Ce qui change et ce qu’il faut savoir en 2026
Afin de faciliter les déplacements domicile-travail, l’administration prend en charge une partie du coût des abonnements de transport de ses agents. La note de service SG/SRH/SDCAR/2026-163 du 24 mars 2026 précise les modalités applicables dès à présent.
Voici l’essentiel à retenir
Qui est concerné ?
Le dispositif s’adresse à tous les agents de l’État, sans distinction de statut :
- Fonctionnaires
- Contractuels
- Apprentis
Les stagiaires gratifiés peuvent également en bénéficier.
❗ En revanche, sont exclus :
- Les agents bénéficiant déjà d’un transport gratuit ou indemnisé
- Les agents logés par l’administration
- Les agents disposant d’un véhicule de fonction
Quels abonnements sont pris en charge ?
La participation de l’employeur concerne uniquement les abonnements réguliers :
✔ Passe Navigo et forfait Imagine R (Île-de-France)
✔ Abonnements SNCF ou réseaux locaux (mensuels, annuels, hebdomadaires)
✔ Abonnements multimodaux
✔ Services publics de location de vélos
❌ Ne sont pas pris en charge :
- Les billets à l’unité ou journaliers
- Les cartes de réduction (ex : cartes de fidélité SNCF)
À noter : il n’est pas possible de cumuler remboursement transport et vélo pour un même trajet.
Quel est le montant remboursé ?
➤ Principe général
L’administration prend en charge 75 % du coût de l’abonnement, sur la base du tarif le plus économique.
➤ En 2026
- Le plafond de remboursement est fixé à 104,04 € par mois
- Le remboursement est versé mensuellement, même pour un abonnement annuel
➤ Cas particuliers
- Temps partiel ≥ 50 % : remboursement identique au temps plein
- Temps partiel < 50 % : remboursement réduit de moitié
Dans quels cas le remboursement est-il suspendu ?
La prise en charge est interrompue notamment en cas de :
- Congé maladie
- Congé maternité/paternité/adoption
- Congé de formation ou longue durée
- Congé parental ou de solidarité
Important :
- Le remboursement est maintenu jusqu’à la fin du mois de début du congé
- Il reprend au mois complet de reprise
Et en cas de mobilité ?
- Changement de structure → nouvelle demande obligatoire
- Mobilité interne sans changement de trajet → maintien possible
Comment faire sa demande ?
L’agent doit transmettre à son gestionnaire RH :
✔ Le formulaire de demande complété et signé
✔ Une copie de l’abonnement (nominatif)
✔ Les justificatifs de paiement
Bonnes pratiques :
- Faire une demande au moins une fois par an
- Renouveler en cas de changement (tarif, transport, situation…)
- Conserver les justificatifs pendant 24 mois
Quel est le rôle des acteurs RH ?
Le gestionnaire de proximité
- Informe et accompagne les agents
- Vérifie les dossiers
- Transmet les demandes mensuelles
L’administration centrale
- Intègre les données en paie
- Réalise des contrôles réguliers
- Peut suspendre le remboursement en cas d’anomalie
Points de vigilance
- Toute demande doit être complète, lisible et numérique
- Les périodes sans justificatif ne sont pas remboursées
- Une demande = un agent uniquement
- Les données doivent être rigoureusement saisies
Ce qui change en 2026
- Revalorisation du plafond de remboursement à 104,04 €
- Mise à jour des barèmes en Île-de-France
- Obligation renforcée de dépôt annuel des demandes
En résumé
✔ Jusqu’à 75 % de remboursement de vos abonnements
✔ Un dispositif simple mais encadré
✔ Une vigilance accrue sur les justificatifs et les démarches
Si vous avez un doute ou une question, votre service RH est là pour vous accompagner !
Document à consulter :
- La note de service SG/SRH/SDCAR/2026-163 du 24 mars 2026 ICI