La note de service SG/SRH/SDCAR/2025-794, publiée le 4 décembre 2025, précise les modalités de report des congés 2025 vers 2026 ainsi que l’ensemble des règles applicables à la campagne du Compte Épargne-Temps (CET) au titre de l’année 2025.
Vous trouverez ci-dessous les points essentiels à connaître afin d’anticiper la fin d’année et de gérer sereinement vos droits.
Report des congés 2025 vers 2026
► Congés annuels
Les congés non utilisés au 31 décembre 2025 peuvent être reportés jusqu’au 31 janvier 2026, avec accord du supérieur hiérarchique, dès lors qu’ils ne sont pas versés sur le CET.
Au-delà du 31 janvier, des reports exceptionnels peuvent être accordés jusqu’au 31 mars 2026, uniquement pour les agents ne pouvant ni ouvrir ni alimenter un CET (examen au cas par cas).
► Jours RTT
Les RTT non pris ne sont pas reportables sur 2026.
En revanche, ils peuvent être versés sur le CET, à la demande de l’agent.
Compte Épargne-Temps : règles applicables en 2026
La campagne CET 2026 marque la fin des dispositifs spécifiques liés aux Jeux Olympiques 2024.
Deux régimes coexistent néanmoins :
Le régime de droit commun
- Plafond maximal du CET : 60 jours.
- Possibilité d’alimenter le CET par :
- Congés annuels (CA),
- Jours de fractionnement,
- Jours RTT,
sous réserve de respecter la consommation minimale de 20 jours de congés annuels par an.
Le régime dérogatoire (CET entre 61 et 80 jours)
Pour les agents ayant dépassé les 60 jours depuis les campagnes 2020 :
- Ils peuvent conserver leurs jours (jusqu’à 80) et continuer à opter pour :
- Maintien des jours sous forme de congés,
- Indemnisation,
- Versement à la RAFP.
- Le solde final après application des options doit être inférieur ou égal au solde initial
Alimentation du CET 2025 : modalités pratiques
Agents concernés
Sont éligibles :
- Les agents titulaires et contractuels rémunérés sur crédits du MAASA.
- Les agents du ministère de la Transition écologique dont la paie est assurée par le MAASA.
Ne sont pas éligibles :
- Les personnels enseignants ou d’éducation soumis à obligations de service,
- Les fonctionnaires stagiaires (bien qu’ils conservent leur éventuel CET antérieur sans pouvoir l’alimenter).
Droits à épargne en 2025
Un agent à temps plein peut épargner jusqu’à 26 jours, comprenant :
- 5 jours de congés annuels,
- 2 jours de fractionnement éventuels,
- 19 jours de RTT.
Le CET peut recevoir :
- Des jours de congés annuels,
- Des jours RTT,
- Des demi-journées, cumulables pour former un jour d’épargne.
Options lorsque le CET dépasse le seuil de 15 jours
Au-delà de 15 jours, les jours peuvent être :
- Indemnisés :
- 150 € (catégorie A)
- 100 € (catégorie B)
- 83 € (catégorie C)
- Versés à la RAFP (fonctionnaires seulement)
- Maintenus sous forme de congés, dans la limite de 10 jours par an, et dans le respect des plafonds (60 jours ou solde initial pour régime dérogatoire).
En l’absence de choix avant le 31 janvier :
- Titulaires → versement automatique à la RAFP
- Contractuels → indemnisation automatique
Calendrier à retenir
- Avant le 31 décembre 2025
Demande d’ouverture de CET (si vous n’en disposez pas encore) à l’aide du formulaire dédié. - Jusqu’au 31 janvier 2026
Dépôt du formulaire d’alimentation (CET 60 jours ou CET 61–80 jours) + copie de l’écran de l’outil de gestion du temps (Self-mobile, CASPER…). - Du 2 février au 17 avril 2026
Vérification, enregistrement dans RenoiRH et traitement des demandes par les gestionnaires de proximité.
Les demandes reçues après le 17 avril ne seront pas traitées. - Juin 2026
Paiement des indemnisations CET.
Cas particuliers : agents du cycle de travail “capitainerie”
Agents concernés :
Postes de contrôle frontaliers de Calais port, Calais Tunnel et Dunkerque.
Droits spécifiques
- 13 jours de congés annuels (CA vacations) de 12h + 2 jours de fractionnement.
- Possibilité d’épargner :
- Maximum 2 CA vacations (convertis en 4 jours),
- 2 jours de fractionnement
→ 6 jours par an maximum.
Utilisation des jours épargnés
Identique au cadre général (congés, RAFP, indemnisation).
Pour convertir en CA vacation : 2 jours épargnés = 1 CA vacation.
Rappel : gestion du CET dans RenoiRH
RenoiRH permet :
- La création et mise à jour des CET (pérenne et historique),
- L’alimentation annuelle,
- La ventilation des jours,
- Les demandes de versement à la RAFP ou d’indemnisation,
- La consultation et l’édition d’attestations et historiques.
Les formulaires « CET 60 jours » et « CET 61–80 jours » sont disponibles sur RESANA.
En résumé
- Les congés peuvent être reportés jusqu’au 31 janvier 2026, exceptionnellement jusqu’au 31 mars.
- La campagne CET 2026 s’appuie sur deux régimes : droit commun (≤60 jours) et dérogatoire (61–80 jours).
- Les demandes doivent impérativement être transmises avant le 31 janvier 2026.
- Les options au-delà de 15 jours (indemnisation/RAFP/congés) nécessitent un choix actif.
- Le traitement administratif s’étale jusqu’au 17 avril 2026.
> Note de service et formulaires
2025-794_Report_congés_2025_CET_2026