La réunion est présidée par Maud FAIPOUX.
La CFDT AGRICULTURE est représentée par Anne JAMMES, Sébastien AMANIEU, Anne BERTOMEU et Frédric LALOY.
Après les déclarations liminaires de chaque organisation syndicale, une motion intersyndicale est lue pour manifester le soutien de toutes à nos collègues de la DDPP des Pyrénées Atlantiques, systématiquement désignés d’office dès lors qu’un préavis de grève est annoncé dans la fonction publique. Ces désignations, uniquement perpétrées dans l’objectif de « rendre service » aux abattoirs en leur évitant d’organiser l’activité en fonction des personnels présents, sont réalisées au détriment du droit de grève de nos collègues. De plus, on peut ajouter les menaces de sanctions disciplinaires dont ils font l’objet s’ils persistent à faire valoir leurs droits (voir la motion de soutien ICI).
Maud FAIPOUX indique être en relation fréquente avec cette DDPP, mais sans avoir connaissance de la situation. Elle se réserve le droit de répondre ultérieurement. Un vote unanime des organisations syndicales sera consigné dans le procès-verbal de séance.
Pour faire écho à cette déclaration, la CFDT réaffirme que le silence assourdissant du MASA sur la dégradation des conditions de travail des agents sur l’ensemble du territoire n’est plus entendable…
Dans sa déclaration liminaire, notre organisation syndicale s’est (de nouveau) fait l’écho auprès de la directrice générale du malaise persistant, voire de la souffrance d’agents, confrontés à des conditions de travail fortement dégradées : « Lors de la dernière réunion de la Formation Spécialisée du CSA Alimentation, les organisations syndicales dont la CFDT vous alertaient à nouveau sur les conditions de travail dégradées des agents du MASA, en départements comme en régions, amplifiées par le contexte politique incertain, les difficultés budgétaires, et le « fonctionnaire bashing » dont ils font l’objet. »
Maud Faipoux réaffirme le soutien fort de la ministre auprès des agents, mais cette affirmation se heurte aux remontées du terrain. L’impunité dont semble jouir les exploitants agricoles décourage les contrôleurs, et les quelques condamnations prononcées n’ont guère eu d’écho dans la presse.
LE BUDGET DU PROGRAMME 206… ÇA DIMINUE, « MAIS PAS TANT QUE ÇA », OU COMMENT NOUS FAIRE CROIRE QUE TOUT VA BIEN !
Concernant le budget alloué au programme 206, dont un point fait l’objet d’une intervention par Fanny DUFUMIER, il est précisé que la baisse touche essentiellement la planification écologique, mais que celui-ci reste maintenu à des niveaux relativement importants, sur le PARSADA (Plan d’Action stratégique pour l’anticipation du potentiel Retrait européen des Substances Actives et le Développement de techniques Alternatives pour la protection des cultures) en particulier.
Reste qu’entre la loi de finances 2024 et celle de 2025, on observe une baisse de 13 % sur les autorisations d’engagement, et de 4 % sur les crédits de paiement….
Maud Faipoux indique que le programme 206 est, à la date du CSA, « soutenable » suite au choix du R-PROG de prioriser les dépenses afin de préserver les crédits historiques du programme, en particulier les missions relatives au « cœur de métier », le régalien, et que le CBCM (Contrôle Budgétaire et Comptable Ministériel) veille à anticiper les « possibilités d’impasse » de ce budget.
La CFDT s’interroge sur ces baisses de crédit affectées à la transition écologique. Pour avancer, il faut certes de l’incitatif, mais le financier reste un incontournable pour progresser.
Maud Faipoux indique que plusieurs axes sont envisagés d’ici 2030. Elle convient que les crédits sont en baisse, que les marges de manœuvre sur le 206 sont « faibles » mais que les grandes priorités ont été préservées. En particulier, le PARSADA est doté de fonds qui restent malgré tout « conséquents ».
LA PSU : À LA RECHERCHE DU SUPPORT MANQUANT… ET DE LA CLAUSE DE REVOYURE ESCAMOTÉE, LA PSU NE MARCHE QUE SUR UNE JAMBE…
La CFDT s’étonne qu’aucun support n’ait été transmis en amont de ce CSA sur le point 5 de l’ordre du jour…
« Le point 5 de l’ordre du jour du CSA Alimentation de ce jour, « point d’étape sur la PSU », n’est qu’un point d’information, pour lequel aucun document préparatoire n’a été transmis ! »
Pourtant, « lors de la réunion du CSA Alimentation du 14 juin 2024, vous nous aviez précisé que « la DGAL s’était mobilisée en vue de la préparation de la clause de revoyure, en prenant en compte les remontées des départements, des régions et du CGAAER. » Vous nous aviez également dit que les effectifs demandés étaient « conséquents » et les arbitrages ministériels « en cours ».
Dans un courrier adressé par l’intersyndicale au ministre en charge de l’agriculture le 26 avril 2024, relatif à la Police Sanitaire Unique (PSU) et à la délégation des contrôles, nous demandions l’organisation en urgence d’un groupe de travail auprès du CSA Alimentation, associant les organisations syndicales, afin de préparer la clause de revoyure. Dans ce même courrier, l’intersyndicale alertait le ministre sur la forte attente des agents et les risques d’une clause revoyure « au rabais » : découragement des agents, impossibilité d’atteindre l’objectif d’une augmentation de 10% des contrôles dans les filières amont et baisse de l’attractivité des postes d’inspecteurs. Lors de la réunion du CSA Alimentation du 19 décembre 2024, nous avions fait le constat suivant : la PSU est aujourd’hui « unijambiste » car nos collègues, très fortement mobilisés par le suivi des délégataires et par la gestion des suites des contrôles des délégataires en remise directe, ne sont plus en mesure de suivre les industries agroalimentaires de l’amont.
Quelle est la situation aujourd’hui ? Ce groupe de travail « clause de revoyure » n’a jamais été réuni et l’opacité est totale sur la demande effective faite par le MASA. De plus, le groupe de travail PSU-délégation ne sera réuni que le 3 juillet, soit après la réunion de ce jour, ce qui le vide d’une partie de son sens.
Nous sommes aujourd’hui à un point de « bascule », l’implication et la solidarité dont font preuve nos collègues ont des limites ! La réforme de la PSU est une réforme ambitieuse, qui nécessite des moyens à la hauteur de cette ambition, la CFDT AGRICULTURE n’acceptera donc pas une clause de revoyure « au rabais » et mettra en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour alerter les responsables politiques sur les conséquences d’une telle décision. ».
Ce point de l’ordre du jour est présenté par Claire POSTIC, adjointe de la sous- directrice de la SDSSA à la DGAL.
En introduction de ce point, Maud FAIPOUX précise qu’aucun document n’a été transmis concernant la PSU préalablement à cette réunion du CSA Alimentation car, pour des raisons de contraintes d’agenda, la DGAL n’a pas été en mesure de réunir le comité de suivi de la mise en œuvre de la PSU DGAL/services déconcentrés avant la réunion de ce jour. C’est aussi la raison pour laquelle la réunion du GT PSU avec les organisations syndicales se tiendra après cette réunion du CSA Alimentation et non avant comme elle s’y était engagée.
La CFDT AGRICULTURE regrette vivement ce décalage de date, qui vide partiellement de sa substance le dialogue attendu sur le sujet.
Concernant la clause de revoyure, elle indique que le dossier de demande est prêt. Elle rappelle que suite à la dissolution de l’assemblée nationale en 2025, cette demande d’effectifs supplémentaires pour la mise en œuvre de la PSU n’a pas pu être examinée lors du Projet de Loi de Finance (PLF) 2025, et sera donc examinée lors du PLF 2026. Maud FAIPOUX ajoute qu’« elle n’a pas de visibilité dans un contexte de baisses de budget et d’effectifs et que l’arbitrage pourrait ne pas être favorable.» Dans le cas d’un arbitrage défavorable, elle s’engage à en tirer les conséquences en matière de programmation en 2026. Elle reviendra sur ce sujet de la programmation 2026 quand « elle y verra plus clair. »
La CFDT AGRICULTURE observe que dans certains départements, les contrôles programmés par les structures sont quasiment réduits à 0, car les inspecteurs sont mobilisés dans le secteur de la remise directe par le suivi de la délégation et les recontrôles suite aux inspections faites par les délégataires.
Maud FAIPOUX répond qu’elle présentera les retours du terrain lors de la réunion du 3 juillet du GT de suivi de la PSU. Dès à présent, elle affirme que certaines DDI sont « ravies » de la mise en œuvre de la PSU et de la délégation des contrôles en remise directe, se disent convaincues de l’intérêt pour le consommateur. Elle affirme même que certains départements « manquent de travail » ! Certes, elle reconnaît que la situation est hétérogène selon les départements et que là où le taux de non- conformités est élevé, les agents sont « sous l’eau ». Face à ces situations locales très contrastées, le niveau national ne peut faire qu’une moyenne. Elle juge qu’il y a une amélioration continue, et estime qu’il s’agit d’une « bulle » et que « les irritants de la délégation sont en voie d’amélioration ». Elle invite les Directions Départementales (DD) à renvoyer autant que de besoin les rapports d’inspection aux délégataires lorsqu’elles les jugent non satisfaisants et de ne pas procéder elles-mêmes aux corrections nécessaires. Elle rappelle qu’aucune sanction n’est prévue à ce jour dans la convention cadre en cas de mauvaise qualité d’un rapport ou d’un courrier d’accompagnement. Par ailleurs, elle précise que la DGAL est attentive au turn-over du personnel des délégataires.
D’après elle, toutefois, la charge de travail liée au suivi de la délégation va continuer à s’alléger et la PSU pourra ainsi « revenir sur sa deuxième jambe », c’est-à-dire le contrôle des industries agro-alimentaires de l’amont. Comme les organisations syndicales font part de la crainte des agents de la possibilité de mise en œuvre de nouvelles délégations à l’avenir, Maud FAIPOUX affirme qu’aucune nouvelle délégation « n’est dans les tuyaux ».
Claire POSTIC complète cette intervention de Maud FAIPOUX en rappelant que la DGAL est à l’écoute des retours du terrain. Un séminaire national SDSSA est d’ailleurs programmé dans une dizaine de jours, ce sera l’occasion d’un « brainstorming » concernant le suivi de la délégation et notamment sur les listes d’établissements à contrôler fournies aux délégataires. De plus, la DGAL donnera des orientations harmonisées concernant le suivi de la qualité des rapports d’inspection, avec des objectifs « minimes et réalistes ». En vue d’une harmonisation, un modèle national de tableau de suivi des dysfonctionnements a également été mis en place. La DGAL intervient aussi, et cela s’est déjà produit, en cas de problème avec un des délégataires.
La CFDT AGRICULTURE interroge Maud Faipoux sur la question du développement de requêtes adaptées dans DEDAL, qui permettrait non seulement de suivre la qualité du travail des délégataires, mais également de comparer la qualité des rapports entre ceux-ci. Cette manière de procéder ne générerait aucun travail supplémentaire pour les départements ou les régions puisque les données sont disponibles dans RESYTAL ; il s’agirait ici de valoriser les données enregistrées par les délégataires. Développées au niveau national, régional et départemental, elles permettraient un suivi objectif par les différents échelons.
Maud FAIPOUX précise que ce requêtage est en cours de développement. Claire POSTIC ajoute qu’une migration est en cours au niveau de DEDAL. Tant que cette migration n’est pas finalisée, les nouvelles requêtes créées ne sont pas « réinjectées » dans DEDAL, mais ce problème est transitoire.
Maud FAIPOUX indique qu’elle échange avec un maximum d’agents à l’occasion de ses déplacements en régions, comme cette semaine en région Occitanie. Toutefois, la DGAL ne peut pas échanger avec tous les agents ; elle invite donc les organisations syndicales à lui faire part de toutes les difficultés relatives au suivi de la délégation. Suite aux remontées des régions et des départements, la DGAL met en œuvre un plan d’actions, soit 150 actions à ce jour. Elle rappelle que les délégataires font l’objet d’un contrôle par le COFRAC. Pour les rapports faisant l’objet d’une évaluation globale favorable (A ou B), la supervision par les directions départementales doit donc être adaptée aux ressources disponibles et reposer sur un échantillonnage. Elle n’est cependant pas en mesure de préciser à ce jour le temps passé par les agents pour la supervision de la délégation en remise directe, car cette supervision est assurée par un « pouillème » de très nombreuses personnes.
Grâce à cet investissement de multiples agents, il y a une amélioration continue. Maud FAIPOUX affirme qu’elle n’est pas « une optimiste naïve qui se repose sur ses lauriers. »
Pour la CFDT AGRICULTURE, cette absence de réponse concernant le contenu de la clause de revoyure et la perspective d’une clause « au rabais », voire complètement absente ne sont pas acceptables. La CFDT utilisera tous les moyens dont elle dispose pour alerter sur les conséquences d’une telle décision et notamment les parlementaires. Dans cette perspective, nous vous invitons à continuer à nous remonter toutes les difficultés que vous rencontrez, qu’il s’agisse des contrôles dans les nouveaux domaines ou de la supervision des délégataires.
UN POINT À L’ENDROIT, UN POINT À L’ENVERS… OU COMMENT ON AMORCE À MARCHE FORCÉE UN DÉTRICOTAGE DU BREXIT
Pierre PRIMOT fait le point sur les accords relatifs aux marchandises soumises à contrôles sanitaires et phytosanitaires (dits « SPS ») entre l’Union Européenne et le Royaume Uni. Lors d’une réunion à Londres le 19 mai, concernant prioritairement la sécurité, la défense, l’accès à l’énergie, les quotas de pêche… a été évoqué le sujet de la simplification du contrôle des flux de marchandises.
« Détricoter » le BREXIT, même si ce n’est qu’à l’état de « projet », aurait des conséquences importantes sur les collègues des SIVEP en particulier. De nombreux agents ont fait le choix de ces postes spécifiques, et ont construit, outre leur vie professionnelle, une vie personnelle et sociale autour de la Normandie et des Hauts-de-France. Des agents contractuels ont passé des concours, certains sont en formation à l’INFOMA, d’autres s’apprêtent à y entrer…
Maud FAIPOUX indique que rien n’est sur la table pour le moment, qu’elle a ce vendredi 13 juin un entretien avec la Secrétaire générale du MASA pour « anticiper le sujet ». Il portera en particulier sur le diagnostic et la cartographie des agents concernés (titulaires/CDI/CDD…), une réflexion sur ce qui pourrait se passer « demain » et quelle trajectoire, quelle dynamique, pour ces agents dont 1/3 sont des contractuels…
Pour la CFDT AGRICULTURE, au vu des remontées du terrain et des inquiétudes émises par les collègues en SIVEP, il est urgent de s’interroger sur le devenir de ces agents. La modification des modalités prévues dans le cadre du SPS entraînerait une baisse drastique des contrôles. S’agissant de restructuration de services, où seraient reclassés ces agents ayant fait le choix de ces postes particuliers ? Et quel serait le devenir des nombreux contractuels œuvrant dans ces structures ? Notre organisation syndicale regrette d’ailleurs vivement la carence en communication lorsque la réunion du 19 mai a eu lieu. Ainsi, les agents ont appris la nouvelle de ce projet par la presse, et non par le MASA ou leur structure déconcentrée…
Nous nous interrogeons également, pour avoir passé du temps avec ces agents sur leur lieu de travail, sur la pertinence d’une levée de ces contrôles, au regard du taux de non-conformité des produits importés du Royaume Uni (1200 tonnes détruites par an pour des problèmes sanitaires, avec un taux de non-conformité en augmentation).
Maud Faipoux indique que si ce projet devait se faire, le Royaume Uni devrait garantir un niveau de sécurité compatible aux normes européennes, à l’instar de ce qui se fait actuellement avec la Suisse, et reprendre à son compte toutes les lois européennes et s’adapter si celles-ci évoluent.
La CFDT, outre l’inquiétude qu’elle partage avec les agents en poste, ainsi que ceux en formation à l’INFOMA, se montre dubitative sur les garanties qui pourraient être offertes par le Royaume-Uni, qui, par ailleurs, pourrait servir de « porte d’entrée » à de nombreux produits « anglicisés » en provenance du monde entier…
Maud Faipoux indique qu’il n’y a pas lieu de s’inquiéter… « Tant que les accords ne sont pas en vigueur, les contrôles s’appliquent », mais qu’il convient d’anticiper ce qui pourrait se produire.
Notre organisation syndicale s’étonne que les informations fournies par Maud Faipoux, et celles mentionnées sur le site de la Communauté Européenne, ainsi que les annonces du Royaume Uni, prévoyant une mise en œuvre des nouvelles modalités d’échanges commerciaux mi 2026, ne soient pas clairement énoncées, même si les dispositions annoncées sur les recrutements (plus de CDI, des CDD finissant « au plus tard » en juin 2026, et la « dernière promotion » en cours à l’INFOMA) ne laissent guère de doute sur l’évolution à la baisse de l’activité des SIVEP.
Maud Faipoux se montre favorable à la création d’une instance de suivi de ce dossier, à laquelle la CFDT AGRICULTURE se joindra pour préserver au mieux les intérêts des agents œuvrant en SIVEP, qu’ils soient contractuels ou titulaires.
LA LOI DUPLOMB, OU L’IMPOSSIBLE ÉQUATION ENTRE LES INTÉRÊTS ÉCONOMIQUES ET LA PROTECTION DE LA SANTÉ ET DES MILIEUX….
Notre organisation syndicale a également souhaité, dans sa déclaration liminaire, « faire un focus sur la situation préoccupante des agents de l’ANSES, et plus largement des agents du MASA, qui sont et seront mis en difficulté sur le terrain au regard de la loi DUPLOMB. Lever les contraintes du métier d’agriculteur, c’est bien, remettre en cause l’indépendance de l’ANSES via la priorisation des dossiers laissée à l’appréciation d’un comité d’orientation, c’est autre chose.
Suite au vote de la motion de rejet du projet de loi, amendé et soumis à débats à l’Assemblée Nationale, nous souhaitons savoir si la position du ministère a évolué depuis que le texte a été défendu par la ministre de l’Agriculture au Sénat. En particulier, la « priorisation » telle qu’envisagée par la loi DUPLOMB convient-elle toujours au MASA ? Nous nous interrogeons également sur l’articulation entre l’article 2 de ce projet de proposition de loi et le décret auto-portant du gouvernement, revenu du Conseil d’État, mettant dans la boucle l’avis de l’INRAe comme aide à la «priorisation » Quelle est la date envisagée pour la promulgation de ce décret ? »
Tout comme en CSA Ministériel, Maud Faipoux indique que le CSA Alimentation n’est pas le lieu pour débattre de ce sujet et que la commission paritaire se réunira le 20 juin …
Elle réaffirme que la volonté du MASA n’est pas de faire de l’ingérence dans l’expertise de l’ANSES. Pour les organisations agricoles, certaines filières n’ont plus de moyens pour se défendre contre certaines pathologies des cultures, n’ont pas d’alternatives et les demandes de dérogation pour pallier à ce manque pendant la période où un dossier est à l’instruction doivent être traitées prioritairement. L’article 2 de la loi Duplomb prévoit donc la priorisation des dossiers par un comité d’orientation. Là où l’ANSES voit de l’ingérence, le MASA ne voit « qu’une procédure qui n’interfère pas avec le contenu de l’évaluation ».
Concernant le décret autoportant, celui-ci pourrait être pris à tout moment. Maud Faipoux, à l’interrogation de la CFDT AGRICULTURE, indique que la priorisation devra être articulée entre la loi Duplomb et le décret, via une « instance spécifique » (?) ou un accord entre la ministre et l’INRAe, mais aucune information complémentaire n’est fournie pour le moment.
La CFDT AGRICULTURE réaffirme son soutien aux agents de l’ANSES, dont la qualité de l’évaluation scientifique ne saurait être remise en cause, et dont le travail fait depuis quelque temps l’objet de dénigrement dans les médias. N’oublions pas les crises sanitaires passées, encéphalopathie spongiforme, amiante, sang contaminé… L’indépendance scientifique de l’ANSES est le garde-fou destiné à protéger les populations et l’environnement, en dehors de toute ingérence politique ou lobbyiste.
EXPERTISE : LES PERSONNES RESSOURCES (PR) ET LES RÉFÉRENTS EXPERTS NATIONAUX (REN) DE LA DGAL MÉRITENT PLUS DE RECONNAISSANCE
Le sujet de l’expertise n’était pas à l’ordre du jour du CSA Alimentation, mais notre organisation syndicale l’a porté et continuera à le faire. Nous attendons la publication du rapport du CGAAER pour lequel la CFDT s’était fortement mobilisée (lien vers l’article du 31/01/2025).
Depuis, la CFDT est intervenue avec Alliance du trèfle et l’UNSA afin d’obtenir un GT pour discuter des conclusions de ce rapport et des pistes d’amélioration et ce, avant examen en CSA ministériel. La secrétaire générale nous a donné un accord de principe le 29 avril dernier.
Personnes ressources de la DGAL : elles sont négligées, n’ont pas obtenu de réponse à leurs questions à ce stade, et devraient même moins gagner que les autres côté IFSE…
Des personnes ressources ne peuvent pas se déplacer … alors qu’il y a des crédits DGAL !
Par exemple un réseau d’expertise de la SDSSA va tenir toutes ses réunions de réseau en distanciel en 2025 faute de prise en charge des frais de déplacement.
Ces déplacements sont pourtant pris en charge par la DGAL et non sur les crédits très contraints du BOP 354 qui dépendent du ministère de l’intérieur.
CFDT agriculture a demandé quel était le montant de l’enveloppe allouée à chaque personne ressource. Maud Faipoux n’a d’abord pas souhaité répondre, s’agissant de directions interministérielles, mais devant l’insistance de notre organisation syndicale, elle s’est engagée à nous communiquer le montant des enveloppes allouées aux DRAAF.
Vers un suivi des avancements et promotions des personnes ressources ?
CFDT agriculture a demandé un bilan des avancements et promotions des personnes ressources sur les 3 dernières années.
Maud Faipoux a répondu que ces personnes étant proposées par leur structure en service déconcentré, il n’y a pas de suivi précis au niveau de la DGAL. Devant l’insistance de la CFDT, Isabelle Cenzato, cheffe de la Délégation de soutien aux services RH de proximité de la DGAL, a fini par s’engager à se rapprocher du SRH pour recueillir cette information.
Pour la CFDT, ce suivi est essentiel afin de s’assurer que l’expertise est valorisée à sa juste valeur, que les lignes directrices de gestion et les notes de service en matière de promotion sont bien respectées.
Les TSMA personnes ressources passent sur un groupe RIFSEEP inférieur dans le cadre d’une « revalorisation » de l’IFSE qui laissera un goût amer…
Et comme si cela ne suffisait pas, la note de service du 22 mai 2025 relative à la « revalorisation » de l’IFSE marque au contraire un recul. Sous l’impulsion de plusieurs syndicats et notamment la CFDT, un groupe RIFSEEP spécifique avait été mis en place pour les personnes ressources, permettant d’avoir une prime IFSE plus élevée. Les TSMA personnes ressources qui étaient jusqu’à présent dans le groupe RIFSEEP G1 se retrouvent aujourd’hui dans le groupe RIFSEEP G2 avec une revalorisation de leur IFSE inférieure à 40 € / mois !
Tableaux comparatifs avant/après à consulter ICI.
Interrogée sur le sujet, Maud Faipoux a répondu que cela ne voulait pas dire qu’il y aura forcément changement de groupe RIFSEEP pour les TSMA qui sont déjà en poste et personnes ressources. Mais elle n’a pas dit non plus le contraire, à savoir qu’ils resteraient sur le groupe RIFSEEP G1 (ce qui se traduirait par une revalorisation de plus de 100 € / mois pour les TS principal et en chef), découvrant manifestement le sujet en séance. Il va donc falloir attendre les notifications individuelles dans les semaines à venir pour savoir ce qu’il en est, mais il est sûr que les TSMA qui vont devenir personne ressource seront dans le groupe RIFSEEP G2. Au final, seuls les quelques TSMA qui sont référents nationaux vont rester dans le groupe RIFSEEP G1.
La CFDT regrette vivement ce manque de reconnaissance pour des agents très pointus sur le plan technique, au regard des services qu’ils rendent au ministère et de leur investissement à l’échelle nationale.
Référents experts nationaux (REN) : une situation très contrastée selon les corps et les grades, et un manque de pilotage et d’animation.
Pour les référents experts nationaux (REN), d’après les retours que nous pouvons avoir, la proximité avec le bureau métier de la DGAL permet de limiter les difficultés en matière de déplacements. Ce ne sont plus les DRAAF mais la DGAL qui gère désormais ces frais.
Côté avancement, CFDT Agriculture a demandé un bilan sur les 3 dernières années. Le retour a été très rapide et de ce que nous avons pu noter (nous attendons les chiffres pour être sûrs), il y a eu des avancements dans tous les corps concernés (TSMA, ISPV, IAE et IPEF), mais pas pour tous les grades : aucun ISPV n’est passé ICSPV par exemple. Pourtant le nombre de référents nationaux ISPV promouvables est significatif et cette situation n’est pas acceptable.
Il existe plusieurs leviers pour répondre à ce problème et en particulier celui de la cotation des postes. Il n’est pas normal qu’un ISPV qui a la qualification d’expert national par la COSE ne puisse pas être promu au grade ICSPV. CFDT Agriculture continuera à se mobiliser sur ce dossier.
Au niveau de l’IFSE, la revalorisation est très variable selon les corps et les grades. Ainsi, elle est nulle pour les ICSPV et IGSPV alors qu’elle peut aller jusqu’à + 300 € / mois pour les IPEF, 225€ pour les IAE, 125€ pour les ISPV et 116€ pour les TSMA chef et principal. A noter que les montants sont dorénavant les mêmes entre ISPV et IPEF d’une part, et entre IAE et attachés d’autre part.
Tableaux comparatifs avant/après à consulter ICI.
Beaucoup de REN ont quitté leurs fonctions ces dernières années et il serait temps que l’administration en analyse les causes et identifie des leviers pour y remédier.
Pour la CFDT, il conviendrait de désigner un cadre de la DGAL responsable du suivi des REN et du pilotage du réseau d’expertise. Ce serait un atout important pour augmenter leur visibilité et faire remonter leurs problématiques spécifiques. De plus les REN ont besoin de travailler ensemble, une réunion annuelle ne serait pas du luxe.
Depuis le CSA Alimentation, nous avons eu écho d’une note de service en cours de rédaction sur les modalités de gestion des REN… espérons qu’elle apporte des réponses concrètes aux difficultés mentionnées.
SITUATION SANITAIRE : JUSQUE-LÀ TOUT VA PAS TROP MAL… MAIS DEMAIN ?
La relative accalmie sur le plan sanitaire permet à la DGAL de préparer les crises, oui mais…
Maud Faipoux et Karen Bucher font le point sur la situation : la situation sanitaire est globalement maîtrisée (IAHP avec un statut indemne et risque négligeable, PPA qui n’est pas arrivée en France…). Cela permet de faire du travail de fond pour préparer les crises à venir. Par exemple les assises du sanitaire permettent de repréciser la place de l’Etat et des filières en matière de décisions et de financement, l’un des objectifs étant de responsabiliser davantage les filières, la doctrine étant différente selon le type de maladies et d’actions à mettre en œuvre. D’autre part, les 2 derniers référents nationaux « gestion de crise » viennent d’être recrutés. Le sanitaire est un sujet prioritaire qui n’a pas été impacté par les coupes budgétaires.
Pour CFDT Agriculture, ce travail en temps de paix est essentiel. Mais sera-t-il suffisant en cas de crise importante, telle l’arrivée de la PPA en France ?
La CFDT a par ailleurs demandé plus de transparence quant aux crédits alloués par le MASA aux filières : si la situation budgétaire de l’Etat est difficile, tout le monde doit contribuer à l’effort…
D’autre part, si en matière de formation continue des agriculteurs, la DGAL dit s’entendre avec les têtes de réseaux (représentants des éleveurs, des vétérinaires, des chambres d’agriculture, des GDS…) sur les messages à porter, le lien semble ténu avec la DGER pour renforcer la formation initiale des agriculteurs. Quid de ce volet préventif très en amont mais qui a toute son importance pour prévenir les crises de après-demain ? Quid d’exploitations exemplaires en matière de biosécurité dans l’ensemble des lycées agricoles ?
En cas de crise sanitaire importante, la CFDT craint une très forte dégradation des conditions de travail
- Côté RH, au-delà de l’embauche de ces 6 référents nationaux, ce sont les bonnes vieilles recettes qui ont montré leurs limites qui seront déployées en cas de crise importante (appel à des volontaires, embauche de contractuels sur des postes non pérennes…). Il semble donc que, pour la DGAL, les propositions du rapport CGAAER sur les leçons à tirer des épisodes d’influenza aviaire soient restées lettre morte….
- En matière de système d’information, si on peut espérer des avancées dans les prochaines années, il faudra se débrouiller avec les outils existants si une crise sanitaire arrive demain. La gestion des alertes s’annonce complexe…
- En matière de formation, les contraintes de plus en plus fortes qui pèsent sur les budgets de fonctionnement empêchent la participation des agents de certaines structures à des formations en présentiel, ce qui pose d’autant plus souci qu’il y a un turn-over important après chaque crise.
Alors qu’un nouveau cas de PPA vient de voir le jour en Allemagne, la CFDT s’inquiète des conditions de travail dans l’hypothèse où la maladie aurait la mauvaise idée de passer la frontière au vu des moyens humains disponibles, du manque d’expérience et de formation possible des agents, et des dysfonctionnements en matière de SI…
Des problèmes sanitaires existants qui mettent déjà en tension des agents en DD(ETS)PP
Si la situation sanitaire est meilleure que par le passé, il y a des maladies à gérer telle la tuberculose avec des situations qui peuvent être particulièrement sensibles. Ainsi en Dordogne, en même temps que se tenait ce CSA Alimentation, un éleveur a eu des propos diffamants vis-à-vis des agents des services vétérinaires de la DDETSPP (« les agents de l’Etat sont des collabos »).
La CFDT AGRICULTURE réaffirme son soutien aux agents dont le quotidien demeure compliqué dans le contexte politique et budgétaire actuel. Un certain nombre de questions diverses ont été posées à la DGAl en amont de ce CSA, pour lesquelles nous n’avons pas encore obtenu de réponses. Nous ne manquerons pas de vous les communiquer dès lors que nous les aurons reçues.
Nous prônons avant tout la concertation, et nous ne pouvons que regretter que le CSA Alimentation, qui devrait être un espace d’échanges et de progrès, se résume le plus souvent, ainsi que mentionné dans notre déclaration liminaire, « une simple chambre d’enregistrement de décisions unilatérales de l’administration, juste là pour afficher un dialogue social faible, voire inexistant. ».