Depuis le 1^er mars 2018, les agents titulaires ou stagiaires rémunérés sur les crédits du ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation disposaient d’un espace de stockage numérique unique et personnel où sont conservées leurs fiches de paye : l’ENSAP (espace numérique sécurisé de l’agent public), créé par arrêté ministériel du 28 février 2018. (voir notre article du 2 mars 2018).

Cet espace vient enfin d’ouvrir pour les agents contractuels des services de l’administration centrale, des services déconcentrés et des établissements d’enseignement technique et supérieur publics, de même que pour les enseignants contractuels de droit public des établissements d’enseignement technique agricole privés sous contrat rémunérés par le ministère. Le service des ressources humaines (SRH) du ministère donne les explications nécessaires dans le document reproduit en bas de cet article pour créer son compte et utiliser le service, et rappelle par la même occasion qu’à très court terme les bulletins de paye sur papier vont disparaître (fin octobre 2019 pour les agents titulaires et les stagiaires, fin décembre 2019 pour les agents contractuels des établissements d’enseignement publics et privés).

> Il est donc conseillé à tous les agents du MAA, qu’ils soient titulaires, stagiaires ou contractuels, de procéder au plus vite à la création de leur compte numérique.

[N.B. L’accès à l’Ensap nécessite une version à jour du navigateur internet utilisé. De ce fait, il est parfois impossible de créer son compte — ou même d’accéder à l’Ensap — depuis l’environnement informatique professionnel, notamment en administration centrale du MAA, en raison d’une version obsolète du navigateur.]

Flash_info_RH ENSAP

Les agents publics, qu’ils soient fonctionnaires ou agents contractuels, ne sont pas aidés par leurs employeurs pour l’acquisition d’une protection sociale complémentaire. Ils doivent s’assurer eux-mêmes, alors que les salariés du secteur privé bénéficient d’une aide de leur employeur au moins à hauteur de 50 % du montant de la cotisation.

Les agents publics ne sont pas des privilégiés et les employeurs publics doivent assumer leur responsabilité.

La CFDT a obtenu du gouvernement l’ouverture de discussions sur la protection sociale complémentaire. Ces discussions, qui se sont déroulées en 2018, doivent maintenant trouver leur déclinaison concrète.

La CFDT s’engage pleinement pour que tous les agents bénéficient d’une aide financière à l’acquisition d’une complémentaire en santé et en prévoyance.

Outre une meilleure prise en charge en matière de santé et donc une meilleure qualité de vie des agents publics, ce sera aussi un gain important en matière de pouvoir d’achat. En clair, une « vraie avancée pour les agents ».

> Voir également sur ce sujet l’article publié par la CFDT Fonctions publiques (1^er juin 2018).

[Article mis à jour le 15 novembre 2018.]

La GIPA (indemnité de garantie individuelle du pouvoir d’achat) est reconduite pour 2018 (période allant du 31 décembre 2013 au 31 décembre 2017).

Pour connaître votre GIPA 2018, vous pouvez utiliser le simulateur de la CFDT ou celui de service-public.fr. Ces deux simulateurs sont conçus pour Excel^{® 1}. Si vous êtes utilisateur de la suite libre et gratuite Libre Office, le SPAgri-CFDT vous propose son propre simulateur pour Calc. Il vous suffit d’indiquer vos indices (IM) figurant sur vos fiches de paie de décembre 2013 et 2017.

Le comité technique « formation continue » s’est réuni le 11 janvier 2018. Il était présidé par le chef du service des ressources humaines, Jean-Pascal Fayolle. La CFDT était représentée par Jean-François Le Clanche.

En déclaration liminaire, la CFDT a alerté l’administration sur les dates de publication des stages du programme national de formation (PNF), jugées tardives (novembre) par les agents concernés, et qui désorganisent l’organisation de la formation continue des agents et leur inscription. Les annulations de stages ont été nombreuses en 2017.

L’administration reconnaît que la gestion du PNF est lourde et que l’alerte de la CFDT est fondée. L’objectif suivi pour 2018 est une publication en septembre du PNF. L’Infoma travaille avec l’administration centrale pour que les stages du PNF soient publiés dès la prochaine rentrée. L’atteinte de l’objectif est réalisable selon l’administration.

La CFDT sera vigilante sur la bonne réalisation de ce point car il correspond également à une préconisation du CGAER dans son dernier rapport (n° 16107) portant sur la formation continue des enseignants de l’enseignement agricole public du ministère de l’Agriculture.

Le compte personnel de formation (CPF) au MAA

Le guide de mise en œuvre du CPF des agents publics de l’État a été publié au mois de décembre 2017. Chaque ministère a la charge de décliner les orientations préconisées par la DGAFP pour son propre périmètre. La CFDT considère que le CPF remplace avantageusement le droit individuel à la formation (DIF).

Le CPF est aussi ouvert aux formations de type T3, c’est-à-dire des formations choisies à l’initiative de l’agent et en fonction de son projet professionnel propre. Ces formations peuvent figurer dans le PNF, mais aussi hors PNF (ce qui a un coût).

Dans ce cadre, et pour ce dernier cas précis, un projet formalisé devra être élaboré par l’agent et communiqué à l’administration. Pour la rédaction de ce projet, une fiche unique de présentation du projet sera publiée en annexe de la future note de service ; elle devra être utilisée par les candidats. L’élaboration du projet pourra être appuyée par les IGAPS, en premier lieu et sur demande. Une attention particulière sera portée aux agents de catégorie C. La mobilisation des services régionaux de l’emploi est possible.

Le dépôt des dossiers se fera par campagne (deux par an). La première campagne ouvrira en janvier. La décision sera prise en avril pour que l’agent puisse s’inscrire en septembre en formation. Pour la 2^e campagne, l’ouverture se fera au mois de juin. La décision administrative sera communiquée en septembre pour une inscription en formation en janvier de l’année N+1.

Au bout de trois refus consécutifs de l’administration pour le même projet, le dossier sera examiné par la CAP du corps de l’agent.

Pour étudier les demandes, des « commissions CPF » seront mises en place au niveau des DRAAF, des DAAF et de l’administration centrale. Ces commissions expertiseront les projets et délivreront un avis, qui sera transmis au service des ressources humaines (SRH) pour validation. Le SRH suivra l’avis des commissions. À noter que les formations de type PEC (préparation aux examens et concours MAA) et toutes les formations inscrites au PNF sont exemptées de la présentation en commission.

La CFDT a demandé que les représentants des personnels soient associés à l’étude des dossiers litigieux au niveau national.

L’administration a refusé cette proposition mais examinera le bien-fondé de cette proposition l’année prochaine au regard de l’expérience vécue.

Priorités du CPF

— formations relevant du socle de connaissances et de compétences ;

— prévention des situations d’inaptitude à l’exercice des fonctions ;

— obtention d’un diplôme ou d’un titre ;

— projet d’évolution professionnelle pour une activité à titre principal ;

— demande émanant des agents de catégorie C.

Critères de sélection des dossiers

— faisabilité et réalisme du projet ;

— pertinence des actions de formation sollicitées par rapport à l’évolution professionnelle envisagée ;

— coût de la formation envisagée.

Plafond de financement des formations

Le financement maximum par projet, prévu par arrêté ministériel à paraître en février 2018, sera de 3500 €. Un cofinancement de la formation avec l’agent est possible. Les frais de déplacement et de séjour seront à la charge de l’agent pour les formations hors PNF.

L’enveloppe sera à la hauteur de 5 à 10 % de la dotation annuelle formation continue (programme 215).

Fonctionnement

Tous les agents bénéficieront d’un compte personnel de formation, quel que soit leur statut ; ce CPF appartient à l’agent et est inaliénable.

Pour les demandes de CPF déposées en 2017 et jusqu’à mai 2018 (première campagne engagée en mai 2018), l’instruction des dossiers se fera « au fil de l’eau » en se rapprochant le plus possible de la future procédure présentée ci-dessus.

Les compteurs CPF des agents à leur ouverture pourront atteindre 120 heures (calcul fait en fonction de l’ancienneté). Un site internet, moncompteactivite.gouv.fr, permettra à chaque agent de consulter son compte personnel. Géré par la Caisse des dépôts et consignations, alimenté par les administrations qui transmettront les données des agents (titulaires comme contractuels), ce site ouvrira au public en juin 2018.

Périmètre de gestion

La gestion du CPF sera effectuée par le ministère de l’Agriculture pour tout ce qui relève de son périmètre. Pour les opérateurs, le cadre n’est pas déterminé ; ils pourraient être gestionnaires du CPF de leurs agents. Quant aux agents contractuels sur budget (ACB), ils sont éligibles au CPF, mais hors enveloppe budgétaire ministérielle : c’est leur employeur direct qui gérera leur dossier et qui en assurera la charge financière.

L’administration centrale va créer une campagne de communication autour du CPF. Les personnels encadrants des ressources humaines seront formés pour développer une expertise « CPF ».

Formation PAC

Il existe un dispositif formation à la PAC pour les nouveaux arrivants. Ce dispositif vise à apporter les connaissances pour faciliter la prise de poste des agents sur leurs missions en lien avec la PAC, notamment les agents des SEA.

Le maître d’œuvre est l’Infoma (organisme certifié ISO 9001) ; 33 formateurs internes du MAA  sont mobilisés en 2018 ; 180 agents sont formés par an.

Une formation ouverte et à distance (FOAD) « découverte de l’exploitation agricole » a été créée. Cette formation est destinée aux agents n’ayant aucune culture ou formation agricole.

En 2018, un stage d’une journée nommé « PAC outremer » sera ouvert.

Dispositif de formation CHORUS

Public cible : les agents utilisant Chorus dans les services prescripteurs.

Un parcours de formation « à la carte » a été constitué. Il a été conçu sur la base des supports pédagogiques créés, mutualisés et mis à jour par les formateurs du réseau existant au MAA.

Il comporte 7 formations indépendantes, jugées prioritaires par les services « métier » des deux ministères :

– les fondamentaux ;

— les restitutions budgétaires (niveau débutant) ;

— les restitutions dépenses (niveau débutant) ;

— les restitutions RNF ;

— les formulaires ;

— les travaux de fin de gestion ;

— les marchés publics complexes.

La GIPA (indemnité de garantie individuelle du pouvoir d’achat) est reconduite pour 2017 (période allant du 31 décembre 2012 au 31 décembre 2016).

Pour connaître votre GIPA 2017, vous pouvez utiliser le simulateur de la CFDT ou celui de service-public.fr. Ces deux simulateurs sont conçus pour Excel^{® 1}. Si vous êtes utilisateur de la suite libre et gratuite Libre Office, le SPAgri-CFDT vous propose son propre simulateur pour Calc. Il vous suffit d’indiquer vos indices (INM) figurant sur vos fiches de paie de décembre 2012 et 2016.

[Mise à jour du 10 avril 2018 : parution de la note de service SG/SRH/SDCAR/2018-257 du 29 mars 2018 installant la journée de carence à compter du 1^er janvier 2018. Cette note de service est disponible en fin de cet article.]

La CFDT avait vivement dénoncé l’instauration d’un jour de carence pendant les deux années 2012 et 2013 et obtenu son abrogation pour 2014 en démontrant qu’il n’avait pas permis de réduire significativement l’absentéisme dans la fonction publique.

Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit le rétablissement du dispositif au 1^er janvier 2018.

La CFDT maintient ses positions : le jour de carence dans la fonction publique est injuste et inefficace !

L’enquête de l’Insee relative à « l’évaluation des effets du jour de carence pour arrêt maladie mis en œuvre dans la fonction publique du 1^er janvier 2012 au 31 décembre 2013 » ne dit pas autre chose…

En effet, l’Insee constate que le jour de carence n’a pas modifié la part d’agents absents pour des raisons de santé.

Durant les deux années 2012-2013, il a été enregistré une forte baisse des arrêts maladie de deux jours chez les fonctionnaires de l’État. Pour éviter une retenue sur salaire, les agents ont pu préférer prendre un jour de congé.

En revanche, les arrêts maladie d’une durée d’une semaine à trois mois ont augmenté. L’Insee évalue cette hausse à 25% sous l’effet du jour de carence. Trois mécanismes pourraient l’expliquer :

— l’agent a intérêt à attendre d’être sûr de sa guérison pour retourner au travail et éviter une rechute et par ricochet une nouvelle retenue sur son salaire ;

— l’agent peut hésiter à s’arrêter pour se soigner et son état de santé pourrait se dégrader et conduirait à un arrêt maladie plus long ;

— le sentiment d’être mis à contribution pourrait conduire à prolonger un peu l’arrêt maladie.

Retrouvez l’enquête de l’Insee : « Le jour de carence dans la fonction publique de l’État : moins d’absences courtes, plus d’absences longues ».

La note de service installant le jour de carence à compter du 1^er janvier 2018 :

[Cet article est devenu obsolète. Veuillez vous reporter à l’article Congés pour raisons de santé et temps partiel thérapeutique : des nouveautés.]

Depuis janvier 2017, de nouvelles dispositions concernent le temps partiel thérapeutique (TPT) et modifient sa mise en œuvre. La nouvelle ordonnance (n° 2017-53 du 19 janvier 2017) apporte une simplification administrative et permet une plus grande rapidité dans le traitement des demandes de temps partiel thérapeutique.

[Mise à jour du 28 mai 2018 : publication de la circulaire CPAF1807455C du 15 mai 2018 relative au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique, disponible en fin d’article.]

Quand solliciter un temps partiel thérapeutique et pour quelle durée ?

— après un congé de maladie, un congé de longue maladie ou un congé de longue durée, les fonctionnaires peuvent être autorisés à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique, accordé pour une période de trois mois renouvelable dans la limite d’un an pour une même affection ;

— après un congé pour accident de service ou maladie contractée dans l’exercice des fonctions, le travail à temps partiel thérapeutique peut être accordé pour une période d’une durée maximale de six mois renouvelable une fois.

Pour quelles raisons un temps partiel thérapeutique peut-il être accordé ?

Le temps partiel thérapeutique peut être accordé :

— soit parce que la reprise des fonctions à temps partiel est reconnue comme étant de nature à favoriser l’amélioration de l’état de santé de l’intéressé(e) ;

— soit parce que l’intéressé(e) doit faire l’objet d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé.

Comment demander un temps partiel thérapeutique ?

La demande d’autorisation de travailler à temps partiel pour raison thérapeutique doit être présentée par le fonctionnaire accompagnée d’un certificat médical favorable établi par son médecin traitant. L’établissement sollicite l’avis d’un médecin agréé.

La demande est validée après avis concordant du médecin agréé par l’administration. Lorsque les avis du médecin traitant et du médecin agréé ne sont pas concordants, le comité médical compétent ou la commission de réforme compétente est saisie.

Quels changements apporte la nouvelle loi de 2017 pour l’obtention d’un temps partiel thérapeutique ?

— il n’est plus nécessaire de bénéficier au préalable de 6 mois d’arrêt consécutif de congé maladie ordinaire pour solliciter un temps partiel thérapeutique ;

— il n’est plus nécessaire de réunir la commission de réforme si l’avis du médecin agréé est concordant avec celui du médecin traitant ;

— le passage du dossier en commission de réforme se fait uniquement dans le cas d’un avis non concordant entre le médecin traitant et médecin agréé.

L’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique, qui modifie l’article 34 bis de la loi du 11 janvier 1984, apporte une simplification administrative et une plus grande rapidité dans le traitement des accords de temps partiel thérapeutique.

Quelle quotité de travail et quelle rémunération perçoit l’agent en temps partiel thérapeutique ?

Les fonctionnaires autorisés à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique perçoivent l’intégralité de leur traitement. Ils continuent à percevoir un plein traitement, mais leurs primes sont proratisées en fonction de la quotité de TPT.

Le temps partiel thérapeutique ne peut, en aucun cas, être inférieur à un mi-temps.

[Cet article est devenu obsolète. Veuillez vous reporter à l’article Congés pour raisons de santé et temps partiel thérapeutique : des nouveautés.]

Pour en savoir plus :
— ordonnance 2017-53 du 19 janvier 2017 ;
— circulaire CPAF1807455C du 15 mai 2018 relative au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique
— le temps partiel thérapeutique pour les fonctionnaires ;
— le temps partiel thérapeutique pour les contractuels.

Articles en lien :
— les congés de maladie de plus de 3 mois ;
— congés : revue des droits des contractuels.

[Article initialement publié sur le site du SGEN.]

[Cet article est devenu obsolète. Veuillez vous reporter à l’article Congés pour raisons de santé et temps partiel thérapeutique : des nouveautés.]

Les informations de cet article sont indicatives et valables pour les titulaires ou stagiaires, les contractuels loi Censi, de la fonction publique de l’État.

Que se passe-t-il quand je suis arrêté pour raison médicale ?

Vous êtes tombé malade. Votre médecin, dentiste ou sage-femme vous adresse un avis d’interruption de travail.

Suite à cet événement, quelles démarches faut-il faire ?

Il va de soi que vous respectez l’arrêt : vous devez cesser toute activité professionnelle.

Dans un délai de 48 heures, vous devez déclarer votre maladie à votre administration. Pour cela vous devez lui transmettre les volets n° 2 et 3 de l’avis d’interruption de travail.

En retardant l’envoi de l’avis d’interruption de travail, sans être en mesure  de fournir de justification, vous vous mettriez en situation irrégulière car vous seriez réputé n’avoir accompli aucun service. Dès lors, votre administration serait fondée à vous mettre en demeure de reprendre votre activité. Au pire, elle pourrait réduire de 50% votre rémunération brute.

La déclaration de votre maladie vous ouvre droit à des congés de maladie ordinaire (CMO).

Transformer son CMO en CLM

Après trois mois en congé maladie ordinaire, votre médecin confirme son diagnostic : votre maladie nécessite un arrêt de plusieurs mois.  Votre affection présente un caractère invalidant et de gravité confirmée et nécessite un traitement et des soins prolongés. Vous devez rester sans travailler.

Vous n’avez pas à contacter directement le comité médical qui se réunit régulièrement. Les comités médicaux sont composés de trois médecins experts. Ils formulent un avis consultatif que l’administration suit généralement. Cet avis peut être contesté, par l’administration ou vous-même, devant le comité médical supérieur.

La durée du CLM est de 3 ans maximum.

Le CLM est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois.

Sa durée est fixée par l’administration sur proposition du comité médical.

Si la demande de CLM est présentée pendant un congé de maladie ordinaire (CMO), la première période de CLM part du jour de la première constatation médicale de la maladie et le CMO est requalifié en CLM.

Toute demande de renouvellement du congé doit être adressée à l’administration un mois avant l’expiration du CLM en cours. Le renouvellement est accordé dans les mêmes conditions que la première demande.

Vous pouvez bénéficier de plusieurs CLM (pour la même maladie ou des maladies différentes) si vous reprenez vos fonctions au moins un an en continu entre chaque congé.

Le traitement indiciaire est versé intégralement pendant un an, puis réduit de moitié les deux années suivantes. Si le montant du demi-traitement est inférieur au montant des indemnités journalières de la sécurité sociale, vous percevez une indemnité différentielle.

L’indemnité de résidence et le SFT sont maintenus en intégralité durant toute la durée du CLM.

La NBI est versée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire, tant que vous n’êtes pas remplacé dans vos fonctions, intégralement pendant un an, puis réduite de moitié les deux ans suivants.

Les droits à l’avancement à l’ancienneté et à la retraite sont maintenus.

Le CLM prolonge la durée du stage.

Transformer son CLM en CLD

Vous êtes arrêté depuis un an, votre êtes atteint d’une maladie grave, un congé de longue durée (CLD) peut vous être attribué, après avis obligatoire du comité médical.

Le CLD peut être accordé à tout agent  atteint d’une des affections suivantes : affection cancéreuse, maladie mentale, tuberculose, poliomyélite, déficit immunitaire grave et acquis.

Le CLD est le prolongement normal d’un congé de longue maladie (CLM) à plein traitement quand la reprise de service n’est pas possible. Pour bénéficier d’un CLD, vous devez avoir épuisé la période rémunérée à plein traitement du CLM (1 an).

Toutefois, le passage du CLM au CLD n’est pas obligatoire. À la fin de l’année rémunérée à plein traitement du CLM, vous pouvez demander à rester en CLM. L’administration vous l’accorde ou vous place en CLD après avis du comité médical. Attention : si vous obtenez votre maintien en CLM, vous ne pouvez plus prétendre à un CLD pour la même affection, sauf si vous avez repris vos fonctions au moins un an entre la fin du CLM et le début du CLD.

Pour être placé en CLD, vous devez adresser à votre administration une demande accompagnée d’un certificat de votre médecin traitant. Votre médecin traitant adressera directement au comité médical ses observations et les pièces justificatives nécessaires.

Le CLD est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois selon l’avis du comité médical. Vous pouvez l’utiliser de manière continue ou fractionnée.

La demande de renouvellement doit être adressée à l’administration un mois avant l’expiration du CLD en cours. Le renouvellement est accordé dans les mêmes conditions que la première demande.

La durée maximale du CLD est fixée à 5 ans.

Au cours de votre carrière, vous ne pouvez pas obtenir plusieurs CLD relevant du même groupe de maladies.

Votre traitement indiciaire est versé intégralement pendant trois ans, puis réduit de moitié les deux années suivantes.

L’indemnité de résidence et le SFT sont maintenus en intégralité durant toute la durée du CLD.

La NBI est suspendue.

Le temps passé en CLD est pris en compte pour l’avancement à l’ancienneté et le droit à la retraite.

Le CLD prolonge la durée du stage.

Un contrat de prévoyance est utile !

Un arrêt de travail pour des raisons médicales peut vous faire subir l’effet d’une double peine : la maladie et la perte de salaire.

Dans cette situation, comment éviter une situation financière préoccupante pour soi, pour sa famille ?

Le vécu de certains agents montre que dans ces moments de souffrance et de détresse, disposer d’une assurance prévoyance procure à son bénéficiaire une forme de sérénité pour anticiper son avenir et pour conserver une certaine maîtrise de son budget.

Il semble donc judicieux, avant de tomber malade, de souscrire un contrat de prévoyance. En effet, ce type de contrat vous assure le virement d’une rente (non imposable) si un accident de la vie altère vos capacités à poursuivre votre activité professionnelle.

Les prestations de prévoyance servies par l’un ou l’autre des trois organismes référencés par le ministère de l’Agriculture prévoient qu’après un délai de carence de 90 jours d’arrêt de travail continus ou discontinus il est versé au titulaire du contrat des indemnités journalières pour maintenir le salaire net à 100%. La rémunération de référence est la rémunération nette imposable (y compris les primes).

Si vous avez souscrit un contrat de ce type, en cas d’arrêt de travail de plus de 90 jours il convient de contacter rapidement votre mutuelle ou votre assurance qui vous précisera quels sont vos droits et la démarche à suivre afin de bénéficier de vos indemnités journalières le plus tôt possible.

Récapitulatif des droits à congés maladie, titulaires et contractuels loi Censi :

[Cet article est devenu obsolète. Veuillez vous reporter à l’article Congés pour raisons de santé et temps partiel thérapeutique : des nouveautés.]

Pour en savoir plus :

Régime de protection sociale des fonctionnaires : les congés pour maladie et accident

Maladie ou accident du travail dans la fonction publique

Protection sociale complémentaire  : santé et prévoyance, offres référencées par le ministère de l’agriculture

Pour les contractuels : voir sur notre site l’article Congés : revue des droits des contractuels, particulièrement les points 2 et 3 du sommaire détaillé.

Le temps partiel thérapeutique pour les fonctionnaires : nouvelles dispositions.

Nous sommes à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches, n’hésitez pas à nous contacter !

Deux articles publiés par la revue de l’Insee Économie et Statistique viennent apporter un éclairage très intéressant sur la question des régimes de retraite, et notamment sur la comparaison entre les régimes du secteur privé et du secteur public.

En effet, même si la réforme des retraites de 2003 a amorcé un rapprochement des règles des deux secteurs, des différences non négligeables subsistent, et notamment la définition du salaire de référence (25 meilleures années dans le privé, salaire hors primes sur les 6 derniers mois dans le public), différences qui continuent d’alimenter un vif débat sur l’équité entre les régimes.

Le premier article s’appuie sur les travaux du Conseil d’orientation des retraites (COR) dont l’un des deux auteurs est membre. Après une analyse détaillée des différences entre régimes publics et privés, il délivre les résultats d’une simulation sur trois carrières-types de fonctionnaires (agent de catégorie B, enseignant, cadre A+) auxquelles on appliquerait les règles du privé. Il en ressort que l’application de ces règles de retraite « n’a pas un impact univoque : pour la génération qui s’apprête à sortir d’activité (née en 1955), l’application des règles du privé s’avérerait plus favorable pour le cas de l’agent de catégorie B, mais défavorable pour l’enseignant ainsi que, de façon plus marginale, pour le cadre A+ » même si « ces résultats varient toutefois selon les [règles] retenues ». De même, les auteurs étudient l’impact d’une polyaffiliation public-privé en cours de carrière (carrières mixtes avec passage du privé au public ou vice-versa), qui est là aussi tantôt favorable, tantôt défavorable.

Cette longue mais instructive étude apporte des éléments utiles au débat, même si les auteurs rappellent avec justesse dans leur conclusion que « les réflexions sur les convergences, voire l’uniformisation, à apporter entre les règles des différents régimes de retraite français ne doivent pas s’arrêter à une comparaison simple des règles ou de leur impact toutes choses égales par ailleurs. »

Le second article est en réalité un commentaire sur l’étude précédente. L’auteur reconnaît l’intérêt de ce travail, qui «  permet de mieux com­prendre les mécanismes à l’œuvre, plus complexes qu’il n’y paraît au premier abord, et de souligner l’hétérogénéité des situations au sein de la fonction publique » sans préjuger de la « générosité relative » des régimes de retraite. Pour lui, cependant, la comparaison des efforts contributifs, différente de la comparaison des rémunérations totales, reste possible, bien que complexe à réaliser. Il formule également des propositions de réforme. La question des primes des fonctionnaires est pour lui primordiale : « La situation actuelle, où l’État organise lui‑même le versement de rémunérations non soumises à cotisations, est aberrante et source de multiples dysfonctionnements, à la fois pour la retraite, mais aussi pour la politique de rému­nération dans la fonction publique ». Il propose donc notamment l’intégration progressive des primes dans l’assiette des cotisations des fonctionnaires, et la transformation du « Compte d’affectation spéciale (CAS) « pensions » en caisse de retraite des fonctionnaires de l’État ».

Références des articles :

— Aubert, P. et Plouhinec, C. (2017). « Les différences de retraite entre secteur public et secteur privé : une analyse par simulations sur carrières types », Économie et Statistique, n° 491-492, pp. 25-42.

— Bozio, A. (2017). « Comparer les efforts contributifs pour comparer les retraites entre secteur public et secteur privé ? », Économie et Statistique, n° 491-492, pp. 43-50.

Pour en savoir plus :

— le site du conseil d’orientation des retraites (COR) ;

— documents de la DGAFP : « Débat annuel sur les orientations de la politique des retraites dans la fonction publique », 1 et 2 (2015).

La CFDT « Fonctions publiques » a élaboré récemment un tableau comparatif des programmes des cinq principaux candidats à l’élection présidentielle pour ce qui concerne la fonction publique.

À la suite du premier débat télévisé réunissant ces cinq candidats, il nous paraît opportun de publier ce tableau qui apporte un éclairage supplémentaire sur les points suivants :

— l’emploi dans la fonction publique (suppressions et/ou créations) ;

— la gestion des agents publics (statut, pouvoir d’achat, recrutement, jours de carence…) ;

— la retraite ;

— la protection sociale.

À noter que sur ce dernier point, l’étude s’appuie sur des entretiens menés par la Mutualité Fonction Publique, auxquels des liens (dernière page du tableau) permettent d’accéder directement pour en savoir plus.

[Cet article est devenu obsolète. Merci de consulter la nouvelle version, Activités privées, cumul d’activités : ce qui a changé (février 2020).]

Quelles sont les conditions pour que les agents publics (fonctionnaires ou contractuels) puissent exercer des activités privées en complément (cumul d’activités) ou en remplacement de leurs activités publiques ? Le décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 les définit.  Il est entré en vigueur le 1^er février 2017.

Il abroge les deux décrets précédemment en vigueur sur ce sujet, respectivement n° 2007-611 du 26 avril 2007 et n° 2007-658 du 2 mai 2007.

Exercer une activité privée après avoir quitté (temporairement ou définitivement) un emploi public

Public concerné : fonctionnaires, agents contractuels de droit public et certains agents contractuels de droit privé, qui quittent temporairement (disponibilité, congé pour convenances personnelles…) ou définitivement (démission…) un emploi public pour exercer une activité privée.

– le délai pour informer l’administration a changé

Tout agent public, qu’il soit fonctionnaire ou contractuel, qui cesse ses fonctions de façon définitive ou temporaire et a l’intention d’exercer une activité privée, doit désormais en informer son administration au plus tard 3 mois avant le début de la nouvelle activité privée (auparavant, le délai était d’un mois avant la cessation de l’activité publique).

À noter que tout changement d’activité dans un délai de 3 ans à compter de la cessation de fonctions doit également être porté à la connaissance de l’administration dans le même délai de 3 mois.

– la saisine de la commission de déontologie est obligatoire

L’autorité administrative de l’agent saisit la commission de déontologie dans un délai de 15 jours. Une copie de la lettre de saisine doit être adressée à l’agent. Le dossier transmis à la commission comporte, outre des pièces justificatives, une appréciation relative au projet d’activité. S’il le souhaite, l’agent peut saisir lui-même directement la commission de déontologie, au moins 3 mois avant le début de son activité et en informant son autorité administrative.

La commission étudie la demande, notamment en appréciant « la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé, ou de toute activité libérale, avec les fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité ». Elle délivre dans les deux mois un avis de compatibilité, de compatibilité avec réserves ou d’incompatibilité. Cet avis lie l’administration et s’impose à l’agent ; son non-respect est passible de poursuites disciplinaires pour les fonctionnaires en activité, de retenues sur pension pour les fonctionnaires retraités ou de rupture de contrat sans indemnité pour les contractuels. À noter que l’absence d’avis à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la saisine vaut avis de compatibilité (art. 34).

Créer ou reprendre une entreprise

Public concerné : fonctionnaires, agents contractuels de droit public et certains agents contractuels de droit privé, qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise, ou exercer une activité libérale.

– Il faut désormais être à temps partiel

La loi 2016-483 du 20 avril 2016 interdit aux agents publics, fonctionnaires ou contractuels, de créer ou reprendre une entreprise ou d’exercer une activité libérale s’ils sont à temps complet et exercent leur mission à temps plein.

L’agent doit donc d’abord demander par écrit une autorisation d’accomplir un service à temps partiel. Ce temps partiel doit être inférieur ou égal à 70 % et ne peut pas être inférieur au mi-temps. L’autorisation est accordée sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d’aménagement de l’organisation du travail, pour une durée maximale de deux ans, renouvelable pour une durée d’un an, à compter de la création ou de la reprise de cette entreprise.

– la saisine de la commission de déontologie est obligatoire

L’autorité hiérarchique saisit la commission de déontologie dans les mêmes conditions que précédemment.

Exercer une activité accessoire

Public concerné : fonctionnaires, agents contractuels de droit public et certains agents contractuels de droit privé, qui souhaitent cumuler une activité accessoire avec leur activité principale.

Rappel : un fonctionnaire ou contractuel doit consacrer l’intégralité de son activité professionnelle à son emploi dans la fonction publique. Toutefois, il peut être autorisé, sous certaines conditions, à exercer d’autres activités (lucratives ou non) à titre accessoire.

– l’absence de réponse de l’administration ne vaut plus autorisation

L’agent adresse à son administration une demande écrite précisant l’identité de l’employeur secondaire, la nature, la durée, la périodicité et les conditions de rémunération de cette activité accessoire.

L’administration doit en accuser réception et notifier sa décision dans un délai d’un mois, qui peut être porté à deux mois si des informations complémentaires sont nécessaires. Attention : désormais, l’absence de réponse écrite de l’administration vaut rejet de la demande d’autorisation (art. 9, alinéa 4) !

Les activités susceptibles d’être cumulées avec l’activité principale ne doivent pas « porter atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service », ni mettre l’agent « en situation de méconnaître l’article 432-12 du code pénal ». Elles doivent entrer dans une des catégories suivantes :
– activités de services à la personne exercées sous le régime de l’auto-entrepreneur ;
– vente de biens fabriqués par l’agent sous le régime de l’auto-entrepreneur ;
– expertises ou consultations auprès d’une structure privée (sauf si la prestation s’exerce contre une personne publique) ;
– enseignement et formation ;
– activité à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel ou de l’éducation populaire ;
– travaux de faible importance chez des particuliers ;
– activité agricole dans une exploitation agricole non constituée en société ou constituée sous forme de société civile ou commerciale ;
– activité de conjoint collaborateur (époux/se ou partenaire de Pacs) dans une entreprise artisanale, commerciale ou libérale ;
– aide à domicile à un ascendant, un descendant, à l’époux, au partenaire pacsé ou concubin ;
– activité d’intérêt général auprès d’une personne publique ou privée à but non lucratif ;
– mission d’intérêt public de coopération internationale ou auprès d’organismes internationaux d’intérêt général ou auprès d’un État étranger, pour une durée limitée.

Certaines activités sont totalement interdites :
– participation comme dirigeant, gérant ou commerçant, aux organes de direction de sociétés ou d’associations (sauf en cas de création ou de reprise d’une entreprise par l’agent) ;
– prestations de consultations, réalisation d’expertises et plaidoiries en justice dans les litiges concernant une personne publique (sauf si la prestation s’exerce au profit d’une autre personne publique) ;
– prise d’intérêts, directe ou par personne interposée, de nature à compromettre l’indépendance de l’agent, dans une entreprise soumise au contrôle ou en relation avec son administration d’appartenance ;
– cumul d’un emploi permanent à temps complet avec un ou plusieurs autres emplois permanents à temps complet ;
– création ou reprise d’entreprise si l’agent travaille à temps plein sur un poste à temps complet.

Enfin, le nombre d’activités librement autorisées est désormais plus restreint :

De toutes les activités librement autorisées par la version précédente du texte (article 25, al. III de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983), la version en vigueur (art. 25 septies, al. V) ne conserve dorénavant que celles concernant :
— la création d’œuvres de l’esprit : « La production des œuvres de l’esprit, au sens des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle, s’exerce librement, dans le respect des dispositions relatives au droit d’auteur des agents publics et sous réserve de l’article 26 de la présente loi » ;
— l’exercice d’une profession libérale découlant de la nature des fonctions de l’agent, s’il est personnel enseignant, technique ou scientifique d’un établissement d’enseignement et ou personnel pratiquant une activité artistique.

La détention des parts sociales, la perception des bénéfices qui s’y attachent et la gestion libre du patrimoine personnel ou familial, qui étaient naguère permises, ont été supprimées … sans pour autant être introduites comme une interdiction expresse.

À noter que ce décret rappelle également le rôle, l’organisation et le fonctionnement de la commission de déontologie de la fonction publique.

Liens utiles :
Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017
Fiche Service Public
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (version consolidée au 13 février 2018)

[Cet article est devenu obsolète. Merci de consulter la nouvelle version, Activités privées, cumul d’activités : ce qui a changé (février 2020).]

Vous trouverez ci-joint et sur le site de la DGAFP la circulaire du 22 décembre 2016 relative à la politique d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique.

Le projet avait été présenté aux organisations syndicales et la CFDT avait formulé un regret : celui de ne pas voir mentionné l’importance du dialogue social local, indispensable pour faire avancer l’égalité entre les hommes et les femmes de manière concrète dans les préoccupations de l’ensemble des agents et les pratiques, notamment en matière d’organisation du travail.

La version définitive de la circulaire a tenu compte de cette demande et ces points figurent en bonne place.

Extrait :

Je vous rappelle que la production et la présentation d’un bilan social et d’un rapport annuel de situation comparée entre les femmes et les hommes est obligatoire et qu’elles doivent être accompagnées d’échanges dans le cadre du dialogue social local sur le déploiement, au sein de la structure, d’une politique intégrée d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

J’insiste sur le fait que le rapport annuel de situation comparée est un outil essentiel de dialogue social. Les ministères veilleront à adresser à la DGAFP, chaque année, leur bilan social ministériel ainsi que leur rapport de situation comparée. Enfin, le protocole d’accord doit donner lieu à l’élaboration et à la mise en œuvre de plans d’actions ambitieux dans l’ensemble des administrations, collectivités territoriales et établissements publics sanitaires, sociaux et médico-sociaux. Ces plans doivent être concertés et, dans la mesure du possible, négociés avec les organisations syndicales représentatives.

Au sein de l’Etat, la déclinaison des plans d’actions ministériels au niveau local est essentielle pour promouvoir et diffuser une culture de l’égalité professionnelle dans les services et veiller à ce que la gestion locale des ressources humaines, les pratiques d’encadrement et les organisations de travail s’inscrivent effectivement dans le respect de cet objectif.

Transmis par l’UFFA-CFDT

Ce mardi 6 décembre, le Conseil commun de la Fonction publique réuni en assemblée plénière sous la présidence de la ministre Annick Girardin a examiné le projet d’ordonnance visant à mettre en œuvre le compte personnel d’activité (CPA) pour les agents publics et portant diverses mesures relatives la santé et la sécurité au travail.

Le CPA s’inscrit dans la droite ligne de la réflexion sur l’universalité des droits et la sécurisation de parcours professionnels de plus en plus divers, portée de longue date par la CFDT.

Ce compte comportera deux volets pour les fonctionnaires et contractuels de droit public : le compte personnel de formation et le compte d’engagement citoyen. La concertation ouverte dès la publication de la loi a permis à la CFDT de peser pour obtenir un certain nombre d’avancées par rapport au projet initial du gouvernement :

• permettre aux agents qui le souhaitent d’utiliser leur compte épargne temps dans le cadre de la préparation à des concours ou examen professionnels ;
• instaurer un droit opposable pour les demandes de formations visant à l’acquisition du socle de connaissances et de compétences professionnelles (CléA) pour les moins qualifiés ;
• permettre aux agents de formuler un recours en cas de refus répété du chef de service à accorder une formation ;
• ouvrir pour l’avenir la possibilité de financements mutualisés ;
• mettre à disposition les informations sur les droits acquis sur un espace dématérialisé qui sera commun aux salariés du secteur privé et aux agents du secteur public.

Vous trouverez en pièces jointes le communiqué commun cosigné par Véronique Desacq (secrétaire générale adjointe CFDT) et Mylène Jacquot (secrétaire générale UFFA fonctions publiques CFDT) : « Compte personnel d’activité ouvert aux agents publics : une avancée vers l’universalité des droits » ainsi que la déclaration liminaire de la CFDT au CCFP.

Lien vers la page de l’UFFA-CFDT concernée

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Déclaration liminaire de la CFDT au CCFP (1 page)

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Véronique Desacq et Mylène Jacquot : « Compte personnel d’activité ouvert aux agents publics : Une avancée vers l’universalité des droits » (2 pages)

L’adhésion à une mutuelle complémentaire est un acte individuel et facultatif. Il est à réfléchir et à adapter à sa situation en fonction de ses propres dépenses de santé prévisibles (dentaire, optique, pathologie, etc.).

La CFDT conseille vivement à tous les agents titulaires ou contractuels d’adhérer à une mutuelle.

Le montant des cotisations sera calculé désormais sur la base de la rémunération nette et non plus sur l’indice, ce qui sera moins pénalisant pour les agents contractuels notamment ceux qui ne perçoivent aucune prime.

Quel est le rôle du ministère ?

Le ministère ne participe pas au financement d’une mutuelle complémentaire dans les mêmes conditions que les entreprise privées.

Cependant, il sélectionne quelques mutuelles en fonction de certains critères qualitatifs, notamment la solidarité entre générations. Ces dernières doivent répondre à un cahier des charges précis et proposer un rapport qualité-prix intéressant.

Cette opération, qui consiste en une sélection d’un ou plusieurs organismes après appel d’offres, est appelée « référencement« .

Et la prévoyance ?

En plus de la complémentaire santé en cas de maladie ordinaire, la prévoyance assure le risque de longue maladie, de handicap ou de décès, en proposant des compléments de salaires, ce qui permet d’éviter des situations sociales très dégradées.

Le ministère de l’Agriculture est très attaché à cet aspect et oblige toutes les mutuelles référencées à proposer, en plus de la partie complémentaire santé, un volet de prévoyance obligatoire, ce qui n’est pas le cas de toutes les mutuelles complémentaires.

Alors que faire? Garder sa mutuelle ou en changer ?

Le ministère nous informe avoir retenu 3 mutuelles après analyse comparative des différentes réponses à l’appel d’offre. Il s’agit d’Harmonie Fonction publique, Groupama et AG2R. Selon la procédure, ce sont donc des mutuelles ayant un rapport qualité-prix intéressant pour la complémentaire santé et la prévoyance.

Vous allez recevoir une offre indiquant les prestations et les tarifs correspondants. La CFDT vous invite à la comparer avec votre contrat mutualiste actuel et à agir en conséquence.

Selon la loi Chatel, il est possible de quitter sa mutuelle par lettre recommandée avec AR dans un délai de 20 jours à compter de la réception du courrier de la mutuelle donnant l’échéancier pour l’année à venir.

Il est essentiel que chacun identifie les conditions de résiliation de son contrat. Pour certains, il est trop tard pour changer de mutuelle pour 2017, pour d’autres c’est encore possible.

Les agents qui bénéficient actuellement d’un contrat « Harmonie Fonction Publique » devront signer un nouveau contrat qui, selon l’administration, devrait être plus avantageux.

N’hésitez pas à nous contacter.

[22 novembre 2016] Note de la rédaction : dans cet article, le terme « mutuelle » est utilisé dans son sens courant « d’assurance santé/prévoyance complémentaire », sans préjuger du statut mutualiste de l’organisation qui offre le contrat.

Comme nous l’avons indiqué, les revalorisations d’indices liées au protocole PPCR sont programmées au 1^er janvier pour les années 2017 à 2020.

Ces revalorisations auront un effet positif sur la pension de retraite.

Il sera donc judicieux de « bien définir » le jour J de liquidation des droits à pension… le montant de retraite peut en être changé… à un jour près !

En effet, l’article L15-I du code des pensions civiles et militaires prévoit :

« Aux fins de liquidation de la pension, le montant de celle-ci est calculé en multipliant le pourcentage de liquidation tel qu’il résulte de l’application de l’article L. 13 par le traitement ou la solde soumis à retenue afférents à l’indice correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis six mois au moins par le fonctionnaire ou militaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite ou, à défaut, par le traitement ou la solde soumis à retenue afférents à l’emploi, grade, classe et échelon antérieurement occupés d’une manière effective, sauf s’il y a eu rétrogradation par mesure disciplinaire. »

Le traitement indiciaire détenu n’est donc pris en compte que par incidence de la position statutaire.

Par exemple, si, au moment de liquider la retraite, vous êtes dans un échelon depuis plus de 6 mois, mais que votre indice (correspondant à cet échelon) a changé il y a moins de 6 mois (du fait du protocole PPCR par exemple), vous bénéficierez d’une pension calculée sur ce nouvel indice (même si vous êtes rémunérés par référence à cet indice depuis moins de 6 mois).

Contactez-nous en cas de besoin.

Compléments :

Un article de l’UFFA-CFDT sur le sujet

Le protocole PPCR, parcours professionnels, carrières et rémunérations, améliore la rémunération des agents en revalorisant tous les indices de tous les échelons de toutes les grilles. Il entame, en plus, un processus de transformation des primes en points d’indice pour toutes les catégories de fonctionnaires (décret n° 2016-588 du 11 mai 2016).

C’est une ancienne revendication de la CFDT car les primes sont exclues du calcul de la pension. Cette transformation, certes encore modeste, est une première étape vers plus de justice dans l’équilibre des rémunérations entre le traitement et les primes  et pour une meilleure pension de retraite.

Le processus commence à compter du 1^er janvier 2016, mais n’apparaîtra sur les fiches de paie qu’à partir de juillet au mieux, avec effet rétroactif.

Sont concernés tous les agents de catégorie B et certains agents de catégorie A (infirmiers et personnels paramédicaux, cadres de santé ainsi que ceux de la filière sociale dont l’indice brut terminal est au plus égal à 801).

Pour les autres agents, tous les agents de catégorie C et les autres agents de catégorie A, le transfert débutera en janvier 2017.

Ce document préparé par l’UFFA-CFDT vous en dira plus.

Pour pallier la baisse du traitement brut due à l’application de ces retenues pour pension, la CFDT a revendiqué une compensation qu’elle a obtenue : chaque agent aura donc un ou deux points d’indice en plus du seul fait du transfert « primes-points ».
Même si l’agent ne perçoit aucune prime ou un faible montant de primes, il bénéficie de ces points d’indice supplémentaires ; pour lui c’est un gain de pouvoir d’achat.

Le nouveau groupe de travail « Dons de jours de repos à un autre agent public parent d’un enfant gravement malade » s’est réuni le 22 septembre 2016. La CFDT y était représentée par Frédéric Mahé.

Ont été présentés aux organisations syndicales le projet de décret, l’arrêté, et la note de service qui déclinent la loi du 9 mai 2014. Si la CFDT estime que c’est une avancée importante, il n’en reste pas moins que certains points posent question.

En bref

Le don de jours de repos (RTT, congés) pourra se faire librement par tout agent du MAAF à tout agent du MAAF parent d’un enfant à charge de moins de 20 ans nécessitant des soins contraignants (« atteint d’une maladie ou d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants »).

Les interlocuteurs des agents donneurs et bénéficiaires seront les services des ressources humaines de proximité et les supérieurs hiérarchiques locaux.

Les projets de textes prévoient les conditions d’utilisation des jours donnés par l’agent bénéficiaire :

— les jours seront plafonnés à 90 jours par an (année civile) et par enfant ;

— le don ne peut réduire les jours de repos du donneur à moins de 20 jours dans l’année ;

— l’absence ne pourra dépasser 31 jours consécutifs ;

— les jours donnés ne peuvent être versé sur le compte épargne temps (CET) de l’agent bénéficiaire ;

— ce sont des vrais jours de congés, cumulables avec les autres congés et jours de repos (notamment les 12 jours pour enfant malade), et comptabilisés comme jours de service effectif ;

— en revanche, il ne donnent pas droit aux primes versées au titre de remboursement de frais (type prime de panier), ni aux aux primes liées au dépassement du temps de travail.

Ce qui nous semble bien

Les dons peuvent être anonymes, même si le cas général est plutôt le don d’un agent identifié à un autre (titulaire, contractuel ou stagiaire).

Le concept de base qui réunit le donateur et le receveur est l’employeur commun (MAAF), mais il est aussi fortement tenu compte de la communauté de travail :

— par exemple un agent travaillant en DDCSPP pourra donner un jour à un autre collègue de la même DDCSPP (même s’il est d’un autre ministère) ;

— il pourra aussi donner un jour à un agent DRAAF, qui a le même employeur que lui.

La coordination sera assurée entre Agriculture, Fonction publique et services du Premier ministre.

Les jours donnés « en trop » sont versés sur une « cagnotte » de jours, qui sera gérée par le bureau de l’action sanitaire et sociale (BASS), et pourra être attribuée en tant que de besoin.

Ce qui nous a moins plu

Ce dispositif inspiré par la solidarité spontanée entre agents d’une même communauté de travail est gâché par quelques exclusions : les établissements publics sous tutelle (qui devront faire leur propre convention), et les agents contractuels rétribués sur budget des établissements d’enseignement.

La CFDT a aussi attiré l’attention de l’administration sur le problème de la définition de « l’enfant à charge ». Notamment l’âge limite de 20 ans pose question, car les maladies et les handicaps s’arrêtent rarement au vingtième anniversaire du malade. Par ailleurs, le cas des familles séparées et/ou recomposées mérite des précisions pour ce qui est de la définition du ou des parents bénéficiaires.

Un autre point de vigilance concerne le médecin traitant qui, dans le projet présenté, devrait transmettre un certificat médical détaillé et confidentiel attestant la gravité particulière de la maladie et la nécessité de soins contraignants, voire être appelé à donner son avis sur le fractionnement possible des jours. Tout ceci nous a paru inutilement compliqué et surtout susceptible de poser des problèmes juridiques sérieux. Entre autres, le secret médical exige que ce dossier « confidentiel » soit réceptionné et lu par un médecin. Or, les difficultés rencontrées en matière de médecine du travail rend ceci difficile. Que se passera-il si personne ne peut lire ce dossier ? Après discussions, la CFDT a proposé que l’assistant social soit l’interlocuteur des agents pour traiter les cas complexes, ce qui a été retenu par l’administration.

Calendrier

Le projet de décret et la note de service pourraient être publiés avant la fin d’année 2016. Les organisations syndicales seront consultées sur le projet définitif.

La note de service SG/SRH/SDDPRS/2016-715 du 12/09/2016 précise les nouvelles procédures de demande de retraite pour les fonctionnaires du MAAF.

A compter du 1er octobre 2016, la réception de la demande de pension des fonctionnaires relevant du ministère chargé de l’agriculture est transférée au Service des retraites de l’Etat (SRE), sauf les questions d’invalidité. Sont précisés les compétences des différents acteurs intervenant dans la nouvelle procédure (bureau des pensions au MAAF et SRE) ainsi que les différents délais et étapes de traitement d’une demande de retraite. Enfin, un rappel concerne le droit à l’information en matière de retraite.

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Nous vous avions précédemment informés (ici) de ce changement prévu de longue date.

Nous avons été informés d’un projet de décret relatif à l’organisation financière des régimes d’assurance vieillesse gérant des régimes de retraite complémentaires. Ce projet vise un ensemble de petites institutions de retraite complémentaire du secteur privé (comme celle des clercs et employés de notaires) mais également l’Ircantec, qui gère la retraite complémentaire des agents non titulaires (soit les contractuels).

En clair, il s’agit de cadrer des petits organismes de retraite complémentaires en confiant, par délégation, le choix de leurs placements à une « Commission des placements », ou à les soumettre à un régime simplifié.

Ces dispositions entraîneraient une restriction des possibilités de placements des réserves de l’Ircantec en contradiction avec les orientations actuelles.

Si les dispositions de ce projet de décret peuvent s’avérer judicieuses pour de petits organismes, elles ne le sont manifestement pas pour l’Ircantec et pourraient avoir des répercussions sur nos retraites futures.

L’ensemble des organisations syndicales ont écrit aux ministres de la Fonction publique et des Affaires sociales leur demandant de retirer l’Ircantec du champ d’application de ce projet de décret.

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés.

Pour en savoir plus

Communiqué de presse de l’Ircantec du 31 août 2016:

Le 31 août 2016, le conseil d’administration de l’Ircantec, réuni en session extraordinaire, a voté les délibération et résolution suivantes :
Projet de décret relatif à l’organisation financière des régimes d’assurance vieillesse gérant des régimes de retraite complémentaire, réformant le décret n°2002-1314 relatif aux règles d’investissement des caisses de retraite […] Le Conseil d’administration estime que le projet de décret en l’état de son écriture remet en cause la feuille de route des placements ISR (Investissement Socialement Responsable) de l’Ircantec, et plus globalement la politique des placements qui concourt à l’équilibre des régimes.

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Le projet de décret en question :

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Le courrier envoyé par les organisations syndicales aux ministres

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Le courrier du président de l’Ircantec

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L’intervention du représentant CFDT au CA de l’Ircantec

Sur la forme donc, c’est un zéro pointé pour le gouvernement.
Quant au fond, ce décret ne se justifie en aucune manière. Il est préjudiciable à la caisse comme à ses affiliés. Sérieusement, qui pourrait remettre en cause, éléments concrets à l’appui, les politiques de gestion de l’Ircantec, initiées par son conseil d’administration ?
Le président a rappelé l’intervention de la ministre de l’environnement lors de notre colloque à Paris, se félicitant, nous félicitant, pour nos politiques de placement conformes à la loi de 2015 sur la croissance verte et la transition énergétique.
A la même occasion, le directeur général de la caisse des dépôts, Pierre René Lemas, comme la maire de Paris, Anne Hidalgo, félicitaient également l’Ircantec pour ses placements ISR.
Et ce n’est pas par hasard que notre régime a obtenu deux IPE Awards du meilleur régime de retraite européen pour la qualité de ses placements, en 2013 et 2015.

Depuis quelques années, la gestion des retraites des fonctionnaires est progressivement transférée à un service unique, le Service des retraites de l’Etat (SRE), qui deviendra le gestionnaire unique des retraites à l’horizon 2020, et aura la responsabilité de la liquidation des pensions de retraite de tous les fonctionnaires.

Toutefois, le Bureau des Pensions reste votre point de contact, que ce soit pour apporter une information générale  ou pour l’accompagnement préparatoire au choix d’une date optimale de départ en retraite.

Les contractuels relèvent du régime général de la Sécurité sociale, et ne sont donc pas concernés par cette réforme.

Quelques documents utiles :

Le communiqué du Bureau des Pensions au CTM du 7 juillet 2016 annonçant le passage des dossiers retraite du MAAF au SRE

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Le communiqué « Flash Infos » du 23 juin 2016

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La procédure de demande de départ en retraite avant le transfert au SRE (jusqu’au 30 septembre 2016)

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La procédure de demande de départ en retraite après le transfert au SRE (à partir du 1er octobre 2016)

[Cet article est devenu obsolète. Veuillez vous reporter à notre fiche pratique portant sur le compte épargne-temps.]

Depuis 2002, les agents de l’État peuvent ouvrir, à leur demande, un CET (compte épargne-temps) leur permettant de déposer des jours de congés ou de RTT. En 2009, le CET a évolué et le nouveau dispositif permet, chaque année, de choisir d’épargner des jours pour les utiliser ultérieurement comme jours de congés, de se les faire indemniser ou encore de les verser en jours au régime de retraite additionnelle de la fonction publique.

Documentation

Note de service SG/SRH/SDDPRS/N2009-1244 (Pdf – 139.2 Ko)
Note de service SG/SRH/SDDPRS/N2009-1246 (Pdf – 27.8 Ko)
Plaquette CET 2010 (Pdf – 577.4 Ko – 17 avril 2015)

[Mise à jour août 2018.]

Droit à la formation

• Se former, c’est se donner les moyens de construire et développer le syndicalisme d’adhérents, qui obtient des résultats concrets pour tous les salariés et participe au développement de la CFDT.
• Vous pouvez vous absenter pour formation jusqu’à 12 jours par an (18 jours si vous êtes appelé⋅e à exercer des responsabilités syndicales). Ce congé peut être pris en plusieurs fois. Chaque absence ne peut être inférieure à une demi-journée.
• Les stages doivent être assurés par  un organisme de formation rattaché à un syndicat représentatif au plan national ou par un institut habilité par arrêté du ministre du travail (dernier arrêté : 18 janvier 2017).

Documents :

Décret n°84-474 du 15 juin 1984 relatif à l’attribution aux agents de l’État du congé pour la formation syndicale.

Article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État.

[Mise à jour août 2018.]

Droit au temps syndical

Tous les agents, adhérents ou non, ont le droit de disposer d’une heure par mois d’information syndicale, cumulable.

Représentants des organisations syndicales

• Des autorisations spéciales d’absence (dites « ASA 13 »), d’un maximum de 20h par agent et par an, sont accordées aux représentants des organisations syndicales qui sont mandatés pour assister aux congrès syndicaux ou aux réunions de leurs organismes directeurs, dont ils sont membres élus ou pour lesquels ils sont nommément désignés conformément aux dispositions des statuts de l’organisation ;
• Des autorisations spéciales d’absence (dites « ASA 15 »)  sont accordées aux représentants syndicaux élus pour leur permettre de participer aux réunions  des instances (aux groupes de travail organisés par l’administration). C’est la convocation à la réunion qui vaut autorisation d’absence et ordre de mission. La durée de ces autorisations comprend les délais de route, la durée prévisible de la réunion et un temps égal à la durée prévisible de la réunion qui est destiné à permettre aux représentants syndicaux concernés d’assurer la préparation et le compte rendu de cette réunion. Le temps total ne saurait toutefois être inférieur à une demi-journée.

Décharges d’activité de service, crédit de temps syndical

• Les décharges d’activité de service (DAS) ont pour but de permettre aux représentants syndicaux de se consacrer pendant les heures de service à une activité syndicale en lieu et place de leur activité administrative ;
• Le crédit de temps syndical est déterminé à l’issue du renouvellement général des comités techniques. L’administration notifie à chaque organisation syndicale candidate au CTM, à l’issue des élections, l’enveloppe d’ETP dont elle dispose. Elle peut utiliser ce crédit en partie sous forme de décharges d’activité de service et en partie sous forme d’autorisations d’absence (ASA).

> Documents :

Décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique (notamment articles 13, 15 et 16).
Instruction SG/SRH/SDDPRS/2015-1060 du 9 décembre 2015 , dite «circulaire Le Foll» (notamment fiches 7, 8, 10, 12 et 13).
La page «Droit syndical» du présent site, réservée aux adhérents (identification requise).

La CFDT s’engage pour les contractuels.
Après six mois de négociations, la CFDT a signé le protocole d’accord sur la « sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels des 3 fonctions publiques ». Ce protocole est l’aboutissement d’un long processus de négociation dans lequel la CFDT s’est fortement impliquée. Il permettra d’aboutir à de réelles améliorations de la situation des agents contractuels :

— en favorisant l’accès à l ‘emploi titulaire par la création de concours spécifiques ;
— en transformant les CDD en CDI pour les personnes employées de manière discontinue pendant 6 ans ;
— en encadrant mieux les cas de recours au contrat et leurs conditions de renouvellement ;
— en améliorant les droits individuels et collectifs des agents contractuels (formation professionnelle, rémunération, indemnisation chômage, protection sociale complémentaire…).

La CGT, l’Unsa, la CGC, la CFTC, la CGC et FO signent également ce protocole qui concerne des milliers d’agents dans la fonction publique. Seules la FSU et Solidaires ne sont pas signataires.
Rappelons qu’un protocole d’accord n’a pas de valeur juridique immédiate. C’est un engagement du gouvernement de publier les lois, décrets, arrêtés et circulaires pour la mise en œuvre du protocole. Ce processus prendra sans doute plusieurs mois.