Position normale d’activité (PNA) : quesako ???
Publié en avril 2008, le décret organisant les conditions d’exercice des fonctions, en position d’activité, dans les administrations de l’État, permet d’affecter les agents d’un ministère dans les établissements publics qui sont sous sa tutelle, mais également dans les services et établissements publics d’autres départements ministériels. Le MASA et le MTE sont les deux plus importants utilisateurs de de cette position.
Ce dispositif permet notamment de pallier à l’impossibilité de détacher un agent dans un corps correspondant du ministère ou de l’établissement public d’accueil. En revanche, cette position ne permet pas d’exercer des fonctions autres que celles prévues par le statut de son corps ; dans un tel cas, un détachement est obligatoire.
L’agent est affecté par son ministère d’origine dans le ministère ou l’établissement d’accueil pour une durée de trois années. Quatre mois avant la fin de cette période, l’administration d’accueil fait connaître à l’administration d’origine son souhait de renouveler ou non cette affectation.
Pendant toute la durée pendant laquelle l’agent est affecté en position normale d’activité (PNA), l’agent reste géré par son administration d’origine sous réserve que tout ou partie de cette gestion n’ait pas été déléguée à l’administration d’accueil. L’administration d’accueil rémunère l’agent et intègre ce dernier dans ses campagnes de modulation indemnitaire. Ainsi, un agent du ministère chargé de l’agriculture (MASA) affecté en PNA au MTE restera géré par le MASA et sera rémunéré par le MTE.
Depuis la réforme de 2020, les agents sont placés en PNA pour une durée de trois ans, renouvelable sans limite. Quatre mois avant la fin de cette période, l’administration d’accueil fait connaître à l’administration d’origine sa volonté de renouveler ou non l’affectation de l’agent.
Et après …
Dans le cas où l’administration d’accueil ne souhaiterait pas renouveler la période de trois ans de PNA, l’agent serait réintégré au MASA, au besoin sans affectation de manière provisoire. Cette règle ne doit pas masquer les difficultés actuellement rencontrées par les ministères dans la gestion de leurs effectifs, difficultés précédemment évoquées dans notre article relatif aux fins de détachement (à relire ICI). Il convient par ailleurs de rappeler que les agents se retrouvant sans affectation ne perçoivent pas d’IFSE.
L’agent peut en tout état de cause demander à tout moment une mutation pour revenir dans son ministère d’origine. Il n’est pas prioritaire pour être affecté sur un poste mais peut bénéficier comme tout fonctionnaire des priorités légales de mutation si elles s’appliquent à sa situation.
A l’instar des retours de détachement, il convient que l’agent soit actif dans sa recherche de poste. La bourse de l’emploi reste le site à consulter régulièrement : https://recrutement.agriculture.gouv.fr/. La note de service dédiée aux lignes directrices de gestion relatives à la politique de mobilité indique par ailleurs que « chaque agent peut (…) demander un rendez-vous personnalisé avec l’IGAPS territorialement compétent, qui le conseillera et l’orientera vers les postes et structures répondant à son profil et ses attentes, et l’appuiera tout au long de sa démarche de mobilité » (liste et coordonnées des IGAPS ICI).
Si vous anticipez de possibles difficultés financières liées à votre retour au MASA, il convient de contacter l’assistante sociale compétente (liste et coordonnées ICI).
Dans les faits
En effet, même si la jurisprudence du Conseil d’État a constamment rappelé que tout fonctionnaire a droit à une affectation dans un délai raisonnable, la réalité des faits a démontré, notamment au MASA, que des agents peuvent rester sans affectation précise, voire sans mission temporaire, pendant plusieurs mois. Cela risque de ne pas s’améliorer dans un contexte de disette budgétaire, d’autant plus que la candidature d’un agent du MASA affecté en PNA dans un autre département ministériel qui chercherait à revenir au MASA est considérée comme une candidature externe, ce qui implique que le choix de l’administration s’effectue en fonction des disponibilités en emplois budgétaires. Concernant la politique de recrutement en 2026, nous en saurons probablement plus après la tenue prochaine du CSAM budgétaire.
Le cycle annuel de mobilité pour 2026 n’est pas encore annoncé ; les publications et les candidatures interviendront entre le 1er et le 31 mars 2026 pour une prise de poste théorique au 1er septembre 2026. Reste les campagnes « au fil de l’eau » qui permettent à l’administration de publier à tout moment des vacances de poste ; un délai minimum d’un mois devant intervenir entre la date de publication des résultats et la date de prise des fonctions.
En effet, la consommation du plafond d’emplois s’impute sur l’administration d’accueil qui rémunère l’agent sur sa masse salariale (titre II).
La mobilité s’effectue dans le respect des priorités légales de mutation (suppression de poste dans le cadre d’une restructuration de service, rapprochement de conjoint, situation de handicap, …).
La note de service 2023-801 du 21/12/2023 relative à la politique de mobilité en vigueur au MASA précise qu’en tout état de cause, au-delà du parcours professionnel, l’administration prend en compte le fait qu’un agent revienne au MASA étant donné que son affectation en PNA dans un autre ministère n’est pas prolongée.