Le comité technique ministériel (CTM) des 24 et 25 mars 2021, en visioconférence, était présidé par Sophie Delaporte, secrétaire générale du ministère de l’Agriculture.

La CFDT était représentée par Jacques Moinard, Gisèle Bauland, Laure Revel, Laure Galice, Bernadette Gueguen et Jean-François Le Clanche.

Pour information, les questions diverses des organisations syndicales, qui n’avaient pu être abordées lors du précédent CTM (5 mars) faute de temps, ont reçu des réponses écrites de l’administration par mail le 21 mars. Ces réponses ont été intégrées à notre compte rendu ; nous rappelons les questions posées à la fin du présent article.

Intervention liminaire de la CFDT et réponses de l’administration

« Madame la secrétaire générale,

Lors du CTM du 22 novembre 2018, Philippe Mérillon, alors secrétaire général par intérim, interrogé par la CFDT sur la mise en place des SGCD, avait annoncé avec force que le ministère s’était fixé 4 lignes rouges :
– opposition à la proposition de secrétariats généraux régionaux, du fait que les DRAAF digèrent encore les réformes récentes (fusion des régions) ;
– opposition à une mutualisation des fonctions support, qui « embarquerait » la gestion des ressources humaines ;
– opposition à la mutualisation du pilotage des effectifs métiers ;
– opposition à un corps commun territorial pour la filière administrative, afin de favoriser les parcours professionnels diversifiés.

Nous savons maintenant ce qu’il en est des SGCD : la gestion des ressources humaines, qui a été finalement transférée aux préfectures, n’est pas assumée correctement ! L’enquête réalisée début mars par la CFDT auprès des agents des DDI montre, sans surprise, les dysfonctionnements que nous avions anticipés, avec un réel choc de culture avec le ministère de l’Intérieur. Le ministère de l’Intérieur semble avoir oublié la vocation interministérielle des services ! »

Pour la secrétaire générale, on ne peut pas généraliser des situations locales contrastées. Comme toute période de transition, c’est un moment difficile. Il y a des départements où ça se passe bien et d’autres où, effectivement, ça ne se passe pas bien du tout. Ces situations différentes tiennent notamment au projet du préfigurateur et à la sensibilité des préfets vis-à-vis des différences de culture entre ministères. Le préfet doit porter des politiques publiques avec des agents de différents ministères, ce qui demande une véritable évolution culturelle de la part de l’encadrement du ministère de l’Intérieur (MI), mais également une adaptation pour les agents des autres ministères. Le MAA est fortement mobilisé, notamment Philippe Mérillon qui travaille régulièrement avec la Micor. Sophie Delaporte ne veut pas entendre que le MAA ne s’impliquerait pas assez sur ce dossier.

La secrétaire générale s’engage à faire un point sur la mise en place des SGCD lors du prochain CTM, début mai. Le sujet des relations interministérielles sera abordé. Elle fera passer les messages au MI sur les difficultés qui remontent via les organisations syndicales, notamment pour les équipes placées sous management préfectoral.

« Pour la CFDT, au final, ce n’est pas le MAA qui décide en matière de déconcentration, et nous pouvons légitimement avoir quelques inquiétudes en lisant la dernière circulaire du Premier ministre, en date du 10 mars : « Accélérer la déconcentration de la gestion budgétaire et des ressources humaines pour renforcer l’action de l’État dans les territoires ».

Le département est l’échelon privilégié de mise en œuvre des politiques publiques. Il est envisagé d’y affecter 2500 agents supplémentaires dès 2021 et plus encore en 2022… Effectifs pris sur les services d’administration centrale et régionale !

La déconcentration de la gestion budgétaire aux préfets (déjà officiellement RBOP) concernera aussi bien les moyens de fonctionnement que ceux dédiés aux interventions et aux investissements. Les ministères doivent communiquer leurs propositions dès cet été pour être pris en compte pour le PLF 2022. Qu’en est- il au ministère de l’Agriculture ?

Le premier ministre :
– précise que « le ciblage de certains crédits par l’administration centrale sur des projets spécifiques n’aura qu’un caractère indicatif. Il appartient aux responsables locaux d’adapter la programmation à la hiérarchisation locale des priorités »… Les BOP métiers seront-ils désormais à la disposition des préfets dès 2022 ?
– souhaite également renforcer l’efficacité de la gestion budgétaire : « Une priorité sera donnée aux circuits de dépense des secrétariats généraux communs (SGC) » !… Donc aux préfectures pour les DDI et bientôt pour les DRAAF ?
– souhaite confier aux préfets la totalité de la gestion des ressources humaines dès 2022 : nomination sur les postes des titulaires et des contractuels, avancement pour les catégories B et C, sanctions disciplinaires.

Comment une nouvelle réforme peut-elle être envisagée, alors que les SGCD nous font faire un bond en arrière en qualité de service, que les DDETS-PP ne sont pas encore nées et que l’accouchement se fait au forceps ? Notre gouvernement pilote de manière technocratique, sans s’assurer que l’intendance suivra — or elle ne suit pas — et au détriment de tous les agents de la fonction publique, dont il est fait peu de cas.

Quelles sont vos lignes rouges, Madame la secrétaire générale ? Et quelles sont les chances pour qu’elles soient entendues ? »

Concernant la circulaire du premier ministre du 10 mars, la secrétaire générale indique qu’elle l’a découverte, comme les syndicats, et qu’il faut un peu de temps pour bien l’analyser, mais elle n’est pas véritablement surprise par cette circulaire. En effet, la volonté de déconcentrer du gouvernement s’est manifestée depuis les intentions d’AP 2022, dans ses déclinaisons et dans les déclarations politiques. L’attention que le président de la République porte au niveau départemental est claire, tout va dans le même sens. Elle souligne que, jusqu’à présent, il était beaucoup question de déconcentrer des procédures, et là l’accent est mis sur la déconcentration des décisions, avec des marges de manœuvres pour réfléchir à notre organisation.

Ce qui, en revanche, lui pose question, c’est qu’il faut articuler le travail de fond prévu au MAA sur la fonction RH et les mesures demandées par le Premier ministre, qui vont devoir être prises rapidement pour montrer que le ministère est bien dans le mouvement demandé. L’application de cette circulaire va nécessiter un suivi avec certaines actions à conduire d’une manière assez rapide pour s’inscrire dans le sens de la circulaire, mais sans obérer la réflexion d’ensemble conduite sur la fonction RH du MAA.

La secrétaire générale ne souhaite pas prendre de décisions précipitées sur lesquelles elle serait obligée de revenir dans six mois.

Sophie Delaporte annonce que cette circulaire fera l’objet d’un point à l’ordre du jour du prochain CTM le 6 mai.

Sujets à l’ordre du jour de ce CTM

Point d’information sur la feuille de route égalité diversité 2021-2023

Francoise Liebert, haute fonctionnaire en charge de l’égalité des droits femmes-hommes et de la diversité, présente la feuille de route 2021-2023.

Elle précise que le document reprend les plans précédents et les articule pour en faire un document complet. On y retrouve notamment la feuille de route 2018-2020 dont le bilan est détaillé dans la première partie, la convention 2019-2024 sur l’égalité filles-garçons signée par la DGER, la charte d’engagement avec la Dilcrah, la démarche de double labellisation égalité-diversité et le plan d’action « égalité professionnelle » sur 3 ans décliné en 5 axes et 34 actions, présenté au CTM du 10 décembre 2020.

Pour la CFDT, il faut poursuivre sur cette voie, même si le chemin est encore long…

… Les formations destinées aux agents du ministère sur l’égalité, la lutte contre les discriminations et les violences sexistes, la laïcité, la cellule de signalement des discriminations, l’accueil et l’inclusion des personnes en situation de handicap, le travail sur la mixité des jurys de concours (membres et présidentes), ou les actions en faveur des agricultrices, sont autant d’axes forts sur lesquels le MAA s’est engagé et pour lesquels la CFDT garde une vigilance toute particulière.

La CFDT rappelle que la cellule de signalement des discriminations [accès intranet, nécessite une authentification] traite également, depuis fin 2019, des violences sexistes, sexuelles et du harcèlement. Des psychologues écoutent gratuitement tous les agents du MAA, y compris dans les DDI ou les établissements agricoles. La cellule est également accessible aux opérateurs sous tutelle du MAA, si ceux-ci en font la demande.

La CFDT demande que les critères de discrimination soient connus et identifiés par les Igaps, les cadres et les agents, afin que les situations de discriminations et de harcèlement puissent être gérées correctement et les victimes soutenues.

La distinction homme-femme doit être systématiquement présentée dans les tableaux de l’administration.

Tous les syndicats déplorent que les référents égalité d’une part, et les référents handicap d’autre part, ne soient pas connus dans les structures.

Françoise Liebert précise que cet enrichissement en données genrées nécessite des outils particuliers ; actuellement le système d’information RenoiRH ne permet pas d’obtenir cette distinction dans les chiffres.

Concernant les référents, elle souligne que les responsables hiérarchiques doivent s’impliquer pour faire connaître ces deux réseaux de référents [accès intranet, nécessite une authentification] au sein de leur organisme ou établissement.

En 2022, l’audit intermédiaire, faisant suite à la double certification obtenue par le MAA, va conduire les directions à prendre des mesures concrètes pour rentrer dans les objectifs sur les sujets figurant sur la feuille de route.

La secrétaire générale ajoute que le ministère a besoin de ces agents motivés qui sont des piliers et que leur mission doit être connue par les collègues dans leur structure et reconnue par la communauté de travail. Dans cette optique, elle s’engage à donner un signal, avec la prise en compte de leur mission lors des entretiens professionnels.

Si la CFDT constate avec satisfaction toutes les bonnes intentions du MAA sur ce dossier, elle souhaite souligner avec force qu’il ne faut pas dans le même temps oublier les agents du MAA qui viennent de passer sous le commandement du ministère de l’Intérieur. En effet, beaucoup d’agents du MAA qui étaient en poste dans les DDI et sont passés dans les SGCD subissent des situations de discrimination par rapport aux agents des préfectures. La volonté de les intégrer correctement aux équipes n’est pas toujours manifeste, ils sont parfois laissés pour compte ; de nombreux agents ne connaissent pas leurs interlocuteurs de proximité RH et ne peuvent pas bénéficier du même soutien que leurs collègues de l’Intérieur.

Françoise Liebert précise que les DDI sont impliquées de manière directe dans le plan d’action égalité car ce sujet fait partie des politiques gouvernementales déployées dans l’ensemble des ministères.

La secrétaire générale a entendu le « coup de gueule » de la CFDT et rappelle qu’elle inscrira ce sujet de l’interministériel et des SGCD à l’ordre du jour au prochain CTM. Les situations anormales évoquées par les organisations syndicales alimenteront les réunions qu’elle tient régulièrement avec ses homologues de l’Intérieur.

Point d’information sur le baromètre social 2020

La secrétaire générale introduit ce point d’information. Le baromètre social 2020 fait suite à celui réalisé en 2017. L’enquête a été menée auprès des agents MAA en poste en administration centrale, en service déconcentré (DRAAF, DAAF, DROM), en établissement d’enseignement technique et supérieur. Au-delà de la reprise des questions de 2017 qui permet une analyse comparative, des questions sur la crise sanitaire ont été intégrées à l’enquête 2020, menée entre le 1^er octobre et le 6 novembre.

Le diaporama des résultats est présenté par un représentant de l’institut BVA. Un petit tiers (30 %) des agents interrogés ont répondu, ce qui, selon BVA, est un chiffre attendu normal. Les agents des établissements d’enseignement, qui sont les plus nombreux au MAA, ont le moins répondu (22 % dans l’enseignement technique agricole public, 34 % dans l’enseignement supérieur) alors que 43 % des agents d’administration centrale et 47 % des agents de DRAAF, DAAF et DROM ont répondu.

La CFDT regrette que la présentation du baromètre social ne rappelle pas les indicateurs de la population enquêtée : part de femmes et d’hommes, pyramide des âges, répartition par catégorie de titulaires (A, B, C) et contractuels, etc. Ces informations permettraient de mener une analyse plus fine des résultats obtenus. Elle regrette également que le taux de répondants au sein des établissements d’enseignement ne soit pas plus élevé afin que leurs préoccupations soient mieux prises en compte par l’administration. Enfin, elle déplore que les agents du MAA en poste en DDI n’aient pas été pris en compte dans le périmètre de cette enquête. Au minimum, la CFDT demande à ce que les résultats du baromètre social mené par le ministère de l’Intérieur auprès des agents MAA en poste en DDI soient intégrés à l’analyse de ces données.

Le baromètre social présente quelques indicateurs liés à la crise sanitaire. Si 79 % des agents sont satisfaits des informations apportées par le MAA sur la Covid-19, 30 % d’entre eux ont rencontré des difficultés à mettre en pratique les mesures de prévention et de distanciation lors du retour en présentiel. La grande majorité des agents estiment que la crise sanitaire n’a pas eu de conséquence négative sur leur efficacité dans le travail, leur équilibre entre vie professionnelle et privée, sur leur relation avec leurs collègues de travail, sur les réunions de travail ou sur leur relation avec leur supérieur hiérarchique. Par contre, un agent sur deux estime que la crise a eu un impact négatif sur sa santé physique et psychique.

La CFDT attire l’attention de l’administration sur ces conséquences sur la santé des agents. En effet ces résultats, déjà alarmants, ont été obtenus avant le second confinement. Après un an de crise sanitaire, et ce n’est pas fini, un très grand nombre d’agents constatent des conséquences sur leur santé physique et psychique.

Les agents sont globalement satisfaits de leur travail. Par contre seuls 32 % des agents donnent une note supérieure à 8 sur 10 à leur employeur (le MAA).

La CFDT, qui a d’elle-même mis en relation les résultats du baromètre MAA avec celui du MI, note que les agents du MAA sont plus satisfaits de leur travail que les agents en DDI : respectivement 86 % (baromètre MAA) contre 76 % (baromètre MI-DDI). Peut-être que les agents des DDI ont du mal à se retrouver dans la déferlante de réformes qui les touchent ?

Les deux tiers des agents du MAA sont satisfaits de leurs conditions de travail, mais la moitié des agents trouvent qu’elles se sont dégradées au cours des trois dernières années. De plus, près de la moitié des agents estiment que leur charge de travail n’est pas adaptée.

Si les relations de travail au sein du collectif de travail sont satisfaisantes avec les collègues, partenaires extérieurs, hiérarchie et direction, il est à noter que 55 % des agents trouvent que les procédures au sein de leur structure ne sont pas claires ; qu’elles manquent de précision et d’efficacité. De même, 55 % des agents n’ont pas confiance en l’avenir concernant leur qualité de vie au travail.

La CFDT remarque que les agents, bien que satisfaits de leurs conditions de travail, sont pessimistes pour leur avenir et constatent déjà des difficultés liées à leur charge de travail. La CFDT fait le lien entre ce constat et les réductions de postes intervenues depuis plusieurs années et les réformes passées et à venir.

Les relations avec la hiérarchie semblent plutôt de qualité, bien que les agents aient le sentiment de ne pas être suffisamment consultés sur les changements qui concernent leur travail et pas suffisamment reconnus dans leur travail.

La CFDT, au vu de ces indicateurs, pose la question du rôle de l’encadrement dans les réformes locales ou nationales mises en œuvre et l’association des agents.

Les agents du MAA reconnaissent les efforts en matière de formations déployées par le MAA, mais par contre 40 % d’entre eux ne sont pas satisfaits de la qualité d’accompagnement RH et 60 % trouvent que cet accompagnement n’est pas suffisant en cas de changement d’affectation. 60 % sont satisfaits de leur déroulement de carrière jusqu’à maintenant mais 43 % estiment que leurs perspectives de carrière vont se dégrader.

La CFDT remarque que plusieurs indicateurs montrent que les agents sont pessimistes en ce qui concerne leur avenir professionnel et ressentent un manque d’accompagnement. Ces résultats rejoignent ceux du baromètre des DDI, qui indiquent que 66 % des agents en DDI manquent de visibilité sur l’évolution de leur structure et 63 % sur l’avenir de leur mission. Que peut faire l’administration pour donner de la lisibilité aux agents dans ce tourbillon de réformes ? Comment mettre en place un réel accompagnement RH des agents ?

Dans les situations difficiles, les agents disent pouvoir compter sur leurs collègues et leur supérieur hiérarchique. Par contre, seul un agent sur deux dit pouvoir compter sur les acteurs de prévention ( assistants sociaux, médecins, Igaps…). Le pourcentage est encore plus faible dans l’enseignement vis-à-vis des directions des établissements et des autorités académiques.

Plus d’un tiers (35 %) des agents disent avoir été exposés au cours des deux dernières années à des actes de violence, de harcèlement ou à des agissements sexistes. Un agent sur dix, sur la même période, a vécu une situation de discrimination.

Enfin seulement 45 % des agents ont connaissance de la cellule discrimination mise en place par le MAA.

La secrétaire générale, Sophie Delaporte, trouve que ces indicateurs concernant les situations d’actes de violence, de harcèlement, d’agissement sexistes et de discrimination sont importants. Elle rappelle l’intransigeance de l’administration concernant les dossiers disciplinaires étudiés sur ces motifs. Concernant la cellule discrimination, une nouvelle campagne de communication est en cours afin que tous les agents puissent être informés de son existence.

La CFDT note le rôle de l’encadrement et de la communauté de travail envers des comportements discriminants, sexistes voire harceleurs. La CFDT souhaite que, dès le constat de tels comportements, les règles soient rappelées à leur auteur afin que ces situations difficiles à vivre pour les victimes ne s’installent pas. La CFDT souhaite que les structures soient soutenues par le SRH lorsqu’elles font remonter les dysfonctionnements. Les situations examinées en commission disciplinaire concernent trop souvent des problèmes qui durent depuis de nombreuses années et auxquels la hiérarchie et les structures n’ont pas eu le courage de s’attaquer.

Sophie Delaporte annonce que, suite aux résultats de ce baromètre social, un plan d’actions  sera présenté en CHSCTM, puis en CTM.

La CFDT souhaite que certains indicateurs de ce baromètre social soient pérennisés afin de pouvoir les suivre dans les prochaines années. La CFDT souhaite qu’un groupe de travail soit mis en place afin d’analyser de façon plus précise ces données par secteur, par catégorie, etc.

La CFDT demande à ce que les données soient extraites par structure et par secteur, tant que l’échantillon le permet, afin que chacun puisse mener son analyse.

Autres sujets abordés lors de ce CTM

• Vaccination Covid

La secrétaire générale rappelle qu’aujourd’hui la priorité vaccinale concerne les publics vulnérables. Le MAA travaille sur une offre de vaccination pour les agents de 50 à 65 ans présentant des comorbidités. La formule retenue est de passer par la MFP Service qui effectue déjà la vaccination contre la grippe saisonnière. Une convention doit permettre de couvrir les agents de l’administration centrale, des DRAAF et DAAF. Les agents des DDI seront gérés par le ministère de l’Intérieur. Mais, à ce stade, MFP Services a pas obtenu de priorité pour l’approvisionnement en doses.

La CFDT rappelle que les agents du MAA en poste en DDI sont à la charge du MAA en matière de médecine de prévention. La vaccination de ces agents doit donc relever de la stratégie de vaccination du MAA, et non de celle du MI.

• Rifseep : le CIA devrait être dorénavant versé en été

Pour la secrétaire générale, il s’agit de remettre le dispositif dans le bon sens… Pour que l’évaluation de la manière de servir et la valorisation financière par le CIA se fassent dans la foulée, à l’issue des entretiens professionnels qui portent sur l’année N-1. Ce qui n’est pas actuellement le cas au MAA, contrairement à d’autres ministères.
Pour 2021, le but est de mettre en paye le CIA dès le mois d’août. À terme, la période souhaitée pour le versement serait au début de l’été, si possible en juin. Le CIA exceptionnel versé en décembre sera toujours possible.
Sur ce dossier, Sophie Delaporte reconnaît un manque de communication auprès des organisations syndicales, qui ont eu cette information de façon fortuite !

Concernant la notification des primes 2019, encore retardée, Xavier Maire indique qu’un nouveau calendrier sera diffusé prochainement.

• Situation des agents qui n’ont pas rejoint les SGCD

Sur les 63 agents du MAA qui n’ont pas intégré les SGCD (28 sur le programme 215 et 35 sur le programme 206), 45 ont trouvé un autre emploi et un agent a demandé une rupture conventionnelle. Il reste donc 17 agents qui sont suivis et accompagnés par les Igaps. Les lettres de missions pour ces agents ne sont pas toutes signées, mais les situations se résolvent progressivement. Sophie Delaporte souligne qu’il faut donner un maximum de chance de repositionnement sans passer par l’étape de la lettre de mission, qui fige la situation de repositionnement de l’agent.

Prévue au 1^er avril, la prise en charge par le ministère de l’Intérieur de la paye des agents qui ont intégré au SGCD est reportée a priori de trois mois. Les agents restent rémunérés par le MAA et la bascule se fera « lorsqu’elle pourra se faire en toute sécurité », a indiqué la secrétaire générale.

Dans les DROM, en Martinique, le SGC n’est pas opérationnel et donc les lettres de mission ne sont pas finalisées pour deux agents ; ces situations sont suivies avec attention.

Concernant l’évolution professionnelle des agents de catégorie C, si le MAA permet d’ouvrir des postes en bi-niveau C et B, permettant une offre plus étendue, cette possibilité n’existe malheureusement pas au ministère de l’Intérieur.

• SEA : nouvelle PAC et évolution des missions, renfort en personnel pour le plan de relance et la gestion des crises

Selon le chef de la MAG-DGPE, Sébastien Faugère, la réforme de la PAC, qui entrera en vigueur le 1^er janvier 2023, va entraîner des changements structurels avec le transfert du Feader non surfacique, en cours de négociations entre le MAA et les régions.

En outre, dans le cadre de la nouvelle PAC, il y aura effectivement obligation pour tous les États membres, dès 2024, du recours au monitoring des surfaces agricoles. Concrètement, c’est un dispositif qui prévoit de soumettre la détermination de l’éligibilité des aides surfaciques à des traitements par intelligence artificielle sur la base d’images satellitaires. La mise en œuvre du monitoring sur les aides surfaciques va conduire à une évolution du rôle des services d’économie agricole en DDT(M) mais aussi en DR-ASP. Afin de préparer ces changements au mieux et permettre la montée en compétence progressivement des équipes, deux campagnes à blanc sans impact sur les aides versées aux agriculteurs ont été envisagées par l’ASP : en 2021 à partir de novembre sur un périmètre réduit et en 2022 pour l’ensemble de la métropole. Une demande de moyens humains pour les DDT(M) est portée dans ce sens dans le cadre des négociations budgétaires pour la préparation du projet de loi de finances 2022. Un groupe de travail DDT(M)-DR-ASP se réunit d’ores et déjà tous les mois à ce sujet.

À l’issue de la première campagne à blanc et au vu des résultats, un chantier relatif à l’évolution des métiers des instructeurs et contrôleurs de la PAC sera mis en place.

Concernant les moyens supplémentaires pour la mise en œuvre du plan de relance et des différentes mesures de crises par les SEA (influenza aviaire, jaunisse de la betterave, filière bovine…), la DGPE a évalué les besoins en ETPT qui sont liés à ces différents chantiers pour 2021, en particulier, la gestion de la mesure PAC bio-sécurité, le bien-être animal, les mesures forestières et les mesures de crise. Le nombre de dossiers par dispositif est en cours d’évaluation ; sur cette base, la DGPE fera une demande de renfort pour les SEA, à la fois pour le plan de relance et les aides PAC.

• Évolutions au sein du secrétariat général et au cabinet du ministre

La secrétaire générale rappelle que le chantier portant sur les fonctions numériques et le pilotage de la transformation est en cours. Les textes d’organisation vont être présentés au prochain CTS-SG du 6 avril.

Au secrétariat général, le deuxième chantier concernera la fonction RH. Un travail de fond est nécessaire et va s’engager cet été. Il concernera à la fois le SRH, le RAPS, la DMC et les structures internes au SG, l’Infoma, les RPROG et les MAG.

Par ailleurs, les conclusions du dernier CITP ont poussé le ministère à faire évoluer ses fonctions financières. Le ministère travaille actuellement à des expérimentations, mais il faut encore définir leur périmètre.

À la demande de la CFDT, la secrétaire répond qu’un point sera fait sur la réorganisation du cabinet au prochain CTM du 6 mai.

• Concours interne attachés

La secrétaire générale rappelle qu’en raison de la Covid-19, le premier volet du plan de requalification, prévu pour 25 postes en 2019, n’a pas été tenu. On se retrouve avec une grosse cohorte de 50 postes admis possibles. L’administration n’est pas obligée de pourvoir les postes, mais l’orientation retenue est de pouvoir offrir un poste à l’ensemble des candidats admis… La validité de la liste d’admission court jusqu’à l’ouverture du prochain concours ; le ministère a la possibilité d’échelonner les nominations des agents sur les deux prochaines années, ce qui permettra une meilleure gestion de ce flux important d’attachés bénéficiaires du plan de requalification. Quinze postes sont proposés dans un premier temps et une communication sera faite pour informer les agents des conditions d’affectation et de nomination à l’issue du concours.

• Temps partiel annualisé

Cette modalité d’organisation du travail peut concerner tous les fonctionnaires, mais elle n’est pas de droit. Le décret du 22 avril 2020 crée un temps partiel annualisé de droit, sur demande, dans certaines circonstances : agents bénéficiant d’un congé maternité d’adoption, de congés paternité ou d’accueil de l’enfant, reconductibles sur plusieurs mois à l’issue de ce congé. La secrétaire générale indique qu’une note de service reste à faire pour en préciser les modalités pour le MAA.

• Avenir du site de Grignon

Suite au communiqué intersyndical demandant de surseoir à la vente du domaine de Grignon, la secrétaire générale rappelle que la construction d’un nouveau siège pour l’école AgroParisTech sur le campus de Saclay sera financée par la vente des sites actuels d’AgroParisTech, Claude-Bernard et Grignon. Sophie Delaporte indique que la procédure de la vente est appliquée dans les règles : appel à projet, phases de candidature, audition, remise des projets définitifs, avec des critères d’analyse paysagers et environnementaux notamment. Le pilotage est assuré par la direction immobilière de l’État (DIE), mais le MAA est représenté. Pour la secrétaire générale, la vente de Grignon est une condition pour aller au bout du projet d’avenir à Saclay.

Questions diverses CFDT du CTM précédent (5 mars 2021)

Les réponses aux questions diverses de la CFDT transmises pour le CTM du 5 mars n’avaient pas été traitées en séance, faute de temps, et ont reçu des réponses écrites de la part de l’administration le 21 mars… Vous trouverez ces réponses détaillées à la fin de notre article dédié à ce CTM, mis à jour après réception des réponses. Voici, pour rappel, les questions soulevées par la CFDT lors de cette réunion :
— mobilité de printemps et questions indemnitaires. La note de gestion des primes n’est toujours pas publiée pour les agents techniques du MAA en PNA au MTE. Il sera difficile pour les agents d’envisager une mobilité sur un poste au MTE sans avoir une fiche financière précise. Les services RH de proximité seront-ils en capacité de l’établir et seront-ils tenus de l’établir pour tous les agents qui seront en droit de la demander ?
— suivi RH des erreurs sur la paye des agents. Suite à de nombreuses remontées au SRH en janvier-février (non passage au Rifseep pour les TSMA et les IAE, absence de CIA en fin d’année, absence de prime…), quelle communication a été faite auprès des RH de proximité et des agents ? Le secrétariat général dit suivre ces dossiers avec le SRH grâce à un tableau de suivi des dossiers en anomalie, remontés par les Igaps et les DRAAF. La CFDT souhaite un point à date sur le nombre d’anomalies constatées, leurs origines, le nombre de dossiers à traiter et le taux de dossiers réglés à ce jour.
— saisine du CGAAER par le ministre sur l’organisation des missions du MAA en services déconcentrés.  La CFDT demande que la lettre de mission soit communiquée aux organisations syndicales. Le ministre ayant précisé que les organisations syndicales seraient auditées, à quelle période ces auditions devraient-elles avoir lieu ?
— rapport du CGAAER sur les DRAAF fusionnées.  Quelles suites seront données à ce rapport, qui pointe un certain nombre de dysfonctionnements et d’améliorations à apporter ?
— rupture conventionnelle. Alors que la note de service qui a été publiée précise les différentes étapes, est-il prévu que les agents soient informés sur l’état d’avancement de leur demande ?
— transfert de 6 délégations régionales à la formation continue (sur 18) vers un SGC régional (Île-de-France et 5 territoires ultramarins). Vous avez été destinataire en février dernier d’une lettre ouverte du réseau des DRFC évoquant leurs inquiétudes et interrogations quant au transfert d’une partie de leurs missions vers un service interministériel. Avez-vous pu les rassurer sur l’évolution du réseau FormCo ? Quelle solution leur proposez-vous pour un nouveau positionnement au sein des DRAAF ?

[Article mis à jour le 23 mars 2021 : réponses apportées par l’administration aux questions diverses, qui n’avaient pu être traitées en séance faute de temps.]

Le comité technique ministériel (CTM) du 5 mars 2021, en visioconférence, était présidé par Sophie Delaporte, secrétaire générale du ministère de l’Agriculture.

La CFDT était représentée par Jacques Moinard, Gisèle Bauland, Laure Revel, Laure Galice et Jean-François Le Clanche.

Ce CTM ayant été prévu pour une demi-journée, il n’a pas été possible d’aborder tous les points de l’ordre du jour. De ce fait, le point d’information sur la feuille de route Égalité-Diversité 2021-2023 est reporté au prochain CTM. De même, les questions diverses des organisations syndicales, non abordées et non débattues, feront l’objet de réponses écrites, que la secrétaire générale s’est engagée à transmettre aux organisations syndicales d’ici la tenue du prochain CTM (prévu les 24 et 25 mars, en deux demi-journées).

Les questions diverses posées par la CFDT, en attente de réponse, sont reproduites en fin de cet article [Mise à jour du 23 mars 2021 : les réponses de l’administration ont été intégrées à cet article]. N’hésitez pas à revenir le consulter pour prendre connaissance des réponses apportées par l’administration, qui seront retranscrites ici dès réception, au plus tard le 24 mars.

Intervention liminaire de la CFDT et réponses de l’administration

« Madame la secrétaire générale,

Lors du CTM du 28 janvier, vous avez annoncé une réunion supplémentaire de cette instance début mars, afin notamment d’informer ses représentants des projets de réorganisation en cours en administration centrale. La CFDT vous l’avait demandé au regard des enjeux pour le MAA, qui dépassent le seul périmètre des services ou des directions concernées.

Ces évolutions s’inscrivent sans équivoque dans le cadre du plan gouvernemental Action publique 2022, et plus particulièrement celui de la circulaire du Premier ministre du 5 juin 2019. Outre la recherche d’une meilleure efficience et adaptation à un environnement qui évolue, la CFDT ne peut ignorer qu’il s’agit également de s’adapter à une réduction constante des effectifs.

S’agissant de la transformation du service de modernisation — reconnue officiellement comme une restructuration, avec l’accompagnement des agents prévu dans ce cadre —, la CFDT souhaite rappeler l’importance du travail des cinq préfigurateurs nommés. Ce travail de préfiguration doit se faire au plus près des agents et avec des consultations régulières des représentants du personnel. Il s’agit de veiller à une mise en œuvre permettant à chacun de se positionner sereinement. La foire aux questions mise en place par le secrétariat général pour répondre aux questions que se posent les agents est une bonne initiative, que nous saluons.

Outre l’information régulière du CT-SG, la CFDT souhaite que le CTM soit également tenu informé régulièrement de l’avancée de cette restructuration. »

Concernant la fonction numérique au ministère, Sophie Delaporte indique que cette restructuration n’est pas liée à une contrainte exogène au MAA. À son arrivée, la secrétaire générale dit avoir fait le constat qu’il fallait faire évoluer le service de la modernisation, dont l’organisation date d’une quinzaine d’années. De plus, les usages et les enjeux autour du numérique ont beaucoup évolué pendant cette période.
Il est prévu de travailler par cercles concentriques : d’abord le MAA (administration centrale et services déconcentrés), les EPLEFPA, puis les opérateurs.

« S’agissant de la réorganisation de la DGAL — présentée par le directeur général le 3 mars au CTS DGAL et le lendemain au CTM spécial « Alimentation » —, la CFDT a indiqué qu’elle ne remettait pas en cause les choix opérés sur le fond, mais a rappelé plusieurs points d’attention essentiels (également valables pour la restructuration du service de la modernisation), à savoir :
— que la période de crise Covid est anxiogène, et qu’il est plus difficile pour les agents de se projeter dans une nouvelle organisation ;
— que les agents, sous tension de par leur charge de travail, ne voient pas spontanément en quoi cette nouvelle organisation va améliorer la qualité de leur vie au travail et réduire les RPS ;
— que tous les agents puissent être véritablement accompagnés dans ce changement et obtenir des réponses à leurs interrogations légitimes. »

Le directeur général de l’alimentation, Bruno Ferreira, indique que l’administration souhaite accompagner la communauté de travail dans cette réorganisation. Le pool des coachs du MAA et le réseau interministériel des coachs sont mobilisés pour répondre aux besoins d’accompagnement collectif ou individuel. Les besoins en formation seront également mobilisés.

« Et spécifiquement pour la nouvelle organisation de la DGAL, la CFDT a insisté sur deux points d’attention particuliers dont les enjeux débordent le seul périmètre DGAL.

Le premier point concerne la soi-disant possibilité de travailler plus facilement en mode projet dans la nouvelle organisation. Mais si rien n’est prévu pour valoriser ce mode de travail transversal, ni dans les fiches de poste, ni lors des entretiens professionnels, il est peu probable que cette dynamique se mette véritablement en place. Pour la CFDT, une réflexion doit être engagée dès maintenant avec le SRH pour que ce mode de conduite des missions soit reconnu et valorisé dans le parcours des agents. »

Bruno Ferreira confirme que ce travail en mode projet nécessitera de mettre en place de nouvelles méthodes de travail entre les bureaux de la direction. C’est l’un des enjeux du plan stratégique et de son plan d’action qui devra intégrer cette dimension.

« Le second point concerne la place des référents-experts dans le nouvel organigramme.

Pour la CFDT, qui a participé très activement (entre 2013 et 2016) à la rénovation du réseau d’expertise de la DGAL, puis à la création du département d’expertise vétérinaire et phytosanitaire et enfin à la mise en place de la COSE, dispositif ayant permis la reconnaissance des parcours d’expertise au MAA, il s’agit d’un véritable recul. La suppression du département d’expertise vétérinaire et phytosanitaire (DEVP), directement rattaché au directeur général, est incompréhensible. Les experts DGAL se verront dorénavant rattachés à un bureau technique en lien avec leur domaine, comme des chargés de mission.

Pour la CFDT, si le DEVP n’a pas réussi effectivement à jouer son rôle de pilote de réseau, un bon diagnostic aurait dû conduire à proposer des solutions d’amélioration plutôt qu’une suppression pure et simple de ce département… envisagé uniquement comme une complexité inutile et non comme un organe de pilotage essentiel, objectif affiché lors de sa création en 2014 ! »

Le directeur général de l’alimentation revient sur la réorganisation et l’importance de l’expertise, qui n’est pas remise en cause, bien au contraire. Les changements prévus doivent plutôt la consolider. Selon lui, le DEVP n’a pas trouvé sa place dans l’organisation mise en place en 2014. Le directeur attend une redéfinition du réseau d’expertise afin que les experts ne soient pas considérés comme des chargés de mission. Pour cela, il compte demander au réseau d’experts des propositions pour consolider cette capacité à la DGAL.

« Madame la secrétaire générale, vous avez régulièrement rappelé l’enjeu de l’expertise pour notre ministère technique. Mais, en complément du processus de reconnaissance des parcours d’expertise qui existe depuis 2016, il nous paraît important de réfléchir au positionnement de ces experts au sein des directions. Il s’agit de mieux valoriser les compétences rares de notre ministère et d’inciter les agents à s’engager dans un parcours d’expertise.

C’est un enjeu essentiel pour le maintien des capacités d’expertise de notre ministère. La perspective de devenir chargé de mission auprès d’un bureau n’est pas un bon moyen de susciter des vocations… En termes de GPEC, c’est un non-sens. »

Sophie Delaporte souligne qu’il faudra effectivement être attentif à la fonction RH au sens large, et plus particulièrement en matière de parcours professionnels. Le déroulement des parcours professionnels des experts relèvera de la réflexion sur les RH qui sera menée bientôt.

Sujets à l’ordre du jour du CTM

Point d’information sur les projets de réorganisation de la direction générale de l’alimentation (DGAL)

Le directeur général de l’alimentation, Bruno Ferreira, présente d’une part la méthodologie mise en œuvre pour faire évoluer l’organisation de la DGAL et, d’autre part, la physionomie de la nouvelle DGAL, qui devrait voir le jour mi-avril.

Cette réflexion s’appuie sur le plan stratégique 2021-2023, élaboré en 2020. Ce plan s’articule autour de 4 axes (orienter l’effort du collectif sur les objectifs à fort enjeu; promouvoir une vision intégrée de l’alimentation partagée avec la société; attirer, mobiliser et valoriser les bonnes compétences; améliorer l’environnement de travail).

La DGAL sera organisée autour de deux grands services : le service des actions sanitaires et le service du pilotage de la performance sanitaire et de l’international. Chacun de ces services est composé de trois sous-directions.

Un comité de suivi sera mis en place. Il sera composé de représentants du groupement des DRAAF et des directions départementales, ainsi que des délégataires. La première réunion est prévue le 16 mars.

Concernant la remarque des organisations syndicales qui s’interrogent sur le bien-fondé de cette réorganisation, Bruno Ferreira a souligné que le retour des questionnaires envoyés aux agents de la DGAL et aux services déconcentrés avait constitué un point déterminant. La synthèse de ce questionnaire fait état d’un souhait d’évolution ; de plus, précise-t-il, l’organisation de la direction n’a pas évolué depuis longtemps alors que la société civile, elle, a changé.

Bruno Ferreira indique qu’un des axes forts du projet stratégique de la DGAL porte sur l’attractivité des postes et des compétences. Une réflexion devra être menée sur la manière d’attirer les talents et les compétences.

Pour la CFDT, l’attractivité des postes est un enjeu majeur pour un ministère technique qui a besoin d’expertise propre. La CFDT propose de profiter de l’opportunité qu’offre le télétravail pour aller chercher ces compétences pour la DGAL, au-delà de l’Île-de-France !

Point d’information sur les projets de réorganisation des services au sein du secrétariat général

La secrétaire générale, Sophie Delaporte, expose la réorganisation en cours au sein du service de la modernisation, qui est composé actuellement des sous-directions du pilotage des services et des systèmes d’information et de la délégation au numérique et à la donnée. Elle évoque la nouvelle macro-organisation, telle qu’elle a été présentée au CT-SG du 22 janvier et détaillée par quatre textes (un décret, un arrêté et deux décisions) lors du CT-SG du 2 mars.

Le service de la modernisation va évoluer vers deux structures : le service du numérique, constitué d’une sous-direction et de trois départements, et la délégation du pilotage et de la transformation (DPT), placée auprès de la secrétaire générale. Cette nouvelle organisation prendra effet le 1^er septembre 2021. D’ici là, l’équipe projet, composée des 5 préfigurateurs, préparera la future organisation et recrutera les chefs de bureau, lesquels procéderont au recrutement des agents d’ici la fin d’été.

L’équipe projet du secrétariat général s’appuie sur le travail d’un cabinet extérieur, qui apporte méthodologie et regard extérieur. Les propositions de ce cabinet alimentent les réflexions et décisions de l’équipe projet.

La CFDT ne se positionne pas de façon systématique contre les évolutions. Toutefois, pour la CFDT, le chantier prioritaire en matière de réorganisation interne aurait dû être celui sur la fonction RH : en effet, au regard de la situation fortement dégradée dans ces bureaux et des dysfonctionnements criants, la réflexion aurait dû porter sur les ressources humaines au ministère. De plus, dans les structures au SRH ou dans les services de RH de proximité, la souffrance et le mal-être des agents sont patents.

Sophie Delaporte précise que le premier chantier du secrétariat général a porté sur le service des ressources humaines en changeant le système d’information des ressources humaines (SIRH) pour passer d’Agorha à RenoiRH. La secrétaire générale n’a pas souhaité attendre la fin du chantier RenoiRH pour lancer la réorganisation du service de la modernisation.

Néanmoins, cette transition de SIRH a été très compliquée. L’objectif est de donner de l’air aux bureaux RH, de moins mobiliser le réseau des Igaps et d’aplanir les difficultés. La sous-direction SDCAR met les bouchées doubles. Les situations individuelles, dont celles rapportées par les organisations syndicales, sont traitées une par une. Ensuite, la réflexion sur la refonte de la fonction ressources humaines sera engagée en 2021. Un chantier sera mené dès que possible sur la numérisation des dossiers des agents afin de faciliter entre autres le télétravail.

Enfin, la secrétaire générale indique que toutes ces réorganisations se font dans le cadre contraint du schéma d’emploi qui est voté par le parlement.

La CFDT ne remet pas en cause sur le fond la proposition de réorganisation du service de la modernisation ni la nécessité de se doter de nouveaux outils, mais il ne s’agit pas du meilleur moment pour que les évolutions soient acceptées par les agents. Cela dit, l’impulsion de ces réorganisations au MAA provient du programme Action publique 2022 ; la CFDT a l’impression qu’après une période d’attente, toutes les réorganisations arrivent en même temps.
De plus, ces évolutions interviennent après un an de crise Covid, durant laquelle les agents ne se sont pas vus, la charge de travail est restée très importante et beaucoup de bureaux ont subi une forte pression. L’accompagnement des agents est primordial.

Point d’information sur le bilan des lignes directrices de gestion relatives à la mobilité

(La version en lien ci-dessus est celle qui a été présentée au groupe de travail du 2 mars, sans les compléments présentés au CTM, que l’administration doit transmettre aux organisations syndicales.)

Pour la première fois depuis la mise en place des lignes directrices de gestion (LDG) « mobilité » et la fin des prérogatives des CAP, un bilan de la campagne de mobilité de printemps, de la mobilité « au fil de l’eau » et les premières pistes d’évolution sont présentés en CTM.

Cette présentation en CTM fait suite à deux groupes de travail qui se sont tenus le 17 décembre 2020 (pour la mobilité dans l’enseignement agricole) et le 2 mars 2021 (pour la mobilité hors enseignement).

Pour la mobilité hors enseignement, Laurent Belleguic, sous-directeur de la gestion des carrières et de la rémunération (SDCAR) présente le diaporama transmis en groupe de travail, enrichi des premiers chiffres demandés par les organisations syndicales lors de la réunion de travail du 2 mars.

Au printemps 2020, 1983 postes vacants et susceptibles d’être vacants ont été publiés. Le nombre de candidats a particulièrement baissé en 2020 par rapport à 2019.

À l’issue de la campagne de mobilité, 603 postes ont été pourvus et 192 postes sont restés vacants. Un tiers des candidats et des agents affectés sont externes au MAA. Plus de la moitié (60 %) des postes pourvus étaient des postes de catégorie B, moins de 30 % de catégorie A et plus de 10 % de catégorie C.

Une présentation détaillée est faite des 144 candidatures comportant une priorité légale (rapprochement de conjoint, restructuration de service, reconnaissance de travailleur handicapé et postes supprimés).

Concernant la mobilité « au fil de l’eau », 453 postes ont été publiés ; deux périodes (juillet et octobre) ont vu la publication d’un nombre important de postes. Des postes de toutes les catégories (A, B et C) ont fait l’objet d’une publication, compte tenu de l’annulation de la campagne d’automne, liée au décalage de la campagne de printemps pour cause de crise sanitaire.

L’administration expose plusieurs points d’évolution :
— des précisions dans la note de service et sur les fiches de poste pour le recrutement des contractuels ;
— des pièces justificatives supplémentaires, en particulier pour les priorités légales ;
— la communication sur les résultats de la mobilité « au fil de l’eau ». Les résultats du dernier trimestre de 2020 sont en ligne depuis cette semaine [accès intranet, nécessite un identifiant]. Une publication mensuelle sera dorénavant réalisée ;
— l’harmonisation des calendriers et des dates de parution des résultats (demande DGAFP sur périmètre ATE) ;
— la précision sur les avis rendus, entre administration et structures et sur les réserves à l’issue de la réunion décisionnelle ;
— la suppression de la campagne d’automne.

La CFDT remercie l’administration et les agents du SRH d’avoir complété le diaporama en y intégrant les informations demandées par les organisations syndicales au cours de la réunion du 2 mars. Il s’agit du premier retour d’expérience après la mise en place des nouvelles lignes directrices de gestion et la fin du rôle des CAP dans les mobilités.

La CFDT souhaite insister sur les bilans de cette première mise en œuvre des LDG. En effet, les mobilités, les avancements et les promotions ont perdu en fluidité et surtout en transparence et en compréhension de la part des agents.
On ne peut que constater que les représentants des personnels avaient un rôle central pour le bon fonctionnement et la remontée d’informations, informations que le SRH et les Igaps n’ont pas toujours, car ils sont éloignés du terrain.

Le groupe de travail du 2 mars, concernant le bilan des LDG « mobilité », a montré les limites de leurs mises en œuvre. Lors de ce GT, la CFDT espérait obtenir une analyse plus fine, mais force est de constater que sans le module mobilité de RenoiRH, ce sera partie remise. Les données présentées étaient d’une finesse inférieure à celles qui étaient fournies lors des CAP. Les agents du SRH, déjà sous pression, vont devoir, pour certaines analyses, travailler poste par poste ou agent par agent.
Les données manquantes concernent les répartitions femmes-hommes, les agents en situation de handicap, les répartitions plus fines par catégories, par BOP et par type de mobilité.
Pour objectiver les données présentées, et comprendre l’effet-Covid, il aurait fallu avoir les données d’au moins deux années précédentes.

Une autre limite de la mise en œuvre de ces LDG est qu’elles sont trop peu connues des agents, qui parfois en font les frais. La CFDT demande qu’une campagne de communication soit faite par les services RH de proximité pour expliquer ces nouvelles procédures.

Concernant les mobilités « au fil de l’eau », l’année 2020 a montré ses limites, avec parfois des délais plus courts par rapport à ceux validés dans les LDG, un nombre très important de postes publiés en juillet, en pleine période de congés, et des postes trop ciblés sur un seul corps. Pour toutes ces raisons, la CFDT est contre la suppression de la mobilité d’automne en 2021 : c’est bien trop tôt en matière de retour d’expérience et du fait d’une année Covid peu représentative.

La CFDT ne souhaite pas, dans l’état actuel, que la mobilité « au fil de l’eau » soit privilégiée par rapport aux campagnes « classiques » afin de ne pas surcharger le travail des RH de proximité, pour lesquels la gestion de la mobilité « au fil de l’eau » est extrêmement lourde.

La CFDT demande également que le cadre du droit d’évocation des mandats donnés aux organisations syndicales par les agents soit clarifié dans le calendrier des mobilités.

Questions diverses CFDT

Faute de temps, ce point de l’ordre du jour n’a pas été traité. Les réponses de l’administration seront transmises par écrit d’ici le 24 mars. [Mise à jour du 23 mars 2021 : les réponses de l’administration ont été intégrées à cet article]. Comme indiqué plus haut, n’hésitez pas à revenir consulter cet article pour en prendre connaissance.

• Mobilité de printemps et questions indemnitaires

La note de gestion des primes n’est toujours pas publiée pour les agents techniques du MAA en PNA au MTE. Il sera difficile pour les agents d’envisager une mobilité sur un poste au MTE sans avoir une fiche financière précise. Les services RH de proximité seront-ils en capacité de l’établir et seront-ils tenus de l’établir pour tous les agents qui seront en droit de la demander ?

Le bureau en charge des politiques indemnitaires du MTE a informé la SDCAR de la publication imminente de la note de service relative au Rifseep, qui devrait permettre de répondre à la question posée. Il appartiendra aux agents candidats à une mobilité au MTE de demander aux services compétents du ministère d’accueil d’établir une simulation financière.

• Suivi RH des erreurs sur la paye des agents

Suite à de nombreuses remontées au SRH en janvier-février (non passage au Rifseep pour les TSMA et les IAE, absence de CIA en fin d’année, absence de prime…), quelle communication a été faite auprès des RH de proximité et des agents ?
Le secrétariat général dit suivre ces dossiers avec le SRH grâce à un tableau de suivi des dossiers en anomalie, remontés par les Igaps et les DRAAF. La CFDT souhaite un point à date sur le nombre d’anomalies constatées, leurs origines, le nombre de dossiers à traiter et le taux de dossiers réglés à ce jour.

Concernant le passage au Rifseep des TSMA et IAE et les retards de versement de CIA qui ont concerné une minorité d’agents (quelques dizaines), une information a été faite auprès des agents concernés. Les bureaux de la SDCAR œuvrent à la résolution des anomalies. Les services centraux et les services déconcentrés échangent les informations permettant d’accélérer le traitement des difficultés constatées. Les travaux menés le sont sur la base soit des informations disponibles au SRH, soit des signalements des Igaps et des DRAAF, qui ont été invités à remonter les situations rencontrées. Des points réguliers sont faits avec eux. La résorption des retards signalés devrait être achevée à la fin de ce quadrimestre. 40 % des situations en retard antérieures au 1^er janvier 2021 ont été réglées à ce jour.

• Saisine du CGAAER par le ministre sur l’organisation des missions du MAA en services déconcentrés

La CFDT demande que la lettre de mission soit communiquée aux organisations syndicales. Le ministre ayant précisé que les organisations syndicales seraient auditées, à quelle période ces auditions devraient-elles avoir lieu ?

La lettre de mission, qui n’est pas encore finalisée, sera communiquée aux organisations syndicales lorsqu’elle aura été signée. Il est encore un peu tôt pour arrêter le calendrier des auditions. Mais en tout état de cause, le rapport est attendu pour la fin de l’année.

• Rapport du CGAAER sur les DRAAF fusionnées

Quelles suites seront données à ce rapport, qui pointe un certain nombre de dysfonctionnements et d’améliorations à apporter ?

Certaines recommandations ont déjà fait l’objet d’un début de mise en œuvre :
— recommandation 2 : intervenir rapidement auprès des autres ministères et du SGG pour choisir et généraliser l’usage d’une offre complète bureautique et de communication (incluant des moyens de visioconférence et de partage de documents) à l’échelle de l’ensemble de l’État ou au minimum un bouquet de solutions interopérables (MAA-SG). Le MAA a porté fortement cette demande lors du rapport interministériel sur les Sidsic et continue à œuvrer en ce sens dans les enceintes pertinentes. Le ministère de l’Intérieur a inscrit cet objectif dans ses priorités ;
— recommandation 4 : réaliser une évaluation du dialogue de gestion entre l’administration centrale du MAA et les DRAAF, en même temps qu’entre les DRAAF et les DDI, et renforcer à l’échelle nationale les incitations à rechercher des mutualisations et optimisations (MAA-SG, DAC). Le programme 206 a mené une première évaluation sur les dialogues de gestion. Les mutualisations et optimisations ont fait l’objet d’un travail de recensement et sont au coeur des dialogues de gestion. D’autres propositions nécessitent une instruction plus approfondie. Elles feront l’objet d’un échange avec les DRAAF.
Les organisations syndicales seront en tant que de besoin associées aux réflexions menées.

• Rupture conventionnelle : état d’avancement des dossiers

Alors que la note de service qui a été publiée précise les différentes étapes, est-il prévu que les agents soient informés sur l’état d’avancement de leur demande ?

Depuis le début de l’année civile, trois commissions d’examen des demandes de ruptures conventionnelles se sont tenues.
Quelle que soit la réponse de l’administration, la procédure prévoit qu’un troisième entretien est conduit par le supérieur hiérarchique afin d’informer l’agent de la décision prise.
D’une manière générale, les agents sont informés 10 à 15 jours après la tenue de la commission.
La plupart des dossiers complets ont été examinés par la commission, sauf ceux des agents payés par le MTE. Une réunion s’est tenue avec les services du MTE afin d’échanger sur les dossiers des agents relevant du MTE en PNA au MAA et sur ceux des agents relevant du MAA en PNA au MTE.
La DGAFP a par ailleurs été saisie par les ministères pour qu’une position interministérielle soit arrêtée concernant la prise en charge de ces agents. Le MAA espère une réponse rapide.
Pour information : 50 dossiers ont été examinés ; 23 ont obtenu une réponse favorable, et 27 se sont vu opposer un refus pour non-éligibilité au dispositif. Dans la plupart des cas, le refus est justifié par la proximité avec la date de départ à la retraite.

• Transfert de 6 délégations régionales à la formation continue (sur 18) vers un SGC régional (Île-de-France et 5 territoires ultramarins)

Vous avez été destinataire en février dernier d’une lettre ouverte du réseau des DRFC évoquant leurs inquiétudes et interrogations quant au transfert d’une partie de leurs missions vers un service interministériel. Avez-vous pu les rassurer sur l’évolution du réseau FormCo ? Quelle solution leur proposez-vous pour un nouveau positionnement au sein des DRAAF ?

Le secrétariat général a pris bonne note des interrogations des délégués régionaux à la formation continue (DRFC), concernant la création des SGC, exprimée dans leur lettre ouverte. À ce jour, la création des SGC du niveau régional est dans une phase d’expérimentation, qui concerne les départements d’outre-mer et la direction interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Île-de-France (DRIAAF). Cette expérimentation ne concerne pas la formation continue des agents dans le domaine de l’enseignement agricole. Hors ce secteur, le MAA portera une grande attention au maintien de la qualité de la formation continue proposée à ses agents.

Par ailleurs, une réflexion est en cours afin d’examiner les modalités susceptibles de conforter le positionnement des DRFC des autres régions, dont la mission « métiers » est essentielle au maintien dans le temps des compétences détenues par les agents du MAA.

La note de service SG/SRH/SDDPRS/2021-150, concernant l’accès au corps des ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement (IAE) par la voie de l’examen professionnel, au titre de 2020, vient de paraître.

Vous la trouverez en bas de cet article.

Sont concernés par cet examen professionnel :
— les cadres techniques de l’Office national des forêts justifiant de six années de services publics ;
— les techniciens supérieurs du ministère chargé de l’agriculture, les techniciens supérieurs forestiers de l’Office national des forêts et les techniciens de l’environnement justifiant de huit années de services publics.

Les conditions requises sont appréciées au 1^er janvier de l’année au titre de laquelle est organisé l’examen.

> Le nombre de places offertes au titre de 2020 est de 45. Il était de 29 au titre de l’année 2019.

Les candidats reçus à cet examen devront remplir les conditions de mobilité qui sont prévues par la circulaire du 18 juin 2014 relative à l’adaptation des règles de mobilité des agents de catégorie A (modifiée par la note de service SG/SRH/SDCAR/2019-488).

Comme rappelé dans la charte de gestion des IAE, les lauréats devront suivre la formation « IAE et attaché(e) : cadres de proximité », obligatoire pour les agents promus par examen professionnel à partir de la promotion 2017.

Épreuves

Une épreuve écrite d’admissibilité (durée 4 h, coef. 3) et une épreuve orale d’admission (durée 40 min, coef. 4).

L’épreuve écrite d’admissibilité porte sur un domaine choisi par le candidat lors de son inscription :
— mise en valeur agricole et industries agroalimentaires ;
— eaux, biodiversité et prévention des risques naturels ;
— mise en valeur de la forêt ;
— alimentation, santés animale et végétale, impact environnemental.

En outre, comme le statut particulier prévoit que les ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement peuvent notamment être chargés de la gestion de l’information, cette spécificité sera prise en compte dans les sujets qui seront proposés à l’épreuve d’admissibilité.

L’épreuve orale porte sur la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle.

Calendrier

— pré-inscription sur le site www.concours.agriculture.gouv.fr : du 2 mars au 1^er avril 2021 ;
— date limite de dépôt des confirmations d’inscription : 16 avril 2021 ;
— épreuve écrite d’admissibilité : 7 septembre 2021 dans 18 centres d’examen (Ajaccio, Amiens, Bordeaux, Cachan, Cayenne, Dijon, Fort de France, Lyon, Mamoudzou, Montpellier, Nouméa, Papeete, Rennes, Saint-Claude (Guadeloupe), Saint-Denis de la Réunion, Saint-Pierre et Miquelon, Toulouse, Uvéa).
— date limite d’envoi du dossier RAEP : 2 novembre 2021 ;
— épreuve orale : à partir du 29 novembre 2021 à Paris.

Formation

Une formation de préparation à l’épreuve écrite, proposée en 2020 et désormais close, a recueilli plus de 120 inscriptions (voir la note de service SG/SRH/SDDPRS/2020-114 en date du 18 février 2020). Dans le cadre du report de l’épreuve écrite de l’examen professionnel au 7 septembre 2021, deux dispositifs distincts de formation sont mis en place par AgroSup Dijon (ASD). Ils seront entièrement réalisés à distance (plus de détails dans la note de service).
– dispositif n° 1 : pour les agents ayant déjà suivi la formation de 2020 ;
– dispositif n° 2 : pour les agents n’ayant pas eu l’opportunité de s’inscrire à la préparation proposée en 2020).
Le nombre de places étant limité, les candidats seront retenus dans l’ordre de réception des demandes d’inscription.

Les résultats des avancements de grade au titre de l’année 2021 (à l’exception de ceux concernant les corps d’enseignement et d’éducation et le corps des IPEF) viennent d’être transmis par le SRH aux organisations syndicales siégeant au CTM. Ils seront également disponibles mardi 23 février sur l’intranet du ministère. Les tableaux d’avancements et les listes d’aptitude sont désormais établis par l’administration sans passage en CAP, qui n’a plus ces compétences.

Les tableaux transmis ce jour par l’administration concernent les grades de :

• pour les corps administratifs
— adjoint administratif principal de 2^e classe et adjoint administratif principal de 1^re classe ;
— secrétaire administratif de classe supérieure et secrétaire administratif de classe exceptionnelle ;
— attaché principal d’administration et attaché d’administration hors classe.

• pour les corps techniques
— adjoint technique des établissements d’enseignement agricole publics principal de 1^re classe ;
— adjoint technique principal de 2^e classe et adjoint technique principal de 1^re classe ;
— technicien supérieur principal et technicien supérieur chef ;
— ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement et ingénieur de l’agriculture et de l’environnement hors classe ;
— inspecteur en chef de santé publique vétérinaire ; inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe normale ;

• pour les corps de formation-recherche
— adjoint technique principal formation-recherche de 1^re classe ;
— technicien formation-recherche de classe supérieure et technicien formation-recherche de classe exceptionnelle ;
— ingénieur d’études hors classe ;
— ingénieur de recherche de 1^re classe et d’ingénieur de recherche hors classe.

Rappel

Avec la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, les commissions administratives paritaires (CAP) ont perdu leurs compétences sur les mobilités et les promotions.

Les lignes directrices de gestion (LDG) décrivent la stratégie pluriannuelle, notamment en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels des fonctionnaires. Ces lignes directrices de gestion concernent aussi bien les promotions de corps (inscription sur les listes d’aptitudes) que les avancements de grade (inscription au tableau d’avancement).

Les lignes directrices de gestion ont « une durée de vie » de 5 ans pour la fonction publique d’État. Un bilan annuel des promotions de corps et des avancements de grade doit être présenté en CTM au premier trimestre de l’année suivante.

Pour la CFDT, l’information des agents dans l’exercice des promotions est essentielle. Les agents doivent être informés à différentes étapes :
— le supérieur hiérarchique direct doit informer l’agent de sa promouvabilité ou de sa non-promouvabilité, au minimum lors de l’entretien professionnel ;
— si l’agent est promouvable, le supérieur hiérarchique direct doit informer l’agent de sa proposition ou de sa non-proposition et lui en exposer les arguments, au minimum lors de l’entretien professionnel ;
— l’agent est informé de sa promotion par la parution de l’arrêté ministériel des promus ;
— l’agent peut à toute étape prendre contact avec l’Igaps en charge de sa structure.

La CFDT vous conseille très vivement de prendre régulièrement contact avec votre Igaps.

Si la CFDT ne s’est jamais montrée favorable à la disparition des CAP-promotion, elle se mobilise néanmoins au quotidien, auprès des agents, pour les soutenir dans le cadre de ces nouvelles dispositions.

Les organisations syndicales siégeant au CTM ont la possibilité d’évoquer la situation particulière des agents qui les mandatent.

Quel que soit votre statut ou votre employeur, n’hésitez pas à nous contacter pour être appuyé dans vos démarches.

Le premier comité technique ministériel (CTM) de l’année 2021 s’est réuni le 28 janvier en visioconférence. Il était présidé par Sophie Delaporte, secrétaire générale du ministère de l’Agriculture.

La CFDT était représentée par Jacques Moinard, Gisèle Bauland, Stéphanie Clarenc et Jean-François Le Clanche.

Asma nationale

En début de séance, les organisations syndicales ont lu une déclaration commune interpellant le ministre sur une possible réduction du budget de l’Asma nationale en 2021. Cette déclaration est une réponse unanime contre cette éventualité évoquée par la secrétaire générale, lors de sa rencontre le 15 décembre avec le bureau de l’Asma nationale.

En réponse à cette déclaration, la secrétaire générale a rappelé l’attachement du ministère au maintien du budget action sociale et formation. La preuve en est que ces budgets sont maintenus depuis plusieurs années, alors que le budget de fonctionnement du ministère subissait une baisse de 10%. En outre, des moyens supplémentaires ont été mobilisés suite à la fermeture brutale du site de Mimizan. Le surcroît de charges de l’Asma a alors été compensé. Les fonds confiés à l’Asma sont de l’argent public et le ministère doit veiller à la bonne exécution de son budget. Alors que la crise sanitaire a augmenté certaines dépenses (produits de désinfection, ménage, informatique…), chaque euro du programme 215 doit être justifié. Dans ce contexte, il est du ressort du responsable de programme de demander à disposer de précisions sur les comptes de l’Asma. Il s’agit de savoir comment les fonds de l’année 2020 ont été utilisés dans ce contexte exceptionnel de crise.

Intervention liminaire de la CFDT et réponses de la secrétaire générale

« Madame la secrétaire générale,

Action publique 2022 a alimenté durant ces trois dernières années de nombreuses discussions au sein des différentes instances. À ce jour, les déclinaisons qui sont en route impactent déjà la vie des instances et à divers degrés l’ensemble des personnels, qui n’y voient plus très clair pour leur mobilité et leur promotion.

Pour les recours aux contrats (CDD, CDI), nous n’avons toujours pas de visibilité pour notre ministère.

Sur le volet réforme de l’organisation territoriale de l’État, les secrétariats généraux communs départementaux (SGCD) viennent d’être mis en place au 1^er janvier et déjà les difficultés apparaissent. Le transfert du Feader se profile et pas de nouvelles à ce jour. Où en est-on ? »

Sur les enjeux d’organisation territoriale, la secrétaire générale souligne que le MAA n’est pas passif. Il est très impliqué dans les concertations avec le pilote de l’OTE — le ministère de l’Intérieur — et les autres ministères. Elle admet cependant que la mise en place des réformes pose un certain nombre de questions. Le programme de travail du CGAAER prévoit d’ailleurs un audit sur les missions des services déconcentrés. Ce travail doit permettre d’évaluer l’impact des réorganisations en cours et des schémas d’emplois et voir comment exercer l’ensemble des missions au cours des prochaines années.

Sur le Feader, la secrétaire générale indique que l’arbitrage du premier ministre a été conforté par le vote de la loi DADUE du 3 décembre 2020. Une ordonnance sur le transfert des compétences est en préparation. Les tentatives de remise en cause de cet arbitrage n’ont pas abouti. Le MAA doit reprendre les discussions avec les régions pour valider le document de méthode qu’il a proposé. La question des effectifs à transférer est encore en suspens.

« La circulaire Premier ministre du 5 juin 2019, qui donne des instructions pour la transformation des administrations centrales, a été peu abordée jusqu’à présent. Vous nous aviez donné vos priorités lors du dernier groupe de travail AP 2022 le 24 septembre 2019 :
— améliorer la capacité du ministère à anticiper les changements sociétaux et à faire de la prospective ;
— améliorer les fonctions RH et le volet numérique avec un plan de transformation numérique au ministère et optimiser l’efficience des outils numériques.

Depuis cet échange dans le cadre de la feuille de route, nous n’avons pas eu l’occasion d’aborder la transformation de l’administration centrale, sujet pourtant majeur dans le cadre du périmètre CTM. La crise sanitaire Covid-19 semblait l’avoir relégué au second plan, jusqu’à ce que l’on constate que des réorganisations majeures pour l’administration centrale étaient bien avancées. »

Sur les fonctions RH, la secrétaire générale ne nie pas les difficultés qui se sont accumulées et amplifiées avec la crise sanitaire, ainsi qu’avec le passage à RenoiRH qui est intervenu de façon concomitante. Mais elle estime qu’on est en train de remonter la pente. Les Igaps et les DRAAF sont chargés de faire remonter les situations individuelles les plus criantes, afin d’y apporter des réponses aussi rapides que possible. Ce travail est en cours et devrait permettre d’améliorer rapidement la situation.

Sophie Delaporte souligne que de nombreux sujets importants (égalité professionnelle, dialogue social, baromètre social, sujets statutaires, LDG mobilités…) sont à traiter en comité technique ministériel. Aussi, elle annonce le dédoublement du CTM prévu le 25 mars, avec un CTM supplémentaire programmé début mars.

Pour la secrétaire générale, les réorganisations en administration centrale qui entrent dans le champ d’autres comités techniques méritent effectivement un point d’information en CTM.

Pour la CFDT, le sujet RH nécessite une véritable réflexion de fond. Il manque de toute évidence des moyens humains et les agents sont dans une situation de détresse face à l’ampleur de la tâche. L’impossibilité de répondre aux sollicitations crée une insatisfaction grandissante des usagers, mais aussi des agents en poste au SRH qui ne savent plus comment faire pour rendre un service de qualité. Il en découle que les postes ouverts au SRH sont très difficiles à pourvoir, les agents du MAA n’ayant aucune envie de venir travailler dans une telle situation dégradée. Cela conduit à une perte de mémoire RH qui ne permet plus de faire face à la complexité des sujets et des situations. La CFDT estime que nous sommes dans une spirale infernale qui tire l’ensemble du RH vers toujours plus de difficultés !

La secrétaire générale confirme qu’il s’agit d’un cercle vicieux. Submergé par de nombreux retards dans le traitement des situations particulières et les affaires courantes à gérer, le SRH se retrouve noyé. Sophie Delaporte espère qu’avec l’amélioration de la qualité des dossiers des agents, les questions seront moins nombreuses et que le SRH pourra revenir à une situation normale. La difficulté est qu’actuellement il faut à la fois assurer le quotidien et rattraper le retard. C’est un énorme travail pour la SDCAR, dont elle salue l’engagement. Le secrétariat général est en appui des équipes pour qu’elles ne se découragent pas ! Pour les agents du SRH, il est effectivement difficile de constater que la qualité du service n’est pas celle qui est attendue par les agents. Ils mettent un point d’honneur à redresser la barre malgré le contexte de crise qui complique le travail. Par-dessus le marché, le renouvellement de tout l’encadrement supérieur a mis l’ensemble de la structure en déséquilibre, et il faut du temps pour rétablir l’équilibre. Mais, assure-t-elle, tout le monde est engagé à fond !

« Faisant écho à vos propos du 24 septembre 2019, la réorganisation du service de la Modernisation a été présentée lors du CT-SG du 22 janvier. Dans ce cas, l’évolution est qualifiée de « restructuration » avec l’accompagnement des agents prévu dans ce cadre.

Il est important que le travail des cinq préfigurateurs nommés se fasse avec les agents et en échangeant avec les représentants des personnels. Il s’agit d’étapes essentielles qui doivent se faire sans précipitation, dans le cadre d’un calendrier de mise en œuvre qui permette à chacun de se positionner sereinement. Est-il néanmoins prévu dans ce calendrier un suivi RH des agents et une véritable écoute qui leur permettent d’être accompagnés dans ces changements structurels profonds ?

Autre évolution majeure, le plan stratégique de la DGAL, retardé par la crise de Lubrizol, puis la crise Covid et le dossier Brexit, a toutefois fait émerger un organigramme qui suscite de nombreuses interrogations pour le personnel qui n’avait pas envisagé des évolutions aussi importantes.

Nous demandons à nouveau, avec l’ensemble des organisations syndicales, la convocation en urgence du CT Alimentation pour en débattre.

L’organigramme présenté en AG DGAL fin décembre 2020 suscite beaucoup de craintes. En effet, avec la perte d’un service entier, cette nouvelle organisation induira la redéfinition de nombreuses fiches de poste, voire leur suppression ! C’est une véritable « restructuration » qui ne dit pas son nom ! »

La secrétaire générale réaffirme son intention d’inscrire ces différents projets de réorganisation à l’ordre du jour du CTM de début mars, afin de faire le point sur l’avancement des réflexions concernant la DGAL et le SG. Elle n’éludera pas les réflexions menées sur les ressources humaines et promet de traiter également ce sujet lors du prochain CTM. Ce sera l’occasion de répondre à ces deux questions :  où en est le MAA vis-à-vis de la circulaire du Premier ministre du 5 juin 2019, et quelle en est la déclinaison pour notre ministère.

« En attendant, si la CFDT n’est pas a priori contre ces évolutions, elle souhaite que les agents et les représentants du personnel soient associés aux réflexions, sans précipitation, sans oublier une véritable concertation avec les services déconcentrés.

En effet, en cette période de crise sanitaire anxiogène, avec des agents qui travaillent majoritairement en distanciel, ces réorganisations seront plus difficiles à appréhender avec des difficultés à se projeter dans une nouvelle organisation. Cela est une source d’anxiété supplémentaire qu’il est important de prendre en compte. Toute réorganisation doit être comprise et acceptée par le plus grand nombre.

À ce stade, pour la DGAL, nous demandons que cette préoccupation soit bien prise en compte, et si l’organigramme DGAL annoncé se confirmait, il serait impératif qu’il soit considéré comme une « restructuration ».

En réponse à la demande unanime des organisations syndicales pour l’organisation d’un CT spécial alimentation, Sophie Delaporte annonce qu’après échange avec la DGAL, il est bien prévu une réunion de ce CT spécialisé au cours de la première quinzaine de mars.

« La CFDT souhaite également vous interpeller à nouveau, madame la secrétaire générale, sur les difficultés et le sentiment de manque de considération du MAA vis-à-vis des agents en poste au sein de ses opérateurs.

L’ASP vit depuis le début de la pandémie une augmentation d’activité sans précédent. Cette situation crée des tensions qui sont difficilement supportables pour les agents, en particulier ceux en charge de l’assistance utilisateurs. Ils sont confrontés à une pression extrêmement forte liée à l’agressivité, voire la détresse, des employeurs et au nombre très important d’appels téléphoniques et de mails.

La CFDT demande qu’un travail soit engagé avec la direction de l’ASP pour que la pression sur les agents soit allégée et que le management intervienne régulièrement pour expliciter des instructions parfois trop lourdes à assimiler dans un climat anxiogène.

En outre, un manque criant de concertation entre le SRH du MAA et ses opérateurs a été constaté, notamment pour ce qui concerne la revalorisation de l’IFSE en 2020.

La CFDT insiste pour qu’un retour d’expérience portant sur la mise en place du Rifseep soit organisé. Ce souhait est lié à une insatisfaction des agents concernant la définition des groupes de fonction entre corps administratifs et techniques ainsi qu’à un manque de reconnaissance de l’expertise technique, particulièrement dans les établissements publics. »

Les agents du MAA affectés à l’Anses n’ont pas bénéficié de la revalorisation de l’IFSE pratiquée par le MAA sur certains corps. L’administration rappelle qu’elle attache beaucoup d’importance à être harmonisée avec les établissements publics dont elle a la tutelle. Toutefois, l’Anses n’a pas d’obligation à le faire ; chaque établissement doit en décider au regard de ses ressources. L’Anses mène en ce moment une réflexion sur ses ressources et sa masse salariale afin d’harmoniser la situation.

La CFDT fait remarquer le manque de fluidité dans les échanges entre le MAA et les établissements publics. L’Anses prévoit un déficit. Le MAA réduit les moyens financiers de l’Anses mais lui demande de plus en plus de choses.

L’administration rappelle qu’un examen global de la gestion financière de l’Anses est en cours. Ce n’est pas le MAA qui baisse sa subvention : il y a 4 autres tutelles qui interviennent et il faut d’abord comprendre l’origine de ce déficit.

Sujets à l’ordre du jour de ce CTM

Avenir de l’Infoma

La secrétaire générale rappelle que la circulaire du Premier ministre du 5 juin 2019 demandait entre autres de vérifier la nécessité de maintenir les organismes sous tutelle comportant moins de 100 ETP, dont l’Infoma pour le ministère de l’Agriculture. Par ailleurs, il s’agissait de prendre en compte l’avis de la cour des Comptes (deux rapports en 2018).

Compte tenu de la proximité avec VetAgro Sup, une réflexion sur le rapprochement a été demandé, tout en ayant la volonté de préserver la qualité du service rendu, très apprécié au sein de notre ministère.

Le rapport est présenté en séance par les auteurs : Emmanuelle Soubeyran, directrice générale de VetAgro Sup, et Didier Perre, directeur de l’Infoma. Trois scénarios ont été exclus d’emblée : le statu quo, l’éclatement par spécialités et le rattachement à l’école des techniciens de l’environnement (MTE). Ce rapport présente donc uniquement quatre scénarios, avec leurs avantages, leurs inconvénients et une réflexion sur le maintien de l’implantation à Nancy pour la formation des TSMA spécialité Forêt et territoires ruraux (FTR).
— scénario 1 : la création d’un service à compétence nationale , préconisé par la cour des Comptes. Situation fréquente dans d’autres ministères. Simple à mettre en œuvre, mais avec un budget augmenté pour prévoir des crédits d’investissement ;
— scénario 2 : le rapprochement du SRH, avec création d’une nouvelle sous-direction, qui apporte une vision plus intégrée pour la formation continue, mais interroge sur le rôle de l’administration centrale dans la formation initiale d’un corps du ministère. Ce scénario permet par ailleurs de répondre au souhait gouvernemental de déployer des postes d’administration centrale en région et, comme dans le scénario 1, de conserver le statut « in house » qui permet d’éviter la procédure des marchés public, de maintenir les agents de l’Infoma sur le programme 215 avec leur régime indemnitaire actuel ;
— scénario 3 : la création d’une deuxième école au sein de VetAgro Sup , avec une synergie entres les formations des ISPV et des TSMA spécialité Vétérinaire et alimentaire ;
— scénario 4 : la fusion de l’Infoma et de l’ENSV, avec des synergies attendues pour tout ce qui concerne les formations. Ce scénario soulève également des oppositions fortes.

Les rapporteurs soulignent que les scénarios 3 et 4 ont provoqué de vives oppositions lors de leurs entretiens dans le cadre de cette étude. Le statut « in house » ne peut être conservé et les personnels changent de programme, conduisant à une perte importante de salaire sur l’indemnitaire.

Concernant l’analyse du rapport pour le site de Nancy (antenne de 8 personnes), la synergie sur les sujets de la forêt avec AgroParisTech est soulignée ; les agents et les organisations syndicales y sont très attachés. Si le transfert à Corbas peut permettre une économie de quelques ETP, l’expertise forestière serait en revanche perdue.

La CFDT remercie les rédacteurs pour la clarté de ce rapport qui met bien en évidence les points positifs et négatifs de chacun des scénarios et qui pourrait finalement se résumer à « pourquoi faire compliqué quand on peut faire simple » !
Les scénarios qui pourraient paraître séduisants en termes de synergie montrent finalement qu’ils posent plus de problèmes qu’ils n’en résolvent. Le rapport souligne la forte identification des agents vis-à-vis de l’Infoma et une efficacité reconnue par tous… pourquoi changer ?
Pour la CFDT, le statu quo doit être privilégié, particulièrement en cette période de crise pandémique, qui ne permet pas au personnel de se projeter sereinement dans une nouvelle organisation. Il est urgent de ne pas se précipiter. Seuls les deux premiers scénarios paraissent intéressants à approfondir pour une évolution à moyen terme ; la CFDT a une préférence pour le scénario 1, plus simple à mettre en place et plus lisible. Pour la CFDT, les scénarios 3 et 4 sont à abandonner ; les synergies évoquées peuvent être approfondies sans ces fusions.

Sur l’implantation de l’Infoma à Nancy, l’aspect métier de la forêt, parfaitement identifié dans le rapport, est essentiel. Quelle plate-forme, mieux que Nancy, peut assurer les formations dans ce domaine ?

Aujourd’hui il est important de donner rapidement une visibilité au personnel de l’Infoma qui s’inquiète pour son avenir.

En conclusion, Sophie Delaporte dit partager l’avis de la cour des Comptes. Elle ne souhaite pas rester sur un statu quo, qui pour elle n’est pas un scénario envisageable. Il est indispensable de définir un nouveau statut pour l’Infoma.

Cependant, le contexte fait que la pression sur les opérateurs de moins de 100 agents est moins forte qu’en 2019, au moment de la sortie de la circulaire. Et d’autre part, le MAA doit tenir compte du rapport Thiriez sur l’encadrement supérieur de la fonction publique, embarquant les ISPV.

Aussi, la secrétaire générale dit exclure les scénarios 3 et 4. Il reste donc à choisir entre les scénarios 1 et 2, en prenant en compte un élément de contexte nouveau, qui est l’enjeu de la transformation de l’administration centrale, avec des réflexions sur l’évolution de la fonction RH et plus largement du secrétariat général et du RAPS, qui seront lancées en 2021. L’évolution de l’Infoma prendra donc un peu plus de temps, avec un approfondissement de chacun des deux seuls scénarios envisageables. En attendant il lui paraît important de renforcer les synergies entre l’ENSV et l’Infoma.

Politique forestière du ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation

En préambule de ce point de l’ordre du jour, les organisations syndicales ont lu une déclaration intersyndicale rappelant à la secrétaire générale qu’il y a un an déjà, l’ensemble des représentants siégeant au CTM faisaient part de leurs fortes inquiétudes et attentes sur ce sujet et demandaient la présentation et un débat sur la politique forestière française au sein de cette instance,

Pour la secrétaire générale, il y a manifestement une différence d’approche entre l’administration et les organisations syndicales qui abordent ce sujet en partant de ce qui serait souhaitable, alors que l’administration du MAA cherche à optimiser les moyens qu’on lui donne. Le MAA doit s’inscrire dans le cadre budgétaire qui lui est fixé avec des ressources allouées pour décliner la politique forestière du gouvernement.

Le directeur général adjoint de la DGPE, Philippe Duclaud, rappelle que les actions dans le domaine forestier s’inscrivent sur le temps long avec une vision intégrée et dans un cadre interministériel. Il présente un diaporama détaillant les priorités d’action du MAA en matière forestière, avec cinq leviers d’action stratégiques :
1) Le programme national de la forêt et du bois (PNFB) 2016-2026 et sa déclinaison opérationnelle en plans régionaux de la forêt et du bois (PRFB), pilotés par les préfets de région en partenariat avec les présidents de conseils régionaux ;
2) La déclinaison opérationnelle du programme national dans le cadre du plan d’action interministériel forêt-bois adopté en 2018 et ses objectifs repris dans la stratégie nationale bas carbone (SNBC) publiée an avril 2020 ;
3) La feuille de route pour l’adaptation des forêts au changement climatique, qui fait suite à l’orientation prise en conseil supérieur de la forêt et du bois d’octobre 2019. Neuf priorités d’actions remises au ministre de l’Agriculture en décembre 2020 (elles ont inspiré plusieurs des mesures du plan de relance) ;
4) Les moyens dédiés à la forêt par le plan de relance (200 millions d’euros) qui complètent les moyens traditionnellement consacrés à la forêt et visent à accompagner la filière forêt-bois, avec quatre priorités inscrites dans le plan de relance ;
5) Le renouvellement en cours, et pour les cinq années à venir, des contrats d’objectifs et de performance des deux opérateurs forestiers du ministère que sont l’ONF et le CNPF.

Pour le ministère, ce plan de relance constitue un effort historique de mobilisation. Le ministère s’inquiète cependant de la capacité de la filière à consommer ces crédits. Il compte sur l’ONF et sur le CNPF pour mobiliser la forêt privée, essentielle au regard de son importance en France.

Le MAA n’est pas favorable à la proposition du rapport d’Anne-Laure Cattelot de créer une agence de la forêt, les métiers et missions de l’ONF et du CNPF étant trop différents. L’administration affirme que le gouvernement tient à la préservation du régime forestier, mis en œuvre par un seul opérateur pour les forêts communales et domaniales.

Concernant les effectifs du ministère consacrés aux enjeux forestiers, c’est Philippe Mérillon, secrétaire général adjoint, qui présente les évolutions sur la période 2016-2020.

En 2020 ces effectifs représentaient 404 ETP, répartis comme suit :
— 272 en DDT(M), 21 en DAAF et 111 en DRAAF (dont les 22 agents du DSF en SRAL) ;
— 34 ETP en administration centrale (31 à la DGPE et 3 à la DGAL).

Philippe Mérillon admet que ces effectifs sont en baisse depuis 2016 (-5,37%), baisse liée aux schémas d’emplois successifs, avec une diminution plus importante en DDT(M) qu’en DRAAF. Le ministère étudie la possibilité de mutualiser avec la mise en place de pôles interdépartementaux. La feuille de route des services déconcentrés forêt-bois est en cours.

La sous-directrice de la qualité de la santé et de la protection des végétaux, Anne-Cécile Cotillon, présente les enjeux sanitaires liés notamment au changement climatique (notamment la problématique aiguë des scolytes). Elle souligne le rôle du département de la santé des forêts qui compte 25 agents (3 à la DGAL et 22 dans les SRAL) et 250 correspondants observateurs sur le terrain.

La CFDT partage le sentiment que, face aux enjeux énormes liés à la forêt qui occupe un tiers de notre territoire, pour le climat, la biodiversité, l’enjeu patrimonial, etc., les plans de réduction d’effectifs et de réduction de moyens financiers que subit l’ONF depuis de nombreuses années ne sont pas compréhensibles. Cela fait des années que l’on évoque le mal-être grandissant des agents et aucune sortie de crise à l’horizon ! Le plan qui vient d’être présenté semble encore trop peu ambitieux.

Il y a notamment un enjeu d’expertise important pour ce domaine forêt-bois. La CFDT souhaite soulever particulièrement celui concernant la santé des forêts, qui pourrait être impacté lors de la réorganisation de la DGAL. Au sein de cette direction, seulement 3 agents en poste pilotent 22 personnes en SRAL et un réseau de 250 observateurs. Ce dispositif assez unique est régulièrement pris en exemple dans le domaine de la surveillance du territoire. Pour la CFDT, il est essentiel que la capacité à surveiller efficacement la santé des forêts ne soit pas sacrifiée dans une nouvelle organisation de la DGAL qui pourrait rendre l’organisation actuelle moins lisible et moins opérationnelle.

Anne-Cécile Cotillon précise qu’elle avait fait valoir que le DSF est « petit par la taille et grand par l’efficacité » et que les projets de fusion avec un autre bureau étaient écartés à ce stade.

• Point sur les recherches concernant la filière forêt-bois à l’Inrae

— mise en œuvre des actions du plan de recherche et Innovation 2025 filière forêt-bois / adaptation des forêts au changement climatique (coopérations scientifiques renforcées au niveau national et international, mobilisation d’infrastructures d’expérimentation et d’observation long terme partagées et co-construction de solutions innovantes avec l’ensemble des parties prenantes) ;
— consolidation des connaissances de la diversité des forêts françaises, de leur capacité d’adaptation au changement climatique et de leur contribution à la neutralité carbone (suivi quantitatif et cartographique des ressources forestières… ;
— contribution à la définition, au test, à l’évaluation et au déploiement de nouvelles stratégies de gestion forestière, de pratiques de renouvellement forestier et d’amélioration de la résilience des forêts au changement climatique ;
— analyse multicritère de schémas de gouvernance combinant des enjeux de court terme avec des visions à long terme et considérant à la fois le local (diversité territoriale) et le global (national, Europe mais aussi mondial).

• Point sur les formations de la filière forêt-bois

Outre la formation initiale des techniciens de spécialité forestière assurée à Nancy, l’Infoma est très actif pour la formation continue avec 50 offres de formation en matière forestière pour les agents du MAA, de l’ONF, du CNPF et de l’IGN. En 2020, 93 participants ont bénéficié de 242 jours de formation, malgré la crise Covid. Par ailleurs, en 2021, l’Observatoire des missions et des métiers (OMM) expertisera les conditions d’un maintien des compétences techniques dans la filière d’emploi forêt-bois.

Questions diverses

• Point sur la rémunération : Rifseep, CIA, GIPA…

Pour les agents en PNA au MTE, la SDCAR met au point un tableau qui clarifiera le rôle de chacun des deux ministères concernés (MAA et MTE) dans la gestion RH des ces agents. Les IAE et les TSMA en PNA au MTE sont passés au Rifseep cet été mais, malgré les relances de la CFDT et du MAA, la circulaire du MTE concernant ces agents n’est toujours pas publiée.

Dans les Sidsic, les IAE et TS ont bénéficié du versement du CIA sur la paye de décembre ; pour les autres corps, il sera versé en février.

Les agents des corps des IAE et des TSMA sont passés au Rifseep. La notification des groupes a été transmise aux agents. Les anomalies sont corrigées au fil de l’eau. Des agents ont fait des recours sur le classement de groupe : à ce jour, une trentaine de corrections ont été opérées chez les TSMA.

Les notifications de primes 2020 ont été communiquées et celles de 2019 le seront en février. Ces notifications sont importantes puisque c’est à compter de la réception de ce document que court le délai de 2 mois pour faire un recours si l’agent est en désaccord avec les montants perçus.

La GIPA, dispositif destiné à compenser le gel du point d’indices, sera versée à partir de la paye de décembre et au plus tard en mars.

Certains agents se retrouvent avec des prélèvements en raison de trop-perçu. Ces prélèvements sont calculés et opérés par la DGFIP et le MAA n’est pas prévenu. Face à ces situations, le MAA ambitionne de fiabiliser ses dossiers dans RenoiRH afin de réduire l’occurrence de ces situations.

Les sujets sur la rémunération sont nombreux en cette période. La CFDT fait remarquer qu’un nombre important d’agents connaissent des anomalies sur leur rémunération et ce, à tous les niveaux. Ces anomalies se règlent dans un délai qui est parfois long.

La CFDT encourage les agents à surveiller leur rémunération. En cas d’anomalie, il faut intervenir rapidement auprès des interlocuteurs. La CFDT peut vous appuyer dans ces démarches.

• Indemnité pour départ volontaire (IDV) : a-t-on droit aux aides au retour (ARE) à l’emploi ?

La réponse est oui. Dans le cadre d’une restructuration, formalisée par un arrêté, l’agent peut demander à bénéficier d’une IDV. Il bénéficie alors des ARE directement si son emploi est supprimé, avec un différé de paiement lorsque l’emploi n’est pas supprimé.

• Rupture conventionnelle : un premier point d’étape

À ce jour, une centaine de demandes de rupture conventionnelle ont été réceptionnées. Près de la moitié (46%) sont formulées par des agents de catégorie A, dont 14% d’enseignants), 44 % par des agents de catégorie B et seulement 10 % par des agents de catégorie C. Les demandes formulées par des contractuels ne représentent que 12% du total. Plus de la moitié (51 %) des candidats à la rupture conventionnelle ont plus de 60 ans ; 32 % ont entre 50 et 59 ans, 13 % entre 40 et 49 ans et 4 % entre 30 et 39 ans.

À cette date, sur 13 dossiers déjà examinés, 2 ruptures conventionnelles ont été signées, 7 ont reçu un avis favorable et sont en cours de finalisation, 3 ont fait l’objet d’un refus et une dernière est en cours d’expertise, l’agent pouvant bénéficier d’un autre dispositif (IDV restructuration).

En ce qui concerne le rythme d’examen des dossiers, une commission interne se réunit depuis le 22 janvier 2021 toutes les deux semaines de manière à traiter le plus rapidement possible les dossiers dont l’instruction est achevée.

En cas de rupture conventionnelle, l’agent est radié de la fonction publique. S’il le souhaite, il peut continuer à cotiser pour la retraite mais il cotisera alors au régime général et non au régime de la fonction publique. Pour le versement de la retraite, l’indice sera celui détenu depuis 6 mois au moment de la radiation des cadres.

Pour en savoir plus sur ce dispositif, vous pouvez consulter notre article.

• Avances sur frais de déplacement des stagiaires

Un agent qui va en formation et doit engager des frais de déplacement peut demander à sa structure une avance au regard du coût estimé. Les secrétaires généraux observent une application inégale, et des agents se voient refuser cette avance dans certaines structures. Un rappel des règles sera fait aux structures.

• Secrétariats généraux communs de départements (SGCD)

À ce jour, 330 agents ont rejoint les SGCD, sur une cible de 413. Le travail continue pour atteindre la cible.

Les agents qui ont fait le choix de rester au MAA bénéficient d’une lettre de mission, le temps de trouver un poste et ce, jusqu’au 31 août 2021.

À la demande de la CFDT de conserver une souplesse au-delà du 31 août 2021, la secrétaire générale répond qu’il est dans l’intérêt de tout le monde d’avoir trouvé une solution à cette date. Il ne faut pas faire perdurer la situation et il faut régler ces situations. C’est donc une fin de non-recevoir…

Pour la CFDT, ce délai reste court puisqu’il ne laisse à l’agent qu’une campagne de mobilité pour trouver un poste. Il ne faudrait pas qu’un agent se retrouve contraint de rejoindre les SGCD faute d’avoir trouvé un poste, ou que la rupture conventionnelle devienne la règle pour ces situations. La CFDT restera particulièrement vigilante à ces situations et n’acceptera pas que de telles mesures soient prises.

• Congés 2020 et 2021

En 2020, suite à la crise sanitaire, le plafond du CET fixé à 60 jours a été relevé à 70 jours et les agents ont eu la possibilité de prendre leurs congés jusqu’au 31 janvier 2020. Pour 2021, aucune décision n’a été prise à ce stade.

• DGAL : crise influenza aviaire

La crise engendre de nombreuses difficultés dans les Landes. Des zones sanitaires ont été définies avec des abattages préventifs : 2 millions de canards ont ainsi été abattus. Des renforts ont été déployés.

• Brexit : des volumes bien inférieurs aux prévisions

Les premiers retours du Brexit montrent des volumes de trafic bien inférieurs avec toutefois des non-conformités importantes dans les lots contrôlés. Un suivi important de la DGAL est donc nécessaire. Dans le cadre du Brexit, il y a actuellement plus de 400 agents contractuels. La masse de contrôle est encore limitée à ce stade.

• Inspections terrain

Une réduction des taux de contrôles liés à la PAC a été obtenue auprès de la commission européenne, avec des alternatives si le contrôle ne peut se faire pour des raisons de Covid. L’Union européenne ne souhaite pas prolonger ce dispositif mais devra néanmoins s’adapter à la situation sanitaire actuelle.

Pour les contrôles sanitaires, il est difficile de réduire les objectifs de contrôle. Il existe une souplesse pour prendre en compte les contraintes sanitaires.

• LDG avancement

Arbitrage tardif et publication tardive : les tableaux seront publiés après le 15 février.

• Auri

Sophie Delaporte informe le comité que, pour faire face aux frais supplémentaires liés au respect des consignes sanitaires et à la baisse de fréquentation de l’Auri (association des usagers du restaurant interministériel, site parisien de Barbet-de-Jouy), le ministère a versé une subvention exceptionnelle de 100 000 €. Mais cette subvention n’a pas été prise sur les crédits d’action sociale ; elle provient notamment des économies sur les frais de déplacement, en forte baisse en 2020, qui ont également permis de faire face à une augmentation des frais pour l’hygiène des locaux. Un financement exceptionnel de l’Auri est également prévu pour faciliter l’atteinte des objectifs de la loi EGAlim (50 % de produits bio et de provenance locale).

[Article mis à jour le 17 décembre 2020 : parution de la note de service explicitant, pour le ministère de l’Agriculture, la prise en charge du forfait mobilités durables.]

Le dernier comité technique ministériel (CTM) de l’année 2020 s’est réuni le 10 décembre en visioconférence, de 9 h 30 à 20 h. Il était présidé par Sophie Delaporte, secrétaire générale du ministère de l’Agriculture.

La CFDT était représentée par Jacques Moinard, Gisèle Bauland, Laure Revel et Jean-François Le Clanche.

En début de séance, les organisations syndicales ont demandé dans une déclaration commune la réunion en urgence de la section spécialisée « Alimentation » du comité technique ministériel, dont la dernière convocation remonte à octobre 2019.

La secrétaire générale, après échange avec la DGAL, accède à cette demande ; la section spécialisée « Alimentation » se réunira rapidement.

Vous trouverez ci-après l’intervention liminaire de la CFDT, qui portait principalement sur la revalorisation 2020 du Rifseep au MAA. Elle est reproduite ci-dessous… avec les réponses de la secrétaire générale, vers 19 h, à la fin d’un CTM interminable !

« Madame la secrétaire générale,

Concernant l’indemnitaire au MAA, de nombreux agents ont constaté fin octobre 2020 une augmentation très significative de leur paye, d’une centaine d’euros à plusieurs milliers d’euros pour quelques-uns… Comme si le ministère de l’Agriculture avait décidé, secrètement, d’avancer Noël de 2 mois !

Les agents, ne croyant pas trop aux miracles, nous ont sollicités, craignant une nouvelle erreur de RenoiRH qu’ils auraient à rembourser !

Recherche faite, nous apprenons qu’il ne s’agissait ni d’un miracle ni d’une erreur de RenoiRH, mais d’une importante revalorisation de l’IFSE mise en paye en octobre avec rétroactivité au 1^er janvier, pour les corps passés au Rifseep entre 2016 et 2019.

La CFDT ne peut que remarquer l’effort financier sans précédent du MAA envers ses agents. Mais l’absence d’information préalable des agents et l’absence de concertation avec les représentants des personnels ne peuvent qu’être vivement dénoncées. »

Sophie Delaporte indique que le MAA s’est aperçu cet été qu’il avait une marge de manœuvre sur la masse salariale. Cette marge de manœuvre budgétaire sur la trajectoire financière 2020 du titre 2 représentait une opportunité pour une revalorisation de l’IFSE pour tous les corps ayant basculé au Rifseep avant 2020. Elle pouvait s’inscrire dans le cadre de la clause de revoyure quadriennale qui est prévue dans les textes. Cette revalorisation respecte les plafonds des barèmes IFSE propres à chaque corps, ce qui n’a pas nécessité la saisie du guichet unique. La régularisation financière a bien été opérée sur la paye d’octobre, avec effet rétroactif au 1^er janvier (voir note de service 2020-695 du 12 novembre 2020).

« Avec une augmentation différenciée selon les corps et les groupes allant de 100 € pour les catégories C à près de 6 000 € pour certains corps de catégorie A, la revalorisation appliquée est source d’incompréhension pour la majeure partie des agents, faute d’avoir, encore aujourd’hui, partagé ni les objectifs ni les critères de répartition entre corps !

Ce type de pratique ne relève pas d’un dialogue social constructif et ne peut que susciter de la méfiance, au regard de l’enjeu pour les agents et les millions d’euros engagés sur le long terme. »

La secrétaire générale explique que, pour les corps soumis au Rifseep et concernés par cette revalorisation, l’objectif était, à fonction équivalente, de réduire les écarts de primes entre filière administrative et filière technique, le dispositif actuel présentant un écart important au détriment de la filière administrative. L’administration s’est attachée à réduire ces écarts mais une convergence totale des barèmes IFSE des catégories A et B des filières administratives et techniques n’était pas possible financièrement, même si ces écarts ont été réduits en moyenne à 20 %.
Pour la filière formation-recherche, la revalorisation a été opérée au regard du gain moyen en valeur absolue de l’IFSE des corps de la filière administrative, avec l’idée de réduire l’écart avec la filière administrative.

La CFDT constate que les agents n’ont encore reçu aucune communication à ce jour sur cette revalorisation ; ils se sont aperçus de cette augmentation uniquement via leur virement de salaire d’octobre. Cette situation est inacceptable et la CFDT demande qu’une Info-RH soit adressée a tous les agents.

« Le secret a été tellement bien gardé que même les opérateurs du MAA n’ont pas été mis dans la confidence. Ils l’ont appris souvent par hasard au détour d’une conversation avec de rares agents du secrétariat général bien informés.

À l’Anses, c’est à l’occasion de la CAP des assistants ingénieurs, le 4 novembre, qu’ils ont pris connaissance de cette revalorisation ! Mais là, contrairement aux autres établissements publics qui s’aligneront finalement sur la revalorisation du MAA, les 300 agents en PNA à l’Anses sont actuellement exclus de toute revalorisation. L’Anses, dont le budget octroyé par le MAA est en forte diminution et qui prévoit un budget en déficit de 3,7 millions d’euros pour 2021, se dit dans l’incapacité de provisionner le million d’euros nécessaire pour s’aligner. Un représentant du MAA présent au CA de l’Anses le 24 novembre a indiqué qu’une discussion serait prévue avec l’Anses pour trouver une solution. Madame la secrétaire générale, la CFDT vous demande des explications. »

Concernant les opérateurs sous tutelle du MAA, notamment l’Anses, la secrétaire générale souligne que l’administration n’a eu connaissance que fin septembre du visa du CBCM (ministère des Finances) pour cette revalorisation du Rifseep. Cette validation tardive ne permettait pas d’informer plus tôt les opérateurs. En conséquence, cette mesure n’a donc pu être budgétée par l’Anses. Sophie Delaporte est d’accord pour organiser un échange avec l’Anses, mais après avoir fait un point avec la DGAL.

« Pour la CFDT, qui ne peut qu’être favorable à une revalorisation des primes des agents, c’est une totale incompréhension face à une décision qui abonde de plusieurs millions d’euros la part indemnitaire de la moitié des agents, et qui en oublie l’autre moitié.

Quelles que soient les intentions louables qui sous-tendent cette décision, l’opacité entretenue jusqu’à ce jour est insupportable.

Un minimum de concertation avec les organisations syndicales aurait été nécessaire pour garantir au mieux l’équité de la répartition de cette manne. Les catégories C (+ 100 €) n’auraient-elles pas pu être mieux revalorisées, en limitant par exemple les augmentations des catégories A+ (+ 1 000 €), déjà bien servies en indemnitaire ? »

La secrétaire générale apporte les justifications suivantes : pour les personnels de catégorie C, il y a eu peu de marge de manœuvre car le MAA est le ministère qui paye le mieux les catégories C, avec des montants alloués se rapprochant des plafonds réglementaires. Les catégories C ont bénéficié d’un barème augmenté de 100 € en administration centrale et de 300 € en services déconcentrés. Sophie Delaporte rappelle également que les agents affectés en Île-de-France (hors personnel de l’enseignement) perçoivent dorénavant les mêmes primes que les agents en poste en administration centrale.

Par ailleurs, pour les corps qui sont passés au Rifseep cette année (IAE et TSMA), le passage, qui devait s’effectuer à coût constant, a nécessité un abondement de 5,4 millions, et comme ils n’ont pas pu bénéficier de la campagne de modulation, l’administration leur a attribué un CIA exceptionnel, de 300 € pour les IAE et de 200 € pour les TSMA.

Si les notifications de primes ont pris un retard considérable, dès début 2021, les personnels devraient être destinataires de leur notification de primes 2020 qui sera suivie de celle de 2019.

« N’aurait-on pas pu commencer à revaloriser les salaires et l’indemnitaire des personnels d’enseignement, qui sont les catégories A les moins bien primées de notre ministère ? Sans compter les agents contractuels, qui participent à la réalisation de nos missions de service public et dont les salaires sont, sauf exception, toujours très éloignés des salaires des fonctionnaires sur une même mission. Cette revalorisation va contribuer à creuser les écarts ! »

Concernant la rémunération des enseignants, Sophie Delaporte rappelle que ce sujet est actuellement sur la table dans le cadre du Grenelle de l’enseignement, ouvert depuis le 22 octobre.
L’article F 811-4 du code rural prévoit que les statuts des enseignants du second degré sont harmonisées sur les décisions du Grenelle de l’enseignement. Ces éléments sont confortés par une lettre plafond du PLF 2021. Il y aura ainsi un transfert de crédits depuis l’Éducation nationale pour permettre cette augmentation de rémunération.
Concernant les agents contractuels du MAA, ne percevant aucun régime indemnitaire, ils n’ont pas été inclus dans le périmètre de cette revalorisation.

« Une telle opération interpelle pour un ministère qui affiche sa fierté d’avoir obtenu le double label Afnor Égalité-Diversité ! Pourtant la pratique est bien discriminatoire en oubliant les personnels d’enseignement et les contractuels.

Pour la CFDT, c’est un dossier qui interroge fortement sur le pilotage de notre ministère et, a minima, qui vient confirmer notre constat d’une dégradation de notre capacité à gérer efficacement les ressources humaines du MAA… C’est une alerte sérieuse qui doit faire prendre conscience de cette dérive qu’il faut stopper le plus rapidement possible.

Dans ces conditions nous ne voyons pas comment le plan d’action Égalité professionnelle, qui a été élaboré de façon constructive avec vos services, pourra être réellement mis en œuvre et, dans tous les cas, ne pourra pas masquer les discriminations salariales entre les différentes catégories de personnels. Un bien mauvais début pour ce plan si ambitieux !

Le coup est parti, nous ne pouvons donc plus que vous demander des explications, Madame la secrétaire générale, sur ce qui a été fait et sur votre désir d’appliquer une revalorisation équivalente aux personnels oubliés. La CFDT regrette vivement cette situation. Quel GÂCHIS !  »

Suite aux déclarations liminaires des différentes organisations syndicales, la secrétaire générale a souhaité réagir globalement, reportant ses réponses sur les différents points soulevés soit lors du traitement des points à l’ordre du jour, soit à l’occasion des questions diverses.

La secrétaire générale se dit en accord avec les organisations syndicales sur le constat que cette année 2020 est exceptionnelle et que 2021 risque de l’être aussi ; la phase « post-Covid » n’est pas pour tout de suite. S’il y a de grands espoirs avec la vaccination, un travail de validation des vaccins est nécessaire et le déploiement prendra du temps, avec des risques de mutation du virus. Il faut rester très humble face à cette pandémie.

Elle rejoint également les organisations syndicales pour une réflexion nécessaire, dès maintenant, sur l’organisation du travail dans l’après-crise Covid. Un groupe de travail sur l’organisation du télétravail a débuté, avec le retour d’expérience dans les secteurs enseignement et hors enseignement et l’analyse des réponses au baromètre social.

Elle constate que cette crise impacte les régimes de travail, les temps de vie personnels et professionnels et, plus globalement, l’ensemble des conditions de travail. Mais également les relations avec l’immobilier, l’aménagement des espaces de travail, les modes de management, les relations entre les équipes et les conditions de la convivialité dans le travail. Le groupe de travail avec les organisations syndicales, qui a commencé à ce réunir sur le thème du télétravail, doit avoir cette vision large pour que nous soyons prêts lorsque la crise sera passée.

À court terme, l’impact psychologique est important pour l’ensemble de nos concitoyens et pour notre communauté de travail. Cette prise de conscience a déjà eu lieu lors du premier confinement, et le MAA a souhaité porter, lors des discussions interministérielles sur le reconfinement, la nécessité de réserver le télétravail 5j/5 aux personnes en situation de pouvoir le supporter. Face à la doctrine portée fortement par la ministre de la Fonction publique et la DGAFP, qui est de mettre au maximum les agents en télétravail 5j/5, le MAA a demandé aux responsables de veiller à la prise en compte de ces difficultés-fragilités pour certains agents. Le MAA a ainsi permis à ceux qui le souhaitaient de venir un jour par semaine pour maintenir le lien avec la communauté de travail.

Sujets à l’ordre du jour de ce CTM

• Plan d’action égalité professionnelle

La secrétaire générale a souhaité lever l’ambiguïté concernant la pénalité infligée au ministère de l’Agriculture pour n’avoir pas respecté, en 2019, les 40% de femmes au niveau des cadres dirigeants.
Pour elle, cette pénalité n’aurait pas dû s’appliquer, car en réalité le MAA est au-dessus des 40 %. Mais, jusqu’à fin 2019, le quota des administrateurs civils sur les emplois fonctionnels existait encore ; il impliquait que les agents de corps technique ne pouvaient être nommés. Le MAA a pris le parti de nommer ses dirigeants en fonction des compétences. En réalité, beaucoup de femmes on été nommées, mais en tant que « faisant fonction » et non sur un « emploi fonctionnel » — le seul pris en compte pour le décompte des 40%. Le MAA ayant depuis fait sauter le quota des administrateurs civils, le problème ne se posera plus en 2020.

La secrétaire générale souhaite rappeler toute l’importance de l’égalité professionnelle pour le ministère. La labellisation Égalité-Diversité n’est qu’un point d’étape, avec des exigences supplémentaires.

Sylvie Monteil, directrice de ce projet de labellisation, présente le plan qui s’inscrit dans la mise en œuvre de l’accord sur l’égalité professionnelle de fin novembre 2018, rendu obligatoire par la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, avec la prise en compte des signalements et traitements des violences sexistes et sexuelles.

Le plan présenté à ce CTM a été examiné avec les organisations syndicales du MAA lors d’un groupe de travail qui s’est réuni deux fois en 2020. Ce plan d’action s’inscrit dans la politique conduite par le ministère depuis de nombreuses années et plus récemment dans le cadre de la démarche de double labellisation Égalité-Diversité. Certains axes sont rendus obligatoires par la loi et un certain nombre d’actions ont déjà débuté. La moitié des 25 actions ont déjà été engagées et devront être renforcées.

Le plan est un outil de pilotage ; il fera l’objet d’un suivi avec les représentants du personnel tout au long des 3 années. Pour certaines actions en lien avec l’identification des écarts de rémunération, des groupes de travail thématiques seront mis en place dès le début de l’année prochaine.

Le périmètre concerne l’ensemble des personnels qui sont rémunérés et gérés par le ministère de l’Agriculture, quel que soit le service d’affectation : en administration centrale, en DRAAF et DAAF, mais également pour les personnels en fonction en DDI qui sont payés et gérés par le ministère, et pour les établissements d’enseignement techniques et supérieurs.

Sylvie Monteil rappelle les différents axes de ce plan :
— écarts de rémunération (axe nouvellement engagé par le MAA) ;
— égal accès des femmes et des hommes aux différents corps et emplois ;
— articulation entre vie professionnelle, personnelle et familiale ;
— discriminations et actes de violence sexistes et sexuelles ;
— gouvernance et dialogue social et suivi de la mise en œuvre de ce plan d’action.

Il manque encore des indicateurs pour ce plan. Un tableau annexe permet de les identifier. Il sera complété au fur et à mesure que de nouveaux indicateurs pourront être mis en place. Un certain nombre nécessitent des études préalables (notamment pour le sujet de l’identification des écarts de rémunérations) ou des bilans qui permettront d’orienter les actions (comme les résultats du baromètre social 2020 qui seront communiqués rapidement).

La CFDT remercie l’administration pour les nombreux échanges et la qualité des documents. En outre, de nombreux amendements de la CFDT ont été repris. Mais la question principal est : aura-t-on les moyens de nos ambitions, les ETP, le budget, pour faire vivre réellement ce plan d’action ?
Si tout le monde est ravi d’avoir obtenu le double label, il serait dommage d’en rester là. La route est encore longue. Quels moyens seront mobilisés ? Ce sont essentiellement des femmes qui se sont impliquées dans les groupes de travail, tant côté administration que côté organisations syndicales !
Il reste également à définir la place des référents locaux : comment seront-il reconnus, quelle lettre de mission, est-ce que ce sera porté sur leur fiche de poste ? Pour les EPL, y aura-il-il une animation au niveau des SRFD ? Quelle formation pour les recruteurs ? Ce sont les premiers concernés pour la lutte contre les discriminations.

Il est indispensable de garantir la transparence sur les mobilités au fil de l’eau, les promotions, les avancements : nous l’avons perdue avec la fin de ces compétences pour les CAP ! Une réelle prise en compte de la charte du temps nécessite d’inscrire certains points dans les règlements intérieurs des structures. Il est indispensable de reconnaître l’importance de la mixité des métiers. Les seuls chiffres sur les corps et les grades sont insuffisants ; ils doivent être consolidés par des études sur des cohortes pour mieux prendre en compte la réalité sur le terrain. Les lettres de mission des manageurs doivent faire référence à ces enjeux d’égalité et de diversité.

La CFDT propose que, pour aller dans le sens de la transparence affichée sur les éléments de salaire « action 3 » de l’axe 1, il soit explicitement précisé que la mise à disposition des agents des informations relatives aux éléments de la rémunération concernent les titulaires et les contractuels. Même si c’est peut-être plus compliqué pour les contractuels qui, selon les secteurs d’activité du MAA, ont soit des grilles, soit des pseudo-grilles, soit pas de grille du tout. Il serait dommage de ne pas saisir cette occasion de donner enfin plus visibilité sur le traitement des contractuels du ministère.

Par ailleurs, la CFDT souhaite que le périmètre concernant les agents en DDI soit bien précisé. Ceux qui ne sont pas payés par le MAA semblent être exclus du plan, alors que la gestion de leur promotion (levier important du plan) reste du ressort du MAA.

Concernant le périmètre, la secrétaire générale précise que les agents en PNA en DDI travaillant pour un autre ministère relèvent du ministère d’accueil. Ils ne sont donc pas dans le périmètre de ce plan. Cependant, pour la gestion des corps, il est bien évident qu’il n’y a qu’un seul tableau de promotion par corps, qui porte sur l’ensemble des agents du corps, qu’ils soient payés ou non par le MAA.

Concernant les éléments à prendre en compte dans les règlements intérieurs, la secrétaire générale indique que c’est bien prévu à l’action 14. Le plan prévoit d’intégrer les éléments de la charte des temps dans le règlement intérieur des structures.

Concernant les éléments de rémunération, Sophie Delaporte ne voit pas de difficulté à mettre en transparence les éléments de rémunération pour les contractuels. Elle accepte de modifier la rédaction de l’axe 3, comme demandé par la CFDT, en précisant la mise à disposition des informations de la rémunération pour les titulaires et les contractuels.

Pour Françoise Liebert, haute fonctionnaire à l’égalité des droits et déléguée à la diversité, des éléments absents de ce plan peuvent être pris en compte dans la feuille de route du label Égalité-Diversité, comme par exemple l’inscription de ce plan d’action dans la lettre de mission des managers. Elle rappelle également que le réseau des référents égalité et diversité, qui sont de véritables ambassadeurs de la démarche, doit constituer un relais important pour la mise en œuvre du plan.

Le plan est soumis au vote par la secrétaire générale avec une seule modification, qui concerne l’axe 1 – action 3, comme suit :

« Il s’agit de mettre à la disposition des agents, titulaires et contractuels, sur les intranets, une information actualisée relative aux différents éléments qui composent la rémunération : grilles indiciaires par corps, régimes indemnitaires et rémunérations accessoires associés ainsi que liens vers les textes de référence (textes réglementaires de la fonction publique et textes ministériels). »

Résultats du vote : 9 voix pour (dont la CFDT), 4 abstentions et 2 voix contre.

• Point d’information sur la cellule « discrimination », bilan 2020

La cheffe du bureau d’action sanitaire et sociale, Armelle Falaschi, présente le bilan de l’activité de la cellule, de septembre 2019 à octobre 2020.

Elle précise que depuis septembre 2019, le champ d’intervention de la cellule a été élargi pour prendre en compte les violences sexistes et le harcèlement. Une partie du fonctionnement de la cellule a été externalisée vers deux prestataires, pour une meilleure neutralité, une plus grande expertise et une écoute plus professionnelle. Il s’agit de l’IAPR pour l’écoute psychologique et l’analyse des signalements, et d’AlloDiscrim pour les conseils juridiques ; les échanges avec les avocats sont protégés par le secret professionnel. Cette prestation fera l’objet d’un nouveau marché début 2021.

Le bilan des appels sur la période fait état de 53 signalements comptabilisés et 194 consultations d’avocats (à titre comparatif, au ministère de la Culture où la même cellule fonctionne depuis trois ans, on dénombre 80 à 100 signalements par an). 70% des signalements ont fait l’objet d’une remédiation simple, 19% d’une simple information, 7,5% d’un traitement approfondi ; 4% n’ont pas été traités car ils se situaient en dehors du périmètre.

Près de la moitié des signalements (49%) concernent l’enseignement technique agricole, 19 % l’enseignement supérieur, 26,4 % les services déconcentrés et 5,6 % l’administration centrale. La quasi-totalité des appelants (94%) sont les personnes concernées ; les 6% restants sont des témoins. Les femmes sont très majoritaires (70%). Les moins de 40 ans représentent 15% des signalements, la tranche 40 à 49 ans représente 33%, celle de 50 à 59 ans 46% ; les plus de 60 ans 6%. Par catégorie, la répartition est de 59% pour les A, 22% pour les B et 4% pour les C.

Les trois quarts des signalements portent sur l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail et un quart sur la carrière ou la vie professionnelle. Les signalements peuvent avoir plusieurs motifs (la personne qui se signale peut appeler pour plusieurs types de caractérisation) : 48% des signalements concernent le harcèlement moral, 23% des manquements à une obligation de sécurité, 17% une discrimination, 9% des inégalités femme-homme et 3% le harcèlement sexuel.

Pour les discriminations : 29% concernent le handicap, 29% l’activité syndicale, 29% la santé, 9% le sexe, 5% l’origine et la situation de famille.

Si la remédiation est insuffisante, la suite s’opère à 28% par demande de document, 26% par la production d’un courrier, 18% par demande de rendez-vous, 11 % par échange avec des interlocuteurs internes, 8% avec la hiérarchie, 4% avec d’autres personnes, 3% avec un témoin, 2% avec les organisations syndicales.

Quatre cas relèvent du comité d’expertise pluridisciplinaire : un est traité, trois sont en cours.

Seuls les cas les plus graves arrivent en dernier lieu à l’administration qui réunit le comité d’expertise pluri-disciplinaire présidé par le secrétaire général adjoint, Philippe Mérillon.

La sous-directrice du développement professionnel et des relations sociales, Stéphanie Frugère, confirme que les agents du MAA en DDI sont dans le champ de la cellule.

Les opérateurs, qui ne sont pas aujourd’hui dans le marché de la cellule, ont décidé de rentrer dans le marché à partir de 2021 : FranceAgriMer, Odeadom, Inao, CNPF, ONF, ASP et IFCE. Les informations seront diffusées sur Chlorofil, sur l’intranet du ministère et une plaquette est prévue.

Pour Sophie Delaporte, nous n’en sommes encore qu’aux balbutiements de cette cellule qui ne capte que les signalements qui lui sont soumis. Si la cellule reçoit de plus en plus d’appels, ce n’est pas forcément parce qu’il y a plus de problèmes, mais possiblement parce qu’il y a plus de communication sur cette cellule.

La CFDT indique qu’il est difficile de réagir sur ces nombreux chiffres, qu’elle découvre en séance. Il serait par ailleurs utile de comparer ces chiffres avec ceux de l’année précédente. Les retours des agents à qui la CFDT a conseillé de solliciter la cellule sont globalement bons, avec néanmoins quelques dossiers qui tardent à être traités. La CFDT souhaite connaître la fréquence des réunions du comité pluridisciplinaire du MAA. Il est important de communiquer régulièrement sur cette cellule : elle est encore trop méconnue des agents.

L’administration répond que le comité se réunit autant que de besoin lorsqu’il y a un sujet à traiter. Elle confirme l’importance de la communication.

• Retour d’expérience sur la gestion de la crise relative à la Covid-19 : conclusions des travaux conduits avec l’appui du cabinet Mazars

Pour l’administration, ces travaux avaient pour objectif d’évaluer le fonctionnement du ministère durant la crise et de permettre une meilleure anticipation lors de nouvelles crises. Il s’agit également d’apporter des améliorations dans le fonctionnement courant du ministère.

Principaux constats synthétisés par un représentant du cabinet Mazars :
— le MAA a bien résisté à l’urgence induite par la crise, grâce notamment à des efforts importants des équipes ;
— la crise a mis en valeur les atouts du MAA et aggravée les faiblesses qui préexistaient avant la crise ;
— mise en évidence des enjeux clés pour la transformation du MAA au-delà de la seule gestion de crise.

La faiblesse de la culture numérique du MAA ressort nettement, ainsi qu’une culture managériale plus orientée vers l’expertise que vers l’animation des équipes.

A contrario, l’organisation du MAA, avec un rôle bien défini pour chacun, ressort comme un des points forts du ministère avec des agents qui ont un sens aigu du service public. L’engagement important des équipes durant la crise et une très bonne réactivité ont permis d’assurer la continuité des activités. Au niveau du ressenti, la solidarité entre agents et la forte mobilisation des managers sont mis en avant dans les points positifs. Mais une hétérogénéité dans les pratiques managériales apparaît également, avec des bons managers qui se sont révélés meilleurs, et de moins bons qui sont devenus encore moins bons. Pour les points négatifs, il ressort un manque de confiance des managers vis-à-vis des agents, qui montrent une certaine résignation.

Les enjeux identifiés pour les transformations nécessaires concernent principalement les attentes et les opportunités liées au développement du télétravail. Le développement de pratiques managériales vertueuses (pédagogie, confiance, transparence), le développement d’outils collaboratifs (davantage d’informations et de pratique) incluant notamment la visioconférence, sont également identifiés comme des enjeux importants.

Enfin, le cabinet Mazars préconise de se préparer à la gestion de crise dans toutes ses dimensions, de développer la capacité à travailler selon différentes modalités, une culture de la collaboration et de confiance.

Pour l’administration, plusieurs de ces recommandations sont déjà enclenchées. Elles concernent les PCA en administration centrale, les Retex internes, l’équipement des agents en ordinateur et téléphone portable, la formation des managers. D’autres seront mises en œuvre à court terme, comme le suivi des impacts de la crise sur l’humain, les pratiques managériales, la communication live (« webinaires »), l’amélioration des échanges et du partage avec les partenaires et les usagers…). D’autres améliorations seront mise en œuvre à moyen terme, comme le travail sur les viviers de compétence, la dématérialisation des fonctionnements internes, l’optimisation de la continuité des activités entre un fonctionnement en régime normal et un fonctionnement en temps de crise, etc.

• Focus sur le confinement du baromètre social

Stéphanie Frugère présente le focus sur le confinement, issu du questionnaire sur le baromètre social d’octobre (plus de 5000 répondants).

• Organisation du travail en période d’épidémie de Covid-19

Pour la secrétaire générale, la situation sanitaire n’évoluant pas de façon aussi favorable qu’envisagé, le télétravail reste donc le mode d’organisation du travail à privilégier dans la fonction publique, au moins jusqu’au 20 janvier. Il faut toutefois être attentif aux situations d’isolement, de risque de rupture avec la communauté de travail. Le retour à la normale n’est pas d’actualité. Malgré cette situation sanitaire qui est en constante évolution, l’intégralité des missions ainsi que le déploiement du plan de relance doivent être assurés. Concernant le plan de vaccination, Sophie Delaporte rappelle que le MAA n’est pas prescripteur et que la priorisation se fera sur la base de considérations sanitaires, avec une priorité pour les personnes à risque et non selon les fonctions ou les missions.

Questions diverses : le meilleur pour la fin, au pas de charge de 18 h 30 à 20 h !

• À l’aube des secrétariats généraux communs départementaux, de nombreuses incertitudes demeurent

Combien d’agents du MAA ne suivront pas leurs missions en SGCD et devront donc retrouver un poste d’ici fin 2021 ?

Selon la secrétaire générale, le MAA ne dispose pas du retour consolidé concernant le choix des agents de suivre ou pas leurs missions dans les SGCD. L’administration reviendra vers les organisations syndicales dès qu’un bilan consolidé, fiable, du ministère de l’Intérieur pourra être présenté. En effet, les chiffres donnés par le ministère de l’Intérieur — dans un premier temps de 99%, puis de 75% des agents du MAA qui auraient rejoint les SGCD — ne correspondent pas aux chiffres recueillis par le ministère de l’Agriculture. Dans le contexte actuel, une note vient d’être adressée aux Igaps, afin de les sensibiliser au suivi de ces agents.

L’accès à l’IDV est possible, puisqu’il s’agit d’une restructuration. Toutefois, l’administration doit encore expertiser et répondre à la question relative au bénéfice des allocations-chômage pour les agents qui bénéficient de cette IDV. La DGAFP a constitué une FAQ sur la mise en œuvre des SGCD et les conséquences pour les agents.

La CFDT ne comprend pas cette absence de chiffres fiables, à trois semaines de la mise en place effective des SGCD. Il est regrettable que les ministères concernés se renvoient la balle, alors que la grande majorité des agents ont déjà fait leur choix.
Elle demande une attention particulière pour tous ceux qui ne suivront pas leur poste en SGCD et qui seront en recherche de poste au MAA. Ces agents doivent pourvoir disposer du temps nécessaire pour se reclasser et disposer d’un délai au moins jusqu’à fin 2021, même si l’instruction RH complémentaire du ministère de l’Intérieur le réduit à fin août 2021.
Elle dénonce également l’absence d’information des agents sur la revalorisation du Rifseep, au moment où ils doivent faire leur choix entre un poste au MAA ou dans les SGCD. Cette revalorisation creuse davantage l’écart entre les primes du MAA et celles du ministère de l’Intérieur. Or, c’est un élément important à porter à la connaissance d’un agent dans le choix d’un poste.

• Harmonisation des restes à charge pour les agents des directions régionales et des DDI ayant accès à un même restaurant administratif

Sur l’harmonisation des restes à charge pour la restauration collective, l’administration admet que la procédure a été ralentie par la crise sanitaire. Des orientations sont définies pour 2021 avec le transfert des crédits d’action sociale restauration collective vers le ministère de l’Intérieur dès 2021.

La CFDT regrette que ce chantier ait pris du retard, même si elle en comprend les raisons contextuelles. Cependant, elle apprécie que l’objectif de ce chantier soit d’aligner vers le haut les restes à charge des DR, DDI et préfectures déjeunant dans un même restaurant administratif.

• Doctrine du SRH en matière d’emploi des contractuels

La loi de transformation publique a changé les modalités de recours aux emplois de contractuel en élargissant les possibilités pour les permanents et les non-permanents. Une note de service révisant de la note de service de 2016 (régime juridique applicable aux agents contractuels) va être publiée prochainement pour expliquer les différents modalités de recours aux contractuels.

• La préparation d’un Brexit « dur » se poursuit

Les textes ont été discutés dans les instances du ministère de l’Agriculture et seront d’application à compter du 1^er janvier, avec des amplitudes horaires 24h/24 et 7J/7. Le comité de suivi a été constitué ; il se réunira régulièrement à partir de janvier afin d’échanger sur les difficultés rencontrées et y remédier. Les recrutements continuent afin de renforcer les équipes et de prendre en compte les évolutions de la réglementation sanitaire.

Pour la CFDT, la mise en œuvre du Brexit marque un tournant important dans les conditions de travail au MAA. Or, le dialogue social est pauvre au regard des risques et de l’opposition de l’ensemble des organisations syndicales aux textes régissant les cycles de travail des agents mobilisés pour ces contrôles aux frontières.

• L’avenir de l’Infoma est-il fixé  ?

L’administration vient seulement de recevoir le rapport définitif sur les évolutions envisagées pour l’Infoma. Ce point de présentation sera inscrit à l’ordre du jour du prochain CTM. À ce stade, l’administration ne s’est pas avancée sur le contenu, à savoir si elle présentera tous les scénarios ou uniquement le ou les scénarios retenus.

• Rupture conventionnelle : premiers chiffres

Le ministère de l’Agriculture a enregistré 73 demandes de rupture conventionnelle. Leur traitement a commencé. À ce jour, une demande a été signée ; pour les autres demandes, il n’y a pas de refus formel, elles sont en cours de traitement.

• Forfait mobilité durable fonction publique

La note de service est en cours de publication. L’objectif est une sortie avant la trêve des confiseurs !

La CFDT attend avec impatience la mise en œuvre de ce forfait, particulièrement dans le contexte de la crise sanitaire.

[Mise à jour du 17 décembre 2020 : la note de service SG/SRH/SDCAR/2020-775 précisant les modalités de prise en charge pour le MAA est parue le 16 décembre 2020.]

• Contractuels : revalorisation de la rémunération des agents du statut unifié (ASP, FranceAgriMer, Inao)

Pour la secrétaire générale, la DGAFP considère le statut unifié comme un dispositif favorable aux agents. Cette demande de revalorisation est à mettre en balance avec d’autres négociations. Le risque étant que la DGAFP demande à transformer ce dispositif de statut unifié en statut de contractuel de droit commun. L’administration a bien conscience que la rémunération des agents concernés a peu évolué, mais ils avaient eu le choix de rejoindre la fonction publique et de bénéficier des parcours de carrière associés. Elle a bien connaissance de la proposition de décret avec une clause de revoyure sur les rémunérations de ces contractuels. Toutefois, l’administration reste réservée sur ce sujet au vu de la position attendue de la DGAFP sur ce dossier.

Le comité technique ministériel (CTM) réuni le 5 novembre 2020 en visioconférence, de 9 h 30 à 19 h, était présidé le matin par Sophie Delaporte, secrétaire générale du ministère de l’Agriculture, et l’après-midi par Philippe Mérillon, secrétaire général adjoint.

La CFDT était représentée par Jacques Moinard, Gisèle Bauland, Stéphanie Clarenc et Jean-François Leclanche.

En introduction, la secrétaire générale fait un point sur les agents vulnérables ou ayant des proches vulnérables vis-à-vis de la Covid-19, qui doit faire l’objet d’un nouveau décret à paraître dans les prochains jours. Le secrétariat général a informé toutes les structures que, dans l’attente de ce texte, le MAA est revenu aux critères précisés le 5 mai dernier, qui couvrent non pas 4 mais 11 maladies et/ou pathologies. Sur la base d’une prescription médicale, les agents concernés pourront être mis en ASA s’ils ne sont pas en mesure de télétravailler. Le nouveau cadre réglementaire s’appliquera pour les agents du MAA dès sa publication [circulaire DGAFP publiée le 10 novembre 2020].

Par ailleurs, Sophie Delaporte fait le constat d’un retard important pour l’approbation des procès-verbaux du CTM, ce qui n’est pas satisfaisant. Elle propose de tester une méthode pour être plus efficace : elle consiste à soumettre aux représentants syndicaux, sous 12 jours, un document « martyr » fourni par le prestataire du MAA qui prend les notes à la volée. Chaque organisation syndicale pourrait alors amender ses interventions avant la consolidation du procès-verbal par le secrétariat général — et donc avant sa soumission pour validation au CTM suivant.

Les organisations syndicales estiment que cette nouvelle tâche empiète sur leur temps syndical, alors que le droit syndical concernant le temps de dispense lié à la tenue des instances n’est pas toujours respecté par l’administration. La CFDT accepte toutefois de tester cette procédure pour ce CTM.

L’intervention liminaire de la CFDT est reproduite ci-après, avec les réponses de l’administration, ainsi que questions diverses abordées lors de ce CTM.

« Madame la secrétaire générale,

En cette période particulièrement anxiogène pour nos concitoyennes et concitoyens, confrontés à plusieurs menaces — sanitaire, économique, terroriste —, notre ministère doit faire face à des défis multiples.

La période de reconfinement qui débute pour plusieurs semaines doit permettre de limiter au maximum la circulation de la Covid-19. C’est une nécessité impérieuse pour les équipes soignantes d’une part, et d’autre part pour tous les citoyennes et citoyens exposés à des complications très graves.

L’État exemplaire doit y prendre toute sa part, même s’il doit assurer la continuité de l’ensemble de ses missions.

Pour limiter efficacement la propagation du virus, les consignes du gouvernement et de la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont claires : elles consistent à limiter les déplacements en privilégiant le télétravail pour toutes les missions télétravaillables :  « Le télétravail n’est pas une option. »

Sur l’organisation du travail en période d’épidémie de Covid-19, la secrétaire générale souhaite rappeler que cette période de confinement est différente de celle vécue au printemps. Il y a bien entendu la dimension sanitaire mais également la problématique de sécurité liée au terrorisme et la situation économique et sociale dégradée. Si beaucoup d’incertitudes demeurent, induisant une véritable difficulté à prendre des décisions, le gouvernement souhaite porter à un même niveau les préoccupations sanitaires, économiques et sociales. Contrairement à la situation du mois de mars, ce reconfinement n’est ni total ni généralisé. Il faut tenter de maintenir l’activité du pays malgré la crise sanitaire, pour que la situation n’empire pas au cours des prochains mois. Il faut considérer les indicateurs de dette, de chômage et les situations individuelles qui se cachent derrière. La mise en œuvre du plan de relance ne doit pas être freinée, mais au contraire accélérée.

« Pour la CFDT, dans ce contexte, les consignes doivent être claires. Certaines injonctions pour assurer en présentiel la continuité des missions apparaissent contradictoires, voire incompréhensibles pour de nombreux agents.

Le MAA doit être pragmatique et inviter tous les responsables hiérarchiques à laisser de côté leur posture vis-à-vis du télétravail. Dès lors qu’ils peuvent le faire dans de bonnes conditions matérielles et psychologiques, il faut permettre à tous les agents de télétravailler, hors limitations imposées en temps normal… Crise sanitaire oblige !

De la même façon, les agents — encadrants compris — dont les missions nécessitent une présence physique doivent pouvoir télétravailler 1 à 3 jours par semaine. »

Pour Sophie Delaporte, l’organisation du travail durant cette période doit effectivement conduire à privilégier le télétravail pour les missions télétravaillables. On doit cependant s’interroger sur la performance du travail en équipe en distanciel au regard de la fluidité des informations, de la réactivité face à des demandes urgentes, de la complexité de certains échanges. Les choix ont donc été laissés à l’appréciation des chefs de service qui ont une vision stratégique de leurs missions et une relation privilégiée avec leur équipe pour apprécier l’état de fatigue, la motivation, la capacité à se coordonner, la facilité à travailler à domicile, les contraintes de temps de transport, etc. Les situations peuvent donc être très différentes selon les services, les directions et les structures.

« La première période de confinement a démontré notre capacité à poursuivre les missions en distanciel et a conduit à équiper un plus grand nombre d’agents, le principal frein étant les possibilités de réaliser des visioconférences dans de bonnes conditions. Mais nous comptons sur les solutions pragmatiques annoncées lors de notre première réunion Covid-19 du 2 novembre, en présence du ministre.

Lors de cette réunion, la CFDT a salué la volonté du ministre d’être à l’écoute des représentants des personnels, son souhait d’une concertation permanente avec une grande fluidité dans la circulation de l’information, avec, notamment, la remise en ligne des FAQ consacrées au confinement, qui seront réactualisées. La CFDT contribuera activement à les alimenter et demande qu’elles soient communiquées le plus rapidement possible aux agents, sans attendre toutes les réponses qui seront apportées au fil de l’eau.

Philippe Mérillon souligne que le ministère souhaite une discussion fluide avec les organisations syndicales durant cette période ; les CHSCTM et CTM seront maintenus. En outre, des réunions « Covid » informelles, associant les représentants de ces deux instances, seront organisées en visioconférence de façon régulière, afin d’assurer une écoute optimale sur tous les sujets de préoccupations des agents. La FAQ consacrée aux ressources humaines va être remise en ligne dès la semaine prochaine ; elle sera alimentée régulièrement pour répondre le mieux possible aux questions des agents en temps réel, d’autant qu’en temps de crise des changements peuvent intervenir rapidement. Seront intégrées notamment les informations sur les concours, le maintien de la cellule d’écoute, les justificatifs pour les cas contact (un SMS de la CPAM doit suffire), le sujet des personnes vulnérables, etc. Comme au printemps, les FAQ vaudront circulaire.

« Hormis ces menaces qui occupent à juste titre beaucoup de temps pendant les réunions de concertation, la CFDT souhaite remettre en débat les réformes de la fonction publique qui ne sont pas stoppées pour autant.

Nous sommes en effet à deux mois de la mise en place des secrétariats généraux communs départementaux (SGCD). Structure à vocation interministérielle au bénéfice d’une part des préfectures, et d’autre part des DDI, comme le définit le décret de février 2020. Mais ces notions fortes ne sont pas reprises dans le projet de contrat de service proposé par le ministère de l’Intérieur aux préfigurateurs des SGCD.

La CFDT craint une mainmise des préfectures sur leur SGCD, qui pourrait ne pas donner une qualité de service identique aux services pour lesquels le SGCD est prestataire… Avec le risque de voir se répéter le scénario des Sidsic (« privilégier systématiquement les demandes en provenance de la préfecture et du corps préfectoral »). Le MAA en est-il conscient ?

La crainte porte aussi sur la qualité de service des nouveaux SGCD en matière de ressources humaines de proximité. Dans les secrétariats généraux des DDI, on constate une importante vacance de postes (de l’ordre de 12 % avant les prépositionnements), uniquement suite à l’analyse de parution de postes vacants sur la PEP. Et nous sommes certainement en dessous de la réalité.

En outre, il a fallu attendre 10 mois l’arrêté de restructuration. Durant cette période, des agents se sont repositionnés sans pouvoir faire valoir leurs droits liés à cette restructuration.

La CFDT espère que la demande d’une prise en compte de la rétroactivité (demande faite lors du dernier comité technique des DDI et portée par la DGAFP) sera acceptée par le Premier ministre et la ministre de la transformation et de la fonction publiques. Concernant le repositionnement des agents qui ne suivront pas leurs missions au SGCD, la CFDT demande au MAA de leur laisser le temps de se repositionner, au moins jusqu’à fin 2021, même si l’instruction du ministère de l’Intérieur laissera probablement moins de temps.

Pour la secrétaire générale, le calendrier de mise en place des SGCD devrait être respecté. Sur les contrats de service dont elle n’a pas encore eu connaissance, elle va vérifier que les attendus sont bien respectés. Le ministère va étudier la proposition de rédaction de contrat de service pour que les DDI aient les mêmes qualités de service que les préfectures.

Concernant la prise en compte rétroactive des droits liés à la reconnaissance de cette restructuration pour les agents concernés, quelles que soient les modalités d’application retenues, le MAA apportera une attention et une réponse bienveillante à toutes les situations individuelles.

Philippe Mérillon rappelle que pour les SGCD, c’est désormais le ministère de l’Intérieur qui a la main et que chaque préfigurateur est en contact avec les agents concernés. Il précise par ailleurs que le MAA est régulièrement associé à des réunions avec les préfigurateurs et qu’un Igaps est en charge du suivi de la mise en place des SGCD. Le MAA est particulièrement vigilant sur le repositionnement des anciens secrétaires généraux de DDI qui n’ont pas été retenus comme préfigurateurs.

Pour la CFDT, la théorie ne rejoint pas la pratique : les agents se sentent bien seuls dans cette affaire…

Concernant le droit de retour qui ne figure pas dans l’arrêté de restructuration, il précise que ce droit figure dans l’instruction du ministère de l’Intérieur du 6 février 2020. À ce stade, le bilan des agents transférés émanant du ministère de l’Intérieur est partiel. Les données devraient être précisées début décembre.

« Enfin, la circulaire du premier ministre d’août 2019 reconnaît que les SGCD ne seront efficients que lorsque les outils de SIRH seront compatibles et après un rapprochement des règles de gestion RH. La CFDT demande que ce sujet ne soit pas mené uniquement par le ministère de l’Intérieur, qui pourrait ne pas prendre en compte les spécificités ministérielles, mais plutôt qu’il soit porté en interministériel par le MAA.

Philippe Mérillon se dit attentif et intervient régulièrement pour sensibiliser le ministère de l’Intérieur aux spécificités du MAA.

« La CFDT souhaite de la transparence sur l’avenir des DDI qui sont concernées par bien d’autres sujets… comme le transfert du Feader, dont on espère que le dernier communiqué de presse, cosigné avec l’association des régions de France, sonne la fin de la partie et qu’enfin les agents puissent d’ici peu voir plus clair pour leur avenir.

Pour le secrétaire général adjoint, le communiqué de presse du 6 octobre, cosigné, confirme et clarifie le périmètre des missions Feader confiées aux conseils régionaux. Il précise en outre que cette nouvelle ligne de partage s’opère pour la future programmation 2023-2027. Il assure que le transfert de missions Feader ne sera pas effectif avant 2023, date à laquelle il sera alors traduit dans le PLF… Rien n’est d’ailleurs inscrit sur ce thème dans le PLF 2021.
Il s’agit pour le moment de caler avec les régions la volumétrie des effectifs et les crédits budgétaires qui seront à transférer. Le périmètre ne devrait plus évoluer. Tout au moins il l’espère… un impact des prochaines élections régionales ne peut pas être totalement exclu !

Autres sujets traités lors de ce CTM

Plan de requalification pour les techniciens de l’environnement à l’OFB

Les organisations syndicales donnent un avis unanimement favorable sur le projet de décret modifiant le décret n°2019-1570 du 30 décembre 2019 relatif à des modalités exceptionnelles de recrutement dans certains corps relevant du ministre chargé de l’agriculture.

Le décret de décembre 2019 concerne le plan de requalification de différents corps du MAA (filières technique, administrative et formation-recherche) de 2019 à 2022. Il stipule que la proportion de promotion appliquée à 5 % de l’effectif des fonctionnaires dans le corps des IAE (en position d’activité et de détachement) est de 51 % au titre de 2020 et de 50 % au titre des années 2021 et 2022. Il y aurait donc un peu plus de 90 promotions par an susceptibles d’être accordées.

Ce nouveau texte, qui est soumis à l’avis du CTM, vise à augmenter le taux de promotions à 57 % au titre des années 2020 à 2022, soit 12 promotions potentielles supplémentaires par an.

Cette augmentation traduit les annonces du président de la République lors de l’inauguration de l’office français de la biodiversité (OFB). Il avait en effet évoqué la revalorisation des carrières des techniciens de l’environnement impactées par la fusion AFB-ONCFS et dont le corps d’accueil est celui des IAE, géré par le MAA.

Point d’information sur le projet de loi de finances pour 2021

La secrétaire générale rappelle que le PLF 2021 n’est pas encore voté et que, lors des négociations budgétaires, c’est une aggravation de la baisse des schémas d’emplois qui était envisagée, excepté pour le BOP 206 dont les missions sont considérées comme stratégiques.

Pour la CFDT, le rabotage des plafonds d’emploi n’est pas compatible avec la mise en œuvre d’un plan de relance ambitieux !

Philippe Mérillon souligne que le plan de relance reprend principalement des outils déjà existants et que la charge de travail est répartie sur plusieurs structures et sur de nombreux services. Certaines mesures existent déjà avec des enveloppes simplement ré-abondées, sans nouvelle procédure de gestion.

Concernant le budget prévu pour les mesures catégorielles en 2021, le chef de la mission du pilotage des emplois et des compétences, Sébastien Brousse, précise qu’au titre du programme 206, dans le cadre du plan dédié aux abattoirs, 1 M€ doivent permettre une revalorisation des heures de nuit, par le biais du Rifseep. La revue des barèmes Rifseep est également prévue pour le programme 215.

Revalorisation des barèmes Rifseep

Une revalorisation des barèmes Rifseep pour l’année 2020 a été appliquée à tous les corps soumis à ce régime indemnitaire depuis les 4 dernières années (hors TSMA et IAE). Le nouveau montant de l’IFSE a été versé sur la paie d’octobre avec effet rétroactif au 1^er janvier 2020.

La CFDT interpelle le secrétaire général adjoint sur cette revalorisation de l’IFSE. La mise en paye avec rétroactivité, intervenue au mois d’octobre sans aucune information préalable, a surpris de nombreux agents qui ont interrogé la CFDT, craignant une nouvelle erreur de RenoiRH qu’ils auraient à rembourser !

La CFDT est très surprise que cette mesure ait été prise sans aucune concertation avec les organisations syndicales. A minima, une simple information des agents aurait été nécessaire… Même pour un bonus, ce n’est pas une pratique acceptable.

En outre, l’absence d’échanges entre le MAA et ses établissements publics n’a pas permis à ces derniers de s’aligner sur cette revalorisation. Ce couac montre tout l’intérêt d’un dialogue social construit en amont dans l’intérêt de l’ensemble de la communauté de travail.

Philippe Mérillon précise que cette revalorisation de l’IFSE est normale après quelques années de mise en œuvre du Rifseep et que la note de service, très en retard, va être publiée dans les prochains jours [note publiée le 12 novembre 2020]. Il reconnaît clairement un raté dans le contexte particulier de cette année 2020.

Réorganisation des examens : bilan de la mise en place des Mirex

Cette réorganisation a été présentée par le chef du bureau des examens, Laurent Montaut. Au départ de cette procédure de restructuration, il était prévu, sur la base des effectifs 2018, 99 ETP  comprenant les agents travaillant dans les pôles examens et les Cirse.

Finalement, ces 99 ETP ont été répartis en 83 ETP pour les Mirex et 14 ETP hors Mirex (UC et VAE), 2 postes étant finalement supprimés (entre 2018 et 2020).

En mars 2020, à l’issue de la bourse interne réservée aux agents en poste dans les pôles examens ou les Cirse :
— 42 agents étaient affectés sur des postes en Mirex (avec une mobilité entre un pôle examens et une Mirex pour 5 d’entre-eux) ;
— 41 agents sont en situation transitoire (n’ont pas pu ou souhaité postuler sur un poste Mirex et/ou partaient à la retraite pendant la période transitoire qui court jusqu’au 31 août 2023). Ces agents continuent à assurer leurs missions « examens » pour le compte de la Mirex de leur inter-région.

Au 3 novembre 2020, sur les 41 agents en situation transitoire, 30 agents ont soit trouvé un nouveau poste, soit sont partis à la retraite. Il reste donc 11 agents en situation transitoire dont :
— 2 agents en cours de mobilité au sein de leur DRAAF ;
— 1 agent qui partira à la retraite au 31 décembre 2020 ;
— 4 agents qui feront valoir leur droit à la retraite avant la fin de la période transitoire, et qui poursuivront leur travail pour la Mirex de leur inter-région ;
— 4 agents qui font l’objet d’un accompagnement afin de trouver un nouveau poste.

Label égalité-diversité

La secrétaire générale annonce que le MAA a obtenu le double label égalité-diversité. Son obtention a nécessité la mise en place d’un plan d’action incluant notamment des formations à destination des acteurs, le guide du recrutement, la mise en place de référents égalité-diversité dans les structures et enfin la cellule discrimination qui permet aux agents de signaler toute acte de discrimination, soit par un numéro vert (01 49 55 82 41), soit par mail (signalement.discrimination@agriculture.gouv.fr).

L’obtention de ce label est une étape et les efforts du MAA continuent, puisque ce label est donné pour une durée de 4 ans avec un audit intermédiaire de suivi prévu au bout de 2 ans.

Pour la CFDT, l’obtention de ce label est une première marche franchie mais des efforts restent à déployer afin d’intégrer la diversité des parcours professionnels dans la progression de carrière. De même, l’égalité homme-femme dans les promotions reste un axe d’amélioration dont le MAA doit se saisir. Mais des moyens de gestion RH sont indispensables pour mener à bien les plans d’action nécessaires, ce qui n’est pas le cas actuellement.

Rupture conventionnelle

La note de service relative aux modalités de mise en œuvre de la rupture conventionnelle est désormais publiée. Cette note décrit toutes les étapes depuis la constitution du dossier jusqu’à la décision de l’administration sur la demande de rupture conventionnelle. L’administration prévoit de porter une attention particulière à chaque dossier déposé.

Afin de faciliter la lecture de cette note, la CFDT a publié une fiche synthétique reprenant tous les éléments relatifs à la rupture conventionnelle.
Pour la CFDT, la rupture conventionnelle est une possibilité qui intéresse beaucoup d’agents et il est nécessaire de traiter avec attention l’ensemble des dossiers déposés, que ce soit sur les motivations de la demande, sur le calcul des indemnités et sur la décision finale, comme le prévoit la note de service.

Élections professionnelles

Le MAA évoque le sujet des prochaines élections professionnelles (décembre 2022) dès à présent, dans le but de mettre en place le vote électronique. Un marché sera passé avec un prestataire afin de déployer un système de vote électronique qui réponde aux exigences de la CNIL, notamment en termes de sécurité informatique (confidentialité des données, sécurité de la transmission des identifiants, découplage vote-émargement), de sincérité des votes et de suivi du taux de participation.

Un premier groupe de travail est programmé en décembre afin de démarrer la concertation et de définir les modalités de vote et d’accès au vote pour les agents du MAA.

Pour la CFDT, le vote électronique est une avancée certaine, moyennant un dispositif ergonomique, simple d’accès et sécurisé. En effet, il ne faudrait pas que cette technique décourage les agents de voter pour des raisons matérielles ou de complexité. Il est également important d’être vigilant sur la question de la robustesse des serveurs afin d’éviter tout incident au moment du vote. Enfin, il subsiste une difficulté de taille liée à la fiabilité des données concernant les agents figurant dans les listes électorales : ces listes comportent encore trop d’erreurs (elles se comptent par centaines).

Organisation des concours

L’administration précise qu’en matière d’organisation des concours, la situation actuelle n’est pas comparable à celle du printemps. Les nouvelles autorisations de déplacement prennent en effet en compte le passage d’un concours ou d’un examen. Dans ce contexte, les examens et concours sont maintenus en présentiel. Cette décision a été prise en interministériel et n’est donc pas propre au MAA. Les seules dérogations possibles s’appliquent aux agents ultramarins ou présentant une contre-indication à se déplacer pour des raisons de santé, formalisée par un certificat médical établi par un médecin agréé.

Pour la CFDT, cette décision peut décourager plus d’une personne à se rendre aux examens et concours ; elle constitue une source d’inéquité. En effet, les moyens de transports ne sont pas aussi fluides qu’en période normale, les possibilités d’hébergement sont réduites dans ce contexte de reconfinement, sans compter les risques liés au déplacement, déconseillés en cette période même s’ils sont autorisés.

La CCP des contractuels en CDD-CDI s’est réunie le 27 octobre 2020, sous la présidence d’Emmanuel Bouyer, adjoint au sous-directeur de la rémunération et des carrières (SRH du ministère de l’Agriculture) et en présence notamment d’Angélique Pluta, cheffe du bureau de gestion des personnels contractuels (BPCO), et de Patrick Dehaumont, Igaps référent pour les contractuels (hors enseignants).

Lors de cette CCP, convoquée à l’origine pour examiner quatre dossiers individuels, la CFDT, représentée par Jacques Moinard, a prononcé une déclaration liminaire, retranscrite ci-dessous avec les réponses apportées par l’administration.

Réévaluation des contrats : où en est-on ?

« Fin 2017, après une pression constante de la CFDT, l’administration, qui lui avait opposé une fin de non-recevoir durant de nombreuses années, a fini par l’entendre et a réalisé une remise à plat des réévaluations des agents contractuels en services déconcentrés et en EPL (hors enseignants).

Pour la CFDT, ce travail d’objectivation représentait une avancée importante. L’état des lieux effectué par les Igaps a conduit le SRH à réévaluer le salaire de près de 400 agents (hors administration centrale) au cours de l’année 2018, avec un rattrapage pour de nombreux contractuels « oubliés ».

Il s’agit maintenant de s’assurer que les nouvelles pratiques de gestion des réévaluations s’appliquent dans toutes les structures de façon homogène.

Mais pour la campagne de revalorisation 2020, qui aurait dû se concrétiser en juillet pour les anniversaires de contrat du premier semestre et à la fin de l’année pour ceux du deuxième semestre, les agents sont dans l’expectative !

Aucune information n’a été faite auprès des agents concernés. Certes, avec la situation sanitaire les retards se sont accumulés. Cette CCP doit donc, a minima, être l’occasion d’informer les agents contractuels concernés de l’état d’avancement du processus décrit dans la note de service du 1^er septembre 2020, (« Campagne 2020 de revalorisation des agents contractuels affectés en services déconcentrés et en établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles sur des besoins permanents »). »

Pour l’administration, ce sujet n’est pas oublié et il a effectivement fait l’objet d’une note de service avec une déclinaison précise concernant les services déconcentrés. Depuis la remise à plat du processus de revalorisation en 2018, un bilan de ces réévaluations a été a été fait en 2019 ; pour 2020, les travaux sont en cours avec les Igaps. Cependant, l’établissement de la liste des agents concernés a rencontré quelques difficultés, ce qui a induit un peu de retard par rapport aux prévisions. À ce jour, le travail des Igaps est arrivé au bureau des contractuels, et tout est prêt pour être examiné avec l’Igaps référent pour les contractuels, Patrick Dehaumont. La réévaluation va être mise en œuvre dans les meilleurs délais possibles. Elle est normalement prévue pour la paye de novembre ou décembre, avec rétroactivité à la date anniversaire du contrat.

Pour ce qui concerne l’information des agents, le SRH rappellera aux secrétariats généraux des services déconcentrés et des EPL l’obligation d’informer leurs agents contractuels qui arrivent à l’échéance triennale de leur précédente réévaluation, ou, à défaut, de leur contrat.

« Concernant les agents contractuels en administration centrale, le processus de revalorisation ne fait pas l’objet d’une note de service annuelle ; c’est la note de service du 19 juillet 2016 (« Régime juridique applicable aux agents contractuels du ministère chargé de l’agriculture ») qui définit les modalités de réévaluation triennale. Les contractuels d’administration centrale, ne voyant rien venir, sont aussi inquiets que leurs collègues des services déconcentrés… Où en est-on ? »

L’administration confirme que le mode opératoire est un peu différent en administration centrale : il ne fait pas l’objet d’une note de service annuelle. Cependant, la campagne est en cours directement avec les structures RH de proximité. À ce stade, le bureau des contractuels a reçu toutes les propositions. Toutefois, le confinement a induit un certain retard, notamment pour le retour d’information en provenance des MAG. Le bureau de gestion des personnels contractuels (BPCO) met en œuvre ces revalorisations indiciaires au fur et à mesure du retour de ces informations.

Il ne reste plus qu’une seule direction de centrale en retard, dont les dossiers devraient être traités et mis en paye d’ici la fin de l’année.

« Les Igaps sont chargés, pour les structures dont ils assurent le suivi, de veiller à faire remonter au BPCO l’avis de la structure, qui permettra de déterminer le niveau de la réévaluation.

Comme l’avait demandé la CFDT, cette réévaluation implique largement les Igaps. La CFDT compte sur le SRH, le secrétariat général et le Raps pour que cette campagne de revalorisation 2020 soit conduite avec beaucoup d’attention, sans oubli et tenant compte réellement de l’investissement des agents.

À ce sujet, la CFDT émet quelques doutes concernant l’effectivité de la réalisation des entretiens professionnels pour tous les agents. Ces entretiens constituent la base de l’appréciation de la hiérarchie, qui fait remonter au SRH le niveau de la réévaluation souhaitée, de 0 à 8 % (voire supérieure dans certains cas particuliers de forte évolution du poste).

Pour la CFDT, il paraît indispensable que chaque agent puisse avoir chaque année un entretien professionnel réalisé dans de bonnes conditions, même au cours de cette année très particulière liée à la crise sanitaire de la Covid-19. »

L’administration confirme qu’effectivement il arrive que l’entretien soit absent du dossier pour certains agents. Dans ce cas, le bureau de gestion sollicite à nouveau les structures, de façon systématique, pour que les entretiens professionnels soient réalisés. Depuis 2 ans, le nombre d’entretiens est en constante progression, même si la cheffe du BPCO convient qu’il y a encore des agents oubliés. Dans ces situations, l’administration fait en sorte de ne pas pénaliser les agents.

Concernant la nécessité de faciliter la réalisation de ces entretiens professionnels , l’administration teste actuellement un outil en ligne qui est déjà mis en œuvre avec satisfaction par d’autres ministères. Il s’agit de l’outil « Esteve » qui permet de dématérialiser le compte rendu de l’entretien. Il est très simple et fiable. Il a été testé à la DGPE, au service de la modernisation , à la DRAAF Grand-Est ; un bilan est en cours. L’idée est de faciliter à terme cet exercice pour tous les acteurs concernés : avoir une meilleure traçabilité, faire les entretiens plus tôt, obtenir de meilleures données sur les besoins de formation et bénéficier d’informations plus qualitatives.

Agents contractuels en abattoirs

« La CFDT souhaite en outre souligner son indignation vis-à-vis de la revalorisation des agents contractuels en abattoirs.

En effet, suite au travail réalisé par l’OMM sur l’attractivité des postes en abattoirs, un premier pas a été fait pour la revalorisation des rémunérations au 1^er janvier 2018… Mais le groupe de travail organisé en format CCP, le 16 avril 2019, laisse un sentiment d’opacité et d’une réflexion inachevée.

Il n’a pas été possible de discuter des nouveaux référentiels pour les vétérinaires inspecteurs contractuels (VIC) et les préposés sanitaires non titulaires (PSNT), l’administration n’ayant pas souhaité les communiquer.

De plus, la revalorisation de l’indice d’entrée de ces nouvelles grilles «fictives», de 18 points pour les PSNT et de 31 points pour les VIC, a eu pour corollaire la non-réévaluation triennale pour les agents dont l’anniversaire du contrat arrivait à échéance en 2018, 2019 et 2020…

…Ce qui conduit à retirer d’une main la moitié de ce qui avait été octroyé de l’autre dans le cadre de cette revalorisation. Revalorisation légitime, au regard de la dureté du travail en abattoir et du niveau des salaires, indécent en comparaison du traitement des titulaires effectuant les mêmes missions. »

Suite aux remarques des organisations syndicales, l’administration a fait évoluer sa doctrine depuis ce groupe de travail ; la revalorisation triennale sera bien effective pour les VIC – en plus de la revalorisation globale des indices – au 1^er janvier 2018. Un agent a été recruté au BPCO en juillet 2020 pour étudier chaque dossier afin de déterminer la date anniversaire du contrat. À ce jour, un peu plus de la moitié des dossiers ont été analysés. Les avenants sont actuellement au visa du contrôle financier pour réintroduire la date d’ancienneté qui permettra la réévaluation. Ce travail devrait être fini pour tous les agents VIC d’ici la fin de l’année.

Concernant les préposés sanitaires en CDI, ce travail n’a pas été fait, car aucun cas individuel n’a été repéré (très peu sont en CDI). Si les organisations syndicales en identifient, l’administration analysera les situations au cas par cas.

Si vous êtes concerné, n’hésitez pas à contacter la CFDT.

Pour la révision de la note de service de 2016 concernant les contractuels, l’administration attend le toilettage du décret 86-83 du 17 janvier 1986, dont la DGAFP annonce la publication prochaine. Le SRH élabore actuellement un guide pratique, qui devrait être publié d’ici la fin de l’année. Ce guide précisera les nouvelles règles concernant le recours à l’emploi de contractuels au ministère de l’Agriculture, imposées par la loi de transformation de la fonction publique, avec notamment l’obligation de publicité des emplois, rendue plus contraignante par cette loi.

Brexit : point sur les recrutements de contractuels

Sur ce sujet, l’administration renvoie au groupe de travail du 2 octobre 2020. Cependant, elle précise que depuis ce groupe de travail, une note de service spécifique a été publiée le 22 octobre 2020, qui propose 84 postes « Brexit » à la mobilité. Ces postes sont ouverts d’abord aux titulaires, car la loi impose que ces postes doivent être proposés en priorité à des titulaires avant de pouvoir recruter des contractuels, sur ces besoins dits « permanents ». Dans un second temps, les contractuels déjà en poste dans le cadre de la préparation au Brexit pourront alors se voir proposer ces postes pérennes.

Mise en paye trop souvent différée pour les nouveaux contrats

Le retard récurrent dans l’établissement des contrats de CDD entraîne une mise en paye différée de 1 à 2 mois. Comment faire pour que le processus de recrutement soit plus réactif et éviter ces situations particulièrement dommageables pour les agents ?

L’administration est parfaitement consciente de ces difficultés. C’est un vrai sujet et les nombreuses raisons qui en sont à l’origine sont bien identifiées. En outre, l’administration espère que les contraintes liés à la lourdeur de RenoiRH, en partie responsable, seront rapidement résolues, avec moins de difficultés en 2021. Les problèmes sont également liés aux exigences légales imposées par les nouveaux textes, applicables en 2020 (par exemple la publicité des postes), qui ont entraîné des retards dans l’établissement des contrats et par conséquent dans la mise en paye.

Dans la perspective de la session 2021 du concours interne pour l’accès au corps des IPEF [date non connue à ce jour], le ministère de l’Agriculture met en place, à compter du mois d’octobre 2020, une formation de préparation aux épreuves, écrite et orale, à destination de ses agents. Cette formation fait l’objet de la note de service SG/SRH/SDDPRS/2020-499, parue le 3 août 2020 et reproduite en pied du présent article.

Pour le ministère de l’Agriculture, les agents éligibles sont les ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement (IAE) et les ingénieurs de recherche (IR), ayant accompli au 1^er octobre de l’année du concours au moins 5 ans de service effectif dans un ou plusieurs des 7 corps d’ingénieurs prévus à l’article 5 du décret 2009-1106.

Comme toutes les actions de formation s’inscrivant dans le cadre de la préparation des examens et concours, celle-ci ouvre droit à une dispense de service de 5 jours par an maximum (décret du 15 octobre 2007).

Formation à l’épreuve écrite (admissibilité)

Deux modules distincts sont prévus. Il est possible de s’inscrire aux deux modules ou seulement au module 2.
— module 1 : formation de 3 jours à Paris, en présentiel [toutefois, en fonction du contexte sanitaire, le module 1 pourra se dérouler à distance, en classe virtuelle]. Cette formation se compose de 2 jours de méthodologie et d’un jour de bilan avec rappels méthodologiques et correction du devoir n° 1. Trois sessions sont proposées : 8-9 octobre et 20 novembre (session 1), 5-6 novembre et 7 décembre (session 2), 9-10 novembre et 8 décembre (session 3).
— module 2 : entraînement à distance à compter du 15 octobre 2020, avec un devoir n° 1 (à réaliser en inter-session, avec correction individuelle) et un devoir n° 2 (à réaliser à l’issue du module 1, avec correction individuelle).

Formation à l’épreuve orale (admission)

Évidemment réservée aux candidats admissibles, elle se compose d’une journée en présentiel, portant sur la méthodologie et les éléments de connaissance relatifs à la constitution du dossier de reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle (RAEP), et d’une journée d’entraînement à l’oral devant un jury blanc.

Calendrier

La fiche d’inscription (en annexe de la note de service) dûment complétée et visée, devra être adressée avant le vendredi 2 octobre 2020, simultanément et par messagerie uniquement à  Émergence Formation (prestataire de formation) et au bureau de la formation continue et du développement des compétences (BFCDC) du ministère de l’Agriculture.

N.B. La note de service ne concerne que la préparation aux épreuves de ce concours. Une note ultérieure précisera les modalités d’inscription au concours.

La note de service SG/SRH/SDCAR/2020-491 relative aux règles de gestion du Rifseep des techniciens supérieurs du ministère chargé de l’agriculture (TSMA) affectés au ministère de l’Agriculture, en métropole ou dans les départements et collectivités d’outre-mer, est parue le 30 juillet 2020.

Cette note est reproduite en fin du présent article.

Les règles définies dans cette note s’appliquent à compter du 1^er janvier 2020.

Rappelons que le Rifseep se compose de 3 volets cumulatifs :
— l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE). Cette indemnité principale valorise l’exercice des fonctions. Elle est versée mensuellement. Son montant est déterminé par rapport au groupe ou sous-groupe de fonctions, au grade et au secteur d’activités de l’agent ;
— le complément indemnitaire annuel (CIA). Il permet de reconnaître l’engagement professionnel et la manière de servir ; son montant est modulé annuellement et il est attribué en une fraction sur la paie du mois de décembre ;
— le complément IFSE. Il est versé mensuellement uniquement aux agents subissant une perte mensuelle lors de la bascule, pour leur permettre de conserver (dans certaines conditions) leur montant  indemnitaire mensuel antérieur.

Les annexes figurant dans cette note de service définissent :
— les primes qui sont désormais intégrées au Rifseep et celles qui peuvent lui être ajoutées (annexe I, p. 3) ;
— les groupes et sous-groupes de fonctions pour chaque grade et chaque secteur d’activité (annexe II, p. 5);
— les barèmes applicables en fonction du groupe, du grade et du secteur d’activités (annexe III, p. 9);
— les modalités de bascule au Rifseep et les règles de gestion applicables en fonction des situations des agents (annexe IV, p. 12);
— le formulaire à utiliser par une structure en cas de mobilité ou de demande de modification du rattachement d’un poste à un groupe ou sous-groupe de fonctions (annexe V, p. 18);
— les modalités de recours en cas de contestation du groupe ou sous-groupe de fonctions au regard du poste occupé, de l’appréciation de la manière de servir ou en cas de perte indemnitaire (annexe VI, p. 19).

À noter que les agents seront notifiés individuellement de leur groupe de fonctions à l’issue de la bascule opérée en juillet 2020.

N’hésitez pas à nous contacter en cas de besoin.

> Voir également notre article « Rifseep des IAE et des TSMA : c’est pour 2020 ! » et, pour plus de détails sur le Rifseep en général, tous nos articles sur ce sujet.

La note de service :

Le comité technique ministériel (CTM) réuni le 2 juin 2020 en visioconférence était présidé par Sophie Delaporte, secrétaire générale du ministère de l’Agriculture.

La CFDT était représentée par Gisèle Bauland et Jacques Moinard.

Dans sa déclaration liminaire, la CFDT a souhaité, au-delà du seul sujet inscrit à l’ordre du jour qui portait sur les lignes directrices de gestion (LDG) promotion, revenir sur ces dernières semaines grandement touchées par la crise liée à la Covid-19 et toutes ses conséquences sur l’organisation du travail, la reconnaissance de l’engagement des agents, les retours sur expérience.

Les informations apportées par l’administration aux différents sujets abordés dans la déclaration de la CFDT sont intercalées dans le texte.

La crise de la Covid-19

La crise sanitaire et sociale que nous vivons ébranle profondément l’organisation verticale (technique, administrative) de nos systèmes éducatifs, parfois engluée dans des procédures trop souvent centralisées.
Cette crise a mis en lumière la créativité des acteurs de terrain qui sont souvent les mieux armés pour trouver localement les solutions adaptées à leur public et leur territoire.
Ces acteurs des communautés pédagogiques, éducatives, administratives et techniques ont assuré un travail de continuité efficace et de qualité.
C’est la confiance envers les agents, les cadres et les équipes de direction qui doit primer pour permettre de construire une autonomie responsable et garante des valeurs de l’école de la République et des missions de service public du ministère de l’Agriculture.
Pour la période qui s’ouvre, l’impératif sanitaire doit primer et doit être guidé par la volonté de ne laisser aucun agent au bord du chemin.

Ses conséquences sur l’organisation du travail

Cette nouvelle organisation du travail doit s’inscrire dans un cadre discuté avec les organisations syndicales, qui intègre les questions de la charge de travail, des temps de concertation et de l’organisation du télétravail, d’équité de traitement et d’équipement des agents.

La secrétaire générale engagera dans les prochaines semaines avec les organisations syndicales un retour d’expérience sur le télétravail et le travail à distance, qui ont été largement déployés durant cette période. Cette réflexion se déroulera dans le cadre du nouveau décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 et devra prendre en compte aussi bien l’efficacité individuelle, que beaucoup d’agents ont découverte à l’occasion de cette crise, que collective. Elle souhaite que cette réflexion s’élargisse à tous les métiers, par exemple les assistantes, ce qui peut impliquer des changements de méthodes de travail. D’un point de vue matériel, elle souhaite dorénavant privilégier l’achat d’ordinateurs portables plutôt que fixes. En effet, elle s’attend à ce que les demandes de télétravail augmentent dans les prochains mois.

Ses conséquences financières

Concernant la prime exceptionnelle, la CFDT estime qu’il y a d’autres urgences comme la revalorisation des grilles C et B, d’autant que les critères de recensement pour l’attribution de cette prime ont mis en lumière d’importantes disparités d’une région à l’autre, d’un service à l’autre, d’un EPL à l’autre.

La secrétaire générale indique qu’au départ cette prime était réservée au personnel soignant qui s’est fortement engagé dans la lutte contre la pandémie. Le gouvernement l’a ensuite ouverte aux autres versants de la fonction publique (décret n° 2020-570 du 14 mai 2020). Le gouvernement avait initialement souhaité que cette prime soit versée sur les payes de juin. Cependant, compte tenu de la parution du décret et des délais de mise en paye, le MAA n’a pas pu établir de doctrine préalable à la consultation des structures. La mise en place de cette prime dans la fonction publique d’État nécessite une harmonisation interministérielle. Le gouvernement a finalement desserré le calendrier en acceptant un versement sur la paye du mois d’août. Le MAA a donc engagé une réflexion en interne et en interministériel pour établir une doctrine, qui reste à inventer, pour définir les conditions de versement de cette prime exceptionnelle qui doit être liée à un surcroît d’activités ou des sujétions exceptionnelles, comme l’indique le décret (art. 3). Le montant de la prime pourra être pour chaque agent proposé par sa structure de 330 €, 660 € ou 1000 € (art. 7). À ce jour, le MAA ne connaît pas le montant de l’enveloppe ministérielle qui sera disponible.

Ses conséquences sur le travail en abattoir

Les agents de contrôle en abattoir ont été fortement sollicités au plus fort de cette crise. En effet, la grande majorité des abattoirs ont poursuivi leur activité lors du confinement afin d’assurer la distribution alimentaire de la population. Pour pallier les absences des agents en poste en abattoir pour cause de garde d’enfants ou de vulnérabilité, 446 agents ont été sollicités pour participer à la réserve, moyennant une remise à niveau en termes de formation. L’administration remercie l’ensemble des agents qui se sont mobilisés. Sur les 7 clusters identifiés en abattoir, 276 personnes ont été détectées positives à la Covid-19, dont un seul agent d’inspection.

Concernant les conditions d’abattage durant l’Aïd, une circulaire commune avec le ministère de l’Intérieur est en cours de rédaction. Elle devrait être diffusée très prochainement. Cette fête devrait se dérouler fin juillet-début août. Les premiers éléments de mise en œuvre ont été transmis aux structures. Pour les abattoirs non permanents, les EPI devraient être fournis. Les discussions sont en cours avec les représentants du culte musulman. Si la situation sanitaire devait se dégrader, les conditions de fonctionnement des abattoirs seraient revues.

Ses conséquences sur les absences (ASA)

La logique de l’ordonnance du 15 avril est toujours appliquée. Dans cette phase 2 du déconfinement qui porte jusqu’au 21 juin, les ASA pour garde d’enfants sont possibles dès lors que les enfants ne peuvent être accueillis à l’école et sur transmission d’un document de l’établissement scolaire. De même, pour les agents vivant avec une personne vulnérable, dans l’attente d’une doctrine de la DGAFP, le MAA applique la règle du secteur privé : sur présentation d’un certificat d’isolement délivré par le médecin traitant, l’agent peut être placé en ASA. À l’issue de cette seconde phase du déconfinement, et compte tenu de la moindre capacité d’accueil des centres de vacances et de loisirs, le MAA portera auprès de la DGAFP la question de la position administrative des agents qui auraient des difficultés dans le mode de garde de leur enfant.

Ses conséquences sur les SEA

Durant cette période de crise, les SEA n’ont pas pu instruire les dossiers au même rythme que les années précédentes. Les besoins en vacation (moyens d’ajustement) ont été estimés à hauteur d’une centaine d’ETP d’ici cette fin d’année. Cette demande a été portée auprès du ministère du Budget afin d’apporter un soutien aux SEA dans l’exercice de leurs missions.

Mise en place d’une instance de suivi de la Covid-19

Le prochain CHSCT-M du 10 juin abordera bien entendu le suivi de cette crise. En effet, elle a bouleversé toutes les organisations du travail, les agents et la société. Dans ce contexte, la secrétaire générale propose de mettre en place un groupe de travail issu du CTM qui sera chargé de suivre l’évolution de cette crise.

Lignes directrices de gestion promotion

Jean-Pascal Fayolle, chef du service des ressources humaines du MAA, retrace la genèse de ce document présenté en séance. Il s’inscrit dans le document général des lignes directrices de gestion, dont une partie sur la mobilité a été adoptée et déjà mise en œuvre au premier semestre 2020. Les LDG promotion seront mises en œuvre en 2021. Le présent document a fait l’objet de nombreuses contributions des organisations syndicales au cours de 3 groupes de travail. Il concerne tous les corps du MAA, hormis les corps de l’enseignement pour lesquels des lignes directrices de gestion spécifiques seront élaborées.

À l’occasion de ce CTM consacré essentiellement à l’examen des lignes directrices de gestion (LDG) pour les promotions de corps et avancements de grade, seul point à l’ordre du jour, la CFDT souhaite rappeler sa profonde désapprobation face aux choix du gouvernement de déshabiller les commissions administratives paritaires (CAP) de leurs compétences, tant pour les mobilités que pour les promotions des personnels de la Fonction publique. La CFDT-Fonctions publiques a voté contre les articles 10, 11 et 14 de la loi de transformation de la fonction publique, modifiant profondément ses compétences.
Cette loi n° 2019-828 promulguée le 6 août 2019 ambitionnait pourtant de « promouvoir un dialogue social plus stratégique et efficace dans le respect des garanties des agents publics ». Ces choix sont pour nous totalement contraires à ces ambitions, avec une perte évidente de transparence et le risque de voir se multiplier les recours au tribunal administratif.
À compter du 1^er janvier 2021, les CAP n’examineront donc plus les décisions individuelles en matière de promotions, qui seront laissées à la seule appréciation de l’administration, avec comme garde-fou les seules lignes directrices de gestion.
Ces LDG présentées ce matin ont fait l’objet de 3 groupes de travail avec les organisations syndicales qui ont, malgré leur opposition à ces orientations de la loi, participé activement à l’amélioration de ce texte.
En effet, loin d’être inutile, ce texte concourt à cadrer la doctrine du ministère, en amont des chartes de gestion qui ont déjà été produites pour certains corps du MAA. La CFDT a donc largement contribué à améliorer ces LDG, qui auraient été nécessaires même s’il n’y avait pas eu cette loi.
Après un premier groupe de travail un peu poussif, sur un texte confus, les deux suivants ont été réellement constructifs, donnant lieu à un véritable dialogue avec le SRH que nous souhaitons saluer.
Finalement, nous constatons avec satisfaction que de nombreuses propositions de la CFDT se retrouvent bien dans le texte que vous nous présentez aujourd’hui pour avis, notamment sur :
— les équilibres entre examens pro et liste d’aptitude, qui seront soumis à une analyse corps par corps et sans imposer systématiquement la parité, voire la prédominance de l’examen pro sur la liste d’aptitude (souhait initial de l’administration) ;
— la volonté d’harmoniser la voie de l’examen professionnel entre filière administrative et filière technique ;
— la prise en compte de façon plus volontariste de l’équilibre femme-homme pour les promotions ;

Les LDG promotion prévoient que l’administration puisse ne pas respecter l’ordre de classement des structures dans le but de respecter l’engagement d’égalité femme-homme dans les trajectoires de promotion de chaque corps.

— une meilleure reconnaissance de l’expertise dans les parcours professionnels ;
— une meilleure prise en compte de l’aptitude managériale ;
— des échanges systématiques et dans les 2 sens entre la hiérarchie des structures et les Igaps, afin d’assurer une meilleure information des agents de la part de leur encadrant, notamment en termes de promotion (déficit d’information régulièrement dénoncé par les agents et les organisations syndicales) ;
Nous attendons toutefois votre réponse, madame la secrétaire générale, concernant la mise à disposition des organisations syndicales de la liste annuelle des agents promouvables pour chacun des corps…
…information indispensable pour l’accompagnement des agents afin de garantir la meilleure équité possible au sein des communautés de travail.

La secrétaire générale indique que la liste des promouvables sera transmise aux organisations syndicales.

Ce qui va changer avec ces LDG promotion

L’agent devient encore plus acteur de sa carrière : l’examen des promotions de corps et avancement de grade n’étant plus fait en CAP, chacun devra interroger sa hiérarchie sur sa promouvabilité, sa proposition ou non par sa hiérarchie puis sa structure, et les raisons d’une non proposition. Chaque agent pourra mandater l’organisation syndicale de son choix pour porter sa situation individuelle. Le calendrier des exercices de promotion de corps et d’avancement de grade devrait permettre à chacun de consulter sa hiérarchie.

Une attention particulière dans les promotions de corps et les avancements de grade sera portée à l’égalité entre les femmes et les hommes.

Les supérieurs hiérarchiques doivent être en mesure d’expliciter leur décision et les suites d’une proposition, grâce aux éléments transmis par les Igaps aux structures.

Retour sur les LDG mobilité

À la demande de la CFDT, un groupe de travail sera réuni en septembre pour faire un retour d’expériences sur le premier exercice de mobilité dans le contexte de la nouvelle « formule » sans CAP.

Rupture conventionnelle

Beaucoup d’agents s’interrogent sur les modalités de mise en oeuvre de la rupture conventionnelle au MAA. Il est urgent d’organiser le groupe de travail régulièrement reporté depuis plusieurs mois.

Un groupe de travail sera réuni avant la fin du mois de juin pour les reprendre. La doctrine de la fonction publique n’est pas encore connue mais sera disponible lors de la réunion de juin. Les délais d’examen des dossiers déposés par les agents ont été suspendus par l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, art. 7.

Rifseep TSMA et IAE

Quelles sont les modalités d’information envisagées envers les agents ? Ils n’ont toujours pas reçu leur notification de prime 2019, ni d’information sur leur situation personnelle (groupe Rifseep et montantG de leur garantie indemnitaire).

Le mise en paiement du Rifseep pour les corps de TSMA et d’IAE se fera respectivement en juillet et en août. Actuellement, les structures ont classé les postes dans les groupes Rifseep de chaque corps. Une analyse de cohérence est en cours par le SRH avec l’appui du RAPS.

Pour tous les corps du MAA, la notification des primes 2019 et 2020 sera faite en fin d’année. Lors de cette notification, chaque agent prendra connaissance du groupe Rifseep de son poste.

[Article mis à jour le 17 juin 2020 : publication de la note de service concernant les IAE.]

Les notes de service concernant les changements de corps par liste d’aptitude au titre de l’année 2020 (2021 pour les IAE) viennent de paraître.

Accès aux corps de :
— attachés d’administration (note de service 2020-250) ;
— secrétaires administratifs (note de service 2020-251) ;
— ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement (note de service 2020-372)
— ingénieurs de recherche (note de service 2020-249) ;
— ingénieurs d’études (note de service 2020-249) ;
— assistants ingénieurs (note de service 2020-249) ;
— techniciens formation-recherche (note de service 2020-249) ;
— techniciens supérieurs (note de service 2020-252).

Le tableau ci-dessous donne pour chaque corps les conditions requises, les dates limites de dépôt de la demande, l’auteur de la demande (l’agent ou son supérieur hiérarchique).

La dernière colonne du tableau contient le lien vers la note de service correspondante, que nous vous invitons à consulter attentivement.

Le SPAgri-CFDT se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Ce quatrième comité technique ministériel (CTM) informel consacré à la crise sanitaire Covid-19, réalisé comme les précédents en visioconférence, était présidé par Philippe Mérillon, secrétaire général adjoint du ministère de l’Agriculture.

La CFDT était représentée par Gisèle Bauland et Jacques Moinard.

En introduction, Philippe Mérillon souligne l’élément nouveau et central de la semaine, qui a été délivré par le président de la République lors de son allocution du lundi 13 avril, à savoir l’annonce du début du déconfinement dans un mois (le 11 mai). La préparation de ce déconfinement impliquera de nouveaux échanges avec les organisations syndicales. Il s’agit d’un point très important sur lequel il n’a pas plus de précision à ce stade.

Il évoque également la mise en place de la cellule d’écoute par le ministère de l’Agriculture, avec un numéro vert (0800 103 032). Cette cellule est désormais ouverte, à la demande des organisations syndicales, aux contractuels sur budget des établissements, comme cela avait été fait pour la cellule discrimination.

Un nouveau numéro de « Gardons le fil » a été publié et un autre est prévu cette semaine avec l’idée de proposer un thème particulier et différent chaque semaine (sanitaire, politique agricole commune, enseignement…). C’est l’occasion de donner la parole aux agents du ministère pour qu’ils s’expriment sur leur vécu pendant cette période.

Le secrétaire général fait part des derniers chiffres concernant les agents du MAA atteints par la Covid-19. À la fin de la semaine dernière, pour la communauté du ministère de l’Agriculture, hors DDI, 83 cas étaient confirmés (testés), dont 24 en administration centrale et 59 en DRAAF et dans l’enseignement. En DDI, 120 cas ont été confirmés, dont une trentaine pour des agents du ministère de l’Agriculture (en DDI, un quart des agents proviennent du MAA).

Il souhaite aussi souligner l’engagement d’agents du MAA qui, dans plusieurs régions, ont répondu à l’appel des ARS ou des Direccte pour faire face à la surcharge d’activité. Les agents du MAA ont effectivement la possibilité, avec l’accord de leur hiérarchie, d’apporter leur aide aux services concernés. À ce jour, plus d’une cinquantaine d’agents ont fait ce choix, notamment en région Grand-Est, en Corse et en Île-de-France. La solidarité des agents ayant des compétences dans le domaine sanitaire (vétérinaires et infirmiers) est également à souligner… Une centaine d’agents se sont portés volontaires.

Il annonce la première actualisation de la FAQ RH [accès réservé, nécessite une authentification] ce début de semaine, avec des réponses aux questions que se posent les agents, qui ont « valeur de circulaire ». D’autres mises à jour sont prévues chaque semaine. Ces questions intéressant aussi les agents des établissements publics sous tutelle du MAA, la FAQ est également transmise aux opérateurs.

Il indique qu’une réunion des secrétaires généraux des différents ministères intervenant en DDI, cette semaine, a montré le souci de chacun d’agir en cohérence, particulièrement pour apporter des réponses identiques aux agents en DDI. Il indique qu’un CHSCT de DDI doit se réunir ce jeudi.

La CFDT rebondit sur l’annonce du secrétaire général adjoint concernant la cellule d’écoute mise en place par le MAA. Si elle se félicite de l’élargissement des bénéficiaires aux agents contractuels sur budget des EPL, elle déplore qu’à ce jour, les agents des établissements publics sous tutelle du MAA n’ont pas accès à cette cellule. La CFDT demande que les opérateurs (ASP, FranceAgriMer, Inao…) soient inclus dans ce dispositif. Il n’est pas concevable de laisser chaque opérateur se débrouiller dans son coin !
Certes, l’IFCE vient de mettre en place une cellule pour ses agents (n° vert 0800 870 715), mais les autres opérateurs n’ont pas d’accès direct à une cellule d’écoute, sans passer par leur hiérarchie.
La CFDT demande que le secrétaire général du MAA échange rapidement avec la direction de ses opérateurs pour proposer un numéro vert commun pour tous les agents travaillant pour le MAA, qu’ils soient en poste au MAA ou chez un de ses opérateurs. Cet élargissement irait dans le sens de la cohésion, en rappelant l’appartenance à une même communauté de travail.

Le secrétaire général adjoint indique qu’il entend parfaitement la proposition de la CFDT concernant la cellule d’écoute. Il reconnaît qu’aucune communauté du ministère ne devrait être exclue de l’accès à cette possibilité d’écoute pour les agents en difficulté. Il s’engage à organiser un échange dès que possible sur ce sujet avec les directeurs des opérateurs. Il leur proposera de participer à cette opération mise en place par le MAA. Cette demande d’évolution est bien entendu envisageable et est prise en compte.

Déconfinement

Philippe Mérillon constate que le déconfinement est l’un des principaux points évoqués par les organisations syndicales.

Il souhaite rappeler que, si le 11 mai marquera bien le début de déconfinement, celui-ci sera progressif.

L’intention du ministère est d’anticiper le déconfinement en prenant tout le soin nécessaire pour qu’il se passe dans les meilleures conditions. Il faut prévoir les choses avant la date effective de début de déconfinement, notamment les mesures de désinfection. Cependant, le secrétaire général adjoint n’a pas d’information précise à ce stade ; les décisions dépendront des avis des autorités sanitaires pour des locaux occupés, ou non, depuis plusieurs semaines. Le sujet de la restauration collective se pose également. Mais ces questions doivent effectivement être traitées avant que les personnels reprennent le travail en présentiel.

Comment va s’organiser la reprise d’activité au moment du déconfinement ? C’est le sujet principal pour garantir la sécurité sanitaire des agents et, pour l’enseignement, des apprenants. La doctrine, encore inconnue à ce stade, sera définie au niveau interministériel ; de cette doctrine découleront les réponses spécifiques à apporter pour chacun des secteurs d’activité du MAA. Les organisations syndicales seront bien évidemment associées à la définition des mesures à prendre, avec l’appui des sachants sur ces sujets. Le CHSCT-M, de par ses compétences, sera évidemment consulté sur ce sujet essentiel. Il se réunira dès la semaine prochaine puis à raison d’une réunion tous les 15 jours, comme cela a été demandé par les organisations syndicales.

Toutes les questions qui se posent devront être listées avant le 11 mai. Il y aura des mesures particulières selon les secteurs d’activités. Un premier document listant les problématiques selon les secteurs d’activité devrait être présenté lors du prochain CHSCT-M.

Gestion des congés dans la fonction publique

Selon Philippe Mérillon, cette question est actuellement mouvante. Les orientations gouvernementales sur ce sujet ne sont pas encore déterminées. Des mesures équivalentes à celles prévues pour le secteur privé sont envisagées. Des règles transversales devraient être prises rapidement par le gouvernement mais le secrétaire général adjoint ne peut pas en dire plus à ce stade. Il y a un projet d’ordonnance en cours de présentation au conseil des ministres ; il devra s’appliquer au MAA.

[Information du 16 avril 2020 : l’ordonnance concernant les congés est parue. La présentation officielle est accessible ici. L’analyse de la CFDT est disponible ici.]

Primes exceptionnelles annoncées par le ministre des comptes publics

Le souhait du gouvernement est d’adresser un coup de chapeau particulier aux personnels qui se sont mobilisés de façon exceptionnelle durant cette période. C’est en premier les personnels soignants qui sont concernés. Le MAA attend les précisions sur ce dispositif, qui sera défiscalisé et comportera différentes tranches. Le ministère de l’Agriculture devra identifier les populations dont on considère qu’elles ont été mobilisées de façon hors norme pour faire face à ce contexte. C’est évidemment une tâche complexe.

Cette prime sera d’un montant maximal de 1 000 €, et elle sera exonérée d’impôts et de cotisations sociales.

Pour Philippe Mérillon, le MAA se positionne bien évidemment dans ce dispositif pour ses agents. Il souhaite qu’il bénéficie aux personnels ayant fait un effort particulier durant cette période : travail en présentiel lorsque les missions n’étaient pas télétravaillables, agents effectuant des missions de sécurité sanitaire… Il évoque également certains opérateurs dont les agents ont dû faire face à des missions dans l’urgence, comme à l’ASP dont les agents ont assumé un nombre considérable de dossiers de chômage partiel… Ce ne sont que quelques exemples.

Sur les congés comme sur les primes, à l’occasion de l’audioconférence Covid-19 avec Olivier Dussopt, le 14 avril, la CFDT a rappelé que la décision unilatérale de l’administration risque de diviser les agents en fonction de leur position administrative durant la période de confinement. Ce n’est jamais acceptable et encore moins dans la période. Rien ne pourra se construire sans un dialogue social abouti !

La CFDT a rappelé que la question des congés était soumise à négociation dans le secteur privé. Elle souhaite qu’il en soit de même dans la fonction publique.

Gestion des dossiers PAC en SEA

Pour la CFDT, le confinement va se prolonger jusqu’au 11 mai et de nombreux agents ne sont pas ou mal équipés pour être en capacité de télétravailler. Notamment en DDI, où le télétravail était moins développé qu’en administration centrale et en DRAAF, peu d’agents sont équipés en ordinateurs portables avec VPN. En outre, les Sidsic ont été moins souples que les services informatiques de proximité des DRAAF pour leur donner accès au VPN et accès à l’intranet de leur structure sans VPN… Que fait le MAA pour ses agents en DDI ?

Les agents font le maximum, souvent avec leur ordinateur personnel et sans VPN. Les dossiers sont traités au mieux, mais lors de la sortie du confinement les dossiers seront éparpillés, il faudra une organisation et du temps pour tout centraliser. Cette surcharge de travail va complexifier et retarder la finalisation des dossiers. Le ministère de l’Agriculture l’a-t-il anticipée ? A-t-il estimé les besoins en contractuels pour permettre aux SEA de boucler les dossiers pour le 15 juin ?

Alors que la clôture de l’instruction des dossiers est reportée au 15 juin, les agents sont inquiets pour le respect de la date pour le dépôt des pièces officielles justificatives, fixée au 15 mai. Quelle procédure pour traiter les pièces justificatives qui arriveront après le 15 mai ?

Pour les agents en DDT en charge des dossiers PAC, Philippe Mérillon rappelle que la télédéclaration a été ouverte le 1^er avril avec une échéance prolongée au 15 juin, mais il y a intérêt à traiter le maximum de dossiers d’ici le 15 mai pour garantir les échéances de paiement des aides.

Il souhaite éviter à tout prix les difficultés des années précédentes. La question des équipements informatiques des agents est un vrai sujet. Si, en administration centrale, tout a été fait pour équiper au mieux les directions, il sait qu’il existe de grandes hétérogénéités en région. S’il y a peu de difficultés en DRAAF où les capacités en accès au VPN ont été augmentées, les difficultés sont parfaitement identifiées en DDT où les situations sont très inégales.

Dans le cadre de la synthèse demandée aux DRAAF cette semaine, il est précisément demandé de faire remonter les difficultés rencontrées pour les équipements informatiques et téléphoniques en DDT. Un échange avec son homologue du ministère de l’Intérieur a permis au secrétaire général adjoint de mettre sur la table cette problématique. Elle est actuellement examinée par la direction du numérique au ministère de l’Intérieur, dont dépendent les Sidsic. Il constate une très grande sensibilité du ministère de l’Intérieur concernant les aides PAC et la volonté d’apporter des réponses techniques pour faciliter le travail des agents sur ces dossiers.

Ce point est donc bien identifié, les problèmes sont recensés et des réponses devraient être apportées rapidement en lien avec le ministère de l’Intérieur.

La DGPE confirme qu’il y a bien quelques difficultés qui remontent par les DDT mais aussi par les chambres d’agriculture. Concernant le respect des délais, des réponses sont apportées dans une FAQ sur les politiques agricoles qui est publiée sur l’intranet du ministère [accès réservé, nécessite une authentification]. La DGPE est également attentive aux besoins en renfort qui seraient nécessaires dans les prochaines semaines dans le cadre de la PAC. Les DDT sont actuellement interrogées par les DRAAF.

La CFDT souhaite également souligner l’inquiétude des agents concernant la fin du PDR en 2020. Que vont devenir les agents en charge de ces dossiers ? Et, plus largement, les agents sont en attente d’information sur l’évolution des missions Feader. Plus aucune information depuis le mois de janvier… les discussions continuent-elles avec les régions ?

Philippe Mérillon dit comprendre l’inquiétude des agents mais indique que rien n’a avancé sur ce dossier depuis le début de l’année. Aucune discussion en cours entre le MAA et Régions de France durant cette période ; les urgences sont ailleurs. Il précise en outre qu’aucun transfert d’agents n’est envisagé avant le 1^er janvier 2022.

Situation dans les abattoirs

Philippe Mérillon admet que des problèmes subsistent ponctuellement malgré les courriers du ministre aux fédérations d’abatteurs et aux préfets. La DGAL indique que des retours réguliers sont demandés aux SRAL sur les situations en abattoir. Des dispositions ont été prises dans plusieurs abattoirs, mais Philippe Mérillon admet que les mesures à prendre sont parfois difficiles à mettre en œuvre.

Questions RH

Concernant le passage en paye du Rifseep pour les corps des TSMA et IAE, le chef du SRH, Jean-Pascal Fayolle, annonce que le calendrier prévu est retardé, en juillet pour les TSMA et en août pour les IAE. Dans ces conditions, et pour la deuxième année consécutive, il n’y aura pas de campagne de modulation du CIA, ce qui signifie que le MAA devra déterminer le niveau de CIA qui sera versé aux agents. Ce montant de CIA n’est pas déterminé à ce stade, il dépendra des disponibilités budgétaires sur le titre II.

Il rappelle que pour les mobilités, il n’y aura pas de commission, les CAP et les CCP n’étant plus compétentes. Les possibilités d’évocation des cas d’agents portés par les organisations syndicales se feront après le 18 mai.

Concernant la possibilité d’assouplir les modalités de dons de jours de congés, Jean-Pascal Fayolle précise que ce sujet est en cours d’expertise par la DGAFP. Il en souligne la complexité pour la DGAFP, qui souhaite l’appliquer à l’ensemble des trois fonctions publiques, les conditions de cotisation liées aux jours de congé étant différentes d’une fonction publique à l’autre. Ces problèmes techniques d’ordre réglementaire n’ont pas permis pour le moment de trouver une solution commune… Il n’y a donc pas de consigne pour le moment.

Ce comité technique ministériel (CTM), entièrement consacré à la crise sanitaire de la Covid-19, s’est réuni de façon informelle, en visioconférence, le 1^er avril 2020.
Il était présidé par Philippe Mérillon, secrétaire général adjoint du ministère de l’Agriculture.
La CFDT était représentée par Gisèle Bauland et Jacques Moinard.

La première réunion du CTM dans cette configuration informelle, mercredi dernier, avait permis à l’administration de recueillir toutes les questions et observations des organisations syndicales, alimentées par les remontées des agents du ministère en période de confinement. Cette deuxième réunion d’échange était consacrée à la validation des premières réponses du ministère. Ces réponses seront consignées dans une foire aux questions (FAQ) spécifique, qui devrait être diffusée ce vendredi 3 avril à l’ensemble des agents [elle a finalement été mise en ligne sur l’intranet du MAA].

Outre les très nombreuses questions qu’elle a adressées au secrétariat général, la CFDT a insisté sur l’urgence de diffuser cette FAQ même si elle est incomplète (certaines réponses étant en effet en attente d’arbitrage interministériel), étant entendu que des mises à jour seront faites régulièrement.

En introduction, Philippe Mérillon a annoncé une réunion avec le ministre Didier Guillaume, dans cette même configuration, mardi 7 avril 2020 à 11 h, la tenue d’un CTEA  jeudi 2 avril, ainsi qu’un CHSCT-M en visioconférence le mercredi 8 avril à 14 h.

Il a ensuite fait le point sur la situation des agents du ministère, confinés ou présents sur leur poste de travail pour assurer la continuité des missions essentielles. À ce jour, 90 % des effectifs du ministère se trouvent en situation de confinement, dont 84% en télétravail. La mise en place du télétravail a été plus lente en Outre-mer avec 75% des agents en télétravail en DAAF dans les DROM.
Actuellement, 10% des missions du MAA restent assurées en présentiel (sécurité sanitaire et exploitations des lycées agricoles, principalement) ; la même proportion est enregistrée en DDI.

Les personnels du ministère sont bien évidemment touchés par l’épidémie. À ce jour, 32 agents sont concernés, dont 9 en administration centrale ; 150 autres cas sont suspectés.

Une enquête est également menée par le ministère de l’Intérieur sur les effectifs en DDI, mais sans distinguer le ministère de rattachement des agents. À ce jour, 124 cas diagnostiqués ont été recensés, dont approximativement un quart concerne des agents du MAA.

Les chiffres ont doublé par rapport à la semaine dernière !

Il y a eu malheureusement un décès dû à la Covid-19 parmi les agents de l’IFCE.

La situation à la DAAF Guadeloupe est préoccupante. Le directeur, le secrétaire général et un chef de service sont suspectés d’être contaminés et donc confinés. Le fonctionnement est plus compliqué.

Philippe Mérillon signale la publication d’une lettre d’information pour garder le lien : « Gardons le fil », dont la fréquence sera au minimum hebdomadaire. Le n°1 a été adressé à tous les agents du MAA mardi 31 mars.

La CFDT, qui avait regretté le retard du ministère en matière de communication suite à l’annonce du confinement, a salué cette initiative. Elle a également apprécié que, à l’instar de ce qu’avait fait le MTES, l’accès à l’intranet soit désormais permis aux agents confinés qui n’ont pas de liaison sécurisée par VPN, via un lien qui a été envoyé par courriel à tous les agents lundi 30 mars.

Pour la CFDT, cette FAQ en cours de préparation, dans sa première version incomplète et présentée lors de cette réunion, doit être le document de référence pour l’ensemble du MAA. Il faut non seulement que les agents y trouvent les réponses précises aux questions qu’ils se posent en matière de RH, mais également qu’elle offre des liens vers toutes les autres FAQ produites par le ministère… comme celle de la DGAL par exemple. Elle pourra également intégrer des liens utiles pour faciliter les conditions de vie, en travail distant notamment. Il est important que les instructions et décisions contenues dans cette FAQ soient appliquées de manière homogène dans toutes les structures.

La CFDT demande également qu’une FAQ soit mise en ligne pour les nombreuses questions qui se posent concernant les outils de communication disponibles, avec les modalités et conditions de leur utilisation. Par exemple, la présente visioconférence a été mise en place avec l’application Zoom^®, alors qu’en DRAAF les agents ont reçu des instructions pour ne pas utiliser cette application. Un message clair doit être adressé à tous les agents.

Philippe Mérillon convient que cette FAQ du MAA doit avoir une forte visibilité. Il annonce qu’elle pourra regrouper des liens vers d’autres documents utiles. Le secrétariat général réfléchit également à donner un caractère plus officiel à cette FAQ, afin que les informations qui y seront données vaillent instruction aux services.

Après les interventions des différentes organisations syndicales sur les situations particulièrement difficiles, voire inadmissibles quand il s’agit du non respect des règles de protection, tout particulièrement en abattoirs, le secrétaire général rappelle que la sécurité sanitaire des agents est la priorité du ministère.

Philippe Mérillon affirme que les problèmes concernant les abattoirs sont parfaitement identifiés ; le ministère fait le maximum pour garantir la sécurité de tous ses agents. Un texte est d’ailleurs en cours de préparation pour une mise en demeure des abattoirs qui ne prennent pas les dispositions nécessaires à la protection des agents. Ce texte devrait sortir très rapidement. Concernant l’activité des abattoirs, certains enregistrent une baisse, mais d’autres une hausse, ce qui entraîne des problématiques de surcharge de travail liée au manque de personnel. Une vigilance particulière est portée dans les régions Bretagne, Normandie et Occitanie.

Concernant les déclarations PAC qui démarrent aujourd’hui, les dépôts seront possibles jusqu’au 15 juin sans pénalité. Les instructions ministérielles sont attendues très prochainement.

Enfin, Jean-Pascale Fayolle, chef du SRH, indique que, concernant le report des concours, une analyse globale est en cours pour avoir une vue d’ensemble avant de prendre une décision pour les reprogrammations. À ce stade, seul le report pour le concours interne d’attaché a été décidé, en raison de la période d’inscription qui tombait durant la période de confinement. Il sera reprogrammé à la fin du second semestre, à une date pour l’instant indéterminée.

En ce qui concerne le Rifseep des TSMA et des IAE, la bascule sera encore retardée, vraisemblablement de plusieurs mois. Il n’y aura pas de campagne de modulation du CIA si la bascule intervient après le mois de juin. La CAP des IAE est, elle, reportée au 19 mai 2020.

Concernant le cycle de mobilité en cours, Jean-Pascal Fayolle indique qu’il n’était pas possible pour le MAA de reculer les inscriptions au-delà du 17 avril 2020, sous peine de repousser les dates de prise de poste et d’entraîner des complications pour les agents.

Philippe Mérillon fait également un point sur le dialogue social dans les régions et dans les établissements publics. Le ministère ne note aucun problème particulier à ce stade ; il souhaite toutefois que les instances continuent à être régulièrement réunies en audio ou en visioconférence.

La CFDT indique qu’elle sera attentive au maintien d’un dialogue social dans toutes les structures en cette période de confinement. Elle en profite pour alerter le secrétaire général adjoint sur le manque de dialogue avec les organisations syndicales au sein de l’Inao.

Philippe Mérillon indique qu’il va contacter la directrice de l’Inao dans les meilleurs délais pour faire le point sur la situation.

Important. Mise à jour liée à l’épidémie de Covid-19 par note de service SG/SRH/SDCAR/2020-208 du 26 mars 2020 : «Le calendrier de mobilité générale (hors enseignement) du ministère de l’Agriculture est adapté conformément aux nouvelles échéances fixées dans l’annexe à la présente note.»

Le nouveau calendrier est reproduit en fin de cet article. L’article lui-même a été mis à jour en conséquence.

La campagne de mobilité générale du ministère de l’Agriculture (printemps 2020) fait l’objet de la note SG/SRH/SDCAR/2020-137, publiée le 27 février 2020.

Vous trouverez également cette note de mobilité en fin de cet article.

Cette note fixe les principes de mobilité et précise les procédures de gestion des demandes individuelles de mobilité (périmètre, calendrier général annuel, information des agents candidats, priorités de mutation). Elle présente les postes vacants (ou susceptibles de l’être) en administration centrale, dans les services déconcentrés, dans l’enseignement agricole public et dans les établissements publics sous tutelle du ministère de l’Agriculture (les postes en DDT(M), en DREAL et au centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema), relevant du budget du MTES, sont consultables en ligne sur le site du MTES).

Cette campagne est la première à s’inscrire dans le cadre des lignes directrices de gestion (LDG) dont s’est doté le ministère de l’Agriculture en application de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique.

Une des conséquences majeures de cette loi est que les CAP et CCP n’examinent plus les demandes de mobilité. Notre article « Mobilité générale : ce qui change en 2020 » fait le point sur les changements intervenus en matière de mobilité.

La CFDT s’est systématiquement opposée à cette réduction des compétences des CAP, qui conduira inévitablement à moins de transparence. Elle continuera cependant à défendre vos parcours professionnels et personnels, en soutenant vos demandes, qu’il s’agisse des mobilités ou des promotions. En effet, la nouvelle réglementation nous permet d’évoquer la situation des agents dès lors qu’ils nous ont mandatés.

Aussi, nous vous recommandons de nous contacter sans tarder pour vous appuyer dans vos démarches de mobilité. Cette prise de contact vous permettra de bénéficier d’un soutien pour bâtir votre projet, en fonction de vos souhaits de carrière et de votre situation personnelle.

Attention ! Dans cette nouvelle configuration, aucun additif à la circulaire n’est prévu. Les postes restants vacants à l’issue de cette campagne de printemps pourront être proposés au fil de l’eau, ou lors du cycle de mobilité d’été (juillet) ou d’automne (novembre), en fonction des priorités définies par l’administration.

Qui est concerné ?

Tout agent appartenant à un corps géré par le MAA, fonctionnaire ou contractuel en CDI (les contractuels en CDD ne sont pas concernés), quelle que soit sa position d’activité ou son affectation actuelle (au MAA, dans un établissement sous tutelle [Anses, ASP, FranceAgriMer, IFCE, Inao, ONF, VNF…], en détachement, disponibilité, mise à disposition…) peut faire acte de candidature à une mobilité.

Comment et quand faire acte de candidature ?

Pour les agents relevant du MAA (agents affectés au sein des services du MAA et agents appartenant à un corps relevant du MAA — par exemple IAE — mais affectés dans une autre structure — par exemple le MTES), la procédure est entièrement dématérialisée et doit faire l’objet d’une saisie par chaque agent via le téléportail AgriMob, accessible avec les identifiants Agricoll de chaque agent.

Les agents du MAA qui n’ont pas ou plus de compte Agricoll (agents en disponibilité, détachement, mise à disposition, affectés au MTES ou dans des établissements sous tutelle) doivent impérativement le faire créer ou réactiver en écrivant à assistance.dsa@agriculture.gouv.fr.

La saisie des vœux sera possible du 1^er au 31 mars 2020 17 avril à minuit.

Les agents externes (non affectés au sein des services du MAA et/ou n’appartenant pas à un corps relevant du MAA) doivent faire acte de candidature via la « fiche individuelle de demande de poste au MAA », annexée à la note de mobilité (p. 14). La date limite de candidature est fixée au mercredi 25 mars 2020 1^er avril 2020.

Un contact direct entre le candidat et le responsable de la structure proposant le poste (service d’accueil) est indispensable. Pour préparer au mieux ce contact, le candidat doit obligatoirement adresser à ce responsable, par courriel, l’accusé de réception de dépôt de sa candidature et son curriculum vitæ. Ces éléments (scannés) sont à envoyer aux seuls responsables du service d’accueil dont les coordonnées figurent sur la fiche de poste, dès réception par courriel de l’accusé de réception précité. Important : la note de service SG/SRH/SDCAR/2020-196 du 18 mars 2020 rappelle que,« pour tenir compte des consignes de prévention sanitaire liées [à la] Covid-19, les entretiens entre la structure recruteuse et les candidats doivent dorénavant être conduits par téléphone. »

Le candidat doit également informer son supérieur hiérarchique du dépôt de sa demande de mobilité, que le poste convoité relève ou non du MAA.

Recrutement et label égalité-diversité

La procédure mise en œuvre lors d’un recrutement doit permettre de retenir la meilleure candidature possible tout en garantissant le respect du principe d’égalité de traitement des candidatures, de transparence de la procédure, d’objectivité des choix et de traçabilité des décisions prises. Afin d’accompagner les différents acteurs du recrutement dans cette démarche, le SRH a produit un Guide d’aide au recrutement, publié le 6 février 2019.

Décisions de l’administration

Selon la note de service, et « conformément aux LDG, les décisions de l’administration tiendront compte de l’avis des structures recruteuses comme des avis émis par les différents acteurs impliqués dans le processus de mobilité (structures, Igaps, responsables de programmes). Ces décisions prendront également en compte les priorités de mutation, les situations individuelles spécifiques ainsi que l’intérêt collectif visant à permettre au plus grand nombre d’agents de pouvoir effectuer une mobilité sur un poste souhaité ».
Les décisions d’affectation seront publiées sur l’intranet du MAA, rubrique « mobilité » [accès réservé, nécessite une authentification], à l’issue de la première réunion d’examen (9 et 10 16 et 17 juin 2020) ou de la deuxième réunion d’examen et d’arbitrage (23 30 juin 2020).

Prise de fonctions

Les prises de fonctions auront lieu le 1^er septembre 2020, avec possibilité de prise de poste anticipée à compter de juillet ou au contraire différée d’un mois (s’il y a accord des services d’origine et d’accueil, de l’agent et du SRH).

Même si les mobilités ne sont plus examinées par les CAP, nous conservons la possibilité d’évoquer les dossiers des agents avec l’administration, si et seulement si vous nous avez saisis au préalable : n’hésitez pas à nous contacter !

> N’hésitez pas non plus à revenir consulter cette page , qui peut faire l’objet de mises à jour.

Pour en savoir plus
• Note de service SG/SRH/SDCAR/2020-31 (16 janvier 2020) : lignes directrices de gestion (LDG) du ministère de l’Agriculture relatives à la politique de mobilité.
• Mobilité générale : ce qui change en 2020 (4 décembre 2019) : le point sur les changements intervenus en matière de mobilité.

Le nouveau calendrier :

La note de mobilité :

Une réunion du CTM, consacrée au seul sujet du Rifseep des techniciens supérieurs du ministère de l’Agriculture (TSMA) s’est déroulée le 4 février 2020, sous la présidence de Sophie Delaporte, secrétaire générale du MAA. La CFDT y était représentée par Jacques Moinard, Stéphanie Clarenc et Philippe Hedrich.

Comme on le sait, l’administration avait consulté le CTM du MAA lors de la séance du 7 janvier 2020, en vue d’une publication des arrêtés permettant une bascule vers le Rifseep au 1^er janvier 2020, de façon rétroactive. Mais l’arrêté concernant le corps des TSMA y avait été rejeté unanimement par les représentants du personnel. Il s’agissait donc de le réexaminer.

La CFDT a résumé sa position dans sa déclaration liminaire, dont voici le texte :

« Madame la secrétaire générale,
La CFDT a voté contre l’arrêté Rifseep TSMA lors du CTM du 7 janvier 2020. Ce vote est avant tout le reflet de notre mécontentement face à l’absence de valorisation des compétences techniques dans ce nouveau dispositif indemnitaire, auquel nous ne sommes pas opposés sur le principe.
Les compétences techniques s’acquièrent au fil des années, au prix d’un investissement important de l’agent. Lorsqu’un agent atteint un niveau d’expertise technique, il est alors plus exposé à des situations inédites, souvent conflictuelles avec les usagers, voire exceptionnelles ; il forme ses collègues et les accompagne dans l’acquisition de cette technicité.
Il y a là un réel enjeu d’avoir des techniciens compétents et expérimentés pour mener à bien les missions techniques de notre ministère. Le dispositif du Rifseep se doit de répondre à cet enjeu et de valoriser les techniciens qui, souvent, préfèrent développer leur expertise technique et leur cœur de métier plutôt que d’aller sur des fonctions managériales… ce qui est parfaitement louable et participe à la forte expertise indispensable à notre ministère.
Pour la CFDT, il est donc important que les agents puissent trouver, à travers la cartographie et le barème, une reconnaissance de leur expérience, quelle que soit leur affectation (administration centrale, services déconcentrés, abattoirs).
À ce stade, et hors abattoirs, la structuration en seulement 2 groupes de fonctions ne permet pas de répondre à cet objectif.
Dans le dispositif proposé, certaines fonctions mériteraient d’être valorisées à un niveau intermédiaire entre le G2 et le G1. Il s’agit notamment des techniciens « seniors », mais aussi des collègues qui interviennent en autonomie dans leur rôle de TSMA sur des dossiers sensibles, à fort enjeu ou particulièrement complexes, en interaction directe avec des responsables professionnels, ou encore des collègues qui assurent des missions transversales en plus de leur cœur de métier, comme chargé de prévention ou chargé de l’assurance qualité.
Si nous comprenons les contraintes qui sont désormais les vôtres, compte tenu du cadre validé par la DGAFP, nous sollicitons votre compréhension et votre ouverture, dans le cadre du réexamen des textes, pour proposer une voie permettant de donner un signe fort de reconnaissance aux TSMA qui choisissent de développer un haut niveau de compétences techniques. »

Sans surprise, les organisations syndicales ont à nouveau exprimé leurs réserves sur le projet d’arrêté. Pour leur part, la CFDT et l’Unsa se sont abstenues.

> Le dossier Rifseep fait l’objet d’un article spécifique (« Rifseep des IAE et des TSMA : c’est pour 2020 ! »), qui est mis à jour au fur et à mesure des avancées sur le sujet. Nous vous invitons à le consulter régulièrement.

Le premier CTM de l’année 2020 s’est réuni le 7 janvier sous la présidence de Sophie Delaporte, secrétaire générale du ministère de l’Agriculture.

La CFDT était représentée par Géraldine Ruscassier, Gisèle Bauland, Stéphanie Clarenc et Marie-Christine Galtier.

Une fois n’est pas coutume, la séance a débuté par une « déclaration liminaire » de l’administration, la secrétaire générale souhaitant rappeler que 2019 avait permis de réunir 11 fois le CTM et d’organiser 52 groupes de travail dans le cadre de la feuille de route sociale ministérielle. Elle a également présenté ses vœux, pour une année 2020 riche d’un dialogue social respectueux, dans un contexte indéniablement chargé en termes de réformes et transformations des services.

La CFDT a fait quant à elle la déclaration suivante :

« Madame la secrétaire générale,

La CFDT ne cesse de déplorer depuis des mois le manque de dialogue social. Les représentants des personnels ne sont pas écoutés.

Nous ne vous ferons pas l’affront de développer à nouveau tous les sujets sur lesquels un bon dialogue social aurait permis de ne pas aller dans le mur… par exemple, la réforme des retraites.
Alors que les prévisions de dépenses pour les retraites sont stables, le gouvernement s’acharne sur l’âge pivot… c’est idiot, et c’est surtout prendre le risque de faire échouer une réforme qui pourrait être porteuse de plus de justice sociale.
Aujourd’hui, puisque nous sommes en CTM, nous ferons seulement référence à des sujets essentiels pour le ministère en charge de l’agriculture, et qui impactent les collègues au quotidien.

La CFDT, syndicat réformiste, a toujours pris ses responsabilités pour négocier tout changement qui a du sens. Faut-il encore que ce soit le résultat d’une démarche de diagnostic de l’existant, associé à un processus d’évaluation des changements entre les périodes de mise en place des réformes : avant, pendant, et après.
Mais rien n’est proposé en ce sens depuis des mois ― que dis-je ?… des années !
― le Rifseep : la CFDT était favorable à la mise en place de ce dispositif. Toutefois, les propositions faites n’ont pas de sens. En particulier, les deux groupes pour les techniciens, qui ne permettent pas la reconnaissance de l’expertise technique, constituent un contre-sens ;
― du coté de l’organisation des services de l’État, que ce soit dans les territoires ou en centrale, on assiste à des transformations irréfléchies, menées à marche forcée, et sans réelle cohérence. L’exemple le plus criant est la difficulté à trouver une organisation efficiente pour les missions SSA, dans un contexte où les décideurs ne savent plus sur quelles structures stables s’appuyer tant les changements s’enchaînent les uns derrière les autres ;
― s’agissant des discussions sur la PAC, particulièrement le second pilier, elles conduisent à des arbitrages inquiétants, tant pour les collègues que pour les bénéficiaires. À croire que les échecs du passé n’ont servi à rien… même le New York Times s’en émeut !
― in fine, la CFDT terminera cette énumération par les textes de transformation de la fonction publique, dont la déclinaison au MAA débute aujourd’hui avec le projet de texte sur les lignes directrices de gestion (LDG) pour la mobilité, présenté pour avis.

La CFDT souhaite que le gâchis s’arrête.
Alors, sans surprise, elle ne signera pas de chèque en blanc sur des projets de textes qui sont annonciateurs de plus gros problèmes que ceux qu’ils prétendent résoudre.
En particulier, sur les LDG, passer de soi-disant « trop de dialogue social », à « un dialogue social inexistant » n’est pas acceptable. Le dernier cycle de mobilité d’automne a, encore une fois, montré combien il était utile que les représentants du personnel puissent faire valoir les situations des agents, particulièrement quand elles sont complexes et délicates, car l’organisation structurelle actuelle des services RH ne le permet pas.

La CFDT s’opposera à un système désincarné où les décisions seraient prises uniquement sur la base d’un tableau, un « mobiloscope-intercorps » où les erreurs ne sont pas rares, particulièrement pour la prise en compte des restructurations de services, tant ces dernières sont nombreuses et rapides.
L’évocation concrète des dossiers doit pouvoir être faite en amont de la prise de décision, sur la base d’une information partagée en toute transparence, et doit associer les représentants des personnels, les Igaps et les employeurs.

Au risque de nous répéter, nous réaffirmons que la CFDT n’est pas hostile au changement. L’ordre du jour du CTM d’aujourd’hui nous donne l’occasion de rappeler qu’il y a un changement à mener d’urgence, tant le constat est clair : c’est celui qui permettra d’atteindre l’égalité réelle entre les femmes et les hommes qui travaillent au MAA.
Certes, les intentions de labellisation « Égalité professionnelle » et « Diversité » sont louables. La CFDT y est favorable et relève que ces projets sont animés vaillamment par l’équipe en charge… Mais il n’en reste pas moins que les chiffres du bilan social et l’expérience des dernières CAP « promotions » sont sans appel : rien ne change ! Les femmes sont sous-représentées dans les promotions et restent moins bien rémunérées. Les données sur les groupes de fonction Rifseep manquent pour faire une analyse complète.

Alors osons poser les éléments de diagnostic permettant de changer réellement les choses, au bénéfice des collègues.
C’est le vœu de la CFDT pour 2020. »

L’examen des points à l’ordre du jour et des questions soulevées par les organisations syndicales a permis de retenir les éléments suivants.

Réforme des retraites

La secrétaire générale a tenu à relever que, si elle entend bien les contestations au sein des personnels du MAA, notamment à travers des taux de grévistes significativement élevés en décembre 2019, ce dossier se traite en d’autres sphères que le CTM. Le MAA y est pleinement associé, nos seulement pour ce qui concerne ses agents, mais également au titre des « non salariés agricoles », pour lesquels il est force de proposition, avec notamment l’objectif de réduire les inégalités entre les femmes et les hommes en la matière.

Rapport SSA

L’analyse du rapport inter-inspection sur la sécurité sanitaire des aliments et de ses conclusions est en cours en interministériel. La secrétaire générale confirme que le travail interministériel de convergence est complexe : de nombreuses réunions interministérielles (RIM) ont déjà eu lieu, et d’autres sont programmées en janvier.
L’information du CTM sur les éléments du rapport n’est pas envisageable tant que l’appropriation des conclusions et les suites à donner sont toujours en discussions interministérielles.

Néanmoins, la secrétaire générale confirme que, si l’hypothèse d’un transfert des missions SSA à une « agence » est toujours évoquée, le ministère n’y est pas favorable et souhaite plutôt travailler sur la perspective d’une clarification des missions et des compétences entre les ministères.

Pour la CFDT, l’incertitude dans laquelle sont placés les agents exerçant dans le domaine de la sécurité alimentaire doit prendre fin. Tant du coté CCRF qu’au MAA, l’omerta qui pèse sur les conclusions du rapport inter-inspections, d’une part, et les désaccords criants entre les ministères, d’autre part, font craindre le pire en termes d’arbitrage, pour une mission de service public qui est pourtant au cœur des préoccupations de nos concitoyens.
La CFDT s’oppose à toute délégation de service au secteur privé en la matière, car les contrôles sont un vecteur indéniable pour une expertise toujours meilleure des agents publics, qui sont au cœur des processus en cas de crise sanitaire.

Constitution des SGC départementaux

La secrétaire générale réaffirme que ce sujet est suivi de très près par le MAA. Cette semaine, le ministère de l’Intérieur et la Micor organisent un séminaire des préfigurateurs, et le MAA se tient informé via les préfigurateurs MAA des évolutions à prévoir. Des visios régulières avec les coordinateurs de MAPS sont mises en place afin de réaliser le suivi du repositionnement des anciens secrétaires généraux et des agents concernés par les SGC. Ces visios permettent de mieux anticiper l’avenir des agents et la prise en compte des problématiques MAA dans cette réorganisation.

La secrétaire générale note que l’avancement du dossier est très variable selon les départements et les régions.

Elle précise que le comité technique compétent pour ce dossier est le comité technique central des DDI pour les départements de métropole.
Pour l’Outre-mer, le comité technique compétent au MAA est le CT-SD et non le CTM (à noter que l’instance compétente peut être différente selon l’organisation des ministères, ce qui explique que certains CTM aient pu être saisis de la question).

Feader post 2020

La secrétaire générale précise que le calendrier est un peu plus « détendu » puisque l’échéance pour la mise en œuvre de la nouvelle répartition des missions du Feader entre le MAA et les régions est la mise en œuvre de la future PAC. Néanmoins, les agents se posent beaucoup de questions sur leur avenir. La collaboration avec les collectivités locales s’intensifie afin d’évoquer les sujets organisationnels et de négocier les budgets et les effectifs avec les conseils régionaux. Ainsi, le service de la modernisation (SM) du secrétariat général et la DGPE travaillent avec la direction générale des collectivités locales (DGCL) du ministère de l’Intérieur afin d’élaborer la méthode pour travailler avec Régions de France. L’objectif de ce travail est, notamment, de trouver comment assurer les paiements de la programmation actuelle tout en organisant le transfert des équipes pour mettre en place, puis instruire et payer les dossiers de la programmation future.

La secrétaire générale précise que le MAA plaide pour la conservation d’une maille départementale dans le futur dispositif.

Pour la CFDT, il est important que les agents aujourd’hui en charge (pour tout ou partie de leur temps de travail) de dossiers Feader soient informés précisément au fur et à mesure de l’avancée du dossier. Cette information doit se faire non seulement en mettant régulièrement à jour la Foire Aux Questions pour les agents, mais aussi en réunissant au niveau national les représentants du personnel, comme en août dernier, mais également dans chaque région. En effet, les régions rappellent régulièrement qu’elles deviendront décisionnaires tant en matière d’autorité de gestion des aides qu’en matière d’organisation des services, et il est à craindre que des organisations différenciées se mettent en place sur le territoire, suivant que les élus souhaitent centraliser les services au siège ou au contraire mettre en place des guichets de proximité.

Rifseep des IAE et des TSMA

L’administration a confirmé une « bascule officielle » au 1^er janvier 2020 pour tous les agents de ces deux corps, quel que soit leur employeur. Par contre, la date effective de mise en paye (avec effet rétroactif au 1^er janvier 2020) pourra différer, ainsi que les cartographies et barèmes.

Toutes les informations sur les modalités de bascule au Rifseep des IAE et des TSMA sont rassemblées ici par la CFDT. Nous mettons ce lien régulièrement à jour, en fonction de l’évolution du dossier, au MAA mais aussi chez tous les employeurs concernés (MTES, ASP, Inao, IFCE, Anses…) : cartographies, barèmes, modalités de calcul de la garantie… N’hésitez donc pas créer un raccourci sur votre bureau.

Deux groupes de travail seront réunis pour examiner les particularités de la bascule au Rifseep pour les IAE et les TSMA. Dans la perspective de ces réunions du 28 janvier 2020, n’hésitez pas à contacter la CFDT pour exposer votre cas, si vous ne trouvez pas de réponse à vos questions à ce lien. Nous les poserons et viendrons enrichir le document avec les bonnes réponses.

Malgré une consigne générale d’« opérer des bascules Rifseep à coût constant », la DGAFP a autorisé la mobilisation d’une enveloppe financière pour faciliter la transition grâce à des revalorisations indemnitaires. Ainsi, une enveloppe de 3,65 M€ a été octroyée pour les 1800 IAE et 3900 TSMA payés par le MAA. Elle est répartie comme suit :
— 100 k€ pour les IAE en administration centrale, soit environ 450 à 500 € par an et par agent en moyenne ;
— 900 k€ pour les IAE en services déconcentrés, soit environ 750 € par an et par agent en moyenne ;
— 300 k€ pour les IAE dans l’enseignement agricole (technique et supérieur), soit environ 850 par an et par agent en moyenne ;
— 1 M€ pour les TSMA en abattoirs, soit environ 1000 € par an et par agent en moyenne ;
— 1,3M€ pour les TSMA en services déconcentrés, soit environ 450 à 500 € par an et par agent en moyenne ;
— 50k€ pour les TSMA en administration centrale, soit environ 150 € par an et par agent en moyenne.

L’administration fait valoir que ces montants sont conséquents, particulièrement en abattoirs, dans l’espoir que le Rifseep puisse contribuer à rendre ces postes plus attractifs.

La CFDT fait part de son grand mécontentement sur l’absence de valorisation de l’expertise technique dans ce nouveau dispositif indemnitaire, en particulier sur les TSMA. Alors que les textes encadrant la mise en œuvre du Rifseep préconisent la mise en place de 3 groupes pour les corps de catégorie B, le MAA propose une cartographie avec seulement 2 véritables groupes de fonctions, basés essentiellement sur des critères liés au management. Il y a pourtant un réel enjeu pour les techniciens qui, souvent, préfèrent développer leur expertise technique et leur cœur de métier plutôt que d’aller sur des fonctions managériales, et c’est tout à leur honneur dans un ministère qui se revendique technique et qui a besoin de cette expertise technique.
Ce sont les raisons pour lesquelles la CFDT a voté contre les projets de textes Rifseep pour les TSMA. L’ensemble des organisations syndicales ayant fait de même, ces textes devront être examinés de nouveau lors d’un CTM reconvoqué (le 4 février 2020). D’ici là, la CFDT reste force de proposition pour permettre de mieux valoriser les fonctions des TSMA.

Sur les IAE, même s’il y a 4 vrais groupes, tel que le prévoit le cadre réglementaire, le manque de valorisation de l’expertise technique et de la montée en compétences pose également problème.
La CFDT relève également que, tel qu’il a été conçu, le Rifseep risque de générer une perte d’attractivité des postes en administration centrale : moindre revalorisation financière globale et postes de chargés de mission plutôt mal classés dans les groupes de fonction.
De plus, dans l’enseignement agricole, les efforts ne sont pas suffisants pour rendre les carrières attractives, alors que la présence d’IAE dans les établissements et leurs exploitations agricoles est importante pour y développer l’agroécologie.
Dans l’enseignement supérieur, il y a très peu d’IAE, et un effort plus important aurait pu être fait.

Enfin, sur le CIA, la CFDT alerte l’administration sur la répartition des primes au sein des structures et le respect des équilibres entre les corps et les catégories. En effet, dans certaines structures, on observe une proportion plus importante d’agents de catégorie A avec une modulation à plus de 100 % et une proportion moindre d’agents de catégorie B ou C avec une modulation à plus de 100 %.
Est-ce une tendance généralisée ?
La CFDT demande à avoir les éléments chiffrés de la répartition des primes entre les corps et les catégories, mais aussi entre femmes et hommes, en CTM mais également dans les CT locaux.

Sur cette question du CIA, l’administration accepte de mettre en place un groupe de travail afin d’effectuer un suivi de la répartition des primes.

Lignes directrices de gestion – gestion des mobilités à partir de 2020

La loi de transformation de la fonction publique a réduit les compétences des CAP à l’examen des situations individuelles.
Les mobilités, les promotions et avancements feront désormais l’objet de décisions de administration, prises sans avis préalable des CAP. Les lignes directrices de gestion (LDG), élaborées en concertation avec les organisations syndicales et soumises à l’avis du CTM, fixeront désormais le cadre des décisions de l’administration.
Les LDG comprendront 3 parties :
— la politique des ressources humaines de manière générale ;
— la mobilité ;
— les parcours professionnels : promotions et avancements.

À ce stade, seules les LDG relatives à la mobilité sont présentées à ce CTM et ont été validées par la DGAFP. En effet, les CAP restent encore compétentes pour les promotions en 2020.

Les LDG de mobilité du MAA ont été publiées au BO-Agri. Le SPAgri-CFDT en a publié une lecture commentée, avec des explications sur les cycles de mobilité, les critères de priorité, les durées en poste, les recours possibles…

La CFDT relève que les LDG du MAA préservent certains dispositifs qui donnaient satisfaction jusqu’à présent :
— il n’y aura plus d’additifs aux circulaires de mobilité, mais cela devrait être compensé par l’ajout d’un troisième cycle de mobilité ;
— les 3 cycles devraient permettre de pourvoir plus rapidement les postes vacants ;
— les postes « susceptibles d’être vacants » continueront à être publiés, afin de favoriser les chaînes de mobilités, par « effet domino », permettant ainsi à plus d’agents d’obtenir une mutation, notamment dans le cadre d’une validation de promotion ;
— l’ajout de priorités complémentaires permet également d’intégrer plus largement les enjeux personnels et professionnels des agents.

Enfin, en plus des lignes directrices de gestion, le guide du recrutement doit continuer à être appliqué. Cela implique notamment que les agents doivent avoir été reçus en rendez-vous par les services recruteurs, et que les grilles de sélection des candidats soient mises en œuvre. Des formations à l’utilisation de ce guide sont déployées afin de permettre aux recruteurs de s’approprier la méthodologie de ce guide.

La CFDT regrette la régression importante du dialogue social sur les sujets relatifs aux parcours professionnels des agents car cela représente un enjeu important tant sur le plan professionnel que personnel. Néanmoins, les organisations syndicales conservent la possibilité de saisir le SRH sur des sujets concernant la mobilité des agents qui leur en font la demande. Faites-vous accompagner par la CFDT pour votre prochaine mobilité : nous interviendrons auprès du SRH et mobiliserons notre réseau pour défendre vos demandes.

Le SRH insiste sur l’objectif de ces échanges qui doivent permettre d’éviter les recours et de travailler ensemble sur les situations qui se posent.

Un premier bilan de la mise en œuvre des LDG de mobilité au MAA sera réalisé en septembre, après le cycle de printemps et avant la mise en place du cycle d’automne, afin de capitaliser le retour d’expérience du premier cycle de mobilité dans cette nouvelle configuration.
Les textes prévoient une revoyure tous les 4 ans pour mettre à jour les LDG, mais rien n’empêche de les revoir avant si besoin.

Bilan social 2018

Le bilan social présente chaque année [lien vers l’intranet du MAA, nécessite une authentification] des éléments statistiques sur les ressources humaines du ministère.

La CFDT rappelle que la réalisation d’un bilan social est également obligatoire dans chaque structure, et une présentation doit en être faite en comité technique local.

Le bilan social ministériel 2018 fait plusieurs focus, notamment sur la distinction temps partiel et temps complet, la reconnaissance de l’expertise, le télétravail, le tutorat des cadres intermédiaires…

Afin de compléter ces données, l’administration indique qu’un deuxième baromètre social sera réalisé au printemps 2020 ; le questionnaire est en cours d’élaboration.

Sur ce bilan social, pas de grandes surprises. Les chiffres confirment la baisse des effectifs qui est la conséquence des lois de finances successives.

Toutefois, la CFDT demande à l’administration de s’interroger sur les heures écrêtées (elles représentent 44 ETP pour l’ensemble du ministère en 2018), sur le nombre de jours mis dans les comptes épargne-temps (CET), ainsi que sur les jours de congés qui sont payés à la demande de l’agent. En effet, ces éléments sont le reflet de charges de travail trop importantes pour les agents, qui se retrouvent dans l’impossibilité de bénéficier du repos réglementairement prévu. Les baisses d’effectifs successives ne doivent pas être compensées par les agents qui restent et se retrouvent à réaliser toujours plus de missions, de surcroît toutes prioritaires.
Avec toutes les réformes qui s’enchaînent et les évolutions à prévoir, il devient prioritaire que le MAA mène des actions sur la charge de travail, la gestion des priorités, l’application de la charte du temps de travail et trouve un équilibre acceptable pour ses agents.

La CFDT remarque que la DGAL  a la volonté de faire ce travail, profitant du renouvellement du plan stratégique pour les années à venir. La CFDT suit ce sujet de près dans le cadre du CT DGAL et espère que ce travail pourra être capitalisé pour l’ensemble des structures du MAA.

La CFDT pointe également l’inégalité hommes-femmes sur différents sujets : rémunération, fonctions de direction, promotions… C’est un sujet qui perdure, malgré la volonté de double labellisation « Égalité professionnelle » et « Diversité » du ministère. La CFDT ne cessera pas de se mobiliser pour faire évoluer cette situation.

Entretiens professionnels annuels

Le MAA souhaite mettre en place une procédure de dématérialisation des comptes rendus d’entretiens professionnels (CREP) avec le logiciel Estève.
Les retours du MTES sont positifs sur cet outil. Durant l’entretien professionnel, il permet de saisir directement les informations de l’entretien avec un processus de validation dématérialisé. Une expérimentation a été déployée à la DGPE, au service de la modernisation, à la DRAAF Bourgogne-Franche-Comté et dans quelques EPL. Cette expérimentation couvre 800 agents avec la volonté d’une généralisation pour 2021.

La CFDT est favorable à ce dispositif. En effet, dans de nombreux cas les entretiens d’évaluation sont réalisés mais ne remontent pas toujours jusqu’aux services RH, et dans la majorité des cas, ce n’est pas pour des raisons de désaccord. Faciliter la procédure de validation peut donc permettre de faciliter la validation et la remontée de ces entretiens aux services RH.

La CFDT alerte néanmoins sur les limites de cet outil, notamment en terme de longueur des champs permettant de faire des commentaires (qui ne devrait pas être contrainte), l’impossibilité de modifier le CREP lorsqu’il est validé, la tentation de faire des copier-coller d’un agent à l’autre…

La CFDT rappelle que chaque agent doit bénéficier d’un entretien d’évaluation chaque année ; cet entretien est désormais déterminant pour la modulation du CIA, mais également nécessaire pour les mobilités et les dossiers de promotions.

Pour préparer votre entretien professionnel, ou en cas de désaccord sur le CREP : n’hésitez pas à contacter la CFDT.

Egalité-diversité

Le ministre a souhaité enclencher un processus de double labellisation « Égalité professionnelle » et « Diversité » sur l’ensemble du ministère. Une feuille de route a été établie puis déroulée. Un audit est en cours dans le cadre de la démarche Afnor et s’est déroulé du 18 au 25 novembre dernier.
La grille d’audit comprend 37 points de conformités à évaluer.
À l’issue de l’audit, les premiers résultats sont les suivants :
— 4 points de conformité ont été jugés performants. Il s’agit du domaine 2 (relatif aux responsabilités, aux autorités et à la comitologie dédiée à la labellisation), du domaine 3 (relatif au bilan de la cellule discrimination et à son évolution avec l’externalisation de l’accueil des signalements), du domaine 4 , communication interne (avec un plan de communication et une diversité des supports de communication, mais aussi la relation avec les usagers et vis-à-vis des apprenants) ;
— 30 points sont conformes ;
— 3 points de non-conformité sont identifiés : formation des personnels impliqués dans la politique d’égalité-diversité, relations avec les fournisseurs et politique d’achat qui n’a pas fait l’objet d’un bilan, bilan annuel de la mise en œuvre de la politique égalité-diversité non communiqué.

Pour la CFDT, la labellisation égalité-diversité a permis une prise de conscience et la mise en évidence d’un certains nombre de situations de discrimination.

Cette labellisation a également permis au guide du recrutement, qui permet de garantir une égalité de traitement des candidats sur un poste, de voir le jour. Cette démarche revêt une importance grandissante dans le contexte de la mise en place des LDG et de la suppression des compétences des CAP pour l’examen des demandes de mobilité des agents.

Mais il reste encore beaucoup de chemin à parcourir dans le traitement des situations problématiques.

Ainsi, la CFDT regrette que les processus de promotion « au choix » des agents reste très en deçà des objectifs d’équilibre hommes-femmes, et pointe également un net déséquilibre sur les emplois de direction.

La CFDT reste de plus pleinement mobilisée pour accompagner les agents victimes car, trop souvent, la solution consiste à les déplacer, ce qui peut être vécu comme une double peine.

Brexit

La mise en place des contrôles entre le Royaume-Uni et l’Europe est repoussée d’au minimum un an et les conditions de mise en place sont à ce stade encore inconnues. Bref, encore de nombreuses incertitudes à l’horizon.

Mirex

Une réunion est prévue fin janvier pour les personnels concernés par le Mirex. Le positionnement des agents concernés n’est toujours pas connu et la bourse interne des postes, prévue pour fin décembre, est toujours en cours de constitution… pour une mise en œuvre en janvier.

Infoma : toutes les pistes sont à l’étude…

Alors que les GIP (groupements d’intérêt public) Adecia et France Vétérinaire International (FVI) sont en cours de rapprochement, respectivement avec FranceAgriMer et VetAgroSup, l’issue pour l’Infoma n’est pas encore déterminée. Les synergies avec VetAgroSup se développent. La secrétaire générale s’est rendue le 20 novembre à Corbas, pour recenser les différentes propositions qui émergeaient sur ce sujet afin d’étudier toutes les pistes. C’est aux directeurs de proposer un scénario. Toutes les pistes seront étudiées.

Présente au CT local, la CFDT participe pleinement à la concertation menée par la direction avec les agents et des représentants locaux du personnel.

Odeadom

Un nouveau directeur a été nommé. Les deux ministères ont souhaité avoir un temps de réflexion sur le pilotage de l’Outre-mer. Dans le cadre des premiers échanges, l’administration note une attention particulière aux sujets agricoles. Le projet de renouvellement de la collaboration entre le MAA, les opérateurs et l’Odeadom est en cours.

Télétravail ponctuel

Le MAA a développée le télétravail ponctuel pour faciliter le travail des collègues en cette période de grève. Certaines applications qui n’étaient pas accessibles en télétravail ont évolué pour être accessible, c’est notamment le cas de Chorus.

La CFDT participe également à la réflexion en cours à la DGAFP pour développer le télétravail ponctuel.

Le SPAgri-CFDT accompagne et défend tous les salariés du MAA et de ses établissements : n’hésitez pas, contactez-nous !

La commission administrative paritaire (CAP) des techniciens supérieurs (TSMA) s’est réunie les 20 et 21 novembre 2019. Elle était présidée par Laurence Venet-Lopez, adjointe au chef du service des ressources humaines. L’union Cap-Ensemble!, regroupant la CFDT, EFA-CGC et la CFTC, y était représentée par Sébastien Amanieu, Gilles Verbeke et Stéphanie Clarenc.

Cette CAP a examiné notamment les demandes de mobilité, les intégrations, les détachements, les titularisations et les recours. CAP-Ensemble! a adressé un message personnalisé à chaque collègue lui ayant confié un dossier. Seuls les résultats officiels publiés par l’administration font foi : ils sont consultables  sur l’intranet du ministère [accès restreint, nécessite une authentification].

En ouverture de cette réunion, Cap-Ensemble! a prononcé une déclaration liminaire, reproduite ci-dessous avec les réponses apportées par l’administration.

Déclaration liminaire de Cap-Ensemble!

« Cette CAP s’ouvre dans un contexte de réforme de l’État et de la Fonction publique, avec de grands projets de fusion-suppression-transformation-restructuration et une loi qui va profondément changer les modalités d’examen des mobilités (2020) et des promotions (2021).

Compétences et organisation des CAP : pour le maintien d’un dialogue social

La loi de transformation de la fonction publique acte la suppression des compétences des CAP en matière de mobilité et de promotion, pourtant garantes d’un traitement équitable du déroulement de carrière des agents. Les CAP seront donc réduites à l’examen des recours pour un accompagnement des situations individuelles complexes et perdent leur dimension collective.

CAP-Ensemble! en est convaincu, la disparition de ces compétences de la CAP appauvrira le dialogue social déjà malmené par les autres réformes. Elle se mobilise pour maintenir une transparence et un dialogue sur les mobilités et les promotions dans les futures relations avec l’administration en cours d’élaboration.

L’administration rappelle que le ministre est attaché au dialogue social et en particulier aux CAP. Tout est mis en œuvre pour faire perdurer un dialogue sur les mobilités et les promotions. Les lignes de gestion sont en cours d’élaboration dans le cadre des groupes de travail et ce, sous l’égide de la DGAFP. À ce stade, le nombre et la nature des cycles de mobilité ne sont pas finalisés. Les réflexions continuent sur la base de propositions communiquées par les organisations syndicales à l’administration et un groupe de travail doit se réunir le 26 novembre.
En tout état de cause, le droit d’évocation existera toujours et les organisations syndicales joueront un rôle fort pour les situations des agents.

Même si le droit d’évocation est maintenu, il n’en reste pas moins que ce sera dans le cas de situations individuelles. La dimension collective sera donc très largement affectée.  CAP-Ensemble! se mobilise pour que la dimension collective puisse se poursuivre dans les échanges futurs avec l’administration.

Le Rifseep : c’est pour 2020

En octobre, l’administration a annoncé que le passage au Rifseep interviendrait au 1^er janvier 2020 et non au 1^er janvier 2019. L’année 2019 sera donc une année sans modulation de primes et servira de base de calcul pour la garantie indemnitaire. Cette situation est vécue comme une injustice par certains agents qui se sont fortement mobilisés dans le cadre des crises, comme l’incendie de Rouen ou encore dans d’autres contextes et qui ne seront pas reconnus par les primes. Par ailleurs, il a été annoncé que chaque agent du corps bénéficierait d’un bonus au titre de l’année 2019. Quel sera le montant de ce bonus ?

Pour l’année 2019, le montant des primes sera maintenu à l’identique de 2018 et comprendra, comme en 2018, un bonus aux alentours de 125 €.

Pour CAP-Ensemble!, le choix de l’administration de ne retenir que deux groupes IFSE dans le corps des techniciens traduit le manque de valorisation de l’expertise technique, en comparaison avec les compétences managériales, ainsi qu’une prise en compte très imparfaite des réalités de terrain, particulièrement en services déconcentrés. Or, l’expertise technique constitue la spécificité du ministère de l’Agriculture, mais aussi son avenir. Au vu de ces éléments, CAP-Ensemble! considère que ce dispositif à deux groupes de fonction est inapproprié pour le corps des techniciens.
Dans l’objectif d’une mise en œuvre du Rifseep en 2020,les structures et les Igaps sont en train de définir le groupe de fonction des postes. Cette définition aura de lourdes conséquences sur les mobilités à venir et l’attractivité des postes. Or, les modalités précises de cette cotation des postes n’ont pas été définies en concertation avec les organisations syndicales. Sans compter que dès 2020, avec la suppression très regrettable des CAP, le dialogue se réduira aux seuls recours.

Le ministère de l’Agriculture a demandé une dérogation au Rifseep pour les filières techniques (corps des IAE et des TSMA). Cette demande a été refusée par la DGAFP. Suite à ce refus, des groupes de travail ont été organisés afin de partager la cartographie des missions et définir les groupes de fonction et les barèmes associés. La DGAFP demande que le Rifseep soit mis en place au 1^er janvier 2020. La bascule en paye est prévue pour le 1^er trimestre 2020. Afin de répondre aux nombreuses questions des agents sur ce sujet, relayées par les organisations syndicales, un groupe de travail sera organisé en janvier par le bureau de la rémunération (BPREM).

Cap-Ensemble! participera à ce groupe de travail. Si vous avez des questions à ce sujet, n’hésitez pas à nous les relayer. 

La mission interinspection : quel avenir pour les contrôles SSA ?

Si CAP-Ensemble! partage le constat qu’il existe actuellement des « trous dans la raquette » dans le dispositif de contrôle SSA, elle estime essentiel que cette mission de service public continue à être exercée par des agents publics, et que la gouvernance en reste publique. Les conclusions de cette mission tardent à arriver et il semblerait qu’il y ait un désaccord entre les membres de la mission.
CAP-Ensemble! souhaite alerter l’administration sur cette situation qui pourrait jouer en défaveur des agents du MAA.

Les secrétariats généraux communs aux DDI et à la préfecture en département (SGC)

CAP-Ensemble! souhaite faire part des inquiétudes des agents quant à leur avenir avec la mise en place des SGC. Il y a, tout d’abord, les agents des missions support qui vont devoir faire un choix : retrouver un poste en DDI ou rejoindre le SGC. De nombreux agents ont déjà anticipé la création des SGC et ont demandé une mobilité, dans le cadre de cette CAP, afin de rester dans leur structure. Par ailleurs, les agents qui travaillent en DDI sont inquiets du fonctionnement de ces SGC et de la qualité de service de ces structures, en particulier dans l’approvisionnement du matériel pour les contrôles et la gestion RH de proximité. Selon CAP-Ensemble!, la création des SGC ne doit pas entraver le travail des agents en DDI. Un suivi régulier des conséquences de ces SGC sur les conditions de travail des agents est par conséquent une nécessité.

La création des SGC est une décision portée par le ministère de l’Intérieur et les autres ministères concernés. Concernant l’instruction RH, des réunions sont en cours avec les organisation syndicales dans le cadre du comité technique spécial des DDI. Les Igaps ont rencontré les agents concernés par cette situation, qui se posent beaucoup de questions.  Les réponses, et donc l’information faite aux agents, ne pourront être apportées qu’après harmonisation entre tous les ministères concernés. Les enjeux concernent notamment le Rialto et le télétravail ; certains groupes de travail sont encore en cours et les arbitrages ne sont pas tous rendus.

Nouvelle PAC en 2020

Les agents en SEA restent sous tension : l’ensemble des retards de paiement n’ont pas été résorbés et il est déjà question de la nouvelle PAC pour 2020. À cela s’ajoute le plan « Performance PAC », par lequel l’ASP réalise une supervision de l’instruction des aides en DDT. Même si, sur le principe, cette supervision est entendable au regard des responsabilités engagées, il est important que cette démarche reste constructive et ne conduise pas à dégrader les relations entre les acteurs concernés par la PAC, de sorte à ne pas fragiliser davantage le dispositif. CAP-Ensemble! sera vigilante sur ce point.

Dans le cadre de cette CAP, il ne sera pas possible de donner satisfaction aux demandes de mobilité de moins de 3 ans qui anticipent les changements de la PAC, en particulier le transfert de certaines missions du Feader aux régions. Ce transfert est prévu pour 2022. Tout le monde n’est pas encore d’accord sur les modalités du transfert et son périmètre précis.

Attribution des postes à l’issue du concours externe

Enfin, CAP-Ensemble! souhaite évoquer l’attribution des postes de techniciens à l’issue du concours externe. En effet, plusieurs agents ont été dans l’incompréhension au regard du poste qui leur a été attribué. CAP-Ensemble! demande une transparence et une communication des règles aux agents concernés. »

L’attribution des postes à l’issue du concours externe s’est avéré être un exercice compliqué cette année. Le bureau de gestion et les responsables de programme vont se réunir afin d’analyser les difficultés rencontrées et éventuellement revoir les modalités d’attribution des postes. Dans l’immédiat, les retours des agents ont été entendus et analysés par le bureau de gestion.
Malgré le report du Rifseep en 2020, les primes seront versées aux stagiaires des promotions 2018-2019 et 2019-2020. Il reste à déterminer le montant de ces primes et à rentrer ces données dans RenoiRH pour que le versement soit effectif.

Autres sujets évoqués au cours de cette CAP

• Brexit

Pour les Hauts-de-France, 3 techniciens ont été recrutés pour le Brexit par la voie des concours externes. Toutefois, si les contrôles ne sont pas mis en place, un reclassement sera envisagé pour ces agents.
Certaines organisations syndicales ont alerté l’administration sur le fait que de nombreux agents n’ont pas de mission, sont en mal-être, voire ont démissionné du fait du contexte de travail.
La DGAL, quant à elle, précise qu’un travail a été mené afin de trouver des missions pour ces agents et les aider à préparer les concours s’ils le souhaitent, de sorte à avoir une meilleure connaissance des missions au MAA.

• Primes de restructuration

La DGFIP a rejeté certains dossiers suite à l’absence de pièces justificatives. Le temps de récupérer les pièces justificatives, il n’a pas été possible d’intégrer le versement de ces primes à la paye de décembre. Ce sera régularisé sur la paye de janvier 2020.

• Travaux insalubres, travail de nuit

Les dossiers ont été soldés pour la paye de décembre. Des réflexions sont en cours afin de trouver un système plus fluide, notamment au regard de l’intégration des changements liés au Rifseep.

Ce comité technique ministériel (CTM) réuni le 17 octobre 2019 était présidé par Sophie Delaporte, secrétaire générale du ministère de l’Agriculture.
La CFDT était représentée par Jacques Moinard, Gisèle Bauland, Philippe Hedrich et Stéphanie Clarenc.

Dans sa déclaration liminaire, et tout au long des débats, la CFDT a évoqué, au travers d’exemples récents, un dialogue social insatisfaisant au MAA, dans la même ligne que celui conduit par le ministère de l’Intérieur, notamment dans sa gestion de la mise en place des secrétariats généraux communs départementaux (SGCD).
Les informations de l’administration sur les différents sujets abordés dans la déclaration de la CFDT sont intercalées dans le texte.

Et si le ministère de l’Agriculture donnait l’exemple d’un véritable dialogue social…
…L’Intérieur nous écouterait peut-être un peu plus ?

Le ministère de l’Agriculture met régulièrement en avant son savoir-faire en matière de dialogue social, mais est-il vraiment meilleur que celui de l’Intérieur ?
Les derniers exemples en date nous font douter.

Tout se passe comme si les représentants des personnels étaient incapables d’analyser et de comprendre les enjeux pour le MAA, dans un contexte interministériel certes compliqué.
Alors que les chefs d’État de l’Union européenne étudient aujourd’hui même les modalités du Brexit à venir, les agents du MAA que nous représentons souhaitent enfin sortir du fog entretenu autour de l’ensemble des réformes en cours !
Stop à l’infantilisation ! Mettons tous les éléments sur la table pour un véritable dialogue social au sein de notre ministère. Le ministère de l’Agriculture donnerait l’exemple au ministère de l’Intérieur, avec qui nous allons devoir travailler de plus en plus, et le choc des cultures qui se prépare en serait peut-être un peu adouci.

Création des SGC et des DDICSTE

« Ne vous inquiétez de rien, tout va bien se passer !… »
…C’est ce qui ressort des réponses du ministère de l’Intérieur aux nombreuses interrogations des agents portées en comité technique central des DDI, concernant leurs demandes légitimes sur leur avenir suite à la création des SGC et des DDICSTE.
Le CT des DDI, encore plus depuis qu’il est piloté par le ministère de l’Intérieur, est vidé de son sens ; il n’est même plus une chambre d’enregistrement des doléances, et les agents se demandent encore à quelle sauce il vont être mangés « par l’Intérieur ». (Cf. notre article CT DDI du 10 octobre.)

La prise en compte de cette réforme comme relevant d’une « restructuration » est actuellement en cours de discussion en interministériel. Cette question n’est pas close et doit être tranchée par le Premier ministre très prochainement.

Selon la secrétaire générale, pour les agents du MAA qui travaillent actuellement dans les secrétariats généraux, leur intérêt professionnel est de suivre leur mission. S’ils ne le souhaitent pas, ils ne pourront plus exercer leurs missions support (hors gestion BOP 206). Ils devront donc changer de poste. Temporairement, ils seront en surnombre et devront se repositionner sur d’autres postes ouverts au ministère. Les Igaps sont particulièrement mobilisés pour l’accompagnement de ces agents. En cas de nécessité de formation, une attention particulière sera portée aux agents qui resteraient sur d’autres postes dans les services du MAA mais également pour ceux qui iront dans les SGC.

Le MAA préfère et soutient la « position normale d’activité » (PNA) pour les agents du MAA qui rejoindront les SGC, même s’ils pourront choisir également le détachement ou l’intégration. En PNA, ils auront le temps de choisir entre intégration ou retour au MAA. Le ministère de l’Intérieur devrait être également favorable à la PNA .
Le droit au retour est acté, les agents qui auront accepté un poste dans un SGC pourront toujours candidater sur des postes au MAA, après une expérience en SGC.

À ce stade, la première préoccupation concerne les secrétaires généraux du MAA qui n’ont pas été retenus comme préfigurateurs. Le MAA souhaite qu’ils soient repositionnés auprès des directeurs en interface avec le SGC. Ce poste, dans chaque direction, doit être occupé par une personne de confiance pour le directeur. Mais ce repositionnement ne doit pas être imposé : c’est un autre métier.
Par ailleurs, la secrétaire générale admet qu’il va être difficile pour les préfigurateurs de poursuivre leurs missions habituelles (notamment le dialogue de gestion 2020 et la clôture des comptes 2019) dans la période de préfiguration.

La CFDT fait remarquer que tous les secrétaires généraux actuellement en poste en DDI poursuivront leurs missions encore plusieurs mois, et jusqu’au 30 juin 2020 pour certains. Ils se sentent actuellement laissés pour compte ; il n’y a plus de séminaire d’échange depuis février 2018 (au lieu de 2 fois par an habituellement !), alors que des dossiers complexes doivent être traités, comme les emplois des vacataires PAC, la fin de gestion, la mise en place des équipes en cas de Brexit dur, etc.

La secrétaire générale, qui semblait surprise par cette situation, interpellera le ministère de l’Intérieur à ce sujet.

La CFDT demande à la secrétaire générale de réunir rapidement a minima l’ensemble des secrétaires généraux issus du MAA, en poste en DDI. Cela donnerait une marque de considération bien nécessaire !

Le projet des Mirex, en gestation depuis 2016, n’a été présenté aux organisations syndicales qu’en septembre 2019, pour une soi-disant concertation ; mais la présentation faite montrait une nouvelle organisation des examens totalement bouclée, et le nouveau schéma d’emploi était déjà pris en compte pour la mobilité d’automne !

La DGER indique que l’organisation des examens constitue le deuxième risque majeur identifié pour la DGER. Cette réorganisation fait suite à des points de faiblesse identifiés à l’occasion d’un rapport du CGAAER datant de 2015.
Ce projet vise à créer un guichet unique pour les usagers (candidats et établissements agricoles), à simplifier l’organisation et à garantir l’harmonisation des pratiques. Il s’agit également de constituer des équipes de taille plus importante pour faciliter la continuité du service, et d’améliorer la professionnalisation des équipes.

À compter du 1^er septembre 2020, les 13 pôles examens en SRFD et les 4 Cirse en métropole seront regroupés en 4 structures interrégionales, basées en DRAAF : Rennes pour la zone Nord-Ouest, Dijon pour la zone Nord-Est, Lyon pour la zone Sud-Est et Toulouse pour la zone Sud-Ouest.
Les postes ouverts dans les Mirex feront l’objet d’une bourse interne en novembre et décembre et seront prioritairement proposés aux agents des pôles examens des SRFD. Un accompagnement sera mis en place pour les agents souhaitant rejoindre les Mirex avec un plan de formation. Les postes restés vacants seront publiés au fil de l’eau à compter du 1^er janvier 2020.

Cette réorganisation est considérée comme une « restructuration » avec tous les outils financiers et d’accompagnement RH prévus dans ce cas (prime de restructuration, allocation d’aide à la mobilité du conjoint, indemnité de départ volontaire, priorité sur les postes ouvert à la mobilité…).
Cette réorganisation se fera à effectif constant ; 100 agents sont concernés, dont 85 constitueront les Mirex, 15 restant en SRFD pour traiter les diplômes obtenus par VAE et UC.

Au-delà de ces éléments qui se veulent rassurants, la CFDT rappelle que, depuis février dernier, elle a tiré la sonnette d’alarme : des dégâts collatéraux sont prévisibles si l’accompagnement des agents n’est pas pris en compte en amont par les instances locales compétentes. Le sujet a été mis à l’ordre du jour bien trop tard, à l’automne 2019, lors des CT et des CHSCT de DRAAF. Les agents qui voient leur mission disparaître sont en souffrance depuis plusieurs mois et, contrairement à ce qui est annoncé, la période transitoire a déjà débuté puisque des postes sont supprimés… il va pourtant falloir organiser les examens de juin 2020 !

C’est pour cette raison que la CFDT s’est abstenue lors du vote, bien que les objectifs visés (efficience, harmonisation, simplification et sécurité) soient partagés et légitimes.

La DGER se dit très attentive à tous ces sujets et travaille en concertation régulière avec les DRAAF, les Igaps et le SRH, afin d’assurer la meilleure solution pour tous les agents et permettre l’organisation des examens 2020 dans de bonnes conditions. Un point sera fait régulièrement en CTEA et en CTM.

Une période transitoire de 3 ans, à compter du 1^er septembre 2020, est finalement adoptée en séance pour permettre aux agents qui ne souhaitent pas rejoindre une Mirex de rester en poste le temps de trouver une nouvelle affectation.

Brexit

Brexit et dérogations au droit en termes de rythme et de temps de travail, pour faire face à un possible Brexit dur, ont soulevé une opposition unanime à plusieurs reprises de l’ensemble des organisations syndicales du MAA. Mais les propositions n’ont pas été entendues, ou seulement à la marge.

Le courrier de la directrice de cabinet en date du 14 octobre, en réponse à une demande intersyndicale formulée lors du CTM du 27 septembre, montre une position du ministère quasiment inchangée sur 3 textes (décret dérogatoire et arrêtés modificateurs) soumis à l’avis de ce CTM. Ils remettent en cause le droit pour les agents qui devront assurer les contrôles 24h/24 et 7j/7 sur les 3 postes frontaliers des Hauts-de-France (Calais-Port, Calais-Tunnel et Dunkerque).

La CFDT ne croit pas qu’un agent puisse assurer un travail fiable et dans des conditions acceptables 12h d’affilée dans des conditions d’exercice particulièrement pénibles, physiquement et mentalement (froid, pluie, gaz d’échappement, charges lourdes, pression des chauffeurs…). La DGAL ne peut l’ignorer, mais ce sont les contraintes budgétaires imposées qui conduisent le ministère à proposer l’inacceptable !

L’administration indique que les agents sont d’accord, et qu’elle « n’est pas en difficulté pour embaucher des contractuels »… certes… mais n’oublions pas qu’on parle principalement de deux sites à Calais et d’un à Dunkerque, où ce n’est pas vraiment le plein emploi, et où il n’est sans doute pas difficile de trouver des gens « prêts à tout » pour sortir du chômage ou conserver un emploi.

Ces 3 textes soumis au vote des représentants du personnel ont reçu un avis unanimement défavorable et seront donc représentés lors d’une prochaine séance prévue le 25 octobre 2019.
Ils avaient préalablement été présentés lors du CHSCTM du 15 octobre.

Délocalisation du bureau Sivep et de la cellule CEPP

Les demandes répétées de la CFDT pour mettre en place un groupe de travail afin d’engager une réflexion sur les réponses possibles du MAA, dès la connaissance des circulaires de juin pour la réforme de l’administration centrale, n’ont pas été entendues non plus !
A contrario, des annonces tombent en comité technique d’administration centrale pour la délocalisation du bureau Sivep de la DGAL et de la cellule CEPP, sans que les agents concernés soient consultés, ou même simplement informés !
Les explications données a posteriori par le directeur général lors d’une rencontre à la demande de l’intersyndicale étaient entendables et auraient pu faire l’objet d’une discussion en amont, avant d’être soumises à l’arbitrage du Premier ministre.

Délocalisations, Feader et opérateurs

• Les informations données lors du comité technique d’administration centrale n’étaient qu’un état des lieux des réflexions en cours. La secrétaire générale rappelle qu’aucun projet de délocalisation d’une direction n’est envisagé, contrairement à d’autres ministères, et que le MAA est déjà très délocalisé avec près de 95 % des agents travaillant hors de Paris. La réflexion porte donc essentiellement sur des possibilités de délocalisation pour les équipes « tête de réseau ». Mais actuellement, la priorité pour le Sivep c’est d’abord de faire face aux enjeux du Brexit.

• Concernant le Feader : les régions campant sur des positions très différentes, certaines souhaitaient poursuivre les discussions sur l’arbitrage, retardant les discussions avec le MAA. Mais aujourd’hui l’association des Régions de France est prête à aborder les questions opérationnelles (périmètre des missions, effectifs, crédits). La directrice de cabinet recevait hier le président des Régions de France pour préparer le prochain comité État-régions. Les régions sont attentives aux conditions de transfert des agents du MAA, conscientes de leurs compétences rares. Elles souhaitent maintenir les guichets départementaux, ce qui correspond également aux attentes du président de la République en matière de territorialisation.

La CFDT rappelle sa demande formulée lors du groupe de travail du 26 aout 2019, d’une « foire aux questions » (FAQ) pour répondre aux premières interrogations des agents.

La secrétaire générale indique que le ministère vient de mettre en place une première version de FAQ disponible sur l’intranet (accès réservé, nécessite une authentification).

• Concernant l’Infoma : son organisation était déjà remise en cause par un rapport de la Cour des comptes. La circulaire du 5 juin ne fait que précipiter son évolution indispensable. Le directeur de l’Infoma et la directrice de VetAgroSup ont été missionnés pour trouver la meilleure organisation permettant de préserver la qualité des formations.

• Concernant l’Odeadom : à ce stade, il n’y a pas d’arbitrage sur le devenir de cet opérateur. Face à des enjeux très spécifiques et sensibles, la décision sera interministérielle en concertation avec le ministère des Outre-mer, Matignon et l’Élysée, pour tenir compte d’une approche globale des politiques en Outre-mer, notamment sous l’angle du développement des filières, avec une bonne articulation entre les deux ministères concernés.

Plan de requalification au MAA

Comme lors du groupe de travail du 4 octobre, la CFDT s’est félicitée de voir le plan de requalification du MAA prolongé, et même étendu, pour 4 ans. C’est une demande qu’elle portait depuis la fin du plan précédent. Elle regrette cependant que la filière administrative soit, une nouvelle fois, le parent pauvre de ce plan, particulièrement pour les secrétaires administratifs.

Pour la mise en place effective de ce plan, le projet de décret relatif à des modalités exceptionnelles de recrutement dans certains corps relevant du ministère chargé de l’agriculture était soumis à l’avis des organisations syndicales.
Le projet soumis au vote a été obtenu après de nombreux échanges serrés entre le MAA et le guichet unique.

Le texte proposé par l’administration a reçu un avis favorable de la majorité des représentants du personnel, dont la CFDT ; seules deux organisations se sont abstenues.

Rifseep

• Rifseep des corps techniques du MAA (TSMA et IAE)

Le chef du SRH annonce que le guichet unique vient de valider les projets de cartographie et de barème pour ces deux corps. Seuls les montants plafonds ont été revus à la baisse, mais sans conséquence car ils restent dans tous les cas nettement supérieurs aux montants versés aux agents.

La mise en place du Rifseep sera effective à compter du 1^er janvier 2020 et non au 1^er janvier 2019 comme prévu initialement.

Pour la CFDT, c’est une occasion ratée à plusieurs égards. Là encore, l’administration n’a pas entendu les justes demandes des agents, exprimées lors des réunions du 3 avril 2019, du 20 juin 2019 et du 3 juillet 2019. La cartographie et les barèmes validés par le guichet unique vont poser des difficultés d’application dans les services.

• Rifseep et plafonnement du CIA (filière formation-recherche)

Concernant cette filière, le chef du SRH précise que le plafonnement du CIA est un dispositif utilisé pour tous les corps afin d’éviter une inflation qui impacterait les autres agents. Cependant, un CIA exceptionnel n’est pas impossible pour des agents dont la manière de servir a été exemplaire.

Concernant la filière formation-recherche du MAA, les montants IFSE versés sont supérieurs à ceux de l’enseignement supérieur. Ce niveau a été obtenu difficilement auprès du guichet unique et a permis une revalorisation significative des primes, même si elles restent effectivement inférieures aux autres corps administratifs du MAA.

• Rifseep pour les assistants sociaux

Pour ce corps qui est géré par le ministère des Affaires sociales (MAS), et qui vient de passer en catégorie A, l’administration indique que les travaux concernant le Rifseep n’ont pas commencé ; une expertise est actuellement en cours.

Pour la CFDT, qui soutient les agents en CAP des assistants de services sociaux, l’expertise en cours est le résultat des atermoiements des services du MAS. Après un reclassement très minimaliste en catégorie A en février 2019, il n’est pas acceptable que le ministère gestionnaire et les ministères employeurs n’aient pas anticipé une mise à jour du cadre du Rifseep, se contentant de reconduire en 2019 les montants de catégorie B, alors que la décision était connue depuis 2017 !

Questions sur les conséquences du PLF 2020

La CFDT demande à la secrétaire générale quelle est la répartition prévue pour la baisse des effectifs sur le BOP 215. Sera-t-elle orientée selon les critères des précédentes baisses, à savoir un tiers en DDI et deux tiers en DRAAF ?

Pour la secrétaire générale, la baisse des effectifs s’appliquera selon les orientations du président de la République, qui souhaite qu’on accorde une attention particulière au niveau départemental ; celui-ci devrait donc être préservé.
Cependant, les DRAAF ont déjà beaucoup donné et des arbitrages interviendront à l’occasion des dialogues de gestion techniques en cours.
La baisse sera plus importante en administration centrale, comparativement à 2019, avec 42 ETP en moins. Cela correspond à 32 postes dans les directions d’administration centrale et 10 mises à dispositions de moins. Les baisses s’appuieront sur les départs à la retraite et les évolutions à initier en terme de réorganisation de l’administration centrale.

Interrogations sur les postes promis pour le Brexit

La CFDT interroge la secrétaire générale sur le devenir des 320 postes prévus en cas de Brexit « dur »… si finalement c’est un Brexit « mou », que deviennent-ils ?  Et que deviennent les 185 agents déjà recrutés ? Dans tous les cas nous aurons besoin de renforts.

L’administration semble très embarrassée par cette question…
La secrétaire générale rappelle que le BOP 206 est à l’équilibre hors la mise en place des secrétariats généraux communs. Ces postes inscrits au PLF 2020 ne sont pas indiqués sous condition du Brexit dur et il n’est pas encore voté. Elle rappelle la procédure en cours qui nous amènera au Brexit… qui peut durer encore quelque temps !
Pour les agents recrutés sous contrat, tout dépend de la durée de cette période d’attente et une année transitoire semble utile. Il est également nécessaire d’évaluer l’impact sur les services renforcés, sans faire retomber la dynamique.
En cas de validation d’un accord de Brexit comportant des garanties sur le volet sanitaire et les standards sanitaires des produits entrants, le dispositif de contrôle sera alors effectivement plus léger que prévu.

Mise en œuvre des bonifications prévues pour les agents exerçant dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV)

Pour le MAA, la priorité est de terminer le protocole mis en place pour les agents ayant exercé dans les ZUS (zones urbaines sensibles) depuis 2015. Le solde devrait être payé pour la fin 2019 malgré une interruption des paiements suite à une intervention de Bercy sur le prélèvement à la source.
Les QPPV seront toutefois pris en compte dès que possible. Le recensement a été fait en début d’année avec les zonages des structures. Le démarrage est prévu officiellement en janvier 2020.

Utilisation d’un véhicule personnel à des fins de service

Deux bases, kilométrique ou tarif SNCF (du trajet en seconde classe) sont possibles selon le décret. Le supérieur hiérarchique retient généralement le tarif SNCF quand il s’agit d’une « convenance personnelle ». Dans le cas des formateurs internes par exemple, c’est la base SNCF qui s’applique. Mais en cas de transport de matériel volumineux qui nécessite une voiture, l’administration admet que la question se pose et accepte d’examiner les cas précis qui lui seront remontés. Elle précise par ailleurs que l’usage de véhicule de service doit être privilégié autant que possible.

Suite à l’arbitrage de la DGAFP du 26 septembre 2019, un groupe de travail a été réuni le 4 octobre 2019 pour expliquer le nouveau plan de requalification annoncé lors du CTM du 27 septembre 2019 par le ministre. Ce groupe de travail était présidé par Jean-Pascal Fayolle, chef du service des ressources humaines. La CFDT était représentée par Géraldine Ruscassier, Gisèle Bauland et Martine Beauvois.

Le plan de requalification 2019-2022 du ministère de l’Agriculture a été présenté, pour le passage de C en B, mais aussi, et c’est une nouveauté, de B en A, pour les filières administrative, technique et formation-recherche.

La CFDT se réjouit de voir le plan de requalification du MAA prolongé, et même étendu, pour 4 ans. C’est une demande qu’elle portait depuis la fin du plan précédent.

Plan de requalification pour le passage de C en B

Le plan de requalification pour le passage de C en B, qui avait été mis en place pour les années 2015 à 2018, est reconduit pour 4 ans avec des taux à l’identique :

— pour les techniciens supérieurs : 30 % de 5 % de l’effectif du corps d’accueil ;
— pour les secrétaires administratifs : 65 % de 5 % de l’effectif du corps d’accueil ;
— pour les techniciens formation-recherche : 65 % de 5 % de l’effectif du corps d’accueil.

(Pour information, le taux normal découlant des décrets de corps est en principe de 20 % de 5 % des effectifs des corps d’accueil.)

La répartition pour ces trois corps actuellement appliquée est de 70 % des postes réservés pour l’avancement au choix et de 30 % pour l’examen professionnel. L’administration indique son souhait de revoir cette répartition.

La CFDT n’est pas favorable à la révision de cette répartition.
En effet, même si l’accès à un corps de catégorie B par voie d’examen professionnel doit être maintenu pour les agents qui souhaitent accélérer leur déroulement de carrière, elle rappelle que beaucoup d’agents exercent déjà depuis de nombreuses années des missions qui relèvent de la catégorie B, voire de la catégorie A pour certains. L’avancement au choix est pour eux une juste reconnaissance de leur investissement et des missions qu’ils accomplissent déjà.
Un plan de requalification a vocation à résorber la situation de ces agents.

Par ailleurs, la CFDT pointe le manque d’équité de traitement des agents au niveau de l’examen professionnel. En effet, les épreuves sont différentes selon les filières : l’examen professionnel pour passer SA comporte une épreuve écrite d’admissibilité particulièrement difficile et ne correspondant pas toujours aux pratiques professionnelles des agents, alors que ce n’est pas le cas pour passer TSMA, où l’admissibilité est jugée sur la base d’un dossier RAEP. Pour la CFDT, il conviendrait d’harmoniser la phase d’admissibilité de ces deux examens, en se basant sur le dossier RAEP tant pour la filière technique qu’administrative.

Présentation pour la filière technique, accès au corps des techniciens supérieurs

— pour 2019 : 84 nominations, dont 59 au choix et 25 pour l’examen professionnel ;
— pour 2020 : 84 nominations, dont 59 au choix et 25 pour l’examen professionnel ;
— pour 2021 : 87 nominations, dont 61 au choix et 26 pour l’examen professionnel ;
— pour 2022 : 88 nominations, dont 62 au choix et 26 pour l’examen professionnel.

La CAP compétente à l’égard des TSMA réunie en septembre 2019 a prononcé la nomination au choix de 57 agents au titre de l’année 2019. En conséquence, les deux premiers agents proposés pour la liste complémentaire bénéficieront de leur promotion.

Au 31 décembre 2018, l’effectif du corps des adjoints techniques était de 314 agents et celui des techniciens de 5 189 agents.

Présentation pour la filière administrative, accès au corps des secrétaires administratifs

— pour 2019 : 114 nominations, dont 96 au choix et 18 pour l’examen professionnel ;
— pour 2020 : 118 nominations, dont 83 au choix et 38 pour l’examen professionnel ;
— pour 2021 : 122 nominations, dont 86 au choix et 38 pour l’examen professionnel ;
— pour 2022 : 124 nominations, dont 87 au choix et 37 pour l’examen professionnel.

La CAP compétente à l’égard des SA réunie en septembre dernier a prononcé 42 nominations au titre de l’année 2019. Une CAP sera réunie (fin décembre 2019 ou début 2020) pour réaliser le reliquat de 54 promotions.

Au 31 décembre 2018, l’effectif du corps des adjoints administratifs était de 2 604 agents et celui des secrétaires administratifs de 3 598 agents.

Présentation pour la filière formation recherche, accès au corps des techniciens de formation recherche

— pour 2019 : 32 nominations, dont 32 au choix (pas d’examen professionnel organisé) ;
— pour 2020 : 33 nominations, dont 22 au choix et 11 pour l’examen professionnel ;
— pour 2021 : 34 nominations, dont 23 au choix et 11 pour l’examen professionnel ;
— pour 2022 : 35 nominations, dont 24 au choix et 11 pour l’examen professionnel ;

Au 31 décembre 2018, l’effectif du corps des adjoints techniques de formation recherche était de 338 agents et celui des techniciens de 920 agents.

Plan de requalification pour le passage de B en A

Il s’agit là d’une première ! La CFDT demandait depuis de nombreuses années la mise en place d’une requalification de B en A ; enfin, un plan est présenté pour les filières administrative, technique et formation-recherche. Mais cette indéniable avancée est malheureusement loin d’être à la hauteur de ce que l’on pouvait espérer, particulièrement pour la filière administrative…

Présentation pour la filière technique, accès au corps des ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement

Les taux obtenus sont de 53 % de 5 % de l’effectif du corps d’accueil pour l’année 2019, de 51 % pour l’année 2020 et de 50 %  pour les années 2021 et 2022.

— pour 2019 : 96 nominations ;
— pour 2020 : 95 nominations ;
— pour 2021 : 96 nominations ;
— pour 2022 : 98 nominations.

L’examen professionnel étant achevé, la totalité des promotions supplémentaires seront attribuées par liste d’aptitude pour 2019. La répartition entre l’avancement au choix et l’examen professionnel reste à déterminer pour les années 2020, 2021 et 2022, en prenant en compte la charte de gestion des IAE. Une réunion avec les organisations syndicales de la CAP des IAE doit être organisée.

La CFDT y prendra part et, compte tenu du nombre important de TSMA expérimentés exerçant déjà des fonctions d’ingénieur, elle plaidera pour qu’une part importante des promotions puisse continuer à se faire par la voie de la liste d’aptitude.

Au 31 décembre 2018, l’effectif du corps des techniciens supérieurs était de 5 189 agents et celui des IAE de 4 127 agents.

Présentation pour la filière administrative, accès au corps des attachés d’administration

La répartition actuelle entre l’avancement au choix et l’examen professionnel n’est pas revue. Le nombre total de nominations sur le territoire national est d’environ 13, dont 8 pour l’avancement au choix et 5 pour l’examen professionnel.

Peut-on faire moins ?

L’administration indique que le guichet unique a refusé catégoriquement l’augmentation du nombre de promotions dans le corps des attachés par les voies de l’avancement au choix et de l’examen professionnel.
En revanche, 50 postes seront ouverts pour le concours interne et répartis sur les années 2019 et 2020.

La CFDT rappelle que les secrétaires administratifs attendaient énormément de ce plan de requalification qui, finalement, n’en est pas un pour la filière administrative ! Cela engendrera une très grande déception.
Pour la CFDT, il s’agit d’un réel manque de considération pour les collègues secrétaires administratifs.

L’administration répond que le refus du guichet unique est lié à la réforme des instituts régionaux d’administration (IRA). En effet, il y aura désormais deux sorties d’IRA par an au lieu d’une avant cette réforme.
La préparation à ces concours fera l’objet d’un accompagnement interne renforcé.

Au 31 décembre 2018, l’effectif du corps des secrétaires administratifs est de 3 598 agents et celui des attachés de 1 449 agents.

Présentation pour la filière formation recherche, accès au corps des assistants ingénieurs

— pour 2019 : 4 nominations ;
— pour 2020 : 4 nominations ;
— pour 2021 : 4 nominations ;
— pour 2022 : 4 nominations.

Le taux obtenu pour ces 4 années est de 80 % de 5 % de l’effectif du corps d’accueil. Les promotions se font uniquement par avancement au choix.

Les années précédentes, une seule nomination était prononcée chaque année.

En conclusion, si ce plan de requalification de B en A est une avancée, la CFDT déplore que les collègues secrétaires administratifs soient les grands oubliés du ministère.
Bien que le corps des assistants ingénieurs comprenne un peu moins de 100 agents, les collègues techniciens formation-recherche (TFR) ne sont pas mieux considérés.

La CFDT déplore ces disparités selon la filière d’appartenance. Elle accompagnera au mieux les agents dans leurs démarches. Aussi, n’hésitez pas à nous contacter pour la défense de votre dossier.

 

Tous les chiffres indiqués ci-dessus sont approximatifs. En effet, le nombre de promotions varie d’une année à l’autre, puisque les effectifs des corps d’accueil, pris en compte pour déterminer le nombre de promotions, évoluent chaque année.

[Article mis à jour le 3 juin 2020 : modifications de calendrier introduites par l’arrêté du 28 mai 2020, reprises dans la note de service SG/SRH/SDDPRS/2020-318, reportant la date de dépôt des dossiers RAEP et de l’épreuve orale d’admission.]

La note de service SG/SRH/SDDPRS/2019-627, concernant l’accès au corps des ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement (IAE) par la voie de l’examen professionnel, au titre de 2019, vient de paraître.

Vous la trouverez en bas de cet article.

Sont concernés par cet examen professionnel :
— les cadres techniques de l’Office national des forêts justifiant de six années de services publics ;
— les techniciens supérieurs du ministère chargé de l’agriculture, les techniciens supérieurs forestiers de l’Office national des forêts et les techniciens de l’environnement justifiant de huit années de services publics.

Les conditions requises sont appréciées au 1^er janvier de l’année au titre de laquelle est organisé l’examen.

> Le nombre de places offertes est de 29.

Les candidats reçus à cet examen devront remplir les conditions de mobilité qui sont prévues par la circulaire du 18 juin 2014 relative à l’adaptation des règles de mobilité des agents de catégorie A (modifiée par la note de service SG/SRH/SDCAR/2019-488).

Comme rappelé dans la charte de gestion des IAE, les lauréats devront suivre la formation « IAE et attaché(e) : cadres de proximité », obligatoire pour les agents promus par examen professionnel à partir de la promotion 2017.

Épreuves

Une épreuve écrite d’admissibilité (durée 4 h, coef. 3) et une épreuve orale d’admission (durée 40 min, coef. 4).

L’épreuve écrite d’admissibilité porte sur un domaine choisi par le candidat lors de son inscription :
— mise en valeur agricole et industries agroalimentaires ;
— eaux, biodiversité et prévention des risques naturels ;
— mise en valeur de la forêt ;
— alimentation, santés animale et végétale, impact environnemental.

En outre, comme le statut particulier prévoit que les ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement peuvent notamment être chargés de la gestion de l’information, cette spécificité sera prise en compte dans les sujets qui seront proposés à l’épreuve d’admissibilité.

L’épreuve orale porte sur la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle.

Calendrier

— pré-inscription sur le site www.concours.agriculture.gouv.fr : du 5 septembre au 5 octobre 2019 ;
— date limite de dépôt des confirmations d’inscription : 21 octobre 2019 ;
— épreuve écrite d’admissibilité : 16 janvier 2020 dans 18 centres d’examen (Ajaccio, Amiens, Bordeaux, Cachan, Cayenne, Dijon, Fort de France, Lyon, Mamoudzou, Montpellier, Nouméa, Papeete, Rennes, Saint-Claude (Guadeloupe), Saint-Denis de la Réunion, Saint-Pierre et Miquelon, Toulouse, Uvéa).
— date limite d’envoi du dossier RAEP : 4 avril 2020 [date limite reportée au 22 juin 2020] ;
— épreuve orale : à partir du 25 mai 2020 à Paris [à partir du 16 novembre 2020].

Formation

Plus de 200 inscriptions ont été reçues pour la préparation à l’épreuve écrite (voir la note de service SG/SRH/SDDPRS/2019-188 en date du 6 mars 2019). La date limite était fixée au 26 avril 2019.

La deuxième réunion du groupe de travail portant sur la mise en place du Rifseep pour le corps des TSMA s’est déroulée le 3 juillet 2019. Cette réunion était organisée avec les représentants des personnels en CAP et présidée par Jean-Pascal Fayolle, chef du service des ressources humaines (SRH), et Noémie Le Quellenec, sous-directrice de la gestion des carrières et de la rémunération.

L’union CAP-Ensemble !, regroupant la CFDT, EFA-CGC et la CFTC, était représentée par Sébastien Amanieu, Stéphanie Clarenc, Jacques Moinard et Gilles Verbeke.

L’objectif de l’administration est de présenter le projet de Rifseep pour les TSMA cet été au guichet unique de la DGAFP, en charge de vérifier les aspects budgétaires et de veiller à la cohérence interministérielle des adhésions au Rifseep. Les textes seraient validés lors du CTM d’octobre, sous réserve du feu vert du guichet unique, pour une mise en œuvre sur la fiche de paye avant la fin de l’année et rétroactive au 1^er janvier 2019.

Après le premier groupe de travail du 3 avril, consacré à la cartographie des missions et aux groupes fonctions, ce groupe de travail a permis d’échanger sur les barèmes et la nouvelle proposition de cartographie avec seulement deux groupes de fonctions.

> En vue de la prochaine CAP (mobilités, promotions) qui se réunira à l’automne 2019, n’hésitez pas à nous contacter dès maintenant (cap-ensemble@agriculture.gouv.fr) pour nous faire part de vos remarques, suggestions, difficultés…

La note de service SG/SRH/SDCAR/2019-308, qui concerne les propositions d’avancement de grade des personnels relevant du ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation (MAA) au titre de 2020, vient de paraître. Vous la trouverez en bas de cet article.

Cette note concerne les personnels suivants :
– inspecteurs de santé publique vétérinaire ;
– ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement ;
– attachés d’administration ;
– assistants sociaux ;
– secrétaires administratifs ;
– techniciens supérieurs du MAA ;
– adjoints administratifs ;
– adjoints techniques ;
– ingénieurs de recherche ;
– ingénieurs d’étude ;
– infirmiers ;
– techniciens de formation et de recherche ;
– adjoints techniques de formation et de recherche ;
– adjoints techniques de l’enseignement.

Pour les IAE souhaitant une promotion au grade de divisionnaire au titre d’un contrat de fin de carrière, la note de service SG/SRH/SDCAR/2019-312 vient préciser quelles sont les pièces du dossier à constituer.

Date limite

La date limite de remontée des propositions des chefs de service aux IGAPS est fixée au 28 juin 2019.

Points importants

La note rappelle, entre autres, l’obligation faite aux directeurs et chefs de service d’informer les agents lorsqu’ils les proposent, mais aussi lorsqu’ils ne les proposent pas.

Elle recense, en annexe, les 25 critères de discrimination reconnus par le législateur et auxquels il convient d’être attentif dans le cadre de la politique de promotion de l’égalité et de la diversité. De même, elle met l’accent sur le respect de l’équilibre entre les femmes et les hommes, conformément au protocole d’accord du 8 mars 2013 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique.

Corps et/ou grades exclus du champ de cette note

Pour certains corps, l’accès à certains grades (hors classe et échelon spécial de la hors classe) fait l’objet de procédures et de notes spécifiques :
— corps interministériel  des attachés d’administration de l’État ;
— corps des ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement ;
— corps des ingénieurs de recherche.

Les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, les agents des corps d’inspection du travail (contrôleurs et inspecteurs) et ceux des corps enseignants et assimilés ne sont pas concernés par ce dispositif. Pour ces agents, des notes de service spécifiques sont également publiées.

Le SPAgri-CFDT se tient à votre disposition pour vous appuyer dans vos démarches pour bénéficier de ces dispositifs, ou pour tout renseignement complémentaire.

[Mise à jour du 25 avril 2019 : rectification de la note de service concernant l’accès au corps des secrétaires administratifs.]

Les notes de service concernant les changements de corps par liste d’aptitude au titre de l’année 2019 (2020 pour les IAE) viennent de paraître.

Accès aux corps de :

— attachés d’administration (note de service 2019-313) ;
— secrétaires administratifs (note de service 2019-310) ;
— ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement (note de service 2019-311) ;
— ingénieurs de recherche (note de service 2019-316) ;
— ingénieurs d’études (note de service 2019-316) ;
— assistants ingénieurs (note de service 2019-316) ;
— techniciens formation-recherche (note de service 2019-316) ;
— techniciens supérieurs (note de service 2019-309).

Le tableau ci-dessous donne pour chaque corps les conditions requises, les dates limites de dépôt de la demande, l’auteur de la demande (l’agent ou son supérieur hiérarchique).

La dernière colonne du tableau contient le lien vers la note de service correspondante, que nous vous invitons à consulter attentivement.

Le SPAgri-CFDT se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Le premier comité technique spécial de la DGPE pour l’année 2019 s’est tenu le 19 février, sous la présidence de Valérie Métrich-Hecquet, directrice générale de la DGPE.

La CFDT y était représentée par Cyrille Carayon, Agnès Desoindre, Gregor Appamon, Satia Pydiah et Claire Maurice.

En préambule, la directrice générale a remercié les nouveaux élus pour leur engagement et a rappelé son attachement au dialogue social.

Bilan de la campagne de télétravail 2019

À la DGPE, 17 % des agents vont bénéficier du télétravail en 2019, pour une durée comprise entre 0,5 et 2 jours par semaine selon les situations. La directrice générale ne souhaite pas qu’un agent puisse bénéficier du télétravail avant d’avoir passé une période d’environ un an dans la structure ; 6 des 7 refus de télétravail pour 2019 reposent sur ce motif. Elle considère en effet d’une part que cette période est nécessaire pour bien s’intégrer dans la structure, et d’autre part qu’un passage trop rapide en télétravail pourrait déstabiliser le bureau.

La CFDT a demandé que cette modalité soit clairement exposée aux agents lors des entretiens d’embauche, afin qu’ils puissent s’engager en connaissance de cause.

Primes 2018

Trois bilans distincts ont été présentés :
— techniciens, IAE, corps de l’enseignement, contractuels du statut unique ;
— IPEF ;
— corps soumis au Rifseep (administrateurs civils, attachés d’administration, secrétaires administratifs, adjoints administratifs et techniques).

Concernant le CIA exceptionnel versé en 2018 dans le cadre du Rifseep, la DGPE a rappelé qu’il s’agissait d’une mesure ponctuelle qui n’avait pas nécessairement vocation à être reconduite ; très peu de recours ont été enregistrés.

Bilan de la mobilité d’automne 2018

Le nombre de postes vacants sans candidats est de 8 (il était de 21 lors de la campagne de mobilité de l’automne 2017). La directrice générale constate que les efforts effectués pour attirer les candidats se font sentir.

La CFDT a profité de la présentation de ce bilan pour alerter la directrice générale sur les points suivants :
— certains agents ont eu le sentiment que la présentation qui leur avait été faite de leur poste ne correspondait pas à la réalité du poste, notamment en ce qui concerne les ratios de temps devant être consacrés aux différentes missions. La directrice générale entend cette difficulté et conçoit que les agents concernés puissent souhaiter quitter leur poste avant 3 ans. Elle souligne toutefois qu’une telle demande de départ « anticipé » ne peut s’admettre que si elle est justifiée ; il faut donc bien distinguer la situation de l’agent à qui l’on a présenté un poste d’une manière qui ne correspond pas à la réalité de celle de l’agent qui s’aperçoit simplement que son nouveau poste ne lui plaît pas ;
— malgré la diminution du nombre de postes restés vacants, certains postes demeurent difficiles à pourvoir. La mission des affaires générales (MAG) précise que les postes liés à la gestion des aides sont ceux qui attirent le moins ; à l’inverse, les postes liés aux thématiques environnement-climat et international sont ceux qui attirent le plus. Il faut s’interroger sur les raisons de cette situation : les représentants du personnel ont notamment évoqué le niveau d’exigence trop élevé des recruteurs, la cotation des postes, les difficultés procédurales pour recruter des agents provenant de la FPT.

En conclusion de cet échange, la DG a indiqué qu’un travail de refonte des fiches de poste était déjà initié, et qu’il prendra en compte ces réflexions.

La CFDT a également demandé le sentiment de la directrice générale sur la répartition des moyens humains au sein de la DGPE.

Celle-ci a répondu que la logique classique qui consiste à remplacer un agent par un autre agent sur le même poste sans se poser de questions devait être revue. Elle considère qu’un agent qui quitte un poste peut ne pas être remplacé si cela se justifie, et donner lieu à la création d’un nouveau poste au sein d’un autre bureau de la DGPE qui aurait besoin de renfort.

Exécution du budget 2018

Concernant le poste « frais de déplacement », qui est le premier poste de dépenses, la directrice générale a indiqué que des détails (nombre et coût moyen) seront fournis la prochaine fois sur la répartition entre déplacements en France métropolitaine, en Outre-Mer, en Europe, à l’international hors Union européenne.

Il est à noter que le projet de budget 2019 n’a pas été abordé du fait que le montant des crédits de fonctionnement de la DGPE au titre de l’année 2019 sur le programme 215 n’est, à l’heure actuelle, toujours pas connu.

Projet d’études de densification des locaux de l’administration centrale

Il s’agit d’un recensement concernant l’occupation du patrimoine de l’État, mené dans tous les ministères. Pour le ministère de l’Agriculture, le secrétariat général en est en charge et a procédé à une étude sur plan dans un premier temps (avec le critère de 12 m² par agent, bureaux et salles de réunion cumulés, sauf celles qui sont aveugles). Il doit ensuite effectuer des visites sur place pour évaluer la disponibilité réelle compte tenu de la configuration des locaux.

La CFDT a demandé que des représentants syndicaux puissent les accompagner.

La directrice générale a indiqué qu’un courriel d’information serait envoyé à tous les agents, préalablement à toute visite.

Situation du BAT (à la demande de la CFDT)

La CFDT a appris, la veille de ce comité technique, l’existence d’un projet de réorganisation de la direction, concernant notamment le bureau des actions territoriales et des services aux collectivités territoriales (BAT). Présenté aux agents du BAT vendredi 15 février 2019, ce projet consisterait à déplacer les missions de ce bureau et les agents concernés, en les répartissant au sein de la SDPAC (BCDR et BAZDA) ; les quelques missions indépendantes des politiques européennes pourraient être récupérées par un ou d’autres bureaux (à préciser).

La CFDT ne remet pas en cause le bien-fondé de la réflexion relative à cette réorganisation, dont les motivations lui ont été exposées par le directeur général adjoint (la directrice générale ayant dû quitter la réunion). Cependant, la méthode employée pour annoncer la situation aux agents du BAT lui semble pour le moins inopportune (intervention du chef de service et du sous-directeur lors d’une réunion de bureau, sans aucune alerte préalable).

La CFDT fait part de l’inquiétude des agents du BAT quant à l’effectif du bureau-cible (17 à 20 agents) et quant à la différence d’approche entre leurs méthodes de travail : pour le BAT, travail en réseau inhérent à la mission de co-animation du Réseau rural, lui-même placé sous une gouvernance à trois (régions de France, CGET et ministère de l’Agriculture), pour la SDPAC, procédures de travail logiquement plus verticales et hiérarchisées. En résumé, ce qui s’exprime est la crainte d’un « choc des cultures ».

La CFDT souligne l’importance de l’implication du management pour une bonne « prise de greffe ».

La directrice générale et son adjoint rencontreront rapidement les agents du BAT. En tout état de cause, le projet de réorganisation (notamment la création de pôles au sein du BCDR) sera présenté au comité technique, donc a priori lors d’un CTS anticipé (le prochain CTS devant se tenir en juin).

Questions diverses (à la demande des représentants du personnel)

Dématérialisation des parapheurs

La question de la dématérialisation des parapheurs a de nouveau été évoquée. Il a été fait état de l’expérimentation mise en œuvre au sein de la DMOM. Des contacts ont été pris avec le secrétariat général ainsi qu’avec les services du premier ministre pour obtenir un appui, car la réflexion sur ce sujet n’a pas vocation à être restreinte à la DGPE.

Travaux de remplacement des huisseries dont les joints contiennent de l’amiante :

Les travaux vont se dérouler du 20 février  au 18 octobre 2019 par tranches de trois semaines. Cinq à six agents seront concernés lors de chaque tranche ; ils seront réaffectés temporairement soit dans les bureaux libres les plus proches, soit dans une grande salle agréable (063) disposant d’une vue sur le jardin. Les travaux seront effectués par une entreprise spécialisée. Toutes les mesures de prévention vis-à-vis d’éventuels risques de contamination seront prises, sachant que ces risques sont faibles puisque dans le cas présent il ne s’agit pas d’amiante sous forme de fibres susceptibles de se retrouver dans l’air ambiant.

Parking vélo

Ce point fait partie de l’étude diligentée par le bureau de la sécurité et de la maintenance des bâtiments (BSMB) sur le réaménagement du site de Barbet-de-Jouy (flux piétons, vélos, voitures). Les conclusions devraient être rendues à la fin du 1^er semestre 2019.

Constat de la saturation récurrente du réseau G:\

La CFDT demande que tout risque de dysfonctionnement soit anticipé.
La MAG-RH est chargée de faire le point avec le service informatique du ministère.

Constat de dysfonctionnements récurrents de la visioconférence

La MAG-RH est chargée de faire le point avec le service informatique du ministère

Toutes nos listes, tous les résultats, et de nombreux articles et documents en relation avec les élections professionnelles du 6 décembre 2018.

Les résultats des élections syndicales du 6 décembre 2018 montrent une progression de la CFDT dans de nombreux scrutins, particulièrement au ministère de l’Agriculture.

La CFDT tient à remercier tous les électeurs qui lui font confiance et lui ont apporté leur soutien par leur vote mais aussi tout au long de la mandature et de la campagne électorale.

Cette progression de la CFDT est avant tout votre victoire et le reflet de l’engagement de nombre d’entre vous dans les différentes instances de dialogue social (CAP, comités techniques…).

Les résultats de ces élections confèrent donc à la CFDT une représentativité dans de nombreuses instances de dialogue social, lui permettant de défendre vos droits, d’être force de proposition et de vous conseiller.

Nous saluons donc tous les électeurs qui ont voté, donnant ainsi une véritable légitimité à cette élection.

Voici donc l’ensemble des instances du ministère de l’Agriculture et de ses établissements où la CFDT sera présente. Par ailleurs, pour connaître le nom de nos élus dans une instance donnée, suivez ce lien si vous êtes adhérent (nécessite une authentification) ou contactez-nous.

1. Comités techniques

Les comités techniques sont les instances de dialogue qui permettent de donner un avis sur les questions relatives à l’organisation et au fonctionnement des services. Ces instances abordent donc les sujets statutaires, les grandes orientations en matière de politique indemnitaire, la formation et le développement des compétences, l’insertion professionnelle, le bilan social, l’égalité professionnelle et la lutte contre toutes les discriminations.

1.1 Les comités techniques transversaux

— comité technique ministériel (CTM) : la CFDT connaît une augmentation de 2,6 % des votes exprimés et conserve ses 2 sièges. Cette représentativité lui permet également de conserver son siège au CHSCT ministériel.
— comité technique d’administration centrale (CT-AC) : la CFDT obtient 4 sièges sur 10 et conserve ses 4 sièges.
— comité technique spécial des DRAAF-DRIAAF (CT-SD) : la CFDT obtient 2 sièges sur 10, soit un siège de plus par rapport à 2014.
— comité technique central d’enseignement agricole public (CTC-EA) : la CFDT obtient 1 siège sur 10 et conserve son siège.

1.2 Les comités techniques de directions

• En administration centrale, pour les comités techniques des directions d’administration centrale, la CFDT a obtenu :
— CT SG : 4 sièges sur 10 ;
— CT DGPE : 5 sièges sur 8 ;
— CT DGAL : 2 sièges sur 7 ;
— CT DGER : 5 sièges sur 7 ;
— CT DPMA : 2 sièges sur 4.

• En DRAAF, la CFDT siège dans les comités techniques des DRAAF des régions suivantes :
— Auvergne-Rhônes-Alpes avec 3 sièges ;
— Bourgogne-Franche-Comté avec 3 sièges ;
— Bretagne avec 2 sièges ;
— Corse avec 3 sièges ;
— Grand-Est avec 1 siège ;
— Île-de-France avec 2 sièges ;
— Nouvelle-Aquitaine avec 1 siège ;
— Occitanie avec 3 sièges ;
— Pays de la Loire avec 2 sièges ;
— Provence-Alpes-Côte-d’Azur avec 1 siège.

• Dans les directions départementales interministérielles (DDI) :
— avec 11,3% des suffrages exprimés, la CFDT conserve son siège au CT central des DDI, ainsi qu’au CHSCT ;
— localement, ce sont 120 élus CFDT qui représenteront les personnels dans 79 DDT(M) et DD(CS)PP.

1.3 Les comités techniques des opérateurs

• À l’Anses, la CFDT conserve ses 3 sièges.

• À l’IFCE, la CFDT gagne un siège, soit 3 élus.

• À l’Inao, la CFDT gagne un siège, soit 4 élus.

2. Les commissions administratives paritaires (CAP)

Les CAP sont des instances de dialogue qui examinent les situations individuelles en lien avec la carrière des agents : mobilité, avancement, promotion, recours, règles de gestion du corps et ce, dans un cadre collectif.
La CFDT est présente dans les CAP suivantes :

• Filière administrative

— adjoints administratifs : 1 siège ;
— secrétaires administratifs : 2 sièges ;
— attachés d’administration : 2 sièges.

• Filière technique

— techniciens supérieurs du ministère de l’Agriculture (TSMA) : 1 siège ;
— ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement (IAE) : 2 sièges ;
— ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts (IPEF) : 2 sièges.

• Filière formation-recherche

— techniciens (TFR) : 1 siège ;
— assistants ingénieurs (AI) : 1 siège ;
— ingénieurs d’études (IE) : 2 sièges ;
— ingénieurs de recherche (IR) : 2 sièges.

• Filière enseignement

— directeurs d’EPL : 2 sièges.

3. Les commissions consultatives paritaires (CCP)

Les CCP sont l’équivalent des CAP pour les agents contractuels.

3.1 Les CCP du ministère de l’Agriculture

La CFDT est représentée chez les contractuels du statut unique et chez les contractuels administratifs et techniques.
— statut unique, catégorie A : 2 sièges ;
— statut unique, catégorie B : 2 sièges ;
— statut unique, catégorie C : 1 siège.

— administratif-technique, catégorie A : 1 siège ;
— administratif-technique, catégories B et C : 1 siège.

3.2 Les CCP des opérateurs

• Anses
— catégorie 1 : 1 siège ;
— catégorie 2 : 1 siège ;
— catégorie 4 : 1 siège.

• IFCE
— catégorie B : 1 siège ;
— catégorie C : 1 siège.

Le dernier comité technique ministériel de la mandature s’est tenu le 22 novembre 2018, sous la présidence de Philippe Mérillon, secrétaire général par intérim du ministère.

La CFDT était représentée par Philippe Hedrich, Gisèle Bauland et Stéphanie Clarenc.

Au cours de ce comité technique, les représentants CFDT sont intervenus sur plusieurs sujets en lien avec l’ordre du jour et avec les questions et problématiques qui remontent des agents.

Lors de la récente entrevue avec la CFDT, le ministre a laissé entrevoir les bases d’un dialogue social constructif et permanent avec les organisations syndicales. La CFDT s’en réjouit et espère que cette volonté sera suivi d’effets. Elle a été sensible à la proposition du ministre de rendez-vous réguliers avec les organisations syndicales.

Mais un dialogue social de qualité passe également par des instances bien préparées. Nous comprenons que ces derniers mois sont très chargés pour les agents des services (en lien avec le surcroît de travail lié aux élections et à AP2022 entre autres), mais serait-il possible que les services et directions s’engagent à transmettre les documents de travail dans un délai raisonnable avant les réunions ? Trop de réunions débutent, à l’exemple de ce CTM, ou du dernier CTSD des DRAAF, avec trop peu d’éléments de travail partagés.

Le secrétaire général souligne que le ministre s’est engagé à être présent dans le dialogue social ; preuve en est sa volonté de rencontrer les organisations syndicales dans les premières semaines qui ont suivi son arrivée.

Sa vision pour le ministère repose sur 3 piliers :
—  recréer de la valeur pour renforcer la compétitivité du monde agricole ;
—  répondre aux attentes sociétales (alimentation, sécurité alimentaire, environnement…) ;
—  mobiliser toutes les communautés de travail (ministère, enseignement, établissements publics…) au service de ces 2 premiers piliers.

Pour la CFDT, un dialogue social de qualité paraît d’autant plus essentiel en cette période mouvementée, génératrice d’incertitudes et de stress pour l’ensemble des agents. Aussi, il est important de passer du temps sur le point de l’ordre du jour qui concerne Action publique 2022.

Action publique 2022

À la lecture du plan de transformation du ministère présenté au CITP du 29 octobre 2018, on constate qu’il concerne peu la nature des missions, mais qu’il est susceptible d’impacter de manière significative sa structuration, que ce soit en administration centrale et régionale, pour les opérateurs, pour les chaînes de commandement et en conséquence pour les conditions de travail.

C’est la raison pour laquelle la CFDT demande une analyse détaillée de ce plan et des propositions des préfets, région par région, suite aux circulaires du premier ministre du 24 juillet 2018.

En effet, lors d’un rendez-vous bilatéral avec le secrétaire général du gouvernement (SGG) et lors de la réunion informelle qui s’est tenue en lieu et place du CT des DDI jeudi dernier, la CFDT a pu relever certains points d’inquiétude, voire de désaccord profond sur les transformations proposées pour les services départementaux.

Par exemple, en matière de qualité et sécurité de l’alimentation, il est envisagé d’externaliser certains contrôles, ainsi qu’en matière de santé et protection des animaux.
La création de secrétariats généraux communs est proposée de façon généralisée, avec un regroupement des SG de préfecture et des DDI pour 12 régions sur 13.
Les propositions concernant les DDI des départements du Cher et de l’Indre (fusion des deux DDT et des deux DDCSPP) ou celui de la Dordogne (disparition de la DDCSPP) interrogent, pour le moins !

Le secrétaire général du gouvernement a indiqué que le gouvernement ne s’est prononcé sur aucune des propositions des préfets de région : « Il faut maintenant que les ministères se saisissent des propositions relevant de leurs champs ministériels et qu’ils soient entendus en bilatéral sur leurs propositions. Cela devrait se faire en décembre. »

La CFDT souhaite donc pouvoir débattre dès maintenant de l’étude de l’impact de ces propositions sur les conditions de réalisation des missions du MAA.

Pour la CFDT, l’entrée sur le dossier des services publics était d’abord une entrée par les missions et le service à rendre aux usagers, avant de définir les moyens nécessaires.

La lisibilité des nouvelles organisations pour les usagers, les conditions de travail des agents, l’amélioration des chaînes de décision… autant de critères pour lesquelles une étude d’impact doit être menée, tant dans le champ ministériel qu’en interministériel.

Mais que penser de la nouvelle configuration « interministérielle » qui se dessine ?
La fusion des BOP 333 et 307 sous un nouveau programme géré par le ministère de l’Intérieur (et non plus le SGG) signifie que l’ensemble des emplois fonctionnels, des crédits de fonctionnement, l’animation du dialogue social, etc., sont confiés à un seul ministère. Cela nous semble dangereux : être juge et partie n’est jamais bon.

Le plan de transformation du ministère, qui doit être complété par ailleurs du plan de transformation numérique, sera explicité en détail dans un groupe de travail du CTM, pour commenter les items du plan présenté lors du dernier CITP.

De manière générale, le ministère de l’Agriculture est très peu impacté par cette transformation. En effet, le périmètre des missions est conforté, voire renforcé, et la déconcentration a déjà été opérée.

Des réflexions sont en cours afin d’adapter le mode d’organisation (logistique et informatique) en administration centrale et définir des mesures opérationnelles. Dans cette perspective, la gestion des ressources humaines restera centralisée.

Une réflexion est en cours afin de mutualiser les fonctions supports (gouvernance, comptable, logistique et dématérialisation) chez les opérateurs et cela concerne plus particulièrement le site de Montreuil.

Sur le pilotage des DDI, un premier arbitrage a été rendu, à savoir la fusion des BOP 307 et 333 au 1^er janvier 2020. Dans le cadre de cette fusion, le ministère ne trouve pas incohérente la bascule de la gestion de l’interministérialité de ces 2 programmes du premier ministre vers le ministère de l’Intérieur du fait que le BOP 307 est largement plus important que le BOP 333. Les modalités de fonctionnement interministériel sont en cours de définition et seront présentées au fur et à mesure de leur avancement.
L’objectif est de garder la richesse du fonctionnement interministériel.

Pour la modularité des DDI, peu de proposition différentes de l’organisation actuelle remontent des préfets de région.

Les propositions qui se distinguent sont :
— Corse : fusion DRAAF DREAL. Le ministère est contre cette proposition sans plus-value, dans un souci de visibilité des différentes politiques portées par ces structures ;
— Dordogne : disparition de la DDCSPP et création d’une seule DDI. Le ministère est contre car il n’y a pas de logique ;
— Cher et Indre : fusion des 2 DDT et des 2 DDCSPP motivée par la proximité des sites. Le secrétaire général par intérim indique trouver cette proposition intéressante du fait de la proximité, mais précise que cela n’est pas encore tranché.

Concernant la mutualisation des fonctions support, la proposition de secrétariats généraux communs englobe uniquement les services en charge de la gestion des crédits et des fonctions supports. Les sujets RH sont exclus de cette mutualisation.

Des concertations interministérielles vont avoir lieu afin d’arbitrer les propositions des préfets de région. Dans ce cadre, le ministère s’est fixé 4 lignes rouges :
— opposition à la proposition de secrétariats généraux régionaux du fait que les DRAAF digèrent encore les réformes récentes (fusion des régions) ;
— opposition à une mutualisation des fonctions support qui « embarquerait » la gestion des ressources humaines ;
— opposition à la mutualisation du pilotage des effectifs métiers ;
— opposition à un corps commun territorial pour la filière administrative, afin de favoriser les parcours professionnels diversifiés.
Un arbitrage aura lieu d’ici le 12 décembre avec l’organisation de réunions thématiques.

Enfin, le ministère rappelle que le sujet des contrôles sanitaires est de grande importance pour le ministre (qualité de traitement des animaux et respect de la réglementation).

Sur les contrôles de 1^er niveau, la DGAL est opposée à aller au-delà du périmètre actuel de délégation.
Le périmètre des contrôles sanitaires entre DDCSPP et DGCCRF n’est pas toujours clair. L’expertise de l’Assemblée nationale montre qu’il serait pertinent de regrouper les effectifs, avec un pilotage par le ministère de l’Agriculture dans la mesure où ses effectifs sont majoritaires.

Bilan social : un document riche et bien construit, à parfaire.

Une présentation rapide du bilan social 2017 a été faite, en particulier des 15 « focus » et des ajouts réalisés par rapport à celui de l’année passée, suite aux demandes des représentants du personnel notamment.

Les principales évolutions concernent :
— pour la partie emplois : les contractuels de courte durée, le nombre de postes ouverts aux concours, les pyramides des âges des directions départementales, le point sur le télétravail ;
— pour le développement professionnel : les chiffres sur l’ENSFEA ;
— pour l’action sociale : les accidents du travail, les politiques pour les différents types de bénéficiaires ;
— pour l’égalité femmes-hommes : les éléments de rémunération.

La CFDT souhaite que les éléments sur la différence de rémunération entre femmes et hommes soient explicités au niveau des grades et non pas au niveau du corps. En effet, la proportion s’inverse très souvent pour les grades sommitaux.

Les premiers constats font état :
— d’une pyramide des âges inversée pour les fonctionnaires, liée à la diminution des recrutements de fonctionnaires et à l’augmentation des contractuels ;
— d’un problème d’attractivité des postes dans l’enseignement où le nombre de candidats est inférieur au nombre de postes ouverts. Le ministère a prévu une campagne de communication sur ce sujet (vidéos sur les métiers), ainsi que de donner une visibilité sur 3 ans du nombre de postes d’enseignants ouverts.

Dans ce bilan, la CFDT déplore qu’aucun indicateur sur la précarité ne figure. De même, les données sur les ACB ne sont pas intégrées, que ce soit pour l’enseignement technique ou supérieur. Les contractuels représentent pourtant 31% de la communauté de travail du ministère, et près de 50% coté enseignement technique.

Le ministère indique que, ne gérant pas la paye de ces agents, il ne dispose pas des données sur ces personnels.

Sur les métiers et les compétences des agents, le bilan social ne va pas au-delà de la notion de corps des agents. L’arrivée de RenoiRH devrait permettre d’intégrer la composante métiers et d’alimenter plus finement le bilan social sur ce point.

Mise en place d’un réseau de référents-experts dans le domaine de l’économie agricole

Face au mal-être des agents dans les SEA, dû notamment à la complexité de l’instruction des aides de la PAC et la sensibilité de ce sujet pour les acteurs du monde agricole, la CFDT a milité pour la mise en place d’un réseau d’expertise sur la PAC dans de nombreuses instances et a sollicité l’intervention du ministre, en rappelant que cette proposition avait été suggérée dans le rapport d’expertise Orseu et lors du Retex organisé par la DGPE.

La réponse de l’administration est parvenue aux représentants du personnel après le CTM ; elle est retranscrite ci-dessous.

« Pour mémoire, le plan d’accompagnement des SEA prévoit un renforcement de la mutualisation des compétences et le fonctionnement en réseau à travers :
— la consolidation du positionnement du groupement structuré de 13 chefs de SEA jugés représentatifs par leurs collègues (G13) afin de lui garantir la légitimité et la représentativité nécessaire à l’efficacité de son action ;
— la mise en place d’un réseau de référents SEA, interlocuteurs spécialisés par thématique pour l’administration centrale et relais pour les agents des SEA au sein de leur zone géographique ;
— et la création, en miroir, d’un réseau de référents thématiques en administration centrale.

L’objectif recherché est de :
— fluidifier les échanges entre administration centrale et SEA d’une part et au sein des SEA d’autre part et, ce faisant, de faciliter l’obtention de réponses réglementaires rapides et opérationnelles aux agents en situation de blocage ;
— assurer une bonne prise en compte par l’échelon central de l’expérience des instructeurs dans la rédaction des textes et la conception des procédures ;
— assurer une meilleure maîtrise collective des règles de gestion et de garantir une certaine harmonisation des pratiques et des réponses aux difficultés opératoires rencontrées.

À ce jour, et dans ce cadre, la DGPE a d’ores et déjà intégré des référents relecteurs par thème, issus des SEA, dans le processus d’élaboration des instructions techniques.

Les premiers travaux conjoints G13-DGPE ont par ailleurs permis de clairement définir les rôles des référents SEA : points d’entrée-contact pour l’administration centrale par thème, participation aux réflexions sur les outils ou aux procédures, interlocuteurs des agents SEA de leur zone géographique sur les sujets de routine, remontée aux référents administration centrale et/ou aux représentants SEA des sujets ou situations de blocage nécessitant des réponses de second niveau.

Par ailleurs, des échanges sont en cours entre le G13 et la DGPE afin de finaliser une liste nominative de référents thématiques SEA-DGPE sur les sujets relatifs à la PAC et à la gestion de crise. Une liste des référents thématiques sur les dispositifs SIGC et HSIGC au sein de la DGPE a ainsi été transmise fin octobre au G13 SEA qui doit désormais décliner ce réseau au sein des SEA et propose de tester préalablement la formule, avant sa généralisation, sur un ou deux dispositifs. Ces référents contribueront ainsi au maintien et à la consolidation de l’expertise des sujets concernés au sein du MAA et à la bonne diffusion des informations dans le réseau des SEA. »

Pour la CFDT, si la réponse de la DGPE va dans le bon sens, elle ne semble pas à la hauteur de l’enjeu et pose question quant aux moyens : comment peut-on envisager de mobiliser des agents actuellement en poste, dont la situation de surcharge de travail est aujourd’hui reconnue par une expertise indépendante demandée par le CHSCTM, sur des tâches nouvelles ?

La CFDT considère que la mise en place du réseau d’expertise ne peut pas se faire à moyens constants dans l’immédiat : il faut investir pour l’amélioration des processus, dans le but d’améliorer les conditions de travail des agents et de sécuriser les procédures d’instruction et de paiement. Le retour sur investissement est évident à court terme car il permettra de réduire les risques d’apurement. À plus long terme également : le recours massif à l’emploi de contractuels pour « faire, défaire, et refaire… » ne devrait plus être nécessaire.

Abattoirs : bilan des comités de suivi des abattoirs

La CFDT a demandé un bilan des comités locaux et départementaux de suivi des abattoirs.
Selon la CFDT, ces comités de suivi constituent un outil parmi d’autres en réponse aux événements récents sur l’abattoir de Boischaut dont les dysfonctionnements ont été mis en évidence par une vidéo de L214.
Il est donc important de s’assurer de leur mise en place et de leur fonctionnement.

Ce bilan est prévu par la DGAL lors du prochain séminaire abattoir.

Action sociale : harmonisation du reste à payer des agents en restauration collective

Suite aux interventions de la CFDT faisant état d’un différentiel de prise en charge par l’administration du coût du repas selon que la structure d’affectation de l’agent est une direction départementale ou régionale, le secrétaire général par intérim a précisé qu’après avoir alerté les services du premier ministre, il attendait une réponse positive de la DSAF.

La CFDT se réjouit de cette perspective d’harmonisation, suite à ses interventions en CTM, CTS DRAAF et auprès du ministre. Elle reste vigilante pour s’assurer d’une mise en œuvre la plus rapide possible : ce gain concret de pouvoir d’achat est attendu par les agents !

Prime informatique : pas de réunion de la commission informatique

Suite aux demandes récurrentes de la CFDT pour que la commission informatique soit réunie, le SRH informe en séance que la commission d’homologation des primes « TAI » ne se réunira pas en 2018. Cette décision est liée au passage des filières techniques (TSMA et IAE) au Rifseep.

La CFDT déplore cette décision d’autant que la commission ne s’est plus réunie depuis plusieurs années, empêchant de fait certains agents de percevoir cette prime alors qu’ils y ont droit. La CFDT soutient donc les agents dans leurs démarches de recours à ce sujet.

Dans ces conditions, la CFDT sera extrêmement vigilante quant au niveau de prime pour les fonctions informatiques lors des négociations dans le cadre du Rifseep. Le niveau de ces primes devra être au moins équivalent au niveau de prime informatique actuel. En effet, dans le cas contraire, il y aurait une double injustice, à savoir la non-perception de cette prime en 2018 et les années antérieures ET un niveau de prime moins important que les collègues qui percevaient la prime informatique avant le Rifseep puisque pour ces derniers, le niveau de prime antérieur sera maintenu par la garantie individuelle.

Établissements publics sous tutelle du MAA

La CFDT s’inquiète et attire l’attention du ministère sur des situations de tension de plus en plus nombreuses chez les opérateurs sous tutelle.

À l’IFCE, la CFDT souhaite que l’avenir des agents soit clarifié. Malmenés, les agents de l’IFCE subissent des réorganisations incessantes depuis plusieurs années. Le dialogue social, très détérioré ces derniers mois, a engendré un manque de visibilité des agents pour leur avenir. La CFDT demande au ministre, en concertation avec le nouveau directeur, une attention particulière pour que le COP en cours de finalisation soit clair et permette aux agents de travailler sereinement avec des perspectives de carrière. Ce COP doit être adossé à un plan d’accompagnement personnalisé des agents à la hauteur des enjeux et de l’attente des personnels.

Le ministère s’est fixé les priorités suivantes :
— la signature du COP début 2019 ;
— la définition d’une feuille de route de conduite du COP ;
— la mise en place d’un plan d’accompagnement personnalisé des agents.

À l’Anses, le mal-être se généralise. Un sentiment général de malaise progresse dans de nombreux services, en lien avec une pression sur des sujets sociétaux sensibles et une surcharge de travail. Le manque de communication entre la direction générale et le personnel est également mal vécu par les personnels. Les services sont souvent désorganisés par le nombre important d’auditions parlementaires, qui font peser une pression de plus en plus forte sur les équipes.
Si la dotation d’objectifs de l’Anses est plutôt préservée, les missions qui lui sont confiées sont par contre en augmentation, sans ETP supplémentaire. Cette situation ne peut pas se poursuivre.
La CFDT demande au ministère d’agir sur cet opérateur en tant que ministère de tutelle afin de désamorcer cette situation pour ne pas aboutir à des conditions de travail dégradées pour l’ensemble de la communauté de travail qui aspire à plus de sérénité.

Le secrétaire général par intérim prend acte de cette situation dont il n’avait pas connaissance.

À FranceAgriMer, la dégradation des relations, d’une part au sein du service des ressources humaines et d’autre part entre le service des ressources humaines et les représentants syndicaux, entraîne une détérioration du climat social au sein de cet établissement.
La CFDT demande une intervention du ministère pour rétablir un climat d’écoute constructif. Ce sujet a déjà été évoqué en CTM, mais le secrétariat général du ministère ne semble pas avoir pris la mesure de cette situation qui tient essentiellement à des comportements de management parfois inappropriés.

Le secrétaire général par intérim ignorait que cette situation persistait et en prend acte.

Le prochain COP de l’Inao est en cours de validation. Les représentants de la CFDT à l’Inao sont inquiets de voir disparaître la taxe des droits, remplacée par une redevance, et craignent un démantèlement de l’établissement, qui aboutirait à une perte totale d’autonomie.
La CFDT s’interroge sur l’avenir de cet établissement.

Il n’y a pas de projet de fusion des opérateurs sur la table. Le ministère s’en tient à la feuille de route ministérielle (lien) : mutualisation plutôt que fusion.

Enseignement agricole (technique et supérieur)

Intervention de Philippe Vinçon, DGER

Le ministre a pour ambition de réconcilier ville et campagne et de poursuivre le chantier de l’agroécologie. Il est fier des plans concernant l’agriculture biologique, l’agroécologie, les pratiques locales alternatives et les politiques publiques comme Ecophyto.
Les effectifs des étudiants s’érodent avec une diminution de 14 000 étudiants depuis 2011. Jusqu’à présent, cette baisse ne concernait que l’enseignement privé mais depuis cette année, elle concerne également l’enseignement public. La DGER a prévu d’organiser des campagnes de communication pour attirer les élèves sur les filières d’enseignement agricole, notamment vers les filières en tension qui manquent de salariés (AEQ et AA). Il faut communiquer sur la bonne insertion, la qualité de l’enseignement et la qualité de vie professionnelle.

Concernant le schéma d’emploi et la suppression de 50 ETP, il rappelle que cela ne représente que 0,2 % des effectifs alors que le nombre d’apprenants baisse de 2%.

L’autonomie des EPLEFPA doit progresser ; par exemple, la disparition en partie de la politique des seuils aura bien lieu à la rentrée 2019.

Pour l’enseignement supérieur, le DGER apporte son soutien aux projets de rapprochement des écoles d’enseignement supérieur d’agronomie, au déménagement d’AgroParisTech pour Saclay et à la fusion de l’Inra et de l’Irstea.
Dans ce cadre, la DGER poursuit deux objectifs :
— maintenir les liens avec les universités et les autres organismes dans des pôles régionaux, comme à Saclay ou Montpellier ;
— regrouper les écoles agronomiques d’une part et vétérinaires d’autre part.
En cas de non-regroupement de ces établissements d’enseignement supérieur agricole, le risque est de les voir regroupés avec des sites universitaires. Ils ne doivent pas devenir chacun une citadelle. Les projets de rapprochements (qui ne sont pas des fusions) doivent avancer.

Sur l’apprentissage, l’objectif est d’augmenter le nombre d’apprentis pour donner suite à la dynamique de cette rentrée avec 2 000 apprentis en plus.

Label égalité-diversité

Lors du CT Formco du 13 novembre dernier où le sujet était le plan de formation des agents en charge d’encadrement, d’évaluation, de recrutement, la CFDT a demandé comment était organisé ce plan et celui des diagnostics « égalité-diversité » pour les établissements de l’enseignement supérieur. Il a été répondu que ces écoles, du fait de leur autonomie, n’étaient pas concernées.
Pour la CFDT, il serait souhaitable d’inciter fortement ces écoles dans le cadre de leur contrat d’objectif. De la même façon, le ministère devrait être incitatif vis-à-vis de ses opérateurs. Enfin, la CFDT souhaiterait que le ministère réfléchisse à l’introduction des critères « égalité-diversité » dans le cadre des marchés publics.

Il n’y a pas eu de réponse claire à ce sujet ; le DGER réaffirme l’autonomie des écoles de l’enseignement agricole supérieur.

La CFDT évoquera de nouveau ce sujet lors des groupes de travail consacrés à la labellisation du ministère.

Pour toute question ou complément, n’hésitez pas à nous contacter !

La commission administrative paritaire des secrétaires administratifs (SA) s’est réunie les 20 et 21 novembre 2018. Elle était présidée par Noémie Le Quellenec, sous-directrice de la gestion des carrières et de la rémunération (SG /SRH). La CFDT était représentée par Emmanuella Scetbun (titulaire), Corinne Bonfils (suppléante) et Sybille Gantois (experte).

Cette CAP a examiné notamment les demandes de mobilité, les nominations au choix dans les grades de classe supérieure et de classe exceptionnelle, les intégrations, les détachements, les titularisations et les recours. Tous ces sujets ont fait l’objet d’une communication nominative auprès des agents concernés ; ils ne sont pas repris dans cet article.

Au cours de cette instance, la CFDT a prononcé une déclaration liminaire, dont voici la transcription, suivie des réponses de l’administration.

Cette CAP est la dernière de cette mandature avant les prochaines élections professionnelles du 6 décembre 2018.

Malgré la qualité de ses échanges avec l’administration, la CFDT souhaite faire le bilan des différentes demandes qu’elle a portées pendant cette mandature. En effet, certaines sont restées sans réponse, pour d’autres, la réponse apportée ne correspondait que partiellement à nos interrogations.

Plan de requalification de B en A

La CFDT déplore et dénonce le trop faible nombre d’agents promus en catégorie A par voie interne. Elle rappelle que de nombreux agents parvenus au sommet de la grille du dernier grade de SA occupent des postes de catégorie A, et apportent leur expérience et savoir-faire aux jeunes qui intègrent l’administration en qualité d’attaché. C’est la raison pour laquelle la CFDT revendique depuis de nombreuses années un plan de requalification de B en A à la hauteur des missions exercées par les secrétaire administratifs.

À quand un retour sur cette mesure ?

Le ministre va porter ce dossier à DGAFP en 2019. S’agissant d’un corps interministériel, ce seront des modalités spécifiques qui s’orienteront probablement plus vers un concours qu’un avancement au choix par liste d’aptitude. Le MTES a mis en place en 2017 un plan de requalification de B en A via un concours.

La CDFT restera vigilante quant aux propositions faites par la DGAFP.

Rifseep et NBI

Lors de la mise en place de la PFR puis du Rifseep, la CFDT a dénoncé un traitement inéquitable en matière de NBI entre les SA et les attachés. Ces derniers ont continué à bénéficier de la NBI tandis que pour les SA la NBI a été supprimée et intégrée en tant qu’indemnité dans les groupes de fonction. Cela a une incidence non négligeable sur les retraites futures des SA.

Pas de réponse à notre question.

Toutefois l’administration a fait un point sur le CIA des SA. Un CIA exceptionnel sera versé cette année sur la paye de décembre, mais celui-ci sera attribué selon certains critères. Ces critères, déterminés par les IGAPS, pourront être revus par les structures avant validation.

Les agents ne seront pas tous bénéficiaires de ce complément. Seuls ceux jugés méritants par leur hiérarchie en bénéficieront. Enfin, les personnels en poste dans les établissements publics hors enseignement (IFCE, Inao, FranceAgrimer, ASP, Odeadom…) ne percevront pas ce complément indemnitaire.

Pour la CFDT, cette mesure est totalement inégalitaire.

Entretien professionnel

La CFDT a été de plus en plus fréquemment sollicitée par des agents dénonçant l’absence d’entretien professionnel. Dans certains services, les entretiens professionnels ne sont pas réalisés, parfois depuis plusieurs années. Ce n’est pas admissible !

En effet, l’absence d’entretien ou bien un retour tardif peut pénaliser lourdement les agents dans leur avancement de grade ou lors de la promotion au choix dans le corps des attachés, mais également dans le taux de CIA puisque celui-ci doit être cohérent avec les conclusions de l’entretien professionnel.

La CFDT dénonce une fois de plus l’incohérence entre l’injonction faite par le ministère de réaliser ces entretiens et leur non-mise en œuvre par certains services. Elle demande que l’administration intervienne rapidement pour faire respecter cette obligation.

Un bilan devait être fait. La CDFT est toujours en attente de celui-ci. Elle veillera à l’effectivité de cette action.

L’administration indique que généralement l’entretien est fait ; par manque de temps, il peut arriver que le compte rendu ne soit pas établi. Le nouveau logiciel RenoirH devrait remédier à ce problème et rendre ce travail de restitution des entretiens plus facile pour les encadrants.

Affaire à suivre…

Information des agents : promotions et changements de grade

Les supérieurs hiérarchiques ont l’obligation d’informer les agents lorsqu’ils sont proposés pour un changement de grade. Or, cela n’est généralement pas le cas, même si certains agents sont informés par courrier de leur inéligibilité au tableau d’avancement. La CFDT réitère sa demande de respect de cette procédure d’information.

Une fois de plus, pas de réponse de l’administration.

Mobilités

Nous rappelons que la durée de 3 ans dans un poste, posée comme condition nécessaire pour une mobilité, n’est pas réglementaire. À défaut d’être supprimée, cette règle de gestion doit être assouplie et tenir compte des situations particulières. La CFDT veillera à ce que chaque cas particulier soit étudié favorablement et équitablement pour l’agent.

L’administration indique que cette règle amène une certaine stabilité dans les structures. Elle fait savoir qu’elle étudie chaque dossier de façon la plus équitable possible.

Pour la CFDT, cette équité reste toute relative.

Contrat de fin de carrière

À l’instar de ce qui se pratique au MTES pour les attachés d’administration et au MAA pour les IAE, la CFDT a demandé et demande encore que soit étudiée la mise en place d’un contrat de fin de carrière permettant aux secrétaires administratifs de classe supérieure d’accéder à la classe exceptionnelle.

La CFDT reste encore en attente d’une proposition de l’administration.

PPCR : Accès au grade supérieur des agents au dernier échelon de leur grade depuis plus de 3 ans

Comme le prévoit le protocole PPCR, la CFDT a demandé que la procédure d’accès au grade supérieur pour les agents bloqués au dernier échelon de leur grade depuis plus de trois ans soit bien mise en œuvre. Elle a demandé à l’administration de consigner ce point particulier dans la prochaine note de service relative aux avancements de grade. À quand la mise en place de ce dispositif ?

Pour les agents bloqués, l’administration indique qu’un bilan a bien été réalisé.

La CFDT est en attente de ce bilan !

CAP déconcentrées

La CFDT rappelle son opposition aux projets de déconcentration des CAP, qui sont aux antipodes de l’égalité de traitement et de l’amélioration des parcours professionnels. La CFDT est et restera attachée aux CAP nationales qui doivent continuer d’exister pour la défense individuelle sur tout le territoire de tous les agents.

L’administration indique qu’elle n’a pas connaissance des projets définitifs de la fonction publique. Cependant ceux-ci semblent aller dans le sens redouté par les organisations syndicales.

Des discussions se tiendront au MAA en 2019 pour permettre un dialogue social nourri et riche sur ce sujet.

Pour toute question, n’hésitez pas à contacter vos élus !

Le groupe de travail portant sur les parcours professionnels des techniciens supérieurs du ministère de l’Agriculture (TSMA) s’est réuni pour la 2^e fois le 6 novembre 2018.

Il était présidé par Jean-Pascal Fayolle, chef du service des ressources humaines (SRH) du ministère de l’Agriculture. La CFDT y était représentée par Jacques Moinard, Myriam Prigent et Stéphanie Clarenc.

Pour mémoire, ce groupe de travail s’inscrit dans le cadre de la feuille de route sociale 2018 (intranet du MAA, nécessite une authentification) qui prévoit de réaliser un état des lieux du corps des TSMA et de dresser des perspectives d’évolution.

Avant de dérouler l’ordre du jour, la CFDT a souhaité relever les points suivants :

« Monsieur le chef de service des ressources humaines,

Nous nous réunissons aujourd’hui pour ce deuxième groupe de travail sur le parcours des techniciens supérieurs du ministère de l’Agriculture, sujet particulièrement important pour un ministère technique.

Force est de constater qu’à nouveau aucun ordre du jour n’a été transmis, aucun document n’est venu alimenter le sujet depuis le premier groupe de travail (11 juillet 2018) et les trois études de l’OMM en lien avec les réflexions de ce groupe n’ont pas été publiées.

Seule une annonce a été faite, sans surprise : le refus de la dérogation demandée à la DGAFP pour le passage au Rifseep de ce corps.

Si la CFDT est pleinement investie dans ces réflexions, il subsiste néanmoins UNE inconnue de taille pour laquelle la CFDT souhaite des réponses : c’est l’avenir des métiers du MAA. En d’autres termes : quelles sont les compétences à maintenir au ministère en charge de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la forêt ?

La question des compétences à maintenir se pose notamment :
— en informatique, au regard de la politique d’externalisation menée par le MAA et des projets de décentralisation des données comme Ibisa ;
— en forêt, avec l’avenir incertain de l’ONF et des missions au sein des DDT qui sont plus ou moins transférées au MTES (les missions sont transférées, mais quid de la formation ?) ;
— en santé des végétaux, avec la délégation des missions d’inspection ;
— en technique et économie agricole, avec une instruction des dossiers d’aides pour laquelle les « instruments informatiques » prennent le pas sur les compétences techniques des agents… quitte à conduire à des aberrations ;
— en police de l’eau, où certaines compétences sont nécessaires mais ne font plus l’objet de formations, par exemples en police de l’irrigation, ou pour les barrages et petites retenues…

Pour mener à bien ces réflexions sur le parcours professionnel depuis le recrutement, en passant par la formation, le déroulement de carrière et jusqu’au changement de corps, il est indispensable de bien identifier les besoins en compétences nécessaires au MAA.

L’identification de ces besoins doit également permettre au MAA de conduire à bien ses missions et apporter l’expertise technique nécessaire dans les services pour accompagner les transitions agronomique, écologique, numérique, énergétique, tout en soutenant les acteurs économiques de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt dans ces changements.

N’oublions pas d’ajouter que ce travail sur les parcours professionnels a également vocation à alimenter les réflexions sur l’attractivité des métiers, notamment en abattoir, qui constitue un enjeu majeur pour l’avenir de notre ministère technique.

Est-ce bien à ça que sera consacré le groupe de travail de ce matin ?

Pourrons-nous au moins partager des éléments de diagnostic concret en lien avec la feuille de route ministérielle ? »

Étude sur l’attractivité des métiers en abattoir

La publication de cette étude est en attente. En effet, le ministère souhaite finaliser les premiers éléments du plan d’actions qui découle de cette étude afin de publier les deux documents au même moment. Quant au plan d’actions, il comprendra des mesures qualitatives et  quantitatives, le tout intégré dans une approche transversale qui couvrira l’ensemble du parcours professionnel en incluant l’attractivité des métiers en abattoir, la formation initiale et continue, ainsi que la diversification des missions sur les postes en abattoir.

Études sur les métiers de la santé et la protection des végétaux et la gestion des compétences dans les filières techniques

La publication de ces deux études de l’OMM est prévue pour le début de l’année 2019. À ce stade, ces deux études ne sont pas assez opérationnelles. Des travaux complémentaires sont donc nécessaires. Le prochain groupe de travail prévu en février 2019 sera consacré à l’analyse de ces études.

Rifseep

Le Rifseep est un régime indemnitaire permettant de valoriser les fonctions exercées par les agents. Il doit être fondé sur des critères reconnaissant l’engagement des personnels et a vocation à remplacer les dispositifs indemnitaires actuels. Ce nouveau régime est constitué de deux piliers : l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) et le complément indemnitaire annuel (CIA).

L’IFSE est l’indemnité principale. Versée mensuellement, elle a pour objectif de mieux valoriser l’exercice des fonctions. Cette indemnité principale dépendra de critères professionnels, mais prendra aussi en compte l’expérience professionnelle.

Le CIA est facultatif. Il pourra être versé en plus, pour « tenir compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir », notamment via « la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs, principalement pour les agents relevant de la catégorie A », précise le décret. Le montant maximal de ce complément indemnitaire ne devra pas excéder 12 % du plafond global du Rifseep en catégorie B.

À ce stade, le ministère a demandé à la DGAFP une bascule des TSMA sur ce dispositif à compter de janvier 2019. Sur les modalités d’application, la mise en place de l’IFSE suppose la détermination des groupes de fonctions exercées par les techniciens. Un projet de catégorisation des fonctions est actuellement réalisé par les IGAPS et doit être achevé pour réunir le 1^er groupe de travail, prévu à la fin du premier trimestre 2019.

La CFDT n’est pas surprise du refus de la DGAFP d’accorder une dérogation au Rifseep pour les corps techniques du MAA. Elle relève par contre que le MTES a obtenu une dérogation pour ses corps techniques (le temps de trouver une solution pour le versement de l’ISS) et demande qu’une attention particulière soit portée pour que le décalage de mise en œuvre entre les corps des deux ministères ne porte pas préjudice aux agents décroisés. La CFDT sera par ailleurs particulièrement vigilante pour que les modalités de mise en oeuvre garantissent la meilleure équité de traitement possible entre les agents, quel que soit leur employeur et notamment les opérateurs.

La CFDT note que le calendrier proposé par l’administration pour la réflexion sur les groupes de fonctions est clairement incompatible avec une mise en place effective et rétroactive au 1^er janvier 2018 ; elle s’assurera que les modalités de calcul du solde des primes au 31 décembre 2018 correspond bien au mode de calcul de la prime spéciale pour 2018.

La réflexion sur les groupes de fonction sera un exercice difficile, du fait que la prime spéciale se décline actuellement sur 11 à 13 niveaux et que les textes ne prévoient que 4 groupes de fonctions possibles. La CFDT tirera les leçons du dossier Rifseep des Ipef en cours d’instruction par la DGAFP pour que les TSMA puissent bénéficier du même dispositif.

 

État de corps des TSMA : effectifs en augmentation et engorgement du dernier grade

L’état de corps des TSMA pour l’année 2017 a été publié (intranet du MAA, nécessite une authentification).

L’effectif global des TSMA est en augmentation. Il comporte 5 735 agents pour un âge moyen de 47,7 ans.

Les secteurs d’emploi des techniciens sont majoritairement en services départementaux (plus de 70%).

La répartition géographique montre que l’Ouest concentre plus de TSMA que les autres régions, du fait d’un plus grand nombre d’abattoirs.

L’engorgement grade de technicien « en chef » (3^e grade) reste d’actualité avec près de 50 % des TSMA qui ont atteint ce grade sommital.

L’accès au corps se fait majoritairement par concours externe (39%), puis par détachement (19%) et par liste d’aptitude (17%).

Quant aux sorties du corps, en 2018, les départs en retraite en sont la raison principale. Vient ensuite l’accès au corps des IAE. À noter que les techniciens passent également le concours des attachés, plus accessible que celui des IAE.

La CFDT demande, dans le but d’alimenter les échanges de ce groupe de travail, d’obtenir des données plus précises sur la répartition des TSMA par domaine de compétence (informatique, police de l’eau, abattoir…) et sur le nombre d’agents qui plafonnent à l’échelon le plus haut du grade de technicien supérieur en chef.

Prime de responsabilité : assouplissement des critères mais peu d’élus

Les principes de la prime responsabilité ont été explicités lors de la première réunion du groupe de travail.

Pour la campagne 2018, les critères d’éligibilité à cette prime ont été élargis aux techniciens en chef en position de N-2 par rapport au chef de service, s’ils encadrent au moins 3 personnes en DRAAF XXL.

En 2017, 119 agents du MAA ont bénéficié de cette prime : 72 agents du programme 215 et 42 agents du programme 206. Pour 2018, 11 agents supplémentaires bénéficieront de cette prime, dont 2 en DRAAF XXL, mais le nombre de sortants du dispositif (notamment par promotion dans le corps des IAE) n’est pas encore connu à ce stade.

À titre indicatif, la plus-value sur la prime spéciale dans le cadre de ce dispositif représente un bénéfice supplémentaire de 2 700 € bruts pour un technicien en chef au 8^e échelon (IM 529).

À noter que cette prime a vocation à être remplacée par le Rifseep.

Pour la CFDT, le nombre de bénéficiaires paraît faible au regard du nombre de techniciens qui exercent des fonctions d’ingénieurs dans les services du ministère de l’Agriculture, malgré l’assouplissement pour les DRAAF XXL. Elle veillera à la prise en compte de la reconnaissance de l’investissement de ces agents dans le cadre des réflexions sur le Rifseep.

Prime informatique : pas de réponse sur la mise en place de la commission

Les principes de la prime informatique, qui a été mise en place afin de rendre les postes en informatique attractifs, ont été rappelés dans le cadre de la 1^re réunion du groupe de travail.

Pour le SRH, il n’existe pas de besoin massif nécessitant de remettre en place la commission (par «besoin massif », le SRH entend « plusieurs dizaines de demandes éligibles »), mais il est en attente d’un retour du bureau métier pour permettre de confirmer ou d’infirmer cette estimation. Si la commission devait se réunir, la note de service associée devra être réactualisée. Pour 2018, le délai devient donc très court.

Par ailleurs, l’administration précise que le Rifseep a vocation à remplacer cette prime.

La CFDT précise que les récentes réformes des universités ont conduit à la création de nouveaux diplômes qu’il convient de faire valider par la commission, qui devrait donc être réunie chaque année, dès lors qu’un agent remplit les conditions pour prétendre à la prime. Le fait de ne pas réunir cette commission est discriminatoire vis-à-vis des agents qui sont en attente, par rapport à ceux qui en bénéficient… car leur seule « faute » est finalement d’avoir été diplômés quelques années plus tard !

Formation initiale : proposition d’une nouvelle formule

Situation actuelle :
•  formation initiale du grade 1 (T1) : 5 à 6 semaines en discontinu ;
•  formation initiale du grade 2 (T2) : 8 mois en continu.

Toutefois, certains techniciens T1 en formation passent le concours externe pour devenir T2. S’ils réussissent ce concours, ils bénéficient alors de la dérogation à la formation T2. De surcroît, dans les textes, le grade T2 n’est pas conditionné au suivi de la formation T2. Par conséquent, certains agents ne suivent pas la formation et acquièrent le grade T2 en ne cumulant que 5 semaines de formation au total.

Proposition de l’Infoma :
• formation initiale du grade 1 (T1) : 4 mois en continu ;
• formation initiale du grade 2 (T2) : 8 mois en continu.

L’ensemble des frais (hébergement week-end compris, repas, aller-retour) serait pris en charge par l’Infoma pour ces deux formations.

Il est également proposé d’avancer la rentrée des T2 au 15 septembre. De cette façon, l’agent T2 ex-T1,encore stagiaire T1 et ayant réussi le concours T2, sera tenu de suivre la formation T2 de 8 mois l’année suivante. Les autres T2 ex-T1 suivront la formation de professionnalisation de 5 à 6 semaines en discontinu. Ils auront ainsi suivi un total de 5 mois et demi de formation, auxquels s’ajoute un minimum de deux années d’expérience.

Les analyses juridiques sont en cours pour concrétiser ce dispositif et déterminer les modalités de gestion transitoire de deux promotions de T2 et l’obligation du suivi de la formation T2.

Parallèlement, le contenu des formations est en réflexion dans le cadre d’une étude menée par le CGAAER. L’objectif est que ces formations confèrent aux techniciens les bases nécessaires au regard des exigences réglementaires du domaine concerné.

Pour la CFDT, ce nouveau dispositif est plus satisfaisant que l’ancien. Sur le contenu des formations, pour être efficace, la réflexion doit intégrer les préconisations issues des 3 études de l’OMM et du plan d’actions abattoir.

Plan de requalification : les négociations sont en cours

Même si le ministre a changé, le ministère porte toujours une demande de plan de requalification des agents de catégorie B vers la catégorie A pour la filière technique.

Taux pro/pro : demande en cours pour l’année 2019

Les taux pro/pro sont annuels. Le MAA a donc formulé sa demande de taux pro/pro pour l’année 2019 auprès du guichet unique et les négociations sont en cours.

Brexit : recrutements à prévoir, mais sous quelle forme ?

Dans le cadre des négociations du Brexit, les frontières avec le Royaume-Uni se fermeront au 31 mars 2019. Les modalités de circulation des marchandises ne sont pas encore définies mais des contrôles à l’import et à l’export seront à déployer. Le ministère de l’Agriculture va donc devoir recruter rapidement des techniciens. Pour ce faire, les postes seront publiés dans le cadre de mobilités du 2^e cercle, pour une prise de poste plus rapide qu’en passant par les CAP. Ensuite, si ces postes ne sont pas pourvus par la mobilité, le recrutement par la voie contractuelle restera une piste.

Selon la CFDT, cette situation soulève à nouveau la difficulté de gestion des recrutements et la question de l’avenir de l’ensemble des contractuels du MAA affectés à des postes pérennes.

Le prochain groupe de travail, prévu en février 2019, portera sur l’analyse des 3 études de l’OMM. D’ici là, ces études, ainsi que le plan d’action abattoir, devraient être publiées.

Dans cette perspective, n’hésitez-pas à nous contacter pour vous faire part de vos réflexions ou questions.