Rupture conventionnelle : doctrine relative à l’examen des demandes et calendrier prévisionnel

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La note de service SG/SRH/SDCAR/2022-294, concernant les éléments de doctrine relatifs à l’examen des demandes de rupture conventionnelle à l’initiative des agents du MAA et le calendrier 2022, vient de paraître.

Vous la trouverez en bas de cet article.

La présente note a pour objet de présenter les éléments de doctrine applicable à l’examen des demandes de rupture conventionnelle prévue par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 modifiée de transformation de la fonction publique modifiée et par ses décrets d’application, mise en œuvre au MAA.

Afin de permettre aux agents relevant du ministère de l’agriculture et l’alimentation de mieux appréhender les éléments transversaux d’analyse qui sont opérés lors de l’examen des demandes de rupture conventionnelle par cette commission, la présente note de service précise, en son annexe 1, les éléments de doctrine relatifs à la caractérisation de l’intérêt de l’administration, à la demande de l’agent et aux dispositifs alternatifs mobilisables.

L’annexe 2 fixe le calendrier prévisionnel d’examen par la commission d’examen des demandes  pour l’année 2022.

La CDFT regrette que les délais d’information sur la suite donnée à un examen en commission ne soient pas précisés dans la présente note de service.

 

 

NS 04 2022 _ doctrine examens demandes et calendrier 2022