La directive européenne 2023/970, adoptée en mai 2023, fixe un cap clair : garantir l’égalité de rémunération à travail égal ou de valeur égale. Pour cela, elle prévoit de nouvelles obligations : publication obligatoire des fourchettes de rémunération dans les offres d’emploi, interdiction de demander aux candidates et candidats leur rémunération antérieure, obligation d’agir lorsqu’un écart salarial de plus de 5 % est constaté, et renversement de la charge de la preuve en cas de contentieux.
Les États membres doivent avoir transposé la directive, qui impose aux États membres de renforcer leurs dispositifs en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes au plus tard en juin 2026. Pour la France, un projet de loi commun au secteur privé et au secteur public devrait être examiné au parlement à l’automne.
Le 10 juin, la DGAFP a réuni les organisations syndicales représentatives de la fonction publique pour présenter les grandes lignes de la transposition de cette directive.
Lors de cette première réunion de travail, la DGAFP a rappelé que la transposition concernera les trois versants de la fonction publique. Le calendrier est resserré : deux autres réunions sont prévues avant la présentation du texte au Conseil commun de la fonction publique, à la rentrée.
La CFDT mobilisée pour une transposition ambitieuse
Pour la CFDT Fonctions publiques, qui participait aux échanges, l’objectif est clair : garantir un haut niveau d’exigence et éviter toute régression. « La France n’est pas partie de zéro », souligne la délégation, qui rappelle l’existence de l’Index égalité professionnelle, mis en œuvre dans la fonction publique depuis quelques années.
La CFDT insiste sur la nécessité de sanctuariser les indicateurs existants et d’assurer une homogénéité entre les trois versants. Elle alerte aussi en matière de mise en œuvre sur le principe d’une continuité avec les dispositifs actuels, le calendrier de mise en œuvre, et réclame des garanties d’effectivité du droit pour les agents contractuels, notamment en matière de transparence à l’embauche.
La CFDT se félicite de la volonté de dialogue affichée par la DGAFP, mais restera vigilante pour que la transposition de la directive soit à la hauteur des enjeux d’égalité réelle dans la fonction publique.
> Source : CFDT-Fonction publique
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