Les objectifs de ce groupe de travail (GT) sont les suivants : présenter les formations existantes relatives à la maîtrise des risques, finaliser l’actualisation de la note de service relative à la prévention, au signalement et à l’accompagnement des agressions subies par les agents du ministère et faire le point sur la suite des travaux à mener sur ce sujet.
Ce GT relatif à la prévention des violences envers les agents du MAASA s’est réuni le 3 mars 2026. Il était présidé par Nadine RICHARD-PEJUS (adjointe au chef du SRH), avec la participation notamment de Anne-Laure FERMANTEL (adjointe au chef du bureau de la formation continue), Mohamed AARABI (président de la FS du CSAM), Pierre CLAVEL (coordonnateur du réseau des ISST), Virginie FARJOT (SRH) et Christophe MALGLAIVE (BASS).
La CFDT-Agriculture était représentée en distanciel par Anne BERTOMEU.
Présentation des formations existantes relatives à la maîtrise des risques
Le diaporama, ci-joint, recense les différentes formations disponibles sur ce thème. De nombreuses formations sont proposées en distanciel (sur la plateforme Mentor).
Les représentants des différentes Organisations Syndicales (OS) rappellent l’importance de maintenir une partie de ces formations en présentiel, car ce sont les seules qui permettent des échanges de pratiques entre agents et ce malgré les contraintes actuelles : en matière de restrictions budgétaires et de charge de travail.
Des observations sont faites sur l’emploi de termes tels que « manager », « management » ou « feed back », avec la demande d’employer des termes français, tels qu’ « encadrants », plus adaptés au service public.
Nadine RICHARD-PEJUS rappelle que depuis 10 ans il existe un plan « managérial » au MAASA.
La CFDT-Agriculture rappelle à tous l’importance du volet relatif à la formation continue lors de l’entretien professionnel annuel. Nous vous invitons à prendre connaissance de cette offre de formation et à compléter ce volet de votre compte rendu d’entretien en fonction de vos besoins.
Finalisation des travaux : actualisation de la note de service relative à la prévention, au signalement et à l’accompagnement des agressions subies par les agents du ministère
L’objectif est une mise à jour de la note de service SG/SRH/SDDPRS/2016-336 du 20 avril 2016. La nouvelle note de service abrogera cette instruction, elle devrait paraître en avril 2026.
Attaque ou agression ? Quelle différence ?
Le terme « attaque » figure dans ce projet de note de service, alors que le terme « agression » était utilisé dans la note de service de 2016.
Mohamed AARABI précise que ce terme « attaque » est le terme juridique approprié, plus large que le terme « agression », il recouvre toutes les « atteintes volontaires » mentionnées dans l’article L 134-5 du CGFP (voir ci-dessous) : outrage, action malveillante, même à distance (réseaux sociaux) ou indirecte (atteinte aux biens, bâtiment ou véhicule).
Article L 134-5 du Code Général de la Fonction Publique :
« La collectivité publique est tenue de protéger l’agent public contre les atteintes volontaires à l’intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu’une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. »
Un élément clé, une fiche de signalement, correspondant au modèle en vigueur au niveau interministériel, sera annexée à cette instruction à venir.
Nouvelle instruction : quelles attentes ? quels objectifs ?
Nadine RICHARD-PEJUS précise les demandes de la Secrétaire Générale du MAASA concernant cette instruction et la nouvelle fiche de signalement :
- Avoir une procédure de signalement plus « coercitive », en la rendant obligatoire pour le déclenchement des différentes mesures, comme par exemple la protection fonctionnelle, de façon à avoir un recensement exhaustif des attaques. Un des objectifs est d’avoir plus de « robustesse » dans la déclaration de ces faits ;
- Pouvoir tracer toutes les attaques, y compris celles contre les bâtiments, qui sont révélatrices d’une « ambiance » et ont des conséquences financières ;
- Disposer d’une nouvelle technologie (dématérialisation) pour renseigner la fiche de signalement et ne plus avoir une fiche « papier ».
Comme cette note de service est très attendue, elle paraîtra en avril et fera l’objet de « retouches » d’ici fin 2026 afin de pouvoir répondre à ces différentes demandes.
A la suite de plusieurs questions, Nadine RICHARD-PEJUS précise que cette note de service ne s’appliquera pas aux agents employés par les opérateurs : elle ne peut s’appliquer qu’aux agents rémunérés par le MAASA. Ce point est validé par la Direction des Affaires Juridiques(DAJ). Toutefois, comme les opérateurs, en tant qu’employeurs, ont les mêmes obligations que le MAASA vis-à-vis de la protection des agents, Nadine RICHARD-PEJUS propose de les inviter lors de la prochaine réunion du GT, le 14 avril, afin de leur présenter les travaux en cours au MAASA. Par contre, cette note de service concernera bien les collaborateurs occasionnels, tels que les vétérinaires sanitaires (une dernière confirmation sera demandée à la DAJ avant publication de la note de service).
A noter : le cas particulier des agents FAM en poste en DRAAF, pour lesquels le supérieur hiérarchique est le directeur de la DRAAF.
La CFDT-Agriculture signale une incohérence entre ce projet de note de service et la circulaire du 4 novembre 2024 relative à la mise en place du contrôle unique dans les exploitations agricoles et demande une clarification.
En effet, à la fin de cette circulaire de novembre 2024, il est précisé qu’en cas d’attaque : « Dans un tel cas, une plainte devra être systématiquement déposée par le préfet ou l’organisme de contrôle dont dépend l’agent. » Dans le projet de note de service, la rédaction est la suivante : « Seul l’agent peut déposer plainte. Toutefois au titre du soutien qui lui est apporté par l’administration dont il relève, celle-ci peut accompagner l’agent dans sa démarche de dépôt de plainte s’il le souhaite. » et plus loin « De son côté, l’administration procède au signalement de l’infraction dont son agent a été victime auprès de procureur de la République en application de l’article 40 du code de procédure pénale, après échange avec l’agent. Pour ce faire, il n’est pas nécessaire que l’agent concerné ait lui-même porté plainte. »
Nadine RICHARD-PEJUS et Christophe MALGLAIVE précisent que la rédaction de ce point dans le projet de note de service a fait l’objet d’une validation par la Direction des Affaires Juridiques (DAJ). Nadine RICHARD-PEJUS interrogera à nouveau la DAJ à ce sujet.
La CFDT-Agriculture alerte sur une démarche en cours dans 2 départements de la région Bourgogne Franche Comté : suite à un contrôle en exploitation agricole, envoi à l’exploitant d’une « fiche d’observations ». Dans le volet relatif au déroulement du contrôle, l’exploitant est invité à donner son avis sur différents points, notamment le déroulement du contrôle, avec la formulation suivante : « noter de 0 (pas du tout satisfait) à 3 (très satisfait)». Dans le climat actuel de tensions avec le monde agricole, cette formulation, qui rappelle l’avis à donner suite à la livraison d’un colis, est totalement inadaptée dans le cas de la réalisation d’un contrôle. Cette approche très discutable ne contribue pas au maintien de relations sereines entre contrôleurs et contrôlés et à la prévention des actes de violence.
Nadine RICHARD-PEJUS répond que ce point sera remonté à la DGPE.
La CFDT-Agriculture interrogera également à ce sujet la DGPE. Nous renouvellerons auprès de la DGPE notre demande de présentation du modèle national de charte des contrôles en exploitation agricole et du logiciel de coordination des contrôles actuellement en cours de test. De plus, si dans votre structure, des fiches d’observations sont envoyées aux exploitants suite aux contrôles, nous vous invitons à nous en informer et à nous transmettre le modèle de fiche utilisé.
Fiche de signalement et de suivi
Cette fiche sera annexée à la note de service, il s’agit du modèle utilisé au niveau interministériel. Elle permet de faire à la fois le signalement et le suivi du signalement (case à cocher en haut de la fiche). Le cas dans lequel l’agent victime n’est pas en capacité de signer la fiche est bien prévu (« si en capacité »). Une annexe 1 bis, qui sera une aide pour renseigner la fiche, précisera certains points, notamment le paragraphe relatif à la description des faits. Le premier signalement doit être réalisé dans les 48 heures suivant la survenue des faits. Il est à compléter dans un deuxième temps avec les éléments relatifs au suivi, avec des documents joints si besoin.
Il faudra préciser le sens du terme « attaque » dans l’annexe bis, car tous les agents ne seront pas en mesure de lire la note de service.
La question suivante est posée : quelle sont les conséquences dans le cas où le chef de service refuse de signer la fiche de signalement ? Ou dans le cas d’une altercation de l’agent avec son supérieur hiérarchique ?
Christophe MALGLAIVE répond que ce cas ne s’est jamais présenté en 2 ans. Si le BASS reçoit un jour une fiche de signalement non signée, il prendra contact avec le responsable de la structure (directeur).
Fiche pratique : dispositifs à solliciter en cas d’agression
Il s’agit de la deuxième annexe du projet de note de service : tableau de synthèse avec un rappel des dispositifs à solliciter en fonction de chaque cas (agent, agent en situation de contrôle, chef de service…).
Sur ce projet d’annexe, comme il n’y a pas de dispositif particulier pour les managers lorsqu’ils sont victimes d’agression, il sera précisé que les dispositifs concernent tout agent, quel que soit la fonction occupée. Le cas de l’« agent témoin » est à ajouter dans ce tableau.
Suite des travaux
Pierre CLAVEL présente la suite des travaux à mener :
- Publication de la note de service sur BO Agri en avril 2026 ;
- Information sur le site intranet du MAASA et relais sur les sites intranet des DRAAF et DAF, implication des Secrétaires Généraux des DRAAF à prévoir ;
- Rédaction et envoi d’un point d’info RH ;
- Préparation d’une courte vidéo explicative, qui sera un élément de communication complémentaire ;
- Rédaction de fiches réflexes et actualisation du guide de prévention publié en 2018, à intégrer dans cette mise à jour les violences numériques et la circulaire du 4 novembre 2024 relative à la mise en place du contrôle unique en exploitation agricole. Concernant les violences numériques, 2 stagiaires CNAM (master psychologie du travail) vont travailler sur le sujet des violences numériques ; ils doivent rendre leur rapport de stage en septembre 2026.
Pierre CLAVEL précise qu’il y a un enjeu majeur d’amélioration de qualité des données : à ce jour, les signalements ne sont transmis que très partiellement et ne reflètent donc pas la réalité de la situation.