Garantie de rémunération en cas de mobilité au sein des services déconcentrés de l’État du périmètre ATE : enfin vers une mise en application effective !

image_pdf

La circulaire du premier Ministre du 10 mars 2021, en page 5, donne comme principe la garantie de maintien de la rémunération en cas de mobilité au sein des services de l’Administration Territoriale de l’État (ATE)*.

En septembre 2021, une circulaire de la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) et du ministère de l’économie et des finances précisait les modalités de mise en œuvre au sein du périmètre ATE de ce dispositif à compter du 1er septembre 2021 pour les agents relevant du régime indemnitaire RIFSEEP aussi bien dans leur administration d’origine que d’accueil.

En 2022, ce dispositif a été élargi aux agents administratifs des services déconcentrés de l’État.

Dans les faits, cette garantie de maintien de rémunération avait beaucoup de mal à se concrétiser pour les agents. Les ministères traînant des pieds pour assurer cette garantie de rémunération en cas de mobilité.

Enfin une nouvelle circulaire, de juin 2023, fait le bilan de la mise en œuvre de cette « garantie mobilité » et donne des instructions précises sur la charge financière engendrée. Ce maintien de rémunération, applicable au 1er septembre 2023, sera à la charge l’administration d’accueil qui devra maintenir le montant brut annuel de l’IFSE pour la durée d’occupation de son nouveau poste.

En pratique, un agent qui souhaite faire une mobilité, géographique ou au sein d’une même structure comme les DDI, et qui change de ministère employeur, pourra bénéficier de cette « garantie mobilité ».

Etant issu d’un service déconcentré du MASA, il sera tout à fait possible de bénéficier de cette « garantie mobilité » en étant affecté sur un poste d’un autre ministère employeur que le votre. Par exemple, mobilité depuis une poste en SEA en DDT(M) vers un poste en service urbanisme (employeur MTE) au sein de la même DDT(M), ou mobilité depuis votre DDPP vers le SGCD (employeur MI) de votre département.

Reste à l’administration à régler au cas par cas, toutes les situations d’agents ayant fait mobilité entre le 1er septembre 2021 et le 1er septembre 2023 et pouvant bénéficier cette « garantie mobilité », puisque concrètement les ministères ne sont pas arrivés à mettre en place la circulaire de septembre 2021.

Le SPAgri reste à votre écoute pour vous accompagner si vous rencontrez des difficultés dans la mise en application de cette « garantie mobilité ». N’hesitez pas à nous contacter.

* ATE : périmètre régional (DRAAF, DREAL, SGAR, DREETS, DRAC, préfecture de région), périmètre départemental (DDI, Préfecture, SGCD)