La note de service SG/SRH/SDCAR/2022-918 du 15 décembre 2022 précise le mode opératoire pour le report des congés 2022 et l’abondement du compte épargne temps (CET).
A retenir :
- Report des congés de 2022
Seuls les congés annuels (CA) peuvent faire l’objet d’un report des congés et ce, jusqu’au 31 janvier 2023. Pour ce faire, l’agent pose les jours de 2022 sur la période concernée et c’est ensuite le supérieur hiérarchique qui les valide.
Les jours de RTT non consommés sont à verser sur le CET.
Le report des congés est toutefois possible à titre exceptionnel jusqu’au 31 mars 2023; l’agent doit en faire la demande par courrier à son supérieur hiérarchique. Le courrier validé est à transmettre à son gestionnaire RH de proximité qui fera le nécessaire pour le paramétrage dans l’outil de gestion des temps.
- Alimentation du compte épargne temps (CET)
Pour ne pas perdre ses congés, et plus particulièrement ses jours de RTT acquis au titre de l’année 2022, l’agent a la possibilité d’abonder son CET.
Un agent à plein temps pourra au titre d’une même année épargner 5 jours de congés annuels (CA), 2 jours de fractionnement et 19 jours de RTT soit 26 jours au total. Si l’agent dispose déjà de 15 jours sur son CET il ne pourra déposer que 10 jours sur son CET, qui est le maximum autorisé par an. Pour les jours restants, l’agent peut demander leur indemnisation ou leur placement à la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP). De même, il a la possibilité de demander l’indemnisation ou le placement à la RAFP des jours au-delà des 15 jours sur le CET, dans la limite d’une indemnisation de 45 jours.
Les taux d’indemnisation sont :
135 € pour les agents de catégorie A
90 € pour les agents de catégorie B
75 € pour les agents de catégorie C
- Calendrier
Avant le 31 janvier 2023 : l’agent remet à son gestionnaire de proximité le formulaire en annexe 2 de la note de service visé par son supérieur hiérarchique. Il indiquera la nature et le nombre de jours concernés et, si son CET excède 15 jours, il précisera son choix entre la monétisation ou le versement à la RAFP. A noter qu’en l’absence de choix de l’agent, les jours en excédent seront automatiquement versés à la RAFP pour les titulaires et indemnisés pour les contractuels.
Du 1er février au 15 avril 2023 : la demande de l’agent est instruite par le gestionnaire RH de proximité qui procédera aux vérifications nécessaires, alimentera le CET de l’agent dans RenoiRH et saisira le nombre de jours à indemniser ou à verser à la RAFP. La dernière étape est portée par les bureaux de gestion du SRH, notamment pour la mise en œuvre de l’indemnisation des jours, qui sera versée sur la paye du mois de juin 2023.
report des congés 2022 2022-918_final