Ce groupe de travail réuni le 31 mai 2022 était présidé par Philippe Mérillon, secrétaire Général adjoint, en présence de Valérie Maquere, déléguée au pilotage et à la transformation auprès de la secrétaire générale, du groupement des DRAAF (Grand Est , Occitanie et Pays de la Loire) et du groupement des services d’économie agricole (SEA).

La CFDT était représentée par Hérvé Ledoux, Bernadette Gueguen et Stéphanie Clarenc.

L’objectif de cet échange était de faire un point sur l’avancée des discussions engagées au cours du 1er semestre, entre le ministère de l’Agriculture, les préfets de régions et les présidents des Conseils régionaux.

Pour rappel, l’accord Etat-Régions du 10 novembre 2021 fixe à 430 le nombre d’ETP à transférer (dont 385 ETP du MASA, 20 ETP de l’ASP, et 25 ETP du MTE). Le calendrier d’exécution prévoit le transfert des agents au 1er janvier 2023.

Dans son propos introductif, Philippe Mérillon a réaffirmé l’objectif d’accompagnement des agents et l’importance du rôle des IGAPS.

Le secrétaire général adjoint fait le constat d’une situation sur le terrain très hétérogène, pour différentes raisons :

– Absence du maintien des antennes départementales dans 3 régions (Bourgogne-Franche-Comté, Ile-de-France et Normandie)

Ces trois régions, sur les seize concernées, n’envisagent pas de maintenir des antennes dans chaque département.

Avant de quitter ses fonctions, Julien Denormandie a écrit aux présidents des Conseils régionaux de ces trois régions pour exprimer ses réserves quant à la création d’un site unique, en précisant que ce choix n’inciterait pas les agents du MASA à rejoindre les conseils régionaux en question.

Sur la localisation des sites, Philippe Mérillon déplore que le MASA n’ait pu faire valoir sa position et peser dans les arbitrages in fine. Même si, au court des bilatérales avec les CR, le ministère a mis en avant les risques importants de pertes de compétences, au regard de la probabilité d’un nombre important de refus de mobilité. Cependant, il rappelle que la décision appartient à chaque Conseil régional.

Pour la CFDT, l’absence du maintien d’une antenne départementale constitue un frein important pour la mobilité des agents vers le Conseil régional. En effet, le temps de transport et les moyens de transport constituent un facteur décisif dans la conjoncture actuelle, notamment du fait de l’augmentation du prix des carburants. Cette décision est dommageable pour tout le monde, y compris le monde agricole qui ne disposera plus d’antenne de proximité pour réaliser ses démarches. La CFDT salue cependant l’initiative du ministre auprès des régions pour les sensibiliser sur ce point.

– Absence d’une organisation cible lisible

Une majorité de régions n’ont pas encore établi leur organigramme cible et les agents n’ont pas connaissance de leur position hiérarchique s’ils vont au Conseil régional. En effet, force est de constater, une grande disparité de situation et de niveau d’information des agents d’une région à l’autre.

De même, les fiches de poste ne sont pas établies partout pour permettre aux agents de se positionner sur des missions précises.

A ce jour, les chiffres montrent que 35% des agents seraient volontaires pour rejoindre les Conseils régionaux, 42% seraient opposés et 23% seraient indécis.

La CFDT a souligné le manque de visibilité dans le processus de recrutement qui pénalise les agents quant à leur prise de décision. Elle a demandé à l’administration de faire tout son possible pour fixer des échéances aux Conseil régionaux pour la remontée des informations relatives au transfert des agents.

– Manque d’information des agents sur les conditions du transfert

Concernant le maintien de la rémunération des agents, Philippe Mérillon précise que pour les agents titulaires, la rémunération indiciaire et indemnitaire de l’agent est assurée par le MASA pendant la période, dite du droit d’option, de 2 ans. Soit jusqu’en jusqu’en 2025. Après quoi, la masse salariale du MASA, qui intègre le financement des promotions et des avancements intervenues pendant la période du droit d’option, sera transférée à chaque Conseil régional afin d’assurer la garantie de rémunération des agents tel que le prévoit les textes, pour une durée de 6 ans.

Pour les agents contractuels, le contrat sera basculé dès le printemps 2023 dans les mêmes termes. Les agents deviendront alors des contractuels du conseil régional, payés sur les crédits transférés par le ministère au conseil régional. Si le maintien de la rémunération est garantie, le secrétaire général adjoint précise qu’une attestation de rémunération sera remise à chaque agent contractuel qui fera le choix du transfert.

Concernant les agents inscrits au tableau d’avancement qui font le choix de rejoindre le Conseil régional, leur avancement sera validé considérant qu’il s’agit, dans ce cas-là, d’une mobilité structurelle.

L’administration s’est engagée à fournir aux agents la fiche financière précisant le montant de la rémunération qui leur sera garantit au cours de cette période de 8 ans.

La CFDT salue cette mesure, mais s’interroge sur le niveau de rémunération au-delà de cette période de garantie du maintien de la rémunération. En effet, les agents ont besoin de cette visibilité et donc de connaître leurs possibilités de parcours professionnel au sein des Conseils régionaux.

Concernant les crédits de fonctionnement (transport, téléphone, équipements…), des budgets spécifiques seront alloués par le ministère de l’intérieur (bop 354).

Par ailleurs, l’accès pour les services des conseils régionaux aux systèmes d’information, pour la gestion des aides non surfaciques de l’ancienne et nouvelle PAC, devra être sécurisé. La DGPE et l’ASP sont à la manœuvre pour traiter ce sujet particulièrement sensible.

Les agents qui ne souhaitent pas rejoindre le conseil régional peuvent demander une mobilité et rechercher un autre poste. Dans ce cas, l’agent bénéficie d’une priorité légale, mais uniquement sur les postes du MASA proposés à la mobilité.

Concernant L’indemnité de départ volontaire, elle pourra être accordée dans le cadre du transfert du FEADER, mais elle n’est pas automatique,

Selon les organisations syndicales, certaines DRAAF précisent déjà aux agents qu’il n’y aura pas de lettre de mission si l’agent ne souhaite suivre son poste au Conseil régional et qu’il n’a pas trouvé de poste d’ici janvier 2023.

Le recours à des lettres de mission qui, de l’aveu du secrétaire général adjoint est un constat d’échec, intervient quand aucune solution de mobilité n’a été trouvée pour l’agent. Toutefois, un agent qui n’a pas de poste au 1er janvier 2023 disposera bien d’une lettre de mission le temps de trouver un poste. Il mentionne ensuite l’obligation de mise à disposition des agents sur des missions 100% transférables. Cela permet aux agents qui ne souhaitent pas rejoindre le conseil régional de s’engager dans une démarche de mobilité et de bénéficier d’une priorité légale sur les postes du MASA proposés à la mobilité. Ces agents ne pourront pas bénéficier d’une lettre de mission s’ils n’ont pas trouvé de poste d’ici la 1er janvier 2023.

Pour la CFDT, cette règle n’est pas acceptable, d’autant que cette information n’a pas été transmise aux agents et ne figure pas dans la FAQ à ce stade. De plus, la priorité légale vient en concurrence d’autres priorités, à savoir rapprochement de conjoint, droit au retour suite à la prise de poste dans un SGCD,…la concurrence sur certains postes est rude et le délai n’est pas suffisant pour retrouver un poste dans ce contexte, générant de nombreuses tensions pour les agents concernés. La CFDT sera particulièrement attentive à ces situations, et également pour l’exercice du droit au retour.

La CFDT voit dans cette démarche une prise de conscience du ministère des effets d’un processus mal engagé avec, d’une part, beaucoup d’incertitudes sur les organisation cibles des Conseils régionaux, l’absence d’antennes départementales pour 3 régions, ainsi que sur la rémunération et le déroulement de carrière. Il en découle un manque d’attractivité sur ces postes des agents, avec un risque élevé de lettres de mission.

Si trop d’agents se retrouvent avec des lettres de mission, les DRAAF et les DDT se retrouveront alors face à un problème d’employabilité en raison de leur dotation objectif contrainte. Elles seront dans l’impossibilité de recruter dans tous les domaines et seront confrontées à un blocage des mobilités.

A cela, s’ajoutera des problèmes de manque de compétence dans les services des Conseil régionaux pour l’instruction des dossiers. Sans oublier les compétences forestières qui ne seront pas transférées du fait de leur éclatement sur des fractions d’ETP difficiles à regrouper.

Face à ce constat, les organisations syndicales demandent des engagements écrits relatifs aux conditions du transfert.

Dans ce tableau en demi-teinte, pour ne pas dire plus, on peut néanmoins noter quelques avancées. Notamment dans les régions Occitanie, Auvergne-Rhône Alpes, et Pays de la Loire.

L’Occitanie, par exemple, a fait le choix de se faire accompagner par un cabinet d’assistance à maîtrise d’ouvrage qui assure, pour l’essentiel, le contact direct entre la région et les DDT pour organiser au mieux et ajuster les conditions d’accueil des agents. C’est sans doute ce qui a manqué dans d’autres régions qui se retrouvent en grande difficulté ; situations que les organisations syndicales avaient signalées. C’est notamment le cas en Bretagne où les relations avec le conseil régional se sont dégradées ayant un impact fort sur les prises de décision des agents concernés.

Pour la CFDT, dans le cadre de ce transfert, l’accent doit également être mis sur l’accompagnement des agents qui comprend notamment l’information précise sur l’organigramme cible, la visite des locaux,… et ce, dans toutes les régions. Par ailleurs, il est nécessaire d’aller plus loin et prévoir l’acculturation des agents au fonctionnement du conseil régional. Le MASA ne doit pas attendre les conseils régionaux sur ces sujets mais se montrer exigeant et les inciter à mettre en place les actions d’acculturation pour accompagner les agents dans leur choix.

En conclusion, cette réunion a permis d’avoir une vision d’ensemble de la situation et de répondre à un certain nombre de questions qui seront intégrées à la FAQ. Force est de constater qu’un travail important reste à engager avec les conseils régionaux sur la visibilité des dispositifs de transfert mis en œuvre et de nature à permettre aux agents du MASA de faire leur choix en connaissance de cause. La CFDT souligne plus particulièrement la différence d’approche selon les conseils régionaux, qui semblent avoir du mal à piloter l’élargissement de leur périmètre de mission et l’intégration des compétences techniques associées, dont ils n’ont pas une complète maîtrise. Il ressort également que ce transfert génère des tensions à de nombreux niveaux et la CFDT alerte sur les risques RPS dans les structures.

Une prochaine réunion se tiendra avant les vacances d’été. N’hésitez pas à nous contacter…

Le groupe de travail consacré au Feader s’est réuni pour la 3^e fois le 3 février 2022,  en présence de Philippe Mérillon, secrétaire général adjoint en charge du suivi du transfert du Feader pour le ministère de l’Agriculture.

La CFDT y était représentée par Jacques Moinard, Hervé Ledoux et Laure Revel.

Ce groupe de travail fait suite à celui qui s’est tenu le 21 octobre 2021 et au CT des services déconcentrés du 4 janvier 2022.

Lors de ce groupe de travail de février, Philippe Mérillon annonce que :
— l’ordonnance relative à la gestion des fonds Feader pour la nouvelle programmation est parue le 26 janvier 2022 ;
— un courrier a été adressé par le MAA en début d’année à tous les préfets de région et de département, afin qu’ils engagent les discussions avec les conseils régionaux. Les préfets, avec l’appui des DRAAF, doivent faire remonter une première cartographie pour la fin du 1^er trimestre 2022 .

Philippe Mérillon a participé à la réunion des DGS des conseils régionaux. Il leur a fait part des attentes des agents du MAA en matière de localisation (3 régions ne prévoient pas d’antenne départementale) et de visibilité sur l’organisation des conseils régionaux (organigramme, typologie de postes, conditions d’accueil…).

Des échanges entre la région et les agents du MAA en charge des missions Feader ont été organisés dans 12 régions. Dans les autres régions, ces réunions sont en cours de programmation. Un premier bilan grossier concernant le souhait (ou pas) des agents de rejoindre les conseils régionaux a été fait : répartition équitable entre les agents qui souhaitent rejoindre les conseils régionaux, ceux qui ne le souhaitent pas et les indécis.

Les trois régions qui, à ce stade, n’envisagent pas d’implantation départementale sont : la Bourgogne-Franche-Comté, la Normandie et l’Île-de-France.

La CFDT s’interroge sur la communication de la part des conseils régionaux envers les usagers, c’est-à-dire les agriculteurs, sur l’organisation qui sera mise en place pour l’instruction des dossiers repris par les conseils régionaux. Il pourrait être opportun que le MAA informe les organisations professionnelles agricoles sur l’organisation non départementalisée envisagée par ces 3 régions, qui entraîne une perte de proximité.

Concernant l’arrêté de restructuration, il sera présenté lors du prochain CTM du MAA des 8 et 9 février. Il sera d’une durée de validité de 3 ans, qui pourrait permettre de couvrir les demandes de droit au retour après mise à disposition de 2 ans des conseils régionaux. Le MAA souhaite que cet arrêté soit publié rapidement. Il ne couvrira pas le transfert des agents ASP, qui se fera en 2024. Un arrêté spécifique sera pris pour l’ASP au moment où le transfert aura lieu. Enfin, les postes du MTE concernés par ce transfert (25 ETP) seront transférés en gestion. Aucun agent sur poste MTE ne sera transféré aux régions.

La CFDT espère que cet arrêté sera publié rapidement, afin que les agents puissent bénéficier des accompagnements induits par cette reconnaissance, entre autres la priorité à la mobilité, dans le cadre de la prochaine circulaire mobilité. Cependant la consultation de l’instance du CT des DDI de fin mars risque de retarder sa publication. Dans ce cas, le MAA s’engage à l’appliquer de façon rétroactive.

Philippe Mérillon indique que les agents peuvent ne pas souhaiter rejoindre les conseils régionaux ; ils devront faire une mobilité avant le transfert ou faire « jouer » leur droit de retour après le transfert, puisqu’ils auront été mis à disposition. Les SEA peuvent être amenés à revoir leur organisation afin de constituer des postes complets entièrement consacrés aux activités transférées aux conseils régionaux. Ces architectures cibles des SEA sont attendues avant l’été ainsi que le pré-positionnement des agents. Elles pourront être mises en œuvre seulement à l’automne.

La CFDT s’inquiète du soi-disant volontariat des agents. En effet les agents qui, en fin d’année 2022, seront en poste sur des missions transférables seront mis à disposition de droit aux conseils régionaux. Ils pourront alors faire valoir leur droit de retour s’ils veulent revenir sur des postes au MAA.

La CFDT indique donc qu’il est primordial que les agents aient toutes les données en main (fiche financière, conditions d’accueil, organigramme et fiche de poste, action sociale…) avant de se positionner dans le nouvel organigramme des SEA : se positionner sur un poste transférable ou pas.

Philippe Mérillon indique que le projet de cadre de FAQ régionale a été amendé par les contributions des organisations syndicales. Il le proposera à l’association des régions de France, sans avoir le pouvoir hiérarchique d’imposer aux régions de le compléter. Enfin la FAQ déjà mise en ligne sera complétée avec les dernières contributions.

Il indique que ce groupe de travail a vocation à se réunir en tant que de besoin pour accompagner ce transfert dans les meilleures conditions possibles.

La CFDT conseille aux agents de s’appuyer sur ce cadre de FAQ régionale pour préparer, s’ils le souhaitent, leurs entretiens avec leur interlocuteur du conseil régional.

N’hésitez pas à nous contacter si vous rencontrez des problèmes dans le cadre de ce transfert, ou si vous souhaitez que des questions viennent compléter le cadre des FAQ régionales.

Alors que de nombreuses régions ont réuni les agents en charge des missions Feader transférables, le ministère de l’Agriculture publie la foire aux questions. Cette FAQ, reproduite en fin du présent article, a vocation à être complétée par le MAA, ainsi que par des FAQ établies par chaque conseil régional qui auront pour but de répondre aux interrogations liées à l’organisation régionale.

Le MAA et les régions se sont mises d’accord sur le nombre d’ETP global et par région à transférer. À ce stade, le MAA dit ne pas vouloir cibler cette répartition par catégorie et par département afin de ne pas figer le transfert des agents volontaires pour cause de quota.

Pour la CFDT, c’est plutôt une bonne nouvelle de ne pas avoir fixé ces quotas par catégorie afin de laisser des marges de manœuvres dans les structures et de s’adapter aux circonstances locales. Mais en contrepartie, il faudra veiller à ce que le dialogue social local soit suffisant et de qualité.

Au cours du premier trimestre 2022, les réorganisations de service permettant de regrouper toutes les missions transférées vont être réfléchies et concertées. Ainsi des missions transférées, exercées à temps partiel par plusieurs agents, pourront être regroupées au sein d’un même poste qui sera transféré.

Pour la CFDT, ces réorganisations, qui pourront être d’ampleur suivant l’organisation actuelle des services, devront faire l’objet d’un dialogue social nourri, aussi bien avec les agents concernés qu’avec leurs représentants, au niveau local et régional. Elles devront faire l’objet d’un examen en comité technique local.

La FAQ publiée par le MAA indique que les agents qui n’occupent pas un poste pérenne au 31 décembre disposeront d’une lettre de mission temporaire.

Concrètement, tous les agents sur des missions transférables ont le choix de suivre, ou pas, leur mission. Le transfert se fait bien sur la base du volontariat. De plus, après réorganisation de service en vue du transfert, un agent sur poste transférable peut refuser de rejoindre le conseil régional. Il lui sera alors proposé un poste ou une lettre de mission temporaire le temps de trouver un nouveau poste.

> Tout au long de cette année de transition, la CFDT reste à votre écoute pour recueillir et transmettre vos interrogations. Elle apportera son soutien aux agents qui le souhaitent.

La FAQ :

Le premier groupe de travail sur le transfert des mesures non surfaciques du Feader aux conseils régionaux remonte au… 26 aout 2019 ! Depuis, ni évolution, ni information claire, jusqu’au 21 octobre 2021, date à laquelle l’administration a enfin réuni les représentants du personnel pour un groupe de travail qui doit ouvrir une série de concertations avant le transfert de ces missions au 1^er janvier 2023.

L’administration était représentée par Philippe Mérillon, secrétaire général adjoint du MAA, Anne Crozat, sous-directrice du pilotage des services, le groupement des DDT, le groupement des DRAAF et l’Igaps référent en charge du Feader, Vincent Favrichon.

La CFDT était représentée par Claudine Coulon, Hervé Ledoux, Jacques Moinard, Laure Revel et Gisèle Bauland.

L’objet de cette réunion était d’une part une présentation de l’état d’avancement des discussions avec les régions et, d’autre part, l’élaboration d’une FAQ à destination des agents en charge des missions « non surfaciques » du Feader afin de répondre aux interrogations des agents sur les conditions de ce transfert.

En 2023, les conseils régionaux deviendront l’autorité de gestion pour toute la programmation des dossiers non surfaciques du Feader ; l’État sera l’autorité de gestion pour tous les dossiers surfaciques. En conséquence, les dossiers surfaciques du Feader transférés aux conseils régionaux en 2015 reviendront à l’État, mais pas les agents !

En préambule, Philippe Mérillon a précisé que les discussions avec les régions de France n’étaient pas abouties. En effet, le ministère de l’Agriculture et les régions n’arrivent pas à se mettre d’accord sur les effectifs à transférer. Le MAA s’est basé sur la moyenne des ETP annuels consacrés à ces missions entre 2014 et 2020 d’après Salsa (outil de suivi de l’activité). Pour les régions, cette évaluation sous-estime le temps consacré par les agents de l’État à ces missions.

Pour la CFDT, ce point est un préalable avant de pouvoir engager les réflexions dans les services avec les agents concernés par le transfert et d’envisager les réorganisations de service. Il est regrettable que ces discussions prennent autant de temps et laissent les agents dans un tel flou. Faute d’informations fiables, les agents cherchent à se repositionner sur d’autres postes et les services sont fragilisés. Ceux qui restent sont anxieux et démotivés, se sentant peu considérés. Il est temps que cette guéguerre se termine !

Cependant, le MAA et les régions se sont entendus sur le fait qu’en 2023, les conseils régionaux instruiront à la fois les dossiers de la nouvelle programmation et les dossiers de la programmation actuelle.

Philippe Mérillon espère qu’un accord national sur le nombre d’ETP à transférer et le cadrage général des modalités de transfert pourra aboutir avant la fin de l’année 2021. En revanche, chaque conseil régional aura une déclinaison différente de cet accord national, qui pourra concerner par exemple la localisation des postes.

Sans attendre que l’accord aboutisse sur le nombre de postes à transférer, le MAA travaille déjà à la rédaction de l’ordonnance de transfert.

En amont de la réunion du groupe de travail, l’administration a transmis un premier projet de foire aux questions (FAQ). Les points essentiels de la FAQ à retenir de cette première réunion sont :
— mise à disposition d’une FAQ nationale, complétée de FAQ régionales, suivant un canevas de questions élaborées en groupe de travail, afin de répondre aux questions des agents concernant des conditions propres à chaque région (exemple : fiches financières, localisation des postes, complémentaire santé, action sociale…) ;
— le transfert est reconnu comme une restructuration ouvrant droit aux mesures d’accompagnement (priorité aux mobilités, IDV, garantie indemnitaire, formations…). Toutes ces mesures seront décrites dans la FAQ ;
— liste complète et claire des missions transférées, qui seront énumérées dans la FAQ ;
— le transfert se fait sur la base du volontariat ;
— chaque agent sera accompagné et pourrait être repositionné sur un poste au sein de la fonction publique d’État ;
— entretien individuel ;
— droit au retour ;
— une fiche financière sera établie pour chaque agent ;
— maintien de la rémunération ;
— explicitation des différences entre retraite de la fonction publique d’État et la territoriale ;
— décalage dans le temps pour le transfert des agents de l’ASP en charge des contrôles.

La CFDT note qu’un flou subsiste sur le volontariat offert aux agents qui exercent majoritairement des missions transférables. Un éclaircissement devra être apporté par l’administration !

L’administration prévoit une nouvelle réunion début décembre 2021. D’ici là, elle transmettra le nouveau projet de FAQ consolidé, tenant compte des observations des organisations syndicales, qui pourra alors être diffusé aux agents.

Pour la CFDT, cette réunion était indispensable pour commencer à évoquer concrètement ce transfert. Elle espère qu’une première version diffusable de la FAQ sera prête d’ici mi-novembre. Pour l’instant, les agents n’ont toujours pas les réponses précises attendues et de très nombreuses questions resteront en suspens tant que les négociations entre le MAA et les régions de France restent dans l’impasse. De nombreuses négociations auront également lieu au niveau régional.

La CFDT reste à votre écoute pour recueillir et transmettre vos interrogations. Elle apportera son soutien aux agents qui le souhaitent.

Pour la troisième fois depuis son arrivée, Julien Denormandie, ministre en charge de l’agriculture, reçoit les organisations syndicales successivement. La CFDT a été reçue le 9 février 2021.

Le ministre était accompagné de Michel Lévêque, conseiller pour l’enseignement agricole et les relations sociales, du secrétaire général adjoint, Philippe Mérillon, du chef du SRH, Xavier Maire, et de la directrice générale de l’enseignement et de la recherche, Valérie Baduel.

La CFDT était représentée par Gisèle Bauland et Romain Bertrand pour le Sgen-CFDT, par Jacques Moinard et Laure Revel pour le SPAgri-CFDT.

Le ministre, en préambule, a remercié l’ensemble des agents de la communauté de travail du MAA pour leur engagement dans l’exercice de leurs missions, que ce soit dans l’enseignement agricole, les services déconcentrés et d’administration centrale du MAA que chez les opérateurs. Il les remercie particulièrement dans cette période de crises que sont la Covid-19, l’influenza aviaire, la prévention de la peste porcine, le contrôle des échanges de produits sanitaires et phytosanitaires avec le Royaume-Uni. Les opérateurs, dont l’ASP pour le paiement des aides PAC et FranceAgriMer mobilisée pour le plan de relance, sont remarqués pour leur fort engagement.

Le ministre insiste également sur l’engagement qu’il a pris dans la protection des agents du ministère face à la crise de la Covid-19.

La CFDT remercie le ministre de l’organisation de cette troisième rencontre bilatérale, même en distanciel, et apprécie l’attachement qu’il montre à un dialogue social régulier, fluide et constructif.

La CFDT remercie également les services pour le dialogue toujours possible sur les sujets divers qui ont pu être traités au cours des derniers mois. En particulier, les échanges avec la DGER et le SRH concernant le régime indemnitaire des cadres de l’enseignement, avec le SRH sur la gestion de la crise Covid dans les structures.

Renforcement du travail en distanciel et RPS, qualité et adaptation du management, formation des managers

Depuis plusieurs mois, les agents travaillent une partie de leur temps en distanciel. Cet éloignement de la communauté de travail crée un sentiment de mal-être et d’isolement chez les agents par manque de relations sociales. Certains agents peuvent aller jusqu’à perdre le sens de leurs missions si le management, qui est complexe dans ces circonstances, n’est pas suffisamment mobilisé et sensibilisé. La circulaire du premier ministre du 5 février sur le renforcement du télétravail pour les missions télétravaillables, qui autorise le retour au bureau une seule journée par semaine, bien que nécessaire dans le contexte actuel, ne contribue pas à apaiser les difficultés rencontrées par les agents.

La CFDT, dans ce contexte sanitaire et de travail en distanciel « imposé », souligne le rôle primordial de l’encadrement supérieur et intermédiaire. Leur rôle est extrêmement difficile mais doit contribuer à maintenir le lien au sein des équipes et redonner du sens au travail.

La CFDT attire l’attention de l’administration sur la situation des managers qui doivent eux aussi être accompagnés, comme le prévoit la loi de transformation de la fonction publique, et demande les mesures mises en œuvre de la part de l’administration pour que tous puissent sortir de la crise de manière la plus sereine possible.

Pour le ministre, à ce stade de la crise sanitaire, il faut éviter les mouvements de population, ce qui est le sens de la circulaire du premier ministre. Fin janvier, 66% des agents d’administration centrale et des services déconcentrés étaient en télétravail. Il faut que cet effort soit au minimum maintenu.

Concernant le télétravail, le ministre distingue la situation exceptionnelle actuelle du télétravail « classique ». Il estime que cette expérience aura fait évoluer très rapidement les mentalités, entre autres des managers. Cette évolution nécessitera un dialogue social nourri afin de pérenniser le télétravail, pour ceux et celles qui le souhaitent, en tenant compte de l’humain et pas uniquement des enjeux matériels. Le retour d’expérience sur le travail à distance à la suite du premier confinement présenté en décembre dernier en CTM doit se poursuivre et servir pour les mois à venir.

Concernant le rôle des managers dans cette crise et après, le ministre estime que leur rôle est au cœur de l’organisation d’une structure. L’enjeu est de les former pas uniquement aux outils du management, mais aussi dans le cadre du double label « Égalité-Diversité » obtenu par le MAA.

Philippe Mérillon complète en rappelant que des formations au management à distance sont toujours disponibles pour les encadrants, ainsi que la foire aux questions et le numéro vert de soutien et d’écoute (0800-103-032), ouverts aux agents.

La CFDT souligne la nécessité d’informer les agents de la nouvelle circulaire du premier ministre.

L’administration a déjà transmis aux directions des structures, et complétera ce message par un Flash-RH aux agents.

Dans l’enseignement agricole, cette problématique du travail en distanciel et des risques psychosociaux des agents et des apprenants est inquiétante, en particulier pour les étudiants. Pas de suivi psy, manque de personnel de santé, pas d’assistants sociaux et un double label qui peine à arriver jusqu’aux EPL et dans les écoles du supérieur.

Pour l’enseignement, la CFDT demande un plan Marshall de la santé psychologique des apprenants et des personnels. Il y a urgence.

Dans l’enseignement agricole, les nouveaux modes de travail imposés ont montré des limites, une acculturation sur le télétravail, sur le mode hybride et un cruel manque de moyen.

Le ministre explique combien l’accompagnement des étudiants lui tient à cœur. Il demande à la directrice générale que les mesures prises par Frédérique Vidal, ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation soient effectives au MAA.

Gestion des ressources humaines au MAA

La CFDT constate depuis quelque temps que de nombreux agents ont des problèmes parfois importants pour le suivi de leur dossier individuel. Ces problèmes portent en grande partie sur la rémunération, aussi bien indiciaire qu’indemnitaire, et sur les arrêtés individuels. Les agents ne sont pas informés directement en cas de problèmes sur les payes et ont pu être mis en difficulté financière. Les services RH de proximité, habituels interlocuteurs des agents dans les services, sont également impuissants face à ces dysfonctionnements et face à l’absence de réponse de la part des bureaux de gestion.

La CFDT estime que, compte tenu de l’ampleur des problèmes, qui se sont aggravés avec le passage à RenoiRH, il s’agit de dysfonctionnements structurels qui ne peuvent pas trouver de résolution dans un délai acceptable pour les agents sans un plan d’action d’envergure. La CFDT constate que cette situation met également les agents des bureaux de gestion en grande souffrance.

La CFDT déplore que le SRH soit dans une telle situation qui impacte également les relations avec les établissements publics, comme cela a été constaté lors de la revalorisation du Rifseep de fin d’année. Les relations distendues avec les établissements publics mettent leurs services devant des problématiques insolubles. La CFDT souhaiterait que les établissements publics soient mieux pris en considération par le SRH et que des liens réguliers soient mis en place pour les associer aux décisions.

En préambule à cette rencontre, le ministre a exprimé son souhait de voir des fonctions RH plus individualisées, plus déconcentrées et territorialisées. Concernant les rémunérations, après les avancées obtenues dans le cadre du Grenelle de l’Éducation, il reste un défi concernant la rémunération des agents contractuels.

Le ministre souhaite que la remise à plat du fonctionnement du SRH se fasse sur la base d’un diagnostic territorialisé partagé avec les organisations syndicales. Il attache de l’importance à la méthode utilisée, qui sera à ses yeux un indicateur de réussite. Ce travail devrait aboutir à remettre l’humain au centre des préoccupations, afin d’être dans l’accompagnement, dans le cadre d’un travail concerté avec les représentants du personnel.

Philippe Mérillon précise qu’un plan d’actions a été mis en place pour remettre à flot le SRH, avec l’embauche de vacataires et l’appui du secrétariat général. Le SRH a une vision claire des divers sujets en souffrance et des situations critiques individuelles remontées, à sa demande, par les Igaps et les DRAAF. Les agents concernés seront informés et la situation devrait être rétablie dans les prochaines semaines.

Plan de transformation de l’action publique (OTE, PTM, PTNM)

La CFDT attire l’attention du ministre sur les réformes ou réorganisations actuelles qui pourraient aboutir à des externalisations de fonctions supports (informatique, numérique et autres fonctions supports).

La mise en place des SGCD, qui se fait, ces premières semaines, dans la douleur, peut laisser présager pour tous les services, au moins déconcentrés, une externalisation des fonctions supports vers des services interministériels. La CFDT attire l’attention sur cette tendance forte qui pourrait se faire, comme d’habitude, sans tirer les conclusions et les enseignements de la création de ces services départementaux à vocation interministérielle.

La CFDT souhaite avoir la vision du ministre sur le plan de transformation numérique ministériel.

Le ministre estime que la création des SGCD n’est pas une mauvaise réforme. Il s’agit de services intégrés de toutes les fonctions supports au niveau départemental. Ce niveau territorial a souvent été oublié. Le ministre affirme son fort attachement au niveau départemental.

Philippe Mérillon précise que pour l’instant il n’est pas envisagé d’extension de ces services mutualisés des fonctions supports aux niveaux régionaux. Cependant, il souhaite que tout soit mis en œuvre pour que les SGCD soient une réussite.

Concernant le numérique, le ministre estime qu’il ne faut pas en avoir peur, qu’il s’agit d’un moyen mais que ce n’est pas une fin en soi.

La CFDT constate cependant des échecs dans le déploiement du numérique, qui est entre autres une cause des dysfonctionnements du SRH avec la mise en place de RenoiRH dans un environnement de SIRH incompatibles.

Plan de relance et schéma d’emplois du MAA

La CFDT demande un assouplissement du schéma d’emploi 2021, particulièrement en services déconcentrés et en administration centrale, face au surcroît de travail lié à la mise en œuvre du plan de relance.

Pour le ministre, la mise en œuvre du plan de relance au MAA s’est largement appuyée sur les chambres d’agriculture, avec le recrutement de 200 agents en service civique chargés de se déplacer dans les exploitations.

En revanche, le ministre est particulièrement inquiet sur la capacité des services de FranceAgriMer (FAM) à instruire les milliers de dossiers reçus. Des discussions sont en cours avec Bercy, car le schéma d’emploi de FAM est incompatible avec cette charge de travail.

Action sociale, budget de l’Asma

La CFDT, qui assure la présidence de l’Asma, insiste sur le fait que l’action sociale ne doit pas être la variable d’ajustement budgétaire du MAA. Une baisse du budget de l’ASMA est à craindre pour 2021.

Le ministre affirme son souhait de continuer à soutenir l’Asma à hauteur des années antérieures. Mais, compte tenu qu’il s’agit d’une association loi 1901 bénéficiant de subventions publiques, le MAA joue son rôle de tutelle en consultant les comptes de l’année précédente, année qui a été particulièrement atypique compte tenu de la crise sanitaire.

Inquiétude sur les missions des SEA

La CFDT met en lumière les deux grandes échéances qui vont impacter les SEA dans les DDT(M) : d’une part la réforme du Feader (aides non surfaciques) avec le transfert des missions vers les conseils régionaux en 2023 et, d’autre part, la mise en place de la nouvelle PAC qui s’oriente vers une dématérialisation plus poussée, qui remettra en cause les missions actuelles des agents en poste en SEA.

Julien Denormandie, lors de son introduction, a noté les défis à relever pour le ministère concernant les missions assurées par les SEA. Concernant les missions Feader et leur décentralisation aux régions, il souhaite que le sujet soit appréhendé le plus en amont possible. Concernant les missions du ministère, il a missionné le CGAER afin qu’un point et un éclairage soient faits, avec les organisations syndicales, sur les missions du ministère et leur évolution. Le ministère sera-t-il en mesure de les assurer dans le cadre de la mise en place de la nouvelle PAC ?

Points spécifiques enseignement agricole

• Situation financière des exploitations et des ateliers

La CFDT a attiré l’attention du ministre sur la difficulté des centres quant à leur statut de personne morale de droit public, qui les empêche de bénéficier de mesures compensatrices, type chômage partiel et/ou aide financière (exemple des centres équestres).

Le ministre a répondu qu’il était au courant de la situation et a rappelé que les établissements avaient bénéficié de 10,2 millions d’euros afin d’amortir les conséquences de la crise sanitaire et de ce problème statutaire.

• Situation des CFPPA

La CFDT a sensibilisé le ministre sur les difficultés rencontrées pour la mise en place de la démarche qualité, et notamment les exigences particulières et supplémentaires du référentiel QualiFormAgri.

La directrice générale répond que ses services mènent une étude à ce sujet puisque la délégation SGEN-CFDT l’avait déjà interpellée lors de la bilatérale de prise de contact.

• Incertitude des prochains recrutements

La CFDT a fait part de son inquiétude quant au recrutement d’élèves pour 2021, compte tenu des conditions particulières de communication cette année (journées portes ouvertes notamment).

La directrice générale indique qu’un plan de communication est en route et devrait être opérationnel rapidement.

Le ministre rappelle à la directrice générale que la question de l’orientation est cours dans les familles ; ce plan devrait démarrer très rapidement. Ne soyons pas en retard !

Tous les sujets préparés par la CFDT n’ont pu être abordés lors de la bilatérale avec le ministre par manque de temps. De prochains échanges avec le SRH, le cabinet ou la DGER devraient permettre de les traiter :
— le fort taux d’agents contractuels, entre autres dans l’enseignement agricole ;
— la rémunération des agents contractuels ;
— l’attractivité des métiers de l’enseignement agricole ;
— la réorganisation de l’administration centrale ;
— la sécurité sanitaire des aliments ;
— la pression et le mal-être grandissants chez les opérateurs du MAA.

Le groupe de travail « Feader 2021-2027 » s’est réuni le 26 août 2019 à Paris, sous la présidence de Philippe Mérillon, secrétaire général adjoint du ministère de l’Agriculture. Étaient notamment présents Marie-Agnès Vibert, cheffe du service de gouvernance et gestion de la PAC (DGPE), Michel Sinoir, directeur de la DRAAF Auvergne-Rhône-Alpes, représentant du groupement des DRAAF, Pierre Bessin, directeur de la DDTM des Côtes-d’Armor, représentant du groupement des DDT(M) et Virginie Veau, cheffe du SEA de la Creuse et représentante du groupement des SEA.

En préambule, la CFDT, représentée par Hervé Ledoux, Marie-Christine Galtier, Jacques Moinard et Cyrille Carayon, a souhaité rappeler quelques éléments de contexte ainsi que ses attentes, reproduits ci-dessous avec les réponses de l’administration.

« Dans sa déclaration liminaire du CTM du 4 avril 2013, la CFDT avait attiré l’attention du ministère sur les conséquences du transfert de l’autorité de gestion du Feader aux régions. Cette décision purement politique faisait partie du projet de loi de décentralisation (acte 3) et nous avions intitulé notre déclaration « Projet de loi de décentralisation… ou le choc de complexification ! », faisant référence au « choc de simplification » promis par le gouvernement de l’époque.

Ce transfert mis en œuvre en 2014 a effectivement été un fiasco reconnu maintenant par tous. Ajoutant de la complexité, de la confusion dans la chaîne de décision, il a également contribué à éloigner un peu plus les agents des services déconcentrés du ministère des acteurs du monde agricole.

Après de longs mois d’attente, le premier ministre a arbitré dans le sens des préconisations du MAA. Lors de la prochaine programmation de la PAC, les mesures « surfaciques » seraient gérées par l’État et les « non surfaciques » par les conseils régionaux (cf. le compte rendu CFDT du CTM du 9 juillet).

M. Mérillon précise qu’effectivement l’arbitrage a été annoncé aux présidents des conseils régionaux à l’occasion de leur rencontre trimestrielle avec le Premier ministre, et consigné dans le compte rendu de cette rencontre le 12 juillet 2019. Mais, à ce stade, aucun texte officiel n’a été produit, et les préfets ont ordre de ne pas communiquer avec les régions sur ce sujet avant la réunion du comité État-région prévue cet automne.

Pour la CFDT, si cette segmentation va dans le sens d’une clarification, il est indispensable de préciser rapidement l’ensemble des mesures qui seront effectivement du ressort de l’État et/ou des conseils régionaux… cette dichotomie qui paraît simple cache en fait des lignes de partage beaucoup plus complexes.

Les choix qui restent à opérer auront des conséquences importantes sur le nombre d’agents réellement concernés (400 annoncés).

Pour la CFDT, il est essentiel de conserver un maximum d’agents du MAA sur ces dossiers PAC en DDT, sous peine de perte de compétences techniques avec des équipes trop faibles, sans synergie interne.

Pour le secrétaire général adjoint, les 400 ETP annoncés sont en fait 400 ETPT concernant un nombre d’agents bien plus important. Ce chiffre est issu des saisies Salsa.

Pour la CFDT, il est donc essentiel que chaque agent renseigne précisément le temps passé sur l’ensemble de ses missions, sans oublier celles relevant de ses missions hors Feader, déterminantes pour le décompte final.

Pour les agents du MAA en DDT(M) et quelques agents en DRAAF concernés par ce transfert il est indispensable d’apporter lisibilité et visibilité le plus rapidement possible, avec des informations claires et précises, sur ces questions :
— qui ?
— quand (2020, 2021 ou 2022) ?
— comment (statut et localisation) ?
— avec quelles garanties (rémunération, carrière, droit au retour…) ?

Pour M. Mérillon, aucune décision n’a été prise à ce stade. Tout dépendra des négociations qui s’engageront cet automne entre les régions et le ministre de l’Agriculture. Aucun travail concret n’a été engagé avec les régions pour le moment.
La majorité des agents concernés sont en DDT(M), sans oublier quelques agents en DRAAF et en DAAF. Le démarrage réel de la prochaine programmation n’est pas prévu avant début 2022, 2021 étant une année de transition. Pour le ministère, il est également essentiel de conserver des compétences pour assurer l’instruction des derniers paiements de la présente programmation jusqu’en 2023.
Concernant le statut et les garanties pour les agents transférés, aucun élément à ce stade.

La CFDT s’interroge également sur d’éventuelles conséquences pour l’ASP.

L’ASP pourrait être indirectement impactée si les régions, qui devront assumer le coût du développement des outils d’instruction, choisissent un autre prestataire. L’ASP restera toutefois l’unique organisme payeur.

Pour la CFDT, sans un effort de clarification rapide, dans un contexte de réorganisation territoriale de l’État déjà anxiogène pour les agents, les collègues en DDT vont fuir leur poste !

Lors du transfert de l’autorité de gestion Feader aux régions, une FAQ avait été produite, trop tardivement, pour répondre aux interrogations des agents. Il faut en préparer une dès maintenant et la mettre en ligne le plus rapidement possible quitte à laisser des questions en suspens.

Pour M. Mérilllon, conscient de l’anxiété ressentie par les agents, il est en effet indispensable de communiquer. Il approuve la proposition d’une FAQ évolutive et propose une première communication officielle du secrétariat général vers les agents sous la forme d’un compte rendu de ce premier groupe de travail. Le secrétariat général indiquera tout ce qui est connu à ce stade…

… c’est-à-dire pas grand chose, pour la CFDT, mais cela évitera d’alimenter les rumeurs.

Enfin, pour les usagers, cette nouvelle répartition des tâches doit être synonyme de meilleure efficience pour le suivi de leurs dossiers… et de simplification, mais sans « choc » !

Comme notre Président nous le rappelle régulièrement, il faut une administration plus proche et plus simple pour nos concitoyens….

Pour les agriculteurs, qui mieux que les DDT comme guichet unique des aides PAC ? »

Cette dernière proposition de la CFDT est reçue très positivement par le secrétaire général adjoint et les représentants des DRAAF et DDT. Ces derniers signalent d’ailleurs que c’est déjà le cas dans quelques départements qui hébergent des agents contractuels du conseil régional.

Les agents de DDT transférés auprès des conseils régionaux pourraient rester localisés au sein des DDT, pour favoriser le maintien d’une expertise « métiers » et la proximité avec les usagers. Cette piste sera défendue par le ministère auprès des régions.

Le 12 avril 2019, Sophie Delaporte, secrétaire générale du ministère de l’Agriculture, a présidé un groupe de travail sur le plan de transformation ministériel (y compris le volet numérique).

La CFDT y était représentée par Géraldine Ruscassier, Gisèle Bauland et Stéphanie Clarenc.

La séance a démarré par un long exposé de la secrétaire générale, visant à présenter les orientations prioritaires à suivre par le ministère pour les prochaines années :

Le plan de transformation ministériel a pour origine la feuille de route d’Action publique 2022 confiée à chaque ministère par le premier ministre. Chaque ministre a ainsi dû construire un plan de transformation, dont il est responsable, afin de sécuriser l’exécution des principales réformes concernant son périmètre et répondre aux défis de demain.

Ces plans vont faire l’objet d’un suivi par le premier ministre pour s’assurer que les réformes engagées se traduisent par des résultats concrets. Les ministères doivent être organisés pour piloter et suivre le déploiement opérationnel de leurs réformes. Les chefs de projets rendront compte eux-mêmes de l’état d’avancement des réformes dont ils auront la charge.

Au-delà du calendrier et des jalons de déploiement habituels définis pour chaque réforme, des indicateurs de suivi seront définis, dans le but de rendre compte de façon fiable de l’avancement des actions à mener. Les résultats et le suivi de ces plans de transformation ministériels seront rendus publics.

Pour l’agriculture, le plan de transformation ministériel se décline en 6 chantiers et 21 actions.
Il s’inscrit dans le prolongement des États généraux de l’alimentation (EGA), avec la création de valeur dans les filières, la mise en œuvre de pratiques environnementales, la structuration des filières, la fédération de la communauté agricole et le développement de la relation avec le consommateur.
Dans ce contexte, un objectif prioritaire est de sécuriser les paiements de la PAC (calendrier de paiement et apurement) et de négocier une future PAC environnementale, alimentaire et simple.
Parmi les objectifs poursuivis par les EGA, le développement de la relation avec le consommateur implique notamment le renforcement de la sécurité sanitaire, un engagement pour une transition environnementale de l’agriculture, ainsi que la simplification des démarches et une dématérialisation qui s’inscrivent dans les plans de simplification et de transformation numérique du MAA.
L’enseignement agricole et la recherche sont également des piliers de ce plan de transformation. Ils permettront d’une part d’alimenter la réflexion sur les politiques publiques à mettre en œuvre, et d’autre part de proposer une offre éducative et de formation adaptée.

D’après la secrétaire générale, les opérateurs sont pleinement associés à ce plan qui les concerne également au premier chef. En effet, le ministère manifeste par ce plan sa volonté de réviser la gouvernance de certains opérateurs et de mutualiser certaines fonctions supports entre eux.

Pour la CFDT, il faut dépasser ce discours incantatoire et lui donner du sens.

En premier lieu en tenant compte du facteur humain, car il fera toute la différence. Ce serait en effet une erreur de réduire ce projet à une succession d’actions, avec des agents cantonnés à un simple rôle d’exécutant. Cela reviendrait à oublier que l’humain doit être présent tout au long du processus de décision, de déploiement, de réalisation… Il faut donc au contraire lui donner une place de choix tout au long du projet, en instaurant une coopération active qui favorise les échanges et la négociation. Ce dialogue doit notamment permettre de construire un référentiel de valeurs communes et d’anticiper l’impact du projet sur la qualité du service rendu et sur les conditions de travail, de sorte à ne pas les dégrader. Il faut également prendre en compte le facteur humain dans les indicateurs d’avancement et de pilotage, sans quoi le risque est grand, comme on a pu le voir dans certaines grandes entreprises, que le management ne devienne inhumain. La CFDT est particulièrement attachée à ce que les agents, via les représentants du personnel, soient écoutés aux différents stades de ce plan (gouvernance, comité stratégique, déclinaison dans les services et chez les opérateurs, etc.).

D’autre part, en développant les modalités d’un pilotage actif, dans une démarche d’amélioration continue de bout en bout : il est primordial de définir le plan d’action, les actions concrètes à mener et les indicateurs de suivi retenus. La démarche d’amélioration continue vient alors compléter le dispositif en répondant régulièrement aux questions suivantes  :
Le cap est-il maintenu ?
Est-il tenable ? Autrement dit, les objectifs sont-ils accessibles en temps et en budget ?
A-t-on engagé les bonnes actions  ?
Doit-on les renforcer ou, plus radicalement, changer de tactique ?

Bien évidemment, les moyens humains et budgétaires alloués aux actions sont des composantes primordiales du projet et du pilotage. Rien n’est en effet possible sans une gestion fine des emplois et des compétences. Or, ces sujets n’ont pas du tout été abordés par la secrétaire générale et aucun budget supplémentaire n’a été prévu…
Il est à craindre, dans ces conditions, que la transformation des missions du ministère soit difficilement tenable.

S’agissant du plan de transformation numérique, un tableau récapitulatif des actions prévues a été distribué en séance.

Les représentants du personnel ont regretté de ne pas en avoir une présentation détaillée, une explication qui lui aurait donné du sens. À ce stade, cela laisse l’impression d’un catalogue disparate d’actions déconnectées entre elles et ne répondant pas toujours aux soucis quotidiens que les agents rencontrent dans l’utilisation opérationnelle des outils numériques.

Pour la CFDT, il manque l’étape d’un diagnostic partagé des outils existants, et il est souhaitable que les projets à venir mettent l’ergonomie au centre des préoccupations des développements à venir, tant pour les usagers que les agents, que les outils soient développés en interne ou confiés à des opérateurs. Des groupes de travail spécifiques semblent nécessaires.

Cette première édition du CHSCT ministériel de la nouvelle mandature (2019-2022) était présidée par Patrick Soler, inspecteur général de l’agriculture, ancien secrétaire général adjoint de France-Agrimer. La CFDT était représentée par Martine Girard, Stéphanie Clarenc et Jean-François Le Clanche.

Lors de sa déclaration liminaire, Patrick Soler a reconnu la qualité du travail et de l’expertise développée par les membres du CHSCT-M. Son objectif est de maintenir le cap et de continuer à agir en faveur des agents pour qu’ils « se sentent bien et travaillent avec efficacité ». Il souhaite que les relations humaines entre les différents acteurs s’améliorent et que les tensions s’apaisent. Si par exemple le télétravail est une réponse parmi d’autres, il attire l’attention sur les évolutions récentes qui conduisent à l’imbrication de plus en plus fréquente entre temps de travail et temps privé. Dans un contexte de travail qui évolue rapidement, la santé et la sécurité au travail sont un défi majeur pour les acteurs de prévention.

Déclaration liminaire de la CFDT incluant les réponses du président

La CFDT rappelle son attachement au maintien de véritables instances pour un dialogue social constructif autour des conditions de travail et de la qualité de vie au travail, qui restent ses priorités. À ce titre, elle rappelle qu’elle n’est pas favorable à la fusion des instances (comité technique et CHSCT) souhaitée par le gouvernement et qu’elle a voté contre la loi de transformation de la Fonction publique.

Patrick Soler affirme vouloir maintenir le niveau d’ambition qui anime cette instance et d’en montrer tout l’intérêt dans le contexte actuel de la réforme de l’État.

Durant cette nouvelle mandature, les nombreux travaux déjà engagés devront être poursuivis et de nouveaux dossiers devront être portés dans cette instance.

Aussi, la CFDT demande qu’un groupe de travail puisse définir le nouveau programme national de prévention (PNP) dans un esprit de co-construction. Durant ces travaux, la CFDT sera attentive à la poursuite de l’ensemble des actions démarrées et non finalisées lors de la précédente mandature, tels que les TMS dans les abattoirs, le risque chimique lors des contrôles intrants, les espaces de dialogue et de discussion.

Le président affiche sa volonté de travailler ensemble à l’élaboration du PNP de cette nouvelle mandature. Dans un premier temps, un groupe de travail sera réuni avec la participation du secrétaire du CHSCT-M.

Sur ce dernier dossier, la CFDT rappelle son attachement aux EDD. Elle demande de généraliser ces espaces pour les agents qui en font la demande et attire le regard de l’administration pour mobiliser cet outil dans le cadre des fusions à venir des écoles d’enseignement supérieur. La CFDT incite les services à organiser ces espaces afin d’assurer une qualité de vie au travail satisfaisante et diminuer les risques psycho-sociaux (RPS), tout particulièrement lors des réorganisations ou regroupement de services. L’objectif de la diminution des RPS passe également par la réalisation d’un diagnostic dans l’ensemble des structures, la mise en place d’un plan d’action et d’un suivi de ce plan. Or, la CFDT constate que, même si le diagnostic a été réalisé dans de nombreuses structures, les plans d’action associés sont souvent absents ou non suivis d’effet.Elle demande un bilan (diagnostic, plan d’action, suivi du plan d’action), a minima pour l’administration centrale, les DRAAF et les établissements de l’enseignement technique et du supérieur.

En outre, la CFDT souhaite avoir communication des plans RPS en DDI et chez les opérateurs nouvellement intégrés au CTM. Le ministère de l’Agriculture doit s’assurer que ses agents bénéficient de conditions de travail analogues quelle que soit leur affectation.

Le président rappelle que la prévention des risques psycho-sociaux est une préoccupation du ministre et du secrétariat général. De nombreuses actions sont en cours. Les suites du baromètre social vont également enrichir ce plan d’actions. Il est prévu de réaliser un audit sur les mesures de prévention des RPS afin d’en mesurer l’efficacité.

La CFDT constate avec satisfaction que la réflexion est engagée pour améliorer les conditions de reprise de fonction après un CLM ou un CLD. La CFDT sollicite l’instauration d’un accompagnement personnalisé. Cet accompagnement doit permettre de faire le point sur la situation de l’agent et d’identifier les attentes respectives de l’agent et des services, les contraintes et les points de vigilance, dans l’objectif d’un retour dans de bonnes conditions, y compris à temps partiel thérapeutique.

Malgré tous les efforts des secrétariats généraux des structures, la CFDT constate avec regret que toutes les directions ne bénéficient pas à ce jour de la médecine de prévention. La CFDT sollicite un nouveau point d’avancement précis, région par région, pour connaître les structures qui ne bénéficient pas de médecine de prévention. Comment se sont-elles organisées pour que les agents qui connaissent des situations particulièrement sensibles, telles qu’une RQTH, puissent bénéficier d’une visite si besoin ?

L’administration précise que le bilan de la médecine de prévention requiert un investissement important. Faute de centralisation des données, un questionnaire doit être envoyé à chaque structure. Les ISST peuvent répondre à de nombreuses questions, mais certaines relèvent de la structure et des différentes conventions passées, souvent très disparates. En cas d’urgence, il est parfois possible de passer par la médecine de prévention d’une autre structure du département. L’absence de médecine de prévention en DDI devrait faire partie des négociations en cours pour la mise en place de secrétariats généraux communs. La DGAFP travaille sur la réforme du décret portant sur le rôle des médecins et de la médecine de prévention.

Concernant la mise en place, à titre expérimental, de la vidéosurveillance en abattoir, la CFDT réaffirme sa position quant à l’installation de caméras, qui ne doit pas être un substitut au déficit de moyens humains dédiés au bien-être animal.

La DGAL rappelle que c’est la loi Egalim qui introduit la possibilité de mettre en place une expérimentation de vidéosurveillance afin d’évaluer l’efficacité des protocoles et l’application de la réglementation du bien-être animal. L’expérimentation, ouverte aux structures volontaires, vise à conforter l’auto-contrôle, par la mise en place de caméras permettant de suivre les manipulations des animaux lors des saignées et de la mise à mort. Le décret a pour objectif d’encadrer le respect de la confidentialité des données. À ce titre, il prévoit de conserver les enregistrements durant un mois. Les services vétérinaires peuvent visualiser ces vidéos sur demande, en cas de besoin. Le professionnel peut aussi autoriser des personnes issues du monde de l’audit ou du conseil à visualiser ces vidéos en présence d’un personnel habilité des abattoirs. La CNIL a été saisie et son avis est attendu. Le CSE de l’abatteur doit rendre un avis conforme. Le CHSCT des agents du MAA concernés doit être informé et l’information des agents est obligatoire avant la mise en place du dispositif. Une évaluation de l’expérimentation aura lieu et sera suivie par un comité de pilotage. La DGAL a également prévu de publier une note de service afin de cadrer l’utilisation de la vidéosurveillance au regard du RGPD, qui sera valable dans tous les cas de vidéosurveillance, expérimentation ou non.

La CFDT demande que la DGAL incite fortement les professionnels à mettre en place un système automatique de floutage des visages afin de garantir le droit à l’image des agents ainsi filmés.

Fonctionnement du CHSCT-M

Après approbation du règlement intérieur, les représentants au CHSCT-M procèdent à l’élection des secrétaire et secrétaire adjoint. Sont élus respectivement Soizic Blot et Erwann Coppere. Les points à l’ordre du jour ont ensuite été évoqués.

Plan national de prévention (PNP) 2016-2018 : un plan à poursuivre sur le terrain

Le PNP est à l’origine d’une production importante de connaissances et d’outils innovants. Un nombre important d’actions ont été mises en œuvre durant les années précédentes. Ces actions couvrent des thématiques essentielles pour la CFDT :
— l’amélioration de la qualité des équipements de protection individuelle des agents ;
— la prévention des RPS, l’amélioration de la qualité de vie au travail ;
— l’insertion au sein du ministère des travailleurs ayant un handicap ;
— la possibilité offerte aux agents de s’exprimer sur l’organisation de leur travail et de leur service via la création d’espace de dialogue (EDD) ;
— la prévention du harcèlement moral et sexuel ;
— la disparition des discriminations liées au genre, à l’appartenance ethnique ou à l’orientation sexuelle ;
— etc.

Des ressources validées par le CHSCT-M ont été également produites et mises à disposition des agents :
— guide de prévention des violences au travail ;
— outil de formation en ligne tels que « mon CHSCT en 36 questions » ;
— développement d’un jeu sérieux « Tous Caps » destiné aux agents et aux élèves des EPL (voir également notre compte rendu du CHSCTM du 12 décembre 2017) ;
— diffusion de nombreuses affiches de prévention ;
— cellule d’écoute et numéro vert d’appel ;
— baromètre social ;
— etc.

Des séminaires, des colloques, des actions de formation ont été régulièrement organisés pour améliorer les compétences des acteurs SST (assistants de prévention, secrétaires généraux…) dans le domaine de l’évaluation des risques professionnels.

La CFDT considère que ces actions vont dans le bon sens et méritent d’être développées sur le terrain. Si ces actions sont importantes en nombre, elles ne traduisent pas assez la réalité du quotidien de certains agents. Ce sera un des enjeux de l’élaboration du prochain PNP.

Plan d’accompagnement des SEA : après l’accalmie, des signes de tempête pointent à l’horizon

La CFDT a alerté à maintes reprises le ministère sur les conditions dégradées des agents exerçant leur activité dans les SEA. Depuis quelques semaines, des signaux inquiétants laissent à penser que la situation des SEA, après une période d’accalmie relative, pourrait se dégrader à nouveau. En effet, les retards pris sur la bio, les audits de l’UE et le risque d’apurement associé, le calendrier de télédéclaration très contraint, les logiciels peu ergonomiques, pas adaptés et peu performants, et les demandes de remboursements aux agriculteurs de trop-perçu sont sources de tensions pour ces agents.

Pour le bilan du plan d’accompagnement, l’administration souligne :
— des recrutements importants de contractuels en CDD ;
— la mise en réseaux des agents des SEA, de groupes utilisateurs, la mutualisation des expériences et des expertises (Retex, etc.) ;
— l’amélioration au fil de l’eau des logiciels Isis et Osiris (changement de prestataire possible courant 2019), de Telepac. (Pour la CFDT, Osiris, notamment, est un logiciel peu intuitif, peu ergonomique et le manuel d’accompagnement est incomplet.) ;
— une gestion des ressources humaines volontariste, se traduisant par un appui au fil de l’eau des agents et sur demande (tutorat, appui de l’Igaps) ;
— la volonté de promouvoir une culture du travail d’équipe interdépartementale.

Si certains de ces points présentent des aspects positifs, ils restent largement insuffisants. La CFDT et les autres organisations syndicales présentes (FO, Unsa) lancent une alerte sur la situation de ces agents.

L’administration indique qu’elle prend bien en compte cette alerte intersyndicale. D’ailleurs, un premier groupe de travail est prévu le 16 avril prochain et des actions seront à inscrire dans le programme national prévention.

Baromètre social : quelle suite ?

Le baromètre social a fait l’objet d’échanges sur l’exploitation des données recueillies, notamment en séminaire avec les représentants des DRAAF et de l’administration centrale. Les suites données à ce baromètre social s’orientent vers :
— la réalisation d’un bilan plus qualitatif du télétravail ;
— la mise en place d’une fiche de transmission par l’agent qui quitte son poste suite à une mobilité afin de faciliter la prise de poste de l’agent qui lui succédera ;
— la diffusion systématique des comptes rendus des comités de direction ;
— la mise en place d’une fiche réflexe en cas de situation difficile afin de tracer l’intervention des acteurs de la prévention ;
— l’expérimentation des espaces de dialogue et de discussion (EDD) : les volontaires pourront se faire connaître dès la parution de la note de service, annoncée pour avril 2019.

Il est prévu de renouveler l’enquête « baromètre social » auprès des agents en 2020.

La CFDT approuve l’ensemble de ces pistes, et particulièrement les espaces de dialogue et de discussion. Elle demande que la mise en place de ces espaces soit fortement incitée en cas de projet de réorganisation ou de fusion.

Action de prévention des troubles musculo-squelettiques (TMS) des agents en abattoir : des actions sont en cours mais il reste du chemin à parcourir

Ce plan est développé selon 4 axes et a fait l’objet d’un suivi (état d’avancement du 15 février 2019) :
— axe 1 : création d’un réseau de compétences de 11 agents « experts » intervenant en abattoir. Pour être membre de ce réseau il faut travailler en abattoir (vétérinaires et techniciens) et être formé ;
— axe 2 : formation. En 2018 une formation de « e-learning » a été proposée aux agents travaillant en abattoir. Il y a eu 759 inscrits et 316 formés pour 1700 agents ciblés ; 90% des agents formés déclarent avoir acquis des compétences et recommandent cette formation, considérée par la quasi-totalité des formés comme étant adaptée à leur profil ;
— axe 3 : formation-développement et « workshop » sur la conception et la reconception des chaînes en abattoir, dans le cadre d’un partenariat avec l’université Clermont-Auvergne. Il s’agit de créer un réseau d’agents sur ce sujet avec des réunions où tout le monde participe activement. Le sujet est défini à l’avance par les organisateurs, tout comme l’objectif : construire une réflexion, trouver une idée, partager un savoir particulier, etc. De plus en plus, les établissements d’enseignement s’emparent du concept. Parallèlement, le marché avec le cabinet d’ergonomie a été passé, ce qui va permettre la réalisation des premières études sur ce sujet ;
— axe 4 : expérimentation d’EDD en abattoirs.

Pour la CFDT, les conditions de travail des agents demeurent toujours aussi difficiles. La prévention des TMS doit rester une priorité. Parallèlement, la CFDT souhaite la mise en place d’un dispositif permettant d’offrir aux agents en souffrance la possibilité de se reconvertir s’ils le souhaitent.

Bilan des « agressions signalées » : une augmentation sans explication…

D’après les remontées de terrain enregistrées par l’administration, on constate une augmentation importante du nombre de signalements, notamment au niveau des EPL. Sans explications certaines sur cette augmentation, on peut penser que des remontées plus systématiques peuvent l’expliquer, au moins partiellement. Lorsqu’une fiche de signalement remonte, un soutien psychologique est systématiquement proposé (mais sur 98 cas recensés, seuls 14 agents ont accepté cette proposition). À noter que la possibilité d’être accompagné reste toujours possible a posteriori.

Pour la CFDT, une campagne de communication forte doit être à nouveau menée sur ce sujet. En effet, trop d’agents ignorent encore le processus de déclaration des agressions et ne les déclarent donc pas. Cette déclaration permet pourtant à la structure d’en prendre connaissance et de mettre en œuvre les mesures de prévention nécessaires pour l’agent et la communauté de travail. La déclaration permet également à l’agent de bénéficier d’un soutien psychologique, s’il le souhaite. L’expérience montre que certains EPL sont mal informés sur l’existence de ce dispositif.

Le Brexit : un dispositif qui se construit dans un contexte d’incertitudes

L’administration convient que le rétablissement d’une frontière entre la France et la Grande-Bretagne, dû au Brexit, va avoir de nombreux impacts sur notre vie quotidienne mais aussi sur le travail de certains agents du ministère, avec la mise en place de contrôles aux frontières. Dans ce contexte, 50 ETP ont été recrutés pour assurer le contrôle des marchandises aux postes frontaliers. Ils ont notamment été formés aux risques professionnels et ont été destinataires du document « Fiches réflexes de l’inspecteur en SIVEP » reprenant les consignes permettant de se prémunir du risque chimique associé à ce poste de travail.

> Pour en savoir plus sur le dispositif de contrôle prévu dans le cadre du Brexit, consultez notre article.

Réorganisation des centres d’examen : la réflexion est en cours…

Interpellé par la CFDT sur la réorganisation des pôles régionaux d’examens, le représentant de la DGER estime que les équipes régionales sont fragiles en raison d’un dispositif trop souvent animé par très peu de personnes. La DGER a la volonté de sécuriser le dispositif. Le projet de réorganisation n’est pas encore finalisé et des groupes de travail sont en cours. L’objectif est d’harmoniser et de simplifier le dispositif en créant des équipes à taille humaine sur une échelle territoriale différente. Enfin, les réformes du bac et de l’apprentissage sont en cours. La DGER a indiqué que les équipes pédagogiques et les CFA vont être accompagnés. Des moyens d’accompagnement sont débloqués (1 million d’euros pour l’apprentissage) à cette fin.

Séminaire « prévention des risques techniques dans la recherche »

Un deuxième séminaire consacré à la prévention des risques techniques dans la recherche est organisé à Vetagrosup à Lempdes, les 2 et 3 avril 2019. Le programme a été co-construit par les acteurs de la prévention du ministère et leurs partenaires. Cette manifestation fait suite aux premières journées portant sur le risque chimique, organisées en novembre 2016.

La CFDT a suggéré de valoriser ces journées par le biais de la mise en ligne de séquence vidéo présentant l’essence des interventions qui auront lieu.

Cette proposition est en réflexion pour le prochain séminaire.

Le comité technique ministériel (CTM) réuni le 12 juillet 2018 était présidé par le secrétaire général par intérim du ministère de l’Agriculture, Philippe Mérillon. La CFDT y était représentée par Jacques Moinard, Philippe Hedrich, Gisèle Bauland et Stéphanie Clarenc.

Dans sa déclaration liminaire, reproduite ci-dessous, la CFDT évoque le départ inopiné de la secrétaire générale et s’interroge sur la manière dont le gouvernement conçoit le dialogue social. Elle aborde également le rapport CAP22 et l’éventualité d’un rattachement des agents des SEA à l’ASP.

Ce CTM a également évoqué la campagne 2018 du RIFSEEP, le nouveau calcul du CIA pour les agents logés par nécessité absolue de service, la réforme de l’apprentissage.

Déclaration liminaire de la CFDT

« Monsieur le secrétaire général par intérim,

En cette période de réforme pour la fonction publique, de bouleversement dans l’organisation de nos missions avec des conséquences potentiellement importantes pour les agents, et alors que vous devez également assurer dans quelques mois le bon déroulement des élections professionnelles, votre tâche ne va pas être facile.

Nous avons été surpris du départ précipité de Valérie Métrich-Hecquet, secrétaire générale depuis 2014, qui vient d’être nommée directrice générale de la DGPE.

Dans ce contexte qui nécessite un dialogue intense entre le secrétariat général et les représentants des personnels, nous éprouvons un sentiment de mépris de la part du gouvernement, qui continue d’instrumentaliser le dialogue social. Les réunions de travail au niveau de la fonction publique s’enchaînent à un rythme effréné mais, au final, les organisations syndicales ne sont pas entendues.

Le dialogue social au sein de notre ministère, conduit durant près de 4 années par Valérie Métrich-Hecquet, avait le mérite d’être franc et transparent sur des choix d’évolution proposés par l’administration, longuement débattus.

Est-ce cette transparence, en amont des arbitrages gouvernementaux, qui a précipité le départ de la secrétaire générale ?

C’est pourtant cette transparence et la possibilité de débattre, d’être écoutée et entendue sur les évolutions envisagées que la CFDT souhaiterait voir s’appliquer pour les projets de transformation Action publique 2022.

À la place, nous sommes suspendus à des annonces toujours repoussées… Le rapport CAP22, qui devait être au cœur des choix de transformation et qui a fait couler beaucoup d’encre, ne sera finalement pas rendu public… Quelle mascarade !

Parmi les orientations importantes envisagées pour le plan de transformation de notre ministère, la mise sous autorité hiérarchique de l’ASP des agents des SEA en charge de l’instruction des aides PAC est l’une des mesures proposées potentiellement la plus impactante pour les agents.

Nous avons pu approfondir longuement cette hypothèse en bilatérale avec la secrétaire générale quelques jours avant son départ. Nous ne sommes pas opposés a priori à cette hypothèse portée avec conviction par Valérie Métrich-Hecquet, notamment sous l’angle d’une véritable remise à plat des modalités de gestion des aides et particulièrement des relations entre les différents acteurs concernés.

Face aux nombreux dysfonctionnements, abondamment objectivés par le rapport ORSEU et le Retex PAC, cette évolution pourrait s’appuyer sur le nouveau programme de la PAC. Les choses doivent être faites sans précipitation, avec un maximum de garanties en termes de conditions de travail et de parcours pour des agents qui subissent une situation particulièrement dégradée depuis plus de 3 ans.

Où en est-on de cette réflexion à ce jour ?

Comme nous l’avons dit à plusieurs reprises, nous aurions apprécié que notre ministre vienne s’expliquer dans cette instance, particulièrement en cette période anxiogène pour les agents. Il s’y était pourtant engagé lors de sa prise de fonction, considérant l’importance du dialogue social au sein de son ministère.

Enfin, nous ne pouvons passer sous silence la transformation majeure qui se profile insidieusement et qui pourrait bien se concrétiser rapidement avec Action publique 2022. Nous l’appelons « préfectoralisation ». La CFDT la dénonce régulièrement car elle est synonyme d’une perte irréversible et rapide de la valence « métier » de notre ministère technique. »

Départ de la secrétaire générale

Le secrétaire général par intérim, Philippe Mérillon, remercie les organisations syndicales qui ont unanimement salué le travail de Valérie Métrich-Hecquet. Il indique que son départ n’a aucune signification vis-à-vis de l’évolution et de la façon dont le ministère conçoit le dialogue social et qu’il se poursuivra comme par le passé.

Action publique 2022, SEA et ASP

Concernant AP 2022, aucune évolution, aucun arbitrage rendu sur aucun sujet. Philippe Mérillon avoue n’avoir aucune visibilité sur le calendrier pour les prises de décisions. Il semblerait qu’elles soient reportées à l’automne. On en reste donc aux mêmes éléments que ceux évoqués lors du groupe de travail AP 2022 du 13 juin.

En cas de transfert des agents des SEA en charge des aides PAC à l’ASP, Philippe Mérillon indique que le ministre a rappelé que cette évolution n’était envisageable qu’à certaines conditions, « lignes rouges » pour le ministre :

— pas d’impact sur le calendrier de paiement des aides ;

— maintien des effectifs en département ;

— profonde réforme de l’organisation et de l’architecture de l’ASP pour qu’elle soit en situation de conduire ce « nouveau métier » ;

— plan d’accompagnement ambitieux ;

— forte attention vis-à-vis des agents des SEA hors PAC (900 agents du ministère), notamment en terme de positionnement au sein des DDT, de maintien des compétences et des relations avec les autres équipes.

Le cas du statu quo pour les SEA a également été évoqué par Philippe Mérillon, qui a indiqué que si cette option était retenue, le renforcement des liens entre l’ASP et les SEA serait quand même une nécessité.

Le secrétaire général par intérim a également acté la réalisation d’une étude d’impact afin d’évaluer les conséquences des choix qui pourraient être retenus dans le cadre d’AP 2022, notamment en termes d’effectif, de pyramide des âges, d’organisation territoriale, de chaîne de commandement et de maintien des compétences.

Il rappelle que le plan de transformation du MAA (en lien direct avec les choix qui seront retenus par le gouvernement dans le cadre d’Action publique 2022) est toujours en attente des arbitrages. Le ministre, Stéphane Travert, devrait le présenter aux organisations syndicales lors du CTM « budget » de fin septembre.

Point RIFSEEP

La note de service SG/SRH/SDCAR/2018-469 relative à la campagne 2018 du RIFSEEP a été publiée. Elle abroge la note SG/SRH/SDMEC/2016-904, qui était spécifique pour la catégorie C, puisque les agents de cette catégorie sont désormais répertoriés dans cette nouvelle note de service. Toujours pour la catégorie C,  la part fixe des groupes 1 et 2 du nouveau grade C2 (grade issu de la fusion des grades d’adjoints administratifs de 1^re classe et adjoint administratifs principaux de 2^e classe avec application du dispositif PPCR), a été alignée sur celle des adjoints administratifs principaux de 2^e classe (ancien 3^e grade avant l’application du protocole PPCR).

D’autre part, pour pallier les inversions de carrière dans la filière administrative consécutives aux changements de corps, notamment pour les agents proches de la retraite (passage de C en B et de B en A), l’administration indique que les montants de la part fixe du RIFSEEP pour le groupe 3  de la catégorie B  et pour le groupe 4 de la catégorie A ont été revalorisés.

CIA pour les agents logés par NAS

La CFDT se félicite du nouveau calcul du CIA (complément indemnitaire annuel) pour les agents logés par NAS (nécessité absolue de service) qui voient son montant augmenter. Hausse légitime puisqu’une baisse du CIA au motif d’un logement par NAS constituait une réelle discrimination que la CFDT n’a eu de cesse de dénoncer.

Point sur la prochaine réforme de la formation par apprentissage

La CFDT reconnaît que la loi en cours de discussion fait naître beaucoup d’incertitudes et d’inquiétudes et fait écrire tout et n’importe quoi.

Cependant, pour elle, il est inexact de parler de 6 000 suppressions d’emplois, voire davantage, comme on a pu le lire dans la presse : les CFA emploient moins de 4 000 agents !

L’objectif de la loi étant de faire progresser le nombre d’apprentis, la CFDT ne voit pas pourquoi les CFA (ou les UFA) des EPLEFPA ne pourraient pas bénéficier de cette augmentation : un certain nombre de CFA doivent pouvoir se développer puisque le « gâteau » va grossir. De plus, elle ne craint pas que les branches professionnelles aient plus de pouvoir et de leviers. Ce sont des organismes à fonctionnement paritaire, avec des syndicats patronaux et des syndicats de salariés. Le Sgen-CFDT prendra part aux négociations avec les syndicats de branches.

La CFDT, syndicat majoritaire dans le privé, est très présente dans les branches agricoles, agroalimentaires et para-agricoles.

Et enfin, les CFA (ou UFA) agricoles, doivent pouvoir profiter de ce nouveau contexte : ils sont reconnus, performants, leurs coûts sont modérés, les agents sont compétents et les dispositifs de formation reconnus sur les territoires et par les acteurs.

Le groupe de travail portant sur les parcours professionnels des agents de catégorie A s’est réuni pour la première fois le 10 juillet 2018. Il était présidé par Jean-Pascal Fayolle, chef du service des ressources humaines du ministère de l’Agriculture. La CFDT  y était représentée par Jacques Moinard, Gisèle Bauland, Laure Revel et Stéphanie Clarenc.

L’objectif de ce groupe de travail était de faire un bilan de l’application de la « Circulaire d’orientation sur les parcours professionnels des personnels des corps de catégorie A du ministère en charge de l’agriculture » (note de service SG/SRH/SDMEC/2014-471 modifiée par la note de service SG/SRH/SDMEC/2016-266) et d’envisager d’éventuelles adaptations (répondre aux besoins et aux problèmes de recrutements et mieux prendre en compte les opérateurs) pour une publication fin 2018, en amont de la campagne de mobilité de 2019.

Après avoir été à l’origine de la prise en compte de la réforme territoriale dans la circulaire, qui s’est conclue lors du CTM du 18 février 2016, la CFDT se félicite de l’annonce de la mise à jour de cette note de service car la version actuelle ne répond plus à toutes les attentes, contraintes et besoins des agents.

En 2014, la publication de cette note de service avait permis de faciliter les parcours professionnels par l’introduction des dispositifs suivants :

— intégration de l’expertise comme critère d’avancement, s’ajoutant ainsi au critère lié à l’encadrement déjà en place ;

— prise en compte des mobilités fonctionnelles sur la base des domaines d’activité (annexe 2 de la note de service) afin d’assouplir les conditions de promotion ;

— classement des postes selon 3 niveaux (annexe 3).

En 2014, la CFDT avait été force de proposition sur ces dispositifs ; ils devront évoluer en tenant compte des retours d’expérience de ces 4 années de fonctionnement.

La CFDT demande qu’un bilan de la reconnaissance de l’expertise dans les parcours professionnels soit fait. Elle fait remarquer qu’à ce jour un seul domaine d’activité est opérationnel ; elle demande son extension aux 3 autres domaines identifiés. Elle insiste également, comme elle l’avait fait en 2014, pour que cette note prenne en compte la filière enseignement agricole technique (professeurs et CPE) et la filière formation-recherche avec une valorisation des parcours mixtes.

L’administration accepte ces deux propositions.

Elle propose en outre de réviser cette note de service selon les axes de réflexion suivants :

— valoriser les parcours professionnels pour une prise de poste dans une zone géographique peu attractive. À ce stade, les zones peu attractives sont caractérisées par l’absence de candidat sur ces postes durant cinq campagnes de mobilité successives. Un premier travail d’identification de ces zones a été présenté et doit se poursuivre d’ici le prochain groupe de travail ;

— ajuster l’annexe 3 relative aux domaines d’activité, dans l’objectif d’élargir certains domaines et d’y intégrer les opérateurs avec des domaines qui ne figurent pas actuellement dans la liste (comme par exemple l’ingénierie). À titre d’exemple, pour le domaine d’activité SEA, il est envisagé d’avoir 3 domaines d’activités à la place d’un seul. Les 3 domaines d’activité pourraient être :

• 1^er pilier (Feaga) / Poseidom,

• 2^e pilier (Feader) / filières économiques (Fam),

 • réponse aux crises conjoncturelles, politique d’aménagement en faveur de la préservation des terres agricoles et contrôle des structures.

La CFDT est favorable à ces propositions. Elle restera vigilante tout particulièrement sur le point concernant l’enseignement, la formation et la recherche : les grands oubliés !

Le service des ressources humaines prévoit une deuxième réunion de ce groupe de travail courant octobre 2018. Il y sera communiqué les éléments de bilan sur la prise en compte de l’expertise dans le parcours professionnel et des propositions d’amélioration de la note de service.

Dans cette optique, n’hésitez pas à nous faire part de votre retour d’expérience et de vos propositions d’amélioration.

Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ministériel s’est réuni le 12 décembre 2017.

À la demande des organisations syndicales, il a été délocalisé dans l’EPLEFPA de Saint-Germain en Laye. En délocalisant certaines de ses séances, le CHSCT-M peut ainsi mieux appréhender les contraintes relatives à l’hygiène et à la sécurité des métiers des agents du ministère. En l’occurrence, une grande partie de la journée a été consacrée à l’enseignement technique agricole.

Ce CHSCT-M était présidé par Anne Perret. La CFDT était représentée par Jean-François Le Clanche.

Des « espaces de dialogue » pour pallier aux carences du dialogue social : une proposition de la CFDT

S’agissant des sujets d’actualité, la CFDT a rappelé  qu’elle est attachée à la conduite d’un dialogue social de qualité, que ce soit au niveau de l’administration centrale, des établissements d’enseignement agricole ou des services déconcentrés. Depuis la dernière mandature, la CFDT alerte régulièrement les responsables du ministère de l’Agriculture sur la qualité insatisfaisante de la mise en œuvre du dialogue social autour des conditions de travail, de l’hygiène et de la sécurité, particulièrement au sein des CHSCT-REA et des écoles de l’enseignement supérieur. Elle constate que cette situation qu’elle décrie depuis longtemps ne s’améliore pas. Que ce soit à l’Oniris, sur le site de Beg-Meil à Agrocampus-Ouest, à l’ENSFEA, etc., des personnels sont en souffrance de ne pas être respectés.

Dans les SEA, la situation demeure tendue et le départ de contractuels compétents et motivés, arrivés en fin de contrat, laisse de nouveau leurs collègues dans le désarroi. Des cadres intermédiaires sont aussi en souffrance.

L’administration reconnaît que la situation au sein des SEA demeure problématique, et affirme qu’il s’agit d’une priorité pour le ministère. Des concours sont ouverts pour les agents contractuels afin qu’ils puissent être titularisés, mais le nombre de postes ouverts restera trop limité.

Pour renforcer la qualité du dialogue social, l’expérience passée montre que le manque d’audace ne paye pas. La CFDT a suggéré à la présidente du CHSCT-M d’en faire preuve. En effet, le passé récent et l’actualité montrent que des médiations deviennent nécessaires là où le dialogue au sein des instances a échoué. Pour la CFDT, ces cas sont révélateurs de l’existence d’un manque. Sans entrer à nouveau dans le débat de la création de CoHS-CT (CHSCT de proximité), qui est en cours de traitement, elle pense que la création d’espaces dits « de dialogue » serait positive pour la communauté de travail. Elle souhaite l’ouverture de ce chantier,  par exemple sous la forme de la création d’un groupe de travail qui étudierait l’opportunité d’expérimenter ces « espaces de dialogue » au sein de l’administration.

Tout en réfutant l’idée de son éventuel manque d’audace, la présidente du CHSCT-M reconnaît la pertinence de cette proposition de la CFDT, qui va être soumise à expertise.

Une convention cadre nationale entre le MAA et la MSA portant sur la médecine de prévention va être signée et servir de référence aux établissements.

La CFDT espère que cette convention permette aux agents fonctionnaires du MAA de bénéficier, comme prévu dans les textes, d’une visite régulière  avec le médecin de prévention. Elle rappelle également que les employeurs des contractuels sur budget d’établissement se doivent d’organiser la médecine de prévention pour ces agents.

Application « Touscaps »

Un « serious game » (jeu ludique visant à enseigner des notions pratiques) a été réalisé par les sapeurs-pompiers de France et le ministère de l’Agriculture. Il se nomme Touscaps. Ce jeu, particulièrement destiné aux élèves de l’enseignement agricole, apprend les gestes qui sauvent. Il met le joueur au défi de résoudre certaines situations réelles qui peuvent se rencontrer en cas d’incidents mettant en jeu l’intégrité des personnes. Il y a un classement des joueurs et les participants peuvent se lancer des défis. Le tout est gratuit et ludique (démonstration vidéo ici).

La CFDT salue l’initiative et encourage chacun à « relever les défis » de ce serious game.

De même, elle encourage chaque agent à s’inscrire dans les formations « premiers secours » régulièrement organisées dans les différentes directions.

> Consultez nos articles en relation avec ce sujet.

[Article mis à jour le 3 janvier2018.]

Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel (CHSCT-M) s’est réuni le 17 octobre 2017. Il était présidé par Anne Perret et la CFDT était représentée par Jean-François Le Clanche et Jacques Moinard.

Lors de cette réunion, la CFDT a attiré l’attention de la présidente sur les conditions de travail dégradées dans des situations particulièrement critiques pour les personnels et fait des propositions pour les améliorer rapidement.

1. Situation des SEA

Les difficultés structurelles en SEA objectivées depuis la publication du rapport ORSEU sont enfin traitées. Après la mise en place du plan d’accompagnement ressources humaines (RH), quatre groupes de travail nommés « RETEX PAC » ont été organisés. Demandés avec insistance par la CFDT, ces quatre groupes se sont tenus fin août et début septembre. Trois sur quatre ont produit une synthèse avec des propositions particulièrement pertinentes grâce à la mobilisation de nombreux agents des SEA, de l’ASP, de la DGPE et des DRAAF.

Pour la CFDT, les propositions issues de ces travaux doivent être rapidement confortées et donner lieu à un plan d’action métier en complément du plan d’action RH.

Elle a particulièrement noté que trois des quatre groupes soulignent l’importance de la mise en place d’un réseau de référents métier, une revendication portée régulièrement par la CFDT. Forts de ce consensus, elle a demandé à la présidente de porter cette proposition auprès du secrétariat général.

Les agents ont besoin de retrouver du sens dans leur travail pour pouvoir continuer de s’investir pleinement dans leurs missions. Ce plan métier est très attendu !

Le plan d’action métier, que la CFDT appelle de ses vœux le plus rapidement possible, doit pouvoir s’appuyer sur ce réseau de référents qui garantirait une meilleure efficience des actions qui impliquent l’ensemble des acteurs de la PAC.

L’administration indique que les conclusions du groupe 4 vont être finalisées rapidement et qu’elle attend le retour des groupes de travail régionaux avant d’organiser une réunion conclusive. Les actions proposées viendront alimenter le plan d’accompagnement SEA qui sera refondu.

La CFDT regrette vivement l’absence de la DGPE à ce CHSCT-M, alors que le sujet des SEA était à l’ordre du jour. Nous n’avons aucune information précise concernant la tenue ou non des groupes RETEX en région, organisés par les DRAAF et associant les conseils régionaux.

L’administration rappelle les dernières actualisations du plan d’accompagnement présentées lors du groupe de travail SEA « mesures RH » le jeudi 14 septembre.

La CFDT se félicite de la prise en compte des préconisations issues du rapport ORSEU, avec des mesures pratiques qui tendent à l’amélioration concrète des conditions de travail.

Parmi les nouvelles actions, la CDFT relève un certain nombre d’initiatives :

— la majoration du traitement de certains agents contractuels ayant des compétences et/ou des responsabilités spécifiques. La secrétaire générale du MAA a également fait un courrier aux directeurs des DDT(M), sous couvert des préfets, pour s’assurer que les conditions d’accueil des agents contractuels soient satisfaisantes.

— des efforts significatifs du SRH, avec l’appui des MAPS, pour pourvoir dans de bonnes conditions les postes de chef de SEA, et faciliter la prise de poste des nouveaux arrivants : tuilage et recrutement d’agents expérimentés.

La CFDT rappelle que les postes de chef de SEA sont des postes accessibles autant aux IDAE qu’aux IPEF.

Par ailleurs, même si les conditions de travail des agents contractuels recrutés dans les SEA s’améliorent, la CFDT regrette d’une part qu’il soit systématiquement fait appel à des agents contractuels dont la situation est précaire et d’autre part que le MAA ne soit pas en mesure de déployer des solutions pérennes pour les équipes dans les SEA.

2. Influenza aviaire et RETEX

La CFDT rappelle les difficultés que les agents ont rencontrées en DD(CS)PP à l’occasion de la grippe aviaire l’hiver dernier. Nous avions insisté pour qu’un RETEX soit également mis en œuvre rapidement avant d’affronter la prochaine crise aviaire prévisible. La DGAL s’y était engagée et un rapport de l’INHESJ est attendu.

L’administration indique que le rapport n’est pas finalisé mais que les premières conclusions ont été présentées aux directeurs de DD(CS)PP début octobre.

La CFDT souhaite que le périmètre de ce premier Retex centré sur l’administration centrale soit élargi à l’ensemble des services déconcentrés concernés, afin de mieux anticiper l’organisation du traitement des crises à venir.

3. Situation de certaines écoles d’ingénieurs et vétérinaires qui se dégrade à nouveau

Ces écoles, souvent issues de la fusion d’entités ayant des spécialités et des cultures très différentes, connaissent des dysfonctionnements récurrents. Les problèmes de mal-être au travail, de manque d’écoute et de dialogue au sein des instances consultatives, de gouvernance reviennent régulièrement et affectent nos collègues. Actuellement, la situation au sein d’ONIRIS est très tendue ; elle l’était déjà il y a deux ans. Ce cas n’est, hélas, pas isolé et laisse à penser que le problème est structurel.

Dans le cadre du CHSCT-M, la CFDT demande que soit étudiée l’opportunité de créer un groupe de travail portant sur la gouvernance des établissements de l’enseignement supérieur public sous la tutelle principale du ministère. Ces problèmes de gouvernance étaient d’ailleurs signalés dans le rapport de la cour des comptes de février 2016 (page 651, point 3a « une gestion et une gouvernance à moderniser »).

Au regard de ces éléments, il semble pertinent de construire au sein de ce groupe de travail une analyse partagée qui puisse proposer des solutions ambitieuses pour redonner de la sérénité aux agents afin qu’ils puissent remplir leurs missions et rendre le meilleur service aux usagers.

La présidente souligne que seules les instances locales sont compétentes pour traiter de ces sujets. Elle considère que les problèmes de gouvernance ne relèvent pas des compétences du CHSCT-M.

Concernant plus particulièrement la dégradation du climat de travail à ONIRIS et le dysfonctionnement des instances de dialogue social au sein de cet établissement, les organisations syndicales demandent l’ouverture d’une enquête diligentée par le CHSCT-M,

L’administration rappelle que ce type de demande traitant de cas individuels ou localisés est hors du périmètre du CHSCT-M.

En séance, un représentant du personnel de l’ONIRIS, au nom de l’intersyndicale (dont fait partie la CFDT), a exposé la situation particulière de cette école (véto et agri basée à Nantes).

La CFDT et les autres organisations syndicales ont voté unanimement pour la création d’une délégation d’enquête portant sur le climat social à ONIRIS.

4. Fonctionnement des CHSCT régionaux de l’enseignement agricole

Depuis plusieurs années, ces instances fonctionnent mal. L’administration étudie la possibilité de créer des CHSCT au niveau local afin de porter le dialogue social sur les conditions de travail dans les établissements d’enseignement.

Le chef du SRH indique qu’une analyse du droit en la matière est en cours par le service des affaires juridiques. Plusieurs propositions sont à l’étude et seront présentées lors d’un groupe de travail qui sera organisé avant la fin de l’année.

La CFDT souhaite que cette situation, bloquée depuis des années, évolue rapidement. Elle a voté une motion intersyndicale allant dans ce sens.

5. Guide de prévention « agression »

Après deux années de travail et de concertation avec les organisations syndicales, un guide de prévention « agression » à destination des agents va être publié. La CFDT et les autres organisations syndicales ont amendé et enrichi ce guide. Il donnera des repères aux agents et aux chefs de service de façon à traiter efficacement ces faits graves qui ne peuvent être passés sous silence.

Dans l’attente de cette publication, la CFDT vous rappelle que des outils existent déjà : une fiche de signalement, une circulaire DDI et un guide DGAFP.

6. Réseau des assistants de service social (ASS)

Ces agents (16 pour le MAA) sont basés en DRAAF (sauf 2 en DDT) et sont au service des agents (aide individuelle, information, aide et conseil à la gestion des ressources humaines). On peut les contacter directement et prendre rendez-vous. Ils sont soumis au secret professionnel, la confidentialité des échanges est garantie. Deux organismes, France Victime – INAMEV et l’institut d’Accompagnement psychologique et de Ressources (IAPR, consultation psychologique et assistance par téléphone aux managers) sont en appui de ces assistants pour accompagner les agents.

La CFDT souligne l’importance de cette mission pour les personnels, particulièrement dans un contexte de mal-être au travail qui progresse.

7. EPI en abattoir et évaluation de l’adéquation entre les équipements et les risques courus

Un questionnaire est en cours de rédaction pour connaître la satisfaction des agents vis-à-vis de leurs équipements de protection individuelle (EPI), achetés ou non via le marché public. L’enquête va être menée début 2018.

La CFDT appelle les agents à y participer.

8. Formation continue des agents en situation de handicap

Les agents en situation de handicap peuvent évidemment se former (formation continue). L’administration finance les coûts supplémentaires des frais de déplacement de ces agents (si besoin est). Le refus d’un organisme d’accepter ces agents en formation n’est pas légal.

Le jeudi 14 septembre Jean-Pascal Fayolle, chef du SRH du ministère, assurait la présidence de la réunion de présentation de l’actualisation du « plan d’accompagnement des SEA », en présence des représentants du personnel.

La CFDT était représentée par Patrick Hannoyer, Jean-François Le Clanche et Denis van der Putten.

La CFDT se félicite de la prise en compte des préconisations issues du rapport ORSEU, des demandes faites par les agents des SEA, de certaines propositions de la CFDT et de la mise en place d’actions pragmatiques qui tendent à l’amélioration concrète des conditions de travail.

Parmi les nouvelles actions la CFDT relève un certain nombre d’initiatives.

L’ASP a diffusé aux services instructeurs des calendriers prévisionnels de gestion des différents dispositifs PAC jusqu’à la fin du premier trimestre 2018.

L’ASP a mis en place un dispositif qui permet aux agents de poser des questions relatives à l’outil ISIS. Il sera répondu à toutes les questions. La CFDT demande que l’ASP mette en place un suivi formel et une mutualisation des réponses.

Le SRH mobilise l’ensemble des outils de recrutement disponibles afin de permettre aux SEA d’assumer leur importante charge de travail. Les agents recrutés sous contrat sont soutenus par leurs collègues et les services pour passer et réussir les concours de catégorie C et B. Une expérimentation de majoration du traitement de quelques agents contractuels est en cours. Elle pourra être étendue si l’impact sur la motivation des agents concernés est avéré et si leurs compétences managériales améliorent réellement la conduite des activités.

Pour éviter que certaines situations difficiles ne se reproduisent et afin de s’assurer que les conditions d’accueil des agents contractuels soient satisfaisantes, la secrétaire générale du MAA a écrit aux directeurs des DDT(M), sous couvert des préfets.
Même si les conditions de travail des agents contractuels recrutés dans les SEA s’améliorent, la CFDT regrette d’une part qu’il soit systématiquement fait appel à des agents contractuels dont la situation est précaire et d’autre part que le MAA ne soit pas en mesure de déployer des solutions pérennes pour les équipes dans les SEA.

Afin de pourvoir dans de bonnes conditions les postes de chef de SEA, le SRH, avec l’appui des MAPS, a facilité la prise de poste des nouveaux arrivants : tuilage et recrutement d’agents expérimentés. La CFDT rappelle que les postes de chef de SEA sont des postes accessibles autant aux IDAE qu’aux IPEF.

71 chefs de pôle ou d’unité des SEA se sont inscrits pour participer à 15 ateliers de codéveloppement organisés sur 3 jours au niveau régional ou interrégional. Ces ateliers ont pour objectif de faire progresser les participants dans leurs pratiques professionnelles grâce à des échanges constructifs, stimulants et bienveillants entre pairs.
13 chefs de SEA bénéficient d’un dispositif de tutorat qui leur permet de s’approprier plus sereinement leurs missions. La CFDT se félicite du soutien apporté aux chefs de SEA et aux chefs d’unité, surtout les moins expérimentés.
Afin d’être en mesure de mieux communiquer avec les agriculteurs en détresse et pour mieux s’adapter aux agressions, 24 sessions de formation ont été organisées sur la période 2016-2017.
Il sera dispensé aux agents nouvellement arrivés une formation dite « de tronc commun » sur l’ensemble du territoire. Pour les agents des DOM, un dispositif spécifique est mis en place.

Quatre groupes de travail thématiques se sont tenus fin août et début septembre 2017. Les comptes rendus de ces réunions sont en cours de rédaction. Les préconisations issues de ces groupes de travail pourront être inscrites dans le plan d’accompagnement des SEA et prises en compte pour la préparation de la prochaine PAC.
Dans ce cadre, la CFDT soutient qu’il est indispensable de rapidement mettre en place un réseau de référents en régions capable d’intervenir au sein de toutes les structures impliquées dans la mise en œuvre de la PAC. Ce réseau permettra de faciliter les relations entre ces structures, d’arrêter collectivement des doctrines robustes sur la base des solutions trouvées pour résoudre les nombreux cas particuliers traités par les agents.

En conclusion de cette réunion, la CFDT attire l’attention sur deux sujets importants.

Tout d’abord, la CFDT rappelle que les agents concernés par la gestion de la PAC, notamment dans les SEA, ont un sens élevé du service public ; leur investissement individuel et collectif au service des agriculteurs permet d’absorber les incohérences du système de gestion de la PAC. Elle rappelle aussi que la situation des agents en SEA les place dans des situations avérées de souffrance au travail qui peuvent conduire à des pathologies liées à la surcharge d’activité, à des manifestations d’ordre psychopathologique liées aux violences auxquelles ils sont exposés. La manifestation de ces difficultés individuelles peut survenir à tout moment : pendant la crise actuelle ou après celle-ci. C’est pourquoi la CFDT sollicite le SRH pour qu’il demande explicitement aux personnes et aux structures en charge de la prévention des risques psycho-sociaux une vigilance accrue pour veiller sur chaque membre de la communauté de travail concernée : cadres et agents.

Enfin, la CFDT estime qu’il est indispensable d’anticiper dès maintenant la mise en œuvre de la PAC 2020, dans l’intérêt des agents et des structures : clarifier les rôles et missions des instances décisionnaires, développer des outils informatiques performants, évolutifs et fiables, renforcer la prise en compte des avis des agents, faciliter les échanges entre le niveau local et le niveau national…

Pour ces deux sujets, la CFDT pense que des outils opérationnels doivent être proposés dans le cadre du RETEX en cours sur la gestion de la PAC, tant du point de vue des fonctionnalités des outils informatiques, que d’un point de vue organisationnel (constitution d’un réseau de référents en régions).

Pour finir, le SRH nous informe que le plan d’accompagnement des SEA sera refondu et qu’une nouvelle version sera préparée pour la fin de l’année 2017. La prochaine réunion du groupe de travail se tiendra dès que le nouveau plan d’action sera prêt.

La CFDT est à votre écoute pour vous assister en cas de difficulté et pour améliorer vos conditions de travail dans les services.

Services d’économie agricole

Le plan d’accompagnement des services d’économie agricole (SEA) des DDT, à défaut de résoudre toutes les difficultés, montre au moins que le ministère a enfin pris la mesure de l’ampleur des problèmes et du mal-être auxquels sont confrontés les agents en SEA.

En effet, le ministère a trop attendu pour réagir. Cette situation perdure depuis longtemps — trop longtemps : cela fait plusieurs mois que le signal d’alarme a été tiré… À ce stade, les agents sont déboussolés ! La CFDT regrette qu’il faille attendre ce niveau de dégradation des conditions de travail pour voir enfin des mesures émerger et la mise en place d’une inspection.

Qu’a-t-il donc bien pu se passer ? Les IGAPS n’ont ils pas alerté assez tôt et assez fort, ou bien ne sont-il pas suffisamment écoutés ?

À la lecture du plan d’accompagnement, il semble que les SEA sont des structures ex-nihilo ; leur rattachement fonctionnel aux DDT semble quasi inexistant. Le rôle des directions des DDT n’est pas ou peu pris en compte : celles-ci doivent être partie prenante dans la gestion des difficultés et doivent être régulièrement informées, autant que les chefs de SEA.

Concernant la proposition de déconcentration de certains actes de gestion des contractuels, dont les procédures de fin de contrats ne semblent pas réalistes compte tenu de la charge de travail actuelle dans les DDT, il serait préférable de mettre plus de moyens en administration centrale (qui gère déjà ces procédures) afin d’améliorer la réactivité.

Rappelons enfin que le taux de fonction support des DDT est passé de 7% à 5,6% lors du transfert des SIDSIC au BOP 333, bien que l’on continue à les gérer. Les recrutements de contractuels créent déjà une surcharge de travail importante et ce sont les fonctions supports des DDT qui vont « exploser » comme les SEA !

Enfin, l’assouplissement « ARE-durée de contrat » ne doit pas être limité à l’instruction PAC mais doit concerner l’ensemble des missions relevant des SEA.

L’assouplissement des recrutements est indispensable (les chefs de service ou d’unité actuels n’en peuvent plus, certains partiront dès la première opportunité). Il est impensable que ces services restent sans chef pendant plusieurs mois.

La proposition d’accompagnement des chefs de service pour leur prise de poste est effectivement indispensable… Cela existe au MEEM depuis longtemps et porte aussi bien sur le management que sur le fond des sujets traités.

L’administration est consciente des difficultés et propose un plan d’accompagnement des SEA. Ce plan, débattu en séance, et légèrement amendé, sera diffusé prochainement. Il comprend trois grands volets :

1. Volet métier :

— une écoute active et permanente par une bonne remontée d’information des SEA et sa prise en compte;

— un fonctionnement efficient des questions-réponses entre SEA, DGPE et ASP ;

— la diffusion à tous les SEA d’une information claire et actualisée ;

— la mise en place de calendriers, même approximatifs, permettant au service de s’organiser.

2. Volet ressources humaines :

Gestion des contractuels : le MAAF a obtenu mi-mars un complément de 700 ETPT pour 2016, s’ajoutant aux 350 ETPT déjà acquis. Il sera également procédé à des embauches sur des durées dépassant 2 mois adaptées pour l’accomplissement des différentes tâches.

Déconcentration de certains actes de gestion des contractuels : selon les départements, les avis sont partagés sur ce transfert. Il sera donc procédé à une expérimentation préalable dans quelques départements qui y sont favorables afin d’en vérifier la faisabilité.

Report de la date de l’examen professionnel des secrétaires administratifs (SA) : l’examen qui était programmé au 10 mai a été reporté au 24 mai afin qu’il soit situé à l’issue de la période de télédéclaration PAC (1^er avril-17 mai).

Affectations d’urgence en SEA à titre exceptionnel : pour remplacer les départs des encadrants en SEA, des affectations rapides, en dehors du calendrier habituel, pourront être autorisées à titre exceptionnel afin de ne pas laisser un poste vacant trop longtemps. Les CAP seront dans tous les cas informées de telles affectations.

3. Volet accompagnement des services :

Télédéclaration 2016 : suite à la parution du guide des bonnes pratiques diffusés en début d’année, un accompagnement spécifique sous forme de conférences téléphoniques pour les départements les plus concernés est en cours.

Échanges de pratiques : l’organisation d’échanges de pratiques professionnelles et managériales entre chefs de services et chefs d’unité des SEA, au niveau interrégional, avec les SREA est envisagée dès 2016.

Appui à la prise de poste, appui pour l’organisation d’un service : tout chef de SEA nommé pour la première fois à cette fonction pourra recevoir un appui (tutorat, appui par les formateurs internes en management…).

Formation au management pour les agents de catégorie C et B encadrant des contractuels : une attention particulière sera portée à ces besoins spécifiques de formation.

Réforme territoriale

Cette réforme, vide de sens, est maintenant en marche et ses effets négatifs prévisibles, maintes fois soulignés par les organisations syndicales commencent à se faire sentir :

— les temps de déplacement explosent avec l’allongement des journées et la fatigue inévitablement induite ;

— l’explosion des frais de déplacement qui va poser rapidement des difficultés insurmontables pour les DRAAF fusionnées ;

— le manque de moyens support pour absorber le surcroît de travail lié à la mise en place de la nouvelle organisation.

Dans ce contexte, il était indispensable de laisser de la souplesse pour l’ouverture des postes. Vouloir impérativement tenir les dotations objectifs est suicidaire pour le bon fonctionnement des nouvelles organisations fusionnées.

Les moyens informatiques particulièrement stratégiques pour l’organisation en multi-sites ne sont pas à la hauteur des besoins!

Face à cette réforme, non seulement l’accomplissement des missions se complexifie, mais rien n’a été réellement anticipé pour la réussir. Même les demandes de révisions du classement des postes, finalement acceptées sur le principe semble poser problème… Tout se passe comme si le niveau central n’avait pas réellement pris la mesure des difficultés induites par cette réforme, notamment l’impact sur les conditions de travail !

L’administration a conscience des conséquences de la réforme sur les moyens de fonctionnement des DRAAF et elle s’engage à « faire au mieux ».

S’agissant du volet informatique, l’administration a mis sous surveillance les flux de données dans certaines DRAAF. Il apparaît que ces derniers présentent un taux moyen élevé avec des problèmes en pointe d’activité. La solution du problème serait d’augmenter la capacité de transfert de données, mais cela a un coût.

Concernant l’équipement en visioconférence, il est prévu d’équiper deux salles par site. Par ailleurs, une solution de visioconférence poste à poste (webcam sur ordinateur) utilisée par le MEEM a été expérimentée en région Bourgogne-Franche-Comté. Les résultats sont concluants : ils devraient permettre une diffusion rapide de ces outils dans l’ensemble des régions.

Conditions d’emploi des contractuels

La CFDT, par sa signature du protocole d’accord du 31 mars 2011, s’est engagée dans le suivi des dispositions de l’accord pour obtenir une amélioration des garanties collectives pour les personnels contractuels, à savoir :

— la titularisation des agents contractuels ;

— la transformation en CDI automatique pour les contractuels ayant l’ancienneté requise.

Mais la CFDT s’est aussi engagée, et continue de le faire, pour l’amélioration des conditions d’emploi de l’ensemble des agents contractuels (axe 3 du protocole d’accord du 31 mars 2011).

En matière de rémunération, la CFDT a toujours porté comme revendication que le terme de « réexamen » soit remplacé par « réévaluation ». Depuis la parution du décret du 3 novembre 2014, la réévaluation remplace le réexamen pour tous les contractuels.

Pour les agents en CDD, la CFDT a obtenu que la réévaluation leur soit également appliquée à l’issue des trois ans.

Au cours de l’année 2015, la CFDT a proposé une actualisation de la note de service du 8 décembre 2010 qui fixe notamment les règles de rémunération et de revalorisation des contrats pour l’administration centrale. Cette proposition est assortie des 2 demandes suivantes :

— la note de service doit concerner l’administration centrale et les services déconcentrés ;

— l’amplitude d’évolution des rémunérations tous les 3 ans doit être maintenue, à savoir de 1 à 8% (avec une possibilité de dépasser 8% dans le cas de prise de fonctions élargie).

Les propositions de la CFDT relatives notamment aux évolutions de rémunération (+1 à +8%) ont été retenues dans le texte présenté en CTM. Quelques points restent à revoir, notamment le fait qu’aucune décision de refus d’augmentation de la rémunération ne peut être fondée sur une référence à un indice fictif.

Reste en suspens le cas des contractuels en CFA-CFPPA (ACB) qui fera l’objet d’un groupe de travail programmé en mai 2016.

Une version définitive de la note de service sera présentée au CTM du 2 juin.

Politique forestière

Un point sur la politique forestière a été présenté au cours de ce CTM.

Les difficultés que rencontrent les DDT(M) dans la gestion de la campagne PAC sont inédites en 2016. En effet, compte tenu du décalage de la campagne PAC 2015, l’année 2016 cumule l’instruction de la PAC 2015, qui est la première année de mise en œuvre d’une réforme d’ampleur, et le retour à un calendrier normal pour la PAC 2016. De plus, cette année exceptionnelle fait suite à deux années déjà particulièrement difficiles, compte tenu de la mise en œuvre du plan FEAGA et de la réforme de la PAC qui a introduit notamment les DPB (droits à paiement de base), le paiement vert, et a modifié le calcul des surfaces admissibles.

Les SEA doivent également s’adapter aux nouvelles conditions d’exercice de leur mission d’instruction des aides du 2^e pilier de la PAC depuis le transfert d’autorité de gestion du FEADER aux conseils régionaux. La mise en place de la nouvelle programmation est compliquée sur l’ensemble des mesures.

S’ajoutent au contexte PAC les crises actuelles pour lesquelles les SEA sont également en première ligne : crise de l’élevage, crise liée au prix du lait, crises sanitaires (FCO, influenza aviaire), crise climatique (sécheresse 2015).

S’y ajoutent enfin des évolutions réglementaires, telle la révision du schéma des structures avec de nouvelles règles et des circuits de gestion allongés.

L’analyse de la situation menée conjointement par le secrétariat général, en lien avec le réseau des IGAPS, la DGPE, les organisations syndicales, le groupement des DDT et des représentants des chefs de SEA, a conduit à proposer le plan d’accompagnement suivant, qui a fait l’objet d’une note publiée par le ministère le 15 avril 2016. L’ASP a également été associée aux travaux. Il s’agit, là où c’est possible, d’améliorer l’organisation opérationnelle autour des missions des SEA afin de rendre un service plus performant aux usagers et de permettre aux SEA de retrouver un fonctionnement plus serein, fluide et de se trouver moins fréquemment inutilement exposés.

Volet métier

La DGPE, l’ASP, les DDT(M) et les SEA travaillent conjointement à l’amélioration des 4 axes suivants qui pourront former une charte d’engagement :

1) une écoute active et permanente par une bonne remontée d’information des SEA et sa prise en compte;

2) un fonctionnement efficient des questions-réponses entre SEA, DGPE et ASP ;

3) la diffusion à tous les SEA d’une information claire et actualisée ;

4) la mise en place de calendriers, même approximatifs, permettant au service de s’organiser.

Une évaluation qualitative des engagements au travers d’ un questionnaire annuel et partagé entre les différents acteurs pourra être réalisée et partagée avec les SEA et les organisations syndicales.

1. Une écoute active et permanente

La participation de représentants des SEA sera proposée systématiquement aux différents comités ou groupes de travail ad hoc qui pourrait être créés. Pour la désignation des représentants des SEA, les demandes seront adressées conjointement aux groupements des DDTM et au G13-SEA. Une liste des différents comités et groupes de travail sera tenue à jour sur intranet avec le rôle de chacun et les participants. Les instances sont les suivantes :

• groupe de suivi

— composition : G13-SEA, des représentants des DRAAF et des DDT, le SG et en tant que de besoin des représentants de l’ASP et/ou de FranceAgriMer ;

— domaine d’intervention : l’ensemble des questions gérées par les SEA (PAC, PSE, foncier, 2^e pilier…) ;

— rôle : échange d’information, de questions et d’alertes et lancement de toute action jugée pertinente sur la gestion des missions du domaine d’intervention. L’instance doit permettre une vision globale des différentes sujets traités par les SEA pour optimiser leur articulation, la répartition des ressources entre les sujets et le calendrier. Lorsque c’est opportun, le groupe de suivi décide du lancement de comités de pilotage ou groupes de travail, de leur composition et de leur rôle. Il assure le suivi du présent plan d’accompagnement ;

— fréquence : réunion téléphonique tous les 15 jours, à adapter selon les besoins.

• comité stratégique PAC

— composition : DGPE, SG, groupements DRAAF et DDT, des représentants du G13, de l’ASP et de l’IGN ;

— domaine d’intervention : pilotage stratégique de la PAC, 1^er et 2^e piliers ;

— fréquence : une fois par mois, à adapter selon les besoins.

• COPIL SIGC

— composition : intégration de 6 responsables SEA et 4 responsables de pôle PAC représentant la diversité des régions ;

—domaine d’intervention : tous les aspects liés au SIGC, pilotage de la campagne PAC SIGC par l’ASP, gestion opérationnelle et technique en liaison avec les aspects réglementaires ;

— rôles : pilotage, échange d’information, de questions et d’alertes et lancement de toute action jugée pertinente sur la gestion opérationnelle, technique et stratégique, et les outils des campagnes d’aides SIGC. Validation du lancement et des phases de test des outils SIGC.

— fréquence : tous les 15 jours, à adapter selon les besoins.

• COMOP SIGC et hors SIGC

Ce sont les instances qui associent les autorités de gestion (conseils régionaux) et l’organisme payeur (ASP) pour piloter la mise en œuvre du Feader. Des représentants des SEA seront invités aux réunions.

Ces instances permettent :

— d’élaborer un programme de travail partagé, assorti d’un calendrier prévisionnel, permettant aux SEA d’organiser le travail de leurs équipes et de planifier au mieux les recrutements des agents contractuels embauchés en vue de répondre à des besoins occasionnels ;

— recueillir les besoins consécutifs à des situations conjoncturelles difficiles éventuellement liées à des crises pouvant nécessiter la mise en place d’une organisation ad hoc (ex. : groupe de suivi pour la campagne PAC ; pilotage du plan de soutien à l’élevage, etc.) ;

— appuyer, en lien avec les DDT et les DRAAF, les chefs de SEA dans le pilotage de leurs services (définition des priorités, partage d’éléments organisationnels, repérage des besoins liés à des situations particulières) et proposer si nécessaire la mise en place de réunions nationales, d’ateliers, de visites sur place, etc.

À l’issue de ces instances, un compte rendu sera rédigé. Il reprendra les décisions prises et les responsables chargés de leur mise en œuvre, les questions des participants et les réponses apportées, un suivi des actions décidées lors de précédentes réunions jusqu’à leur pleine réalisation, un suivi des questions soulevées par les participants et n’ayant pas reçu de réponse immédiate.

2. Le fonctionnement du suivi des questions-réponses entre SEA, DGPE et ASP

Le travail sur les règles de fonctionnement du suivi des questions-réponses entre les différents acteurs sera un point à l’ordre du jour du premier groupe de suivi qui décidera des mesures utiles à mettre en place.

3. La diffusion aux DDT et aux SEA d’une information claire et actualisée

Les chefs de SEA seront intégrés dans le processus d’élaboration des instructions techniques ou des consignes via une consultation systématique et formalisée. Le groupe de suivi sera informé des instructions techniques en préparation. Une réflexion partagée sur une évaluation systématique des instructions techniques ou des principales consignes sera engagée avec les services instructeurs.

La systématisation d’un test préalable auprès d’un groupe d’utilisateurs (chefs d’unité et responsables PAC des SEA des DDT) des outils mis à disposition des agriculteurs sera demandée à l’ASP. Engagement est pris de systématiser la diffusion des informations et des éléments de langage permettant d’expliquer sur le terrain les annonces nationales, dès la prise de décision. Une rubrique dédiée sera créée dans l’intranet du MAAF (pour aller au-delà de ce qui existe déjà) : ordres du jour, noms des représentants et comptes rendus du groupe de suivi, du COPIL SIGC, des autres comités et groupes de travail, actualités, organisation, notes, stratégies, référentiels, etc.

Enfin, la DGPE s’engage à restituer aux SEA, via le groupe de suivi, et aux organisations syndicales, dans le cadre du CTM, les résultats de l’évaluation annuelle de ces engagements.

 4. La mise en place de calendriers permettant aux SEA de s’organiser

Les cadres des SEA des DDT doivent, pour mener à bien les missions confiées, anticiper les travaux à réaliser, prévoir les recrutements nécessaires et adapter la charge de travail aux personnels présents.

Depuis 2014 et la mise en œuvre du plan FEAGA, l’absence de visibilité sur les tâches à réaliser pèse sur les SEA.

Il est déterminant que des calendriers, même estimatifs, soient mis en place et partagés entre les différents acteurs des dossiers traités et ce dansles délais les plus courts.

Volet ressources humaines

1. Gestion des agents contractuels embauchés en vue de répondre à des besoins occasionnels

Augmentation du volume pour 2016

Pour faire face aux besoins exceptionnels, le MAAF a obtenu mi-mars un complément de 700 ETPT pour 2016, s’ajoutant aux 350 ETPT figurant en LFI. La notification aux DRAAF puis aux DDT des moyens supplémentaires interviendra après une phase de recueil des besoins. Elle complétera la notification initiale de décembre 2015 et la première rallonge intervenue en février 2016 suite au déblocage de la moitié du complémentde 700 ETPT.

Augmentation de la durée moyenne d’embauche

Une gestion stricte du risque ARE conduisait jusqu’alors à limiter le plus souvent à 2 mois l’embauche, ce qui engendrait une charge importante en termes de temps passé au recrutement et temps de formation.

À titre exceptionnel, des embauches d’une durée plus longue sont possibles pour les agents contractuels embauchés en 2016 en vue de répondre aux besoins occasionnels liés à la PAC, compte tenu des enjeux financiers en cas de non-respect des règles communautaires, conformément à la recommandation de la mission IGA-IGF de mars 2016, et eu égard à la technicité des tâches confiées et des délais particuliers . Il convient de procéder à des embauches en fonction des durées nécessaires pour l’accomplissement des différentes tâches, telles qu’estimées par les services. De plus, il est recommandé d’embaucher un ou deux agents contractuels, sur la base de leurs aptitudes, pour la totalité de la campagne afin d’assurer la continuité et de seconder de manière plus efficace les titulaires. Les DRAAF veilleront à l’application de ces dispositions.

Le coût supplémentaire des allocations de retour à l’emploi (ARE) qui seront induites en 2016 et 2017, voire 2018, par l’allongement de ces contrats sera pris en charge par mutualisation au niveau central.

Déconcentration de certains actes de gestion

Dans une logique de simplification et de meilleure gestion, la déconcentration de la procédure de fin de contrat au niveau départemental (DDT) et non plus au niveau central sera recherchée. L’étude technique pour mettre en œuvre cette mesure de déconcentration est en cours ; la nouvelle procédure fera l’objet d’une expérimentation préalable. Le calendrier et les modalités pratiques visant à généraliser cette mesure seront précisés dans les meilleurs délais.

En revanche, compte tenu de la centralisation de la paie, il n’est pas possible de déconcentrer la signature des contrats.

Par ailleurs, une note rappelant les règles et les échéances à respecter pour le recrutement des agents contractuels embauchés en vue de répondre à des besoins occasionnels a été publiée le 7 avril 2016. Elle permet notamment de mieux garantir la mise en place des salaires.

2. Report de la date de l’examen professionnel des SA

L’examen qui était programmé pour le 10 mai a été reporté au 24 mai afin qu’il soit situé à l’issue de la période de télédéclaration PAC (1^er avril-17 mai).

3. Affectations d’urgence en SEA

Pour remplacer les départs des encadrants en SEA, des affectations rapides, en dehors du calendrier habituel, pourront être autorisées à titre exceptionnel afin de ne pas laisser un poste vacant trop longtemps. Dans ce cas et toujours à titre exceptionnel, les CAP compétentes seront informées de telles affectations.

Au-delà de l’affectation d’urgence, le travail en SEA a évolué et il devient déterminant de disposer de personnels de catégorie A ou B confirmés au-delà du rôle des chefs d’unité. Ces éléments sont pris en compte dans le cadre du dialogue de gestion avec les DRAAF.

4. Évolution de carrière des agents en SEA

Pour les titulaires, il a été demandé aux IGAPS d’être particulièrementvigilants aux agents en SEA, et d’en tenir compte lors des propositions d’avancement de grade et de corps.

Les agents contractuels embauchés en vue de répondre à des besoins occasionnels pourront bénéficier d’un appui pour passer le concours de technicien (Infoma) ou de secrétaire administratif.

Volet accompagnement

1. Télédéclaration 2016

Le passage à la télédéclaration obligatoire va conduire à une mobilisation accrue des SEA en 2016 pour accompagner les agriculteurs qui déclaraient encore sous forme papier en 2015. Un guide des bonnes pratiques a été diffusé en début d’année et accompagnement spécifique sous forme de conférences téléphoniques pour les départements les plus concernés est en cours.

2. Échanges de pratiques

Des échanges de pratiques professionnelles et managériales entre chefs de services et chefs d’unité des SEA, au niveau interrégional, avec participation des SREA, sont en cours d’organisation. Ces échanges ont pour objectif de rompre l’isolement qui peut être ressenti devant les difficultés, de favoriser la mutualisation des pratiques, de rechercher des solutions collectives, de faire remonter les difficultés qui ne peuvent être traitées au niveau local. Ils permettront également de renforcer la place des SREA dans l’animation et l’appui aux SEA.

Une réunion nationale en fin d’année 2016 pourrait faire en outre le point sur le plan d’action et permettre une mutualisation nationale de certaines bonnes pratiques.

3. Appui à la prise de poste, appui pour l’organisation d’un service

En lien avec le plan managérial du MAAF, les besoin des SEA seront pris en compte. Tout chef de SEA nommé pour la première fois à cette fonction pourra recevoir un appui (tutorat, appui par les formateurs internes en management).

Le fonds de modernisation et de réforme (FMR) qui permet de financer des prestations intellectuelles pourra également être sollicité pour les SEA pour des prestations telles que l’accompagnement des agents dans leur prise de fonction de chef de service ou la révision de l’organisation du service.

4. Formation au management pour les agents de catégorie C et B encadrant des agents contractuels embauchés en vue de répondre à des besoins occasionnels

Une attention particulière sera portée à ces besoins spécifiques de formation.