Un agent souhaite faire une mobilité dans un département ou territoire d’Outre-Mer ? Demander et obtenir une mobilité est une chose, mais obtenir une prise en charge de son déménagement vers son nouveau lieu d’affectation et de ses billets d’avion peut s’avérer plus galère !
En effet, lorsque l’agent demande à faire prendre en charge ses différents frais, l’administration peut refuser cette prise en charge.
Un principe : La condition de durée de service
Le texte de référence est le Décret n°89-271 du 12 avril 1989 (fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l’intérieur des départements d’outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d’un département à un autre).
Pour bénéficier de la prise en charge des frais de changement de résidence (billet d’avion et indemnité forfaitaire de changement de résidence), l’agent doit généralement justifier d’une durée minimale de service sur sa précédente affectation.
La règle des 4 ans
Selon l’article 18 de ce décret, pour une mobilité de la métropole vers les DOM/TOM, le droit au remboursement est ouvert si l’agent a accompli au moins quatre années de services sur sa précédente résidence administrative.
Des exceptions restent possibles
La condition de durée peut être réduite ou supprimée, mais les possibilités de dérogation sont très encadrées :
- La mutation d’office : Si le changement de résidence est à l’initiative de l’administration pour des raisons de service (fermeture de service, par exemple), la condition de durée ne s’applique pas.
- La promotion interne : cela doit s’entendre comme une promotion « statutaire » (changement de corps via concours ou liste d’aptitude). L’accès à un emploi fonctionnel peut aussi s’entendre pour obtenir une dérogation. La promotion de grade ne devrait pas permettre de prétendre à cette dérogation. Enfin, faire une mobilité vers un poste à « responsabilités plus importantes » (promotion fonctionnelle) n’est pas forcément un critère reconnu à la dérogation.
À noter : Le fait que le poste soit « à responsabilités plus importantes » relève de la carrière, mais n’annule pas les règles de gestion comptable des frais de déplacement. L’administration considère souvent que si l’agent a postulé volontairement sur une fiche de poste (mobilité choisie), il accepte les contraintes liées à son manque d’ancienneté. - Le rapprochement de conjoints : Dans certaines situations liées à la séparation de corps d’un fonctionnaire, des assouplissements existent, mais ils sont rarement automatiques pour un premier départ vers les DOM/TOM.
Un conseil ?
L’agent peut tenter un recours gracieux en mettant en avant l’intérêt du service (difficulté à recruter sur ce poste en outre-mer, compétences spécifiques), pour demander une prise en charge à titre exceptionnel de ses frais de transport (les frais de changement de résidence resteront à sa charge).
Pour rappel, l’administration n’a cependant aucune obligation légale d’y donner suite avant les 4 ans de service.
> Pour aller plus loin
- Décret n°89-271 du 12 avril 1989 (Articles 18 & 19) définissant la durée de 4 ans de service préalable pour le droit au transport.
- Décret n°90-437 du 28 mai 1990 (Article 19) précisant que pour les changements de résidence, aucune indemnisation n’est due si la condition de durée n’est pas remplie.