Les grandes lignes de la réforme
Evoquée depuis plusieurs années, notamment lors de la réforme de la haute fonction publique qui a abouti à la création du corps des administrateurs de l’État et du statut d’emploi des services d’inspection générale ou de contrôle, les textes concernant les ingénieurs de l’État ont été publiés cet été.
Pour le ministère chargé de l’agriculture (MASA), le seul corps concerné est celui des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts (IPEF). A l’instar des quatre autres corps impactés par cette réforme (ingénieurs de l’armement, ingénieurs des mines, inspecteurs généraux et administrateurs de l’INSEE, futurs membres du corps des ingénieurs de la statistique, de l’économie et de la donnée), ces agents voient leur statut évoluer à compter du premier décembre prochain.
Les principales évolutions sont les suivantes :
- Structuration du corps en trois grades (30 échelons pour le premier grade, 32 pour le deuxième et 30 pour le troisième).
- Recrutement diversifié avec sept voies d’accès (concours externe, interne, troisième concours, liste d’aptitude, examen professionnel, détachement suivi d’intégration, intégration directe).
- Conditions d’avancement identiques : au moins six ans de service pour un passage au deuxième grade, seize ans pour un passage au troisième grade. Une mobilité est nécessaire dans les deux cas.
- Une instance de gouvernance interministérielle est créée afin de coordonner la gestion de ces corps (recrutements, rémunérations et avancements notamment).
L’ensemble des IPEF sera donc reclassé au premier décembre prochain, à équivalence de grade pour les deux premiers grades. Les IGPEF seront reclassés dans un grade transitoire, en attendant que ces agents remplissent les dispositions statutaires pour accéder au grade sommital de leur corps.
Les missions des IPEF demeurent inchangées.
Concernant la revalorisation indiciaire, il n’est pas possible à ce stade de connaître le mois de paye sur lequel apparaitront les changements, le SRH n’ayant pas à ce jour communiqué sur ce dossier.
Cette réforme risque toutefois de provoquer certains mécontentements. En premier lieu celui des ingénieurs concernés par cette réforme. En effet, si les nouvelles dispositions statutaires appliquées à ces quatre corps sont bien calées sur celles en vigueur pour les administrateurs de l’Etat depuis le 1er janvier 2022, on ne peut pas en dire autant de leur régime indemnitaire. Pour ce qui concerne les IPEF, aucune information ne permet en effet à ce stade d’affirmer que leur régime indemnitaire sera prochainement réévalué contrairement à celui des administrateurs de l’Etat dès la réforme de leur statut.
Qu’en est-il des inspecteurs de santé publique vétérinaires (ISPV) ?
Le MASA a toujours considéré, tant dans ses déclarations que ses écrits, qu’il considérait le corps des ISPV comme un corps dit « A+ ». Leur décret statutaire indique d’ailleurs que les agents appartenant à ce corps « constituent un corps supérieur à caractère technique (…) ».
Dans une période où les crises sanitaires se succèdent, où un effort particulier est demandé par le ministère et où la DGAL indique dans ses orientations stratégiques pour 2024-2027 qu’une «implication collective est (…) nécessaire s’agissant de l’anticipation et de la gestion des crises sanitaires», que «la mobilisation sur ces sujets devra été anticipée» et qu’il convient de «poursuivre la démarche de management par la qualité avec une attention particulière à avoir sur la gestion de la compétence», notamment au regard des parcours qualifiants, il n’est pas certain que cette discordance entre les statuts des deux corps techniques supérieurs du MASA aide beaucoup, d’autant plus qu’à groupe RIFSEEP identique les plafonds indemnitaires des ISPV demeurent inférieurs à ceux des IPEF.
Le rapport au Premier ministre sur les grands corps techniques de l’Etat de janvier 2022 devait notamment répondre à la question des futurs besoins de l’Etat en compétences techniques. Ce rapport indiquait que «les corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire (ISPV), des pharmaciens inspecteurs de santé publique et des médecins inspecteurs de santé publique fournissent des compétences spécifiques de haut niveau. La mission ne peut que recommander d’examiner la situation de ces corps». Il est dommage que le MASA n’ait pas pu peser sur les arbitrages finaux concernant l’évolution statutaire d’un corps dont il est le seul ministère de tutelle.