Ce CSA Forêt-Agriculture était présidé par Serge Lhermitte, directeur général de la performance économique, accompagné d’Yves Auffret, chef de service gouvernance et gestion de la PAC.
La CFDT était représentée par Emmanuel Biseau, Stéphanie Clarenc, Virginie Plantier, Erwan Vallon.
En déclaration liminaire (à lire ICI), la CFDT-Agriculture a réaffirmé son soutien plein et entier aux agents des DDT-(M) et des DRAAF dans le contexte actuel de tensions fortes au sein de la profession agricole face aux crises sanitaires, à la baisse des aides PAC et aux négociations du Mercosur.
La CFDT-Agriculture a rappelé que les agents attendent :
- Une protection de l’État face aux risques qu’ils encourent dans l’exercice de leurs missions ;
- Un plan d’accompagnement des SEA qui apporte des améliorations concrètes de leur quotidien ;
- Un plan de maintien des compétences forestières.
Un courrier a été envoyé début septembre au directeur de la DGPE pour l’alerter sur ces sujets (à lire ICI) mais il est resté lettre morte…
Le DGPE répond qu’il est attentif à la situation. Il indique que la ministre est mobilisée pour apporter son soutien aux agents. A cet effet, elle a réuni tous les préfets pour indiquer qu’il était primordial de protéger les agents, qu’il n’y avait aucun blocage pour porter plainte et qu’il n’y aura aucune tolérance en cas d’atteinte aux agents et aux bâtiments. La ministre a également envoyé un message de soutien aux agents.
En bref, les mêmes éléments de langage que la SG lors du CSA-AC… ni plus, ni moins. Pas de quoi rassurer et redonner le moral aux agents qui sont sur le terrain.
Les SEA ne se résument pas à l’instruction des aides de la PAC
Le DGPE remercie les SEA du travail fourni pour l’instruction des aides de la PAC. La charte pour les SEA remplace, désormais, le plan d’accompagnement élaboré en 2024. Cette charte a été partagée avec les DRAAF et les SEA et il faut désormais la faire vivre.
Le parcours qualifiant pour les agents des SEA a pris du retard suite au turn-over observé dans la sous-direction concernée mais il est prévu de revenir vers les organisations syndicales prochainement sur ce sujet.
La CFDT-Agriculture rappelle que le fait que les aides soient payées ne doit en aucun cas masquer l’investissement colossal des agents, ni les impacts bien réels sur leur santé, leur charge mentale et leur vie personnelle. Les difficultés ne disparaissent pas parce qu’on choisit de ne plus les regarder.
Avec de tels propos, la CFDT‑Agriculture rappelle une évidence trop souvent passée sous silence : les SEA ne se résument pas à l’instruction des aides PAC. La réalité montre une implication sans faille de ces services, avec la multiplication des dispositifs de crise, des situations d’urgence à gérer, des effectifs qui travaillent déjà à flux tendu, et une profession agricole dont la colère grandit chaque jour. Face à cette accumulation, l’administration se dit “consciente”, mais ne prend aucune mesure concrète. Cette posture d’observation, sans action, laisse les agents seuls face à une pression qui ne cesse d’augmenter.
Face à cette situation, la CFDT‑Agriculture ne restera pas spectatrice. Nous refusons que les agents des SEA continuent de porter seuls le poids d’une organisation qui s’appuie sur leur engagement sans leur donner les moyens d’agir. Nous demeurerons pleinement mobilisés : interpellations dans les instances concernées, audiences dédiées, information renforcée des agents et, si nécessaire, actions collectives pour obtenir des engagements concrets et un dialogue social enfin à la hauteur des enjeux.
Il est d’ailleurs révélateur que l’administration passe d’un plan d’accompagnement des SEA à une simple charte, sans jamais aborder ce sujet en instance malgré nos demandes nombreuses : courrier, GT préparatoire, déclaration liminaire. Cette omission n’est pas anodine : elle traduit une volonté manifeste de minimiser les difficultés et d’éviter un débat pourtant indispensable.
Les agents des SEA méritent reconnaissance, visibilité et conditions de travail à la hauteur des missions qu’ils assurent au quotidien. Nous serons à leurs côtés pour l’exiger.
Instruction de la PAC, non sans difficultés
Le DGPE reprend les éléments du communiqué de presse relatif à l’instruction des aides PAC avec un solde versé le 3 décembre à plus de 99 % des agriculteurs.
L’imprévu de cette campagne était le sujet des terres mises à disposition. L’UE a en effet demandé des comptes à la France sur ce sujet connu depuis des années mais devenu sensible pour certains pays à l’origine de fraudes avec des risques d’apurement à la clé.
La DGPE avait bien conscience de la charge de travail demandée aux SEA qui ont dû recueillir les preuves de mise à disposition des terres aux agriculteurs mais il fallait montrer à l’UE que le travail sur ce point était réalisé. Des réflexions ont été faites pour alléger le travail des SEA, notamment en diminuant le nombre de preuves. Ce travail se poursuivra en 2026.
Concernant les lettres de fin d’instruction 2023 pour les aides BCAE8, elles n’ont pas été transmises en 2024 en raison des difficultés de l’instruction de la campagne 2024. Dans le cas présent, il ne s’agit pas d’un ordre de reversement mais d’une réfaction sur le montant d’aides à verser pour la campagne 2025.
En 2026, le calendrier de déclaration des aides animales a été modifié, avec une télédéclaration qui démarre au 1er janvier 2026. L’ASP procède à l’adaptation de l’outil pour intégrer ce nouveau calendrier de déclaration.
Suite à ces propos, la CFDT-Agriculture alerte l’administration sur la dégradation continue des outils informatiques d’instruction de la PAC. Leur instabilité chronique, aggravée par des adaptations qui créent de nouveaux bugs et perturbent les dossiers en cours, place les SEA dans l’obligation de contourner le système pour avancer. Ces pratiques, loin d’être satisfaisantes, fragilisent l’outil, exposent les agents et compromettent la qualité de l’instruction.
Concernant les terres à disposition, pour permettre une instruction sereine, les règles doivent être connues des SEA et de la profession agricole en avril. La CFDT-Agriculture demande à l’administration de respecter scrupuleusement ce délai au regard du contexte actuel. Elle rappelle également que le bail verbal est un sujet sensible et difficilement encadrable, notamment en cas de multipropriété lors des successions, et il faut convaincre les auditeurs de l’UE d’assouplir les règles à ce sujet.
Enfin, s’agissant des lettres de fin d’instruction, la CFDT‑Agriculture constate une nouvelle fois que l’administration refuse de reconnaître l’ampleur du problème. Qu’il s’agisse d’ordres de reversement ou de diminutions d’aides, ces décisions entraînent pour les agriculteurs des pertes de revenus inattendues, parfois rétroactives sur plusieurs années, et alimentent une colère légitime. Et, une fois encore, ce sont les SEA qui doivent absorber cette colère sur le terrain, tandis que l’administration ferme à nouveau les yeux sur cette problématique.
AidesAgri : simplifier, oui / transférer la charge, non
AidesAgri est un outil conçu dans le contexte de la crise agricole afin de faciliter l’accès des exploitants aux aides financières et aux dispositifs d’accompagnement existants. Il permet d’orienter les agriculteurs vers les dispositifs nationaux, régionaux et départementaux, à l’exclusion des aides PAC, pour lesquelles ils sont éligibles, et les accompagne dans la préparation de leurs demandes.
Si la CFDT-Agriculture soutient cette initiative de simplification pour les agriculteurs et d’information sur les dispositifs d’aides financières, cela ne doit pas se faire au détriment des agents.
Dans cet objectif, nous demandons les actions suivantes :
- Un modèle national de communiqué de presse pour éviter que les SEA portent seuls la communication locale,
- Relayer l’information auprès de la profession agricole et une attention particulière pour informer les publics éloignés du numérique.
Coordination des contrôles : clarification du périmètre du contrôle unique et protéger les agents
Le contrôle unique, mis en place depuis fin 2024, est l’une des réponses structurelles : il vise à réduire la charge administrative en regroupant les contrôles dans les exploitations.
L’outil ConCoordEA, demandé par les services depuis la mise en place du contrôle unique va être déployé en 2026 dans les services concernés. Cet outil du MAASA permet la coordination des contrôles concernés par le contrôle unique entre les différentes structures intervenantes. Il comportera également les contrôles qui ne sont pas dans le périmètre du contrôle unique si ces derniers ont une incidence sur les contrôles uniques.
Cet outil a pour objectif de collecter les données des contrôles réalisés par les différentes structures interministérielles sur une exploitation donnée. Chaque structure pourra préciser pour son contrôle des informations sur l’ambiance du contrôle, les signaux faibles, les difficultés rencontrées par l’administré, … pour permettre l’évaluation des risques par le coordonnateur des contrôles.
Le fonctionnement de l’outil sera le suivant :
Des webinaires sont prévus pour expliquer le fonctionnement de l’outil aux différents utilisateurs.
Pour la CFDT‑Agriculture, cet outil était attendu depuis la mise en place du contrôle unique. Il doit permettre à la fois de clarifier les contrôles relevant ou non de ce périmètre, de protéger les agents chargés des inspections, et de regrouper en un seul passage les contrôles réalisés par les différentes administrations et garantir une coordination cohérente.
Conflit d’intérêt dans le domaine de la PAC : Une note de service pour prévenir…
Une note de service va être publiée afin de prévenir les conflits d’intérêt dans le domaine de la PAC dans les structures suivantes DGPE, DRAAF, DAAF, DDT(M) et en charge :
- De la conception et de la déclinaison nationale de la PAC,
- De sa mise en œuvre et de son évaluation directement ou par délégation des organismes payeurs.
Il y a 3 formulaires :
- Le formulaire d’absence de conflit d’intérêt
- Le formulaire en cas de situation potentielle de conflit d’intérêt
- Le formulaire type « rapport » qui précise les mesures de prévention du conflit d’intérêt.
C’est le supérieur hiérarchique qui complète les formulaires et identifie les mesures de prévention à mettre en œuvre pour prévenir le conflit d’intérêt. En cas de doute, le collège de déontologie pourra être sollicité.
Il est important de conserver, d’archiver ces documents, notamment pour être en mesure de les présenter en cas d’audit.
La CFDT-Agriculture incite l’administration à évoquer le sujet au moment des entretiens professionnels et pas seulement dans le cadre de la note de service relative à l’instruction des aides de la PAC, et à généraliser cette procédure à d’autres situations de conflit d’intérêt.
Forêt : une transmission des compétences plus que nécessaire
A ce jour, c’est toujours le MATTE qui définit la politique nationale forestière et le MAASA qui décline cette politique sur le terrain.
Concernant le budget et les effectifs forestiers, les discussions à l’assemblée nationale aboutissent à une stabilité mais tant que ce n’est pas voté, il est compliqué d’aller plus loin sur le sujet.
Pour l’administration, l’accroissement du travail en DDT repose avant tout sur une forte charge pédagogique pour les services, un irritant reconnu de tous mais il n’y a pas de solution simple.
Pour la CFDT-Agriculture, il apparaît aujourd’hui indispensable de renforcer sans délai les équipes en recrutant des techniciens forestiers, afin de garantir la continuité et la qualité des missions qui reposent sur une expertise de terrain devenue rare et pourtant essentielle.
Le maintien des compétences forestières constitue un enjeu stratégique majeur pour notre ministère : sans transmission, sans stabilisation des effectifs et sans reconnaissance de ces métiers, nous prenons collectivement le risque d’un affaiblissement durable de notre capacité d’action.
Dans cette perspective, nous demandons qu’un bilan précis des actions engagées en matière de recrutement, de formation et de maintien des compétences forestières soit présenté lors de la prochaine instance, afin d’identifier clairement les avancées, les manques et les leviers à activer.