Afin d’assurer la continuité des missions de contrôle sanitaire en abattoir, la note de service SG/SRH/SDCAR/2026-39 publiée le 29 janvier 2026 précise les nouvelles modalités de recensement et d’indemnisation des agents assurant des remplacements à titre exceptionnel en abattoir d’animaux de boucherie et de volailles.
Cette note abroge la précédente note de service du 4 janvier 2024 et s’inscrit dans la continuité du plan d’attractivité des métiers de l’inspection en abattoir, lancé en 2021.
Un dispositif indispensable à la continuité du service public
Face aux difficultés récurrentes de mobilisation de moyens pour assurer des remplacements de courte durée dans les services d’inspection en abattoir, certaines directions départementales font appel à des agents affectés sur d’autres sites ou au siège des directions.
Ces remplacements, par nature exceptionnels, sont indispensables : un abattoir ne peut fonctionner sans la présence effective du service vétérinaire d’inspection. Ils ouvrent donc droit à une compensation financière spécifique, distincte de la rémunération des heures supplémentaires réalisées sur le site habituel d’affectation.
Position de la CFDT-Agriculture :
Quand l’exception devient la règle.. force est de constater que le « caractère exceptionnel » qui se répète chaque année dans le cadre « du plan d’attractivité des métiers d’inspection en abattoir » a une fâcheuse tendance à devenir pérenne. En conséquence, le dispositif mis en place en 2021 mériterait largement d’être stabilisé dans l’intérêt des services et des agents comme l’a déjà exprimé à plusieurs reprises la CFDT (notamment ICI).
La DGAL avait indiqué vouloir réfléchir à un nouveau vecteur indemnitaire devenu aujourd’hui vecteur fantôme.
Ce nouveau vecteur est pour la CFDT incontournable pour les raisons suivantes :
- Assurer un bon niveau de remplacement sans démotiver les agents, cela semble être dans l’intérêt des services !
- Les montants de CIA plafonnés peuvent réduire les montants perçus par les agents, même sur une année donnée…
- Avec la refonte de la cartographie des fonctions en lien avec la revalorisation de l’IFSE, certains agents baissent de groupe… avec pour conséquence immédiate un plafond de CIA encore plus faible !
La CFDT-Agriculture constate qu’il semble plus facile à trouver des budgets pour les exploitants agricoles, mais pas pour les agents du ministère….
Agents concernés : qui peut bénéficier de l’indemnisation ?
Le dispositif s’adresse aux fonctionnaires titulaires et agents contractuels rémunérés sur le programme 206, qu’ils soient affectés en abattoir ou au siège de la DRAAF.
Sont éligibles :
- Les techniciens supérieurs du ministère chargé de l’agriculture ;
- Les adjoints techniques du même ministère ;
- Les agents contractuels exerçant des fonctions de catégorie B.
Pour chaque remplacement effectué, un motif devra être fourni à la DGAL afin de justifier le caractère exceptionnel de la situation.
En revanche, ne sont pas éligibles :
- Les fonctionnaires stagiaires et les apprentis ;
- Les agents relevant d’un corps de catégorie A ;
- Les agents dont l’abattoir concerné figure déjà dans le périmètre habituel d’intervention mentionné sur leur fiche de poste ;
- Les agents ne relevant pas des catégories listées ci-dessus.
Durée et montant de l’indemnisation
L’indemnisation est calculée sur la base du nombre de jours de remplacement effectués, avec un plafond annuel fixé à 55 jours ouvrables. Au-delà de ce seuil, aucun versement ne pourra être accordé.
Le montant forfaitaire de l’indemnisation est fixé à 40 euros bruts par jour de remplacement.
Le versement est normalement effectué une fois par an, après recensement des agents concernés, sous réserve du respect du plafond réglementaire de CIA du groupe de fonction de référence de l’agent pour les fonctionnaires.
Modalités pratiques de recensement
Le recensement des agents s’effectue via l’outil numérique Grist, dont les modalités de saisie sont précisées à l’ouverture de chaque campagne annuelle.
La campagne couvre les remplacements réalisés entre le 1er septembre de l’année N-1 et le 31 août de l’année N.
Les données doivent être transmises à la DGAL au plus tard le 5 septembre, puis relayées au bureau du pilotage de la rémunération avant le 30 septembre.
Le calendrier prévisionnel de mise en paiement est le suivant :
- Novembre : versement pour les agents titulaires ;
- Décembre : versement pour les agents contractuels.
Un accompagnement assuré par les services centraux
Les bureaux du pilotage du programme « sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » (DGAL) et du pilotage de la rémunération (SRH) restent mobilisés pour accompagner les services et répondre à toute difficulté rencontrée dans la mise en œuvre de ce dispositif.
