Dans le cadre de la politique de transition écologique et d’encouragement aux mobilités alternatives, le forfait mobilités durables (FMD) permet aux agents de bénéficier d’une aide financière pour leurs déplacements domicile–travail effectués avec des modes de transport plus respectueux de l’environnement.
Une nouvelle instruction, note de service SG/SRH/SDCAR/2026-1 applicable immédiatement depuis le 2 janvier 2026, précise les modalités de mise en œuvre du dispositif au sein du ministère.
Qui peut bénéficier du forfait mobilités durables ?
Le FMD est ouvert à tous les agents rémunérés par le ministère en charge de l’agriculture, qu’ils soient :
- Fonctionnaires,
- Contractuels de droit public,
- Contractuels de droit privé (apprentis, contrats aidés, etc.).
Pour être éligible, l’agent doit avoir utilisé un ou plusieurs modes de transport durables au moins 30 jours sur l’année civile, pour ses trajets entre son domicile et son lieu de travail.
Agents exclus du dispositif
Ne peuvent pas bénéficier du FMD :
- Les agents logés sur leur lieu de travail,
- Les agents disposant d’un véhicule de fonction,
- Les agents transportés gratuitement par leur employeur,
- Les agents bénéficiant de certaines allocations spécifiques liées au handicap.
Quels modes de transport sont concernés ?
Le forfait couvre un large éventail de mobilités durables, pouvant être combinées entre elles :
- Vélo personnel ou loué (y compris vélo à assistance électrique),
- Covoiturage (conducteur ou passager),
- Engins de déplacement personnel non motorisés (roller, skateboard, etc.),
- Engins de déplacement personnel motorisés non thermiques (trottinette électrique, gyropode…),
- Services de mobilité partagée ou d’autopartage utilisant des véhicules à faibles émissions.
Pour rappel : le FMD est cumulable avec le remboursement mensuel de transports en commun domicile-travail.
Quel est le montant du forfait ?
Le montant est :
- Plafonné à 300 € par an,
- Proratisé en fonction du temps de travail (temps partiel, arrivée ou départ en cours d’année),
- Réparti entre employeurs en cas de pluralité d’employeurs publics.
Les jours de télétravail, congés, arrêts maladie ou jours fériés ne sont pas comptabilisés.
Comment faire sa demande ?
Pour bénéficier du FMD, l’agent doit :
- Remplir et signer la déclaration sur l’honneur (annexe A de la note de service),
- Indiquer le nombre exact de jours d’utilisation des modes de transport éligibles,
- Joindre les pièces justificatives requises (obligatoires pour le covoiturage et la mobilité partagée),
- Transmettre l’ensemble au gestionnaire RH de proximité avant le 31 décembre de l’année concernée.
Le versement est effectué en une seule fois, à partir de la paie d’avril de l’année N+1.
Quelles pièces justificatives fournir ?
Selon le mode de transport utilisé, peuvent être demandés :
- Attestation d’assurance,
- Factures d’achat ou d’entretien,
- Abonnement à un service de location ou de covoiturage,
- Relevés de trajets ou attestations sur l’honneur.
Les gestionnaires RH conservent ces pièces afin de permettre d’éventuels contrôles a posteriori.
Rôle des gestionnaires et calendrier
Les gestionnaires RH de proximité :
- Contrôlent la recevabilité des demandes,
- Établissent un tableau récapitulatif annuel (annexe B de la note de service),
- Transmettent ce tableau au bureau compétent avant le 31 janvier N+1
(ou avant le 31 mars pour les agents relevant du SG-Paris et de la DGAL).
Aucun envoi direct des agents au service central n’est autorisé.
Peut-on encore demander le versement du FMD au titre des années précédentes ?
Oui, cela reste possible mais l’attribution du FMD au titre d’une année antérieure se fera sur la base des montants en vigueurs sur l’année concernée et sur la base des justificatifs et conditions précisées dans les notes de service dédiées.
En résumé
✔ Une aide financière incitative
✔ Un large choix de modes de transport éligibles
✔ Un dispositif cumulable avec les transports en commun
✔ Une démarche déclarative encadrée et sécurisée
Le forfait mobilités durables constitue un levier concret pour favoriser des déplacements plus durables, tout en accompagnant les agents dans l’évolution de leurs pratiques quotidiennes.
Pour toute question, les agents sont invités à se rapprocher de leur gestionnaire RH de proximité.
> Retrouvez ci-dessous la note de service du 2 janvier 2026
2026-1_PEC_Forfait mobilité durable_2025