Un arrêté en date du 21 août 2025 a été publié au journal officiel du 28 août 2025. Il concerne la protection sociale complémentaire (PSC), volet prévoyance, pour les agents publics d’état, notamment pour les agents à temps partiel.
Cet arrêté du 21 août 2025 modifie et complète l’arrêté du 30 décembre 2024 sur la PSC prévoyance.
Il conserve l’article 1er de l’arrêté du 30 décembre 2024 relatif à la PSC de prévoyance des agents de la fonction publique de l’État dont la rédaction était :
Art. 1er. – Le montant de la participation mentionnée à l’article 11 du décret n° 2024-678 du 4 juillet 2024 susvisé est fixé à 7 € mensuels.
Après cet article 1er sont insérés trois articles ainsi rédigés :
Art. 2. – Lorsque l’agent exerce ses fonctions à temps partiel ou occupe un emploi à temps incomplet, il bénéficie de la participation dans les mêmes conditions que s’il travaillait à temps plein ou complet.
Art. 3. – Lorsque l’agent ayant adhéré au contrat mentionné à l’article 1er du décret du 4 juillet 2024 susvisé, perd la qualité d’adhérent à ce contrat ou change d’employeur en cours de mois, la participation de son employeur est proratisée à hauteur du nombre de jours durant lesquels l’agent est adhérent et affecté auprès de l’employeur concerné.
Art. 4. – L’agent doit signaler tout changement de sa situation individuelle de nature à modifier les conditions d’éligibilité à la participation.