Ce CSA Alimentation était présidé par Maud Faipoux, directrice générale de l’alimentation, accompagnée notamment par Nadine Richard-Pejus, adjointe au chef du SRH, et Hervé Reverbori, IGAPS de la DGAL.

La CFDT était représentée par Anne Jammes, Anne Bertomeu et Frédric Laloy.

 

Budget 2024 : 10 milliards d’économie à faire dont 10,6 millions au MASA, quel impact sur le 206 ?

Sur cette question, Maud Faipoux a répondu qu’il ne devrait pas y avoir d’impact sur les actions des agents du 206 car il y avait un peu de marge financière notamment sur la vaccination IAHP. Il n’y a par contre plus de marge en cas d’imprévus.

 

Contrôles en exploitation : Cap peu clair et directives floues, malaise et inquiétude des contrôleurs … des missions régaliennes mises à mal !

En lien avec la crise agricole, les contrôles en élevage (santé et protection animale…) et en exploitation agricole (phytosanitaire…) sont remis en cause. Les organisations syndicales relèvent les approches variables d’un département à l’autre et les difficultés rencontrées dans certains départements : lignes rouges tracées devant les exploitations, reprise des contrôles mais uniquement sous forme « pédagogique », suspension des contrôles, etc…

Au sujet des contrôles, Maud Faipoux précise par ailleurs qu’une mission CGAAER est en cours pour définir ce qu’est le contrôle unique pour une bonne compréhension des professionnels. Il s’agit de préciser le périmètre du contrôle unique et d’apporter des précisions en matière de sanctions.

Les organisations syndicales demandent quelles sont les directives données par la DGAL aux différents services en attendant le résultat de cette mission CGAAER sur le sujet ?

La directrice générale de l’alimentation précise que les conclusions de ce rapport sont attendues en mai 2024. Actuellement aucune consigne de suspension ou d’arrêt des contrôles en exploitations agricoles n’a été donnée au niveau national. Elle a rappelé les propos du ministre qu’elle partage pleinement : « il n’est pas acceptable que les revendications professionnelles soient des attaques au travail des agents » . La directrice générale de l’alimentation insiste sur la « nécessité d’une coordination optimale et sur l’intelligence collective pour gérer les situations locales. »  Elle affirme à nouveau qu’aucun agent ne doit être « mis en risque » : une procédure de retrait avec « refus de contrôle » doit être envisagée.

Pour la CFDT, le soutien du ministre à ses agents doit être réaffirmé et des suites doivent être données à toutes les actions de violence à l’encontre de L’État. Elle demande également à ce que des lignes directrices soient données aux préfets en matière de conduite et suites des contrôles en exploitation, de façon à garantir à la fois une équité de traitement sur tout le territoire et la sécurité des inspecteurs.

 

SIVEP – Contrôle des conteneurs maritimes : déjà 3 intoxications, quelles mesures pour s’en prémunir ?

Suite à l’annonce du déploiement des mesurages de gaz avant inspection des conteneurs provenant de pays tiers, les organisations syndicales demandent :

– un point d’avancement sur les mesures mises en place à Gonfreville suite à l’accident de novembre

– les modalités d’extension de ces mesures de prévention sur l’ensemble des points de contrôle SIVEP ?

Ce sujet fait suite à la dernière réunion de la Formation Spécialisée du CSA Alimentation et est traité en présence de Pierre Primot,  sous-directeur de la gestion intégrée du risque en charge des SIVEP,  de Olivier Degenmann, directeur adjoint de la DRAAF Normandie et de Pierre Clavel, inspecteur santé et sécurité au travail (ISST).

• Au PCF de Gonfreville : des mesures de prévention additionnelles mises en œuvre

3 accidents ont eu lieu successivement à Gonfreville, le 3° accident s’est produit malgré la mise en œuvre de mesures de protection .

Avant le 3° accident, les mesures suivantes avaient été prises localement : suspension des contrôles à risque,  adaptation des EPI (équipements de protection individuels)  et définition des modalités de contrôle (voir la page dédiée sur l’intranet ici et la note de service DGAL/SDASEl/2018-390).

 et note de service : DGAL/SDASEI/2018-390)

Suite au 3° accident, les mesures complémentaires suivantes ont été mises en œuvre : mesurage systématique pour tous les conteneurs contenant des végétaux ou des DAOA stockés à température ambiante par l’entreprise EWS. Spécialisée dans le domaine, cette société réalise le mesurage en amont du contrôle à l’aide d’une sonde permettant de contrôler un panel de 16 gaz différents.  Si le mesurage est défavorable, le conteneur n’est pas présenté au contrôle et il ne pourra être contrôlé qu’en cas de mesurage favorable.

Ces mesures ont été faites sur plus de 664 conteneurs au total, 29 résultats défavorables ont été constatés, le plus souvent à cause de la présence de bromure de méthyle (23/29) et ponctuellement présence de toluène. Cet usage du bromure de méthyle est interdit dans l’Union européenne mais autorisé dans certains pays tiers. Depuis que ces mesures ont été mises en place, le taux de non-conformité baisse (suite à une prise en compte par les professionnels ?). La réalisation des prélèvements et le financement des analyses relèvent à ce jour du MASA car pour pouvoir l’imposer aux opérateurs, un changement de réglementation serait nécessaire. En cas de résultat non conforme, le traitement et la nouvelle mesure suite au traitement sont à la charge des transitaires.

La CFDT reconnaît l’intérêt de cette disposition mais s’interroge toutefois sur le coût supporté par le ministère quand d’autres dispositions pourraient être mises en œuvre, comme le dépotage systématique  de ces conteneurs, l’interdiction de ces traitements, l’exigence d’un traitement thermique des palettes comme condition à l’importation, la mise en place d’une opération de renouvellement de l’air dans le conteneur avant son contrôle (ventilation naturelle de minimum 30 minutes ou ventilation forcée)

De plus, au Havre, uns surveillance renforcée des agents avec 2 visites médicales par an est réalisée ; la médecine du travail prévoit une évaluation de la toxicité chronique (convention établie avec la CARSAT de Normandie, compétente sur ce sujet danger chimique).

• Dans les autres SIVEP concernés par ce risque : des mesures de protection additionnelles attendues d’ici la fin de l’année

La directrice générale de l’alimentation informe de la généralisation de ce mesurage sur tous les SIVEP de France concernés, grâce à la mise en œuvre d’un marché public qui sera suivi par la DGAL. La remise en conformité et les nouvelles vérifications suite à mise en conformité en feront partie.

La CFDT interroge la directrice générale de l’alimentation sur l’échéancier de mise en œuvre de ces nouvelles mesures : systématisation des mesurages dans tous les SIVEP, suivi médical ?

Pour la directrice générale de l’alimentation, « c’est un sujet prioritaire, et cela se fera courant 2024 », le temps de lancer le marché public.

 

Police sanitaire unique et délégation des contrôles : des agents en difficulté, il fallait s’y attendre ! ! La CFDT avait pourtant prévenu et fait des propositions…

Ce sujet est traité en présence de Didier Josso, chef de projet de la réforme SSA

Sécurité sanitaire des aliments via les délégataires : un début très poussif dans certains départements

  » La mise en œuvre de la délégation, dont notre organisation syndicale a regretté le déploiement à marche forcée, présente des visages différents suivant les départements, avec des niveaux de satisfaction extrêmement variables, souvent en fonction des délégataires retenus. Qualifiée de correcte par certaines DD(ETS)PP, à « compliquée » par d’autres, elle présente un peu partout en France les caractéristiques suivantes  :

– des agents des services délégataires insuffisamment formés sauf exception, ne leur permettant pas d’apprécier le danger potentiel des non conformités relevées pour la santé publique et donc de le traduire dans l’évaluation globale de l’établissement ;

– la volonté d’« industrialiser » la rédaction des rapports d’inspection, avec une demande excessive de « constats types » ou d’instructions très précises, qui ne permettent plus une adaptation à chaque cas avec mise en œuvre de l’expertise de l’inspecteur ;

– des courriers dont les mesures prescrites, trop exhaustives, ne sont parfois pas en rapport avec les non-conformités relevées, point susceptible d’entraîner des fragilités juridiques. »

Concernant la délégation des contrôles en remise directe, Didier JOSSO rappelle que son objectif est d’amplifier l’action de l’état. Il rejoint les constats faits par la CFDT  : grande variabilité dans la qualité des rapports d’inspection et des courriers de mise en demeure ; une « acculturation » mutuelle entre délégataires et services de contrôle est nécessaire. Certains délégataires ont fait le choix pour ce début de mise en œuvre de « se faire la main » sur des établissements qui ne sont pas à problème, d’où des taux de suites faibles, de 12% pour début 2024, avec de fortes disparités régionales. En l’absence de mise à disposition de Resytal pour les délégataires, les DRAAF ont dû faire un suivi via des tableaux Excel.

La directrice générale de l’alimentation « partage » les difficultés relevées. Elle souligne qu’« un agent qui démarre n’est pas au top », y compris dans nos services et qu’il n’y « a pas eu à ce jour d’accident majeur » et qu’il faut laisser du temps aux délégataires. » Elle estime que la délégation doit représenter une « force de frappe », « un complément qualitatif du maillage » en matière de sécurité sanitaire des aliments.

En réponse à la CFDT sur la question des écarts évoqués par les agents, il est indiqué que la qualité des rapports d’inspection et des projets de courriers de mise en demeure est en constante évolution par les délégataires grâce au travail rapproché conduit par les DDecPP, les DRAAF et l’animation réalisée par la DGAL.

La CFDT partage effectivement cette observation positive de l’implication des DD(ETS)PP, DRAAF et DGAL dans un objectif de montée en compétence des délégataires.

Mais des améliorations restent toutefois nécessaires : harmonisation des pratiques des DD(ETS)PP avec des modèles de courriers stabilisés au niveau national, précisions sur les modalités de réalisation du contrôle de 2° niveau en appréhendant bien la complémentarité avec le COFRAC, précision des modalités de suivi des mises en demeure et de l’analyse de risques que doivent conduire les DD(ETS)PP.

Pour la CFDT, la définition d’une stratégie pour capitaliser les connaissances acquises lors de la supervision des délégations dans les différents domaines serait bienvenue

Une mission a été menée par le CGAAER concernant cette délégation dont  le rapport définitif est attendu dans les prochains jours

Une deuxième mission d’expertise sur la délégation en remise directe est en cours en vue de conduire de manière objective à la clause de revoyure, dans le cadre des conférences budgétaires pour le PLF2025. Elle est mise en place depuis le 21 février 2024 pour une durée de 4 mois. Après une première phase d’évaluation de la mise en œuvre, les conséquences de cette organisation sur les services déconcentrés seront identifiés. Les difficultés pouvant expliquer une éventuelle incapacité des services à atteindre les objectifs fixés seront recherchées.

Ces rapports ont vocation à être publics a précisé la directrice générale de l’alimentation.

Les organisations syndicales font part d’autres difficultés qui leur sont remontées sur ce premier trimestre de mise en œuvre de la délégation des contrôles en remise directe : dans certains départements ruraux (ex : Cantal) aucun contrôle n’a encore été réalisé à ce jour, dans d’autres (ex : Indre et Loire), les agents refusent de réaliser la supervision des contrôles des délégataires.

Interrogée par la CFDT sur le taux de suite des contrôles depuis le début de l’année, Maud Faipoux a fait savoir, qu’au 15 mars 2024, sur 4451 inspections réalisés, le taux de rapports avec une note C est de 10,31% et avec une note D de 1,55%.

Didier Josso précise qu’il manque encore des effectifs chez deux des délégataires et que de manière générale les inspecteurs ne sont ni assez nombreux ni assez formés. Par exemple, en Nouvelle Aquitaine, le délégataire APAVE a concentré les inspections faites durant ce début 2024 dans le département de la Gironde, mais les autres départements ne seront pas oubliés.

Formation continue des agents

Didier Josso dresse un bilan quantitatif :

• délégation: 2 sessions de formation ont eu lieu pour les DRAAF, 24 sessions prévues pour les agents des DD(ETS)PP grâce à un réseau de formateurs internes, la mallette de formation est en cours d’ajustement ;
• nouveaux domaines (ex CCRF); 3 sessions pour 30 personnes (inspecteurs et cadres) à l’ENSV, pour blé et produits du blé, substituts de produits carnés et compléments alimentaires, plus une vingtaine de sessions programmées à l’INFOMA avec un objectif de 700 agents à former.

Systèmes d’information

Certains systèmes d’information, Télécertex, Téléicare et Sora Alertes seront mis à jour et suivis par la DGCCRF pendant une période de 2 ans seulement. Des start-ups d’état ont donc été mobilisées pour la suite.

L’outil Prélév’info en lien avec Sigal ne sera mis à disposition des délégataires qu’à partir du 28 mars ; la connexion opérationnelle entre le SCL et Sigal (pour la transmission des résultats des plans de surveillance et de contrôle) devrait être opérationnelle le 27 mars.

A la question de la CFDT concernant le nombre d’ETP affectés à la DGAL sur les 60 ETP numérique du PLF 2024 , et sur le nombre de recrutement déjà effectués, il est répondu que  9 ETP ont été attribués à la DGAL répartis comme suit : 4 postes au BAMOSIAL et 5 postes à la direction de programme SIAL.

La CFDT regrette vivement que sur ces 9 postes, aucun ne soit encore opérationnel, certains étant en cours de publication ou de republication, d’autres en étant encore au stade d’une rédaction de fiche de poste.

Face à l’interrogation de la CFDT sur les perspectives d’amélioration des SI de la DGAL au-delà des chantiers liés à la réforme de la sécurité sanitaire des aliments, il est répondu que la feuille de route des évolutions pour 2024 a été validée en comité stratégique SIAL du 23 janvier 2024.

A la demande de la CFDT, un point d’étape sera réalisé sur ce sujet lors du prochain CSA Alimentation du 14 juin.

Moyens humains :  une clause de revoyure très attendue, il faudra de la transparence !

« Si nous accueillons  avec satisfaction l’annonce de la clause de revoyure en mai 2024, sur le périmètre SSA, nous nous inquiétons du possible impact du plan d’économie budgétaire annoncé par le ministre de l’économie :  l’adéquation missions/moyens sera t’elle bien au RDV ? Quelles sont les conclusions du rapport du CGAAER sur la délégation, dont la version définitive était attendue ce mois de mars ? »

Didier Josso fait un point sur les recrutements : 133 postes ont été publiés en octobre 2022 et 127 agents recrutés (soit 4 postes vacants, avec deux postes jamais pourvus et deux agents partis), puis en juillet 2023, publication de 41 postes et 38,5 recrutements.

Des « angles morts » de la réforme, nécessitant l’attribution d’ETP supplémentaires  ont déjà été identifiés : gestion des alertes, exportations, alimentation animale, gestion des suites données aux contrôles pour la délégation remise directe.

Maud Faipoux  ajoute qu’un dossier argumenté est en cours d’élaboration en vue de la clause de revoyure et qu’il sera présenté en juin.

Les décisions relatives à la clause de revoyure seront prises en juin 2024 ; l’attente des agents en départements, en régions et même en administration centrale est très forte.

La CFDT demande de la transparence et la transmission en amont des deux rapports du CGAAER relatifs à la délégation des contrôles dans le secteur de la remise directe. Elle souhaite que les organisations syndicales soient concertées.

Au final, des agents vivent mal cette réforme… pourtant la CFDT avait prévenu et avait mis des propositions réalistes sur la table !

La CFDT s’est inquiétée de cette privatisation des contrôles depuis le début du lancement de la réforme : c’est une décision politique dogmatique consistant à confier au privé des contrôles qui devraient relever des missions régaliennes de l’État. Elle a cherché, avec d’autres organisations syndicales, à faire infléchir cette décision quand il était encore temps au printemps dernier en écrivant au ministre (voir notre article du 26 juin 2023 ici) et en sollicitant un RDV auprès de la directrice de cabinet … en vain !

Elle a mis des propositions sur la table au printemps dernier … propositions qui n’ont pas été retenues :
1) Lancer une mission CGAAER, pour faire l’analyse de l’opportunité ou non d’une délégation, au regard des délégations déjà mises en œuvre : le CGAAER a certes été sollicité pour apporter un regard sur les modalités de contrôles de la délégation. Mais il n’y a eu ni bilan, ni comparaison sur le plan européen…
2) Commencer par une expérimentation pendant 2 ans dans quelques départements, avant d’en dresser un bilan préalable à une éventuelle extension.
3) N’augmenter que progressivement le nombre de contrôles en remise directe

Lors du CSA alimentation du 13 juin dernier (lire notre article ici) , la CFDT avait alerté sur le « risque de dégradations prévisibles en termes de conditions de travail pour les services, avec des conséquences évidentes pour les agents, toujours plus sous pression ! ». Elle écrivait déjà : « avec le budget consacré par le MASA à la délégation, on aurait pu recruter 5 à 7 agents par DD(ETS)PP, de quoi atteindre l’objectif quantitatif de la réforme, avec la qualité en plus ! »

Et aujourd’hui, beaucoup d’agents vivent (très) mal cette réforme… ce n’est pas faute d’avoir prévenu et d’avoir mis des propositions réalistes sur la table !

Alors oui la DGAL et l’ensemble des services font beaucoup pour que cela se passe au mieux, mais la réforme est mal vécue car on paye aujourd’hui des choix très discutables faits hier…

Aussi, la CFDT demande :

1) Une clause de revoyure ambitieuse, en s’appuyant sur un vrai bilan quantitatif et qualitatif

2) De la transparence sur l’impartialité des contrôles

3) La définition d’une méthode robuste de supervision des délégataires

 

JO(P) 2024 : une harmonisation de l’approche des différents préfets est indispensable !

Des clarifications restent à apporter et les agents sont inquiets et les propos contradictoires tenus en réunion du CSA Alimentation le 22 mars et en réunions de groupes de travail le 12 mars et le 3 avril ne les rassurent pas…

« L’organisation se met progressivement en place dans les départements concernés.
Même si les mesures relatives à l’estimation des besoins, imposées en DDI par les préfets, peuvent apparaître comme correctement anticipées, de nombreux points restent en suspens, voire flous, générant de l’inquiétude, en particulier en région parisienne où l’impact de cette manifestation sur les conditions de travail des agents sera important. Et ce ne sont pas les explications fournies en groupe de travail JOP, lors de la première tenue de l’instance le 30 janvier, qui ont pu rassurer les agents sur leurs diverses interrogations.

Concernant les primes  qui sont susceptibles d’être attribuées, la situation semble s’éclaircir en ce qui concerne son montant maximal. Mais à ce jour, point de critères d’attribution précis, et il est impossible pour les agents du MASA de connaître le montant auquel ils pourraient prétendre, le cas échéant.

De même pour les interdictions de congés entre juin (période de l’Aïd) et septembre (fin des JOP Paralympiques), trois mois pendant lesquels certains agents devront trouver des solutions de garde pour leurs enfants, à leurs frais, à une période où certaines structures, en particulier les crèches, sont fermées…. Et ce ne sont pas quelques places supplémentaires en centres de vacances qui vont régler le problème.

Pour la CFDT, il est indispensable que les critères d’attribution des primes soient précisés, de même que nous attendons toujours que la circulaire du 22 novembre 2023, fasse l’objet, à l’instar d’autres ministères, d’une déclinaison spécifique au MASA.

La CFDT restera particulièrement attentive aux propositions qui seront faites pour préserver au mieux les conditions de travail des agents, fortement impactés dans leur vie professionnelle mais aussi privée, pendant cette période estivale, dans tous les départements touchés, de près ou de loin, par l’accueil des JOP. Elle rappelle également la nécessaire prise en compte de la reconnaissance du surcroît de travail porté sur les collègues des agents appelés en renfort. »

La présentation de ce sujet est faite par Claire Postic, chef de projet JOP.

Pour le MASA, environ 300 agents sont concernés. La sécurité sanitaire des aliments constitue une priorité de ces contrôles car le risque de TIAC est majoré durant la période des JO. La demande de la DGAL est la suivante : réalisation de contrôles « préventifs » en amont et grande réactivité (7 jours sur 7) pendant le déroulement des jeux en cas de TIAC ou de plaintes. La DGAL est très claire sur un volume proportionné de contrôles « préventifs » à conduire en amont des JO. La DGAL a récemment fait paraître une instruction (2024/13) afin de rappeler ces exigences.

Toutefois, dans certains départements (ex : 75), les demandes de contrôles du Préfet vont bien au-delà des exigences de la DGAL et les demandes de report ou d’annulation de congés durant cette période sont « anxiogènes » pour les agents concernés.

La directrice générale de l’alimentation rappelle qu’aucune restriction relative aux congés d’été ne pourra être faite par leur hiérarchie aux agents au-delà du 28 mars 2024.

Le pôle alimentaire à la MUS est très impliqué et les agents concernés sont déjà prévenus. La référente nationale « remise directe » ainsi que le réseau de personnes ressources sont déjà également très sollicités.

Par ailleurs, concernant la santé et le bienêtre animal, un représentant de la DDPP 78 sera présent durant toutes les épreuves équestres.

Au niveau national, suite à un appel à volontaires, 25 agents se sont portés volontaires.

La CFDT fait état de la demande de volontaires dans les SIVEP de certaines DRAAF  et pose la question du risque d’introduction de maladies animales par des DAOA, le risque « sandwich ».

Pour Claire Postic, il n’y a pas plus de risque qu’une année classique car les prévisions font état de 1,5 millions d’étrangers durant l’été, ce qui correspond à la volumétrie habituelle. De plus, il s’agit plutôt de personnes « aisées », qui ne viennent pas de pays à risque sur le plan sanitaire.

Nadine Richard-Pejus, adjointe au chef f du SRH, complète cette présentation en précisant qu’une note de service, interministérielle de façon à assurer une égalité de traitement, paraîtra prochainement.

Pour le MASA, le recensement des agents mobilisés sera réalisé sous le contrôle de la DGAL.

Les organisations syndicales rappellent la nécessité de prendre également en compte les agents indirectement impactés, c’est-à-dire impactés suite à la mobilisation d’un ou de collègue(s) avec un report de la charge de travail habituelle sur une équipe réduite.

Par ailleurs, lors d’une réunion associant les collectivités territoriales spécifique aux JOP qui s’est tenue le 12 mars 2024 , les précisions suivantes ont été apportées concernant les différentes mesures prévues pour les agents mobilisés ou impactés :

• déplafonnement du nombre de jours à inscrire sur les CET, + 10 jours ;
• augmentation du nombre annuel de jours de télétravail indemnisés à 10 ;
• attribution de CESU « JOP » pour les agents mobilisés de 200 euros par enfant, avec une majoration substantielle à 350 euros par enfant pour les familles monoparentales. Les ministères sont invités à compléter ce dispositif par un CESU pour les enfants de 6 à 12 ans et un élargissement des places en crèches et en séjours ;
• une prime de 500, 1000 ou 1500 euros, avec comme condition d’avoir renoncé à des congés. Pour la prime maximale de 1900 euros, elle est ouverte aux « personnels exerçant des missions de sécurité publique et ceux dont les missions sont directement liées à la sécurisation des  »  et elle concernera des agents d’autres ministères. Concernant les critères pour la définition des niveaux de primes, la rédaction de la note de service laissera une marge d’appréciation aux différents ministères qui la mettront en œuvre, de façon à ce qu’ils puissent gérer les mouvements dans les effectifs mobilisés.

Une phrase dans cette note précise à ce jour : « Le financement de ces mesures se fera sous plafond de titre 2 des ministères ».

La CFDT demande à la directrice générale de l’alimentation de rappeler aux préfets des départements concernés par les JO les lignes directrices concernant les contrôles à conduire en amont et pendant les jeux, de façon à avoir une approche harmonisée sur tout le territoire, à la fois en terme de fréquence d’inspections et aussi en terme de sollicitation des agents.

De plus, la CFDT s’étonne des propos contradictoires avec les échanges lors de cette dernière réunion du CSA Alimentation, tenus lors d’un groupe de travail le 3 avril 2024.

Ce groupe de travail était consacré à l’examen du projet de note relatif à l’organisation du travail et aux modalités d’accompagnement des agents du MASA impliqués directement dans la préparation et le déroulement des Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) 2024 ou impactés par les conditions de déplacement. En effet, dans cette note, un simple renoncement à des congés ou un refus de congés n’est plus considéré comme suffisant  pour percevoir la prime « JO ». Les deux conditions suivantes doivent être remplies pour y prétendre : à la fois être directement mobilisé dans la préparation et le déroulement des jeux et être exposé à un surcroît significatif d’activité. Or, en matière de Sécurité Sanitaire des Aliments (SSA), les attentes de la DGAL sont les suivantes : des contrôles préventifs renforcés avant le déroulement des jeux et une réactivité maximale en cas d’incident sanitaire telle que des TIAC pendant le déroulement des jeux.

Il est donc possible que certains agents, qui auront pourtant renoncé à des congés pendant le déroulement des JO, ne bénéficient pas de la prime JO ! Par ailleurs, les organisations syndicales ont questionné l’administration sur les modalités de garde des jeunes enfants pendant cette période d’été. A ce jour, il est acté que seules les crèches implantées dans Paris « intramuros » seront ouvertes pendant le déroulement des JO ; de plus, elles n’accueilleront que les enfants déjà inscrits.

La CFDT invite donc tous les agents qui rencontrent des difficultés pour prendre leurs congés ou pour faire garder leurs enfants en lien avec l’organisation ou le déroulement des JO à les faire connaître sans délai.

 

Gestion des crises sanitaires : une accalmie bienvenue cet hiver … mais la crise guette et la structuration avance (trop) lentement

En matière d’IAHP, la situation est favorable, y compris sur les oiseaux migrateurs : le niveau de risque est modéré à compter du 18 mars.

Concernant la PPA, l’objectif est de reconquérir notre souveraineté en élevage : ainsi, 2 millions d’euros seront consacrés à des audits biosécurité en élevage et 300 000 euros à une surveillance accrue des sangliers.

Une organisation syndicale souligne que la région PACA, qui risque une introduction du virus de la PPA via l’Italie, est peu fournie en personnel. Les politiques locaux ont-ils été informés de ce risque d’introduction de la maladie ?

La CFDT se réjouit de cette accalmie mais elle s’inquiète des crises qui pourraient vite revenir (MHE…) ou arriver (PPA…) et pose des questions sur les avancées pour les agents depuis le dernier CSA Alimentation en lien notamment avec les préconisations du rapport du CGAAER sur les leçons à tirer des épisodes d’influenza aviaire  : quelles avancées a permis cette accalmie ? les services sont-ils mieux préparés ? y a-t-il eu des recrutements supplémentaires en 2024 comme prévu ?

Maud Faipoux rappelle qu’en 2023 les moyens ont été renforcés à la DGAL avec 7 ETP recrutés (dont 6 en place et une arrivée en septembre) et 4 des 5 CDD d’un an en place (il manque faute de candidature le CDD sur la gestion des denrées). Sur ces agents en place, 4 le sont à la MUS comme recommandé par la mission CGAAER.

Sur les moyens dans les services déconcentrés, la DGAL a demandé un renforcement des moyens humains et portera de nouveau cette demande lors de la conférence de budgétisation. Une réflexion va démarrer sur le contenu précis de fiches de poste pour 6 renforts en région pour contribuer à l’élaboration et au suivi du volet épizootie du dispositif ORSEC.

Pour la CFDT, ce serait une avancée qu’il convient de reconnaître mais elle attend de connaître les modalités précises pour se prononcer. S’agira t’il bien de « forces projetables là où il y aurait une crise » ? A quelle échéance vont-ils être recrutés ? Et dans tous les cas il convient de mettre ces 6 ETP en parallèle avec les 35 ETP préconisés par le CGAAER. Croisons les doigts pour que si crise il y a, elle ne soit pas de grande ampleur…

 

Abattoirs : des intentions … la CFDT attend des actes !

Les organisations syndicales demandent comment sont envisagées les mesures d’accompagnement aux restructurations, lorsque la fermeture est très anticipée que ce soit par l’abattoir ou la structure ?

Des agents qui font acte de mobilité lorsqu’ils apprennent la fermeture à venir de leur abattoir, mais avant la publication de l’arrêté de restructuration, peuvent-ils bénéficier des mesures d’accompagnement ?

Le service des ressources humaines répond qu’il étudie la question.

La CFDT revient sur le sujet des indemnités de remplacement : lors du dernier CSA-Alimentation, la CFDT avait alerté sur des agents qui ont effectué des remplacements en abattoirs en 2023 et qui n’ont pas perçu l’intégralité du montant correspondant aux journées de remplacement qu’ils ont effectué du fait du respect du plafond réglementaire de CIA. Le SRH a-t-il trouvé une solution pour y remédier ?

L’administration a promis de régulariser la situation sur l’exercice 2024. A vérifier dans les faits…

Par ailleurs le MASA a porté auprès du budget et de la fonction publique la demande de création d’un vecteur spécifique pour 2025, mais il n’y a aucune garantie que cela aboutisse à ce stade

La CFDT réinterroge sur la « catégorie active » : la DGAL reprend t’elle a son compte la recommandation du rapport CGAAER n°22079 de juin 2023 sur le recrutement et la rémunération des agents d’inspection vétérinaire affectés en abattoir : « étudier le classement des métiers d’auxiliaire et de vétérinaire officiels en abattoir comme emplois de catégorie active, pour ouvrir la possibilité d’un avancement de l’âge de départ à la retraite » ? Des indicateurs permettant d’objectiver la pénibilité des missions en abattoirs ont-ils été identifiés ?

La DGAL soutient les conclusions du rapport. Des travaux vont être mis en place en 2024 avec le SRH pour monter un dossier de demande qui sera défendu auprès de la DGAFP qui sera in fine la seule décisionnaire.

La CFDT se réjouit de cette volonté de la DGAl, et restera attentive à ce que le soutien de cette proposition de notre organisation syndicale soit effectivement porté devant la DGAFP…

 

Ecophyto 2030 et certiphyto : des moyens … mais pour quels résultats demain ?

Ecophyto : des agents informés surtout par la presse

Les organisations syndicales demandent quelles sont les modifications qui sont apportées au plan écophyto suite aux annonces gouvernementales lors du mouvement social agricole de janvier ? Quelles sont les incidences pour les agents en charge du contrôle du plan écophyto ?

La directrice générale de l’alimentation répond qu’il ne s’agit que d’une « mise en pause » qui a pour objectif une finalisation de la stratégie avec des arbitrages à rendre. La publication est prévue pour le début du mois d’avril 2024.

Les organisations syndicales regrettent que ce soit la presse qui ait annoncé la publication de ce « nouveau » plan début  avril, avant même que les services de contrôle ne disposent de la moindre information.

Maud Faipoux précise que le sujet a été abordé en séminaire des DRAAF et qu’il le sera en réunion des chefs de SRAL.

La CFDT insiste sur l’importance d’informer les agents concernés qui sont désabusés et plus globalement l’ensemble des agents du MASA car beaucoup s’interrogent sur la position du gouvernement en matière de préservation de l’environnement.

Ecophyto : une ambition toute relative…

La CFDT demande : la réduction de 50% d’ici 2030 va s’appliquer par rapport à quelle année de référence et à quel pourcentage de réduction sommes-nous déjà aujourd’hui ?

La stratégie Écophyto 2030 fixe un objectif de réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et des risques associés cohérent avec les engagements européens : aussi, la période de référence considérée est la période 2011-2013, période correspondant à la base 100 de l’indicateur HRI1. En 2021, nous observions déjà une diminution de 32% par rapport à la période 2011-2013.

Pour la CFDT, ces chiffres montrent que l’ambition en matière de réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires entre 2024 et 2030 est toute relative. Et le changement d’indicateur ne vient que renforcer cette analyse.

La CFDT a en effet posé la question suivante : si le nouvel indicateur de référence présente l’avantage d’être européen et de prendre en compte le risque, le classement des molécules et la pondération pose question : est-il vrai par exemple qu’un agriculteur conventionnel qui épand du glyphosate sur ses cultures aux doses recommandées se retrouve moins impactant qu’un agriculteur biologique qui épand du soufre aux doses recommandées avec cet indicateur ?

La DGAL répond que l’indicateur de Risque Harmonisé1 (HRI1) est un indicateur européen qui mesure l’évolution de l’utilisation de substances actives, par la somme des ventes de substances actives, en les pondérant par leurs mentions de danger, et non par leurs doses maximales homologuées. Cet indicateur diffère du NODU, indicateur principal des précédents plans Écophyto, par son approche « risque ». Cependant, la pondération associée à chaque catégorie de risques pourrait être plus discriminante : près de 80% des substances actives sont représentées dans la catégorie 2, dont le soufre et le glyphosate. Une expertise scientifique pourrait être menée afin d’affiner la méthodologie de cet indicateur pour lui permettre de prendre en compte l’ensemble des composantes, en vue de porter ces propositions d’évolution au niveau européen.

Ecophyto : des moyens financiers importants

La CFDT demande si les enveloppes budgétaires et les dispositifs écophyto (Dephy, bulletin de santé du végétal…) vont être maintenus ?

La DGAL répond que dans le cadre d’Écophyto 2030, des moyens financiers exceptionnels vont être alloués pour renforcer les actions de réduction de l’utilisation et des risques des produits phytopharmaceutiques :

• Un financement pérenne issu de la redevance pour pollution diffuse payée par les distributeurs de produits phytopharmaceutiques – 71 M€/an ;
• Un financement accordé au MASA au titre du PLF 2024 dans le cadre du chantier de planification écologique – 250 M€ sur le programme 206-DGAL (trajectoire triennale 2024-2027) ;
• Un financement France 2030 de 250 M€ sur l’Objectif 6 Investir dans une alimentation saine et durable, dont une partie issue de crédits nouveaux – 90 M€ intégrés à la nouvelle maquette financière de l’objectif 6.

Ces financements permettront de financer des actions nouvelles prévues dans le cadre de la stratégie, comme les travaux menés dans le cadre du PARSADA.

La CFDT espère que les résultats seront à la hauteur…

Ecophyto : des dispositifs maintenus

Les dispositifs structurants des précédents plans Ecophyto, dont le réseau DEPHY et le Bulletin de Santé du Végétal, sont bien poursuivis dans la nouvelle stratégie et seront renforcés.

L’enveloppe issue de la RPD, permettant le financement de ces actions structurantes, est maintenue à 71 millions d’euros, divisée en une enveloppe nationale de 41M€ et une enveloppe déléguée aux agences de l’eau (30 M€). Concernant l’enveloppe nationale, la maquette est en cours de définition pour cette année et les prochaines années. Les actions structurantes ont vocation à être poursuivies. Pour 2024, les conventions qui financent le réseau DEPHY et le bulletin de santé végétale sont par ailleurs déjà signées et mises en œuvre.

Certiphyto

Les DRAAF ont été informés, via un twitt d’Arnaud Rousseau le 11 mars (!), de la suppression du Conseil stratégique et de l’envoi d’une instruction en ce sens, entraînant de fait le renouvellement « automatique » de tous les certificats individuels phyto-pharmaceutiques. Des mesures compensatoires sont-elles prévues pour pallier le déficit de formation qui va découler de cette décision ? Est-il prévu que les inspecteurs des SRAL puissent retourner faire des contrôles dans les exploitations agricoles dans quelques semaines ?

L’administration répond : « Comme indiqué aux DRAAF par courrier des ministres, un décret est présenté au conseil D’État pour prolonger d’un an la validité des certiphytos. En parallèle un travail de réforme du conseil stratégique est conduit avec les parties prenantes.

La stratégie (incluant des mesures du PJLOA) met en avant l’aspect formation :

– la mesure prévue par le Pacte relative à la formation accélérée aux transitions agroécologiques et climatiques de 50 000 professionnels de l’agriculture en France, afin de créer un « choc de compétences » ;

– la poursuite de la mobilisation de l’enseignement agricole (renforcement des compétences techniques et pédagogiques des enseignants et formateurs, systématiser la reconception des exploitations des EPL, intégration des enjeux de la transition agroécologique dans le cadre de la rénovation cyclique des référentiels) ».

 

Dialogue social : du mieux

Les organisations syndicales sont intervenues ensemble pour faire part de leur insatisfaction sur la qualité du dialogue social en CSA Alimentation en déclaration liminaire :

« L’intersyndicale souhaite un dialogue social plus qualitatif. C’est à ce titre que nous avons demandé à rajouter plusieurs sujets à l’ordre du jour qui sont au cœur des préoccupations des agents et ne peuvent pas être abordés uniquement en questions diverses, nous ne savons pas d’ailleurs si notre demande a été prise en compte. Pour ce CSA, vous nous avez transmis les documents afférents à l’ordre du jour en amont et cela va dans le bon sens. Pour cette instance et pendant toute la mandature nous pouvons faire mieux. Nous souhaitons (1) que les ordres du jour soient plus en phase avec les principales préoccupations des agents, (2) avec de la concertation au-delà de l’information sur les principaux sujets abordés, et (3) des réponses en séance à nos questions diverses. »

Maud Faipoux a fait part de son attachement au dialogue social. Les échanges ont été constructifs en séance. Répondant à son engagement, les questions abordées en séance ont trouvé une réponse … 2 semaines après l’instance et après relance de la CFDT. Elles étaient attendues pour fournir des informations complètes aux agents qui nous avaient interrogé sur ces sujets, d’où ce compte-rendu un peu tardif.

« Nous déplorons qu’une seule F3SCT ne soit programmé pour l’année 2024, alors que nous avons plusieurs sujets importants, qui méritent une réflexion et une concertation de l’instance notamment les conditions de travail en abattoir qui se dégradent avec un manque d’effectif récurrent, les conditions d’inspections des conteneurs provenant de pays tiers avec un risque majeur d’intoxication, une tension accrue lors d’inspection, et encore plus suite aux annonces gouvernementales. »

Maud Faipoux a répondu que ces sujets pouvaient être abordés en CSA et cela s’est vérifié en séance.

 

Abattoirs : le plan attractivité lancé en 2021, un bon début … mais des mesures fortes sont attendues : rémunération, catégorie active et diversification des missions

 « Aujourd’hui, un sujet fort est porté à l’ordre du jour.

L’attractivité des postes, et a fortiori en abattoir, reste un sujet primordial pour les agents de notre ministère. Les techniciens sortant de l’INFOMA constituent le vivier d’inspecteurs affectés sur ces postes en début de carrière. Si certains y restent, faisant le choix d’un métier de sens au service de la population, bon nombre sont rapidement découragés par les contraintes liées au métier »

A cela, plusieurs raisons fondamentales :

 1) Des horaires décalés, peu en adéquation avec une vie de famille, les agents étant soumis au bon vouloir du « protocole particulier » liant l’administration et les abattoirs. Des dérives ont déjà été constatées l’hiver dernier dans certains abattoirs, avec la modification unilatérale des horaires de fonctionnement, et donc de présence des agents d’inspection, en lien avec l’augmentation des tarifs de l’énergie. Ces horaires décalés et flexibles peuvent être vécus comme une situation discriminante en regard des techniciens affectés au siège, dont les horaires apparaissent comme moins contraignants en condition normale d’exercice.

 2) Des conditions salariales qui restent peu attractives. La profession s’est féminisée au cours des années, les techniciens sortant de l’INFOMA sont jeunes, et faire garder ses enfants, de surcroît lorsqu’on est une famille monoparentale, en poste loin de toute parenté, s’avère peu à peu comme une « mission impossible ». Il suffit de comparer le coût d’une assistance maternelle de nuit et le montant de l’heure payée à un technicien en abattoir pour conclure que la situation financière est rapidement intenable. Si leur revenu, sur le papier, est plus élevé qu’au siège, leur pouvoir d’achat, lui, ne l’est pas forcément. Et il en est de même pour les agents affectés en SIVEP.

 3) Des conditions de travail difficiles et peu reconnues comme telles.

Tous les agents qui ont un jour œuvré sur ces postes ont vécu le bruit, le froid, l’humidité ambiante, les odeurs « particulières » et un environnement de travail parfois anxiogène compte tenu de la nature même de celui-ci. Le gouvernement avait annoncé souhaiter mieux prendre en compte la pénibilité au travail, ce dont la CFDT s’était réjouie.

Cependant, à ce jour, aucune disposition spécifique nouvelle n’a été mise sur la table pour les agents qui œuvrent en abattoir et en SIVEP, et le recul de l’âge de départ en retraite n’a fait qu’empirer la situation existante. La CFDT et les autres organisations syndicales avaient fait des propositions concrètes pour ces fonctionnaires : bénéfice de la catégorie active par arrêté ministériel, extension du C2P (compte professionnel de prévention) à la fonction publique.

Interrogé par la CFDT le 6 septembre dernier, le ministre nous a dit qu’il était prêt à porter ce sujet en interministériel et à étudier la question avec la DGAFP (direction du ministère de la fonction publique) : où en sommes-nous ? La DGAL peut-elle appuyer cette revendication forte des agents ?»

Sur le volet rémunération en abattoirs, les contractuels de catégorie B (auxiliaires officiels) ont bénéficié d’une revalorisation en 2022 (cf. article CCP du 24 novembre 2022) : indice 472 hors Ile-de-France (IdF) et 505 en IdF. Le SRH précise que les vétérinaires officiels vont être revalorisés au cours du 1^er semestre 2024 avec rétroactivité au 01/09/23 (cf article contractuels de novembre 2023) : 926 (hors IdF) et 1019 (IdF). Les fonctionnaires vont eux bénéficier d’une revalorisation de l’IFSE en 2024 mais qui s’annonce minimaliste en abattoirs pour les TSMA et les ISPV  (cf. article RIFSEEP de décembre 2023). La bonification pour les départements à grand déficit d’attractivité sera maintenue en 2024 (indice de 497 au lieu de 472).

Pour la CFDT, si la rémunération ne fait pas tout, c’est un volet important qui plus est lorsque les conditions de travail sont pénibles. La CFDT regrette vivement l’absence de perspective de bonus financier spécifique nouveau au-delà des vétérinaires contractuels.

Afin d’avancer sur le sujet, en activant par exemple le levier « promotions », elle demande quelle est la durée moyenne dans chaque grade pour un TSMA travaillant en abattoir par rapport à la durée moyenne dans chaque grade des TSMA dans leur ensemble.

Mais l’administration ne dispose pas de l’information…

Concernant la possibilité pour les agents qui travaillent en abattoirs de bénéficier de la catégorie active, le chef du SRH mentionne que le MASA a prévu d’intervenir auprès du ministère de la fonction publique début 2024 mais « avec des chances d’aboutir qui seront relativement mince ».

La CFDT s’en étonne, s’agissant d’une revendication ancienne de l’ensemble des organisations syndicales et de la première recommandation du rapport CGAAER n°22079 de juin 2023 sur le recrutement et la rémunération des agents d’inspection vétérinaire affectés en abattoir : « étudier le classement des métiers d’auxiliaire et de vétérinaire officiels en abattoir comme emplois de catégorie active, pour ouvrir la possibilité d’un avancement de l’âge de départ à la retraite » (lien vers rapport CGAAER). Cette mesure, en plus d’être une mesure équitable, éviterait d’avoir à gérer des arrêts de travail récurrents pour des collègues en fin de carrière qui souffrent de pathologies liées aux conditions de travail…

La CFDT demande alors à la directrice de la DGAL quelle est sa position sur le sujet et si elle peut aider le secrétariat général sur ce dossier ?

Maud Faipoux répond qu’elle n’est pas en mesure à ce stade de nous dire quelles suites elle compte donner à cette recommandation.

La CFDT  est déconcertée par cette réponse : comment est-il possible que la DGAL ne se soit pas emparée de ce sujet au vu de l’enjeu et alors que le rapport du CGAAER leur a été remis en juin dernier ?

La CFDT, afin de faire avancer le dossier, cherche à objectiver le caractère pénible du travail en abattoir. Elle demande quelle est la durée de vie d’un TSMA ayant travaillé l’essentiel de sa carrière en abattoir par rapport à un TSMA n’ayant pas exercé en abattoir ?

La DGAL répond… que l’information n’est pas connue !

Ne pouvant se satisfaire d’un tel immobilisme, la CFDT est intervenue 5 jours plus tard en CSA ministériel (cf. prochain compte-rendu du CSA-M du 20/12/23) et cette fois la secrétaire générale du MASA a dit que les services du MASA prendront le temps de remettre un dossier solide à la DGAFP… Quand même !!!

La DGAL présente un bilan d’étape du plan attractivité en abattoir défini en octobre 2021 (cf. diaporama) qui comportait plusieurs axes :

 

• Mieux recruter:
  • Revalorisation de la rémunération des contractuels (cf. ci-dessus)

La CFDT y est favorable !

• • Encourager les contrats longs (Cdisation avant 6 ans pour les vétérinaires)

La CFDT y est favorable !

• • Publication du décret recrutement des vétérinaires étrangers

La CFDT y est favorable mais la mise en place de cette dérogation ne doit pas occulter l’importance des autres actions. La CFDT demande par ailleurs des garanties sur l’accompagnement et la formation de ces vétérinaires étrangers (cf. CSA-M de juin)

• • Apprentissage : page internet sur la boite à outils pour le recrutement d’apprentis

Pour la CFDT, l’apprentissage est une excellente voie de promotion des métiers si elle débouche sur

la présentation aux concours de recrutement.

En cours :

• • Concours nationaux à affectation locale

La CFDT y est favorable et attend que cela se développe davantage. Cette mesure facilite en effet le recrutement car elle évite des déménagements, des frais supplémentaires, un éloignement de la famille, etc.

• • Déconcentration de la gestion des contrats courts (à partir du 1^er janvier 2024, cf article à consulter ici)

La CFDT y est favorable à partir du moment où cette mesure permettra à nos collègues concernés d’être rémunérés normalement plus rapidement.

• • Flyer « Devenez inspecteur des services vétérinaires en abattoir – Un métier porteur de sens »

Si l’idée est bonne, des améliorations sont attendues. Il conviendrait par exemple que ce flyer s’adresse autant à de futurs contractuels que à de futurs fonctionnaires.

 

• Mieux former
  • Page intranet dédiée
  • Formations cœur de métier + tutorat sur site
  • Coaching sur poste
  • Réunion mensuelle du BEAD avec les coordonnateurs régionaux abattoirs

En cours :

• • Modules « cœur de métier »

La CFDT est favorable à ces actions mais il faut aller au-delà. Il convient par exemple de proposer davantage d’échanges de pratiques afin d’agir sur le sentiment d’isolement de certains collègues en poste en abattoirs.

• Améliorer les conditions d’exercice du métier
  • E-Formation dédiée à la protection fonctionnelle (action médiatique et pénale) : Mentor
  • Règle indemnisation des remplacements entre abattoir : depuis 2023, l’indemnisation peut se faire dès le 1er jour de remplacement (auparavant seuil de 5 jours minimum), jusqu’à 55 jours (jusqu’alors les 55 jours étaient un accord dérogatoire dans le contexte Covid) et ouverts aux contractuels.

Si la CFDT y est favorable, elle dénonce le plafonnement de cette indemnité à un niveau souvent inférieur à 55 jours :  l’indemnité vient en effet s’ajouter au montant perçu au titre du CIA annuel pour la manière de servir et le total des deux est plafonné réglementairement. La CFDT dénonce également le manque d’information : ce plafond n’apparaît pas dans la note de service afférente aux renforts effectués en abattoir et n’est pas toujours communiqué aux agents concernés ! Dans ces conditions, la CFDT s’interroge sur la volonté à long terme des agents à aller aider leurs collègues en abattoir.

Le chef du SRH s’est engagé à plaider auprès du ministère de la fonction publique une revalorisation du plafond.

En cours :

• • Conditions d’hébergement des services d’inspection en abattoir : enquête fin 2023
  • Guide de bon management des sites extérieurs

Sur ce sujet important des conditions d’exercice du métier, la CFDT demande s’il est envisageable de renforcer / systématiser la diversification des missions qui présente le double avantage de rendre le métier plus intéressant et de diminuer les TMS (troubles musculo-squelettiques).

La DGAL n’a pas réagi.

La CFDT demande si les agents en abattoirs qui ont le plus souvent des tâches télétravaillables (rédaction des rapports d’inspections, formations en visioconférence…) pourraient bénéficier de quelques jours de télétravail chaque année dans la mesure où il ne remet pas en cause les besoins de service en présentiel.

Si la DGAL reconnaît que certaines missions « hors-chaîne » peuvent être réalisées au bureau, l’instauration de télétravail en abattoir ne lui semble pas opportune. A cela deux raisons : ces missions n’occupent que rarement une journée complète de travail et les missions de services publiques en abattoir, prioritaires sur tout autres missions, ne sont pas télétravaillables (IPM, IAM et certification à l’exportation).

 

En conclusion :

Si la CFDT reconnait que des actions pertinentes ont été mises en œuvre et que d’autres sont en cours, force est de constater l’absence de perspectives sur des mesures fortes revendiquées par la CFDT pour les agents qui travaillent en abattoir : rémunération, reconnaissance de la pénibilité dans le cadre de la catégorie active, diversification renforcée des missions…

L’administration est venue présenter aux organisations syndicales un point d’étape sur son plan pour l’attractivité des abattoirs mais semblait peu encline à entendre et prendre en compte nos propositions. C’est pourtant via un panel d’actions élargi que l’on parviendra à renforcer l’attractivité des abattoirs. La CFDT espère que la DGAL et le SRH sauront rebondir sur nos propositions pour nos collègues qui ont un rôle fondamental en matière de sécurité sanitaire des aliments et de protection animale. Un plan d’action plus ambitieux s’impose pour véritablement renforcer l‘attractivité des métiers du MASA en abattoir. Car le déficit d’attractivité est toujours criant, et c’est le CGAAER qui l’écrit en juin 2023 (lien vers rapport n°22079) : « on rencontre aujourd’hui des difficultés importantes à recruter des personnels pour les missions d’inspection sanitaire en abattoirs et aussi des difficultés à les fidéliser avec une augmentation des démissions ou des mobilités rapides. […] Il apparait nécessaire de prendre rapidement des mesures pour stopper cette « spirale négative » dans laquelle nos services semblent s’être engagés ».

Fermeture et restructuration des abattoirs : les agents doivent être mieux accompagnés !

 Un état des lieux des fermetures d’abattoirs avec des réorganisations des services est présenté par la DGAL pour 2023 :

– 3 fermetures d’abattoirs de boucherie : Celles-sur-Belle, Forges les Eaux et Carmaux

– 2 abattoirs de boucherie avec cessation d’une activité : arrêt de l’abattage des bovins à Archambaut et des porcs à Sablé, avec des reclassements en cours

–  33 fermetures d’Abattoirs de volaille, dont un seul disposait d’un SVI

Pour 2024, la DGAL n’a pas connaissance de fermetures certaines. 9 abattoirs ont été identifiés comme rencontrant des difficultés pouvant conduire à une fermeture, mais sans certitude. Mais le constat est là, la situation des abattoirs est difficile en raison de l’augmentation du coût de l’énergie, de la baisse des approvisionnements, difficultés d’entretien et travaux de mise aux normes coûteux, etc.

La CFDT demande un engagement fort de l’administration pour accompagner les collègues concernés, en matière de suivi par les IGAP’S et dans le cadre des mesures de restructuration. Une certaine souplesse s’impose afin que les collègues puissent bénéficier par anticipation des mesures liées aux restructurations.

  

Police sanitaire unique : un petit pas vers les agents mais les inquiétudes demeurent

 « Concernant la police sanitaire unique, la CFDT est intervenue à de nombreuses reprises pour vous faire part des inquiétudes des agents et mettre sur la table des propositions concrètes. Nous espérons que cette instance sera l’occasion d’apporter des éléments de réponse permettant de rassurer les agents. Ce serait là un beau cadeau de Noël… »

Maud Faipoux entend ces inquiétudes et comprend que l’on puisse s’interroger sur l’adéquation missions/moyens. Elle rappelle qu’il y aura une clause de revoyure en 2024, mais elle préfère ne pas l’activer trop tôt afin d’être en mesure d’apporter la preuve par l’exemple, chiffres à l’appui, qu’il y a un sujet. Un premier bilan sera réalisé à cet effet à la fin du 1^er trimestre. Elle espère ainsi être davantage en position de force pour négocier des effectifs supplémentaires (si besoin il y a). Mais ces effectifs n’arriveront pas à la fin du 1^er trimestre vu les délais de documentation, d’arbitrage et le temps nécessaire au recrutement.

La CFDT entend cet argument mais elle insiste sur le fait qu’il est urgent de rassurer les collègues. Ils ne connaissent pas bien certains domaines, se demandent comment ils vont atteindre leurs objectifs…

• Sur le plan quantitatif, Maud Faipoux admet qu’« il y aura peut-être des zones de frottement dans certains territoires ». Afin d’y remédier, la DGAL avisera en cours d’année si le nombre d’inspections réalisées est en deçà du nombre d’inspections prévues. Ainsi, en ce qui concerne la remise directe, peut-être que l’on n’augmentera pas de 80% le nombre des inspections dès 2024.
• Sur le plan des connaissances, en ce qui concerne les missions transférées dans le domaine végétal, « on ne demande pas à ce stade le même niveau de compétences que ce qui est attendu dans le domaine animal », « on va collectivement s’améliorer en continu ». Eric Dumoulin, sous-directeur de la sécurité sanitaire des aliments rajoute que l’on fait avec les outils et les connaissances dont on dispose. C’est le jour où l’on disposera des conclusions de l’Anses sur l’évaluation des risques dans ces nouveaux domaines que l’on sera en mesure d’incrémenter les vademecum et rapports d’inspections. L’analyse de risques va s’améliorer. « On ne va pas demander l’impossible aux inspecteurs, on fait dans la progressivité ». Et sans attendre ces conclusions, des formations vont être déployées sur tout le territoire à partir de mars 2024 par l’INFOMA et l’ENSV sur les compléments alimentaires, les substituts des denrées animales, les boulangeries/patisseries, les chocolats, confiseries et boissons, etc. avec 200 places disponibles sur le 1^er.
  

Pour la CFDT, ces éléments de réponse sont importants. Ils sont bienvenus mais ils ne répondent pas à des questions très concrètes des collègues :

– Remise directe: quel sera le nombre de recontrôles à faire et quelle sera la jauge du délégataire sur les recontrôles après mise en demeure ? Que se passera t’il en cas de survenue d’une intoxication alimentaire dans un restaurant pour lequel les suites à donner au contrôle fait par un délégataire n’ont pas pu être mises en œuvre par les agents de l’Etat dans un temps raisonnable ? Quel accueil pour les inspecteurs dans les restaurants quand ils se déplaceront pour les fermer alors que les propriétaires auront été prévenus ?

– Nouveaux domaines pour lesquels les agents redoutent d’être mis en cause en cas de crise : quid de la responsabilité de nos collègues lors du suivi d’une alerte sanitaire, alors qu’il sera bien difficile de juger de la pertinence du plan de maîtrise sanitaire mis en œuvre par les professionnels et qu’il sera pourtant nécessaire de prendre des décisions ?

– Quel accompagnement pour les agents alors qu’il n’y a même pas d’IGAP’S référent sur cette réforme ?

Concernant cette clause de revoyure, la CFDT a demandé si les organisations syndicales seront concertées.

La DGAL a répondu qu’elles seront tenues informées des étapes de mise en œuvre de la clause de revoyure.

Pas évident donc… !

Concernant les jeux olympiques 2024, la CFDT demande si des restrictions en matière de congés ou des astreintes sont envisagées en lien avec les contrôles de sécurité sanitaire des aliments et à quelle échéance les agents seront fixés.

S’agissant des missions relevant de la DGAL, une instruction relative à l’organisation des contrôles SSA pendant les Jeux sera publiée dans les prochains jours. Cette instruction doit permettre aux DD(ETS)PP de calibrer de façon proportionnée les moyens à déployer. Il est à noter que chaque préfet de région et de département reste libre d’organiser le travail des agents des DDI comme il le juge adapté. Une instruction RH relatives aux conditions de travail pour l’ensemble des agents du MASA pendant les jeux est par ailleurs en cours d’élaboration par le secrétariat général.

Maud Faipoux confirme l’extension du nouveau dispositif d’indemnisations de crise aux JO (cf. CR CSA-M de septembre).

Lors du CSA ministériel du 20 décembre, l’administration précise que des astreintes seront à mettre en place en AC et dans certaines DDI et dans une moindre mesure certaines DRAAF. Des appels à renforts seront également prévus pour mobiliser des agents en cas de crises ou d’alerte pendant les jeux olympiques. Les services sont invités à privilégier l’appel à volontariat et à tenir compte des impératifs familiaux.

Un GT sur les JO est prévu le 30 janvier 2024 : n’hésitez pas à nous faire part de vos questions à ce sujet (contact CFDT).

  

Gestion des crises sanitaires (IAHP, PPA, MHE) : la structuration enfin en marche sera-t-elle à la hauteur de l’épuisement des troupes ?

Maud Faipoux rappelle qu’elle a obtenu 7 ETP supplémentaires à la DGAL via le PLF 2024 pour un travail en temps de paix et en temps de guerre : un poste de directeur de projet en charge des épizooties (poste occupé par Olivier Debaere qui deviendra directeur de crise si crise) accompagné de 6 agents en cours de recrutement sur la PPA et l’IAHP (cf. note de mobilité SG/SRH/SDCAR/2023-783 du 14/12/2023). La DGAL recrute par ailleurs 5 agents contractuels sur une période d’un an.

Suites données au rapport du CGAAER sur les leçons à tirer des crises d’influenza aviaire : un tournant en 2024 pour la gestion des crises sanitaires ?

Le  rapport du CGAAER sur les leçons à tirer des crises d’influenza aviaire, disponible ici, a été présenté lors du CSA ministériel du 20 décembre. Caroline Medous et François Moreau qui ont établi ce rapport ont présenté un diaporama (lien vers diaporama) qui constitue une excellente synthèse sur les enjeux, la méthode, les constats et les recommandations :

• Ils soulignent notamment que les services ont fait face grâce à un engagement très important des agents. Cet engagement a eu un très fort impact, psychologique notamment, sur l’ensemble des agents impactés à toutes les strates hiérarchiques. La très forte charge de travail n’a été que partiellement mesurée. La reconnaissance financière a existé mais a été limitée et pas toujours équitable, non sans impact sur la motivation des agents concernés. Ce travail a été important pendant la crise mais également après la crise (désinfection, indemnisation…). Au final, beaucoup d’agents ont le sentiment de ne pas être compris ni reconnu par le ministère.
• Ils proposent un changement de paradigme afin de mieux gérer les crises face à des risques accrus d’introduction de maladies connues ou émergentes du fait du changement climatique.
• L’enjeu est de taille car de telles épizooties peuvent être graves non seulement pour la santé animale et la souveraineté alimentaire, mais aussi pour l’environnement et la santé publique. La possibilité d’une évolution zoonotique de l’IAHP (maladie devenant transmissible à l’homme et entre humains) est prise de plus en plus au sérieux.

La CFDT se retrouve pleinement dans l’analyse et dans les recommandations du CGAAER en vue de mieux organiser l’État pour gérer les crises de santé animale. Ce rapport reprend les propositions que la CFDT met inlassablement sur la table en CSA Alimentation, en CSA ministériel et auprès du ministre depuis plus d’un an : (1) prioriser clairement la préparation de crise en temps de paix, (2) constituer un réseau d’appui à la gestion de crise pérenne, (3) renforcer l’articulation interministérielle et (4) mieux reconnaître financièrement les compétences des agents. La CFDT se réjouit d’avoir été entendue par le CGAAER… Mais l’administration doit maintenant préciser ce qu’elle compte mettre en place pour chacune des recommandations, au-delà des actions déjà mises en œuvre : effectifs supplémentaires à la DGAL et nouveau dispositif indemnitaire de gestion de crise (cf. CR CSAM de septembre)

• Vers un réseau d’appui avec des spécialistes de crises

La CFDT demande où en est-on du recrutement de spécialistes de crises capables de venir en appui aux services déconcentrés ?

Les rapporteurs du CGAAER précisent qu’au-delà des volontaires il convient de pouvoir mobiliser des agents expérimentés pouvant rester plus que 5 jours. Un réseau d’appui doit être créé pour fournir de manière assurée des renforts formés et immédiatement opérationnels, y compris les week-ends. Il serait aussi un levier puissant pour diffuser et renforcer la culture de crise, et pour améliorer la préparation à la crise.

Maud Faipoux répond qu’il y aura un volant supplémentaire d’ETP en 2024 pour les services déconcentrés pour la gestion de crise, sans donner plus de précisions sur le nombre et sur le profil des postes : le choix entre des postes fléchés en région ou mobilisables sur tout le territoire national n’est pas encore arbitré.

Pour le CGAAER, il est important que les membres du réseau ne soient pas à temps plein sur la préparation de crise pour qu’ils soient concrètement confrontés à la réalité du terrain en temps de paix. Le réseau devrait réunir de l’ordre de 100 personnes qui seraient mobilisés sur cette mission à hauteur de 0,35 ETP par personne (0,25 correspondant à la mobilisation en temps de paix et 0,1 pour compenser en moyenne interannuelle les participations à la gestion de crise), soit un total de 37 ETP (35 ETP + 2 ETP pour animer le réseau au niveau de la DGAL). Leur engagement justifie une majoration de leur IFSE, ce qui contribue à l’attractivité du réseau.

Pour la CFDT, il s’agit de mettre en place un vrai réseau national de spécialistes de crises, mobilisables pour aller en appui aux directions demandeuses afin d’apporter une réponse quasi immédiate aux besoins liés à la gestion de crise. Ces agents doivent être en nombre suffisant, disposer des compétences requises, et rémunérés en conséquence.

La CFDT a donc demandé lors du CSA ministériel qui a suivi le 20 décembre la mise en place d’un groupe de travail spécifique associant les organisations syndicales pour préciser l’organisation de ce dispositif d’appui.

Aucune réponse n’a été donnée, mais la secrétaire générale a bien cette organisation en tête de par sa connaissance en tant qu’ancienne préfète de l’organisation de la sécurité civile, qui s’appuie justement sur des renforts nationaux de sapeurs-pompiers qui peuvent intervenir sur l’ensemble du territoire national. Ses propos sont clairs : « quand les services ne peuvent plus gérer, ils doivent pouvoir compter sur l’appui des services d’autres départements » ; il convient de « créer une réserve à l’image de l’organisation des services pour les incendies de forêt » ; nous avons « besoin de compétences techniques (santé animale) et de compétences spécifiques en matière de gestion de crise ».

• Vers une solidarité interministérielle plus systématique en cas de crise importante

La CFDT demande si le levier « solidarité interministérielle » pourra être activé en cas de nouvelle crise importante ?

La DGAL répond que ce dispositif est bien déjà prévu dans le cadre des PISU (plan d’intervention sanitaire d’urgence) qui sont inscrits depuis 2012 dans les plans ORSEC.

ORSEC (Organisation de la Réponse de SEcurité Civile) est l’organisation unique chargée de gérer toutes les situations d’urgence. Ses grands principes : passer d’une culture administrative du plan à une culture opérationnelle, s’appuyant sur des acteurs formés et rôdés.

Mais pour la CFDT, comme pour le CGAAER, il s’agit de pouvoir déclencher plus facilement le plan ORSEC en situation dégradée car force est de constater que ce dispositif n’a pas été activé dans la plupart des départements qui ont géré des crises d’IAHP ces trois dernières années. Il s’agit de pouvoir mobiliser des agents des DDT (cartographies, hydrogéologues…), de la préfecture (service juridique, personnels chorus sur le volet indemnisation…) ou de la DREAL (enfouissement des cadavres).

La DGAL répond que les DD(ETS)PP sont invitées à sensibiliser les autres services départementaux de l’Etat et les Préfets, compétents pour actionner ce dispositif et le plan ORSEC le cas échéant.

La mission du CGAAER engage à aller plus loin en complétant rapidement la réglementation pour créer sans ambigüité une déclinaison zonale du plan national d’intervention sanitaire d’urgence (PNISU) au sein du dispositif ORSEC qui lui est géré sur le plan départemental. Le code rural ne prévoit pas en effet l’intervention d’un niveau intermédiaire, régional ou zonal. Le travail d’anticipation initié par le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest parait indispensable pour se préparer à des crises d’envergure. La mission invite à généraliser cette réflexion sur le volet épizooties des plans ORSEC zonaux dans tout le territoire métropolitain.

Pour la CFDT, le niveau national doit prendre sa part de responsabilité pour renforcer le dispositif ORSEC.

 

Point de situation IAHP, PPA et MHE : des équipes mobilisées et un risque de crise qui rappellent à quel point des décisions urgentes s’imposent

Olivier Debaere, nouveau directeur de projet en charge des épizooties présente un état de la situation sanitaire concernant l’IAHP et la PPA. Pierre Aubert complète l’exposé par un point sur la MHE.

• Influenza aviaire (IAHP)

La DGAL fait le point sur la campagne de vaccination pour les canards et sur les foyers récents en élevage. Si la situation sanitaire est relativement calme par rapport aux épisodes précédents, elle mobilise toutefois fortement les équipes concernées : foyers en élevage et au sein de la faune sauvage et surveillance post-vaccinale.

Le chef du SRH revient sur le CIA spécial grippe aviaire : le recensement des agents « oubliés » a été effectué auprès des DRAAF. Les compléments ont été versés sur la paye de décembre, sauf pour 2 départements des Pays de la Loire pour lesquels les compléments seront versés sur la paye de janvier.

• Peste porcine africaine (PPA)

Maladie animale virale, la peste porcine africaine (PPA) touche les sangliers et les porcs avec un taux de mortalité proche de 100%. La France est, à ce jour, indemne de PPA, mais cette dernière progresse en Europe, à la fois dans les élevages et dans les populations de sangliers de la faune sauvage. Aussi, cette maladie risque d’arriver à tout moment sur le territoire national soit par des aliments contaminés jetés dans la nature qui seraient consommés par un porc sain (risque « sandwich »), soit par des sangliers infectés qui viendraient contaminer des porcs sains (risque « groin à groin »).

Un plan national d’action rénové pour prévenir l’introduction et la propagation de la (PPA) en France a été annoncé par le Ministre le 19 décembre dernier. Il renforce le dispositif établi en janvier 2022 autour de 3 objectifs : prévenir l’introduction et la diffusion de la maladie sur notre territoire, détecter précocement son éventuelle arrivée par une surveillance active, et anticiper collectivement une situation de crise.

• Maladie hémorragique épizootique (MHE)

Pathologie virale transportée par les moustiques, la MHE a été introduite depuis le Maghreb via l’Espagne et la propagation a été très rapide en France avec plus de 3700 foyers recensés essentiellement le long des Pyrénées, mais également sur la côte atlantique Ouest jusqu’en Bretagne. Elle ralentit nettement avec la baisse des températures. L’intensité de la maladie est supérieure aux prévisions avec une morbidité supérieure à 10 %. Le ministre a annoncé le 2 novembre dernier un plan d’action avec plusieurs axes : connaissance, gestion, indemnisation et résilience des filières.

Des soins sont mis en œuvre dans les élevages avec une réflexion sur la mise en œuvre d’une procédure d’indemnisation des éleveurs. A ce stade les DD(ETS)PP des départements impactés sont autant que possible préservés du suivi administratif des mesures envisagées qui seront déléguées.

La CFDT se félicite de cette volonté d’épargner les services de ce suivi administratif. Elle espère que les arbitrages iront bien dans ce sens.

En conclusion, beaucoup de DD(ETS)PP sont mobilisées par la maladie hémorragique épizootique ou par l’influenza aviaire, et la peste porcine africaine est à nos frontières. Pour la CFDT, cela doit conduire l’administration à se positionner rapidement sur chacune des recommandations du rapport du CGAAER sur les leçons à tirer des crises d’influenza aviaire.

Pour la secrétaire générale, les grandes lignes sont fixées, ce sera un chantier important en 2024.

La CFDT se réjouit de ce pas supplémentaire à venir en matière d’anticipation et de structuration de la gestion de crise. Elle veillera à ce que les décisions prises soient à la hauteur des ambitions. Mais elle regrette que cela intervienne aussi tardivement… dans un contexte où les services (de santé protection animale notamment) sont souvent marqués par les épisodes d’influenza aviaire passés, avec des agents épuisés ou qui sont partis et pas toujours remplacés…

De ces décisions, il en va aussi du maintien des compétences techniques de notre ministère et de la valorisation de l’expertise.

SIVEP : une protection de la santé des personnels bientôt sur tous les sites

Interrogée sur les suites données à l’intoxication d’un inspecteur au PCF du Havre, la DGAL a précisé que l’objectif était d’étendre les mesures appliquées au Havre aux autres sites dès que possible, dans les semaines ou mois à venir.

Pour la CFDT, ces mesures sont essentielles afin de protéger les collègues au danger d’intoxication aux fumigations.

Agression des inspecteurs : la CFDT obtient le fait de faire avancer ce dossier en formation spécialisée du CSA ministériel

 « Notre organisation syndicale tient également à évoquer le sujet de l’agression de 2 inspecteurs de la DDETSPP de Dordogne, évoquée lors de la FS du CSA Alimentation. La CFDT tient à souligner la pertinence des mesures prises par la direction en matière de circulation de l’information. Cela montre la nécessité d’avoir des procédures claires et identifiées par tous les agents. Peut-être qu’il y aurait de la capitalisation à faire qui pourrait bénéficier à l’ensemble des structures du MASA en charge de contrôles ? »

La DGAL n’a pas réagi mais la CFDT est intervenue à nouveau en CSA ministériel et un travail sera engagé dans sa formation spécialisée sur les agressions des agents du MASA.

 

Ecophyto 2030 : un peu de patience…

Le gouvernement a l’ambition de réduire de moitié l’usage des pesticides à l’horizon 2030 par rapport à la période 2015-2017, notamment par l’accélération du développement de solutions alternatives. La CFDT s’interroge :

1- Il y a-t-il des premières actions de définies avec les filières agricoles qui permettent d’escompter des résultats concrets dans les années à venir ?

Pour la DGAL, la question de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques est un sujet central. L’enjeu est majeur : il s’agit de pouvoir réduire les risques – l’impact de ces produits, sur la santé et sur l’environnement et les usages – réduire notre dépendance aux produits phytopharmaceutiques, tout en renforçant notre souveraineté alimentaire. Afin de répondre à cette triple ambition, les services des ministères, et notamment du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, sous pilotage du Secrétariat Général à la Planification Écologique et en lien avec les membres de l’instance de Gouvernance d’Écophyto, le Comité d’Orientation Stratégique et de Suivi, ont produit un projet de stratégie Ecophyto 2030 qui est en cours de consultation. Ce projet sera présenté lors du prochain CSA alimentation.

N’hésitez pas à nous contacter pour toute question sur le sujet (site d’accueil du SPAgri rubrique contactez-nous).

2- Séparation vente/conseil : quand l’abrogation de la réforme aura-t-elle lieu sachant que la plupart des DRAAF vont lancer leur appel à projets pour le recrutement de collectifs « 30 000 » début 2024 ?Il serait en effet pertinent que les coopératives et les négoces, des acteurs clefs dans la réduction des produits phytosanitaires, puissent répondre à ces appels à projet.

La séparation de la vente et du conseil a été mise en place dans l’objectif de garantir l’indépendance du conseiller et la qualité du conseil délivré.  Le rapport des députés Potier et Travert, effectué dans le cadre de la mission flash sur la séparation vente conseil, liste des adaptations possibles de cette réforme sans pour autant revenir sur cet objectif. Les suites à donner à ce rapport sont en cours de définition.

La CFDT est résolument engagée sur la transition agro-écologique. Elle veillera à ce que le ministère de l’agriculture change de paradigme sur le sujet.

 

Dialogue social : la CFDT espère beaucoup mieux en 2024 sur le plan qualitatif !

 « Madame la directrice générale, si nous vous remercions pour la tenue régulière des différentes instances, respectant en cela les engagements pris en juin 2023, la CFDT ne peut cependant pas cautionner certains manques. En particulier, l’absence de réponses faites à nombre de questions diverses qui vous ont été posées au précédent CSA Alimentation, pour lesquels vous comprendrez, je pense, notre vif mécontentement. Ces questions en suspens vous ont de nouveau été communiquées en amont de cette instance, et nous attendons de votre part une réelle prise en compte de ces sujets, mentionnés par la CFDT pour les agents de terrain. »

La directrice de la DGAL n’a pas réagi… pire, elle n’a pas apporté le moindre élément de réponse à ces questions pourtant transmises il y a plus de 2 mois… et n’a pas répondu non plus à la plupart de nos questions transmises en vue de cette réunion.

Pour mémoire, les organisations syndicales peuvent transmettre des questions au moins 48h avant chaque réunion afin de laisser le temps à l’administration d’y répondre en séance…

Pour la CFDT, cette situation est inacceptable. Cela ne témoigne pas d’une volonté de dialogue. Si la CFDT pose des questions, ce n’est pas pour coincer l’administration, c’est pour comprendre, réfléchir à des propositions, permettre aux agents d’avoir des réponses à leurs questions / inquiétudes.

Après quelques tergiversations, la directrice de la DGAL a fini par accepter d’apporter des réponses sous une semaine et l’engagement a été tenu. Ce compte-rendu tient compte des réponses apportées.

En ce tout début d’année, la CFDT émet le vœu d’un dialogue constructif retrouvé avec la DGAL en 2024.

 

 

Cette première formation spécialisée du CSA-Alimentation qui s’est tenue le 30 novembre 2023 était présidée par Maud Faipoux, directrice générale de l’alimentation.

La CFDT était représentée par Anne Jammes et Anne Bertomeu.

PSU et délégation des contrôles en remise directe : un sujet « oublié » à l’ordre du jour…

« Nous souhaitons en premier lieu évoquer un sujet, qui n’est pas inscrit à l’ordre du jour de cette formation spécialisée, mais qui, à l’écoute de la communauté de travail, génère de l’inquiétude. En 2024, les agents déjà confrontés à la reprise d’activités anciennement suivies par la DGCCRF depuis quelques mois, vont être confrontés en plus à la mise en place de la délégation des contrôles en remise directe. 

La délégation « à marche forcée » dénoncée par la CFDT depuis de nombreux mois, face à l’optimisme affiché par le ministère, nous laisse pour le moins dubitatifs quant à la réussite de cette réforme et plus encore au maintien de conditions de travail satisfaisantes pour les agents. »

1 – Volumétrie des inspections : certains départements vont dans le mur

« Dans de nombreux départements, le volume des inspections programmées dans le secteur de la remise directe constitue une variable d’ajustement, en fonction de l’effectif disponible localement, des remplacements et autres missions. Que se passera-t-il si les agents ne parviennent pas, faute d’effectif suffisant, à assurer le suivi des mesures de police administrative, telles que les mises en demeure proposées par les inspecteurs du délégataire ? »

En effet, entre les remplacements non prévus à assurer en abattoir, les alertes sanitaires, les enquêtes liées aux intoxications alimentaires ou l’instruction de demande d’agrément communautaires ou d’exports, la remise directe reste la variable d’ajustement dans les directions départementales… et les effectifs ne sont pas corrélés au nombre d’établissements à inspecter. Et cette disparité est encore plus marquée dans les départements touristiques…

Si Maud Faipoux dit entendre les craintes, elle estime que l’allocation de moyens à 192 ETP a été calibrée pour couvrir les missions. Elle dit attendre la mise en place de la réforme avec ces moyens, et activera, si besoin, la clause de revoyure prévue.

Pour la CFDT, cette réponse n’est pas acceptable. Aucune date n’est fixée pour la clause de revoyure, interviendra-t-elle courant d’année ou fin d’année 2024 ? Quid de la responsabilité des agents, si, faute d’effectifs, après une évaluation défavorable du délégataire, aucune suite ne peut être donnée rapidement par la DD(ETS)PP et qu’un incident se produit ? Et quid des autres priorités en matière de sécurité sanitaire (restauration collective, établissements agréés, etc.) ?

Pour la CFDT, ce sujet aurait mérité de figurer à l’ordre du jour car il est à craindre que certains départements aillent dans le mur !

2 – RESYTAL : plus de retard que prévu…

« Ensuite, et c’est maintenant une certitude, Resytal ne sera pas opérationnel à la date prévue. Un retard de l’enregistrement des données par les délégataires est inévitable, ce qui aura pour première conséquence de compliquer le suivi du travail des délégataires. »

La CFDT a déjà interrogé à plusieurs reprises le ministère, en particulier lors des CSA Alimentation de juin et d’octobre, sur l’incrémentation rapide des données dans Resytal par les délégataires. La date de mise en œuvre a été plusieurs fois retardée, et le « décalage sur février » annoncé par Maud Faipoux lors du CSA Alimentation d’octobre ne sera, lui non plus, pas tenu.

Si notre organisation prend avec satisfaction acte de la confirmation que le travail de rattrapage des données dans RESYTAL sera porté sur les délégataires, démarrer l’année 2024 par la mise en place d’une procédure de travail dégradée risque de provoquer davantage de découragement chez les agents, déjà fortement impactés par le changement à marche forcée qui leur est imposé.

L’optimisme toujours affiché par le ministère sur la mise en œuvre cette délégation, ainsi que sur le transfert des nouvelles missions, se heurte en 2024 à la réalité de terrain. La CFDT restera particulièrement vigilante sur l’accompagnement des agents et au maintien de conditions de travail correctes dans les prochains mois. N’hésitez pas à nous contacter au fil de l’eau.

IAHP : protéger les agents contre la grippe aviaire, c’est bien … mais la CFDT revendique aussi des conditions d’hygiène acceptables dans tous les départements

Sophie Belichon (Mission des Urgences Sanitaires) rappelle les mesures de protection contre la grippe aviaire, liées à un risque d’émergence d’influenza aviaire ou porcine à potentiel pandémique [voir le diaporama].
Des mesures de protections individuelles, mises en œuvre dès 2019 ont été complétées en 2021 suite à un avis du haut conseil de la santé publique.
Dans tous les cas, les services doivent s’assurer que les équipements utilisés sont bien estampillés PISU, afin de garantir un niveau de sécurité maximal.
Si les masques FFP2 assurent un bon niveau de protection, le ministère souhaite prévenir les réassortiments viraux d’influenza aviaire et porcin en incitant à la vaccination contre la grippe des professionnels des filières, dont les agents exposés. Sophie Belichon reconnaît une difficulté de mise en œuvre dans les services, ainsi qu’une communication « maladroite » sur le sujet.

Pour la CFDT, la protection des agents exposés est une priorité. Le niveau d’équipements individuels et de matériel lors des interventions de terrain est considéré comme satisfaisant par les agents de terrain, même s’ils soulignent l’existence de difficultés en amont pour effectuer les commandes, compte tenu de la mutualisation des achats par les SGCD. La vaccination est une opportunité, et d’autres mesures complémentaires existent (masques FFP3 à ventilation assistée, par exemple). Nous regrettons par ailleurs que les flyers de sensibilisation à la problématique de l’influenza zoonotique, édités par Santé Publique France en juillet 2023, présentés par Madame Belichon, n’aient pas fait l’objet d’une diffusion auprès des services d’inspection.

Le rapport CGAAER sur les leçons des crises d’influenza aviaire, sur lequel la CFDT prend acte avec satisfaction des recommandations portées par notre syndicat depuis plus d’un an, ne fait cependant pas mention d’un point important, évoqué par les agents sur le terrain : à quand des conditions sanitaires correctes pour les équipes, à la fois dans leurs locaux habituels, mais aussi lors des opérations sanitaires d’abattage ou de dépeuplement ?

La CFDT demande si cette revendication légitime du personnel à disposer à la fois de douches sur leur lieu de travail habituel, ainsi que de conditions d’équipements mobiles lors d’interventions d’une journée ou plus sur le terrain, pourrait être satisfaite ?

Ce sujet risque d’être prochainement d’actualité avec le relèvement récent du seuil d’alerte IAHP, et du risque de reprise des chantiers de dépeuplement.

Aucun élément de réponse n’a été apporté à cette question par Maud Faipoux.

Protection des agents : entre agressions et accidents, il y a urgence à agir !

« Dans un contexte de tension générale, génératrice de réactions exacerbées et de rejets des institutions, l’agression de deux agents de la DDETSPP de Dordogne le 6 octobre 2023 démontre une nouvelle fois le risque encouru par les personnels lors des contrôles. »

La manière dont le sujet a été traité en local par le SGCD seul interroge la CFDT : pas d’information directe des assistants de prévention, aucune réunion d’instance à la DDETSPP dans les semaines qui ont suivi…
Certes, il n’y a pas eu de lésions physiques, mais la simple convocation du mis en cause devant le procureur de la république, en première intention, donne un signal défavorable dans le traitement des dossiers d’agression des agents lors de leurs missions de contrôle.

La CFDT souligne toutefois la réactivité du ministère, qui a apporté sa protection fonctionnelle aux deux agents concernés. Mais elle demandera à ce que le sujet des agressions soit traité en formation spécialisée du CSA ministériel afin que des actions concrètes soient mis en œuvre.

« Un autre sujet sur lequel la CFDT est particulièrement sensible est la santé des agents et à leur protection physique. Ainsi, un des points à l’ordre du jour est l’incident grave survenu au poste de contrôle frontalier de Gonfreville, à la suite duquel une de nos collègues est susceptible de garder des séquelles neurologiques.
En 2023, il est difficilement concevable que des agents de contrôle puissent être exposés à des émanations toxiques issues de polluants interdits sur le territoire national. Certes, il existe des EPI, que portaient d’ailleurs notre collègue. Mais visiblement, cette procédure, renforcée depuis la survenue au cours de ces derniers mois de deux incidents similaires, bien que n’ayant pas eu les mêmes conséquences, ne semble pas en adéquation avec les risques encourus lors des inspections de containers. »

Maud Faipoux indique que l’incident survenu à Gonfreville constitue une préoccupation majeure. Le directeur adjoint de la DRAAF Normandie, Olivier Degenmann, et Pierre Clavel, ISST du MASA, sont donc présents pour évoquer le sujet, longuement expliqué, et pour lesquels les causes ont été mises en évidence. Pierre Clavel indique que le sujet est connu depuis 2015, et qu’une « photographie » des polluants susceptibles d’être rencontrés en contrôle frontalier a été réalisée. En conséquence, compte tenu des traces de polluants présents à l’époque, des mesures de prévention ont été mises en œuvre. Pierre Clavel indique qu’en septembre 2022, il a alerté sur la nécessaire mise à jour de la note de service « vieillissante » et de la cartographie des polluants, compte tenu de l’évolution des molécules susceptibles d’être mises en œuvre lors de la fumigation des containers. Le poste ouvert pour réaliser cette mission est, à ce jour, toujours vacant….
La DRAAF Normandie a, suite aux deux premiers incidents, mobilisé son CHSCT et des décisions ont été prises, en particulier un rappel formel de ne pas entrer dans les containers en cas d’information de traitement par du bromure de méthyle (ce qui n’était pas le cas lors de l’accident du 3 novembre).

L’intoxication aiguë au bromure de méthyle vécue par l’inspectrice à Gonfreville lors de l’inspection de containers le 3 novembre, est pour la CFDT un accident multi-factoriel, qui, à l’écoute des propos du DRAAF adjoint et de l’ISST, aurait sans doute pu être évité. Les précautions prises par les agents de contrôle et le renforcement des mesures mises en place depuis la survenue de deux autres incidents similaires, les 25 juillet et le 26 octobre 2022, n’ont pas permis d’éviter le drame vécu par notre collègue du SIVEP.

La CFDT déplore le retard pris pour effectuer une cartographie actualisée des polluants, ainsi que l’absence de mise en œuvre de mesures de mesurages systématiques des gaz critiques par les opérateurs au préalable des contrôles.

De même, notre organisation souligne que les agents de terrain, qui disposent par ailleurs de détecteurs individuels de gaz, ne les utilisent plus faute de prise en charge d’un étalonnage régulier du matériel !

Maud Faipoux indique un déploiement des mesures de sécurité, suite à cet accident, sur l’ensemble des SIVEP de France.

La CFDT la remercie pour la complète transparence sur ce dossier, et prend acte des mesures prises immédiatement après le dernier accident, même si elle regrette qu’il ait fallu attendre celui-ci pour les mettre en œuvre ; en particulier, le mesurage systématique de 8 gaz critiques par les opérateurs du syndicat des transitaires du Havre est effectif dès à présent. La CFDT préconise de dépoter le container dans un entrepôt sous douane du transitaire ou à l’air libre lorsque les marchandises ont été traitées au bromure de méthyl.

Bilan du marché « Ergonomie des postes en abattoir » : c’est bien, mais cela concerne trop peu d’agents…

Nicolas Holleville, chef du bureau des abattoirs, présente la démarche initiée depuis 2016, ainsi que le bilan du marché 2018 qui s’est achevé en 2023 (voir le diaporama). L’objet de ce marché est d’apporter une assistance technique et de bénéficier de prestations d’assistance et de conseil en ergonomie lors de la conception ou la rénovation de postes d’inspection sanitaire en abattoir.  Les objectifs sont de réduire les troubles musculo-squelettiques, et de prévenir les risques professionnels.
Depuis 2019, 22 projets ont fait l’objet d’une demande de prestation (8 projets « conception » et 14 projets « rénovation »), pour un montant de 360 000€, et concernant environ 89 agents.
Plus de la moitié des postes concernent l’IPM1 (poste sans contrôle de cadence). Certains projets ont fait l’objet de demande de prestation complémentaire de la DGAL, visant en particulier à prévenir les risques de chute de hauteur en abattoir de boucherie.

Le titulaire du marché (ERGOTEC) sera reconduit pour le marché suivant, notifié en octobre 2023, avec un périmètre de marché élargi aux ateliers de traitement du gibier sauvage, exclu jusqu’à présent.

La CFDT reconnaît la volonté du ministère d’accroître la sécurité et d’améliorer l’ergonomie des postes de nos collègues en abattoir, même si, compte tenu du caractère privé des structures d’abattage elle regrette qu’il ne soit pas possible de faire intervenir ce dispositif en l’absence de sollicitations de l’opérateur. Il est important que les DD(ETS)PP profitent du protocole cadre pour inciter les abatteurs à améliorer les conditions de travail pour les agents du MASA.

La CFDT souligne également, avec les autres organisations syndicales, outre les besoins en formation des agents, la nécessité que les agents puissent disposer des EPI les plus adaptés en fonction en particulier de leur morphologie. Il est donc indispensable que le choix de différents équipements puisse leur être proposé.

Dialogue social : du progrès, mais « peut mieux faire » …

« La CFDT regrette la transmission tardive des documents de travail avec un ordre du jour aussi peu précis.  Les items de l’ordre du jour sont présentés comme « point d’information », « bilan » ou « règles de bonne pratique » … des notions pour lesquelles, vous l’admettrez, les échanges permettant de préparer cette instance se retrouvent, de fait, restreints, et rendent donc difficile l’exercice d’un dialogue social de qualité. »

Notre organisation syndicale travaille toujours dans un état d’esprit d’ouverture et de dialogue. Mais il nous est difficile de faire des propositions concrètes lorsque les sujets mis à l’ordre du jour sont flous, et où les documents de travail sont communiqués la veille de l’instance.

La CFDT réitère donc sa demande d’une transmission plus précoce des documents de travail.

Maud Faipoux avait indiqué lors de la tenue du dernier CSA Alimentation avoir entendu cette requête, et s’était engagée à « faire mieux » dès les prochaines instances.

Nous attendons donc à présent la mise en œuvre de cet engagement, et en particulier de recevoir les supports a minima une semaine avant la tenue des différentes instances.

Le prochain CSA-Alimentation se tiendra le 15 décembre 2023 avec deux sujets à l’ordre du jour : l’attractivité des abattoirs et les actualités sanitaires. N’hésitez pas à nous faire remonter vos messages.

Ce CSA-Ministériel était présidé par Cécile Bigot-Dekeyzer, secrétaire générale du ministère en charge de l’agriculture.

La CFDT était représentée par Frédric Laloy, Laure Revel, Emmanuel Biseau, Jean-François Le Clanche et Béatrice Laugraud.

1) LDG « mobilité » du MASA : une mobilité générale préservée, un fil de l’eau bientôt plus facile à gérer et une meilleure transparence !

Les décisions individuelles en matière de mobilité ne sont plus soumises à l’avis préalable des CAP depuis 2020. Les CAP ont été « remplacées » par des lignes directrices de gestion (LDG) qui donnent le cap [ voir la note de service ICI ]. Lors du CSA-M précédent, l’administration avait présenté un texte modifié, sans véritable concertation préalable, qui renforçait la dérive constatée ces dernières années vers toujours plus de fil de l’eau, conduisant à un vote unanime « contre » de la part des organisations syndicales (OS). Depuis, l’intersyndicale a transmis des propositions qui ont pratiquement toutes été retenues par l’administration dans sa version finale :

1. Un équilibre préservé entre mobilité générale et mobilité au fil de l’eau (priorité CFDT)

– La volonté du MASA de maintenir cet équilibre est clairement mentionnée, avec un bilan chiffré annuel qui  permettra de s’assurer qu’il n’y a pas de dérives ;

– La possibilité de publier au fil de l’eau des postes susceptibles d’être vacants est réservée aux postes dits « sensibles, ou à enjeux, ou répondant à un besoin urgent de recrutement », avec là aussi un bilan chiffré annuel.

2. Un fil de l’eau plus visible et plus facile à gérer (priorité CFDT)

– Lancement de travaux afin de disposer d’un site ministériel permettant la publication de l’ensemble des postes ouverts à la mobilité à un instant T : l’objectif est de disposer de ce site au 1^er janvier 2024 et de permettre aux agents de classer les postes au fil de l’eau (MASA, opérateurs et MAD) par ordre de préférence tant qu’aucune décision n’a été rendue sur le premier poste demandé. Le cahier des charges sera présenté aux OS.

– Suspension du fil de l’eau lors du cycle de mobilité générale « sauf besoin exceptionnel » ;

– Principe de durée de publication des postes au fil de l’eau de 1 mois, la possibilité de restreindre à 15 jours devant rester exceptionnelle, avec un bilan chiffré annuel ;

– Délai minimum d’un mois entre la date de publication des résultats et la date de prise de fonctions, sauf dérogation.

3. Une meilleure transparence (priorité ensemble des OS)

– Le fameux « 3 ans minimum » sur un poste devient officiellement une recommandation qui pourra être réduite pour « certaines situations personnelles particulières (rapprochement de conjoint, proche aidant, sujet de santé, fin de carrière, etc.), en étroite concertation avec la structure de départ et selon des modalités arbitrées par le SRH » ;

– Toute fiche de poste sans exception doit mentionner le groupe RIFSEEP et la catégorie (classement) du poste ;

– Les modalités de recours sont précisées ;

– Obligation pour les structures recruteuses d’informer par écrit, individuellement, les candidats non retenus, en précisant les motifs ;

– Si la demande des OS consistant à demander au service recruteur de recevoir tout candidat présentant un motif de priorité légale n’a pas été retenue, il est précisé que l’avis défavorable à une candidature répondant à un critère de priorité légale devra être « justifié par l’incompatibilité manifeste et objective entre le profil du candidat et les compétences attendues sur le poste »

La CFDT invite chaque agent, présentant un motif de priorité légale et qui recevrait un avis défavorable à sa candidature sans bien comprendre le motif, à nous contacter afin d’étudier ensemble la situation pour voir quelles suites donner. Si des dysfonctionnements sont constatés, la CFDT remettra ce sujet sur la table lors de la réunion de bilan annuel et n’hésitera pas à alerter la secrétaire générale, sans attendre cette échéance.

– Si la demande des OS consistant à imposer au service recruteur de remettre à chaque candidat une fiche financière lors de son entretien (afin qu’il ait pleinement connaissance de sa rémunération indemnitaire) n’a pas été retenue, l’administration mentionnera sur chaque fiche de poste, au-delà du groupe RIFSEEP, la note de service correspondante, et encourage les agents à parler primes lors de leur entretien (« ce n’est pas tabou ! »).

La CFDT encourage tout agent qui aurait des doutes sur le différentiel de ses primes en cas de mobilité à demander une fiche financière.

4. Une diversification des parcours facilitée

Il a été rajouté que l’examen des candidatures devra se faire au regard des capacités d’adaptation des candidats et des possibilités de formation (et pas seulement des savoirs déjà acquis).

Deux évolutions hors LDG devraient par ailleurs permettre de faciliter la mobilité interministérielle :

• La garantie de maintien de l’IFSE en cas de mobilité sur un emploi relevant d’un autre périmètre ministériel (postes en DDI notamment) est renforcée par instruction de la DGAFP du 21/06/23 (article à paraitre) : il est dorénavant précisé que c’est à l’administration d’accueil de garantir et de verser la somme due pour les mobilités intervenant à compter du 01/09/2023 ;
• Des travaux de convergence interministérielle sur le CIA sont en cours afin d’éviter que des agents soient privés de CIA l’année d’une mutation sur un autre poste dans un autre ministère.

Pour la CFDT, l’administration, après avoir tenté de passer le texte révisé unilatéralement, sans véritable dialogue social, a finalement revu sa façon de procéder et au final, pris en compte les principales propositions de l’intersyndicale. La CFDT a donc voté « pour » ce texte qui définit les lignes directrices de gestion pour les prochaines mobilités. La CFDT regrette cependant qu’il ait fallu attendre un vote unanime contre  lors du CSA-M de juin pour que le dialogue social se mette en place sur ce sujet important pour les agents et les structures.   [ voir  ICI  l’article sur le  CSA-M du 20 juin].

Vous vous posez des questions en matière de mobilité ? Vous avez besoin de conseils ? Vous envisagez de solliciter notre appui afin de porter à la connaissance de l’administration votre situation individuelle spécifique  ? N’hésitez pas à nous contacter. Cette possibilité de solliciter l’appui du syndicat de votre choix est désormais explicitement mentionnée dans les LDG !

2) Nouvelle NS RIFSEEP : la revalorisation des catégories B et C… oubliée !

La note de service relative aux règles de gestion du RIFSEEP au MASA vient d’être mise à jour [NS n°411 du 27/06/2023]. Elle se traduit notamment par la revalorisation et l’alignement des montants du barème des attachés et des IAE relevant de certains groupes RIFSEEP (cf. flash info RH du 29 juin pour plus de précisions).  Les nouveaux barèmes d’IFSE figurant dans cette note entrent en vigueur au 1er janvier 2023 et les revalorisations interviennent depuis la paie du mois de juin.

Si la CFDT se réjouit de ces revalorisations, elle ne comprend pas pourquoi les catégories B et C ont été oubliées, particulièrement  dans le contexte inflationniste que l’on connaît. Pourquoi les organisations syndicales n’ont-elles pas été concertées ?!

L’administration n’a pas réagi !

3) RIFSEEP : enfin un groupe de travail pour mettre fin aux disparités dans le classement RIFSEEP de postes  !

Un groupe de travail se tiendra à la rentrée afin d’harmoniser entre les différents corps ce classement RIFSEEP des postes … et cette fois les organisations sociales sont conviées !

La CFDT qui appelait de ses vœux ce groupe de travail depuis longtemps mettra sur la table l’ensemble des disparités dont elle a connaissance. N’hésitez pas à nous contacter pour nous faire part de toute autre disparité ou besoin d’harmonisation d’ici fin septembre.

4) RIFSEEP, encore, pour les agents du MASA en PNA au MTE.

L’administration découvre que les agents des corps techniques du MASA en PNA au MTE n’ont pas reçu la notification de leur groupe IFSE. Philippe Mérillon se montre très surpris et trouve la situation anormale, le MASA va prendre contact avec le MTE.

5) DGAL sous tension : la CFDT fait 5 propositions concrètes … et l’Alliance du Trèfle la rejoint pour une action commune

La CFDT revient lors de sa déclaration liminaire sur les arrêts maladie qui ont frappé la DGAL ces derniers mois et a met sur la table 5 propositions concrètes :

1. Installer une véritable cellule de « crise » par rapport au risque grippe aviaire (IAHP) et peste porcine africaine (PPA), avec :

• la création d’une « task-force » que la CFDT appelle de ses vœux depuis un an, rattachée au réseau des référents nationaux et composée de gestionnaires de crises à temps plein. Cette « task-force »  interviendrait à la fois en temps de guerre (en appui aux structures sur tout le territoire national) mais également en temps de paix (capitalisation des bonnes pratiques, formation des agents…) ;
• L’embauche de contractuels sur des contrats longs, de plus d’un an. Il faut arrêter la multiplication de contrats courts qui nécessitent sans cesse de former de nouvelles personnes. Les encadrants ne peuvent raisonnablement se voir confier sans cesse de nouvelles missions.

2. Instaurer un dialogue de gestion avec les directions générales du MASA

Il est indispensable d’avoir une analyse sur l’adéquation entre les missions de la DGAL et les moyens qui sont alloués. La DGAL s’est vu confier plus de missions notamment sur les politiques incitatives, elle a fait face à des crises sans précédent à répétition ; tout cela sans que sa dotation ne soit revue.

3. Faire un RETEX sur la réorganisation de la DGAL, en prenant en compte la police sanitaire unique (PSU)

La réorganisation a maintenant 2 ans, il serait opportun de se pencher sur ses conséquences, positives ou négatives, car c’est probablement une des causes des difficultés de cette direction.

4. Définir une stratégie partagée entre le cabinet et la DGAL pour répondre aux sollicitations des professionnels … le cabinet ne peut plus être dans une posture de donneur d’ordres sans tenir compte des moyens humains de la DGAL !                                                                                                                                                                                                         
5. Proposer un accompagnement aux agents de la DGAL qui le souhaitent : à titre curatif quand ils reviennent d’arrêt bien sûr… mais aussi de manière préventive et collective ! Via le pôle de coachs, mais peut-être également les IAPR (réseau de psychologues pour accompagner les situations individuelles ou collectives en milieu professionnel) … et pourquoi pas demain un IGAPS référent RPS ?

Maintenant, la CFDT ne détient pas la vérité. Toutes les pistes doivent être passées au crible et nous devons travailler ensemble de façon constructive dans l’intérêt des agents. »

La secrétaire générale est attentive à la situation. Elle est en appui à la DGAL.

Pour la CFDT, l’intention ne suffit pas, il faut des actes, sans précipitation, mais sans perte de temps non plus. C’est pourquoi l’intersyndicale, sous l’impulsion de la CFDT, a demandé la tenue de la formation spécialisée du CSA-AC dans les meilleurs délais (elle interviendra dès la rentrée). La CFDT compte solliciter en amont, avec les organisations syndicales qui partagent son analyse, un RV avec Maud Faipoux et un autre avec le ministre. Nous ne pouvons pas nous permettre d’être fatalistes sur un sujet aussi sensible. Il en va de la santé des agents et de la réalisation des missions ô combien importantes vu les enjeux.

Depuis le CSA-M, l’Alliance du trèfle qui se retrouve dans notre analyse et nos propositions s’est rapprochée de la CFDT : nous allons solliciter ensemble le RV auprès de la directrice générale de l’alimentation, avant d’en parler au ministre et de revenir vers la secrétaire générale.

6) Conseil médical ministériel : vos représentants sont connus !

Le conseil médical est une instance consultative que l’administration doit consulter avant de prendre certaines décisions concernant la situation administrative des fonctionnaires en cas de maladie. Il est saisi, par exemple, en cas de : congé longue maladie, congé longue durée, réintégration en fin de droit à congés maladie, mise en congé maladie ou invalidité temporaire imputable au service, mise à la retraire d’office pour cause de maladie incurable… Selon les cas, il se réunit en formation restreinte ou en formation plénière et associe alors des représentants du personnel. Sont élus au conseil médical ministériel les représentants suivants :

Prénom et Nom	Structure	Corps
Cécilia AGIER Soizic BLOT Martine HARNICHARD Sybille GANTOIS Valérie BOYE Joëlle LEBRETHON-MARY Emmanuel CHARASSE Nadia LEAL-AMOUROUX Pascale TINACCI Rosette THETIS Isabelle GIOUANOLI Erwann COPPERE BRICE FAUQUANT Yacina BAGUIGUI LOILLIER Lionel BRUN	EPLEFPA 28 DDPP 35 DDETSPP 55 ASP Hauts-de-France DDT 88 DDPP 22 EPLEFPA Tarn Albi EPLEFPA Lot et Garonne Vet Agro Sup DDAF Guadeloupe DRAAF Pays de la Loire EPLEFPA Roanne EPLEFPA Hyères DRAAF Occitanie DDT 16	TFR TSMA IAE SA IAE TSMA PCEA AAE IE SA AAE TFR CPE TSMA TSMA

Les organisations syndicales ont cherché à assurer une certaine représentativité en matière de structures et de corps. Parmi ces 15 représentants, la CFDT est représentée par Sybille Gantois et Pascale Tinacci.

7) Médecine de prévention : des pistes à l’étude

La CFDT pose la question sur ce serpent de mer qui grossit d’année en année… la médecine du travail. Le taux de couverture des agents du MASA semble se dégrader et aucune solution viable n’est mise en place.

L’administration indique que des pistes sont expérimentées, notamment de remplacer le médecin par une infirmière et renvoi la question à la formation spécialisée du CSA-M (prévue à la rentrée). Un travail est en cours également avec les DRAAF pour faire remonter les bonnes pratiques en matière de mutualisation.

8) Rapport social unique : une mine d’informations sur le MASA !

Le rapport social unique (RSU) annuel remplace le bilan social qui était présenté tous les 2 ans. L’administration a présenté en retard le RSU 2020. Le RSU 2021 devrait être présenté au 2nd semestre 2023 et le RSU 2022 au printemps 2024. Le RSU 2020 sera publié très prochainement sur l’intranet du MASA.

Quelques chiffres à retenir :

• par rapport à 2019, le nombre d’agents du MASA baisse, se féminise et vieillit (48 ans en moyenne), le recours au temps partiel est en diminution…
• le MASA ne respecte pas le taux légal d’emploi des travailleurs reconnus en situation de handicap (RQTH)
• le compte n’y est pas en matière d’égalité hommes/femmes : écart de rémunération qui reste important, postes à responsabilité principalement occupés par des hommes, une catégorie C très largement féminine…à voir dans quelle mesure le label Egalité-Diversité obtenu fin 2020 va changer la donne à partir de 2021 !
• l’âge de départ à la retraite moyen est de 64 ans … à voir quel sera l’impact de la réforme de 2023 !

Beaucoup d’autres informations sont disponibles, par exemple en matière de signalements, de médecine de prévention, d’heures supplémentaires, etc.

Enfin, des améliorations ont été actées en séance :

• les données vont gagner en visibilité avec des tableaux comparatifs sur plusieurs années,
• les données en matière de mobilité vont être plus détaillées : distinction de la mobilité générale et du fil de l’eau.

9) Une cellule de signalements : des dysfonctionnements qui devraient être corrigés

La cellule de signalement d’actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes a été peu mobilisée avec seulement 18 signalements en 2020 hors enseignement agricole (source : RSU 2020).

Mais, surtout, des dysfonctionnements ont été identifiés par des organisations syndicales : des agents restent sans réponse après sollicitation de la cellule. Et aucune information n’est disponible sur les signalements qui aboutissent. Le renouvellement du marché pour la cellule « Allo discrim » est en cours et l’administration regardera attentivement ce point.

N’hésitez pas à nous faire part de toute difficulté ou au contraire de votre satisfaction concernant cette cellule de signalements.

10) Heures supplémentaires écrêtées : vers de la transparence

La CFDT demande que le prochain rapport social unique comporte le nombre d’heures écrêtées. L’administration accède à la demande.

Pour la CFDT, il est important de connaître ces chiffres à un moment où l’on parle autant attractivité et qualité de vie au travail.

11) Indemnisation du télétravail exceptionnel au-delà du plafond de 88 jours : la secrétaire générale du MASA porte le sujet au niveau de la fonction publique

Les agents de la DRAAF Normandie du site de Rouen ont été mis en télétravail le 10 mars dernier suite à un important dégât des eaux. Le retour à la normale est prévu pour début 2025. Depuis, l’essentiel des agents est en télétravail 4 jours par semaine (3 jours pour celles et ceux qui en font la demande). Ce télétravail pourrait atteindre plus de 150 jours sur un an pour certains agents. Avec un plafond d’indemnisation de 88 jours par an, ce sont plus de 60 jours de télétravail imposés qui pourraient ne pas être indemnisés !

Les agents de la DDTM du Gard sont en télétravail exceptionnel depuis le lundi 4 juillet et pour une durée indéterminée.

Les travaux en cité administrative à Strasbourg vont générer au moins 2 semaines calendaires de télétravail imposés, voire davantage.

Ces situations qui se multiplient ont conduit la CFDT à reposer la question de l’indemnisation du télétravail exceptionnel en particulier lorsqu’il est imposé par l’administration.

Convaincue du bien fondé de l’interpellation de la CFDT, la secrétaire générale est intervenue au niveau de la Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique (DGAFP) pour que ce plafond soit revu. Ce plafond de 88 jours / agent / an est, en effet,  défini par arrêté de la DGAFP et du ministère du budget. Le MASA seul ne peut donc le faire évoluer.

Pour la CFDT, il est temps que le télétravail exceptionnel soit indemnisé à la hauteur de l’effort engagé par les agents ! L’accord du 13/07/2021 relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique prévoit, en effet, « un dialogue social soutenu » pour le « télétravail en cas de circonstances exceptionnelles ». Or les agents du site de Rouen de la DRAAF Normandie attendent une réponse depuis maintenant plus de 4 mois !

12) CDD de 3 ans : une fausse bonne idée ?

L’administration indique qu’il y a actuellement 169 CDD de 3 ans au MASA et que pour aucun d’entre eux il n’y a eu de fonctionnaire candidat. Il n’y aurait donc pas d’abus avec des agents fonctionnaires écartés pour privilégier un contractuel.

Pour la CFDT, les CDD de 3 ans présentent des avantages par rapport aux contrats courts, mais ils ne sauraient être la solution miracle. Ces contrats permettent de pourvoir des postes vacants sur une durée potentiellement longue, ce qui est un plus par rapport aux contrats courts reconduits à de multiples reprises. Mais sur la durée, certains de ces agents contractuels vont partir dès qu’ils trouveront mieux (et ils ont bien raison), du coup il faut de nouveau former quelqu’un sur le poste en question. C’est très chronophage.

Philippe Mérillon évoque brièvement la possibilité pour ces agents d’être CDisés.

Pour la CFDT c’est un progrès pour les contractuels et également pour les structures qui passent un temps important à reformer des agents contractuels. Mais pour la CFDT, il faut également  rendre la fonction publique plus attractive et attirer de nouveaux fonctionnaires.

13) CDD de courte durée : les règles en matière de télétravail et d’accompagnement social sont les mêmes que pour l’ensemble des agents publics

L’accord relatif au télétravail au MASA précise que « aucune durée d’ancienneté minimale dans le poste n’est exigée de manière systématique. Toutefois, pour les agents nouvellement recrutés ou affectés, un délai maximum de trois mois de présence exclusivement sur site peut être requis par l’employeur avant que les agents concernés ne puissent formuler une demande de télétravail, afin de permettre leur correcte intégration. » Cette règle s’applique à l’ensemble des agents, y compris ceux en CDD de courte durée. Concernant l’accompagnement social, celui-ci s’applique aussi aux CDD de moins de 6 mois.

14) Quid de l’ouverture du poste d’un agent qui part à la retraite en mobilisant son CET ?

La CFDT demande s’il est possible d’ouvrir un poste lors du départ réel d’un agent, parfois plusieurs mois avant son départ officiel à la retraite quand il mobilise son CET.

Pour l’administration la situation est relativement limitée car peu d’agents ont plus de 30 jours sur leur compte CET. Ceci étant, si le départ anticipé a lieu l’année en cours, il est possible d’ouvrir le poste bien en amont. Par contre si c’est à cheval sur deux années civiles, c’est budgétairement compliqué, voire impossible, mais l’administration promet d’essayer de trouver des solutions. A suivre…

15) Zones urbaines sensibles (ZUS), dossiers en retard : ZUS alors !

L’administration dit être en fin de traitement de ce dossier. Il resterait juste quelques agents à qui il faut payer des indemnités de retard… et le cas des personnes décédées.

La CFDT regrette que cela ait pris et prenne autant de temps et s’étonne d’apprendre que des agents sont décédés avant même d’avoir été régularisés.

16 ) Handicap et accès à la fonction publique : quid des agents en CDI ?

La note de service n°815 du 04/11/2021  (ICI) précise que les personnes en situation de handicap ont la possibilité d’être recrutées dans la fonction publique, après une période d’emploi en qualité d’agent non titulaire, sans passer un concours.

La CFDT note toutefois que ce mode de recrutement n’est toutefois pas ouvert aux agents des filières administratives ou techniques rémunérés sur un contrat à durée indéterminé (CDI).

L’administration précise que ce biais a été identifié et qu’il va être corrigé.

17) Recours … vers le futur !

La CFDT questionne le SG sur le nombre de recours (CAP, gracieux, tribunal administratif) et les thèmes (mobilité, promotion, télétravail, etc.)

Le SG n’a pas eu le temps de s’y pencher, et promet d’y répondre la prochaine fois.

18) Dégradation des bâtiments de la DDT du Gard

Un incendie a détruit une partie de la DDTM et du SGCD du Gard il y a 10 jours dans le contexte d’émeutes nationales. Le secrétariat général du MASA a été immédiatement en contact avec la DDT.

La CFDT fait part de tout son soutien aux agents. Elle est profondément attachée à un service public de qualité, indispensable à la cohésion sociale dont l’actualité confirme l’absolue nécessité. Les réponses à la situation ne peuvent se limiter à une réponse sécuritaire. Aussi indispensable soit-elle, elle ne sera pas suffisante.

19) Commissions régionales d’information et de concertation (CRIC) : vers plus de concertation dans toutes les régions ?

L’arrêté du 30/11/11 a créé auprès de chaque DRAAF une CRIC qui a pour mission de favoriser la concertation et l’information des personnels, lorsqu’elles intéressent conjointement les personnels du MASA en fonction dans les DRAAF et dans les DDI, sur les questions suivantes : gestion des effectifs, programmation budgétaire, gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, stratégie de formation continue, orientations en matière de prévention des risques professionnels et d’action sociale.

Force est de constater que cette instance se réunit peu dans certaines régions et que leur rôle de concertation est le plus souvent inexistant. La secrétaire générale est intervenue récemment auprès des DRAAF à ce sujet. Un arrêté a été proposé afin de prendre en compte le fait que les dernières élections professionnelles n’ont pas permis de procéder à un dépouillement des résultats au niveau régional compte tenu du principe d’unicité de l’urne électronique. Il est proposé de faire évoluer les modalités de composition des CRIC en prenant en considération les résultats des scrutins des CSA de réseau Alimentation et Forêt-Agriculture. L’ensemble des OS a voté pour.

20) Moyens humains dévolus aux formations spécialisées (FS) du MASA : un bon compromis !

L’article 2 de l’arrêté du 15 juin 2022 prévoit la possibilité de majorer le contingent d’autorisation d’absence (ASA) des membres de la formation spécialisée lorsqu’il existe des enjeux particuliers en termes de risques professionnels ou que la FS couvre un grand nombre de sites dispersés sur au moins deux départements

L’administration propose que les FS bénéficiant d’une majoration soient notamment :

• La FS du CSA Alimentation,
• La FS du CSA enseignement agricole
• Les FS des CSA de DRAAF « XXL »

La secrétaire générale a par ailleurs donné son accord pour que les ASA puissent être converties en décharges d’activité de service.

La question du fonctionnement des FS et des moyens dévolus aux mandatés ont fait l’objet d’échanges nourris ces dernières semaines, notamment la gestion du temps syndical. Pour la CFDT, l’arrêté proposé, sachant qu’une clause de revoyure est prévue dans un an, constitue un bon compromis. La CFDT a donc voté « pour ».

L’arrêté devra être cosigné par la DGAFP

Reste la question de l’articulation entre la FS du CSA-M et celles des CSA de réseaux (Alimentation, Agriculture-Forêt…). Un même sujet ne peut être traité au sein de deux instances. En théorie, seuls les sujets transversaux ont vocation à être traités en FS du CSA-M. Cependant, la secrétaire générale valide le fait qu’une période de rodage s’impose lors de la première année de mise en place des  instances. Ainsi, tout sujet présentant une acuité particulièrement importante pourra être traité en FS de CSA-M.

Les organisations syndicales posent enfin la question de la formation des élus. En effet, alors qu’au MTE et au MI les formations ont déjà commencé, rien n’est proposé côté MASA. L’administration indique que les formations devraient débuter au dernier trimestre 2023.

 

Ce deuxième CSA-Ministériel était présidé par Cécile Bigot-Dekeyzer, secrétaire générale du ministère en charge de l’agriculture.

La CFDT était représentée par Jean-François Le Clanche, Frédric Laloy, Stéphanie Clarenc, Béatrice Laugraud et Marie-Christine Galtier.

LDG (lignes directrices de gestion) mobilité : la CFDT a obtenu un site dédié qui va permettre aux agents en quelques clics d’identifier l’ensemble des postes ouverts à la mobilité au fil de l’eau à un instant T !

Les décisions individuelles en matière de mobilité ne sont plus soumises à l’avis préalable des CAP depuis 2020. Les CAP ont été « remplacées » par des lignes directrices de gestion  qui donnent le cap (voir ICI la note de service SG/SRH/SDCAR/2020-31du 16-01-2020).

L’administration a présenté un texte modifié, sans véritable concertation préalable en groupe de travail, afin de « valider » (points 1 et 2) et même de renforcer (point 3) la dérive de ces dernières années qui conduit à toujours plus de fil de l’eau :

1. Une seule campagne de mobilité générale, au lieu de deux ou trois auparavant ;

2. Du fil de l’eau pour les postes vacants de toutes les catégories, alors qu’il ne devait concerner initialement que les postes d’encadrement et les postes sensibles ;

3. Possibilité de publier désormais au fil de l’eau des postes susceptibles d’être vacants à condition que l’agent occupant le poste soit dans une démarche de mobilité déjà engagée

La CFDT n’a pas d’opposition de principe à la mobilité au fil de l’eau, mais un équilibre s’impose entre mobilité générale et fil de l’eau car chacune des deux modalités présente des avantages et des inconvénients. La mobilité générale permet ainsi aux agents de se positionner sur la base d’un nombre de postes plus important et de disposer de davantage de temps pour s’organiser sur le plan familial. Or les chiffres sont là : le fil de l’eau a représenté 56 % des postes publiés en 2022 contre 31 % en 2021 ! Pour les postes ouverts aux agents de catégories B, le nombre de postes publiés au fil de l’eau a été multiplié par 4 en 2022 ! Jusqu’où ira t’on ? Vers toujours plus de fil de l’eau voire la suppression du cycle de mobilité générale ?!

Alors que la CFDT avait déjà alerté l’administration sur cette dérive lors d’un groupe de travail préparatoire en 2022 [voir notre article GT – LDG  25/05/22], et à nouveau en 2023, l’administration n’a apporté aucune garantie et même aucun élément de réponse en séance !

Pour la CFDT, il convient également de faciliter la gestion du fil de l’eau pour les agents. La CFDT reconnaît le fait que l’administration a clarifié la procédure permettant notamment la vérification du respect des priorités légales et la prise en compte des situations individuelles : cf. note de service n°905 du 15/12/22 qui cadre le fil de l’eau et note de service n°61 du 26/01/2023 qui précise le calendrier du fil de l’eau. Mais les agents en recherche de mobilité perdent un temps fou à regarder les postes qui sont publiés chaque semaine sur BO agri ! La CFDT a donc demandé à la secrétaire générale où en était la construction d’un site ministériel permettant aux agents d’identifier l’ensemble des postes ouverts à la mobilité à un instant T dans l’objectif de donner de la visibilité aux offres d’emploi. Le MTE l’a fait… pourquoi le MASA ne le ferait-il pas ? Cette piste avait été mise sur la table lors d’un groupe de travail préparatoire de 2022 ! [voir notre article GT – LDG du  25/05/22].

L’administration n’a pas réagi…

Aussi, malgré quelques évolutions du texte proposées par l’administration en réponse aux observations des organisations syndicales, la CFDT, ainsi que l’ensemble des organisations syndicales, a voté contre ces modifications des LDG mobilité.

Depuis, l’administration est revenue vers les organisations syndicales et s’est engagée à lancer les travaux nécessaires afin « de disposer [de ce site ministériel dédié] idéalement avant la fin de l’année ». Cette main tendue de la Secrétaire générale est à saluer !

Grâce à la ténacité de la CFDT, les agents pourront disposer prochainement d’un site dédié où ils trouveront en quelques clics tous les postes ouverts à la mobilité à un instant T dans les régions et les domaines de leur choix au sein du MASA et de ses opérateurs ! La CFDT veillera à ce que le cahier des charges soit à la hauteur de l’enjeu.

La CFDT souhaite que ce site permette aux agents de classer les postes au fil de l’eau par ordre de préférence tant que aucune décision n’a été rendue sur le premier poste demandé. Cela leur permettrait de se positionner sur un nombre plus important de postes, et ainsi de mieux prendre en compte les compétences et les souhaits d’évolution des candidats. Une évolution gagnant-gagnant pour les agents et les structures d’accueil ! Dans les jours qui ont suivi le CSA-M, la CFDT a porté via l’intersyndicale cette proposition qui a également été retenue par l’administration. Il en est de même sur l’équilibre entre mobilité générale et mobilité au fil de l’eau : cela est dorénavant explicitement mentionné, avec des garde-fou qui devraient permettre de stopper la dérive vers le « toujours plus de fil de l’eau » de ces dernières années. Voilà un bel exemple de dialogue social où le texte proposé par l’administration a été enrichi par les syndicats dans l’intérêt des agents et sans compromettre l’intérêt des structures.

Annonces du gouvernement sur le pouvoir d’achat des fonctionnaires : peut mieux faire !

Le ministre de la fonction publique a annoncé début juin le dégel de 1,5% du point d’indice au 1er juillet. Les plus bas salaires bénéficieront en plus à cette date d’un petit coup de pouce. D’autres mesurettes sont annoncées pour les mois à venir. Plus d’infos dans notre article.

Pour la CFDT, ces revalorisations sont bienvenues mais elles ne compenseront en aucun cas l’inflation qui dépasse les 5% sur un an. Nous sommes loin du choc d’attractivité indispensable pour pourvoir les centaines de postes vacants au MASA ! La question de la rémunération des agents publics doit faire partie des sujets soumis à négociation obligatoire dans la fonction publique… le gouvernement n’applique pas à lui-même ce qu’il impose au privé ! La CFDT demande au ministre de porter cette position au niveau du gouvernement.

L’administration n’a pas réagi…

Pouvoir d’achat des contractuels : enfin de vraies annonces à venir !

La CFDT est intervenue lors de sa déclaration liminaire pour faire pression sur le secrétariat général dans la perspective du GT du 23 juin qui leur est consacré.

« Pour la CFDT, si les avancées de 2022 en matière de rémunération des contractuels de catégorie B dans les abattoirs et les SIVEP et celles en cours de réflexion pour une partie des contractuels de catégorie A sont un premier pas, cela ne saurait être suffisant. Il est urgent de revaloriser la rémunération de l’ensemble des contractuels. Il y a le montant à l’embauche qui ne peut plus être de quelques dizaines d’euros au-dessus du SMIC pour des agents contractuels expérimentés de catégorie B. Mais il y a également la problématique de la revalorisation des agents contractuels déjà en poste. Aujourd’hui, les bons candidats déclinent les offres ou partent à la première occasion … cela ne peut plus durer ! Madame la secrétaire générale, un GT leur sera consacré ce vendredi… la CFDT attend de vos services des annonces fortes à la hauteur des enjeux. »

La secrétaire générale a répondu qu’elle était attentive à cette problématique, et que l’écart de rémunération entre contractuels et fonctionnaires allait se resserrer pour tous les contractuels, avec un principe d’alignement à 90% de la rémunération d’un fonctionnaire, primes comprises, contre 70% aujourd’hui.

La CFDT se réjouit de ces évolutions qui correspondent à nos revendications (principe d’équité avec un resserrement de la rémunération, et non d’égalité afin de maintenir une incitation à devenir fonctionnaire). Mais que de temps perdu : c’est la problématique du manque criant d’attractivité plus que la volonté d’équité de traitement (réclamée par la CFDT depuis des années) qui conduit l’administration à augmenter significativement le salaire des contractuels du MASA.

« Ces avancées vont demander du travail de gestion et il est urgent de renforcer de manière significative les effectifs du BPCO qui se trouvent exsangues. Nous ne comprendrions pas que ce bureau ainsi que les autres bureaux de gestion ne bénéficient pas de l’essentiel des 10 ETP qui viennent d’être octroyés au titre du renforcement de la fonction RH. »

L’administration a répondu que 6 postes allaient être affectés aux bureaux de gestion du SRH, dont 2 pour le bureau en charge des contractuels (BPCO) (information transmise lors du GT contractuels du 23/06).

C’était un minimum pour la CFDT. Il va maintenant falloir rendre ces postes attractifs afin qu’ils soient pourvus par des personnes compétentes. Et également embaucher des contractuels afin de résorber les retards accumulés.

Dérogation pour le recrutement de vétérinaires qui n’ont pas la nationalité française sur des missions BREXIT et abattoirs : un dispositif pas très bien ficelé…

L’administration a présenté 2 projets de textes permettant à des vétérinaires qui n’ont pas la nationalité française d’être recrutés par contrat sur des missions en poste de contrôle frontalier BREXIT et en abattoir.

Cette proposition de décret a pour objectif de faire face à la pénurie de vétérinaires et aux difficultés de recrutement rencontrées par de nombreuses structures dans ces métiers.

Ces textes proposent une absence de durée de la dérogation pour les missions BREXIT. Par contre pour les missions abattoir, la durée est de 5 ans pour permettre d’adapter cette dérogation en fonction des résultats de la politique de renforcement de formation des vétérinaires en France, initiée en parallèle de cette dérogation.

Pour la CFDT, la mise en place de cette dérogation ne doit pas occulter l’importance et la mise en œuvre des actions destinées à améliorer l’attractivité de ces métiers en abattoirs et en poste de contrôle frontalier, telles leur reconnaissance en catégorie active pour un départ à la retraite anticipé.

De plus, la CFDT demande des garanties sur l’accompagnement et la formation de ces vétérinaires étrangers :

– un apprentissage de la langue française, avec la mise en place de cours intensifs pour améliorer la communication avec les équipes de travail ;

– un tutorat de qualité avec des tuteurs et des agents qui ont du temps à consacrer à cette démarche ;

– une durée de contrat qui permette à l’agent de se projeter et de se loger ;

– une rémunération attractive et un déroulement de carrière intéressant ;

– une PSC à la hauteur.

L’administration répond qu’il est prévu d’envisager des contrats de 3 ans, avec possibilité de CDIsation au bout de 6 ans, voire avant mais ne s’engage pas sur les délais de CDIsation. S’il y a eu des contrats courts sur les missions BREXIT, c’est en raison du calibrage et de la méconnaissance des flux. C’est un sujet qui va se stabiliser. Pour ce qui est de la titularisation, ces agents peuvent passer le concours s’ils sont de nationalité UE. Concernant la naturalisation, il y a des facilités sur des titres de séjour mais pas sur la nationalité.

L’administration confirme étagement que des cours de langue française sont mis en place et que le niveau de français est vérifié au moment de l’entretien d’embauche par l’assistante sociale.

Pour la CFDT, l’administration manque cruellement d’engagement et d’ambition sur l’accompagnement des agents et l’apprentissage de la langue française. Ce manque d’ambition risque d’en décourager plus d’un qui ne restera pas longtemps sur son poste… L’administration a de fortes chances de passer à côté de l’enjeu de fidélisation, pourtant plus que nécessaire sur ces missions où le turn over a des conséquences importantes sur les équipes, sans oublier le temps de formation métier qui aura été consacré… pour rien, si l’agent quitte ses missions rapidement.

La CFDT insiste également sur la signature des vétérinaires officiels qui n’ont pas la nationalité française et la valeur juridique de leurs décisions (consignes, saisies,…) au regard de textes qui exigent que le vétérinaire soit de nationalité française pour exercer des missions dont les attributions ne sont pas séparables de l’exercice de la souveraineté ou comportant une participation directe ou indirecte à des prérogatives de puissance publique.

L’administration précise qu’elle a saisit le Conseil d’État sur cette question et n’a pas encore de retour.

Pour la CFDT, il n’est pas conforme de laisser exercer ces agents sans que cette question ne soit réglée. Dans ces conditions, les décisions de ces agents pourraient être invalidées par un recours de l’administré, avec toutes les conséquences que ça aura sur la structure et l’agent concerné.

Considérant que le dispositif n’est pas abouti sur les questions de formation et d’accompagnement, mais que les structures ont besoin de ces évolutions, la CFDT s’abstient sur ce texte.

Arrêts maladie à la DGAL : des mesures s’imposent !

Les arrêts maladie s’accumulent à la DGAL, y compris les encadrants et ce à toutes les strates hiérarchiques, avec un risque d’effet boule de neige évident. D’autres directions et services d’administration centrale rencontrent des difficultés importantes. La secrétaire générale interrogée à ce sujet par la CFDT lors du premier CSA-AC a reporté les débats à 2024 après l’analyse du baromètre social. Pour la CFDT, ces délais ne sont pas acceptables. [lire notre compte-rendu du CSA -AC]

La secrétaire générale a répondu avoir connaissance des difficultés à la DGAL. Elle est aux côtés de la directrice générale de l’alimentation pour apporter tout appui qui lui serait demandé.

Pour la CFDT, si ce lien est rassurant, la problématique ne saurait être gérée que en bilatéral entre la SG et la directrice générale : les équipes ont leur mot à dire et les syndicats disposent d’éléments d’analyse. La CFDT mettra des propositions concrètes sur la table lors du prochain CSA-M.

Taux de réalisation des entretiens professionnels : des progrès par rapport à 2022 mais cela reste insuffisant !

La CFDT a demandé un état des lieux des entretiens professionnels réalisés en 2023.

L’administration a répondu que 67 % des agents du MASA avaient un compte-rendu d’entretien professionnel (CREP) définitivement validé et que le taux devrait être d’environ 75 % à terme.

Pour la CFDT, si ce résultat est en hausse par rapport à 2022, cela reste insuffisant au regard de l’importance de cet exercice pour l’agent et des liens entre CREP et CIA d’une part et mobilité et promotion d’autre part. Les mobilités récentes ne sauraient expliquer à elles seules les 25 % qui manquent. Pour les agents qui n’ont pas pu avoir de CREP avant la fermeture d’ESTEVE, il reste la possibilité de le faire en format papier.

Harmonisation interministérielle du CIA : il va falloir attendre encore … un peu ?!

De nombreux agents MASA dans les départements qui font mobilité au sein des ministères ATE se trouvent dans l’incompréhension de leur montant de CIA. En effet, les calendriers, périmètres, période des notes de gestion sur le CIA ne sont pas harmonisés entre ministère. Les agents sont mis devant le fait accompli sans qu’ils en aient été informés lors de leur demande de mobilité. Ces situations provoquent beaucoup de colère, car les agents l’interprètent comme un manque de reconnaissance et provoque un découragement, une démobilisation.

La CFDT a remonté le fait que le ministère de l’intérieur avait déjà fait un geste face à cette situation et a demandé où nous en sommes de l’harmonisation interministérielle

Le chef du SRH a répondu que la convergence était en cours, tous les ministères ayant vocation à verser le CIA pendant l’été…

Protection sociale complémentaire (PSC) : l’IFCE ne sera pas oublié … grâce à la CFDT !

Interpellée par l’intersyndicale du MASA sur la possibilité de négocier une éventuelle extension du périmètre de l’accord PSC au MASA aux opérateurs sous tutelle du MASA, la secrétaire générale a précisé par courrier en date du 12 juin 2023 que plusieurs opérateurs, dont l’IFCE, avaient « souhaité engager leur propre démarche de négociation ». La CFDT s’est renseignée auprès de sa section IFCE et cette affirmation s’est avérée erronée : la participation de l’IFCE n’a jamais été abordée avec les OS représentatives de cet opérateur et l’IFCE n’a jamais dit qu’il ne souhaitait pas faire partie du périmètre PSC du MASA !!

Interpellée par la CFDT, la secrétaire générale a rectifié son propos en séance. Et après discussions, le secrétariat général a finalement accepté que l’IFCE soit rattaché au marché du MASA ! Que d’énergie dépensée par manque de concertation en amont entre le MASA et les opérateurs.

Indemnisation du télétravail exceptionnel sur le site de Rouen de la DRAAF Normandie : l’administration va y réfléchir !

Les agents du site de Rouen ont été mis en télétravail en quelques minutes le 10 mars dernier suite à un important dégât des eaux et le retour à la normale est prévu pour début 2025. Ce télétravail « forcé » a été très brutal pour les agents. L’essentiel des agents est en télétravail 4 jours par semaine (3 jours pour celles et ceux qui en font la demande), le jour restant étant en flex-office, avec 16 places disponibles en openspace flexoffice et 3 autres places dans un bureau, et ce sans perspective d’amélioration avant 1 an  !

La CFDT a demandé si ces agents pouvaient bénéficier d’une indemnité à hauteur du télétravail imposé.

Le chef du SRH a répondu que le plafond de l’indemnité télétravail était réglementaire mais a promis d’étudier la question.

Pour la CFDT, à partir du moment où ce télétravail est imposé par l’administration, à elle de trouver le levier financier pour prendre en charge les frais inhérents.

Au-delà de cette indemnité, l’enjeu pour les agents est de pouvoir bénéficier rapidement de locaux transitoires pour un télétravail non imposé et sans flex office.

Formation des managers au dialogue social

La CFDT a demandé combien de stagiaires ont été formés depuis 2021.

Le dispositif était expérimental en 2021. Le chef du SRH a précisé que 46 agents ont été formés en 2022 et que 5 formations sont programmées en 2023.

La CFDT espère que de nombreux managers parviendront à se libérer du temps pour suivre ces formations.

Le premier comité social d’administration Alimentation s’est tenu le 13 juin 2023 sous la présidence conjointe de Maud FAIPOUX, directrice générale de l’alimentation, et de Nadine RICHARD-PEJUS, ajointe au chef des ressources humaines (secrétariat général).

Sont également intervenus Emmanuelle SOUBEYRAN, directrice générale adjointe de l’alimentation, pour les questions relatives à l’IAHP (influenza aviaire hautement pathogène), ainsi que Philippe SAPPEY, sous-directeur du pilotage des ressources et des services et responsable qualité national, pour le numérique.

Cette nouvelle instance « métier », assez proche dans son fonctionnement du CT Alimentation de la précédente mandature, peut aborder tous les sujets qui concernent les agents de la DGAl, des SRAl et des DD(ETS)PP.

La CFDT était représentée par Anne JAMMES, Frédric LALOY et Marie-Christine GALTIER.

Intervention liminaire de la CFDT et réponses de l’administration

« Madame la directrice générale,

la CFDT tient d’abord à vous remercier pour votre écoute attentive le 25 avril dernier lorsque nous avons parlé délégation des inspections en remise directe. Comme vous avez pu le constater, la CFDT n’est pas toujours d’accord avec les choix du gouvernement ou de l’administration, mais nous cherchons toujours à venir avec des propositions alternatives réalistes, et nous sommes à l’écoute de vos éléments de réponse. Ceci constitue pour nous un dialogue social de qualité. Et nous espérons que nous pourrons continuer à échanger dans cet état d’esprit dès ce premier CSA Alimentation et pendant toute la mandature. »

Maud Faipoux répond par l’affirmative : elle souhaite des échanges nourris avec les organisations syndicales.

La CFDT tient à souligner cette volonté de dialogue de la directrice générale pendant ce premier CSA : de vrais échanges ont eu lieu afin de trouver ensemble des pistes d’amélioration sur la majeure partie des sujets. Des points restent toutefois en suspens, et la CFDT restera attentive pour la défense des intérêts de l’ensemble des agents du MASA.

1. Sur le dossier de la mise en place de la police unique de l’alimentation (réforme SSA)

« Revenons d’abord sur la délégation des inspections prévues en remise directe dès 2024. Le gouvernement a préféré accorder l’équivalent de 5, peut-être même 7 ETP, par département au secteur privé pour la réalisation de ces inspections. La CFDT ne comprend pas ce choix. Et nous attendons toujours les éléments de réponse de notre ministre à notre courrier transmis il y a plus d’un mois à ce sujet. Nous sommes très sceptiques par rapport à l’optimisme du ministère de l’agriculture qui estime que cette réforme « permettra […] le renforcement [qualitatif des contrôles [et] répond aux attentes croissantes des consommateurs en matière de sécurité sanitaire de leur alimentation » (communiqué de presse du 15/05/23). »

La ministre a répondu via sa directrice de cabinet juste après ce CSA (voir la réponse du ministre). Si ce courrier apporte des éléments de réponse techniques à certaines de nos questions, il n’explique pas en quoi le choix de recourir à des délégataires sera moins onéreux et plus qualitatif qu’un recrutement de fonctionnaires compétents et impartiaux ! Cette absence de réponse vient confirmer la position de la CFDT : à budget équivalent, le recrutement de fonctionnaires aurait permis d’atteindre l’objectif quantitatif de la réforme, avec la qualité en plus !

« La CFDT prend acte de ce choix gouvernemental et il va maintenant falloir faire au mieux pour limiter les dégradations prévisibles en termes de qualité de contrôle SSA, de conditions de travail pour les services, avec des conséquences évidentes pour les agents, toujours plus sous pression !

Si nous avons bien compris que le choix de la délégation reposait sur le rapport de la mission inter-inspection de 2019, rien n’empêche le MASA de faire un vrai bilan des délégations existantes à la DGAL, afin d’en tirer toutes les leçons utiles. Pourquoi ne pas entendre notre demande de missionner le CGAAER pour réaliser un tel bilan… réclamé depuis plusieurs années par l’ensemble des organisations syndicales ? »

Maud Faipoux mentionne que le CGAAER suit la mise en œuvre de la procédure, la sélection des délégataires, … et qu’il suivra l’intégralité du déroulement du processus jusqu’à son terme. En ce qui concerne les délégations existantes, elle répond que le sujet est trop large et « l’ampleur de la tâche trop grande » par rapport au timing de la réforme. Aucun bilan n’est prévu.

Pour la CFDT, cette réponse n’est pas entendable : il ne s’agit pas d’une requête récente, et cette réponse évasive mentionnant un « manque de temps » n’est pas cohérente avec le souci de transparence affichée par la DGAL. Le MASA craindrait-il les conclusions d’un tel bilan ?!

« Maintenant parlons concret. De nombreux sujets sont sur la table, parmi eux :

• Les moyens humains : 40 ETP supplémentaires ont été accordés aux DD(ETS)PP et aux SRAL, et 3 ETP ont pu être redéployés à la DGAL. Nous nous en réjouissons, même si le fait d’accorder 1/3 d’ETP à chaque DDPP et SRAL (en moyenne) nous semble très insuffisant. »

Maud Faipoux a fait un point de situation pour les services déconcentrés :

– 119 agents ont été recrutés et formés (97 sur la mobilité spécifique d’automne et 22 suite au concours T2). La formation à l’INFOMA est terminée, et les agents prendront leurs fonctions le 1^er juillet dans leur affectation où ils sont actuellement en stage ;

– Une republication de 14 postes est intervenue en mars 2023 ;

– 40 ETP supplémentaires seront prochainement recrutés, les fiches de poste seront publiées dès juillet 2023, dans l’objectif d’une arrivée dans les services à l’automne ;

– Enfin, une clause de revoyure prévue initialement courant 2024 devrait intervenir fin 2024 afin de tirer tous les enseignements utiles de la première année de délégation.

• « Les systèmes d’information : seront-ils prêts au 1er janvier 2024 pour les délégataires ? Si ce n’est pas le cas, les DD(ETS)PP seront-elles impactées ? Les éventuels retards ne s’expliqueraient-ils pas en partie par les problèmes au sein du SNUM ?

Madame la représentante du SG, si des centaines d’agents qui vont subir la réforme au sein des DD(ETS)PP devaient être impactés par les dysfonctionnements au sein du SNUM, cela serait un exemple de plus qui montre à quel point il est urgent de prendre les décisions qui s’imposent pour ce service ! »

Philippe Sappey a répondu qu’un audit de sécurité de l’intégralité des systèmes d’information de l’alimentation (SIAL) était en cours de réalisation en 2023. Cet audit en trois phases consiste en un diagnostic général des SIAL, une initialisation du plan de transformation (comprenant une réorganisation des modes de travail entre DGAl et SNUM), et, à partir de juillet 2023, la mise en œuvre et le déploiement du plan de transformation. La feuille de route est prévue sur deux années.

Maud FAIPOUX a précisé que c’est ce constat de « forte marge de progrès » (sic) qui a conduit à faire l’audit.

Elle a rajouté que la prise en compte de la PSU dans les SIAL était une priorité pour la DGAL. Toutefois, elle n’a pas pu s’engager sur le fait que les délégataires pourraient utiliser les SI dès le 1^er janvier 2024. Mais si ce n’était pas le cas, la charge serait portée par les délégataires et pas par les agents du MASA.

La CFDT restera vigilante sur cette affirmation lors de la mise en œuvre de la délégation et rappellera le cas échéant cet engagement de la directrice générale si des dérives étaient constatées.

• « Dépassons le sujet délégation et parlons formation des agents sur la PSU : au-delà des problèmes de contenu, des agents en formation continue nous ont alerté sur une baisse de leur rémunération (!) tandis que d’autres étaient contraints de rentrer chez eux le samedi sans aucune compensation horaire (!). Ces situations sont inacceptables, plus encore dans le cadre d’une réforme de cette envergure avec de tels enjeux ! »

Nadine Richard-Péjus a répondu qu’à sa connaissance les derniers problèmes venaient d’être réglés. Elle a mentionné que si un cas n’avait toutefois pas encore trouvé de solution, il convenait de faire remonter directement l’information aux RH pour trouver une résolution rapide.

Pour la CFDT, il est regrettable que des agents volontaires pour rejoindre la PSU aient dû attendre plusieurs mois avant que ces problèmes RH ne soient réglés. Toutes les précisions utiles ont vocation à être mentionnées dans l’instruction formation à venir. Il serait en effet inacceptable que les personnes qui vont être recrutées ou que les futurs stagiaires de l’INFOMA rencontrent les mêmes difficultés !

Sur le volet pédagogique, la CFDT a demandé si un bilan de la formation qui vient de s’achever était prévu ? Et si les cadres qui devront accompagner la réforme et former les agents en interne pourront être formés ?

Maud Faipoux a répondu que l’INFOMA a dû réaliser une mission lourde en peu de temps, en tâchant de réaliser la formation la plus complète possible avec 70 intervenants différents. Elle a indiqué qu’elle aurait un entretien avec les stagiaires sortants le 7 juillet pour un bilan « à froid », afin d’identifier des propositions d’améliorations. Enfin, des formations spécifiques pour les cadres seront prévues à l’ENSV.

La CFDT se réjouit de ce lien direct entre la directrice générale et les stagiaires et de ces formations à venir pour les cadres.

Maud Faipoux a par ailleurs fait un point de situation plus global sur la réforme :

Trois instructions techniques sont à venir cet été, concernant la délégation, la formation, et l’inspection.

Concernant les délégataires, la sélection de ceux-ci et la signature des conventions-cadres seront finalisées par les DRAAF fin juillet 2023.

La mise en œuvre de la délégation sera encadrée par deux projets de décrets présentés en séance (un décret simple et un décret en conseil d’état).

Les délégataires, obligatoirement accrédités COFRAC, réaliseront 75 000 contrôles par an, l’objectif étant une augmentation de 80 % du nombre de contrôles en remise directe dès 2024, avec un contrôle de chaque établissement tous les 6/7 ans (contre 12/13 ans actuellement).

La délégation ne sera pas totale : les agents d’État continueront à réaliser 25 000 contrôles par an, ce qui correspond à la volumétrie actuelle des inspections réalisées par la DGAL. Les contrôles de second niveau, ainsi que les suites pénales, restent de la compétence de l’État.

18 000 prélèvements PSPC (plans de surveillance et  plans de contrôle) seront, par ailleurs, délégués chaque année.

Le protocole de coopération DGAl//DGCCRF est destiné à être pérennisé après le 1^er janvier 2024 pour organiser la coopération des services dans le temps.

La CFDT a remercié Maud FAIPOUX pour son souci de transparence sur ce sujet sensible. Plus de précisions dans le diaporama présenté en séance. Le cahier des charges auquel ont dû répondre les candidats à la délégation est également disponible sur demande (contact SPAgri-CFDT).

2. Sur le dossier grippe aviaire

« Alors que l’épisode de début 2022 n’est pas encore traité dans certains départements, la grippe aviaire est revenue en force dans plusieurs départements. Si la vaccination est source d’espoir, elle ne sera pas disponible avant plusieurs mois et elle ne résoudra pas tous les problèmes. Si de nombreux agents sont aguerris, beaucoup d’entre eux sont aussi fatigués, voire exaspérés, par ces crises à répétition. Les menaces émises à l’encontre de nos collègues du Gers impactent encore davantage le sentiment de détresse de nombreux agents dans l’accomplissement de leurs missions. »

Maud Faipoux partage ces constats : les agents sont très impactés, la maladie n’est plus saisonnière, voir même endémique dans la faune sauvage. Il ne s’agit plus d’une « crise » mais bien d’une situation permanente. Concernant la situation dans le Gers, où des agents ont fait l’objet de menaces de mort et d’attaques sur les réseaux sociaux, Maud Faipoux considère ces agissements comme inadmissibles, et indique que le préfet a déposé plainte, et qu’une cellule de soutien psychologique a été mise en œuvre au niveau local.

Emmanuelle Soubeyran fait état d’une augmentation de la durée des épisodes et d’un nombre important d’animaux abattus (20 millions de volailles). Depuis quatre mois, 85 foyers ont été recensés, dont 58 en Occitanie. Face à la situation qui perdure, il est annoncé une refonte de l’arrêté ministériel, visant en particulier à simplifier la réglementation, et à déployer une stratégie vaccinale. La vaccination prévue de manière opérationnelle à partir du dernier trimestre 2023 sera préventive et permettra de freiner la diffusion du virus, non de l’éradiquer. La biosécurité restera la pierre angulaire du dispositif, et la surveillance restera stricte. Pour les catégories d’élevages où elle sera requise, la vaccination sera obligatoire, sauf cas particuliers. Cette décision aura, par ailleurs, un impact sur les échanges commerciaux.

« A ce sujet, nous avons appris lors du premier CSA-M que le rapport du CGAAER qui devait être rendu au printemps le sera finalement au mieux au début de l’été. La CFDT regrette ce retard. Mais nous imaginons que des conclusions intermédiaires ont été rendues.

La CFDT a mis 3 propositions très concrètes sur la table l’été dernier. Pouvez-vous nous dire si ces propositions, qui ont reçu un écho favorable auprès du ministre, ont été retenues par le CGAAER ? Avez-vous prévu à les mettre en place ? » :

1. La possibilité de faire appel à la solidarité interministérielle notamment sur les tâches administratives et financières pour soulager les équipes techniques en cas de crise importante ;

2. Pour les heures supplémentaires, la possibilité d’indemnisation et pas seulement de récupération ;

3. La création d’une « task force », de gestionnaires de crises, de référents experts capables d’intervenir nationalement en temps de paix et en temps de crise. »

Aucun élément de réponse n’a été apporté sur les 2 premières propositions. Maud Faipoux a précisé sur le troisième point que des renforts « fléchés » IAHP ont été accordés sous forme de recrutements pérennes (12 ETP) pour les régions les plus impactées : Pays de la Loire, Occitanie, Aquitaine, Bretagne, qui devront être répartis par les DRAAF.

Pour la CFDT, si ces effectifs supplémentaires sont une bonne nouvelle, ils ne répondent pas au même besoin : une DD(ETS)PP ou un SRAL qui manque d’expérience face à une crise (IAHP, PPA, etc.) devrait pouvoir compter sur l’appui méthodologique d’un expert national, en particulier sur le plan technique, mais également sur le plan financier (dossiers d’indemnisation…). La CFDT attend avec impatience le rapport de la mission CGAAER qui doit être rendu cet été !

La CFDT a également interrogé la directrice générale sur le dispositif indemnitaire qui doit être mis en œuvre à l’automne, afin de savoir si les personnes intervenues en renfort depuis mai y seront éligibles rétroactivement.

Maud Faipoux a souligné qu’il était nécessaire de reconnaître l’engagement personnel des agents, avec ce « CIA de crise ». Nadine Richard-Pejus a précisé que 2023 était une année de transition, et que le souhait de l’administration est de verser cette indemnisation au plus tôt après l’intervention, sous forme, le cas échéant, de versement fractionnés en reconnaissance de l’engagement.

Enfin, la CFDT est intervenue sur le sujet des contractuels les plus compétents, qui partent parce qu’ils n’ont pas de proposition de renouvellement suffisamment précoce, et qu’il n’est pas possible de revaloriser financièrement. L’administration a répondu que ces questions seront abordées lors du GT contractuels prévu le 23 juin.

3. Question diverse : ECOPHYTO

La CFDT a posé la question suivante : pouvez-vous apporter des précisions sur le futur plan, générateur d’inquiétude dans les DRAAF où les services n’ont pas été sollicités pour participer à sa future élaboration ?

Maud FAIPOUX explique que le futur plan, dit ECOPHYTO 2030, sera un « spectre élargi » d’ECOPHYTO++, et qu’il s’agit d’une stratégie globale transversale.

Ce plan découle de deux chantiers annoncés par la première ministre, visant à se préparer au retrait des substances actives phyto controversées, avec un objectif de « ne pas subir au fil de l’eau ».

7 groupes de travail travaillant sur les grands types de filières se réunissent toutes les trois semaines pour identifier les usages sous tension, déterminer une organisation pour trouver des alternatives non chimiques, et renforcer la recherche. Un comité inter-filières se réunira en juillet 2023 pour identifier les actions à mettre en œuvre et les prioriser.

La CFDT a remercié la DGAL pour ces précisions… mais regrette que les agents des SRAL ne soient pas plus régulèrent informés de ces évolutions. C’est un énorme travail qui s’engage sur les produits phytosanitaires et les alternatives possibles, les experts vont être encore très sollicités. Pour la CFDT le réseau d’experts « filières végétales » est largement sous-dimensionné pour faire face à toutes les demandes de la DGAL, qui s’enchaînent et touchent des domaines très larges !

La création, à compter du 1^er janvier 2023, d’une police unique en charge de la sécurité sanitaire des aliments (SSA) a été actée le 11 mai dernier suite à l’arbitrage conduit par les services du 1^er Ministre .

La CFDT-Agri-Agro, en lien avec le SPAgri du ministère de l’Agriculture, et la CFDT-Finances ont écrit aux ministres des Finances et de l’Agriculture afin, notamment, que les organisations syndicales soient associées aux travaux des GT DGAL/DGCCRF.

Vous pourrez prendre connaissance de ce courrier en bas de page.

Nous vous avions informés dès le 17 mai de la création de cette nouvelle organisation

Pour mémoire, la direction générale de l’alimentation (DGAL) au ministère de l’Agriculture aura désormais en charge l’ensemble des contrôles liés à la sécurité sanitaire intégrant les missions actuellement portées dans ce périmètre par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) du ministère des Finances. La DGCCRF conservera, quant à elle ses compétences en matière de loyauté et de lutte contre les fraudes. Cette décision est l’aboutissement d’une réflexion engagée en 2020 suite aux conclusions d’un rapport inter-inspections sur ce sujet de la SSA réalisé à la demande du gouvernement et qui préconisait le rattachement à la DGAL des compétences en matière de sécurité sanitaire des aliments. Plusieurs scénarios avaient alors été envisagés et, notamment, la création d’une agence SSA rattachée au ministère de l’Agriculture. Et puis plus rien. Contre toute attente, le 11 mai dernier, la directrice générale de la DGCCRF a annoncé par mail à ses services la création de la police unique en charge de la sécurité alimentaire. Passé le cap, de la sidération, l’on pouvait légitimement s’interroger sur cet arbitrage intervenu à quelques jours de la constitution d’un nouveau gouvernement et, bien entendu, sans concertation avec les organisations syndicales.

Le SPAgri-CFDT se félicite que cette compétence importante pour tout citoyen reste dans les services de l’État et ne soit pas déléguée à une agence, mais cette décision ne répond pas aux nombreuses interrogations qu’elle suscite. A savoir, les conditions du transfert de 60 agents CCRF au ministère de l’Agriculture, le périmètre des missions, le transfert des compétences, l’accès aux systèmes d’information (SI), le plan de formation… Il est donc essentiel et prioritaire que les organisations syndicales soient associées aux travaux préparatoires à la constitution de cette nouvelle entité.

C’est dans ce sens que la CFDT-Agri-Agro en lien avec le SPAgri du ministère de l’Agriculture et la CFDT-Finances ont écrit aux deux ministres. L’enjeu est très clair : si les conditions ne sont pas réunies pour assurer le transfert des agents CCRF et organiser les services au 1^er janvier 2023, il faudra alors repousser cette échéance.

 

En avant toute…

Bruno Ferreira, directeur général de l’alimentation et Philippe Mérillon, secrétaire général adjoint du ministère de l’Agriculture, ont convié le 17 mai les organisations syndicales du CT spécial « alimentation » à une réunion informelle d’information sur les récents arbitrages intervenus en matière de sécurité sanitaire de l’alimentation.

La CFDT était représentée par Jacques Moinard, Raphaële Dalbigot et Stéphanie Clarenc.

Un arbitrage pris dans l’urgence… pour une mise en œuvre dès janvier 2023

Cette réunion fait suite à la communication de la DGCCRF (cf. notre article) qui indique que la DGCCRF va se concentrer désormais sur la loyauté et la lutte contre les fraudes. La DGAL sera en charge de l’ensemble des contrôles de sécurité sanitaire de l’alimentation avec l’objectif d’un renforcement dans les domaines suivants  :
– établissements agréés : augmentation de la pression contrôle de 10 % ;
– établissements de remise directe : augmentation prévue mais pas encore quantifiée.

La DGAL a jusqu’au 1^er janvier 2023 pour se mettre en ordre de marche afin de réaliser l’ensemble de ces contrôles.

Effectifs prévus : 150 ETP pour la DGAL d’ici 2023 contre 245 ETP en SSA actuellement à la CCRF, d’après le rapport inter-inspections

Le DGAL précise que la façon de dénombrer les ETP n’est pas la même à la DGAL qu’à la CCRF, ce qui expliquerait la différence entre les 150 ETP prévus et le chiffre de 245 ETP.

Afin de doter la DGAL des ETP nécessaires aux objectifs de contrôle fixés, il est prévu un transfert de 60 ETP depuis la CCRF.

Outre ce transfert d’ETP, il est prévu une création nette d’emploi :
– d’abord dans le cadre de la loi de finance rectificative 2022, permettant d’atteindre 100 ETP, y compris les ETP transférés depuis la CCRF ;
– un complément de 50 ETP devrait être inscrit dans le projet de loi de finance 2023.

De plus, il est prévu une clause de revoyure courant 2023 afin de revoir l’adéquation de ces moyens humains au regard des objectifs fixés. Les effectifs pourront être réajustés si nécessaire.

Ce séquençage du transfert et d’ouverture des postes doit faciliter la mise en place des dispositifs associés : recrutement, formation, accompagnement… Les missions doivent être transférées progressivement.

Parmi ces 150 ETP, certains sont prévus pour l’administration centrale. Leur nombre n’a pas été donné à ce stade.

Actuellement, la DGAL recherche un chef de projet pour organiser cette transition.

Cette mise en place des contrôles SSA aura également des conséquences en DRAAF sur les missions végétales, en lien avec l’approche paquet hygiène. L’articulation entre les SRAL et les DD(ETS)PP reste à définir et les ouvertures de poste devront intégrer cette articulation.

Méthodologie pour les contrôles à définir, formation, accompagnement des agents

Ces nouvelles missions pour la DGAL, mais aussi le renforcement des contrôles qui est demandé, nécessitent de revoir la méthodologie de ces contrôles, en particulier pour la remise directe.

La révision de la méthodologie intégrera une réflexion sur les délégations et la proportion des contrôles de premier et second niveau.

Face à cette échéance très rapprochée, un plan de formation et un accompagnement des agents doivent être mis en œuvre rapidement.

Pour la CFDT, ces premiers éléments soulèvent de nombreuses interrogations / inquiétudes qui sont autant de points de vigilance que nous aborderons dans les groupes de travail auxquels les organisations syndicales devraient être conviées.

La première inquiétude est bien entendu l’adéquation du nombre d’ETP avec la charge de travail qui reste une inconnue d’autant plus importante que le périmètre exact des missions et la méthodologie des contrôles ne sont pas encore définis.

S’ajoute à cela, le temps très court imparti, soit 6 mois  pendant lesquels il faut :
– accueillir les agents CCRF avec des fiches de poste claires, des conditions attractives de travail, de rémunération et de parcours professionnels ;
– définir précisément le périmètre des contrôles SSA ;
– définir les modalités de renforcement des contrôles SSA ;
– préciser les modalités de réalisation des contrôles SSA ;
– organiser les formations et accompagner les agents sur ces nouvelles missions ;
– recruter entre 40 et 100 agents, en fonction du nombre d’agents qui accepteront de quitter la CCRF pour la DGAL ;
– articuler les contrôles entre les différentes structures (DRAAF, DD(ETS)PP) et définir précisément les attributions de chacun des ministères ;
– mettre au point des outils SI adaptés pour la réalisation de ces contrôles ;
– définir les modalités d’accompagnement de tous les agents en charge des contrôles SSA et de leur acculturation réciproque !

En outre, il ne faut pas oublier que la gestion de la crise aviaire n’est pas terminée et qu’un travail important reste à accomplir pour les agents sur le programme 206.

Pour la CFDT, face à cet énorme chantier, l’objectif du 1^er janvier 2023 est inatteignable !

Le service aux citoyens en termes de sécurité sanitaire de l’alimentation pourrait être impacté par cette réforme précipitée qui ne laisse pas aux administrations le temps de s’organiser.

Le risque est grand de voir peu d’agents de la CCRF rejoindre le MAA, faute d’attractivité. Le transfert de compétence et la montée en puissance des agents sur ce domaine de contrôle s’en trouveront fortement altérés.

Pour la CFDT, la future police SSA devra s’appuyer sur les compétences des agents CCRF.

En outre, l’adaptation des systèmes des informations pour le suivi de ces contrôles est un point de vigilance essentiel. Les outils de la DGAL sont moins performants que ceux de la CCRF.

Les enjeux de la création de cette police unique sont importants pour la DGAL mais surtout pour le consommateur.

La CFDT se mobilisera tout au long de la mise en place de cette réforme pour veiller à l’accompagnement des agents et à la mise en place des dispositifs nécessaires à cette transition.

Suite à la crise Lactalis, fin 2017, une inter-inspections sur la sécurité sanitaire des aliments avait été diligentée. Le rapport de cette inspection était soumis à l’analyse en interministériel début 2020 (CTM 7 janvier 2020).

Depuis, la CFDT n’a cessé de demander l’arbitrage sur ce dossier sensible lors de différentes rencontres avec notre ministre en septembre 2020 et septembre 2021. Le ministre a toujours soutenu que le transfert de missions vers le MAA ne pouvait pas se faire sans transfert des moyens.

La CFDT s’est toujours positionnée contre le transfert à une agence de ces missions.

Les conclusions de l’arbitrage ont été communiquées ce 12 mai, alors que le gouvernement fait ses cartons et en attente de nomination du nouveau gouvernement.

Seules les organisations syndicales de nos collègues de la CCRF ont été informées. Au moment de la publication de cet article, les OS du MAA n’ont pas d’informations officielles. Rappelons qu’un CT ministériel du MAA s’est tenu le 10 mai !

L’arbitrage rendu est le suivant : « Le cabinet du Premier Ministre a acté la création d’une police unique en charge de la sécurité sanitaire des aliments par le transfert de compétences du ministre de l’économie, des finances et de la relance (MEFR) vers le ministère de l’agriculture et de l’alimentation (MAA), avec un objectif de renforcement des contrôles liés à la sécurité sanitaire des aliments.

Cette décision clarifie les compétences respectives de la DGCCRF et de la Direction Générale de l’Alimentation dans le domaine alimentaire: la DGCCRF restera pleinement compétente sur tous les aspects de loyauté et de lutte contre les fraudes, la DGAl aura en charge l’ensemble des contrôles liés à la sécurité sanitaire.

Ce transfert de compétence sera pleinement effectif le 1er janvier 2023 et s’accompagnera du transfert de 60 emplois de la DGCCRF vers la DGAl. »

Nous ne savons pas comment ce transfert se fera concrètement. Les effectifs seront-ils suffisants dans un contexte extrêmement tendu sur le programme 206 ? Ce transfert est prévu dans 6 mois, quelles en seront les conditions pour les agents ?

Encore une fois, il s’agit d’une réorganisation décidée dans un objectif budgétaire sans prendre en compte les agents. Concernant les missions cela reste à voir ! Pourquoi tant de précipitations, alors que le dossier traîne depuis 3 ans ?

Espérons que cette énième réorganisation décidée sans aucune concertation, sans information des OS, ni du MAA, ni de la CCRF, ne se fera pas au détriment des agents et du service public rendu aux citoyens !

La CFDT demande à ce qu’un groupe de travail soit rapidement convoqué pour aborder les conséquences de ce transfert pour les agents et les services du MAA (DDPP et DDETSPP, DGAl et DRAAF). Le CT alimentation devra se réunir dès que possible.

La section spécialisée « alimentation » du comité technique ministériel s’est réunie le 19 janvier 2022, sous la présidence conjointe de Bruno Ferreira, directeur général de l’alimentation, et de Philippe Mérillon, secrétaire général adjoint du ministère de l’Agriculture.

La CFDT était représentée par Stéphanie Clarenc, Bernadette Gueguen, Sébastien Meunier et Jacques Moinard.

Au cours de cette séance, la CFDT a de nouveau évoqué les sous-effectifs, les rémunérations insuffisantes en abattoir ou en Sivep-Brexit, la question de la détérioration des fonctions supports liées à la réforme des secrétariats généraux communs départementaux (SGCD). Elle a encore une fois souligné que le maintien des effectifs compétents suffisants pour la réalisation des missions sanitaires essentielles pour le pays résulterait entre autres de l’attractivité des postes par une juste rémunération.

Dans sa déclaration liminaire, la CFDT a souhaité attirer l’attention de l’administration sur les difficultés rencontrées par les agents qui exercent leurs missions dans le secteur de l’alimentation.

Déclaration de la CFDT

« Monsieur le directeur général, monsieur le secrétaire général adjoint,

Nous sommes à la mi-janvier et le moins que l’on puisse dire, c’est que 2022 ne débute pas de façon sereine :
— le retour de l’influenza aviaire dans de nombreux départements ;
— les conséquences du Brexit gérées sans véritable visibilité ;
— les nouvelles réglementations européennes en santé animale et en santé végétale à mettre en place ;
— la nouvelle organisation de la DGAL qui doit encore trouver ses marques ;
— les incertitudes sur la réorganisation des espaces de travail à Vaugirard ;
— la détérioration des fonctions supports en département avec des SGCD dépassés et une situation des services de ressources humaines très tendue en administration centrale ;
— les plans de relance et France 2030 à gérer en plus ;
— le tout dans un contexte Covid toujours très compliqué, avec une pression supplémentaire liée à la présidence française de l’Union européenne.

Et cette liste des difficultés à gérer en ce début 2022 ne se veut pas exhaustive…

Face à ces défis multiples, nous savons que le ministre s’est battu pour maintenir les effectifs du programme 206. Malheureusement, ces effectifs restent en dessous des besoins réels pour assurer sereinement nos missions de service public.

La pression sur les agents est très forte, tant en services déconcentrés qu’en administration centrale. Elle engendre fréquemment mal-être et perte de sens, vous le savez !

C’est d’ailleurs ce qui a conduit le ministère, mi-2021, à diligenter une mission CGAAER afin de proposer d’autres organisations possibles pour réaliser les missions du MAA avec aussi peu d’agents pour les réaliser.

Pour la CFDT, les missions sanitaires sont essentielles pour notre pays. Nos concitoyens ne comprendraient pas que la sécurité sanitaire des aliments ne soit pas au cœur des priorités du MAA. S’ils savent plus ou moins que les moyens sont insuffisants (de nombreux rapports le disent), ils ne savent pas qu’en plus les fonctions supports sont si dégradées qu’elles ne permettent plus un bon fonctionnement de nos services au quotidien.

Outre les enjeux importants dont nous allons débattre lors de cette réunion (l’attractivité des postes en abattoirs, la capacité à gérer les crises comme celles de l’Influenza, désormais récurrente), c’est tout le tissu RH qu’il faut urgemment remettre au cœur de nos préoccupations, sans quoi c’est notre modèle « fonction publique » qui est fragilisé et qui risque de s’effondrer. »

En réponse aux différents points soulevés par les organisations syndicales, le secrétaire général adjoint, Philippe Mérillon, assure qu’une attention particulière est portée sur la situation en abattoir, en cette période difficile liée au contexte sanitaire.

De même, le sujet des SGCD fait l’objet de nombreux échanges pour prendre en compte les spécificités du MAA. Les secrétaires généraux des DRAAF et les Igaps jouent un rôle important en ce sens. Le ministère de l’Intérieur projette de réaliser en 2022 une évaluation de la mise en place de cette réforme des SGCD. À l’issue de cette évaluation, à laquelle les organisations syndicales seront associées, des recommandations seront émises pour permettre la mise en place d’un plan d’action destiné à en améliorer le fonctionnement. De plus, une revue des missions, associant les directeurs départementaux, sera menée pour identifier les meilleures solutions pour la réalisation des missions régaliennes.

Dialogues de gestion : plus de missions, des effectifs constants, beaucoup de frustrations

Les entretiens stratégiques de dialogue de gestion se sont déroulés en juillet et août 2021. Les entretiens techniques ont eu lieu en octobre novembre 2021 pour aboutir à une notification de cadrage en décembre 2021.

Les sujets à dimension nationale les plus abordés portent sur la situation des abattoirs, avec la difficulté du recrutement et l’attractivité des postes. Ces entretiens ont fait ressortir également le sujet de la maltraitance animale en abattoir, mais aussi des animaux domestiques du fait d’un problème croissant d’errance canine dans les DOM. La santé animale reste un enjeu majeur avec la tuberculose, la peste porcine et la salmonelle.

Dans la rubrique des contrôles, on note les craintes liées à l’augmentation des demandes de certifications en lien avec le Brexit, la mise en œuvre du nouveau règlement santé des végétaux avec de nouvelles modalités pour l’émission des passeports phytosanitaires (PPE) de la surveillance des organismes réglementés (SORE), la délégation croissante aux Fredon avec l’enjeu du maintien des compétences en SRAL et enfin le plan de relance pour la restauration collective, la modernisation des abattoirs et le bien-être animal.

Concernant les moyens humains, le plafond d’emploi se maintient à 4 919 ETPT, rehaussés de 10 ETP en santé animale et en protection animale. Les moyens d’ajustement distribués en complément du pré-cadrage, communément appelés « la part des anges », sont de 94 ETPT. Ces ETP ont été répartis entre les abattoirs, la certification export Brexit, la gestion de crise et le plan de relance avec les programmes alimentaires territoriaux…

La CFDT indique que ce dialogue de gestion, déjà présenté en CTSD, est un exercice compliqué qui génère beaucoup de frustrations. Les services voient leur dotation d’objectifs (DO) sur le 206 inchangée, alors que les crises successives et les missions supplémentaires (plan de relance, etc.) se sont ajoutées aux missions originelles. Les effectifs sont toujours à flux tendu et, malgré une « part des anges » qui a progressé, il reste très compliqué d’affecter les emplois là où sont les besoins. Plusieurs facteurs interviennent : la crise aviaire et la xyllela, qui explosent dans certaines régions, et la complexification due aux SGCD, sans parler des situations particulières (comme le port de Sète, victime d’un déficit d’agents de contrôles). Prenons comme exemple l’Occitanie qui connaît une baisse de 0,5 ETP sur le programme 206 : c’est une faible baisse mais les missions augmentent, ce qui génère une situation de sous-effectif.

Pour le directeur général de l’Alimentation, Bruno Ferreira, « nous sommes à la croisée des chemins », avec l’évolution de la réglementation européenne et le fait que certaines missions relèvent désormais de la responsabilité des professionnels (LSA, règlement santé des végétaux, flavescence dorée). L’enjeu est d’arriver à responsabiliser les professionnels, comme c’est déjà le cas pour d’autres contrôles, par exemple le « paquet hygiène ».

Les organisations syndicales ont évoqué également plusieurs points d’inquiétude concernant le manque d’effectifs, les départs d’agents du bureau de la santé des végétaux et son devenir, l’avenir des 739 ETP consacrés aux fonction de pilotage, les renouvellements de contrat des contractuels.

Bruno Ferreira réaffirme que le dialogue de gestion est un exercice qui se déroule en plusieurs étapes, en amont avec les préfets, pour bien prendre en compte les priorités stratégiques et les difficultés qui se posent dans les différentes régions. Dix ETP ont été obtenus ; par rapport à d’autres programmes, les effectifs ont pu être maintenus. Il n’y a pas d’objectif de baisse des effectifs concernant le bureau de la santé des végétaux. Toutes les procédures seront mises en œuvre pour le recrutement, même si on peut noter une difficulté de recrutement sur des fonctions très spécifiques.

Sivep : cycles de travail en réflexion, reconnaissance des agents, point de situation

Dans le droit fil du groupe de travail Brexit de décembre dernier, Servane Gilliers Van Reysel précise les deux thèmes de travail à l’étude pour le SRH.
Le premier concerne la conduite d’une réflexion avec le prestataire Ergotec sur les cycles de capitainerie pour les Hauts-de-France et la Normandie. Un scénario bis pour les Hauts-de-France est étudié. La consultation de la DGAFP et du prestataire sera nécessaire pour voir si les options envisagées sont applicables. Une consultation des agents et des organisations syndicales sera mise en œuvre, notamment sur le rééquilibrage des heures de nuit. Pour la Normandie, un scénario d’évolution des différents cycles sera proposé au groupe de travail « Brexit » prévu au début du mois d’avril.
Le deuxième thème porte sur le marché des tickets-restaurant dématérialisés à destination des agents en capitainerie. Le lancement de la procédure est prévu en fin de semestre 2022. La participation de l’employeur sera effective et celle de l’agent sera adaptée à sa rémunération.

Le RAPS a conduit une mission d’expertise de l’évolution indemnitaire des chefs de poste en Brexit. Cette étude a été rendue à l’automne. Il est prévu de revoir à la hausse le groupe Rifseep des encadrants en poste frontalier Brexit et la mise en œuvre de cette réévaluation sera effective sur la paye de février 2022, avec effet rétroactif.

La CFDT a posé la question des temps de contrôle et de leur sous-estimation.

La DGAL reconnaît que les évaluations faites à la mise en place des postes de contrôle Brexit étaient bien en deçà de la réalité. Ces estimations (environ 20 min par contrôle), ont été faites à partir des données des postes frontaliers hors Brexit ; or, dans les postes Brexit, un contrôle peut durer 1 h lorsqu’il porte sur des produits de la pêche ou des animaux vivants. Ce temps de contrôle est toutefois à mettre en regard avec le nombre de lots, qui est bien moindre que ce que les estimations envisageaient : en 2021, il y a eu 3 fois moins de lots que ce qui avait été estimé. La DGAL en conclut que le nombre d’ETP est satisfaisant, même s’il y a une alternance de pics d’affluence et des temps creux et une situation variable d’un poste à l’autre. La DGAL pense réallouer les ETP selon les besoins. Après un an de fonctionnement, la difficulté est de considérer l’année 2021 comme référence. On a constaté des montées de flux en puissance et une forme de plateau ; il est difficile de dire si cette situation va perdurer. Les plans de prélèvement ne sont pas encore mis en place. La DGAL compte sur les acquis de compétences des agents pour diminuer les temps de contrôle. Le plan de surveillance devra être déployé. L’audit de la Communauté européenne a permis de constater qu’il y avait un déficit de contrôles physiques et de prélèvements sur les flux en provenance de la Grande-Bretagne. Les prélèvements seront de 3% de la totalité des envois ; on ne dispose pas encore d’estimation du temps de contrôle supplémentaire nécessaire. La réallocation des moyens humains qui émergera des propositions faites par Ergotec permettra sans doute de répondre à cette question.

La CFDT fait valoir qu’il est illusoire de compter sur la réduction de temps de contrôle par le gain de compétences, s’il n’y a pas de revalorisation des salaires. Sans revalorisation, les agents (et leurs compétences) partiront !
La CFDT revient sur le problème de l’absence d’attractivité des postes, liée à la faible rémunération, et demande l’indemnisation des week-ends et des jours fériés pour tous les agents.

Xavier Maire, chef du service des ressources humaines (SRH) indique que les grilles de rémunération seront revues à l’occasion des hausses du SMIC. La revalorisation proposée par le SRH devra toutefois être validée par le CBCM.

La CFDT revient sur le problème des congés, qu’elle avait déjà évoqué lors du dernier groupe de travail. En poste frontalier Brexit, il est impossible de poser une journée de congé ; il faut obligatoirement poser une semaine.

Il s’agit avant tout d’une difficulté technique : le logiciel ne permet pas de gérer les vacations telles qu’elles sont définies dans le cycle de la capitainerie. Une proposition de nouvelle méthode est à l’étude pour faciliter la pose des congés.

La volumétrie des places au concours  de technicien supérieur est reconduite ; 113 places seront offertes cette année.

Attractivité des missions d’inspection en abattoir

Xavier Maire, chef du service des ressources humaines (SRH) présente le plan d’attractivité des missions d’inspection en abattoir. Il comporte trois axes : mieux recruter, mieux former, améliorer les conditions d’exercice du métier.

• Mieux recruter : mettre en place d’une GPEC concernant la visibilité à 5 ans et à 10 ans pour les métiers de vétérinaire et d’opérateur à 5 ans et 10 ans ; anticiper les mutations ; mieux calibrer les besoins ; communiquer sur les métiers des inspecteurs en abattoir (ambassadeurs, portail internet…).

• Mieux former : créer des parcours de formation et d’apprentissage dédiés aux métiers de l’abattoir (privé et public) ; adapter la formation des TSMA et des ISPV dispensée à l’Infoma et à l’ENSV, en conciliant aspects pratiques et théoriques ; mettre en place un tutorat des vétérinaires contractuels (formation de 15 jours avant la prise de poste en immersion dans un abattoir voisin).

• Améliorer les conditions d’accès à l’exercice du métier : valoriser le parcours professionnel en déprécarisant vétérinaires et contrôleurs contractuels et en attirant des fonctionnaires ; revoir les règles de gestion pour les contractuels (contrats plus longs : 3 ans renouvelables, CDI) ; renforcer les relations entre administration centrale, DDI et abattoirs ; dépister les inaptitudes dès l’obtention du concours ; améliorer le suivi médical.

Xavier Maire précise que les travaux sur le bruit et les TMS en abattoir ne seront pas abandonnés.

Les organisations syndicales font remarquer que la question des locaux et des cadences est absente de ce plan.

La CFDT pointe le manque de nouveautés dans ce plan. Sur la question de la rémunération, qui est le nerf de la guerre, les ambitions semblent très modérées. Certaines structures embauchent des intérimaires qui sont payés 20% de plus qu’un contractuel. La CFDT souhaite connaître les raisons de cette différence. Concernant la GPEC, le renouvellement des réseaux d’experts est à anticiper au regard des départs en retraite, qui seront nombreux ces prochaines années. La CFDT en appelle à des actions concrètes en matière de GPEC pour développer l’expertise et permettre le renouvellement des experts.
La CFDT ne conteste pas l’intérêt de ce plan, qui soulève de vrais sujets et insiste sur les rémunérations. Il manque un véritable plan de carrière pour les contractuels qui deviennent TSMA, incluant la diversification de leur mission au sein de l’abattoir, l’acquisition de compétences variées, la définition des pistes de sortie pour éviter les départs trop rapides et la perte de compétence associée.

Bruno Ferreira indique que ce plan DGAL-SG a pour vocation de recentrer les actions, d’en identifier les pilotes et d’instaurer un comité de suivi. Son ambition est notamment de faire connaître le métier dans les établissements d’enseignement agricole pour attirer des candidats sur ces postes.
La GPEC se veut réaliste, modeste et pratique. Il ne s’agit pas de se projeter à 15 ans, mais de donner des perspectives et de trouver des solutions dans un laps de temps assez court avec les leviers dont on dispose. Bruno Ferreira affirme que les conditions de travail font partie de la réflexion, mais la DGAL n’est pas seule sur le sujet. Les acteurs économiques sont aussi responsables et la pression doit être mise sur ces acteurs. Un courrier du ministre, portant sur les conditions de travail, notamment pendant la période Covid, a été envoyé à la fédération des abatteurs. Il faut cependant négocier localement pour renforcer les conditions de travail et la mise en place du protocole sanitaire. La DGAL n’a pas la main directe sur les protocoles cadre. Un point régulier sera effectué en amont des comités de pilotage de ce plan d’action.

Philippe Mérillon souligne l’intérêt d’une structure de suivi de ce plan d’action, avec la participation des organisations syndicales, pour enrichir la réflexion. La valorisation du métier auprès des établissements d’enseignement agricoles est un thème important. De même, la question du parcours de carrière des techniciens, comme la titularisation des vétérinaires contractuels, sont des points d’attention à ne pas négliger.
La revalorisation des rémunérations est également à l’étude, dans les limites des disponibilités budgétaires. Le vecteur indemnitaire fait partie des réflexions. La possibilité d’un recours aux primes pour les contractuels est une piste qu’il faut approfondir ; c’est avant tout une question technique et juridique à travailler en interministériel. Pour les techniciens, l’ambition est de valoriser ceux qui réalisent des missions diversifiées et qui viennent en renfort dans certaines structures.
Pour le secrétaire général adjoint, ce plan s’inscrit dans la continuité des actions décidées en 2019, avec l’objectif d’aller plus vite et de frapper plus fort, notamment en matière de rémunération, par une refonte ambitieuse.

En matière de concours, la DGAL souhaite la mise en place de concours nationaux à affectation régionale.

Concernant la médecine du travail, il s’agit d’opérer une réforme réglementaire pour vérifier les capacités lors des recrutements et renforcer l’accès au médecin du travail. L’objectif est de couvrir l’ensemble du territoire.

Sur la question de l’intérim en abattoir, Bruno Ferreira précise que ce dispositif est expérimental et n’a pas vocation à être pérennisé.

La CFDT revient sur le sujet des équipements des locaux et particulièrement sur les moyens en visioconférence et la dotation en ordinateurs portables. Il faut faire en sorte que les liens soient renforcés entre les directions et les abattoirs. Des informations importantes sur la sécurité alimentaire doivent pouvoir être à la portée des agents.

Crise aviaire : épidémiologie, ressources humaines… malgré un effort d’anticipation, les agents sont encore en difficulté

La grippe aviaire touche désormais de nombreux pays présents sur le couloir migratoire des oiseaux sauvages (Afrique, Europe…). Cette année, le virus touche principalement les gallinacés. Les foyers sont situés dans le Nord, où de gros élevages de poulets et de poules pondeuses sont touchés, et dans le Sud-Ouest. À ce jour, le nombre de foyers est à peu près identique à celui de l’année dernière.

La pression virale est forte, ce qui a conduit certaines directions à renforcer les contrôles visant à vérifier que les règles de biosécurité sont bien appliquées par les détenteurs de volaille. Les premières vagues de contrôle ont montré qu’il y avait encore 30 % de non-conformité.

Tous les acteurs ont salué la réactivité des services sur la gestion de crise. Les moyens ont été déployés en amont de la crise, ce qui a permis de préparer les agents à ces interventions et de réaliser des abattages préventifs qui se sont révélés efficaces, avec un virus qui cette année met plus de temps avant d’exprimer les symptômes de la maladie.

Au niveau régional, la préfète de région Nouvelle-Aquitaine a été désignée directrice de crise. À ce titre, elle coordonne la gestion locale de la crise et les opérations techniques (abattage, équarrissage, indemnisations…). Cette organisation a été retenue pour prendre en compte la réalité du terrain, ce qui n’est pas possible depuis l’administration centrale, notamment dans le but d’éviter un engorgement de l’équarrissage qui provoquerait un retard sur toute la chaîne en amont (abattage, transport des volailles pour l’abattage…).

Au niveau national, l’administration centrale coordonne le pilotage de la crise sur l’ensemble du territoire. Un directeur de crise, rattaché au DGAL, lui délivre les éléments nécessaires à la prise de décision. Un coordonnateur de crise a été nommé par intérim ; un poste pérenne sera ouvert au fil de l’eau dans les jours à venir. Il aura un rôle à jouer sur la planification des plans d’intervention sanitaire d’urgence et de capitalisation des crises pour définir la stratégie pour les futures crises. Ce poste sera rattaché à la MUS.

Concernant les ressources humaines, les moyens d’ajustements sont en cours de définition. Ils viendront régulariser ceux qui ont été mis en place pour la gestion de crise par les directions départementales (celles-ci ont été autorisées à renouveler des contrats d’agents ayant participé à la gestion de crise l’an dernier). Il n’est cependant pas possible d’augmenter les moyens d’ajustement tant que le plafond d’emploi n’est pas consommé. Les moyens d’ajustement mis à disposition aujourd’hui le sont sur la base de prévisions. Les marges de manœuvre au niveau national restent toutefois limitées du fait de la déconcentration de la gestion RH. Il n’est également pas possible de programmer les moyens d’ajustement sur plusieurs années. La loi de transformation de la fonction publique permet quant à elle de créer des contrats sur des moyens permanents (ETPT), avant de devoir recourir à des moyens d’ajustement.

Parallèlement, un appel de renforts volontaires a été anticipé. Ces renforts sont sélectionnés au regard de leurs compétences et permettent aux structures d’avoir des agents formés. À ce jour, le nombre de volontaires est de 121 agents (contre 217 agents en 2022), ce qui montre les tensions sur les effectifs. Un deuxième appel à renfort est en cours.

Le nombre de volailles abattues a dépassé les 10 millions depuis les premières crises. Mais cet abattage de masse pose question, en termes de bien-être animal comme de gaspillage. Il est donc nécessaire de se projeter vers d’autres solutions. La vaccination peut en être une, mais cette piste reste expérimentale. En effet, il n’y a pas à ce jour d’autorisation du vaccin sur le marché pour les volailles. De plus, la filière exporte beaucoup ; or, les règles d’export imposent des animaux non contaminés et il est impossible de distinguer un animal malade mais asymptomatique d’un animal vacciné. Des solutions sont envisagées mais il reste encore de nombreuses étapes expérimentales à franchir pour atteindre cet objectif.
Le sujet de la vaccination est également porté par la France au niveau des CVO (chief veterinary officers) pour établir une doctrine européenne et déterminer les populations à vacciner, mais aussi pour faire reconnaître ce processus à l’international pour que ce ne soit pas un motif de refus des exportations de volailles françaises.
Il est cependant à noter que la vaccination ne fonctionnera que si les règles de biosécurité sont respectées, sans en oublier l’enjeu de santé publique de ces mesures de biosécurité. Il ne sera donc pas possible de s’en affranchir même si celles-ci sont contraignantes pour les détenteurs de volailles.

Il reste des difficultés pour déterminer les volailles présentes dans le rayon défini pour la gestion de foyers. Pour la filière palmipède (canards, oies…), les informations sont plus rapidement disponibles que pour les gallus (poulets, poules pondeuses…) ; l’organisation mise en place par cette filière permet de réguler les populations aux périodes où le risque d’émergence de foyers est le plus élevé.

Depuis longtemps, la CFDT estime qu’il est important d’avoir une réflexion sur les moyens à déployer, pendant et après la crise, pour éviter aux agents de devoir travailler dans l’urgence. Cette année, un effort d’anticipation a été fait et la CFDT s’en félicite, même s’il aurait fallu que l’arbitrage des moyens d’ajustement soit plus rapide.
La CFDT salue également la création d’un poste pérenne de coordonnateur de crise, même si elle regrette que cette création ait pris du retard.

Toutefois, dans un contexte d’effectifs contraints, cet exercice d’anticipation ne permet pas de répondre complètement aux objectifs. Malgré les propos du directeur général qui se veulent rassurants, la CFDT s’inquiète des tensions sur les effectifs pour faire face à ces crises répétitives, qui s’ajoutent aux autres missions, elles-mêmes déjà sous tension. On voit bien que les effectifs actuels ne sont pas suffisants. Par exemple, une sensibilisation est nécessaire pour réduire le taux de non-conformité sur l’application des règles de biosécurité : sans moyens, elle ne pourra être réalisée. Or, elle pourrait permettre de réduire l’intensité des crises.
Ce type de constat donne aux agents le sentiment d’un « travail mal fait » et contribue à leur démotivation.

Même si le directeur général se satisfait d’effectifs qui restent stables pour la DGAL, la CFDT se mobilisera pour l’augmentation des effectifs, notamment sur des sujets à forts enjeux sociétaux, comme celui-ci.

Questions diverses

Sivep : quelle gestion des tensions ponctuelles sur les effectifs ?

En cas de tension sur les effectifs en raison d’absences imprévues, l’adaptation du nombre de contrôles est possible. Elle repose essentiellement sur l’expérience des agents et ne remet pas en cause la qualité de leur travail. Les instructions devraient préciser les missions qui sont moins prioritaires en cas de tension sur les effectifs. Toutefois, le bon sens doit prévaloir et la DGAL répond aux questions des PCF sur le sujet. La programmation est également prévue pour intégrer ces difficultés et des fiches de signalement peuvent être émises lorsque des difficultés sont rencontrées.

Abattoirs : qu’en est-il de la protection des agents et de la mise en œuvre des autotests ?

Les structures doivent garantir aux agents que les conditions de travail sont réunies pour exercer leurs missions. Si ce n’est pas le cas, il peut être demandé aux agents de ne pas réaliser leurs missions, dans un but de protection, que ce soit en période de Covid-19 ou non.
Il n’est pas prévu actuellement de fournir des autotests aux agents dans le droit commun. Si cela devait advenir, le déploiement des autotests dans les abattoirs relèverait du ministère de l’Intérieur et le sujet serait à évoquer au CHSCT des DDI. Pour les PCF, les situations sont différentes selon les régions.

Communication des rapports d’inspection

Au regard de la loi sur l’accès aux documents, ces rapports sont diffusables, à condition qu’ils ne mettent pas en cause la défense nationale, la propriété intellectuelle ou encore des intérêts économiques particuliers. Il faut également respecter les règles de secret statistique.
La direction des affaires juridiques est sollicitée pour déterminer ce qui est diffusable ou pas. Le travail est complexe et nécessite des réflexions afin d’apprécier au cas par cas ce qui est réglementaire. Il faut aussi garantir la sécurité des inspecteurs, comme la sécurité des informations sur l’établissement.

Outils informatiques

Avant de se lancer dans la conception de nouvelles bases de données, le DGAL veut déjà sécuriser les bases de données actuelles en prenant en compte les nouvelles obligations réglementaires. Le projet Cinema doit permettre de sécuriser la BDNI. Pour Resytal, il est prévu de développer la navigation multi-applicative et la sécurisation des outils existants. La programmation des nouveaux outils est donc retardée. La programmation pour 2022 est en cours d’élaboration.

Accès aux serveurs de la DGAL pour les référents, les experts, la brigade…

Dans le dispositif actuel, permettre à ces agents d’accéder au réseau  signifierait en affaiblir la sécurité. Le sujet est en cours d’expertise et les solutions sont à l’étude.

Certification export Brexit

Pour la certification export, la DGAL a validé 90 ETP consacrés à ces missions par anticipation. La DGAL n’a pas connaissance de ce qui sera attendu et relève la grande impréparation de la Grande-Bretagne.

Vers un dispositif de caméras pour l’inspection en abattoir ?

Bruno Ferreira indique que les expérimentations en cours (des contrôles par installation de caméra et d’intelligence artificielle) ne valent pas décision. Ce nouvel outil est expérimenté non pas pour déléguer les tâches mais pour faire évoluer les modalités d’inspection et améliorer les conditions de travail en abattoir. Ce projet sera proposé au niveau européen.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Faute de temps, lors du dernier CTM « Alimentation » du 4 mars, pour traiter l’ensemble des sujets soulevés par les organisations syndicales, une nouvelle réunion a été programmée le 8 avril 2021. Ce comité technique ministériel « section spécialisée Alimentation » s’est déroulé sous la présidence conjointe de Bruno Ferreira, directeur général de l’alimentation, et de Philippe Mérillon, secrétaire général adjoint.

La CFDT était représentée par Jacques Moinard et Stéphanie Clarenc.

Parmi les sujets en suspens, il restait le Brexit, les suites de la mission inter-inspection SSA, la gestion des abattoirs en période de crise sanitaire, le retour sur les dialogues de gestion BOP 206 pour 2021 et les questions diverses.

Mise en œuvre du Brexit : les dernières actualités

Depuis le précédent CTM « Alimentation », le Royaume-Uni a annoncé le report des échéances de 6 mois pour l’export.

Concrètement, il y avait trois échéances pour l’export. La première, celle du 1^er janvier 2021, qui impose la certification des produits sensibles, est déjà appliquée. Pour les autres produits, le Royaume-Uni devait produire sa propre réglementation pour le 1^er avril 2021 (2^e échéance), son entrée en vigueur au 1^er juillet 2021 constituant la 3^e échéance. Ces deux dernières échéances sont reportées de 6 mois, respectivement au 1^er octobre 2021 et au 1^er janvier 2021.

Ce report de délai laisse ainsi plus de temps aux inspecteurs, mais aussi aux professionnels, pour se préparer à ces contrôles. La DGAL prévoit de mobiliser les inspecteurs pour qu’ils forment les professionnels à ces contrôles, de manière à anticiper leur mise en œuvre.

Sur les postes de contrôles frontaliers Brexit, le trafic est très inférieur à ce qui avait été prévu, avec un niveau de préparation des Britanniques très insuffisant. Par ailleurs, le trafic en provenance du Royaume-Uni vers Cherbourg a fortement augmenté, ce qui laisse entrevoir une réorganisation du trafic avec un passage par l’Irlande du Nord qui réalise les contrôles. Le poste frontalier de Cherbourg ne réalise donc aucun contrôle sur ces marchandises.

La CFDT interpelle le directeur général de l’alimentation sur le renouvellement des contrats de 271 agents, qui arrivent à échéance au 1^er juillet 2021.

Bruno Ferreira répond que l’ensemble des contrats seront renouvelés pour une durée de 6 mois à 2 ans selon les situations, chaque situation étant à traiter de façon particulière.

La CFDT demande de prévoir ces renouvellements suffisamment à l’avance afin que les agents puissent se projeter, mais aussi pour éviter toute discontinuité dans la paye.

Le DGAL s’est engagé sur ce point.

Pour la CFDT, il est important de connaître ces arbitrages et de les communiquer. En effet, des agents sont partis dans le privé du fait de l’incertitude de la reconduction des CDD. La perte de compétences et le temps passé à former ces agents constituent une perte sèche pour la communauté de travail qu’il faut éviter.

La politique de gestion des ressources du Brexit s’oriente vers le renouvellement des contrats afin de stabiliser les agents sur les sites. Parallèlement, le DGAL met en place une structuration de l’encadrement des postes de contrôle frontaliers, avec l’appui du secrétariat général, afin que l’ensemble de ces postes disposent de cadres de proximité, intimement liés au terrain. Le renforcement du Sivep central passe donc par ces cadres de proximité et non par des postes affectés au Sivep. Ces cadres seront le relais entre le Sivep et les postes frontaliers pour capitaliser les compétences acquises.

Un éventuel plan de titularisation massive relève de débats interministériels. L’activité liée au Brexit a pris rapidement beaucoup d’ampleur pour la DGAL. C’est toutefois un sujet très spécifique au MAA et donc difficile à défendre en interministériel.

Pour les agents en poste, il reste la possibilité  de passer les concours. Toutefois, les règles de gestion définies dans les notes de service afférentes à ces concours ne permettent pas de garantir aux lauréats qu’ils conserveront leur poste. Au regard du classement, ils peuvent être affectés sur un poste dans un domaine différent avec une localisation géographique différente.

Les locaux présentent de nombreux points de non-conformité. Les régions et la DGAL suivent de près les travaux de conformité, qui doivent être engagés rapidement. L’ensemble des locaux doivent être conformes à court terme. Les DRAAF bénéficient également de l’appui du cabinet Ergotech sur les sujets relatifs aux espaces collectifs mais aussi sur l’organisation des cycles de travail. Une présentation détaillée est prévue au prochain CHSCT-M, le 22 avril.

Mission inter-inspection : toujours pas d’arbitrage !

À ce stade, aucun arbitrage n’a été pris par le gouvernement suite à la mission inter-inspection. La DGAL reste sur sa position, à savoir que, dans le cas où des missions supplémentaires lui sont conférées, les moyens associés à cet arbitrage doivent suivre. Dans le rapport, il a été question de la création d’une agence ; ce scénario est écarté.

Abattoirs : l’importance du protocole-cadre

Dans le contexte actuel, certains abattoirs rencontrent des difficultés relatives aux plages horaires qui s’étendent, afin de reporter les heures de fermetures. Ces extensions de plages horaires ont des conséquences sur les agents, les horaires fluctuants compliquant l’organisation des suppléances et générant un état de fatigue important des équipes.

Le DGAL rappelle que, dans les abattoirs, un protocole-cadre définit ces règles de gestion. Ce protocole doit être respecté par l’abatteur, même s’il s’y oppose. La DGAL soutient les structures qui prennent des décisions pour faire respecter ces protocoles.

L’extension de l’indemnité de nuit « Brexit » à l’ensemble des agents en abattoir, avec une mensualisation des heures de nuit, est actuellement en discussion en interministériel.

Les abattoirs connaissent aussi des problèmes d’effectifs importants : arrêts maladie qui se multiplient et postes ouverts qui ne trouvent pas de candidat. Là, aussi, il est important que les agents puissent bénéficier d’un CDI pour se projeter dans l’avenir et conserver les compétences acquises.

Le DGAL rappelle que le plan d’action issu de l’étude OMM sur l’attractivité des métiers est en cours. Il prévoit une communication large et une valorisation de ces métiers.

Cette étude OMM se traduit par une vingtaine de recommandations (améliorer l’image des métiers en abattoirs, valorisation et communication, accroître la reconnaissance de ces métiers, valorisation du parcours professionnel, varier les caractéristiques des postes, tutorat, renforcement de la formation et optimisation des recrutements, innovation en terme de formation, intervention plus forte des RNA pendant la formation et au cours des journées de prise de postes, diffusion de la lettre Abattoirs pour partager les informations et les expériences, relation entre le siège et les abattoirs renforcées avec un guide de bonnes pratiques, enquête de suivi de la crise Covid-19, protocole-cadre et amélioration de ces protocoles). Les chantiers sont nombreux et c’est un sujet prioritaire pour la DGAL.

La sécurisation des inspections en abattoir est également une priorité de la DGAL qui se mobilise sur une opération en ce sens. Il faut une qualification et une suite de même nature dans les différents abattoirs. Il ne faut pas transiger sur ce sujet. Dans les fiches du BEAD, il y a des situations qui ne sont pas illustrées ou pas en vidéo. Il faut améliorer ce point et travailler à illustrer ces fiches.

Covid-19 : état des lieux

Sur le sujet de la Covid en abattoir, la DGAL réalise un suivi rapproché des abattoirs et des cas relevés. Les derniers cas ont été recensés dans l’abattoir du Loiret le 12 février 2021. Depuis cette date, il n’y a pas eu d’autres cas de Covid-19 en abattoir. Ce sujet sera abordé en CHSCT-M.

La DGAL appuie en interministériel la réalisation d’inspection des conditions de travail en abattoir par l’Inspection du travail. Il se trouve que les employés sont souvent logés ensemble, ce qui a entraîné une diffusion rapide du virus au sein des abattoirs.

Pour la garde d’enfants organisée par l’État, les agents en abattoir et affectés au Brexit ne sont plus prioritaires. C’est lié à une position interministérielle qui est dépendante de la capacité d’accueil de ces structures. La règle, pour s’inscrire dans ce dispositif, est que les agents concernés doivent participer à la stratégie de santé. Or, ces agents ne s’inscrivent pas dans cette priorité, ce qui complique la gestion des ressources dans le contexte actuel.

En poste de contrôle frontalier, des possibilité de télétravail sont mises en œuvre, notamment pour le contrôle documentaire. Toutefois, tout ne peut être fait en télétravail, par exemple le contrôle physique des marchandises. Là aussi, des tensions sur les effectifs se font sentir.

La priorisation des agents en abattoir pour la vaccination n’est pas à l’ordre du jour. La stratégie de vaccination dépend de la disponibilité des vaccins. À ce stade, la position interministérielle est de respecter la priorisation de cette stratégie vaccinale avec une priorité donnée à l’âge uniquement. Il n’y a donc pas de possibilité d’obtenir une priorisation sectorielle (par secteur d’activité).

L’ergonomie des postes de travail en inspection est également une priorité.

Dialogue de gestion BOP 206 : n’oublions pas de mettre les moyens sur la santé végétale

En raison du confinement, les entretiens annuels avec les structures sur le dialogue de gestion ont eu lieu en visioconférence. La note a été adaptée à la situation du coronavirus et a été allégée afin de s’adapter à ce contexte et a pris en compte les impacts de la Covid-19. De même, des tableaux ont été élaborés pour suivre les indicateurs.

Ce format allégé, bien perçu par les structures, sera remis en place en 2021 pour les moyens 2022.

L’analyse de ce dialogue de gestion montre que la crise de la Covid-19 a été bien gérée par l’ensemble des structures, avec une bonne coordination entre les régions et l’administration centrale. Il n’y a pas eu de rupture dans les missions essentielles. Les principales difficultés rencontrées sont relatives à l’équipement informatique des agents, en particulier pour les agents en abattoir, en postes frontaliers et à l’export avec des missions non télétravaillables. Ce sujet est néanmoins à l’étude afin d’identifier les pistes permettant de développer le télétravail.

En dehors de la crise sanitaire, en santé animale, la biosécurité a requis des besoins humains et financiers importants, notamment liés à la tuberculose bovine avec un travail conséquent à réaliser.

En santé des végétaux, la nouvelle réglementation et la loi de santé des végétaux a de nombreux impacts sur le dispositif du passeport phytosanitaire européen (PPE) et la surveillance des organismes réglementés (SORE). La délégation plus importante des contrôles aux Fredons a donné lieu à des réflexions sur le maintien des compétences techniques en SRAL.

Pour le plan national alimentation, il y a eu beaucoup d’évolutions et de sujets qui montent en puissance, notamment avec le développement des projets alimentaires territoriaux (PAT), qui suscitent de nombreux intérêts en régions. Sans oublier le Brexit, qui a nécessité une préparation importante et généré beaucoup de discussions sur l’ajustement des flux d’activités.

Concernant les moyens humains et budgétaires, on note une augmentation budgétaire conséquente en 2020 mais également de fortes tensions car certains fonds de concours (UE) ont été en baisse ; la DGAL s’est également vu imposer des annulations de crédits en fin d’année par Bercy. Les hausses budgétaires ont été en partie orientées sur les systèmes d’information, avec 6 millions d’euros fléchés sur ces sujets.

En 2021, la DGAL ne connaît pas de schémas d’emploi, avec une augmentation des ETP liée au Brexit. Des ETPT complémentaires ont été obtenus pour le Brexit (import et export), les abattoirs, la santé et protection animale, la surveillance des zones conchylicoles…

Face à ces chiffres, la CFDT a évoqué l’absence d’ETP supplémentaires pour réaliser les missions de santé végétale, les effectifs devenant insuffisants pour mener à bien ces missions. Cette situation engendre de nombreuses difficultés pour les équipes en place ; la nouvelle réglementation n’est pas de nature à améliorer cette situation. Pour la CFDT, il est important de conserver les compétences techniques du MAA. Les enjeux sont importants. Sur le terrain, les agents développent le sentiment que le végétal est souvent relégué au second rang.

Sur ce point, le DGAL précise qu’il y a un vrai enjeu de convergence des procédures et des règles en matière de santé végétale et de santé animale. Les outils réglementaires sont très différents entre la santé animale et végétale, et une harmonisation des règles permettrait de simplifier la gestion de ces deux domaines.

Pour la CFDT, le sujet de la surveillance biologique du territoire (SBT) est un bon exemple des difficultés rencontrées en santé végétale. La SBT nécessite des moyens et ces moyens sont de plus plus supportés par les professionnels. Or, les professionnels ne voient en la SBT que l’édition du bulletin de santé du végétal (BSV), qui a pour objectif de répondre aux enjeux de réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires (ÉcoPhyto). Or la SBT, telle qu’elle est mise en œuvre aujourd’hui, répond également à d’autres enjeux : la certification à l’export (lorsque certains pays exigent la surveillance de certaines maladies végétales pour recevoir nos marchandises) ou encore la surveillance des organismes émergents. Ces derniers, détectés plus tardivement, rendent l’éradication difficile, voire impossible, et génèrent davantage de traitements phytosanitaires, contraires à l’objectif d’ÉcoPhyto).

Bruno Ferreira partage les enjeux de la SBT et soutient qu’il faut développer les liens entre santé végétale, biodiversité et santé animale. Pour ce faire, la SBT doit être intégrée dans une démarche globale et c’est au niveau des APCA que le travail reste à faire sur ce sujet. Il faut un réseau unique chapeautant les réseaux de surveillance qui servent différents objectifs.

La CFDT partage l’analyse. L’enjeu, c’est maintenant ! Si l’APCA et les professionnels voient les moyens de l’État leur échapper, ils s’organiseront pour les retrouver sans la DGAL et ils sortiront du dispositif SRAL. Il faut éviter cette scission qui ne répond pas à l’objectif de démarche globale et aux enjeux de la surveillance. Pour ce faire, il faut produire un nouveau dispositif co-construit impliquant une réflexion avec l’ensemble des partenaires concernés dès aujourd’hui. Or, les moyens humains manquent pour construire cette réflexion. La note de service relative au réseau d’expertise prévoit, en cas de circonstances exceptionnelles, de mobiliser les personnes-ressources. Face à l’insuffisance des moyens déployés par la DGAL pour assurer le pilotage de ce dossier, la CFDT propose de mobiliser deux personnes-ressources pendant 6 mois.

La DGAL précise qu’il a demandé aux SRAL de faire des propositions, accompagnées des moyens d’action permettant de les financer. Parmi les partenaires, il y a les professionnels mais il ne faut pas oublier les instituts techniques. L’APCA a du mal à se positionner dans une autre optique sur un budget ÉcoPhyto. L’enjeu est de travailler à partir du rapport du CGAAER et il y a des financements à aller chercher ailleurs qu’avec ÉcoPhyto.

Comme la CFDT l’a précisé, les effectifs en SRAL sont tendus et ne permettent pas de mener cette réflexion avec l’ensemble des organisations professionnelles concernées, qu’il faut rencontrer au niveau national et régional.

Point d’étape sur la gestion de foyers d’influenza aviaire

Cette année, l’Europe a connu un nombre de cas d’influenza aviaire sans précédent, avec un virus H5N8 particulièrement virulent et contagieux.

Par apport aux autres années, l’origine des foyers a changé, puisque ce virus est arrivé par des animaleries, dans une zone où l’élevage était peu développé, et s’est ensuite propagé en France jusque dans les Landes, début décembre, dans des lieux d’élevage proches d’une zone avec beaucoup d’animaux sauvages. La maladie s’est alors rapidement propagée, avec des animaux qui sont restés dehors malgré l’expansion de la maladie.

Pour la DGAL, il a fallu traiter autant de foyers qu’en 2016 et 2017 en deux fois moins de temps. La limite de ce dispositif a été l’engorgement de l’élimination des animaux morts.

L’autre difficulté a été la gestion des EPI. Les préfets, dans le but d’équiper les soignants, ont utilisé les réserves faites pour la gestion de crise par les DDPP sans réabondement de ces réserves. Il a fallu une approche globale sur les EPI afin d’équiper les agents, les laboratoires, et toute la chaîne d’intervention. Par ailleurs, la diminution du nombre d’écouvillons, identiques à ceux utilisés pour la Covid-19, n’a pas entaché la surveillance de ce virus du fait qu’il est très virulent, par conséquent très vite détecté dès lors qu’il est présent.

Enfin, il a fallu maintenir les capacités d’analyse des laboratoires départementaux face à ce flux important d’analyses.

À ce stade, la phase de contrôle, de nettoyage et de désinfection pour remettre les élevages en activité est en cours.

Une nouvelle feuille de route est en cours d’élaboration pour évaluer la gestion de cette crise en termes d’organisation d’élevage, d’anticipation des crises et de capacités de destruction des animaux. On constate que les professionnels ont une réelle difficulté à s’emparer du sujet ; des groupes de travail ont été mis en place pour que le ministre puisse prendre les décisions qui s’imposent, notamment sur les animaux qui sont restés dehors.

Un retour d’expérience (Retex) sera organisé dès que la gestion de la crise sera terminée et que les élevages auront repris leur activité.

Dans le cadre de ce Retex, les pratiques seront mises en avant, mais aussi leur application et ce, dans une approche préventive. Le sujet d’organisation de la production et la claustration des animaux sera un sujet à débattre avec les professionnels.

Questions diverses

• Resytal : un outil informatique à améliorer

La CFDT a souhaité soulever la question de Resytal, système d’information de gestion des données des inspections DGAL, et les nombreux dysfonctionnements rencontrés par les utilisateurs.

Le DGAL est parfaitement conscient de ces difficultés. Un budget de 1,2 millions d’euros a été consacré à l’amélioration de cet outil ; une priorité est donnée à l’ergonomie de l’application avec notamment la mise en place de la navigation multi-applicative pour 2021. Une feuille de route a été élaborée pour corriger les anomalies. Le pilotage du cycle 2 inclut une réflexion qui doit permettre de gérer les priorités et de répondre aux besoins des services déconcentrés. Des évolutions sont également prévues pour améliorer le traitement des données.

Le problème de débit est bien identifié avec une priorisation des Sidsic qui n’était pas toujours appropriée. Le travail sur ce sujet se poursuit avec les Cosir.

• Fraudes alimentaires

Le sujet des fraudes alimentaires est porté par la DGAL au niveau européen pour une meilleure coordination de la lutte contre ce fléau. Des actions très fortes sont réalisées par la brigade (BNEVP) dans le cadre de cette lutte. Ce sujet sera porté lors de la présidence française de l’UE.

• Gestion des contractuels

La sortie, avant le mois de mai, de la note de service sur la gestion des contractuels (avec plus de déconcentration) a été annoncée en séance. Cette note de service est actuellement en cours de finalisation.

• Plan de relance

Enfin, sur le plan de relance, des demandes de renfort ont été faites mais refusées par Bercy. C’est donc à moyens constants que ce plan de relance doit être mené. Dans ce contexte, la DGAL essaye de construire des outils qui demandent un minimum de travail supplémentaire.

Pour la CFDT, ce plan de relance vient s’ajouter au contexte de la DGAL déjà compliqué par la crise sanitaire, à une gestion de foyers de plus en plus nombreux et complexes, à la réorganisation. Même si ce n’est pas l’option qui a été retenue par le DGAL, pour la CFDT, il va falloir faire des choix et mettre certaines missions en deuxième rang afin de préserver la communauté de travail, qui ne va pas pouvoir garder ce rythme très longtemps. Ce sujet sera évoqué dans les différentes instances appropriées.

[Article mis à jour le 23 mars 2021 : réponses apportées par l’administration aux questions diverses, qui n’avaient pu être traitées en séance faute de temps.]

Le comité technique ministériel (CTM) du 5 mars 2021, en visioconférence, était présidé par Sophie Delaporte, secrétaire générale du ministère de l’Agriculture.

La CFDT était représentée par Jacques Moinard, Gisèle Bauland, Laure Revel, Laure Galice et Jean-François Le Clanche.

Ce CTM ayant été prévu pour une demi-journée, il n’a pas été possible d’aborder tous les points de l’ordre du jour. De ce fait, le point d’information sur la feuille de route Égalité-Diversité 2021-2023 est reporté au prochain CTM. De même, les questions diverses des organisations syndicales, non abordées et non débattues, feront l’objet de réponses écrites, que la secrétaire générale s’est engagée à transmettre aux organisations syndicales d’ici la tenue du prochain CTM (prévu les 24 et 25 mars, en deux demi-journées).

Les questions diverses posées par la CFDT, en attente de réponse, sont reproduites en fin de cet article [Mise à jour du 23 mars 2021 : les réponses de l’administration ont été intégrées à cet article]. N’hésitez pas à revenir le consulter pour prendre connaissance des réponses apportées par l’administration, qui seront retranscrites ici dès réception, au plus tard le 24 mars.

Intervention liminaire de la CFDT et réponses de l’administration

« Madame la secrétaire générale,

Lors du CTM du 28 janvier, vous avez annoncé une réunion supplémentaire de cette instance début mars, afin notamment d’informer ses représentants des projets de réorganisation en cours en administration centrale. La CFDT vous l’avait demandé au regard des enjeux pour le MAA, qui dépassent le seul périmètre des services ou des directions concernées.

Ces évolutions s’inscrivent sans équivoque dans le cadre du plan gouvernemental Action publique 2022, et plus particulièrement celui de la circulaire du Premier ministre du 5 juin 2019. Outre la recherche d’une meilleure efficience et adaptation à un environnement qui évolue, la CFDT ne peut ignorer qu’il s’agit également de s’adapter à une réduction constante des effectifs.

S’agissant de la transformation du service de modernisation — reconnue officiellement comme une restructuration, avec l’accompagnement des agents prévu dans ce cadre —, la CFDT souhaite rappeler l’importance du travail des cinq préfigurateurs nommés. Ce travail de préfiguration doit se faire au plus près des agents et avec des consultations régulières des représentants du personnel. Il s’agit de veiller à une mise en œuvre permettant à chacun de se positionner sereinement. La foire aux questions mise en place par le secrétariat général pour répondre aux questions que se posent les agents est une bonne initiative, que nous saluons.

Outre l’information régulière du CT-SG, la CFDT souhaite que le CTM soit également tenu informé régulièrement de l’avancée de cette restructuration. »

Concernant la fonction numérique au ministère, Sophie Delaporte indique que cette restructuration n’est pas liée à une contrainte exogène au MAA. À son arrivée, la secrétaire générale dit avoir fait le constat qu’il fallait faire évoluer le service de la modernisation, dont l’organisation date d’une quinzaine d’années. De plus, les usages et les enjeux autour du numérique ont beaucoup évolué pendant cette période.
Il est prévu de travailler par cercles concentriques : d’abord le MAA (administration centrale et services déconcentrés), les EPLEFPA, puis les opérateurs.

« S’agissant de la réorganisation de la DGAL — présentée par le directeur général le 3 mars au CTS DGAL et le lendemain au CTM spécial « Alimentation » —, la CFDT a indiqué qu’elle ne remettait pas en cause les choix opérés sur le fond, mais a rappelé plusieurs points d’attention essentiels (également valables pour la restructuration du service de la modernisation), à savoir :
— que la période de crise Covid est anxiogène, et qu’il est plus difficile pour les agents de se projeter dans une nouvelle organisation ;
— que les agents, sous tension de par leur charge de travail, ne voient pas spontanément en quoi cette nouvelle organisation va améliorer la qualité de leur vie au travail et réduire les RPS ;
— que tous les agents puissent être véritablement accompagnés dans ce changement et obtenir des réponses à leurs interrogations légitimes. »

Le directeur général de l’alimentation, Bruno Ferreira, indique que l’administration souhaite accompagner la communauté de travail dans cette réorganisation. Le pool des coachs du MAA et le réseau interministériel des coachs sont mobilisés pour répondre aux besoins d’accompagnement collectif ou individuel. Les besoins en formation seront également mobilisés.

« Et spécifiquement pour la nouvelle organisation de la DGAL, la CFDT a insisté sur deux points d’attention particuliers dont les enjeux débordent le seul périmètre DGAL.

Le premier point concerne la soi-disant possibilité de travailler plus facilement en mode projet dans la nouvelle organisation. Mais si rien n’est prévu pour valoriser ce mode de travail transversal, ni dans les fiches de poste, ni lors des entretiens professionnels, il est peu probable que cette dynamique se mette véritablement en place. Pour la CFDT, une réflexion doit être engagée dès maintenant avec le SRH pour que ce mode de conduite des missions soit reconnu et valorisé dans le parcours des agents. »

Bruno Ferreira confirme que ce travail en mode projet nécessitera de mettre en place de nouvelles méthodes de travail entre les bureaux de la direction. C’est l’un des enjeux du plan stratégique et de son plan d’action qui devra intégrer cette dimension.

« Le second point concerne la place des référents-experts dans le nouvel organigramme.

Pour la CFDT, qui a participé très activement (entre 2013 et 2016) à la rénovation du réseau d’expertise de la DGAL, puis à la création du département d’expertise vétérinaire et phytosanitaire et enfin à la mise en place de la COSE, dispositif ayant permis la reconnaissance des parcours d’expertise au MAA, il s’agit d’un véritable recul. La suppression du département d’expertise vétérinaire et phytosanitaire (DEVP), directement rattaché au directeur général, est incompréhensible. Les experts DGAL se verront dorénavant rattachés à un bureau technique en lien avec leur domaine, comme des chargés de mission.

Pour la CFDT, si le DEVP n’a pas réussi effectivement à jouer son rôle de pilote de réseau, un bon diagnostic aurait dû conduire à proposer des solutions d’amélioration plutôt qu’une suppression pure et simple de ce département… envisagé uniquement comme une complexité inutile et non comme un organe de pilotage essentiel, objectif affiché lors de sa création en 2014 ! »

Le directeur général de l’alimentation revient sur la réorganisation et l’importance de l’expertise, qui n’est pas remise en cause, bien au contraire. Les changements prévus doivent plutôt la consolider. Selon lui, le DEVP n’a pas trouvé sa place dans l’organisation mise en place en 2014. Le directeur attend une redéfinition du réseau d’expertise afin que les experts ne soient pas considérés comme des chargés de mission. Pour cela, il compte demander au réseau d’experts des propositions pour consolider cette capacité à la DGAL.

« Madame la secrétaire générale, vous avez régulièrement rappelé l’enjeu de l’expertise pour notre ministère technique. Mais, en complément du processus de reconnaissance des parcours d’expertise qui existe depuis 2016, il nous paraît important de réfléchir au positionnement de ces experts au sein des directions. Il s’agit de mieux valoriser les compétences rares de notre ministère et d’inciter les agents à s’engager dans un parcours d’expertise.

C’est un enjeu essentiel pour le maintien des capacités d’expertise de notre ministère. La perspective de devenir chargé de mission auprès d’un bureau n’est pas un bon moyen de susciter des vocations… En termes de GPEC, c’est un non-sens. »

Sophie Delaporte souligne qu’il faudra effectivement être attentif à la fonction RH au sens large, et plus particulièrement en matière de parcours professionnels. Le déroulement des parcours professionnels des experts relèvera de la réflexion sur les RH qui sera menée bientôt.

Sujets à l’ordre du jour du CTM

Point d’information sur les projets de réorganisation de la direction générale de l’alimentation (DGAL)

Le directeur général de l’alimentation, Bruno Ferreira, présente d’une part la méthodologie mise en œuvre pour faire évoluer l’organisation de la DGAL et, d’autre part, la physionomie de la nouvelle DGAL, qui devrait voir le jour mi-avril.

Cette réflexion s’appuie sur le plan stratégique 2021-2023, élaboré en 2020. Ce plan s’articule autour de 4 axes (orienter l’effort du collectif sur les objectifs à fort enjeu; promouvoir une vision intégrée de l’alimentation partagée avec la société; attirer, mobiliser et valoriser les bonnes compétences; améliorer l’environnement de travail).

La DGAL sera organisée autour de deux grands services : le service des actions sanitaires et le service du pilotage de la performance sanitaire et de l’international. Chacun de ces services est composé de trois sous-directions.

Un comité de suivi sera mis en place. Il sera composé de représentants du groupement des DRAAF et des directions départementales, ainsi que des délégataires. La première réunion est prévue le 16 mars.

Concernant la remarque des organisations syndicales qui s’interrogent sur le bien-fondé de cette réorganisation, Bruno Ferreira a souligné que le retour des questionnaires envoyés aux agents de la DGAL et aux services déconcentrés avait constitué un point déterminant. La synthèse de ce questionnaire fait état d’un souhait d’évolution ; de plus, précise-t-il, l’organisation de la direction n’a pas évolué depuis longtemps alors que la société civile, elle, a changé.

Bruno Ferreira indique qu’un des axes forts du projet stratégique de la DGAL porte sur l’attractivité des postes et des compétences. Une réflexion devra être menée sur la manière d’attirer les talents et les compétences.

Pour la CFDT, l’attractivité des postes est un enjeu majeur pour un ministère technique qui a besoin d’expertise propre. La CFDT propose de profiter de l’opportunité qu’offre le télétravail pour aller chercher ces compétences pour la DGAL, au-delà de l’Île-de-France !

Point d’information sur les projets de réorganisation des services au sein du secrétariat général

La secrétaire générale, Sophie Delaporte, expose la réorganisation en cours au sein du service de la modernisation, qui est composé actuellement des sous-directions du pilotage des services et des systèmes d’information et de la délégation au numérique et à la donnée. Elle évoque la nouvelle macro-organisation, telle qu’elle a été présentée au CT-SG du 22 janvier et détaillée par quatre textes (un décret, un arrêté et deux décisions) lors du CT-SG du 2 mars.

Le service de la modernisation va évoluer vers deux structures : le service du numérique, constitué d’une sous-direction et de trois départements, et la délégation du pilotage et de la transformation (DPT), placée auprès de la secrétaire générale. Cette nouvelle organisation prendra effet le 1^er septembre 2021. D’ici là, l’équipe projet, composée des 5 préfigurateurs, préparera la future organisation et recrutera les chefs de bureau, lesquels procéderont au recrutement des agents d’ici la fin d’été.

L’équipe projet du secrétariat général s’appuie sur le travail d’un cabinet extérieur, qui apporte méthodologie et regard extérieur. Les propositions de ce cabinet alimentent les réflexions et décisions de l’équipe projet.

La CFDT ne se positionne pas de façon systématique contre les évolutions. Toutefois, pour la CFDT, le chantier prioritaire en matière de réorganisation interne aurait dû être celui sur la fonction RH : en effet, au regard de la situation fortement dégradée dans ces bureaux et des dysfonctionnements criants, la réflexion aurait dû porter sur les ressources humaines au ministère. De plus, dans les structures au SRH ou dans les services de RH de proximité, la souffrance et le mal-être des agents sont patents.

Sophie Delaporte précise que le premier chantier du secrétariat général a porté sur le service des ressources humaines en changeant le système d’information des ressources humaines (SIRH) pour passer d’Agorha à RenoiRH. La secrétaire générale n’a pas souhaité attendre la fin du chantier RenoiRH pour lancer la réorganisation du service de la modernisation.

Néanmoins, cette transition de SIRH a été très compliquée. L’objectif est de donner de l’air aux bureaux RH, de moins mobiliser le réseau des Igaps et d’aplanir les difficultés. La sous-direction SDCAR met les bouchées doubles. Les situations individuelles, dont celles rapportées par les organisations syndicales, sont traitées une par une. Ensuite, la réflexion sur la refonte de la fonction ressources humaines sera engagée en 2021. Un chantier sera mené dès que possible sur la numérisation des dossiers des agents afin de faciliter entre autres le télétravail.

Enfin, la secrétaire générale indique que toutes ces réorganisations se font dans le cadre contraint du schéma d’emploi qui est voté par le parlement.

La CFDT ne remet pas en cause sur le fond la proposition de réorganisation du service de la modernisation ni la nécessité de se doter de nouveaux outils, mais il ne s’agit pas du meilleur moment pour que les évolutions soient acceptées par les agents. Cela dit, l’impulsion de ces réorganisations au MAA provient du programme Action publique 2022 ; la CFDT a l’impression qu’après une période d’attente, toutes les réorganisations arrivent en même temps.
De plus, ces évolutions interviennent après un an de crise Covid, durant laquelle les agents ne se sont pas vus, la charge de travail est restée très importante et beaucoup de bureaux ont subi une forte pression. L’accompagnement des agents est primordial.

Point d’information sur le bilan des lignes directrices de gestion relatives à la mobilité

(La version en lien ci-dessus est celle qui a été présentée au groupe de travail du 2 mars, sans les compléments présentés au CTM, que l’administration doit transmettre aux organisations syndicales.)

Pour la première fois depuis la mise en place des lignes directrices de gestion (LDG) « mobilité » et la fin des prérogatives des CAP, un bilan de la campagne de mobilité de printemps, de la mobilité « au fil de l’eau » et les premières pistes d’évolution sont présentés en CTM.

Cette présentation en CTM fait suite à deux groupes de travail qui se sont tenus le 17 décembre 2020 (pour la mobilité dans l’enseignement agricole) et le 2 mars 2021 (pour la mobilité hors enseignement).

Pour la mobilité hors enseignement, Laurent Belleguic, sous-directeur de la gestion des carrières et de la rémunération (SDCAR) présente le diaporama transmis en groupe de travail, enrichi des premiers chiffres demandés par les organisations syndicales lors de la réunion de travail du 2 mars.

Au printemps 2020, 1983 postes vacants et susceptibles d’être vacants ont été publiés. Le nombre de candidats a particulièrement baissé en 2020 par rapport à 2019.

À l’issue de la campagne de mobilité, 603 postes ont été pourvus et 192 postes sont restés vacants. Un tiers des candidats et des agents affectés sont externes au MAA. Plus de la moitié (60 %) des postes pourvus étaient des postes de catégorie B, moins de 30 % de catégorie A et plus de 10 % de catégorie C.

Une présentation détaillée est faite des 144 candidatures comportant une priorité légale (rapprochement de conjoint, restructuration de service, reconnaissance de travailleur handicapé et postes supprimés).

Concernant la mobilité « au fil de l’eau », 453 postes ont été publiés ; deux périodes (juillet et octobre) ont vu la publication d’un nombre important de postes. Des postes de toutes les catégories (A, B et C) ont fait l’objet d’une publication, compte tenu de l’annulation de la campagne d’automne, liée au décalage de la campagne de printemps pour cause de crise sanitaire.

L’administration expose plusieurs points d’évolution :
— des précisions dans la note de service et sur les fiches de poste pour le recrutement des contractuels ;
— des pièces justificatives supplémentaires, en particulier pour les priorités légales ;
— la communication sur les résultats de la mobilité « au fil de l’eau ». Les résultats du dernier trimestre de 2020 sont en ligne depuis cette semaine [accès intranet, nécessite un identifiant]. Une publication mensuelle sera dorénavant réalisée ;
— l’harmonisation des calendriers et des dates de parution des résultats (demande DGAFP sur périmètre ATE) ;
— la précision sur les avis rendus, entre administration et structures et sur les réserves à l’issue de la réunion décisionnelle ;
— la suppression de la campagne d’automne.

La CFDT remercie l’administration et les agents du SRH d’avoir complété le diaporama en y intégrant les informations demandées par les organisations syndicales au cours de la réunion du 2 mars. Il s’agit du premier retour d’expérience après la mise en place des nouvelles lignes directrices de gestion et la fin du rôle des CAP dans les mobilités.

La CFDT souhaite insister sur les bilans de cette première mise en œuvre des LDG. En effet, les mobilités, les avancements et les promotions ont perdu en fluidité et surtout en transparence et en compréhension de la part des agents.
On ne peut que constater que les représentants des personnels avaient un rôle central pour le bon fonctionnement et la remontée d’informations, informations que le SRH et les Igaps n’ont pas toujours, car ils sont éloignés du terrain.

Le groupe de travail du 2 mars, concernant le bilan des LDG « mobilité », a montré les limites de leurs mises en œuvre. Lors de ce GT, la CFDT espérait obtenir une analyse plus fine, mais force est de constater que sans le module mobilité de RenoiRH, ce sera partie remise. Les données présentées étaient d’une finesse inférieure à celles qui étaient fournies lors des CAP. Les agents du SRH, déjà sous pression, vont devoir, pour certaines analyses, travailler poste par poste ou agent par agent.
Les données manquantes concernent les répartitions femmes-hommes, les agents en situation de handicap, les répartitions plus fines par catégories, par BOP et par type de mobilité.
Pour objectiver les données présentées, et comprendre l’effet-Covid, il aurait fallu avoir les données d’au moins deux années précédentes.

Une autre limite de la mise en œuvre de ces LDG est qu’elles sont trop peu connues des agents, qui parfois en font les frais. La CFDT demande qu’une campagne de communication soit faite par les services RH de proximité pour expliquer ces nouvelles procédures.

Concernant les mobilités « au fil de l’eau », l’année 2020 a montré ses limites, avec parfois des délais plus courts par rapport à ceux validés dans les LDG, un nombre très important de postes publiés en juillet, en pleine période de congés, et des postes trop ciblés sur un seul corps. Pour toutes ces raisons, la CFDT est contre la suppression de la mobilité d’automne en 2021 : c’est bien trop tôt en matière de retour d’expérience et du fait d’une année Covid peu représentative.

La CFDT ne souhaite pas, dans l’état actuel, que la mobilité « au fil de l’eau » soit privilégiée par rapport aux campagnes « classiques » afin de ne pas surcharger le travail des RH de proximité, pour lesquels la gestion de la mobilité « au fil de l’eau » est extrêmement lourde.

La CFDT demande également que le cadre du droit d’évocation des mandats donnés aux organisations syndicales par les agents soit clarifié dans le calendrier des mobilités.

Questions diverses CFDT

Faute de temps, ce point de l’ordre du jour n’a pas été traité. Les réponses de l’administration seront transmises par écrit d’ici le 24 mars. [Mise à jour du 23 mars 2021 : les réponses de l’administration ont été intégrées à cet article]. Comme indiqué plus haut, n’hésitez pas à revenir consulter cet article pour en prendre connaissance.

• Mobilité de printemps et questions indemnitaires

La note de gestion des primes n’est toujours pas publiée pour les agents techniques du MAA en PNA au MTE. Il sera difficile pour les agents d’envisager une mobilité sur un poste au MTE sans avoir une fiche financière précise. Les services RH de proximité seront-ils en capacité de l’établir et seront-ils tenus de l’établir pour tous les agents qui seront en droit de la demander ?

Le bureau en charge des politiques indemnitaires du MTE a informé la SDCAR de la publication imminente de la note de service relative au Rifseep, qui devrait permettre de répondre à la question posée. Il appartiendra aux agents candidats à une mobilité au MTE de demander aux services compétents du ministère d’accueil d’établir une simulation financière.

• Suivi RH des erreurs sur la paye des agents

Suite à de nombreuses remontées au SRH en janvier-février (non passage au Rifseep pour les TSMA et les IAE, absence de CIA en fin d’année, absence de prime…), quelle communication a été faite auprès des RH de proximité et des agents ?
Le secrétariat général dit suivre ces dossiers avec le SRH grâce à un tableau de suivi des dossiers en anomalie, remontés par les Igaps et les DRAAF. La CFDT souhaite un point à date sur le nombre d’anomalies constatées, leurs origines, le nombre de dossiers à traiter et le taux de dossiers réglés à ce jour.

Concernant le passage au Rifseep des TSMA et IAE et les retards de versement de CIA qui ont concerné une minorité d’agents (quelques dizaines), une information a été faite auprès des agents concernés. Les bureaux de la SDCAR œuvrent à la résolution des anomalies. Les services centraux et les services déconcentrés échangent les informations permettant d’accélérer le traitement des difficultés constatées. Les travaux menés le sont sur la base soit des informations disponibles au SRH, soit des signalements des Igaps et des DRAAF, qui ont été invités à remonter les situations rencontrées. Des points réguliers sont faits avec eux. La résorption des retards signalés devrait être achevée à la fin de ce quadrimestre. 40 % des situations en retard antérieures au 1^er janvier 2021 ont été réglées à ce jour.

• Saisine du CGAAER par le ministre sur l’organisation des missions du MAA en services déconcentrés

La CFDT demande que la lettre de mission soit communiquée aux organisations syndicales. Le ministre ayant précisé que les organisations syndicales seraient auditées, à quelle période ces auditions devraient-elles avoir lieu ?

La lettre de mission, qui n’est pas encore finalisée, sera communiquée aux organisations syndicales lorsqu’elle aura été signée. Il est encore un peu tôt pour arrêter le calendrier des auditions. Mais en tout état de cause, le rapport est attendu pour la fin de l’année.

• Rapport du CGAAER sur les DRAAF fusionnées

Quelles suites seront données à ce rapport, qui pointe un certain nombre de dysfonctionnements et d’améliorations à apporter ?

Certaines recommandations ont déjà fait l’objet d’un début de mise en œuvre :
— recommandation 2 : intervenir rapidement auprès des autres ministères et du SGG pour choisir et généraliser l’usage d’une offre complète bureautique et de communication (incluant des moyens de visioconférence et de partage de documents) à l’échelle de l’ensemble de l’État ou au minimum un bouquet de solutions interopérables (MAA-SG). Le MAA a porté fortement cette demande lors du rapport interministériel sur les Sidsic et continue à œuvrer en ce sens dans les enceintes pertinentes. Le ministère de l’Intérieur a inscrit cet objectif dans ses priorités ;
— recommandation 4 : réaliser une évaluation du dialogue de gestion entre l’administration centrale du MAA et les DRAAF, en même temps qu’entre les DRAAF et les DDI, et renforcer à l’échelle nationale les incitations à rechercher des mutualisations et optimisations (MAA-SG, DAC). Le programme 206 a mené une première évaluation sur les dialogues de gestion. Les mutualisations et optimisations ont fait l’objet d’un travail de recensement et sont au coeur des dialogues de gestion. D’autres propositions nécessitent une instruction plus approfondie. Elles feront l’objet d’un échange avec les DRAAF.
Les organisations syndicales seront en tant que de besoin associées aux réflexions menées.

• Rupture conventionnelle : état d’avancement des dossiers

Alors que la note de service qui a été publiée précise les différentes étapes, est-il prévu que les agents soient informés sur l’état d’avancement de leur demande ?

Depuis le début de l’année civile, trois commissions d’examen des demandes de ruptures conventionnelles se sont tenues.
Quelle que soit la réponse de l’administration, la procédure prévoit qu’un troisième entretien est conduit par le supérieur hiérarchique afin d’informer l’agent de la décision prise.
D’une manière générale, les agents sont informés 10 à 15 jours après la tenue de la commission.
La plupart des dossiers complets ont été examinés par la commission, sauf ceux des agents payés par le MTE. Une réunion s’est tenue avec les services du MTE afin d’échanger sur les dossiers des agents relevant du MTE en PNA au MAA et sur ceux des agents relevant du MAA en PNA au MTE.
La DGAFP a par ailleurs été saisie par les ministères pour qu’une position interministérielle soit arrêtée concernant la prise en charge de ces agents. Le MAA espère une réponse rapide.
Pour information : 50 dossiers ont été examinés ; 23 ont obtenu une réponse favorable, et 27 se sont vu opposer un refus pour non-éligibilité au dispositif. Dans la plupart des cas, le refus est justifié par la proximité avec la date de départ à la retraite.

• Transfert de 6 délégations régionales à la formation continue (sur 18) vers un SGC régional (Île-de-France et 5 territoires ultramarins)

Vous avez été destinataire en février dernier d’une lettre ouverte du réseau des DRFC évoquant leurs inquiétudes et interrogations quant au transfert d’une partie de leurs missions vers un service interministériel. Avez-vous pu les rassurer sur l’évolution du réseau FormCo ? Quelle solution leur proposez-vous pour un nouveau positionnement au sein des DRAAF ?

Le secrétariat général a pris bonne note des interrogations des délégués régionaux à la formation continue (DRFC), concernant la création des SGC, exprimée dans leur lettre ouverte. À ce jour, la création des SGC du niveau régional est dans une phase d’expérimentation, qui concerne les départements d’outre-mer et la direction interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Île-de-France (DRIAAF). Cette expérimentation ne concerne pas la formation continue des agents dans le domaine de l’enseignement agricole. Hors ce secteur, le MAA portera une grande attention au maintien de la qualité de la formation continue proposée à ses agents.

Par ailleurs, une réflexion est en cours afin d’examiner les modalités susceptibles de conforter le positionnement des DRFC des autres régions, dont la mission « métiers » est essentielle au maintien dans le temps des compétences détenues par les agents du MAA.

Le comité technique ministériel « section spécialisée Alimentation » s’est tenu 4 mars 2021, sous la présidence conjointe de Bruno Ferreira, directeur général de l’alimentation et de Philippe Mérillon, secrétaire général adjoint.

La CFDT était représentée par Jacques Moinard et Stéphanie Clarenc.

Faute de temps pour traiter tous les sujets soulevés par les organisations syndicales, un nouveau CTS Alimentation se réunira le 8 avril.

Déclaration liminaire et réponses du directeur général de l’alimentation

« Monsieur le directeur général,

Lors de la précédente réunion de ce comité le 24 octobre 2019, vous aviez bien annoncé qu’une réflexion sur les missions et l’organisation de la DGAL devait être menée dans le cadre du nouveau plan stratégique. Dès le lancement, ce chantier conduit avec l’appui du CGAAER a été retardé par l’incendie de l’usine Lubrizol… Et à cette époque personne n’avait anticipé la crise Covid qui va tout compliquer…

Après une première étape de diagnostic s’appuyant sur le bilan du plan stratégique, un second bilan devait porter sur les systèmes d’information mais également sur l’enquête réalisé sur les risques psychosociaux, qui devait être réactualisée pour mieux nourrir les réflexions. Vous aviez insisté sur la nécessité de mobiliser les agents pour connaître leur ressenti sur l’évolution des missions et intégrer les conclusions de la mission inter-inspection sur la sécurité sanitaire, ce qui devait constituer un élément déterminant pour ce chantier.

Parallèlement, la circulaire Premier ministre du 5 juin 2019 donnait des instructions pour la transformation des administrations centrales en imposant quelques contraintes (réduction des effectifs en administration centrale, réduction du nombre d’échelons hiérarchiques, constitution d’équipes projets sur les thèmes prioritaires…).

Où en est-on un an et demi après ?

Alors que nous attendons encore les suites du rapport de la mission inter-inspection SSA, une réorganisation importante de la DGAL est néanmoins sur le point de se mettre en place. »

Le directeur général de l’alimentation, Bruno Ferreira, rappelle que le plan stratégique 2021-2023 a pour ambition de conduire une évolution majeure de l’organisation des missions de la DGAL. La réorganisation de la DGAL est un premier pilier de ce plan, avec pour objectif une approche intégrée de la gestion des risques. Pour ce faire, la DGAL comportera désormais deux services : le premier regroupera les bureaux et sous-directions en lien avec les contrôles et leur mise en œuvre, le second apportera une approche intégrée pour la gestion des mandats UE et internationaux permettant d’anticiper les conséquences des positions qui seront portées par la France. Cette articulation réaffirme le rôle de la DGAL dans les politiques incitatives avec une vision intégrée et coordonnée de la politique des contrôles.

Sur le plan humain, cette réorganisation n’est pas une restructuration, car aucun poste n’a été supprimé. À ce stade, seuls trois agents n’ont pas encore de poste et souhaitent se donner la possibilité de postuler sur les postes à la mobilité.

Concernant les suites de la mission inter-inspections SSA, le DGAL confirme l’absence d’arbitrage à ce stade. Les décisions devront être accompagnées des moyens humains nécessaires à la réalisation des missions supplémentaires qui pourraient être confiées à la DGAL. Même s’il y a des modifications du périmètre des missions de la DGAL, elles pourront s’intégrer dans la nouvelle organisation sans la remettre en question.

« Face à ces évolutions, les agents, qui n’ont pas le sentiment d’avoir réellement été consultés, ont l’impression de subir une nouvelle organisation avec des modifications importantes qu’ils n’avaient pas imaginées. La crise Covid, avec des agents travaillant en distanciel, n’a pas été propice à un travail participatif… d’autant que le plan de relance, sans moyens supplémentaires, a ajouté un peu plus de pression et de charge de travail pour beaucoup d’agents, tant en administration centrale qu’en services déconcentrés.

Les services déconcentrés, qui devaient être également largement associés, ne semblent pas non plus avoir réellement contribué à ces réflexions. Probablement faute de temps disponible durant cette période compliquée que nous vivons depuis mars 2019. »

Pour mener à bien cette réorganisation, le DGAL indique que la concertation a été opérée à tous les niveaux. Tout d’abord, la revue des missions associe l’ensemble des agents pour définir les missions et le temps à y consacrer. Ensuite un questionnaire a été envoyé aux agents et aux services déconcentrés afin de recueillir leur perception de l’organisation actuelle DGAL. La synthèse a ensuite été partagée dans des groupes thématiques, même si le contexte sanitaire n’a pas permis de les organiser comme prévu initialement. La réorganisation a ensuite été présentée en AG aux agents, en novembre et en février. Afin de préparer ces deux AG, de nombreuses réunions de CT et de CT informel ont eu lieu.

Un comité de pilotage, auquel il est prévu d’associer les services déconcentrés, se réunit le 16 mars prochain.

Pour les services déconcentrés, le plan stratégique prévoit une réflexion qui inclura également les partenaires (SOC, FAM…). Ces réflexions déboucheront sur des actions concrètes, car il est nécessaire pour la DGAL de se repositionner dans ce nouveau contexte avec une redéfinition du rôle de chacun. Avec la Covid-19, les webinaires sont plus fréquents ; une réflexion est en cours pour privilégier des webinaires plus réguliers mais moins longs, afin de limiter l’impact de ces réunions d’échanges sur les agendas de chacun.

« Si la CFDT ne remet pas en cause vos choix sur le fond, qui résultent certainement d’une bonne vision globale des missions que vous maitrisez mieux que personne, acceptez qu’elle ait le sentiment que cette organisation est surtout votre vision, et qu’elle n’est pas encore bien comprise, ni par le personnel de la DGAL ni par les services déconcentrés. »

En outre, pour la CFDT, l’approche intégrée, fil conducteur de la réorganisation, présente un risque de manque de vision pour la partie contrôles, qui ne gère plus la partie incitative de la politique qu’il met en œuvre.

« Acceptez, que dans cette période anxiogène, il est particulièrement difficile pour les agents de se projeter dans une nouvelle organisation, que les agents, sous tension de par leur charge de travail, ne voient pas spontanément en quoi cette nouvelle organisation va améliorer la qualité de leur vie au travail et réduire les RPS — un des enjeux affichés du plan stratégique.

Acceptez notre insistance pour que tous les agents puissent être véritablement accompagnés dans ce changement et obtenir des réponses à leurs interrogations légitimes. La CFDT en profite pour saluer la mise en place d’une FAQ, annoncée hier au CTS DGAL, même si elle arrive tardivement.

Acceptez aussi que l’on émette certaines réserves sur la possibilité de travailler plus facilement en mode projet avec cette nouvelle organisation… Surtout si rien n’est prévu pour valoriser ce mode de travail transversal, ni dans les fiches de poste, ni lors des entretiens professionnels. Cette réflexion doit être engagée dès maintenant avec le SRH pour que ce mode de conduite des missions soit réellement pris en compte. »

À cela, Bruno Ferreira répond qu’avec la création de ces deux services — et la nécessité d’une transversalité accrue entre ces deux services pour répondre aux objectifs —, de nouvelles méthodes de travail sont à élaborer. Le travail en mode projet fait partie des pistes pour développer la transversalité. Pour ce faire, un processus d’accompagnement est prévu par la mobilisation de ressources du fonds de modernisation ministériel, du réseau des pôles de coach DIPT et du MAA. Selon les situations et les objectifs, seront développés le coaching individuel, le coaching collectif, la formation. Par ailleurs, une réflexion sur les secrétariats, leur métier, leur organisation sera menée afin de définir l’organisation appropriée de ces derniers. L’intelligence collective doit être développée pour créer des synergies sur les politiques incitatives et répondre aux enjeux liés aux politiques publiques du MAA. À noter que cette opération d’accompagnement ne concernera pas que les encadrants mais doit permettre d’identifier les besoins de formation et d’évolution pour l’ensemble des agents.

« Acceptez enfin que la CFDT, qui s’est particulièrement investie entre 2013 et 2016 sur la réorganisation du réseau d’expertise de la DGAL, aboutissant à sa rénovation, à la création du département d’expertise vétérinaire et phytosanitaire (DEVP) et au final à la reconnaissance des parcours d’expertise au MAA avec la mise en place de la COSE, regrette la suppression de ce département.

Comment notre ministère, qui rappelle régulièrement l’enjeu de l’expertise pour le MAA, peut-il accepter de mettre ses meilleurs experts au niveau d’un chargé de mission ? Si le DEVP n’a pas réussi effectivement à jouer son rôle de pilote de réseau, un bon diagnostic aurait dû conduire à proposer des solutions d’’amélioration plutôt qu’une suppression pure et simple du département, envisagé uniquement comme une complexité inutile et non comme un organe de pilotage essentiel !

C’est un très très mauvais signal pour les agents qui s’engagent actuellement dans un parcours d’expert… Avec la perspective de devenir chargé de mission auprès d’un bureau et non expert auprès du directeur.

En termes de GPEC, c’est un non sens, pour la DGAL et pour le MAA ! »

Le directeur général fait le constat que le département d’expertise vétérinaire et phytosanitaire (DEVP) ne répondait pas aux attentes. Dans les faits, les référents s’adressent directement aux bureaux sans passer par le DEVP ; certains experts ont effectivement des missions de chargés de mission ; il existe une grande disparité entre les différentes expertises au sein de la DGAL. L’objectif est bien de recentrer leurs missions sur l’expertise. Les propositions faites vont dans le sens d’une organisation et d’une gestion en mode projet de l’expertise.

La CFDT rappelle qu’il est important que les experts soient bien positionnés afin de favoriser l’attractivité de ces postes. Pour que le réseau fonctionne bien, il faut distinguer le pilotage et l’animation du réseau. Il aurait été préférable de prendre plus de temps pour réfléchir sur le repositionnement des experts. La CFDT fait également le constat que, faute de compétences suffisantes au sein des bureaux, certains experts sont mobilisés sur la rédaction de notes de service et/ou d’instructions techniques et se retrouvent dans l’incapacité d’exercer leurs missions qui contribuent à développer l’expertise.

Pour Bruno Ferreira, c’est tout l’enjeu des réflexions à mener dans le cadre de l’axe 3 du plan stratégique relatif aux compétences, qui concerne les experts mais aussi l’ensemble de la communauté de travail. Pour le bon fonctionnement de la DGAL, il est important d’être à même d’attirer les bonnes compétences sur les postes à pourvoir. Selon les domaines, l’expertise ne se développe pas de la même manière. Il est important de distinguer les missions des bureaux et les missions d’expertise.

A la SDPRAT, un poste formation a été ouvert. Ce poste est orienté « gestion des compétences et GPEC » pour la DGAL, pour les besoins du plan stratégique et des missions de la DGAL. Un travail de fond est à mener sur l’acquisition des compétences en région. Un travail sur les métiers et les marges de manœuvre qui existent face à ce qui est demandé pour les contrôles doit être mené.

Brexit et situation des agents sous contrat

« La question du maintien des postes supplémentaires obtenus sur le 206 avait été posée en cas de Brexit « mou ». Nous y sommes, et c’est donc le moment de vous reposer la question, sachant qu’à ce stade les besoins en ETP en régime stabilisé et pour l’export sont encore mal identifiés !

La CFDT avait fait remarquer que si des ETP supplémentaires n’étaient finalement plus nécessaires pour le Brexit, il fallait les conserver pour apporter un peu d’oxygène pour les missions où il manque des ETP.

En outre, sur les postes frontaliers, les agents, contraints d’assurer les contrôles 24h/24 et 7j/7 avec des journées de 12 h, accusent une grande fatigue. Des démissions ne sont pas exclues. Que fera la DGAL face au départ de personnels formés ? Lors du groupe de travail Brexit qui doit se réunir le 10 mars prochain, il serait peut être temps de prendre en considération les propositions des organisations syndicales sur des rythmes de travail soutenables. »

Selon Charles Martins-Ferreira, sous-directeur des affaires sanitaires européennes et internationales, les flux Brexit ont démarré très lentement (3 % au démarrage, 5 % aujourd’hui) par rapport aux flux prévisionnels. La charge de travail est par conséquent largement en deçà des prévisions. De fortes réorganisations du trafic se sont produites, avec une augmentation nette des échanges entre le Royaume-Uni et l’Irlande, qui vont se poursuivre. Pour les mois à venir, une augmentation de ce trafic est prévue.

Les agents font face à de nombreuses anomalies et la régularisation prend beaucoup de temps, car la qualité des dossiers envoyés par les Britanniques est très mauvaise. Les non-conformités sont donc nombreuses : le taux de lots non conformes s’élève de 10 à 13 %. La gestion des lots non conformes reste une difficulté du fait de l’absence de représentants en douane sur les postes frontaliers. Le temps de traitement de ces situations est long, il faut compter entre une demi-heure et 5 heures pour un lot. Pour améliorer cette situation, beaucoup d’échanges ont eu lieu avec l’Union européenne et le Royaume-Uni. Depuis, la qualité des dossiers s’améliore et les non-conformités sont relayées aux Britanniques.

Il subsiste des erreurs d’orientation des camions : certains se retrouvent dans la zone Sivep alors qu’ils n’ont rien à y faire.

D’après l’audit réalisé par le cabinet d’études Ergotec, les cycles de travail seraient bien perçus par les agents. Néanmoins, ces cycles sont rigides et il reste difficile de prendre ses congés et ses RTT normalement. À Boulogne, le cycle 3 fois 8 h 48 est bien perçu et fait l’objet d’une expérimentation pour 6 mois.

Sur les infrastructures, le sous-dimensionnement des locaux est un réel sujet. Pour Dunkerque, les travaux sont prévus à partir du 12 mars. Les locaux accueilleront également les douaniers.

La CFDT demande qu’on lui fournisse des éléments sur la visibilité qu’ont de leur avenir les agents des postes frontaliers. Ces agents sont pour la plupart des contractuels ; ils s’inquiètent de la fin du contrat, et notamment qu’il y soit mis fin en raison de flux trop faibles. A contrario, là où la charge de travail est importante (pour gérer les non-conformités), les agents craignent de ne pas suivre si le volume des flux s’intensifie ; le cycle de travail de 12h engendre une fatigue importante. Dans ce domaine, la compétence et l’expertise s’acquièrent avec la pratique. Il ne faudrait pas perdre les compétences acquises en raison du contexte décrit ci-dessus.

Sur les flux, le directeur général indique que la phase d’observation se poursuit. Dans l’attente de l’organisation définitive, il n’est pas question de remettre en cause les contrats et le renouvellement des contrats. Les moyens seront réajustés au moment du dialogue de gestion de fin d’année. Un suivi rapproché sera réalisé sur les territoires au regard des imports et des exports. Il est rappelé que beaucoup d’entreprises n’ont pas anticipé le Brexit, ce qui génère de nombreuses incertitudes sur les flux définitifs.

Un partage des compétences et de l’expérience entre postes frontaliers se met en place afin de capitaliser cette première phase du Brexit. De même, un suivi rapproché des situations problématiques liées au Brexit est réalisé sur les locaux et l’organisation du travail.

Pour l’export, l’organisation dépend des règles qui seront fixée par le Royaume-Uni. À ce stade, elles n’ont toujours pas été communiquées.

L’état de fatigue des agents est principalement lié à la non-préparation du Brexit côté britannique, à l’origine de beaucoup de stress et de tensions notamment avec les transporteurs. Le cabinet d’audit Ergotec a fait des propositions ; les résultats seront communiqués lors du groupe de travail Brexit qui se réunira le 10 mars.

Ecophyto, et plus particulièrement le volet surveillance biologique du territoire (SBT)

La suppression, dès 2022, des crédits Ecophyto alloués habituellement à cette surveillance est une grave erreur. Les chefs de projet Ecophyto, appuyés par quelques chefs de SRAL conscients du problème, ont l’impression de pas être entendus par la DGAL.

Pour la CFDT, cette mission est pourtant essentielle pour la réussite du plan de réduction des pesticides, pour la connaissance et le suivi des organismes nuisibles au niveau des territoires mais aussi pour la DGAL.

Face à une réorganisation demandée dans un calendrier particulièrement contraint, quelle est votre vision, Monsieur le directeur, sur ce dossier ? Quel avenir pour cette mission au sein des SRAL, et plus largement pour la DGAL et la profession ? »

Le directeur général répond que la DGAL se mobilise sur le sujet de la surveillance du territoire. Mais pour les professionnels et également pour le MTE, la surveillance du territoire se résume uniquement aux bulletins de la santé des végétaux (BSV), et c’est là qu’il y a le problème et un débat sur le maintien des moyens financiers. Pour Bruno Ferrreira, la surveillance du territoire ne se résume pas au BSV, c’est évident. Il faut interconnecter les réseaux de surveillance, notamment sur la biodiversité. Les discussions sont nombreuses et fournies sur ce sujet pour faire comprendre aux professionnels et au MTE que la surveillance du territoire présente d’autres intérêts que le BSV.

Resytal, des dysfonctionnements qui perdurent…

« Concernant les dysfonctionnements de Resytal, largement abordés le 24 octobre 2019, force est de constater que la situation ne semble pas s’être améliorée. Les dysfonctionnements et les problèmes d’ergonomie sont toujours récurrents.

Se sont ajoutés des problèmes lors du passage de Sigal à Resytal, avec par exemple la perte des données de géolocalisation pour les entreprises….

… Et toujours aucun message d’information pour les utilisateurs, qui découvrent les problèmes au jour le jour, sans solution. Pour les utilisateurs, c’est très pénible. »

Pas de de réponse de l’administration. Ce point sera abordé lors du prochain CTS Alimentation, le 8 avril.

Autres points abordés lors de ce CTS « Alimentation »

• Contrôles et risques juridiques : quelle gestion par le MAA ?

Pour le DGAL, sur les sujets sociétaux et les abattoirs, il faut être vigilant au bon fonctionnement de la chaîne de commandement et ce, à tous les niveaux. Les abattoirs doivent faire partie intégrante de cette chaîne de commandement. Pour sécuriser les procédures dans les abattoirs sur le plan juridique, il est prévu la création d’une force nationale d’intervention et mise en place d’actions coordonnées, en particulier sur la politique des suites.  À cela s’ajoute le programme d’inspections coordonné, qui doit permettre un meilleur calibrage et une harmonisation des politiques des suites.

Le sujet des intrusions fait également l’objet d’une forte mobilisation au MAA. Le bureau abattoir apporte un appui certain, ainsi que le service juridique, en cas de demande de protection. Les services bénéficient de l’accompagnement des référents abattoir et de la brigade pour l’inspection et la sécurisation des équipes. En cas de vidéos à répétition, la DGAL intervient en appui sur ces situations.

Avec la DGPE, une stratégie et une vigilance fortes dans la réalisation de ces « contrôles à risques » ont été développées, à commencer par la formation initiale, le recrutement des contrôleurs, la formation continue des agents. Le ministère se mobilise pour offrir un accompagnement adapté des agents qui rencontrent ces situations, avec, entre autres, protection fonctionnelle et accompagnement psychologique.

Le premier comité technique spécial de la DGAL (CTS-DGAL) de l’année 2021 s’est réuni le 9 février 2021 en visioconférence. Il était présidé par Bruno Ferreira, directeur général.

La CFDT était représentée par Richard Bordeau et Stéphanie Clarenc.

Intervention liminaire de la CFDT et réponses du directeur général

« Monsieur le Directeur général,

Dès votre arrivée à la direction de la DGAL, vous avez souhaité entreprendre une réflexion sur l’organisation de la DGAL concrétisée au travers du plan stratégique.

Dans le cadre de ces travaux, le CTS-DGAL a été informé régulièrement, en particulier sur la méthodologie employée qui avait notamment pour objectif la concertation de l’ensemble des acteurs, à commencer par les agents de la DGAL et les organisations syndicales, mais aussi vos interlocuteurs, à savoir les services déconcentrés DRAAF, les DDI et enfin les professionnels.

Après cette première phase de concertation, le plan stratégique s’est trouvé retardé par la crise de Lubrizol, puis par la crise Covid et par le dossier Brexit. La gestion de ces crises et les difficultés à réunir tout le monde ont donné lieu à un projet présenté aux agents lors de l’AG fin décembre 2020. Ce projet comporte de grandes idées sur l’organisation mais est peu précis sur les impacts pour les agents et surtout peu partagé avec la communauté de travail.

À la suite de cette AG, les discussions se sont déroulées au niveau du Codir et ont fait émerger un organigramme qui suscite encore de nombreuses interrogations pour le personnel, qui n’avait pas anticipé un tel remaniement. »

Le directeur général, Bruno Ferreira, rappelle qu’une nouvelle assemblée générale est prévue avec l’ensemble des agents le 10 février. À cette occasion, il souhaite partager les projets de texte relatifs à la réorganisation et le projet d’organigramme. Le rythme s’accélère afin que les agents puissent être fixés rapidement sur leur fiche de poste et leur affectation.

Il précise qu’une revue des missions a été opérée avec les chefs de bureau pour déterminer les missions à conserver, à abandonner ou à transférer, au regard du plan stratégique et des enjeux de la DGAL.

Cette réflexion a permis de mettre en évidence des missions qui sortiront du champ de la DGAL, comme le suivi des chiens dangereux qui sont plus du ressort du ministère de l’Intérieur, la reconnaissance des laboratoires ou la déclaration des ruchers qui sont du ressort des DRAAF, etc.

Concernant les CEPP, la réflexion se poursuit. La conception de la politique reste du ressort de la DGAL. Par contre, la notification aux entreprises de leurs obligations est une décision individuelle ; cette mission doit donc être déléguée. La discussion est en cours et concerne 4 ETP avec une grande distribution entre les structures.

« Ce projet d’organigramme, avec la perte d’un service entier et la mise en place de deux services — d’une part un service dédié aux politiques publiques avec des petits bureaux et d’autre part un service dédié à l’application de la réglementation avec des gros bureaux —, un déséquilibre se fait ressentir. Mais, au-delà de ce déséquilibre, c’est aussi la déconnexion de l’élaboration des politiques publiques avec l’application des réglementations issues de ces politiques publiques qui nous font craindre des dysfonctionnements, des incompréhensions, voire des tensions entre ces deux services. »

Le directeur général précise qu’il sera nécessaire de mettre en œuvre de la transversalité entre ces deux services. Elle sera assurée de plusieurs façons, à commencer par la désignation des responsables-projet du plan stratégique. Ensuite, des chefs de projet auront la responsabilité de faire avancer des projets faisant appel à des apports de plusieurs sous-directions dans les deux services. À ce stade, les modalités de mise en place de ces chefs de projet restent à définir. Enfin, des bureaux transversaux auront également ce rôle.

« Pour la CFDT, dans une telle organisation, il faudrait au minimum une entité qui permette de faire le lien entre ces deux services. Mais là aussi, les experts, dont le rôle prendrait alors tout son sens pour faire ce lien en restant une cellule rattachée au DG, se retrouvent éparpillés entre plusieurs bureaux du service dédié à l’application de la réglementation. Cette configuration présente plusieurs risques. Le premier risque, c’est de recentrer leurs missions sur la seule application de la réglementation, alors qu’elles concernent aussi le volet relationnel avec les professionnels des filières qui contribue à leur expertise.

Le deuxième risque, c’est de voir leurs missions évoluer vers des tâches de chargés de missions, permettant de combler les sous-effectifs chroniques et le manque de connaissances « métier » dans les bureaux.

Enfin, ce rattachement aux bureaux ne confère plus une vision transversale et la notion de pilotage et d’animation du réseau d’expertise risque d’être confondue… Un réseau sans pilote est voué à disparaître ! Le risque de perdre de l’attractivité pour ces postes REN est important dans cette nouvelle configuration. »

Bruno Ferreira souhaite souligner qu’il n’y a pas d’abandon de l’expertise. Les experts sont rattachés aux sous-directions et, dans cette nouvelle organisation, ce sont les bureaux transversaux qui devront garantir la transversalité. Les experts viendront épauler les bureaux dans cette transversalité, et pourront même être des chefs de projet.

« Pour la CFDT, l’expertise est essentielle au regard des objectifs à atteindre par cette direction et des crises multiples à gérer. De plus, dans le domaine végétal, si la formation de phytopathologiste existe bien, elle n’apporte pas le savoir-faire nécessaire à nos métiers. Cette expertise se construit avec la pratique et le parcours professionnel ; elle s’inscrit dans le temps. Il est donc essentiel de permettre ces parcours professionnels et de les entretenir. Cette question de la valorisation de l’expertise se conjugue avec un manque récurrent d’attractivité des postes qui sera encore accru par le cloisonnement envisagé dans le cadre de la réorganisation.

Au-delà de la perte d’expertise, cette nouvelle organisation induira un remaniement des bureaux actuels avec la redéfinition de nombreuses fiches de poste, voire leur suppression. Ainsi, il est envisagé de revoir le rattachement du DSF, ce qui suscite de nombreuses inquiétudes des agents mais aussi des partenaires, nombreux et qui participent activement, que soit financièrement ou en ETP, au fonctionnement de ce réseau qui donne pleinement satisfaction. L’enjeu de visibilité de cette structure est primordial pour son fonctionnement et, là aussi, il ne faudrait pas que ce département se retrouve inclus dans une autre structure et que ses missions soient diluées dans cette nouvelle structure. Il en va de l’avenir de ce réseau de surveillance souvent pris en exemple. »

Concernant le département santé des forêts, le directeur général indique que les projets de textes portant organisation de la DGAL prévoient son maintien.

« Parmi les inquiétudes soulevées par cette réorganisation, il y a aussi, et avant tout, celle des agents. Certains perdent une partie de leurs missions ; certains doivent choisir entre un service ou un autre avec la moitié de leurs missions dans un service, l’autre moitié dans un autre ; d’autres encore voient certains collègues aller dans un service quand eux sont dans un autre service. En cette période de crise sanitaire anxiogène, avec des agents qui travaillent majoritairement en distanciel, ces remaniements sont plus difficiles à appréhender et il est difficile de se projeter dans une nouvelle organisation. C’est une source d’anxiété supplémentaire qu’il est important de prendre en compte. Toute réorganisation doit être comprise et acceptée par le plus grand nombre. »

Pour le directeur général, cette réorganisation n’entraînera pas de suppression de poste. Seules certaines fiches de poste subiront des modifications plus ou moins importantes au regard de l’organisation cible.

Les règles de mobilité en cas de réorganisation prévoient l’ouverture des postes si la fiche de poste est modifiée à plus de 50%. La DGAL, quant à elle, retient 25%. Il y aura donc ouverture sur deux semaines des postes pour les agents concernés par une modification de leur fiche de poste à plus de 25 %. Sur l’ensemble de la DGAL, ce sont environ 10 % des agents qui seront concernés et qui bénéficieront d’un accompagnement. Le DGAL a insisté sur le fait qu’il ne souhaite pas voir partir les agents dans d’autres directions et qu’au travers des échanges une solution sera à trouver au cas par cas.

« Vous comprendrez, Monsieur le Directeur général, qu’en l’état actuel des choses, la CFDT n’est pas en mesure de voter pour ces textes de réorganisation.

Si vous souhaitez obtenir notre assentiment pour cette réorganisation, il va nous falloir davantage de temps. Au cours de ce délai, à déterminer ensemble, il sera nécessaire de communiquer avec les agents sur cette réorganisation : un organigramme plus précis les rassurera, des fiches de postes leur permettront de se projeter, mais aussi de partager les objectifs de cette réorganisation et les avantages qu’ils pourront tirer de ce remaniement, de sorte que tout le monde avance dans le même sens, en connaissance de cause et non pas à marche forcée. »

L’organigramme de la future organisation de la DGAL sera présenté aux agents lors de l’assemblée générale du 10 février. La grande nouveauté de cet organigramme est la mise en synergie des politiques incitatives au service du projet de transition agro-écologique et d’une alimentation durable. L’objectif est de regrouper ces compétences au même endroit pour être plus efficace et de rassembler les contributions de la DGAL sur ce sujet. Il y a aussi une meilleure intégration du risque chimique dans l’alimentation avec le bureau d’appui à la maîtrise des risques alimentaires. La DGAL se renforce également sur les contrôles. Enfin, une nouvelle organisation du budget et de l’emploi se mettra en place afin de mieux répondre aux besoins de la DGAL.

Le BERL devient le bureau des laboratoires. Au départ des réflexions, il était prévu de le rattacher à la sous-direction Europe et international, mais le dépôt d’une plainte, au niveau européen, a rendu nécessaire une réflexion de fond  sur la définition des règles budgétaires et de marché public pour les analyses de laboratoire. Ce bureau a donc été positionné dans la sous-direction qui gère les budgets et les marchés publics.

Concernant les assistantes, Bruno Ferreira dit ne pas avoir encore arbitré sur leurs missions et leur répartition au sein de cette réorganisation. Cette réflexion sera menée avec l’ensemble des assistantes en prenant en compte l’accompagnement nécessaire pour l’acquisition de nouvelles compétences.

« Enfin des garanties sont nécessaires pour les agents en cas de suppression de poste, de changement de fiche de poste, notamment en termes de régime indemnitaire, de délai de mobilité, de rupture conventionnelle, d’accompagnement des agents ne souhaitant pas poursuivre à la DGAL… »

En termes de garanties, à ce stade Bruno Ferreira s’est engagé sur les points suivants :

• Accompagnement des agents. Pour les agents dont la fiche de poste sera publiée, il y aura un accompagnement de la hiérarchie afin de trouver une solution prenant en compte leurs aspirations. Parallèlement un dispositif a été mis en place, qui permettra de faire du coaching collectif et individuel et d’identifier les formations permettant l’acquisition des compétences nécessaires dans cette nouvelle organisation au regard des missions et des enjeux. Si l’agent ne souhaite pas rester à la DGAL, il sera accompagné par l’Igaps pour trouver un autre poste. Toutefois, le DGAL ne souhaite pas en arriver à ce type de décisions et souhaite que les agents puissent rester à la DGAL. Ce travail d’accompagnement démarrera lorsque l’organisation cible sera arrêtée ; en fonction des besoins des agents, les modalités d’accompagnement seront précisées.

• Règle des 3 ans. En cas de mobilité après la réorganisation, l’ancienneté prise en compte sera celle de l’arrivée de l’agent à la DGAL. La réorganisation ne remettra pas les compteurs à zéro.

• Cotation des postes de chef de bureau. L’objectif est d’améliorer la cotation des postes de chef de bureau au regard des enjeux. Il n’est pas possible que 100% des bureaux soient cotés  1. Actuellement 20 % des bureaux sont cotés 2. Les propositions seront faites au moment de l’élaboration des fiches de poste.

• Adjoints chefs de bureau. Lorsqu’un agent est identifié adjoint chef de bureau dans l’organigramme, il bénéficie du groupe fonction Rifseep associé. Il n’y a pas de conditions portant sur le nombre d’agents dans le bureau.

« Vous avez refusé d’entrer dans le dispositif de restructuration qui pourtant apporte de nombreuses garanties aux agents dont les missions sont impactées par ces remaniements. Nous le regrettons. Néanmoins un minimum de garantie est nécessaire pour ces derniers. »

Le directeur général justifie ce choix par le cadre trop rigide de ce dispositif. En effet, pour mettre en œuvre la restructuration, l’organisation cible doit être définie et ne doit pas bouger. Or, dans le cas présent, l’organisation cible fait encore l’objet de réflexions ; il faut se réserver la possibilité de la modifier au regard des enjeux, du déroulement du plan stratégique et des réflexions sur la réorganisation. De plus, cette réorganisation ne doit pas entraîner de suppression de poste.

« Nous attirons également votre attention sur la réorganisation de la MAG. Cette réorganisation apporte de la cohérence et une harmonisation des pratiques entre la DGAL et le SG, ce qui est une bonne chose. Toutefois, un sentiment de manque de proximité et de réactivité émerge au sein de la communauté de travail. Le départ à la retraite des deux agents en charge de la RH de proximité en poste à la DGAL fait craindre la disparition de ce service à la DGAL. Les agents ont besoin d’être rassurés sur ce point. »

La responsable de la DSS (délégation du soutien aux services) précise que sa priorité est de maintenir les agents en poste à la DGAL et que les nouvelles personnes recrutées restent en poste à la DGAL.

De manière générale, la CFDT souligne le manque de concertation des agents dans le choix de l’organigramme qui sera présenté à l’assemblée générale. Dans l’intervalle de temps avec le prochain CTS-DGAL, la CFDT sera attentive aux concertations menées avec un meilleur partage des objectifs de cette réorganisation.

Si la CFDT peut partager le choix du directeur général de ne pas entrer dans le dispositif de restructuration, elle attend des garanties pour les agents dont le poste sera mis à la mobilité, en particulier, si l’agent souhaite postuler en dehors de la DGAL, la mise en place d’un véritable accompagnement pour retrouver un poste rapidement. Par ailleurs, des garanties indemnitaires sont nécessaires pour les agents qui se voient repositionnés dans un groupe de fonction inférieur impliquant une baisse indemnitaire.

Les organisations syndicales ont demandé au directeur général de préciser les garanties par écrit lors d’un comité technique informel qui sera organisé la semaine prochaine.

Concernant la délégation du soutien aux services, les agents rencontrent en ce moment de nombreux dysfonctionnements sur leur paie et leur rémunération. Les dossiers sont bien identifiés mais ce surcroît de travail ne permet pas au SRH et aux bureaux de gestion de les traiter rapidement, d’où l’impossibilité pour la DSS de répondre aux agents qui ont fait appel à elle. La CFDT a interpellé le SRH et le secrétariat général sur ces dysfonctionnements. Consciente de cette situation, la secrétaire générale dit avoir mis en place un plan d’action pour résorber ces retards le plus rapidement possible.

Covid-19 : Le télétravail continue

Afin de répondre aux préoccupations des agents et de tenir compte de l’actualité, la FAQ du MAA est mise à jour régulièrement.

Le télétravail doit être la norme. Il n’y a pas besoin d’établir une convention puisqu’il s’agit d’un dispositif de télétravail exceptionnel, couvrant les agents jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire (juin 2021). Pour ce qui concerne le télétravail régulier, les conventions existantes peuvent être reconduites, mais il n’y aura pas de nouvelles conventions avant le redémarrage des campagnes de télétravail, la DSS souhaitant attendre la fin de l’état d’urgence.

Le suivi des 3 types de télétravail (régulier, ponctuel, exceptionnel) est opérationnel dans Equitime.

Les travaux sur l’évolution du télétravail dans la fonction publique ont démarré. Les groupes de travail et les négociations se poursuivent à la DGAFP. Certaines questions remontées par les agents, notamment la prise en charge financière des connexions, du téléphone…, sont traitées en interministériel ; la ministre de la Fonction publique n’y est pas opposée sur le fond.

La DSS précise que des ordinateurs portables ont été commandés afin de remplacer les ordinateurs anciens. Une commande spéciale de périphériques (grands écrans, souris, claviers…) vient d’être passée. En outre, deux types de téléphones portables seront bientôt commandés : des smartphones permettant la visioconférence et des portables basiques autorisant seulement l’appel et le renvoi d’appel. Des galets 4G ont également été commandés.

Ces équipements seront distribués selon une grille d’attribution donnant la priorité aux agents ayant un grand nombre de jours de télétravail et/ou qui utilisent des tableurs. Cependant, à terme, tout le monde sera équipé. La distribution devrait débuter sous un mois.

> Vos représentants CFDT au CTS-DGAL restent à votre écoute.

Après l’annonce-surprise,  lors du CT-AC du 3 octobre, de la possible délocalisation du Service d’inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (Sivep) central et de la cellule certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP), dont les agents concernés ont été informés la veille, voire le jour-même, les organisations syndicales ont demandé, après sollicitation des agents concernés, un entretien avec le directeur général de l’Alimentation (DG).

En effet, cette façon de procéder n’est pas sérieuse ni respectueuse vis-à-vis des agents. Elle est en totale contradiction avec la volonté affichée d’un dialogue social constructif.

Le directeur général nous a reçus, lundi 14 octobre, en présence des agents concernés. S’il a concédé que ces propositions étaient dans les tuyaux depuis un certain temps, il a justifié l’absence d’information des agents par l’interdiction faite par le cabinet du Ministre de communiquer avant ses arbitrages, lesquels auraient eu lieu en dernière minute avant le CT-AC. Le résultat est malheureux : la défiance s’est installée. Ces délocalisations (et/ou transformations) ont été mises sur la table sans consultation des agents et des organisations syndicales.

Devant nos interrogations sur la justification de telles propositions, le directeur général a apporté les éléments suivants :
— les missions de la cellule CEPP ont été remises en cause en interministériel. Par ailleurs, le SGG (secrétariat général du gouvernement) exerce une pression forte pour déconcentrer toutes les décisions individuelles, qui sont au cœur de l’activité de cette cellule. L’option choisie par la DGAL pour maintenir cette cellule est de proposer de la délocaliser, tout en maintenant une organisation nationale, sans que le point d’atterrissage ne soit arbitré ;
— avec le Brexit, le Sivep devrait passer de 90 personnes à plus de 300 personnes. Il s’agit d’un service dit à compétence nationale mais qui ne l’est pas totalement. Les 5 agents du Sivep central coordonnent et appuient techniquement les agents affectés dans les postes frontaliers qui restent rattachés administrativement à une DDecPP ou une DRAAF-SRAL. Le directeur général souhaite renforcer ce service au niveau central (besoin de moyens supplémentaires dans le contexte du Brexit) et conforter sa compétence nationale en le structurant autrement : « une structure plus lisible qui, actuellement, n’apparaît pas clairement dans le paysage contrairement aux douanes ». Dans ce cadre, il est envisagé de déplacer la direction du Sivep central dans un poste frontalier avec des effectifs importants, qui n’est pas encore arbitré, tout en maintenant des effectifs sur le site parisien de la DGAL.

La validation de ces propositions au niveau du Premier ministre est attendue dans les semaines à venir. Le directeur général nous a assuré avoir demandé un délai avant de démarrer la réflexion sur leur déclinaison opérationnelle. La réflexion et la concertation devraient débuter en 2021.

En tout état de cause, nous retenons :
— que seule la délocalisation de la direction du Sivep a été proposée, sans inclure l’ensemble des agents de la DGAL à ce stade, et que sa mise en œuvre dépendra du Brexit ;
— qu’il n’y aura pas de mise en place d’une hotline 24h/24 et 7j/7 sur le site parisien du Sivep ;
— que l’avenir du Sivep et de la cellule CEPP sera discuté dans le cadre du futur plan stratégique DGAL (2019-2022) mais sans que des décisions ne soient prises avant 2021, en concertation avec les agents et les organisations syndicales.

Durant cette réunion, les agents du Sivep et du CEPP ont pu s’exprimer et faire part de leur inquiétude vis-à-vis de leur situation personnelle et professionnelle.

Les organisations syndicales et les agents ont apprécié qu’un dialogue ait pu se nouer lors de cette réunion mais regrettent le climat de défiance qui s’est malheureusement installé. Une autre réunion entre la direction, les organisations syndicales et les agents concernés pourrait avoir lieu prochainement après les arbitrages du Premier ministre et avant la tenue en décembre du prochain CTS-DGAL. Ce sujet devrait aussi être abordé lors du prochain CT Alimentation du 24 octobre 2019.

Le ministre a installé à Rouen, dans le cadre de l’incendie de Lubrizol, un comité pour la transparence et le dialogue. Face au climat de défiance désormais installé entre l’administration et les agents et leurs représentants, un comité similaire devrait être instauré au ministère.

 

Le comité technique spécial de la DGAL s’est tenu le 26 novembre 2018, sous la présidence de Patrick Dehaumont, directeur général de l’alimentation.

La CFDT était représentée par Clara Pacheco, Camille Hostiou et Stéphanie Clarenc (experte CFDT).

Action publique 2022 : vers une police administrative unique en alimentation

Dans le cadre d’Action publique 2022 (AP2022), le périmètre des missions de la DGAL est conservé, voire renforcé. Un système de redevances pour les contrôles est en cours d’élaboration en lien avec la réglementation européenne.

La Cour des comptes a constaté que les moyens pour maintenir le système de sécurité sanitaire n’étaient pas suffisants. Parallèlement, la commission d’enquête parlementaire chargée de tirer les enseignements de l’affaire Lactalis préconise, notamment, la mise en place d’une police administrative sanitaire unique en alimentation regroupant les agents de la DGAL et de la DGCCRF, avec un pilotage par la DGAL. Des réflexions sont actuellement en cours afin d’inclure ce dispositif dans AP2022.

Le DGAL est favorable à la mise en place de cette police dans l’objectif de sécuriser le dispositif de contrôles.

Toutefois, l’annonce lors du dernier CITP d’un pilotage par la masse salariale est source d’inquiétude. Le directeur général de l’alimentation indique avoir besoin de plus de moyens pour assurer le bon fonctionnement de sa direction. Il souhaite par ailleurs avoir la possibilité de recruter avec une rémunération à la hauteur des missions.

Selon la CFDT, cette proposition va dans le sens d’un renforcement de l’approche interministérielle entre ces 2 structures et constitue une réponse à la perte d’efficacité liée à l’enchevêtrement des missions, mise en évidence dans les rapports parlementaires.

Organisation de la DGAL

L’organigramme de la DGAL a été mis à jour.  Le référent égalité-diversité, la mission Brexit et la cellule Expadon 2 y figurent désormais.

Pour ce qui concerne la gestion de crise, la DGAL est désormais expérimentée sur les questions de la gestion collective de crise et du recours à la prestation externe ponctuelle liée à la crise (euthanasie…). En revanche, elle rencontre encore de nombreuses difficultés pour obtenir les renforts en ETP nécessaires aux situations de crise. À ce stade, le DGAL considère donc qu’il n’y a pas lieu de réaliser un Retex global de gestion de crise au regard de l’expérience de la crise de l’influenza aviaire. Il évoque même l’idée de mettre en place des référents régionaux pour les crises afin d’éviter à la MUS d’être en contact avec plus de 90 départements.

Pour ce qui concerne l’organisation, le directeur général de l’alimentation a prévu de revoir celle de certains bureaux au sein de la SDSPA dans le but de rééquilibrer la charge de travail au sein de la communauté de travail. Il précise que, préalablement à cette réflexion, la hiérarchie dans ces secteurs doit avoir été stabilisée. Il indique être ouvert à la mise en place d’un audit de revue des missions par un cabinet extérieur, en précisant que cette démarche ne remet pas en cause les ETP supplémentaires dont a besoin la DGAL pour accomplir ses missions.

La CFDT insiste sur l’urgence de la situation. En effet, de nombreux agents sont en surcharge de travail depuis des mois, suite aux différentes crises que cette direction a eu à gérer. En plus de ces crises, la réduction du nombre de conseillers au cabinet a reporté sur la DGAL la charge de travail liée à la communication. Un audit rapide de la direction permettrait d’évaluer la charge de travail et d’élaborer un plan d’action. La CFDT souhaite une présentation de cet audit en CT, sachant qu’il s’agit de concilier chaîne de commandement performante et qualité de vie au travail.

Equitime

Equitime est un dispositif de gestion du temps qui remplacera Gestor. Cet outil est plus ergonomique, plus lisible et plus modulable notamment pour la gestion des droits. À ce stade, des garanties sur la reprise de données sont attendues ; elles conditionnent la date de la bascule. La MAG (mission des affaires générales) souhaiterait que celle-ci se fasse après la gestion des demandes d’alimentation des comptes épargne-temps (CET).

La CFDT regrette ce délai un peu long pour la mise en place d’Equitime ; délai qui, d’ailleurs, concerne toutes les directions d’administration centrale. Toutefois, il est dans l’intérêt des agents de garantir la reprise des données liées à la gestion du temps et de finaliser l’alimentation des CET.

Diagnostic RPS

Le groupe de travail devrait se réunir en janvier 2019 ; il sera renforcé avec l’arrivée trois nouveaux membres, recrutés parmi les décisionnaires de la DGAL.

Au vu du contexte organisationnel, la CFDT insiste pour que ce groupe de travail soit stabilisé et puisse se réunir régulièrement. Le plan d’action est attendu urgemment. Un diagnostic sans plan d’action concret n’a pas beaucoup de sens.

Parking à vélos

Le parking à vélos s’avère sous-dimensionné, notamment du fait que les agents de la Mutualité française l’utilisent. La DGAL va faire une demande au propriétaire afin d’augmenter le nombre de places.

La CFDT appuie cette démarche qui, si elle ne se concrétisait pas rapidement, serait portée au comité technique d’administration centrale (CT-AC).

Journée de convivialité

La journée de convivialité de  2018 a été annulée suite à l’indisponibilité du ministre. Elle est prévue au printemps 2019 ; ce sera l’occasion de fêter les 30 ans de la DGAL.

Quelques éléments du bilan social  année 2017 : turn over, télétravail, primes…

La DGAL comprend 229 agents,  y compris ceux à temps partiel ; cela correspond à 219 ETP, un chiffre stable sur les 3 dernières années.

La répartition par catégorie est la suivante : catégorie C, 9% ; catégorie B, 19% ; catégorie A, 72%.

Le turn over est important à la DGAL, avec un taux de rotation global de 22,9 %.

Les entretiens professionnels 2017 ont été signés à 98%, ce qui est un très bon score, moyennant de nombreuses relances en CoDir.

Le nombre moyen de jours d’arrêt maladie ordinaire, pour l’année 2017, s’élève à 6,93 jours par agent. Il est nettement supérieur à celui de l’ensemble du ministère (5,15 jours par agent).

À la DGAL, en 2017, 12 % des agents  pratiquaient le télétravail ; en septembre 2018, ce taux est passé à 18 %. En 2018, le télétravail, qui concernait jusque-là majoritairement des agents de catégorie A, a également été validé pour des agents de catégorie B. Les demandes ont été examinées au fil de l’eau et non par campagne ; aucune n’a été refusée. Une charte du télétravail est en cours de validation et il est souhaité que, dans un premier temps, des bureaux volontaires l’appliquent.

Enfin, pour ce qui concerne les primes (hors ISPV et IPEF), la DGAL n’applique pas de modulation à la baisse pour les nouveaux arrivants. La modulation des primes tient compte des responsabilités et de l’investissement des agents sur certains dossiers. En CoDir, il sera rappelé que l’encadrant doit informer les agents lorsque les primes diminuent, en amont de la notification officielle qui intervient courant décembre.

La CFDT souligne les efforts réalisés par cette direction sur la mise en place du télétravail, qui constitue une source de bien-être au travail à double titre (réduction de la fatigue liée au transport, relation de confiance induite par ce mode de travail). Face à un turn over élevé, le télétravail peut  également constituer un facteur d’attractivité.

Elle reconnaît également les efforts portés sur la réalisation des entretiens individuels. Par ailleurs, la CFDT considère que le bien-être au travail des agents passe par un dialogue régulier entre la hiérarchie et les agents… La CFDT attend également la mise en place du plan d’action volontaire suite au diagnostic sur les RPS qui remonte maintenant à plus de 2 ans.

La CFDT s’inquiète du nombre de jours d’arrêt maladie ordinaire plus élevé que la moyenne nationale du ministère. Une analyse plus poussée serait à faire sur ce point.

Vos représentants CFDT restent à votre écoute, n’hésitez pas à les contacter !

Le comité technique spécial de la DGAL  s’est tenu le 20 avril 2017 sous la présidence de M. Dehaumont, directeur général.

Le SPAgri-CFDT était représenté par Morgane Goudet, Mélanie Picherot et Géraldine Chadirat.

La séance a débuté par une présentation du tableau de suivi des actions en cours, permettant d’identifier les sujets à réactiver : RIALTO, mission OMM sur les métiers de santé et protection des végétaux, et restaurant inter-entreprises de Vaugirard.

L’ordre du jour a ensuite permis d’aborder les sujets suivants : diagnostic RPS, projet de bilan social 2016, sécurité et médecine du travail, locaux, télétravail, plan stratégique à la BNEVP, retour d’expérience sur la gestion de la crise IAHP.

 

S’agissant des risques psycho-sociaux (RPS), le SPAgri-CFDT a relevé le décalage dans le temps entre l’enquête-questionnaire de février 2016 et les entretiens … la gestion de l’influenza aviaire ayant sans doute impacté les réponses de la seconde phase. C’est un point à prendre en compte au stade de l’élaboration du plan d’actions, pour lequel les agents sont en attente. Il serait également intéressant de renouveler le questionnaire en ligne régulièrement, pour mesurer l’évolution de la situation.

M. Stainer précise que le groupe de travail va être réactivé pour l’élaboration du plan d’action, avec une première réunion en mai, et un objectif de mise en œuvre dès la fin 2017. La composition du groupe de travail sera modifiée, pour impliquer plus fortement l’encadrement intermédiaire, et bénéficier de l’appui de l’assistante de prévention en phase de mise en œuvre dans les services. Par ailleurs, Gauthier Bayle poursuivra sa mission d’accompagnement ; il pourra sans doute éclairer la pertinence de mener régulièrement des enquêtes auprès des agents de la DGAL, en regard de la mise en place par ailleurs du baromètre social au MAAF. Une méthode plus collaborative sera mise en place pour mieux prendre en compte les RPS ; elle passera par une présence plus forte de la MAG et de l’agent de prévention dans les réunions de sous-directions.

Parmi les sujets possiblement générateurs de RPS, le SPAgri-CFDT a attiré l’attention de la direction sur le projet de déménagement de la SDQSPV (ayant pour but de faire mieux correspondre la disposition physique des agents avec le nouvel organigramme) : plus de 2 ans après la réorganisation, la question de la nécessité du déménagement de l’ensemble des personnels ne mérite-t-elle pas d’être réévaluée à l’aune des dysfonctionnements qui auraient été constatés — ou non —, et du coût (humain et financier) de l’opération ?

La direction a reconnu que le sujet était en instance depuis longtemps, et a précisé que le sujet avait été confié à M. Ferreira, qui consultera les personnels. La possibilité de faire des travaux (modification des cloisons modulaires) a par ailleurs été évoquée.

Un focus particulier a été fait par la mission des urgences sanitaire (MUS) sur la gestion de la crise d’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP), pour préciser qu’une démarche d’analyse a été confiée à l’INHESJ, dont le but est de tirer des enseignements pour améliorer la gestion des crises à venir. Ce retour d’expérience (Retex) a débuté en novembre 2016, avec une phase de collecte de données et d’interviews des acteurs en cours, qui se trouve coïncider avec la gestion de la deuxième crise et permet une observation « en temps réel ». Les conclusions sont attendues pour fin juin.

Le SPAgri-CFDT insiste pour que la collecte d’information et la phase d’observation sortent du périmètre « DGAL-Paris » pour s’intéresser également aux services déconcentrés concernés : ceux du Sud-Ouest, mais également les services contributeurs venus en renfort. La fatigue et le mal-être des agents, y compris d’encadrement, a été signalé en CHSCT-M par le réseau des ISST du MAAF, qui ont indiqué avoir mobilisé des dispositifs spécifiques de soutien psychologique… Il est sans doute judicieux de bénéficier de leur analyse dans le cadre du Retex.

Par ailleurs, le SPAgri-CFDT suggère l’organisation d’un séminaire dans le Sud-Ouest, afin d’une part de partager les éléments du Retex-IAHP avec l’ensemble des agents concernés dans les services déconcentrés, et d’autre part de lancer la mise en œuvre du plan d’actions, permettant ainsi de disposer de meilleures perspectives pour l’avenir.

La direction précise que le travail du prestataire inclut des entretiens dans les services déconcentrés et va étudier la possibilité d’organiser un séminaire en septembre.

 

S’agissant des premiers éléments du bilan social 2016 présenté en séance, les organisations syndicales ont renouvelé leur souhait de disposer d’éléments comparables pour toutes les directions de l’administration centrale (comme cela avait déjà été demandé par le SPAgri-CFDT lors du dernier CT-AC). Le faible taux de réalisation des entretiens annuels dans certaines sous-directions a également été relevé, pour signaler à quel point cela était préjudiciable aux agents, mais également aux équipes, et pour demander une vigilance particulière en 2017.

 

La mise en œuvre du télétravail se poursuit, avec 19 agents concernés à ce jour, en privilégiant une réflexion à l’échelle des bureaux, pour que l’organisation des équipes soit réfléchie en amont, dans la même logique que l’expérimentation du BASCA, dont le bilan est très positif. C’est la raison pour laquelle aucune « campagne » n’a été organisée après la publication des textes à l’été 2016.

Tout en reconnaissant l’intérêt de la méthode, les représentants du personnel relèvent qu’un certain nombre de bureaux n’ont engagé aucune démarche et que les agents s’interrogent. Le SPAgri-CFDT suggère qu’a minima un sondage soit fait sur l’ensemble de la DGAL pour pouvoir identifier les agents en demande… dans le but, d’une part de prioriser la réflexion des organisations d’équipe là où la demande est forte, et d’autre part de satisfaire les agents dont le télétravail aurait peu d’impact (une demi-journée par semaine par exemple). L’expérience des services qui ont organisé des « campagnes » de télétravail montre par ailleurs qu’ils n’ont pas eu à traiter un grand nombre de demandes et qu’elles portent sur un nombre limité de jours : les agents sont soucieux, tant pour eux que pour leurs collègues, d’une réussite progressive du dispositif.

La direction s’engage à organiser une information à tous les agents, pour expliquer la méthode… et peut être sonder les personnels ?

 

Les sujets sécurité et médecine du travail ont par ailleurs permis d’évoquer :

— la nécessaire communication du planning prévisionnel des permanences des infirmières de prévention à Vaugirard, sans quoi il sera impossible de programmer des diagnostics de postes de travail avec les agents ;

— la mise en place d’une boîte mail fonctionnelle en complément des registres papier, permettant une meilleure confidentialité. Cette boîte fonctionnelle est relevée par l’assistante de prévention, le chef de MAG ou le directeur général, avec engagement à donner suite et à rendre compte en CHSCT-DGAL. En particulier, cette boîte peut constituer un bon moyen de signalement des agressions, pour les agents qui souhaitent garder un certain anonymat et craignent donc de s’engager dans la procédure prévue par la note de service, qui reste cependant à privilégier et à expliquer et promouvoir dans les services ;

— la formation de 8 sauveteurs secouristes du travail en 2017 ;

— les perspectives de formation liées au risque incendie et des rôles des guides et serre-files à l’ensemble des agents ;

— la révision du DU-AC, dans lequel les risques spécifiques de la DGAL devront être bien identifiés, notamment pour les agents réalisant des visites sur le terrain ou la BNEVP.

 

Pour toute question ou complément, n’hésitez pas à contacter vos représentants SPAgri-CFDT.

 

 

Ce groupe de travail « dispositif d’expertise » animé par la DGAL a été mis en place en 2013 dans le cadre de son plan stratégique. Il est rattaché au comité technique ministériel (CTM) depuis juin 2013, à la demande de la CFDT lors des discussions sur la rénovation du réseau d’expertise DGAL.

Cette réunion était présidée par Loïc Evain (directeur adjoint de la DGAL et CVO). La CFDT était représentée par Jacques Moinard et Frédéric Mahé.

Un suivi tardif

Il est régi par les notes de service :

— du 20 juin 2014 (DGAL/SDPRAT/2014-483) qui précise notamment le fonctionnement du réseau rénové des « référents-experts »(RE) ;

— du 15 mai 2015 (DGAL/SDPRAT/2015-546) pour le réseau des « personnes-ressources » (PR).

Il était prévu un bilan d’étape après un an de déploiement, c’est donc avec « un peu » de retard, malgré les relances régulières de la CFDT dans les différentes instances de concertation, que ce suivi va pouvoir commencer !

Ce groupe de travail enfin remis sur pied a pour objectif, comme prévu, de faire le bilan de près de 3 ans de fonctionnement, mais également de proposer des améliorations. Il prendra en compte tous les aspects du réseau : pilotage, animation, missions, gestion et valorisation des compétences, visibilité des travaux des réseaux… ).

Cette première réunion du groupe depuis la mise en place du réseau rénové s’est déroulée dans une ambiance très constructive et résolument tournée vers le partage des réussites et des dysfonctionnements du dispositif. L’objectif affiché par le directeur adjoint est bien de faire émerger des pistes d’amélioration du dispositif en vue d’atteindre les objectifs définis dans la NS .

Actuellement, le dispositif national d’expertise vétérinaire et phytosanitaire regroupe une soixantaine d’ETP, et comprend des « référents-experts » (RE) basés en DRAAF et des « personnes-ressources » (PR) basées essentiellement en DD(CS)PP et en DRAAF.

Reconnaissance de l’expertise au MAAF

Comme prévu par la circulaire « Parcours professionnels des personnels des corps de catégorie A du MAAF », l’expertise peut être reconnue par la commission d’orientation et de suivi de l’expertise (COSE) et comporte 3 niveaux d’expertise : spécialiste, expert, expert international

À ce jour, depuis la création au sein de la COSE (en 2016) du collège « alimentation, santé publique vétérinaire, qualité et santé des végétaux », trois RE et un PR ont été reconnus comme « spécialistes », sept RE et deux PR comme « experts » et un RE comme « expert international ».

Si vous vous êtes intéressé(e) pour poser votre candidature, vous pouvez consulter la page dédiée sur l’intranet du ministère (accès réservé, authentification demandée) qui vous donne des informations utiles.

Bilan du dispositif d’expertise DGAL

Un premier bilan synthétique du réseau des référents-experts du domaine PV a été présenté et le bilan référents-experts des domaine SSA et SPA sera présenté lors de la prochaine réunion du groupe prévu le 17 mai 2017. C’est à cette occasion que débutera réellement l’analyse partagée de ces bilans.

Beaucoup de réseaux au ministère de l’Agriculture

L’analyse et la recherche de pistes d’amélioration seront faites à la lumière des travaux de l’observatoire des missions et métiers (OMM) portant sur les réseaux et le travail en réseau au sein du MAAF, qui a été présenté par Jean-Louis Grenouilloux.

La CFDT a relevé que ce travail très intéressant avait été peu diffusé au sein du MAAF. Après recherche sur l’intranet du MAAF, ce travail est effectivement en ligne… mais pas très facile à trouver. Nous avons insisté sur la nécessité d’une meilleure publicité pour les travaux de l’OMM !

Vous trouverez ces travaux aux adresses suivantes :

— Rapport « Les compétences en réseau au sein du Ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt » (80 pages) ;

— Synthèse n° 29 de l’OMM : Les compétences en réseau au sein du MAAF (4 pages)

Il faut noter que ces travaux dépassent le simple cadre de la DGAL. L’OMM a compté pas moins de 122 réseaux au MAAF, dont 20 consacrés à l’expertise à la DGAL.

Pilotage et expertise : deux fonctions différentes

L’étude a permis au groupe de se pencher plus précisément sur les fonctions de pilotage et d’animation des réseaux. Les premières conclusions sont que ce sont des compétences bien distinctes, et qui sont encore peu professionnalisées dans nos réseaux d’experts. Des lettres de missions précises paraissent une solution intéressante pour encadrer un pilotage efficace. La fonction d’animation devra faire l’objet de mesures spécifiques.

La prochaine réunion du groupe a été fixée au 17 mai 2017.