Suite à l’annonce par la DGAL, le 13 avril, du lancement imminent de l’appel à candidatures pour les délégations de missions en SSA, et face aux nombreuses inquiétudes remontées par les collègues, les représentants des organisations syndicales, Alliance du Trèfle, CFDT, FO Agriculture et UNSA AAF, ont saisi la directrice de Cabinet sur les enjeux de cette réforme. Indisponible, elle a demandé à Maud Faipoux, Directrice Générale de l’Alimentation, d’organiser cet échange qui s’est tenue le mardi 25 avril 2023.
Des échanges ont été possibles sur des points techniques, ce qui, nous l’espérons, augure d’un véritable dialogue social… indispensable face à cette réforme d’envergure, très impactante pour les communautés de travail des DD(ETS)PP, des SRAL et de la DGAL
N’ayant pas eu de réponses précises à nos questions relevant du niveau politique, nous avons adressé une lettre ouverte au ministre
Voici nos principales questions et les premiers éléments de réponse de la DGAL :
- Coût de la délégation : à la question « est-ce que nous nous trompons lorsque nous affirmons que l’option délégation sera finalement plus onéreuse que l’option d’embaucher des fonctionnaires à nombre d’inspections égal ? », la DGAL a admis ne pas avoir de réponse précise et a renvoyé sur une éventuelle réponse du Cabinet.
- Qualité des inspections : pour la DGAL, l’impartialité des contrôles sera garantie par l’accréditation COFRAC … cet argument est pourtant insuffisamment convaincant au vu des enseignements des délégations déjà existantes !
- Charge de travail : si les 40 ETP supplémentaires obtenus seront bienvenus, deux chiffres parlent d’eux même : chaque structure pourra bénéficier de seulement 1/3 d’ETP supplémentaire en moyenne alors qu’avec 32 M€ HT consacrés à la délégation, on aurait pu embaucher plus de 5 ETP par structure !
Nos principales propositions et les réactions de la DGAL :
- 1) Lancer immédiatement une mission CGAAER, pour faire l’analyse de l’opportunité ou non d’une délégation, au regard des délégations déjà mises en œuvre.
La DGAL nous a informé que le CGAAER va être sollicité pour apporter un regard sur les modalités de contrôles de la délégation. Mais il n’y aura ni mission, ni bilan, ni comparaison sur le plan européen… pour nos organisations syndicales c’est un lancement à marche forcée. - 2) Dans l’hypothèse de la délégation, commencer par une expérimentation pendant 2 ans dans quelques départements très urbains ou ruraux sans abattoir, avant d’en dresser un bilan préalable à une éventuelle extension.
Pour la DGAL cette hypothèse ne pouvait être retenue en raison de la nécessité d’une masse critique de contrôles suffisante pour attirer des candidats ! - 3) N’augmenter que progressivement le nombre de contrôles en remise directe
Selon la DGAL, cette hypothèse n’était pas entendable au niveau interministériel. Une période de rodage serait pourtant utile pour une réforme de cette importance ! - 4) Réadapter le rythme de formation des personnels
Ce point sera rediscuté dans le cadre du dialogue social à venir.