Le comité technique ministériel s’est réuni le 4 octobre 2018 sous la présidence de Philippe Mérillon, secrétaire général par intérim.

La CFDT était représentée par Jacques Moinard, Gisèle Bauland et Stéphanie Clarenc.

En préambule, la CFDT a prononcé une déclaration, dont voici la transcription, suivie des réactions de l’administration et des réponses apportées aux différentes questions posées par les organisations syndicales. Notons que le seul point digne d’intérêt inscrit à l’ordre du jour de ce CTM concernait la présentation du plan national de prévention 2016-2018.

Déclaration liminaire de la CFDT

Monsieur le secrétaire général par intérim,

Notre déclaration pour ce CTM pourrait s’intituler « L’art de bien gérer les affaires du ministère et ses relations avec les opérateurs ou comment apprendre à marcher sur la tête ! »

Comme nous l’avons dit au ministre lors de sa présentation du budget 2019 pour le MAA, la CFDT partage les priorités, régulièrement rappelées par le ministre, mais pas les arbitrages en matière d’évolution des effectifs.

Avec le retour des coupes dans les effectifs (ETPT) de l’enseignement agricole, la poursuite de la baisse des emplois sur le BOP 215 ainsi qu’une vraie-fausse augmentation sur le BOP 206 qui sera largement absorbée par les conséquences du Brexit, nous sommes profondément inquiets pour  la bonne marche du ministère.

Ce projet de loi de finances 2019 est en contradiction avec les priorités affichées, ce qui n’est pas porteur de sens pour les agents. Beaucoup sont en mal-être face à l’impossibilité de réaliser leurs missions dans de bonnes conditions !

Pour la CFDT, la réduction du nombre d’enseignants est une erreur grave qui va engendrer des heures supplémentaires, une augmentation du nombre d’élèves par classe et un recours accru aux agents contractuels qui sont mis dans des conditions inacceptables d’exercice de leur mission et de rémunération. Toutes les inquiétudes de la CFDT concernant l’enseignement agricole public (réformes des bacs, apprentissage, fusion du sup…), ont été largement détaillées dans la déclaration liminaire du CTM « budget » fin septembre. Tous ces points sont toujours d’actualité et la CFDT reste vigilante.

Les fonctions support dont tout le monde, les organisations syndicales comme les responsables de structures, s’accorde à dire qu’elles sont « à l’os », vont encore être mises à contribution pour réduire davantage le plafond d’emplois du MAA. Les pré-notifications qui sont maintenant connues par les directions indiquent clairement les efforts à faire. Dans ces conditions :
— comment accompagner correctement les agents en matière de GEPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des carrières) et de logistique ?
— comment continuer à accueillir de façon convenable les agriculteurs en DDT(M), quand parallèlement des baisses d’effectifs sont également prévues dans les services d’économie agricole, alors que nous sommes dans une situation de crise permanente, avec des épisodes de sécheresse récurrentes qui fragilisent encore un peu plus les exploitations ?
— comment, dans ces conditions, assurer l’accompagnement des filières prévu par la nouvelle loi Agriculture et Alimentation ?
— comment les DRAAF – et plus particulièrement les DRAAF XXL, dont le fonctionnement n’est toujours pas stabilisé suite à la fusion –, vont-elles pouvoir encaisser de nouvelles baisses d’effectifs sans être encore un peu plus déstabilisées ?
Et pour « faciliter » le travail des fonctions support en services déconcentrés, le ministère a pondu une usine à gaz pour gérer une prime exceptionnelle, avec la remise sur le métier ,jusqu’à trois fois, d’un tableau de répartition pour vérifier le respect des instructions… Dans les DDI, il faut aussi jongler avec des règles différentes selon le ministère dont relève l’agent !

Dans le cadre de la transformation de l’action publique, des mutualisations sont certes envisagées pour améliorer la situation, mais marier deux pauvres ne crée pas la richesse !

Concernant la gestion RH :
— comment des agents peuvent-ils se retrouver sans prime pendant plusieurs mois après avoir fait mobilité sur un poste « bleu » en PNA ?
— pourquoi des agents sortant d’un congé maladie de longue durée se plaignent, de manière récurrente, de constater sur leur fiche de paie des retenues de trop-perçu et ce durant plusieurs mois ? Certains reçoivent aussi, à leur domicile, un titre de recette des impôts pour un trop-perçu sur salaire. Les agents s’interrogent et ne comprennent pas. L’absence d’information motivant les raisons de ces régularisations est particulièrement traumatisant… Ce n’est pas acceptable en général, et encore moins après une période longue de la maladie.

Concernant l’attention portée au respect des engagements vis-à-vis d’agents mis en difficulté par des restructurations ou un changement de site, nous sommes affligés par le manque de communication entre le ministère et ses opérateurs. Citons le cas récent de la CAP des TSMA, où les engagements du ministère pour promouvoir un nombre minimum d’agents de catégorie C en B à l’IFCE dans le cadre des accords du précédent COP n’ont pas été respectés. Cette situation entraîne l’incompréhension des agents qui croyaient encore un tant soit peu à la parole de leur principal ministère de tutelle.

Ne parlons pas de la mise en œuvre du Rifseep pour les corps techniques du ministère, qui est finalement annoncé en septembre 2018 pour une mise en place le 1^er janvier 2018. Mais comme on a appris à marcher sur la tête au ministère de l’Agriculture, on va pouvoir le faire, comme d’habitude, à l’envers !

Autre exemple de mauvaise coordination entre le ministère et ses opérateurs : comment peut-on expliquer aux agents de la DRAAF Occitanie, qui vont déménager vers un nouveau site à Montpellier, sans solution de restauration collective à ce jour, que les agents de FranceAgriMer pourront bénéficier de tickets-restaurant, alors que ça ne sera pas le cas pour les collègues du MAA ?
Le représentant des DRAAF qui assistait au comité technique de FranceAgrimer le 21 juin 2018 s’était pourtant engagé à faire remonter la situation au ministère, afin de trouver une solution acceptable et unique pour tous les personnels qui vont arriver sur un nouveau site sans restaurant administratif. L’actualité chargée de l’été a dû faire oublier cette promesse… Le regroupement des agents sur un même site pouvait être l’occasion, avec l’arrivée prochaine de l’ASP et de l’Inao, de créer une véritable communauté de travail… Dans ces conditions, ça va être plus compliqué. Et pour la CFDT, la priorité doit rester la mise en place concrète d’une solution de restauration collective sur site au plus vite.

Ces exemples de nature très différente ne sont pas, pour la CFDT, l’occasion de stigmatiser les agents en charge des fonctions-support, bien au contraire. Il s’agit plutôt de montrer qu’à force de tout gérer à flux tendu, les situations de mauvaise gestion ou le manque de communication au sein du ministère, et entre le ministère et ses opérateurs, se multiplient.

Les arbitrages budgétaires ne vont pas arranger cette situation déjà dégradée et, pour couronner ce constat, vous nous permettrez, monsieur le secrétaire général, sans remettre en cause votre engagement pour assurer au mieux cette période d’intérim, de trouver un peu longue l’attente d’un nouveau ou d’une nouvelle secrétaire général·e en titre.

La CFDT l’interprète comme un manque de considération pour les agents, particulièrement en cette période de réformes et alors que nous allons renouveler la représentation des personnels. Manquerait-il un ETP pour respecter le plafond d’emplois ?

Éléments de réponses de l’administration

Budget 2019 : Effectifs

Sur les effectifs, le secrétaire général précise que les effectifs actuels du BOP 206 sont maintenus. Ils sont destinés à la réalisation des contrôles sanitaires. Les 40 ETP supplémentaires annoncés en CTM budget sont destinés à la réalisation des contrôles sanitaires supplémentaires résultant des négociations du Brexit.

Pour la conduite et le pilotage des politiques de l’agriculture, la baisse de 130 ETP sera répercutée dans le cadre des dialogues de gestion en cours. Les baisses d’effectif seront, comme ces dernières années, principalement portées par le niveau régional (2/3 dans les DRAAF et 1/3 en DDI).

Le secrétaire général souligne qu’il est bien conscient des contraintes au sein des DDT(M). À ce titre, il veillera à aller dans le sens d’une simplification de la PAC dans le cadre de la réforme en cours afin de faciliter la gestion des dossiers en département.

Pour la CFDT, cette diminution des effectifs est loin de faire sens pour les personnels dont les conditions de travail se détériorent un peu plus chaque année.

Enseignement

Le DGER rappelle que dans l’enseignement supérieur, le nombre d’étudiants ne fera que croître dans les années à venir. Cette année, ce sont 300 étudiants de plus qui ont été accueillis. Une augmentation de 2 700 étudiants est prévue à horizon 2024. Face à cette augmentation, les subventions fonctionnelles ont augmenté de 4 % en 2017 et 2,5 % en 2018, sans compter les investissements faits en CT-ER. Côté effectifs, il est prévu une augmentation de 2,8 % pour l’année 2019. Parallèlement, des investissements interministériels conséquents ont été opérés pour AgroParisTech dans le cadre du déménagement à Saclay. Ces éléments traduisent la réelle volonté du ministère de renforcer l’enseignement supérieur.

Côté recherche, un rapprochement des instituts Inra et Irstea est en cours afin de constituer un organisme de recherche international sur les questions d’agriculture et d’environnement dans le cadre de la transformation agroécologique. Ce projet est piloté par les deux directeurs généraux et le dialogue social entre les deux instituts est en cours.

Dans l’enseignement technique, entre 2013 et 2018, on a observé une baisse de 14 000 élèves. Les détails seront donnés en CTREA. Pour le DGER, la baisse du schéma d’emploi ne retire pas l’intérêt porté par le ministère sur cette filière. L’objectif du ministère est d’enrayer cette diminution. En effet, les élèves dans cette filière sont réputés être bien formés et les secteurs concernés recrutent. Des actions sont prévues afin de communiquer sur les métiers de la filière d’enseignement technique et sensibiliser les élèves à cette filière.
Dans le cadre de cette réduction d’effectifs  de 0,3% pour l’enseignement technique, les orientations fixées sont d’éviter les mutations dans l’intérêt des services et les fermetures de classes. Il s’agit également de travailler sur des pistes qui donneront plus d’autonomie au niveau local pour optimiser les moyens publics : inflexion des seuils, recours à davantage de ressources complémentaires, réflexion sur les budgets, application des textes liés au temps de travail, fiches de service, suivi de tous les ETP type BNR (besoins non reconnus).

La modeste progression des emplois de ces dernières années avait redonné un élan et une perspective aux agents. Pour la CFDT, l’inversion de tendance qui se profile est un très mauvais signal adressé à la communauté éducative. Serait-ce le retour des années noires pour l’enseignement agricole ?

Réforme de l’apprentissage

Il s’agit de caler avec tous les acteurs un plan d’accompagnement efficace. Des discussions sont en cours sur la partie 2 du protocole afin de mettre tout le monde d’accord. Dans les DRAAF, il est nécessaire d’avoir des agents compétents en matière d’apprentissage. Donc, même si la mission d’inspection de l’apprentissage disparaît, les ETP restent ; à chaque DRAAF de proposer de nouvelles missions en lien avec cette réforme.

Action publique 2022 et plan de transformation ministériel

Dans le cadre d’Action publique 2022 et des circulaires du premier ministre de juillet, le secrétaire général rappelle que les propositions de réorganisation des préfets de région doivent remonter pour le 15 octobre. Elles seront analysées en interministériel.

Le principe retenu par le ministère est d’évaluer l’impact de ces propositions sur la communauté de travail. Si cette analyse d’impact montre qu’il y a une plus-value et qu’elle répond aux enjeux du ministère en matière de qualité des missions, le ministère se montrera favorable à la proposition. Dans le cas contraire, le ministère se positionnera contre.

Philippe Mérillon rappelle que dans le cadre d’Action publique 2022, les ministères devaient remettre en juillet un plan de transformation ministériel. Le délai a été repoussé et le périmètre de ce plan est enfin stabilisé. Ce plan de transformation comprendra notamment les chantiers sur la stratégie du numérique, où le ministère souhaite être pro-actif, et sur les mesures de simplification réglementaire. Un groupe de travail sera réuni afin d’échanger sur ces sujets.

Pour la CFDT, la méthode retenue dans les circulaires de juillet n’est pas respectueuse du dialogue social :
— d’une part par sa précipitation : publication de la circulaire fin juillet sans concertation. Difficile dans ces conditions de s’entendre sur des diagnostics régionaux partagés, comme l’évoquent pourtant les textes ;
— d’autre part l’article 5  est évocateur d’un projet en partie ficelé : « une fois les décisions rendues, les CT seront consultés… ».

S’agissant des transformations envisagées, la CFDT est attachée à un service public de qualité. Elle n’est pas opposée par principe aux évolutions, et elle envisage l’avenir des services publics en intégrant les évolutions fortes que connaît le travail (en particulier le numérique) et les transitions climatique et énergétique. Mais elle considère que l’avenir des services publics doit se construire par le dialogue social, avec les agents et leurs représentants, en misant notamment sur la qualité de vie au travail.

Aussi, la CFDT est mobilisée en départements et en régions et restera attentive, tout au long de l’analyse des propositions, aux arbitrages retenus et aux conséquences sur les conditions de travail, ainsi que sur les parcours professionnels des agents.

Rifseep

Sur le Rifseep, la demande de dérogation du ministère de l’Agriculture pour les corps de la filière technique TSMA et IAE a été refusée. En effet, dans le cadre des réflexions sur AP2022, le Rifseep est identifié comme l’instrument de modulation des primes au mérite. Suite à ce refus tardif, le ministère a demandé que sa mise en œuvre soit reportée à 2019, mais la DGAFP ne s’est toujours pas prononcée sur cette possibilité. Dans cette perspective du passage au Rifseep, le SRH a engagé une analyse permettant de définir les groupes de fonctions et les barèmes associés. A l’issue de ces travaux, le SRH réunira un groupe de travail avec les organisations syndicales afin de trouver un accord sur le projet d’adhésion au Rifseep à transmettre à la DGAFP.

Concernant l’acceptation du projet d’adhésion des IPEF et des ISPV au Rifseep, les discussions sont toujours en cours avec la DGAFP. Toutefois, le passage effectif au Rifseep devrait avoir lieu en 2018.

Enfin pour la filière formation-recherche, le secrétaire général confirme la mise en œuvre du Rifseep dès la paie de décembre 2018.

La CFDT demande que les groupes de travail sur le Rifseep soient réunis au format CTM. Elle se mobilisera pour que les barèmes permettent la meilleure valorisation possible des parcours professionnels des agents. Le travail d’analyse que cela demande au SRH est clairement incompatible avec le calendrier de mise en œuvre annoncé, et la CFDT sollicite un statu quo pour 2018.

Restauration collective sur le nouveau site de la DRAAF à Montpellier

Pour Philippe Mérillon, c’est effectivement un vrai sujet dont il a été saisi récemment par le directeur régional. Il souhaite qu’une solution unique pour tous les agents soit trouvée. Le projet de regrouper les agents de la DRAAF, de FranceAgriMer, de l’ASP et de l’Inao sur un même site est une bonne chose. Dans cette perspective, il n’est pas envisageable que des solutions différentes propres à chaque établissement coexistent. Ce n’est pas concevable. Toutes les solutions seront examinées.

La CFDT se mobilise pour qu’en cas de mutualisation immobilière entre agents du ministère et opérateurs, une solution unique soit proposée par l’administration. Ces situations ont vocation à se multiplier dans le cadre des réformes en cours. Ce principe doit être adopté afin de garantir des situations équitables entre les agents.

IFCE

Le secrétaire général annonce la nomination d’un nouveau directeur général à l’IFCE : Jean-Roch Gaillet. Il va s’attacher à mener à bien, d’ici la fin de l’année, en concertation avec les organisations syndicales :
— le contrat d’objectifs et de performances sur 5 ans (COP) ;
— la feuille de route de mise en œuvre du COP ;
— le plan d’accompagnement personnalisé en lien avec la DGAFP.

S’agissant de l’avancement dans le corps des TSMA de 17 agents de catégorie C, le secrétaire général souhaite indiquer que l’administration, dans sa proposition de liste en CAP, respectait ses engagements. La CAP souveraine a décidé de ne promouvoir que 13 agents.

La CFDT s’étonne de cet argument et ne se satisfait pas de cette explication pour justifier le non-respect des engagements de l’administration.

Zones urbaines sensibles (ZUS)

Les agents en ZUS n’ont toujours pas perçu les primes liées à ces zones qui leur revenaient au regard du décret du 21 mars 1995.

Face à l’importance du travail de reconstitution des carrières pour calculer les droits des agents concernés à l’euro près, le secrétariat général envisage un dispositif de forfait afin de faciliter le paiement de ces primes. Dès lors que l’étude juridique permettant de définir la base légale de ce dispositif sera réalisée, ce projet sera présenté aux organisations syndicales.

Sur le principe, ce dispositif de forfait doit permettre la reconnaissance de l’agent et le forfait proposé serait équivalent, voire plus favorable.

La CFDT regrette vivement que le règlement de cette situation tarde encore, et y voit le signe d’un manque de moyens ad hoc au SRH. Elle est favorable à toute proposition juridiquement valide qui permette une régularisation rapide de la situation de ces agents avec un montant équivalent, voire plus favorable, et des conditions de liquidation de leur retraite identiques à celles prévues par le décret.

PNP (plan national de prévention) 2016-2018

Le secrétariat général a présenté l’état d’avancement  : les objectifs et les actions prévues ont été réalisés.

Toutefois, la CFDT considère que sur le terrain, il reste du chemin à parcourir :
— la médecine de prévention reste problématique pour de nombreuses structures où les agents ne bénéficient pas des garanties minimales sur ce point ;
— les agents de prévention ne sont pas désignés dans tous les EPL et il est difficile de trouver des agents qui acceptent de remplir cette mission, même avec une décharge de 20 % de leur temps ;
— on observe un suivi et un diagnostic très inégalitaires des risques psychosociaux (RPS) selon les structures. Notamment, dans l’enseignement supérieur, la mise en place du plan RPS reste une difficulté.
— sur le risque chimique, l’exposition aux phosphines pour les agents du SIVEP n’est pas traitée. Sur le contrôle des intrants, à ce stade, les modalités permettant de protéger les agents  n’ont pas encore été définies. Enfin, les agents dans les EPL n’ont pas été sensibilisés aux risques chimiques et la question du financement des EPI des enseignants n’a pas été tranchée.
— en abattoir, la CFDT rappelle que la prévention des troubles musculo-squelettiques (TMS) et des risques psychosociaux (RPS) reste un sujet d’actualité. Un plan d’action est attendu par les représentants du personnel.
— la prévention primaire des agressions ne donne pas satisfaction. Il subsiste une méconnaissance des notes de service relative aux agressions. Les signalements d’agression sont peu nombreux, d’une part du fait qu’il reste difficile de qualifier une agression verbale, notamment entre parents d’élèves et enseignants, et d’autre part parce que les agents en inspection ne se sentent pas soutenus dans cette démarche par leur hiérarchie.

Vos représentants CFDT restent à votre écoute, n’hésitez pas à les contacter !

Comme chaque année à cette période, le ministre de l’Agriculture a présenté les principales orientations du projet de loi de finances (PLF) pour son ministère, au cours du CTM budgétaire du 24 septembre 2018 qui réunissait les organisations syndicales.

La CFDT y était représentée par Jacques Moinard, Philippe Hedrich, Myriam Prigent et Gisèle Bauland.

À l’issue de cette présentation, la CFDT est intervenue sur les points marquants et inquiétants, surtout pour souligner les incohérences de ce projet.

Parmi les points positifs de ce PLF, la CFDT a bien pris note de l’augmentation de la dotation en crédit de personnels afin de prendre en compte, notamment :
— la poursuite du protocole PPCR en 2019 (après une année blanche en 2018, dénoncée par la CFDT) ;
— la poursuite du plan de requalification de C en B ;
— la mise en place d’un plan de requalification de B en A ;
— la revalorisation indiciaire des agents contractuels d’enseignement (ACEN), pour qui la CFDT a rappelé qu’il y avait encore beaucoup à faire en termes de gestion !

Le secrétariat général a précisé que les plans de requalification portés par le ministère auprès du guichet unique (DGAFP-Finances) concernaient les corps administratifs et techniques, mais qu’absolument rien n’était arbitré à ce stade… Les négociations, qui s’annoncent difficiles, vont prendre du temps.

Mais globalement, outre ces points qu’elle soutient, la CFDT observe que ce budget 2019 donne une nouvelle fois le sentiment d’une vision purement comptable des moyens qui seront alloués aux différentes missions du ministère et de ses opérateurs. Dans un contexte de transformation à marche forcée de la fonction publique, particulièrement anxiogène pour les agents, ce budget est loin de faire sens pour les personnels dont les conditions de travail se détériorent un peu plus chaque année.

La CFDT rappelle que lors de la présentation du projet de loi de finances 2018, ce même ministre avait déjà souligné ses trois grandes priorités pour le ministère, à savoir :
— la priorité pour l’enseignement technique et supérieur, la formation, la recherche et l’innovation ;
— un soutien inconditionnel à la PAC, le pilier de l’agriculture en France ;
— la capacité à prévenir et à réagir face aux risques sanitaires et agricoles.

Cependant la CFDT constate que la rigueur budgétaire va encore frapper en 2019 et impactera même le secteur de l’enseignement agricole qui était préservé depuis 5 ans.

Si le ministre de l’Éducation nationale a déjà informé la presse d’une réduction de 1 800 postes, la CFDT ne peut pas valider la déclinaison mécanique et controversée de cette mesure vers l’enseignement agricole. La réduction de 50 ETP sur le programme 143 n’est pas « entendable », même si les modestes 25 ETPT supplémentaires pour les AESH vont dans le bon sens. Ce gouvernement semble privilégier le court terme.

L’enseignement agricole a perdu, depuis une quinzaine d’années, plus de 3 000 postes. Le système de formation en ressort structurellement fragilisé et a atteint une masse critique pour dispenser un enseignement et un accompagnement de qualité.

Dans ce contexte difficile, l’enseignement agricole a néanmoins fait ses preuves en matière de réussite, d’insertion et d’ascenseur social. Il est reconnu pour sa qualité et sa performance.

Ces dernières années, la modeste progression des emplois avait redonné un élan et une perspective aux agents. L’inversion de tendance qui se profile est un très mauvais signal adressé à la communauté éducative.

Pour la CFDT, le pilotage de l’enseignement agricole ne peut être réduit à une affaire de pourcentage. La logique comptable appliquée aveuglement n’a jamais fait sens. Les dernières réformes engagées sous cette mandature (du baccalauréat, de l’apprentissage, de la formation professionnelle continue) mettent les agents sous pression. Ils ont besoin de reconnaissance et d’un signal politique fort pour poursuivre leur engagement et pour contribuer à la démocratisation de ce système éducatif efficient.

Dans ce contexte, cette baisse annoncée de 50 ETP pour le BOP 143 est, pour la CFDT, une erreur grave qui va engendrer des heures supplémentaires, une augmentation du nombre d’élèves par classe et un recours accru aux agents contractuels. Le sujet des missions et services des enseignants devient brûlant : la CFDT souhaite qu’il soit mis sur la table.

Pour l’enseignement supérieur et la recherche, la CFDT ne peut se satisfaire de la stagnation du nombre de postes pour la troisième année consécutive, alors que les besoins de recherche face à l’urgence de la transition climatique et écologique et face aux enjeux sanitaires sont criants, alors que le nombre d’étudiants formés augmente fortement (300 en plus cette année) et que les contractuels constituent le tiers du personnel.

La CFDT craint le retour des années noires pour l’enseignement agricole !

Concernant l’enseignement technique, le ministre invoque un exercice contraint qui ne permettait pas de maintenir l’effort, alors que les apprenants sont moins nombreux. Il rappelle que les réductions demandées à l’Éducation nationale se font dans un contexte de progression du nombre d’élèves. Pour le ministre, l’enseignement agricole est plutôt préservé.

Outre le secteur de l’enseignement, le programme 215 va à nouveau souffrir de la rigueur budgétaire. Avec 130 ETP en moins en 2019, les services, déjà à l’os, vont finir par les ronger pour faire face… Les moyens support sont au bord de l’explosion dans de nombreux services, en DDI, en DRAAF ; les services d’administration centrale sont sous pression, à la limite du supportable.

Était-ce bien le moment de réduire les moyens alloués à la gestion de la PAC, alors qu’il faudra probablement des moyens en plus pour améliorer les modalités de gestion des aides PAC et éventuellement réinvestir en moyens humains pour le Feader ?

La réduction des renforts complémentaires alloués en 2018 (-150 ETPT) aurait pu être l’occasion d’investir dans un réseau d’expertise en économie agricole, dont l’intérêt semble largement partagé.

Sur le devenir du Feader, le ministre a indiqué que les discussions étaient en cours et qu’il ne pouvait que rappeler l’importance de ce dossier pour les régions… le sujet est très sensible !

Les réflexions sont également en cours sur l’organisation de la gestion de la PAC. Si plusieurs hypothèses sont à l’étude, il n’est plus envisagé de mettre les agents des SEA sous l’autorité hiérarchique de l’ASP et aucune mobilité forcée ne sera demandée aux agents, quel que soit le scénario retenu.

Le ministre convient qu’il existe un sujet concernant la mutualisation de l’expertise sur des sujets spécifiques.

Par ailleurs, le secrétariat général précise que les efforts sur le 215 seront portés, comme les années précédentes, pour les deux tiers par les directions régionales et pour un tiers par les directions départementales.

La CFDT constate que le secteur sanitaire (BOP 206) est le seul dont le plafond d’emplois est en hausse, avec + 40 ETPT par rapport à 2018. Mais à y regarder de près, cette augmentation correspond à une estimation en moyens nécessaires pour faire face aux conséquences du Brexit et non pas pour améliorer les conditions d’exercice des missions en lien avec les risques et enjeux sanitaires.

Dans certains départements, ce n’est pas une augmentation qui est annoncée par les RBOP (préfets de région) mais bien une diminution des ETP, à laquelle s’ajoutent des départs en retraite.

La CFDT craint une sous-estimation des moyens pour faire face au Brexit et un redéploiement d’agents en poste. Ce qui conduirait finalement à une nouvelle dégradation des conditions de travail des agents !

La CFDT attendait pour le secteur prioritaire du sanitaire une augmentation du plafond, au-delà d’une simple anticipation des conséquences du Brexit.

En conclusion, la CFDT a réaffirmé que si elle partageait les priorités du ministre pour le MAA, elle ne partageait pas ses arbitrages en matière d’emplois. Ce projet de loi de finances 2019 est porteur d’injonctions contradictoires et n’est pas porteur de sens pour les agents du ministère. Ce PLF est à l’image d’AP2022 : la CFDT constate que, malgré les intentions affichées sur les missions, le rabot sera le principal outil utilisé sur le chantier de transformation de l’action publique !

Interpellé par les organisations syndicales sur son engagement, non tenu, à venir plus régulièrement débattre en CTM, Stéphane Travert a annoncé qu’il recevrait chaque organisation en bilatéral au cours des prochaines semaines.

La CFDT saisira cette occasion pour porter ses revendications sur les nombreux chantiers en cours, notamment en lien avec la transformation de l’action publique et la feuille de route du ministère. Les choix impacteront les conditions de travail et les parcours professionnels des agents.

[Article mis à jour le 12 septembre 2018.]

Suite à la parution le 24 juillet de la circulaire du premier ministre sur l’« organisation territoriale des services publics », un comité technique s’est réuni le 6 septembre 2018, sous la présidence de Marc Guillaume, secrétaire général du gouvernement.

La CFDT y était représentée par Stéphane Boutorine, Thibaut Favier et Myriam Prigent. À cette occasion, elle a fait la déclaration suivante :

« Monsieur le secrétaire général du gouvernement,

Ce comité technique convoqué dans l’urgence témoigne d’une volonté de réforme de l’action publique précipitée, voire d’un passage en force.

Toutefois, la circulaire du premier ministre évoque une réflexion basée sur les missions et non un simple « coup de rabot » qui impacterait toutes les missions de façon indifférenciée.

La CFDT a toujours dénoncé, notamment depuis la RGPP, la réduction aveugle des effectifs sans adaptation aux besoins réels ni remise à plat des missions de service public. La réduction constante des effectifs depuis plus de dix ans a entraîné une dégradation continue des conditions de travail des agents et du service rendu aux usagers. Cette situation dégradée induit une perte de sens et un mal-être ressenti par de plus en plus d’agents.

La circulaire du premier ministre est pour le moins prescriptive, mais elle semble faire état de la volonté du gouvernement d’interroger les missions de l’État, des collectivités et des opérateurs ainsi que leur organisation.

Pour la CFDT, la méthode retenue dans la circulaire concernant les DDI n’est pas respectueuse du dialogue social :

— par sa précipitation : publication de la circulaire fin juillet et réunion du comité technique aujourd’hui. Difficile dans ces conditions de s’entendre sur des diagnostics régionaux partagés, comme l’évoque la circulaire ;

—l’article 5 qui conclut la circulaire est évocateur d’un projet en partie ficelé : « une fois les décisions rendues, les CT seront consultés… » ;

—par l’absence de place laissée à la parole des agents : comment se passera la concertation dans les services ? Des espaces d’expression pour les agents sont-ils envisagés ?

— les projets qui remonteront des délégations régionales et des préfectures de département seront-ils communiqués aux organisations syndicales dans un souci de transparence ?

Par ailleurs, la méthode retenue présente des incohérences et révèle de graves lacunes pour l’aide à la décision :

— la concertation devra croiser des remontées verticales (ministérielles) et horizontales (territoriales), mais l’articulation est loin d’être faite : comment avoir aujourd’hui une vue sur une réorganisation régionale alors que les projections ministérielles en termes de moyens humains ne sont pas connues (nous pensons en particulier au service 3E de la Direccte avec un rabot des moyens, annoncé cet été) ;

— les projets bien ficelés doivent s’appuyer sur une sérieuse évaluation des politiques publiques. En particulier, les bilans étayés des réformes antérieures en matière d’impact sur les missions de service public et sur l’adéquation des moyens ne sont pas disponibles ;

— la CFDT pense qu’une cartographie des services publics et des opérateurs serait utile, incluant les évolutions dans le temps ;

— il en va de même pour la nécessité de conduire des études d’impacts sur les transformations envisagées ;

— les sujets des conditions de travail et de la qualité de vie au travail sont absents de la circulaire : pour nous ils doivent faire partie des objectifs.

S’agissant des transformations envisagées, la CFDT est attachée à un service public de qualité. Elle n’est pas opposée par principe aux évolutions. Elle envisage l’avenir des services publics en intégrant les évolutions fortes que connaît le travail, en particulier le numérique et les transitions climatique et énergétique. Elle n’aborde pas  la question budgétaire de manière dogmatique. Mais elle considère que l’avenir des services publics doit se construire par le dialogue social, avec les agents, les organisations syndicales, en misant notamment sur la qualité de vie au travail. L’évaluation des politiques publiques doit permettre d’éviter les coups de boutoir politiques et les effets d’annonce aux conséquences non maîtrisées.  Ces dernières années, nous avons connu de nombreux ratés de méthode et trop de services s’en sont trouvés déstructurés. Le malaise est prégnant. Si la logique comptable est bien perçue, le sens des transformations, pour les usagers et les agents, l’est beaucoup moins.

Nous sommes clairement opposés aux annonces faites durant l’été, concernant la déconstruction de certains services, sans consultation des agents, ce qui entraîne des situations de désarroi. Nous pensons notamment aux DRDJSCS et aux Direccte.

La question des périmètres des services de préfectures et des DDI reste entière. La circulaire semble ouvrir avec précipitation beaucoup de possibilités.

La question de la territorialité de l’action publique telle qu’elle est posée dans la circulaire mérite une grande attention, d’autant que les interprétations peuvent être diverses selon les régions. Nous comprenons que le niveau départemental serait renforcé, mais qu’également des portes s’ouvriraient sur l’infra-départemental et l’interdépartemental, dans une logique de plus grande proximité. Pour l’heure, nous souhaiterions que vous nous fassiez part de votre vision sur cette question.

Concernant le renforcement de la proximité des services publics d’État, comment ne pas souscrire aux intentions affichées, d’autant que le désir de proximité est l’une des attentes importantes de nos concitoyens ? Mais nous avons de sérieux doutes sur cette équation complexe : comment avoir en même temps moins d’agents, plus de mutualisation et plus de sites ?

Les outils et mesures RH sont indispensables. Elles feront l’objet de l’un des chantiers de concertation menés par le secrétaire d’État Olivier Dussopt avec les organisations syndicales représentatives. Les mesures devront être concertées et plus ambitieuses que celles mises en œuvre en 2015 pour accompagner les fusions de services liées à la réforme territoriale.

Des transformations du service public comptables et technocratiques, sans réel dialogue social, sans évaluation des services publics, sans donner du sens aux missions, pour nous, c’est le monde ancien. Ce n’est pas celui des agents attachés au sens de leur travail et à la qualité du service public. »

La CFDT regrette qu’aucun nouvel élément d’information digne d’intérêt ou susceptible de faire évoluer la réflexion n’ait été apporté au cours de ce comité technique, qui s’est réduit à une séance collective de lecture de la circulaire du 24 juillet 2018.

Le groupe de travail portant sur les parcours professionnels des techniciens supérieurs du ministère de l’Agriculture (TSMA) s’est réuni pour la première fois le 11 juillet 2018. Il était présidé par Jean-Pascal Fayolle, chef du service des ressources humaines (SRH) du ministère de l’Agriculture. La CFDT y était représentée par Jacques Moinard, Myriam Prigent, Patrick Hannoyer et Stéphanie Clarenc.

Ce groupe de travail s’inscrit dans le cadre de la feuille de route sociale 2018 (intranet du MAA, nécessite une authentification) qui prévoit de réaliser un état des lieux du corps des TSMA et des perspectives d’évolution.

Cette première réunion a permis de lancer les discussions.

Action publique 2022

A ce stade des réflexions en cours sur le programme Action publique 2022, les trois sujets suivants peuvent potentiellement impacter les réflexions du groupe de travail :

• l’avenir des CAP et leur rôle

L’administration indique que les prérogatives actuelles des CAP seraient conservées jusqu’en 2022, quels que soient les arbitrages pris par le gouvernement à l’automne. En effet, les élections professionnelles ayant lieu fin 2018, pour une mandature de 4 ans, toute modification conduirait à procéder à de nouvelles élections.

La création de CAP par catégorie (A,B,C) pourrait être envisagée. Dans ces conditions, les postes ouverts pour une catégorie donnée devraient être accessibles à tous les corps de cette catégorie (mais en pratique, c’est déjà le cas au ministère de l’Agriculture).

• la fusion des corps

Dans le cadre de la réorganisation territoriale, seule la possibilité d’une fusion des corps administratifs est évoquée. Les corps techniques ne sont donc pas concernés.

• le RIFSEEP

La DGAFP ne s’est toujours pas positionnée favorablement sur la demande de dérogation au RIFSEEP pour les corps techniques du MAA (TSMA, IAE) formulée par le ministre. Pourtant, il est désormais question, avec Action publique 2022, de finaliser le déploiement du RIFSEEP pour l’ensemble des corps et de renforcer ce dispositif dans l’objectif d’accentuer la part au mérite, appréciée à la fois individuellement et, ce qui est nouveau, également sur des critères relatifs au collectif de travail.

Plan de requalification des agents de la catégorie B à la catégorie A

Le plan de requalification de la catégorie B à A est reporté ; il pourrait constituer un levier d’accompagnement au regard des arbitrages pris dans le cadre d’Action publique 2022.

Parallèlement, des réflexions sur le passage de la catégorie B à la catégorie A ont conduit à réformer les épreuves écrites du concours interne des IAE de sorte à le rendre plus accessible. Ces épreuves comportent désormais deux épreuves d’admissibilité (note de synthèse, rapport mettant en exergue la problématique et les enjeux présentés dans le texte fourni et formulant un point de vue critique et argumenté) et deux épreuves d’admission (test de compréhension écrite en anglais, par QCM, et épreuve individuelle d’entretien oral devant un jury). Les réflexions se poursuivent sur la durée de la formation et la pré-affectation des sortants d’école.

Prime de responsabilité

La prime de responsabilité est issue de l’application de l’arrêté du 13 mars 2000 (annexe II) portant sur la prime spéciale et permet d’aligner les modalités de calcul de la prime spéciale d’un technicien en chef sur celles d’un IAE, sous réserve des conditions suivantes : être chef technicien ; exercer depuis au moins un an, sous l’autorité directe du chef de service, des fonctions d’encadrement ou de coordination d’un niveau ingénieur ; ne pas bénéficier d’une prime informatique ou abattoir (NBI). Les directeurs de structure proposent ensuite aux IGAPS les agents éligibles à cette prime. Depuis 2015, l’ensemble des techniciens, y compris en fonction support ICPE, faune sauvage et ASP (insertion emploi), ont accès à cette prime.

En 2017, 136 techniciens en chef en ont bénéficié. Pour 2018, la campagne va être mise en place en septembre. Le SRH se dit prêt à revoir ses critères, notamment celui d’être directement sous l’autorité du chef de service qui ne permet pas de prendre en compte les chefs de cellule dans les grandes structures.

Pour la CFDT, compte tenu des contraintes existantes pour être promus dans le corps des IAE, et en l’absence de plan de requalification de B en A, il est essentiel que l’ensemble des techniciens qui exercent des fonctions d’ingénieurs puissent bénéficier de la prime de responsabilité. Notamment, dans les nouvelles DRAAF XXL, rares sont ceux qui exercent sous la responsabilité directe d’un chef de service ; les critères doivent être adaptés à l’évolution des structures.

Prime informatique

Une prime spécifique peut être attribuée au titre de l’exercice des fonctions informatiques. L’octroi de cette prime est soumis à 4 conditions : être fonctionnaire ; être régulièrement affecté au traitement de l’information dans l’une des fonctions informatiques ; être titulaire d’un grade n’excédant pas le niveau hiérarchique maximum prévu pour chaque fonction ; avoir vu sa qualification (diplôme en informatique) reconnue. Une commission est en charge de définir la liste des diplômes reconnus, et le respect de ces 4 conditions par les agents souhaitant prétendre à cette prime.

Or, cette commission ne s’est plus réunie depuis plusieurs années.

Le SRH réalise en ce moment un travail de recensement des personnes dont le dossier doit être étudié par cette commission. La commission sera réunie dès qu’un nombre suffisant de dossiers sera à examiner.

La CFDT regrette la légèreté de l’administration sur ce sujet. Qu’est-ce qu’un « nombre suffisant » de dossiers ? La prime informatique étant mentionnée sur les fiches de postes sur lesquelles les agents candidatent, la commission devrait se réunir régulièrement quel que soit le nombre d’agents concernés, au risque d’un traitement inéquitable des agents, en lien notamment avec les récentes réformes des diplômes universitaires (nécessitant de compléter la liste).

Formation initiale des techniciens

Pour les techniciens supérieurs principaux (T2), deux niveaux de recrutement coexistent : l’entrée directe dans le grade T2 par concours externe, ou l’avancement par concours interne ou liste d’aptitude à partir du grade de technicien supérieur (T1). Les premiers suivent une formation d’un an (8 mois de formation + 4 mois de stage) ; pour les seconds, l’article 1 de l’arrêté du 30 juin 2014 leur  permet, par dérogation, de suivre un parcours de professionnalisation de 7 à 8 semaines à la place de l’année de formation, sur la base d’une évaluation préalable.

Or, il ressort de ce dispositif que de nombreux T1 ayant obtenu le grade T2 par concours interne ne suivent pas cette formation de 7 à 8 semaines.

Pour la CFDT, cette situation est surprenante. Elle s’interroge sur les raisons pour lesquelles ces techniciens ne bénéficient pas de cette formation obligatoire, pourtant essentielle à la prise de fonctions.

L’administration indique qu’une réflexion sur l’ensemble du dispositif de formation va être menée afin d’améliorer la qualité des formations initiales des techniciens en vue de faciliter la prise de poste des sortants de l’école.

La CFDT pose la question de la prise en compte des métiers des établissements publics dans la formation.

Le SRH répond que la formation des agents des établissements publics est dispensée par ces établissements dans le cadre de la formation spécifique d’adaptation à l’emploi et de la formation continue.

Études à paraître

Trois études conduites par l’observatoire des missions et des métiers (OMM) vont être publiées d’ici l’automne : gestion des compétences dans la filière technique au regard du renouvellement des générations ; les métiers de la santé et de la protection des végétaux ; l’attractivité des métiers de l’inspection en abattoir.

Un diaporama présenté en séance met en valeur les axes d’améliorations suivants :

— renforcer l’attractivité des métiers techniques du ministère afin d’attirer et recruter des profils disposant de formations techniques en lien avec les métiers du MAA ;

— développer le contenu des formations au regard des nouveaux sujets à traiter dans les services du MAA (agroécologie, contrôle de délégation, animation de réseaux…) ;

— développer le tutorat, les échanges de pratiques, la formation continue associé à des cas pratiques ;

— formaliser des parcours professionnels types, renforcer la reconnaissance de l’expertise par la COSE et structurer les mobilités vers d’autres fonctions, opérateurs et ministères ;

— développer les réseaux de spécialistes afin de maintenir les compétences techniques rares ou pointues ;

— accompagner les projets de délégation ;

— anticiper les besoins en expertise.

Les axes d’amélioration confirment des pistes déjà évoquées par la CFDT sur ces sujets : reconnaissance de l’expertise, mise en place de réseaux d’expertise en appui des métiers, formation continue, tutorat et les échanges de pratiques…

La DGAL annonce que dès publication de l’étude sur les métiers de l’inspection en abattoir, un plan d’action sera présenté avec des propositions sur les compétences, les parcours professionnels, la continuité de service, le fonctionnement d’un abattoir, la reconnaissance et enfin les fortes attentes citoyennes. Un groupe de travail spécifique sur ce plan d’action sera organisé à l’automne.

La CFDT se félicite que la concertation sur l’avenir du corps des TSMA s’engage enfin. Le chantier est vaste, et les questions conjoncturelles (Rifseep, avenir des CAP…) ne doivent plus servir de prétexte à reporter la réflexion de fond sur l’avenir des missions techniques et les parcours professionnels des collègues. Les enjeux liés au renouvellement des générations, à la grande diversité et à la pérennité des missions et à la multiplicité des employeurs doivent être pris en compte au bon niveau.

Vous souhaitez contribuer à ce chantier aux cotés de la CFDT ? Vous avez des questions ? Besoin de renseignements complémentaires ? N’hésitez pas à nous contacter.

Le comité technique ministériel (CTM) réuni le 12 juillet 2018 était présidé par le secrétaire général par intérim du ministère de l’Agriculture, Philippe Mérillon. La CFDT y était représentée par Jacques Moinard, Philippe Hedrich, Gisèle Bauland et Stéphanie Clarenc.

Dans sa déclaration liminaire, reproduite ci-dessous, la CFDT évoque le départ inopiné de la secrétaire générale et s’interroge sur la manière dont le gouvernement conçoit le dialogue social. Elle aborde également le rapport CAP22 et l’éventualité d’un rattachement des agents des SEA à l’ASP.

Ce CTM a également évoqué la campagne 2018 du RIFSEEP, le nouveau calcul du CIA pour les agents logés par nécessité absolue de service, la réforme de l’apprentissage.

Déclaration liminaire de la CFDT

« Monsieur le secrétaire général par intérim,

En cette période de réforme pour la fonction publique, de bouleversement dans l’organisation de nos missions avec des conséquences potentiellement importantes pour les agents, et alors que vous devez également assurer dans quelques mois le bon déroulement des élections professionnelles, votre tâche ne va pas être facile.

Nous avons été surpris du départ précipité de Valérie Métrich-Hecquet, secrétaire générale depuis 2014, qui vient d’être nommée directrice générale de la DGPE.

Dans ce contexte qui nécessite un dialogue intense entre le secrétariat général et les représentants des personnels, nous éprouvons un sentiment de mépris de la part du gouvernement, qui continue d’instrumentaliser le dialogue social. Les réunions de travail au niveau de la fonction publique s’enchaînent à un rythme effréné mais, au final, les organisations syndicales ne sont pas entendues.

Le dialogue social au sein de notre ministère, conduit durant près de 4 années par Valérie Métrich-Hecquet, avait le mérite d’être franc et transparent sur des choix d’évolution proposés par l’administration, longuement débattus.

Est-ce cette transparence, en amont des arbitrages gouvernementaux, qui a précipité le départ de la secrétaire générale ?

C’est pourtant cette transparence et la possibilité de débattre, d’être écoutée et entendue sur les évolutions envisagées que la CFDT souhaiterait voir s’appliquer pour les projets de transformation Action publique 2022.

À la place, nous sommes suspendus à des annonces toujours repoussées… Le rapport CAP22, qui devait être au cœur des choix de transformation et qui a fait couler beaucoup d’encre, ne sera finalement pas rendu public… Quelle mascarade !

Parmi les orientations importantes envisagées pour le plan de transformation de notre ministère, la mise sous autorité hiérarchique de l’ASP des agents des SEA en charge de l’instruction des aides PAC est l’une des mesures proposées potentiellement la plus impactante pour les agents.

Nous avons pu approfondir longuement cette hypothèse en bilatérale avec la secrétaire générale quelques jours avant son départ. Nous ne sommes pas opposés a priori à cette hypothèse portée avec conviction par Valérie Métrich-Hecquet, notamment sous l’angle d’une véritable remise à plat des modalités de gestion des aides et particulièrement des relations entre les différents acteurs concernés.

Face aux nombreux dysfonctionnements, abondamment objectivés par le rapport ORSEU et le Retex PAC, cette évolution pourrait s’appuyer sur le nouveau programme de la PAC. Les choses doivent être faites sans précipitation, avec un maximum de garanties en termes de conditions de travail et de parcours pour des agents qui subissent une situation particulièrement dégradée depuis plus de 3 ans.

Où en est-on de cette réflexion à ce jour ?

Comme nous l’avons dit à plusieurs reprises, nous aurions apprécié que notre ministre vienne s’expliquer dans cette instance, particulièrement en cette période anxiogène pour les agents. Il s’y était pourtant engagé lors de sa prise de fonction, considérant l’importance du dialogue social au sein de son ministère.

Enfin, nous ne pouvons passer sous silence la transformation majeure qui se profile insidieusement et qui pourrait bien se concrétiser rapidement avec Action publique 2022. Nous l’appelons « préfectoralisation ». La CFDT la dénonce régulièrement car elle est synonyme d’une perte irréversible et rapide de la valence « métier » de notre ministère technique. »

Départ de la secrétaire générale

Le secrétaire général par intérim, Philippe Mérillon, remercie les organisations syndicales qui ont unanimement salué le travail de Valérie Métrich-Hecquet. Il indique que son départ n’a aucune signification vis-à-vis de l’évolution et de la façon dont le ministère conçoit le dialogue social et qu’il se poursuivra comme par le passé.

Action publique 2022, SEA et ASP

Concernant AP 2022, aucune évolution, aucun arbitrage rendu sur aucun sujet. Philippe Mérillon avoue n’avoir aucune visibilité sur le calendrier pour les prises de décisions. Il semblerait qu’elles soient reportées à l’automne. On en reste donc aux mêmes éléments que ceux évoqués lors du groupe de travail AP 2022 du 13 juin.

En cas de transfert des agents des SEA en charge des aides PAC à l’ASP, Philippe Mérillon indique que le ministre a rappelé que cette évolution n’était envisageable qu’à certaines conditions, « lignes rouges » pour le ministre :

— pas d’impact sur le calendrier de paiement des aides ;

— maintien des effectifs en département ;

— profonde réforme de l’organisation et de l’architecture de l’ASP pour qu’elle soit en situation de conduire ce « nouveau métier » ;

— plan d’accompagnement ambitieux ;

— forte attention vis-à-vis des agents des SEA hors PAC (900 agents du ministère), notamment en terme de positionnement au sein des DDT, de maintien des compétences et des relations avec les autres équipes.

Le cas du statu quo pour les SEA a également été évoqué par Philippe Mérillon, qui a indiqué que si cette option était retenue, le renforcement des liens entre l’ASP et les SEA serait quand même une nécessité.

Le secrétaire général par intérim a également acté la réalisation d’une étude d’impact afin d’évaluer les conséquences des choix qui pourraient être retenus dans le cadre d’AP 2022, notamment en termes d’effectif, de pyramide des âges, d’organisation territoriale, de chaîne de commandement et de maintien des compétences.

Il rappelle que le plan de transformation du MAA (en lien direct avec les choix qui seront retenus par le gouvernement dans le cadre d’Action publique 2022) est toujours en attente des arbitrages. Le ministre, Stéphane Travert, devrait le présenter aux organisations syndicales lors du CTM « budget » de fin septembre.

Point RIFSEEP

La note de service SG/SRH/SDCAR/2018-469 relative à la campagne 2018 du RIFSEEP a été publiée. Elle abroge la note SG/SRH/SDMEC/2016-904, qui était spécifique pour la catégorie C, puisque les agents de cette catégorie sont désormais répertoriés dans cette nouvelle note de service. Toujours pour la catégorie C,  la part fixe des groupes 1 et 2 du nouveau grade C2 (grade issu de la fusion des grades d’adjoints administratifs de 1^re classe et adjoint administratifs principaux de 2^e classe avec application du dispositif PPCR), a été alignée sur celle des adjoints administratifs principaux de 2^e classe (ancien 3^e grade avant l’application du protocole PPCR).

D’autre part, pour pallier les inversions de carrière dans la filière administrative consécutives aux changements de corps, notamment pour les agents proches de la retraite (passage de C en B et de B en A), l’administration indique que les montants de la part fixe du RIFSEEP pour le groupe 3  de la catégorie B  et pour le groupe 4 de la catégorie A ont été revalorisés.

CIA pour les agents logés par NAS

La CFDT se félicite du nouveau calcul du CIA (complément indemnitaire annuel) pour les agents logés par NAS (nécessité absolue de service) qui voient son montant augmenter. Hausse légitime puisqu’une baisse du CIA au motif d’un logement par NAS constituait une réelle discrimination que la CFDT n’a eu de cesse de dénoncer.

Point sur la prochaine réforme de la formation par apprentissage

La CFDT reconnaît que la loi en cours de discussion fait naître beaucoup d’incertitudes et d’inquiétudes et fait écrire tout et n’importe quoi.

Cependant, pour elle, il est inexact de parler de 6 000 suppressions d’emplois, voire davantage, comme on a pu le lire dans la presse : les CFA emploient moins de 4 000 agents !

L’objectif de la loi étant de faire progresser le nombre d’apprentis, la CFDT ne voit pas pourquoi les CFA (ou les UFA) des EPLEFPA ne pourraient pas bénéficier de cette augmentation : un certain nombre de CFA doivent pouvoir se développer puisque le « gâteau » va grossir. De plus, elle ne craint pas que les branches professionnelles aient plus de pouvoir et de leviers. Ce sont des organismes à fonctionnement paritaire, avec des syndicats patronaux et des syndicats de salariés. Le Sgen-CFDT prendra part aux négociations avec les syndicats de branches.

La CFDT, syndicat majoritaire dans le privé, est très présente dans les branches agricoles, agroalimentaires et para-agricoles.

Et enfin, les CFA (ou UFA) agricoles, doivent pouvoir profiter de ce nouveau contexte : ils sont reconnus, performants, leurs coûts sont modérés, les agents sont compétents et les dispositifs de formation reconnus sur les territoires et par les acteurs.

Le comité technique des DDI, présidé par le secrétaire général du gouvernement (SGG), Marc Guillaume, s’est réuni le 14 juin 2018.

La délégation CFDT était composée de Stéphane Boutorine (DDT 69), Thibault Favier(DDPP 91) et Myriam Prigent (DDPP29).

À l’ordre du jour de ce comité technique :

1. Rapport inter-inspection de synthèse des missions d’examen de l’organisation et du fonctionnement des directions départementales interministérielles d’avril 2018.
2. Expérimentation relative à la mise en place d’une politique d’accès à internet unique et authentifiée pour l’ensemble des agents de DDI.
3. Point d’actualité : état des travaux de préparation des élections professionnelles de 2018.

Déclaration liminaire  de la CFDT

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,

Pour le 3^e CT des DDI de l’année, les sujets proposés ne le sont que « pour information ».

Nous aurons l’occasion en séance d’en débattre.

Ceci étant, concernant Action publique 2022, nous sommes en attente d’informations, et celles publiées dans la presse sont plutôt anxiogènes.

D’autres problématiques apparaissent dans les DDI, au gré des réorganisations ou imaginations florissantes de quelques cadres.

Vous avez été informés du mécontentement des agents de la DDPP de Paris qui s’indignent d’être instrumentalisés dans le cadre du plan de lutte contre l’islamisme radical (PLIR), et d’être physiquement exposés. Sachez que c’est au tour des collègues d’une autre DDPP de nous saisir, car leur direction semble user et abuser des comités opérationnels départementaux anti-fraudes (CODAF), qui les amènent à intervenir en soirée, dans le cadre de la lutte contre le travail illégal (qui ne fait pas partie de leurs missions), dans des commerces qu’ils pourraient aussi bien contrôler de jour. Cerise sur le gâteau, leur direction refuse de comptabiliser ces interventions en tant qu’heures supplémentaires avec application d’un coefficient 1,50, comme le prévoit pourtant l’article 6 de l’arrêté du 21 mai 2011 portant organisation du temps de travail dans les DDI.

Autre réalité, la dématérialisation du permis de conduire. La mise en place des centres d’expertises et de ressources des titres (CERT) pour les permis de conduire chamboule totalement l’organisation des DDT. En effet, les agents DDI originaires du ministère de l’Intérieur (MI), et exerçant leurs missions dans les centres d’examen du permis de conduire, se sont vus notifier mi-avril leur rapatriement dans les préfectures au 18 juin 2018.

Ne manquerait-il pas une étape dans ce processus ? Le dialogue social, les conditions de mobilité, les primes de restructuration… bref, encore une fois, et comme trop souvent, nous sommes amenés à dénoncer les incohérences des DDI en matière de dialogue social.

Monsieur le Président, la CFDT compte sur vos éclairages et vos réponses.

Action Publique 2022

En réponse à nos interrogations, le SGG nous informe que le gouvernement n’est pas prêt et que, pour ne pas créer de polémique ou point de fixation, à l’instar du rapport « Spinetta » ou d’autres rapports sortis dans la presse avant les décisions du gouvernement, aucune information ne peut nous être transmise. Mais nous en serons informés lorsque les décisions seront prises.

C’est bien justement ce genre de dialogue social que la CFDT condamne. Elle veut pouvoir en débattre avant, pas une fois que tout est décidé.

Rapport inter-inspection de synthèse des missions d’examen de l’organisation et du fonctionnement des directions départementales interministérielles (avril 2018)

Les inspecteurs généraux ont présenté le rapport.

Ce rapport reprend globalement plusieurs constats que la CFDT fait depuis plusieurs années maintenant au comité technique des DDI.

Concernant par exemple le dialogue social dans les DDI, certes la CFDT peut admettre que, dans une majorité de DDI, les CT et CHSCT se déroulent correctement. Ceci étant, il reste plusieurs DDI où le dialogue est compliqué, voire impossible, et c’est bien sur celles-ci que la CFDT souhaite attirer l’attention de la DSAF.

De plus, la CFDT ne peut que soutenir l’idée que les DDI ont atteint un seuil plancher d’effectifs… mais également de réduction en termes de structuration et de missions !

La CFDT est également en accord avec les auteurs du rapport quand ils pointent l’insuffisance de la GEPEC.

Par contre, elle ne peut pas être d’accord avec les préconisations sur le regroupement des secrétariats généraux ou le regroupement dans le BOP 333 des agents de DDCS.

D’ailleurs, une des remarques faites par les inspecteurs généraux concerne les difficultés des agents des services supports quant à l’importance du nombre des corps en DDI, rendant très difficile la gestion. Cette remarque conforte la CFDT dans l’idée qu’il faut garder un secrétariat général de proximité dans chaque DDI.

Expérimentation relative à la mise en place d’une politique d’accès à Internet unique et authentifiée pour l’ensemble des agents de DDI

L’administration rappelle des éléments de contexte, et notamment des problèmes de performance sur les applications métier Web en DDI, qui avaient été signalés au printemps de l’année 2015. Entre autres causes identifiées, le constat avait été fait d’une utilisation de l’accès à internet non optimisée sur certains sites.

Au-delà des actions menées par ailleurs, il a été proposé d’unifier les accès internet en DDI avec :

— un accès authentifié permettant la gestion de profils d’accès : un profil standard pour la majorité des agents, un profil étendu pour les agents ayant des usages professionnels justifiant d’un accès étendu (maximum 15 % des agents par structure) ;

— une optimisation de l’utilisation de la bande passante des liens réseaux au bénéfice des agents (pour leurs usages métier).

Cette offre de service est opérée par le MTES (partie support internet et accès réseau structure) et par le MI (partie qualification SSI des sites internet).

Une expérimentation est en cours dans trois DDI (DDT 19, DDCSPP 28 et DDPP 91).

Pour la CFDT, s’il est vrai que cela va mieux, il faut dire qu’il était difficile de faire pire…

Les agents ne sont plus bloqués aussi fréquemment qu’au début de l’expérimentation, le travail sur internet est donc moins pénible, mais un certain nombre de sites connaissent toujours des problèmes.

Les réseaux sociaux sont enfin accessibles, encore faut-il ne pas être en retard, car pour l’agent qui arrive après 9 h, c’est perdu… Il devra attendre midi !

Pour illustrer les bémols précédents, il faut savoir qu’un agent qui est en conversation téléphonique avec un usager (professionnel comme consommateur), à l’occasion d’une « permanence consommateur », par exemple, peut ainsi se retrouver « bloqué », ne pouvant accéder à un site marchand, à la page Facebook d’un club de sport, d’un restaurant ou autre pour visualiser et vérifier ce que l’usager lui dit. Dans ce cas il utilise, s’il en possède un, son smartphone personnel…

Par ailleurs, dans le bilan communiqué en amont de ce CT, il est indiqué que des ajustements ont eu lieu sur la politique de filtrage pour autoriser « à la demande » l’accès aux sites de transfert de fichiers (WeTransfer, Dropbox…). La CFDT a demandé (mais pas obtenu) une explication sur l’expression « à la demande », car dans les DDI expérimentatrices contactées, les agents ne sont pas au courant et n’accèdent toujours pas à cette catégorie de sites…

Il y a ensuite toutes les catégories qui restent interdites, et auxquelles les agents peuvent avoir besoin d’accéder pour les besoins d’une enquête (au moins en phase de débroussaillage) ; cela rend le travail plus difficile. Dans ces cas, la réponse de la hiérarchie locale est invariablement la même : « Vous n’avez qu’à utiliser le poste multimédia » ! Sauf que le poste multimédia est éloigné, souvent occupé, lent, voire parfois hors-service pendant plusieurs jours…

Et pourtant, la vitesse de connexion ne s’améliore pas vraiment !

Alors, même s’il serait malhonnête de dire que la situation ne s’est pas améliorée depuis le début de l’expérimentation, la CFDT, qui a questionné les utilisateurs de deux DDI expérimentatrices sur leur ressenti après 6 mois, n’a pas trouvé un seul usager qui estime que la situation s’est améliorée par rapport à la situation antérieure (rentrée 2017).

La situation ne peut donc pas être qualifiée de satisfaisante. Une généralisation dans ces conditions risque de conduire à un fort mécontentement des agents…

Et on ne parle ici que d’accès à internet, pas du courrielleur et de ses trop nombreuses (et longues) pannes, incompatibles avec des services ayant l’obligation d’être réactifs en cas d’alerte…

De plus, la CFDT souhaite que les agents aient accès aux réseaux sociaux des organisations syndicales, notamment pendant la période électorale.

En dépit des critiques unanimes des organisations syndicales, l’administration a décidé de poursuivre l’expérimentation en l’étendant aux DDI qui le souhaitent, expliquant que de nombreuses DDI sont impatientes d’adopter la PFAI.

Sécurité routière et CERT (point demandé par la CFDT)

La CFDT a souhaité revenir sur le décroisement sécurité routière, la deuxième phase du décroisement n’étant pas aussi facile que les ministères auraient voulu le faire croire.

De nombreuses difficultés se présentent pour les agents qui ne souhaitent pas suivre leur poste. D’autre part, des inquiétudes apparaissent pour ceux qui n’ont pas trouvé de poste sur le dernier tour de mobilité. La CFDT continuera d’être auprès des agents.

La CFDT est également vigilante pour que les conditions de non-mobilité et de sureffectif dans certains cas soient respectées.

Elle a déjà eu quelques échos de préfectures, notamment dans les DOM, qui souhaitent que les agents rejoignent leurs murs, sans respecter la clause de non-mobilité.

Un autre dossier l’inquiète : les agents du MI travaillant dans les centres d’examen du permis de conduire se retrouvent sans mission, suite à la création des centres d’expertises et de ressources des titres (CERT). Mi-avril, ils se sont vu notifier un retour en préfecture pour le 18 juin 2018, sans aucune consultation ni information. La CFDT est intervenue fermement sur ce dossier au CT des DDI ; le MI s’est engagé à revoir correctement ce dossier.

Le prochain COSUI sécurité routière est annoncé pour le 5 juillet 2018.

Si vous êtes concerné⋅e par ces problématiques, ou si vous souhaitez des informations complémentaires, contactez-nous !

Le 13 juin 2018 s’est tenue la troisième réunion du groupe de travail relatif à Action publique 2022 (AP2022) et ses conséquences sur la feuille de route du ministère de l’Agriculture, sous la présidence de Valérie Métrich-Hecquet, secrétaire générale du MAA.

La CFDT était représentée par Jacques Moinard, Myriam Prigent, Gisèle Bauland et Stéphanie Clarenc.

La secrétaire générale rappelle que cette réunion, en cohérence avec ses engagements de transparence vis-à-vis des choix ministériels, a été programmée selon un calendrier qui prévoyait la publication du rapport CAP22 pour le 11 juin. Déjà reporté à plusieurs reprises, le rapport devrait finalement être dévoilé fin juin-début juillet.

Le plan de transformation qui doit être remis par chaque ministre d’ici fin juin devra tenir compte notamment des propositions du rapport CAP22 concernant son ministère.

La secrétaire générale, qui assure ne jamais avoir vu ce rapport, souhaite toutefois livrer les éléments de cadrage obtenus auprès de la direction interministérielle de la transformation publique (DITP). Elle précise que les préconisations pour le ministère de l’Agriculture ne sont que des recommandations générales devant guider les choix du ministre pour son plan de transformation ministériel qui sera soumis à l’arbitrage du premier ministre courant juillet.

La CFDT salue la volonté de transparence rappelée par la secrétaire générale. Mais au-delà de cette transparence qui semble réelle, la CFDT souhaite insister sur la nécessité pour les agents de savoir le POURQUOI et le COMMENT des évolutions proposées pour le ministère. Il est essentiel de donner du SENS à ces évolutions. Aussi, comme l’ensemble des organisations syndicales, la CFDT insiste pour que le ministre vienne lui-même présenter et expliquer son plan de transformation lors du CTM du 19 juin.

La secrétaire générale livre les propositions de CAP22 pour le ministère de l’Agriculture, et ce que le ministre souhaite porter. Elle assure que le ministre sera attentif à la parole des organisations syndicales. Afin d’entendre chacun, la secrétaire générale propose de rencontrer chaque organisation en bilatéral dans les 15 jours à venir.

La CFDT a bien entendu accepté le principe de cet échange et sera reçue le 20 juin en fin d’après-midi.

Des propositions CAP22 pour le MAA, mais d’ordre général !

• Concernant les missions :

Le rapport du comité d’action publique 2022 ne prévoit pas d’évolution des missions du MAA, à savoir :

— enseignement agricole : pas de remise en cause de l’enseignement agricole qui est reconnu comme un laboratoire d’innovations pédagogiques. Les sujets touchant aux réformes de l’apprentissage, de la formation professionnelle et scolaire ne sont pas abordés dans le rapport CAP22 ;

— sanitaire : aucune demande d’externalisation des contrôles. Il s’agit plutôt de les conforter, voire de les augmenter, pour se rapprocher des standards européens en la matière !

— PAC : aucune remise en cause et rappel de l’importance du cadre communautaire avec les nouveaux textes 2021-2027, qui introduisent des évolutions mais qui conservent l’architecture des 1^er et 2^e piliers.

Sur la PAC, le comité CAP22 propose de mettre fin au transfert de l’autorité de gestion aux conseils régionaux avec une recentralisation et la mise en place d’un guichet unique. L’arbitrage politique qui n’est pas rendu en tiendra-t-il compte, ou non ? Le choix du ministre dans son plan de transformation propose de ne pas aller aussi loin et d’adopter une solution intermédiaire.

• Concernant l’organisation :

La secrétaire générale indique que 3 propositions impactent le ministère de l’Agriculture.

— le renforcement de la cohérence de l’action publique territoriale, qui doit être plus efficace dans le circuit des demandes d’aides. Pour l’agriculture, en regroupant au sein de l’ASP les agents en charge de la mission (instruction, contrôles, paiements) ;

— le renforcement du rôle des préfets afin d’adapter leurs moyens d’organisation pour réaliser les plans d’action des ministres et envisager une gestion administrative régionale avec une mutualisation des budgets ;

— la déconcentration de la gestion RH, notamment en instituant une filière administrative territoriale interministérielle.

Pour la secrétaire générale, ces propositions, non arbitrées politiquement, semblent exclure l’idée de la modularité évoquée cet automne par les préfets Kupfer et Robin.

La CFDT ne partage pas cette remarque sur la modularité. Le renforcement du rôle des préfets avec plus de capacités à organiser les moyens RH va permettre justement à chaque préfet d’organiser ses services comme il le souhaite et potentiellement réorienter les moyens d’une mission vers une autre.

Concernant la filière administrative territoriale, seuls les agents des départements (périmètre « Réate ») seraient concernés, ce qui exclurait les administratifs des DRAAF et des EPL. Aucune modification n’est envisagée pour l’organisation du ministère au niveau régional.

Concernant l’organisation de la mission « Forêt » entre DDT et DRAAF, rien n’est décidé ; les choix dépendront de l’organisation territoriale retenue et de l’évolution du plafond d’emploi.

Positions du ministère vis-à-vis des propositions CAP22

La secrétaire générale indique que le MAA n’est pas opposé à une mutualisation des fonctions support et des budgets de fonctionnement. Ce qui pourrait conduire à un secrétariat général unique pour les DDI d’un département.

La CFDT indique que ce serait un pas de plus vers la préfectoralisation qu’elle a toujours dénoncée, le risque étant de perdre la valence forte des métiers d’un ministère technique.

A contrario, le ministère ne soutient ni la déconcentration des CAP, ni la création d’une filière administrative territoriale. Mais sur le dossier transversal RH en discussion actuellement avec les organisations syndicales au niveau de la fonction publique, le MAA soutient la suppression du paritarisme et une nouvelle organisation des CAP. Celles-ci n’examineraient que certains cas particuliers tout en définissant plus précisément les critères de mobilité en concertation avec les syndicats ; seuls les critères de promotion seraient discutés lors des CAP.

À la lumière de ce qui se passe actuellement en CAP, la CFDT craint fort que les cas de recours se multiplient de façon exponentielle et qu’à vouloir simplifier, on se retrouve avec plus de travail au niveau des services et une augmentation des situations de conflit ! Les CAP telles qu’elles existent répondent à un besoin de transparence et d’équité, indispensables pour le bon fonctionnement de notre communauté de travail.

Les choix du ministre pour son plan de transformation, non totalement arrêtés !

La secrétaire générale rappelle que ce ne sont que des choix qui seront proposés par le ministre dans sa feuille de route et qu’ils feront l’objet d’un arbitrage courant juillet par le premier ministre… À ce jour, rien n’est arbitré.

• Concernant les missions :

– Contrôles sanitaires :
Même si les missions ne sont pas remises en cause, une vigilance est à conserver sur les contrôles sanitaires et la concrétisation de leur financement par les professionnels. Si cette proposition est validée, les travaux pour la mise en place d’une redevance seraient conduits en 2019, pour une application en 2020.

– PAC
Sur le Feader, il ne faut pas s’attendre à  une recentralisation complète de l’ensemble des aides du 2^e pilier. Une répartition de la gestion de ces aides est à prévoir entre le MAA et les régions. Les clés de cette répartition pourraient donc être : SIGC/non SIGC et financement État-région. Dans l’immédiat, la gestion du 2^e pilier ne sera pas modifiée. Si elle doit être modifiée, ces évolutions seront mises en œuvre dans le cadre de la nouvelle PAC.

S’il était arbitré que le MAA doive mettre en œuvre le regroupement de l’ASP et des services instructeurs des aides de la PAC, les conditions suivantes devront être remplies :

— ne pas bouleverser le calendrier de paiement des aides ;

— mettre en place une organisation robuste.

Cette organisation robuste se déclinerait selon plusieurs axes d’évolution :

1. Maintenir un service de proximité

Le maintien d’un service de proximité signifie laisser les services instructeurs en DTT. Ils seront alors sous l’autorité de l’ASP mais apporteront leur conseil et leur expertise sur les autres missions en lien avec l’agriculture des DDT.

2. Revoir l’organisation RH de l’ASP de façon plus intégrée

L’objectif est donc de créer une chaîne de commandement unique sous l’autorité hiérarchique de l’ASP. Pour ce faire, il sera donc nécessaire de réinventer une communauté de travail autour du MAA et de l’ASP avec des conditions équivalentes de recrutement, de rémunération, de mobilité et de parcours professionnels.

La CFDT insiste sur le fait que cette préconisation implique la mise en œuvre de moyens à la hauteur de l’enjeu pour l’accompagnement de cette transformation. La différence de culture entre l’ASP et le MAA doit être attentivement prise en compte afin de garantir des conditions de travail acceptables pour l’ensemble des agents concernés.

La secrétaire générale précise que si l’arbitrage gouvernemental confirmait cette évolution, les groupes de travail s’y rapportant seraient organisés conjointement avec les représentants de l’ASP.

Concernant les autres chantiers transversaux AP 2022 (transformation numérique, simplification et amélioration de la qualité de service, modernisation de la gestion budgétaire et comptable), les perspectives d’évolutions restent conformes aux positions du MAA indiquées lors de la première réunion de ce groupe de travail le 12 décembre 2017.

> Nos articles en lien avec ce sujet :

• Des pistes d’évolution susceptibles d’impacter fortement les agents (19 mars 2018)

• Action publique 2022 : la position de la CFDT (14 février 2018)

• Un projet qui suscite de vives inquiétudes (6 février 2018)

• AP 2022 : les élus CFDT du CT des DDI reçus par les préfets Kupfer et Robin (5 février 2018)

• Groupe de travail du CTM sur la feuille de route ministérielle (15 décembre 2017)

La mise en œuvre du dialogue social favorise les avancées sociales : tel est le pari et l’engagement de la CFDT au sein du ministère de l’Agriculture. Pour la CFDT, il est possible, par la concertation, de trouver des accords du type «  gagnant-gagnant » avec les employeurs. Ces accords peuvent améliorer à la fois la vie au travail des agents et le service rendu aux usagers, pour une efficacité globale renforcée. La recherche de « compromis » n’est hélas pas ancrée dans la culture française, et la conduite du dialogue social au sein des instances où les représentants des salariés siègent tourne trop souvent à l’affrontement stérile.

La qualité de vie au travail est un enjeu reconnu

Depuis 2011, la qualité de vie au travail et les conditions de travail sont inscrits comme des éléments devant être pris en compte par l’employeur, car ils relèvent de sa responsabilité. Le droit du travail avance doucement mais sûrement et c’est une victoire pour les salariés ; la stratégie des petits pas paye, même si elle n’est pas spectaculaire. Les risques psychosociaux sont désormais traités et font l’objet de plans de prévention dans les structures privées et publiques. Une culture de la santé au travail et de la prévention est en cours de construction et s’affirme.

Pourtant, trop souvent encore, les agents évoquent l’existence de mauvaises relations de travail, d’un management parfois maladroit ou vecteur de souffrances, d’un réel manque d’écoute de la hiérarchie ou entre pairs, de difficultés pour prendre de nouvelles fonctions. Ils estiment que leur travail est insuffisamment reconnu, de même que leur engagement au quotidien. Il existe aussi des discriminations inacceptables. Le baromètre social du MAA publié en mars 2018 objective cette triste réalité.

L’organisation des services et les conditions d’exercice des missions des agents publics ont considérablement changé depuis les dix dernières années. Ces bouleversements, qui découlent du développement de nouvelles technologies, de la nouvelle décentralisation, des évolutions des attentes des usagers, de contraintes croissantes (juridiques, budgétaires, etc.) ont souvent conduit à des pertes de repères préjudiciables.

Au sein de la fonction publique — et du ministère de l’Agriculture en particulier—, l’organisation du travail et des services se fait rarement dans la concertation. On débat trop rarement au sein d’un collectif de travail de l’organisation des tâches, des voies pour l’améliorer, de ce qui va et de ce qui ne va pas. Les ordres tombent et surprennent souvent les exécutants. C’est particulièrement vrai dans les SEA. Aux yeux des agents, le travail prescrit par les commanditaires paraît régulièrement décalé, avec des préconisations et un agenda mal pensés. Alors, les agents font avec les moyens du bord, comme ils le peuvent. Dans ce contexte, les conditions quotidiennes de travail des agents ne sont pas satisfaisantes.

Tout ceci génère souvent du stress, une perte d’efficacité, du mal-être et provoque le sentiment d’être dépossédé de son travail. Ce sentiment profond et partagé s’amplifie. Les personnels sont plus inquiets et anticipent spontanément le pire. Action publique 2022 arrive : il faut toujours faire plus avec moins de moyens. L’épuisement professionnel et le désenchantement guettent alors les salariés les plus exposés et le travail perd progressivement de son sens.

Parlons collectivement du travail !

Pour la CFDT, il est temps d’interroger le travail et de changer de culture professionnelle pour mettre la concertation et le dialogue au cœur du système. Il est temps d’organiser des espaces où la parole puisse être partagée, dans les écoles d’ingénieurs ou vétérinaires, dans les lycées agricoles, dans les centres de recherche, dans les services déconcentrés, en administration centrale et chez les opérateurs.

Il est temps de donner la parole aux agents en mettant en place des espaces d’expression sur le travail. Ces espaces permettraient de prendre en compte leur travail réel et de reconnaître leur expertise individuelle et collective. En favorisant la dimension collective, ils pourraient permettre aux agents de devenir les acteurs des évolutions nécessaires du service public, et donc d’en assumer plus sereinement les missions.

La CFDT milite depuis des années pour que les salariés puissent s’exprimer positivement sur l’organisation de leur travail. Il faut leur donner la parole dans le cadre d’un dispositif qui s’inspire des espaces de dialogue, notamment expérimentés par l’Anact. L’organisation verticale de notre administration paraît de moins en moins adaptée aux enjeux actuels, aux attentes des usagers, à l’évolution de nos métiers respectifs.

Il faut désormais rompre avec une culture de la commande essentiellement descendante. Les exécutants doivent pouvoir participer et co-construire avec les commanditaires les tâches et les missions qu’ils auront à accomplir, dans la mesure du possible et en fonction du contexte donné. L’amélioration de la qualité de vie au travail est un processus dynamique nouveau qui s’inscrit dans une transformation des pratiques de concertation et de dialogue. Tel est le défi qui nous attend.

Un séminaire au ministère de l’Agriculture

L’organisation des espaces d’expression n’est pas l’alpha et l’oméga d’une nouvelle organisation du travail. C’est une possibilité qui, dans les services où les affaires sont gérées au fil de l’eau, peut apporter un mieux. Si l’administration bâtit un protocole équilibré par des partenaires extérieurs (dont l’Anact, les organisations syndicales, les acteurs de la prévention), ces espaces de dialogue pourront alors montrer la mesure de leur efficacité. L’objectif de ces espaces d’expression sera de permettre aux agents d’élaborer des constats partagés sur ce qui marche et sur ce qui ne marche pas, d’identifier ces difficultés mais aussi de trouver des solutions.

La CFDT fait le pari que les agents sont les mieux placés pour inventer des solutions originales aux difficultés qu’ils rencontrent dans leur travail, comme pour œuvrer intelligemment à la réorganisation des services. Elle estime aussi que pourront y être abordées, parmi les enjeux liés au travail et à ses transformations, les problématiques liées aux valeurs, à l’identité professionnelle, aux règles de métiers, aux normes de travail, aux écarts entre travail prescrit et travail réel.

Le CHSCT ministériel, présidé par Anne Perret, ingénieure générale de l’agriculture, s’est saisi de cette question. Le séminaire organisé le 24 mai 2018 invitait l’ensemble des directions-métiers du ministère, ainsi que les membres du CHSCT ministériel, à mener une réflexion sur ce thème, dans le but de développer une culture commune autour des espaces de discussion (EDD).

Au cours de ce séminaire, l’intérêt pour les EDD semble avoir fait consensus. Même si leur mise en place peut encore poser quelques problèmes de modalités, ils devraient permettre a minima de renforcer la dimension collective du travail et de redonner du sens au travail quotidien. Au-delà, leur rôle en termes de prévention primaire des risques psychosociaux semble indéniable. Une première étape vers la construction collective d’un service public de qualité, associant les agents à la réflexion et aux décisions ?

En tout cas, l’idée de lancer des expérimentations fait son chemin. Des tests ont déjà eu lieu en abattoirs et au lycée agricole de Saint-Germain en Laye. La CFDT soutiendra ces initiatives, tout en demeurant exigeante sur leur contenu.

Pour en savoir plus :

• 10 questions sur les espaces de discussion (publication de l’Anact, 2015) ;

• « Discuter du travail pour mieux le transformer », Travail et changement, n° 358 (Anact, 2015) ;

• le site de l’Anact.

Pour tout complément, ou si vous souhaitez contribuer à la réflexion, n’hésitez pas à nous contacter.

Ce groupe de travail, inscrit dans la feuille de route sociale du CTM et demandé par les organisations syndicales depuis longtemps, vient enfin de tenir sa première réunion. Il concerne principalement les conditions du dialogue social dans les instances relevant des DRAAF (CT, CHSCT, CRIC, CTREA, CHSCTREA et CCP de l’enseignement), et plus particulièrement dans les régions fusionnées.

Il était présidé par la nouvelle adjointe au chef du service des ressources humaines, Laurence Venet-Lopez, en présence de représentants de la DGER et du groupement des DRAAF. La CFDT était représentée par Jacques Moinard (DRAAF Occitanie), Guillaume Girard (DRAAF Nouvelle-Aquitaine) et Laurent Hivert (DRAAF Auvergne-Rhône-Alpes).

Toutes les organisations syndicales étaient représentées, à l’exception de la CGT. Elles ont d’emblée fait part de leurs interrogations sur la pertinence de ce groupe de travail, compte tenu des discussions en cours sur la transformation du dialogue social proposée dans le cadre d’« Action publique 2022 ».

La CFDT a néanmoins souligné que, quelles que soient les éventuelles évolutions, les travaux menés dans le cadre de ce groupe de travail contribueront à faciliter un dialogue social de qualité.

Un tour de table a permis de retracer les principales difficultés rencontrées, par exemple :
— le non respect des textes définissant les prérogatives de chaque instance ;
— le manque de formation des personnels en charge de l’organisation et du fonctionnement de ces instances ;
— le manque d’implication et de formation de certains personnels de direction ;
— l’érosion de la culture du dialogue social en lien avec un fort turn-over des personnels ;
— le manque de moyens humains, matériels et financiers pour la bonne organisation et le bon déroulement de ces instances ;
— les contraintes liées aux déplacements, particulièrement dans les régions XXL.

Toutes les organisations ont souligné la nécessité de dresser un bilan de la tenue de ces instances dans chaque région.

L’administration indique que ce bilan est en cours dans le cadre du bilan social.

L’objectif du secrétariat général du ministère est de lever les ambiguïtés sur le fonctionnement des instances en rappelant que les services déconcentrés sont responsables du dialogue social dans leur structure.

Le secrétariat général vise également à identifier les bonnes pratiques pour améliorer le dialogue social.

Ce groupe de travail doit être l’occasion de rappeler ce qui relève de chacune des instances et de fournir des outils pour bien les faire vivre et leur redonner du sens.

La CFDT propose que le secrétariat général réunisse en parallèle de ce groupe les responsables du dialogue social en région (secrétariat général DRAAF et SRFD). Le croisement du travail des deux groupes permettrait de balayer toutes les problématiques et de faire ressortir toutes les bonnes pratiques à mutualiser.

Il ressort de cette première réunion un déficit de dialogue social particulièrement criant dans les instances de l’enseignement agricole… abondamment souligné par les organisations syndicales.

La représentante de la DGER a pris bonne note des ces remontées défavorables du terrain, et a souhaité souligner que dialogue social et transparence ont été remis à l’ordre du jour des dernières réunions des chef⋅fe⋅s de SRFD, sans pour autant être en capacité de faire la démonstration d’améliorations concrètes de la situation.

Dans un dernier temps, la maquette d’un questionnaire à destination des responsables en DRAAF de l’organisation des instances de dialogue social a été soumise aux organisations syndicales.

Ce questionnaire vise à faire remonter les difficultés d’organisation et de fonctionnement des instances, les solutions éventuellement mises en œuvre, ainsi que les conditions de l’exercice des droits syndicaux s’y rapportant. Après amendement par les syndicats et mise à jour par l’administration, il sera adressé fin juin dans les services pour un retour fin juillet.

La prochaine réunion prévue fin septembre aura pour objet l’analyse des réponses à cette enquête.

Sur la base de cet état des lieux, devraient être élaborés des guides et outils de bonnes pratiques, finalisés pour début 2019.

Les organisations syndicales seront également consultées pour répondre à cette enquête dans le cadre de ce groupe de travail national.

N’hésitez pas à nous contacter pour nous faire part des vos expériences en la matière.

La commission administrative paritaire des IPEF s’est réunie le 5 juin 2018, sous la co-présidence de Jacques Clément, directeur des ressources humaines du MTES-MCT  et de Jean-Pascal Fayolle, chef du service des ressources humaines du MAA.

La CFDT était représentée par Nadou Cadic et Philippe Hedrich.

1. Déclaration liminaire de la CFDT

La CFDT a prononcé une déclaration préalable, dont voici la transcription, suivie des réponses de l’administration.

Taux « Pro/pro » ( promus/promouvables)

Les IPEF ont déjà connu une baisse des taux pro/pro pour la période 2014-2017. La CFDT considère qu’une nouvelle baisse pour la période 2018-2021 serait inadmissible, car ce serait une baisse de la carrière moyenne des agents. Or, les agents subissent déjà la non-augmentation du point d’indice et l’augmentation de la CSG (qui n’est que provisoirement compensée).

Suite à des économies budgétaires dans de nombreux corps, les deux ministères annoncent progressivement des baisses des taux pro/pro. Concernant le corps des IPEF et son « pyramidage », le taux pro/pro devrait pouvoir garantir une stabilité du nombre de promotions dans chaque grade. Les représentants du personnel seront associés dès que les secrétaires généraux des ministères seront prêts pour la détermination des nouveaux taux pro/pro pour la période 2018-2021.

Mobilité

La CFDT est favorable à l’expérimentation d’une mobilité au fil de l’eau mais constate que, pour l’instant, ces mobilités « au fil de l’eau » sont très modestes (même pas une dizaine au MTES depuis le début de l’expérimentation). La CFDT n’est pas fermement attachée au système actuel, mais on ne voit pas comment on pourrait échapper à de grands mouvements périodiques simultanés permettant des chaînes de mobilité.

Issu de la dynamique « Action publique 2022 »,  un projet propose de supprimer les CAP mobilités. Il n’y aurait plus de consultation obligatoire des syndicats en CAP avant une mobilité individuelle. Une loi actant ce changement important serait promulguée en 2019…

RIFSEEP

La CFDT ne défend pas une individualisation forcenée de la rémunération. Des experts nous indiquent que la rémunération au mérite dans les fonctions publiques n’améliore pas le fonctionnement des services. En tant que syndicalistes, nous notons que les agents victimes du « système au mérite » sont souvent aigris et parfois en souffrance et s’adressent à nous, et nous les soutenons. Pour cette raison, nous sommes plutôt favorables au passage de l’IPF vers le RIFSEEP car la part variable est plus faible avec ce nouveau système de rémunération.

De plus, chaque chef de service peut égaliser les parts individuelles (CIA : coefficient individuel annuel) dans son service. À long terme , la CFDT est favorable à un encouragement financier égal pour tous les agents d’un même service. Il faut valoriser le collectif plutôt que l’individu.

Le projet de RIFSEEP envoyé par les deux ministères au guichet unique (DGAFP et Bercy) fin 2017 n’a pas encore été validé. Finalement , la mise en place du RIFSEEP ne commencerait qu’au 1^er janvier 2018. Il n’y aurait pas d’effet rétroactif sur 2017 comme c’était initialement prévu.

L’administration fait remarquer que le gouvernement souhaite une rémunération au mérite alors que le passage au RIFSEEP pour l’instant prévu réduirait les écarts entre individus. Des changements sont encore possibles…

Risques psychosociaux (RPS)

L’administration reconnaît que c’est un vrai sujet, que les IPEF sont pleinement concernés ; les causes sont très souvent multifactorielles mais la logique managériale en fait partie. En amont, l’administration a mis en place un grand travail de prévention ; chaque service doit faire un plan de prévention et les choses avancent rapidement.

Les cadres supérieurs sont les plus exposés, au regard de leurs sujétions. L’administration est très déterminée pour aider les agents victimes et ne pas faire « pourrir » les situations.

2. Mobilités

Les demandes de mobilités (« cycle 2018.9 ») ont été examinées et les résultats individuels complets de ces mobilités vont être publiés sur les intranets des ministères (intranet du MTES et du MCT, intranet du MAA — accès réservé, identifiant requis) dans les prochains jours.

En termes de résultats collectifs, cette campagne de mobilité s’est traduite ainsi :

— 158 IPEF ont déposé 339 candidatures sur 267 postes ouverts à la mobilité (76 au MAA et 191 au MTES-MCT), soit environ 2,2 candidatures par IPEF ;

— 705 candidats non IPEF ont également candidaté sur ces 267 postes (872 candidatures au total, soit une moyenne de 3,3 candidatures par poste) ;

— les postes du MTES-MCT (où 41% des candidatures sont des IPEF) sont « moins concurrencés » par les autres corps que ceux du MAA (où seules 35% des candidatures émanent d’IPEF).

Comme lors de chaque campagne de mobilité, la proportion des demandes de mobilité non satisfaites reste élevée (59%), particulièrement pour les candidats ayant fait un grand nombre de candidatures. La CFDT demande que des indicateurs de suivi soient mis en place pour chaque campagne de mobilité et que le cas des agents ayant multiplié les demandes de mobilité sans succès soit systématiquement examiné et suivi en CAP, afin de leur proposer des solutions.

[Plus d’informations et d’analyses dans le document reproduit en fin d’article.]

3. Avancements de grade

Petit rappel sur la procédure pour les avancements de grade : cette période est l’occasion pour vous de faire entendre votre voix et de défendre la valeur de votre parcours professionnel pour passer de « promouvable » à « promu(e) » ! Le calendrier du processus d’avancement de grade, fixé par la note de service, est le suivant :

—date limite de réception des propositions des chefs de service par les responsables d’harmonisation : 29 juin 2018 ¹ ;

— date limite de réception des propositions des responsables d’harmonisation par le Ceigipef : 1^er août 2018 ;

— pré-CAP : jeudi 29 novembre 2018 ;

— CAP : mardi 4 décembre 2018.

(1) Ce dossier doit être transmis sous format électronique modifiable (en format .doc ou .odt) afin d’en faciliter l’exploitation, et être nommé comme suit (à adapter selon le grade visé) : IC(G)PEF_NOM_Prenom_2019. Le chef de service accompagne son envoi d’un courrier dûment signé formalisant sa (ses) proposition (s) d’avancement d’un ou de plusieurs agents.

Pour tout conseil, n’hésitez pas à contacter vos élus CFDT à la CAP des IPEF, Philippe Hedrich et Nadou Cadic.

La commission administrative paritaire des secrétaires administratifs (SA) s’est réunie le 31 mai 2018. Elle était présidée par Laurence Venet-Lopez, adjointe au chef de service des ressources humaines (secrétariat général, service des ressources humaines). La CFDT était représentée par Emmanuella Scetbun (titulaire) et Sybille Gantois (experte).

Cette CAP a examiné notamment les demandes de mobilité, les intégrations, les détachements, les titularisations et les recours.

Au cours de cette instance, la CFDT a prononcé une déclaration liminaire, dont voici la transcription, suivie des réponses de l’administration.

Taux de promotions plan triennal 2018-2020

Les avancements de grades 2018, qui devaient être soumis à la CAP d’automne 2017, ont été reportés car l’arrêté fixant les nouveaux taux de promotions n’était pas publié. Or, à ce jour, cet arrêté n’est toujours pas publié. Dans ces conditions, l’administration maintiendra-t-elle la CAP de promotion prévue le 21 juin afin de procéder aux changements de grades au titre de l’année 2018 ?

L’administration reconnaît la réception tardive des taux de promotions ; elle indique qu’une diffusion sera faite dans les meilleurs délais.

— pour le passage de la classe normale à la classe supérieure, le taux est de 11 % pour les années 2018, 2019 et 2020.

— pour le passage à la classe exceptionnelle, le taux est de 11 % pour l’année 2018 et de 10 % pour les années 2019 et 2020.

Rappel des taux de promotions du précédent plan triennal (2015 à 2017) : pour le passage à la classe supérieure, le taux était fixé à 12 % ; pour le passage à la classe exceptionnelle, il était de 11 %. Le constat est là, les taux sont à la baisse ! La CFDT déplore une mesure injuste et pénalisante pour les secrétaires administratifs du ministère de l’Agriculture. Pourtant, pour la plupart d’entre eux, les missions exercées relèvent indéniablement de la catégorie B+ ou la catégorie A.

Mobilités

L’examen des mobilités fait ressortir, une fois de plus, que de nombreux postes ouverts sont finalement non vacants. La CFDT s’interroge sur ce nombre.

De plus, pour certains agents, la demande de mobilité vers un poste agriculture (ou vers un autre département ministériel) ne pourra aboutir car ils ont moins de 3 ans sur leur poste actuel.

La CFDT rappelle que la durée de 3 ans dans un poste, posée comme condition nécessaire pour une mobilité, n’est pas réglementaire. À défaut d’être supprimée, cette règle de gestion doit être assouplie.

Silence radio de l’administration !

Requalification de B en A

La CFDT demande une fois de plus un plan de requalification de B en A, sachant que les missions réalisées par les secrétaires administratifs relèvent souvent de la catégorie A. Il s’agit là d’une simple reconnaissance de leur travail et de leur engagement.

Lors de la CAP des 27 et 28 novembre derniers, l’administration s’était engagée à porter cette demande auprès de la fonction publique. Qu’en est-il ?

L’administration indique qu’elle n’a aucun retour de la part de la DGAFP.

Contrat de fin de carrière

À l’instar de ce qui se pratique au MTES pour les attachés d’administration et au MAA pour les IAE, la CFDT demande que soit étudiée la possibilité d’un contrat de fin de carrière qui permettrait aux secrétaires administratifs de classe normale d’accéder à la classe supérieure et aux secrétaires administratifs de classe supérieure d’accéder à la classe exceptionnelle.

Pas de réponse de l’administration.

Accès au grade supérieur des agents au dernier échelon de leur grade depuis plus de 3 ans

Conformément à la note de service du 17 avril 2018 relative aux propositions d’avancements de grades 2019, la CFDT demande que la procédure d’accès au grade supérieur pour les agents bloqués au dernier échelon de leur grade depuis plus de trois ans soit bien mise en œuvre.

À ce titre, elle demande à l’administration de faire un rappel explicite concernant ce point particulier à l’ensemble des secrétariats généraux des structures. En effet, l’ensemble des agents doit avoir connaissance de ces nouvelles dispositions lors de l’entretien professionnel, ce qui n’est sans doute pas le cas actuellement.

La CFDT restera vigilante quant à cette mise en application.

Pas de réponse de l’administration.

Modalités de passage de la filière administrative à la filière technique

Le 5 avril dernier s’est tenu le groupe de travail portant sur les modalités de passage de la filière administrative à la filière technique pour les agents de catégorie B et C (intégration directe), prenant effet au 1^er janvier 2019.

Les notes de service relatives à la mise en œuvre de cette procédure devaient être publiées dans les 15 jours suivant le groupe de travail. À ce jour, elles n’ont pas encore été mises en ligne sur l’intranet du ministère ni sur BO-Agri. La CFDT est sollicitée par de nombreux agents qui s’inquiètent de la non-parution de ces notes de service. Pourquoi ces notes ne sont-elles toujours pas parues ? Quelles seront les conséquences sur les dates de dépôts des demandes ainsi que les dates de validation par les IGAPS ?

Par ailleurs, le projet de note de service, remis aux organisations syndicales la veille de cette CAP, montre que des modifications ont été apportées par rapport à ce qui avait été vu pendant la réunion du groupe de travail. La CFDT aurait apprécié d’être informée de ces modifications.

L’administration s’engage à transmettre les notes de service dès le début du mois de juin.

Elle annonce qu’à la demande d’une organisation syndicale, un paragraphe supplémentaire, en cours d’élaboration, concernera la possibilité, pour l’agent qui le souhaiterait, d’un retour en arrière après son intégration dans la filière technique, lui permettant ainsi de revenir sur son choix au cours de la première année (droit de remords).

Le calendrier sera ajusté.

Délai de réponse suite à avis partagé émis en CAP

La CFDT a été sollicitée par des agents pour lesquels un avis partagé avait été émis en CAP, notamment sur les recours « primes ».

En effet, les délais de réponse peuvent atteindre 6 mois. Ce délai est anormalement long. La CFDT demande que l’administration s’engage à ce que les avis définitifs soient apportés aux agents dans des délais raisonnables.

L’administration précise qu’elle a effectivement pris un retard très important dû à un nombre conséquent de recours.

Consciente que les bureaux de gestion n’ont plus les moyens humains nécessaires pour mener leurs tâches dans un délai raisonnable, la CFDT estime toutefois que les agents n’ont pas à faire les frais de cette situation de pénurie, d’autant que les recours « primes » sont souvent du fait de l’administration.

Impact d’Action publique 2022 sur les instances CAP

La CFDT tient à rappeler son attachement à une gestion uniforme sur tout le territoire des agents de catégorie B.

Les projets de déconcentration des CAP ne semblent pas aller dans ce sens. Ils sont aux antipodes de l’égalité de traitement et de l’amélioration des parcours professionnels.

La présidente de la CAP indique que ce sujet n’est pas de son ressort.

Organisation des CAP

Les CAP morcelées créent des difficultés pour les représentants du personnel. La CFDT demande à revenir à des CAP de deux jours.

Pas de réponse de l’administration.

Indifférence ? Mépris ? Comment peut-on encore parler de dialogue social ? C’est ce qui ressort, de toute évidence, des réponses laconiques (c’est le moins qu’on puisse dire) apportées par l’administration aux interrogations légitimes des agents, portées devant cette CAP par les représentants de la CFDT.

Même lorsqu’un semblant de réponse est apporté, comme pour la question sur le plan de requalification de B en A, il est lacunaire : « L’administration indique qu’elle n’a aucun retour de la part de la DGAFP. » Et ? Va-t-elle relancer la DGAFP ? Va-t-elle continuer à attendre sans bouger ?

On voudrait démontrer par l’absurde que la suppression programmée des instances représentatives paritaires est nécessaire qu’on ne s’y prendrait pas autrement. À quoi servent en effet ces instances si la réponse-type est… qu’il n’y a pas de réponse ?

La CAP des adjoints administratifs a eu lieu le 29 mai 2018. Elle était présidée par Valérie Métrich-Hecquet, secrétaire générale du ministère de l’Agriculture. La CFDT était représentée par Martine Girard et Christian Gandon.

Cette CAP a examiné notamment les mobilités, les intégrations, les détachements et les titularisations.

Au cours de cette instance, la CFDT a prononcé une déclaration liminaire, dont voici la transcription, suivie des réponses de l’administration.

Taux de promotions plan triennal 2018-2020

Les avancements de grades 2018, qui devaient être soumis à la CAP d’automne 2017, ont été reportés car l’arrêté fixant les nouveaux taux de promotions (dits « pro/pro », pour « promus sur promouvables ») n’était pas publié.

Une CAP a été programmée le 14 juin prochain pour l’établissement des tableaux d’avancements de grades 2018, mais, à ce jour, l’arrêté fixant les taux de promotions n’est toujours pas publié. S’il ne l’est pas d’ici le 14 juin, l’administration maintiendra-t-elle la CAP de promotion du 14 juin afin de procéder aux changements de grades au titre de l’année 2018 ?

L’administration indique que les nouveaux taux viennent de lui être communiqués ; la CAP se tiendra donc bien à la date convenue.

Pour l’accès au nouveau grade d’AAP2 (fusion des anciens grades d’AA1 et d’AAP2), le ministère de l’Agriculture avait demandé que le taux pro/pro soit porté à 40 %. Le guichet unique (DGAFP et direction du Budget) n’a accordé qu’un taux de 25 %. Dans cette configuration, l’avancement au choix vers le grade d’AAP2 ne concernerait que 7 agents en 2018, contre 12 si le taux de 40 % avait été retenu.

Pour l’accès au grade d’AAP1, le ministère avait demandé un taux à hauteur de 15 % ; le guichet unique n’a accordé que 10 %, un taux qui permettra de réaliser 124 promotions en 2018, contre 187 si le taux de 15 % avait été retenu.

La CFDT déplore que les taux soient revus à la baisse par rapport à 2017 et en demande la raison.

Le guichet unique a décidé d’abaisser les taux pro/pro car l’assiette des agents promouvables a été élargie dans le cadre du protocole PPCR et le ministère de l’Agriculture avait des taux supérieurs aux autres ministères.

L’administration précise que les taux retenus n’engagent que l’année 2018 et non le plan triennal 2018-2020.

Une nouvelle fois, ce sont les catégories C qui sont défavorisées. La CFDT restera vigilante lors des prochaines négociations pour les années 2019 et 2020.

Pré-CAP intersyndicale

Le 15 mai dernier, l’ensemble des organisations syndicales avait demandé à bénéficier d’une journée de préparation supplémentaire afin de pouvoir travailler sur les tableaux d’avancement. L’administration avait pris acte de cette demande et devait adresser une convocation en ce sens. Qu’en est-il ?

L’administration valide cette journée de préparation, proposition qui a recueilli l’assentiment des bureaux de gestion.

Mobilités

L’examen attentif du pavé mobilité fait ressortir une fois de plus des désagréments préjudiciables pour les agents de catégorie C. En effet, dans la majeure partie des cas, les postes fléchés « catégorie B ou C » voire « catégorie B et C » ne sont pas comblés à cause de la règle des 3 ans sur le poste.

La CAP rappelle que la durée de 3 ans dans un poste, posée comme une condition nécessaire pour une mobilité, n’est pas réglementaire. À défaut d’être supprimée, cette règle de gestion doit être assouplie.

Par ailleurs, on remarque sur certains postes un nombre important de candidatures externes. Parfois, il n’y a même aucune candidature interne. Cette dernière constatation interroge sur l’attractivité des postes pour les agents du MAA.

Une fois de plus, les postes ouverts en catégorie C sont minoritaires par rapport aux postes ouverts en B ou en B et C, ce qui laisse une faible possibilité de mobilité pour les adjoints administratifs.

À titre d’exemple, seulement 43 % des postes sont ouverts en catégorie C, dont les 3/5^e concernent l’enseignement agricole, alors que la majorité des adjoints administratifs exercent des missions de catégorie B.

L’administration n’apporte pas de commentaire sur ce sujet.

Cas particulier des personnels de l’enseignement

La CFDT s’étonne du nombre important de postes non vacants dans le secteur de l’enseignement.

Auparavant, l’ensemble des personnels de l’enseignement technique souhaitant faire une demande de mobilité devait au préalable déposer une demande de principe (DDP). La note de service du 14 septembre 2017 a supprimé les DDP au profit des DIM, déclarations d’intention de mobilité. Or, dans le cadre d’une demande de changement d’affectation, les personnels administratifs sont dispensés d’établir une DIM, ce qui devrait avoir pour effet de réduire considérablement le nombre de postes non vacants sur le pavé mobilité. Ce n’est pas le cas actuellement.

La CFDT demande l’ouverture d’une réflexion sur ce sujet.

Silence de l’administration sur ce sujet.

Accès à la catégorie B par liste d’aptitude

La CFDT rappelle, une fois de plus, qu’un agent de la filière technique a la possibilité de déposer lui-même sa candidature, ce qui n’est pas le cas pour la filière administrative.

Par souci d’équité, la CFDT a demandé à maintes reprises que la procédure de la filière administrative soit calquée sur celle de la filière technique.

Lors de la CAP de mai 2017, l’administration avait répondu avoir pris en compte cette demande et s’engageait à faire une réponse.

La CFDT demande qu’une réponse argumentée soit apportée ce jour.

La secrétaire générale, qui semble curieusement découvrir l’existence de cette procédure, annonce qu’elle va mener une réflexion sur ce sujet précis, notamment en expertisant la situation dans les autres corps.

Cette question étant récurrente, la CFDT s’étonne de cette réponse, qui contredit par ailleurs l’engagement pris à la précédente CAP.

Par souci d’équité, la CFDT continue à affirmer qu’il serait légitime que la filière administrative bénéficie du même traitement que la filière technique. Elle n’hésitera pas à relancer l’administration lors des prochaines CAP jusqu’à obtention d’une réponse claire.

Accès au grade supérieur des agents au dernier échelon de leur grade

Conformément à la note de service du 17 avril 2018 relative aux propositions d’avancements de grades 2019, la CFDT demande que la procédure d’accès au grade supérieur pour les agents bloqués au dernier échelon de leur grade depuis plus de trois ans soit bien mise en œuvre.

À ce titre, la CFDT demande à l’administration de faire un rappel explicite concernant ce point particulier à l’ensemble des secrétariats généraux des structures. En effet, l’ensemble des agents doit avoir connaissance de ces nouvelles dispositions lors de l’entretien professionnel, ce qui n’est sans doute pas le cas actuellement.

La CFDT restera vigilante quant à cette mise en application.

L’administration précise qu’il existe un paragraphe dédié à cette obligation dans la note de service du 27 décembre 2017 concernant les entretiens professionnels. Elle estime donc qu’il faut se référer cette note, page 4, paragraphe intitulé « Point d’attention 2018 – perspectives d’accès au grade supérieur ».

La CFDT ne peut se contenter de cette réponse à un problème qui ne se limite pas au corps des adjoints administratifs. Le respect de cette obligation nécessiterait sans doute une intervention ciblée de la part du SRH, voire un peu de pédagogie, tant la rédaction du paragraphe reste confuse.

Entretiens professionnels

Comme la CFDT l’a déjà signalé à plusieurs reprises, certains agents se retrouvent toujours sans entretien professionnel, ce qui les pénalise lourdement. Il est rappelé que tous les entretiens professionnels doivent parvenir à l’administration pour le 30 juin 2018 au plus tard.

L’administration a prévu de faire un rappel au règlement à chaque responsable de structure afin que celui-ci soit suivi d’effets (réalisation des entretiens professionnels et remontée des comptes rendus au ministère).

La CFDT constate pourtant que, malgré les relances, le taux de réalisation des entretiens n’est pas à la hausse.

Modalités de passage de la filière administrative à la filière technique

Le 5 avril dernier s’est tenu le groupe de travail portant sur les modalités de passage de la filière administrative à la filière technique pour les agents de catégorie B et C (intégration directe), prenant effet au 1^er janvier 2019.

Les notes de service relatives à la mise en œuvre de cette procédure devaient être publiées dans les 15 jours suivant le groupe de travail. À ce jour, elles n’ont pas été mises en ligne sur l’intranet du ministère ni sur BO-Agri.

La CFDT est sollicitée par de nombreux agents qui s’inquiètent de la non-parution de ces notes de service. À quelle date ces notes pourraient-elles paraître ?

L’administration s’engage à transmettre les notes de service au début du mois de juin 2018.

Elle annonce qu’à la demande d’une organisation syndicale, un paragraphe supplémentaire, en cours d’élaboration, concernera la possibilité, pour l’agent qui le souhaiterait, d’un retour en arrière après son intégration dans la filière technique, lui permettant de revenir sur son choix au cours de la première année.

Délais de réponse suite à avis partagé émis en CAP

La CFDT a été sollicitée par des agents pour lesquels un avis partagé avait été émis en CAP, portant plus particulièrement sur les recours « primes ». En effet, les délais de réponse peuvent atteindre jusqu’à 6 mois.

La CFDT a bien conscience de la surcharge de travail des bureaux de gestion, mais ce délai est anormalement long. Elle demande que les avis définitifs soient transmis aux agents dans des délais raisonnables.

L’administration précise qu’elle a effectivement pris un retard très important dû à un nombre conséquent de recours. Les courriers sont rédigés mais toujours en cours de signature.

À l’avenir, seuls les recours « primes » n’ayant pas été traités par le bureau de gestion (cas complexes) seront étudiés en CAP.

Consciente que les bureaux de gestion n’ont plus les moyens humains nécessaires pour mener leurs tâches dans un délai raisonnable, la CFDT estime toutefois que les agents n’ont pas à faire les frais de cette situation de pénurie, d’autant que les recours « primes » sont souvent du fait de l’administration.

Impact d’Action publique 2022 sur les instances CAP

La CFDT tient à rappeler son attachement à une gestion uniforme sur tout le territoire des agents de catégorie C.

Les projets de déconcentration des CAP ne semblent pas aller dans ce sens. Ils sont aux antipodes de l’égalité de traitement et de l’amélioration des parcours professionnels.

D’après la secrétaire générale, Action publique 2022 n’aura pas d’impact sur les missions mais probablement sur l’organisation du ministère.

La CFDT reste inquiète après cette réponse évasive — et hors sujet — qui laisse présager des changements sur la mutualisation des services.

Vos représentants CFDT restent disponibles pour tout complément d’information. N’hésitez pas à les contacter !

Le comité technique « Formation continue » s’est réuni le 18 mai 2018, sous la présidence de Jean-Pascal Fayolle, chef du service des ressources humaines du ministère de l’Agriculture. La CFDT était représentée par Jean-François Le Clanche et Gisèle Bauland.

La CFDT défend l’idée de permettre aux agents d’avoir accès à la formation tout au long de la vie pour consolider leurs compétences, en acquérir de nouvelles, évoluer et s’émanciper.

Si le MAA reste un ministère qui exerce un effort réel en termes de formation continue, on note depuis quelques années un essoufflement. L’administration considère toujours dans son discours que la formation continue des agents est une priorité, « ne serait-ce que parce que notre ministère est un ministère technique ». Face à la légère baisse du nombre des formés, elle considère qu’il faut renforcer l’accès à l’information portant sur les actions de formations continues qui sont proposées. Paradoxalement, le baromètre social montre que les agents sont globalement satisfaits de l’accompagnement qui leur est proposé.

La CFDT demande que ces chiffres soient relativisés : des chiffres qui restent à affiner par secteur (abattoirs par exemple), par service (administration centrale ou services déconcentrés) et par métier (techniciens, enseignants, encadrants…) car certaines catégories d’agents se forment peu ou pas.

Lors de ce comité technique, la CFDT a prononcé une déclaration liminaire, retranscrite ci-dessous :

La CFDT souhaite attirer l’attention du comité technique sur la situation des relais locaux de formation (RLF) dans les EPL. Différents rapports issus de l’administration reconnaissent le rôle et l’intérêt de leur mission à juste titre et la CFDT partage cette analyse. Ce maillon stratégique est pertinent dans le paysage de la formation continue du ministère. Il mérite à la fois d’être consolidé et valorisé.

Pour ces raisons, la CFDT demande que les relais locaux de formation aient un vrai temps dédié leur permettant de conduire leur mission. Dans les EPL, les situations sont contrastées, hétérogènes et parfois en décalage avec les enjeux de cette mission. Une harmonisation serait certainement positive.

Dans la fiche de poste de ces agents, cette activité devrait être intégrée en tant que telle et être notifiée, ce qui n’est pas toujours le cas. Ces agents doivent pouvoir bénéficier d’une formation, notamment en ingénierie de formation, pour se professionnaliser et consolider leurs compétences professionnelles.

Enfin ils doivent être reconnus pour cette activité essentielle. La CFDT souhaite que ces agents puissent bénéficier d’une promotion particulière dans leur carrière. Ceci peut se traduire par l’accès à la classe exceptionnelle quand elle existe dans le corps de l’agent concerné (cas des PCEA ou des PLPA) ou à un niveau de prime supérieur (RIFSEEP, catégorie 1 au lieu de 2), etc.

Grâce à ces dispositions, la CFDT est persuadée que les relais locaux de formations pourront réaliser leur mission avec une plus grande efficacité et ce dans l’intérêt général du service et du ministère.

1. Bilan de l’activité de la formation continue 2017

Au 31 décembre 2017, le ministère de l’Agriculture comptait 31 055 agents, dont 18 367 femmes. En 2017, 15 360 agents se sont formés, dont 48 % dans l’enseignement agricole, soit 51 360 jours. Depuis 2013, le nombre de formés a légèrement baissé (source : données du ministère, base SAFO). Le nombre de jours de formation est de 1,7 par agent, avec une durée moyenne de 1,53 jour par stagiaire. Cela constitue une très légère remontée du taux de formation, après une baisse importante constatée en 2016. Le taux d’agents est ainsi passé de 55,1% en 2015 à 49,5% en 2017 (48,7 % en 2016).

Pour la CFDT, ce taux reste très faible ; plusieurs éléments peuvent l’expliquer : surcharge de travail, formations éloignées géographiquement, contraintes internes dans les services…

Par catégorie, les taux de formation sont relativement stables. Les agents de catégorie C se forment plus que ceux de catégorie A (63,2 % contre 43,3%). Pour la catégorie C, les hommes se forment plus que les femmes (83,8 % contre 60,8 % ) ; la différence est assez nette. Le niveau régional continue de monter en puissance.

Face à ces données, la CFDT ne cache pas son inquiétude. La baisse du nombre de formés ne va pas dans le bon sens.

Au niveau budgétaire, les crédits 2018 sont au même niveau que ceux de 2017. Depuis 2014, ce volume est en régression légère. 50 % des crédits sont destinés à l’enseignement agricole. Le budget prévisionnel 2017 a atteint une réalisation à 94% pour une dépense totale de 4 906 688 € (légèrement supérieure à 2016).

La CFDT se réjouit du montant de cette enveloppe financière qui ne baisse pas mais qui reste insuffisante si le PNF voulait proposer plus de formations à distance, plus de flexibilité, sur site, pour de petits groupes, à la carte, bref le plus proche possible des agents et de leurs besoins.

2. Plan de formation triennal 2019-2021

L’administration a présenté un plan triennal couvrant les différents champs d’intervention du ministère. Ce plan est exhaustif. Pour l’enseignement agricole, il couvre les enjeux de la formation et de l’éducation tels qu’ils se posent aujourd’hui : accompagnement du changement de pratiques pédagogiques, lutte contre le décrochage scolaire, prévention de la sécurité et de la santé au travail, agroécologie, PNA, etc. Ce plan qui paraît cohérent se centre à la fois sur l’accompagnement des réformes en cours dans les différentes branches du ministère et sur les enjeux pédagogiques et éducatifs actuels pour l’enseignement agricole. Il  prend en compte le projet « Action publique 2022 » (AP 2022) en intégrant les missions et priorités propres aux directions générales (PAC, climat, États généraux de l’alimentation, Brexit…). Le secrétariat général est particulièrement marqué par les chantiers AP 2022, notamment en matière de modernisation des fonctions support. Ce plan sera publié après l’avis du CTM du 19 juin.

Pour la CFDT, ce plan est globalement satisfaisant. Elle reste vigilante sur sa déclinaison et sa mise en œuvre auprès de tous, sur tous les territoires et dans tous les services.

3. Le compte personnel de formation (CPF)

Le CPF entre en vigueur. Il peut servir pour obtenir un diplôme, une certification, un examen ou un concours ou pour prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice de fonctions. En outre, priorité sera donnée à la formation et à l’accompagnement des agents de catégorie C.

Pour déclencher le CPF, l’agent devra construire et présenter un projet professionnel dans lequel le besoin de formation sera identifié. Le coût de la formation sera financé après examen du dossier (3 500 € maximum, selon l’arrêté du 15 mai 2018 publié au Journal officiel du 24 mai 2018).

Une note de service présentant le dispositif et son financement sera prochainement diffusée ; elle détaillera la mise en œuvre du CPF. Une fiche très pédagogique intitulée « Comment mobiliser son CPF » y sera incluse (cf. copie en fin d’article).

Les formations qui relèvent du plan de formation national ou qui ne génèrent pas de coût seront traitées au fil de l’eau, alors que les autres seront étudiées dans le cadre de commissions administratives bisannuelles.

4. RenoiRH

La gestion des ressources humaines va changer d’application : RenoiRH succède à Agorha. La bascule se fera en juillet 2019. Des formations seront proposés pour les gestionnaires de corps et les gestionnaires de proximité au premier semestre 2019.

La CFDT est intervenue pour demander un accompagnement concret des futurs utilisateurs et la possibilité pour les agents concernés de bénéficier d’une aide en ligne en cas de problèmes majeurs.

L’administration précise que ce logiciel fonctionne dans d’autres administrations et a fait ses preuves ; il n’est pas expérimental. Une cellule sera effectivement créée et les utilisateurs pourront solliciter son aide.

5. Formation continue des enseignants, rapport du CGAER

La CFDT souligne que la présentation de ce rapport a été très (même trop) synthétique et s’est faite en l’absence regrettée des auteurs. Vu l’importance du sujet, qui concerna la majorité des agents du ministère, elle va demander une présentation et un débat lors d’un prochain CNEA (ou CTEA).

L’état des lieux quantifie en moyenne 15 374 jours-stagiaires par an. La part des actions de formation réalisées au niveau régional et local, en augmentation, est supérieure à celle du niveau national : les programmes régionaux (PRF) représentent 70 % des jours-stagiaires alors que la part du programme national de formation (PNF) diminue et représente en moyenne 30 % du total sur les trois années étudiées.

Les enseignants des lycées agricoles se forment tout au long de la vie. Le dispositif est outillé et piloté par la DGER. Les formations proposées par le niveau régional progressent. Peu de demandes de formation sont rejetées. Le calendrier de la publication du plan national de formation (PNF) a été revu suite à la publication du rapport. L’offre de formation sera désormais diffusée au début de l’automne.

En déclaration liminaire, la CFDT a demandé la consolidation et une meilleure reconnaissance du rôle des relais locaux de formation (RLF) dans les EPL.

Le rapport indique que la durée moyenne annuelle des sessions de formation est proche de celle de l’ensemble des agents du ministère (2 à 4 jours pour le PNF, 1 à 2 jours pour les PRF). En 2015, le taux global d’annulation et de report de stages s’élève à 21 % en moyenne et à 39 % pour le PNF.

Ce taux reste trop élevé. La CFDT souhaite en connaître les causes et travailler à des solutions.

Les formations liées au développement de carrière et aux disciplines occupent une part significative dans les programmes, notamment au plan régional. L’accompagnement des rénovations de diplômes et le numérique éducatif représentent chacun moins de 10 % du total. Les actions relatives au public des élèves et le plan « enseigner à produire autrement » progressent au niveau régional.

La CFDT s’interroge sur le fait que certaines formations très locales et très spécifiques ne soient pas comptabilisées, même si l’administration répond que non.

Les ingénieurs généraux proposent une série de préconisations :

• Au niveau du lycée agricole (EPL) :

— assurer pleinement la fonction de responsable local de formation (RLF) dans tous les établissements et la valoriser dans le parcours professionnel des enseignants ;

— promouvoir la formation continue comme axe du projet d’établissement, via le plan local de formation.

• Au niveau régional et national :

— mieux impliquer l’échelon régional (DRAAF et SRFD), dans la contribution de la DGER à la politique nationale de formation continue ;

— repenser l’articulation entre le programme national de formation et les programmes régionaux de formation ;

— revoir l’organisation de la DGER sur la formation continue des enseignants.

Pour la CFDT, cette dernière préconisation est un énième serpent de mer.

Le comité technique ministériel s’est réuni le 11 avril 2018 sous la présidence de Valérie Metrich-Hecquet, secrétaire générale du ministère en charge de l’agriculture. La CFDT était représentée par Jacques Moinard, Philippe Hedrich, Gisèle Bauland et Stéphanie Clarenc.

Au cours de cette instance, la CFDT a prononcé une déclaration liminaire, dont voici la transcription, suivie des réponses de l’administration aux différentes déclarations liminaires.

Urgence de la mise en place dans les EPL d’une instance de dialogue sur les conditions de travail

Le 4 avril 2018, la CFDT était seule à rester pour participer au groupe de travail portant sur les instances relatives à l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail dans les établissements de l’enseignement technique agricole, réuni sous la présidence de Jean-Pascal Fayolle.

Considérant qu’il est désormais urgent de créer un espace de dialogue sur les conditions de travail dans les lycées agricoles, la CFDT a décidé de faire avancer un dossier qui fait l’objet d’interminables discussions avec l’administration du ministère. Ce statu quo qui dure depuis plus de 5 ans n’est pas acceptable, d’abord pour les agents. Elle attend de l’administration une avancée significative sur ces derniers points, largement explicités lors du dernier groupe de travail.

Lors de ce CTM, un nouvel arrêté a été présenté. Il va donner au CHSCT régional de l’enseignement agricole (CHSCT-REA) tous les pouvoirs inhérents aux CHSCT de proximité (droit d’alerte, saisine en cas d’accident grave…). Cet arrêté a été voté à l’unanimité des organisations syndicales.

La CFDT valide cette avancée qui donne plus de pouvoirs au CHSCT dans l’enseignement agricole mais regrette que ce CHSCT dit « de proximité » soit situé au niveau des régions. Certaines régions sont maintenant plus vastes que l’Autriche ou le Portugal ! Pour la CFDT, la réelle proximité c’est le collectif de travail, c’est-à-dire l’EPLEFPA.

Ce point de vue est partagé par de nombreux acteurs.

Une note de service demandera très prochainement à chaque EPLEFPA de créer une nouvelle instance : « commissions des conditions de travail » (CoCT). Certains EPLEFPA ont déjà créé des commissions de ce type. ll faudra attendre une loi pour renforcer leurs rôles et rendre ces commissions sur les « conditions de travail » obligatoirement présentes dans tous les EPLEFPA.

La CFDT sera force de proposition lors de la très prochaine réunion du groupe de travail en vue de la préparation de la note de service. Elle se battra pour l’existence d’instances vivantes réactives et préventives au plus près des agents.

Action Publique 2022

Premier volet consacré au dialogue social

La première réunion du chantier n°1 de la rénovation du cadre RH, consacré au «dialogue social», était présidée le 9 avril par le secrétaire d’État Olivier Dussopt.

Cette réunion s’est limitée aux premiers constats et échanges sur le dialogue social tel qu’il est pratiqué aujourd’hui.

La CFDT dénonce le fait que les instances sont présentées trop souvent, dans les propos de l’administration, comme des freins et comme chronophages. Les instances devraient plutôt être interrogées sous l’angle de leurs apports, de leur positionnement dans le dialogue social, comme un processus d’améliorations pour les agents et pour les services. La responsabilité des éventuels dysfonctionnements ne peut incomber aux seules organisations syndicales, et ce n’est pas en ayant la tentation de réduire le nombre ou les compétences des instances que l’on construira un dialogue social de qualité.

La CFDT a aussi demandé un bilan du fonctionnement actuel avant de s’interroger sur les améliorations à apporter. Elle a notamment insisté sur les moyens du dialogue social. La formation au dialogue social est une nécessité soulignée tant du côté des experts que des employeurs et des organisations syndicales.

À ce sujet, elle avait déjà fait d’ailleurs fait remarquer, lors de la publication en octobre 2016 du «Plan managérial» du ministère de l’Agriculture, censé donner un socle commun de valeurs et de pratiques pour les encadrants, que le terme «dialogue social» n’était cité qu’une seule fois en 22 pages !

Enfin, Olivier Dussopt a précisé, à la demande de la CFDT, que les élections de décembre 2018 auront bien lieu dans le cadre d’ores et déjà prévu, sans changement.

Feuille de route

La secrétaire générale indique qu’il n’y pas d’avancées nouvelles entre le ministère de l’Agriculture et le comité Action publique 2022.

De son côté, le MAA n’a pas modifié les propositions présentées aux organisations syndicales lors de la première réunion du groupe de travail le 13 décembre 2017.

La réflexion sur l’organisation territoriale est par ailleurs toujours en cours avec le maintien du niveau régional en l’état et un niveau départemental qui fait l’objet de 3 scénarios. Aucun arbitrage n’est encore rendu à ce jour.

La secrétaire générale précise que l’Association des Régions de France (ARF) ne souhaite plus gérer le premier pilier et se focalise sur le second pilier.

Le ministère se positionne afin de conserver la gestion du Feader dont les financements d’État représentent plus de 75 % des budgets.

Si la CFDT n’est pas réfractaire à toute évolution, elle s’impliquera avec détermination pour que les choix retenus ne soient pas synonymes de reculs pour les agents, ni de démantèlement du service public. Elle souhaite un vrai débat, préalable à toute décision, sur les besoins et missions de service public.

Situation de crise à l’IFCE

La CFDT était présente lors de la réunion informelle du 5 avril dernier en présence des deux ministères de tutelle, recevant l’intersyndicale CFDT-CGT-FO.

La CFDT a bien pris note de la volonté des tutelles de confirmer l’IFCE comme opérateur public et de la volonté d’aboutir à un COP cohérent et sauvegardant l’institution.

Elle a réaffirmé l’importance de l’accompagnement des agents soumis à de nombreuses (et pas toujours cohérentes) réorganisations depuis plusieurs années. Plusieurs agents devront se reconvertir, voire bouger géographiquement suite aux réductions d’effectifs imposées par Bercy et aux fermetures de sites. Trop d’agents vivent dans l’anxiété de ne pas savoir si leur site va fermer, et si leur poste est menacé… Ce n’est pas admissible.

La CFDT a accueilli favorablement l’arrivée de M. Schost en appui à la direction de l’IFCE. Son expérience d’IGAPS confirmé devrait faciliter la mise en œuvre du plan d’accompagnement et permettre un suivi précis des agents. Cependant, à ce stade, il est également urgent d’apporter aux agents toute la visibilité sur l’évolution des sites et donc sur leur avenir. Certaines pratiques visant à décourager les agents de rester à l’IFCE sont inadmissibles.

Pour la secrétaire générale, le nouveau contrat d’objectifs et de performance (COP) confirme l’IFCE comme un organisme d’état, qui dépend à la fois du ministère de l’Agriculture et du ministère des Sports. Il existe un consensus entre Bercy et les deux ministères, ce qui renforce la pérennité du projet. Le schéma d’emploi est cependant très exigeant et le ministère reconnaît qu’il vient après de multiples restructurations.

La secrétaire générale reconnaît que tous les agents doivent avoir une visibilité sur leur devenir, ce qui n’est pas encore le cas. La feuille de route doit être très précise. Il est nécessaire de faire le point mission par mission (effectif, localisation, calendrier, trajectoire). Le ministère de l’Agriculture souhaite et porte des mesures d’accompagnement qui vont au-delà des mesures habituelles ; mais pour l’instant le guichet unique n’a pas encore donné son accord.

Taux pro/pro

La négociation continue.

Le guichet unique (Bercy et Fonction publique) n’a pas encore validé les taux promus sur promouvables (dits « pro/pro »), proposés par le ministère de l’Agriculture pour les années 2018 à 2020. Ces taux permettent de déterminer le nombre de promotions de grade dans chaque corps. La secrétaire générale indique que si les taux ont bien été fixés pour certains corps, elle ne les communiquera que lorsqu’ils seront tous fixés pour les filières administratives et techniques. Côté enseignement, les taux sont également attendus pour le grade « classe exceptionnelle » des corps enseignants et des CPE.

Pour la secrétaire générale, cette situation milite pour des négociations séparées entre la filière enseignement et les filières administrative et technique.

La CFDT regrette que ces taux ne soient toujours pas connus alors que les CAP sont très proches.

Passage au RIFSEEP des corps techniques du ministère (TSMA et IAE) ?

Toujours aucune réponse du guichet unique concernant la demande de dérogation du ministère de l’Agriculture pour le report de l’application du RIFSEEP.

PPCR et risque d’inversion de carrière lors du passage de C en B

La secrétaire générale s’engage à proposer des simulations (via les IGAPS) à tous les agents qui sont promouvables (en effet, l’application du protocole PPCR peut provoquer une inversion de carrière pour les agents du dernier grade de la catégorie C accédant à la catégorie B).

Poursuites pénales

Dans le cadre leurs missions, certains agents sont susceptibles d’être mis en cause, voire poursuivis pénalement.

Il est rappelé que la protection d’un fonctionnaire est un droit, sauf en cas de faute personnelle intentionnelle. La non application d’une instruction ne constitue pas un acte revêtant un caractère pénal, car il n’y a pas infraction au code pénal. Dans l’absolu, si le caractère intentionnel n’est pas démontré, il y a non-lieu. En cas de poursuites pénales, un dispositif d’assistance de l’agent permet de l’accompagner tout au long de la procédure. Il existe également des mesures de soutien psychologique.

La représentante de la DGAL (Laurence Delva) rappelle à ce sujet que les instructions techniques sont testées et qu’il existe un dispositif de signalement permettant de faire remonter les problèmes d’application de ces instructions.

La CFDT s’inquiète face à différentes situations de tension et les fera remonter au secrétariat général.

Organisation du travail des personnels durant les grèves SNCF

Le service des ressources humaines a diffusé une note de service à l’attention des agents de l’administration centrale afin de donner les possibilités prévues dans les textes permettant de faciliter la vie quotidienne des agents durant les grèves SNCF : neutralisation des plages fixes, souplesse sur les jours de télétravail et sur ceux de temps partiel. Par ailleurs, la secrétaire générale a demandé aux DRAAF de l’adapter aux situations locales.

Une enquête est en cours afin de mesurer l’impact de ces grèves et identifier les mesures les plus pertinentes pour les agents impactés. En première analyse au niveau du secrétariat général, il semble que ce soit « la neutralisation des plages fixes ».

Pour les agents de la fonction publique, la réglementation ne permet pas la mise en place d’un télétravail supplémentaire sur une courte période, quelle qu’en soit la raison. Seul le chef de service peut prendre des mesures afin d’organiser son service et faire face à des situations exceptionnelles.

La CFDT demande qu’un rappel des assouplissements possibles soit fait par le secrétariat général auprès de tous les DRAAF.

Enseignement agricole technique

De nombreux syndicats ont formulé leur pessimisme sur l’avenir de l’enseignement agricole public (EAP) face aux réformes en cours et particulièrement celle sur l’apprentissage.

Le DGER ne partage pas ce point de vue. L’enseignement agricole, y compris dans son volet apprentissage, est souvent cité pour ses bons taux de réussite et d’insertion et son organisation pédagogique efficiente. Ces positions ont été confirmées lors du salon de l’Agriculture par la signature de la convention avec l’Éducation nationale. Il ne nie pas une certaine inquiétude face à la réforme de l’apprentissage, mais affirme que le ministère de l’Agriculture se bat pour garder l’apprentissage comme un des trois piliers des EPLEFPA, avec la formation initiale et la formation professionnelle continue. Pour lui, les qualités et compétences des agents des CFA-UFA-CFPPA sont largement reconnues. Les points forts de l’apprentissage (ingénierie, réactivité, exploitation, conditions matérielles…) sont des atouts pour l’avenir.

Le DGER relaie les préoccupations des agents lors des réunions interministérielles et confirme que les réformes engagées se font sur un rythme soutenu. Les contacts sont en cours avec les régions pour assurer au mieux la transition.

La secrétaire générale s’engage à envoyer un courrier aux DRAAF pour les sensibiliser aux enjeux des réformes et se les approprier en mettant en valeur les nombreux atouts.

La CFDT reste optimiste sur le fait que les performances actuelles des CFA (et UFA) sont un atout, cependant elle se mobilisera pour que la version finale de la loi prenne bien en compte les CFA publics et que tout soit mis en place pour accompagner les CFA face à cette réforme.

Enseignement supérieur

• AgroParisTech – Saclay

Le DGER se félicite du projet Saclay permettant de créer un pôle d’excellence des sciences. Le ministère est fier qu’AgroParisTech fasse partie de cette dynamique. D’ailleurs le projet IDEX (initiative d’excellence), est déjà sélectionné et validé.

La DGER est bien informée des problèmes de desserte du campus de Saclay, suite au report à 2027 du prolongement des lignes RATP. Les démarches sont en cours afin de trouver une solution. À ce titre, le préfet de région a reçu récemment des étudiants et le directeur d’AgroParisTech afin d’étudier les possibilités d’une desserte dès 2021. Un conseil d’administration exceptionnel aura lieu le 4 mai.

La CFDT reste mobilisée sur ce prochain déménagement pour qu’il se fasse en concertation avec les agents.

• Fusion des 3 écoles d’agronomie

Le projet de regroupement des 3 écoles (Montpellier, Rennes, Paris) se poursuit. Ce projet répond à un objectif de performance et de mise en place de nouvelles formations face à des concurrents européens influents et répond à une meilleure lisibilité internationale.

La DGER reconnaît que ce projet doit être élaboré avec les communautés de travail. Certains conseils d’administration ont déjà donné leur accord, d’autres sont moins avancés.

Le CFDT juge cette consultation bien tardive, trop partielle et peu organisée.

Élargissement du CTM et du CHSCT-M à 5 établissements publics

Les cinq établissements publics concernés sont  l’Inao, FranceAgrimer (FAM), Odeadom, Infoma et l’Agence de services et de paiement (ASP).

Pour les élections de décembre 2018, en plus des agents du ministère et des établissements d’enseignements, les agents de ces 5 établissements publics rejoindront pour la première fois le périmètre électoral du CTM.

La CFDT fait remarquer que les comités techniques (CT) de ces établissements n’ont pas été consultés suffisamment tôt et avec un manque de transparence pour les agents. Il aurait fallu rassurer les agents sur le fait que les CT locaux ne seraient pas «déshabillés» et qu’il n’y aurait pas de perte en termes de droits syndicaux, même s’il reviendra à chaque organisation syndicale représentative de répartir ce droit entre les différents établissements.

La secrétaire générale prend acte de cette remarque et prévoit de ne valider les arrêtés dont l’avis est demandé au CTM (seule obligation légale selon l’analyse de la DGAFP) qu’après que tous les établissement auront été consultés officiellement au sein de leurs CT respectifs.

Un CPF financé à hauteur de 3 500 €

La CFDT a toujours été favorable au compte personnel de formation. Le compte personnel de formation remplace le DIF et prend de plus en plus d’importance.

Pour pouvoir bénéficier d’une formation hors catalogues (PNF, PRF), il faudra à la fois avoir cumulé des heures et avoir déposé un projet recevable et retenu.  Les formations PNF et PRF restent gratuites ; c’est pour les formations hors catalogue que le ministère a limité le financement d’un projet à 3 500 €. Ce plafond concerne tous les types de financements publics, ce qui signifie qu’aucun cofinancement supplémentaire par les services déconcentrés n’est envisageable. L’agent pourra compléter le financement si le coût de la formation dépasse ce montant.

La CFDT, très attachée à la formation des agents, a validé cet arrêté, estimant qu’en ces périodes de difficultés budgétaires le ministère avait réalisé un effort, certains ministères proposant des montants plafond beaucoup plus faibles (de 500 à 3 000 €).

Bilan social des ACB

La CFDT se félicite de la parution de chiffres concernant les ACB dans le bilan social des personnels des CFA-CFPPA, demandée de nombreuses fois lors de précédents CTM. Les chiffres confirment la précarité et le turnover des agents. Ces points devront être analysés de façon plus fine lors d’un prochain groupe de travail sur les ACB en général et sur la partie 2 du protocole en particulier.

La CFDT demande que ce travail soit réalisé périodiquement, notamment pour connaître le sens des évolutions et les difficultés des agents mais aussi des centres (CFA ou CFPPA). À terme, il faudra mesurer l’impact de la nouvelle loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » sur la vie et les résultats des CFPPA-CFA-UFA.

Ces chiffres devront être intégrés et agrégés au bilan social.

Ce document nous éclaire sur l’hétérogénéité régionale, aussi bien en apprentissage qu’en formation continue. Ce ne sont pas les mêmes régions qui sont en difficulté ou au contraire à la pointe dans ces deux domaines. Il nous indique le degré de précarité, l’importance des temps partiels et du turnover (par exemple 56 % des agents ont moins de 5 ans d’ancienneté dans les CFPPA). Il faudrait affiner quelques chiffres pour vérifier si les CFA ou CFPPA ne sont pas parfois obligés de recruter des ACB (B ou C) pour conforter la dotation d’objectif en ATLS et/ou en AED des lycées (parfois sous dotés).

La CFDT demande la programmation d’un groupe de travail sur ce sujet dès que possible.

Le haut fonctionnaire au handicap et à l’inclusion

Dans chaque ministère est nommé un haut fonctionnaire chargé du suivi et de la mise en œuvre de la politique gouvernementale dans le périmètre du ministère auquel il est affecté. Par exemple, les usagers en situation de handicap devront avoir accès à toutes les nouvelles procédures.

Blandine Thery-Chamard vient d’être nommée dans ce cadre ; sa mission porte sur l’ensemble des dossiers « handicap » sous tous ses aspects : agents, élèves, usagers. Elle sera amenée à collaborer étroitement avec Christophe Conan, le correspondant handicap du ministère, et Françoise Liebert, haute fonctionnaire en charge de l’égalité des droits entre les femmes et les hommes et la diversité.

La CFDT lui souhaite la bienvenue ; elle aura à cœur de la rencontrer sur divers points d’actualité… Le chantier est vaste !

Vos représentants CFDT restent disponibles pour tout complément d’information. N’hésitez pas à les contacter !

Le baromètre social réalisé en 2017 au ministère de l’Agriculture a été présenté le 13 mars 2018, en groupe de travail présidé par Jean-Pascal Fayolle, chef du service des ressources humaines du MAA.

La CFDT était représentée par Jacques Moinard, Gisèle Bauland et Stéphanie Clarenc.

Après avoir consulté les organisations syndicales, le ministère a lancé fin 2017 une enquête en ligne afin de mieux connaître le ressenti de ses agents sur leurs conditions de travail. Sur les 19 052 agents interrogés, 6 265 ont répondu, soit un taux de participation de 32,8 %.

Le périmètre des « sondés » était celui du CTM, c’est-à-dire tous les agents titulaires ou contractuels employés par le MAA.

Ce périmètre ne comprend pas :

– les DDI, déjà interrogées par ailleurs ;

– l’enseignement technique et supérieur privé ;

– les agents contractuels sur budget (ACB).

La CFDT a participé à son élaboration au sein des groupes de travail préparatoires au lancement de l’enquête.

Le questionnaire a été élaboré en cohérence avec celui des DDI, afin de permettre une comparaison entre les résultats, tout en intégrant les spécificités de l’enseignement agricole. Son objectif était de proposer aux agents un questionnement pertinent qui reflète fidèlement leurs préoccupations quotidiennes au travail.

Ces résultats peuvent être analysés en mettant en relation les chiffres du bilan social du MAA.

Des regrets, des regrets…

La présentation des résultats par le prestataire (People Vox) a été beaucoup trop descendante,  avec un défilé de 90 diapos sans beaucoup d’analyse mais des statistiques brutes…

Cela amène la CFDT à formuler les remarques suivantes, dans l’espoir d’une amélioration pour les prochaines fois :

– période trop courte et mal choisie pour réaliser cette enquête, sur un mois au moment de la rentrée scolaire ; à cela s’est ajouté un manque d’information au sein des EPLEFPA ;

– non prise en compte des agents contractuels sur budget d’EPLEFPA (et ils sont très nombreux) ;

– proportion de deux tiers des répondants de catégorie A, ce qui biaise certains résultats ;

– absence d’analyses plus fines, par exemple entre les DRAAF fusionnées et les autres ; entre les différentes directions de l’administration centrale ; selon des tranches d’âge ;selon les catégories (A, B, C)…

– le parti pris sur les diapos 40 et 61 de ne pas poser certaines questions aux agents des lycées, comme s’il n’y avait que des enseignants dans les lycées ;

– le manque d’analyse sociologique et de grilles de lecture de tous ces chiffres et de toutes ces listes de commentaires.

En résumé, la CFDT reste sur sa faim, et sera très attentive à ce que tous ces chiffres ne servent pas qu’à un point zéro. Un plan d’action est attendu et a été réclamé !

En résumé, ce qu’il faut retenir

On se forme assez bien au ministère mais pour combien de temps ?

Un des points forts mentionnés par les agents est la possibilité qui leur est offerte de s’inscrire et de suivre les formations nécessaires à l’exercice des missions. Toutefois, trop d’agents renoncent à suivre les formations en raison d’une charge de travail trop importante. Au-delà, une très grande partie des agents n’est pas satisfaite de l’accompagnement dans l’évolution des carrières et des promotions. Un pessimisme ambiant règne puisque presque la moitié des agents de l’enseignement technique et supérieur estiment que leurs perspectives de carrière vont se dégrader dans les prochaines années.

La CFDT souhaite que les prochains plans nationaux et régionaux de formation prennent en compte ces nombreuses attentes. Du fait des nouvelles grandes régions, une attention particulière devra être portée pour éviter les lieux de formations trop éloignés des agents.

Une réelle solidarité entre collègues, mais ne cache-t-elle pas les difficultés rencontrées avec les hiérarchies ?

Lorsqu’un agent rencontre une difficulté, les soutiens les plus bienveillants proviennent principalement des collègues, ensuite du responsable hiérarchique direct. Par contre, de manière générale, les agents attendent plus de soutien (et de moyens) de la part des acteurs de la prévention et de la direction.

La CFDT participe à tous les groupes de travail issus du CHSCT-M ; ces questions de manque de moyens sont toujours au cœur des débats.

La fierté d’appartenir au service public, mais elle ne suffit pas à rester optimiste !

Un fort sentiment d’appartenance et une grande fierté de travailler aussi bien pour des missions de service public (94%) que pour le ministère de l’Agriculture (88%) se dégage de l’enquête. C’est une preuve de l’engagement des agents malgré un contexte ressenti comme étant de plus en plus difficile.

Même si on peut se réjouir de cette fierté, la CFDT s’inquiète des prochaines mesures annoncées liées au plan « Action Publique 2022 », qui pourraient faire diminuer significativement ces chiffres.

Doit-on se satisfaire d’un tel chiffre ? Pas si sûr…

65,4% des agents se considèrent comme étant satisfaits de leur situation (30% de très satisfaits). Ce chiffre positif ne doit pas masquer une autre réalité : celle des insatisfaits et des invisibles qui doivent aussi être écoutés. De même, les résultats de ce baromètre montrent que la culture commune reste à développer, en particulier dans l’enseignement agricole et dans les DRAAF où les récentes fusions qu’ont connu ces structures expliquent sans doute les résultats.

La CFDT demande avec insistance qu’une analyse plus précise de ces chiffres soit réalisée pour les DRAAF et les écoles fusionnées.

Des conditions de travail qui se dégradent et le sentiment de ne pas être accompagné !

La moitié des agents considèrent que les conditions de travail se dégradent et que leur charge de travail est excessive. Cette situation a un impact négatif sur le bien-être des collègues concernés, ce qui se traduit par de la fatigue, de l’anxiété, de la nervosité et de l’irritabilité.

Ce résultat n’est pas une surprise pour la CFDT qui ne cesse d’intervenir dans les différents comités où elle siège pour alerter l’administration sur ces points.

Des agents pas assez reconnus et en confiance très relative avec leur hiérarchie.

Concernant le management, l’accessibilité et l’écoute du responsable hiérarchique direct sont reconnues. Malgré ce management disponible, on remarque dans les réponses que des améliorations sont possibles sur la reconnaissance du travail, le respect des engagements, la prise en compte des propositions et la consultation des agents concernant leur travail au quotidien.

Des agressions verbales ou physiques fréquentes, des discriminations inacceptables.

40% des agents ayant répondu ont déjà été victimes d’agressions verbales ou physiques au cours des 36 derniers mois, dont 2% une fois par semaine ou plus, 2% une à deux fois par mois et 13% plusieurs fois par an. Près de 20% des répondants (1 050 agents) estiment avoir vécu une situation de discrimination au cours des dix dernières années au sein du ministère. Ce chiffre très préoccupant ne reflète qu’une partie de la réalité puisque dans les EPLEFPA peu d’agressions sont enregistrées (manque de culture et de communication) ; c’est un point d’alerte à communiquer aux DRAAF.

La CFDT alerte l’administration sur ce point. La mise en place d’une cellule de lutte contre les discriminations  – qui est en cours d’installation – paraît plus que jamais utile et nécessaire.

Une grande inquiétude pour les collègues de l’enseignement supérieur, ce n’est pas faute d’intervenir en CHSCT !

Plus de 50 % des agents de l’enseignement supérieur (contre 36 % dans l’enseignement technique) estiment qu’il n’existe pas de culture commune dans leur établissement. Ce chiffre est inquiétant et montre la faiblesse du collectif dans certaines écoles. On peut supposer que ce sont les écoles qui ont fusionné qui sont concernées.
L’enseignement supérieur se distingue par le signalement d’un réel manque de coopération entre les entités d’une même structure et par l’absence de procédures claires, précises et efficaces. Le dialogue social n’y est pas considéré comme satisfaisant (51%).

La CFDT interprète cette situation comme étant la manifestation des conséquences des fusions d’écoles et de la fausse autonomie des équipes, ce qui génère souffrance et manque d’identité.

Les agents du ministère manquent de confiance en l’avenir

L’analyse du questionnaire montre que les agents sont pessimistes sur l’avenir de leur qualité de vie au travail. Plus particulièrement, dans l’enseignement agricole, c’est 43 % des agents qui déclarent un manque de confiance (39 % pour les DRAAF). Ce pessimisme se matérialise principalement par le manque de direction et de stratégie, et la faible reconnaissance au travail sous toutes ses formes (écoute, carrière…), ainsi que la charge de travail.

En conclusion

Les agents de l’ensemble du ministère expriment un niveau de confiance en l’avenir de la qualité de vie au travail plutôt faible, impacté notamment par les réorganisations (service déconcentrés des nouvelles régions) et une charge de travail peu adaptée. La CFDT souhaite que le ministère intègre la pleine mesure de ces données dans les projets qu’il compte mener à l’avenir, notamment en matière de fusions de services ou de structures. Des mesures d’accompagnement doivent être mises en place, des plans d’actions proposés et des points d’étapes effectués pour évaluer ces mesures correctives. Sur certains points il y a urgence.

Dans les entreprises privées, c’est la rémunération qui génère du « bruit », alors que dans la fonction publique c’est plutôt l’inquiétude sur l’avenir : les agents ne peuvent plus travailler avec autant d’incertitudes sur leur avenir !

Et enfin, pour reprendre l’expression favorite du prestataire, « il y a de très nombreux gisements de progrès » ! Nous espérons que l’administration l’aura entendue !

L’analyse de ce questionnaire doit être déclinée et présentée en CT-AC, en CT des DRAAF, en CTEA et CTREA. L’examen par région, par direction générale ou pour l’enseignement agricole n’a pas fait partie de la commande passée au prestataire ; chaque direction est donc « libre » pour transmettre un extrait choisi des chiffres et en faire sa propre analyse !

La CFDT déplore cette absence de commande et veillera néanmoins à ce que chaque instance locale puisse se saisir des résultats concernant sa structure, pour déboucher sur des plans d’actions locaux d’ici l’été 2018 et alimenter le plan d’action national qui devrait être présenté à l’automne.

Enfin, ce premier baromètre permet de connaître le ressenti des agents au moment où il a été réalisé. Il sera intéressant de le renouveler afin de suivre son évolution. À ce titre, une périodicité de 2 ans est prévue.

Vos représentants CFDT restent disponibles pour tout complément. N’hésitez pas à les contacter !

La deuxième réunion du groupe de travail relatif à Action publique 2022 (AP2022) et ses conséquences sur la feuille de route du ministère de l’Agriculture s’est tenue le 6 mars 2018 sous la présidence de Valérie Métrich-Hecquet, secrétaire générale du ministère de l’Agriculture (MAA).

La CFDT était représentée par Myriam Prigent, Philippe Hédrich et Stéphanie Clarenc.

En introduction, la secrétaire générale indique que, s’agissant des chantiers AP2022 pouvant impacter le MAA, aucune décision ou arbitrage n’a été prise pour le moment. Sur les contributions du MAA, seules des précisions ont été apportées depuis la présentation faite lors du groupe de travail du 13 décembre 2017.

La CFDT regrette que les propositions faites par le MAA auprès du comité Action publique 2022 (CAP22) ne soient pas transmises dans leur intégralité aux organisations syndicales du ministère.

Effectifs

Les orientations prévoient une baisse de 130 ETP sur le BOP 215 (économie agricole) et une stabilité pour les autres BOP dont le 206 (sanitaire). Toutefois la secrétaire générale admet que les estimations chiffrées à l’horizon 2020 sont susceptibles d’évoluer.

Calendrier

Le comité CAP22 chargé d’effectuer la revue des missions et des dépenses publiques a auditionné tous les ministres fin 2017. Ses recommandations, y compris celles qui concernent le ministère de l’Agriculture, devaient être soumises au conseil des ministres à la fin du premier trimestre ; elles sont reportées à fin avril-début mai.

Missions

Dans le cadre de ses réflexions, le comité CAP22 ne remet pas en cause les missions actuellement exercées par le ministère de l’Agriculture.

Notamment, l’enseignement agricole, technique et supérieur est reconnu pour sa qualité et ses bons taux d’insertion. La convention récente entre les ministères de l’Agriculture et de l’Éducation nationale renforce sa reconnaissance par toutes les institutions. son architecture spécifique et ses moyens ne devraient donc pas être impactés.

De même, il n’y a pas de débat sur de possibles transferts ou de nouvelles délégations de missions du MAA… excepté pour le Feader dont les dysfonctionnements ont été soulignés par CAP22. Dans le cadre des réflexions sur la PAC, la France porte la nécessité de conserver cette politique comme levier d’une souveraineté alimentaire. La PAC doit également intégrer les évolutions liées à la mondialisation des échanges, au changement climatique, à la demande sociétale dans les domaines de la santé et de l’environnement. Face à ces enjeux, il faut donc redonner du sens à la PAC.

— focus sur les contrôles sanitaires

Face à une demande d’action publique plus forte dans le sanitaire, notamment en lien avec l’affaire Lactalis et aux difficultés à prévoir pour la mise en œuvre des suites des contrôles, le MAA défend  la création d’une ressources propre pour financer les contrôles : une taxe affectée, d’un niveau modeste, que paieraient les 380 000 établissements agréés. Il n’est par ailleurs pas envisagé de déléguer les inspections dans le domaine sanitaire au-delà de ce qui est déjà délégué aux GDS et aux Fredon.

De plus, dans le cadre du Brexit, il a été demandé 60 à 100 ETP afin de renforcer les contrôles aux frontières.

— focus sur le Feader

La nouvelle architecture, qui s’articule autour de 13 autorités de gestion depuis 2014, entraîne des difficultés en terme de lisibilité et de cohérence, ce qui se traduit par des risques importants de sanctions de l’UE.

Trois scénarios sont ainsi proposés par le comité CAP22 :

• 1^er scénario : recentralisation

L’objectif de ce scénario est de recentraliser le Feader pour une meilleure cohérence des décisions. L’analyse de ce scénario par le secrétariat général du ministère a permis d’identifier les avantages suivants :

— gouvernance : meilleur pilotage des actions du Feader permettant d’assurer une cohérence d’un territoire à l’autre ;

— usagers : meilleure lisibilité avec un seul interlocuteur ;

— agents : leur devenir et les objectifs de parcours professionnel sont préservés ;

— UE : réduction significative des risques d’apurements.

La secrétaire générale précise toutefois que ce scénario entraînerait une sortie du dispositif de 25 % des financements des programmes des collectivités territoriales (± 3,5 milliards d’euros), ce qui risque d’être difficile à négocier avec ces dernières.

• 2^e scénario : décentralisation des financements de l’État

Ce scénario de décentralisation incluerait les MAEC et les PCAE.

Dans cette perspective, les questions suivantes se posent :  quelle gestion de la responsabilité financière ? Incomberait-elle à l’État en cas de défaillance d’une région ? Quel impact sur les agents du ministère, avec des incertitudes sur leur devenir et leur parcours professionnel ?

• 3^e scénario : nouvelle répartition État-région

En fonction des mesures, la répartition des missions entre l’État et la région serait réactualisée avec des « mesures État » et des « mesures collectivités », selon l’origine des financements. Dans le cas où il y a des financements État-région, c’est l’État qui serait chargé de l’instruction. Ce scénario aurait la préférence de Bercy.

— organisation des missions

La secrétaire générale précise que cette question sera étudiée dans un second temps, après la définition des missions. Cependant, au regard des objectifs d’évolution et considérant que les missions du MAA (hors Feader) ne sont pas remises en cause, seul l’échelon départemental serait impacté avec, là encore, trois scénarios proposés pour l’organisation territoriale des services déconcentrés :

• 1^er scénario : modularité

Modularité du nombre d’unités départementales en fonction des territoires et des collectivités, de une à trois DDI selon les cas. Selon l’organisation ainsi définie, l’impact sur le fonctionnement se traduirait soit par une mise en commun des fonctions supports avec rattachement des agents au programme de leur structure de tutelle, soit par le rattachement de l’ensemble des agents à un même programme avec création de corps uniques et de CAP décentralisées.

Dans le cas d’une fusion des corps et de la décentralisation des CAP se pose la question des perspectives en terme de parcours professionnels, des mobilités régionales et nationales, des conditions de rémunération, du maintien des compétences techniques…

Contrairement à l’annonce faite par la secrétaire générale, la CFDT indique que, selon ses échanges avec les préfets Kupfer et Robin, l’hypothèse d’une fusion de corps pourrait concerner tous les corps administratifs (C, B et A).

• 2^e scénario : unité départementale

Ce scénario va dans le sens de la conservation des unités départementales pour chaque ministère.

— gouvernance : délégation de signature du préfet au directeur régional ;

— agents : maintien des CAP nationales.

• 3^e scénario : agence

L’ASP prendrait en charge les services instructeurs de la PAC, avec les avantages suivants :

— gouvernance : ce scénario permettrait de mettre l’instruction à distance des enjeux politiques ;

— agents : missions conservées, pas de changement de localisation (en DDT), maintien du suivi par les CAP nationales ;

— UE : meilleure harmonisation de l’instruction, permettant une diminution du risque d’apurement.

Mais des points de vigilance sont identifiés et soulignés par le secrétariat général :

— agents : changement d’autorité hiérarchique ;

— ASP : à l’heure actuelle, l’ASP n’est pas prête à accueillir 1600 agents supplémentaires pour l’instruction et l’accompagnement des usagers. Dans cette éventualité, des moyens importants sur le plan de l’animation et de la gestion des ressources humaines devront être mis en œuvre ;

— usagers : différence de culture entre l’ASP et le SEA ;

— quel devenir des autres missions des SEA ?

En conclusion, la secrétaire générale précise à nouveau qu’à ce stade aucun scénario n’est privilégié, que ce soit par le ministère de l’Agriculture ou le comité Action publique 2022. Si un scénario se précise, il ne sera accepté que si les points de vigilance mis en avant sont solutionnés de sorte que les agents soient le moins impactés possible avec des conditions équivalentes à celles qu’ils connaissent aujourd’hui.

Pour la CFDT, il est essentiel de redonner de la lisibilité et du sens aux missions. Les solutions retenues devront effectivement limiter au maximum l’impact sur les agents qui souffrent depuis plusieurs années des réformes qui se succèdent, aggravées par des baisses régulières d’effectifs. La garantie de parcours professionnels motivants, valorisants et sans mobilité forcée sont des points indispensables à prendre en compte et que la CFDT souhaite réaffirmer. Attention également au maintien des compétences « métier », indispensables à l’accomplissement des missions.

Les autres chantiers d’Action Publique 2022

Simplification

Dans une circulaire, le premier ministre demande à chaque ministère d’élaborer un plan de simplification prévoyant deux à trois grandes mesures de simplification. Aucune indication n’est apportée sur ce que pourraient être ces mesures au ministère de l’Agriculture.

Indicateur de qualité de service

D’ici 2020, tous les ministères devront faire figurer des indicateurs de qualité de service sur les lieux d’accueil des usagers. En 2018, les premiers à se lancer dans cet exercice sont la MSA et l’éducation, y compris l’enseignement agricole.

Circulaires

Au 1^er juillet 2018, l’ensemble des circulaires et notes de service devront être mises à jour avec un format pdf « texte » et non « image ». Près de 4 500 documents sont à reprendre pour le MAA !

100 % dématérialisation

L’objectif est d’atteindre 100 % de téléprocédure en 2022. Au MAA, plus de 700 formulaires ont été recensés par la DINSIC. Une feuille de route est à élaborer par chaque service ou opérateur d’ici mi-mars.

Chantiers spécifiques ressources humaines

Pour ces chantiers, annoncés par le gouvernement le 1^er février lors du comité interministériel de la transformation publique (CITP), un document d’orientation précise les quatre thèmes qui seront abordés dans le cadre de groupes de travail qui se dérouleront de mi-mars à fin juillet 2018 :

— un dialogue social plus fluide et dynamique, recentré sur les enjeux les plus importants. Dans le cadre de ces réflexions seront notamment abordés les chevauchements des compétences entre CT et CHSCT, la décentralisation, la simplification et la dématérialisation des CAP ;

— le recours au contrat. Il s’agira de déterminer les secteurs concernés et les modalités juridiques et de gestion de ces contrats ainsi que les conditions d’emplois de ces agents sous contrat ;

— une rémunération plus lisible, plus individualisée. Les différentes composantes de la rémunération sont à formaliser, avec une réflexion sur la mise en place de composantes liées à la reconnaissance de l’engagement (individuel ou collectif) des agents publics. Évolution du RIFSEEP ou nouveau dispositif ?

— un accompagnement renforcé en matière d’évolution de carrière. Les réflexions s’articulent autour de la formation, la mobilisation des acteurs RH, le développement de l’accompagnement personnalisé afin de favoriser les transitions professionnelles, les reconversions, notamment en cas de restructuration ou d’évolution importante des missions et des métiers. Dans cet esprit, le dispositif d’indemnité de départ volontaire (IDV) sera également révisé.

Si la CFDT n’est pas réfractaire à toute évolution, elle s’impliquera avec détermination pour que les choix retenus ne soient pas synonymes de reculs pour les agents, ni de démantèlement du service public. Elle souhaite un vrai débat, préalable à toute décision, sur les besoins et missions de service public. Lors de sa rencontre bilatérale au ministère de l’Action et des Comptes publics, le 12 février, la CFDT Fonction Publique a réaffirmé auprès d’ Olivier Dussopt la nécessité d’un dialogue social réel et nourri.

♦ Pour en savoir plus

Nos articles en relation avec Action publique 2022

Documents de référence Action publique 2022 (accès réservé aux adhérents).

Le SPAgri-CFDT était invité à la journée « Mix’Idées Fonctions publiques » organisée par la CFDT Fonctions publiques (UFFA-CFDT) le 6 mars 2018 pour débattre de l’égalité professionnelle entre femmes et hommes à la veille de la journée internationale des droits des femmes. Il était représenté par Catherine Barbier, secrétaire générale adjointe.

Cette journée était axée sur des tables rondes :

— « fonctions publiques : l’égalité professionnelle encore à construire », animée par Thierry Le Goff, directeur général de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) et Mylène Jacquot, secrétaire générale de l’UFFA-CFDT ;

— « action publique : l’engagement des politiques publiques en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes », avec Thomas Brisson, directeur adjoint du cabinet de Marlène Schiappa, secrétaire d’État chargée de l’égalité (qui n’a pu venir en personne) et Jocelyne Cabanal, secrétaire nationale de la CFDT en charge de l’action publique ;

— « source d’inspiration avec le Québec », présentée par Véronique de Sève, vice-présidente de la CSN (confédération des syndicats nationaux du Canada).

L’après-midi a été consacré à des ateliers chargés d’établir les constats puis de déterminer les actions à mettre en œuvre.

Cette journée a été conclue par Marie-Andrée Seguin, secrétaire nationale CFDT en charge de l’égalité professionnelle.

Pour rappel, la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (art.6 bis) indique qu’« aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires selon leur sexe ».

Les inégalités liées au genre ont longtemps été déniées, particulièrement dans la fonction publique.

La négociation d’un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique a débuté en 2011 et s’est achevée le 8 mars 2013.

Cinq ans après cet accord, il convient d’en tirer le bilan et surtout de se donner les moyens de poursuivre le travail engagé.

Pour cela, il faut construire des volontés partagées entre les employeurs et les organisations syndicales. Car les grands principes ne suffisent pas. L’accord, pourtant unanime, de 2013 l’a prouvé : les parlementaires ont pointé l’existence d’un « plafond de verre » empêchant de facto une réelle égalité entre les sexes dans la fonction publique.

Un nouvel accord est donc à construire dans le but d’impulser un dialogue social de proximité visant à construire une égalité réelle entre les femmes et les hommes de la fonction publique.

Pour cela, il faut lutter contre la discrimination existante en termes de carrière comme de rémunération indiciaire.

Quelques chiffres :

— pour l’ensemble de la fonction publique, les femmes représentent 62 % des effectifs. La répartition est de 77,6 % dans la fonction publique hospitalière, de 61,3 % dans la fonction publique territoriale et de 55 % dans la fonction publique d’État ;

— dans l’ensemble de la fonction publique, 82 % des postes à temps partiel sont occupés par des femmes. Le pourcentage d’agents à temps partiel est de 23 % chez les femmes contre 5 % chez les hommes ;

— également révélateurs, les écarts moyens de rémunération entre femmes et hommes : pour la fonction publique d’État, cet écart s’élève à 14 %, pour l’hospitalière à 21 % et pour la territoriale à 9 %. Il va de soi que ces écarts s’expriment toujours au détriment des femmes. Certes, ils sont moins élevés que dans le privé (plus de 18 %), mais cela ne rend pas la situation acceptable pour autant.

La CFDT porte ces dossiers de longue date ; elle a particulièrement à cœur de :

— lutter contre les stéréotypes et les discriminations, notamment afin de ne pas induire de recrutement sexué ;

— sensibiliser les personnels d’encadrement aux bonnes pratiques ;

— mobiliser la politique de logement social pour mieux accompagner les familles monoparentales ;

— négocier les dispositifs d’organisation du travail visant à une meilleure articulation des temps de vie : borner les heures de fin de réunion, développer le télétravail ;

— analyser les temps de travail de manière « genrée » par corps, par grade et en prenant en compte les heures écrêtées le cas échéant ;

— encourager les dispositifs innovants sur le lieu de travail : crèche, conciergerie, bureau des enfants… ;

— adapter les ratios de promotions afin de résorber les écarts au plus tard en 2022 ;

— vérifier les fiches de postes, les missions et les fonctions, et les réécrire si nécessaire, compte tenu des biais sexistes identifiés ;

— veiller à permettre l’accès le plus large à la formation en mobilisant des dispositifs innovants (participation aux frais de garde ou de parants dépendants…) ;

— établir un bilan précis des indemnités réellement perçues par les agents : heures supplémentaires, indemnités diverses, CET… ;

— engager un travail permettant d’aboutir à la définition d’objectifs opposables à atteindre au plus tard en 2022 sur les classements hiérarchiques et indemnitaires réellement servis.

Il reste encore beaucoup de travail pour avancer sur tous ces dossiers et en finir avec des comportements d’un autre temps, et, si des signes positifs surgissent de-ci de-là, il faut rester vigilants ! Comme disent nos collègues de la confédération des syndicats nationaux du Canada, « Féministes tant qu’il le faudra ! »

Pour en savoir plus :

— vidéo intégrale de la première table ronde ;

— intervention de Mylène Jacquot, secrétaire générale de l’UFFA-CFDT .

— les propositions du SPAgri-CFDT sur le label « Egalité-diversité » (interview publiée dans CFDT-Agro, la revue de la FGA, n° 389, mars 2018)

Le comité technique spécial compétent pour les DRAAF, DRIAAF et DAAF s’est réuni le 15 février 2018 sous la présidence de Valérie Métrich-Hecquet, secrétaire générale du MAA, puis de Philippe Mérillon, secrétaire général adjoint. La CFDT était représentée par Jacques Moinard, Guillaume Girard et Serge Koffi.

Au cours de cette instance, la CFDT a prononcé une déclaration liminaire, dont voici la transcription, suivie des réponses de l’administration.

Action publique 2022

La fusion des DRAAF est encore loin d’être digérée, qu’une nouvelle réforme « Action publique 2002 » se profile à l’horizon, avec des annonces particulièrement inquiétantes pour les agents et dans un timing encore une fois très contraint !

La CFDT a été reçue lundi 12 février 2018 par Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics. Au cours de cet entretien, la CFDT a demandé que soit clarifié ce plan de réformes.

La CFDT a mis en garde le gouvernement contre des réformes synonymes de reculs, voire de démantèlement et a insisté sur la nécessité d’un vrai débat sur les besoins et missions de service public, préalable à toute décision. Elle a réaffirmé la nécessité d’un réel dialogue social.

Suite à cette rencontre, la CFDT a pris acte des engagements du ministère de l’Action et des Comptes publics et note une volonté d’apaiser les inquiétudes des personnels de toutes catégories.

Il n’y aurait pas de volonté de la part du gouvernement de mettre en cause le statut ni de mettre en place un plan massif de départs volontaires pour tous les agents publics. Il s’agirait plutôt d’adapter les services publics, et d’élargir les mesures d’accompagnement des agents concernés en cas de restructuration. La volonté de le faire dans un dialogue social avec les agents publics a été affirmée.

Concernant AP2022, la secrétaire générale n’a rien à ajouter par rapport à ce qu’elle a déjà dit lors du CTM du 8 février et de la première réunion du groupe de travail AP2022 qui s’est tenue le 13 décembre. Le prochain groupe de travail sur ce thème est programmé le 6 mars.

Vers une « préfectoralisation » des agents en services déconcentrés ?

Cependant, les réflexions en cours dans l’un des chantiers transversaux d’AP2022 pourraient entraîner des bouleversements importants pour les agents des services déconcentrés, notamment en DDI et en DRAAF.

En effet, lors de la rencontre de la CFDT avec les préfets Kupfer et Robin, chefs de file de la mission en charge de l’organisation territoriale de l’État, le 31 janvier 2018, il ressort clairement des orientations qui tendent vers une « préfectoralisation » des agents en services déconcentrés :

— gestion de l’ensemble des moyens supports par les préfectures, pour les services départementaux comme pour une partie des services régionaux ;

— réorganisation des missions actuellement assurées par plusieurs niveaux (État, région, département) ;

— modularité de l’organisation selon les départements et les régions.

Ces nouvelles réorganisations envisagées au niveau territorial sont loin d’être négligeables pour les agents exerçant en services déconcentrés !

Lors de ce comité technique spécial, la CFDT souhaite donc que soit apportée la vision du MAA pour ses services déconcentrés.

Notre ministre a-t-il déjà proposé des scénarios dans sa feuille de route concernant l’organisation des services déconcentrés du MAA ?

La secrétaire générale rappelle que le ministre de l’Agriculture est très attaché à défendre le multi-sites pour les DRAAF et ne souhaite pas remettre en cause les structures interministérielles (DDI). Cependant certains ministères ont une vision plus régionaliste avec une logique métier, comme les affaires sociales ou la concurrence, consommation et répression des fraudes (CCRF). Si cette évolution devait prévaloir, le ministère de l’Agriculture s’inscrirait dans ce mouvement. Si la CCRF sort des DDPP, le MAA sera inévitablement impacté !

D’autres options existent effectivement :

— mutualisation départementale des fonctions support qui ont subi les plus fortes baisses d’effectif, avec la possibilité de regagner des marges de manœuvre ; la mutualisation pouvant aller jusqu’à la fusion des secrétariats généraux, notamment lorsqu’ils se trouvent sur un même site. Mais le MAA n’est pas favorable à un corps unique pour les agents des services déconcentrés ;

— permettre aux préfets plus de modularité pour l’organisation des services départementaux, en fonction des territoires.

Une option également en réflexion et qui concerne plusieurs ministères, dont le MAA, serait de revoir l’articulation entre les services déconcentrés et les agences.

Concernant la mutualisation des fonctions support au niveau régional, la secrétaire générale indique qu’elle n’a pas été évoquée à sa connaissance.

Concernant les missions, celle qui pourrait être revue est le Feader, compte tenu des difficultés rencontrées. La secrétaire générale confirme que ce sujet est sur la table.

Pour les autres missions du ministère de l’Agriculture, la répartition entre le niveau départemental et régional ne devrait pas changer.

La CFDT a d’ailleurs demandé que l’évaluation en cours des réformes de ces dix dernières années — lourdes de conséquences sur les conditions d’exercice des missions pour les agents — soit prise en compte pour construire la réforme qui s’engage.

Il n’est pas envisageable que ces conditions se dégradent davantage ; les agents sont en attente de plus de sens et d’une réelle amélioration de leurs conditions de vie au travail.

Modernisation des « outils du quotidien »

Concernant les conditions actuelles de l’exercice des missions en DRAAF, la CFDT rappelle encore les principales difficultés auxquelles sont confrontées les collègues.

Si les outils de communication et de partage de données s’améliorent, il reste des marges de progression. La CFDT souhaite alerter l’administration sur quelques points particuliers :

L’ouverture de Jitsi hors réseau interministériel de l’État (RIE) était annoncée, lors du dernier CTS, pour fin décembre 2017. Ce n’est toujours pas le cas et c’est un problème pour les agents nomades ou en télétravail, et pour organiser des visios avec les lycées et les partenaires extérieurs au RIE. En outre son fonctionnement en intraministériel est souvent aléatoire… Y a-t-il des pistes pour fiabiliser son fonctionnement ?

Où en est le déploiement du serveur national pour les SIG en DRAAF, les serveurs Linda n’étant plus maintenus ?

Où en est le projet de « cloud » Ibisa ? Prévu pour fin 2018, son report pourrait entraîner des situations tendues dans les DRAAF où les serveurs arrivent en fin de garantie.

Quelle feuille de route pour le projet Transnum, dans le cadre du programme d’investissements d’avenir (PIA) ? Des chefs de projet ont été nommés pour 18 mois dans différentes régions.

À quelle échéance est prévu le passage d’Agricoll à Mélanie2 ? Quel impact pour les agents ? Les équipes informatiques ont-elles un calendrier précis des opérations ? Quand les agents seront-ils informés ?

Le passage de Gestor à Casper dont on parle depuis plusieurs années va-t-il être effectif en 2018 ?

Les agents sont également en attente d’améliorations significatives concernant les imprimantes. Où en est-on sur le nouveau marché des imprimantes ? Les matériels retenus seront-ils à la hauteur des besoins des services ? Si la définition des besoins se fait sur la base de moyennes mensuelles, le matériel pourrait-il être sous-dimensionné pour les pics d’impressions, notamment pour les SRFD ?

Stéphane Arché (sous-directeur adjoint des systèmes d’information) présente les évolutions prévues pour l’environnement de travail numérique des agents (ETNA).

Un plan de modernisation des outils du quotidien a été décidé début 2017 et se déroulera jusqu’en 2019.

Ce plan concerne l’administration centrale et les services déconcentrés. Il doit permettre de moderniser les infrastructures informatiques sur les aspects bureautiques, avec une centralisation et une sécurisation des outils. Tous les agents, qu’ils soient au bureau, en télétravail ou nomades pourront accéder aux mêmes ressources bureautiques.

Le projet Ibisa doit permettre de centraliser à Toulouse l’ensemble des serveurs actuellement locaux. Effectif d’abord pour l’administration centrale au cours du 2^e trimestre 2018, il concernera progressivement les services déconcentrés, en plusieurs vagues sur plusieurs années, mais dès 2018 pour quelques structures pilotes.

En lien avec ce projet, une nouvelle infrastructure VPN, plus robuste, sera déployée courant 2018.

Un nouveau compte de visioconférence, qui supportera plus facilement les visios intraministérielles avec des modalités de mise en œuvre beaucoup plus simples, verra le jour.

Jitsi, outil de web-conférence, utilisable actuellement en intraministériel, nécessite beaucoup de bande passante, principal frein à son utilisation. Son usage hors RIE a pris un peu de retard, mais il devrait être effectif dès la fin du 1^er trimestre 2018. Chaque agent pourra alors réaliser une visio avec n’importe quel interlocuteur hors RIE, à condition que la visio soit initiée depuis un poste MAA. Mais il faudra l’utiliser à bon escient (pas à la place d’une conférence téléphonique, si la visio n’est pas indispensable) en raison de sa gourmandise en bande passante.

Un outil autonome intégrant caméra et son a été référencé et pourra être utilisé en partage au sein des structures. Il améliorera la qualité vidéo et sonore et permettra des visios avec plusieurs collègues, ce qui limitera le nombre de connections visios en simultané sur un même site… C’est un complément aux salles de visioconférence.

Le passage de la téléphonie en ToIP se poursuit en DRAAF et en administration centrale, mais plus lentement que prévu.

Le renforcement de l’animation du réseau des RMSI est en cours avec le BIP. Les RMSI seront complètement impliqués sur les dossiers Ibisa, le déploiement de Windows 10, de Mélanie2…

Évolution de la messagerie : à la fin du 1^er semestre 2018, il est prévu effectivement de migrer l’administration centrale et les DRAAF vers la messagerie collaborative du MTES (Mélanie2). Cette migration a été décidée en attentant le déploiement de la messagerie collaborative de l’État (MCE), qui aura pour base celle de Mélanie2. Une réunion est prévue avec les RMSI en avril. Pour les agents, l’utilisation de la nouvelle messagerie changera peu leurs habitudes, puisque l’interface sera toujours Thunderbird avec la même présentation qu’Agricoll.

Concernant la suite bureautique retenue pour tous les agents, il a finalement été décidé d’installer, courant 2018, en plus de la suite LibreOffice, la suite Microsoft Office 2016 sur tous les postes d’administration centrale et des services déconcentrés. En effet, les problèmes d’interopérabilité avec les fichiers d’autres administrations qui n’avaient pas fait le même choix que le MAA étaient considérés comme irritants par les utilisateurs. Les problèmes de sécurité liés aux « très » anciennes versions présentes sur les postes devaient également être pris en compte.

Concernant les serveurs SIG, en lien avec le projet de mise en place d’un bureau virtuel, le premier usage développé concernera le SIG. En effet les serveurs Linda sont en fin de vie. L’idée est de centraliser ces données géographiques lourdes sur le data center de Toulouse. Le système de bureau virtuel permettra de limiter les lenteurs liées aux transferts des données. Seules les images cartographiques produites au niveau du serveur transiteront sur le réseau.

Concernant les imprimantes, le marché interministériel est regardé de près et une structure ne peut acheter des outils qui seraient apparemment surdimensionnés par rapport aux besoins. Ces besoins étant estimés selon la moyenne mensuelle des impressions réalisées, les pics ne sont pas pris en compte. Stéphane Arché demande aux structures de faire remonter rapidement leurs spécificités au responsable du suivi de ce marché au MAA.

Sur le moyen terme, le projet de refonte du schéma directeur national des systèmes d’information (SDNSI), déjà très avancé en interne MAA, sera finalisé uniquement à la fin du 1^er semestre, afin de tenir compte des décisions prises dans le cadre d’AP22.

Pour la gestion du temps, il a été décidé récemment que le logiciel interministériel RenoiRH intégrerait cette fonctionnalité, qui devrait être opérationnelle à partir de fin 2018-début 2019. En attendant cette nouvelle offre, les DRAAF pourront décider de garder Gestor ou de passer à Casper (outil gratuit) ; il s’agit simplement pour les structures de maintenir leur capacité d’enregistrer le temps jusqu’en 2019, quel que soit l’outil. Il n’y aura pas de consigne nationale.

Le Projet Transnum s’intéresserait aux outils à développer et aux procédures à mettre en œuvre pour le travail en site distant.

Adéquation moyens-missions et gestion des ressources humaines

La CFDT est toujours très préoccupée par les situations particulièrement tendues au niveau des fonctions support en DRAAF fusionnées.

Le nouveau coup de rabot sur le BOP 215 aggrave encore les difficultés de fonctionnement des directions régionales, avec des équipes sous tension, parfois à la limite de la rupture.

Quelle analyse de risques en fait-on au niveau des directeurs par rapport à une gestion des ressources humaines qui se dégrade ? Risques d’erreurs dans le suivi des dossiers des agents, délai de réponse aux agents, difficultés de gestion des sites (entretien, travaux…), conséquences sur la mission RBOP de la DRAAF : contrôle de gestion, traitement des mobilités, des contrats pour toutes les DDI, BOP 215 et 206.

Outre les fonctions support, quels sont les services les plus touchés par la pression toujours plus forte sur les DO des DRAAF ?

Suite au passage des moyens de fonctionnement vers le BOP 333, les moyens des DRAAF restent inférieurs à d’autres directions régionales ; les investissements sont difficiles face à des dépenses de déplacements qui progressent fortement.

Anne Crozat (sous-directrice du pilotage des services) et Marie Luccioni (adjointe au sous-directeur du pilotage des ressources et des actions transversales à la DGAL) ont présenté respectivement pour le BOP 215 et le BOP 206 les modèles permettant d’établir les dotations d’objectifs par structure en ETP, qui sous-tendent le dialogue de gestion. Les documents, complexes, n’ont été transmis aux représentants syndicaux qu’a posteriori… ce que la CFDT a vivement regretté !

En résumé, ce processus complexe, qui intègre notamment les données issues de Salsa, est finalement régulièrement impacté par les décisions politiques… qui se concrétisent quasi systématiquement par des diminutions de moyens en ETP (loi de finances). Pour 2018, comme en 2017, si le BOP 206 reste stable en ETP, les DRAAF-DAAF subissent une baisse de 3,14 %.

Le sujet Salsa crispe de nombreux agents, notamment à cause de l’absence de prise en compte des heures réellement effectuées !

A minima, les organisations syndicales ont demandé que les résultats synthétiques issus des saisies soient présentés en comité technique local.

Et, concernant les CRIC, qui sont l’occasion de présenter la répartition des moyens entre les différentes DDI et la DRAAF, ne se sont pas réunies en 2017 dans 50 % des régions !!!

L’administration rappellera l’obligation de réunir ces instances.

Devenir de certaines missions

La CFDT reste inquiète sur le devenir des missions FEADER en DRAAF, suite au transfert de l’autorité de gestion aux conseils régionaux.

S’agissant de la programmation 2014-2020, la CFDT est toujours en attente d’un plan d’action métier et de l’installation d’un réseau de référents ; le « Retex PAC » initié à sa demande n’a toujours pas débouché sur de véritables décisions.

Malgré l’accord de la secrétaire générale et de la directrice générale de la DGPE pour la mise en place du réseau de référents-experts « PAC », rien n’est envisagé de façon concrète à ce jour.

La secrétaire générale  annonce sa mise en place à titre expérimental au niveau d’une région pour cette année. Il faut trouver une région où mettre un référent qui soit la bonne personne pour que cette expérimentation ait toutes les chances de fonctionner. La DGPE y travaille.

Il faut bien évaluer dans quelles conditions il est possible de mettre en œuvre ce réseau, et voir comment ça peut fonctionner.

Selon les résultats de cette expérimentation, le dispositif sera étendu aux autres régions et fera partie du dialogue de gestion pour 2019.

La CFDT fait remarquer qu’un réseau de référents, comme son nom l’indique, a vocation à fonctionner en réseau ! Difficile à tester avec un seul référent, même si effectivement celui-ci travaillera avec le réseau des DDT, DRAAF, ASP, AG, DGPE.

Elle propose que deux régions et deux référents soient identifiés pour cette expérimentation, pour qu’au moins soit mis en place un « embryon » de réseau de référents !

La secrétaire générale n’exclut pas a priori l’idée de faire une expérimentation en choisissant deux régions avec deux référents bien identifiés pour cette première phase.

La DGPE indique que, suite au Copil Retex PAC du 31 janvier, le plan d’action métier est en cours de rédaction et que les régions et référents pourraient être identifiés pour fin avril-début mai.

Selon la secrétaire générale, il n’y a pas de doctrine sur le positionnement du référent en DDT ou en DRAAF, l’important étant qu’il puisse travailler avec toutes les DDT, la DRAAF, la représentation de l’ASP en région et l’autorité de gestion.

L’expérimentation devrait pouvoir débuter cet été.

Suite à la fusion, le bilan du fonctionnement des DRAAF demandé par la CFDT — et qui a reçu un avis favorable de l’administration lors du dernier CTSD — n’est toujours pas lancé ! Il est urgent de dresser ce bilan, de mettre à plat les organisations retenues et les difficultés communes aux différentes régions, ou a contrario spécifiques, avec une place importante donnée à la parole des agents.

La secrétaire générale n’a pas souhaité « entendre » la demande exprimée par la CFDT d’un bilan du fonctionnement comparé des DRAAF XXL. Demande plus large que le seul sujet des déplacements dans ces DRAAF… La CFDT reviendra sur ce bilan qui lui semble important lors du prochain CTM.

Si la CFDT ne remet pas en cause le choix du multi-sites, il est indispensable de repenser les missions et la façon de les exercer. Les contraintes de déplacement ne sont pas soutenables dans le temps. Si l’amélioration des outils de gestion des données et de communication est un moyen indispensable pour apporter des solutions, cela restera insuffisant.

Qualité de vie au travail et suivi des risques psycho-sociaux

La fusion a placé les agents sous une extrême tension. Le sentiment d’impuissance face à la dégradation des moyens humains pour assurer les missions, avec des surcharges de travail accentuées par des temps de déplacements qui explosent, reste très prégnant.

Le télétravail peine à décoller dans les DRAAF. La CFDT le regrette car il s’agit d’une des pistes permettant d’alléger les déplacements.

De la même façon, le travail en site distant, expérimenté depuis deux ans en Bourgogne-Franche-Comté (région pilote) pourrait être pérennisé et étendu. À ce sujet, quelle conclusion peut-on tirer de cette expérimentation en Bourgogne-Franche-Comté et quel avenir pour les agents actuellement concernés ?

Enfin, la prise en compte de l’amplitude journalière de travail, qui dépasse souvent les 12 h légales, est un vrai sujet qui ne doit pas être éludé. Il est urgent d’engager une réflexion sur ce point. C’est la raison pour laquelle la CFDT demande la mise en place d’un groupe de travail dédié, visant à rechercher les moyens d’un meilleur équilibre pour les agents soumis à des rythmes insoutenables dans la durée.

La secrétaire générale ne souhaite pas rouvrir la question du Rialto, seulement deux ans après la fusion. C’est prématuré, notamment sans savoir quelles seront les évolutions induites par la réforme AP2022. Elle souhaite en outre avoir un bilan objectivé avant d’envisager une évolution.

La CFDT souhaite toutefois rappeler, sur ce sujet, la fatigue des agents, la démotivation qui en découle, un sentiment d’impuissance qui se généralise, la résignation qui gagne les communautés de travail, la perte de sens et le point de rupture souvent déjà atteint. En outre, les agents du MAA côtoient des agents d’autres administrations qui ont évolué plus favorablement face à ces contraintes horaires, avec des dispositifs qui permettent de mieux compenser les longs déplacements dans les nouvelles grandes régions. La révision de la réglementation pourrait être envisagée. L’arrêté RTT du MAA qui date de 2001 est désormais inadapté pour les nouveaux périmètres régionaux. Il est d’ailleurs plutôt restrictif par rapport au décret de 2000 sur la RTT qui laisse des marges de manœuvre !

La secrétaire générale accepte finalement d’en parler avec les directeurs régionaux lors de la prochaine réunion des DRAAF, afin d’objectiver le bilan de ces problèmes. Il lui semble nécessaire de faire cette objectivation DRAAF par DRAAF avant d’envisager un groupe de travail sur ce sujet particulier : comment les DRAAF voient ce sujet et comment mesurer ce phénomène, avant d’envisager toute évolution.

Elle accepte de mener une analyse des situations et de regarder ce que font les autres réseaux ministériels et notamment les textes qui s’appliquent chez eux. Elle refuse catégoriquement de créer un groupe de travail sur ce sujet, mais le mettra toutefois à l’ordre du jour du prochain comité technique spécial des DRAAF.

Pour la CFDT, le sujet des déplacements dans les DRAAF XXL est une évidence : il ressort systématiquement dans les enquêtes RPS. La demande d’objectivation formulée par la secrétaire générale apparaît comme une façon de gagner du temps pour reporter à plus tard les solutions qui pourraient être adoptées maintenant.

Concernant l’enquête baromètre social du MAA de fin 2017, les résultats seront présentés lors d’un groupe de travail le 13 mars. Les résultats pour les DRAAF seront présentés de façon globale, mais chaque DRAAF aura ses propres résultats et pourra les présenter dans ses instances locales.

Toutefois, un focus pourra être réalisé sur certains points qui concerneraient plus particulièrement la situation en DRAAF fusionnées.

Au sujet du travail en site distant, expérimenté en Bourgogne-Franche-Comté, l’administration n’a pas d’information particulière à ce sujet. Un bilan doit être fait d’ici fin 2018, comme prévu. Le nombre d’agents concernés diminue progressivement depuis la mise en place de la fusion. Cette modalité de travail pourrait être abandonnée après cette période transitoire de 3 ans.

Pour la CFDT, cette possibilité devrait au contraire être considérée comme un des moyens à maintenir et à étendre, notamment pour limiter la pénibilité des déplacements amplifiée par les fusions, que la CFDT a soulignée depuis le début de la mise en œuvre du processus de fusion des DRAAF… et que lui confirment régulièrement les agents des DRAAF XXL.

Enfin, un sujet d’actualité abordé en séance concerne l’exercice des missions de contrôle en période de fortes tensions au sein du monde agricole, notamment à l’occasion des manifestations de ces derniers jours et plus particulièrement en Occitanie.

L’administration n’a pas eu de retour particulier vis-à-vis des contrôles actuellement. Dans ces situations la pédagogie doit prévaloir.

Pour la secrétaire générale, il faut veiller à ne pas forcer les choses en cas de situations tendues. Cependant, il est difficile de renoncer à toute action de contrôle à chaque fois que la situation se tend. C’est la crédibilité de l’État qui est en jeu.

Elle en profite pour annoncer la publication, aujourd’hui même, d’un Guide de prévention des violences au travail, rédigé dans le cadre du CHSCT-M. Ce guide concerne toutes les situations d’agression possibles au sein du MAA et pas seulement les situations de contrôle.

Droit de dérogation reconnu au préfet

Enfin, le décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017 relatif à l’expérimentation territoriale d’un droit de dérogation reconnu au préfet dans certaines régions et dans certains départements suscite toujours beaucoup d’interrogations.

Hormis un document qui a été présenté au cours de ce CTS, l’administration n’a apporté aucun élément nouveau depuis la présentation faite au CTM du 8 février.

Le comité technique ministériel s’est réuni le 8 février 2018 sous la présidence de Valérie Metrich-Hecquet, secrétaire générale du ministère de l’Agriculture. La CFDT était représentée par Gisèle Bauland, Géraldine Chadirat et Philippe Hedrich.

Au cours de cette instance, la CFDT a prononcé une déclaration liminaire, dont voici la transcription, suivie des réponses de l’administration.

La CFDT du ministère de l’Agriculture est particulièrement inquiète des annonces récentes faites par le gouvernement, et notamment de l’ouverture d’un chantier visant à élaborer un nouveau contrat social avec les agents publics.

Suite aux annonces du premier ministre le 1^er février, une seule chose semble certaine pour l’instant, les fonctionnaires et leur statut actuel sont remis en cause !

Notre ministre a-t-il déjà intégré ces annonces dans sa feuille de route pour le ministère de l’Agriculture ?… les réorganisations envisagées au niveau territorial sont loin d’être négligeables pour les agents exerçant en services déconcentrés !

À ce sujet, le 31 janvier 2018, la CFDT était reçue par les préfets Kupfer et Robin, chefs de file de la mission en charge de l’organisation territoriale de l’État, l’un des chantiers transversaux « d’action publique 2022 ».

Il ressort clairement de cette rencontre que l’orientation prise par la mission tend à une préfectoralisation des agents en services déconcentrés :
— la gestion de l’ensemble des moyens supports par les préfectures, tant pour les services départementaux que pour une partie des services régionaux (rectorat, ARS, DRFIP) ;
— la réorganisation des missions actuellement assurées par plusieurs niveaux (État, région, département) ;
— la modularité de l’organisation selon les départements, les régions…

Sur ces différents sujets, la CFDT souhaite savoir ce que propose le secrétariat général du ministère et quelles sont les incidences sur la feuille de route du MAA.

S’agissant des annonces faites dans le cadre du CITP du 1^er février (dialogue social, formation, contractuels…), la concertation se fera essentiellement en interministériel. Il y aura cependant des groupes de travail dans chaque ministère. Le premier est fixé le 6 mars 2018 pour le MAA. À ce stade, la feuille de route évoquée lors du groupe de travail du 13 décembre 2018 reste d’actualité, notamment sur les sujets relatifs aux ressources humaines.

Néanmoins, des transformations seront possibles, dans les services déconcentrés, notamment dans les départements.

Trois scénarios semblent envisagés :
— statu quo sur l’organisation actuellement en place, notamment en DDI ;
— régionalisation ;
— vision « modulaire » des préfets Kupfer et Robin, avec plus de départementalisation et un rapprochement entre les ministères et leurs établissements publics.

Le ministre, Stéphane Travert, défend les spécificités du MAA mais le sujet n’est pas encore arbitré ; il le sera par le premier ministre.

Au sujet des contractuels, le ministère envisage pour l’instant seulement de recruter des contractuels sur les postes où il a du mal à recruter des fonctionnaires.

Notamment, s’agissant des contrôles sanitaires, le ministre et la DGAL sollicitent une augmentation de moyens… Mais les arbitrages interministériels semblent difficiles pour cette mesure « qui créé de l’emploi public ».

Pour ce qui est de l’enseignement agricole, la DGER est rassurante. L’enseignement agricole est très apprécié des familles, des usagers et des professionnels, il n’est donc pas du tout question de le supprimer.

Dans ce contexte particulièrement déstabilisant pour les agents, le décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017 relatif à l’expérimentation territoriale d’un droit de dérogation reconnu au préfet apparaît comme une provocation, accentuée par sa date de parution et l’absence totale de concertation avec les organisations représentatives des personnels ! Cette expérimentation ne sera pas sans conséquences pour les agents qui devront traiter ces sujets. Les contentieux inévitablement générés par des procédures juridiquement contestables entraîneront une surcharge de travail et des conflits éthiques, sources de souffrance au travail.

Le ministère de l’Intérieur est en train de préparer une circulaire d’application et une grille d’analyse des dossiers en déclinaison de ce décret qui vise à simplifier les démarches administratives quand elles constituent un « obstacle ». Un réseau interministériel de référents est constitué pour suivre l’application de cette clause dérogatoire expérimentale, ainsi que du contentieux éventuel ; au MAA, Marc Gauchée a été désigné pour cette mission. Il est à la disposition des services déconcentrés du ministère pour tout appui dans l’analyse de l’éligibilité d’un dossier au dispositif. S’agissant du champ de compétences du MAA, les premières remontées montrent que la clause de respect du droit européen ferme toute mise en œuvre de la dérogation.

Il est précisé que le secrétaire général du gouvernement (SGG) s’est engagé à constituer un groupe de travail avec les organisations syndicales pour identifier les éventuels impacts de la mise en œuvre du décret sur les personnels concernés.

Par ailleurs, l’affaire Lactalis est aussi un exemple à méditer. Pour la CFDT, elle est révélatrice d’un manque de moyens pour exercer pleinement les missions de service public ; elle remet en cause l’allégement des contrôles officiels… Dans ce cas d’espèce, la baisse de la pression de contrôle envisagée pour les entreprises certifiées n’est pas de nature à garantir la sécurité sanitaire des aliments qu’attendent nos concitoyens. Les orientations de la DGAL sur l’allégement des contrôles officiels vont-elles évoluer à la lumière de cette affaire ?

Patrick Dehaumont, directeur général de l’alimentation, a tenu, dans cette affaire « sensible et complexe », à exprimer son soutien aux agents du MAA, qui « ont correctement fait leur travail ».

C’est le fonctionnement interne de l’entreprise qui a été défaillant, notamment en ce qui concerne ses obligations de communication des résultats non conformes issus du contrôle interne sanitaire.

Une association a déposé plainte contre la DDCSPP de la Mayenne et la DGAL ; le secrétariat général a mis en œuvre la protection fonctionnelle des agents, dès les auditions. À ce stade, aucun agent n’est personnellement mis en cause.

Comme le prévoit la loi en cas de découverte de salmonellose chez des nourrissons, c’est la DGCCRF qui a pris les choses en main.

Ainsi, c’est conjointement que la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l’alimentation se rendront le 22 février 2018 sur place et rencontreront les agents de la DDCSPP de la Mayenne.

Comme le réclament les agents, des leçons seront tirées pour le futur : il y a une mission au sénat, une mission d’enquête parlementaire et un rapport de la cour des comptes en projet sur la sécurité sanitaire des aliments.

Il est également rappelé que la DGAL suit attentivement la bonne réalisation des formations prévues sur la responsabilité pénale individuelle et collective par les agents des DD(CS)PP, notamment s’agissant des suites à donner aux inspections. Une réflexion est en cours pour renforcer ce module lors de la formation initiale des TSMA également.

Le DGAL explique également que la fréquence de contrôle est déterminée en fonction des risques identifiés et des moyens humains disponibles. Pour le lait en poudre, quelle que soit sa nature (infantile ou non), la fréquence a été fixée à deux ans.

Cette fréquence était faible car les risques étaient estimés faibles du fait que ce sont des produits pasteurisés dès le début du process.

Le fait que Lactalis ait mis en place des autocontrôles et une certification n’a en rien diminué la fréquence des contrôles officiels.

À la demande de la CFDT, le DGAL précise que les audits qui ont eu lieu cet été en Bretagne visent à adapter l’analyse de risque : en plus des risques inhérents au process, l’idée est de déterminer si les procédures de maîtrise sanitaire (PMS) mises en place en interne par les entreprises peuvent aussi être prises en compte, et comment, dans la détermination de la fréquence de contrôle. Le but recherché n’est pas de diminuer la fréquence de contrôle, mais de procéder à la meilleure allocation possible des moyens humains dédiés à ces missions, avec une priorisation plus efficiente.

Il précise également que la démarche viendra étayer la demande du ministre Stéphane Travert pour une augmentation des effectifs dédiés à la sécurité sanitaire des aliments.

À ce stade, les conclusions de ces audits ne sont pas rendues et le DGAL indique que les représentants du personnel seront associés à la réflexion sur la prise en compte des préconisations.

Pour finir, concernant la labellisation « égalité et diversité », le ministère prend enfin des orientations propres à réduire les inégalités et les discriminations… mais la CFDT est particulièrement dubitative quant aux moyens alloués pour atteindre ces objectifs. Si les moyens du SRH restent constants en 2018, la CFDT se demande comment il sera possible au service de réaliser toutes les actions prévues.

Il est à notre sens pourtant essentiel que tous les agents travaillant pour le ministère, au sein de tous les services, et de ses établissements puissent réellement bénéficier des mesures prévues dans cette démarche. Celles-ci doivent garantir l’élaboration d’une politique juste et la conduite d’actions concrètes.

Une feuille de route pluri-annuelle et un plan d’actions concrets ont été élaborés par la haute fonctionnaire en charge de l’égalité professionnelle au MAA, Françoise Liebert, et la chargée de mission, Sylvie Monteil.

Un comité interministériel étant prévu le 8 mars 2018, des évolutions sont sans doute à prévoir dès le deuxième trimestre. Elles seront abordées lors des groupes de travail, désormais programmés avant chaque CTM.

Françoise Liebert a tenu a repréciser les objectifs de chacun des labels :
— égalité femmes-hommes : le but recherché est de progresser en matière d’égalité d’accès aux emplois et en matière de rémunération notamment ;
— diversité : il s’agit de démontrer une absence de discrimination, mais il n’y a pas d’objectif d’augmentation de la diversité au sein des personnels.

L’engagement fort du ministre Stéphane Travert sur cette thématique est notamment incarné par volonté de réaliser un budget « genré ». Cela consiste à évaluer (et rééquilibrer si besoin) les moyens alloués au sein du MAA pour les personnels féminins d’une part et masculins d’autre part. Cette analyse sera également conduite pour les crédits d’intervention.

Une présentation des travaux du groupe de travail du 16 janvier 2018 a également été faite.

Dans ce cadre, la CFDT a demandé des précisions sur l’application de la feuille de route en DDI et chez les opérateurs, notamment les plus faibles en effectifs.

Pour les DDI, la secrétaire générale a précisé que la démarche relève des services du premier ministre. Par ailleurs, les opérateurs sont encouragés à emboîter le pas du MAA : ils sont tous consultés, et certains sont déjà partants comme FranceAgriMer.

S’agissant des moyens, la secrétaire générale précise qu’ils seront adaptés au besoin. Il est actuellement prévu :
— une chargée de mission à temps plein, pour travailler sur le plan d’actions RH au MAA, et en interministériel ;
— un IGAPS à temps plein pour 3 mois, puis deux IGAPS à temps partiel pour piloter la cellule de signalement, qui bénéficiera des ressources du RAPS ;
— un réseau de référents régionaux à temps partiel (pas forcément les mêmes que pour le handicap), dont les fonctions, le périmètre d’action et l’organisation restent à définir (notamment pour l’enseignement agricole).

Pour ce qui est de la mise en place expérimentale d’une cellule interne de signalement des discriminations, la CFDT encourage les agents à signaler tout acte de discrimination dès que la cellule sera en place (sûrement en mars), mais elle renouvelle son désaccord sur le principe d’une cellule pilotée par des IGAPS du fait de leur positionnement hiérarchique, et craint que cela ne constitue un frein pour les agents.

Sujets relatifs à l’enseignement agricole

Apprentissage

L’apprentissage est une composante importante des EPL (34 000 apprentis). Les apprentis agricoles représentent 9 % du total des apprentis en France.

La DGER participe activement aux différentes rencontres et groupes de travail sur l’apprentissage dans le cadre de la réforme. La DGER exprime sa volonté de maintenir l’apprentissage comme une voie de la formation initiale, de conforter les CFA-UFA au sein des EPLEFPA, et souligne l’importance du hors quota. De plus, elle insiste sur l’importance de la coordination territoriale pour la carte des formations.

Les États généraux de l’alimentation ont été très utiles sur ce dossier. Des besoins importants de formations par la voie de l’apprentissage ont été identifiés.

Accueil des apprenants porteurs de handicap, AESH

C’est un sujet prioritaire de cette nouvelle mandature ; il est important de lier ce sujet à celui de l’innovation pédagogique.

L’enseignement agricole accueille en proportion deux fois plus d’élèves atteints d’un handicap que l’Éducation nationale grâce à sa qualité d’accueil, de petits établissements, de petits effectifs, et la présence d’internats.

Sur les 300 CAE en poste à la rentrée 2017, 20 % vont passer sur le statut d’AESH chaque année, pendant 5 ans, dès la rentrée 2018. Actuellement les AESH sont au nombre de 175.

La CFDT reconnaît un effort sur ce dossier : tous les agents réalisent un travail important, et il est indispensable de le reconnaître davantage. La CFDT demande aussi un effort budgétaire sur la formation des agents.

Personnel de direction

Trois groupes de travail ont eu lieu ; le dossier se clarifie entre les organisations syndicales et la DGER.

Un accent sera mis sur la formation et l’appui de ces personnels (conseils, coaching…). Les points d’achoppement restent la liste d’aptitude, la CCP et les élections.

Les opportunités d’évolution de carrière sont à étudier en lien avec le RAPS.

Enseignement supérieur

L’enseignement supérieur agricole public est constitué de 12 écoles. Cette carte n’a pas changé depuis plus de 10 ans, alors que l’on constate que les pays étrangers réalisent des regroupements.

Il est prévu une fusion des trois écoles comportant une école doctorale : Paris, Rennes et Montpellier. Cette structure sera plus apte à créer de nouvelles formations, accueillir plus d’étudiants, plus d’étudiants étrangers, créer des cours en ligne et renforcer le lien avec la recherche. Elle devrait augmenter la visibilité internationale de l’enseignement supérieur agronomique et vétérinaire français. Le ministre a reçu le 22 décembre 2017 les trois directeurs à l’initiative de cette volonté de fusion.

À terme, toutes les écoles qui forment des ingénieurs, y compris Oniris et VetAgroSup, pourraient rejoindre ce premier groupe, au choix de chacune.

Réponse du guichet unique sur les directeurs d’exploitation agricole et les inspecteurs

Le ministère avait proposé une évolution du statut et de la rémunération des directeurs d’exploitation agricole et des directeurs d’ateliers technologiques (DEA-DAT). Le guichet unique l’a refusé. Le dossier sera représenté et la DGER et le SRH sont mobilisés.

En revanche, le dossier demandant la parité de rémunération des inspecteurs de l’enseignement agricole avec ceux de l’Éducation nationale a été accepté.

Classe exceptionnelle des enseignants et des conseillers principaux d’éducation

La note de service devrait paraître le 15 février 2018.

Des discussions permanentes ont lieu avec le guichet unique, qui s’oppose à la reconnaissance des fonctions de président adjoint de jury et de professeur principal pour pouvoir obtenir le passage à la classe exceptionnelle.

Par ailleurs le ministère a demandé que le pourcentage d’agents pouvant obtenir cette promotion soit supérieur à celui de l’Éducation nationale car les inspecteurs et les directeurs sont souvent issus de ces corps (contrairement à l’Éducation nationale, où ils constituent un corps à part), et leur promotion pourrait sans cela se faire au détriment des agents en carrière active.

Les taux demandés sont de 12,5%pour les PLPA et les PCEA, et de 15% pour les CPE.

Le compte personnel de formation pour les ACB

L’administration reconnaît que les contractuels sur budget ont droit à leur compte personnel de formation. Cependant l’administration n’a pas encore précisé les procédures administratives permettant notamment la bonne prise en compte d’un éventuel DIF précédemment acquis. Une note de service est en préparation et un outil informatique permettra aux EPL d’actualiser les comptes.

Autres sujets abordés par les représentants du personnel

Influenza aviaire

Tout d’abord, la DGAL se félicite de la mise en place de dépistages systématiques en cas de mouvement d’animaux : les résultats sont encourageants car on n’a détecté à ce jour aucun foyer hautement pathogène, seuls quelques foyers faiblement pathogènes sont apparus dans le grand Ouest.

Les services et les professionnels collaborent désormais sur des outils de cartographie partagés pour gérer les mesures de confinement et/ou abattage. Cela permet une meilleure réactivité, qui, associée à une augmentation des capacités d’abattage, devrait permettre de ne pas connaître de crise d’aussi grande ampleur que les années passées.

À noter : présence de foyers hautement pathogènes observés ces derniers jours en Grande-Bretagne : la mobilisation est forte pour éviter les contagions vers les élevages.

Handicap

A la demande de la CFDT, les attributions de la haute fonctionnaire en charge du handicap et de l’inclusion pour le MAA, Blandine Thery-Chamard, ont été précisées. Sa mission commence par la réalisation d’un état des lieux de toutes les politiques publiques portées par le ministère, vis-à-vis des personnels en situation de handicap, mais également des usagers (notamment les apprenants de l’enseignement agricole), etc. Le calendrier reste à préciser.

La CFDT a également attiré l’attention du SRH sur la problématique du « jour de carence » pour les personnels en situation de handicap, dont certains sont amenés à devoir bénéficier régulièrement d’arrêts de travail, mais ne sont pas pour autant toujours reconnus en ALD (affection de longue durée, au sens du code de la sécurité sociale, dont le champ d’application a été très restreint ces dernières années). Si le projet de circulaire est maintenu en l’état, la situation financière de ces agents pourrait rapidement fortement se dégrader.

Rifseep

La demande d’adhésion au Rifseep des IPEF et ISPV est toujours en cours d’examen au guichet unique qui, à ce stade, n’a pas validé le projet.

Le guichet unique n’a pas encore répondu à la demande de dérogation formulée par le MAA sur le RIFSEEP des IAE et TSMA. En l’absence de dérogation, le calendrier prévoit toujours un passage en 2018 pour ces corps.

À noter : une clause de revoyure prévue pour tous les corps fin 2019 entraînerait un réexamen de la dérogation, si elle était accordée, à cette date.

S’agissant des catégories C, la note de service de novembre 2016 est en cours de révision pour prendre en compte la fusion des deux grades intermédiaires et préciser les modalités de recours.

Taux pro-pro

Les textes ne sont pas encore parus car les arbitrages ne sont pas tous rendus. La situation est la même qu’il y a trois ans, le secrétariat général du MAA tentant d’obtenir les meilleurs taux possibles pour l’ensemble des corps.

Feuille de paye de janvier 2018

De nombreux agents ont constaté une baisse de leur salaire ; le plus souvent cela est dû à la pension civile et éventuellement à la mutuelle, très rarement à la CSG qui est compensée.
— pension civile : le taux de la cotisation servant à financer les retraites est passé de 10,29% à 10,56 % ;
— CSG : le taux de la CSG est augmenté de 1,7 point, passant de 7,5% à 9,2%. Cette hausse est intégralement compensée par la baisse de la cotisation chômage (pour les contractuels) et par une indemnité spécifique. Cependant l’administration signale que pour quelques agents (notamment recrutés en janvier) cette compensation sera versée en mars ;
— mutuelle : au 1^er janvier 2018, il y a une évolution de la cotisation des mutuelles référencées, appelée précompte, prélevée sur le salaire. L’administration signale cependant aussi quelques erreurs sur le montant de ces précomptes.

Pour toute question ou complément, n’hésitez pas à nous contacter !

« Les grands enjeux de la fonction publique en 2018 » : tel est le thème principal retenu par le SPAgri-CFDT pour les deux jours de formation syndicale qu’il a organisés à Paris les 26 et 27 mars 2018.

> Le programme détaillé

Les documents et diaporamas présentés à cette session :
> Action publique 2022 (Pdf – 0,48 Mo)
> Qualité de vie au travail (Pdf – 4,6 Mo)
> Baromètre social : résultats de l’enquête People Vox (Pdf – 1,5 Mo) (Voir aussi notre article.)
> Bilan de la mise en œuvre du télétravail en DDI (Pdf – 0,2 Mo)
> Égalité des droits entre les femmes et les hommes – diversité (Pdf – 0,4 Mo) (Voir aussi notre article.)
> Élections 2018, stratégie électorale du SPAgri (Pdf – 3,5 Mo)

Le 31 janvier 2018, veille des annonces par le premier ministre des orientations générales sur AP 2022 , la CFDT était reçue par le préfet Kupfer, le préfet Robin, secrétaire général du ministère de l’Intérieur, Serge Duval, DSAF et Mme Mauchet, sous-directrice du pilotage des services déconcentrés.

La délégation CFDT était composée de Myriam Prigent (DDPP29), de Stéphane Boutorine (DDT 69), de Martial Crance (UFFA) et de Thibault Favier (DDPP 91).

Cette rencontre faisait suite aux demandes de la CFDT en comité technique des DDI du 18 janvier 2018.

En introduction, le préfet Robin a indiqué que l’ensemble des ministères avaient été auditionnés par la mission en charge de l’organisation territoriale de l’État au sein de cette réforme AP 2022. Les ministères ont pu remettre leurs propositions et prendre connaissance des pistes envisagées par la mission.

La CFDT a précisé que certains ministres — et donc avec eux leur services — ne jouent pas le jeu du dialogue social avec les organisations syndicales. Si, côté agriculture, les organisations syndicales ont été reçues et informées, la palme des mauvais élèves revient au MTES- MCT dont l’acharnement à ne rien dire se révèle fortement anxiogène pour les agents concernés.

Le préfet Kupfer a rappelé les trois axes sur lesquels la mission souhaite travailler : mission, organisation, accompagnement.

Ils s’interrogent sur la valeur ajoutée pour les missions exercées à plusieurs niveaux (État, région, département). Ils envisagent de rassembler auprès d’un seul acteur certaines missions comme le logement, le champ social, le développement économique ou encore la gestion des primes communautaires de la PAC.
Pour la mission, le pragmatisme doit prévaloir quitte à modifier substantiellement les organisations actuelles, y compris celle des DDI.

La CFDT a rappelé ses attentes : les politiques publiques doivent être tirées par les finalités et pas par les moyens. Il convient de s’interroger d’abord sur les missions et ensuite définir les moyens pour les assurer. Elle refuse tout abandon de missions au motif que les moyens feraient défaut.
À cet égard, le dialogue social doit être approfondi et l’avis des agents et usagers pris en compte.

Le calendrier a été annoncé :

— premières annonces le 1^er février lors du CITP ;

— examen en conseil des ministres des propositions par ministère entre février et mars ;

— annonces lors du 2^e CITP en avril.

Le préfet Robin a également présenté les deux axes qu’il souhaite voir activer : modularité et mutualisation.

Modularité : les préfets estiment que l’organisation des services de l’État doit être modulable en fonction des caractéristiques de chaque territoire, selon la démographie, la géographie, l’environnement économique. Il est donc demandé aux préfets dans les départements de réfléchir à une nouvelle organisation territoriale, permettant selon eux de renforcer les compétences métiers dans le département. Chaque territoire doit pouvoir définir ses attentes vis-à-vis de l’organisation des services de l’État. Le schéma actuel à deux ou trois DDI par département n’est pas aujourd’hui forcément le meilleur, cette organisation pouvant passer par le regroupement des DDI en une seule, voire en un service de préfecture si la DDI locale s’avérait « trop petite » pour être viable…

Pour la CFDT, la première question est COMMENT. Comment vont être établis ce diagnostic et ce schéma des services ? Elle revendique un dialogue social approfondi avec tous les acteurs ! Se posera ensuite la question de la gouvernance et du pilotage de ces nouvelles structures. Y aura-t-il encore un lien avec les ministères ?  Nous avons connu la fusion des DR avec la fusion des régions, le dialogue social en région n’a pas vraiment été un modèle du genre. Les préfets imposent leur vision sans concertation.

Mutualisation : les préfets expriment leur souhait de voir mutualisés les services supports en départements. Cette mutualisation serait globale entre tous les services de l’État, bien au-delà du périmètre des DDI, en incluant les DR et les préfectures, ainsi que les services de l’Éducation nationale. Pour la mission, la mutualisation « à grande échelle » permettrait de dégager des marges en ETP qui seraient alors utilisables dans le renforcement des compétences métiers. La mission estime également que les services ainsi mis en place seront plus professionnalisés et offriraient davantage de perspectives de carrière aux agents. Il s’agirait de regrouper dans un BOP unique l’ensemble des crédits alloués en mutualisant parallèlement une partie de la cartographie budgétaire.
La mission estime aussi que l’interdépartementalité peut représenter une piste de meilleure efficacité et de couverture des besoins, notamment sur des compétences rares, plutôt que de régionaliser d’emblée dès qu’une difficulté apparaît. Elle confirme que les filières ministérielles continueront de porter les compétences métiers et que l’interministérialité se déploiera sur les fonctions supports (ressources humaines, logement, achat, etc.).

Pour la CFDT, cette mutualisation envisagée va générer, auprès de l’encadrement intermédiaire, une nouvelle perte de responsabilité d’encadrant. Un calcul rapide : 238 secrétaires généraux de DDI, accompagnésM dans leurs tâches par deux cadres intermédiaires, soit 714 cadres… Si on ne parle que du périmètre DDI, en prenant l’hypothèse de 90 DDI, 90 secrétaires généraux accompagnés de deux cadres intermédiaires, soit 270. Soit, au bas mot, 444 encadrants à replacer sans missions… La CFDT avait déjà présenté ces remarques lors de l’audience avec les IGA sur l’encadrement intermédiaire et lors de l’opposition à la fusion des secrétariats généraux en DDI.
Quant aux services supports, ils sont dans leur très grande majorité en pression, pour ne pas dire en dépression. Les agents qui les composent sont aujourd’hui sous une charge de travail incroyable, et de très nombreuses situations de « burn out » sont constatées. La CFDT demande qu’un audit complet soit réalisé et que les moyens adaptés soient affectés en conséquence des besoins.

La mission informe la CFDT que tous les ministères ont maintenant ces propositions entre les mains, qu’ils doivent s’exprimer et que les décisions seront tranchées par le premier ministre lors du prochain comité interministériel sur Action Publique 2022.

La mission a également dit entendre les remarques de la CFDT et est prête à la recevoir à nouveau pour en reparler. Nous ne manquerons pas de rencontrer à nouveau la mission, après avoir entendu les agents sur ces propositions lors de nos HMI en départements, HMI auxquelles nous vous invitons à venir nombreux !

Pour toute question ou complément, n’hésitez pas à nous contacter !

Le comité technique des DDI s’est réuni le 18 janvier 2018. Il était présidé par le secrétaire général du gouvernement, Marc Guillaume. La délégation CFDT était composée de Stéphane Boutorine (DDT 69), Thibault Favier (DDPP 91), et Myriam Prigent (DDPP 29).

Déclaration liminaire de la CFDT

Ce comité technique va, par le vote de ce jour, définir les modalités du dialogue social pour le prochain mandat. En effet, le vote sur le nombre de sièges et les seuils qui vont être définis auront une incidence sur le nombre d’organisations syndicales pouvant se présenter lors des prochaines élections.

La CFDT reste attachée au pluralisme syndical, afin que la plus grande majorité des agents soit représentée et que le dialogue social soit de qualité. Elle a donc fait une proposition en décembre 2017 lors de la réunion préparatoire ; proposition qui lui semble correspondre à la situation actuelle en DDI, proposition qui lui semble équilibrée dans la détermination des seuils, proposition qui lui semble permettre de respecter le pluralisme syndical en DDI.

La CFDT espère donc que le vote des organisations syndicales confirmera cette proposition.

Concernant les SIDSIC, les appréhensions de la CFDT semblent se confirmer. En effet, elle avait évoqué en 2015, lors des débats sur les SIDSIC, ses inquiétudes en termes d’emplois et de représentation des ministères au sein de ceux-ci, cette représentation devant permettre d’assurer la continuité des compétences métiers spécifiques aux outils ministériels.

Le constat est inquiétant. Les SIDSIC passent de 1138 ETP à 1126 alors que ceux-ci viennent d’intégrer les DRDJSCS.

Sur l’origine ministérielle des agents, le constat est également préoccupant. La CFDT s’interroge sur la très forte baisse des agents hors ministère de l’Intérieur. Elle attend de ce débat une explication.

La CFDT souhaite également entendre l’administration sur le décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017 relatif à l’expérimentation territoriale d’un droit de dérogation reconnu au préfet :

— article 1 : À titre expérimental et pendant une durée de deux ans à compter de la publication du présent décret, les préfets des régions et des départements de Pays de la Loire, de Bourgogne-Franche-Comté et de Mayotte, les préfets de département du Lot, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Creuse ainsi que le représentant de l’État à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin et, par délégation, le préfet délégué dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin peuvent déroger à des normes arrêtées par l’administration de l’État dans les conditions fixées par les articles 2 à 4 ;

— article 2 : Le préfet peut faire usage de la faculté prévue à l’article 1^er pour prendre des décisions non réglementaires relevant de sa compétence dans les matières suivantes : 1° Subventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des acteurs économiques, des associations et des collectivités territoriales ; 2° Aménagement du territoire et politique de la ville ; 3° Environnement, agriculture et forêts ; 4° Construction, logement et urbanisme ; 5° Emploi et activité économique ; 6° Protection et mise en valeur du patrimoine culturel ; 7° Activités sportives, socio-éducatives et associatives.

Beaucoup de ces champs étant couverts par les DDI, la CFDT s’interroge donc sur la mise en place de cette expérimentation, sur les conséquences pour les agents qui devront traiter ces sujets, ne sachant plus vraiment à quel texte réglementaire ou non se fier. Le contentieux que cela va générer entraînera une surcharge pour les agents et les services. De plus, la CFDT constate avec regret que les méthodes sont toujours les mêmes. À quel moment l’administration a-t-elle informé les organisations représentatives des agents de ces expérimentations ? Sans doute de la même façon que lors de la création des DRDJSCS.

La CFDT souhaite donc la mise en place d’un groupe de travail sur ce sujet le plus rapidement possible.

Pour les autres sujets, elle interviendra en séance.

En réponse à cette déclaration, le secrétaire général du gouvernement accède à la demande de mise en place d’un groupe de travail et de suivi sur le décret relatif à l’expérimentation territoriale d’un droit de dérogation reconnu au préfet, afin de s’assurer qu’aucun agent ne soit en difficulté dans sa mission suite à une décision dérogatoire.

La CFDT suivra ce dossier.

Point « élections professionnelles 2018 »

Dans le cadre de la préparation des élections professionnelles 2018, les organisations syndicales doivent se prononcer sur les seuils et nombres de sièges dans les comités techniques locaux des DDI.

Comme elle l’a rappelé dans sa déclaration liminaire, la CFDT reste attachée au pluralisme syndical, afin que la plus grande majorité des agents soit représentée et que le dialogue social soit de qualité.  La CFDT a donc fait une proposition en décembre 2017, avec des seuils et des nombres de sièges qui lui paraissent correspondre à la réalité des DDI :

Pour rappel : seuils et sièges retenus pour les élections professionnelles 2014 :

L’Unsa soutient la proposition de la CFDT ; après débat, la CGT, qui avait proposé d’autres seuils, fait de même. Le vote final donne 6 voix pour (CFDT, CGT, Unsa) et 4 contre (FO). Les seuils proposés par la CFDT s’appliqueront donc aux CT locaux des DDI pour les élections de 2018.

Points DINSIC

Point d’étape sur le programme « Action publique 2022 » : présentation du chantier transverse « Transformation numérique » (DINSIC)

Le document traitant des 8 groupes de travail et dont les conclusions seront remises au secrétaire d’État auprès du premier ministre, Mounir Mahjoubi, a été présenté.

En réalité, peu d’informations hormis le document de présentation. La CFDT a rappelé que le « tout numérique » est loin d’être une réalité, qu’il existe encore de très nombreuses « zones blanches » ne permettant pas aux usagers d’avoir accès aux services publics par les accès numériques. Elle a également redit que, dans de très nombreux cas, le matériel et les applications ne sont pas à la hauteur des enjeux.

Mais au-delà de cela, la CFDT regrette encore une fois que ni les utilisateurs, c’est-à-dire les agents, ni les organisations syndicales n’aient été consultés. Elle trouve déplorable que l’administration ne s’adresse pas à celles et ceux qui, chaque jour, se retrouvent dans des situations complexes, parce que le réseau est trop faible, les applications métiers inutilisables à certaines heures…

Suite aux interventions des organisations syndicales, le secrétaire général du gouvernement a demandé au service en charge de ce chantier de transformation numérique de consulter les organisations syndicales afin d’avoir le retour des acteurs principaux, c’est-à-dire les agents.

Pour information : bilan de la gestion des SIDSIC et du transfert des SIC DRDJSCS (DINSIC/DSAF)

1 138 ETP ont été transférés au 1^er janvier 2016 à l’occasion du transfert entre les 5 ministères contributeurs et le programme 333. Le plafond d’emplois autorisés a ensuite évolué en fonction de transferts prévus par les LFI 2017 et 2018.

Plafond d’emplois en ETP :

— en 2016 : 1138 ;

— en 2017 : 1089 ;

— en 2018 : 1126.

Le constat est malheureusement peu glorieux : avec l’intégration des DRDJSCS, le nombre d’ETP est moins important en 2018 qu’en 2016 sans les DRDJSCS.

La CFDT est revenue également sur les difficultés pour les mobilités, sur les difficultés pour les promotions, sur les problématiques de lieux d’affectation, de règlement intérieur, etc. Pour la CFDT, il y a encore beaucoup de travail avant que les SIDSIC, services de préfecture à vocation interministérielle, soient en capacité de réaliser leurs missions.

Une réunion avec la DSAF doit être programmée rapidement pour mettre à plat les difficultés.

Le comité technique des DDI s’est réuni le 14 décembre 2017. Il était présidé par le secrétaire général du gouvernement (SGG), Marc Guillaume.
La délégation CFDT était composée de Stéphane Boutorine (DDT 69), Thibault Favier (DDPP 91) et Myriam Prigent (DDPP 29).

Point d’étape sur le programme « Action publique 2022 » pour l’administration territoriale de l’État

Le secrétaire général du gouvernement a donné la parole à Claude Kupfer (préfet, conseiller auprès du SGG, chargé de mission pour la réforme de l’administration territoriale de l’État), ainsi qu’à Denis Robin (préfet, secrétaire général du ministère de l’Intérieur).

Claude Kupfer et Denis Robin ont détaillé les constats qu’ils porteront auprès du premier ministre.

S’agissant du niveau régional, ils reconnaissent que celui-ci vient de subir une grosse réforme récemment et que celle-ci n’est pas encore totalement digéré. Ce n’est donc pas la priorité.  En revanche il sera suggéré aux rectorats de se rapprocher des régions actuelles.

S’agissant du niveau départemental, on peut, selon eux, faire 5 constats :

— il reste l’élément stratégique de l’organisation territoriale de l’État. Il doit donc sortir renforcé. Pourtant de très grandes différences existent entre les départements (de la Lozère qui compte moins de 100 000 habitants, au Nord qui en compte plus de 2,5 millions), avec deux ou trois DDI. La modularité est insuffisante pour coller à la réalité. Elle reste à inventer.

— il doit y avoir une réflexion sur l’interdépartemental, notamment pour les compétences rares.

— les unités départementales sont des formes d’exceptions. Ce ne sont que des « projections » sur le département des ministères. Une forme de réflexion doit avoir lieu sur ce sujet. Le ministère de l’Intérieur pense qu’il faut les diminuer.

— le réseau infra-départemental doit faire l’objet d’une réflexion.

— sur le fonctionnement de l’ATE, et la place que l’agent doit prendre, il faut plus d’homogénéité dans les conditions d’exercice, à commencer par l’indemnitaire. Par ailleurs, pour développer la mobilité (qui est un objectif affiché), il faut lever deux obstacles : budgétaire et statutaire. Selon eux, un agent doit pouvoir faire sa carrière sur place en changeant de mission, régulièrement s’il le faut.

En réaction à ces propos, la CFDT s’est déclarée surprise que la ligne soit déjà tracée à ce point par le ministère de l’Intérieur, et qu’il ne semble guère rester de place à l’apport de modifications, que ce soit par les ministères ou les organisations syndicales. La CFDT a demandé la tenue d’un groupe de travail spécifique sur le sujet.

Si aujourd’hui il y a des « compétences rares », c’est bien de la responsabilité de l’État qui n’a pas assuré le renouvellement de ses personnels, et ce n’est pas en « interdépartementalisant » le porteur de la mission que celle-ci va fonctionner, sauf à faire travailler l’agent à 200 ou 300% !

Point « Bilan social »

Le bilan social 2016 des directions départementales interministérielles et directions départementales déléguées avait déjà fait l’objet d’une présentation lors du CHSCT des DDI du 19 octobre 2017.

À cette occasion, la CFDT avait fait part de son inquiétude à l’administration, plus particulièrement sur 4 points :

— fonctionnement des instances : seules 190 DDI, soit 76% du total, ont un « vrai » secrétaire du CHSCT local (par « vrai », la CFDT entend  : nommé pour plus d’une réunion). 44 DDI fonctionnent avec un secrétaire « à la séance », alors que 14 n’en ont pas du tout !

— santé des agents : un certain nombre d’indicateurs de la santé au travail se dégradent : le taux d’absentéisme, la fréquence des accidents de service, des accidents de trajet et des maladies professionnelles sont en hausse. La CFDT en a profité pour réitérer sa demande, faite l’an passé, de mieux détailler les causes d’accidents de travail afin de cibler les actions préventives ;

— médecine préventive : l’une des conséquences de la difficulté à recruter des médecins de prévention se traduit par la baisse du déjà trop faible (48%) taux de participation de ces derniers aux CHSCT locaux ;

— sanctions disciplinaires : le nombre de sanctions disciplinaires du 1^er groupe (avertissement + blâme) prises par les directeurs départementaux à l’encontre de leurs agents est en hausse importante, et constante : 17 en 2014, 25 en 2015, et 40 en 2015. N’assiste-t-on pas à une dérive visant à réprimer toute contestation des agents ? La CFDT demande que les motifs de sanctions soient désormais recensés.

Point d’étape sur la mise en place d’une politique d’accès à internet unique et authentifiée pour l’ensemble des agents de DDI (DINSIC)

Une note de la direction interministérielle des systèmes d’information et de communication de l’État (DINSIC), qui pilote l’expérimentation en cours dans 3 DDI (la DDT de Corrèze, la DDCSPP d’Eure-et-Loir et la DDPP de l’Essonne), avait été communiquée début décembre aux organisations syndicales pour préparer ce comité technique.

La CFDT a fait sur ce point la déclaration suivante :

Avant toute chose, concernant la note de présentation de la DINSIC au sujet de de la PFAI, reçue début décembre, la CFDT s’interroge sur la rapidité avec laquelle la DINSIC tire ses premières conclusions. En effet, l’expérimentation n’a réellement commencé que le 5 décembre 2017 (en tout cas pour la DDPP 91) pour 20 agents, et hier pour 18 autres.

À ce stade, le retour fait par les agents est beaucoup moins idyllique que ce que décrit la DINSIC :

— la validation de la charte des usages n’est pas du tout aisée pour un utilisateur moyen ;

— la contrainte de l’identification n’est pas forcément bien acceptée par tous ;

— les accès sont bien moins permissifs qu’auparavant ;

— les agents n’ont aucune consigne sur ce qu’il convient de faire lorsqu’ils constatent qu’un site, utile à leur activité, est bloqué !

Dès lors on peut se poser des questions sur la chaîne de support opérationnelle, son fonctionnement et sa réactivité… Plus précisément, sur l’accessibilité des sites, les craintes, déjà exprimées lors du CT des DDI du 23 mars 2017, lorsque le projet a été présenté pour la première fois, se confirment :

— l’accès aux services de partage de fichiers n’étant plus possible (exit « we transfert » et consorts), la tâche des collègues qui attendent des documents de professionnels ou de consommateurs va être singulièrement compliquée, à moins que la tâche de tout télécharger, enregistrer, et imprimer n’incombe aux chefs de service. Ils apprécieront !

— plus d’accès aux réseaux sociaux, alors qu’au XXI^e siècle la communication (qu’elle soit commerciale, institutionnelle, ou syndicale) passe de plus en plus par ces vecteurs… et n’allez pas demander aux enquêteurs (la DDPP 91 en compte 43) de faire la queue tous les matins, avant de partir en enquête devant le seul « poste multimédia » disponible dans la DDI…  Encore faudrait-il qu’il soit en état de fonctionner d’ailleurs !

— quant aux autres catégories de sites « bloqués », la CFDT rappelle, s’il est nécessaire, que les agents peuvent être amenés à contrôler des sites se trouvant dans des catégories « interdites » comme : armes (réglementation vente à distance, équipements de protection individuelle), contenu adulte (réglementation vente à distance, dispositifs médicaux : sécurité des préservatifs, gels divers et variés, compléments alimentaires…), nudité (camps naturistes, salons esthétique, massages…), rencontre ou rendez-vous (eh ! oui, les sites de rencontres sont à notre connaissance légaux, et donc sujets à contrôles, eux aussi), transmission audio-radio en continu (parce que de la publicité est diffusée sur ces sites).

Sans oublier qu’au-delà de « leurs » missions, les agents sont aussi susceptibles de rédiger des articles 40 du code de procédure pénale !

Et pour couronner le tout, la vitesse de connexion est loin (très loin) de s’améliorer : alors qu’il y a quelques semaines, il suffisait d’une ou deux secondes pour télécharger un texte sur legifrance.gouv.fr, il faut désormais régulièrement de dix à quinze secondes, parfois plusieurs minutes pour le faire…

De ce fait, la CFDT n’est pas enthousiasmée par ce projet, sans parler de la question de la conservation des traces pendant un an, et leur utilisation éventuelle par la hiérarchie locale en cas « d’anomalies » selon leur gravité ou leur récurrence. Surtout quand on sait que les sanctions disciplinaires fleurissent en DDI, pour des motifs parfois aussi futiles que l’ironie !

La DINSIC a convenu que, sur les 3 typologies de DDI, ce sont les DDPP qui semblaient le plus poser  de problèmes. Il a paru plus raisonnable, aux yeux de tous, d’attendre de tirer un vrai bilan de l’expérimentation (mi-janvier 2018) avant de l’étendre à d’autres DDI.

Transfert budgétaire des agents en charge des missions de sécurité routière (ministère de l’intérieur, ministère de la transition écologique et solidaire)

La CFDT a repris l’intégralité des propos tenus lors du COSUI du 4 décembre 2017 : « Où est passé le dialogue social ? »
Pour ce COSUI, l’administration n’avait fourni aucun document ni information depuis mai… provoquant la colère de la délégation.
Quelques chiffres : 364,8 ETP seront décroisés au 1^er janvier 2018. Ce décroisement ne concerne que les agents à 100% ou proches de 100% sur des missions de sécurité routière.
Les proportions de décroisement sont très variables, notamment en métropole ; elles s’étagent de 40% pour les régions Centre-Val-de-Loire et Paca à 82% pour la Bretagne.
La CFDT avait très fortement attiré l’attention de l’administration sur les DOM : en effet, et on le constate aujourd’hui, la situation est extrêmement tendue sur ces territoires, puisque seulement 20% des effectifs en Martinique, 33% en Guadeloupe et 46% à La Réunion se sont positionnés. La CFDT sera très attentive aux engagements qu’elle avait obtenus, à savoir l’étude au cas par cas des « sureffectifs ».

Rappel des précédentes interventions de la CFDT et courrier au ministre.

— Au COSUI du 17 mai, la CFDT a rappelé son exigence : l’agent qui n’est pas volontaire doit rester dans sa structure en sureffectif. En effet, l’administration invoque le volontariat, MAIS l’agent doit postuler sur un poste vacant. Irréaliste et irréalisable ! Dans les DOM, par exemple, l’agent qui ne souhaite pas suivre sa mission devra-t-il revenir en métropole pour trouver un poste vacant ? Dans les départements en flux tendus ou ayant eu de fortes baisses d’effectifs, la problématique est la même ;

— Lettre du 1^er juin à Nicolas Hulot, ministre de la Transition écologique et solidaire, rappelant notre demande de maintien en sureffectif ;

— Réponse à la CFDT du 7 juillet, avec engagement de sureffectif.

— les corps et positions administratives choisis (la totalité des chiffres est disponible à ce lien): 131 adjoints administratifs, 103 techniciens supérieurs, 73 secrétaires administratifs, 14 attachés, 11 ITPE ; 179 PNA, 122 détachements, 47 intégrations directes. Le constat est bien le suivant: sur 375 agents décroisés, seulement 57 ont demandé une intégration.

L’avenir du décroisement en 2019

En 2019 vont être concernés les agents qui ne sont pas à taux plein sur des missions de sécurité routière. Autant dire que les difficultés vont donc se multiplier.

Qui et comment ? Les services vont devoir répondre à cette épineuse question. Comment faire tourner les services avec des agents qui étaient sur plusieurs missions et qui vont quitter les services suite au décroisement ? Va-t-il falloir faire des réorganisations de services ?

Les CHSCT et CT locaux devront être consultés.

Et pour les agents du ministère de l’Intérieur ? Une organisation incertaine… seulement 57 agents ont choisi l’intégration directe, soit 15% de l’effectif décroisé, ce qui risque potentiellement de créer un déséquilibre si les agents en PNA et en détachement demandent à revenir au MTES dans les 3 ans à venir. Le ministère de l’Intérieur pourrait-il absorber ces absences ?…

Pour la CFDT, ce décroisement a été fait à la hussarde, mettant en danger les missions de sécurité routière et dans l’incertitude les agents qui exercent ces missions…

Et si le dialogue social avait eu lieu ?

Faisant suite au CTM du 9 novembre, où le ministre Stéphane Travert avait présenté la feuille de route que lui confiait le premier ministre, ce groupe de travail s’est réuni le 13 décembre 2017, sous la présidence de Valérie Metrich-Hecquet, secrétaire générale du MAA.

La CFDT était représentée par Jacques Moinard, Philippe Hedrich, Myriam Prigent et Gisèle Bauland.

La secrétaire générale a présenté l’avancement du volet de la feuille de route qui recoupe le programme « Action Publique 2022 », concernant l’amélioration de la qualité des services publics, la modernisation de l’environnement de travail des agents et l’accompagnement de la baisse des dépenses publiques. Elle précise que l’organe moteur, chargé de faire des propositions dans le cadre du programme action publique 2022, est le comité dit « CAP22 ».

La CFDT prend acte que la méthode semble différente (sur le fond et sur la forme) ; le rabot ne devrait pas être uniforme comme pouvait l’être celui de la RGPP et de nombreuses auditions sont en cours (dont celle du ministre Travert) ou ont été faites, pour établir un diagnostic et des pistes d’actions avec une articulation entre les ministères.
Les premières propositions du comité sont attendues début 2018.

Ce comité est organisé en groupes et rendra des premiers éléments en janvier 2018, avant une phase d’arbitrages.
Le ministère de l’Agriculture est concerné par deux groupes :
— le groupe 3 (logement, énergie, environnement, agriculture, forêt) ;
— le groupe 5 (enseignement).

À ce stade, ni le groupe 3 ni le groupe 5 n’évoquent l’enseignement agricole technique et supérieur comme levier d’économies. En conséquence, celui-ci ne sera vraisemblablement pas touché par les réformes Action Publique 2022.
Néanmoins, le groupe 3 a encouragé la fusion de l’Inra et de l’Irstea, et la feuille de route pour le ministère de l’Agriculture demande d’étudier la faisabilité d’un rapprochement entre les écoles vétérinaires et d’agronomie.

S’agissant de la mise en œuvre de la PAC, le CAP22 suggère un meilleur ciblage sur les aspects environnementaux, sociaux et sanitaires, ainsi que sur la prévention des risques.
La gouvernance du Feader (2^e pilier) est en débat, avec une décentralisation possible, ce qui ne semble pas envisagé pour le 1^er pilier.
Le comité pointe également les risques d’apurement communautaire et souhaite une action au niveau européen pour une simplification des normes, ce qui nécessite une coordination interministérielle accrue.
Enfin, les chambres d’agriculture pourraient être recentrées sur des missions de service public.

Par ailleurs, et bien que la sécurité sanitaire et alimentaire ne figure pas explicitement dans sa feuille de route, le ministre a plaidé pour une augmentation des moyens qui lui sont dédiés, s’agissant de missions régaliennes, qui pourraient (à l’exemple de l’Allemagne ou des Pays-Bas) être financées par l’instauration d’une redevance dédiée, perçue auprès des agro-industries.

Les 5 chantiers transversaux du programme AP 2022 vont également impacter le MAA :

— transformation numérique :

• pour les agents du ministère, dans leur quotidien, en prenant en compte les nouvelles situations de travail (nomadisme, télétravail …) ;
• pour les usagers, avec la généralisation et une meilleure efficience des téléservices.

— simplification et amélioration de la qualité de service :

• à la fois pour les usagers et les agents, en exploitant au mieux les possibilités du numérique , en impliquant les services opérationnels dans la production des règlements, et en renforçant la pédagogie auprès des usagers.

— rénovation du cadre des ressources humaines :

• le MAA souhaiterait pouvoir donner plus de visibilité aux métiers exercés par les agents du ministère et diversifier ses modes de recrutement (par l’apprentissage par exemple) ;
• la reconduction du plan de requalification de C en B est également demandée ;
• la généralisation du « dossier électronique individuel » des agents est annoncée.

— organisation territoriale des services :

• la répartition des moyens entre le niveau régional et départemental est en débat, en lien avec l’organisation préfectorale.

— modernisation de la gestion budgétaire et comptable :

• amélioration de l’ergonomie de Chorus ;
• suppression des procédures inutiles ;
• simplification des procédures qui restent, en les adaptant à l’enjeu financier.

Enfin, les représentants du personnel ont interpellé l’administration à propos du récent rapport de la cour des comptes, très critique au sujet de l’organisation « multisites » des administrations régionales de l’État.
Après avoir rappelé que la mission de la cour des comptes n’était pas réalisée dans le cadre de la démarche AP22, la secrétaire générale a indiqué que l’organisation « multisites » ne devrait pas être remise en cause.

Dans cette période de grands changements annoncés pour les agents publics, la CFDT veillera à ce que les agents soient écoutés, informés et accompagnés.

Pour tout complément ou commentaire, n’hésitez pas à nous contacter.

La CAP des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, principalement consacrée aux avancements de grade, s’est réunie le 5 décembre 2017. Elle était coprésidée par Valérie Métrich-Hecquet, secrétaire générale du MAA, et Régine Engström, secrétaire générale du MTES-MCT, en présence de la cheffe de corps, des deux directeurs des ressources humaines et des chargés de missions, du CEIGIPEF, des représentants de nombreuses « maisons d’emplois » (Météo France, IGN, DGAC, ONF, DGITM…) et de la nouvelle déléguée à la mobilité et aux carrières du secrétariat général du MAA, Claudine Lebon.

La CFDT était représentée par Nadou Cadic et Philippe Hedrich, assistés de Gilles Martinoty, expert invité. Elle a prononcé une déclaration liminaire, dont voici la transcription :

« Dans le cadre de « l’Action publique 2022 », l’objectif d’une réduction globale de 50 000 ETP sur 2018-2022 (37 000 ETP d’ici fin 2019) a été donnée à la fonction publique d’État (note du 27 septembre 2017 de la direction du Budget et du secrétariat général du MAA adressée aux secrétaires généraux des ministères).

La CFDT interpelle les secrétaires généraux des deux ministères employeurs et se déclare inquiète de la déclinaison qui sera faite de cet objectif sur les corps techniques (ingénieurs, enseignants, chercheurs, contractuels) ; elle s’opposera à toute détérioration des conditions de travail des agents et des missions qui sont les leurs.

De plus, après la réduction excessive des taux promus/promouvables (dits « pro-pro ») en 2016 et au vu des difficultés croissantes rencontrées par la totalité des IPEF pour accéder à des postes d’encadrement, de nombreux agents constatent que leur avancement de grade a été systématiquement « neutralisé » sous le prétexte de parcours professionnels « non-managériaux ». La CFDT réitère donc sa demande pour une révision urgente de la charte de gestion des IPEF pour, d’une part, prendre en compte la réalité des nouveaux taux pro-pro et, d’autre part, sortir de la « double peine » infligée aux agents (mobilité impossible et promotion impossible car conditionnée par une mobilité) et mieux valoriser les parcours professionnels ayant trait à l’expertise, à la conduite de projets, à la recherche et à l’enseignement, etc., particulièrement au sein des services déconcentrés et chez les opérateurs de l’État.

En corollaire, la CFDT rappelle qu’elle est favorable à la recherche de solutions nouvelles pour une meilleure gestion de la mobilité des ingénieurs fonctionnaires et contractuels en veillant à ce que l’administration (tous ministères confondus…) fasse une information préalable aux chefs de service d’accueil sur les cas d’agents en difficulté (retours de détachement ou de l’étranger, rapprochement de domicile, profils atypiques, etc.) avant qu’ils ne fassent leurs entretiens avec les candidats.

Enfin, pour la bonne tenue de cette CAP et dans l’attente de la révision de la charte de gestion, la CFDT se félicite des progrès d’harmonisation interministérielle réalisés depuis les précédentes années, qui a permis le succès du réexamen de la situation de 9 agents IPEF jusqu’alors neutralisés dans leur avancement. Enfin, la CFDT demande à l’administration d’anticiper la mise en œuvre du protocole PPCR pour la fonction publique, en veillant à ce que tous les agents aient au moins une promotion de grade au cours de leur carrière (tous les agents IPEF devront pouvoir partir en retraite a minima au grade ICPEF). »

Les deux secrétaires générales ont répondu aux interrogations des représentants du personnel sur le montant des primes (RIFSEEP) qui seront versées aux agents au titre de 2017 en confirmant… qu’aucune confirmation ne pouvait être donnée pour le moment !

Elles ont ensuite affirmé être attachées à poursuivre, avec la cheffe de corps, la mise en œuvre des préconisations du rapport Duron et la révision de la charte de gestion des IPEF, notamment pour réaffirmer la vocation d’expertise technique de ce corps en lien avec la redéfinition des compétences dont l’État a besoin (énergie, mobilité, biodiversité, sécurité sanitaire, droit européen, transition numérique, …) en cohérence et en liaison avec les besoins croissants des collectivités territoriales et de leurs réseaux.

Elles se sont félicitées de la réduction des écarts de pratiques de gestion entre les deux ministères (soulignés et démontrés par la CFDT !) et ont salué l’excellent travail réalisé dans ce sens par le CEIGIPEF et les différents collèges harmonisateurs MTES-MCT et MAA. La CFDT et autres représentants du personnel reconnaissent les progrès réalisés dans l’harmonisation des pratiques de promotion, tout en constatant qu’il reste du chemin à parcourir pour une gestion harmonieuse pour l’ensemble du corps.

Une prochaine réunion de travail sur l’avenir du corps des IPEF et sa gouvernance sera organisée au premier trimestre 2018 avec les représentants du personnel. La CFDT soutiendra les propositions visant à garantir le caractère interministériel des missions confiées aux IPEF et la valorisation des parcours professionnels ayant trait à l’expertise, à la conduite de projets, à la recherche et à l’enseignement, avec le maintien, tout au long de la carrière, d’une formation continue exigeante, en lien avec l’enseignement supérieur et la recherche.

Les règles d’avancement de grade dans le corps des IPEF

N.B. Les résultats nominatifs des avancements de grade ne sont pas repris dans cet article. Les agents concernés en ont été informés personnellement par voie électronique.

Pour rappel, quelques chiffres issus du bilan de gestion 2016 des IPEF : au 31 décembre 2016, le corps des IPEF comprenait 3488 ingénieurs (2479 hommes et 1009 femmes).

La charte de gestion des IPEF (dont la CFDT demande urgemment la révision) prévoit des « promotions pivot » qui constituent un élément de référence à prendre en compte pour la préparation des tableaux de promotion. Bien que ces « pivots » n’aient rien de statutairement contraignant, ils sont présentés comme une perspective moyenne de carrière. Or, la baisse excessive des taux de promus sur promouvables (taux « pro-pro ») en 2016 (que la CFDT a vivement dénoncée) ne permet plus le respect de ces « pivots » de la charte de gestion des IPEF et nécessite une rigueur et une vigilance accrue sur la diversité des parcours professionnels pour le respect des principes d’équité.

Ainsi, par exemple pour l’avancement au grade d’ingénieur en chef (ICPEF), le « pivot » est atteint après + 11 ans pour les ingénieurs issus de la voie externe. Or, un agent IPEF devient « promouvable » en ICPEF dès 6 années d’ancienneté acquises dans le corps : on voit donc que, pour un agent issu de la voie externe, la charte propose comme modèle une attente moyenne de 5 ans (une fois devenu promouvable) pour qu’il soit promu ICPEF.

Avec les flux de promotion permis par les anciens taux pro-pro, il était possible de respecter, en moyenne, ces délais d’attente moyens inscrits dans la charte. Aujourd’hui, le taux pro-pro actuel augmente ces délais d’attente pour les passages au grade supérieur.

Pour le passage au grade d’ingénieur général de classe normale (IGPEF-CN), la baisse en 2016 du taux pro-pro ne permet plus, non plus, de satisfaire les conditions de la charte sur les « pivots » et retarde également le passage d’un an en moyenne. Le flux actuel de 77 promus sur un « stock » de 1599 agents ICPEF signifie une attente moyenne de 20 ans dans le grade d’ICPEF pour passer au grade IGPEF-CN.

La prochaine CAP des IPEF consacrée à l’avancement de grade aura lieu le mardi 4 décembre 2018 (pré-CAP le jeudi 29 novembre 2018). N’attendez pas cette date pour nous contacter !

Le comité technique spécial, compétent pour les DRAAF, DRIAAF et DAAF, s’est réuni le 5 octobre 2017 sous la présidence de Valérie Métrich-Hecquet, secrétaire générale du MAAF.

La CFDT était représentée par Jacques Moinard, Hervé Ledoux et Géraldine Chadirat.

Depuis la réforme territoriale, les comités techniques se suivent et se ressemblent : les sujets concernant les conséquences problématiques des fusions sont toujours d’actualité ! Malgré quelques points positifs qui avancent, ce sont donc quasiment les mêmes sujets que le 21 février dernier qui ont été abordés.

Concernant les outils de communication et de partage de données

La CFDT souligne les avancées notables concernant le déploiement de nouveaux outils collaboratifs et la mise à dispositions de tutoriels, et bientôt des modules d’e-learning.

Les débits commencent  à remonter mais des lenteurs sont encore constatées par les agents : quid des recalibrages prévus des bandes passantes ?

À échéance mi-2018, toutes les DRAAF seront connectées par fibre optique, et les capacités de la bande passante doubleront.

Notons également le problème des versions de logiciels, qui sont souvent un frein à la mise en œuvre de ces outils : un effort doit être fait pour une mise à jour efficace sur chaque poste informatique et anticiper les problèmes à venir, comme par exemple pour Epicéa qui ne fonctionnera plus lors du passage prévu à Windows 10.

Le passage à Windows 10 est au niveau de la pré-étude ; le MAA ne changera de système d’exploitation que lorsque tous les outils seront compatibles.

Cela pose la question des moyens humains en MSI et du devenir des équipes informatiques locales avec la mise en œuvre du projet SDSI-IBISA qui prévoit l’externalisation des serveurs des DRAAF, car actuellement les équipes sont en sous-effectif pour faire face à la charge de travail.

Le projet IBISA consiste à centraliser sur le site de Toulouse tous les serveurs du ministère (administration centrale et DRAAF), afin d’en sécuriser l’utilisation et d’apporter des améliorations. Par exemple, le VPN sera plus stable et permettra d’accéder aux serveurs de données bureautiques. L’administration centrale sera concernée fin 2017 et les DRAAF en 2018. Les RMSI seront ainsi déchargés de la maintenance des serveurs, et pourront se consacrer à l’appui aux agents.

L’outil Jitsi est très intéressant, mais il ne fonctionne pas avec Mercure (VPN) : c’est un problème pour les agents nomades ou en télétravail, et pour organiser des visios avec les lycées et les partenaires extérieurs au RIE. Un autre problème est le manque de webcams chez nos interlocuteurs en DDI, provoquant des déplacements superflus des agents des DRAAF.

Actuellement, le système de VPN Mercure ne permet effectivement pas de gérer le flux des visio-conférences. Le problème sera résolu en passant l’outil Jitsi sous internet d’ici fin 2017, en permettant ainsi de se connecter de partout.

S’agissant des webcams en DDI, la secrétaire générale précise que les budgets de fonctionnement des DDI ne dépendent pas du MAA.

C’est bien là tout le problème des DDI : les ministères et la DSAF se « renvoient la balle » sur trop de sujets (même pour des détails comme des webcam à 20€) ! C’est la raison pour laquelle les représentants des personnels en DDI ont décidé de boycotter le comité technique de ce jour.

Par ailleurs, les agents sont en attente d’améliorations significatives concernant les imprimantes ; ce sujet particulièrement exaspérant pour les agents nécessite de revoir les performances des copieurs à l’échéance du marché en cours de renégociation… Les solutions retenues seront-elles à la hauteur des besoins ?

L’administration souhaite que les sujétions particulières liés à certaines tâches lui soient remontées pour adapter le nouveau marché (exemple de l’impression des passeports phytosanitaires).

Par ailleurs, le planning de déploiement de la ToIP (téléphonie via internet, sur la plateforme mutualisée du ministère de la Justice) a été précisé :

— les sites qui étaient en TiPEX sont passés en 2017 ;

— l’administration centrale passera en janvier 2018 ;

— les DRAAF dont une partie des sites sont en ToIP seront basculées d’ici 2018 ;

— en 2019 : toutes les DRAAF seront en ToIP.

Concernant le classement des postes

Sauf erreur de notre part, dans les nouvelles DRAAF aucun bilan des classements de postes (au sens des parcours pro… par type de fonction et par région) n’a été fait. À notre connaissance, il reste pourtant des cas à expertiser !

La secrétaire générale s’était engagée, lors du CTS du 21 février dernier à « revenir sur l’évolution des cotations à l’occasion de la réforme territoriale, de sorte à modifier la grille de cotation pour les primes ». La CFDT a pris acte de la note RIFSEEP révisée pour 2017 ; néanmoins, elle ne répond pas complètement à la problématique des encadrants dans les DRAAF multisites.

En outre, face à des départs importants d’agents suite à la fusion, certains services se retrouvent très démunis en terme d’expertise. Le sujet des cotations n’est pas étranger à ces mouvements.

Un tableau, indiquant les modifications apportées sur le classement des postes en DRAAF est communiqué en séance. Il est disponible en fin d’article.

Concernant la cotation RIFSEEP, la note de service SG/SRH/SDCAR/2017-631 du 27 juillet 2017 a proposé une adaptation de la cotation IFSE des attachés.

Concernant l’adéquation moyens-missions

La CFDT est toujours très préoccupée par les situations particulièrement tendues au niveau des fonctions support en DRAAF fusionnées.

Le nouveau coup de rabot sur le BOP 215 va encore aggraver les difficultés de  fonctionnement des directions régionales, avec des équipes sous tension, parfois à la limite de la rupture.

Pour prendre l’exemple de la DRAAF Occitanie, qui compte déjà 9 personnes au-dessus du plafond d’emploi en 2017, combien de personnes devra-t-on « éliminer » en 2018 ? Quels seront les services ciblés qui feront les frais de cette baisse ?

La secrétaire générale a présenté le schéma d’emploi 2018.

Le BOP 215 subit une baisse de 130 ETP (soit 1%) répartis ainsi :

— 53 en DDT(M), soit 2% ;

— 55 en DRAAF, soit 3% ;

— et 22 en AC.

Les missions en charge du paiement des aides PAC ne devraient pas être concernées.

S’agissant du BOP 206, les effectifs sont constants, pour pouvoir faire face aux enjeux sanitaires.

PAC et sanitaire verront donc ainsi tous les départs à la retraite remplacés.

La secrétaire générale précise que, dans le cadre « d’Action Publique 2022« , le MAA défendra une augmentation des effectifs dans le domaine du sanitaire.

Les pré-cadrages ont été notifiés aux préfets de région mi-septembre, sur la base du modèle d’allocation des moyens. Le dialogue de gestion et les adaptations locales conduiront à la définition des dotations d’objectif (DO).

À la demande de la CFDT, la secrétaire générale s’est engagée à présenter le modèle d’allocation des moyens lors du prochain comité technique des DRAAF.

Pour la CFDT, cette clarification sera l’occasion de mettre en évidence l’impact des données saisies sous SALSA pour la répartition des moyens.

Concernant le devenir de certaines missions

Si « Action Publique 2022″ a pour objectif affiché de redonner confiance aux citoyens dans leurs administrations, il ne faudrait pas que ce soit au détriment de la confiance, déjà bien éprouvée, des agents vis-à-vis de leurs employeurs.

Nous sommes de plus en plus inquiets du devenir des missions FEADER en DRAAF, suite au transfert de l’autorité de gestion aux conseils régionaux.

S’agissant de la programmation 2014-2020, il est grand temps de se mettre en ordre de marche et d’installer un réseau de référents, tel que demandé dans le cadre des groupes de travail « Retex PAC ».

Sans quoi, le comité d’Action publique 2022 aura beau jeu de constater l’inefficience des services du MAA et de justifier ainsi un transfert vers les conseils régionaux.

De plus, alors que la fusion des régions n’est pas encore digérée, « Action Publique 2022 » annonce une nouvelle réflexion sur l’organisation territoriale de l’État.

Comment alimenter cette réflexion de façon pertinente alors qu’aucune évaluation ou audit par un organisme externe n’a été conduit jusqu’à présent, près de 2 ans après la fusion ?

À quel moment les organisations syndicales seront-elles réellement écoutées dans le cadre du programme « Action Publique 2022 » lancé par le Premier ministre ?

L’audit des DRAAF demandé par la CFDT répondrait à l’objectif n° 2 du programme, rappelé dans la lettre que le Premier ministre a adressée aux différents ministères le 26 septembre 2017, à savoir « offrir aux agents publics un environnement de travail modernisé, en les impliquant pleinement dans la définition et le suivi des transformations ».

Début novembre, Stéphane Travert présentera aux organisations syndicales sa feuille de route. Un groupe de travail du CTM sera ensuite réuni pour discuter de la déclinaison au MAA « d’Action publique 2022″.

Par ailleurs, le « comité AP 2022 » recevra les organisations syndicales en interministériel.

Concernant les moyens de fonctionnement des DRAAF désormais sur le BOP 333

Nous présagions une fin d’année 2017 difficile…

… nous y sommes !

Et cela semble encore plus aigu pour deux DRAAF fusionnées. Simple erreur de transfert lors de la programmation budgétaire ? Ou mauvaise redistribution au sein du BOP 333 régionalisé ? La question est posée.

La dotation faite sur le BOP 333 à chaque DRAAF correspond à celle de 2015 et de 2016 (hors dotation exceptionnelle des DRAAF fusionnées). Le transfert entre BOP 215 et BOP 333 a été transparent et équilibré. La secrétaire générale souligne que le BOP 333 peut permettre une mutualisation entre directions régionales et départementales, potentiellement dès 2018.

Par ailleurs, une dotation complémentaire sur le BOP 215 est prévue cet automne, et des dotations supplémentaires du BOP 333 ne sont pas impossibles.

Concernant la qualité de vie au travail et le suivi des RPS

La fusion a placé les agents sous une extrême tension, qui ne retombe pas. Les ressentiments mêlés de dépossession, de dévalorisation, de perte de repères et de sens en sont la cause.

Le sentiment d’impuissance face à la dégradation des moyens humains pour assurer les missions, avec des surcharges de travail accentuées par des temps de déplacements qui explosent, reste très prégnant.

De nombreux agents sont résignés et démotivés et un nombre non négligeable est en réelle souffrance. Ces constats remontent-ils via le RAPS ? En tous cas, via le réseau des ISST c’est certain !

Le baromètre social lancé la semaine dernière devrait donner quelques éléments objectifs.

Le baromètre social a été lancé par mail à tous les agents le 27 septembre 2017. Une relance sera faite en cette fin de semaine et un 3^e message sera envoyé une semaine avant la fin.

À ce jour, la participation provisoire est comprise entre 10 et 32% suivant les structures.

La CFDT vous invite vivement à répondre à ce questionnaire, en utilisant le lien individuel que chacun a reçu par mail (si vous n’avez pas reçu ce mail, contactez maa@people-vox.com).

Par ailleurs, la mise en œuvre du télétravail est très différenciée d’une DRAAF à l’autre, certaines DRAAF étant encore en cours « d’expérimentation » !

Sur  138 demandes, 106 ont reçu un accord (dont 70% avec 0,5 ou 1 jour) et 32 refus sont motivés par « l’intérêt de service » ou des « missions non télétravaillables ».

Seuls 4% des agents en DRAAF ont ainsi la possibilité de télétravailler, contre 7% en administration centrale.

La CFDT note le faible nombre de demandes, ce qui reflète des freins importants dans certaines DRAAF. Ceci témoigne d’un manque manifeste de volonté de permettre aux agents de bénéficier de cette avancée sociale, pour une meilleure qualité de vie au travail.

Mesures d’accompagnement RH de la réforme territoriale

L’administration a présenté un bilan de la fusion des 16 DRAAF en 7 nouvelles directions.

Sur 1700 agents concernés par les fusions, 300 agents ont changé de poste, dont 30 agents ont fait une mobilité géographique pour suivre leurs missions et 20 ont cumulé mobilités géographique et fonctionnelle.

Dans l’ensemble, les agents sont désormais repositionnés dans les nouveaux organigrammes et la cible est atteinte plus vite que prévu. Néanmoins, une vingtaine d’agents sont encore sur des postes correspondant à un niveau inférieur à ce qu’ils avaient avant la fusion, dont 10 devraient trouver une solution dans l’année.

Les mesures d’accompagnement (2016 et 2017) :

— sur 19 demandes d’indemnité de départ volontaire (IDV) en DRAAF, 10 ont été refusées pour des conditions d’âge, 8 ont été acceptées, et 1 est en cours d’instruction ;

— s’agissant de la prime PARRE, 217 demandes ont été formulées, correspondant à 42 déplacement de résidences, 162 changement de fonctions et 13 cumulant les deux. Seuls 3 dossiers ont été rejetés.

L’ensemble de ces mesures représente un montant de 705 900 €.

Dans cette période de reconstruction, la CFDT a régulièrement alerté et demandé de donner la possibilité à tous les agents de s’exprimer et d’être force de proposition sur la nouvelle organisation, pour qu’ils ne se sentent pas écartés des choix sur les modes de fonctionnement les concernant au quotidien. Seront-ils audibles et surtout écoutés dans la cacophonie que risque de prendre le « grand forum de l’action publique » ?

C’est pourquoi nous pensons qu’il est temps de faire un premier bilan de cette fusion, de mettre à plat les organisations retenues et les difficultés communes aux différentes régions, ou a contrario spécifiques, avec une place importante donnée à la parole des agents.

Au prochain comité technique des DRAAF, le premier bilan quantitatif présent aujourd’hui sera complété avec les remontées du réseau des IGAPS, du groupement des DRAAF, et des ISST.

De plus, la secrétaire générale s’engage à rappeler aux DRAAF l’importance du dialogue social, qui passe en particulier par le respect de la fréquence des réunions des CT et CHSCT locaux (N.B. : 8 DRAAF réunissent le CHSCT moins de trois fois par an !).

Pour toute information complémentaire sur ces sujets, ou pour nous faire remonter des problématiques particulières, n’hésitez pas à nous contacter.