Note de service “contrat fin de carrière pour les IAE” (au titre de l’année 2023)

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La note de service relative au contrat de fin de carrière pour les ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement (IAE) du Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire (MASA) au titre de l’année 2023 a été publiée au BOAgri du 21 juillet 2022. La note de service est à lire à la fin de cet article.

Cette note de service précise les conditions d’accès à titre dérogatoire au grade d’ingénieur divisionnaire pour les agents en fin de carrière. Elle concerne plus précisément les IAE qui n’ont pas accédé au grade supérieur en raison d’une entrée tardive dans le corps ou d’une application des règles de gestion du tableau d’avancement (TA) classique.

Pour bénéficier de ce type d’avancement, les agents doivent remplir les conditions statutaires pour l’accès au grade d’IDAE à la date du 31/12/2023 :

– avoir atteint le 4e échelon du 1er grade depuis au moins 2 ans à la date du 31/12/2023,
– justifier, en position d’activité ou de détachement, de 6 ans de services en cette qualité, dont 4
ans dans un service ou un établissement public de l’État.t accès est assorti d’une durée maximale d’activité au terme de laquelle l’agent s’engage à partir à la retraite.

Deux dispositifs sont proposés :

1) Le Contrat de Fin de Carrière court (CFC court) qui permet à l’agent de bénéficier au plus d’un avancement d’échelon après son classement en qualité d’ingénieur divisionnaire. Le départ de l’agent intervient au plus tard dans les 6 mois qui suivent la prise de cet échelon.

2) Le Contrat de Fin de Carrière long (CFC long) permet à l’agent de bénéficier au plus de deux avancements d’échelon après son classement en qualité d’ingénieur divisionnaire.  Le départ de l’agent intervient au plus tard dans les 6 mois qui suivent la prise du deuxième échelon.

Le dossier original et complet doit être transmis au responsable de la structure pour avis avant le 6 septembre 2022.

A la même date, une copie du dossier doit également être transmise par courriel au bureau de gestion, à l’adresse suivante : cfc-idae-2023.sg@agriculture.gouv.fr.

Le responsable de la structure transmet son avis sur cette demande à l’IGAPS coordonnateur, avant le 13 septembre 2022.

2022-537_final contrat de fin de carrière