Le ministère chargé de l’agriculture met en œuvre un dispositif de don de jours de repos permettant à des agents de céder anonymement une partie de leurs jours non pris au bénéfice de collègues confrontés à des situations personnelles particulièrement difficiles. Encadré par la réglementation, ce mécanisme repose sur un principe de solidarité, d’anonymat et d’absence totale de contrepartie.
La note de service SG/SRH/SDDPRS/2026-15 du 7 janvier 2026 précise les modalités pratiques de mise en œuvre de ce dispositif ainsi que les rôles respectifs des services RH de proximité et du récepteur ministériel.
Qui peut bénéficier d’un don de jours ?
Le dispositif s’adresse aux agents publics civils relevant du ministère chargé de l’agriculture (fonctionnaires et agents contractuels de droit public), affectés en administration centrale, en services déconcentrés ou dans les établissements d’enseignement technique agricole, sous réserve d’éligibilité statutaire.
Quatre situations ouvrent droit à un don de jours de repos :
- Parent d’un enfant de moins de 20 ans gravement malade, en situation de handicap ou victime d’un accident grave, nécessitant une présence soutenue et des soins contraignants.
- Proche aidant d’une personne en perte d’autonomie ou présentant un handicap, dès lors qu’un lien familial ou de proximité reconnu par la réglementation existe.
- Parent d’un enfant décédé avant l’âge de 25 ans, ou agent assumant la charge effective et permanente d’une personne décédée avant cet âge.
- Agent sapeur-pompier volontaire, engagé dans des missions ou activités d’un service d’incendie et de secours.
Selon la situation, des justificatifs spécifiques sont requis (certificat médical, attestation, certificat de décès, déclaration sur l’honneur).
Comment faire une demande de don de jours ?
L’agent bénéficiaire doit transmettre à son service RH de proximité un formulaire de demande de don de jours de repos, accompagné des pièces justificatives nécessaires.
Le service RH de proximité :
- Vérifie l’éligibilité de la demande et la conformité des pièces,
- Évalue le nombre de jours réellement utiles, notamment au regard de l’annualité des congés,
- Transmet la demande validée au récepteur ministériel.
La décision d’attribution est prise par le récepteur ministériel et notifiée à l’agent par l’intermédiaire du service RH. Les jours accordés sont ensuite crédités dans l’outil de gestion du temps de travail.
Quelle est la durée et le cadre du congé ?
La durée du congé obtenu grâce au don de jours est encadrée :
- Jusqu’à 90 jours par an pour un enfant gravement malade ou une personne aidée ;
- 90 jours maximum dans le cas du décès d’un enfant ou d’une personne à charge ;
- 10 jours par an pour les agents sapeurs-pompiers volontaires.
Pendant ce congé, l’agent :
- Conserve sa rémunération (hors certaines primes spécifiques) ;
- Est considéré en position de service effectif ;
- Peut prendre les jours de manière continue ou fractionnée, selon les situations.
Les congés issus du don ne peuvent pas être refusés pour nécessité de service.
Et si tous les jours ne sont pas utilisés ?
Lorsque l’intégralité des jours donnés n’est finalement pas consommée (par exemple en cas d’amélioration de la situation), les jours restants :
- Ne peuvent pas être versés sur un compte épargne-temps ;
- Sont restitués au récepteur ministériel via une procédure dédiée ;
- Ne donnent lieu à aucune indemnisation.
Qui peut donner des jours et lesquels ?
Tout agent éligible peut faire un don de jours, de façon volontaire, anonyme et définitive.
Peuvent être donnés :
- Des jours de RTT ;
- Des jours épargnés sur un compte épargne-temps ;
- Des congés bonifiés ;
- Une partie des congés annuels excédant 20 jours ouvrés (dans la limite réglementaire).
En revanche, certains jours ne peuvent pas faire l’objet d’un don, notamment les récupérations d’heures supplémentaires ou les autorisations d’absence.
Les dons sont collectés principalement dans le cadre de campagnes ministérielles d’appel au don, mais peuvent également être réalisés hors campagne.
Le rôle clé des acteurs RH
- Les services RH de proximité accompagnent les agents, instruisent les demandes et les dons, et assurent la gestion opérationnelle des jours.
- Le récepteur ministériel centralise les dons, gère le stock de jours disponibles et statue sur les attributions, dans le respect strict de l’anonymat.
- Le service social du personnel peut être sollicité pour informer, accompagner les agents et conseiller les services RH.
Un dispositif fondé sur la solidarité collective
Le don de jours de repos est un levier concret de solidarité entre agents. Il permet de faire face à des situations humaines difficiles tout en garantissant un cadre équitable, sécurisé et respectueux de la confidentialité.
Pour toute question ou accompagnement, les agents sont invités à se rapprocher de leur service RH de proximité, qui reste leur interlocuteur privilégié.
Schéma de synthèse du dispositif :
