[D’après l’article initialement publié par la CFDT-Fonctions publiques.]
Le comité technique (CT) des DDI s’est réuni le 21 octobre 2021.
L’ordre du jour portait sur la protection sociale complémentaire, l’allocation forfaitaire de télétravail et la mise en œuvre de l’accord télétravail Fonction publique du 13 juillet 2021, la mise en œuvre de la circulaire du Premier ministre du 10 mars 2021 relative à la déconcentration RH et budgétaire.
La CFDT y était représentée par Emmanuel Biseau (DDTM 30) et Eric Tavernier (DDT 77).
Point protection sociale
• X Box. La PSC (protection sociale complémentaire) consiste à rembourser les agents de leurs frais de « mutuelle » à hauteur de 15 € brut dès le 1er janvier 2022 avec, à terme, 50 % de ceux-ci.
• Comment fait-on ? Une instruction et formulaire unique, communs à tous les agents des DDI, existent, ils ont été envoyés aux SGCD. La réponse attendue des agents est au 8 novembre pour que le remboursement soit intégré aux fiches de paie de janvier prochain.
• Ne vous inquiétez de rien. Il semblerait que les SGCD auront du mal, au vu des délais, à transmettre à temps les demandes de remboursement aux services paye. Le ministère de l’Intérieur rassure sur ce point, il y aura dans le pire des cas un rattrapage sur les feuilles de salaire de février ou mars.
La CFDT pose la question de l’adhésion, éventuellement obligatoire, à une mutuelle possiblement imposée par les ministères. Ce n’est pas encore à l’ordre du jour, c’est en discussion. La CFDT restera très vigilante sur le sujet pour éviter que les agents obligés de changer de mutuelle ne soient pas victimes d’un délai de carence qui les laisseraient 6 mois sans couverture santé.
Point télétravail
• Télétravail oblige. L’accord fonction publique sur le télétravail du 13 juillet oblige les ministères à ouvrir des négociations sur le sujet avant le 31 décembre. Pour la CFDT, c’est indispensable car il y a des progrès importants par rapport aux textes précédemment existants. Ainsi, et notamment, existent dorénavant des dérogations aux 3 jours maximum de télétravail pour les proches aidants et pour les femmes enceintes sans nécessité de l’avis du médecin du travail.
La CFDT veut des négociations au plus vite pour que les agents en télétravail soient équipés d’un écran évitant de la fatigue oculaire, un clavier et une souris évitant de se bloquer les poignets, etc.
Elle profite du sujet pour demander que soit mis fin au forfait horaire pour les personnes en télétravail. Elle demande la possibilité de pouvoir pointer à domicile.
L’administration semble plutôt ouverte sur ce dernier point.
• Noyé, le poisson ? L’administration promet l’ouverture de négociations mais en prenant le soin de ne fixer aucun calendrier — et encore moins d’objectifs — en dehors d’un toilettage des textes.
• Argent trop cher. Une autre évolution importante est la mise en place d’une indemnité de 2,50 € par jour télétravaillé, avancée portée par la CFDT lors des négociations… sauf qu’un jour de télétravail sera calculé sur une base de 44 jours, 2 jours sur une base de 88 jours, 3 jours (et plus si affinités) sur une base de … 88 jours, cherchez l’erreur.
• Big Brother. Pour pouvoir bénéficier de cette indemnité, les agents devront en faire la demande, d’abord en déclarant eux-mêmes le nombre de jours télétravaillés puis, en 2022, un logiciel permettra d’éviter les déclarations papier. Salsa, Casper, agenda Mélanie, et maintenant ce logiciel, cela commence à être lourd.
Point sur la mise en œuvre de la circulaire du Premier ministre du 10 mars 2021
• Pièces et main d’œuvre. La garantie du maintien de la rémunération est présentée. Elle consiste à garantir à un agent son salaire lors du passage d’un ministère à l’autre, afin de faciliter les mobilités. Elle porte sur la partie IFSE du Rifseep et non sur le CIA qui est, lui, lié à « la façon de servir ».
Ainsi, si un agent gagne 3 000 € sur un emploi A et mute sur un poste B à 2 000 €, il aura alors une compensation d’un montant de 1 000 € ; il garde donc son salaire de 3 000 €. Si au bout de quelques mois, son salaire B augmente de 200 €, il gagnera alors 2 200 € + 1 000 € (la compensation ne diminue pas), soit 3 200 euros.
Pour la CFDT, cette mesure est rassurante pour un agent voulant changer de ministère mais ne doit pas être utilisée par l’administration pour rendre les agents interchangeables.
Ce point permet à la CFDT de s’inquiéter des fameux 3 %. Ces 3 % représentent la marge de manœuvre que les préfets ont pour déplacer 3 % des agents de DDI et de préfecture vers les missions qu’ils jugent prioritaires. C’est unilatéral, sans réel contrôle, sans garde-fou, sans dialogue social, c’est inquiétant et inacceptable en l’état.
Trois pour cent, cela paraît peu, en tout cas c’est le discours du ministère de l’Intérieur ; pourtant, au regard du taux annuel de mutation qui est de 9 %, cela fait quand même potentiellement un tiers des mutations annuelles. Et puis, à raison de 3 %, puis 3 %, puis 3 %…, à la fin, pour certains, ne resterait plus que 0 %.
• Oui ou oui ? Bon, eh bien, ce sera oui. L’agent se verra proposer la possibilité de suivre son poste, qui ne sera pas vraiment son poste car le risque est grand que ce poste soit modifié… Et s’il refuse ? Le ministère de l’Intérieur n’apporte aucune réponse.
• Le cercle des postes réservés. Les postes d’expert de haut niveau auprès des préfets seront réservés aux cadres relevant de critères très restrictifs pour l’accès à ces emplois fonctionnels, excluant de facto la plupart des spécialistes en DDI. Il ne faut pas mélanger les torchons et les serviettes tout de même…
• Sinon ? Eh bien, si, la question des reports de congés de 2021 vers début 2022. Le secrétaire général adjoint du ministère de l’Intérieur ne se prononce pas sur le fond, mais va faire en sorte d’obtenir rapidement un accord interministériel sur le sujet.
Point élections
• C’est la DDETS pépé ! À moins de 2 semaines du dépôt des candidatures pour les élections, l’administration est confiante — pas la CFDT, notamment pour le tiers des services concernés par des scrutins sur listes. Le ministère de l’Intérieur se perd dans les méandres restrictifs des droits à communiquer des organisations syndicales pour vous informer démocratiquement.
La séance est levée à 19h10.