Compétences des CAP : ce qui change en 2020

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[D’après l’article initialement publié par la CFDT-Fonctions publiques.]

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ambitionne de « promouvoir un dialogue social plus stratégique et efficace dans le respect des garanties des agents publics ».

Derrière cette affirmation, les articles 10, 11 et 14 de la loi modifient les compétences des commissions administratives paritaires (CAP) et mettent en œuvre les lignes directrices de gestion (LDG) qui relèveront des comités techniques (CT) puis des comités sociaux (CS).

La CFDT Fonctions publiques a voté contre les articles du projet de loi réduisant les compétences des CAP. Et par la mobilisation des équipes pour porter des amendements sur les textes législatifs puis réglementaires, les compétences des CT et CS ont été précisées, voire élargies.

Qui fait quoi ?

Le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 met en place les nouvelles règles du jeu pour les agents de la fonction publique d’État, territoriale et hospitalière :
— à compter du 1er janvier 2020, les CAP ne sont plus compétentes en matière de mobilité ;
— à compter du 1er janvier 2021, elles n’examineront plus les décisions individuelles en matière de promotions (grade, échelon) ;
— toujours à la date du 1er janvier 2021, les CAP deviennent compétentes pour l’examen du refus de demande initiale ou de renouvellement de télétravail, ou l’examen du refus d’une demande de congés au titre du compte épargne-temps.

Un rôle institutionnel réduit mais toujours important pour les CAP

Les CAP demeurent compétentes pour des événements importants qui concernent les agents, comme la révision de l’entretien professionnel, les sanctions disciplinaires, les refus de congés de formation syndicale.

> Le tableau ci-dessous récapitule la liste des saisines possibles après la réforme des CAP :

LDG et CAP tableau

[D’après l’article initialement publié par la CFDT-Fonctions publiques.]