Action publique 2022 : le rapport tant attendu

 

Le rapport Action publique 2022 est désormais publié dans la presse.

Alors que le gouvernement d’Édouard Philippe avait annoncé, le 12 juillet, que le rapport Action Publique 2022 ne serait dévoilé qu’à l’issue des arbitrages gouvernementaux, à savoir en octobre prochain, le rapport complet a été mis en ligne vendredi 20 juillet.

Dans ce rapport, le comité action publique 2022 (dit CAP22) affiche l’objectif d’opérer un changement de modèle de l’action publique reposant sur un nouveau contrat social entre l’administration et ses collaborateurs avec plus de confiance, de responsabilisation et une utilisation accrue du numérique. La conséquence de ce changement de modèle est de réaliser une économie d’une trentaine de milliards d’euros sur la dépense publique (p. 10).

L’autre grande orientation est la construction d’un service public autour de l’usager et non plus en fonction de la manière dont l’administration est organisée, avec l’avis des usagers comme critère premier de performance et de pilotage.

Pour les agents du ministère de l’Agriculture, que dit ce rapport, en plus des éléments déjà diffusés dans le cadre du groupe de travail du 13 juin 2018  ?

Sur les missions

Enseignement agricole

Dans le cadre du groupe de travail du 13 juin 2018, le secrétariat général du ministère de l’Agriculture avait insisté sur la reconnaissance de l’enseignement agricole comme laboratoire d’innovations pédagogiques et pour ses compétences et son accompagnement de grande qualité. Cette mention ne figure malheureusement pas dans le rapport publié. Comme indiqué précédemment, les sujets tels que l’apprentissage, la formation professionnelle et scolaire ne sont pas non plus évoqués dans le rapport.

Sanitaire

Comme indiqué lors de la réunion du groupe de travail du 13 juin, il est question d’augmenter les contrôles sanitaires pour répondre aux standards européens et faire financer ces contrôles supplémentaires par les professionnels (p. 110). Par ailleurs, la délégation des contrôles à des opérateurs privés comme les organismes à vocation sanitaire (OVS) est préconisée dans le domaine de la concurrence et de la protection du consommateur ainsi que pour la répression des fraudes (p. 108).

Sur l’organisation des services

Il est envisagé de renforcer la cohérence de l’action publique territoriale (proposition 19, p. 99) par les préconisations suivantes :

Aides agricoles, PAC

Pour le premier pilier, les préconisations de ce rapport font bien état d’un regroupement au sein de l’ASP de l’ensemble des agents et équipes en charge de la gestion des aides agricoles et pour le second pilier, de mettre fin au transfert de l’autorité de gestion des aides au niveau régional au profit d’un guichet unique État-région (p. 102).

Le renforcement du rôle des préfets

Pour permettre aux préfets d’adapter les ressources aux enjeux qu’ils jugent prioritaires sur leur territoire, il est préconisé de déconcentrer la gestion des ressources humaines et d’envisager la création d’une filière administrative territoriale interministérielle (p. 102).

Contrôles des entreprises

Le rapport incite à aller dans le sens d’un guichet unique afin de rationaliser, mutualiser et coordonner certains types de contrôles (p. 101).

Les ressources humaines

Il est question de bâtir un nouveau contrat social entre l’administration et ses collaborateurs. Des préconisations sont faites sur les sujets suivants :

Chantier n° 1 : dialogue social

Il est proposé que les commissions administratives paritaires (CAP) ne traitent plus de mobilité et de promotion mais soient consultées pour « analyser et garantir la qualité de l’accompagnement managérial et RH (tutorat, formation, coaching…) des agents dans leur nouveau poste (y compris primo-affectation) ou en situation durable d’échec. Ces nouvelles CAP garantiraient ainsi un nouveau droit à l’agent public, d’être accompagné et repositionné en cas d’échec, en contrepartie des risques assumés lors d’un changement de poste ou de fonction. » (p. 38.)

Chantier n° 2 : recours au contrat

Il est question de donner plus de marge de manœuvre en matière de politique de recrutement, avec un recours au contrat de droit privé comme voie « normale » d’accès à certaines fonctions du service public et un élargissement du recours aux apprentis (p. 37).

Chantier n° 3 : rémunération

Ce chantier n’est pas abordé dans le rapport.

Chantier n° 4 : mobilité et transition professionnelle

La mise en place d’une gestion active de l’emploi en accompagnant la reconversion professionnelle est confirmée, tout comme la mise en place de plans de départ volontaire en cas de restructuration (p. 37).

La prochaine étape pour le ministre de l’Agriculture est la remise du plan de transformation de son ministère, prévue pour fin juillet. Il sera construit à partir des préconisations du rapport Action publique 2022 et doit comprendre les propositions de transformation liés aux cinq chantiers interministériels, à savoir :

— la transformation numérique ;

— la simplification et la qualité de service ;

— la modernisation de la gestion budgétaire et comptable ;

— la rénovation du cadre RH ;

— l’organisation territoriale des services publics.

Sur ce dernier chantier, l’administration a affirmé lors du CTM du 12 juillet  que le plan de transformation tiendrait compte des « lignes rouges » fixées par le ministre concernant le rapprochement ASP-SEA. Elle a aussi rappelé qu’aucune décision n’était prise. Il faudra attendre les arbitrages gouvernementaux pris sur la base du plan de transformation proposé par le ministère, prévus pour octobre prochain.

La CFDT est attentive et impliquée dans ce dossier qui impactera directement les conditions de travail de nombreux agents.

À ce stade, elle déplore la piètre qualité du dialogue social au niveau interministériel, en espérant que la volonté de revenir à un dialogue plus construit, affirmée par le président Macron lors du rendez-vous du 17 juillet avec les organisations syndicales, soit suivie de faits.

Sur le fond, il est à craindre que les considérations budgétaires ne prennent le pas sur les affichages actuels du rapport CAP22, et que les critères de charges financières ne deviennent prépondérants dans les décisions, oubliant que les agents publics sont une richesse.

N’hésitez pas à nous contacter pour de plus amples informations, ou pour nous faire part des difficultés rencontrées sur le terrain.

Imprimer article seul