Ce groupe de travail, présidé par Magali PECQUERY, chef de la Task Force, s’est réuni le 14 avril 2026. Elle était accompagnée par Nadine RICHARD-PEJUS (SRH), Loïc AGNES, Pierre PRIMOT, Laurent MERY et Fanny DUFUMIER (DGAL).
La CFDT-Agriculture était représentée par Anne JAMMES et Anne BERTOMEU.
La prochaine réunion de ce GT RESET-BREXIT est prévue le 11 juin 2026, avec la participation de Maud FAIPOUX, directrice de la DGAL et Cécile BIGOT-DEKEYSER, Secrétaire Générale du MAASA.
Accord Sanitaire et Phyto Sanitaire (SPS) : point d’actualité
Ce point est présenté par Pierre PRIMOT (SDEIGIR) et Laurent MERY (SIVEP central). La Commission Européenne réunit un groupe de travail associant les représentants des différents États Membres tous les 15 jours pour travailler sur le projet d’accord SPS. La Commission est bien consciente de l’enjeu particulier pour la France, avec la réalisation de plus de 80 % du volume des contrôles à l’import à partir du Royaume Uni.
Un deuxième sommet Royaume-Uni/Union Européenne se tiendra en juin 2026. Cette « séquence politique » prévue en juin peut aboutir à la signature d’un accord politique, qui sera décliné ensuite. Dans cet accord signé en juin, il est possible qu’il y ait un rétroplanning de l’arrêt des contrôles avec un délai qu’il n’est pas possible de prévoir à ce stade (fin 2026 ? 2027 ?). A noter toutefois des revendications britanniques importantes en matière de dérogations, en particulier sur les « innovations » (dérogations techniques géniques sur l’animal et le végétal), l’étiquetage nutritionnel des produits, les nouveaux aliments (cultures cellulaires, fermentation…) alors que l’Union Européenne insiste sur le nécessaire respect du cadre général.
A l’issue du délai défini pour la mise en application de l’accord SPS, il est confirmé que l’arrêt des contrôles à l’import sera complet et immédiat.
Pierre PRIMOT précise que ce second sommet prévu en juin porte sur un ensemble d’accords : SPS mais aussi des projets d’accords relatifs à des questions énergétiques et d’armement. Dans le contexte international actuel, le fait que ce second sommet porte sur plusieurs thématiques est « moins favorable » que ne le serait un sommet consacré uniquement à l’accord SPS.
La CFDT-Agriculture s’insurge à l’idée que le futur accord SPS soit la « variable d’ajustement » sur laquelle l’Union Européenne « lâcherait du lest », au détriment des nombreux agents concernés par la demande unilatérale initiale du Royaume-Uni de revenir sur le BREXIT en mai 2025.
Concernant les renouvellements des contrats des contractuels, la prolongation de ces contrats était prévue dans un premier temps jusqu’au 31/12/2025, puis jusqu’au 30/06/2026. Concernant la CDIsation, elle n’est plus « aussi automatique qu’avant » mais étudiée au cas par cas.
Quels postes pour les agents suite à l’arrêt des contrôles ? Quel délai pour trouver un nouveau poste ?
Cf fiches juridiques ci-joint :
Rappel, concernant les fonctionnaires titulaires, la règlementation précise : « En cas de suppression d’emploi, le fonctionnaire titulaire est affecté dans un emploi vacant correspondant à son grade au sein d’un service du département dont il relève, dans le département où est située sa résidence administrative. »
Vu le nombre d’agents concernés par cette restructuration, il n’y aura pas suffisamment d’emplois vacants dans le département de la résidence administrative. Quelles sont par conséquent les possibilités et de quel délai dispose l’agent concerné pour trouver un nouveau poste ?
L’arrêté de restructuration pourra être publié avant l’arrêt des contrôles et sa durée maximum de mise en application est de 3 ans.
Il y aura une bourse aux emplois pour les fonctionnaires titulaires : elle commence lors de la publication de l’arrêté de restructuration et dure 3 mois. Durant ces 3 mois, les postes ne font pas l’objet d’une publication, ils sont donc strictement réservés aux agents concernés par la restructuration. A la fin de ce délai de 3 mois, lors d’une demande de mobilité, c’est la priorité supra légale qui s’appliquera et ce pendant toute la durée de mise en application de l’arrêté de restructuration.
A la fin du délai légal pour trouver un poste, c’est-à-dire à la fin de la période de validité de l’arrêté de restructuration, une proposition de poste est faite à l’agent qui n’en a pas trouvé ; cet unique poste proposé peut se trouver sur n’importe quel endroit du territoire national. Sur le plan réglementaire, le refus d’occuper l’emploi qui est proposé est considéré comme un abandon de poste.
A la demande des OS de savoir si 3 postes et non pas un seul pourraient être proposés, Magali PECQUERY répond que cette règle des 3 postes concerne un retour de disponibilité et que, dans le cas d’une restructuration, c’est la règle du poste unique qui s’applique. Elle ajoute cependant qu’à ce jour, il n’y a pas d’arbitrage définitif sur le sujet.
Concernant les agents en CDI, Magali PECQUERY doit faire une recherche pour savoir s’ils peuvent ou pas bénéficier de la bourse aux emplois.
Par ailleurs, pour les agents occupant actuellement des postes export Brexit (soit 99 ETP au niveau national), Pierre PRIMOT précise que la négociation est en cours avec la direction du budget. La problématique est différente des postes import car les agents concernés ont d’autres missions, en plus de l’export vers le Royaume Uni.
Vu le flou persistant à ce stade concernant l’échéance d’arrêt des contrôles et le risque d’une rapide accélération du calendrier suite au sommet de juin 2026, la CFDT-Agriculture se rapprochera des autres organisations syndicales afin d’examiner les actions possibles à mettre en œuvre en intersyndicale.
Démarches engagées, niveau local et national
Magali PECQUERY nous informe du recrutement d’un Ingénieur Général territorial, qui sera basé dans les Hauts de France, dont une des missions sera d’accompagner les agents dans leur recherche de postes. Ce poste sera publié lors de la prochaine mobilité au fil de l’eau.
Elle précise qu’un accompagnement au management des chefs de poste et de leurs adjoints sera prochainement mis en place. Cette mission est confiée à la MAPS.
Une action est menée actuellement par les DRAAF des régions concernées pour présenter les métiers du MAASA, ainsi que d’autres métiers : Office Français de la Biodiversité, Agence de Services et de Paiement, Agence Régionale de Santé. En Normandie, des journées d’immersion sont organisées en service d’inspection en abattoirs, en Sécurité Sanitaire des Aliments, en Santé et Protection Animale. Des webinaires d’information sur la mobilité ont également été organisés.
Un travail est en cours avec France Travail pour élaborer des fiches de compétences par type de métiers, qui seront une base à compléter par chaque agent en vue d’une recherche d’emploi.
La CFDT-Agriculture demande si un budget est prévu pour l’accompagnement social et psychologique des agents.
Nadine RICHARD-PEJUS répond que le sujet est bien identifié mais que ce budget reste à définir.
Plan de continuité d’activité (PCA)
Ce plan de continuité d’activité est présenté par Pierre PRIMOT et Laurent MERY. Il a été élaboré en concertation avec les chefs de PCF et leurs adjoints. L’objectif est d’éviter que la charge de travail ne se reporte intégralement sur les agents « qui restent » et de faire une analyse de risque collégiale pour la réalisation des inspections.
Trois PCA ont été définis, en prenant en compte le nombre d’agents en poste au PCF :
- PCF avec moins de 10 agents
- De 10 à 50 agents
- Plus de 50 agents.
Le diaporama présenté en séance n’est pas communiqué, car les tableaux de synthèse ne sont pas encore « stabilisés ».
La CFDT-Agriculture demande quelle communication sera faite aux agents une fois ces 3 PCA validés et si une note de service interne à destination des agents concernés est envisagée.
La publication d’une instruction technique à diffusion « limitée » est bien prévue. De plus, le ou les PCA retenus devront être présentés dans les instances locales, à savoir les CSA des DRAAF concernées.
La CFDT-Agriculture demande si l’augmentation du nombre de contrôles renforcés sur les viandes en provenance du Royaume-Uni au niveau du PCF de Calais tunnel a été prise en compte lors de l’élaboration de ce PCA.
Cette augmentation du nombre de contrôles renforcés à Calais tunnel durant le premier semestre 2026 n’a pas encore été prise en compte, et une expertise est à mener. La Commission européenne en a été informée et a interrogé le Royaume-Uni à ce sujet. La DGAL n’a pas à ce jour connaissance de la réponse du Royaume-Uni.
La CFDT-Agriculture s’interroge sur la capacité ou la réelle volonté du Royaume-Uni à se conformer au cadre et aux dispositions prévues par l’Union Européenne, quand on observe l’explosion du nombre de non-conformités alors que l’accord n’est pas encore mis en œuvre…
Nous restons à votre écoute pour toute remontée d’information de terrain, et pour vous apporter notre appui lors de vos demandes de mobilité.