Dans le cadre des réflexions menées sur la gouvernance du Régime additionnel de retraite de la Fonction publique et à la demande des organisations syndicales, une étude a été lancée pour évaluer la faisabilité d’un droit à liquidation anticipée de la pension de retraite additionnelle (RAFP) pour certaines catégories de fonctionnaires.
Contexte
Actuellement, la liquidation des droits RAFP est conditionnée à l’atteinte de l’âge légal de départ à la retraite (64 ans pour la génération 1968) et à l’admission à la retraite.
Enjeux de la réforme
L’ouverture d’un droit à liquidation anticipée nécessiterait une modification législative et soulève plusieurs enjeux :
- Définir des barèmes permettant d’assurer la neutralité actuarielle, c’est-à-dire garantir l’équilibre financier du régime en tenant compte de l’espérance de vie ;
- Adapter les systèmes d’information et les processus de gestion pour intégrer cette nouvelle possibilité.
Public concerné
L’étude portera principalement sur les fonctionnaires relevant des catégories actives, super-actives (police, agents des réseaux souterrains des égouts, personnel de surveillance pénitentiaire, etc …) ainsi que sur les agents en situation de handicap.
La CFDT souhaite que soient inclus d’autres motifs de départ anticipé, particulièrement l’invalidité, et les carrières longues, ce qui reste à examiner juridiquement.
Prochaines étapes
Pour commencer à évaluer l’impact sur le régime dès septembre 2025, les données nécessaires doivent être transmises à l’Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP) avant fin juin. Certaines priorités opérationnelles seront réorganisées pour permettre aux équipes de se mobiliser pleinement sur cette étude.
> Source : UFFA-CFDT