Dans le cadre de la politique ministérielle de prévention des risques professionnels, la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (SSCT) du comité social d’administration (CSA) ministériel reconduit en 2026 son dispositif de cofinancement d’actions de prévention.
La note de service SG/SRH/SDDPRS/2026-41 du 22 janvier 2026 précise les orientations, priorités et modalités de dépôt des demandes pour l’année en cours.
Un dispositif au service du plan national de prévention
Les crédits SSCT ont pour objectif de soutenir les structures dans la mise en œuvre du plan national de prévention 2024-2027, adopté par la formation spécialisée du CSA ministériel.
Ils permettent de cofinancer des actions concrètes visant à améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des agents, après examen par les instances de dialogue social compétentes.
Les projets doivent avoir été présentés préalablement :
- À la formation spécialisée SSCT du CSA de proximité,
- À défaut, au CSA de proximité,
- Ou aux commissions d’hygiène et de sécurité locales (CoHS).
Six domaines prioritaires éligibles en 2026
Pour l’année 2026, six axes prioritaires ont été définis :
- Outils de pilotage de la prévention
Soutien à la mise en place d’outils de management de la santé et de la sécurité au travail, notamment pour le suivi des risques et la mise à jour du DUERP et de son programme de prévention. - Développement d’un dialogue social plus stratégique
Actions favorisant un dialogue social structuré et efficient au sein des instances SSCT, notamment via des outils d’évaluation et d’amélioration des conditions de travail. - Santé et sécurité en abattoir
Actions de prévention et d’amélioration des conditions de travail non couvertes par d’autres dispositifs, notamment hors marché d’assistance-conseil en ergonomie de la DGAL. - Prévention primaire des risques psychosociaux (RPS)
Actions de prévention des violences et agressions, analyses de retours d’expérience (Retex), dispositifs favorisant l’expression collective et l’analyse du travail réel.
Dans les DDI, seules les actions relevant des politiques spécifiques du ministère sont éligibles. - Prévention des risques chimiques
Actualisation des évaluations des risques liés aux agents chimiques, en particulier dans les laboratoires et services de contrôle, avec le déploiement d’outils tels que Seirich. - Conditions de travail dans les exploitations agricoles des EPLEFPA
Études techniques et analyses du travail réel visant à améliorer la santé et la sécurité au sein des exploitations agricoles.
Actions non éligibles : points de vigilance
Certaines catégories d’actions ne peuvent pas être financées sur les crédits SSCT, notamment :
- Les aménagements de postes pour les agents en situation de handicap (relevant d’autres crédits spécifiques),
- Les actions RPS des DDI hors périmètre ministériel,
- L’achat d’équipements ou d’EPI,
- Les actions de formation (sauf dérogation pour la formation de formateurs internes),
- Le coaching relevant du PAMS ou les actions de médiation dans les établissements d’enseignement.
Modalités de dépôt et calendrier 2026
Les demandes de cofinancement doivent être déposées à l’aide de la fiche d’opération (annexe 1), accompagnée des pièces justificatives requises (PV des instances, plan de financement, DUERP, bilan 2025 le cas échéant).
- Date limite de dépôt des dossiers complets : 16 mars 2026
- Examen des dossiers par le groupe de travail : 1er avril 2026
- Transmission obligatoire du compte-rendu d’utilisation des crédits : avant le 31 décembre 2026
La délégation des crédits interviendra après l’examen des dossiers par la formation spécialisée du CSA ministériel.
Un bilan 2025 encourageant
À titre d’information, le bilan 2025 fait apparaître une mobilisation significative des crédits, principalement en faveur :
- De la prévention primaire des RPS,
- Des actions en abattoir,
- Et des outils de pilotage de la prévention.
Ces éléments constituent un retour d’expérience précieux pour la préparation des projets 2026.