Fiche pratique : le contrôle de déontologie

 

Auparavant, les contrôles déontologiques des agents publics reposaient sur deux instances : la commission de déontologie de la fonction publique (CDFP) et la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Afin de rendre plus lisible le système, la loi sur la transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a fusionné ces deux instances au profit de la HATVP au 1er février 2020.

La Haute Autorité, déjà compétente pour examiner les déclarations d’intérêts et de patrimoine de certains hauts fonctionnaires, a donc vu ses missions élargies et doit dorénavant donner des avis notamment sur les projets de départ d’agents publics vers le secteur privé (« pantouflage ») et sur les projets de création ou de reprise d’une entreprise par les agents demandant à passer à temps partiel. Un nouveau contrôle déontologique a été instauré pour les fonctionnaires ou contractuels ayant  travaillé dans le secteur privé au cours des trois dernières années et qui veulent revenir dans l’administration ou l’intégrer sur des postes exposés (« rétro-pantouflage »).

En complément de notre article, Le SPAgri-CFDT vous propose, ci-dessous, une fiche pratique sur ce sujet, complétée par l’ensemble des textes de référence.

 

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