CTM (28 et 29 Juin 2022) : CIA, TSMA, SSA… et cætera

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Ce comité technique ministériel (CTM) des 28 et 29 juin 2022, tenu en présentiel, était présidé par Sophie Delaporte, secrétaire générale du ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire.

La CFDT était représentée par Jacques Moinard, Stéphanie Clarenc, et Jean-François Le Clanche.

Intervention liminaire de la CFDT et réponses de l’administration

« Madame la secrétaire générale,

Avec l’annonce du dégel du point d’indice, ce matin, par le ministre de la Fonction publique, ce mardi 28 juin 2022 est un jour historique ; la dernière maigre revalorisation, remonte en effet à 2016. Si le débat, en CTM, sur le niveau de réévaluation du point d’indice serait assez vain, la décision échappant totalement à notre ministère; il est un autre sujet, impactant le pouvoir d’achat des agents et totalement à la main du ministère, qui aurait mérité un vrai débat au sein de cette instance : il s’agit de la révision des montants et des modalités de modulation du Rifseep, par le vecteur du CIA.

Nous pensions que le loupé de 2020 sur la révision de l’IFSE, décidé en catimini, sans aucune discussion avec les représentants des personnels, ni même d’information des agents, aurait pu amener le ministère à plus de transparence concernant la réforme du CIA, mais pas du tout… un seul groupe de travail a été organisé une semaine avant la publication de la note de service , pour présenter la nouvelle doctrine plus que pour débattre réellement; la note de service était bouclée. Vous le savez Madame la secrétaire générale, ou peut-être le sous-estimez-vous, ce sujet est extrêmement sensible pour les agents qui peuvent être très affectés lorsque cette prime baisse, même de quelques euros; c’est l’amour-propre des agents qui est directement touché.

Avec le nouveau système, englobant le CIA exceptionnel, le 100 % pour chaque corps et grade est augmenté et ne présente plus de distinction entre les groupes de fonction, sauf pour le montant maximum, rarement atteint !

De fait, si l’année 2022 ne devrait voir que peu d’agents perdre de l’argent comparé à 2021, le 100 % ayant été relevé… il est probable que dans cette approche managériale « plus assumée » de la gestion du CIA, des agents pourraient voir leur CIA baisser significativement en 2023 sans que cet impact ne soit clairement expliqué aux agents.  Se pose alors la question de l’amplitude de ces baisses considérant que l’esprit de ce nouveau dispositif engage à plus de flexibilité allant au-delà des 10 ou 20 points de baisse maximale généralement appliqués dans le précédent dispositif et qui relevaient du constat, toujours très dépréciatif pour l’agent, d’une insuffisance de la manière de servir. Il serait utile que les personnels encadrants puissent être formés et guidés dans la gestion de situations difficiles. »

Sur le sujet du CIA, Sophie Delaporte souligne que la part du CIA au MASA est plus faible que dans d’autres ministères. Dans le cadre des démarches d’harmonisation en interministériel, l’idée est bien de rapprocher les pratiques. Lors des mobilités entrantes ou sortantes de notre ministère, il est difficile de savoir ce qu’on prend en compte dans la rémunération des personnels d’autres ministères qui nous rejoignent et réciproquement. La revalorisation du 100 % du CIA va dans le sens de cette harmonisation pour se rapprocher des pratiques des autres ministères, afin de favoriser les mouvements entre ministères.

« Par ailleurs, il semblerait, si nous avons bien compris, que le surcroît d’activité, lié par exemple à la gestion de crises, sera intégré dans ce CIA, l’enveloppe du CIA exceptionnel ayant été intégrée dans le CIA lui-même. Cependant, pour des crises jugées d’une ampleur très exceptionnelle, comme l’Influenza aviaire cette année, les agents fortement impliqués pourraient toucher « éventuellement » un CIA dit « spécial »,  qui nous interroge dans son articulation avec le CIA et, notamment, sur son financement… Pouvez-vous nous confirmer, Madame la secrétaire générale, qu’un CIA spécial est prévu pour les agents investis cette année sur la crise de l’Influenza ? »

Sophie Delaporte confirme qu’il y aura bien un CIA spécial, mobilisé cette année pour les agents concernés par la gestion de cette crise exceptionnelle. Le montant n’est pas encore arrêté. Elle rappelle la mission en cours du CGAAER sur la gestion des crises : l’organisation du travail, les renforts, la prévention des risques psychosociaux et de l’épuisement des agents, etc (CTM des 5 et 6 avril) .

« L’entretien professionnel devient encore plus l’outil du classement de l’agent pour le montant de son CIA, avec des montants potentiellement plus importants. Force est de constater que nous sommes loin d’un 100 % pour la conduite des entretiens professionnels et notamment pour celui de 2022 qui couvre l’année 2021. Ce sujet revient pourtant chaque année; quid de l’évaluation du CIA pour les agents qui n’ont pas d’entretien ?  Plus généralement, il conviendrait de consolider la culture de l’entretien professionnel au ministère, qui en soi, constitue un acte managérial, et ce, d’une part, au travers d’une mobilisation forte de l’encadrement et, d’autre part, au travers de formations qui doivent être rendues obligatoires. Cette réforme du CIA appelle beaucoup d’autres commentaires, et nous n’avons plus la possibilité d’évoquer ces sujets en CAP… D’où la nécessité d’un véritable débat en CTM qui aurait été particulièrement apprécié et justifié.

En outre, il aurait été plus logique de remettre à plat les groupes Rifseep, soumis à des quotas d’agents par groupe, sources de nombreuses injustices et frustrations, avant de revoir le CIA. Les moyens mis dans ce CIA auraient été probablement mieux utilisés à rétablir l’équité sur l’IFSE. »

 Le chef du SRH, Xavier Maire, lors du groupe de travail « CIA » du 15 juin 2022 avait convenu que la remise à plat de l’IFSE, d’abord, aurait été préférable, mais que cela n’a pu être fait dans cet ordre, faute de temps pour ses services en 2022. Il était plus simple de s’attaquer au CIA; l’IFSE sera bien revue, mais pas avant 2023.

« Toujours sur le sujet de l’indemnitaire, d’autres problématiques connexes touchent les agents en fonction dans les établissements publics sous tutelle du MASA. Il a été dit en groupe de travail que leurs directions avaient été informées des choix du ministère et qu’ils pouvaient suivre en fonction de leurs moyens financiers. Abordé par la CFDT lors du dernier Conseil d’administration de l’Anses la semaine dernière, la direction semblait surprise de cette évolution. Outre les problèmes de communication entre le MASA et ses opérateurs (exemple de l’IFSE en 2020), le gap indemnitaire s’accentue et constitue un frein aux parcours diversifiés, tant vantés par notre ministère »

 Pour Xavier Maire, les opérateurs savent depuis plus d’un an que le MASA souhaite réformer le CIA. Le ministère a d’ailleurs suspendu cette réforme, prévue en 2021, pour tenir compte des opérateurs. Ils ne peuvent pas dire qu’ils ne sont pas informés, ils sont régulièrement associés aux travaux du MASA. En outre, s’ils veulent réellement avancer conjointement sur ces sujets, il faut une totale transparence. Le ministère souhaiterait qu’ils fournissent leurs bilans sociaux, les montants qu’ils servent aux différentes catégories d’agents; c’est sur cette base que l’on peut véritablement avancer ensemble.

« Dans un autre registre, celui de l’évolution des missions au MASA, la CFDT regrette que le point sur la création d’une Police unique en charge de la sécurité sanitaire des aliments (SSA) ait été mis à l’ordre du jour au dernier moment. Après la réunion entre les 2 directeurs d’administration centrale (DGAL et DGCCRF) le 14 juin, il était évident qu’un point d’étape devait être fait à l’occasion de ce CTM, tant des questions se posent, du côté CCRF et MASA. Les 2 fédérations CFDT, Agriculture et Finances ont d’ailleurs écrit conjointement aux deux ministres pour fixer les lignes rouges de la CFDT sur cette restructuration (Cf. notre article). La fédération CFDT Agriculture a été reçue hier soir par notre ministre. »

 Maud Faipoux, directrice générale de l’alimentation, fait un point d’étape sur l’état d’avancement des réflexions pour la mise en place de la Police unique, suite à l’arbitrage rendu en mai par le cabinet du premier ministre et à la réunion DGAL/DGCCRF du 14 juin 2022. Cette réforme consiste en un transfert de compétences du ministère des finances vers notre ministère, avec des enjeux de visibilité, d’efficience et de renforcement des contrôles. Ce n’est pas un simple transfert à périmètre constant, l’objectif est également le renforcement de + 10 % des contrôles hors remise directe. Le renforcement en remise directe est également prévu, il sera précisé lors des travaux qui débutent actuellement.

Des moyens humains sont prévus pour accompagner la réforme. L’arbitrage prévoit la création de 150 ETP au MASA, en centrale (DGAL) et dans les services déconcentrés. 60 proviennent du transfert du ministère des finances et 90 sont des créations nettes d’ETP. Le calendrier de ces transferts doit être calé au cours des prochaines semaines, et ce sera bien à terme, 150 ETP de plus au ministère. L’arbitrage prévoit en outre une clause de revoyure en 2023, afin de s’assurer de l’adéquation entre les missions transférées et les moyens humains. La volumétrie pourra être revue à la hausse si ces moyens, notamment pour le renforcement des contrôles, étaient jugés insuffisants.

Concernant les décrets d’attribution des ministères, le ministre de l’agriculture est responsable de la sécurité sanitaire des aliments. Pour mettre en place cette Police, le ministre se repose sur la DGAL, mais également sur la DGCCRF… Tant que la mise en œuvre de cette réforme n’aura pas été finalisée, les deux directions peuvent agir pour le compte du ministre de l’agriculture. Une fois le transfert terminé, avec tous les effectifs transférés, l’appui par la DGCCRF deviendra sans objet.

Concernant les compétences transférées, c’est l’ensemble de l’alimentation humaine (les denrées, les boissons), pour l’ensemble des risques: biologiques, chimiques, radioactivité et allergènes. En revanche la DGCCRF restera compétente pour tout ce qui concerne les fraudes: l’ordre public et économique et la loyauté des relations. Pour faire simple, tout ce qui concerne l’étiquetage des produits alimentaires, les règles de composition, les mentions sur les produits et les matières en contact avec les denrées qui ne sont pas de l’alimentation à proprement parlé.

Depuis l’arbitrage, des travaux ont débuté pour réfléchir à la mise en œuvre de cette réforme, avec 2 principes de base qui vont conduire l’ensemble des réflexions : ne pas désorganiser les services et ne pas dégrader le niveau de contrôle durant la phase transitoire. Pour suivre ces 2 principes, la mise en œuvre doit être à la fois rapide mais progressive.

Aussi, la date du 1er janvier 2023 n’a pas de réalité concrète… Pour Maud Faipoux, « il faut aller aussi vite que possible, même si autant que nécessaire il faut s’assurer que la réforme se passe dans de bonnes conditions » En termes de méthode, des travaux seront menés au cours des prochaines semaines au sein de différents groupes de travail mis en place sur l’ensemble des thématiques qui doivent être approfondies : notamment sur le calendrier de transfert, les conditions d’accueil des agents qui souhaiteraient suivre leur mission et comment on s’assure du recrutement et de la formation de nouveaux agents. Ces groupes de travail en cours de constitution seront mixtes, avec des agents DGCCRF et DGAL, des niveaux central et déconcentré.

Un calendrier sera rapidement proposé avec un arbitrage attendu dans les prochaines semaines.

Pour Maud Faipoux, l’ensemble des préoccupations des organisations syndicales sont bien identifiées et font partie des mandats assignés aux groupes de travail qui vont se réunir. Elle partage le fait que les agents devront être formés avant d’aller sur le terrain, tant pour les nouveaux agents que pour les agents du MASA qui souhaiteraient étendre leur champ de compétence. Des contacts sont pris avec l’Infoma. Après la prise de décision politique en mai, il faut maintenant trouver le bon calendrier et les bons leviers pour la mettre en œuvre correctement. Il ne faut pas remettre en cause ce qui fonctionne en termes de service commun des laboratoires et de systèmes d’information.

Concernant les délégations, pour la directrice générale, c’est un sujet connexe, pas totalement lié à la réforme et pas sur le même calendrier; mais c’est bien une des pistes soulevées par le rapport inter-inspection. Le cabinet du premier ministre a demandé que cette piste soit creusée. Rien n’est encore arbitré, mais les missions qui pourraient être déléguées ne seront pas sur des sujets sensibles et on ne déléguera pas l’entièreté des missions et notamment pas ce qui se rapporte aux suites à donner. Il s’agit de concentrer les efforts et les actions des agents sur là où il y a le plus de plus-value et de sensibilités, avec l’objectif d’accentuer la pression de contrôles. Concernant le phasage et le pilotage de l’ensemble de cette réforme, la DGAL doit se renforcer. Ce sera la première étape avec des fiches de postes qui seront publiées dès le début du mois de juillet.

Si la directrice générale dit vouloir informer, au fil de l’eau, les représentants des personnels sur l’avancement des réflexions… Elle n’a pas cependant fixé de date pour un prochain CT Alimentation ! Ce ne sera pas avant la rentrée de septembre.

« En DRAAF, la CFDT souhaite vous alerter à nouveau sur les difficultés rencontrées dans les Mirex depuis leur création; difficultés soulignées par les SRFD, d’où sont issues les Mirex. La pression exercée sur toutes les DRAAF pour faire baisser le nombre d’ETP devient insupportable. Nous y reviendrons lors des questions diverses. Jusqu’où peut-on aller sans risquer l’implosion ou les incidents aux conséquences catastrophiques pour les élèves.

Enfin, concernant les prochaines élections professionnelles, de nombreuses questions sont remontées lors des élections test, notamment sur la constitution des listes électorales. Les fichiers ne sont pas fiabilisés, le SRH aura un important travail de vérification. Les RH de proximité sont réduits à peau de chagrin et manquent de temps et d’informations pour anticiper le bon déroulement des élections. »

 Pour la secrétaire générale : « les élections test n’ont pas été un fiasco, mais pas non plus une grande réussite. C’est une opération extrêmement complexe dans tous les ministères. Si notre prestataire pour les opérations de vote n’est pas toujours simple dans les relations, les autres ministères avec d’autres prestataires ne sont pas en situation plus facile ! Même si nous étions restés au vote physique, les difficultés liées à la fiabilisation des données agents et à la réforme des instances, resteraient des sujets complexes. Nous devons également gérer la suite de la bascule à RenoiRH avec des retards et des pertes de données. La réforme des instances est également une complexité supplémentaire pour savoir qui est électeur à telle ou telle instance. Ces problèmes sont indépendants du vote électronique.

Si la solution de vote a fonctionné, les difficultés sur la complétude des données personnelles des agents est bien identifiée. Des opérations viennent d’être lancées dans un délai très contraint pour mettre à jour ces données, indispensables pour la solution de secours en cas de perte des identifiants et mots de passe.

Sur le problème d’échanges de données avec les opérateurs rencontrés lors des élections test, des solutions sont actuellement mises en place. Il faut également vérifier la capacité des serveurs Néovote pour aller jusqu’à la clôture du vote».

Pour la secrétaire générale, les élections tests ont permis d’identifier tous ces problèmes; elle souhaite souligner l’énorme investissement des équipes du SRH, de la MISIRH et du SNUM sur ce dossier élections. Sophie Delaporte indique qu’il n’y aura pas de nouveau test «élections», malgré la demande unanime des organisations syndicales; seuls des tests techniques seront faits pour vérifier notamment les problèmes de pare-feu chez les opérateurs.

I) Projets de textes relatifs aux conditions de santé particulières du corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l’agriculture (TSMA): compliqué et inutile 

Présentation du projet d’arrêté d’application et avis sur le projet de décret modifiant le décret n° 2011-489 du 4 mai 2011 portant statut particulier des TSMA fixant des conditions de santé particulières pour ce corps. Suite à l’adoption de la loi de transformation de la fonction publique, du 6 août 2019, L’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 stipule que nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire : « Le cas échéant, s’il ne remplit pas, compte tenu des possibilités de compensation du handicap, les conditions de santé particulières exigées pour l’exercice de certaines fonctions relevant du corps ou du cadre d’emplois auquel il a accès, en raison des risques particuliers que ces fonctions comportent pour les agents ou pour les tiers et des sujétions que celles-ci impliquent. Les statuts particuliers fixent la liste de ces fonctions ainsi que les règles générales suivant lesquelles les conditions de santé particulières sont appréciées. » Le projet de décret ainsi que le projet d’arrêté d’application, ont pour objet la fixation des conditions de santé particulières, d’aptitude physique et psychique, des agents relevant du corps des TSMA.

Au ministère de l’agriculture c’est uniquement le corps des TSMA qui est visé pour l’application de ces nouvelles dispositions imposées à chaque ministère. Elles nécessitent un décret modifiant les statuts TSMA et un projet d’arrêté détaillant les conditions de santé particulières applicables auxTSMA.

– Au moment du recrutement, un médecin agréé devra vérifier que le lauréat ne présente pas de contre-indication médicale pour l’exercice des fonctions pour lesquelles il est recruté.

– En cours de carrière, c’est le médecin du travail qui observera dans le cadre de la surveillance médicale la capacité de l’agent à poursuivre l’exercice de ses fonctions et systématiquement en cas de mobilité sur un poste dont les fonctions nécessitent des conditions de santé particulières.

Pour la CFDT, comme pour l’ensemble des organisations syndicales, ces nouvelles dispositions vont créer plus de problèmes qu’elles n’en résoudront. C’est une usine à gaz qui sera d’autant plus difficile à faire appliquer que les médecins agréés et les médecins du travail sont de moins en moins nombreux sur tout le territoire: combien de temps pour avoir un rendez-vous! En outre, l’application de ces textes nécessite de bien connaître les métiers de technicien au MASA : combien de médecins ont ces compétences, alors que les conventions avec la MSA sont de moins en moins la règle. La CFDT souligne également le fait que seul le corps des TSMA au ministère de l’agriculture soit visé par ces nouvelles dispositions ce qui sera vécu comme discriminatoire. L’application de ces textes rendra encore plus long les recrutements, déjà difficiles, et pénalisera les TSMA dans le contexte d’une mobilité où le fil de l’eau devient la règle.Les situations où l’équité ne sera pas respectée vont se multiplier inévitablement.

Pour toutes ces raisons, la CFDT a voté contre ces nouvelles dispositions.

Le vote unanimement contre lors de ce CTM impose à l’administration une re-convocation de cette instance, où elle soumettra à nouveau ces textes, modifiés ou non.

II) BREXIT et temps de travail dans les SIVEP frontaliers (PCF) : NON  si les weekend et les  jour fériés ne sont pas compensés

– Avis sur l’arrêté modifiant l’arrêté du 18 octobre 2001 relatif aux cycles de travail au ministère de l’agriculture

– Avis sur l’arrêté modifiant l’arrêté du 18 octobre 2001 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’État au ministère de l’agriculture

 Ces textes ont vocation à remplacer les textes transitoires actuels, (arrêté du 22 octobre 2021) régissant les cycles de travail appliqués sur les sites normands, bretons et à Boulogne sur mer. Ces cycles, d’une durée hebdomadaire de 44 heures, consistaient à réaliser 5 périodes de travail de 8 h48 auxquelles s’ajoutent 2 jours de repos hebdomadaire, 1 jour d’ARTT fixé par l’administration (soit 53,5 d’ARTT par an) et 24 heures de repos lié au cycle pour le site de Boulogne qui fonctionne en continu. Ces jours étant regroupés dans l’intérêt des agents.

Par ailleurs, la plage d’ouverture de ces sites comprend des heures de nuit. Les équipes se relayent sur l’ensemble de la plage horaire et les heures de nuit sont rémunérées à raison de 15 € entre 22h et 6 h du matin, ce montant venant s’ajouter à la rémunération des agents.

A noter qu’avec ces cycles, les agents travaillaient les WE et jours fériés sans compensation horaire ou financière.

Au regard des flux et de l’étude réalisée par ERGOTEC, les textes proposés décrivent un cycle sur 35 heures par semaine en 4 jours sur des plages horaires d’ouverture sans heure de nuit pour les postes normands et bretons, prenant en compte la gestion de la charge de travail, l’articulation de la vie au travail et hors du travail, et la santé au travail (aspects chronobiologie), d’autre part. A ces 4 journées de 8h45, s’ajoutent une journée de repos lié au cycle positionné par l’administration, un repos hebdomadaire de 2 jours et 24 heures de repos pour le site de Boulogne qui fonctionne en continu.

Enfin, le projet d’arrêté, précise les modalités de l’organisation du travail dans les PCF de Normandie et de Boulogne-sur-Mer concernant la pause méridienne. Dorénavant, avec la mise en place de ce nouveau cycle pérenne, le temps de pause peut être inclus dans le temps de travail : lorsque les agents doivent rester à la disposition de leur employeur et se conformer à ses directives durant la pause méridienne, le temps de pause est inclus dans le temps de travail effectif.

Avec ce projet de texte, le cycle de travail actuel cessera au 31 juillet 2022 pour démarrer, au 1 er août, avec ce nouveau cycle.

La CFDT reconnaît que ces nouveaux cycles permettent de profiter d’un nombre plus important de week-end dans l’année et de réduire globalement la pénibilité de ces missions de contrôle, notamment par la suppression des heures de nuit sur les sites normands et bretons.

Cependant, pour la CFDT, ces textes rendent pérenne la NON compensation du travail le week-end et les jours fériés et créent un précédent au sein de notre ministère. Ce n’est pas acceptable.

En outre, la fin des heures de nuit pour les sites normands et bretons signifie une forte perte de salaire pour les agents qui sont majoritairement payés au Smic. De plus, pour les agents qui ont actuellement entre 3 et 4 jours de repos consécutifs à la fin d’un cycle, avec cette nouvelle organisation, ils n’auront plus que 2 jours consécutifs (le repos hebdomadaire). Les autres jours ne pourront plus être regroupés en raison de l’organisation sur 4 journées, ce qui rend moins attractif ces cycles de travail.

Dans le cadre des échanges en groupe de travail, l’administration s’est engagée à revaloriser les salaires pour compenser la perte de rémunération en l’absence d’heures de nuit dans ces nouveaux cycles… Aucun élément sur les modalités de revalorisation des salaires n’a été communiqué aux agents et aux organisations syndicales.

Ces textes prévoient également un démarrage de ce nouveau cycle à partir du 1er août 2022, sans concertation avec les agents. Or, ce changement survient en plein milieu de la période estivale où les agents ont déjà posé leurs congés en fonction de l’ancien cycle. Pour le bon fonctionnement des postes frontaliers, il est nécessaire de décaler la date de mise en œuvre de ces nouveaux cycles après la période de congé.

Le respect du droit commun pour le travail le week-end et les jours fériés, la nécessité de renforcer l’attractivité de ces postes, la reconnaissance de la pénibilité et de la complexité de ces missions, imposent la compensation financière des samedi, dimanche et jours fériés.

La CFDT a voté contre ces textes. Le vote unanimement contre lors de ce CTM impose à l’administration une re-convocation de cette instance, où elle soumettra à nouveau ces textes, modifiés ou non.

Réponses aux questions diverses

Questions diverses CFDT

  • Transfert FEADER et FAQ régionales : les bonnes relations entre la DRAAF et le Conseil Régional ne suffisent pas…

Le ministère a transmis une trame aux Conseils régionaux pour l’établissement de leur FAQ, indispensable pour les agents du MASA concernés par ce transfert. D’après nos informations, la Région Bourgogne-Franche-Comté (BFC)n’a toujours pas diffusé la sienne et très peu d’informations arrivent aux agents. Le secrétariat général peut-il intervenir pour que la situation se régularise dans les meilleurs délais ?

Philippe Mérillon, secrétaire général adjoint, rappelle qu’afin de clarifier les conditions du transfert des agents, certains conseils régionaux ont fait une FAQ, mais que d’autres ont choisi d’autre façon d’informer, comme l’organisation de séminaires avec les agents ou des entretiens bilatéraux. Il rappelle qu’il n’a pas le pouvoir d’imposer aux conseils régionaux de faire une FAQ. Concernant les différentes situations régionales, des bilatérales viennent d’être organisées entre le secrétariat général et chaque DRAAF et DAAF. Il ressort une vision assez claire des différentes situations. Pour la Bourgogne-Franche-Comté, la situation ne semble pas aussi négative avec de bonnes relations entre DRAAF et Conseil régional. Et même dans les 2 autres régions qui n’ont pas choisi d’avoir des antennes départementales, ça avance plutôt bien selon ses informations. Il s’engage toutefois à vérifier la situation auprès du DRAAF BFC.

Pour la CFDT, il est important que les agents puissent s’appuyer sur des éléments écrits pour faire leur choix et décider en connaissance de cause. Ce n’est pas la qualité des relations entre la DRAAF et le conseil régional qui fait que les agents se sentent accueillis et attendus. Ils n’ont pas forcément le sentiment d’être entendus et c’est cela qui doit être pris en compte

  • Loi 3 DS et transfert des sites “Natura 2000 terrestres” aux Conseils régionaux au 1er janvier 2023: combien d’agents MASA concernés? 

Ce nouveau transfert de compétences, depuis les services de l’État vers les collectivités territoriales est prévu au MTE. C’est environ 250 agents, qui seraient plus ou moins impactés sur une partie de leurs activités, par ce transfert qui représenterait au total 50 ETP. Suite au transfert des agents du MASA sur mission environnement vers le MTE, de nombreux agents MASA sont en poste en position normale d’activité au MTE. Le ministère a-t-il une estimation précise du nombre d’agents MASA concernés par cette nouvelle réforme… agents qui pourraient se retrouver sans poste au 1er janvier 2023 ?

Philippe Mérillon précise que sur ce dossier le MTE ne prévoit pas de transfert d’agents mais uniquement de moyens financiers. Pour ce qui est des réorganisations suite à la fin de ces missions au MTE, le secrétaire général adjoint n’a aucune idée du nombre d’agents MASA en PNA, au MTE concernés. Ces agents bénéficieront des priorités liées à l’arrêté de restructuration qui doit être pris par le MTE pour cette réorganisatio

  • Protection sociale complémentaire : un report en 2025 inacceptable en l’état 

 La participation à la protection sociale complémentaire dans la Fonction publique d’État, doit franchir une nouvelle étape au 1er janvier 2024. D’ici là, des négociations doivent être engagées avec les représentants du personnel. Quel est le calendrier prévu par le ministère pour traiter de ce dossier important pour tous les agents ?

Le chef du SRH nous informe que « pour se donner du temps, le MASA a repoussé d’un an, soit au 1er janvier 2025, la mise en œuvre de la prise en charge à hauteur de 50 % de la protection complémentaire santé, associée à une obligation d’adhésion à un contrat collectif. Ce temps nous permettra de nous former collectivement sur ces questions complexes. Les organisations syndicales seront associées aux décisions et donnera lieu à un accord entre l’administration et les représentants des personnels ; notamment, sur la base d’un socle défini en interministériel, la question des options qui pourront être activées par les agents sera discutée au niveau du ministère, en fonction de nos spécificités MASA». Le SRH nous donne rendez-vous fin 2022 pour les sujets d’information et de formation concernant cette thématique. Un calendrier de travail sera établi à partir de 2023.

La CFDT regrette cette décision unilatérale de l’administration de repousser l’échéance de cette prise en charge alors que le décret prévoit une mise en œuvre à compter du 1er janvier 2024. Cette décision est au détriment des agents, en particulier en cette période où l’inflation grimpe en flèche et où le budget des ménages est mis à rude épreuve. La CFDT demandera à ce que les organisations syndicales soient consultées à propos de cette décision et que des mesures qui soient prises pour les agents engagent la participation de leur employeur pour l’année 2024.

  • Revalorisation des heures de nuit pour les agents du MIN de Rungis :des précisions utiles quant à l’application de la note de service 

 Comme précisé dans la note de service SG/SRH/SDCAR/2021-685 du 13/09/2021, les agents du MIN de Rungis doivent pouvoir bénéficier de cette revalorisation, au même titre que les agents en abattoir et en postes de contrôles frontaliers. La CFDT avait alerté sur cette anomalie en 2021 et le secrétaire général adjoint avait indiqué qu’il examinerait favorablement cette question. Mais à ce jour, nous n’avons aucune information sur la prise en compte des agents du MIN de Rungis !

Le SRH confirme que la note de service qui va concrétiser l’application du taux revalorisé, intègre la revalorisation des heures de nuit pour les agents du MIN de Rungis. Cette note sera publiée au cours de l’été. De même, suite à l’interpellation de la CFDT, Xavier Maire confirme que les agents qui réalisent des remplacements en abattoir et qui sont amenés à faire des heures de nuit, bénéficient également de la revalorisation des heures de nuit. Le SRH indique que ce sera clairement écrit dans la note de service, afin d’éviter toute mauvaise interprétation dans certaines DD(ETS)PP. Pour les heures réalisées au premier trimestre 2022, la mise en paye sera réalisée soit sur la paye de juillet soit sur la paye d’août. Pour les heures de nuits réalisées au cours du second trimestre, les paiements seront pris en compte sur la paye de septembre.

  • Mirex et SRFD : des questions sans réponses 

La CFDT porte le dossier Mirex (Mission Interministérielle des Examens) depuis l’annonce de son lancement. De nombreux dysfonctionnements, néanmoins, sans gravité se sont produits. Des agents ont été mis en difficulté du fait des regroupements des Cirse (Centre Interrégionaux des examens) en Mirex, certains doivent faire de nombreux déplacements depuis leur Srfd de rattachement jusqu’au siège de leur Mirex. Des postes restent vacants et sont occupés par des agents contractuels non formés. Des titulaires arrivent et repartent du fait de la charge de travail, du manque d’ETP et de cette ré-organisation qui n’est pas aboutie.  Des dotations d’objectif toujours à la baisse dans les DRAAF, ce sont les SRFD et les Mirex les plus impactés en devenant des variables d’ajustement, avec un mode de gouvernance différent d’une Mirex à l’autre.  La CFDT avait demandé un audit à échéance de 2 années de fonctionnement, on y est! Cet audit peut-il être engagé dès la rentrée de septembre? Tous les maillons de l’organisation des examens devront être audités, profs, présidents de jury, adjoints, D2, chef(fe)s de Mirex, agents des Mirex mais aussi les usagers et les parents d’élèves. N’attendons pas qu’un « grave » dysfonctionnement fasse «la une» des médias pour renforcer ces services en moyens et pour former les nouveaux agents aux métiers très techniques.

 Cédric Montesinos, sous-directeur des établissements, des dotations et des compétences (DGER), a bien entendu la proposition et les arguments. Il s’engage à porter la demande de la CFDT auprès de la Directrice générale de la DGER.

  • Dialogue social à l’INAO : on en reparlera 

 A quelques semaines du départ de la Directrice générale de l’INAO, le dialogue social, dégradé depuis plusieurs mois reste en panne, avec pour conséquence des décisions unilatérales de la direction, sans aucune concertation avec les organisations syndicales. Cette situation impacte notamment la gestion des ordres de mission (OM) avec une remise en cause fréquente des modalités de transport choisies par les agents, sans tenir compte de leurs contraintes, voire la contestation du bien-fondé d’un déplacement pourtant en lien avec les missions des agents. Contrairement à ce que prévoit l’instruction de service pour les déplacements à l’INAO, les décisions de refus d’OM ne sont pas explicitement motivées. La CFDT demande au ministère de faire en sorte que la direction de l’INAO reprenne un dialogue constructif avec les organisations syndicales et précise les bases juridiques régissant les modalités de déplacement au MASA et dans ses établissements publics.

La secrétaire générale indique qu’elle va prendre attache de l’INAO pour évoquer ces sujets.

 

Autres sujets abordés lors de ce CTM

 

  • Inflation et augmentation du remboursement kilométrique : demande du MASA auprès de la DGAFP

 L’augmentation kilométrique est un sujet transversal interministériel. Le MASA a fait une demande en ce sens auprès de la DGAFP, qui n’a pas encore fait de retour à ce stade.

  • Indemnités télétravail

 Les informations sont à faire remonter à la fin de chaque trimestre. Les premières remontées sont arrivées en avril et ont été payées. Lorsque les informations ont été remontées après avril, le reliquat sera payé sur la paye de juillet. Pour le deuxième trimestre, ce sera payé sur la paye de juillet.

  • Élections professionnelles du 1er au 8 décembre 2022

 Le SRH confirme qu’il y aura 137 instances au MASA (lien vers arrêté de janvier validé par la DGAFP). Les agents en PNA votent pour le CSA Ministériel (comité social d’administration) du ministère en charge de la gestion de son corps d’appartenance… Ce n’est pas la gestion de la paie par la structure dans laquelle l’agent exerce ses fonctions qui est prise en compte.

Afin de définir la liste électorale, le SRH s’appuie sur la gestion RH de proximité, Renoir RH ne permettant pas au SRH de disposer directement de l’ensemble des données. En effet, les bases de données Renoir RH d’une structure à l’autre ne communiquent pas entre elles.

Avoir des données des agents à jour est un enjeu capital. Des webinaires ont été organisés pour relayer les informations aux structures. Pour voter, l’agent doit avoir renseigné dans l’appli « mon self mobile » son adresse et son numéro de téléphone portable. Ces informations sont à mettre à jour d’ici le 14 juillet. Pour les personnes malvoyantes, il est prévu un dispositif par lequel elle peut désigner un collègue qui l‘assistera pour le vote aux bornes de vote. Le SRH s’est dit favorable, à l’issue des élections, à la mise en place de formations pour les agents qui seront élus dans les CAP, et les formatons spécialisées.

  • Gestion du budget dédié au numérique

La secrétaire générale précise que le programme 215 du MASA n’est pas le seul concerné pour abonder les crédits informatiques. Le programme 206 et 143 mettent aussi de gros budgets sur le numérique. Les arbitrages sont réalisés en CODAC. Les questions techniques sont également évoquées en CODAC. La première semaine de juillet, un bilan de l’utilisation des crédits est prévu et des réorientations sont possibles au regard de la réalité. La SG constate une obsolescence massive de certains systèmes d’informations (SI) avec un besoin important notamment sur le SI alimentation. Elle souhaite un retour à un pilotage plus stratégique des budgets du numériques.

  • Gestion et revalorisation des rémunérations des contractuels

Un travail de simplification des procédures de gestion des contrats est en cours. La secrétaire générale est parfaitement consciente que le bureau des contractuels(BPCO) est très sollicité avec du retard dans la gestion des agents notamment sur la prime de précarité. Elle précise que des recrutements sont prévus très rapidement pour soutenir l’activité de ce bureau. Concernant les grilles des préposés sanitaires des agents contractuels, la note de service est en cours de finalisation et elle sera soumise à la relecture des organisations syndicales. Les réflexions sont toujours en cours pour la revalorisation des vétérinaires contractuels.

Un groupe de travail sera mis en place afin de mener les réflexions sur les grilles pour l’ensemble des contractuels et l’éventuelle mise en place de prime pour certains emplois.