Une nouvelle note de service ministérielle précise les modalités de revalorisation des rentes viagères versées aux agents contractuels au titre des accidents du travail (AT) et des maladies professionnelles (MP). Applicable à compter du 1er avril 2026, cette mesure concerne les rentes d’incapacité permanente partielle (IPP) relevant du livre IV du Code de la sécurité sociale.
Une revalorisation fixée à +0,8 %
Conformément à l’article L.161-25 du Code de la sécurité sociale, les rentes AT/MP sont revalorisées chaque année en fonction de l’évolution moyenne des prix à la consommation hors tabac. Pour 2026, le coefficient de revalorisation est fixé à 1,008, soit une augmentation de 0,8 %.
Cette revalorisation s’applique aux rentes :
- Liquidées avec une entrée en jouissance antérieure au 1er avril 2026 ;
- Correspondant à un taux d’IPP supérieur ou égal à 10 %.
Le texte rappelle également que certaines situations de pluralité de rentes peuvent ouvrir droit à revalorisation lorsque le cumul des taux d’IPP atteint ou dépasse 10 %. Cette disposition concerne notamment les accidents du travail et maladies professionnelles déclarés à compter du 1er janvier 2000, ou ayant fait l’objet depuis cette date d’une aggravation ouvrant droit à une nouvelle réparation.
Rachat obligatoire des petites rentes
La note attire l’attention sur le cas des rentes attribuées avant le 1er janvier 2000 pour une incapacité permanente inférieure à 10 %. Ces rentes ne sont pas revalorisables et doivent faire l’objet d’un rachat obligatoire lorsqu’elles deviennent inférieures à 1/80e du salaire minimum.
Pour 2026, les rentes dont le montant annuel est inférieur à 273,45 € devront donc être rachetées.
Information des crédirentiers et gestion budgétaire
Les responsables de budget opérationnel de programme (RBOP) sont invités à informer les crédirentiers des nouveaux montants qui leur sont attribués.
La note rappelle également les modalités de gestion des crédits :
- Les dotations initiales correspondent à 11/12e des crédits consommés l’année précédente ;
- Les paiements peuvent être réalisés soit par les RBOP, soit par les responsables d’unités opérationnelles (RUO) via les crédits délégués ;
- Des demandes de crédits complémentaires peuvent être formulées en cas d’insuffisance budgétaire.
Des annexes pour accompagner le suivi administratif
Deux annexes accompagnent la note :
- Un récapitulatif des besoins pour le paiement des rentes ;
- Un état annuel des crédirentiers permettant le suivi des montants versés, des rappels éventuels, des rachats ou encore des changements de situation.
Cette nouvelle instruction abroge la note de service de juin 2025 relative à la précédente campagne de revalorisation.
> La note de service :
2026-258_Revalo avril 2026 rentes viagères CDD_ AT et CMO