Note de service « Accès des agents de catégories B et C de la filière administrative au corps des techniciens » : encore un effet de surprise !!!

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La note de service SG/SRH/SDCAR/2023-306 du 05/05/2023  précise les conditions de détachement pour les agents de la catégorie B, ou d’accès, pour les agents de la catégorie C de la filière administrative dans le corps des techniciens supérieurs du ministère de l’Agriculture (TSMA).

De quoi s’agit-il ? A l’origine l’idée était de permettre le passage d’un adjoint administratif dans le corps des adjoints techniques et des secrétaires administratifs dans le corps des techniciens supérieurs. L’esprit du dispositif était de permettre à des agents de la filière administrative qui occupaient déjà des fonctions techniques d’intégrer le corps technique correspondant à leur catégorie leur permettant, notamment, d’envisager la poursuite de leur carrière sur des missions techniques.

Quid de la note du 05/05/2023?

Pour les agents de la catégorie B la note de service précise le mode opératoire pour effectuer une demande de détachement dans le corps des TSMA. La demande se fait à partir de la constitution d’un dossier qui intègre un rapport détaillé, rédigé par le supérieur hiérarchique, relatif aux missions et aux compétences acquises de l’agent sur des fonctions techniques. L’agent doit exercer des missions techniques depuis au moins trois ans.  Le dossier est transmis à l’IGAPS territorialement compétent et au directeur de la structure qui émettent un avis motivé. L’étape suivante est le passage en commission avec la présence requise de l’IGAPS référent du corps qui va établir une liste des candidatures retenues. In fine, l’arbitrage est à la charge du chef du service des ressources humaines.

La CFDT s’étonne, pour sa mise en œuvre en 2023, du calendrier proposé. A savoir un dépôt des dossiers avant le 29 octobre de l’année N-1, une tenue de la commission au cours du premier trimestre de l’année N et le détachement des agents retenus au 1er mai. La dernière commission s’est tenue au mois d’avril 2022 et il semblerait que les détachements des agents concernés sont toujours en attente. Par ailleurs, il n’y a pas eu de commission depuis le début de l’année 2023. On s’oriente donc vers une année blanche, comme se fut le cas en 2022 pour le CIA, et ce, sans concertation ni même information des organisations syndicales.

Pour ce qui concerne les agents de la catégorie C la note de service dans son point deux est très explicite quant à expliquer que les demandes de détachement des adjoints administratifs dans les corps des adjoints techniques ne sont plus examinées. Concrètement cela veut dire que pour les agents de la catégorie C la voie pour passer de la filière administrative à la filière technique est désormais, et uniquement, via l’inscription sur la liste d’aptitude des TSMA. Le dispositif prévu dans la note du SG/SRH/SDCAR/2021-341du 10/05/21 qui définissait les règles du détachement des adjoints administratifs dans la filière technique fait donc partie du passé.

Cette nouvelle procédure d’accès au corps technique pour les catégories C est  en lien avec l’évolution des conditions d’intégration à la liste d’aptitude des TSMA. Depuis 2022 les agents de la filière administrative et technique de la catégorie C peuvent, en effet, figurer sur la liste d’aptitude des TSMA sans distinction d’appartenance entre la filière administrative et technique, sous condition de répondre aux exigences statutaires du corps des TSMA. En réponse à la demande d’explications de la CFDT su ce sujet lors du GT « bilan des avancements et des promotions 2022 » du 31 mai dernier l’administration à précisé que cette évolution permettait d’harmoniser les pratiques tout en favorisant l’accès de la catégorie C à la catégorie B. La CFDT en prend acte et restera très attentive sur les moyens mis en œuvre via la liste d’aptitude  pour répondre à cet objectif. 

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