Activités privées, cumul d’activités : ce qui a changé (février 2020)

image_pdf

[Cet article remplace notre précédent article sur le sujet, devenu obsolète.]

Les conditions pour que les agents publics (fonctionnaires ou contractuels) puissent exercer des activités privées en complément (cumul d’activités) ou en remplacement de leurs activités publiques sont définies par le décret n°2020-69 du 30 janvier 2020. Ce décret, pris en application de la loi de transformation de la fonction publique, abroge le décret précédemment en vigueur. Il a pris effet le 1er février 2020.

Ce qui a changé, c’est le contrôle !

Auparavant, le contrôle déontologique des agents publics incombait à la commission de déontologie de la fonction publique. C’est désormais la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) qui donne son avis, notamment sur les projets de départ d’agents publics vers le secteur privé et sur les projets de création ou de reprise d’une entreprise.

Pour certains emplois dits « élevés » (directeur d’administration centrale, chef de service d’administration centrale, directeur départemental interministériel, directeur général des services de région ou de département, membre de cabinet ministériel…), ce contrôle est directement confié à la HATVP sur saisine de l’administration employeuse.

Pour les autres agents, le processus d’approbation de leur demande (départ vers le privé ou passage à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise) est simplifié et internalisé : seule l’autorité hiérarchique se prononce. En cas de doute sérieux entre les fonctions exercées et l’activité envisagée, l’autorité hiérarchique peut néanmoins solliciter l’avis de son référent déontologue. Si l’avis de ce dernier ne permet pas de lever le doute, l’autorité hiérarchique peut, en dernier recours, saisir la HATVP.

Un nouveau contrôle déontologique (préalable à la nomination) est instauré pour les fonctionnaires ou contractuels qui, ayant travaillé dans le secteur privé au cours des trois dernières années,  veulent revenir dans l’administration ou l’intégrer. Dans le cas d’une nomination sur un poste exposé (emploi « élevé »), la saisine de la HATVP a lieu préalablement à la décision de nomination. Pour les autres emplois soumis à risques déontologiques, le contrôle est gradué ; il est effectué par l’administration, qui peut saisir son référent déontologue et, en dernier lieu, la HATVP.

Exercer une activité privée après avoir quitté (temporairement ou définitivement) un emploi public

Public concerné : fonctionnaires, agents contractuels de droit public et certains agents contractuels de droit privé, qui quittent temporairement (disponibilité, congé pour convenances personnelles…) ou définitivement (démission…) un emploi public pour exercer une activité privée rémunérée, salariée ou non, dans une entreprise ou en libéral.

L’agent doit saisir préalablement son autorité hiérarchique par écrit. Celle-ci examine si l’activité est compatible avec les principes déontologiques de la fonction publique. Elle doit rendre sa décision dans les 2 mois suivant la réception du courrier de l’agent. Lorsque l’autorité hiérarchique a un doute sérieux sur la compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions exercées par l’agent au cours des 3 années précédentes, elle saisit, pour avis, le référent déontologue. Si l’avis de ce dernier ne permet pas de lever le doute, elle saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), qui rend son avis dans les 2 mois (l’absence d’avis dans le délai de 2 mois vaut avis de compatibilité).

Si l’agent change d’activité au cours des 3 ans qui suivent sa cessation de fonctions, il doit en informer son administration avant le début de cette nouvelle activité.

Revenir dans l’administration (pour un fonctionnaire) ou être nouvellement recruté (pour un contractuel issu du secteur privé) après avoir exercé une activité privée lucrative

Préalablement à la nomination, l’autorité hiérarchique dont relève l’emploi – ou la Haute Autorité selon le poste à occuper – examine si l’activité qu’exerce ou a exercée l’intéressé au cours des 3 dernières années risque de compromettre ou de mettre en cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service, de porter atteinte aux principes déontologiques de la fonction publique, ou de conduire l’agent à une prise illégale d’intérêts.

Créer ou reprendre une entreprise

Public concerné : fonctionnaires, agents contractuels de droit public et certains agents contractuels de droit privé, qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise, ou exercer une activité libérale.

La loi 2016-483 du 20 avril 2016 interdit aux agents publics, fonctionnaires ou contractuels, de créer ou reprendre une entreprise ou d’exercer une activité libérale s’ils sont à temps complet et exercent leur mission à temps plein. L’agent doit donc être autorisé à travailler à temps partiel par son autorité hiérarchique avant de débuter toute activité.

Le temps partiel, qui ne peut pas être inférieur au mi-temps, est accordé, sous réserve des nécessités de service, pour 3 ans maximum. L’autorisation prend effet à partir de la date de création ou de reprise de l’entreprise. Elle peut être renouvelée pour 1 an, par une nouvelle demande effectuée au moins 1 mois avant la fin de la première période.

Si l’autorité hiérarchique a un doute sérieux sur la compatibilité du projet d’activité avec les fonctions exercées au cours des 3 années précédentes, elle saisit pour avis le référent déontologue. Si l’avis de ce dernier ne permet pas de lever le doute, elle saisit la HATVP.

Une nouvelle autorisation de travail à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise ne peut être accordée qu’au moins 3 ans après la fin d’un précédent temps accordé pour le même motif.

Exercer une activité accessoire

Public concerné : fonctionnaires, agents contractuels de droit public et certains agents contractuels de droit privé, qui souhaitent cumuler une activité accessoire avec leur activité principale.

Un fonctionnaire ou contractuel doit consacrer l’intégralité de son activité professionnelle à son emploi dans la fonction publique. Toutefois, il peut être autorisé, sous certaines conditions, à exercer d’autres activités (lucratives ou non) à titre accessoire.

L’agent adresse à son administration une demande écrite précisant l’identité de l’employeur secondaire, la nature, la durée, la périodicité et les conditions de rémunération de cette activité accessoire. L’administration doit en accuser réception et notifier sa décision dans un délai d’un mois (qui peut être porté à deux mois si des informations complémentaires sont nécessaires). L’absence de réponse écrite de l’administration vaut rejet de la demande d’autorisation.

Les activités susceptibles d’être cumulées avec l’activité principale ne doivent pas « porter atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service », ni mettre l’agent « en situation de méconnaître l’article 432-12 du code pénal ». Elles doivent entrer dans une des catégories suivantes :
– activités de services à la personne exercées sous le régime de l’auto-entrepreneur ;
– vente de biens fabriqués par l’agent sous le régime de l’auto-entrepreneur ;
– expertises ou consultations auprès d’une structure privée (sauf si la prestation s’exerce contre une personne publique) ;
– enseignement et formation ;
– activité à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel ou de l’éducation populaire ;
– travaux de faible importance chez des particuliers ;
– activité agricole dans une exploitation agricole non constituée en société ou constituée sous forme de société civile ou commerciale ;
– activité de conjoint collaborateur (époux ou partenaire de Pacs) dans une entreprise artisanale, commerciale ou libérale ;
– aide à domicile à un ascendant, un descendant, à l’époux, au partenaire pacsé ou concubin ;
– activité d’intérêt général auprès d’une personne publique ou privée à but non lucratif ;
– mission d’intérêt public de coopération internationale ou auprès d’organismes internationaux d’intérêt général ou auprès d’un État étranger, pour une durée limitée.

Certaines activités sont totalement interdites :
– participation comme dirigeant, gérant ou commerçant aux organes de direction de sociétés ou d’associations (sauf en cas de création ou de reprise d’une entreprise par l’agent) ;
– prestations de consultations, réalisation d’expertises et plaidoiries en justice dans les litiges concernant une personne publique (sauf si la prestation s’exerce au profit d’une autre personne publique) ;
– prise d’intérêts, directe ou par personne interposée, de nature à compromettre l’indépendance de l’agent, dans une entreprise soumise au contrôle ou en relation avec son administration d’appartenance ;
– cumul d’un emploi permanent à temps complet avec un ou plusieurs autres emplois permanents à temps complet ;
– création ou reprise d’entreprise si l’agent travaille à temps plein sur un poste à temps complet.

Les activités librement autorisées (art. 25 septies, al. V de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983) concernent :
— la création d’œuvres de l’esprit : « La production des œuvres de l’esprit, au sens des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle, s’exerce librement, dans le respect des dispositions relatives au droit d’auteur des agents publics et sous réserve de l’article 26 de la présente loi » ;
— l’exercice d’une profession libérale découlant de la nature des fonctions de l’agent, s’il est personnel enseignant, technique ou scientifique d’un établissement d’enseignement et ou personnel pratiquant une activité artistique.

> Liens utiles :

Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020
Un agent public peut-il cumuler plusieurs activités ? (fiche sur service-public.fr)
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (version consolidée au 4 mars 2020)