont souvent absents ou non suivis d’effet.Elle demande un bilan (diagnostic, plan d’action, suivi du plan d’action), a minima pour l’administration centrale, les DRAAF et les établissements de l’enseignement technique et du supérieur.

En outre, la CFDT souhaite avoir communication des plans RPS en DDI et chez les opérateurs nouvellement intégrés au CTM. Le ministère de l’Agriculture doit s’assurer que ses agents bénéficient de conditions de travail analogues quelle que soit leur affectation.

Le président rappelle que la prévention des risques psycho-sociaux est une préoccupation du ministre et du secrétariat général. De nombreuses actions sont en cours. Les suites du baromètre social vont également enrichir ce plan d’actions. Il est prévu de réaliser un audit sur les mesures de prévention des RPS afin d’en mesurer l’efficacité.

La CFDT constate avec satisfaction que la réflexion est engagée pour améliorer les conditions de reprise de fonction après un CLM ou un CLD. La CFDT sollicite l’instauration d’un accompagnement personnalisé. Cet accompagnement doit permettre de faire le point sur la situation de l’agent et d’identifier les attentes respectives de l’agent et des services, les contraintes et les points de vigilance, dans l’objectif d’un retour dans de bonnes conditions, y compris à temps partiel thérapeutique.

Malgré tous les efforts des secrétariats généraux des structures, la CFDT constate avec regret que toutes les directions ne bénéficient pas à ce jour de la médecine de prévention. La CFDT sollicite un nouveau point d’avancement précis, région par région, pour connaître les structures qui ne bénéficient pas de médecine de prévention. Comment se sont-elles organisées pour que les agents qui connaissent des situations particulièrement sensibles, telles qu’une RQTH, puissent bénéficier d’une visite si besoin ?

L’administration précise que le bilan de la médecine de prévention requiert un investissement important. Faute de centralisation des données, un questionnaire doit être envoyé à chaque structure. Les ISST peuvent répondre à de nombreuses questions, mais certaines relèvent de la structure et des différentes conventions passées, souvent très disparates. En cas d’urgence, il est parfois possible de passer par la médecine de prévention d’une autre structure du département. L’absence de médecine de prévention en DDI devrait faire partie des négociations en cours pour la mise en place de secrétariats généraux communs. La DGAFP travaille sur la réforme du décret portant sur le rôle des médecins et de la médecine de prévention.

Concernant la mise en place, à titre expérimental, de la vidéosurveillance en abattoir, la CFDT réaffirme sa position quant à l’installation de caméras, qui ne doit pas être un substitut au déficit de moyens humains dédiés au bien-être animal.

La DGAL rappelle que c’est la loi Egalim qui introduit la possibilité de mettre en place une expérimentation de vidéosurveillance afin d’évaluer l’efficacité des protocoles et l’application de la réglementation du bien-être animal. L’expérimentation, ouverte aux structures volontaires, vise à conforter l’auto-contrôle, par la mise en place de caméras permettant de suivre les manipulations des animaux lors des saignées et de la mise à mort. Le décret a pour objectif d’encadrer le respect de la confidentialité des données. À ce titre, il prévoit de conserver les enregistrements durant un mois. Les services vétérinaires peuvent visualiser ces vidéos sur demande, en cas de besoin. Le professionnel peut aussi autoriser des personnes issues du monde de l’audit ou du conseil à visualiser ces vidéos en présence d’un personnel habilité des abattoirs. La CNIL a été saisie et son avis est attendu. Le CSE de l’abatteur doit rendre un avis conforme. Le CHSCT des agents du MAA concernés doit être informé et l’information des agents est obligatoire avant la mise en place du dispositif. Une évaluation de l’expérimentation aura lieu et sera suivie par un comité de pilotage. La DGAL a également prévu de publier une note de service afin de cadrer l’utilisation de la vidéosurveillance au regard du RGPD, qui sera valable dans tous les cas de vidéosurveillance, expérimentation ou non.

La CFDT demande que la DGAL incite fortement les professionnels à mettre en place un système automatique de floutage des visages afin de garantir le droit à l’image des agents ainsi filmés.

Fonctionnement du CHSCT-M

Après approbation du règlement intérieur, les représentants au CHSCT-M procèdent à l’élection des secrétaire et secrétaire adjoint. Sont élus respectivement Soizic Blot et Erwann Coppere. Les points à l’ordre du jour ont ensuite été évoqués.

Plan national de prévention (PNP) 2016-2018 : un plan à poursuivre sur le terrain

Le PNP est à l’origine d’une production importante de connaissances et d’outils innovants. Un nombre important d’actions ont été mises en œuvre durant les années précédentes. Ces actions couvrent des thématiques essentielles pour la CFDT :
— l’amélioration de la qualité des équipements de protection individuelle des agents ;
— la prévention des RPS, l’amélioration de la qualité de vie au travail ;
— l’insertion au sein du ministère des travailleurs ayant un handicap ;
— la possibilité offerte aux agents de s’exprimer sur l’organisation de leur travail et de leur service via la création d’espace de dialogue (EDD) ;
— la prévention du harcèlement moral et sexuel ;
— la disparition des discriminations liées au genre, à l’appartenance ethnique ou à l’orientation sexuelle ;
— etc.

Des ressources validées par le CHSCT-M ont été également produites et mises à disposition des agents :
— guide de prévention des violences au travail ;
— outil de formation en ligne tels que « mon CHSCT en 36 questions » ;
— développement d’un jeu sérieux « Tous Caps » destiné aux agents et aux élèves des EPL (voir également notre compte rendu du CHSCTM du 12 décembre 2017) ;
— diffusion de nombreuses affiches de prévention ;
— cellule d’écoute et numéro vert d’appel ;
— baromètre social ;
— etc.

Des séminaires, des colloques, des actions de formation ont été régulièrement organisés pour améliorer les compétences des acteurs SST (assistants de prévention, secrétaires généraux…) dans le domaine de l’évaluation des risques professionnels.

La CFDT considère que ces actions vont dans le bon sens et méritent d’être développées sur le terrain. Si ces actions sont importantes en nombre, elles ne traduisent pas assez la réalité du quotidien de certains agents. Ce sera un des enjeux de l’élaboration du prochain PNP.

Plan d’accompagnement des SEA : après l’accalmie, des signes de tempête pointent à l’horizon

La CFDT a alerté à maintes reprises le ministère sur les conditions dégradées des agents exerçant leur activité dans les SEA. Depuis quelques semaines, des signaux inquiétants laissent à penser que la situation des SEA, après une période d’accalmie relative, pourrait se dégrader à nouveau. En effet, les retards pris sur la bio, les audits de l’UE et le risque d’apurement associé, le calendrier de télédéclaration très contraint, les logiciels peu ergonomiques, pas adaptés et peu performants, et les demandes de remboursements aux agriculteurs de trop-perçu sont sources de tensions pour ces agents.

Pour le bilan du plan d’accompagnement, l’administration souligne :
— des recrutements importants de contractuels en CDD ;
— la mise en réseaux des agents des SEA, de groupes utilisateurs, la mutualisation des expériences et des expertises (Retex, etc.) ;
— l’amélioration au fil de l’eau des logiciels Isis et Osiris (changement de prestataire possible courant 2019), de Telepac. (Pour la CFDT, Osiris, notamment, est un logiciel peu intuitif, peu ergonomique et le manuel d’accompagnement est incomplet.) ;
— une gestion des ressources humaines volontariste, se traduisant par un appui au fil de l’eau des agents et sur demande (tutorat, appui de l’Igaps) ;
— la volonté de promouvoir une culture du travail d’équipe interdépartementale.

Si certains de ces points présentent des aspects positifs, ils restent largement insuffisants. La CFDT et les autres organisations syndicales présentes (FO, Unsa) lancent une alerte sur la situation de ces agents.

L’administration indique qu’elle prend bien en compte cette alerte intersyndicale. D’ailleurs, un premier groupe de travail est prévu le 16 avril prochain et des actions seront à inscrire dans le programme national prévention.

Baromètre social : quelle suite ?

Le baromètre social a fait l’objet d’échanges sur l’exploitation des données recueillies, notamment en séminaire avec les représentants des DRAAF et de l’administration centrale. Les suites données à ce baromètre social s’orientent vers :
— la réalisation d’un bilan plus qualitatif du télétravail ;
— la mise en place d’une fiche de transmission par l’agent qui quitte son poste suite à une mobilité afin de faciliter la prise de poste de l’agent qui lui succédera ;
— la diffusion systématique des comptes rendus des comités de direction ;
— la mise en place d’une fiche réflexe en cas de situation difficile afin de tracer l’intervention des acteurs de la prévention ;
— l’expérimentation des espaces de dialogue et de discussion (EDD) : les volontaires pourront se faire connaître dès la parution de la note de service, annoncée pour avril 2019.

Il est prévu de renouveler l’enquête « baromètre social » auprès des agents en 2020.

La CFDT approuve l’ensemble de ces pistes, et particulièrement les espaces de dialogue et de discussion. Elle demande que la mise en place de ces espaces soit fortement incitée en cas de projet de réorganisation ou de fusion.

Action de prévention des troubles musculo-squelettiques (TMS) des agents en abattoir : des actions sont en cours mais il reste du chemin à parcourir

Ce plan est développé selon 4 axes et a fait l’objet d’un suivi (état d’avancement du 15 février 2019) :
— axe 1 : création d’un réseau de compétences de 11 agents « experts » intervenant en abattoir. Pour être membre de ce réseau il faut travailler en abattoir (vétérinaires et techniciens) et être formé ;
— axe 2 : formation. En 2018 une formation de « e-learning » a été proposée aux agents travaillant en abattoir. Il y a eu 759 inscrits et 316 formés pour 1700 agents ciblés ; 90% des agents formés déclarent avoir acquis des compétences et recommandent cette formation, considérée par la quasi-totalité des formés comme étant adaptée à leur profil ;
— axe 3 : formation-développement et « workshop » sur la conception et la reconception des chaînes en abattoir, dans le cadre d’un partenariat avec l’université Clermont-Auvergne. Il s’agit de créer un réseau d’agents sur ce sujet avec des réunions où tout le monde participe activement. Le sujet est défini à l’avance par les organisateurs, tout comme l’objectif : construire une réflexion, trouver une idée, partager un savoir particulier, etc. De plus en plus, les établissements d’enseignement s’emparent du concept. Parallèlement, le marché avec le cabinet d’ergonomie a été passé, ce qui va permettre la réalisation des premières études sur ce sujet ;
— axe 4 : expérimentation d’EDD en abattoirs.

Pour la CFDT, les conditions de travail des agents demeurent toujours aussi difficiles. La prévention des TMS doit rester une priorité. Parallèlement, la CFDT souhaite la mise en place d’un dispositif permettant d’offrir aux agents en souffrance la possibilité de se reconvertir s’ils le souhaitent.

Bilan des « agressions signalées » : une augmentation sans explication…

D’après les remontées de terrain enregistrées par l’administration, on constate une augmentation importante du nombre de signalements, notamment au niveau des EPL. Sans explications certaines sur cette augmentation, on peut penser que des remontées plus systématiques peuvent l’expliquer, au moins partiellement. Lorsqu’une fiche de signalement remonte, un soutien psychologique est systématiquement proposé (mais sur 98 cas recensés, seuls 14 agents ont accepté cette proposition). À noter que la possibilité d’être accompagné reste toujours possible a posteriori.

Pour la CFDT, une campagne de communication forte doit être à nouveau menée sur ce sujet. En effet, trop d’agents ignorent encore le processus de déclaration des agressions et ne les déclarent donc pas. Cette déclaration permet pourtant à la structure d’en prendre connaissance et de mettre en œuvre les mesures de prévention nécessaires pour l’agent et la communauté de travail. La déclaration permet également à l’agent de bénéficier d’un soutien psychologique, s’il le souhaite. L’expérience montre que certains EPL sont mal informés sur l’existence de ce dispositif.

Le Brexit : un dispositif qui se construit dans un contexte d’incertitudes

L’administration convient que le rétablissement d’une frontière entre la France et la Grande-Bretagne, dû au Brexit, va avoir de nombreux impacts sur notre vie quotidienne mais aussi sur le travail de certains agents du ministère, avec la mise en place de contrôles aux frontières. Dans ce contexte, 50 ETP ont été recrutés pour assurer le contrôle des marchandises aux postes frontaliers. Ils ont notamment été formés aux risques professionnels et ont été destinataires du document « Fiches réflexes de l’inspecteur en SIVEP » reprenant les consignes permettant de se prémunir du risque chimique associé à ce poste de travail.

> Pour en savoir plus sur le dispositif de contrôle prévu dans le cadre du Brexit, consultez notre article.

Réorganisation des centres d’examen : la réflexion est en cours…

Interpellé par la CFDT sur la réorganisation des pôles régionaux d’examens, le représentant de la DGER estime que les équipes régionales sont fragiles en raison d’un dispositif trop souvent animé par très peu de personnes. La DGER a la volonté de sécuriser le dispositif. Le projet de réorganisation n’est pas encore finalisé et des groupes de travail sont en cours. L’objectif est d’harmoniser et de simplifier le dispositif en créant des équipes à taille humaine sur une échelle territoriale différente. Enfin, les réformes du bac et de l’apprentissage sont en cours. La DGER a indiqué que les équipes pédagogiques et les CFA vont être accompagnés. Des moyens d’accompagnement sont débloqués (1 million d’euros pour l’apprentissage) à cette fin.

Séminaire « prévention des risques techniques dans la recherche »

Un deuxième séminaire consacré à la prévention des risques techniques dans la recherche est organisé à Vetagrosup à Lempdes, les 2 et 3 avril 2019. Le programme a été co-construit par les acteurs de la prévention du ministère et leurs partenaires. Cette manifestation fait suite aux premières journées portant sur le risque chimique, organisées en novembre 2016.

La CFDT a suggéré de valoriser ces journées par le biais de la mise en ligne de séquence vidéo présentant l’essence des interventions qui auront lieu.

Cette proposition est en réflexion pour le prochain séminaire.

Le 7 mars 2019 s’est réuni le premier groupe de travail relatif aux conséquences du Brexit pour le ministère de l’Agriculture. Il était présidé par Jean-Pascal Fayolle, chef du service des ressources humaines.

La CFDT  était représentée par Jacques Moinard, Myriam Prigent et Stéphanie Clarenc.

Quelques rappels historiques

• Juin 2016 : les résultats du référendum montrent que 52 % de la population britannique sont favorables à la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne.

• 29 mars 2017 : l’article 50 du traité de l’Union européenne est activé par le Royaume-Uni, qui a jusqu’au 29 mars 2019 pour définir les modalités de sortie de l’Union européenne.

• 12, 13 et 14 mars 2019 : derniers votes du parlement britannique sur l’accord de retrait.

• 29 mars 2019 : selon les votes du parlement britannique, deux scénarios sont envisageables :
— en cas d’accord, il y aura une période transitoire, sans contrôle aux frontières, le temps de négocier la future relation entre l’Union européenne et le Royaume-Uni. En cas de succès,un accord de libre échange sera conclu, à l’image des accords Ceta ou Tafta ;
— en cas de désaccord, le Royaume-Uni deviendra un pays tiers sans accord de libre échange. Les conséquences, en termes de contrôle aux frontières, concerneront les importations comme les exportations (animaux vivants et végétaux destinés à la plantation, produits animaux et végétaux).

C’est précisément ce dernier scénario de « no deal » qui est l’objet principal de ce groupe de travail, avec les propositions de l’administration sur la coordination des contrôles aux frontières entre l’UE et le Royaume-Uni.

Scénario de no deal : des conséquences à l’import d’abord !

À l’importation : création de 11 postes frontaliers ouverts 24 h sur 24 et 7 j sur 7

Afin de faire face à l’afflux de marchandises à contrôler, 11 postes frontaliers se préparent à recevoir les lots à contrôler. Ces postes sont localisés dans les zones portuaires comprenant des terminaux pour les ferries reliant la France et le Royaume-Uni, à savoir Brest, Roscoff, Saint-Malo, Cherbourg, Caen, Le Havre, Dieppe, Calais (deux sites), Dunkerque et Boulogne. Les dossiers d’agrément des nouveaux postes ont été envoyés à la Commission.

Les contrôles à l’importation consistent à réaliser les inspections documentaires, d’identité et physiques avant le dédouanement des marchandises. La procédure européenne prévoit une déclaration des lots dans un outil (Traces) au moment du départ de la marchandise, ce qui permet de réaliser le contrôle documentaire avant l’arrivée de la marchandise. Toutefois, le délai entre le départ et l’arrivée à certains terminaux français étant de deux heures, ce laps de temps pose un problème d’ajustement des ressources humaines nécessaires à la réalisation des contrôles.

La mise en place de ces contrôles à l’import aux frontières a nécessité le recrutement de contrôleurs vétérinaires et phytosanitaires. Le ministère de l’Agriculture a ainsi recruté 50 ETP (10 titulaires et 40 contractuels avec un contrat de 6 mois reconductible). Ils ont été recrutés à la date du 11 février et formés à la réalisation des contrôles ; ils prennent leurs fonctions le 1^er avril dans les postes frontaliers. Durant les 3 premiers mois suivant l’ouverture des postes frontaliers, ces agents nouvellement recrutés bénéficieront d’un accompagnement reposant sur un pool de 32 ETP-renfort à temps complet, constitué de membre du CGAAER, du RAPS et de l’ENSV. Cette période doit également servir à identifier plus précisément les flux de marchandises à contrôler et à adapter les moyens à mettre en œuvre.

Selon les scénarios, les estimations du besoin en ETP peuvent varier fortement. En effet, les flux de marchandises à contrôler ne sont pas connus, aussi bien en ce qui concerne la nature des produits que leur quantité, ce qui rend complexe l’anticipation des moyens à mettre en œuvre. De surcroît, afin de ne pas entraver la circulation de ces denrées, il est prévu d’ouvrir certains postes frontaliers 24 h sur 24 et 7 j sur 7, ce qui constitue une première pour le ministère de l’Agriculture !

La CFDT interpelle l’administration sur la saisonnalité des importations, avec des pics à Noël ou selon la période de production. Elle souligne également que le temps passé à réaliser un contrôle peut être très variable selon les modalités d’importation. Effectivement, l’envoi peut comprendre un seul ou plusieurs produits à contrôler, nécessitant du temps pour extraire les produits et réaliser le contrôle. La CFDT demande à l’administration des informations sur la nature et la quantité des lots à contrôler. Ces éléments sont nécessaires pour mener à bien cette réflexion.

L’administration indique qu’une analyse de la typologie des marchandises importées a été effectuée sur la base des registres douaniers de 2016 à 2018. Toutefois, si les quantités de marchandises sont bien identifiées, leurs modalités d’importation (produits séparés ou non) ne sont pas connues.

L’ouverture de postes frontaliers 24 h sur 24 et 7 j sur 7 a conduit l’administration à envisager une dérogation au Rialto, avec une organisation du travail issue de la capitainerie. Dans ce dispositif, les journées de travail sont de 12 h, suivies de 12 h de repos (si c’est en journée) ou de 24 à 96 h de repos (si c’est de nuit). Les semaines font 36 h et les agents ne bénéficient pas des RTT. La nuit, pour des raisons de sécurité, deux agents seront présents. Enfin, des indemnisations de sujétion pour travail de nuit sont prévues pour les fonctionnaires, mais aucune récupération n’est envisagée.

L’administration a mandaté un cabinet d’étude (Alénium) pour proposer des cycles de travail en fonction des ressources allouées, des plages horaires d’ouverture et des congés.

La CFDT demande que des simulations de ces cycles soient présentées au groupe de travail.

L’administration s’engage à préparer ces simulations dès que possible.

Parallèlement, la mise en place de ce dispositif se heurte à des difficultés de recrutement de contractuels vétérinaires. Afin d’élargir les possibilités de recrutement, l’administration envisage de prendre des textes dérogatoires temporaires afin de permettre le recrutement de contractuels vétérinaires n’ayant pas la nationalité française.

À l’issue de cette première réunion, la CFDT considère que ce dispositif pour le contrôle à l’importation est fragile. Tout d’abord, la méconnaissance des flux et de leur conditionnement a pour conséquence d’aboutir à des scénarios ne reposant sur aucune donnée tangible, avec une organisation et des horaires de travail peu compatibles avec la santé des agents et la qualité de vie au travail. De plus, les propositions d’organisation du travail n’ont pas fait l’objet de simulations et l’adéquation entre ce dispositif et les ressources allouées n’est pas vérifiée.

Lors du prochain groupe de travail, l’administration a prévu de transmettre aux organisations syndicales des données plus précises sur l’organisation et la coordination des contrôles.

Au cours de ces échanges, la CFDT restera vigilante quant à l’attractivité de ces postes et à la qualité de vie au travail des agents affectés. Les plages horaires de travail envisagées semblent antinomiques avec de bonnes conditions de travail ; les rythmes proposés peuvent également présenter des risques pour la santé des agents, particulièrement en situation de stress continu.

À l’export : ce n’est que partie remise

L’export depuis la France vers le Royaume-Uni sera soumis aux exigences définies par le Royaume-Uni. À ce stade, les Britanniques n’ont pas encore défini ces exigences et prévoient de maintenir les règles sanitaires et phytosanitaires (SPS) actuelles pendant 9 mois. À noter que le Royaume-Uni importe plus qu’il n’exporte. Le sujet de l’export va donc prendre de l’importance, mais dans un second temps.

Si vous êtes directement concerné·e par ces missions, n’hésitez pas à nous faire part de vos observations et/ou inquiétudes.

À la suite des élections professionnelles de décembre 2018, la CFDT-Agriculture (Spagri et Sgen) a mis en place deux formations à l’attention de ses élus. La première (18 et 19 mars 2019) concernait les élus dans les comités techniques ; la seconde (25 et 26 mars 2019) les élus en CAP et CCP.

> Le programme détaillé de la formation « Comités techniques »
> Le programme détaillé de la formation « CAP et CCP »

Les documents présentés à ces sessions sont pour la plupart déjà accessibles dans la partie de ce site réservée aux adhérents :
Les instances
> Textes de référence, préparation, fonctionnement et attribution des CT, des CAP-CCP et des CHSCT au ministère de l’Agriculture.
L’exercice du droit syndical
> Exercice du droit syndical, carrière des représentants syndicaux, autorisations d’absence.
Fiches statutaires
> Pour chacun des corps de fonctionnaires (à l’exception des enseignants), une fiche présente les textes officiels, les modes d’accès, le déroulement de carrière.

S’y ajoutent quelques outils pour l’élu·e :
> Fiche « Tactique en séance ».
> Fiche « Compte rendu ».
> Fiche « Éthique et déontologie ».
> Fiche « Faire voter un vœu ».
> Fiche « Inviter un expert ».
> Fiche « Déclaration liminaire ».
> Fiche « Ordre du jour ».

… et une présentation générale de la CFDT :
La CFDT en dix points
> Vidéo de présentation de la CFDT (MP4, 30 Mo).

La 4^e réunion du groupe de travail relatif à Action publique 2022 (AP2022) s’est tenue le 6 mars 2019, sous la présidence de Philippe Mérillon, secrétaire général adjoint du ministère de l’Agriculture.

La CFDT était représentée par Jacques Moinard, Myriam Prigent, Gisèle Bauland et Stéphanie Clarenc.

Ce groupe de travail a été principalement consacré au projet de fusion des secrétariats généraux (SG) des DDI.

Visites en régions par l’administration centrale

En début de séance, M. Mérillon a indiqué qu’à l’occasion du séminaire des cadres mi-janvier, le ministre a rappelé que l’administration centrale devait aller (comme il le fait lui-même) à la rencontre des services déconcentrés, et échanger avec les directeurs, les agents et leurs représentants.

Les visites de la secrétaire générale déjà réalisées début 2019 (DRAAF Nouvelle-Aquitaine, DDT, DDCSPP et ASP à Limoges ; DRAAF Auvergne-Rhône-Alpes à Clermont-Ferrand, Lyon et dans un abattoir ; DDI d’Eure-et-Loir), se poursuivront au cours du premier semestre : DRIAAF Île-de-France (fin mars), DRAAF Bretagne (avril), DRAAF Hauts-de-France (mai) et DRAAF Provence-Alpes-Côte-d’Azur (juin). En concertation avec la DGER, les établissements publics d’enseignement agricole seront également visités.

Le choix de ces régions correspond à celles qui n’avaient pas été visitées par la précédente secrétaire générale.

Pour la CFDT, ces déplacements sont indispensables pour que l’administration centrale prenne la mesure des difficultés rencontrées par les agents dans l’exercice de leurs missions, dans les directions régionales bien sûr, mais aussi en DDI et dans les établissements publics sous tutelle.

Projet de mise en place de secrétariats généraux communs pour les DDI

Une mission inter-inspections chargée de préparer la fusion des secrétariats généraux est en cours. Elle rencontrera l’ensemble des acteurs concernés (secrétariats généraux des ministères, groupement des directeurs de DDT(M) et de DD(CS)PP, groupement des secrétariats généraux de DDI). Les organisations syndicales seront également auditées durant la semaine du 11 mars. La rencontre avec le ministère de l’Agriculture s’est déroulée le 5 mars.

M. Mérillon rappelle que les propositions des préfets de région, suite à la circulaire du premier ministre du 24 juillet 2018, étaient très mesurées sur l’organisation territoriale, considérant que l’organisation actuelle des DDI était globalement satisfaisante. Toutefois, quasiment tous les préfets de région préconisaient le regroupement des secrétariats généraux des DDT(M), DD(CS)PP et préfecture, mais sans la fonction ressources humaines (RH).

À ce stade de la réunion, M. Mérillon a souhaité s’expliquer sur la réunion interministérielle (RIM) du 21 novembre 2018, à laquelle il participait, et sur l’absence de communication auprès des organisations syndicales, qui a conduit au boycott du CTM du 14 février par l’ensemble des syndicats du ministère de l’Agriculture.

Lors de cette réunion, plusieurs hypothèses ont été débattues :
— un secrétariat général commun embarquant DDI et préfecture ;
— intégration des secrétariats généraux des directions régionales, avec des positions très partagées et une opposition appuyée du ministère de l’Agriculture ;
— création d’un corps de fonctionnaires territoriaux de l’État pour les administratifs (le ministère de l’Agriculture s’est prononcé contre, en argumentant que des administratifs pouvaient occuper des missions techniques) ;
— intégration des ressources humaines dans le périmètre des SG communs. Plusieurs ministères se sont prononcés pour. D’autres proposent que les fonctions RH soient mutualisées en partie seulement. Le MAA s’y est opposé, comme d’autres ministères, et notamment le MTES. Pour le ministère de l’Agriculture, les directeurs doivent conserver la maîtrise de la gestion RH, étroitement liée aux métiers.

Pour le secrétaire général adjoint, les incertitudes liées notamment au périmètre des futurs SG communs ne permettaient pas au MAA de communiquer auprès des organisations syndicales. En effet, même après l’arbitrage (« Bleu de Matignon ») du cabinet du premier ministre en date du 28 novembre 2018, le périmètre reste en suspens. Il ne sera pas arbitré avant le rendu du rapport de la mission inter-inspections, prévu pour fin mars-début avril.

À ce stade, suite à la RIM du 21 novembre 2018 et à l’arbitrage du 28 novembre 2018, les seules décisions arrêtées sont :
— pas de corps de fonctionnaires territoriaux de l’État ;
— la constitution de secrétariats généraux, chargés des seules fonctions support, communs à l’ensemble des services à l’échelon départemental (préfectures et directions départementales interministérielles), mais leur périmètre reste à définir (fonctions support avec ou sans RH, ou une partie seulement des RH ?).

La CFDT salue la transparence enfin apportée à l’occasion de ce groupe de travail, même si elle ne comprend toujours pas pourquoi elle arrive aussi tardivement. Les organisations syndicales auraient apprécié cette même transparence lors des bilatérales de janvier avec la secrétaire générale, puisque ces éléments étaient déjà connus. Les représentants du personnel sont capables de comprendre qu’un arbitrage partiel ne présage pas de l’organisation finale, et la CFDT est prête à échanger de façon constructive sur la mise en oeuvre d’une réorganisation déjà décidée dans son principe. Sans transparence à chaque étape des décisions, ces dernières ne pourront pas faire sens pour les agents, qui ont besoin de lisibilité et de perspectives.

La CFDT a déjà fait cette remarque au SGG, rencontré à plusieurs reprises après l’arbitrage du cabinet du premier ministre le 28 novembre 2018 et qui n’a pas non plus fait preuve de transparence.

Rencontre de la mission inter-inspections avec le ministère de l’Agriculture

Les positions du ministère de l’Agriculture ont été exposées par le secrétaire général adjoint lors d’une audition le 5 mars :
— le MAA n’a jamais été opposé au principe de la mutualisation, dès lors qu’elle apporte une qualité de service au moins équivalente aux usagers ainsi qu’aux agents.
— les effectifs concernés pour le MAA sont les suivants :
• en DDT(M)  : 160 ETP, dont 90 hors RH (70 en RH) ;
• en DD(CS)PP : 280 ETP, dont 200 hors RH (80 en RH) ;

Les principaux points d’attention mis en avant par le MAA sont :
— les missions mutualisées doivent être véritablement « mutualisables » et donc concerner des missions transverses (logistique, gestion immobilière, flotte automobile…) ;
— une attention particulière doit être accordée à la diversité des situations sur le territoire, avec des localisations plus ou moins éloignées entre les DDI et la préfecture ;
— le besoin de proximité ;
— au MAA, les fonctions support sont particulièrement liées aux métiers, notamment dans les DD(CS)PP. Les fonctions de pilotage ne doivent pas être coupées des fonctions métiers lorsqu’elles sont très imbriquées (déclenchement d’analyses dans le domaine vétérinaire par exemple) ;
— pour les fonctions RH, le MAA a souhaité rappeler que les préfets ne revendiquent pas forcément leur rattachement à un secrétariat général commun. Il existe un fort enjeu identitaire pour les agents et la gestion des ressources humaines représente un enjeu essentiel pour les directeurs. Le ministère de l’Agriculture souhaite que la gestion des RH soit maintenue au sein des DDI.

Le MAA a également insisté sur la méthode, qui est cruciale :
— donner du sens, faire de la pédagogie et ne pas négliger la concertation avec les organisations syndicales et les agents ;
— tenir compte des différentes situations territoriales et mettre en place un suivi national interministériel ;
— le SG commun doit être de plein exercice ; il n’a pas vocation à être intégré à la préfecture ;
— les secrétaires généraux de ces nouveaux services doivent notamment être recrutés parmi les SG actuellement en poste, dont une centaine viennent du ministère de l’Agriculture (un tiers en DDT(M) et deux tiers en DD(CS)PP), avec une proportion raisonnable d’agents du MAA dans les nouveaux SG communs ;
— la nécessité d’un accompagnement renforcé pour les agents qui perdront leur poste ;
— la nécessité d’une harmonisation des régimes indemnitaires par le haut ;
— la mise en place d’une charte de gestion inspirée de celle réalisée dans le cadre du décroisement des agents de la police de l’eau entre MAA et MTES ;
— le placement des agents en « position normale d’activité » (PNA), avec un droit au retour parfaitement défini.

Pour le secrétaire général adjoint, il est essentiel de sanctuariser le BOP 206, entièrement lié aux fonctions métier. Il rappelle que ce sont les ministres qui portent les effectifs budgétaires. Il ne souhaite pas de remise en question du dialogue de gestion tel qu’il existe actuellement.

La mission inter-inspections devrait rendre son rapport fin mars-début avril.

La CFDT est particulièrement dubitative sur la capacité d’influence du ministère de l’Agriculture sur les choix définitifs ; le ministère de l’Intérieur va très probablement imposer son tempo et sa vision.

Si la CFDT partage globalement les positions défendues par le MAA, les mises en garde énoncées, notamment celles qui concernent des risques liés à l’intégration des RH au SG commun, ont probablement peu de chance de peser véritablement. De plus, certains préfets n’attendent pas le rapport pour avancer ; ils réunissent déjà les directeurs et préparent la nouvelle organisation, en intégrant la gestion des ressources humaines dans certains cas, avec l’objectif d’une mise en place avant 2020. Pour la CFDT, il est essentiel de mettre un coup d’arrêt à ces initiatives désordonnées : pour le moins, les étapes doivent se dérouler dans l’ordre et le cadre posé par Matignon doit être respecté par tous les ministères. Il n’est pas envisageable que des agents subissent des réorganisations à la hussarde, avant même que le diagnostic ne soit posé par la mission inter-inspections !

Point sur les inquiétudes dans certains départements, suite aux propositions remontées des préfets

En Dordogne, le projet de fusion de la DDT et de la DDCSPP ne semble plus à l’ordre du jour. Le nouveau préfet n’a pas repris les propositions de l’ancienne préfète.

Dans l’Indre et le Cher, aucune suite donnée au projet de fusion interdépartementale des DDT et DDCSPP.

En Corse, le MAA s’est opposé à la fusion DRAAF-DREAL–DDI, au regard de compétences très différentes, vastes et complexes. Une note argumentée a été produite par le MAA, fin 2018. Ce dossier sera abordé lors d’une prochaine réunion interministérielle.

La CFDT note qu’en attendant, le poste de DRAAF n’est toujours pas pourvu !

En Guyane, au regard de ses nombreuses spécificités et des événements de 2017, la problématique relève de l’ordre public. C’est le chef du gouvernement qui a arbitré la nouvelle organisation territoriale en supprimant les structures existantes. Il a procédé à une reconfiguration en s’inspirant de l’architecture métropolitaine (DDI), avec un SG commun qui embarque l’ensemble des effectifs (fonctions support et RH). Il n’est pas envisagé d’étendre cette organisation dans les autres DOM.

Le MAA, informé seulement fin janvier, demande une réunion interministérielle et souhaite défendre le respect d’une cohérence des services de l’agriculture — dont l’enseignement agricole — et propose de les regrouper avec l’alimentation et l’environnement.

La CFDT souligne l’absence totale de concertation avec les organisations syndicales sur ce sujet, qui concerne pourtant la vie de nombreux agents, notamment du MAA. Aucune information donnée ni en CTM, ni même en CT des DDI. Il aura fallu la pression des représentants des personnels pour que les services du premier ministre daignent présenter les choix… une fois les décisions prises.

Point sur les décisions attendues concernant le Feader, l’ASP et les SEA

Aucun consensus ne se dégage encore actuellement pour le Feader. Le secrétaire général adjoint du MAA souligne que cette indécision ne pourra pas continuer très longtemps. Tout le monde partage cependant le sentiment que le fonctionnement actuel n’est pas satisfaisant. Pour les solutions à mettre en place, le dialogue avec les régions reste difficile, sachant qu’elles sont sur des lignes divergentes, certaines voulant tout récupérer… sauf les apurements ! L’idée d’un partage entre aides surfaciques et non surfaciques semble être une des pistes envisagées. Un arbitrage est donc toujours attendu, mais pas de date annoncée.

Concernant les SEA et l’ASP, M. Mérillon rappelle le travail important réalisé par l’administration centrale en concertation avec le groupement des chefs de SEA et l’ASP, afin de renforcer les relations entre ces deux structures. Les SEA resteront au sein des DDT(M) et aucune réforme n’est prévue pour l’ASP.

La CFDT sollicite plus de transparence quant au projet de modèle de convention qui semble devoir être proposé à la signature dans chaque département pour établir un cadre plus formel aux relations entre les SEA et l’ASP. Le cadre d’élaboration de ce projet laisse perplexe (alors même qu’un « groupe de travail Retex PAC métier » avait été constitué avec les organisations syndicales en 2017), ainsi que le manque de transparence avec les représentants du personnel de toutes les structures concernées (MAA, DDI, ASP…).

M. Mérillon précise qu’il existe effectivement un projet de convention Préfets-ASP : elle est actuellement soumise à l’avis du ministère de l’Intérieur. Selon lui, cette convention reprend des idées simples et de bon sens, à savoir une simplification des procédures pour l’application du droit européen et français et une clarification des rôles des uns et des autres. Cette clarification porterait sur :
— la valorisation des compétences rares, avec le souhait d’une inter-départementalisation de ces compétences ;
— l’approfondissement de la connaissance réciproque des agents de l’ASP et des SEA. Un stage d’un mois dans l’autre structure serait institué au moment de la prise de poste par un nouvel agent.

La CFDT regrette vivement que cette convention « Préfecture-SEA-ASP », qui semble à ce stade très confidentielle, n’ait pas été débattue en amont avec les organisations syndicales. Si son contenu est aussi évident qu’annoncé par le secrétaire général adjoint, c’est encore plus incompréhensible. En effet, des préconisations de co-construction , que la CFDT soutient de longue date en insistant sur la mise en place d’un plan d’action « métier » pour résoudre les problèmes structurels rencontrés par les SEA et l’ASP, étaient déjà dans les conclusions du Retex PAC de 2017 ! La CFDT rappelle également que l’amélioration des relations entre structures ne concerne pas seulement les SEA et l’ASP…

Quelles que soient les orientations définies dans ce projet de convention, la CFDT affirme que ça ne résoudra pas le besoin de mise en place d’un véritable réseau d’expertise pour l’économie agricole, avec quelques référents-experts à temps plein (et non via un appel à volontaires pour assurer une mission d’expertise en plus des missions actuelles), répartis sur l’ensemble du territoire. Pour la CFDT, c’est la seule façon de mettre véritablement en œuvre les idées de bon sens qui ont souvent du mal à diffuser, particulièrement quand les agents des SEA, des régions, de l’ASP et de la DGPE ont le nez dans le guidon !

M. Mérillon s’engage à débattre de cette convention dans un groupe de travail dédié issu du CTM, dès qu’un avis du ministère de l’Intérieur aura été rendu.

Le premier comité technique spécial de la DGPE pour l’année 2019 s’est tenu le 19 février, sous la présidence de Valérie Métrich-Hecquet, directrice générale de la DGPE.

La CFDT y était représentée par Cyrille Carayon, Agnès Desoindre, Gregor Appamon, Satia Pydiah et Claire Maurice.

En préambule, la directrice générale a remercié les nouveaux élus pour leur engagement et a rappelé son attachement au dialogue social.

Bilan de la campagne de télétravail 2019

À la DGPE, 17 % des agents vont bénéficier du télétravail en 2019, pour une durée comprise entre 0,5 et 2 jours par semaine selon les situations. La directrice générale ne souhaite pas qu’un agent puisse bénéficier du télétravail avant d’avoir passé une période d’environ un an dans la structure ; 6 des 7 refus de télétravail pour 2019 reposent sur ce motif. Elle considère en effet d’une part que cette période est nécessaire pour bien s’intégrer dans la structure, et d’autre part qu’un passage trop rapide en télétravail pourrait déstabiliser le bureau.

La CFDT a demandé que cette modalité soit clairement exposée aux agents lors des entretiens d’embauche, afin qu’ils puissent s’engager en connaissance de cause.

Primes 2018

Trois bilans distincts ont été présentés :
— techniciens, IAE, corps de l’enseignement, contractuels du statut unique ;
— IPEF ;
— corps soumis au Rifseep (administrateurs civils, attachés d’administration, secrétaires administratifs, adjoints administratifs et techniques).

Concernant le CIA exceptionnel versé en 2018 dans le cadre du Rifseep, la DGPE a rappelé qu’il s’agissait d’une mesure ponctuelle qui n’avait pas nécessairement vocation à être reconduite ; très peu de recours ont été enregistrés.

Bilan de la mobilité d’automne 2018

Le nombre de postes vacants sans candidats est de 8 (il était de 21 lors de la campagne de mobilité de l’automne 2017). La directrice générale constate que les efforts effectués pour attirer les candidats se font sentir.

La CFDT a profité de la présentation de ce bilan pour alerter la directrice générale sur les points suivants :
— certains agents ont eu le sentiment que la présentation qui leur avait été faite de leur poste ne correspondait pas à la réalité du poste, notamment en ce qui concerne les ratios de temps devant être consacrés aux différentes missions. La directrice générale entend cette difficulté et conçoit que les agents concernés puissent souhaiter quitter leur poste avant 3 ans. Elle souligne toutefois qu’une telle demande de départ « anticipé » ne peut s’admettre que si elle est justifiée ; il faut donc bien distinguer la situation de l’agent à qui l’on a présenté un poste d’une manière qui ne correspond pas à la réalité de celle de l’agent qui s’aperçoit simplement que son nouveau poste ne lui plaît pas ;
— malgré la diminution du nombre de postes restés vacants, certains postes demeurent difficiles à pourvoir. La mission des affaires générales (MAG) précise que les postes liés à la gestion des aides sont ceux qui attirent le moins ; à l’inverse, les postes liés aux thématiques environnement-climat et international sont ceux qui attirent le plus. Il faut s’interroger sur les raisons de cette situation : les représentants du personnel ont notamment évoqué le niveau d’exigence trop élevé des recruteurs, la cotation des postes, les difficultés procédurales pour recruter des agents provenant de la FPT.

En conclusion de cet échange, la DG a indiqué qu’un travail de refonte des fiches de poste était déjà initié, et qu’il prendra en compte ces réflexions.

La CFDT a également demandé le sentiment de la directrice générale sur la répartition des moyens humains au sein de la DGPE.

Celle-ci a répondu que la logique classique qui consiste à remplacer un agent par un autre agent sur le même poste sans se poser de questions devait être revue. Elle considère qu’un agent qui quitte un poste peut ne pas être remplacé si cela se justifie, et donner lieu à la création d’un nouveau poste au sein d’un autre bureau de la DGPE qui aurait besoin de renfort.

Exécution du budget 2018

Concernant le poste « frais de déplacement », qui est le premier poste de dépenses, la directrice générale a indiqué que des détails (nombre et coût moyen) seront fournis la prochaine fois sur la répartition entre déplacements en France métropolitaine, en Outre-Mer, en Europe, à l’international hors Union européenne.

Il est à noter que le projet de budget 2019 n’a pas été abordé du fait que le montant des crédits de fonctionnement de la DGPE au titre de l’année 2019 sur le programme 215 n’est, à l’heure actuelle, toujours pas connu.

Projet d’études de densification des locaux de l’administration centrale

Il s’agit d’un recensement concernant l’occupation du patrimoine de l’État, mené dans tous les ministères. Pour le ministère de l’Agriculture, le secrétariat général en est en charge et a procédé à une étude sur plan dans un premier temps (avec le critère de 12 m² par agent, bureaux et salles de réunion cumulés, sauf celles qui sont aveugles). Il doit ensuite effectuer des visites sur place pour évaluer la disponibilité réelle compte tenu de la configuration des locaux.

La CFDT a demandé que des représentants syndicaux puissent les accompagner.

La directrice générale a indiqué qu’un courriel d’information serait envoyé à tous les agents, préalablement à toute visite.

Situation du BAT (à la demande de la CFDT)

La CFDT a appris, la veille de ce comité technique, l’existence d’un projet de réorganisation de la direction, concernant notamment le bureau des actions territoriales et des services aux collectivités territoriales (BAT). Présenté aux agents du BAT vendredi 15 février 2019, ce projet consisterait à déplacer les missions de ce bureau et les agents concernés, en les répartissant au sein de la SDPAC (BCDR et BAZDA) ; les quelques missions indépendantes des politiques européennes pourraient être récupérées par un ou d’autres bureaux (à préciser).

La CFDT ne remet pas en cause le bien-fondé de la réflexion relative à cette réorganisation, dont les motivations lui ont été exposées par le directeur général adjoint (la directrice générale ayant dû quitter la réunion). Cependant, la méthode employée pour annoncer la situation aux agents du BAT lui semble pour le moins inopportune (intervention du chef de service et du sous-directeur lors d’une réunion de bureau, sans aucune alerte préalable).

La CFDT fait part de l’inquiétude des agents du BAT quant à l’effectif du bureau-cible (17 à 20 agents) et quant à la différence d’approche entre leurs méthodes de travail : pour le BAT, travail en réseau inhérent à la mission de co-animation du Réseau rural, lui-même placé sous une gouvernance à trois (régions de France, CGET et ministère de l’Agriculture), pour la SDPAC, procédures de travail logiquement plus verticales et hiérarchisées. En résumé, ce qui s’exprime est la crainte d’un « choc des cultures ».

La CFDT souligne l’importance de l’implication du management pour une bonne « prise de greffe ».

La directrice générale et son adjoint rencontreront rapidement les agents du BAT. En tout état de cause, le projet de réorganisation (notamment la création de pôles au sein du BCDR) sera présenté au comité technique, donc a priori lors d’un CTS anticipé (le prochain CTS devant se tenir en juin).

Questions diverses (à la demande des représentants du personnel)

Dématérialisation des parapheurs

La question de la dématérialisation des parapheurs a de nouveau été évoquée. Il a été fait état de l’expérimentation mise en œuvre au sein de la DMOM. Des contacts ont été pris avec le secrétariat général ainsi qu’avec les services du premier ministre pour obtenir un appui, car la réflexion sur ce sujet n’a pas vocation à être restreinte à la DGPE.

Travaux de remplacement des huisseries dont les joints contiennent de l’amiante :

Les travaux vont se dérouler du 20 février  au 18 octobre 2019 par tranches de trois semaines. Cinq à six agents seront concernés lors de chaque tranche ; ils seront réaffectés temporairement soit dans les bureaux libres les plus proches, soit dans une grande salle agréable (063) disposant d’une vue sur le jardin. Les travaux seront effectués par une entreprise spécialisée. Toutes les mesures de prévention vis-à-vis d’éventuels risques de contamination seront prises, sachant que ces risques sont faibles puisque dans le cas présent il ne s’agit pas d’amiante sous forme de fibres susceptibles de se retrouver dans l’air ambiant.

Parking vélo

Ce point fait partie de l’étude diligentée par le bureau de la sécurité et de la maintenance des bâtiments (BSMB) sur le réaménagement du site de Barbet-de-Jouy (flux piétons, vélos, voitures). Les conclusions devraient être rendues à la fin du 1^er semestre 2019.

Constat de la saturation récurrente du réseau G:\

La CFDT demande que tout risque de dysfonctionnement soit anticipé.
La MAG-RH est chargée de faire le point avec le service informatique du ministère.

Constat de dysfonctionnements récurrents de la visioconférence

La MAG-RH est chargée de faire le point avec le service informatique du ministère

Le premier comité technique (CT) central des DDI de la nouvelle mandature et de l’année 2019 s’est tenu sous la présidence de M. Marc Guillaume, secrétaire général du gouvernement. La CFDT y était représentée par Myriam Prigent (DDPP 29), Eric Tavernier (DDT 77),  Lydie Welsch (DDCS 95) et Jean-Baptiste Marco (DDPP 29).

Deux points étaient à l’ordre du jour :
— le projet du règlement intérieur (RI) du CT des DDI. Il est adopté à l’unanimité suite à la prise en compte par l’administration de bon nombre d’observations faites par les organisations syndicales ;
— le projet de texte constitutif du CHSCT des DDI. Le CHSCT des DDI a été créé le 23 juin 2015 ; l’avis est demandé concernant la composition du CHSCT : 3 titulaires et 3 suppléants FO, 3 titulaires et 3 suppléants Unsa, 2 titulaires et 2 suppléants CGT, 1 titulaire et 1 suppléant CFDT.

Figurait également un point d’information sur le regroupement des programmes 333 et 307 et sur la mise en place des secrétariats généraux communs.

En séance, un document de travail sur la mise en place des secrétariats généraux communs est distribué et présenté par l’administration.

Le décret de transfert des activités-compétences de la DSAF au ministère de l’intérieur est prévu à la publication en mars et l’application de ces dispositions est visée en mai 2019.

Des réunions des délégués mobilités carrières, rattachés à la DMAT, seront prévues par trimestre. Les agents de la DSAF sont conviés à rejoindre le MIN sur la base du volontariat.

Important : le MIN se substituera au DSAF pour la gestion et la nomination des emplois de direction. La décision de nomination sera transmise par le MIN aux services du premier ministre, qui prendra l’arrêté de nomination.

Concernant les directions départementales, la gestion des ressources humaines sera répartie entre le MIN et les DDI ; reste à définir ce qui demeurera aux mains des directeurs de DDI.

Il n’est pas envisagé de mutualiser les CT et CHSCT des DDI avec les ceux des préfectures.

Deux départements témoins sont prévus pour tester une fusion de l’ensemble des secrétariats généraux des implantations départementales (DDI, services académiques, finances, etc.), mais ils ne sont pas encore connus à ce jour.

Une mission inter-inspection est missionnée pour faire un état des lieux et mesurer l’impact de ces mesures, notamment sur les effectifs.

Une résolution intersyndicale est votée à l’unanimité au cours de ce comité technique.

L’ensemble des organisations syndicales demandent « à être entendues sans délai par la présidence du comité de pilotage inter-inspection missionnée le 22 janvier 2019 ».

La CFDT réclame des informations sur le nombre d’agents concernés par ces secrétariats généraux communs, demande quels seront leurs choix et souhaite connaître les départements concernés par l’expérimentation.

La CFDT rappelle que lors de la réunion bilatérale du 6 février 2019, le secrétaire général du gouvernement avait informé que les préfets auraient la main pour organiser leur secrétariat général commun. La CFDT souhaite donc connaître la méthode de contrôle envisagée sur la mise en place de ces organisations au niveau départemental, afin qu’il ne soit pas fait n’importe quoi.

La CFDT sera reçue par la mission inter-inspection  le 12 mars prochain.

[Texte initialement publié par la CFDT-Fonctions publiques.]

> Voir également :
— déclaration liminaire de la CFDT ;
— notre article Projet de SG commun pour les DDI : une clarification tardive et encore de nombreuses incertitudes (12 mars 2019).

La CAP des ingénieurs de l’Agriculture et de l’Environnement (IAE) s’est réunie le 19 février 2019, sous la présidence de Noémie Le Quellenec.

L’union Cap-Ensemble !, regroupant la CFDT, EFA-CGC et la CFTC, était représentée par Stéphanie Clarenc, Hélène Duchemin, Lionel Richoilley, Gilles Vanpeteghem et Maurice Chalayer.

Les points principaux à l’ordre du jour ont concerné les mobilités et la liste d’aptitude.

Déclaration liminaire de CAP-Ensemble !

DL CAP IAE 19 février 2019 - VDéf

Compte rendu :

CAP-Ensemble_CR CAP IAE_19fevrier2019

Le groupe de travail « Handicap » s’est réuni le 21 janvier 2019. La CFDT y était représentée par Martine Girard et Gisèle Bauland.

Le taux d’emploi légal de travailleurs handicapés (6%) n’est pas atteint au MAA

L’emploi de travailleurs porteurs d’un handicap a été présenté comme étant une priorité donnée au gouvernement par le président de la République. Cinq plans pluriannuels successifs ont été conduits par le ministère en faveur de l’emploi et de l’insertion des travailleurs en situation de handicap. Cependant, la déclaration annuelle 2017 relative au décompte des travailleurs handicapés (TH) et assimilés fait état d’un taux légal d’emploi de 4,83% avec 1481 agents bénéficiaires de l’obligation d’emploi, soit le même taux qu’en 2016 (1505 agents).

Avec 5,09% pour 2018, le ministère de l’Agriculture n’a toujours pas atteint le taux d’emploi légal de 6%. Si on prend l’année 2013 en année de référence, on constate que l’évolution de l’emploi des TH est cependant positive (1379 agents, soit 4,55% en 2013).

La CFDT formule le vœu que pour 2019 les progrès soient plus marqués pour atteindre les 6 %.
Notamment, la question de la pérennité des emplois des AVP (auxiliaires de vie professionnelle) doit être une priorité.
La CFDT relève que le secteur de l’enseignement (BOP 143), qui représente la moitié des effectifs, n’atteint que 3,5 %.

Une année 2018 en progrès

Les principaux bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOE) sont des agents ayant une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ; ces derniers représentent 66% des BOE. Les agents titulaires d’une allocation temporaire d’invalidité (ATI) représentent, eux, 14%.

L’objectif pour 2018 était de recruter 36 agents. L’augmentation du nombre de BOE en 2017-2018 est réelle, mais elle est essentiellement due aux agents percevant l’allocation temporaire d’invalidité (+ 88 agents). Sur les 1560 agents concernés, 35 % sont de catégorie A, 39 % de catégorie B, et 26 % de catégorie C.

La CFDT reconnaît l’existence d’une dynamique positive sur l’emploi des travailleurs handicapés au ministère de l’Agriculture. Cette dynamique serait probablement meilleure si les services de médecine préventive avaient les moyens de fonctionner correctement et à plein régime.

Point noir : le ministère constate un trop faible recrutement par la voie contractuelle donnant lieu à titularisation. Même si ce nombre est en progression par rapport à l’an passé, seulement 17 agents ont été recrutés par ce dispositif, 12 l’ont été l’année dernière contre 23 en 2016 et 30 en 2013.

Pour la CFDT, les moyens pour atteindre les ambitions affichées par le ministère semblent insuffisants à ce stade, et l’animation de la politique de recrutement mériterait d’être renforcée.

Un pôle handicap ministériel qui monte en puissance

S’agissant des aménagements de postes de travail et des prises en charge financières, le pôle handicap du ministère a traité 508 dossiers en 2018 contre 327 dossiers en 2017 (sur 10 mois). Il s’est attaché à encourager les services à s’engager dans des solutions alternatives pour les transports domicile-travail les plus onéreux, à solliciter la participation des services pour les achats de mobiliers. Cette année, le montant moyen de l’aide allouée à chaque agent concerné est de 1140 €.

En 2019, une grande campagne de communication par affichage va être relancée afin de sensibiliser l’ensemble de la communauté des agents. Les outils de la campagne 2018 vont être réutilisés ; la Dicom crée de nouveaux supports. De plus, la consultation du site handicap.agriculture.gouv.fr est en augmentation. Ainsi, en complément des diffusions de tracts et affiches via le réseau des SG, chacun est invité à informer ses collègues, notamment via les supports en ligne.

En parallèle, en 2019, la formation continue des agents va être développée. La sensibilisation des agents sur le sujet du handicap (visible et invisible) est primordiale et se fera en direction des directeurs des services déconcentrés et des EPLEFPA, des chefs de service, des correspondants handicap, des agents et conseillers de prévention, des ambassadeurs handicap.

La CFDT insiste pour que les correspondants handicap de l’enseignement supérieur soient également formés.
De même, les agents du ministère de l’Agriculture en poste en DDI doivent pouvoir bénéficier d’interlocuteurs de proximité qui soient formés.

Des évolutions réglementaires en cours

L’administration affirme vouloir privilégier l’emploi direct des travailleurs handicapés et simplifier leur déclaration obligatoire d’emploi, notamment dans le contexte de son intégration à la DSN (déclaration sociale nominative), qui sera effective au 1^er janvier 2022 pour le secteur public.

La loi Pénicaud (loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018) relative à « la liberté de choisir son avenir professionnel » aborde la question de l’emploi de travailleurs handicapés. Les décrets d’application viseront le plafonnement des dépenses consacrées à la rémunération des personnels affectés à des missions d’aide à l’accueil, à l’intégration et à l’accompagnement des élèves ou étudiants handicapés (AVS, AVSI, AESH). Les dépenses pour les ESAT seront déduites du montant de la contribution et non plus à comptabiliser comme des « équivalents agents handicapés ».

Le décret n° 2018-502 du 20 juin 2018 porte sur la période de préparation au reclassement (PPR) au profit des fonctionnaires de l’État reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions. La PPR a pour objet de préparer et, le cas échéant, de qualifier son bénéficiaire pour l’occupation de nouveaux emplois compatibles avec son état de santé. Pendant la PPR, l’agent est en position d’activité dans son corps d’origine et perçoit le traitement correspondant.Une enquête est en cours sur l’impact du reclassement des agents.

Décret n°2019-5 du 4 janvier 2019 : simplification des dispositifs de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile. Les anciens militaires valides poursuivront leur carrière dans le cadre du détachement-intégration. Seuls les « blessés des armées » bénéficieront des emplois réservés (BOE). Application à partir du 1^er janvier 2020.

Pour la CFDT, certaines de ces évolutions sont pertinentes. Il n’y avait aucune raison pour que les personnels militaires ne présentant aucun problème de handicap et en reconversion bénéficient des emplois réservés.
Concernant les orientations pour le recrutement et la titularisation d’enseignants en situation de handicap, la CFDT regrette le manque de lisibilité de la note de service du 23 août 2018. Enfin, la disparition des contrats aidés pose un réel problème, entre autres dans les EPLEFPA, car des missions d’accompagnement étaient assurées par ces agents.

Organisation d’un « DuoDay » le 16 mai 2019 (seconde édition)

Le « DuoDay » permet à des agents en situation de handicap de passer une journée dans la fonction publique pour découvrir un métier. Le duo est constitué d’un agent volontaire et d’un agent en situation de handicap, lui aussi volontaire. Ils sont souvent mis en relation par les ambassadeurs handicaps (qui sont actuellement au nombre de 32) et les lieux d’accueil sont répertoriés dans « Cap emploi ». L’intérêt de ce dispositif est de permettre à son bénéficiaire de s’ouvrir vers l’extérieur. La journée du 16 mai 2019 permettra d’échanger sur les bonnes pratiques et de voir ce qui a été fait dans les trois volets de la fonction publique. Les structures doivent s’inscrire sur le site duoday.fr.

La CFDT soutient cette initiative qui permet d’avancer vers l’inclusion et espère que tous les services qui emploient des agents du MAA s’en saisiront, y compris les établissements publics sous tutelle, car la mobilisation de chacun est nécessaire pour permettre aux personnes en situation de handicap d’intégrer le monde du travail.

Les ambassadeurs handicap

Les ambassadeurs et ambassadrices handicap sont au nombre de 32. L’objectif est de doubler ce nombre en 2019. Une journée nationale de formation est programmée le 15 mars 2019.

Depuis cette année, leurs missions sont encadrées par une note de service et formalisées par une lettre de mission individuelle, intégrant cette mission à leur fiche de poste.

La CFDT salue la reconnaissance de l’implication des agents à travers cette lettre de mission, qu’elle demandait depuis la mise en place du dispositif des ambassadeurs. Elle leur garantit des moyens en temps, implique une adaptation de la fiche de poste prenant en compte la mission et permet de faire valoir l’expérience professionnelle afférente.

Cellule de signalement

La CFDT a demandé que les retours de saisine de la cellule de signalement pour discrimination au handicap soient faits lors d’un prochain groupe de travail, avec des chiffres, les raisons, le règlement, les solutions…

Et la suite…

Le plan 2020-2022 et la convention avec le FIPH sont en cours de rédaction ; ils seront présentés lors d’un prochain CTM pour une validation fin 2019.

Les organisations syndicales Unsa, CFDT, CGT, Alliance du Trèfle, FSU, FO et Sud, considérant que les conditions d’une vraie concertation au sein du CTM ne sont plus réunies, ont décidé de ne pas siéger. Elles ont interpellé la secrétaire générale du ministère de l’Agriculture via la déclaration unitaire suivante :

« Madame la secrétaire générale,

En ce début de mandature, l’ensemble des organisations syndicales représentatives au CTM souhaite vous faire part de leur désarroi quant à la place faite à la concertation au sein de notre ministère.

Depuis sa prise de fonction et encore le 31 janvier 2019, le ministre a insisté sur la place prépondérante qu’il souhaite accorder au dialogue social avec les représentants des agents.

Nous, représentants du personnel, y participons ; mais pour cela, encore faut-il que le dialogue puisse se faire en toute honnêteté, transparence et considération.

Depuis fin 2018, les tensions se multiplient dans les différentes instances du fait de la posture de l’administration. De quoi parlons-nous ?

Honnêteté

Concernant le projet de « secrétariats généraux communs » aux DDI et préfectures, vous nous avez affirmé en CTM de décembre et confirmé en bilatérales de janvier que le transfert d’agents du ministère de l’Agriculture vers celui de l’Intérieur n’était pas d’actualité. Or, nous savons désormais que la décision de transférer les agents était prise dès le 21 novembre 2018, lors d’une réunion à laquelle le cabinet et le secrétariat général de notre ministère étaient présents ! Le cabinet du premier ministre vient de donner, le 22 janvier 2019, consigne à la mission inter-inspection des DDI pour faire l’inventaire des agents et des missions à transférer.

Transparence

Concernant le projet de fusion de tous les services de l’État, sous l’égide du préfet de Guyane, cette expérimentation aux conséquences considérables est conduite en dehors de toute concertation au sein du CTM. Nous y voyons les prémices d’une préfectoralisation étendue à tous les champs ministériels, voire d’une généralisation des fusions des services régionaux.

Considération

Concernant le secteur de l’enseignement, la manière dont les réformes ont été engagées a conduit à l’interpellation du ministre lors du CTM du 31 janvier 2019. Ce dernier avait alors demandé de réunir deux groupes de travail pour éclairer les arbitrages qu’il rendrait. Ces réunions n’ont pas servi à grand-chose dans la mesure où les textes litigieux ont été présentés à peu près dans les mêmes termes au CNEA du 12 février 2019.

Les conditions d’une vraie concertation au sein de ce CTM ne sont plus réunies ; aussi l’ensemble des organisations syndicales ne siégeront pas aujourd’hui et reviendront lorsque les trois demandes suivantes seront satisfaites :

— la présence du ministre à la prochaine réunion et son engagement sur l’honnêteté, la transparence et la considération ;

— une information clarifiée sur les réorganisations en cours et à venir, ainsi que sur les lieux décisionnels ;

— une feuille de route sociale co-construite avec un calendrier et des priorités partagées.

Il est désormais de votre responsabilité de réunir au plus vite les conditions nécessaires à la reprise des travaux du CTM. »

[Mise à jour du 8 mars : l’additif à la note de mobilité est paru ! (également disponible en bas de cet article)]

La campagne de mobilité générale du ministère de l’Agriculture (printemps 2019) fait l’objet de la note SG/SRH/SDCAR/2019-92, publiée le 7 février 2019.

Vous trouverez également cette note de mobilité en fin de cet article.

Qui est concerné ?

Tout agent appartenant à un corps géré par le MAA, fonctionnaire ou contractuel en CDI (les contractuels en CDD ne sont pas concernés), quelle que soit sa position d’activité et son affectation actuelle (au MAA, dans un établissement sous tutelle [Anses, ASP, FranceAgriMer, IFCE, Inao, ONF, VNF…], en détachement, disponibilité, mise à disposition…) peut faire acte de candidature à une mobilité.

Les appels à candidature proposés (liens en page 5 de la note) visent à pourvoir les postes vacants, ou susceptibles de l’être, situés au sein de l’administration centrale du MAA, du MTES ou du MCT, des services déconcentrés (DREAL, DRAAF, DAAF, DDT(M), DD(CS)PP), de l’enseignement agricole public technique et supérieur (hors postes de direction, d’enseignants et de conseillers principaux d’éducation) et des services à compétence nationale du ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation (MAA), ainsi que des établissements publics sous tutelle de chaque ministère.

Les postes en DDT(M), en DREAL et au centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA), relevant du budget du MTES, sont consultables en ligne sur le site du MTES.

Comment et quand faire acte de candidature ?

Pour les agents du MAA, quelle que soit leur affectation, la procédure est entièrement dématérialisée et doit faire l’objet d’une saisie par chaque agent via le téléportail AgriMob créé à cet effet, accessible avec les identifiants « Agricoll » de chaque agent. Pour les autres agents, la procédure « papier » demeure en vigueur.

Les agents du MAA qui n’ont pas ou plus de compte « Agricoll » (agents en disponibilité, détachement, mise à disposition, affectés au MTES ou dans des établissements sous tutelle) doivent impérativement le faire créer ou réactiver en écrivant à assistance.dsa@agriculture.gouv.fr.

La saisie des vœux sera possible du 8 au 21 février 2019 à minuit.

Un contact direct entre le candidat et le responsable de la structure proposant le poste (service d’accueil) est indispensable. Pour préparer au mieux ce contact, le candidat doit obligatoirement adresser à ce responsable, par courriel, l’accusé de réception de dépôt de sa candidature et son curriculum vitæ. Ces éléments (scannés) sont à envoyer aux seuls responsables du service d’accueil dont les coordonnées figurent sur la fiche de poste, dès réception par courriel de l’accusé de réception précité.

Le candidat doit également informer son supérieur hiérarchique du dépôt de sa demande de mobilité, que le poste convoité relève ou non du MAA.

Recrutement et label égalité-diversité

La procédure mise en œuvre lors d’un recrutement doit permettre de retenir la meilleure candidature possible tout en garantissant le respect du principe d’égalité de traitement des candidatures,
de transparence de la procédure, d’objectivité des choix et de traçabilité des décisions prises. Afin d’accompagner les différents acteurs du recrutement dans cette démarche, le SRH a produit un
Guide d’aide au recrutement, qui fait l’objet de la note de service SG/SRH/SDCAR/2019-109 publiée le 6 février 2019 (note reproduite en fin de cet article).

Avis des services et des CAP compétentes

Le service actuel de l’agent formulera un avis (favorable, favorable avec délai, défavorable), en fonction des nécessités du service et/ou des perspectives de succession.

Le service demandé sera amené à classer les candidatures concurrentes.

Les IGAPS jouent également un rôle essentiel dans ces mouvements de personnel, que ce soit au sein des structures dont ils sont référents, ou, pour certains, via leur rôle de coordination des corps du MAA.

Enfin, toutes les demandes seront examinées lors des CAP et CCP de printemps, dont vous trouverez le calendrier ici (attention, calendrier susceptible de modifications).

La CFDT représentera les personnels dans ces instances.

Pour bien préparer ces réunions, n’hésitez pas à nous demander conseil et à nous faire parvenir vos candidatures le plus tôt possible.

Résultats

Les résultats des CAP et CCP seront publiés sur l’intranet du MAA (accès réservé aux comptes Agricoll) quelques jours après chaque réunion. Une réunion de l’administration pour procéder aux levées de réserves et arbitrages est programmée le 19 juin 2019 pour examiner tous les cas (voir ci-dessous le paragraphe « Comprendre les avis de la CAP »).

Les résultats de ces arbitrages seront également publiés sur l’intranet.

Prise de fonctions

Cette année, en raison du changement du système d’information des ressources humaines au ministère de l’Agriculture (passage d’Agorha à RenoiRH), la date de prise de fonctions est différente selon l’origine des candidats :

— pour les agents payés par le ministère de l’Agriculture, les prises de fonctions s’effectueront à une date convenue entre l’agent et les services de départ et d’accueil, au plus tard le 1^er septembre 2019, sauf dispositions spécifiques arrêtées en CAP ou circonstances particulières. Dans ce dernier cas, l’IGAPS de départ et l’IGAPS d’accueil, en accord avec le responsable de programme, arbitreront la date de prise de fonction en cas de désaccord entre les deux services concernant la date d’arrivée de l’agent sur son nouveau poste.

— pour les candidats externes au MAA (agents non payés par le ministère de l’Agriculture), la date de prise de fonctions est fixée au 1^er octobre 2019, sauf cas particulier, notamment s’agissant des postes liés au rythme scolaire.

Comprendre les avis de la CAP

Pour chaque candidature, un avis est formulé à l’issue de la CAP :
— F : favorable ;
— NR :  non retenu ;
— NV : non vacant ;
— OAC : obtient un autre choix (signifie que l’agent a obtenu satisfaction sur un autre de ses vœux) ;
— SRVP : sous réserve de la vacance du poste, qui peut dépendre du départ du titulaire en place, ou de l’arbitrage du responsable de budget opérationnel (RBOP) sur l’opportunité d’ouverture ou de maintien du poste ;
— SRASA : sous réserve avis service d’accueil ;
— SRAIC : sous réserve de l’arbitrage inter-corps. Cet avis est systématique pour des postes sur lesquels des agents de plusieurs corps ou statuts d’emploi ont candidaté ;
— SRAIM : sous réserve d’arbitrage interministériel, pour des candidatures émanant d’agents de différents ministères ;
— SRC : sous réserve compteur. Il s’agit des compteurs interministériels ; par exemple, le MTES ouvre un nombre de postes limités chaque année aux agents du MAA ;
— SRDO : sous réserve de dotation d’objectif. Les réserves portent sur les conditions de respect de sa dotation en ETPT par la structure d’accueil, visant à éviter les situations de “sureffectif” ;
— SREPES : sous réserve de l’examen du plafond d’emploi du secteur ;
— SROP : sous réserve d’ouverture de poste ;
— Avis partagé : vote opposé des représentants de l’administration et du personnel, l’arbitrage final revenant à l’administration.

Pour défendre vos dossiers, la CFDT vous représente dans toutes les CAP et CCP : n’hésitez pas à nous contacter !

> N’hésitez pas non plus à revenir consulter cette page , qui peut faire l’objet de mises à jour.

L’additif à la note de mobilité, daté du 7 mars 2019 :

2019-190_final

La note de mobilité originelle :

2019-92_final

Le guide d’aide au recrutement permettant de garantir l’égalité de traitement et l’absence de discrimination entre les candidats :

2019-109_final

Didier Guillaume, ministre de l’Agriculture, était présent pour l’ouverture et la mise en place du premier CTM de la nouvelle mandature, jeudi 31 janvier 2019. Dans son introduction, le ministre a rappelé son attachement au dialogue social et annoncé qu’il rencontrera les différentes organisations syndicales en bilatéral d’ici la fin du premier trimestre comme il s’y était engagé à son arrivée au ministère.

C’est à ce moment de son intervention qu’une délégation d’agents de l’enseignement agricole, conduite par les élus FSU et CGT, s’est invitée pour interpeller le ministre sur la suppression, prévue par la loi de finances, de 50 postes d’enseignants, ainsi que sur la suppression des postes de fonctionnaires prévue par le gouvernement d’ici 2022 et la révision des seuils de dédoublement des classes dans les EPL. Le ministre a proposé la tenue d’un groupe de travail avec toutes les organisations syndicales dès la semaine prochaine pour débattre des seuils. La FSU et la CGT ont alors indiqué que la délégation ne quitterait pas le CTM sans avoir obtenu du ministre un moratoire sur la suppression des postes et la révision des seuils de dédoublement.

Devant cet ultimatum, le ministre a décidé d’annuler le CTM, qui sera reconvoqué ultérieurement selon les règles en vigueur.

Ce même type de blocage a eu lieu lors des deux CNEA des 29 et 30 janvier, et à la CAP des PCEA. Une CAP et trois jours d’instances nationales, qui devaient traiter de sujets urgents pour l’orientation des apprenants, devront donc être reprogrammées.

Pour la CFDT, si la baisse de 50 ETP est effectivement un très mauvais signal (régulièrement rappelé par la CFDT au ministre au moment des échanges sur la loi de finances) et un réel sujet d’inquiétude pour les années à venir, une feuille de route a été établie avec le DGER pour gérer au mieux cette baisse imposée par le gouvernement, baisse proportionnellement bien moindre que celle imposée à l’Éducation nationale.

Pour la CFDT, aucun des leviers proposés par la DGER, pour augmenter les effectifs d’élèves, n’est tabou : politique d’orientation, politique de communication, relations de terrain avec les lycées de l’Éducation nationale, valorisation des différents métiers, seuils de dédoublement.

Concernant les seuils, la CFDT est ouverte à leur assouplissement encadré, et a proposé de les relever de 3 élèves (certaines équipes le demandent, et parfois le font), de mettre en place des expérimentations, et de faire confiance aux équipes pédagogiques et de direction, avec une augmentation de la DGH non affectée, actant un principe d’autonomie des établissements. Il n’a jamais été question de remplir (sans dédoublement) toutes les classes à 32 élèves !

La CFDT souhaite rappeler qu’actuellement, les enjeux majeurs pour l’enseignement agricole consistent à mobiliser toutes les énergies de la DGER — et plus largement de l’ensemble du ministère — pour rendre notre système éducatif plus attractif. Il est urgent et vital de faire remonter les effectifs d’apprenants.

Pour cela, il est essentiel de faire mieux connaître les atouts indéniables de l’enseignement agricole, particulièrement performant en matière d’accompagnement des élèves, de taux de réussite et d’insertion des nouveaux diplômés, dans des métiers d’avenir très variés et directement en lien avec les enjeux environnementaux, sanitaires, alimentaires et sociétaux.

La CFDT regrette le report de ce CTM, car les sujets qu’elle souhaite aborder avec le ministre et la nouvelle secrétaire générale du ministère — dont c’était le premier CTM — sont nombreux et importants pour les agents.

Vous pouvez prendre connaissance ci-dessous de la déclaration liminaire, ainsi que des questions diverses préparées par la CFDT pour ce CTM.

Déclaration liminaire

« Monsieur le Ministre,

Vous avez insisté lors de vos vœux aux professionnels du monde agricole, mardi dernier, sur votre souhait de mettre fin à l’« agriculture bashing ».

Pour la CFDT, au-delà de la profession agricole, la tendance actuelle au dénigrement généralisé met en danger la vie de notre démocratie et remet en cause la pertinence des corps intermédiaires.

Nombreux sont ceux qui profitent de la colère ambiante, qui s’exprime parfois pour de vraies raisons, mais pour certains avec de mauvaises intentions réveillant la bête qui sommeille, porteuse de la haine de l’autre.

De cela la CFDT ne veut pas ; elle fera tout pour rester dans le dialogue et éviter d’aller dans le mur, si le gouvernement lui en laisse la possibilité : en reconnaissant clairement l’intérêt des organisations syndicales…

La CFDT est un syndicat réformiste qui a toujours défendu le principe des évolutions par des réformes — et nous en avons besoin —, mais une réforme n’a de chance d’aboutir que si elle est débattue et partagée avec les représentants légitimes des principaux concernés. C’est ce principe-là que la CFDT continuera à porter avec fermeté.

Parmi les vraies raisons de la colère, le pouvoir d’achat est prégnant. Pour les agents de la fonction publique, des mesures urgentes, favorables au pouvoir d’achat des agents sont demandées par les organisations syndicales et tardent à venir, voire sont reportées, comme les mesures PPCR qui ont été suspendues en 2018.

Par exemple, alors que tous les salariés du privé bénéficient d’une mutuelle prise en charge a minima à 50 % par leur employeur (soit 244 € en moyenne par an), les agents de la fonction publique déplorent que la participation de leur employeur ne soit que facultative, et reste symbolique (moins de 20 € en moyenne par an).

La CFDT demande depuis longtemps que des négociations s’engagent. Annoncées fin 2017, les discussions sur la protection sociale complémentaire des agents publics vont enfin débuter le 7 février sous l’égide de la DGAFP. Il était temps !

Sans vouloir faire la liste des sujets qui alimentent la colère, et pour s’en tenir à un périmètre purement ministériel, citons la nécessité de remettre les agents de notre ministère qui fréquentent un même lieu de restauration collective dans une situation équitable. À l’instar de ce qu’a décidé le ministère des Finances, et suite à notre entrevue du 8 novembre dernier, Monsieur le ministre, allez-vous prendre les mesures budgétaires nécessaires ?

Concernant les élections professionnelles, la CFDT tient à signaler certains dysfonctionnements criants : dans certains EPLEFPA ou certaines directions (notamment multisites) ou certains opérateurs (comme l’ONF ou les agences de l’eau), des manques ou des erreurs d’envois de matériel de vote, des consignes de vote inégales (par exemple pour le vote des stagiaires), du matériel arrivé trop tard au domicile de certains agents en position de détachement ou en déplacement (par exemple les inspecteurs)… Tous ces points seront évoqués lors du groupe de travail du 20 février prochain, mais la CFDT souhaite d’ores et déjà affirmer la nécessité que, dans 4 ans, le vote électronique soit retenu pour régler une grande partie de ces dysfonctionnements.

Concernant l’enseignement agricole, des réformes sont indispensables tant sur le plan administratif que pédagogique. Le monde change, la société évolue, les jeunes et les familles attendent que l’enseignement agricole participe pleinement à cette évolution.

Le train de réformes actuel, menées parfois dans la précipitation et dans la confusion, est ressenti par certains comme anxiogène et par d’autres comme salutaire. Pour conduire ce changement, un réel accompagnement des équipes pédagogiques et de direction est attendu. Il faut communiquer auprès des jeunes et des familles pour réussir ces réformes qui s’empilent.

Néanmoins, la CFDT demande depuis plusieurs mois le report de certaines réformes, notamment celle du baccalauréat général, pour affiner les contenus avec les agents et pour que les équipes se les approprient, en vue d’une meilleure mise en œuvre, y compris vis-à-vis des jeunes et des familles.

En conséquence, il faut des espaces de dialogue social constructifs. Le CNEA ne permet plus d’échanges sereins. La CFDT souhaite que le sujet du fonctionnement des instances soit mis à l’ordre du jour d’un prochain groupe de travail ; ces situations de blocage ne peuvent perdurer.

La CFDT poursuivra les échanges et le dialogue dans l’intérêt des familles et des jeunes qui préparent en ce moment leur orientation.

Concernant le plan de transformation de l’État, les effets sur les moyens alloués à l’enseignement agricole ne sont pas connus à moyen terme, tout juste à court terme. La CFDT demande un plan pluriannuel d’ajustement des moyens pour anticiper les impacts sur le fonctionnement des EPLEFPA. Et, enfin, il va sans dire que l’annonce du recours à plus d’agents contractuels inquiète les collègues, que ce soit dans l’enseignement ou dans les services déconcentrés.

Dans ces derniers, la perspective d’un Brexit dur et très impactant pour les services constitue la source principale d’inquiétude. Nous savons désormais avec certitude que les emplois prévus au budget 2019 seront insuffisants pour faire face, et que la rapidité de mise en œuvre nécessaire sera difficile à concilier avec un plan de recrutement et de formation adéquat.

Pour terminer, la CFDT réaffirme son souhait que tous les groupes de travail ayant pour sujet la carrière, le statut des agents (RV carrière, Rifseep, parcours professionnel, mobilité, promotion…) soient réunis dans une configuration CTM et non pas CAP, comme le prévoit le décret de la Fonction publique relatif au CT. Sur ce sujet, la mise en œuvre du Rifseep pour la filière formation-recherche entre les élections et la fin d’année passe mal. Les organisations syndicales sont sollicitées par un grand nombre d’agents pour expliquer et décortiquer la note de service. La CFDT demande que pour les prochains corps passant au Rifseep une communication plus technique de type FAQ soit mise en place. »

Questions diverses

L’outil Firstclass

L’outil Firstclass, qui permet aux 15 000 agents de l’enseignement agricole de communiquer et de discuter entre eux, va être abandonné puisque depuis de nombreux mois cet outil n’est plus maintenu. De nombreuses « rumeurs » et « confusions » circulent sur le devenir du nom de domaine educagri.fr et sur le remplacement de l’outil Firsclass. Qu’en est-il ? Les dispositifs de type conférences, forums, discussions… existeront-ils toujours ?

Les entretiens professionnels

La campagne 2019 d’entretiens d’évaluation commence. Qu’est-il prévu de faire pour garantir que l’ensemble des agents en bénéficient ? et en particulier ceux qui n’ont pas eu d’entretien depuis plusieurs années ?

Les CHSCT de sites

De nombreux projets immobiliers sont en cours, en particulier pour des cités administratives. Peut-on avoir un bilan des sites où il existe un « CHSCT de cité » permettant un dialogue social sur ces projets ?

Suivi du plan d’actions SEA — RH et métiers

La feuille de route sociale permet le suivi du plan d’action RH au sein du CHSCT-M. Par contre, le volet « métier » ne fait plus l’objet d’un dialogue avec les organisations syndicales.
Par exemple, le projet de convention cadre ASP-préfets n’a même pas été présenté aux représentants des personnels, ni au ministère de l’Agriculture, ni à l’ASP.
Autre exemple, on déplore encore du retard dans la mise en place des outils (Bio, Calamnat). La CFDT souhaite que le groupe de travail « RetEx PAC » soit de nouveau réuni sous l’égide de la DGPE.

Dans la perspective des instances reconvoquées, vos représentants CFDT restent à votre écoute, n’hésitez pas à les contacter !