Évolutions statutaires pour les attachés, mais quid des autres A ?

 

Présentée comme une rénovation des parcours de carrière des attachés d’administration de l’État (AAE), deux textes ont été récemment publiés au Journal officiel afin de modifier le statut de ces fonctionnaires.

Pour mémoire, ce corps qui compte 39.000 agents est devenu en 2012 un corps interministériel à gestion ministérielle, l’objectif affiché à l’époque par la fonction publique étant de fluidifier et enrichir les parcours professionnels des agents via des mobilités facilitées entre ministères.

Les constats de la DGAFP

Le vieillissement du corps, des défauts d’attractivité sur de nombreux métiers, une concurrence accrue des agents contractuels, autant d’éléments avancés aujourd’hui par la direction générale de la fonction publique (DGAFP) dans son dernier bilan de la gestion de ce corps présenté début 2026.

Élément souligné également très intéressant, bien que ce soit loin d’être une révélation, la mise en place de la haute fonction publique a créé un « décrochage » des salaires des attachés comme de ceux des autres corps de catégorie A par rapport à ceux des administrateurs de l’État (AE). Ce constat pouvait à notre sens être largement anticipé dès 2022-2023 dès lors que la réforme de la haute fonction publique (AE et emplois de direction de l’État) était initiée.

La comparaison de ces deux corps (AAE et AE) effectuée par la DGAFP semble éminemment pertinente. En effet, la réforme de la haute fonction publique a permis aux AE de voir leur traitement indiciaire et indemnitaire progresser fortement, sans compter la progressivité des passages d’échelon permettant un gain indiciaire fréquent (plus de 120 échelons, avec un passage d’échelon entre un an et dix-huit mois). A cela s’ajoute une convergence indemnitaire entre ministères qui a amplifié les gains des AE.

On ne peut cependant pas le reprocher aux décideurs de cette réforme dispendieuse car il est bien connu que « charité bien ordonnée commence par soi-même », malheureusement pour les corps techniques qui ont été traités après la bataille (y a-t-il un IPEF dans la salle ?), voire superbement ignorés (y a-t-il un ISPV dans la salle ?)… il y a encore à faire.

La CFDT-Agriculture rejoint la DGAFP dans le constat que l’absence de mesures catégorielles depuis 2012, associée au tassement des grilles indiciaires et à des conditions très lentes d’avancement d’échelon et très restrictives d’avancement de grade, a fortement dégradé les parcours de carrière des AAE et a fait diminuer d’autant l’intérêt d’un changement de poste au regard de l’évolution des rémunérations et des possibilités de promotion.

Face à ces constats, la DGAFP appelle notamment à une évolution indiciaire. Les textes publiés ne font pourtant pas évoluer les grilles de rémunération des attachés d’un iota. Un tel « dynamisme » pour un corps qui constitue « la cheville ouvrière de l’administration de l’État » laisse sans voix ! Gageons que l’agent magique n’existe que pour les A+.

La mise en place d’une gouvernance centralisée

Considérant que les pratiques de management sont trop disparates d’un ministère à l’autre, la DGAFP a décidé la création d’une instance de pilotage interministérielle : le collège du corps des attachés d’administration de l’État.

Placé sous la présidence de la DGAFP, ce collège se réunira au moins deux fois par an. Il regroupera les secrétaires généraux des ministères, la DGAFP, la direction du Budget, le groupe des Instituts du service public, la Cour des comptes, le Conseil d’État et la Caisse des dépôts, devra harmoniser la gestion globale du corps, participera ainsi à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, veillera à la cohérence des rémunérations et émettra des recommandations sur les lignes directrices de gestion (LDG) des ministères relatives aux promotions.

Cette ouverture des possibilités de promotion renforce le poids des LDG. La CFDT-Agriculture demande une vraie transparence sur les nouvelles modalités de promotion que le SRH mettra en œuvre. A ce titre, une mise à jour des LDG et notes de service potentiellement impactées (promotion, valorisation des parcours professionnels, reconnaissance de l’expertise, égalité de traitement des agents) devra être précédée d’un vrai dialogue social, les groupes de travail avec l’administration ne devant pas être comme souvent une simple chambre d’enregistrement.

Des changements pour l’accès au grade sommital du corps, mais…

La possibilité d’accéder au troisième grade du corps repose actuellement sur l’obligation d’avoir occupé des postes spécifiques fixés par décret. Or la cartographie de ces postes n’est pas harmonisée entre ministères.

A partir du 1er janvier prochain, les modalités d’accès au grade d’AAE hors classe permettront aux agents n’ayant pas eu la possibilité d’exercer des postes comptant pour l’avancement de grade d’être éligibles à l’avancement dès lors qu’ils auront exercé au moins huit ans dans le grade d’attaché principal.

Pour la CFDT-Agriculture, il est cependant fort décevant que la DGAFP n’ait pas mis en place la linéarisation de l’avancement à l’échelon spécial de ce troisième grade. Alors que le contingentement actuel en limite fortement l’accès, une promotion de tous les agents à l’ancienneté permettrait de renforcer l’attractivité de ce corps. Cette linéarisation est par ailleurs déjà effective pour plusieurs corps de l’Éducation nationale.

L’évolution des taux de promotion dès 2027

Un taux de promotion sera désormais applicable pour l’ensemble des grades du corps :

Le décret statutaire prévoit également la possibilité pour les ministères d’appliquer des taux dérogatoires selon leurs besoins spécifiques ou leur démographie.

Si la CFDT salue l’augmentation globale du nombre de promotions, elle restera vigilante concernant l’application de ces nouvelles mesures :

La fin des critères réglementaires fait reposer l’accès au grade sommital du corps des AAE sur l’application des lignes directrices de gestion du MAASA, qu’on a déjà vu varier selon les périodes et les sujets. La CFDT réitère donc sa demande d’une réelle transparence sur les déclinaisons de ces nouvelles règles au MAASA.

De plus, alors que la création du collège de pilotage interministériel vise à faire converger les pratiques de gestion et de rémunération, le mécanisme des taux dérogatoires ouvre immédiatement la porte aux inégalités, l’influence disparate des ministères sur le guichet unique n’étant hélas plus à prouver.

En outre, cette nouvelle liberté de chaque département ministériel pourrait très bien se traduire par une baisse des promotions.

Quid des autres corps de catégorie A

La DGAFP indique que des travaux similaires sont en cours pour décliner ces mesures dans les deux autres versants de la fonction publique. Mais d’autres corps de catégorie A de la fonction publique d’État devraient être concernés par ces évolutions statutaires.

Si le MAASA compte 891 attachés, on peut également y dénombrer 1.564 ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement (IAE) et 498 ingénieurs de la filière « formation recherche », pour ne citer qu’eux.

La CFDT demande au SRH de porter devant le guichet unique le même type d’avancées statutaires pour les autres corps de catégorie A affectés dans ce ministère, notamment les IAE dont les modalités d’accès à l’échelon spécial sont également contingentées.

En tout état de cause, la fonctionnalisation du grade sommital a déjà été supprimée pour d’autres corps. Il serait de bonne politique des ressources humaines pour les agents du MAASA que le SRH essaye de se caler sur les avancées positives mises en œuvre dans les autres ministères.

> Textes à consulter :

  • Décret n° 2026-388 du 19 mai 2026 modifiant le statut particulier du corps interministériel des AAE ICI
  • Arrêté du 19 mai 2026 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du collège ICI
  • Arrêté du 19 mai 2026 fixant les taux de promotion au grade AAHC ICI