Le comité technique ministériel (CTM) du ministère de l’Agriculture s’est réuni le 9 juillet 2019.

La CFDT est représentée par Gisèle Bauland, Jacques Moinard, Max Delpérié, Nathalie Joyeux et Cyrille Carayon.

En préambule de ce CTM, l’Alliance du Trèfle, la CFDT, FO, la FSU et l’Unsa ont lu à Isabelle Chmitelin, directrice de cabinet du ministre de l’Agriculture, la déclaration liminaire intersyndicale reproduite ci-dessous.

Déclaration liminaire

« Monsieur le Ministre,

Au-delà des points inscrits à l’ordre du jour, nos organisations syndicales souhaitent vous interpeller sur les sujets suivants.

Tout d’abord, le projet de loi de transformation de la fonction publique et les projets de réorganisation des administrations d’État nous font craindre une privatisation de certaines missions de service public et pourraient remettre en cause l’égalité de traitement des agents.

Plus particulièrement, la déclinaison au sein de notre ministère nous inquiète sur les sujets suivants :
— les contrôles relatifs à la sécurité sanitaire des aliments (SSA) : si nous partageons le constat qu’il existe actuellement des « trous dans la raquette » dans le dispositif de contrôle SSA, nous estimons essentiel que cette mission de service public continue à être exercée par des agents publics, et que la gouvernance en reste publique.
— dans le cadre de l’organisation territoriale de l’État, il est prévu que chaque ministre propose des suppressions ou des regroupements des structures de moins de 100 personnes. Pouvez-vous nous indiquer quelles sont vos propositions et quels seront les impacts pour les structures et les personnels concernés ? Quelles sont les autres propositions transmises par le ministère en réponse à la circulaire du 5 juin dernier, et en particulier celles en matière de délocalisation de l’administration centrale ?
— la constitution de secrétariats généraux communs (SGC) entre les DDI et les préfectures : les informations qui circulent dans les services départementaux sont contradictoires et semblent varier d’un département à l’autre. Les questions restent donc entières tant en termes de calendrier que de missions transférées, ou encore de positionnements géographique et administratif des agents. Nous constatons par ailleurs que les points de vigilance relevés par la mission inter-inspections sont inégalement pris en compte et que les objectifs d’économie de postes semblent prévaloir sur les aspects humain et opérationnel.
— la constitution d’un « super secrétariat général » regroupant les MAG des directions générales d’administration centrale et par là même supprimant le dialogue social de proximité dans chaque direction serait-elle un schéma envisagé ?
Il est temps d’engager un véritable dialogue social pour poser les bons diagnostics sur la situation et donner de la visibilité aux agents. Lors du prochain CITP, quelles propositions souhaitez-vous porter, Monsieur le Ministre ? Cette information permettrait d’anticiper ces changements pour les directions et/ou les établissements publics concernées.
— la loi de transformation de la fonction publique prévoit des mesures qui vont conduire à « vider les CAP de leur substance », puisqu’elles n’examineront plus ni les mobilités, ni les promotions.
Au ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation, l’administration et les organisations syndicales sont très investies dans leur bon fonctionnement, et ces rendez-vous réguliers que sont les CAP permettent d’œuvrer à une meilleure équité de traitement des agents. Contrairement au but recherché, nous pensons que ces nouvelles CAP vont générer un nombre important de contentieux et seront au final plus chronophages.
Monsieur le Ministre, compte tenu de votre attachement au dialogue social, quel engagement prenez-vous pour mettre en place un dispositif susceptible de prendre le relais des CAP ?
Les chartes de gestion de corps ne pourront pas se substituer à l’intelligence collective que les CAP permettent de mettre en œuvre pour étudier les cas individuels.
— certaines mesures prévues par la loi de transformation de la fonction publique (mobilités facilitées, portabilité des CDI entre versants de la fonction publique, rupture conventionnelle, détachement d’office…) pourraient modifier profondément l’administration. Ces mouvements importants de personnels vont entraîner un effritement des métiers et des compétences particulièrement préjudiciables pour notre ministère à fort contenu technique. Dans ce contexte, comment assurer la motivation des personnels et la préservation de compétences techniques au sein de notre ministère ?

D’autres sujets, plus spécifiques à notre ministère, nous préoccupent. Nous faisons le choix de n’en citer qu’un : les aides de la PAC.
Sur ce sujet aussi, les informations qui circulent peuvent être contradictoires.
On nous affirme que le maintien des effectifs dans les SEA est une priorité, mais dans le même temps, on constate que des postes de chefs d’unité disparaissent et que certaines missions pourraient être inter-départementalisées.
La réunion sur le « plan de performance PAC » prévue le 5 juillet a été annulée, bien que nous la réclamions depuis de longs mois. Nous souhaitons sa reprogrammation rapide pour que soient mis autour de la table à la fois les opérateurs, les représentants des différents services concernés et les représentants du personnel… La question de la visibilité sur les missions, l’organisation et les moyens, que ce soit dans les services du MAA ou à l’ASP, reste entière !

À toutes ces transformations des services s’ajoute le rendez-vous salarial décevant du 2 juillet. Il a conduit à des décisions bien en deçà des attentes et des besoins des agents. Ce message négatif envoyé aux collègues se caractérise notamment par la poursuite du gel du point d’indice et de la compensation de la hausse de la CSG, qui reste partielle et limitée dans le temps.

Les fonctionnaires sont-ils décidément les « laissés-pour-compte » du gouvernement ?

Nous espérons, Monsieur le Ministre, que vos réponses seront à la hauteur des attentes des agents.

Nous vous remercions de votre attention. »

Le comité technique spécial des services déconcentrés du ministère de l’Agriculture, compétent pour les DRAAF, la DRIAAF et les DAAF (CTS-SD) s’est réuni le 13 juin 2019 sous la présidence de la secrétaire générale, Sophie Delaporte. La CFDT était représentée par Gisèle Bauland, Jacques Moinard et Géraldine Ruscassier.

Au cours de cette instance, la CFDT a fait une déclaration liminaire, reproduite ci-dessous, avec les réponses et informations apportées par l’administration lors de ce comité.

« Madame la secrétaire générale,

L’ordre du jour de ce comité technique des DRAAF prévoit d’aborder le bilan de la mise en œuvre de la réforme régionale de 2016. Ce bilan, que la CFDT demande avec insistance depuis deux ans au sein de cette instance mais également en CTM, sera, nous l’espérons, à la hauteur de nos attentes.
Mais nous n’avons reçu aucun document en amont de ce CT et ne savons pas non plus par qui et comment a été réalisé ce bilan. Pour un sujet de cette importance, c’est particulièrement surprenant, voire inquiétant. »

Le chef du service de la modernisation, Olivier Denais, rappelle les principales étapes de cette réforme, définie en 2015 et mise en place au 1^er janvier 2016, avec le passage de 22 à 13 régions. Depuis le premier bilan fait en octobre 2017, pas d’évolution notable. Le nombre de services, passé de 53 à 51, n’a pas évolué depuis fin 2017 ; seule une tendance à la diminution du nombre de pôles, de plus en plus mono-sites, est observée, même si la notion de pôle n’est pas toujours bien définie. Le Fonds de modernisation a apporté un soutien en terme d’accompagnement pour toutes les DRAAF (formations, appui management, accompagnement des services, mise en réseau…). D’un point de vue qualitatif, le fonctionnement en multi-sites reste complexe, particulièrement en DRAAF XXL (grandes distances, nombre de départements à animer). De nouvelles organisations sont en réflexion, en Normandie et en Hauts-de-France notamment, dans la perspective du Brexit. Au niveau des agents, 300 ont été amenés à changer de poste (20 à 35% des effectifs selon les DRAAF). Trente agents ont réalisé une mobilité géographique pour suivre leur poste, 191 ont bénéficié de la PARRE et 7 de l’indemnité de départ volontaire (IDV). Il reste très peu de cas d’agents qui n’ont toujours pas trouvé de solution.

Le représentant du RAPS, Yves Royer, rappelle la mobilisation des Igaps auprès des agents pour leur trouver un poste, en lien avec le SRH et les responsables de programme (Rprog). Après 3 ans, il ne constate que de rares échecs dans le cas de mobilités fonctionnelles avec retour de l’agent vers son métier d’origine ; les équipes sur le terrain ont fait preuve d’une grande plasticité. Selon lui, les cadres ont payé le prix fort avec un élargissement des périmètres, diriger une équipe sur deux ou trois sites nécessite des compétences et reste difficile à gérer ; ce problème n’est toujours pas maîtrisé. Mais, selon lui, la réforme est maintenant digérée.

La CFDT s’élève contre cette affirmation… Ce n’est pas une digestion, mais plutôt une résignation ! En outre, ce bilan est très loin de ce que l’on est en droit d’attendre ! La CFDT rappelle sa demande formulée à plusieurs reprises auprès de la précédente secrétaire générale, à savoir un diagnostic approfondi des DRAAF fusionnées, cette mission pouvant être confiée au CGAAER avec l’appui du Raps.

La secrétaire générale retient l’idée de missionner le CGAAER afin de réaliser un bilan approfondi dans toutes ces dimensions (organisation, conditions d’exercice des métiers, évolution des agents, conditions de travail au quotidien…).

La CFDT s’en félicite, elle n’y croyait plus !

« Alors que de nouvelles réformes se profilent dans le cadre d’Action publique 2022, nous constatons au quotidien que la fusion des DRAAF est encore loin d’être digérée.
La fusion a placé les agents sous une extrême tension. Le sentiment d’impuissance face à la dégradation des moyens humains pour assurer les missions, avec des surcharges de travail accentuées par des temps de déplacements qui explosent, reste très prégnant.
Le télétravail peine à décoller dans les DRAAF ; nous le regrettons car il s’agit d’une des pistes permettant d’alléger les déplacements.
Si nous ne remettons pas en cause le choix du multi-sites, il est indispensable de repenser nos missions et la façon de les exercer. Les contraintes de déplacement ne sont pas soutenables dans le temps. L’amélioration des outils de gestion des données et de communication est certes indispensable pour apporter des solutions, mais ne suffira pas. »

La secrétaire générale indique que, concernant les déplacements impliquant de larges amplitudes horaires de travail, des réflexions sont en cours et qu’un groupe de travail est prévu pour cet automne. Le MAA a comparé les situations entre ministères et plusieurs solutions réglementaires et logistiques qui sont à l’étude seront proposées dans le cadre de ce groupe de travail.

Elle annonce que le baromètre social fera prochainement l’objet d’une deuxième édition et la distinction entre DRAAF fusionnées et non fusionnées sera maintenue.

Concernant le télétravail, Philippe Mérillon informe le comité qu’une enquête vient d’être lancée, avec des résultats attendus fin juin. Le bilan sera présenté au prochain CTS-SD ainsi qu’au comité technique ministériel (CTM).

« La CFDT a mis en garde le gouvernement contre des réformes synonymes de reculs, voire de démantèlement, et a toujours mis en avant la nécessité d’un vrai débat sur les besoins et missions de service public, préalable à toute décision, avec la nécessité d’un réel dialogue social… Nous sommes loin du compte à ce jour, et la logique budgétaire reste à l’évidence le principal moteur des nouvelles réformes concernant l’organisation territoriale de l’État. »

Pour la secrétaire générale, les missions du MAA ne seront pas impactées par les réformes en cours, contrairement à d’autres ministères. Cette stabilité des missions lui semble être un facteur de sens pour les agents.

Elle annonce la publication, ce 13 juin, de la circulaire relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l’État. Cette circulaire précise les mutualisations en matière budgétaire ainsi que la mise en place, au cours du premier semestre 2020, des secrétariats généraux communs de département (SGC), en charge de l’ensemble des fonctions support. Les DRAAF ne sont pas concernées. Cependant, dans les chefs-lieux de région, lorsque les DDI sont sur le même site que les DRAAF, des mises en commun sont possibles. Concernant l’Outre-mer, la Corse et l’Île-de-France, des instructions spécifiques sont attendues. Pour la Guyane, le MAA a obtenu que tous les service de la DAAF soient intégrés dans une seule direction : la direction générale des Territoires et de la Mer (DGTM) ; l’organisation choisie pour la Guyane n’a pas vocation à être généralisée. En Corse, la DRAAF est maintenue, mais il est nécessaire de trouver une meilleure coordination entre le niveau départemental et régional, notamment sur les enjeux PAC.

« Pour la CFDT, après la fusion des BOP 307 et 333 en un BOP 354 relevant strictement du ministère de l’Intérieur, et la fusion des SG de DDI avec ceux des préfectures, les DRAAF semblent être la prochaine étape de la « préfectoralisation » des services déconcentrés de l’État. Les moyens des DRAAF sont déjà de fait intégrés à ce nouveau BOP 354. Ces nouvelles réorganisations au niveau territorial, toujours dévoilées une fois les décisions prises, sans aucune concertation préalable, sont pourtant loin d’être sans conséquences pour les agents exerçant en services déconcentrés ! Lors de ce comité technique, nous souhaitons donc que soit apportée la vision du MAA pour ses services déconcentrés… si tant est que notre ministère soit en capacité de peser sur les arbitrages qui seront rendus par le Premier ministre. »

La secrétaire générale souhaite rappeler le rôle interministériel du préfet qui est le représentant de l’État en département, selon le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004. En outre, le Grand débat a fait apparaître la nécessité d’une plus grande proximité avec les territoires. La réorganisation en cours a pour but de rationaliser ces moyens avec une vision plus fine des territoires. Le MAA a toujours eu une gestion proche des préfets, notamment à l’occasion des crises sanitaires. L’interministérialité est plus difficile au niveau de l’administration centrale, où chacun défend son pré carré.

Pour le MAA, les fonctions support métiers (BOP 206) n’ont pas vocation à rejoindre le SGC. Le ministère demande également le maintien d’un cabinet (1 à 2 personnes) auprès des directeurs de DDI afin d’assurer l’interface avec le SGC. Les agents seront placés en PNA sur le programme 354 et une charte de gestion sera rédigée.

« Pour les agents, qui perdent le sens de leurs missions au fil des réformes qui s’enchaînent depuis plus de 10 ans, il n’est pas envisageable qu’en plus leurs conditions de travail se dégradent davantage. Vous le savez, Madame la secrétaire générale, notamment au travers de vos visites entamées dans les structures depuis ce début d’année, les agents attendent davantage de sens et une réelle amélioration de leurs conditions de vie au travail.

Concernant l’adéquation moyens-missions :

La CFDT reste très préoccupée par les situations particulièrement tendues au niveau des fonctions support en DRAAF fusionnées. Les coups de rabot successifs sur le BOP 215 pèsent lourdement sur le fonctionnement des directions régionales, avec des équipes sous tension, parfois à la limite de la rupture. Et nous craignons fort qu’à l’issue des 3 ans prévus pour la stabilisation des organigrammes dans les DRAAF fusionnées, nous n’entamions une véritable cure d’amaigrissement en ETP pour atteindre les objectifs d’économie prévus par cette réforme. Les premiers signes sont déjà visibles au travers des postes qui ne seront pas ouverts à la mobilité d’automne.

Les DRAAF ne cachent plus leur inquiétude face aux difficultés qui s’annoncent pour accomplir leurs missions de service public, envisageant même d’en abandonner certaines. Si au cours de ces 3 dernières années, des dépassements de DO ont été accordés pour maintenir les missions dévolues aux DRAAF, qu’en sera-t-il pour le dialogue de gestion 2020 ? »

La secrétaire générale reconnaît qu’il ne faut pas s’attendre à des effectifs en croissance. Cependant, les services de proximité sont mis en avant par le gouvernement et si le niveau central doit se réorganiser, le niveau régional n’est pas remis en cause.

« Outre les fonctions support, quelles sont les missions qui seront les plus touchées par la pression toujours plus forte sur les DO des DRAAF ? Si les missions de contrôles ne semblent pas remises en cause, nous craignons beaucoup pour les missions non réglementaires, (Ecophyto, plan alimentation, plans filières…) qui sont pourtant au cœur des politiques publiques portées par le MAA. »

Pour le secrétaire général adjoint, Philippe Mérillon, il n’y a aucune volonté du ministère de supprimer des missions et il se bat pour préserver ses capacités pour les réaliser. Il faut trouver toutes les solutions pour faire des économies (mutualisation, par exemple), trouver de nouvelles marges de manœuvre. Si certaines missions devaient être abandonnées, les moyens du MAA (PLF) seraient encore plus réduits.

« Concernant le devenir de certaines missions :

Nous attendons toujours les décisions concernant les missions Feader en DRAAF, suite au transfert de l’autorité de gestion aux conseils régionaux. S’agissant de la programmation 2014-2020, nous sommes toujours en attente d’un plan d’action métier, issu du Retex PAC, et de l’installation d’un réseau de référents. »

Pour la secrétaire générale, il s’agit de sécuriser les paiements. Un travail approfondi a été réalisé dans le cadre du « plan de performance PAC » afin de préciser le rôle de chacun et l’articulation entre DGPE, ASP, DDT et DRAAF. Il ne s’agit pas de mettre les SEA sous la coupe de l’ASP. La DGPE en profite pour annoncer la réunion prochaine d’un groupe de travail PAC au format des groupes de travail « Retex-PAC»

« Enfin, la réorganisation complète de la mission examens est actuellement un nouveau sujet d’inquiétude, avec un manque de communication et de concertation avec les agents des SRFD. Cette évolution, si elle peut avoir du sens, doit être conduite dans la plus grande transparence et anticiper les impacts qui seront importants pour les DRAAF et leurs agents. »

Sophie Delaporte indique que le projet Mirex (mission inter-régionale examens) sera examiné au comité technique de l’enseignement agricole (CTEA). Il est en cours d’arbitrage au niveau du cabinet. Elle ne souhaite pas aborder ce sujet lors ce comité technique.

Les organisations syndicales s’étonnent de l’absence de la DGER à ce comité technique alors que ce sujet semble très avancé et que des postes en DRAAF sont déjà fléchés pour cette nouvelle organisation.

Devant le refus de la secrétaire générale d’aborder ce point, l’ensemble des représentants siégeant à ce CTSD font valoir l’article 2 du règlement intérieur pour demander la convocation rapide d’un nouveau comité technique afin débattre de ce projet.

Pour la CFDT, la mise en place des Mirex, prévue pour la rentrée 2020, va entraîner des pertes importantes de postes pour certaines DRAAF. L’absence de communication sur cette nouvelle organisation génère de fortes inquiétudes pour les agents des SRFD : quelles modalités d’information et d’accompagnement prévues pour les agents ? Une étude d’impact a-t-elle été réalisée ?

Autres points abordés au cours de ce CTSD

• Plan de transformation ministériel

Selon le secrétaire général adjoint, contrairement à d’autres ministères, le plan de transformation ministériel du MAA, validé fin 2018 n’a pas été modifié et a même été conforté suite au Grand débat. Les seuls points qui évoluent concernent l’organisation de l’administration centrale et les orientations de la PAC sur le Feader. Un point d’étape régulier sur l’avancée de ce plan sera réalisé dans les instances de dialogue social.

Le ministre a également souhaité que le plan de transformation ministériel soit décliné au niveau régional. En plus des indicateurs nationaux (pesticides, dont glyphosate ; 50 % d’aliments bio ou local dans les cantines ; sécurisation des aides PAC), les DRAAF doivent définir des indicateurs pour leur territoire.

• Modification de l’arrêté relatif à la désignation des DRAAF chargées d’une mission régionale ou interrégionale de surveillance phytosanitaire des forêts

L’antenne Bourgogne-Franche-Comté du pôle Grand Est – Bourgogne-Franche-Comté devient l’un des six pôles du Département santé des forêts.

• Projets immobiliers

Suite au déblocage par le gouvernement, en juin 2018, d’une enveloppe financière importante pour « la réhabilitation des cités administratives en France » (BOP 348), la CFDT avait demandé au CTS d’octobre 2018 un point des différents projets en cours. Si certains projets avancent avec un minimum de transparence et de concertation avec les représentants des personnels, d’autres avancent dans le plus grand secret, comme celui concernant la Cité administrative de Toulouse. La CFDT souhaite avoir un nouveau point d’information sur l’état d’avancement des différents projets en cours.

Philippe Mérillon indique que les projets sont pilotés au niveau national par la direction de l’immobilier de l’État, en concertation avec les préfets. C’est aux préfets d’organiser la concertation locale.

• Action sociale

Depuis septembre 2018, en cité administrative, le reste à payer au restaurant inter-administratif est du simple au double pour les agents du MAA (même indice), selon qu’ils sont en poste en DDI (simple) ou en DRAAF (le double !). Lors du dernier CTSD, vous sembliez découvrir cette situation et vous vous étiez engagé à porter le sujet auprès de la DSAF, afin de mettre fin à cette injustice le plus rapidement possible… …nous sommes en juin 2019, et les agents des DRAAF payent toujours le double de leurs collègues affectés en DDI.

Le secrétaire général adjoint est conscient de cette situation injuste et assure la CFDT que le MAA fait ce qu’il peut pour faire avancer ce dossier.

• Entretiens professionnels en DRAAF

Philippe Mérillon précise que le bilan des réalisations a été fait. Il montre un taux de plus de 75 %, excepté pour 2 régions où des retards de transmission sont observés et une DRAAF pour laquelle subsistent des interrogations.

• Projet Ibisa et ouverture de Jitsi hors RIE

Contrairement aux annonces faites lors du CTS d’octobre 2018, Ibisa ne peut être déployé actuellement pour les DRAAF et les utilisateurs extérieurs au MAA ne peuvent toujours pas se connecter en visio sur le RIE.

• Labels égalité professionnelle et diversité (handicap, discrimination…)

Une enquête sur le fonctionnement du réseau ambassadeurs-référent régional est en cours.

• Formation

Selon les informations parvenues à la Certaines formations transversales deviennent impossibles à organiser faute de moyens mobilisables sur le BOP 333 et les formations métiers sont également de plus en plus difficiles à mettre en place… notamment sur le BOP 206 du fait de l’absence de correspondant formation à la DGAL. Face à ce constat (la montée en puissance des formations organisées par la plateforme interministérielle), comment vont évoluer les DR-Formco ?

Philippe Mérillon souhaite insister sur l’enjeu majeur que représente la formation pour le ministère : c’est le levier indispensable pour maintenir les compétences.

Servane Gilliers-Van Reysel, adjointe à la sous-directrice du développement professionnel et des relations sociales,souligne également que le rôle des DR-Formco a été conforté à l’occasion de leur dernier séminaire avec la DGER, avec une priorisation sur l’accompagnement personnalisé et le crédit personnel de formation (CPF).

La commission consultative paritaire des contractuels (CDD-CDI), réunie le 16 mai 2019, était présidée par Laurence Venet-Lopez, adjointe au chef du service des ressources humaines (secrétariat général du MAA). La CFDT était représentée par Jacques Moinard, Eric Garberoglio et Cyrille Carayon.

Cette CCP était principalement consacrée à l’examen des demandes de mobilité. Les résultats ne figurent pas dans le présent article.

En préambule, la CFDT a prononcé une déclaration liminaire, reproduite ci-dessous avec les réponses apportées par l’administration aux différentes questions soulevées.

Déclaration liminaire de la CFDT

« La CFDT n’a cessé de dénoncer, notamment au sein de cette CCP, les inégalités de traitement entre contractuels exerçant des fonctions techniques ou administratives selon leur structure de rattachement.

L’administration, qui nous a opposé une fin de non-recevoir durant de nombreuses années, a fini par nous entendre et a réalisé fin 2017 une remise à plat des réévaluations des agents contractuels en services déconcentrés et en EPL.

Pour la CFDT, ce travail d’objectivation représente une avancée importante. L’état des lieux effectué par les Igaps a conduit le SRH à réévaluer le salaire de près de 400 agents (hors administration centrale) au cours de l’année 2018, avec un rattrapage pour de nombreux contractuels « oubliés ».

Si l’année 2018 constitue un premier pas vers plus d’équité entre contractuels, il s’agit maintenant de s’assurer que les nouvelles pratiques de gestion des réévaluations s’appliquent dans toutes les structures de façon homogène. La campagne de revalorisation 2019 est en cours pour les agents arrivant à l’anniversaire triennal de leur contrat en 2019.

Cette campagne est cadrée par deux notes de service, établies respectivement pour les agents affectés en établissement d’enseignement et de formation et pour les agents affectés en services déconcentrés (DRAAF et DDI).

Les Igaps sont chargés, pour les structures dont ils assurent le suivi, de veiller à faire remonter au bureau des contractuels du SRH l’avis de la structure qui déterminera le niveau de la réévaluation.

Cette procédure implique largement les Igaps, comme l’avait demandé la CFDT. Nous comptons sur le SRH, le secrétariat général et le président du RAPS pour que cette campagne de revalorisation soit conduite avec beaucoup d’attention, sans oubli et tenant compte réellement de l’investissement des agents.

Pour les services déconcentrés (DRAAF et DDI) et pour les établissements publics d’enseignement et de formation, la procédure mise en place est celle d’une campagne annuelle de recensement ; la revalorisation s’effectue par semestre avec un effet rétroactif à la date anniversaire.

Le recensement vient de se terminer pour 2019. Au total, 66 agents sont concernés cette année. Cette liste a été transmise aux structures par le bureau de gestion des contractuels via les Igaps.

Pour les agents d’administration centrale, les réévaluations se font au fil de l’eau, à la demande de leur gestionnaire de proximité (MAG).

La CFDT aimerait que la procédure mise en place pour les services déconcentrés (notamment la transmission aux structures par le bureau de gestion des contractuels) s’applique aussi aux agents d’administration centrale. L’administration répond favorablement à cette demande.

En outre, la CFDT a quelques doutes concernant la réalisation effective des entretiens professionnels. Ceux-ci constituent la base sur laquelle s’appuie le directeur pour proposer le niveau de la réévaluation de 0 à 8 % (voire supérieure dans certains cas particuliers de forte évolution du poste). Cette proposition de réévaluation est transmise au SRH (qui l’applique ou pas).

Il nous paraît indispensable que chaque agent puisse avoir chaque année un entretien professionnel réalisé dans de bonnes conditions… Ce qui n’est pas le cas actuellement dans toutes les structures. Que compte faire le SRH pour que cet exercice indispensable soit effectif pour tous les agents ?

L’administration précise que la totalité des contractuels concernés en 2019 avaient bien eu un entretien professionnel. En outre, depuis deux ans, la nécessité de conduire un entretien annuel a été réaffirmée à l’ensemble des structures.

Concernant le dossier complexe des emplois en abattoirs, qui concerne un grand nombre de contractuels, nous saluons le travail réalisé par l’OMM, très attendu depuis le lancement des travaux au printemps 2016 !

Si un premier pas a été fait pour la revalorisation des rémunérations en 2018, il reste encore un travail important à faire sur le plan d’action qui doit découler du rapport de l’OMM. Ces éléments sont actuelle­ment débattus en groupe de travail CTM ; la 2^e réunion doit être programmée dans les meilleurs délais.

La 2^e réunion vient d’être programmée à la date du 19 juin 2019.

Pour la CFDT, la prise en compte des conditions particulières du travail en abattoir nécessitera un effort supplémentaire en matière de rémunération. Concernant ce point, la dernière réunion, organisée en format CCP, nous laisse un sentiment d’opacité. En effet, il n’a pas été possible de discuter des nouveaux référentiels VIC et PSNT, l’administration n’ayant pas souhaité nous les communiquer.

La CFDT demande qu’une nouvelle réunion de ce groupe rémunération au format CCP soit organisée rapidement, afin de discuter dans un esprit plus transparent. »

La présidente répond qu’il n’existe ni grille ni référentiel pour les contractuels ; il n’y a donc pas de sujet.

La CFDT constate que la présidente méconnaît la population des contractuels du ministère. En effet, l’existence d’un référentiel est incontestable. De nombreux contractuels en ont vécu les limites. Il existe également un référentiel avec avancement automatique pour les PSA et VINT (objet de la réunion du 16 avril).Enfin, il existe des contractuels à statut, par exemple les agents contractuels d’enseignement nationaux (ACEN) ou les contractuels du statut unique avec des grilles (et échelonnements indiciaires) calquées sur celles des fonctionnaires de niveau équivalent.

On ne peut que constater une fois encore les différences de traitement selon les catégories de contractuels employés par le ministère. Cela génère de l’incompréhension de la part de la population contractuelle et bien souvent des frustrations… L’officialisation a minima d’un référentiel serait de nature à rendre plus transparente la gestion de l’ensemble des contractuels du ministère.

Enfin rappelons que la CFDT réclame depuis des années l’instauration de primes pour les contractuels.

Questions diverses CFDT

● Bilan des emplois Brexit

La DGAL fait le point sur la situation au 13 mai. En trois vagues successives, 110 ETP ont été ouverts ; ils concernent très majoritairement des contractuels en CDD de 6 mois. Ce dossier paraît très compliqué pour l’administration du fait de l’incertitude sur la nature et la date du Brexit.

● Conséquences de la mise en place de RenoiRH sur les modalités de gestion des contractuels

Des tests « double-paye » sont réalisés parallèlement dans l’ancien (Agorha) et le nouveau (RenoiRH) système de gestion par le bureau de gestion des contractuels afin de vérifier la fiabilité du nouvel outil et d’obtenir le feu vert de la DGFiP pour le basculement prévu le 15 juillet 2019.

Concernant les CDD courts qui interviendront cet été, les gestionnaires de proximité ont été invités à transmettre le plus tôt possible au bureau de gestion toutes les informations nécessaires à la prise en charge des agents. À ce stade, il ressort une certaine facilité d’utilisation de RenoiRH ; cependant, certaines informations demandées nécessitent plus de temps de saisie.

● Rappel des règles concernant la portabilité des CDI

L’administration indique qu’un agent en CDI peut être recruté dans une autre administration sans perdre son CDI… mais ceci n’est actuellement possible qu’au sein d’un même versant de la fonction publique (fonction publique d’État, hospitalière et territoriale). Cette portabilité devrait être rendue possible entre les différents versants par la loi de transformation de la fonction publique, actuellement débattue.

● Ensap : point sur l’expertise en cours concernant les contrats courts

L’administration indique que l’expertise est toujours en cours, mais l’accès pour les contractuels sera bien effectif à compter du 1^er juillet 2019.

Pour toute question, n’hésitez pas à contacter vos élus !

Une première séance de ce CTM a été exclusivement dédiée au Brexit (reconvocation du CTM du 10 avril) et à ses conséquences sur les points de contrôles frontaliers.  Tous les représentants du personnel se sont prononcés contre les projets de textes dérogeant aux garanties minimales relatives au temps de travail pour faire face à un éventuel « Brexit dur ».

La seconde séance a été consacrée à l’ordre du jour du CTM normalement prévu ce 25 avril et présidée par la secrétaire générale du ministère, Sophie Delaporte.

La CFDT, représentée par Jacques Moinard, Gisèle Bauland et Géraldine Ruscassier, a tenu à rappeler combien il est important de respecter les agents. Ce respect doit s’exprimer à travers les conditions de travail, qu’elles soient en lien avec les conditions physiques d’exercice des missions (en abattoir ou Sivep par exemple), les réorganisations en cours ou encore dans les services où de trop nombreuses discriminations sont toujours constatées. C’est le sens de sa déclaration liminaire, reproduite ci-dessous avec les réponses de l’administration.

« Le ministre a rappelé, lors de la deuxième rencontre bilatérale avec la CFDT en mars, son attachement au dialogue social avec les corps intermédiaires. Il a souligné leur rôle indispensable dans une société démocratique. Selon son expression, ils sont des « capteurs », des « lanceurs d’alertes » notamment pour remonter les problèmes du terrain.
Et c’est bien à ce titre que la CFDT souhaite vous interpeller sur les inquiétudes de plus en plus vives qui remontent des services déconcentrés ministériels et interministériels. Avec une baisse constante des effectifs comme principal objectif du gouvernement, les réorganisations qui s’annoncent sont perçues par les agents comme une remise en question de leur rôle et du sens de leur travail.
Pour la CFDT, ces inquiétudes sont particulièrement légitimes face à un gouvernement qui organise un semblant de dialogue social et qui avance ses réformes sans prendre en compte les alertes envoyées par les « partenaires » sociaux.
La fusion des secrétariats généraux des DDI avec ceux des préfectures illustre cette situation de façon caricaturale.
En effet, après le transfert du pilotage budgétaire des DDI au seul ministère de l’Intérieur, il a été décidé, dans la précipitation et sans aucune étude d’impact, de procéder à cette fusion.
Cette transformation des DDI correspond à ce que nous dénonçons depuis plusieurs années : une pure et simple « préfectoralisation » de ces services… à quand le tour des directions régionales ?
Issus d’une fusion avec des pratiques ministérielles très différentes, les secrétariats généraux actuels, à peine stabilisés, vont devoir subir un nouveau choc culturel qui risque d’être destructeur pour l’ensemble des agents, avec la perte de la proximité RH et des compétences « métier ». La création de ces nouveaux secrétariats généraux, qui doivent être opérationnels pour le 1^er janvier 2020, est un déni de dialogue social. »

La secrétaire générale confirme le calendrier annoncé pour le 1^er janvier 2020. La mission inter-inspections finalise actuellement son rapport, en déterminant notamment les effectifs actuels en charge des fonctions support pour chaque ministère. Le ministère de l’Agriculture, qui participe aux réflexions en cours, est particulièrement attaché aux points suivants :
— la qualité du service rendu aux agents : le SG commun doit être une opportunité pour mieux répondre aux besoins en fonctions support ;
— la possibilité de gagner quelques ETP pour les missions métiers, dans le cadre de schémas d’emploi très contraints ;
— un potentiel de meilleur déroulement de carrière pour les agents administratifs, au sein d’équipes interministérielles plus importantes ;
— une nomination interministérielle des emplois de direction, sous l’égide des services du Premier ministre ;
— le maintien d’une petite équipe de proximité sur la gestion des métiers, auprès du directeur, qui doit conserver une autorité fonctionnelle, et instaurer une relation de type « prestation de service » avec le SG commun.

En outre, avec des schémas d’emploi contraints, la mutualisation des fonctions support est nécessaire selon la secrétaire générale.

« Cependant, pour la CFDT, les SG communs construits dans la précipitation ne fonctionneront pas !
Outre le risque évident de pertes de compétences sur les fonctions support, c’est l’ensemble des compétences techniques qui sont en danger, avec une dégradation irréversible de la qualité du service public rendu. Par exemple, nos craintes sont grandes quant à la perte de flexibilité indispensable pour les analyses de laboratoire en DDPP, ou encore pour l’embauche des « vacataires PAC » en DDT.
Malheureusement, certaines directions, les plus « zélées », anticipent les conclusions de la mission inter-inspection en faisant fi de notre analyse.
Cette attitude a conduit les organisations syndicales à refuser unanimement de siéger au dernier CT des DDI, puis à présenter un ensemble de conditions pour la reprise des travaux de cette instance.
La CFDT demande au ministre de l’Agriculture d’intervenir auprès du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur, pour que la fusion des secrétariats généraux des DDI se fasse dans le respect des agents et des missions de service public dont il a la responsabilité. »

La secrétaire générale ne partage pas les craintes exprimées par la CFDT, mais admet cependant que tous les ministères n’ont pas la même vision des SG communs… Les arbitrages finaux seront donc faits au plus haut niveau du gouvernement, et chaque ministère fait actuellement valoir ses arguments.

« Pour la CFDT, il est aussi de la responsabilité du ministre de l’Agriculture et de sa secrétaire générale de construire avec les agents la nouvelle gouvernance de la PAC. La CFDT a pourtant l’impression, à ce stade, que le ministère s’en défausse sur l’ASP. La CFDT rappelle régulièrement la nécessité de réactiver le groupe de travail Retex pour la mise en place d’un véritable plan d’action « métier » ; la mise en place et le suivi de la nouvelle convention ASP-SEA devrait être réalisé dans le cadre de ce groupe de travail, dont la composition intègre l’ensemble des parties prenantes. »

La secrétaire générale rappelle que plusieurs scénarios ont été envisagés dans le cadre d’AP2022, avant d’acter le maintien des agents en charge de la PAC dans les SEA. Pour le ministère, il est essentiel de respecter les délais de paiements des aides et donc d’offrir de meilleures conditions de travail pour les agents. Afin de répondre à ces deux exigences, une convention nationale a été proposée avec une déclinaison départementale soumise à l’avis du préfet.

La secrétaire générale confirme que la mise en place de cette convention sera suivie par un groupe de travail issu du CTM, qui intégrera l’ensemble des intervenants du groupe Retex PAC. Ce dossier sera également abordé dans le cadre du CT spécial DRAAF-DRIAAF-DAAF, qui se réunira le 13 juin 2019.

« Concernant la réorganisation des contrôles en matière de sécurité sanitaire des aliments, la CFDT demande également que les représentants du personnel soient étroitement associés à la réflexion sur ce sujet essentiel pour l’avenir des missions et des agents du MAA concernés.
La CFDT est un syndicat réformiste qui a toujours défendu le principe des évolutions par des réformes — et nous en avons besoin —, mais une réforme n’a de chance d’aboutir que si elle est débattue et partagée avec les représentants légitimes des principaux concernés. C’est ce principe-là que la CFDT continuera à porter avec fermeté. »

La secrétaire générale indique qu’une mission inter-inspections SSA va débuter. La lettre de mission qui a été transmise aux organisations syndicales n’est pas la version définitive : il manque la signature du ministre de l’Intérieur. Le constat actuellement partagé concerne l’articulation DGAL-DGCCRF, qui manque de lisibilité. La secrétaire générale ne cache pas que les évolutions envisagées diffèrent selon les ministères. Le ministère des Finances penche davantage vers une externalisation des missions. À ce stade, rien n’est écrit et la mission doit permettre la mise en perspective des différentes solutions envisagées et faire des propositions, qui pourront être différentes.

Pour répondre à notre demande, le ministère sollicitera que la mission inter-inspections puisse auditionner les organisations syndicales du CTM.

Points à l’ordre du jour

L’Ensap bientôt ouvert aux contractuels

L’Ensap est un web-service piloté par Bercy qui permet à chaque agent d’accéder à ses bulletins de paie dématérialisés ainsi qu’à son dossier retraite. Jusqu’à présent, il n’était ouvert qu’aux seuls agents titulaires. Pour ceux-ci, les éditions papier ne seront plus distribuées à compter d’octobre 2019 ; à cette date, chaque agent devra avoir créé son espace personnel Ensap. Concernant les problèmes d’accès au dossier retraite sur leur poste pour les titulaires, l’administration invite les agents à consulter la foire aux questions et se tient à leur disposition si les difficultés persistent. Les documents sont disponibles sur l’espace personnel durant 5 ans après la cessation d’activité.

Au 1^er juillet 2019, le service va être étendu aux agents contractuels du ministère (en CDI comme en CDD) pour ce qui concerne les bulletins de paie. L’arrêt de la diffusion des bulletins papier est prévu entre janvier et mars 2020. Le compte Ensap sera maintenu pour les agents contractuels qui quittent le ministère. Une expertise est prévue pour les CDD de très courte durée, considérant qu’un temps minimum est nécessaire pour l’activation du compte. A priori, les agents contractuels sur budget d’établissement (ACB) sont hors champ Ensap, le décret l’instituant ne concernant que les agents rémunérés par l’État ; une vérification est toutefois prévue par l’administration.

Contrairement aux titulaires, les agents contractuels, qui dépendent du régime général, n’auront pas accès à leur dossier retraite via l’Ensap.

La CFDT, qui craignait un délai bien plus long, se félicite de l’ouverture de l’Ensap aux agents contractuels dès ce 1^er juillet. Cela facilitera notamment les démarches avec Pôle emploi pour les collègues concernés. Elle demande cependant que l’administration fasse en sorte de faciliter l’accès de tous les agents à un poste informatique avec une imprimante sur leur lieu de travail. Ce n’est pas le cas actuellement, notamment pour les agents travaillant en abattoir.

Cellule de signalement des discriminations : un bilan instructif

Un premier bilan, après une année d’existence, est présenté par Catherine Perry, responsable de la cellule de signalement des discriminations.

Si le périmètre de la cellule est clairement défini dans la note de service SG/SRH/2018-291, le bilan montre qu’en pratique de nombreuses sollicitations de la cellule sont hors champ. Quelles que soient les situations, même hors périmètre, la cellule a apporté une écoute attentive et un accompagnement pour tous les agents l’ayant sollicitée (55 signalements).

En complément du dispositif défini par la note de service, la cellule a sollicité l’appui d’un groupe informel d’experts. Ce groupe comprend les deux hautes fonctionnaires à l’égalité et au handicap, le médecin de prévention de l’administration centrale, la magistrate du SAJ, la conseillère technique nationale du service social et le bureau de l’action sanitaire et sociale (BASS).

Ce premier bilan montre clairement que les deux critères principaux ayant motivé la sollicitation de la cellule sont le handicap et la santé. Des solutions ont été apportées soit par l’aménagement du poste de travail, soit par l’intervention de l’Igaps, la cellule assurant toujours un suivi à distance.

À ce stade, Catherine Perry souhaite que la cellule s’oriente vers une professionnalisation de l’écoute, de l’expertise et des suites à donner. Il faut également étendre le champ d’intervention de la cellule au harcèlement et aux violences sexuelles et sexistes. Vu la capacité d’écoute nécessaire et l’importance du travail de pré-instruction juridique des signalements, le recueil et l’analyse de ces signalements pourraient être externalisés, avec en outre une meilleure garantie de neutralité pour les agents et un accompagnement psychologique et juridique par des professionnels.

Pour les structures qui en feront la demande, ce dispositif pourra également être étendu à l’enseignement supérieur ainsi qu’aux opérateurs.

La possibilité de mettre en place une commission d’expertise est également envisagée. Elle aurait accès à l’ensemble des situations avec une approche pluridisciplinaire (médicale, sociale et juridique). Cette commission prendrait des décisions sur les suites à donner : enquête administrative, proposition de sanctions disciplinaires, accompagnement du signalant. Elle veillerait aussi au suivi des mesures correctives.

Pour la secrétaire générale, il faut maintenant aller au-delà du dispositif expérimental actuel. Cette cellule doit monter en puissance progressivement, en se professionnalisant. Cette cellule doit également étendre son périmètre avec une commission pour examiner tous les cas et déboucher sur des réponses graduées, du simple rappel du secrétariat général à la sanction disciplinaire. C’est en effet en observant les résultats de la cellule que les agents prendront confiance et y feront appel plus systématiquement.

La CFDT salue l’excellent travail réalisé par l’équipe en charge de cette cellule. Ce premier bilan est très instructif et constitue un retour d’expérience intéressant, notamment en termes de besoin dans les structures actuellement « hors champ »… En particulier, la CFDT demande que les agents du ministère de l’Agriculture en DDI ne soient pas oubliés car il n’existe pas de dispositif interministériel.
La professionnalisation semble effectivement indispensable ainsi que l’élargissement du périmètre de la cellule, en termes de structures mais aussi de champs de compétence.

Feuille de route égalité et diversité 2018-2020 : bilan 2018

Ce bilan est présenté par Françoise Liébert, haute fonctionnaire à l’égalité des femmes et des hommes au ministère de l’Agriculture. Françoise Liébert rappelle que la construction du plan d’action s’est appuyée sur une trentaine de référents qui ont été missionnés dans les DRAAF. Deux réunions ont déjà eu lieu et la prochaine est prévue le 4 juin 2019.

Les deux premiers axes du plan d’action reprennent les mesures du protocole d’accord de la Fonction publique sur l’égalité professionnelle de mars 2013. Il s’agit notamment de déconstruire les stéréotypes.

• axe 1 : l’État exemplaire

• axe 2 : faire avancer l’égalité entre les femmes et les hommes et la prévention des discriminations au sein de la communauté de travail du ministère.
En outre, la future loi de transformation de la Fonction publique prévoit le renforcement de l’égalité professionnelle.
Plusieurs données sont extraites des bilans sociaux du ministère de l’Agriculture :
Les femmes représentent près de 60 % des effectifs au MAA, les temps partiel (12%) concernent principalement les femmes (84%) comme les congés de plus de 6 mois (74 %). L’écart salarial moyen entre femme et homme est important. Même en tenant compte du temps partiel, les différences augmentent avec le niveau de la catégorie. Un travail d’investigation doit être réalisé pour en décrypter les causes exactes. Concernant la part des femmes dans les jurys de concours, leur nombre en tant que membre est en progression (proche de la parité) mais reste en retrait pour la présidence.
Si l’on se réfère au quota de 40 % de femmes pour certains emplois précisés par le décret n° 2012-601 du 30 avril 2012, les résultats du ministère sont bons en administration centrale, mais pas en services déconcentrés où la réforme territoriale a plutôt favorisé les hommes aux postes de responsabilités restants (surtout sur les postes de directeurs, les femmes obtenant principalement des postes d’adjointes). Il n’y a en outre aucune femme responsable en DAAF depuis 2014.
En conséquence, avec seulement 35% de femmes sur les emplois précisés par décret, le ministère pourrait être pénalisé au titre de l’année 2018 pour non respect des quotas (90 000 € par ETP manquant). Les pénalités abondent le budget du secrétariat d’État chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.
Le nouveau protocole d’accord du 30 novembre 2018 renforce les obligations, avec plus de postes concernés et l’élargissement du périmètre aux établissements sous tutelle. Il prend également en compte le partage des obligations parentales et le respect de l’équilibre entre temps de vie professionnelle et personnelle. Il prévoit l’obligation d’un suivi genré des agents promus par rapport aux promouvables.

Les autres axes du plan 2018-220 :

• axe 3 : relatif à l’égalité filles-garçons dans le système éducatif. La nouvelle convention interministérielle 2019-2024, qui sera signée prochainement, engage à mettre en œuvre les mêmes engagements pour les étudiants que pour les agents de la Fonction publique (informations, formations, déconstruction des stéréotypes, mixité et lutte contre les violences sexistes et sexuelles).

• axe 4 : relatif à l’égalité en agriculture et dans les entreprises agricoles. Un système de remplacement a été mis en place en 2018 pour permettre aux agricultrices non salariées de bénéficier du congé maternité. Cependant, constatant que le reste à charge est souvent trop important pour qu’elles puissent le prendre, un nouveau projet de loi doit supprimer tout reste à charge et instituer une indemnité journalière pour leur permettre de bénéficier d’une aide à domicile si le remplacement n’est pas possible.

En outre, des travaux sont menés par le « Réseau rural » sur l’insertion professionnelle des femmes en agriculture, l’entrepreneuriat au féminin et le déploiement des fonds du Feader sur ces sujets.

La feuille de route 2018-2020 va être actualisée au regard du nouveau protocole relatif à l’égalité professionnelle de 2018 et de la future loi de transformation de la Fonction publique.

Pour Françoise Liébert, la démarche de labellisation a été décisive pour engager des actions de manière professionnelle : savoir que l’on va être audité par un organisme tiers oblige à agir dans des délais plus contraints. La mise en place de la cellule de signalement exigée par le label diversité a fait émerger d’autres problèmes, comme le harcèlement sexiste qui doit être pris en compte. Des sanctions sont prévues pour les ministères n’ayant pas mis en place de plans d’action fin 2020.

Pour la secrétaire générale, c’est un énorme chantier. Il reste évidemment des marges de progrès et rien n’est totalement acquis. Nous en sommes aux audits à blanc qui doivent déboucher sur une démarche d’amélioration de tout ce qui n’est pas bien fait, sur un périmètre incomplet, qui devra ensuite être étendu.

La CFDT salue le travail réalisé par Françoise Liébert, avec l’appui du secrétariat général qui semble enfin avoir pris la mesure de ces enjeux.

La CFDT, qui compte parmi les signataires du nouveau protocole d’accord de novembre 2018, prendra toute sa part pour soutenir l’ensemble des actions concourant à la labellisation du ministère. Elle souhaite que l’ensemble des établissements publics sous tutelle y adhèrent rapidement. La CFDT s’inscrit également comme force de proposition dans cette démarche. Elle souligne notamment l’importance du suivi d’indicateurs pertinents et rappelle ses demandes, par exemple dans le cadre du bilan social, concernant la répartition homme-femme dans les grades sommitaux de certains corps, ou encore dans le cadre des CAP pour avoir un état des lieux genré des agents promouvables, particulièrement pour les grades à accès fonctionnels (GRAF).

Troisième révision du répertoire des missions et des métiers (RMM) du MAA et de ses établissements publics

Ce nouveau répertoire est présenté par Denis Feignier, membre du CGAAER. Il rappelle que ce répertoire est réalisé par l’observatoire des missions et des métiers avec le concours de la mission du pilotage des emplois et des compétences.

Dans un contexte interministériel croissant, le RMM permet de disposer d’éléments de comparaison et d’une meilleure connaissance des métiers du ministère par ses partenaires extérieurs. Il permet en outre une meilleure gestion prévisionnelle des effectifs par métiers (et non seulement par corps). De nombreux emplois-types ont été supprimés suite à l’abandon de missions (GSP, DSP…) ou du décroisement (missions « eau »…), mais, a contrario, 105 nouveaux emplois-types ont été créés.

Dans ce nouveau RMM, les niveaux de responsabilité ont été harmonisés, les compétences managériales définies et tous les intitulés « métiers » féminisés. Chaque fiche-emploi fait la distinction entre les connaissances « savoir-faire » et « savoir-être », et intègre une gradation des compétences attendues. Un code RenoiRH a été attribué pour chaque emploi-type.

La version 2019 du RMM sera en ligne (intranet et internet) à compter du 1^er juin 2019.

La CFDT souligne l’importance indiscutable de ce répertoire et de sa mise à jour régulière dans un contexte en perpétuelle évolution. Cette troisième révision tombe à pic, alors que les réflexions sont en cours pour le passage au Rifseep des corps techniques du MAA. La CFDT demande que les groupes de fonctions Rifseep, qui seront proposés d’ici l’été par l’administration, soient établis en cohérence avec ce nouveau RMM.

Autres sujets abordés en questions diverses

Avenir de l’IFCE

La secrétaire générale rappelle qu’un nouveau COP vient d’être signé. Celui-ci définit une trajectoire sur laquelle le ministère n’a pas l’intention de revenir. Malgré les critiques formulées par la Cour des comptes, les administrations de tutelle (Agriculture et Sport) ont considéré que l’IFCE avait des services à rendre pour la filière équine, notamment au travers de la structuration d’un institut technique. L’évolution des missions impactera les effectifs et les compétences à développer à l’horizon 2022, voire au-delà.

Agents contractuels sous statut unifié employés par les opérateurs du ministère

Le « statut unifié » des agents contractuels de l’ASP, de FAM, de l’Inao et de l’Odeadom relève du décret 2010-1248 du 20 octobre 2010.

Depuis fin 2017, le ministère n’a toujours pas notifié les taux de promotion 2018-2020 à appliquer pour ce statut. En conséquence, les promotions établies fin 2018, suite aux CCP réunies au sein de chacun de ces établissements, n’ont pu être validées.

La CFDT considère cette situation inacceptable et demande à l’administration de faire avancer le dossier.

L’administration dit avoir relancé le guichet unique, mais reste toujours sans réponse à ce jour.

Ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019 relative à l’exercice et au transfert, à titre expérimental, de certaines missions dans le réseau des chambres d’agriculture

L’administration précise que cette ordonnance vise une logique d’homogénéisation de l’offre de services assurés par les chambres d’agriculture qui se sont approprié différemment ces prestations d’accompagnement selon leur sensibilité. Il s’agit de s’assurer d’un meilleur niveau de prestations sur l’ensemble du territoire, notamment concernant l’assistance des exploitations pour une mise en conformité par rapport à la réglementation.

Enfin, la secrétaire générale informe les représentants que le prochain CTM se tiendra le 26 juin, en présence du ministre de l’Agriculture, comme il s’y était engagé.

Les premières réunions du groupe de travail portant sur la mise en place du Rifseep pour les corps des IAE et des TSMA ont eu lieu le 3 avril 2019.

Ces deux réunions, organisées en format CAP, étaient animées par Jean-Pascal Fayolle, chef du service des ressources humaines (SRH), et Noémie Le Quellenec, sous-directrice de la gestion des carrières et de la rémunération.

L’union Cap-Ensemble !, regroupant la CFDT, EFA-CGC et la CFTC, était représentée respectivement par Nadou Cadic, Hélène Duchemin, Jean-Marc Faliszek et Jacques Moinard (groupe de travail IAE), Sébastien Amanieu, Gilles Verbeke et Jacques Moinard (groupe de travail TSMA).

Le compte rendu est disponible ci-dessous :

La 4^e réunion du groupe de travail relatif à Action publique 2022 (AP2022) s’est tenue le 6 mars 2019, sous la présidence de Philippe Mérillon, secrétaire général adjoint du ministère de l’Agriculture.

La CFDT était représentée par Jacques Moinard, Myriam Prigent, Gisèle Bauland et Stéphanie Clarenc.

Ce groupe de travail a été principalement consacré au projet de fusion des secrétariats généraux (SG) des DDI.

Visites en régions par l’administration centrale

En début de séance, M. Mérillon a indiqué qu’à l’occasion du séminaire des cadres mi-janvier, le ministre a rappelé que l’administration centrale devait aller (comme il le fait lui-même) à la rencontre des services déconcentrés, et échanger avec les directeurs, les agents et leurs représentants.

Les visites de la secrétaire générale déjà réalisées début 2019 (DRAAF Nouvelle-Aquitaine, DDT, DDCSPP et ASP à Limoges ; DRAAF Auvergne-Rhône-Alpes à Clermont-Ferrand, Lyon et dans un abattoir ; DDI d’Eure-et-Loir), se poursuivront au cours du premier semestre : DRIAAF Île-de-France (fin mars), DRAAF Bretagne (avril), DRAAF Hauts-de-France (mai) et DRAAF Provence-Alpes-Côte-d’Azur (juin). En concertation avec la DGER, les établissements publics d’enseignement agricole seront également visités.

Le choix de ces régions correspond à celles qui n’avaient pas été visitées par la précédente secrétaire générale.

Pour la CFDT, ces déplacements sont indispensables pour que l’administration centrale prenne la mesure des difficultés rencontrées par les agents dans l’exercice de leurs missions, dans les directions régionales bien sûr, mais aussi en DDI et dans les établissements publics sous tutelle.

Projet de mise en place de secrétariats généraux communs pour les DDI

Une mission inter-inspections chargée de préparer la fusion des secrétariats généraux est en cours. Elle rencontrera l’ensemble des acteurs concernés (secrétariats généraux des ministères, groupement des directeurs de DDT(M) et de DD(CS)PP, groupement des secrétariats généraux de DDI). Les organisations syndicales seront également auditées durant la semaine du 11 mars. La rencontre avec le ministère de l’Agriculture s’est déroulée le 5 mars.

M. Mérillon rappelle que les propositions des préfets de région, suite à la circulaire du premier ministre du 24 juillet 2018, étaient très mesurées sur l’organisation territoriale, considérant que l’organisation actuelle des DDI était globalement satisfaisante. Toutefois, quasiment tous les préfets de région préconisaient le regroupement des secrétariats généraux des DDT(M), DD(CS)PP et préfecture, mais sans la fonction ressources humaines (RH).

À ce stade de la réunion, M. Mérillon a souhaité s’expliquer sur la réunion interministérielle (RIM) du 21 novembre 2018, à laquelle il participait, et sur l’absence de communication auprès des organisations syndicales, qui a conduit au boycott du CTM du 14 février par l’ensemble des syndicats du ministère de l’Agriculture.

Lors de cette réunion, plusieurs hypothèses ont été débattues :
— un secrétariat général commun embarquant DDI et préfecture ;
— intégration des secrétariats généraux des directions régionales, avec des positions très partagées et une opposition appuyée du ministère de l’Agriculture ;
— création d’un corps de fonctionnaires territoriaux de l’État pour les administratifs (le ministère de l’Agriculture s’est prononcé contre, en argumentant que des administratifs pouvaient occuper des missions techniques) ;
— intégration des ressources humaines dans le périmètre des SG communs. Plusieurs ministères se sont prononcés pour. D’autres proposent que les fonctions RH soient mutualisées en partie seulement. Le MAA s’y est opposé, comme d’autres ministères, et notamment le MTES. Pour le ministère de l’Agriculture, les directeurs doivent conserver la maîtrise de la gestion RH, étroitement liée aux métiers.

Pour le secrétaire général adjoint, les incertitudes liées notamment au périmètre des futurs SG communs ne permettaient pas au MAA de communiquer auprès des organisations syndicales. En effet, même après l’arbitrage (« Bleu de Matignon ») du cabinet du premier ministre en date du 28 novembre 2018, le périmètre reste en suspens. Il ne sera pas arbitré avant le rendu du rapport de la mission inter-inspections, prévu pour fin mars-début avril.

À ce stade, suite à la RIM du 21 novembre 2018 et à l’arbitrage du 28 novembre 2018, les seules décisions arrêtées sont :
— pas de corps de fonctionnaires territoriaux de l’État ;
— la constitution de secrétariats généraux, chargés des seules fonctions support, communs à l’ensemble des services à l’échelon départemental (préfectures et directions départementales interministérielles), mais leur périmètre reste à définir (fonctions support avec ou sans RH, ou une partie seulement des RH ?).

La CFDT salue la transparence enfin apportée à l’occasion de ce groupe de travail, même si elle ne comprend toujours pas pourquoi elle arrive aussi tardivement. Les organisations syndicales auraient apprécié cette même transparence lors des bilatérales de janvier avec la secrétaire générale, puisque ces éléments étaient déjà connus. Les représentants du personnel sont capables de comprendre qu’un arbitrage partiel ne présage pas de l’organisation finale, et la CFDT est prête à échanger de façon constructive sur la mise en oeuvre d’une réorganisation déjà décidée dans son principe. Sans transparence à chaque étape des décisions, ces dernières ne pourront pas faire sens pour les agents, qui ont besoin de lisibilité et de perspectives.

La CFDT a déjà fait cette remarque au SGG, rencontré à plusieurs reprises après l’arbitrage du cabinet du premier ministre le 28 novembre 2018 et qui n’a pas non plus fait preuve de transparence.

Rencontre de la mission inter-inspections avec le ministère de l’Agriculture

Les positions du ministère de l’Agriculture ont été exposées par le secrétaire général adjoint lors d’une audition le 5 mars :
— le MAA n’a jamais été opposé au principe de la mutualisation, dès lors qu’elle apporte une qualité de service au moins équivalente aux usagers ainsi qu’aux agents.
— les effectifs concernés pour le MAA sont les suivants :
• en DDT(M)  : 160 ETP, dont 90 hors RH (70 en RH) ;
• en DD(CS)PP : 280 ETP, dont 200 hors RH (80 en RH) ;

Les principaux points d’attention mis en avant par le MAA sont :
— les missions mutualisées doivent être véritablement « mutualisables » et donc concerner des missions transverses (logistique, gestion immobilière, flotte automobile…) ;
— une attention particulière doit être accordée à la diversité des situations sur le territoire, avec des localisations plus ou moins éloignées entre les DDI et la préfecture ;
— le besoin de proximité ;
— au MAA, les fonctions support sont particulièrement liées aux métiers, notamment dans les DD(CS)PP. Les fonctions de pilotage ne doivent pas être coupées des fonctions métiers lorsqu’elles sont très imbriquées (déclenchement d’analyses dans le domaine vétérinaire par exemple) ;
— pour les fonctions RH, le MAA a souhaité rappeler que les préfets ne revendiquent pas forcément leur rattachement à un secrétariat général commun. Il existe un fort enjeu identitaire pour les agents et la gestion des ressources humaines représente un enjeu essentiel pour les directeurs. Le ministère de l’Agriculture souhaite que la gestion des RH soit maintenue au sein des DDI.

Le MAA a également insisté sur la méthode, qui est cruciale :
— donner du sens, faire de la pédagogie et ne pas négliger la concertation avec les organisations syndicales et les agents ;
— tenir compte des différentes situations territoriales et mettre en place un suivi national interministériel ;
— le SG commun doit être de plein exercice ; il n’a pas vocation à être intégré à la préfecture ;
— les secrétaires généraux de ces nouveaux services doivent notamment être recrutés parmi les SG actuellement en poste, dont une centaine viennent du ministère de l’Agriculture (un tiers en DDT(M) et deux tiers en DD(CS)PP), avec une proportion raisonnable d’agents du MAA dans les nouveaux SG communs ;
— la nécessité d’un accompagnement renforcé pour les agents qui perdront leur poste ;
— la nécessité d’une harmonisation des régimes indemnitaires par le haut ;
— la mise en place d’une charte de gestion inspirée de celle réalisée dans le cadre du décroisement des agents de la police de l’eau entre MAA et MTES ;
— le placement des agents en « position normale d’activité » (PNA), avec un droit au retour parfaitement défini.

Pour le secrétaire général adjoint, il est essentiel de sanctuariser le BOP 206, entièrement lié aux fonctions métier. Il rappelle que ce sont les ministres qui portent les effectifs budgétaires. Il ne souhaite pas de remise en question du dialogue de gestion tel qu’il existe actuellement.

La mission inter-inspections devrait rendre son rapport fin mars-début avril.

La CFDT est particulièrement dubitative sur la capacité d’influence du ministère de l’Agriculture sur les choix définitifs ; le ministère de l’Intérieur va très probablement imposer son tempo et sa vision.

Si la CFDT partage globalement les positions défendues par le MAA, les mises en garde énoncées, notamment celles qui concernent des risques liés à l’intégration des RH au SG commun, ont probablement peu de chance de peser véritablement. De plus, certains préfets n’attendent pas le rapport pour avancer ; ils réunissent déjà les directeurs et préparent la nouvelle organisation, en intégrant la gestion des ressources humaines dans certains cas, avec l’objectif d’une mise en place avant 2020. Pour la CFDT, il est essentiel de mettre un coup d’arrêt à ces initiatives désordonnées : pour le moins, les étapes doivent se dérouler dans l’ordre et le cadre posé par Matignon doit être respecté par tous les ministères. Il n’est pas envisageable que des agents subissent des réorganisations à la hussarde, avant même que le diagnostic ne soit posé par la mission inter-inspections !

Point sur les inquiétudes dans certains départements, suite aux propositions remontées des préfets

En Dordogne, le projet de fusion de la DDT et de la DDCSPP ne semble plus à l’ordre du jour. Le nouveau préfet n’a pas repris les propositions de l’ancienne préfète.

Dans l’Indre et le Cher, aucune suite donnée au projet de fusion interdépartementale des DDT et DDCSPP.

En Corse, le MAA s’est opposé à la fusion DRAAF-DREAL–DDI, au regard de compétences très différentes, vastes et complexes. Une note argumentée a été produite par le MAA, fin 2018. Ce dossier sera abordé lors d’une prochaine réunion interministérielle.

La CFDT note qu’en attendant, le poste de DRAAF n’est toujours pas pourvu !

En Guyane, au regard de ses nombreuses spécificités et des événements de 2017, la problématique relève de l’ordre public. C’est le chef du gouvernement qui a arbitré la nouvelle organisation territoriale en supprimant les structures existantes. Il a procédé à une reconfiguration en s’inspirant de l’architecture métropolitaine (DDI), avec un SG commun qui embarque l’ensemble des effectifs (fonctions support et RH). Il n’est pas envisagé d’étendre cette organisation dans les autres DOM.

Le MAA, informé seulement fin janvier, demande une réunion interministérielle et souhaite défendre le respect d’une cohérence des services de l’agriculture — dont l’enseignement agricole — et propose de les regrouper avec l’alimentation et l’environnement.

La CFDT souligne l’absence totale de concertation avec les organisations syndicales sur ce sujet, qui concerne pourtant la vie de nombreux agents, notamment du MAA. Aucune information donnée ni en CTM, ni même en CT des DDI. Il aura fallu la pression des représentants des personnels pour que les services du premier ministre daignent présenter les choix… une fois les décisions prises.

Point sur les décisions attendues concernant le Feader, l’ASP et les SEA

Aucun consensus ne se dégage encore actuellement pour le Feader. Le secrétaire général adjoint du MAA souligne que cette indécision ne pourra pas continuer très longtemps. Tout le monde partage cependant le sentiment que le fonctionnement actuel n’est pas satisfaisant. Pour les solutions à mettre en place, le dialogue avec les régions reste difficile, sachant qu’elles sont sur des lignes divergentes, certaines voulant tout récupérer… sauf les apurements ! L’idée d’un partage entre aides surfaciques et non surfaciques semble être une des pistes envisagées. Un arbitrage est donc toujours attendu, mais pas de date annoncée.

Concernant les SEA et l’ASP, M. Mérillon rappelle le travail important réalisé par l’administration centrale en concertation avec le groupement des chefs de SEA et l’ASP, afin de renforcer les relations entre ces deux structures. Les SEA resteront au sein des DDT(M) et aucune réforme n’est prévue pour l’ASP.

La CFDT sollicite plus de transparence quant au projet de modèle de convention qui semble devoir être proposé à la signature dans chaque département pour établir un cadre plus formel aux relations entre les SEA et l’ASP. Le cadre d’élaboration de ce projet laisse perplexe (alors même qu’un « groupe de travail Retex PAC métier » avait été constitué avec les organisations syndicales en 2017), ainsi que le manque de transparence avec les représentants du personnel de toutes les structures concernées (MAA, DDI, ASP…).

M. Mérillon précise qu’il existe effectivement un projet de convention Préfets-ASP : elle est actuellement soumise à l’avis du ministère de l’Intérieur. Selon lui, cette convention reprend des idées simples et de bon sens, à savoir une simplification des procédures pour l’application du droit européen et français et une clarification des rôles des uns et des autres. Cette clarification porterait sur :
— la valorisation des compétences rares, avec le souhait d’une inter-départementalisation de ces compétences ;
— l’approfondissement de la connaissance réciproque des agents de l’ASP et des SEA. Un stage d’un mois dans l’autre structure serait institué au moment de la prise de poste par un nouvel agent.

La CFDT regrette vivement que cette convention « Préfecture-SEA-ASP », qui semble à ce stade très confidentielle, n’ait pas été débattue en amont avec les organisations syndicales. Si son contenu est aussi évident qu’annoncé par le secrétaire général adjoint, c’est encore plus incompréhensible. En effet, des préconisations de co-construction , que la CFDT soutient de longue date en insistant sur la mise en place d’un plan d’action « métier » pour résoudre les problèmes structurels rencontrés par les SEA et l’ASP, étaient déjà dans les conclusions du Retex PAC de 2017 ! La CFDT rappelle également que l’amélioration des relations entre structures ne concerne pas seulement les SEA et l’ASP…

Quelles que soient les orientations définies dans ce projet de convention, la CFDT affirme que ça ne résoudra pas le besoin de mise en place d’un véritable réseau d’expertise pour l’économie agricole, avec quelques référents-experts à temps plein (et non via un appel à volontaires pour assurer une mission d’expertise en plus des missions actuelles), répartis sur l’ensemble du territoire. Pour la CFDT, c’est la seule façon de mettre véritablement en œuvre les idées de bon sens qui ont souvent du mal à diffuser, particulièrement quand les agents des SEA, des régions, de l’ASP et de la DGPE ont le nez dans le guidon !

M. Mérillon s’engage à débattre de cette convention dans un groupe de travail dédié issu du CTM, dès qu’un avis du ministère de l’Intérieur aura été rendu.

Le comité technique spécial compétent pour les DRAAF, DRIAAF et DAAF s’est réuni le 18 octobre 2018 sous la présidence de Philippe Mérillon, secrétaire général du MAA par intérim.

La CFDT était représentée par Jacques Moinard, Laurent Hivert et Stéphanie Clarenc.

Au cours de cette instance, la CFDT a fait une déclaration liminaire et a été le seul syndicat à porter des questions diverses, dont voici la transcription, suivie des réponses de l’administration.

Monsieur le secrétaire général par intérim,

Pratiquement 3 ans après la fusion des régions qui a entraîné de profonds bouleversements dans les conditions de travail des agents, déjà de nouvelles réformes se profilent à l’horizon. Et malgré nos demandes régulières pour qu’un bilan soit réalisé le ministère n’a rien fait. Le baromètre social a pourtant mis en exergue des situations particulièrement dégradées pour les agents des DRAAF fusionnées, particulièrement celles que l’on qualifie d’XXL. Mais malgré ce constat, rien n’a été fait non plus !

Dans le cadre de la réforme Action publique 2022, les éléments sont identiques à ceux déjà donnés lors du CTM précédent. En résumé :

—  périmètre des missions du MAA inchangé ;
—  rapprochement SEA-ASP et non-fusion de ces entités, avec l’objectif de sécuriser la chaîne de commandement de la gestion des aides de la PAC ;
—  réflexions pour une simplification de la PAC dans le cadre de sa prochaine réforme.

Quant aux réflexions sur les organisations régionales et départementales menées dans le cadre des circulaires de juillet du premier ministre, la volonté du gouvernement est de consolider l’organisation régionale actuelle et d’améliorer la réalisation des missions au niveau départemental.

À ce stade, les dialogues de gestion ont permis d’identifier plusieurs pistes de réorganisation. Une première qui consiste à stabiliser et consolider des missions au niveau départemental, une deuxième qui a pour objectif de réviser l’architecture départementale et mettre en place l’interdépartementalité ; enfin la troisième piste va dans le sens d’un transfert des services départementaux à la direction régionale.

Il est rappelé que ces propositions doivent être cohérentes, efficaces et donner du sens aux missions exercées et ce, sans dépendre du préfet en place.

Concernant l’adéquation moyens-missions

La CFDT rappelle régulièrement les situations particulièrement tendues au niveau des fonctions support en DRAAF fusionnées. Malgré tout, le projet de budget 2019 va encore tailler dans les effectifs du BOP 215, principalement supportés par les DRAAF, et aggraver encore un peu plus les difficultés de fonctionnement des directions régionales, avec des équipes sous tension, parfois à la limite de la rupture.

Outre les fonctions supports, quels sont les services qui vont être « sacrifiés » pour respecter cette énième baisse de dotation d’objectifs ? Quelles missions vont devoir être conduites en mode dégradé, voire abandonnées selon les priorités locales, mettant les agents encore un peu plus en souffrance, après une période très tendue pour tenter de revenir à un calendrier normal de paiement des aides PAC ?

La diminution du budget 2019 s’inscrit dans la continuité de la baisse des finances publiques.

Sur le programme 215, la diminution du plafond d’emploi de 150 ETP se répercutera pour 2/3 dans les DRAAF et 1/3 dans les DDI. À cela s’ajoute une diminution des renforts complémentaires destinés aux SEA. Ce renfort ne sera que de 150 ETP en 2019 contre 300 ETP les années précédentes, le retard pris sur le paiement des aides de la PAC ayant été rattrapé.

Le secrétaire général par intérim est bien conscient des difficultés rencontrées par les agents du programme 215 et est attentif aux dispositions permettant de rendre plus viable cette diminution d’effectif, notamment par la simplification de la PAC, la mutualisation, etc.

Concernant la qualité de vie au travail et le suivi des RPS

La fusion des services régionaux a placé les agents sous une extrême tension, qui ne retombe pas. Les ressentiments mêlés de dépossession, de dévalorisation, de perte de repères et de sens en sont la cause. Le sentiment d’impuissance face à la dégradation des moyens humains pour assurer les missions, avec des surcharges de travail accentuées par des temps de déplacements qui explosent, reste très prégnant. De nombreux agents sont résignés et démotivés et un nombre non négligeable est en réelle souffrance. Ces constats remontent-ils via le RAPS ? En tous cas, les réseaux des ISST et des assistants de service social peuvent en faire le constat chaque jour.

Le secrétaire général par intérim fait part de la volonté du nouveau ministre d’être à l’écoute des problématiques des agents. Il rappelle également que le maintien des compétences techniques est un enjeu existentiel pour le MAA.

AP 2022 et avenir des missions en DRAAF

Si la majorité des missions en DRAAF ne semblent pas remises en cause, nous en identifions deux qui sont suspendues aux arbitrages de la fin d’année : les contrôles phytosanitaires et les missions Feader du second pilier.

Où en est-on des réflexions ?

Sur le Feader, les relations entre les conseils régionaux et les DRAAF sont particulièrement tendues avec un profond mal-être des agents des DRAAF en charge de ces dossiers.
Citons les propos méprisants envers les services de l’État de Pascale Gaillot, vice-présidente de la région Grand-Est, dans le Journal de la Haute-Marne, concernant le retard pour le versement des aides PCAE : « L’argument du logiciel non livré pour activer les versements était totalement inadmissible. Les agriculteurs ne l’ont pas supporté et ils ont eu raison. »

Cet article n’est pas le premier, et devient la règle : si les agriculteurs ne sont pas payés de leur subvention, c’est de la faute de l’État : DDT, DRAAF et ASP. Mais comme d’habitude, le conseil régional oublie de dire qu’il est autorité de gestion (AG).

Cet article ne reflète aucunement les dysfonctionnements et les difficultés auxquels les instructeurs en DDT et en DRAAF font face, notamment à cause d’indications contradictoires de la région sur la gestion du PCAE.

Les agents des services ressentent à juste titre de la colère et un manque de reconnaissance du travail qu’ils fournissent au quotidien dans un climat déjà assez tendu.

Les conseils régionaux souhaitent se positionner comme autorités de gestion pour la prochaine programmation. Quelle option sera finalement retenue pour mettre fin aux dysfonctionnements importants quant à la gestion du second pilier ?

Aujourd’hui nous ne savons toujours pas comment seront gérés ces fonds à partir de 2021.

La CFDT rappelle qu’un des objectifs de la réforme Action publique 2022 est de faire des économies. Dans ce contexte, certaines propositions peuvent présenter un intérêt pour l’exercice des missions mais être moins économiques et à l’inverse certaines propositions sont économiques mais ne contribuent pas à améliorer l’exercice des missions. Quelles propositions seront retenues ?

L’argumentaire qui a servi à placer les missions de protection des végétaux au niveau régional n’a pas connu d’évolution. Par conséquent, que ce soit au niveau du secrétariat général ou au niveau des DRAAF, il ne se dégage pas de volonté de départementaliser les missions de contrôle phytosanitaire.

À ce stade, le budget 2019 est connu et il n’amorce pas de réduction des missions. Dans le cadre d’Action publique 2022, l’objectif premier n’est pas de diminuer les effectifs contrairement à la RGPP.

Action sociale

Au cours de l’année 2018, le reste à payer en restauration des agents des directions départementales interministérielles (DDI) est progressivement harmonisé, permettant d’aligner le coût du repas en fonction de leur indice (IM), sur la configuration la plus favorable dont bénéficiaient déjà certains agents en DDI.

Si la CFDT se félicite de l’engagement qui a été pris par les services du premier ministre de poursuivre le déploiement de cette harmonisation aux agents pour les directions régionales, il semble qu’elle n’interviendra qu’en 2020, ce qui crée un fort sentiment d’impatience pour les agents des DRAAF, d’autant que le maquis inextricable des subventions complémentaires octroyées par les différents ministères génère également une iniquité de traitement entre les fonctionnaires d’État des différentes directions régionales (DR).

Le contexte va devenir encore plus intenable à partir novembre, car les agents du ministère des Finances (DGFIP, DRFIP, Douanes) vont également bénéficier d’une subvention complémentaire.

Ainsi, à partir de novembre, parmi les fonctionnaires d’État fréquentant les restaurants inter-administratifs sur les sites regroupant des DDI et des DR, seuls les agents de la DRAAF et de la DREAL ne bénéficieront pas de subventions complémentaires.

Le ministère de l’Agriculture a-t-il pris la mesure de cette situation et que compte-t-il faire pour ces agents en DR, dont le coût du repas, pour un même IM, est jusqu’à près de deux fois supérieur à ce que payent leurs collègues du même ministère en DDI ?

Concernant le cas particulier des agents du site de Montpellier de la DRAAF Occitanie, qui vont déménager vers un nouveau site (Néos), sans solution de restauration collective à ce jour, est-ce que les agents de FranceAgrimer pourront bénéficier de titres restaurant, alors que ça ne sera pas le cas pour les collègues du MAA ?

Une sortie de cette situation ubuesque est-elle envisagée par le secrétariat général du MAA ?

Une pétition intersyndicale unitaire a été lancée en DRAAF Occitanie.

Le secrétaire général par intérim, qui découvre la situation en séance, s’engage à porter le sujet, conjointement avec le MTES, auprès de DSAF afin de gommer les inégalités rencontrées par les agents sur le coût du repas en restauration collective.

S’agissant de la situation à Montpellier, des pistes sont actuellement étudiées par la DRAAF Occitanie afin de trouver une solution commune pour les agents, avec une préférence pour une restauration collective.

Immobilier

Le gouvernement a débloqué en juin 2018 des enveloppes financières importantes pour « la réhabilitation des cités administratives en France » (BOP 348). Ces fonds seront attribués fin 2018 sur la base de projets présentés par les préfets d’ici fin octobre dans le cadre d’un schéma directeur de l’immobilier régional (SDIR). Les travaux devront être terminés pour fin 2022.

Pour l’Occitanie (site de Compans à Toulouse), le SGAR a commandé à un bureau d’études un diagnostic de la cité administrative et une proposition de scénarios. Un comité de pilotage dédié, composé uniquement des directions, a été réuni cet été par la préfecture et le choix final se resserre autour de deux scénarios, sans aucune concertation avec les représentants des personnels travaillant sur le site actuel. À savoir :
— déménager l’ensemble des agents de la cité sur un nouveau site (toute la cité serait alors vendue) ;
— réhabiliter les bâtiments par grands blocs, ce qui suppose des déménagements temporaires dans des bureaux en dehors de la cité (les modulaires actuellement utilisés n’ayant pas une capacité suffisante), et vente du bâtiment E, qui abrite actuellement la DRAAF.

Combien de DRAAF en France pourraient-être concernées par ces investissements du BOP 348, et donc par un éventuel déménagement ou par des travaux importants impactant les conditions de travail des agents ? Le ministère compte-t-il intervenir auprès des préfets pour que les/ses représentants du personnel sur les sites concernés soient associés aux réflexions ?

Les régions concernées sont les suivantes :
—  Hauts-de-France : une nouvelle cité administrative à Amiens ;
—  Normandie (Rouen) : projet de rénovation de la cité administrative à Saint-Sever ;
—  Occitanie (Toulouse) : projet de cité administrative à l’étude avec plusieurs scénarios comprenant la réhabilitation du site actuel ou une construction neuve ;
—  Bourgogne-Franche-Comté (Besançon) : regroupement sur le site de Viotte d’ici le printemps 2020 ;
—  Grand-Est : regroupement des sites (Reims, ex-Champagne-Ardennes) sur un site à Châlons-en-Champagne ;
—  Auvergne-Rhônes-Alpes : projet de cité administrative à Lyon regroupant les services du MAA avec la Direccte et la DREAL ;
—  Guyane : deux projets de cité administrative dont l’une à Cayenne.

Lorsque les scénarios seront finalisés, une consultation via les instances locales doit être réalisée, selon l’organisation locale, puisque dans certaines régions, il y a des CHSCT de sites, dans d’autres pas.

Point sur les projets en cours sur le numérique

La SDSI avait présenté lors du CTS des DRAAF du 15 février 2018 les évolutions prévues pour l’environnement de travail numérique des agents (Etna).

Concernant le projet Ibisa, qui doit permettre de centraliser à Toulouse l’ensemble des serveurs actuellement locaux, sa mise en place pour l’administration centrale et en région pour quelques structures pilotes avait été annoncée. Où en est-on ?

Pour la gestion du temps, le choix du logiciel interministériel RenoiRH avait été annoncée ; il devait être déployé au ministère de l’Agriculture en 2019. Cependant, en administration centrale, Equitime va remplacer Gestor avant la fin de l’année 2018. Dans ce contexte, Equitime a-t-il vocation à être utilisé par l’ensemble des agents du ministère (en administration centrale comme en direction régionale) et pour combien de temps ?

Etna – offre bureautique
La mise à disposition de la double offre bureautique (suite Open Office, suite Microsoft 2016) aux agents est en cours. Les agents pourront ainsi utiliser la suite Open Office (Writer, Calc, Impress…) et/ou la suite Microsoft 2016 (Word, Excel, PowerPoint…). Le déploiement sur des sites pilotes est en cours. Le déploiement sur l’ensemble des sites est prévu à partir de 2019.

Windows 10
Windows 10 remplacera Windows 7, ce dernier n’étant plus mis à jour par Microsoft. Ce déploiement nécessite des adaptations, notamment du fait que certaines applications du MAA ne fonctionnent pas sur Windows 10.

Ibisa : centralisation des données à Toulouse
Le MAA a pour objectif de centraliser l’ensemble serveurs de données bureautiques à Toulouse-Auzeville. Il en découle un transfert progressif des serveurs de données personnelles et des serveurs de données communes. C’est l’administration centrale qui commence avec une échéance fixée à mars 2019. Ensuite, ce seront les DRAAF sur la période de mars à octobre 2019.

VPN 2 : accès aux données des agents nomades
Ce projet a pour objectif de donner un accès à l’ensemble des ressources numériques du ministère aux agents nomades. Ainsi, ils auront accès à l’ensemble des applications du ministère ainsi qu’aux fichiers des serveurs partagés avec les autres agents (sous réserve de la bascule Ibisa).

ToIP : téléphonie fixe par internet
L’ensemble du ministère va basculer sur l’offre de téléphonie IP du ministère de la Justice. Cela suppose un passage à la fibre optique des infrastructures. Les travaux en administration centrale vont notamment permettre la mise en place de la fibre optique. Toutes les DRAAF sont passées à la fibre optique avec un doublement du débit. Il y a un sujet pour les DDI où un plan d’investissement sur 3 ans est prévu afin de mettre à niveau les débits dans chaque DDI.

Jitsi : visioconférence
Ce système est en cours d’homologation afin de permettre aux agents extérieurs au MAA d’y accéder. À ce stade, le flux généré par Jitsi n’est pas prioritaire, ce qui engendre une pixellisation de l’image lors de la visioconférence.

Missions des SRAL

Suite à la présentation du budget du ministère, et particulièrement dans le cadre du Brexit, la CFDT ainsi que d’autres acteurs s’accordent à dire que 40 ETP ne sont pas suffisants. Le besoin d’effectifs supplémentaires est donc identifié et les moyens pour y faire face ne sont pas déployés.

Par conséquent, la CFDT se demande quelle sera la variable d’ajustement face aux besoins croissants en effectif de certaines missions. Seraient-ce les « politiques incitatives » (Ecophyto, GIEE…) ?

Le secrétaire général par intérim précise que par le passé, lorsqu’il y a eu besoin d’effectifs, les effectifs des autres missions n’ont pas été réduits. Concernant la caractérisation du besoin en effectifs pour le Brexit, la DGAL précise que c’est dépendant de nombreux critères qui, à ce stade, ne sont pas encore stabilisés.

Selon le secrétaire général par intérim, l’État existe non pas par ses moyens mais par le rôle d’animation et de coordination de l’ensemble des acteurs sur une problématique donnée. Le maintien des compétences est dès lors un enjeu existentiel pour le MAA.

Vos représentants CFDT restent à votre écoute, n’hésitez pas à les contacter !

Le comité technique ministériel s’est réuni le 4 octobre 2018 sous la présidence de Philippe Mérillon, secrétaire général par intérim.

La CFDT était représentée par Jacques Moinard, Gisèle Bauland et Stéphanie Clarenc.

En préambule, la CFDT a prononcé une déclaration, dont voici la transcription, suivie des réactions de l’administration et des réponses apportées aux différentes questions posées par les organisations syndicales. Notons que le seul point digne d’intérêt inscrit à l’ordre du jour de ce CTM concernait la présentation du plan national de prévention 2016-2018.

Déclaration liminaire de la CFDT

Monsieur le secrétaire général par intérim,

Notre déclaration pour ce CTM pourrait s’intituler « L’art de bien gérer les affaires du ministère et ses relations avec les opérateurs ou comment apprendre à marcher sur la tête ! »

Comme nous l’avons dit au ministre lors de sa présentation du budget 2019 pour le MAA, la CFDT partage les priorités, régulièrement rappelées par le ministre, mais pas les arbitrages en matière d’évolution des effectifs.

Avec le retour des coupes dans les effectifs (ETPT) de l’enseignement agricole, la poursuite de la baisse des emplois sur le BOP 215 ainsi qu’une vraie-fausse augmentation sur le BOP 206 qui sera largement absorbée par les conséquences du Brexit, nous sommes profondément inquiets pour  la bonne marche du ministère.

Ce projet de loi de finances 2019 est en contradiction avec les priorités affichées, ce qui n’est pas porteur de sens pour les agents. Beaucoup sont en mal-être face à l’impossibilité de réaliser leurs missions dans de bonnes conditions !

Pour la CFDT, la réduction du nombre d’enseignants est une erreur grave qui va engendrer des heures supplémentaires, une augmentation du nombre d’élèves par classe et un recours accru aux agents contractuels qui sont mis dans des conditions inacceptables d’exercice de leur mission et de rémunération. Toutes les inquiétudes de la CFDT concernant l’enseignement agricole public (réformes des bacs, apprentissage, fusion du sup…), ont été largement détaillées dans la déclaration liminaire du CTM « budget » fin septembre. Tous ces points sont toujours d’actualité et la CFDT reste vigilante.

Les fonctions support dont tout le monde, les organisations syndicales comme les responsables de structures, s’accorde à dire qu’elles sont « à l’os », vont encore être mises à contribution pour réduire davantage le plafond d’emplois du MAA. Les pré-notifications qui sont maintenant connues par les directions indiquent clairement les efforts à faire. Dans ces conditions :
— comment accompagner correctement les agents en matière de GEPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des carrières) et de logistique ?
— comment continuer à accueillir de façon convenable les agriculteurs en DDT(M), quand parallèlement des baisses d’effectifs sont également prévues dans les services d’économie agricole, alors que nous sommes dans une situation de crise permanente, avec des épisodes de sécheresse récurrentes qui fragilisent encore un peu plus les exploitations ?
— comment, dans ces conditions, assurer l’accompagnement des filières prévu par la nouvelle loi Agriculture et Alimentation ?
— comment les DRAAF – et plus particulièrement les DRAAF XXL, dont le fonctionnement n’est toujours pas stabilisé suite à la fusion –, vont-elles pouvoir encaisser de nouvelles baisses d’effectifs sans être encore un peu plus déstabilisées ?
Et pour « faciliter » le travail des fonctions support en services déconcentrés, le ministère a pondu une usine à gaz pour gérer une prime exceptionnelle, avec la remise sur le métier ,jusqu’à trois fois, d’un tableau de répartition pour vérifier le respect des instructions… Dans les DDI, il faut aussi jongler avec des règles différentes selon le ministère dont relève l’agent !

Dans le cadre de la transformation de l’action publique, des mutualisations sont certes envisagées pour améliorer la situation, mais marier deux pauvres ne crée pas la richesse !

Concernant la gestion RH :
— comment des agents peuvent-ils se retrouver sans prime pendant plusieurs mois après avoir fait mobilité sur un poste « bleu » en PNA ?
— pourquoi des agents sortant d’un congé maladie de longue durée se plaignent, de manière récurrente, de constater sur leur fiche de paie des retenues de trop-perçu et ce durant plusieurs mois ? Certains reçoivent aussi, à leur domicile, un titre de recette des impôts pour un trop-perçu sur salaire. Les agents s’interrogent et ne comprennent pas. L’absence d’information motivant les raisons de ces régularisations est particulièrement traumatisant… Ce n’est pas acceptable en général, et encore moins après une période longue de la maladie.

Concernant l’attention portée au respect des engagements vis-à-vis d’agents mis en difficulté par des restructurations ou un changement de site, nous sommes affligés par le manque de communication entre le ministère et ses opérateurs. Citons le cas récent de la CAP des TSMA, où les engagements du ministère pour promouvoir un nombre minimum d’agents de catégorie C en B à l’IFCE dans le cadre des accords du précédent COP n’ont pas été respectés. Cette situation entraîne l’incompréhension des agents qui croyaient encore un tant soit peu à la parole de leur principal ministère de tutelle.

Ne parlons pas de la mise en œuvre du Rifseep pour les corps techniques du ministère, qui est finalement annoncé en septembre 2018 pour une mise en place le 1^er janvier 2018. Mais comme on a appris à marcher sur la tête au ministère de l’Agriculture, on va pouvoir le faire, comme d’habitude, à l’envers !

Autre exemple de mauvaise coordination entre le ministère et ses opérateurs : comment peut-on expliquer aux agents de la DRAAF Occitanie, qui vont déménager vers un nouveau site à Montpellier, sans solution de restauration collective à ce jour, que les agents de FranceAgriMer pourront bénéficier de tickets-restaurant, alors que ça ne sera pas le cas pour les collègues du MAA ?
Le représentant des DRAAF qui assistait au comité technique de FranceAgrimer le 21 juin 2018 s’était pourtant engagé à faire remonter la situation au ministère, afin de trouver une solution acceptable et unique pour tous les personnels qui vont arriver sur un nouveau site sans restaurant administratif. L’actualité chargée de l’été a dû faire oublier cette promesse… Le regroupement des agents sur un même site pouvait être l’occasion, avec l’arrivée prochaine de l’ASP et de l’Inao, de créer une véritable communauté de travail… Dans ces conditions, ça va être plus compliqué. Et pour la CFDT, la priorité doit rester la mise en place concrète d’une solution de restauration collective sur site au plus vite.

Ces exemples de nature très différente ne sont pas, pour la CFDT, l’occasion de stigmatiser les agents en charge des fonctions-support, bien au contraire. Il s’agit plutôt de montrer qu’à force de tout gérer à flux tendu, les situations de mauvaise gestion ou le manque de communication au sein du ministère, et entre le ministère et ses opérateurs, se multiplient.

Les arbitrages budgétaires ne vont pas arranger cette situation déjà dégradée et, pour couronner ce constat, vous nous permettrez, monsieur le secrétaire général, sans remettre en cause votre engagement pour assurer au mieux cette période d’intérim, de trouver un peu longue l’attente d’un nouveau ou d’une nouvelle secrétaire général·e en titre.

La CFDT l’interprète comme un manque de considération pour les agents, particulièrement en cette période de réformes et alors que nous allons renouveler la représentation des personnels. Manquerait-il un ETP pour respecter le plafond d’emplois ?

Éléments de réponses de l’administration

Budget 2019 : Effectifs

Sur les effectifs, le secrétaire général précise que les effectifs actuels du BOP 206 sont maintenus. Ils sont destinés à la réalisation des contrôles sanitaires. Les 40 ETP supplémentaires annoncés en CTM budget sont destinés à la réalisation des contrôles sanitaires supplémentaires résultant des négociations du Brexit.

Pour la conduite et le pilotage des politiques de l’agriculture, la baisse de 130 ETP sera répercutée dans le cadre des dialogues de gestion en cours. Les baisses d’effectif seront, comme ces dernières années, principalement portées par le niveau régional (2/3 dans les DRAAF et 1/3 en DDI).

Le secrétaire général souligne qu’il est bien conscient des contraintes au sein des DDT(M). À ce titre, il veillera à aller dans le sens d’une simplification de la PAC dans le cadre de la réforme en cours afin de faciliter la gestion des dossiers en département.

Pour la CFDT, cette diminution des effectifs est loin de faire sens pour les personnels dont les conditions de travail se détériorent un peu plus chaque année.

Enseignement

Le DGER rappelle que dans l’enseignement supérieur, le nombre d’étudiants ne fera que croître dans les années à venir. Cette année, ce sont 300 étudiants de plus qui ont été accueillis. Une augmentation de 2 700 étudiants est prévue à horizon 2024. Face à cette augmentation, les subventions fonctionnelles ont augmenté de 4 % en 2017 et 2,5 % en 2018, sans compter les investissements faits en CT-ER. Côté effectifs, il est prévu une augmentation de 2,8 % pour l’année 2019. Parallèlement, des investissements interministériels conséquents ont été opérés pour AgroParisTech dans le cadre du déménagement à Saclay. Ces éléments traduisent la réelle volonté du ministère de renforcer l’enseignement supérieur.

Côté recherche, un rapprochement des instituts Inra et Irstea est en cours afin de constituer un organisme de recherche international sur les questions d’agriculture et d’environnement dans le cadre de la transformation agroécologique. Ce projet est piloté par les deux directeurs généraux et le dialogue social entre les deux instituts est en cours.

Dans l’enseignement technique, entre 2013 et 2018, on a observé une baisse de 14 000 élèves. Les détails seront donnés en CTREA. Pour le DGER, la baisse du schéma d’emploi ne retire pas l’intérêt porté par le ministère sur cette filière. L’objectif du ministère est d’enrayer cette diminution. En effet, les élèves dans cette filière sont réputés être bien formés et les secteurs concernés recrutent. Des actions sont prévues afin de communiquer sur les métiers de la filière d’enseignement technique et sensibiliser les élèves à cette filière.
Dans le cadre de cette réduction d’effectifs  de 0,3% pour l’enseignement technique, les orientations fixées sont d’éviter les mutations dans l’intérêt des services et les fermetures de classes. Il s’agit également de travailler sur des pistes qui donneront plus d’autonomie au niveau local pour optimiser les moyens publics : inflexion des seuils, recours à davantage de ressources complémentaires, réflexion sur les budgets, application des textes liés au temps de travail, fiches de service, suivi de tous les ETP type BNR (besoins non reconnus).

La modeste progression des emplois de ces dernières années avait redonné un élan et une perspective aux agents. Pour la CFDT, l’inversion de tendance qui se profile est un très mauvais signal adressé à la communauté éducative. Serait-ce le retour des années noires pour l’enseignement agricole ?

Réforme de l’apprentissage

Il s’agit de caler avec tous les acteurs un plan d’accompagnement efficace. Des discussions sont en cours sur la partie 2 du protocole afin de mettre tout le monde d’accord. Dans les DRAAF, il est nécessaire d’avoir des agents compétents en matière d’apprentissage. Donc, même si la mission d’inspection de l’apprentissage disparaît, les ETP restent ; à chaque DRAAF de proposer de nouvelles missions en lien avec cette réforme.

Action publique 2022 et plan de transformation ministériel

Dans le cadre d’Action publique 2022 et des circulaires du premier ministre de juillet, le secrétaire général rappelle que les propositions de réorganisation des préfets de région doivent remonter pour le 15 octobre. Elles seront analysées en interministériel.

Le principe retenu par le ministère est d’évaluer l’impact de ces propositions sur la communauté de travail. Si cette analyse d’impact montre qu’il y a une plus-value et qu’elle répond aux enjeux du ministère en matière de qualité des missions, le ministère se montrera favorable à la proposition. Dans le cas contraire, le ministère se positionnera contre.

Philippe Mérillon rappelle que dans le cadre d’Action publique 2022, les ministères devaient remettre en juillet un plan de transformation ministériel. Le délai a été repoussé et le périmètre de ce plan est enfin stabilisé. Ce plan de transformation comprendra notamment les chantiers sur la stratégie du numérique, où le ministère souhaite être pro-actif, et sur les mesures de simplification réglementaire. Un groupe de travail sera réuni afin d’échanger sur ces sujets.

Pour la CFDT, la méthode retenue dans les circulaires de juillet n’est pas respectueuse du dialogue social :
— d’une part par sa précipitation : publication de la circulaire fin juillet sans concertation. Difficile dans ces conditions de s’entendre sur des diagnostics régionaux partagés, comme l’évoquent pourtant les textes ;
— d’autre part l’article 5  est évocateur d’un projet en partie ficelé : « une fois les décisions rendues, les CT seront consultés… ».

S’agissant des transformations envisagées, la CFDT est attachée à un service public de qualité. Elle n’est pas opposée par principe aux évolutions, et elle envisage l’avenir des services publics en intégrant les évolutions fortes que connaît le travail (en particulier le numérique) et les transitions climatique et énergétique. Mais elle considère que l’avenir des services publics doit se construire par le dialogue social, avec les agents et leurs représentants, en misant notamment sur la qualité de vie au travail.

Aussi, la CFDT est mobilisée en départements et en régions et restera attentive, tout au long de l’analyse des propositions, aux arbitrages retenus et aux conséquences sur les conditions de travail, ainsi que sur les parcours professionnels des agents.

Rifseep

Sur le Rifseep, la demande de dérogation du ministère de l’Agriculture pour les corps de la filière technique TSMA et IAE a été refusée. En effet, dans le cadre des réflexions sur AP2022, le Rifseep est identifié comme l’instrument de modulation des primes au mérite. Suite à ce refus tardif, le ministère a demandé que sa mise en œuvre soit reportée à 2019, mais la DGAFP ne s’est toujours pas prononcée sur cette possibilité. Dans cette perspective du passage au Rifseep, le SRH a engagé une analyse permettant de définir les groupes de fonctions et les barèmes associés. A l’issue de ces travaux, le SRH réunira un groupe de travail avec les organisations syndicales afin de trouver un accord sur le projet d’adhésion au Rifseep à transmettre à la DGAFP.

Concernant l’acceptation du projet d’adhésion des IPEF et des ISPV au Rifseep, les discussions sont toujours en cours avec la DGAFP. Toutefois, le passage effectif au Rifseep devrait avoir lieu en 2018.

Enfin pour la filière formation-recherche, le secrétaire général confirme la mise en œuvre du Rifseep dès la paie de décembre 2018.

La CFDT demande que les groupes de travail sur le Rifseep soient réunis au format CTM. Elle se mobilisera pour que les barèmes permettent la meilleure valorisation possible des parcours professionnels des agents. Le travail d’analyse que cela demande au SRH est clairement incompatible avec le calendrier de mise en œuvre annoncé, et la CFDT sollicite un statu quo pour 2018.

Restauration collective sur le nouveau site de la DRAAF à Montpellier

Pour Philippe Mérillon, c’est effectivement un vrai sujet dont il a été saisi récemment par le directeur régional. Il souhaite qu’une solution unique pour tous les agents soit trouvée. Le projet de regrouper les agents de la DRAAF, de FranceAgriMer, de l’ASP et de l’Inao sur un même site est une bonne chose. Dans cette perspective, il n’est pas envisageable que des solutions différentes propres à chaque établissement coexistent. Ce n’est pas concevable. Toutes les solutions seront examinées.

La CFDT se mobilise pour qu’en cas de mutualisation immobilière entre agents du ministère et opérateurs, une solution unique soit proposée par l’administration. Ces situations ont vocation à se multiplier dans le cadre des réformes en cours. Ce principe doit être adopté afin de garantir des situations équitables entre les agents.

IFCE

Le secrétaire général annonce la nomination d’un nouveau directeur général à l’IFCE : Jean-Roch Gaillet. Il va s’attacher à mener à bien, d’ici la fin de l’année, en concertation avec les organisations syndicales :
— le contrat d’objectifs et de performances sur 5 ans (COP) ;
— la feuille de route de mise en œuvre du COP ;
— le plan d’accompagnement personnalisé en lien avec la DGAFP.

S’agissant de l’avancement dans le corps des TSMA de 17 agents de catégorie C, le secrétaire général souhaite indiquer que l’administration, dans sa proposition de liste en CAP, respectait ses engagements. La CAP souveraine a décidé de ne promouvoir que 13 agents.

La CFDT s’étonne de cet argument et ne se satisfait pas de cette explication pour justifier le non-respect des engagements de l’administration.

Zones urbaines sensibles (ZUS)

Les agents en ZUS n’ont toujours pas perçu les primes liées à ces zones qui leur revenaient au regard du décret du 21 mars 1995.

Face à l’importance du travail de reconstitution des carrières pour calculer les droits des agents concernés à l’euro près, le secrétariat général envisage un dispositif de forfait afin de faciliter le paiement de ces primes. Dès lors que l’étude juridique permettant de définir la base légale de ce dispositif sera réalisée, ce projet sera présenté aux organisations syndicales.

Sur le principe, ce dispositif de forfait doit permettre la reconnaissance de l’agent et le forfait proposé serait équivalent, voire plus favorable.

La CFDT regrette vivement que le règlement de cette situation tarde encore, et y voit le signe d’un manque de moyens ad hoc au SRH. Elle est favorable à toute proposition juridiquement valide qui permette une régularisation rapide de la situation de ces agents avec un montant équivalent, voire plus favorable, et des conditions de liquidation de leur retraite identiques à celles prévues par le décret.

PNP (plan national de prévention) 2016-2018

Le secrétariat général a présenté l’état d’avancement  : les objectifs et les actions prévues ont été réalisés.

Toutefois, la CFDT considère que sur le terrain, il reste du chemin à parcourir :
— la médecine de prévention reste problématique pour de nombreuses structures où les agents ne bénéficient pas des garanties minimales sur ce point ;
— les agents de prévention ne sont pas désignés dans tous les EPL et il est difficile de trouver des agents qui acceptent de remplir cette mission, même avec une décharge de 20 % de leur temps ;
— on observe un suivi et un diagnostic très inégalitaires des risques psychosociaux (RPS) selon les structures. Notamment, dans l’enseignement supérieur, la mise en place du plan RPS reste une difficulté.
— sur le risque chimique, l’exposition aux phosphines pour les agents du SIVEP n’est pas traitée. Sur le contrôle des intrants, à ce stade, les modalités permettant de protéger les agents  n’ont pas encore été définies. Enfin, les agents dans les EPL n’ont pas été sensibilisés aux risques chimiques et la question du financement des EPI des enseignants n’a pas été tranchée.
— en abattoir, la CFDT rappelle que la prévention des troubles musculo-squelettiques (TMS) et des risques psychosociaux (RPS) reste un sujet d’actualité. Un plan d’action est attendu par les représentants du personnel.
— la prévention primaire des agressions ne donne pas satisfaction. Il subsiste une méconnaissance des notes de service relative aux agressions. Les signalements d’agression sont peu nombreux, d’une part du fait qu’il reste difficile de qualifier une agression verbale, notamment entre parents d’élèves et enseignants, et d’autre part parce que les agents en inspection ne se sentent pas soutenus dans cette démarche par leur hiérarchie.

Vos représentants CFDT restent à votre écoute, n’hésitez pas à les contacter !

Comme chaque année à cette période, le ministre de l’Agriculture a présenté les principales orientations du projet de loi de finances (PLF) pour son ministère, au cours du CTM budgétaire du 24 septembre 2018 qui réunissait les organisations syndicales.

La CFDT y était représentée par Jacques Moinard, Philippe Hedrich, Myriam Prigent et Gisèle Bauland.

À l’issue de cette présentation, la CFDT est intervenue sur les points marquants et inquiétants, surtout pour souligner les incohérences de ce projet.

Parmi les points positifs de ce PLF, la CFDT a bien pris note de l’augmentation de la dotation en crédit de personnels afin de prendre en compte, notamment :
— la poursuite du protocole PPCR en 2019 (après une année blanche en 2018, dénoncée par la CFDT) ;
— la poursuite du plan de requalification de C en B ;
— la mise en place d’un plan de requalification de B en A ;
— la revalorisation indiciaire des agents contractuels d’enseignement (ACEN), pour qui la CFDT a rappelé qu’il y avait encore beaucoup à faire en termes de gestion !

Le secrétariat général a précisé que les plans de requalification portés par le ministère auprès du guichet unique (DGAFP-Finances) concernaient les corps administratifs et techniques, mais qu’absolument rien n’était arbitré à ce stade… Les négociations, qui s’annoncent difficiles, vont prendre du temps.

Mais globalement, outre ces points qu’elle soutient, la CFDT observe que ce budget 2019 donne une nouvelle fois le sentiment d’une vision purement comptable des moyens qui seront alloués aux différentes missions du ministère et de ses opérateurs. Dans un contexte de transformation à marche forcée de la fonction publique, particulièrement anxiogène pour les agents, ce budget est loin de faire sens pour les personnels dont les conditions de travail se détériorent un peu plus chaque année.

La CFDT rappelle que lors de la présentation du projet de loi de finances 2018, ce même ministre avait déjà souligné ses trois grandes priorités pour le ministère, à savoir :
— la priorité pour l’enseignement technique et supérieur, la formation, la recherche et l’innovation ;
— un soutien inconditionnel à la PAC, le pilier de l’agriculture en France ;
— la capacité à prévenir et à réagir face aux risques sanitaires et agricoles.

Cependant la CFDT constate que la rigueur budgétaire va encore frapper en 2019 et impactera même le secteur de l’enseignement agricole qui était préservé depuis 5 ans.

Si le ministre de l’Éducation nationale a déjà informé la presse d’une réduction de 1 800 postes, la CFDT ne peut pas valider la déclinaison mécanique et controversée de cette mesure vers l’enseignement agricole. La réduction de 50 ETP sur le programme 143 n’est pas « entendable », même si les modestes 25 ETPT supplémentaires pour les AESH vont dans le bon sens. Ce gouvernement semble privilégier le court terme.

L’enseignement agricole a perdu, depuis une quinzaine d’années, plus de 3 000 postes. Le système de formation en ressort structurellement fragilisé et a atteint une masse critique pour dispenser un enseignement et un accompagnement de qualité.

Dans ce contexte difficile, l’enseignement agricole a néanmoins fait ses preuves en matière de réussite, d’insertion et d’ascenseur social. Il est reconnu pour sa qualité et sa performance.

Ces dernières années, la modeste progression des emplois avait redonné un élan et une perspective aux agents. L’inversion de tendance qui se profile est un très mauvais signal adressé à la communauté éducative.

Pour la CFDT, le pilotage de l’enseignement agricole ne peut être réduit à une affaire de pourcentage. La logique comptable appliquée aveuglement n’a jamais fait sens. Les dernières réformes engagées sous cette mandature (du baccalauréat, de l’apprentissage, de la formation professionnelle continue) mettent les agents sous pression. Ils ont besoin de reconnaissance et d’un signal politique fort pour poursuivre leur engagement et pour contribuer à la démocratisation de ce système éducatif efficient.

Dans ce contexte, cette baisse annoncée de 50 ETP pour le BOP 143 est, pour la CFDT, une erreur grave qui va engendrer des heures supplémentaires, une augmentation du nombre d’élèves par classe et un recours accru aux agents contractuels. Le sujet des missions et services des enseignants devient brûlant : la CFDT souhaite qu’il soit mis sur la table.

Pour l’enseignement supérieur et la recherche, la CFDT ne peut se satisfaire de la stagnation du nombre de postes pour la troisième année consécutive, alors que les besoins de recherche face à l’urgence de la transition climatique et écologique et face aux enjeux sanitaires sont criants, alors que le nombre d’étudiants formés augmente fortement (300 en plus cette année) et que les contractuels constituent le tiers du personnel.

La CFDT craint le retour des années noires pour l’enseignement agricole !

Concernant l’enseignement technique, le ministre invoque un exercice contraint qui ne permettait pas de maintenir l’effort, alors que les apprenants sont moins nombreux. Il rappelle que les réductions demandées à l’Éducation nationale se font dans un contexte de progression du nombre d’élèves. Pour le ministre, l’enseignement agricole est plutôt préservé.

Outre le secteur de l’enseignement, le programme 215 va à nouveau souffrir de la rigueur budgétaire. Avec 130 ETP en moins en 2019, les services, déjà à l’os, vont finir par les ronger pour faire face… Les moyens support sont au bord de l’explosion dans de nombreux services, en DDI, en DRAAF ; les services d’administration centrale sont sous pression, à la limite du supportable.

Était-ce bien le moment de réduire les moyens alloués à la gestion de la PAC, alors qu’il faudra probablement des moyens en plus pour améliorer les modalités de gestion des aides PAC et éventuellement réinvestir en moyens humains pour le Feader ?

La réduction des renforts complémentaires alloués en 2018 (-150 ETPT) aurait pu être l’occasion d’investir dans un réseau d’expertise en économie agricole, dont l’intérêt semble largement partagé.

Sur le devenir du Feader, le ministre a indiqué que les discussions étaient en cours et qu’il ne pouvait que rappeler l’importance de ce dossier pour les régions… le sujet est très sensible !

Les réflexions sont également en cours sur l’organisation de la gestion de la PAC. Si plusieurs hypothèses sont à l’étude, il n’est plus envisagé de mettre les agents des SEA sous l’autorité hiérarchique de l’ASP et aucune mobilité forcée ne sera demandée aux agents, quel que soit le scénario retenu.

Le ministre convient qu’il existe un sujet concernant la mutualisation de l’expertise sur des sujets spécifiques.

Par ailleurs, le secrétariat général précise que les efforts sur le 215 seront portés, comme les années précédentes, pour les deux tiers par les directions régionales et pour un tiers par les directions départementales.

La CFDT constate que le secteur sanitaire (BOP 206) est le seul dont le plafond d’emplois est en hausse, avec + 40 ETPT par rapport à 2018. Mais à y regarder de près, cette augmentation correspond à une estimation en moyens nécessaires pour faire face aux conséquences du Brexit et non pas pour améliorer les conditions d’exercice des missions en lien avec les risques et enjeux sanitaires.

Dans certains départements, ce n’est pas une augmentation qui est annoncée par les RBOP (préfets de région) mais bien une diminution des ETP, à laquelle s’ajoutent des départs en retraite.

La CFDT craint une sous-estimation des moyens pour faire face au Brexit et un redéploiement d’agents en poste. Ce qui conduirait finalement à une nouvelle dégradation des conditions de travail des agents !

La CFDT attendait pour le secteur prioritaire du sanitaire une augmentation du plafond, au-delà d’une simple anticipation des conséquences du Brexit.

En conclusion, la CFDT a réaffirmé que si elle partageait les priorités du ministre pour le MAA, elle ne partageait pas ses arbitrages en matière d’emplois. Ce projet de loi de finances 2019 est porteur d’injonctions contradictoires et n’est pas porteur de sens pour les agents du ministère. Ce PLF est à l’image d’AP2022 : la CFDT constate que, malgré les intentions affichées sur les missions, le rabot sera le principal outil utilisé sur le chantier de transformation de l’action publique !

Interpellé par les organisations syndicales sur son engagement, non tenu, à venir plus régulièrement débattre en CTM, Stéphane Travert a annoncé qu’il recevrait chaque organisation en bilatéral au cours des prochaines semaines.

La CFDT saisira cette occasion pour porter ses revendications sur les nombreux chantiers en cours, notamment en lien avec la transformation de l’action publique et la feuille de route du ministère. Les choix impacteront les conditions de travail et les parcours professionnels des agents.

La quatrième réunion du groupe de travail relatif au programme Action publique 2022 (AP2022) et à ses conséquences sur la feuille de route du ministère de l’Agriculture s’est tenue le 11 septembre 2018. Elle était présidée par Philippe Mérillon, secrétaire général par intérim.

La CFDT était représentée par Jacques Moinard, Myriam Prigent, Gisèle Bauland et Géraldine Chadirat.

Cette réunion avait pour objectif de faire le point sur les positions du ministère suite aux actualités estivales, à savoir :

— sortie du rapport du comité AP2022. Ce point n’a fait l’objet d’aucune annonce nouvelle lors de cette réunion ;

— publication de deux circulaires du premier ministre sur la réorganisation territoriale des services publics et l’organisation des administrations centrales et des directions régionales. Une première circulaire a été adressée aux préfets de région, leur demandant de faire des propositions sur l’organisation des services publics. La deuxième circulaire a été adressée aux ministres afin de recueillir leurs propositions sur l’organisation des administrations centrales et des directions régionales dans l’objectif d’une déconcentration des missions.

Suivi des réflexions par le MAA

Les DRAAF ont été interrogées par le secrétariat général sur l’organisation du recueil des propositions issues de la circulaire adressée aux préfets. Dans la grande majorité, les préfets de région ont développé des entretiens en bilatéral avec les départements, ou des assemblées générales associées à des ateliers de réflexion avec les responsables des services. Le secrétariat général du ministère de l’Agriculture a donné des éléments de langage aux directeurs régionaux afin d’assurer des réflexions cohérentes entre les régions.  Le secrétariat général attend un retour des échanges en région via les DRAAF .

Sur les missions

La circulaire adressée aux préfets liste les missions devant être affirmées, voire renforcées. Pour le ministère de l’Agriculture, il s’agit des missions de sécurité sanitaire et alimentaire et des missions de contrôle.
Certaines missions de l’État doivent faire l’objet d’allègement. Aucune mission du ministère de l’agriculture n’y figure.
Le périmètre du MAA reste donc inchangé avec des missions pilotées par le ministère et assurées par ses agents en poste dans les services déconcentrés.

Sanitaire

Assurer une juste pression de contrôle reste une priorité pour le ministère ; y sera associé à un dispositif payé par l’usager, en cours de construction (pour déterminer la base légale la plus appropriée).

Enseignement agricole

Même s’il n’est pas mentionné dans les circulaires, l’enseignement agricole est réaffirmé par le secrétariat général comme mission prioritaire du ministère.

La CFDT précise toutefois qu’elle restera vigilante. En effet, dans le cadre de la fusion des académies qui doit être effective en 2020, des réflexions visant à transférer certaines missions de l’enseignement agricole à l’Éducation nationale pourraient se profiler. Une telle initiative aurait pour conséquence de remettre en cause les prérogatives du ministère en matière d’enseignement.

Pour Philippe Mérillon, l’enseignement agricole a une vraie spécificité, reconnue, qui ne va pas dans le sens d’une fusion avec les académies. Il ne devrait pas être impacté par les réformes en cours.

Sur l’organisation des services de l’État, des opérateurs et des collectivités

Rapprochement SEA-ASP

Deux options étaient sur la table avant l’été :
— la mise sous autorité hiérarchique de l’ASP des agents instructeurs de la PAC ;
— la conservation de l’organisation actuelle avec une révision des modalités de fonctionnement entre la DGPE, les SEA et l’ASP.

Au vu de la circulaire adressée aux préfets, le premier ministre a tranché en faveur de la deuxième option : les SEA resteront sous l’autorité du ministère de l’Agriculture mais il est demandé une meilleure coordination avec l’ASP afin de répondre aux objectifs fixés, à savoir rendre plus efficace le circuit de traitement des demandes d’aides et limiter les risques d’apurement par la commission européenne.

Philippe Mérillon annonce qu’une réflexion nationale est engagée, associant l’ASP, la DGPE, le groupement des DRAAF, le groupement des DDT et le G13 des chefs de SEA, pilotée par le secrétariat général (service de la modernisation). Le nouveau schéma d’organisation doit permettre de répondre aux objectifs en tenant compte des évolutions futures de la PAC et en intégrant une meilleure valorisation des compétences.

La CFDT restera attentive aux choix retenus dans le cadre de ces réflexions et à leurs conséquences sur  les conditions de travail des agents et sur leur carrière. Le nouveau schéma devra tenir compte des conclusions du rapport ORSEU et du RETEX PAC qui n’ont donné lieu à ce jour à aucun plan d’action « métier ». La CFDT renouvelle sa demande de mise en place de ce plan d’action, pour lequel elle est force de propositions.

Feader

Dans les circulaires, la problématique de la gestion des aides du Feader ne figure pas en tant que telle. Il est toutefois évoqué l’objectif d’améliorer la cohérence entre les interventions de l’État et celles des collectivités territoriales.

Dans ce cadre, le schéma actuel de gestion des aides du Feader ayant montré ses limites, le ministère porte la proposition d’une nouvelle architecture. Il propose une gestion des aides du Feader différenciée :
— par les services de l’État si les cofinancements État sont majoritaires ;
— par les collectivités si leurs cofinancements sont majoritaires.

D’après Philippe Mérillon, cette idée progresse. Elle a été portée en interministériel et l’arbitrage pourrait être annoncé par le premier ministre à l’occasion du prochain congrès de l’ARF les 26 et 27 septembre 2018.

Organisation des DDI

Dans le cadre de la réflexion menée sur la déconcentration des missions de l’État au niveau départemental, il est demandé aux préfets de faire des propositions sur :
— la modularité des DDI en fonction des enjeux territoriaux (de zéro à trois DDI par département) ;
— la mutualisation des fonctions supports ;
— la coopération interdépartementale pour la mobilisation des compétences.

La CFDT soulève la question de l’avenir des contrôles phytosanitaires, missions actuellement exercées au niveau régional par les SRAL en DRAAF. Ces contrôles pourraient devenir départementaux ou interdépartementaux, ce qui mérite réflexion au cas par cas afin de trouver un équilibre entre les contraintes géographiques, la nécessaire technicité des agents, et leur rôle essentiel au sein du réseau de veille phytosanitaire national.

Pour Philippe Mérillon, ce sujet est parfaitement identifié. Il doit être traité dans l’objectif de trouver l’organisation la plus adéquate, permettant la mise à disposition des compétences.

La CFDT veillera particulièrement au suivi du devenir de ces compétences et des agents concernés.

Dans la circulaire aux préfets, la mutualisation des missions supports est orientée vers une meilleure répartition des moyens budgétaires (BOP 333, BOP 307…) affectés par exemple au développement d’outils informatiques, à la médecine de prévention, etc. La question de la mutualisation des supports RH n’y est pas clairement identifiée car elle renvoie aux chantiers RH d’AP2022, toujours en cours.

La CFDT relève également que la circulaire adressée aux préfets ouvre la possibilité d’avoir un seul secrétariat général fusionné pour un site qui pourrait regrouper DDI et direction régionale. Elle veillera à ce que les éventuelles expérimentations en ce sens soient limitées et justifiées par le contexte local, avec une étude d’impact préalable à la mise en oeuvre démontrant la pertinence des choix opérés.

Organisation en régions et en administration centrale

L’organisation de l’administration centrale et des services régionaux sera à adapter au regard de la déconcentration des missions au niveau départemental. C’est l’objet de la 2^e circulaire transmise aux ministres qui doit recueillir les propositions des ministères sur :
— les missions nationales à déconcentrer ;
— l’organisation des administrations centrales avec les services déconcentrés et les opérateurs.

Le ministère de l’Agriculture restera vigilant sur les propositions des préfets de région. Elles ne devront affecter ni la qualité des missions conservées par l’État et exercées en département, ni leur lisibilité en tant que service de proximité auprès des usagers.

En conclusion, si la CFDT relève que les missions du ministère devraient être préservées, elle souhaite toutefois que les propositions soient motivées par une approche priorisant les missions :
— privilégier un service de proximité avec un meilleur service rendu ;
— redonner du sens aux missions ;
— améliorer les conditions de travail afin de rétablir le bien-être des agents, particulièrement dégradé au cours de ces dix dernières années.

Cette transformation ne doit pas privilégier l’approche budgétaire qui aboutirait à un coup de rabot supplémentaire, à l’origine du mal-être de nombreux collègues.

La CFDT attire également l’attention sur une dérive de la départementalisation qui pourrait conduire à une préfectoralisation des missions, avec le risque d’une perte accélérée des compétences techniques et de l’expertise du ministère.

Enfin, la CFDT a rappelé l’importance d’un dialogue social de qualité et la nécessité de réaliser systématiquement des études d’impact. Ce point a déjà été souligné lors du comité technique des DDI du 6 septembre 2018.

La CFDT se mobilise en régions pour veiller à l’implication des agents dans les réflexions en cours et être vigilante sur les conséquences sur les conditions de travail et sur les parcours professionnel des agents.

À ce titre, n’hésitez pas à nous faire part de vos retours d’expérience.

Le comité technique ministériel (CTM) réuni le 12 juillet 2018 était présidé par le secrétaire général par intérim du ministère de l’Agriculture, Philippe Mérillon. La CFDT y était représentée par Jacques Moinard, Philippe Hedrich, Gisèle Bauland et Stéphanie Clarenc.

Dans sa déclaration liminaire, reproduite ci-dessous, la CFDT évoque le départ inopiné de la secrétaire générale et s’interroge sur la manière dont le gouvernement conçoit le dialogue social. Elle aborde également le rapport CAP22 et l’éventualité d’un rattachement des agents des SEA à l’ASP.

Ce CTM a également évoqué la campagne 2018 du RIFSEEP, le nouveau calcul du CIA pour les agents logés par nécessité absolue de service, la réforme de l’apprentissage.

Déclaration liminaire de la CFDT

« Monsieur le secrétaire général par intérim,

En cette période de réforme pour la fonction publique, de bouleversement dans l’organisation de nos missions avec des conséquences potentiellement importantes pour les agents, et alors que vous devez également assurer dans quelques mois le bon déroulement des élections professionnelles, votre tâche ne va pas être facile.

Nous avons été surpris du départ précipité de Valérie Métrich-Hecquet, secrétaire générale depuis 2014, qui vient d’être nommée directrice générale de la DGPE.

Dans ce contexte qui nécessite un dialogue intense entre le secrétariat général et les représentants des personnels, nous éprouvons un sentiment de mépris de la part du gouvernement, qui continue d’instrumentaliser le dialogue social. Les réunions de travail au niveau de la fonction publique s’enchaînent à un rythme effréné mais, au final, les organisations syndicales ne sont pas entendues.

Le dialogue social au sein de notre ministère, conduit durant près de 4 années par Valérie Métrich-Hecquet, avait le mérite d’être franc et transparent sur des choix d’évolution proposés par l’administration, longuement débattus.

Est-ce cette transparence, en amont des arbitrages gouvernementaux, qui a précipité le départ de la secrétaire générale ?

C’est pourtant cette transparence et la possibilité de débattre, d’être écoutée et entendue sur les évolutions envisagées que la CFDT souhaiterait voir s’appliquer pour les projets de transformation Action publique 2022.

À la place, nous sommes suspendus à des annonces toujours repoussées… Le rapport CAP22, qui devait être au cœur des choix de transformation et qui a fait couler beaucoup d’encre, ne sera finalement pas rendu public… Quelle mascarade !

Parmi les orientations importantes envisagées pour le plan de transformation de notre ministère, la mise sous autorité hiérarchique de l’ASP des agents des SEA en charge de l’instruction des aides PAC est l’une des mesures proposées potentiellement la plus impactante pour les agents.

Nous avons pu approfondir longuement cette hypothèse en bilatérale avec la secrétaire générale quelques jours avant son départ. Nous ne sommes pas opposés a priori à cette hypothèse portée avec conviction par Valérie Métrich-Hecquet, notamment sous l’angle d’une véritable remise à plat des modalités de gestion des aides et particulièrement des relations entre les différents acteurs concernés.

Face aux nombreux dysfonctionnements, abondamment objectivés par le rapport ORSEU et le Retex PAC, cette évolution pourrait s’appuyer sur le nouveau programme de la PAC. Les choses doivent être faites sans précipitation, avec un maximum de garanties en termes de conditions de travail et de parcours pour des agents qui subissent une situation particulièrement dégradée depuis plus de 3 ans.

Où en est-on de cette réflexion à ce jour ?

Comme nous l’avons dit à plusieurs reprises, nous aurions apprécié que notre ministre vienne s’expliquer dans cette instance, particulièrement en cette période anxiogène pour les agents. Il s’y était pourtant engagé lors de sa prise de fonction, considérant l’importance du dialogue social au sein de son ministère.

Enfin, nous ne pouvons passer sous silence la transformation majeure qui se profile insidieusement et qui pourrait bien se concrétiser rapidement avec Action publique 2022. Nous l’appelons « préfectoralisation ». La CFDT la dénonce régulièrement car elle est synonyme d’une perte irréversible et rapide de la valence « métier » de notre ministère technique. »

Départ de la secrétaire générale

Le secrétaire général par intérim, Philippe Mérillon, remercie les organisations syndicales qui ont unanimement salué le travail de Valérie Métrich-Hecquet. Il indique que son départ n’a aucune signification vis-à-vis de l’évolution et de la façon dont le ministère conçoit le dialogue social et qu’il se poursuivra comme par le passé.

Action publique 2022, SEA et ASP

Concernant AP 2022, aucune évolution, aucun arbitrage rendu sur aucun sujet. Philippe Mérillon avoue n’avoir aucune visibilité sur le calendrier pour les prises de décisions. Il semblerait qu’elles soient reportées à l’automne. On en reste donc aux mêmes éléments que ceux évoqués lors du groupe de travail AP 2022 du 13 juin.

En cas de transfert des agents des SEA en charge des aides PAC à l’ASP, Philippe Mérillon indique que le ministre a rappelé que cette évolution n’était envisageable qu’à certaines conditions, « lignes rouges » pour le ministre :

— pas d’impact sur le calendrier de paiement des aides ;

— maintien des effectifs en département ;

— profonde réforme de l’organisation et de l’architecture de l’ASP pour qu’elle soit en situation de conduire ce « nouveau métier » ;

— plan d’accompagnement ambitieux ;

— forte attention vis-à-vis des agents des SEA hors PAC (900 agents du ministère), notamment en terme de positionnement au sein des DDT, de maintien des compétences et des relations avec les autres équipes.

Le cas du statu quo pour les SEA a également été évoqué par Philippe Mérillon, qui a indiqué que si cette option était retenue, le renforcement des liens entre l’ASP et les SEA serait quand même une nécessité.

Le secrétaire général par intérim a également acté la réalisation d’une étude d’impact afin d’évaluer les conséquences des choix qui pourraient être retenus dans le cadre d’AP 2022, notamment en termes d’effectif, de pyramide des âges, d’organisation territoriale, de chaîne de commandement et de maintien des compétences.

Il rappelle que le plan de transformation du MAA (en lien direct avec les choix qui seront retenus par le gouvernement dans le cadre d’Action publique 2022) est toujours en attente des arbitrages. Le ministre, Stéphane Travert, devrait le présenter aux organisations syndicales lors du CTM « budget » de fin septembre.

Point RIFSEEP

La note de service SG/SRH/SDCAR/2018-469 relative à la campagne 2018 du RIFSEEP a été publiée. Elle abroge la note SG/SRH/SDMEC/2016-904, qui était spécifique pour la catégorie C, puisque les agents de cette catégorie sont désormais répertoriés dans cette nouvelle note de service. Toujours pour la catégorie C,  la part fixe des groupes 1 et 2 du nouveau grade C2 (grade issu de la fusion des grades d’adjoints administratifs de 1^re classe et adjoint administratifs principaux de 2^e classe avec application du dispositif PPCR), a été alignée sur celle des adjoints administratifs principaux de 2^e classe (ancien 3^e grade avant l’application du protocole PPCR).

D’autre part, pour pallier les inversions de carrière dans la filière administrative consécutives aux changements de corps, notamment pour les agents proches de la retraite (passage de C en B et de B en A), l’administration indique que les montants de la part fixe du RIFSEEP pour le groupe 3  de la catégorie B  et pour le groupe 4 de la catégorie A ont été revalorisés.

CIA pour les agents logés par NAS

La CFDT se félicite du nouveau calcul du CIA (complément indemnitaire annuel) pour les agents logés par NAS (nécessité absolue de service) qui voient son montant augmenter. Hausse légitime puisqu’une baisse du CIA au motif d’un logement par NAS constituait une réelle discrimination que la CFDT n’a eu de cesse de dénoncer.

Point sur la prochaine réforme de la formation par apprentissage

La CFDT reconnaît que la loi en cours de discussion fait naître beaucoup d’incertitudes et d’inquiétudes et fait écrire tout et n’importe quoi.

Cependant, pour elle, il est inexact de parler de 6 000 suppressions d’emplois, voire davantage, comme on a pu le lire dans la presse : les CFA emploient moins de 4 000 agents !

L’objectif de la loi étant de faire progresser le nombre d’apprentis, la CFDT ne voit pas pourquoi les CFA (ou les UFA) des EPLEFPA ne pourraient pas bénéficier de cette augmentation : un certain nombre de CFA doivent pouvoir se développer puisque le « gâteau » va grossir. De plus, elle ne craint pas que les branches professionnelles aient plus de pouvoir et de leviers. Ce sont des organismes à fonctionnement paritaire, avec des syndicats patronaux et des syndicats de salariés. Le Sgen-CFDT prendra part aux négociations avec les syndicats de branches.

La CFDT, syndicat majoritaire dans le privé, est très présente dans les branches agricoles, agroalimentaires et para-agricoles.

Et enfin, les CFA (ou UFA) agricoles, doivent pouvoir profiter de ce nouveau contexte : ils sont reconnus, performants, leurs coûts sont modérés, les agents sont compétents et les dispositifs de formation reconnus sur les territoires et par les acteurs.

Le 13 juin 2018 s’est tenue la troisième réunion du groupe de travail relatif à Action publique 2022 (AP2022) et ses conséquences sur la feuille de route du ministère de l’Agriculture, sous la présidence de Valérie Métrich-Hecquet, secrétaire générale du MAA.

La CFDT était représentée par Jacques Moinard, Myriam Prigent, Gisèle Bauland et Stéphanie Clarenc.

La secrétaire générale rappelle que cette réunion, en cohérence avec ses engagements de transparence vis-à-vis des choix ministériels, a été programmée selon un calendrier qui prévoyait la publication du rapport CAP22 pour le 11 juin. Déjà reporté à plusieurs reprises, le rapport devrait finalement être dévoilé fin juin-début juillet.

Le plan de transformation qui doit être remis par chaque ministre d’ici fin juin devra tenir compte notamment des propositions du rapport CAP22 concernant son ministère.

La secrétaire générale, qui assure ne jamais avoir vu ce rapport, souhaite toutefois livrer les éléments de cadrage obtenus auprès de la direction interministérielle de la transformation publique (DITP). Elle précise que les préconisations pour le ministère de l’Agriculture ne sont que des recommandations générales devant guider les choix du ministre pour son plan de transformation ministériel qui sera soumis à l’arbitrage du premier ministre courant juillet.

La CFDT salue la volonté de transparence rappelée par la secrétaire générale. Mais au-delà de cette transparence qui semble réelle, la CFDT souhaite insister sur la nécessité pour les agents de savoir le POURQUOI et le COMMENT des évolutions proposées pour le ministère. Il est essentiel de donner du SENS à ces évolutions. Aussi, comme l’ensemble des organisations syndicales, la CFDT insiste pour que le ministre vienne lui-même présenter et expliquer son plan de transformation lors du CTM du 19 juin.

La secrétaire générale livre les propositions de CAP22 pour le ministère de l’Agriculture, et ce que le ministre souhaite porter. Elle assure que le ministre sera attentif à la parole des organisations syndicales. Afin d’entendre chacun, la secrétaire générale propose de rencontrer chaque organisation en bilatéral dans les 15 jours à venir.

La CFDT a bien entendu accepté le principe de cet échange et sera reçue le 20 juin en fin d’après-midi.

Des propositions CAP22 pour le MAA, mais d’ordre général !

• Concernant les missions :

Le rapport du comité d’action publique 2022 ne prévoit pas d’évolution des missions du MAA, à savoir :

— enseignement agricole : pas de remise en cause de l’enseignement agricole qui est reconnu comme un laboratoire d’innovations pédagogiques. Les sujets touchant aux réformes de l’apprentissage, de la formation professionnelle et scolaire ne sont pas abordés dans le rapport CAP22 ;

— sanitaire : aucune demande d’externalisation des contrôles. Il s’agit plutôt de les conforter, voire de les augmenter, pour se rapprocher des standards européens en la matière !

— PAC : aucune remise en cause et rappel de l’importance du cadre communautaire avec les nouveaux textes 2021-2027, qui introduisent des évolutions mais qui conservent l’architecture des 1^er et 2^e piliers.

Sur la PAC, le comité CAP22 propose de mettre fin au transfert de l’autorité de gestion aux conseils régionaux avec une recentralisation et la mise en place d’un guichet unique. L’arbitrage politique qui n’est pas rendu en tiendra-t-il compte, ou non ? Le choix du ministre dans son plan de transformation propose de ne pas aller aussi loin et d’adopter une solution intermédiaire.

• Concernant l’organisation :

La secrétaire générale indique que 3 propositions impactent le ministère de l’Agriculture.

— le renforcement de la cohérence de l’action publique territoriale, qui doit être plus efficace dans le circuit des demandes d’aides. Pour l’agriculture, en regroupant au sein de l’ASP les agents en charge de la mission (instruction, contrôles, paiements) ;

— le renforcement du rôle des préfets afin d’adapter leurs moyens d’organisation pour réaliser les plans d’action des ministres et envisager une gestion administrative régionale avec une mutualisation des budgets ;

— la déconcentration de la gestion RH, notamment en instituant une filière administrative territoriale interministérielle.

Pour la secrétaire générale, ces propositions, non arbitrées politiquement, semblent exclure l’idée de la modularité évoquée cet automne par les préfets Kupfer et Robin.

La CFDT ne partage pas cette remarque sur la modularité. Le renforcement du rôle des préfets avec plus de capacités à organiser les moyens RH va permettre justement à chaque préfet d’organiser ses services comme il le souhaite et potentiellement réorienter les moyens d’une mission vers une autre.

Concernant la filière administrative territoriale, seuls les agents des départements (périmètre « Réate ») seraient concernés, ce qui exclurait les administratifs des DRAAF et des EPL. Aucune modification n’est envisagée pour l’organisation du ministère au niveau régional.

Concernant l’organisation de la mission « Forêt » entre DDT et DRAAF, rien n’est décidé ; les choix dépendront de l’organisation territoriale retenue et de l’évolution du plafond d’emploi.

Positions du ministère vis-à-vis des propositions CAP22

La secrétaire générale indique que le MAA n’est pas opposé à une mutualisation des fonctions support et des budgets de fonctionnement. Ce qui pourrait conduire à un secrétariat général unique pour les DDI d’un département.

La CFDT indique que ce serait un pas de plus vers la préfectoralisation qu’elle a toujours dénoncée, le risque étant de perdre la valence forte des métiers d’un ministère technique.

A contrario, le ministère ne soutient ni la déconcentration des CAP, ni la création d’une filière administrative territoriale. Mais sur le dossier transversal RH en discussion actuellement avec les organisations syndicales au niveau de la fonction publique, le MAA soutient la suppression du paritarisme et une nouvelle organisation des CAP. Celles-ci n’examineraient que certains cas particuliers tout en définissant plus précisément les critères de mobilité en concertation avec les syndicats ; seuls les critères de promotion seraient discutés lors des CAP.

À la lumière de ce qui se passe actuellement en CAP, la CFDT craint fort que les cas de recours se multiplient de façon exponentielle et qu’à vouloir simplifier, on se retrouve avec plus de travail au niveau des services et une augmentation des situations de conflit ! Les CAP telles qu’elles existent répondent à un besoin de transparence et d’équité, indispensables pour le bon fonctionnement de notre communauté de travail.

Les choix du ministre pour son plan de transformation, non totalement arrêtés !

La secrétaire générale rappelle que ce ne sont que des choix qui seront proposés par le ministre dans sa feuille de route et qu’ils feront l’objet d’un arbitrage courant juillet par le premier ministre… À ce jour, rien n’est arbitré.

• Concernant les missions :

– Contrôles sanitaires :
Même si les missions ne sont pas remises en cause, une vigilance est à conserver sur les contrôles sanitaires et la concrétisation de leur financement par les professionnels. Si cette proposition est validée, les travaux pour la mise en place d’une redevance seraient conduits en 2019, pour une application en 2020.

– PAC
Sur le Feader, il ne faut pas s’attendre à  une recentralisation complète de l’ensemble des aides du 2^e pilier. Une répartition de la gestion de ces aides est à prévoir entre le MAA et les régions. Les clés de cette répartition pourraient donc être : SIGC/non SIGC et financement État-région. Dans l’immédiat, la gestion du 2^e pilier ne sera pas modifiée. Si elle doit être modifiée, ces évolutions seront mises en œuvre dans le cadre de la nouvelle PAC.

S’il était arbitré que le MAA doive mettre en œuvre le regroupement de l’ASP et des services instructeurs des aides de la PAC, les conditions suivantes devront être remplies :

— ne pas bouleverser le calendrier de paiement des aides ;

— mettre en place une organisation robuste.

Cette organisation robuste se déclinerait selon plusieurs axes d’évolution :

1. Maintenir un service de proximité

Le maintien d’un service de proximité signifie laisser les services instructeurs en DTT. Ils seront alors sous l’autorité de l’ASP mais apporteront leur conseil et leur expertise sur les autres missions en lien avec l’agriculture des DDT.

2. Revoir l’organisation RH de l’ASP de façon plus intégrée

L’objectif est donc de créer une chaîne de commandement unique sous l’autorité hiérarchique de l’ASP. Pour ce faire, il sera donc nécessaire de réinventer une communauté de travail autour du MAA et de l’ASP avec des conditions équivalentes de recrutement, de rémunération, de mobilité et de parcours professionnels.

La CFDT insiste sur le fait que cette préconisation implique la mise en œuvre de moyens à la hauteur de l’enjeu pour l’accompagnement de cette transformation. La différence de culture entre l’ASP et le MAA doit être attentivement prise en compte afin de garantir des conditions de travail acceptables pour l’ensemble des agents concernés.

La secrétaire générale précise que si l’arbitrage gouvernemental confirmait cette évolution, les groupes de travail s’y rapportant seraient organisés conjointement avec les représentants de l’ASP.

Concernant les autres chantiers transversaux AP 2022 (transformation numérique, simplification et amélioration de la qualité de service, modernisation de la gestion budgétaire et comptable), les perspectives d’évolutions restent conformes aux positions du MAA indiquées lors de la première réunion de ce groupe de travail le 12 décembre 2017.

> Nos articles en lien avec ce sujet :

• Des pistes d’évolution susceptibles d’impacter fortement les agents (19 mars 2018)

• Action publique 2022 : la position de la CFDT (14 février 2018)

• Un projet qui suscite de vives inquiétudes (6 février 2018)

• AP 2022 : les élus CFDT du CT des DDI reçus par les préfets Kupfer et Robin (5 février 2018)

• Groupe de travail du CTM sur la feuille de route ministérielle (15 décembre 2017)

Ce groupe de travail, inscrit dans la feuille de route sociale du CTM et demandé par les organisations syndicales depuis longtemps, vient enfin de tenir sa première réunion. Il concerne principalement les conditions du dialogue social dans les instances relevant des DRAAF (CT, CHSCT, CRIC, CTREA, CHSCTREA et CCP de l’enseignement), et plus particulièrement dans les régions fusionnées.

Il était présidé par la nouvelle adjointe au chef du service des ressources humaines, Laurence Venet-Lopez, en présence de représentants de la DGER et du groupement des DRAAF. La CFDT était représentée par Jacques Moinard (DRAAF Occitanie), Guillaume Girard (DRAAF Nouvelle-Aquitaine) et Laurent Hivert (DRAAF Auvergne-Rhône-Alpes).

Toutes les organisations syndicales étaient représentées, à l’exception de la CGT. Elles ont d’emblée fait part de leurs interrogations sur la pertinence de ce groupe de travail, compte tenu des discussions en cours sur la transformation du dialogue social proposée dans le cadre d’« Action publique 2022 ».

La CFDT a néanmoins souligné que, quelles que soient les éventuelles évolutions, les travaux menés dans le cadre de ce groupe de travail contribueront à faciliter un dialogue social de qualité.

Un tour de table a permis de retracer les principales difficultés rencontrées, par exemple :
— le non respect des textes définissant les prérogatives de chaque instance ;
— le manque de formation des personnels en charge de l’organisation et du fonctionnement de ces instances ;
— le manque d’implication et de formation de certains personnels de direction ;
— l’érosion de la culture du dialogue social en lien avec un fort turn-over des personnels ;
— le manque de moyens humains, matériels et financiers pour la bonne organisation et le bon déroulement de ces instances ;
— les contraintes liées aux déplacements, particulièrement dans les régions XXL.

Toutes les organisations ont souligné la nécessité de dresser un bilan de la tenue de ces instances dans chaque région.

L’administration indique que ce bilan est en cours dans le cadre du bilan social.

L’objectif du secrétariat général du ministère est de lever les ambiguïtés sur le fonctionnement des instances en rappelant que les services déconcentrés sont responsables du dialogue social dans leur structure.

Le secrétariat général vise également à identifier les bonnes pratiques pour améliorer le dialogue social.

Ce groupe de travail doit être l’occasion de rappeler ce qui relève de chacune des instances et de fournir des outils pour bien les faire vivre et leur redonner du sens.

La CFDT propose que le secrétariat général réunisse en parallèle de ce groupe les responsables du dialogue social en région (secrétariat général DRAAF et SRFD). Le croisement du travail des deux groupes permettrait de balayer toutes les problématiques et de faire ressortir toutes les bonnes pratiques à mutualiser.

Il ressort de cette première réunion un déficit de dialogue social particulièrement criant dans les instances de l’enseignement agricole… abondamment souligné par les organisations syndicales.

La représentante de la DGER a pris bonne note des ces remontées défavorables du terrain, et a souhaité souligner que dialogue social et transparence ont été remis à l’ordre du jour des dernières réunions des chef⋅fe⋅s de SRFD, sans pour autant être en capacité de faire la démonstration d’améliorations concrètes de la situation.

Dans un dernier temps, la maquette d’un questionnaire à destination des responsables en DRAAF de l’organisation des instances de dialogue social a été soumise aux organisations syndicales.

Ce questionnaire vise à faire remonter les difficultés d’organisation et de fonctionnement des instances, les solutions éventuellement mises en œuvre, ainsi que les conditions de l’exercice des droits syndicaux s’y rapportant. Après amendement par les syndicats et mise à jour par l’administration, il sera adressé fin juin dans les services pour un retour fin juillet.

La prochaine réunion prévue fin septembre aura pour objet l’analyse des réponses à cette enquête.

Sur la base de cet état des lieux, devraient être élaborés des guides et outils de bonnes pratiques, finalisés pour début 2019.

Les organisations syndicales seront également consultées pour répondre à cette enquête dans le cadre de ce groupe de travail national.

N’hésitez pas à nous contacter pour nous faire part des vos expériences en la matière.

La commission consultative paritaire des contractuels (CDD-CDI), réunie le 31 mai 2018, était présidée par Noémie Le Quellenec, sous-directrice de la gestion des carrières et de la rémunération (service des ressources humaines, secrétariat général du MAA).

La CFDT était représentée par Jacques Moinard (représentant titulaire pour la catégorie A), Sandrine Sarles (représentante titulaire pour la catégorie B) et Pierre Jouvanceau (expert).

Cette CCP était principalement consacrée à l’examen des demandes de mobilité et au processus de revalorisation des contractuels débuté fin 2017 et mis en œuvre au 1^er semestre 2018.

Déclaration liminaire de la CFDT

Inéquité de traitement des contractuels en services déconcentrés… l’administration nous a enfin entendus !

Depuis l’installation de cette CCP en décembre 2010, la CFDT dénonce les inégalités de traitement des contractuels exerçant des fonctions techniques ou administratives selon leur rattachement en administration centrale, en services déconcentrés ou en EPL.

La CFDT est régulièrement intervenue pour que la gestion des contractuels de ce ministère s’améliore et tende vers plus d’équité : entre contractuels quelle que soit leur affectation, entre contractuels et titulaires exerçant les mêmes fonctions.

Durant de nombreuses années, l’administration nous a opposé une fin de non-recevoir, persistant dans le déni de ces situations pourtant criantes.

Malgré le protocole d’accord du 31 mars 2011 sur la « sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels des 3 fonctions publiques », signé par la CFDT et une majorité de syndicats (mais pas tous), il a fallu attendre fin 2015 pour que les modalités de gestion soient remises à plat au sein du ministère de l’Agriculture.

Une note de service sur les droits et modalités de gestion des contractuels est enfin publiée en juillet 2016. Cette note contient des avancées importantes, portées par la CFDT, sur la procédure et les possibilités de réévaluation de la rémunération des contractuels, a minima tous les trois ans. Rappelons que la rémunération des agents contractuels n’est plus bloquée au motif qu’ils atteignent « l’échelon terminal » d’une grille indiciaire fictive.

Négociée pied à pied par les organisations syndicales et particulièrement la CFDT, elle représente une avancée importante. La CFDT a d’ailleurs salué l’important travail réalisé par le SRH en concertation avec les organisations syndicales.

La CFDT a régulièrement rappelé en CCP que ces procédures de réévaluation sont loin d’être uniformément appliquées, avec de forts écarts selon les structures.

Elle a régulièrement demandé au SRH et aux IGAPS qu’un état des lieux soit effectué et qu’une doctrine soit concertée avec les organisations syndicales pour corriger les inéquités. Certains agents contractuels n’ont pas eu de revalorisation depuis plus de 12 ans !

Les demandes de revalorisation, même relayées par les IGAPS, sont souvent restées sans réponse ; d’où des situations inacceptables pour nombre de contractuels.

À force d’exemple et d’insistance en CCP, auprès du SRH, du secrétariat général et du ministre, la CFDT a enfin obtenu que ce bilan soit réalisé, avec l’aide des IGAPS dont elle salue le travail… très long effectivement, en raison d’une situation que le ministère a laissé se dégrader pendant de si nombreuses années.

Les modalités de rattrapage de salaire pour les agents « oubliés » sont enfin à l’ordre du jour de cette CCP… la CFDT attend avec impatience la liste des mesures effectivement prises par le ministère.

Elle espère que ces réévaluations seront à la hauteur de la reconnaissance que les agents sont en droit d’attendre de la part de leur employeur, la rémunération représentant une composante importante de cette reconnaissance !

Même si ces réévaluations seront parfois perçues comme insuffisantes, nous sortons enfin du déni, entretenu depuis si longtemps par l’administration.

En réponse à cette déclaration liminaire, la présidente reconnaît que la situation, dégradée de longue date, nécessitait d’être prise en charge.

L’administration présente le travail réalisé auprès des différentes structures des services déconcentrés employant des contractuels.

Un état des lieux complet des situations individuelles a été réalisé par les IGAPS à partir de fin 2017. Ils ont interrogé les structures et recueilli les entretiens professionnels des agents.

Il ressort que près de 200 agents sont concernés par le processus de réévaluation.

Parmi eux, une centaine avaient un indice en-deçà du « pied de référentiel » correspondant à l’indice majoré minimal de leur catégorie (325 pour la catégorie C, 339 pour la catégorie B, 416 pour la catégorie A). Les agents concernés verront leur situation régularisée sur la paye de mai 2018.

Les autres situations concernent des agents non revalorisés à la date du 3e anniversaire de leur contrat, voire davantage (jusqu’à 12 ans) pour certains. Les agents qui auraient dû être revalorisés en 2017 ou au cours du 1^er semestre 2018 seront régularisés sur la paye de juin 2018. Ceux qui devraient être revalorisés au cours du 2^e semestre 2018 seront régularisés à la date anniversaire de leur contrat. Dans le cas particulier des agents non revalorisés depuis plus de trois ans, la revalorisation tient compte du nombre de cycles triennaux « oubliés » ; la régularisation, effectuée sur la paye de juin, s’applique à compter du 1^er janvier 2018. Néanmoins, la prochaine revalorisation triennale interviendra bien à la date anniversaire du contrat.

Le nouvel indice attribué fait l’objet d’un avenant au contrat et d’une notification, qui sont transmis aux agents par leur gestionnaire de proximité ; celui-ci a également en charge de leur expliquer la procédure mise en œuvre pour cette revalorisation.

Rémunération des agents contractuels en abattoir

La situation particulière de la rémunération des agents contractuels en abattoirs, vétérinaires inspecteurs et préposés sanitaires a également fait l’objet d’un échange lors de cette CCP.

La CFDT considère que ce sujet est effectivement très important et qu’il y a nécessité de le traiter rapidement sur le fond. Il doit être abordé dans toute sa complexité, en termes d’attractivité des postes, de reconnaissance du travail difficile des agents et des conditions de travail.

La CFDT a demandé la mise en place d’un groupe de travail dans le cadre du CTM, à l’occasion de la publication dans les prochaines semaines du rapport de l’OMM sur l’attractivité des postes en abattoirs. Ce rapport devrait permettre d’éclairer ce débat, et nous l’espérons, déboucher sur une réévaluation indispensable des salaires des contractuels en abattoir.

Questions diverses portées par la CFDT

1. Dans le cadre du processus de revalorisation des agents contractuels en cours, la CFDT souhaiterait connaître, par type de structure déconcentrée (DD(CS)PP, DDT(M), DRAAF, DAAF, EPL), le nombre d’agents ayant fait l’objet d’un rattrapage suite à l’absence de réévaluation triennale.

L’administration ne souhaite pas montrer du doigt tel ou tel type de structure, la responsabilité de l’absence de revalorisations étant partagée entre services déconcentrés et administration centrale. Elle préfère mettre l’accent sur le processus individuel de correction mis en œuvre et qui devrait permettre à l’avenir de mieux gérer la revalorisation de chaque agent.

2. Déprécarisation dans le corps des IAE : lors de son année de stage, l’agent perçoit 75% de la prime spéciale (décision arrêtée après concertation avec les organisations syndicales). Cependant, il semblerait qu’une « règle de gestion » plafonne le montant à une prime correspondant à l’indice majoré 400, même quand l’agent bénéficie d’un indice supérieur. La CFDT avait interpellé le SRH pour que cette règle arbitraire soit supprimée. Qu’en est-il à ce jour ?

L’administration indique que ce problème relevait d’un simple défaut de l’outil informatique, qui a été corrigé depuis. La régularisation sera effectuée au plus tard sur la paye de juin.

Pour la CFDT, quelle que soit la raison invoquée, l’important est que les choses soient rentrées dans l’ordre.

3 . Lors de chaque cycle de mobilité, des agents en CDI nous interrogent sur leurs chances, par rapport à un titulaire du MAA, d’obtenir un poste dans une autre administration (MTES, ou établissement public sous tutelle du MAA). Quelles règles s’appliquent pour l’arbitrage de ces mobilités en cas de concurrence entre titulaires et contractuels ? Quelles sont les préconisations en terme de position administrative entre « mise à disposition », « congé mobilité » ou « portabilité du CDI » ?

Pour l’arbitrage, titulaires et contractuels en CDI (à niveau comparable) sont sur un pied d’égalité.

Le choix de la position administrative dépend de chaque situation particulière, sachant que la mise à disposition ne peut dépasser 10 ans ; elle fait l’objet d’une convention entre employeur d’origine et employeur d’accueil. Le congé de mobilité, qui fait l’objet d’un CDD de 6 ans maximum dans la structure d’accueil, permet à l’agent de conserver son CDI d’origine (qu’il retrouve à la fin de son congé). Quant à la portabilité du CDI, elle ne peut se faire qu’au sein d’un même versant de la Fonction publique.

Pour toute question, n’hésitez pas à contacter vos élus !

Le comité technique spécial compétent pour les DRAAF, DRIAAF et DAAF s’est réuni le 15 février 2018 sous la présidence de Valérie Métrich-Hecquet, secrétaire générale du MAA, puis de Philippe Mérillon, secrétaire général adjoint. La CFDT était représentée par Jacques Moinard, Guillaume Girard et Serge Koffi.

Au cours de cette instance, la CFDT a prononcé une déclaration liminaire, dont voici la transcription, suivie des réponses de l’administration.

Action publique 2022

La fusion des DRAAF est encore loin d’être digérée, qu’une nouvelle réforme « Action publique 2002 » se profile à l’horizon, avec des annonces particulièrement inquiétantes pour les agents et dans un timing encore une fois très contraint !

La CFDT a été reçue lundi 12 février 2018 par Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics. Au cours de cet entretien, la CFDT a demandé que soit clarifié ce plan de réformes.

La CFDT a mis en garde le gouvernement contre des réformes synonymes de reculs, voire de démantèlement et a insisté sur la nécessité d’un vrai débat sur les besoins et missions de service public, préalable à toute décision. Elle a réaffirmé la nécessité d’un réel dialogue social.

Suite à cette rencontre, la CFDT a pris acte des engagements du ministère de l’Action et des Comptes publics et note une volonté d’apaiser les inquiétudes des personnels de toutes catégories.

Il n’y aurait pas de volonté de la part du gouvernement de mettre en cause le statut ni de mettre en place un plan massif de départs volontaires pour tous les agents publics. Il s’agirait plutôt d’adapter les services publics, et d’élargir les mesures d’accompagnement des agents concernés en cas de restructuration. La volonté de le faire dans un dialogue social avec les agents publics a été affirmée.

Concernant AP2022, la secrétaire générale n’a rien à ajouter par rapport à ce qu’elle a déjà dit lors du CTM du 8 février et de la première réunion du groupe de travail AP2022 qui s’est tenue le 13 décembre. Le prochain groupe de travail sur ce thème est programmé le 6 mars.

Vers une « préfectoralisation » des agents en services déconcentrés ?

Cependant, les réflexions en cours dans l’un des chantiers transversaux d’AP2022 pourraient entraîner des bouleversements importants pour les agents des services déconcentrés, notamment en DDI et en DRAAF.

En effet, lors de la rencontre de la CFDT avec les préfets Kupfer et Robin, chefs de file de la mission en charge de l’organisation territoriale de l’État, le 31 janvier 2018, il ressort clairement des orientations qui tendent vers une « préfectoralisation » des agents en services déconcentrés :

— gestion de l’ensemble des moyens supports par les préfectures, pour les services départementaux comme pour une partie des services régionaux ;

— réorganisation des missions actuellement assurées par plusieurs niveaux (État, région, département) ;

— modularité de l’organisation selon les départements et les régions.

Ces nouvelles réorganisations envisagées au niveau territorial sont loin d’être négligeables pour les agents exerçant en services déconcentrés !

Lors de ce comité technique spécial, la CFDT souhaite donc que soit apportée la vision du MAA pour ses services déconcentrés.

Notre ministre a-t-il déjà proposé des scénarios dans sa feuille de route concernant l’organisation des services déconcentrés du MAA ?

La secrétaire générale rappelle que le ministre de l’Agriculture est très attaché à défendre le multi-sites pour les DRAAF et ne souhaite pas remettre en cause les structures interministérielles (DDI). Cependant certains ministères ont une vision plus régionaliste avec une logique métier, comme les affaires sociales ou la concurrence, consommation et répression des fraudes (CCRF). Si cette évolution devait prévaloir, le ministère de l’Agriculture s’inscrirait dans ce mouvement. Si la CCRF sort des DDPP, le MAA sera inévitablement impacté !

D’autres options existent effectivement :

— mutualisation départementale des fonctions support qui ont subi les plus fortes baisses d’effectif, avec la possibilité de regagner des marges de manœuvre ; la mutualisation pouvant aller jusqu’à la fusion des secrétariats généraux, notamment lorsqu’ils se trouvent sur un même site. Mais le MAA n’est pas favorable à un corps unique pour les agents des services déconcentrés ;

— permettre aux préfets plus de modularité pour l’organisation des services départementaux, en fonction des territoires.

Une option également en réflexion et qui concerne plusieurs ministères, dont le MAA, serait de revoir l’articulation entre les services déconcentrés et les agences.

Concernant la mutualisation des fonctions support au niveau régional, la secrétaire générale indique qu’elle n’a pas été évoquée à sa connaissance.

Concernant les missions, celle qui pourrait être revue est le Feader, compte tenu des difficultés rencontrées. La secrétaire générale confirme que ce sujet est sur la table.

Pour les autres missions du ministère de l’Agriculture, la répartition entre le niveau départemental et régional ne devrait pas changer.

La CFDT a d’ailleurs demandé que l’évaluation en cours des réformes de ces dix dernières années — lourdes de conséquences sur les conditions d’exercice des missions pour les agents — soit prise en compte pour construire la réforme qui s’engage.

Il n’est pas envisageable que ces conditions se dégradent davantage ; les agents sont en attente de plus de sens et d’une réelle amélioration de leurs conditions de vie au travail.

Modernisation des « outils du quotidien »

Concernant les conditions actuelles de l’exercice des missions en DRAAF, la CFDT rappelle encore les principales difficultés auxquelles sont confrontées les collègues.

Si les outils de communication et de partage de données s’améliorent, il reste des marges de progression. La CFDT souhaite alerter l’administration sur quelques points particuliers :

L’ouverture de Jitsi hors réseau interministériel de l’État (RIE) était annoncée, lors du dernier CTS, pour fin décembre 2017. Ce n’est toujours pas le cas et c’est un problème pour les agents nomades ou en télétravail, et pour organiser des visios avec les lycées et les partenaires extérieurs au RIE. En outre son fonctionnement en intraministériel est souvent aléatoire… Y a-t-il des pistes pour fiabiliser son fonctionnement ?

Où en est le déploiement du serveur national pour les SIG en DRAAF, les serveurs Linda n’étant plus maintenus ?

Où en est le projet de « cloud » Ibisa ? Prévu pour fin 2018, son report pourrait entraîner des situations tendues dans les DRAAF où les serveurs arrivent en fin de garantie.

Quelle feuille de route pour le projet Transnum, dans le cadre du programme d’investissements d’avenir (PIA) ? Des chefs de projet ont été nommés pour 18 mois dans différentes régions.

À quelle échéance est prévu le passage d’Agricoll à Mélanie2 ? Quel impact pour les agents ? Les équipes informatiques ont-elles un calendrier précis des opérations ? Quand les agents seront-ils informés ?

Le passage de Gestor à Casper dont on parle depuis plusieurs années va-t-il être effectif en 2018 ?

Les agents sont également en attente d’améliorations significatives concernant les imprimantes. Où en est-on sur le nouveau marché des imprimantes ? Les matériels retenus seront-ils à la hauteur des besoins des services ? Si la définition des besoins se fait sur la base de moyennes mensuelles, le matériel pourrait-il être sous-dimensionné pour les pics d’impressions, notamment pour les SRFD ?

Stéphane Arché (sous-directeur adjoint des systèmes d’information) présente les évolutions prévues pour l’environnement de travail numérique des agents (ETNA).

Un plan de modernisation des outils du quotidien a été décidé début 2017 et se déroulera jusqu’en 2019.

Ce plan concerne l’administration centrale et les services déconcentrés. Il doit permettre de moderniser les infrastructures informatiques sur les aspects bureautiques, avec une centralisation et une sécurisation des outils. Tous les agents, qu’ils soient au bureau, en télétravail ou nomades pourront accéder aux mêmes ressources bureautiques.

Le projet Ibisa doit permettre de centraliser à Toulouse l’ensemble des serveurs actuellement locaux. Effectif d’abord pour l’administration centrale au cours du 2^e trimestre 2018, il concernera progressivement les services déconcentrés, en plusieurs vagues sur plusieurs années, mais dès 2018 pour quelques structures pilotes.

En lien avec ce projet, une nouvelle infrastructure VPN, plus robuste, sera déployée courant 2018.

Un nouveau compte de visioconférence, qui supportera plus facilement les visios intraministérielles avec des modalités de mise en œuvre beaucoup plus simples, verra le jour.

Jitsi, outil de web-conférence, utilisable actuellement en intraministériel, nécessite beaucoup de bande passante, principal frein à son utilisation. Son usage hors RIE a pris un peu de retard, mais il devrait être effectif dès la fin du 1^er trimestre 2018. Chaque agent pourra alors réaliser une visio avec n’importe quel interlocuteur hors RIE, à condition que la visio soit initiée depuis un poste MAA. Mais il faudra l’utiliser à bon escient (pas à la place d’une conférence téléphonique, si la visio n’est pas indispensable) en raison de sa gourmandise en bande passante.

Un outil autonome intégrant caméra et son a été référencé et pourra être utilisé en partage au sein des structures. Il améliorera la qualité vidéo et sonore et permettra des visios avec plusieurs collègues, ce qui limitera le nombre de connections visios en simultané sur un même site… C’est un complément aux salles de visioconférence.

Le passage de la téléphonie en ToIP se poursuit en DRAAF et en administration centrale, mais plus lentement que prévu.

Le renforcement de l’animation du réseau des RMSI est en cours avec le BIP. Les RMSI seront complètement impliqués sur les dossiers Ibisa, le déploiement de Windows 10, de Mélanie2…

Évolution de la messagerie : à la fin du 1^er semestre 2018, il est prévu effectivement de migrer l’administration centrale et les DRAAF vers la messagerie collaborative du MTES (Mélanie2). Cette migration a été décidée en attentant le déploiement de la messagerie collaborative de l’État (MCE), qui aura pour base celle de Mélanie2. Une réunion est prévue avec les RMSI en avril. Pour les agents, l’utilisation de la nouvelle messagerie changera peu leurs habitudes, puisque l’interface sera toujours Thunderbird avec la même présentation qu’Agricoll.

Concernant la suite bureautique retenue pour tous les agents, il a finalement été décidé d’installer, courant 2018, en plus de la suite LibreOffice, la suite Microsoft Office 2016 sur tous les postes d’administration centrale et des services déconcentrés. En effet, les problèmes d’interopérabilité avec les fichiers d’autres administrations qui n’avaient pas fait le même choix que le MAA étaient considérés comme irritants par les utilisateurs. Les problèmes de sécurité liés aux « très » anciennes versions présentes sur les postes devaient également être pris en compte.

Concernant les serveurs SIG, en lien avec le projet de mise en place d’un bureau virtuel, le premier usage développé concernera le SIG. En effet les serveurs Linda sont en fin de vie. L’idée est de centraliser ces données géographiques lourdes sur le data center de Toulouse. Le système de bureau virtuel permettra de limiter les lenteurs liées aux transferts des données. Seules les images cartographiques produites au niveau du serveur transiteront sur le réseau.

Concernant les imprimantes, le marché interministériel est regardé de près et une structure ne peut acheter des outils qui seraient apparemment surdimensionnés par rapport aux besoins. Ces besoins étant estimés selon la moyenne mensuelle des impressions réalisées, les pics ne sont pas pris en compte. Stéphane Arché demande aux structures de faire remonter rapidement leurs spécificités au responsable du suivi de ce marché au MAA.

Sur le moyen terme, le projet de refonte du schéma directeur national des systèmes d’information (SDNSI), déjà très avancé en interne MAA, sera finalisé uniquement à la fin du 1^er semestre, afin de tenir compte des décisions prises dans le cadre d’AP22.

Pour la gestion du temps, il a été décidé récemment que le logiciel interministériel RenoiRH intégrerait cette fonctionnalité, qui devrait être opérationnelle à partir de fin 2018-début 2019. En attendant cette nouvelle offre, les DRAAF pourront décider de garder Gestor ou de passer à Casper (outil gratuit) ; il s’agit simplement pour les structures de maintenir leur capacité d’enregistrer le temps jusqu’en 2019, quel que soit l’outil. Il n’y aura pas de consigne nationale.

Le Projet Transnum s’intéresserait aux outils à développer et aux procédures à mettre en œuvre pour le travail en site distant.

Adéquation moyens-missions et gestion des ressources humaines

La CFDT est toujours très préoccupée par les situations particulièrement tendues au niveau des fonctions support en DRAAF fusionnées.

Le nouveau coup de rabot sur le BOP 215 aggrave encore les difficultés de fonctionnement des directions régionales, avec des équipes sous tension, parfois à la limite de la rupture.

Quelle analyse de risques en fait-on au niveau des directeurs par rapport à une gestion des ressources humaines qui se dégrade ? Risques d’erreurs dans le suivi des dossiers des agents, délai de réponse aux agents, difficultés de gestion des sites (entretien, travaux…), conséquences sur la mission RBOP de la DRAAF : contrôle de gestion, traitement des mobilités, des contrats pour toutes les DDI, BOP 215 et 206.

Outre les fonctions support, quels sont les services les plus touchés par la pression toujours plus forte sur les DO des DRAAF ?

Suite au passage des moyens de fonctionnement vers le BOP 333, les moyens des DRAAF restent inférieurs à d’autres directions régionales ; les investissements sont difficiles face à des dépenses de déplacements qui progressent fortement.

Anne Crozat (sous-directrice du pilotage des services) et Marie Luccioni (adjointe au sous-directeur du pilotage des ressources et des actions transversales à la DGAL) ont présenté respectivement pour le BOP 215 et le BOP 206 les modèles permettant d’établir les dotations d’objectifs par structure en ETP, qui sous-tendent le dialogue de gestion. Les documents, complexes, n’ont été transmis aux représentants syndicaux qu’a posteriori… ce que la CFDT a vivement regretté !

En résumé, ce processus complexe, qui intègre notamment les données issues de Salsa, est finalement régulièrement impacté par les décisions politiques… qui se concrétisent quasi systématiquement par des diminutions de moyens en ETP (loi de finances). Pour 2018, comme en 2017, si le BOP 206 reste stable en ETP, les DRAAF-DAAF subissent une baisse de 3,14 %.

Le sujet Salsa crispe de nombreux agents, notamment à cause de l’absence de prise en compte des heures réellement effectuées !

A minima, les organisations syndicales ont demandé que les résultats synthétiques issus des saisies soient présentés en comité technique local.

Et, concernant les CRIC, qui sont l’occasion de présenter la répartition des moyens entre les différentes DDI et la DRAAF, ne se sont pas réunies en 2017 dans 50 % des régions !!!

L’administration rappellera l’obligation de réunir ces instances.

Devenir de certaines missions

La CFDT reste inquiète sur le devenir des missions FEADER en DRAAF, suite au transfert de l’autorité de gestion aux conseils régionaux.

S’agissant de la programmation 2014-2020, la CFDT est toujours en attente d’un plan d’action métier et de l’installation d’un réseau de référents ; le « Retex PAC » initié à sa demande n’a toujours pas débouché sur de véritables décisions.

Malgré l’accord de la secrétaire générale et de la directrice générale de la DGPE pour la mise en place du réseau de référents-experts « PAC », rien n’est envisagé de façon concrète à ce jour.

La secrétaire générale  annonce sa mise en place à titre expérimental au niveau d’une région pour cette année. Il faut trouver une région où mettre un référent qui soit la bonne personne pour que cette expérimentation ait toutes les chances de fonctionner. La DGPE y travaille.

Il faut bien évaluer dans quelles conditions il est possible de mettre en œuvre ce réseau, et voir comment ça peut fonctionner.

Selon les résultats de cette expérimentation, le dispositif sera étendu aux autres régions et fera partie du dialogue de gestion pour 2019.

La CFDT fait remarquer qu’un réseau de référents, comme son nom l’indique, a vocation à fonctionner en réseau ! Difficile à tester avec un seul référent, même si effectivement celui-ci travaillera avec le réseau des DDT, DRAAF, ASP, AG, DGPE.

Elle propose que deux régions et deux référents soient identifiés pour cette expérimentation, pour qu’au moins soit mis en place un « embryon » de réseau de référents !

La secrétaire générale n’exclut pas a priori l’idée de faire une expérimentation en choisissant deux régions avec deux référents bien identifiés pour cette première phase.

La DGPE indique que, suite au Copil Retex PAC du 31 janvier, le plan d’action métier est en cours de rédaction et que les régions et référents pourraient être identifiés pour fin avril-début mai.

Selon la secrétaire générale, il n’y a pas de doctrine sur le positionnement du référent en DDT ou en DRAAF, l’important étant qu’il puisse travailler avec toutes les DDT, la DRAAF, la représentation de l’ASP en région et l’autorité de gestion.

L’expérimentation devrait pouvoir débuter cet été.

Suite à la fusion, le bilan du fonctionnement des DRAAF demandé par la CFDT — et qui a reçu un avis favorable de l’administration lors du dernier CTSD — n’est toujours pas lancé ! Il est urgent de dresser ce bilan, de mettre à plat les organisations retenues et les difficultés communes aux différentes régions, ou a contrario spécifiques, avec une place importante donnée à la parole des agents.

La secrétaire générale n’a pas souhaité « entendre » la demande exprimée par la CFDT d’un bilan du fonctionnement comparé des DRAAF XXL. Demande plus large que le seul sujet des déplacements dans ces DRAAF… La CFDT reviendra sur ce bilan qui lui semble important lors du prochain CTM.

Si la CFDT ne remet pas en cause le choix du multi-sites, il est indispensable de repenser les missions et la façon de les exercer. Les contraintes de déplacement ne sont pas soutenables dans le temps. Si l’amélioration des outils de gestion des données et de communication est un moyen indispensable pour apporter des solutions, cela restera insuffisant.

Qualité de vie au travail et suivi des risques psycho-sociaux

La fusion a placé les agents sous une extrême tension. Le sentiment d’impuissance face à la dégradation des moyens humains pour assurer les missions, avec des surcharges de travail accentuées par des temps de déplacements qui explosent, reste très prégnant.

Le télétravail peine à décoller dans les DRAAF. La CFDT le regrette car il s’agit d’une des pistes permettant d’alléger les déplacements.

De la même façon, le travail en site distant, expérimenté depuis deux ans en Bourgogne-Franche-Comté (région pilote) pourrait être pérennisé et étendu. À ce sujet, quelle conclusion peut-on tirer de cette expérimentation en Bourgogne-Franche-Comté et quel avenir pour les agents actuellement concernés ?

Enfin, la prise en compte de l’amplitude journalière de travail, qui dépasse souvent les 12 h légales, est un vrai sujet qui ne doit pas être éludé. Il est urgent d’engager une réflexion sur ce point. C’est la raison pour laquelle la CFDT demande la mise en place d’un groupe de travail dédié, visant à rechercher les moyens d’un meilleur équilibre pour les agents soumis à des rythmes insoutenables dans la durée.

La secrétaire générale ne souhaite pas rouvrir la question du Rialto, seulement deux ans après la fusion. C’est prématuré, notamment sans savoir quelles seront les évolutions induites par la réforme AP2022. Elle souhaite en outre avoir un bilan objectivé avant d’envisager une évolution.

La CFDT souhaite toutefois rappeler, sur ce sujet, la fatigue des agents, la démotivation qui en découle, un sentiment d’impuissance qui se généralise, la résignation qui gagne les communautés de travail, la perte de sens et le point de rupture souvent déjà atteint. En outre, les agents du MAA côtoient des agents d’autres administrations qui ont évolué plus favorablement face à ces contraintes horaires, avec des dispositifs qui permettent de mieux compenser les longs déplacements dans les nouvelles grandes régions. La révision de la réglementation pourrait être envisagée. L’arrêté RTT du MAA qui date de 2001 est désormais inadapté pour les nouveaux périmètres régionaux. Il est d’ailleurs plutôt restrictif par rapport au décret de 2000 sur la RTT qui laisse des marges de manœuvre !

La secrétaire générale accepte finalement d’en parler avec les directeurs régionaux lors de la prochaine réunion des DRAAF, afin d’objectiver le bilan de ces problèmes. Il lui semble nécessaire de faire cette objectivation DRAAF par DRAAF avant d’envisager un groupe de travail sur ce sujet particulier : comment les DRAAF voient ce sujet et comment mesurer ce phénomène, avant d’envisager toute évolution.

Elle accepte de mener une analyse des situations et de regarder ce que font les autres réseaux ministériels et notamment les textes qui s’appliquent chez eux. Elle refuse catégoriquement de créer un groupe de travail sur ce sujet, mais le mettra toutefois à l’ordre du jour du prochain comité technique spécial des DRAAF.

Pour la CFDT, le sujet des déplacements dans les DRAAF XXL est une évidence : il ressort systématiquement dans les enquêtes RPS. La demande d’objectivation formulée par la secrétaire générale apparaît comme une façon de gagner du temps pour reporter à plus tard les solutions qui pourraient être adoptées maintenant.

Concernant l’enquête baromètre social du MAA de fin 2017, les résultats seront présentés lors d’un groupe de travail le 13 mars. Les résultats pour les DRAAF seront présentés de façon globale, mais chaque DRAAF aura ses propres résultats et pourra les présenter dans ses instances locales.

Toutefois, un focus pourra être réalisé sur certains points qui concerneraient plus particulièrement la situation en DRAAF fusionnées.

Au sujet du travail en site distant, expérimenté en Bourgogne-Franche-Comté, l’administration n’a pas d’information particulière à ce sujet. Un bilan doit être fait d’ici fin 2018, comme prévu. Le nombre d’agents concernés diminue progressivement depuis la mise en place de la fusion. Cette modalité de travail pourrait être abandonnée après cette période transitoire de 3 ans.

Pour la CFDT, cette possibilité devrait au contraire être considérée comme un des moyens à maintenir et à étendre, notamment pour limiter la pénibilité des déplacements amplifiée par les fusions, que la CFDT a soulignée depuis le début de la mise en œuvre du processus de fusion des DRAAF… et que lui confirment régulièrement les agents des DRAAF XXL.

Enfin, un sujet d’actualité abordé en séance concerne l’exercice des missions de contrôle en période de fortes tensions au sein du monde agricole, notamment à l’occasion des manifestations de ces derniers jours et plus particulièrement en Occitanie.

L’administration n’a pas eu de retour particulier vis-à-vis des contrôles actuellement. Dans ces situations la pédagogie doit prévaloir.

Pour la secrétaire générale, il faut veiller à ne pas forcer les choses en cas de situations tendues. Cependant, il est difficile de renoncer à toute action de contrôle à chaque fois que la situation se tend. C’est la crédibilité de l’État qui est en jeu.

Elle en profite pour annoncer la publication, aujourd’hui même, d’un Guide de prévention des violences au travail, rédigé dans le cadre du CHSCT-M. Ce guide concerne toutes les situations d’agression possibles au sein du MAA et pas seulement les situations de contrôle.

Droit de dérogation reconnu au préfet

Enfin, le décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017 relatif à l’expérimentation territoriale d’un droit de dérogation reconnu au préfet dans certaines régions et dans certains départements suscite toujours beaucoup d’interrogations.

Hormis un document qui a été présenté au cours de ce CTS, l’administration n’a apporté aucun élément nouveau depuis la présentation faite au CTM du 8 février.

Ce comité technique ministériel, réuni le 7 décembre 2017, était présidé par la secrétaire générale du ministère, Valérie Metrich-Hecquet. La CFDT était représentée par Jacques Moinard, Philippe Hedrich, Gisèle Bauland et Denis van der Putten.

Lors du dernier CTM de l’année 2016, la CFDT avait fait un focus sur les dysfonctionnements structurels au sein du ministère, source de mal-être pour les agents. Malheureusement, force est de constater qu’un an après, les situations perdurent !

Situation en SEA

En 2017, comme en 2016, la situation des SEA a été régulièrement au cœur des préoccupations et des débats en CTM. La CFDT a fini par se faire entendre sur l’existence de ces dysfonctionnements, au demeurant confirmés par le rapport ORSEU.

L’administration a finalement accepté d’aborder ces sujets en organisant quatre groupes de travail à la fin de l’été 2017.

Ces quatre groupes ont mobilisé de nombreux agents des SEA, de l’ASP, de la DGPE et des DRAAF, tous très motivés pour trouver des pistes d’amélioration. Les comptes rendus de ces différents groupes proposent des évolutions très pertinentes.

Or, nous sommes à la fin de l’année et aucune réunion conclusive inter-groupe de travail n’a été organisée… au motif qu’il fallait attendre la tenue de groupes Retex régionaux organisés par les DRAAF et associant les conseils régionaux.

À ce jour, nous n’avons aucune information concernant la tenue de ces groupes.

L’administration précise que des réunions ont bien été organisées en région et que la rédaction des comptes rendus est en cours.

S’il existe bien un plan d’accompagnement RH pour les SEA, avec de nouvelles mesures qui vont dans le sens des préconisations du rapport ORSEU, ces améliorations sont insuffisantes !

Pour la CFDT, Il est maintenant urgent de s’attaquer au « volet métier » en complément du plan RH.
En effet, les remontées des SEA en cette fin d’année ne laissent pas entrevoir d’amélioration. Les sujets de crispation sont loin d’être dissipés ! Les chefs de SEA seront réunis le 12 décembre et il est à parier qu’ils vont, une fois de plus, faire la même analyse, à savoir pas de changements sur le fond. De plus,  les problèmes rencontrés pour l’instruction des aides du second pilier laissent les agents dans des situations intenables !

C’est pourquoi la CFDT a proposé la mise en place d’un réseau de référents métier, garantissant une meilleure coordination de tous les acteurs de la PAC, ce qui a fait l’objet d’un large consensus dans les différents groupes de travail.

La CFDT demande que le périmètre du réseau de référents métier comprenne l’ensemble des structures impliquées dans la gestion des aides de la PAC.

La secrétaire générale apporte son soutien à la demande de la CFDT pour que soit déployé un réseau de référent métier. Elle rappelle que la directrice de la DGPE est favorable à la mise en place de ce réseau.

Le plan d’action pour les SEA est en cours de réécriture par le SRH en lien avec la DGPE et le service de la modernisation.

La DGPE, qui pilote ces groupes de travail Retex, assure que la synthèse des propositions des quatre groupes de travail thématiques et des groupes régionaux est prévue pour la fin de l’année.

Une réunion est prévue avec les participants des quatre groupes Retex, le 31 janvier 2018.

La CFDT ne le répétera jamais assez : les agents ont besoin de retrouver du sens et de la sérénité dans leur travail pour pouvoir continuer à s’investir pleinement dans leurs missions.

Un plan d’action « métier », distinct du plan « RH » est nécessaire, et doit être mis en place rapidement !

En complément du volet « RH » du plan d’accompagnement SEA existant, la secrétaire générale propose de bien différencier le volet « métier ».

Enfin, la CFDT regrette, d’une part qu’il soit systématiquement fait appel à des agents contractuels dont la situation est précaire et, d’autre part, que le MAA ne soit pas en mesure de déployer des solutions pérennes pour les équipes dans les SEA.

Anticipation des crises sanitaires en DDPP

La situation des DD(CS)PP face à la gestion de crise d’influenza aviaire a également fait l’objet de longs débats dans cette instance.

La CFDT a régulièrement rappelé les difficultés que les agents ont rencontrées à cette occasion.

Elle a insisté pour qu’un Retex soit mis en œuvre rapidement. La DGAL s’y était engagée et un rapport de l’institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ) était attendu. Cependant, l’administration indiquait fin septembre que le rapport n’était pas finalisé.

Toutefois, si, début octobre, les premières conclusions de ce rapport ont été présentées aux directeurs de DD(CS)PP, qu’en est-il du retour vers les agents concernés qui seront aux premières loges en cas de nouvelle crise ?

La CFDT rappelle que nous sommes actuellement en période de risque maximal. Une nouvelle crise peut intervenir à tout moment !

La DGAL précise qu’un point sur ce premier retour d’expérience est prévu lors du CTS alimentation. Il sera centré sur l’organisation de l’administration centrale pour faire face à une crise. C’est à partir de ces premières conclusions qu’il est prévu de travailler à l’organisation dans les territoires et entre ceux-ci et les services centraux.

Le statut des personnels de direction des EPLEFPA

Un important travail d’amélioration de la gestion des personnels de direction des établissements d’enseignement agricole est en cours. La direction générale de la fonction publique s’oppose formellement à la création d’un nouveau corps. L’administration du ministère travaille donc à l’amélioration du statut d’emploi actuel : création d’un échelon terminal hors échelle B, définition de passerelles vers les postes de ce niveau en administration centrale.

Dans ce cadre réglementaire fortement contraint, la CFDT veille à ce que les parcours professionnels des agents concernés puissent être réellement diversifiés.

L’administration est opposée à un corps interministériel ; elle est attachée à la spécificité de l’enseignement agricole qui a fait ses preuves. La secrétaire générale tient à mettre en valeur les spécificités de ces postes en EPLEFPA. La cotation des postes sera proposée par les DRAAF ; la DGER émettra un avis.

La CFDT restera particulièrement vigilante pour que cette cotation soit cohérente. La prochaine réunion du groupe de travail est prévue le 15 décembre 2017. La CFDT sera présente, alors que les autres organisations syndicales ont demandé le report de cette réunion.

Enseignement supérieur et recherche

Le regroupement, d’une part de trois écoles d’agronomie (Rennes, Paris, Montpellier) et d’autre part des quatre écoles vétérinaires, est à l’étude. Ces regroupements permettront, selon l’administration, d’atteindre une taille suffisante pour être mieux reconnus et visibles dans la concurrence internationale du secteur de la recherche.

La DGER explique que, pour les écoles vétérinaires, la coopération existe déjà et ce ne serait qu’un prolongement des aspects tant qualitatifs (formation et recherche) que quantitatifs (effectifs).

Les écoles d’agronomie possédant une école doctorale seraient plutôt concernées par un travail de complémentarité pour faire émerger des politiques et des thématiques de sites. Les échanges ont débuté.

Barème mobilité des enseignants

Le comité technique ministériel a rendu un avis favorable unanime sur le projet de barème pour la mobilité des personnels enseignants et d’éducation du ministère de l’agriculture, amendé en séance, après consultation des différentes organisations syndicales représentées (groupe de travail et consultation électronique).

Ce barème, prévu par  le décret n°2016-1969 du 28 décembre 2016 relatif à la procédure d’édiction des lignes directrices permettant le classement par l’administration des demandes de mutation des fonctionnaires de l’État, permettra d’établir un classement préalable des demandes de mobilité de façon équitable et transparente, avec une pondération appliquée à une grande variété de situations individuelles, étant précisé que ce classement ne se substitue pas à l’examen de la situation individuelle de chaque agent en commission administrative paritaire (CAP). Ce barème sera très rapidement porté à connaissance des agents via une note de service.

La CFDT avait dénoncé l’ancien barème car il ne respectait pas la priorité en cas de rapprochement de conjoint. Le nouveau barème proposé par l’administration est enfin conforme à la loi et à ce que la CFDT souhaitait. Cette nouvelle grille fonctionnera une année et un groupe de travail sera réuni en juin pour l’évaluer et éventuellement la faire évoluer.

La CFDT a voté pour, dans la mesure où les amendements étaient en faveur des agents sans en désavantager d’autres. Elle veillera à ce qu’un retour d’expérience soit présenté lors du CTM de fin 2018. [En savoir plus sur la position de la CFDT.]

Dématérialisation des bulletins de paie

Le comité technique ministériel a rendu un avis favorable (avis partagé des organisations syndicales) sur le projet d’arrêté relatif à la dématérialisation des bulletins de paie.

Cet arrêté permettra de mettre à disposition des agents leurs fiches de paie sous forme électronique, dans un espace numérique géré par la direction générale des finances publiques et garantissant la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données. Cet « Espace national sécurisé de l’agent public » (ENSAP) sera accessible sur internet, depuis n’importe quel poste informatique, via une authentification individuelle.

Cette nouvelle fonctionnalité sera ouverte le 1^er mars 2018 mais, dans un premier temps, elle ne concernera que les titulaires.

Elle marque l’engagement du ministère en faveur du numérique et d’une réelle simplification des procédures, en permettant aux agents d’accéder très rapidement, à tout moment et en tout lieu, à des documents essentiels sans avoir à attendre l’arrivée du document papier.

Pour la CFDT, cette dématérialisation est une réelle avancée, entre autres, pour les agents des EPLEFPA qui reçoivent leurs feuilles de paye trois mois après le versement de leur salaire. Face à ce court délai de mise en œuvre, il a été demandé à l’administration de communiquer largement pour informer les agents, avec une attention toute particulière pour les agents en maladie, en congé.

Cet outil aura deux fonctionnalités : un onglet « votre retraite » et un onglet « votre rémunération ». Les informations seront stockées cinq années après le départ en retraite de l’agent. Au moment de la mise en route du dispositif (mars 2018), chaque agent devrait disposer d’au moins une année de feuilles de paye. L’accès sécurisé se fera avec les références du compte bancaire utilisé pour le versement du traitement et le numéro INSEE de chaque agent. Le bulletin papier sera supprimé en juillet 2018.

La CFDT souligne que les agents disposeront de peu de temps pour s’adapter, en regard de la rapidité avec laquelle cette mesure technique est mise en œuvre. Elle a voté pour ce nouvel outil qui simplifiera de nombreuses démarches, mais elle veillera à ce que la communication soit faite et fera remonter d’éventuels dysfonctionnements.

Point d’information sur les élections professionnelles de décembre 2018

L’administration a présenté les grandes lignes qui structureront les prochaines étapes de cette consultation. Comme en décembre 2014, les agents seront appelés à élire leurs représentants pour tous les comités techniques (CT), commissions administratives paritaires (CAP) et commissions consultatives paritaires (CCP). Les votes pour les comités techniques locaux se dérouleront comme en 2014, sur liste ou sur sigle pour les structures ne dépassant pas 100 agents.

Après avis des directeurs des ministères de tutelle et des organisations syndicales, la secrétaire générale a proposé d’élargir le périmètre du CTM aux personnels de 5 établissements publics : l’INAO, l’ODEADOM, l’ASP, FranceAgriMer et l’INFOMA. Ces 5 établissements représentent près de 3 500 agents.

Lors du prochain comité technique ministériel, début 2018, un projet de texte sera présenté pour valider ce nouveau périmètre électoral. Les CT des établissements publics concernés seront également consultés.

Le dialogue social de proximité au sein de ces établissements sera maintenu au travers des CT d’établissement.

Il n’est pas envisagé d’élargir le périmètre du CTM en 2018 pour l’IFCE, le CNPF, l’ANSES et l’ONF.

Les modalités d’échanges, entre l’administration et les organisations syndicales concernant les pré-listes électorales ont aussi été abordées, ainsi que la « photographie » au 1^er janvier 2018 de la répartition des hommes et des femmes pour l’ensemble des scrutins, qui permettra de définir la proportion d’hommes et de femmes sur les listes de candidats présentés par les organisations syndicales.

L’administration prévoit les pré-listes électorales pour fin avril, après les CAP et CCP de printemps.

Point d’information sur le RIFSEEP

L’administration fait un point d’étape sur l’état des consultations pour les projets du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) s’appliquant aux IPEF, aux ISPV et aux cinq corps de la filière formation-recherche (ATFR, TFR, AI, IE, IR).

Ce point ne pose pas de problème particulier et des comptes rendus seront faits suite aux prochains groupes de travail sur le sujet.

La demande du ministre à la DGAFP, concernant le report de deux ans de l’application du RIFSEEP pour les IAE et les TSMA, reste sans réponse à ce jour.

Budget du MAA et des DRAAF

En 2017, une enveloppe supplémentaire d’1 million d’euros a été ouverte pour payer les conséquences de l’apurement des aides liées à la PAC et les soutiens apportés à la filière dans le cadre de la crise aviaire.

Le budget de fonctionnement des DRAAF a été abondé de 300 000 € à hauteur des demandes formulées. Certaines DRAAF ont vu leurs dotations complétées par les SGAR au titre du BOP 333, pour environ 320 000 €.

Pour la secrétaire générale, cette gestion efficace et mutualisée du BOP 333 a ainsi permis une augmentation d’environ 6 % du budget de fonctionnement des DRAAF.

Le budget 2018 est en cours d’examen au sénat. Une provision de 300 millions d’euros est inscrite pour couvrir des dépenses exceptionnelles : apurement, aides aux filières suite à d’éventuelles crises. Il comprend une baisse de 5 millions d’euros pour le programme 149, hors titre 2, une légère baisse sur le programme 206. L’enveloppe prévue pour la mise en place du protocole PPCR est retirée du budget de tous les ministères et une enveloppe est ajoutée pour la mise en place de la compensation de l’augmentation de la CSG.

Expérimentation en services déconcentrés

Dans le cadre de l’élaboration de la loi « Pour une société de confiance », une expérimentation à la DDT du Puy-de-Dôme et à la DRAAF Hauts-de-France est en cours : un accueil unique pour le public pour tous les sujets situés dans le périmètre du ministère. Il est chargé d’orienter les usagers vers la personne qui s’occupera de leur dossier. Il veille au bon déroulement de l’instruction de celui-ci. Une fois par semaine, la plage horaire d’accueil du public est augmentée de deux heures, en fonction des contraintes locales.

La commission consultative paritaire des agents contractuels (CCD-CDI) du MAA a eu lieu le 20 novembre 2017. Elle était présidée par Bertrand Mullartz, adjoint au chef du service des ressources humaines au secrétariat général du MAAF. La CFDT était représentée par Jacques Moinard et Eric Garberoglio (représentants titulaires pour la catégorie A) et Pierre Jouvanceau (expert).

Cette CCP était principalement consacrée à l’examen des demandes de mobilité des agents en CDI. Les résultats ont été transmis par la CFDT par un courriel personnel à tous les agents contractuels.

1. Déclaration liminaire de la CFDT

Sachant qu’un bilan des revalorisations triennales allait être présenté lors de cette CCP, la CFDT a tenu à faire, dans sa déclaration liminaire, un petit résumé historique de cette instance qui n’a que 7 années d’existence.

« Cette CCP des agents contractuels techniques et administratifs du ministère de l’Agriculture a été réunie pour la première fois le 8 juin 2010, avec six mois de retard, suite à l’arrêté du 10 février 2009 instituant enfin ces commissions. Celles-ci étaient déjà prévues par le décret du 17 janvier 1986, soit 24 années pour qu’elles soient enfin effectives… Nous avons appris à être patients !

Patience, patience, tout arrive !

Dès les premières CCP, la CFDT a régulièrement insisté pour que la gestion des contractuels de ce ministère s’améliore et tende vers plus d’équité : entre contractuels, qu’ils soient en administration centrale, en service déconcentré ou en établissement d’enseignement, entre contractuels et titulaires exerçant les mêmes fonctions (équité de traitement).

Un premier pas a été obtenu en décembre 2010 avec la parution d’une note de service qui avait le mérite de clarifier les modalités de gestion appliquées aux agents non titulaires, mais ne concernait que les contractuels de l’administration centrale.

La CFDT avait demandé que cette note soit rapidement étendue aux contractuels hors administration centrale ! L’administration avait alors répondu qu’il n’y avait aucun problème concernant la gestion de ces contractuels.

Nous avons dû attendre la déclinaison du protocole d’accord du 31 mars 2011 sur la « sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels des 3 fonctions publiques », signé par la CFDT et une majorité de syndicats (mais pas tous), pour qu’enfin les modalités de gestion soient peu à peu prises en compte par notre ministère.

Si le plan dit Sauvadet du 31 mars 2011, découlant de ce protocole, prolongé par la loi déontologie du 3 août 2016, a permis de déprécariser de nombreux agents contractuels en les titularisant, il reste encore nombre de contractuels à gérer au ministère, soit qu’ils ne rentrent pas dans les critères de déprécarisation, soit qu’ils n’’ont plus d’intérêt à être titularisés par rapport à leur retraite, soit qu’ils n’ont pas été reçus au concours.

Il a fallu attendre encore plusieurs années pour que soit publiée, en juillet 2016, une note de service sur les droits de tous les contractuels, quelle que soit leur structure d’affectation ! Un premier pas vers une harmonisation de la gestion de tous agents contractuels gérés par notre ministère.

La CFDT a salué le travail réalisé avec le service des ressources humaines sur les conditions d’emploi des contractuels du MAA. Cette note de service, publiée le 19 juillet 2016, a notamment prévu des avancées sur la procédure et les possibilités de réévaluation de la rémunération des contractuels, a minima tous les trois ans. Rappelons que la rémunération des agents contractuels n’est plus bloquée au motif qu’ils atteignent « l’échelon terminal » d’une grille indiciaire fictive.

Nous avons cependant régulièrement rappelé en CCP que ces procédures de réévaluation sont loin d’être uniformément appliquées, dans les différentes structures déconcentrées du MAA, dans les établissements publics d’enseignement comme en administration centrale.

La CFDT a régulièrement demandé au SRH et aux IGAPS qu’un état des lieux soit effectué et qu’une doctrine soit concertée avec les organisations syndicales pour corriger les inéquités. Certains agents contractuels n’ont parfois pas eu de revalorisation depuis plus de 12 ans !

Les demandes de revalorisation, même relayées par leur IGAPS, ne reçoivent souvent aucune réponse.

Il est urgent de prendre les mesures nécessaires pour une réelle mise en œuvre de cette note de service dont la parution remonte à plus d’un an.

La CFDT espère que cette CCP qui abordera ce sujet inscrit à l’ordre du jour permettra de répondre à notre attente de reconnaissance par l’administration des situations anormales en terme de revalorisation triennale.

Et au-delà de la reconnaissance, que les mesures prises pour y remédier soient à la hauteur de nos attentes. »

2. Bilan des revalorisations triennales

Le recensement des agents n’ayant pas été revalorisés a été effectué par l’administration, conformément aux engagements pris lors de la précédente CCP. Il s’agit des agents en CDI et CDD qui, après au moins trois années en continu sur leur poste, n’ont pas bénéficié d’une revalorisation de leur traitement indiciaire.

Ce recensement concerne les contractuels en établissements d’enseignement technique et supérieur (hors enseignants), ainsi que les services déconcentrés. Les situations des contractuels en administration centrale n’ont pas été analysées à ce stade, l’administration estimant que les cas sont peu nombreux.

La CFDT demande cependant que ce bilan s’étende dès que possible aux agents contractuels en administration centrale.

Il ressort que 380 agents sont concernés, toutes structures et catégories (A, B ou C) confondues.

Afin d’estimer le coût d’un rattrapage, l’administration envisage de faire une simulation sur la base d’une revalorisation triennale de 3 %. Les agents n’ayant pas été revalorisés depuis plus de 3 ans (6 ans, 9 ans, voire davantage !) pourraient faire l’objet d’une revalorisation cumulée de 3 % pour chaque tranche de 3 ans.

Ces 3 % correspondent au haut de la fourchette pour un agent dont les résultats sont estimés satisfaisants. (Rappelons que pour un résultat très bon, la revalorisation est comprise entre 3 et 5 % ; elle peut atteindre 8 % lorsque les résultats de l’agent sont estimés excellents (cf. note de service, fiche 11.)

À ce stade, aucun chiffrage financier de cette mesure n’a été avancé par l’administration, sachant qu’il faut au préalable affiner ce recensement, chaque situation devant être analysée au cas par cas avec une reconstitution de carrière, ce qui représente beaucoup de travail pour le bureau de gestion.

Cette mesure de revalorisation ayant un coût non négligeable, elle sera soumise à approbation budgétaire. Toutefois, quel que soit l’arbitrage, l’administration s’engage au minimum, dans un premier temps, à mettre en œuvre cette mesure compensatoire dès le printemps 2018 pour les agents de catégorie C.

Les IGAPS seront chargés de suivre et de faire valider les propositions de l’administration par les directeurs dont dépendent les agents concernés. Il sera tenu compte de la manière de servir de l’agent. Cette revalorisation de 3 % par tranche de 3 ans pourrra être revue à la hausse ou à la baisse en fonction des appréciations portées sur l’agent.

Pour la CFDT, ce bilan présenté montre que l’administration admet enfin que les réévaluations telles qu’elles sont prévues par la note de service ne sont pas appliquées de façon homogène dans toutes les structures du MAA, et particulièrement hors administration centrale.

Elle insiste sur l’urgence de ces mesures de rattrapage pour toutes les catégories d’agents (A, B et C).

Elle demande de profiter de cette remise à plat pour sensibiliser tous les directeurs aux droits des contractuels dont ils ont la responsabilité, et notamment de tout mettre en œuvre pour que les entretiens professionnels, indispensables et, faut-il le rappeler, obligatoires, soient réalisés chaque année.

Projet de loi de finances 2018 (PLF) présenté par le ministre Stéphane Travert

Le ministre a rappelé qu’il était habituel dans ce ministère de donner la primeur des orientations budgétaires aux organisations syndicales, avant leur présentation en conseil des ministres. Il souhaite respecter cet exercice qui correspond à son attachement au dialogue social. Il souligne d’ailleurs qu’il viendra régulièrement, dans le cadre du CTM, échanger avec les représentants du personnel sur les grands dossiers de notre ministère.

Le ministre a commencé par souligner ses trois grandes priorités, ainsi que les messages politiques qu’il souhaite porter au travers de ce budget qui s’élèvera pour 2018 à 5,2 milliards d’euros, budget en hausse de 1,6 % par rapport à la Loi de finances initiale de 2017 :

1. Un soutien inconditionnel à la PAC qu’il considère comme le pilier de l’agriculture en France.

Même si ce budget fait des envieux, et que certains pensent que ce système est dépassé ! Au contraire, pour le ministre, c’est ce qui a fondé l’engagement européen.

Il souhaite préserver ce budget de la PAC et lui donner plus de lisibilité, tout en le simplifiant. Il faut rendre la PAC plus compréhensible pour nos concitoyens mais également pour ceux qui en dépendent : les exploitants agricoles.

Les autorisations d’engagement des dispositifs cofinancés sont préservés avec un montant de 455 millions d’euros et les crédits de paiement augmentent pour tenir compte du décalage des paiements intervenus depuis 2015. Le PLF 2018 prend également en compte la dimension ultramarine de l’agriculture française.

De plus, les crédits destinés à la politique forestière, 271 millions de crédit de paiement, traduisent le respect de l’engagement de l’État dans le cadre du contrat d’objectif et de performance de l’ONF.

2. La capacité à prévenir et à réagir face aux risques sanitaires et agricoles.

La crise de la grippe aviaire de 2017 et les crises précédentes (fièvre catarrhale ovine, Xylella fastidiosa…) imposent de renforcer nos dispositifs de prévention et de vigilance dans les domaines de la sécurité sanitaire des aliments, de la santé animale et de la santé végétale.

Le PLF 2018 prend en compte ces sujets avec un budget en hausse de 12 % hors dépenses de personnel.

3. Priorité enfin pour l’enseignement technique et supérieur, la formation, la recherche et l’innovation, ce qui permet de former les futurs exploitants et créer les conditions pour une agriculture plus compétitive… Avec des entreprises alliant la quadruple performance : économique, environnementale, sociale et sanitaire.

Les moyens consacrés à l’enseignement et à la recherche augmentent de 2,9 % en crédit de paiement hors dépenses de personnel. Les moyens de fonctionnement des établissements supérieurs sont donc renforcés. Pour l’enseignement technique agricole, des moyens supplémentaires seront mobilisés en faveur du financement des assistants d’éducation pour l’accueil des élèves en situation de handicap.

Le plafond d’emploi du ministère sera de 30 362 ETPT en 2018, contre 30 530 en 2017, soit une diminution de 168 ETPT.

En considérant les corrections techniques et les mouvements de transferts (ex du décroisement avec le MTES), le ministre se félicite d’avoir globalement réussi a préserver les effectifs de notre ministère.
Il insiste sur le fait que malgré les demandes pressantes pour des efforts supplémentaires à la baisse, il s’est battu pour préserver les effectifs et il a obtenu qu’il n’y ait pas de diminution pour l’enseignement technique et supérieur, la recherche, la sécurité sanitaire et la PAC… des missions de service public nécessaires à nos concitoyens.

Cependant, le ministre annonce que sur le programme 215, il y aura 130 suppressions de postes (contre 220 en 2017) et concernant les transferts d’emplois entre ministères, il précise que le solde sera négatif de 205 emplois.

Un effort particulier est prévu pour le renforcement du secteur économie agricole, suite aux difficultés des services, en première ligne sur le terrain. Cela se traduira par une augmentation des moyens pour des emplois de contractuels avec 300 ETP de plus pour la gestion de la PAC en 2018, qui s’ajoutent aux 350 ETP déjà prévus, soient 650 ETP en 2018 pour faire face aux difficultés de l’ASP et des SEA, afin de répondre aux retards et tenir le calendrier présenté en juin.

Les crédits de rémunération augmenteront de 41,7 millions d’euros, hors compte d’affectation spéciale des pensions, notamment pour le financement des avancements et des promotions et la mise en œuvre du protocole PPCR. Le montant des mesures catégorielles est de 6,1 millions d’euros, y compris le protocole PPCR, et la mise en œuvre d’une nouvelle tranche de déprécarisation pour le ministère, ainsi que la poursuite du plan de requalification des agents de catégorie C en B.

Concernant le plan de déprécarisation, il précise que, dans la continuité des 2 350 postes ouverts entre 2013 et 2017, le ministère et ses opérateurs ouvriront 250 nouveaux postes au titre de l’année 2018.

Il confirme que les textes qui prévoient une application en 2017 du protocole PPCR aux directeurs d’EPL, aux inspecteurs de l’enseignement agricole, maîtres de conférence et enseignants du privé seront publiés.

Le ministre nous informe par ailleurs de sa demande de dérogation à l’application du RIFSEEP en 2018, pour les corps d’IAE et de TSMA, auprès du ministre de l’action et des comptes publics.

Il a également porté plusieurs mesures dans le cadre des discussions budgétaires :

— le plan de requalification de B en A et la poursuite du plan de C en B au-delà de 2019 ;

— la mesure en faveur des directeurs de centre des lycées agricoles ;

— la revalorisation et la rémunération des enseignants contractuels.

Sur ces mesures non retenues à ce stade dans le cadre des arbitrages budgétaires, le ministre souhaite reprendre les discussions courant 2018. Il précise qu’il ne lâchera pas sur ces demandes.

Il souhaite enfin pouvoir présenter et discuter la feuille de route du ministère dès que possible (fin octobre-début novembre) dans le cadre du CTM. Il présentera également à cette occasion les objectifs qu’il porte pour ce ministère avec une vision quinquennale.

Réponse de la CFDT

Le projet de budget 2018 que vous venez de présenter pour notre ministère s’inscrit dans un contexte difficile pour les agents, qu’ils soient en DDI, en DRAAF, en administration centrale, dans l’enseignement technique et supérieur ou en établissement public sous tutelle. Nous vous avons exposé lors de votre venue au CTM de juillet les principales difficultés auxquelles les personnels doivent faire face.

En outre, pour les agents, le sentiment de perte de sens et d’efficience dans l’accomplissement de leurs missions est aggravé par un ensemble d’annonces négatives du gouvernement vis-à-vis des agents de la fonction publique : gel de la valeur du point d’indice, rétablissement de la journée de carence, hausse de la CSG, incertitude sur la déclinaison de PPCR dans le calendrier initialement négocié et suppression de 120 000 emplois publics.

Pour notre département ministériel, vous annoncez le strict maintien des effectifs pour les secteurs de l’enseignement et du sanitaire, mais encore une fois la baisse des effectifs du BOP 215 qui va impacter directement les capacités des DDT, des DRAAF et des directions de l’administration centrale. Ces structures sont pourtant déjà très contraintes, compte tenu de l’importance et de la complexité des missions à conduire !

C’est particulièrement le cas dans les DRAAF fusionnées et les services d’économie agricole en DDT.

Si l’usage du rabot épargne les personnels en charge de la PAC, les agents de ces services en grande souffrance attendaient un véritable signe positif.

Ce signe aurait dû être la création de nouveaux postes de titulaires.

En outre, les DRAAF les plus impactées par cette baisse d’effectifs vont devoir faire face à des situations toujours plus complexes dans les régions XXL, dans des conditions toujours plus dégradées…

… Les agents sont inquiets de leur avenir, de leurs missions, de leur charge de travail, de la poursuite de l’érosion des effectifs, sans recrutement anticipé à hauteur des départs.

Dans un contexte toujours à la baisse, tant sur les moyens que sur la fiche de paye, comment pensez-vous mobiliser les personnels ?

Comment pensez-vous redonner du sens et rétablir des conditions de vie au travail satisfaisantes ?

Les agents attendent une vision pour notre ministère, ils sont a minima en attente d’une feuille de route claire et ambitieuse, à la hauteur des enjeux !

Qu’en est-il par exemple de la démarche agroécologique, qui n’est certes pas une panacée mais une ligne directrice structurante pour une évolution indispensable de nos modes de production : sera-t-elle poursuivie ?… Quelle dynamique pour notre agriculture de demain et ses structures de formation ? … Avec toujours moins de moyens et pour aller où ?

La CFDT profitera de sa prochaine rencontre avec le ministre pour développer ces différents sujets qui sont au cœur de ses préoccupations… Sans oublier les moyens et l’avenir des opérateurs sous tutelle qui n’ont quasiment pas été abordés au cours de ce CTM budgétaire.

Le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, Stéphane Travert, a échangé avec les représentants du personnel en ouverture du CTM du 6 juillet 2017.

Ce fut l’occasion de l’interpeller sur la direction qu’il souhaite donner au ministère, et les moyens pour y parvenir.

Vous trouverez ci-dessous la transcription de la déclaration de vos représentants CFDT  (Jacques Moinard, Philippe Hedrich, Géraldine Chadirat, Nadou Cadic et Denis van der Putten), dans laquelle ont été intégrés des éléments de réponse du ministre.

« Monsieur le Ministre,

Il est de tradition pour un nouveau ministre d’adresser un message aux agents. Nous l’avons reçu le 23 juin, nous vous en remercions et souhaitons relever votre engagement à définir rapidement une feuille de route pour notre ministère et ses établissements publics.

La démarche agro-écologique, ligne directrice structurante pour une évolution indispensable de nos modes de production, sera-t-elle poursuivie ? Il n’en est pas fait mention dans votre message !

La feuille de route initiée par Jacques Mézard est actuellement retravaillée, notamment sur le volet social. Elle sera ensuite discutée avec le premier ministre, néanmoins un certain nombre d’orientations peuvent être exposées dès aujourd’hui. Stéphane Travert affirme notamment qu’il œuvrera à la constitution d’un pacte social et environnemental, dans la continuité de Stéphane Le Foll. Il considère que prendre le virage de la transition écologique est un devoir, une « obligation de service ». Il précise qu’il ne s’agit pas pour autant d’opposer les modèles agricoles les uns aux autres.

Soulignons que cette démarche est également un moteur pour nos établissements techniques et supérieurs de l’enseignement agricole. Leurs missions d’éducation et de recherche qui sont fondamentales pour réussir les mutations du monde agricole doivent être confortées. Ce modèle a d’ailleurs été mis en avant par notre président de la République qui a choisi un lycée agricole public pour sa première visite en lycée.

Les élèves et les familles trouvent satisfaction dans cet enseignement de par la pédagogie originale déployée, la taille des établissements et un bon niveau d’insertion sur le marché de l’emploi à la sortie.

Mais dans certaines régions, les établissements sont obligés de refuser des élèves suite à la fixation de seuils par l’administration. La CFDT demande avec insistance l’accueil de tous les élèves souhaitant entrer dans l’enseignement agricole public. C’est le rôle du service public, il est nécessaire de le financer.

Si l’enseignement agricole a des atouts indéniables, il faut le faire savoir et ne pas s’endormir sur nos lauriers. Il faut aller plus loin dans l’innovation, l’expérimentation (avec incitation et suivi), l’autonomie des équipes pédagogiques, l’ancrage dans les territoires. Pour cela, il faut notamment faire évoluer le métier d’enseignant, réduire les cours magistraux et les épreuves terminales académiques.

L’enseignement supérieur aussi a besoin d’être relancé. Un réinvestissement est indispensable. Il faut activer une synergie entre nos 12 écoles et les organismes de recherche. L’Institut Agronomique, Vétérinaire et Forestier de France (IAVFF) n’a pas assez joué ce rôle. Par ailleurs, il faut démocratiser l’accès à cet enseignement pour l’instant encore trop élitiste.

Stéphane Travert a présidé le conseil d’administration de l’EPLEFPA « métiers nature » de Coutances dans la Manche. Il a beaucoup apprécié cette expérience, qui lui permet d’avoir une vision pragmatique de l’enseignement technique agricole, que le président de la République a salué comme « un système qui marche ».

Il mentionne également les enjeux liés à l’implantation d’AgroParisTech et de l’INRA au sein du campus Paris-Saclay, en vue de créer un site « d’importance mondiale » dédié à l’enseignement supérieur et à la recherche.

Il assistera au conseil national de l’enseignement agricole (CNEA) de septembre, pour y aborder la problématique de la consolidation de l’enseignement agricole public et de l’attractivité des métiers.

Votre feuille de route est très attendue par les personnels, monsieur le ministre, tant dans l’enseignement que dans vos services confrontés à des difficultés croissantes dans l’exercice de leurs missions et à une perte de sens de plus en plus perceptible.

La souffrance au travail est le sujet majeur auquel sont confrontés les agents de votre ministère.

Les coupes budgétaires et les réorganisations incessantes depuis dix ans ont fragilisé les services et les opérateurs sous tutelle du ministère.

Alors que les bilans RPS se multiplient, nous sommes confrontés à un nombre croissant d’agents en souffrance, que ce soit en services déconcentrés, en administration centrale ou dans les établissements publics sous tutelle du ministère.

Parallèlement, des priorités mal définies, la multiplication et la complexification des procédures, avec régulièrement des crises à gérer, ont conduit à une dégradation des conditions de travail et à un développement très significatif des problématiques psychosociales.

Le plus souvent structurelles, les difficultés des services sont liées au manque de moyens… mais pas seulement !

Face au mal-être grandissant, d’autres leviers doivent être activés. Ils concernent des problèmes de chaînes hiérarchiques illisibles, de management défaillant, de manque de lien entre les structures et de capacité d’expertise.

Si des enquêtes, des diagnostics sont mis en œuvre, les plans d’actions qui en découlent pour tenter de résoudre ces problématiques sont soit inexistants, soit ne prennent pas en compte les véritables problèmes.

Alors que ces constats sont mis en évidence par notre réseau d’inspecteurs santé et sécurité au travail (ISST), des missions d’inspection ou des cabinets d’audits extérieurs à notre ministère, ils restent trop souvent sous-estimés voire ignorés par notre administration.

Comme vous le savez, les situations les plus critiques se concentrent actuellement dans les services en charge de la gestion des aides PAC (en services déconcentrés, à l’ASP et à la DGPE), mais les situations sous tension sont de plus en plus nombreuses :

— dans les DDI, pas seulement dans les SEA en DDT(M) mais également en DD(CS)PP avec notamment des gestions de crises extrêmement compliquées faute de moyens et d’expertise métier suffisante ;

— dans les DRAAF fusionnées où les temps de déplacements et les interlocuteurs se multiplient avec pour corollaire une complexification de la gouvernance des politiques publiques ;

— À l’IFCE (en cours de démantèlement !) avec un nouveau COP en préparation qui nécessiterait une vraie politique sur les 5 ans à venir, définissant des missions légitimes et reconnues. La stratégie de délocalisation mal préparée conduit à un fort mal-être, à des mobilités importantes et souvent subies des personnels. La plus-value apportée par l’IFCE à la filière doit être forte et irréprochable. Les personnels, convaincus de leur utilité, attendent un projet structurant partagé par tous ;

— À l’ANSES, les missions se multiplient sans effectifs supplémentaires. Cet établissement doit pouvoir compter sur des effectifs pérennes suffisants et pas seulement sur des moyens d’ajustement temporaires ;

— À l’INAO, les agents sont en attente des conclusions de l’audit du CGAAER en cours. Ils sont inquiets de l’avenir de leur établissement : mutualisation des services supports, réorganisation territoriale, futur schéma d’emplois, élaboration du prochain COP. Les agents souhaitent connaître le planning de travail avec les modalités de concertation et se posent la question de la hiérarchisation des missions ;

— À l’ONF, le dialogue social est pour le moins très tendu, voire inexistant.

Pour le paiement des aides de la PAC, le ministre confirme le calendrier d’engagements de son prédécesseur. Pour y parvenir, des moyens d’ajustement à hauteur de 160 ETP ont été demandés pour septembre. Le ministre rencontre également ce 6 juillet l’ASP et les chefs de SEA pour se saisir du sujet. L’attachement des agents à réaliser l’énorme « travail de fourmi » de ces derniers mois est salué.

Considérant que les agents du service public sont une force, et que leur bien-être au travail est important, M. Travert souhaite se rendre « sur le terrain », à l’écoute des agents, sur leurs missions et la qualité de leur vie au travail.

Indispensable adaptation missions/moyens… mais pas seulement !

L’avenir de nos missions est suspendu aux moyens qui seront définis dans la prochaine loi de finance en cours de discussion… mais nous avons un mauvais pressentiment.

Dans un contexte de maîtrise des dépenses publiques, le ministère aura sa part à assumer. Le ministre affirme qu’il défendra les spécificités du MAA, pour que l’effort soit « juste », et que les missions soient menées à bien.

Si certaines missions sont reléguées au second plan ou externalisées, nous souhaitons attirer votre attention sur nos capacités à maintenir nos compétences métiers. Certains abandons sont lourds de conséquences en termes de capacité d’expertise pour notre ministère que l’on dit encore technique… mais pour combien de temps ?

Sans expertise, notre capacité à orienter les politiques publiques sur les territoires devient totalement inefficace.

Les services publics sont aussi là pour anticiper, gérer les crises et éviter qu’elles ne prennent de l’ampleur. L’exemple de la grippe aviaire montre combien les capacités de nos services sont fragilisées… Nous demandons un retour d’expérience dans les meilleurs délais avant d’affronter la prochaine épizootie inévitable tant que les modes de production n’auront pas été repensés.

S’agissant de l’IAHP, au delà de la gestion de crise, au cours de laquelle les agents ont fait un travail remarquable, le ministre estime qu’il y a nécessité de répondre à l’exigence sociale sur la qualité et la sécurité alimentaire, et sur le bien-être animal. C’est pourquoi les représentants du personnel seront invités à prendre part aux états généraux de l’agriculture dès leur lancement.

Face aux changements et aux évolutions auxquels le monde agricole est et sera confronté : réchauffement climatique, démarche agro-écologique, révolution numérique…

… nous attendons de votre part, monsieur le ministre, une vision pour l’avenir de l’agriculture pour les 5 prochaines années… avec des moyens et des effectifs à la hauteur des enjeux.

Pour la CFDT, le ministère doit être en capacité d’impulser l’évolution des pratiques agricoles et agronomiques. À un moment où les productions agricoles et agroalimentaires doivent changer de paradigme, il convient de venir en appui et d’accompagner la profession agricole, avec une expertise d’État forte.

Mobiliser les moyens humains nécessaires à l’accomplissement des tâches, valoriser une démarche participative, garantir un véritable dialogue social dans toutes les structures, sont des conditions indispensables pour l’appropriation par les agents des évolutions de leur cadre de travail et d’un monde agricole en pleine mutation…

… et mettre fin à la dégradation continue des conditions de travail des agents.

La CFDT souhaite vous rencontrer rapidement afin de développer tous ces sujets ! »

Le ministre rappelle que les politiques de notre ministère ont un impact au quotidien sur la vie de nos concitoyens.  Il indique qu’il va exercer ses responsabilités avec l’appui des directions générales, mais aussi en se déplaçant sur les lieux de travail des agents, à Paris et dans les territoires, et en dialoguant avec les représentants du personnel, qui seront reçus en rendez-vous bilatéral avant la trêve estivale.

Dans la perspective de cette rencontre, ou pour tout complément, n’hésitez à contacter la permanence  de la CFDT !

La commission consultative paritaire des agents contractuels (CCD-CDI) du MAA au eu lieu le 1er juin 2017. Elle était présidée par Noémie Le Quellenec, sous-directrice des carrières et de la rémunération (SDCAR), au SRH.

La CFDT était représentée par Jacques Moinard et Frédéric Isoard.

Cette CCP était principalement consacrée à l’examen des demandes de mobilité des agents en CDI. Les résultats ont été transmis par la CFDT par un courriel personnel à tous les agents contractuels.

Dans cette instance, la CFDT a prononcé une déclaration liminaire. Vous en trouverez ci-dessous la transcription, dans laquelle ont été intégrées les réponses de l’administration.

Plan de déprécarisation

Régulièrement portée au niveau de la Fonction publique par la CFDT, la prolongation de 2 ans du plan de déprécarisation, dit Sauvadet, a été officialisée par la loi déontologie du 3 août 2016. Des concours pourront être organisés jusqu’en mars 2018.

Parallèlement, les critères d’éligibilité aux concours professionnalisés ont aussi été modifiés : sur les 4 ans d’ancienneté auprès du même employeur, requis au moment du concours, les 2 ans exigés initialement avant 31 mars 2011 ont été décalés au 31 mars 2013. Cette modification a induit un nouveau vivier de contractuels éligibles dont certains seront titularisés à la suite des sessions qui ont été organisées fin 2016-début 2017.

Nous demandons qu’une dernière vague de concours professionnalisés soit organisée fin 2017-début 2018.

L’administration précise qu’elle n’a pas encore tous les résultats des derniers concours organisés. Un bilan sera fait ; en fonction de ce bilan, des décisions seront prises concernant l’ouverture de nouveaux concours.

La CFDT fait remarquer que les premiers résultats d’admissibilité, notamment pour les IAE, sont très inférieurs au nombre de postes ouverts. Ce premier constat pose la question de l’organisation de ces concours et indique qu’un certain nombre d’agents resteront sur le côté, d’où la nécessité d’ouvrir de nouveaux concours.

L’administration, consciente de cette situation, a engagé une réflexion sur des adaptations possibles de ces concours.

Régime juridique applicable aux agents contractuels du ministère de l’Agriculture

La CFDT salue le travail réalisé avec le SRH sur les conditions d’emploi des contractuels du MAA.

La note de service publiée le 19 juillet 2016 a notamment prévu des avancées sur la procédure de réévaluation de la rémunération des contractuels, a minima tous les 3 ans.

Nous constatons cependant que ces procédures de réévaluation sont loin d’être uniformément appliquées, dans les différentes structures déconcentrées du MAA comme en administration centrale.

La CFDT demande qu’un état des lieux soit établi par le SRH et les IGAPS et qu’une doctrine pour corriger les inéquités soit discutée en groupe de travail.

Certains agents contractuels n’ont parfois pas eu de revalorisation depuis plus de 12 ans. Les demandes de revalorisation, même relayées par leur IGAPS, ne reçoivent souvent aucune réponse.

Il est urgent de prendre les mesures nécessaires pour une réelle mise en œuvre de la note de service dont la parution remonte à près d’un an.

Nous l’avons déjà demandé lors des discussions sur le bilan social du MAA : il serait instructif, pour un meilleur suivi des conditions de rémunération des contractuels du MAA, de faire apparaître chaque année dans le bilan RH le pourcentage de contractuels réellement réévalués et la moyenne de ces réévaluations selon les catégories et les structures, déconcentrées ou centrale.

L’administration reconnaît qu’une remise à plat des modalités de réévaluation est nécessaire, particulièrement en services déconcentrés. Un état des lieux des réévaluations effectives pour chaque agent contractuel au regard de son ancienneté est en cours. C’est un exercice compliqué, réalisé avec l’aide des IGAPS, mais l’administration espère pouvoir le terminer d’ici septembre.Une présentation de cet état des lieux sera faite à la prochaine CCP.

Concernant la mise en place d’un groupe de travail, demandée par la CFDT, elle n’est pas envisagée pour l’instant.

La CFDT insiste sur la nécessité d’organiser ce groupe de travail dans le cadre de la feuille de route sociale, ce bilan dépassant largement le cadre de cette CCP.

Par ailleurs, la CFDT demande des précisions sur le maintien de la rémunération d’un contractuel lors de sa titularisation. Lorsqu’un agent contractuel accède à un corps de catégorie A ou B, la réglementation Fonction Publique prévoit une « clause de sauvegarde » qui lui assure a minima un pourcentage de sa rémunération mensuelle antérieure (70% pour la catégorie A et 80% pour la catégorie B). Comment s’applique ce calcul dans le cas d’un agent contractuel à temps partiel avant sa titularisation ?

Le calcul de la rémunération se fait sur la base de la rémunération réellement perçue par l’agent avant sa titularisation, quelle que soit sa quotité de travail. Selon l’administration, cette procédure est légale même si des pratiques différentes peuvent exister ailleurs.

La CFDT n’approuve pas cette pratique et soulèvera ce dossier dans d’autres instances.

Les contractuels en abattoir

Lors de la précédente CCP, la CFDT a attiré l’attention sur la situation particulière des CDD en abattoir. En effet, selon les règles de recours aux contrats, les préposés sanitaires en CDD ne peuvent être prolongés au-delà de 2 ans.

Sans remettre en cause ces règles reprécisées dans la NS précitée, nous demandons que toutes les solutions légales envisageables soient explorées au cas par cas… :

— dans l’intérêt des agents contractuels ;

— dans l’intérêt des structures qui les emploient ;

— pour assurer nos missions de service public directement en lien avec les enjeux de sécurité alimentaire pour nos concitoyens.

L’administration est consciente des difficultés rencontrées. Son approche reste pragmatique, au cas par cas, tout en restant dans la légalité.

Complément de rémunération des vétérinaires inspecteurs contractuels

Nous ne comprenons toujours pas la remise en cause d’un versement qui devait être lié au nombre d’agents encadrés et non au nombre d’ETPT encadrés, retenu par l’administration.

La complexité du travail est sous-estimée pour les encadrants dont les équipes sont majoritairement constituées d’agents à temps incomplet.

En outre, nous demandons à nouveau que la fonction d’adjoint au chef de service soit éligible à la perception de ce complément, quel que soit le nombre d’agents encadrés. Les responsabilités liées à cette fonction méritent d’être reconnues.

Il est prévu un bilan suite à la mise en place de ce complément. Les demandes formulées par les organisations syndicales doivent être chiffrées avant de décider ou non de l’organisation d’un nouveau groupe de travail.

Ce groupe de travail « dispositif d’expertise » animé par la DGAL a été mis en place en 2013 dans le cadre de son plan stratégique. Il est rattaché au comité technique ministériel (CTM) depuis juin 2013, à la demande de la CFDT lors des discussions sur la rénovation du réseau d’expertise DGAL.

Cette réunion était présidée par Loïc Evain (directeur adjoint de la DGAL et CVO). La CFDT était représentée par Jacques Moinard et Frédéric Mahé.

Un suivi tardif

Il est régi par les notes de service :

— du 20 juin 2014 (DGAL/SDPRAT/2014-483) qui précise notamment le fonctionnement du réseau rénové des « référents-experts »(RE) ;

— du 15 mai 2015 (DGAL/SDPRAT/2015-546) pour le réseau des « personnes-ressources » (PR).

Il était prévu un bilan d’étape après un an de déploiement, c’est donc avec « un peu » de retard, malgré les relances régulières de la CFDT dans les différentes instances de concertation, que ce suivi va pouvoir commencer !

Ce groupe de travail enfin remis sur pied a pour objectif, comme prévu, de faire le bilan de près de 3 ans de fonctionnement, mais également de proposer des améliorations. Il prendra en compte tous les aspects du réseau : pilotage, animation, missions, gestion et valorisation des compétences, visibilité des travaux des réseaux… ).

Cette première réunion du groupe depuis la mise en place du réseau rénové s’est déroulée dans une ambiance très constructive et résolument tournée vers le partage des réussites et des dysfonctionnements du dispositif. L’objectif affiché par le directeur adjoint est bien de faire émerger des pistes d’amélioration du dispositif en vue d’atteindre les objectifs définis dans la NS .

Actuellement, le dispositif national d’expertise vétérinaire et phytosanitaire regroupe une soixantaine d’ETP, et comprend des « référents-experts » (RE) basés en DRAAF et des « personnes-ressources » (PR) basées essentiellement en DD(CS)PP et en DRAAF.

Reconnaissance de l’expertise au MAAF

Comme prévu par la circulaire « Parcours professionnels des personnels des corps de catégorie A du MAAF », l’expertise peut être reconnue par la commission d’orientation et de suivi de l’expertise (COSE) et comporte 3 niveaux d’expertise : spécialiste, expert, expert international

À ce jour, depuis la création au sein de la COSE (en 2016) du collège « alimentation, santé publique vétérinaire, qualité et santé des végétaux », trois RE et un PR ont été reconnus comme « spécialistes », sept RE et deux PR comme « experts » et un RE comme « expert international ».

Si vous vous êtes intéressé(e) pour poser votre candidature, vous pouvez consulter la page dédiée sur l’intranet du ministère (accès réservé, authentification demandée) qui vous donne des informations utiles.

Bilan du dispositif d’expertise DGAL

Un premier bilan synthétique du réseau des référents-experts du domaine PV a été présenté et le bilan référents-experts des domaine SSA et SPA sera présenté lors de la prochaine réunion du groupe prévu le 17 mai 2017. C’est à cette occasion que débutera réellement l’analyse partagée de ces bilans.

Beaucoup de réseaux au ministère de l’Agriculture

L’analyse et la recherche de pistes d’amélioration seront faites à la lumière des travaux de l’observatoire des missions et métiers (OMM) portant sur les réseaux et le travail en réseau au sein du MAAF, qui a été présenté par Jean-Louis Grenouilloux.

La CFDT a relevé que ce travail très intéressant avait été peu diffusé au sein du MAAF. Après recherche sur l’intranet du MAAF, ce travail est effectivement en ligne… mais pas très facile à trouver. Nous avons insisté sur la nécessité d’une meilleure publicité pour les travaux de l’OMM !

Vous trouverez ces travaux aux adresses suivantes :

— Rapport « Les compétences en réseau au sein du Ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt » (80 pages) ;

— Synthèse n° 29 de l’OMM : Les compétences en réseau au sein du MAAF (4 pages)

Il faut noter que ces travaux dépassent le simple cadre de la DGAL. L’OMM a compté pas moins de 122 réseaux au MAAF, dont 20 consacrés à l’expertise à la DGAL.

Pilotage et expertise : deux fonctions différentes

L’étude a permis au groupe de se pencher plus précisément sur les fonctions de pilotage et d’animation des réseaux. Les premières conclusions sont que ce sont des compétences bien distinctes, et qui sont encore peu professionnalisées dans nos réseaux d’experts. Des lettres de missions précises paraissent une solution intéressante pour encadrer un pilotage efficace. La fonction d’animation devra faire l’objet de mesures spécifiques.

La prochaine réunion du groupe a été fixée au 17 mai 2017.

Le comité technique spécial, compétent pour les DRAAF, DRIAAF et DAAF, s’est réuni le 21 février 2017 sous la présidence de Valérie Métrich-Hecquet, secrétaire générale du MAAF.

À l’ordre du jour, plusieurs points d’information sur la réforme territoriale de l’État, sur les systèmes d’information dans les services déconcentrés, sur le projet pilote d’application de la méthode de revue participative dans les DRAAF, et un retour sur les dialogues de gestion 2017.

La CFDT était représentée par Jacques Moinard, Géraldine Chadirat et Guillaume Girard.

Les échanges au cours de ce comité technique ont encore été centrés sur les conséquences d’une réforme territoriale vide de sens pour les agents et nombre de nos concitoyens.

Ceci est essentiel pour comprendre le mal-être des agents face aux multiples complexités et frustrations qui découlent des fusions de DRAAF.

Ce contexte rappelé, nous avons exposé nos constats, nos préoccupations mais également nos propositions, un an après la mise en œuvre de la réforme.

Outils de communication et de partage de données

La CFDT a régulièrement souligné l’importance de la bonne adéquation des outils et dénoncé le manque d’anticipation de l’administration centrale, face aux enjeux des nouvelles DRAAF organisées en multi-site.

Sur ce point nous saluons les dernières avancées en termes :
— de débit informatique en cours de recalibrage à la hausse ;
— de recherche de solutions pour améliorer l’accès aux données partagées ;
— de déploiement de la visio-conférence et de la visio poste à poste ;
— de l’harmonisation en cours des réseaux de téléphonie ;
— de recherche d’optimisation des outils collaboratifs.

Si tout n’est pas encore réglé, les agents ont au moins le sentiment d’être entendus et perçoivent une volonté d’améliorer leurs conditions de travail sur ces aspects.

Le nouveau marché des imprimantes fin 2017 devra être également l’occasion (à ne pas manquer) d’améliorer la rapidité de ce poste, source de nombreux moments de surchauffe nerveuse !

Concernant la visio poste à poste, le déploiement de Jitsi est envisagé sur le RIE partenaire (ASP, FAM, etc.) et, au-delà, il est prévu de l’ouvrir via internet, ce qui permettrait de faire des visio-conférences avec des agents en télétravail ou avec des partenaires extérieurs (chambres d’agriculture, coopératives agricoles, etc.).

La téléphonie conventionnelle bascule progressivement vers le réseau IP, sur l’infrastructure du ministère de la Justice. Ce déploiement, déjà commencé, s’achèvera en 2019. Cette opération devrait permettre de réduire très significativement les coûts de téléphonie.

Suite à l’enquête sur les outils collaboratifs, des tutoriels sont progressivement disponibles sur l’intranet du ministère ; ils sont également envoyés individuellement à chaque agent.

Le partage de fichiers lourds, qui n’est possible pour l’instant que dans le sens MAAF-extérieur, devrait pouvoir être ouvert dans les deux sens avant la fin du premier semestre 2017.

Pour ce qui concerne les outils de sondage et de questionnaire, la réflexion est en cours.

Classement des postes

La CFDT a été la première organisation à demander la révision de la circulaire « Parcours professionnels » au regard de la complexité introduite par l’élargissement des périmètres d’intervention et du travail en mode multi-site.

La circulaire a bien été révisée et permet maintenant de tenir compte des particularités liées à la taille des régions XXL. Cependant, il reste à objectiver la réalité des reclassements. C’est pourquoi nous souhaitons disposer de la synthèse des classements par type de fonction et par région.

Rappelons que ce classement a des conséquences sur la part « fonction » du régime indemnitaire Rifseep des agents, d’autant que le montant de la rémunération n’est pas garanti à l’issue du processus de fusion fin 2018.

Un premier bilan a été fait sur les 200 postes ayant fait l’objet d’une publication sur les circulaires de mobilité du printemps et de l’automne 2016. Un bilan complet de l’ensemble des postes en DRAAF sera présenté en juin. Un travail est également en cours afin de diminuer les distorsions sur les classements de postes entre directions de l’administration centrale ; il sera ensuite élargi aux services déconcentrés.

Devant les nombreuses questions des organisations syndicales, un bilan de la première année de mise en place du Rifseep sera conduit et débattu en groupe de travail d’ici la fin du premier semestre.

Adéquation moyens-missions

La CFDT est toujours très préoccupée par les situations particulièrement tendues au niveau des fonctions support en DRAAF fusionnées.

L’impact de la réduction du plafond d’emploi sur le BOP 215 est très négatif pour le bon fonctionnement des directions régionales.

En outre, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), particulièrement importante, notamment en DRAAF fusionnées, peut difficilement être assurée. Elle n’est même pas prise en compte par le modèle d’allocation des moyens supports. Pourrait-on au moins corriger ce modèle pour y inclure une mission aussi essentielle ?

Le modèle d’allocation pour le secteur forêt ne semble pas adapté non plus… Cela fait des années qu’on en parle !

Enfin, la baisse du plafond d’emploi du BOP 215 a impacté plus fortement les services régionaux de la statistique, de l’économie agricole et/ou de la forêt.

Nous constatons parfois jusqu’à 5 postes non remplacés au niveau d’un SRISET. Pourtant les missions sont constantes, voire en augmentation si l’on prend en compte les besoins SIG que les DDT(M) sont en droit de demander aux DRAAF, le choix ayant été fait de ne plus financer les postes SIG MAAF en DDT(M). Nous aimerions comprendre comment réussir le transfert de nouvelles missions aux SRISET tout en diminuant leurs moyens.

L’administration a conscience de l’imperfection des modèles d’allocation. Le dialogue de gestion permet d’ajuster les besoins pour compenser cette imperfection et tenir compte des spécificités locales.

Les missions des SRISET incluent déjà les prestations SIG pour les DRAAF et commencent à intégrer les demandes émanant des DDT. Pour faire face à l’afflux, une réflexion est en cours pour rationaliser le travail d’enquête et de valorisation des résultats (exemple : pratiques culturales…), alléger la charge de travail et ainsi pouvoir redéployer les moyens sans sacrifier les études.

Devenir de certaines missions

Nous sommes particulièrement inquiets du devenir des missions Feader en DRAAF, suite au transfert de l’autorité de gestion aux conseils régionaux.

La nouvelle organisation est loin d’être stabilisée, avec une chaîne de commandement source de nombreuses tensions et incompréhensions, avec des retards mal vécus par les professionnels. Cette situation est difficilement tenable et laisse présager une redistribution des rôles à moyen terme, qu’il est indispensable d’expertiser pour pouvoir anticiper !

La secrétaire générale est consciente de la nécessaire vigilance sur ce dossier ; elle propose de l’aborder plus précisément à l’occasion du prochain CTS (juin 2017).

Moyens de fonctionnement des DRAAF

L’administration avait précisé fin 2016 que la dotation par agent serait préservée en DRAAF. Or, à l’occasion du passage au BOP 333, les montants habituellement attribués chaque année sur le BOP 215 dans le cadre de la reprogrammation n’ont pas été pris en compte pour le calcul des moyens 2017. Sans reprogrammation prévue avec le BOP 333, nous nous attendons à une fin d’année très difficile !

La secrétaire générale a indiqué que les dotations régionales sur le BOP 333 avaient été calculées sur la base des réalisations 2015 du BOP 215 (reprogrammations incluses). Contrairement aux pratiques du MAAF, il n’est pas d’usage de procéder à des reprogrammations sur le BOP 333. Néanmoins, compte tenu de l’impact des fusions sur les budgets de fonctionnement des DRAAF en 2016 (déplacements en particulier), un ajustement devrait être opéré en cours d’année.

Qualité de vie au travail et suivi des RPS

La fusion conduite  dans un temps extrêmement court a placé les agents sous une extrême tension, avec des ressentiments mêlés de dépossession, de dévalorisation, de perte de repères et de sens.

La mise en place de nouvelles procédures sans concertation préalable avec les responsables hiérarchiques selon des choix souvent imposés « par référence à ce qui se faisait avant sur l’autre site » sont mal vécus et créent des tensions entre les sites et entre les agents. Le mal-être des agents dans certains services face au comportement d’un chef qui ne  joue pas la règle du bi-site, en concentrant son action et son attention sur un seul site, concentrant les rôles subalternes sur l’autre, conduit à des départs massifs, pour le moins révélateurs de ce mal-être !

Le sentiment d’impuissance est grand, face à la dégradation des moyens humains pour assurer les missions avec des surcharges de travail accentuées par des temps de déplacements qui explosent. De nombreux agents sont résignés et démotivés et un nombre non négligeable est en réelle souffrance, à la limite du burn-out, voire en arrêt de travail !

Ces nombreuses situations de mal-être sont connues, mais probablement pas à la hauteur du niveau de dégradation que nous constatons en région. En effet, il est certainement difficile pour les directeurs et les IGAPS en poste en DRAAF de décrire ces situations, qui pourraient laisser penser qu’ils ne « maîtrisent pas »la situation !

Dans cette période de reconstruction, la CFDT a régulièrement alerté et demandé de donner la possibilité à tous les agents de s’exprimer et d’être force de proposition sur la nouvelle organisation, pour qu’ils ne se sentent pas écartés des choix sur les modes de fonctionnement les concernant au quotidien. Nous avons régulièrement insisté sur la nécessité de prendre le temps d’échanger et de revisiter nos missions en définissant les priorités de ces nouvelles DRAAF, qui doivent s’adapter à un périmètre élargi : nous ne pourrons plus assurer la même présence sur le terrain, auprès de nos partenaires de l’État et des professionnels.

Si les plans stratégiques élaborés dans les différentes DRAAF avant la fusion nécessitent d’être adaptés aux nouveaux périmètres, il est urgent de définir, au-delà des axes stratégiques et des plans d’actions, les modalités de mise en œuvre des actions. En effet, les contraintes liées aux nouvelles dimensions des territoires, avec un nombre plus important d’interlocuteurs, parfois très éloignés, imposent de repenser nos modes d’intervention et d’animation des réseaux.

C’est pourquoi nous pensons qu’il est temps de faire un premier bilan de cette fusion, de mettre à plat les organisations retenues et les difficultés communes aux différentes régions, ou a contrario spécifiques. Un bilan comparatif serait probablement très riche d’enseignements pour envisager des améliorations afin de mieux assurer nos missions, mais également pour améliorer la qualité de vie des agents.

Sur ce dernier point très important, les enquêtes RPS avec leur déclinaison en plans d’actions ont été menées dans chaque DRAAF de façon très inégale ! Le niveau d’implication de l’encadrement et le choix des intervenants plus ou moins qualifiés en sont les principales raisons.

La secrétaire générale convient qu’il sera utile de faire un bilan. Cependant, elle indique que beaucoup de travaux sont en cours dans les différentes DRAAF pour tenter d’améliorer leur fonctionnement, et que l’énergie des services doit être prioritairement consacrée à la poursuite de la mise en œuvre de la réforme.  Elle prend l’engagement de faire ce bilan en 2018…

A contrario, l’idée d’ajouter un volet spécifique à la situation des agents en DRAAF au projet de baromètre social sera examinée à l’occasion du groupe de travail ad hoc du 15 mars 2017.

Face aux nouveaux défis des régions XXL, grandes comme la « pampa », l’administration propose le « programme d’amélioration participative des processus administratifs », appelé PAMPPA… La solution pour les grands espaces ?

Si cette méthode participative d’amélioration des processus semble aller dans le sens du dialogue que nous souhaitons, elle n’aborde pas, au moins dans un premier temps, la complexité du nouveau jeu d’acteurs, plus nombreux, plus éloignés et avec des compétences qui évoluent. En outre, cette méthode risque de se heurter au manque de disponibilité des agents.

La secrétaire générale rappelle que cette expérimentation sera réalisée sur la base du volontariat des DRAAF, et concernera trois processus : l’allocation des bourses (SRFD), la chaîne de la dépense (SG), la certification phytosanitaire des exportations (SRAL). Deux processus devraient être étudiés dans chacune des trois DRAAF concernées. PAMPPA bénéficie déjà d’un appui méthodologique du SGMAP.

Nous considérons que c’est un pas dans le bon sens. Alors, mettons toutes les chances de notre côté pour réussir cette expérimentation, avec une véritable prise en charge de l’organisation et un suivi de l’expérimentation sur toute la durée du déploiement.

Le CTM était présidé par Valérie Metrich-Hecquet, secrétaire générale du MAAF. La CFDT était représentée par Jacques Moinard, Philippe Hedrich et Pierre Jouvanceau.

Préliminaire : face au mal-être des agents de l’Office National des Forêts (ONF) et à la négation du dialogue social dans cette structure, le SPAgri-CFDT a cosigné la déclaration intersyndicale lue en ouverture de ce CTM. À l’issue de cette déclaration, la secrétaire générale du MAAF a proposé une rencontre avec les organisations syndicales du MAAF et la direction de l’ONF (donc en configuration CTM). Cette déclaration peut être consultée ci-dessous, à la fin de cet article.

Madame la secrétaire générale,

Pour ce dernier CTM de l’année, nous souhaitons revenir sur les principaux sujets récurrents qui nous ont occupés tout au long de cette année 2016, en CTM, CHSCTM et GT associés. Ces sujets portaient en eux le mal-être grandissant des agents de notre ministère.

Mal-être en DDI (en SEA en particulier)

Nous avons dénoncé à de nombreuses reprises les problèmes structurels graves d’articulation entre les différents acteurs : administration centrale, services déconcentrés, autorités de gestion, ASP et FAM.

Si la reconnaissance de la souffrance des agents était une étape indispensable, elle n’est pas suffisante !

Le plan d’accompagnement des SEA mis en place, l’expertise engagée dans le cadre du CHSCTM, certes utiles, ne doivent pas obérer les réflexions et le travail de fond qui restent à engager afin de remédier le plus rapidement possible aux causes profondes de cette crise devenue permanente depuis plus de 2 ans.

Rien ne pourra véritablement s’améliorer pour les agents sans cette prise de conscience et une mise à plat de tous les dysfonctionnements : en terme de chaîne hiérarchique, de procédures, de répartitions des tâches, de gestion des ressources humaines… Sans oublier la nécessité d’un véritable dialogue social au sein des DDI.

Concernant l’expertise CHSCTM, le chef du SRH rappelle qu’elle est orientée santé au travail suite aux difficultés de gestion des aides PAC, avec pour objectif d’établir un plan d’action pour diminuer les conséquences pour les agents. Un cabinet agréé a été retenu. Un premier COPIL a précisé que deux chantiers seraient menés en parallèle : le premier, documentaire sur l’état des lieux, sera suivi d’une série d’auditions au niveau national et départemental. Sur une dizaine de départements envisagés, cinq ont finalement été retenus (22, 45, 08, 23, 74) pour leur représentativité de situations différentes. Les conclusions de cette expertise sont attendues pour le mois de mars 2017.

Mal-être dans les DRAAF fusionnées

La fusion des régions a engendré de nombreux changements en termes d’organisation, de déploiement territorial, d’affectation, de tâches, de temps de transport… qui, là aussi, sont vecteur d’incertitudes, de souffrance et de mal-être.

Nous avons régulièrement exposé nos principales préoccupations, en CTM et en CT spécial DRAAF et notamment l’indispensable reconnaissance de la complexification des missions. Nos questions et interrogations sur cette reconnaissance sont malheureusement restées sans réponse, ou tout au moins sans réponse satisfaisante…

Nous avons régulièrement alerté sur la nécessité de prendre le temps d’échanger et de donner de la visibilité. Les agents n’ont pour l’instant pas vraiment le sentiment d’une concertation. C’est pourtant la clef d’un engagement accepté par les équipes avec un véritable projet collectif pour l’avenir.

La CFDT demande qu’un premier bilan de la fusion soit réalisé rapidement. Dans un premier temps, des ingénieurs généraux du CGAAER pourraient faire un tour des DRAAF fusionnées pour comparer les organisations et recenser les nombreuses difficultés.

La secrétaire générale est consciente qu’un travail doit être réalisé suite à la fusion, mais n’a pas encore une vision assez claire pour dire lequel.

Elle demande encore un peu de temps et de prise de recul avant de décider ce qu’il convient de faire.

Mal-être dans les services d’administration centrale

Nous avons alerté sur le mal-être dans certains services des directions générales, dans les bureaux de gestion…, avec des agents soumis à des charges de travail et des pressions psychologiques intenables.

Nous avons notamment rencontré le directeur général de l’Alimentation en septembre pour lui faire part de situations très préoccupantes dans plusieurs de ses services… encore en attente de solutions.

Face à toutes ces situations de travail dégradé, des initiatives louables venant de l’administration ou des organisations syndicales ne doivent pas masquer les problèmes de fond et les véritables leviers pour améliorer la situation des conditions de travail des agents.

Nous citerons notamment la charte des temps du ministère (NS 2015-206 de mars 2015), régulièrement bafouée, alors que cette charte devait permettre de mieux concilier l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle annoncée comme une priorité pour notre ministère.

Concernant le baromètre social qui doit être mis en place, s’il répond bien à une demande des organisations syndicales suite au malaise observé dans les DRAAF, la CFDT, qui y est favorable, souhaite rappeler qu’il n’est qu’un outil permettant d’avoir une vision d’ensemble à l’échelle du MAAF, complémentaire aux enquêtes RPS.

Ces deux approches complémentaires n’auront de sens que si les moyens déployés pour la mise en œuvre des plans d’actions en découlant sont à la hauteur des enjeux.

À coté de ces démarches de moyen et long terme basées sur la mesure d’un certain nombre d’indicateurs, il est essentiel de mettre en place des outils de suivi en temps réel visant à détecter les situations d’urgence de façon plus réactive. A cette fin, tous les réseaux du ministère doivent être mobilisés (organisations syndicales, assistants sociaux, médecins de prévention, ISST et IGAPS).

Rapport inter-inspections « Evaluation du dialogue social et de la prévention des risques psycho-sociaux dans les DDI »

Madame la secrétaire générale, les conclusions de l’analyse menée par la mission inter-inspections rendues en novembre 2016 (consultable sur ce lien), peuvent de toute évidence être étendues à toutes les structures du MAAF et de ses opérateurs.

Les inspecteurs soulignent clairement dans leur conclusion ce que nous dénonçons depuis 2007, à savoir :

• l’absence d’objectifs clairs et de hiérarchisation des missions ;
• l’absence de prise en compte de l’accroissement de la charge de travail en lien avec la réduction des effectifs ;
• l’inadéquation croissante entre les ressources disponibles et les tâches dévolues.

Les inspecteurs pointent :

• les exercices successifs de rationalisation des politiques publiques et d’optimisation des moyens, pilotés au niveau national (RGPP, MAP, revue des missions…), qui n’ont pas été perçus comme un élément de clarification des missions ;
• le sentiment, largement partagé par les agents, de devoir assumer des injonctions contradictoires, où tout est prioritaire et urgent, où la priorité d’hier est remplacée par celle d’aujourd’hui, sans hiérarchisation des missions, et sans consignes claires de la part des supérieurs hiérarchiques.

Pour la CFDT, si le ministère a pris en partie la mesure des problèmes (mission d’évaluation, baromètre social, expertise et plan d’accompagnement des SEA, charte des temps, projet de labellisation égalité-diversité, plan managérial …), il est clair que ça ne suffira pas à les résoudre. Il faut :

• renforcer les compétences de l’encadrement en matière de dialogue social, sans oublier l’encadrement de proximité, notamment par le biais de formation au dialogue social et à la prévention des RPS ;
• valoriser une démarche participative, nécessaire pour l’appropriation par les agents des évolutions de leur cadre de travail ;
• mettre les moyens humains nécessaires à l’accomplissement des tâches.

Le rapport rendu tout récemment par la mission d’évaluation confirme ce que nous dénonçons de longue date : la succession ininterrompue de réformes, l’absence d’harmonisation des règles de gestion des agents, l’accroissement de la charge de travail et une politique managériale défaillante perturbent le dialogue social et constituent les causes majeures d’apparition des risques psychosociaux.

La CFDT remarque d’ailleurs que dans le « Plan managérial » du MAAF publié en octobre 2016, le terme « dialogue social » n’est cité qu’une seule fois en 22 pages !

Ce plan se donne pourtant comme objectif de formaliser un socle commun de valeurs et de pratiques auquel les encadrants (supérieurs et intermédiaires) pourront se référer au quotidien.

Médecine de prévention

Le chef du SRH fait le constat partagé d’une situation très dégradée. Cette situation est liée principalement au numerus clausus et à l’attractivité limitée de la médecine de prévention. 60 structures réparties sur 22 départements sont sans médecin de prévention (13 DD(CS)PP, 5 DDT(M), 2 DRAAF, 4 établissements du supérieur et 36 établissements d’enseignement technique).

Afin d’y remédier durablement, le MAAF soutient l’idée d’une médecine de prévention en interministériel avec une rémunération plus attractive. Des discussions sont en cours au niveau de la DGAFP. Une mission d’inspection sur cette thématique doit rendre son rapport fin janvier 2017.

Sans attendre, le ministère est d’accord pour examiner toutes les alternatives possibles, les effectifs du MAAF en services déconcentrés n’ayant pas la masse critique permettant d’assurer seul le recrutement de médecins.

La CFDT partage le constat national d’un fort déficit, inacceptable, en médecins de prévention.

A moyen terme, en interministériel, il demande au gouvernement de tout mettre en oeuvre pour relancer le recrutement dans cette spécialité.

A court terme, l’absence totale de médecin est la pire des solutions, notamment dans le cas de reprise du travail après des congés longue maladie. En attendant une solution pérenne, la CFDT est favorable à toute solution palliative, incluant des conventions avec des mutuelles, des centres médicaux ou avec des médecins libéraux.

Évolution des dotations objectifs (DO) des DRAAF fusionnées pour 2018

Les aléas d’organigrammes, puis de configuration et de saisie dans Salsa des activités des agents en cette première année de fusion ne risquent-ils pas de conduire à des résultats et des DO déconnectées des réalités du terrain ? Comment sont pris en compte les temps passés par les agents en trajets-transports entre les différents sites (souvent au-delà du temps forfaitaire journalier) pour déterminer une DO au bon niveau ?

L’administration rappelle que les données SALSA ne sont pas directement utilisées pour calculer la DO des structures. SALSA permet d’évaluer l’activité moyenne au niveau national sur un sujet donné, combien de temps en moyenne pour traiter un dossier. Cette moyenne permet de lisser les erreurs conjoncturelles.

Le risque lié à l’enregistrement des données en DRAAF fusionnées a pu modifier la moyenne 2016 qui pourra apparaître au plus comme atypique cette année-là. Ce sera sans conséquence sur le modèle d’allocation de moyens. En outre, lors des dialogues de gestion, les temps de transport dans les DRAAF multi-sites ont été pris en compte ; un complément a été alloué.

Nouveaux cas d’influenza aviaire : quel dispositif de gestion mis en place par la DGAL en soutien aux DD(CS)PP ?

Les DDPP concernées sont en difficulté pour faire face au surcroît de travail et manquent de personnel compétent et la période des congés de Noël va encore compliquer la situation !

Le DGAL précise que cette nouvelle crise touche de nombreux pays européens. La France n’est pas le pays le plus touché mais des foyers sont recensés actuellement dans 7 départements du Sud-Ouest. Ces nouveaux cas sont essentiellement dus aux oiseaux migrateurs, même si, ponctuellement, les mauvaises pratiques sanitaires de certains professionnels sont en cause. Le virus impliqué est très contagieux, il s’agit du H5N8 muté, mais toujours non transmissible à l’homme.

Concernant les moyens mis en place, la DGAL est en relation régulière avec les préfets, les DD(CS)PP et les DRAAF concernés. Elle a fait le point avec eux sur les moyens humains supplémentaires nécessaires et des contrats de contractuels ont été prolongés, voire de nouveaux agents recrutés. En outre des collègues de départements et de régions non touchés ont été mobilisés. Le coordinateur régional des plan d’intervention sanitaire d’urgence (PISU) de la région Grand-Est a été mis à disposition des structures concernées. Des moyens provenant d’autres services de l’État ont également été mobilisés : pompiers, armée, et gendarmerie. Enfin les moyens de coordination au sein de la DGAL ont été renforcés.

Décroisement : cas des agents MAAF exerçant des missions SIG en DDT

Pour la CFDT, ces missions qui ne sont plus budgétées par le MAAF sont encore nécessaires en DDT sur des thématiques à dominante MEEM. Nous demandons que les agents MAAF sur ces postes puissent être pris en compte dans le processus de décroisement. Il ne s’agit pas de passagers clandestins !

Pour l’administration, la cible du décroisement fixée à 957 ETP ne bougera pas. Les missions SIG pour le MAAF ont vocation a être prises en charge par le niveau régional.

Les agents MAAF encore sur des missions SIG en DDT doivent être considérés localement au cas par cas et repositionnés sur des missions MAAF.

Organisation des élections professionnelles de 2018

Concernant le vote électronique par Internet, sous réserve de garantir le respect des principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales, la CFDT a réaffirmé son avis positif pour cette évolution, favorable à une plus large participation et propre à limiter les votes nuls.

Face aux avis très réservés voire totalement hostiles de certaines organisations syndicales, et sans cadre interministériel proposé pour la mise en place de ses nouvelles modalités de vote, le ministère ne souhaite pas s’engager dans cette démarche pour 2018.

En outre, le MAAF a engagé une réflexion sur un possible élargissement du périmètre électoral du comité technique ministériel. Il pourrait intégrer les agents des établissements publics sous tutelle majoritaire du MAAF (excepté l’ONF qui est un EPIC). C’est déjà le cas pour le périmètre du CTM du MEEM. L’administration analyse actuellement les conséquences d’une telle décision, avant d’aborder le sujet en groupe de travail avec les organisations syndicales. La décision sera prise au plus tard mi-2017.

Feuille de route sociale 2016 : des sujets reportés en 2017

La CFDT fait remarquer que certains sujets qui devaient être abordés en groupe de travail CTM n’ont fait l’objet d’aucune réunion :

• valorisation des travaux de l’OMM sur les filières techniques ;
• application du protocole PPCR aux IAE ;
• plan d’action destiné à faire évoluer la place et les fonctions des ingénieurs dans l’enseignement technique agricole ;
• état des lieux et perspectives d’évolution des TSMA au sein du MAAF (projet stratégique pour le corps des TSMA uniquement présenté en CAP) ;
• revalorisation des grilles des ACEN ;
• primes exceptionnelles pour la filière formation-recherche.

Le SRH précise que ces sujets ne sont pas oubliés et qu’ils feront bien l’objet de groupes de travail courant 2017.

Cet article est également disponible sous format pdf.

Annexe : déclaration liminaire intersyndicale au sujet de l’absence de dialogue social à l’ONF

La CFDT était représentée par Jacques Moinard et Patricia Monin.

La présidence était assurée par Valérie Métrich-Hecquet, secrétaire générale du ministère de l’Agriculture.

« Madame la secrétaire générale,

Entre le CTS du 16 juin et celui d’aujourd’hui il y a eu votre visite en DRAAF Occitanie, votre unique déplacement en région, à notre connaissance, depuis la fusion.

Pour ce CTS nous avons relu la déclaration intersyndicale à laquelle la CFDT locale a très largement contribué.

Cette déclaration, nous pourrions la relire aujourd’hui sans en changer un seul mot.

Nos critiques, nos demandes et nos ressentis exprimés, largement partagés par la communauté de travail, restent d’actualité.

À l’issue de nos échanges, lors de cette visite, notre retour aux agents était résumé par ces deux phrases :

L’administration centrale n’a pas de moyen supplémentaire pour cette réforme et les plafonds d’emploi continueront à baisser sur le BOP 215. Dans ce contexte, même si l’administration centrale et le DRAAF sont conscients des difficultés, ils comptent sur une amélioration au fil du temps…Ils s’engagent « à faire au mieux »…

[La suite dans le document ci-dessous]

Le comité technique ministériel (CTM)  du 20 octobre 2016 a examiné l’engagement du MAAF dans la démarche visant à obtenir le label égalité-diversité délivré par l’Afnor.

Créé en 2004, le label Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes vise à promouvoir l’égalité et la mixité professionnelle dans les structures privées et publiques. Il interroge les pratiques de ressources humaines mais aussi l’organisation du travail (formations, communica­tions, équilibre vie professionnelle-vie personnelle, accès à la formation…).

Mis en place en 2008, le label Diversité a pour objectif plus général de prévenir ou de corriger tous types de discriminations.

Un pas décisif vers plus d’équité au sein de notre ministère ?

Les points suivants ont été abordés lors de ce CTM :

• Services d’économie agricole
• DRAAF fusionnées
• Télétravail (arrêté et note de service MAAF)
• Contractuels
• RIFSEEP
• ASMA

Au sujet des DRAAF fusionnées, vous pouvez aussi prendre connaissance de la déclaration intersyndicale DRAAF LRMP exprimée le 4 juillet dernier lors de la visite de la Secrétaire Générale.

En cliquant sur le lien ci-dessous, vous accéderez directement au compte-rendu

du Comité technique ministériel qui s’est tenu le 2 juin 2016.

Les point suivants ont été abordés durant ce CTM :

–    Services d’économie agricole des DDT

• – Réforme territoriale
• – Contractuels
• – Poursuite du plan de déprécarisation
• – Temps de travail en abattoir de volailles
• – Commission parlementaire abattoirs
• – IFCE

Télécharger le compte-rendu

N’hésitez pas à contacter les représentants CFDT.

• – l’établissement de la liste des promouvables au moyen d’une fiche de carrière à remplir pour tous les attachés principaux classés au 6ème échelon de leur grade et au-delà,
• – l’établissement des fiches de proposition.

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