Évolution du cadre déontologique dans la fonction publique

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[Cet article remplace notre précédent article sur le sujet, devenu obsolète.]

La loi de transformation de la fonction publique a fait évoluer les obligations déontologiques applicables aux agents publics. Le présent article et la fiche pratique qui le complète font le point sur le sujet.

Depuis le 1er février 2020, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), autorité administrative indépendante, déjà aguerrie en matière de contrôle déontologique, s’est vu confier les compétences jusqu’ici dévolues à la commission de déontologie de la fonction publique.

Qu’il s’agisse d’une nomination dans la fonction publique, du départ d’un agent public vers le secteur privé ou d’une demande de cumul d’activités pour création d’entreprise, l’administration doit procéder à deux types de contrôle :
— un contrôle déontologique : l’activité envisagée par l’agent ne doit pas compromettre ou mettre en cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service, ou méconnaître tout principe déontologique mentionné au chapitre IV de la loi de 1983 ;
— un contrôle pénal : l’activité ne doit pas placer l’agent en situation de commettre le délit de prise illégale d’intérêts (art. 432-12 du code pénal pour le cumul et 432-13 pour le départ).

Selon les agents, la saisine de la HATVP peut être obligatoire ou facultative :

obligatoire : pour les agents occupant les emplois les plus exposés aux risques déontologiques (emplois dits « élevés »), l’autorité hiérarchique doit saisir automatiquement la HATVP dans un délai de 15 jours (cette saisine automatique ne dispense pas l’administration d’accomplir les deux types de contrôle cités plus haut, car elle doit remettre à la HATVP une première appréciation de la demande de l’agent ;

facultative : pour les autres agents (soit la quasi-totalité), le contrôle sera effectué par les seules administrations. Ce nouveau contrôle « internalisé » suppose une montée en charge des administrations, lesquelles pourront s’appuyer, en tant que de besoin, sur le référent déontologue dont le rôle est renforcé dans le nouveau dispositif (voir « le référent déontologue », p. 5 de la fiche pratique reproduite en fin de cet article).

En cas de doute sérieux, l’administration pourra soumettre la demande à son référent déontologue. Si le doute subsiste, la HATVP pourra être saisie. L’administration dispose d’un délai de deux mois pour se prononcer sur la demande de l’agent (délai suspendu en cas de saisine de la HATVP). À l’expiration de ce délai (ou, le cas échéant, une fois l’avis de la HATVP notifié), l’autorité doit rendre sa décision dans un délai de 15 jours. Le silence gardé par l’administration vaut décision de rejet.

L’administration peut rendre trois types de décision : une décision d’autorisation, d’autorisation avec réserves ou de refus.

Que la saisine soit obligatoire ou facultative, l’administration est liée par les avis d’incompatibilité et de comptabilité avec réserve rendus par la HATVP. Toutefois, l’administration a toujours la possibilité d’être plus stricte que la HATVP. Ainsi, par exemple, en cas d’avis de compatibilité avec réserves de la HATVP, l’administration peut toujours se prévaloir de réserves supplémentaires, voire rejeter la demande de l’agent.

> Voir également notre article Activités privées, cumul d’activités : ce qui a changé (février 2020).

Focus : le référent déontologue et le collège de déontologie au ministère de l’Agriculture

« Tout fonctionnaire a le droit de consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques […]. Cette fonction de conseil s’exerce sans préjudice de la responsabilité et des prérogatives du chef de service », indique la loi Le Pors de 1983.

Le rôle du référent déontologue, mis en place par la loi du 20 avril 2016, a été enrichi par la loi du 6 août 2019, qui responsabilise davantage les administrations et fait du référent déontologue l’un des piliers du dispositif de contrôle des obligations déontologiques. (Le référent déontologue de l’administration à laquelle appartient l’agent dont la demande est examinée peut assister à la séance de la HATVP, mais sans avoir voix délibérative.)

Au ministère de l’Agriculture, cette mission est exercée par un collège de déontologie présidé par un conseiller d’État et comprenant des représentants du CGAAER, du SAJ et du SRH. Ce collège répond aux demandes de conseil des agents (ou de leur supérieur hiérarchique) dans des conditions qui leur garantissent indépendance et confidentialité. Il peut ainsi être saisi de toutes les difficultés que peuvent rencontrer les agents, dans l’exercice de leur activité professionnelle, notamment pour respecter les principes fondamentaux de dignité, d’impartialité ou de probité, pour satisfaire aux obligations de neutralité, de réserve ou de discrétion professionnelle, ou encore pour éviter qu’un élément quelconque de leur situation n’influence ou ne paraisse influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif de leurs fonctions.

Il répond, en particulier, à toute question portant sur d’éventuels conflits d’intérêts, ou sur le respect et la mise en œuvre pratique du principe de laïcité. Il exerce les fonctions de « référent laïcité » prévues par la circulaire du 15 mars 2017 relative au respect du principe de laïcité dans la fonction publique.

Le collège n’exerce aucun pouvoir hiérarchique ni aucun pouvoir disciplinaire ; il n’est pas un organe de contrôle, d’inspection ou d’évaluation. Il ne saurait être saisi de demandes relatives à l’exercice du pouvoir hiérarchique, à la gestion des carrières ou à des procédures disciplinaires. Ses conseils sont sans incidence sur la responsabilité des agents d’exécuter les tâches qui leur sont confiées, non plus que sur les responsabilités et prérogatives des chefs de service.

Le collège est également chargé de conduire une réflexion et d’apporter des avis de nature à éclairer les directions, services et établissements concernés sur les obligations déontologiques et les bonnes pratiques qui s’appliquent dans l’exercice de leurs activités.

Il peut être saisi à cet effet par le ministre, le secrétaire général et les directeurs de l’administration centrale, les directeurs des services déconcentrés et les directeurs des établissements mentionnés précédemment. Il peut également s’autosaisir.

Notre fiche pratique indique comment saisir ce collège et précise la manière dont il instruit les demandes.