Congés pour raisons de santé et temps partiel thérapeutique : des nouveautés

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Suite à l’ordonnance 2020-1447 du 25 novembre 2020, le décret n° 2021-997, publié le 28 juillet 2021, précise, pour les fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique de l’État, les conditions d’octroi et de renouvellement des droits à temps partiel pour raison thérapeutique. Il détermine les effets du temps partiel pour raison thérapeutique sur la situation administrative de l’agent et les obligations auxquelles celui-ci doit se soumettre pour l’octroi et le renouvellement du temps partiel pour raison thérapeutique.

Ce décret modifie en profondeur les conditions par lesquelles un agent peut bénéficier de ce dispositif qui, rappelons-le, favorise le maintien, la réadaptation ou le retour à l’emploi en cas de problèmes de santé.

À cette occasion, le SPAgri-CFDT vous propose, en fin d’article, une fiche faisant le point sur les congés pour raisons de santé et le temps partiel thérapeutique. Cette fiche est complétée par un tableau de synthèse et la liste des principaux textes officiels.

Principales modifications

Désormais, tout agent peut demander l’autorisation de travailler à temps partiel pour raison thérapeutique, même en l’absence d’un arrêt maladie préalable, pendant une durée maximale d’un an (par périodes de un à trois mois). Il suffit de présenter une demande accompagnée d’un certificat médical émis par le médecin traitant, qui en précise les modalités, dont la quotité, qui ne peut être inférieure à 50% (art. 23-1). L’autorisation est accordée à réception de la demande, sauf dans les situations où le conseil médical doit être saisi. L’administration peut, bien sûr, faire examiner l’agent à tout moment par un médecin agréé, et le fera systématiquement dès que la durée dépasse trois mois (art. 23-5).

Si elle salue cette avancée, la CFDT déplore en revanche le principe selon lequel les agents exerçant des « responsabilités ne pouvant par nature être partagées » peuvent être exclus de ce dispositif  pour des raisons de « nécessités de la continuité et du fonctionnement du service », même si l’art. 23.2 indique la possibilité de recourir à « une affectation temporaire dans d’autres fonctions conformes au statut du corps auquel il appartient », expédient qui sera évidemment difficile à mettre en œuvre.

Une fois les droits à temps partiel thérapeutique épuisés (un an), il sera désormais possible d’obtenir une nouvelle autorisation, au même titre, à l’issue d’un délai minimal d’un an.

L’agent pourra « porter » le bénéfice de son temps partiel thérapeutique en cas de mobilité interne ou vers une autre fonction publique (art. 34 bis de l’ordonnance).

Durant l’accomplissement de son service à temps partiel pour raison thérapeutique, le fonctionnaire perçoit l’intégralité de son traitement, du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence, quelle que soit la quotité travaillée. Le montant des primes et indemnités est calculé au prorata de la durée effective du service.

Un agent en temps partiel thérapeutique pourra suivre des formations, si elles sont jugées compatibles avec son état de santé par certificat médical. Pendant la formation, l’autorisation de temps partiel thérapeutique est suspendue et l’agent est rétabli dans les droits des fonctionnaires à temps plein (art. 23-13).

Un stagiaire peut désormais bénéficier d’un temps partiel pour raison thérapeutique (sauf si le stage comporte un enseignement professionnel ou se déroule dans un établissement de formation). La période de service effectuée à temps partiel pour raison thérapeutique sera prise en compte, lors de la titularisation, pour l’intégralité de sa durée effective, dans le calcul des services retenus pour l’avancement et le classement (art. 24 bis).

Enfin, la totalité des dispositions du temps partiel thérapeutique sont transposées aux agents contractuels.

 

La fiche du SPAgri-CFDT

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