Le 14 juin dernier, les élus en CAP des adjoints administratifs ont refusé de siéger et ont quitté la salle. À la CAP des adjoints administratifs du 27 juin 2018, l’intersyndicale CFDT-CGT-FO-FSU-UNSA a fait la déclaration liminaire suivante :

Madame la Présidente,

Suite au refus des organisations syndicales de siéger à la CAP des adjoints administratifs du 14 juin 2018, nous constatons que l’administration a pris en compte certaines de nos revendications.

Cependant des erreurs persistent. Néanmoins, nous avons décidé de siéger ce jour afin d’obtenir des explications sur les anomalies relevées et valider une liste d’avancement cohérente. Nous ne voulons pas que l’administration nous considère comme une chambre d’enregistrement et nous demandons qu’elle respecte notre rôle d’élus paritaires.

Le deuxième sujet que nous voulons aborder porte sur les taux pro/pro.

L’intersyndicale déplore la forte baisse du taux de promotion au grade d’AAP1 (C3). Le taux passe de 25 % à seulement 10 % en 2018 soit une perte de 15 points. Cette dégradation du taux se traduit par une réduction drastique du nombre d’avancements. En effet, pour l’ensemble du corps des adjoints administratifs au titre de l’année 2017, 229 promotions contre 131 seulement prévues au titre de l’année 2018.

Nous constatons que le corps des adjoints administratifs sert de variable d’ajustement du gouvernement et qu’il subit les foudres de la finance.

Nous exigeons que les taux soient renégociés à la hausse et que le plan de requalification de C en B soit reconduit.

Les élu⋅e⋅s à la CAP des adjoints administratifs.

Paris, le 27 juin 2018

 

declaration_intersyndicale_CAP adjoints administratifs_ 27 juin 2018

[Mise à jour du 27 septembre 2018 : publication de la note de service indiquant le nombre de places offertes. L’article ci-dessous a été modifié en conséquence. ]

La note de service SG/SRH/SDDPRS/2018-422, qui concerne les examens professionnels pour l’avancement aux grades de technicien principal et de chef technicien relevant du ministre chargé de l’agriculture au titre de l’année 2018, vient de paraître. Vous la trouverez en bas de cet article.

Examen professionnel pour l’avancement au grade de technicien principal

Sont concernés les techniciens supérieurs du 1^er grade du ministère chargé de l’agriculture qui, au 31 décembre 2018, auront atteint au moins le 4^e échelon de leur grade et justifieront d’au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.

L’examen professionnel comporte une épreuve unique écrite d’admission consistant, à partir d’un dossier à caractère professionnel, en la résolution d’un cas concret pouvant être assorti de questions destinées à mettre le candidat en situation de travail (durée : 3 heures).

> 23 places sont offertes.

Examen professionnel pour l’avancement au grade de chef technicien

Les techniciens principaux du ministère chargé de l’agriculture qui justifieront d’au moins un an dans le 5^e échelon de leur grade au 31 décembre 2017 8et d’au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.

L’examen comporte une épreuve d’admissibilité et une épreuve d’admission.

L’épreuve d’admissibilité consiste, à partir d’un dossier à caractère professionnel, en la résolution d’un cas concret pouvant être assorti de questions destinées à mettre le candidat en situation de travail (durée : 3 heures ; coefficient 2).

L’épreuve d’admission consiste en un entretien avec le jury destiné à apprécier les aptitudes et la motivation du candidat à exercer les fonctions d’un chef technicien ainsi qu’à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, le jury disposera du dossier constitué par le candidat. Le cas échéant, le jury pourra demander au candidat son avis sur un cas pratique ou une problématique en lien avec la vie professionnelle (durée : vingt-cinq minutes, dont cinq minutes au plus d’exposé ; coefficient 3).

> 44 places sont offertes.

Calendrier

Pour les deux examens :

— pré-inscription sur le site www.concours.agriculture.gouv.fr : du 7 juin au 5 juillet 2018 ;

— date limite de retour du dossier d’inscription : 20 juillet 2018 ;

— épreuve écrite d’admissibilité : 18 octobre 2018 dans 18 centres d’examen (Ajaccio, Amiens, Bordeaux, Cachan, Cayenne, Dijon, Fort-de-France, Lyon, Mamoudzou, Montpellier, Nouméa, Papeete, Rennes, Saint-Claude, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Toulouse, Uvéa).

Pour les candidats admissibles à l’examen de chef technicien :

— date limite d’envoi du dossier RAEP : 21 décembre 2018 ;

— épreuve orale : à partir du 28 janvier 2019 à Paris.

À noter que vous avez droit à  une formation de 5 jours pour préparer ce concours (indication portée dans la note de service).

La note de service :

La note de service (SG/SRH/SDDPRS/2018-420) concernant l’examen professionnel pour l’accès au corps des attachés d’administration relevant du ministre chargé de l’agriculture, au titre de 2018,  vient de paraître. Elle est reproduite ci-dessous.

Cet examen professionnel est ouvert aux fonctionnaires de l’État appartenant à un corps régi par les dispositions du décret du 18 novembre 1994 ou par celles de décret du 19 mars 2010, sous réserve qu’ils appartiennent à une administration relevant du ministre organisant cet examen professionnel.

Les intéressés doivent justifier au 1^er janvier 2018 d’au moins 6 années de services publics dans un corps ou cadre d’emplois de catégorie B ou de niveau équivalent.

En cas de réussite à l’examen, la nomination dans le corps des attachés d’administration deviendra effective au moment où l’agent déclaré admis opèrera une mobilité structurelle ou géographique (voir la note de service sur les parcours professionnels des personnels de catégorie A du ministère en charge de l’agriculture).

À noter que les lauréats devront suivre la formation « IAE et attaché(e) : cadres de proximité« ,  obligatoire pour les agents promus par liste d’aptitude ou examen professionnel à partir de la promotion 2017.

Le nombre de places offertes est fixé à 4.

Ce concours comporte une épreuve écrite d’admissibilité et une épreuve orale d’admission fondée sur la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle.

Calendrier

— pré-inscriptions : du 7 juin au 7 juillet 2018 sur le site www.concours.agriculture.gouv.fr :

— date limite de dépôt des confirmations d’inscription : 18 juillet 2018 ;

— date et lieu de l’épreuve écrite : 20 septembre 2018 dans 18 centres d’examen (Ajaccio, Amiens, Bordeaux, Cachan, Cayenne, Dijon, Fort-de-France, Lyon, Mamoudzou, Montpellier, Nouméa, Papeete, Rennes, Saint-Denis de la Réunion, Saint-Claude, Saint Pierre et Miquelon, Toulouse et Uvéa) ;

— date limite de dépôt des dossiers RAEP pour les admissibles (7 exemplaires) : 5 novembre 2018 ;

— date et lieu de l’épreuve orale d’admission : à partir du 17 décembre 2018 à Paris.

À noter que vous avez droit à  une formation de 5 jours pour préparer ce concours (indication portée dans la note de service).

La note de service :

La commission administrative paritaire des IPEF s’est réunie le 5 juin 2018, sous la co-présidence de Jacques Clément, directeur des ressources humaines du MTES-MCT  et de Jean-Pascal Fayolle, chef du service des ressources humaines du MAA.

La CFDT était représentée par Nadou Cadic et Philippe Hedrich.

1. Déclaration liminaire de la CFDT

La CFDT a prononcé une déclaration préalable, dont voici la transcription, suivie des réponses de l’administration.

Taux « Pro/pro » ( promus/promouvables)

Les IPEF ont déjà connu une baisse des taux pro/pro pour la période 2014-2017. La CFDT considère qu’une nouvelle baisse pour la période 2018-2021 serait inadmissible, car ce serait une baisse de la carrière moyenne des agents. Or, les agents subissent déjà la non-augmentation du point d’indice et l’augmentation de la CSG (qui n’est que provisoirement compensée).

Suite à des économies budgétaires dans de nombreux corps, les deux ministères annoncent progressivement des baisses des taux pro/pro. Concernant le corps des IPEF et son « pyramidage », le taux pro/pro devrait pouvoir garantir une stabilité du nombre de promotions dans chaque grade. Les représentants du personnel seront associés dès que les secrétaires généraux des ministères seront prêts pour la détermination des nouveaux taux pro/pro pour la période 2018-2021.

Mobilité

La CFDT est favorable à l’expérimentation d’une mobilité au fil de l’eau mais constate que, pour l’instant, ces mobilités « au fil de l’eau » sont très modestes (même pas une dizaine au MTES depuis le début de l’expérimentation). La CFDT n’est pas fermement attachée au système actuel, mais on ne voit pas comment on pourrait échapper à de grands mouvements périodiques simultanés permettant des chaînes de mobilité.

Issu de la dynamique « Action publique 2022 »,  un projet propose de supprimer les CAP mobilités. Il n’y aurait plus de consultation obligatoire des syndicats en CAP avant une mobilité individuelle. Une loi actant ce changement important serait promulguée en 2019…

RIFSEEP

La CFDT ne défend pas une individualisation forcenée de la rémunération. Des experts nous indiquent que la rémunération au mérite dans les fonctions publiques n’améliore pas le fonctionnement des services. En tant que syndicalistes, nous notons que les agents victimes du « système au mérite » sont souvent aigris et parfois en souffrance et s’adressent à nous, et nous les soutenons. Pour cette raison, nous sommes plutôt favorables au passage de l’IPF vers le RIFSEEP car la part variable est plus faible avec ce nouveau système de rémunération.

De plus, chaque chef de service peut égaliser les parts individuelles (CIA : coefficient individuel annuel) dans son service. À long terme , la CFDT est favorable à un encouragement financier égal pour tous les agents d’un même service. Il faut valoriser le collectif plutôt que l’individu.

Le projet de RIFSEEP envoyé par les deux ministères au guichet unique (DGAFP et Bercy) fin 2017 n’a pas encore été validé. Finalement , la mise en place du RIFSEEP ne commencerait qu’au 1^er janvier 2018. Il n’y aurait pas d’effet rétroactif sur 2017 comme c’était initialement prévu.

L’administration fait remarquer que le gouvernement souhaite une rémunération au mérite alors que le passage au RIFSEEP pour l’instant prévu réduirait les écarts entre individus. Des changements sont encore possibles…

Risques psychosociaux (RPS)

L’administration reconnaît que c’est un vrai sujet, que les IPEF sont pleinement concernés ; les causes sont très souvent multifactorielles mais la logique managériale en fait partie. En amont, l’administration a mis en place un grand travail de prévention ; chaque service doit faire un plan de prévention et les choses avancent rapidement.

Les cadres supérieurs sont les plus exposés, au regard de leurs sujétions. L’administration est très déterminée pour aider les agents victimes et ne pas faire « pourrir » les situations.

2. Mobilités

Les demandes de mobilités (« cycle 2018.9 ») ont été examinées et les résultats individuels complets de ces mobilités vont être publiés sur les intranets des ministères (intranet du MTES et du MCT, intranet du MAA — accès réservé, identifiant requis) dans les prochains jours.

En termes de résultats collectifs, cette campagne de mobilité s’est traduite ainsi :

— 158 IPEF ont déposé 339 candidatures sur 267 postes ouverts à la mobilité (76 au MAA et 191 au MTES-MCT), soit environ 2,2 candidatures par IPEF ;

— 705 candidats non IPEF ont également candidaté sur ces 267 postes (872 candidatures au total, soit une moyenne de 3,3 candidatures par poste) ;

— les postes du MTES-MCT (où 41% des candidatures sont des IPEF) sont « moins concurrencés » par les autres corps que ceux du MAA (où seules 35% des candidatures émanent d’IPEF).

Comme lors de chaque campagne de mobilité, la proportion des demandes de mobilité non satisfaites reste élevée (59%), particulièrement pour les candidats ayant fait un grand nombre de candidatures. La CFDT demande que des indicateurs de suivi soient mis en place pour chaque campagne de mobilité et que le cas des agents ayant multiplié les demandes de mobilité sans succès soit systématiquement examiné et suivi en CAP, afin de leur proposer des solutions.

[Plus d’informations et d’analyses dans le document reproduit en fin d’article.]

3. Avancements de grade

Petit rappel sur la procédure pour les avancements de grade : cette période est l’occasion pour vous de faire entendre votre voix et de défendre la valeur de votre parcours professionnel pour passer de « promouvable » à « promu(e) » ! Le calendrier du processus d’avancement de grade, fixé par la note de service, est le suivant :

—date limite de réception des propositions des chefs de service par les responsables d’harmonisation : 29 juin 2018 ¹ ;

— date limite de réception des propositions des responsables d’harmonisation par le Ceigipef : 1^er août 2018 ;

— pré-CAP : jeudi 29 novembre 2018 ;

— CAP : mardi 4 décembre 2018.

(1) Ce dossier doit être transmis sous format électronique modifiable (en format .doc ou .odt) afin d’en faciliter l’exploitation, et être nommé comme suit (à adapter selon le grade visé) : IC(G)PEF_NOM_Prenom_2019. Le chef de service accompagne son envoi d’un courrier dûment signé formalisant sa (ses) proposition (s) d’avancement d’un ou de plusieurs agents.

Pour tout conseil, n’hésitez pas à contacter vos élus CFDT à la CAP des IPEF, Philippe Hedrich et Nadou Cadic.

La commission administrative paritaire des secrétaires administratifs (SA) s’est réunie le 31 mai 2018. Elle était présidée par Laurence Venet-Lopez, adjointe au chef de service des ressources humaines (secrétariat général, service des ressources humaines). La CFDT était représentée par Emmanuella Scetbun (titulaire) et Sybille Gantois (experte).

Cette CAP a examiné notamment les demandes de mobilité, les intégrations, les détachements, les titularisations et les recours.

Au cours de cette instance, la CFDT a prononcé une déclaration liminaire, dont voici la transcription, suivie des réponses de l’administration.

Taux de promotions plan triennal 2018-2020

Les avancements de grades 2018, qui devaient être soumis à la CAP d’automne 2017, ont été reportés car l’arrêté fixant les nouveaux taux de promotions n’était pas publié. Or, à ce jour, cet arrêté n’est toujours pas publié. Dans ces conditions, l’administration maintiendra-t-elle la CAP de promotion prévue le 21 juin afin de procéder aux changements de grades au titre de l’année 2018 ?

L’administration reconnaît la réception tardive des taux de promotions ; elle indique qu’une diffusion sera faite dans les meilleurs délais.

— pour le passage de la classe normale à la classe supérieure, le taux est de 11 % pour les années 2018, 2019 et 2020.

— pour le passage à la classe exceptionnelle, le taux est de 11 % pour l’année 2018 et de 10 % pour les années 2019 et 2020.

Rappel des taux de promotions du précédent plan triennal (2015 à 2017) : pour le passage à la classe supérieure, le taux était fixé à 12 % ; pour le passage à la classe exceptionnelle, il était de 11 %. Le constat est là, les taux sont à la baisse ! La CFDT déplore une mesure injuste et pénalisante pour les secrétaires administratifs du ministère de l’Agriculture. Pourtant, pour la plupart d’entre eux, les missions exercées relèvent indéniablement de la catégorie B+ ou la catégorie A.

Mobilités

L’examen des mobilités fait ressortir, une fois de plus, que de nombreux postes ouverts sont finalement non vacants. La CFDT s’interroge sur ce nombre.

De plus, pour certains agents, la demande de mobilité vers un poste agriculture (ou vers un autre département ministériel) ne pourra aboutir car ils ont moins de 3 ans sur leur poste actuel.

La CFDT rappelle que la durée de 3 ans dans un poste, posée comme condition nécessaire pour une mobilité, n’est pas réglementaire. À défaut d’être supprimée, cette règle de gestion doit être assouplie.

Silence radio de l’administration !

Requalification de B en A

La CFDT demande une fois de plus un plan de requalification de B en A, sachant que les missions réalisées par les secrétaires administratifs relèvent souvent de la catégorie A. Il s’agit là d’une simple reconnaissance de leur travail et de leur engagement.

Lors de la CAP des 27 et 28 novembre derniers, l’administration s’était engagée à porter cette demande auprès de la fonction publique. Qu’en est-il ?

L’administration indique qu’elle n’a aucun retour de la part de la DGAFP.

Contrat de fin de carrière

À l’instar de ce qui se pratique au MTES pour les attachés d’administration et au MAA pour les IAE, la CFDT demande que soit étudiée la possibilité d’un contrat de fin de carrière qui permettrait aux secrétaires administratifs de classe normale d’accéder à la classe supérieure et aux secrétaires administratifs de classe supérieure d’accéder à la classe exceptionnelle.

Pas de réponse de l’administration.

Accès au grade supérieur des agents au dernier échelon de leur grade depuis plus de 3 ans

Conformément à la note de service du 17 avril 2018 relative aux propositions d’avancements de grades 2019, la CFDT demande que la procédure d’accès au grade supérieur pour les agents bloqués au dernier échelon de leur grade depuis plus de trois ans soit bien mise en œuvre.

À ce titre, elle demande à l’administration de faire un rappel explicite concernant ce point particulier à l’ensemble des secrétariats généraux des structures. En effet, l’ensemble des agents doit avoir connaissance de ces nouvelles dispositions lors de l’entretien professionnel, ce qui n’est sans doute pas le cas actuellement.

La CFDT restera vigilante quant à cette mise en application.

Pas de réponse de l’administration.

Modalités de passage de la filière administrative à la filière technique

Le 5 avril dernier s’est tenu le groupe de travail portant sur les modalités de passage de la filière administrative à la filière technique pour les agents de catégorie B et C (intégration directe), prenant effet au 1^er janvier 2019.

Les notes de service relatives à la mise en œuvre de cette procédure devaient être publiées dans les 15 jours suivant le groupe de travail. À ce jour, elles n’ont pas encore été mises en ligne sur l’intranet du ministère ni sur BO-Agri. La CFDT est sollicitée par de nombreux agents qui s’inquiètent de la non-parution de ces notes de service. Pourquoi ces notes ne sont-elles toujours pas parues ? Quelles seront les conséquences sur les dates de dépôts des demandes ainsi que les dates de validation par les IGAPS ?

Par ailleurs, le projet de note de service, remis aux organisations syndicales la veille de cette CAP, montre que des modifications ont été apportées par rapport à ce qui avait été vu pendant la réunion du groupe de travail. La CFDT aurait apprécié d’être informée de ces modifications.

L’administration s’engage à transmettre les notes de service dès le début du mois de juin.

Elle annonce qu’à la demande d’une organisation syndicale, un paragraphe supplémentaire, en cours d’élaboration, concernera la possibilité, pour l’agent qui le souhaiterait, d’un retour en arrière après son intégration dans la filière technique, lui permettant ainsi de revenir sur son choix au cours de la première année (droit de remords).

Le calendrier sera ajusté.

Délai de réponse suite à avis partagé émis en CAP

La CFDT a été sollicitée par des agents pour lesquels un avis partagé avait été émis en CAP, notamment sur les recours « primes ».

En effet, les délais de réponse peuvent atteindre 6 mois. Ce délai est anormalement long. La CFDT demande que l’administration s’engage à ce que les avis définitifs soient apportés aux agents dans des délais raisonnables.

L’administration précise qu’elle a effectivement pris un retard très important dû à un nombre conséquent de recours.

Consciente que les bureaux de gestion n’ont plus les moyens humains nécessaires pour mener leurs tâches dans un délai raisonnable, la CFDT estime toutefois que les agents n’ont pas à faire les frais de cette situation de pénurie, d’autant que les recours « primes » sont souvent du fait de l’administration.

Impact d’Action publique 2022 sur les instances CAP

La CFDT tient à rappeler son attachement à une gestion uniforme sur tout le territoire des agents de catégorie B.

Les projets de déconcentration des CAP ne semblent pas aller dans ce sens. Ils sont aux antipodes de l’égalité de traitement et de l’amélioration des parcours professionnels.

La présidente de la CAP indique que ce sujet n’est pas de son ressort.

Organisation des CAP

Les CAP morcelées créent des difficultés pour les représentants du personnel. La CFDT demande à revenir à des CAP de deux jours.

Pas de réponse de l’administration.

Indifférence ? Mépris ? Comment peut-on encore parler de dialogue social ? C’est ce qui ressort, de toute évidence, des réponses laconiques (c’est le moins qu’on puisse dire) apportées par l’administration aux interrogations légitimes des agents, portées devant cette CAP par les représentants de la CFDT.

Même lorsqu’un semblant de réponse est apporté, comme pour la question sur le plan de requalification de B en A, il est lacunaire : « L’administration indique qu’elle n’a aucun retour de la part de la DGAFP. » Et ? Va-t-elle relancer la DGAFP ? Va-t-elle continuer à attendre sans bouger ?

On voudrait démontrer par l’absurde que la suppression programmée des instances représentatives paritaires est nécessaire qu’on ne s’y prendrait pas autrement. À quoi servent en effet ces instances si la réponse-type est… qu’il n’y a pas de réponse ?

La CAP des adjoints administratifs a eu lieu le 29 mai 2018. Elle était présidée par Valérie Métrich-Hecquet, secrétaire générale du ministère de l’Agriculture. La CFDT était représentée par Martine Girard et Christian Gandon.

Cette CAP a examiné notamment les mobilités, les intégrations, les détachements et les titularisations.

Au cours de cette instance, la CFDT a prononcé une déclaration liminaire, dont voici la transcription, suivie des réponses de l’administration.

Taux de promotions plan triennal 2018-2020

Les avancements de grades 2018, qui devaient être soumis à la CAP d’automne 2017, ont été reportés car l’arrêté fixant les nouveaux taux de promotions (dits « pro/pro », pour « promus sur promouvables ») n’était pas publié.

Une CAP a été programmée le 14 juin prochain pour l’établissement des tableaux d’avancements de grades 2018, mais, à ce jour, l’arrêté fixant les taux de promotions n’est toujours pas publié. S’il ne l’est pas d’ici le 14 juin, l’administration maintiendra-t-elle la CAP de promotion du 14 juin afin de procéder aux changements de grades au titre de l’année 2018 ?

L’administration indique que les nouveaux taux viennent de lui être communiqués ; la CAP se tiendra donc bien à la date convenue.

Pour l’accès au nouveau grade d’AAP2 (fusion des anciens grades d’AA1 et d’AAP2), le ministère de l’Agriculture avait demandé que le taux pro/pro soit porté à 40 %. Le guichet unique (DGAFP et direction du Budget) n’a accordé qu’un taux de 25 %. Dans cette configuration, l’avancement au choix vers le grade d’AAP2 ne concernerait que 7 agents en 2018, contre 12 si le taux de 40 % avait été retenu.

Pour l’accès au grade d’AAP1, le ministère avait demandé un taux à hauteur de 15 % ; le guichet unique n’a accordé que 10 %, un taux qui permettra de réaliser 124 promotions en 2018, contre 187 si le taux de 15 % avait été retenu.

La CFDT déplore que les taux soient revus à la baisse par rapport à 2017 et en demande la raison.

Le guichet unique a décidé d’abaisser les taux pro/pro car l’assiette des agents promouvables a été élargie dans le cadre du protocole PPCR et le ministère de l’Agriculture avait des taux supérieurs aux autres ministères.

L’administration précise que les taux retenus n’engagent que l’année 2018 et non le plan triennal 2018-2020.

Une nouvelle fois, ce sont les catégories C qui sont défavorisées. La CFDT restera vigilante lors des prochaines négociations pour les années 2019 et 2020.

Pré-CAP intersyndicale

Le 15 mai dernier, l’ensemble des organisations syndicales avait demandé à bénéficier d’une journée de préparation supplémentaire afin de pouvoir travailler sur les tableaux d’avancement. L’administration avait pris acte de cette demande et devait adresser une convocation en ce sens. Qu’en est-il ?

L’administration valide cette journée de préparation, proposition qui a recueilli l’assentiment des bureaux de gestion.

Mobilités

L’examen attentif du pavé mobilité fait ressortir une fois de plus des désagréments préjudiciables pour les agents de catégorie C. En effet, dans la majeure partie des cas, les postes fléchés « catégorie B ou C » voire « catégorie B et C » ne sont pas comblés à cause de la règle des 3 ans sur le poste.

La CAP rappelle que la durée de 3 ans dans un poste, posée comme une condition nécessaire pour une mobilité, n’est pas réglementaire. À défaut d’être supprimée, cette règle de gestion doit être assouplie.

Par ailleurs, on remarque sur certains postes un nombre important de candidatures externes. Parfois, il n’y a même aucune candidature interne. Cette dernière constatation interroge sur l’attractivité des postes pour les agents du MAA.

Une fois de plus, les postes ouverts en catégorie C sont minoritaires par rapport aux postes ouverts en B ou en B et C, ce qui laisse une faible possibilité de mobilité pour les adjoints administratifs.

À titre d’exemple, seulement 43 % des postes sont ouverts en catégorie C, dont les 3/5^e concernent l’enseignement agricole, alors que la majorité des adjoints administratifs exercent des missions de catégorie B.

L’administration n’apporte pas de commentaire sur ce sujet.

Cas particulier des personnels de l’enseignement

La CFDT s’étonne du nombre important de postes non vacants dans le secteur de l’enseignement.

Auparavant, l’ensemble des personnels de l’enseignement technique souhaitant faire une demande de mobilité devait au préalable déposer une demande de principe (DDP). La note de service du 14 septembre 2017 a supprimé les DDP au profit des DIM, déclarations d’intention de mobilité. Or, dans le cadre d’une demande de changement d’affectation, les personnels administratifs sont dispensés d’établir une DIM, ce qui devrait avoir pour effet de réduire considérablement le nombre de postes non vacants sur le pavé mobilité. Ce n’est pas le cas actuellement.

La CFDT demande l’ouverture d’une réflexion sur ce sujet.

Silence de l’administration sur ce sujet.

Accès à la catégorie B par liste d’aptitude

La CFDT rappelle, une fois de plus, qu’un agent de la filière technique a la possibilité de déposer lui-même sa candidature, ce qui n’est pas le cas pour la filière administrative.

Par souci d’équité, la CFDT a demandé à maintes reprises que la procédure de la filière administrative soit calquée sur celle de la filière technique.

Lors de la CAP de mai 2017, l’administration avait répondu avoir pris en compte cette demande et s’engageait à faire une réponse.

La CFDT demande qu’une réponse argumentée soit apportée ce jour.

La secrétaire générale, qui semble curieusement découvrir l’existence de cette procédure, annonce qu’elle va mener une réflexion sur ce sujet précis, notamment en expertisant la situation dans les autres corps.

Cette question étant récurrente, la CFDT s’étonne de cette réponse, qui contredit par ailleurs l’engagement pris à la précédente CAP.

Par souci d’équité, la CFDT continue à affirmer qu’il serait légitime que la filière administrative bénéficie du même traitement que la filière technique. Elle n’hésitera pas à relancer l’administration lors des prochaines CAP jusqu’à obtention d’une réponse claire.

Accès au grade supérieur des agents au dernier échelon de leur grade

Conformément à la note de service du 17 avril 2018 relative aux propositions d’avancements de grades 2019, la CFDT demande que la procédure d’accès au grade supérieur pour les agents bloqués au dernier échelon de leur grade depuis plus de trois ans soit bien mise en œuvre.

À ce titre, la CFDT demande à l’administration de faire un rappel explicite concernant ce point particulier à l’ensemble des secrétariats généraux des structures. En effet, l’ensemble des agents doit avoir connaissance de ces nouvelles dispositions lors de l’entretien professionnel, ce qui n’est sans doute pas le cas actuellement.

La CFDT restera vigilante quant à cette mise en application.

L’administration précise qu’il existe un paragraphe dédié à cette obligation dans la note de service du 27 décembre 2017 concernant les entretiens professionnels. Elle estime donc qu’il faut se référer cette note, page 4, paragraphe intitulé « Point d’attention 2018 – perspectives d’accès au grade supérieur ».

La CFDT ne peut se contenter de cette réponse à un problème qui ne se limite pas au corps des adjoints administratifs. Le respect de cette obligation nécessiterait sans doute une intervention ciblée de la part du SRH, voire un peu de pédagogie, tant la rédaction du paragraphe reste confuse.

Entretiens professionnels

Comme la CFDT l’a déjà signalé à plusieurs reprises, certains agents se retrouvent toujours sans entretien professionnel, ce qui les pénalise lourdement. Il est rappelé que tous les entretiens professionnels doivent parvenir à l’administration pour le 30 juin 2018 au plus tard.

L’administration a prévu de faire un rappel au règlement à chaque responsable de structure afin que celui-ci soit suivi d’effets (réalisation des entretiens professionnels et remontée des comptes rendus au ministère).

La CFDT constate pourtant que, malgré les relances, le taux de réalisation des entretiens n’est pas à la hausse.

Modalités de passage de la filière administrative à la filière technique

Le 5 avril dernier s’est tenu le groupe de travail portant sur les modalités de passage de la filière administrative à la filière technique pour les agents de catégorie B et C (intégration directe), prenant effet au 1^er janvier 2019.

Les notes de service relatives à la mise en œuvre de cette procédure devaient être publiées dans les 15 jours suivant le groupe de travail. À ce jour, elles n’ont pas été mises en ligne sur l’intranet du ministère ni sur BO-Agri.

La CFDT est sollicitée par de nombreux agents qui s’inquiètent de la non-parution de ces notes de service. À quelle date ces notes pourraient-elles paraître ?

L’administration s’engage à transmettre les notes de service au début du mois de juin 2018.

Elle annonce qu’à la demande d’une organisation syndicale, un paragraphe supplémentaire, en cours d’élaboration, concernera la possibilité, pour l’agent qui le souhaiterait, d’un retour en arrière après son intégration dans la filière technique, lui permettant de revenir sur son choix au cours de la première année.

Délais de réponse suite à avis partagé émis en CAP

La CFDT a été sollicitée par des agents pour lesquels un avis partagé avait été émis en CAP, portant plus particulièrement sur les recours « primes ». En effet, les délais de réponse peuvent atteindre jusqu’à 6 mois.

La CFDT a bien conscience de la surcharge de travail des bureaux de gestion, mais ce délai est anormalement long. Elle demande que les avis définitifs soient transmis aux agents dans des délais raisonnables.

L’administration précise qu’elle a effectivement pris un retard très important dû à un nombre conséquent de recours. Les courriers sont rédigés mais toujours en cours de signature.

À l’avenir, seuls les recours « primes » n’ayant pas été traités par le bureau de gestion (cas complexes) seront étudiés en CAP.

Consciente que les bureaux de gestion n’ont plus les moyens humains nécessaires pour mener leurs tâches dans un délai raisonnable, la CFDT estime toutefois que les agents n’ont pas à faire les frais de cette situation de pénurie, d’autant que les recours « primes » sont souvent du fait de l’administration.

Impact d’Action publique 2022 sur les instances CAP

La CFDT tient à rappeler son attachement à une gestion uniforme sur tout le territoire des agents de catégorie C.

Les projets de déconcentration des CAP ne semblent pas aller dans ce sens. Ils sont aux antipodes de l’égalité de traitement et de l’amélioration des parcours professionnels.

D’après la secrétaire générale, Action publique 2022 n’aura pas d’impact sur les missions mais probablement sur l’organisation du ministère.

La CFDT reste inquiète après cette réponse évasive — et hors sujet — qui laisse présager des changements sur la mutualisation des services.

Vos représentants CFDT restent disponibles pour tout complément d’information. N’hésitez pas à les contacter !

La note de service SG/SRH/SDCAR/2018-348, publiée le 30 avril 2018 au Bulletin officiel du ministère de l’agriculture et de l’alimentation, traite des propositions d’avancement de grade, au titre de l’année 2019, des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, qui relèvent conjointement du ministère chargé de la transition écologique (MTES) et du ministère chargé de l’agriculture (MAA).

Cette note est également reproduite ci-dessous.

À noter que l’annexe I de la note de service rappelle les critères statutaires de promouvabilité et précise, d’une part, les critères de promotion à prendre en compte pour l’établissement des tableaux de promotion 2019 et, d’autre part, la procédure et le calendrier de recueil des propositions des chefs de service. Elle appelle également l’attention sur les modifications intervenues pour cet exercice.

Calendrier

– date limite de réception des propositions des chefs de service par les responsables d’harmonisation : 29 juin 2018 ;

– date limite de réception des propositions des responsables d’harmonisation par le centre interministériel de gestion des IPEF : 1^er août 2018 ;

– date prévisionnelle de la CAP : 4 décembre 2018.

Pour tout conseil, n’hésitez pas à contacter vos élus CFDT à la CAP des IPEF, Philippe Hedrich et Nadou Cadic.

La note de service SG/SRH/SDCAR/2018-360, qui concerne la promotion au grade d’ingénieur de l’agriculture et de l’environnement hors classe (IAEHC) au titre de l’année 2019 et la promotion à l’échelon spécial de ce grade au titre de l’année 2018, vient de paraître. Vous la trouverez en bas de cet article.

Promotion au grade d’IAEHC

Pour mémoire, le grade d’IAEHC est un grade à accès fonctionnel, dit « GRAF », accessible au choix, sous réserve de comptabiliser une durée d’ancienneté suffisante dans le grade et d’occuper, ou d’avoir occupé au cours de sa carrière, certaines fonctions d’un niveau élevé de responsabilité. Le nombre d’IAEHC ne peut excéder 5 % de l’effectif constaté (dit « réel ») des IAE à la date du 31 décembre 2018 (promotion au titre de 2019).

Pour être éligibles à la promotion au grade d’IAEHC, les agents doivent avoir atteint depuis au moins un an le 5^e échelon du grade d’ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement (IDAE) et :

— soit être détachés ou avoir été détachés pendant au moins six années dans un ou plusieurs emplois culminant au moins à l’indice brut 1015 et conduisant à pension civile (vivier 1) ;

— soit exercer ou avoir exercé pendant au moins huit années des fonctions de direction, d’encadrement, de conduite de projet, ou d’expertise, correspondant à un niveau élevé de responsabilité. Ces fonctions doivent avoir été exercées en position d’activité ou en position de détachement dans un corps ou cadre d’emplois culminant au moins à l’indice brut 966 (vivier 2).

Un 3^e vivier concerne les IDAE pouvant justifier de trois ans d’ancienneté au 8^e échelon de leur grade, s’ils ne sont pas éligibles au titre des deux premiers viviers, s’ils « ont fait preuve d’une valeur professionnelle exceptionnelle » et dans la limite de 20 % du nombre des promotions annuelles prononcées.

Pour les trois viviers, la condition d’échelon est appréciée au plus tard à la date du 31 décembre 2019, et les fonctions occupées à la date du 15 décembre 2018.

Il revient à l’agent répondant aux critères d’éligibilité au grade d’IAEHC de remplir sa fiche de carrière et de la soumettre à sa hiérarchie, signée et accompagnée de tous les justificatifs requis pour attester des postes tenus (arrêtés d’affectation, organigrammes, fiches de poste, CV, etc.), avant le 29 mai 2018.

Pour les agents éligibles au vivier 3, la transmission du CV est obligatoire.

Avancement à l’échelon spécial

Peuvent être inscrits sur le tableau d’avancement à l’échelon spécial, au titre de 2018, les IAEHC justifiant, au plus tard au 31 décembre 2018, de trois années d’ancienneté dans le 5^e échelon de leur grade ou qui ont atteint, lorsqu’ils ont ou avaient été détachés dans un emploi fonctionnel, un échelon doté d’un groupe hors échelle.

Le tableau d’avancement à l’échelon spécial du grade d’IAEHC est lui aussi contingenté : ainsi les agents bénéficiant de l’échelon spécial ne peuvent excéder 20 % des effectifs d’IAEHC.

> Toutes les promotions seront examinées lors de la CAP des IAE à l’automne 2018, pour des promotions effectives au 1^er juillet 2019. Nos représentants sont à votre disposition pour vous aider à constituer votre dossier et le défendre en CAP.

La note de service SG/SRH/SDCAR/2018-309, qui concerne les propositions d’avancement de grade des personnels relevant du ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation (MAA) au titre de 2019, vient de paraître. Vous la trouverez en bas de cet article.

Cette note concerne les personnels suivants :

– inspecteurs de santé publique vétérinaire ;

– ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement ;

– attachés d’administration ;

– agents contractuels du statut unique (toutes catégories) ;

– secrétaires administratifs ;

– techniciens supérieurs du MAA ;

– assistants sociaux ;

– adjoints administratifs ;

– adjoints techniques ;

– ingénieurs de recherche ;

– ingénieurs d’étude ;

– infirmiers ;

– techniciens de formation et de recherche ;

– adjoints techniques de formation et de recherche ;

– adjoints techniques de l’enseignement.

Les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, les agents des corps d’inspection du travail (contrôleurs et inspecteurs), des corps enseignants et assimilés ne sont pas concernés par ce dispositif. Pour ces agents, des notes de service spécifiques sont publiées. Il en est de même pour ce qui concerne le passage au 3^e grade d’attaché d’administration (grade à accès fonctionnel) créé par le CIGEM des attachés.

Important : la présente note indique, entre autres, l’obligation faite aux directeurs et chefs de service d’informer les agents lorsqu’ils les proposent, mais aussi lorsqu’ils ne les proposent pas.

Le SPAgri-CFDT se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

La note de service SG/SRH/SDCAR/2018-300, qui concerne la promotion au grade d’attaché d’administration hors classe de l’État (AAHCE) au titre de l’année 2019 et la promotion à l’échelon spécial du grade d’AAHCE au titre de l’année 2018, vient de paraître. Vous la trouverez en bas de cet article.

Promotion au grade d’AAHCE

Pour mémoire, le grade d’AAHCE est un grade à accès fonctionnel, dit « GRAF », accessible au choix, sous réserve de comptabiliser une durée d’ancienneté suffisante dans le grade et d’occuper, ou d’avoir occupé au cours de sa carrière, certaines fonctions d’un niveau élevé de responsabilité. Le nombre d’AAHCE ne peut excéder 10 % de l’effectif total du corps à la date du 31 décembre 2018 (promotion au titre de 2019).

Pour être éligibles à la promotion au grade d’AAHCE, les agents doivent avoir atteint le 5^e échelon du grade d’attaché principal d’administration de l’État (APAE) et :

— soit être détachés ou avoir été détachés pendant au moins six années dans un ou plusieurs emplois culminant au moins à l’indice brut 985 et conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite (vivier 1) ;

— soit exercer ou avoir exercé pendant au moins huit années des fonctions de direction, d’encadrement, de conduite de projet, ou d’expertise, correspondant à un niveau élevé de responsabilité. Ces fonctions doivent avoir été exercées en position d’activité ou en position de détachement dans un corps ou cadre d’emplois culminant au moins à l’indice brut 966 (vivier 2) ;

Un 3^e vivier concerne les attachés principaux pouvant justifier de trois ans d’ancienneté au 9^e échelon de leur grade, s’ils ne sont pas éligibles au titre des deux premiers viviers, s’ils « ont fait preuve d’une valeur professionnelle exceptionnelle » et dans la limite de 20 % du nombre des promotions annuelles prononcées.

Pour les trois viviers, la condition d’échelon est appréciée au plus tard à la date du 31 décembre 2019, et les fonctions occupées à la date du 15 décembre 2018.

Avancement à l’échelon spécial

Peuvent être inscrits sur le tableau d’avancement à l’échelon spécial, au titre de 2018, les AAHCE justifiant, au plus tard au 31 décembre 2018, de trois années d’ancienneté dans le 6^e échelon de leur grade ou qui ont atteint, lorsqu’ils ont ou avaient été détachés dans un emploi fonctionnel, un échelon doté d’un groupe hors échelle.

Le tableau d’avancement à l’échelon spécial du grade d’AAHCE est lui aussi contingenté : ainsi les agents bénéficiant de l’échelon spécial ne peuvent excéder 20 % des effectifs d’AAHCE.

> Toutes les promotions seront examinées lors de la CAP des attachés à l’automne 2018.

Les notes de service concernant les changements de corps par liste d’aptitude au titre de l’année 2018 (2019 pour les IAE) viennent de paraître.

Accès aux corps de :

— attachés d’administration (note de service 2018-295) ;

— secrétaires administratifs (note de service 2018-303) ;

—ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement (note de service 2018-301) ;

— ingénieurs de recherche (note de service 2018-302) ;

— ingénieurs d’études (note de service 2018-302) ;

— assistants ingénieurs (note de service 2018-302) ;

— techniciens formation-recherche (note de service 2018-302) ;

— techniciens supérieurs (note de service 2018-304).

Le tableau ci-dessous donne pour chaque corps les conditions requises, les dates limites de dépôt de la demande, l’auteur de la demande (l’agent ou son supérieur hiérarchique).

La dernière colonne du tableau contient le lien vers la note de service correspondante, que nous vous invitons à consulter attentivement.

Le SPAgri-CFDT se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

[Article mis à jour le 23 août 2018 : le nombre de places offertes est publié dans la note de service SG/SRH/SDDPRS/2018-616 du 17 août 2018. Il est indiqué ci-dessous pour chaque grade concerné.]

La note de service SG/SRH/SDDPRS/2018-251 concerne les examens professionnels pour l’avancement aux grades de secrétaire administratif de classe supérieure et de secrétaire administratif de classe exceptionnelle relevant du ministre chargé de l’agriculture au titre de l’année 2018. Vous la trouverez en bas de cet article.

Examen professionnel classe supérieure

Sont concernés les secrétaires administratifs de classe normale relevant du ministre de l’agriculture qui, au 31 décembre 2018, ont atteint au moins le 4^e échelon du premier grade (classe normale) et qui justifient d’au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.

L’examen se compose d’une épreuve écrite unique d’admission consistant, à partir d’un dossier à caractère administratif, en la résolution d’un cas concret assorti de plusieurs questions destinées à mettre le candidat en situation de travail (durée : 3 heures).

> 27 places offertes.

Examen professionnel classe exceptionnelle

Cet examen concerne les secrétaires administratifs de classe supérieure relevant du ministre de l’agriculture qui, au 31 décembre 2018, justifient d’au moins un an dans le 5^e échelon du deuxième grade (classe supérieure) et d’au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.

L’examen comporte une épreuve d’admissibilité et une épreuve d’admission.
L’épreuve d’admissibilité consiste en la rédaction d’une note ou d’une lettre administrative, à l’aide d’un dossier à caractère professionnel (durée : 3 heures ; coefficient 2).
L’épreuve d’admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes et la motivation du candidat à exercer les fonctions d’un secrétaire administratif de classe exceptionnelle
ainsi qu’à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ une présentation du candidat, le jury s’appuie sur un dossier constitué par le candidat. Le cas échéant, le jury peut demander au candidat son avis sur un cas pratique ou une problématique en lien avec la vie professionnelle (durée : vingt-cinq minutes, dont cinq minutes au plus de présentation ; coefficient 3).

> 26 places offertes.

Calendrier

Pour les deux examens :

— pré-inscription sur le site www.concours.agriculture.gouv.fr : du 15 mai au 12 juin 2018 ;

— date limite de retour du dossier d’inscription : 25 juin 2018 ;

— épreuve écrite d’admissibilité : 11 septembre 2018 dans 9 centres d’examen (Ajaccio, Amiens, Bordeaux, Cachan, Dijon, Lyon, Montpellier, Rennes et  Toulouse). Des centres seront également ouverts dans les départements et collectivités d’outre-mer en fonction des candidatures exprimées.

Pour les candidats admissibles à l’examen de classe exceptionnelle :

— date limite d’envoi du dossier RAEP : 31 octobre 2018 ;

— épreuve orale : à partir du 26 novembre 2018 à Paris.

À noter que vous avez droit à  une formation de 5 jours pour préparer ce concours (indication portée dans la note de service).

La note de service :

[Article mis à jour le 2 mars 2018 : le nombre de places offertes au concours est modifié par la note de service SG/SRH/SDDPRS/2018-160 du 1^er mars 2018. Deux nouvelles places sont créées pour l’IFCE. Le texte de l’article a été modifié en conséquence.]

La note de service (SG/SRH/SDDPRS/2018-38) concernant l’examen professionnalisé d’accès au corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l’agriculture vient de paraître.

Vous la trouverez en bas de cet article.

Cet examen professionnalisé est destiné à permettre la titularisation des agents contractuels en poste en administration centrale, dans les services déconcentrés, dans les établissements d’enseignement technique et supérieur agricoles et dans les établissements publics sous tutelle du ministère de l’Agriculture, qui remplissent les conditions fixées par la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 modifiée. Ces conditions sont rappelées dans cette note de service.

Le nombre de places offertes est fixé à 12. Ces places se répartissent de la façon suivante :

— ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt : 7 places ;

— agence de services et de paiement : 2 places ;

— office national de la chasse et de la faune sauvage : 1 place ;

— institut français du cheval et de l’équitation : 2 places.

L’examen comporte une épreuve orale unique d’admission, consistant en un entretien avec le jury d’une durée totale de trente minutes (y compris l’exposé du candidat, d’une durée de dix minutes).

Cet entretien vise à apprécier la personnalité du candidat, sa motivation, ses capacités à exercer les fonctions normalement dévolues aux secrétaires administratifs du ministère chargé de l’agriculture et les compétences acquises lors de son parcours professionnel.

Calendrier

— pré-inscriptions : du 18 janvier au 18 février 2018 sur le site www.concours.agriculture.gouv.fr

— date limite de retour des dossiers d’inscription et des dossiers RAEP : 5 mars 2018 dernier délai (le cachet de La Poste faisant foi).

— date et lieu de l’épreuve orale d’admission : à partir du 22 mai 2018 à Paris.

À noter que vous avez droit à  une formation de 5 jours pour préparer ce concours. Deux types de préparation sont proposés : préparation à l’élaboration du dossier RAEP, préparation à l’oral d’admission. Tous les renseignements nécessaires sont dans la note de service.

La note de service :

La CAP des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, principalement consacrée aux avancements de grade, s’est réunie le 5 décembre 2017. Elle était coprésidée par Valérie Métrich-Hecquet, secrétaire générale du MAA, et Régine Engström, secrétaire générale du MTES-MCT, en présence de la cheffe de corps, des deux directeurs des ressources humaines et des chargés de missions, du CEIGIPEF, des représentants de nombreuses « maisons d’emplois » (Météo France, IGN, DGAC, ONF, DGITM…) et de la nouvelle déléguée à la mobilité et aux carrières du secrétariat général du MAA, Claudine Lebon.

La CFDT était représentée par Nadou Cadic et Philippe Hedrich, assistés de Gilles Martinoty, expert invité. Elle a prononcé une déclaration liminaire, dont voici la transcription :

« Dans le cadre de « l’Action publique 2022 », l’objectif d’une réduction globale de 50 000 ETP sur 2018-2022 (37 000 ETP d’ici fin 2019) a été donnée à la fonction publique d’État (note du 27 septembre 2017 de la direction du Budget et du secrétariat général du MAA adressée aux secrétaires généraux des ministères).

La CFDT interpelle les secrétaires généraux des deux ministères employeurs et se déclare inquiète de la déclinaison qui sera faite de cet objectif sur les corps techniques (ingénieurs, enseignants, chercheurs, contractuels) ; elle s’opposera à toute détérioration des conditions de travail des agents et des missions qui sont les leurs.

De plus, après la réduction excessive des taux promus/promouvables (dits « pro-pro ») en 2016 et au vu des difficultés croissantes rencontrées par la totalité des IPEF pour accéder à des postes d’encadrement, de nombreux agents constatent que leur avancement de grade a été systématiquement « neutralisé » sous le prétexte de parcours professionnels « non-managériaux ». La CFDT réitère donc sa demande pour une révision urgente de la charte de gestion des IPEF pour, d’une part, prendre en compte la réalité des nouveaux taux pro-pro et, d’autre part, sortir de la « double peine » infligée aux agents (mobilité impossible et promotion impossible car conditionnée par une mobilité) et mieux valoriser les parcours professionnels ayant trait à l’expertise, à la conduite de projets, à la recherche et à l’enseignement, etc., particulièrement au sein des services déconcentrés et chez les opérateurs de l’État.

En corollaire, la CFDT rappelle qu’elle est favorable à la recherche de solutions nouvelles pour une meilleure gestion de la mobilité des ingénieurs fonctionnaires et contractuels en veillant à ce que l’administration (tous ministères confondus…) fasse une information préalable aux chefs de service d’accueil sur les cas d’agents en difficulté (retours de détachement ou de l’étranger, rapprochement de domicile, profils atypiques, etc.) avant qu’ils ne fassent leurs entretiens avec les candidats.

Enfin, pour la bonne tenue de cette CAP et dans l’attente de la révision de la charte de gestion, la CFDT se félicite des progrès d’harmonisation interministérielle réalisés depuis les précédentes années, qui a permis le succès du réexamen de la situation de 9 agents IPEF jusqu’alors neutralisés dans leur avancement. Enfin, la CFDT demande à l’administration d’anticiper la mise en œuvre du protocole PPCR pour la fonction publique, en veillant à ce que tous les agents aient au moins une promotion de grade au cours de leur carrière (tous les agents IPEF devront pouvoir partir en retraite a minima au grade ICPEF). »

Les deux secrétaires générales ont répondu aux interrogations des représentants du personnel sur le montant des primes (RIFSEEP) qui seront versées aux agents au titre de 2017 en confirmant… qu’aucune confirmation ne pouvait être donnée pour le moment !

Elles ont ensuite affirmé être attachées à poursuivre, avec la cheffe de corps, la mise en œuvre des préconisations du rapport Duron et la révision de la charte de gestion des IPEF, notamment pour réaffirmer la vocation d’expertise technique de ce corps en lien avec la redéfinition des compétences dont l’État a besoin (énergie, mobilité, biodiversité, sécurité sanitaire, droit européen, transition numérique, …) en cohérence et en liaison avec les besoins croissants des collectivités territoriales et de leurs réseaux.

Elles se sont félicitées de la réduction des écarts de pratiques de gestion entre les deux ministères (soulignés et démontrés par la CFDT !) et ont salué l’excellent travail réalisé dans ce sens par le CEIGIPEF et les différents collèges harmonisateurs MTES-MCT et MAA. La CFDT et autres représentants du personnel reconnaissent les progrès réalisés dans l’harmonisation des pratiques de promotion, tout en constatant qu’il reste du chemin à parcourir pour une gestion harmonieuse pour l’ensemble du corps.

Une prochaine réunion de travail sur l’avenir du corps des IPEF et sa gouvernance sera organisée au premier trimestre 2018 avec les représentants du personnel. La CFDT soutiendra les propositions visant à garantir le caractère interministériel des missions confiées aux IPEF et la valorisation des parcours professionnels ayant trait à l’expertise, à la conduite de projets, à la recherche et à l’enseignement, avec le maintien, tout au long de la carrière, d’une formation continue exigeante, en lien avec l’enseignement supérieur et la recherche.

Les règles d’avancement de grade dans le corps des IPEF

N.B. Les résultats nominatifs des avancements de grade ne sont pas repris dans cet article. Les agents concernés en ont été informés personnellement par voie électronique.

Pour rappel, quelques chiffres issus du bilan de gestion 2016 des IPEF : au 31 décembre 2016, le corps des IPEF comprenait 3488 ingénieurs (2479 hommes et 1009 femmes).

La charte de gestion des IPEF (dont la CFDT demande urgemment la révision) prévoit des « promotions pivot » qui constituent un élément de référence à prendre en compte pour la préparation des tableaux de promotion. Bien que ces « pivots » n’aient rien de statutairement contraignant, ils sont présentés comme une perspective moyenne de carrière. Or, la baisse excessive des taux de promus sur promouvables (taux « pro-pro ») en 2016 (que la CFDT a vivement dénoncée) ne permet plus le respect de ces « pivots » de la charte de gestion des IPEF et nécessite une rigueur et une vigilance accrue sur la diversité des parcours professionnels pour le respect des principes d’équité.

Ainsi, par exemple pour l’avancement au grade d’ingénieur en chef (ICPEF), le « pivot » est atteint après + 11 ans pour les ingénieurs issus de la voie externe. Or, un agent IPEF devient « promouvable » en ICPEF dès 6 années d’ancienneté acquises dans le corps : on voit donc que, pour un agent issu de la voie externe, la charte propose comme modèle une attente moyenne de 5 ans (une fois devenu promouvable) pour qu’il soit promu ICPEF.

Avec les flux de promotion permis par les anciens taux pro-pro, il était possible de respecter, en moyenne, ces délais d’attente moyens inscrits dans la charte. Aujourd’hui, le taux pro-pro actuel augmente ces délais d’attente pour les passages au grade supérieur.

Pour le passage au grade d’ingénieur général de classe normale (IGPEF-CN), la baisse en 2016 du taux pro-pro ne permet plus, non plus, de satisfaire les conditions de la charte sur les « pivots » et retarde également le passage d’un an en moyenne. Le flux actuel de 77 promus sur un « stock » de 1599 agents ICPEF signifie une attente moyenne de 20 ans dans le grade d’ICPEF pour passer au grade IGPEF-CN.

La prochaine CAP des IPEF consacrée à l’avancement de grade aura lieu le mardi 4 décembre 2018 (pré-CAP le jeudi 29 novembre 2018). N’attendez pas cette date pour nous contacter !

La commission administrative paritaire des secrétaires administratifs (SA) s’est tenue les 27 et 28 novembre 2017. Elle était présidée par Noémie Le Quellenec, sous-directrice de la gestion des carrières et de la rémunération (secrétariat général, service des ressources humaines). La CFDT était représentée par Emmanuella Scetbun (titulaire) et Sybille Gantois (experte).

Cette CAP a examiné notamment :
— les demandes de mobilité ;
— les intégrations ;
— les détachements ;
— les titularisations ;
— les recours.

Les résultats ont été transmis par la CFDT par un courriel personnel à tous les agents du corps des SA (mobilité), et à chaque agent concerné (recours). Ils ne sont donc pas repris dans cet article.

Au cours de cette instance, la CFDT a prononcé une déclaration liminaire, dont voici la transcription, suivie des réponses de l’administration.

Taux de promotion, PPCR

Le MAA subit depuis plusieurs années des restructurations dans les services déconcentrés et en administration centrale. Cette situation impacte les agents qui sont de plus en plus sollicités.

La CFDT alerte le MAA sur l’importance du maintien d’un déroulement de carrière satisfaisant avec révision à la hausse pour certains corps de métier.

En effet, l’investissement professionnel des agents doit être reconnu et pris en compte par la hiérarchie, surtout en cette période de gel de la valeur du point d’indice et de hausse de la CSG non compensée intégralement sur la durée. À cela s’ajoute le rétablissement du jour de carence, dont l’inefficacité a été démontrée par l’INSEE et qui induit le sentiment d’être suspecté.

La CFDT revendique une hausse des taux de promotion pour les SA, compte tenu de la population vieillissante de ce corps et du report d’un an du protocole PPCR qui pénalise les agents.

Ce report se traduit par des manques à gagner importants pour les secrétaires administratifs, dont les montants sont compris entre 50 et 500 € annuels bruts.

En 2018, la rémunération des agents aura baissé en euros compte tenu de la hausse des cotisations retraites prévue au 1^er janvier 2018.

Sur ce point, l’administration indique que tous les corps sont concernés et ce dans tous les ministères.

Le gouvernement s’est engagé à maintenir et poursuivre la mesure PPCR sur les 5 ans à venir.

La CFDT prend acte de cet engagement. Par ailleurs, elle maintient sa demande sur les taux de promotion.

Requalification de B en A

À l’instar de ce qui a été fait pour les agents de catégorie C, la CFDT revendique, une fois de plus, un plan de requalification de B et A sachant que les missions réalisées par les SA relèvent fréquemment de la catégorie A.

Il s’agit là d’une simple reconnaissance de leur travail et de leur engagement.

Le plan de requalification de C en B se terminera en 2018.

Pour le plan de requalification de B en A, cela s’avère plus difficile compte tenu du fait que le corps d’accueil (attachés) est interministériel.

Toutefois, l’administration s’engage à porter cette demande auprès de la fonction publique.

La CFDT prend acte de cet engagement de l’administration. Elle estime que l’interministérialité du corps des attachés ne saurait prévaloir sur la nécessaire requalification du corps des secrétaires administratifs compte tenu des missions exercées par ces derniers.

RIFSEEP

Cette prime, qui se voulait plus égalitaire pour les agents, a finalement engendré un nombre important de recours examinés à la CAP d’octobre alors même que 2017 était une année blanche. L’année 2018 laisse présager du pire.

Par ailleurs, les adjoints administratifs qui rejoignent le corps des SA ne sont pas toujours gagnants s’ils sont classés dans le groupe 3 de l’IFSE. La première année est positive avec un montant du régime indemnitaire au moins égal à celui perçu dans le corps des adjoints grâce à la garantie indemnitaire. L’année suivante, l’agent perd cette garantie indemnitaire et se retrouve financièrement perdant.

Une réflexion doit donc être engagée sur le montant par groupe de l’IFSE des SA.

L’administration n’a pas apporté de réponse précise sur ce sujet !

Promotions et changements de grades

Les supérieurs hiérarchiques ont l’obligation d’informer les agents lorsqu’ils sont proposés pour un changement de grade. Or, cela n’est généralement pas le cas.

La CFDT demande que l’administration respecte cette procédure.

Pas de réponse concrète de l’administration !

Entretiens professionnels et comptes rendus

Trop d’agents dénoncent l’absence d’entretiens professionnels.

L’absence d’entretien — ou le retour tardif de l’entretien — pénalise les agents pour les promotions et pour les mobilités.

La CFDT réitère sa demande de réalisation des entretiens et de transmission des comptes rendus dans les délais.

La note de service annuelle relative à l’entretien professionnel ne prévoit de possibilité de recours que dans le cas de contestation des conclusions de l’entretien : elle ne prévoit pas de possibilité de recours en cas de non-réalisation de l’entretien.

La CFDT demande que cette possibilité soit consignée dans la note de service.

L’administration indique que la procédure est amiable et hiérarchique et n’a pas lieu d’être abordée en CAP [sic].

Cependant, une remontée sera faite en ce sens auprès des IGAPS.

La CFDT s’étonne de cette réponse car la procédure, décrite dans une note de service, n’est pas amiable !

De plus, la possibilité de recours en cas non réalisation de l’entretien devrait être inscrite dans la note de service.

Service public

La CFDT reste attachée au service public mais s’interroge sur l’avenir et l’évolution positive des missions du corps des SA dans un contexte de baisse des dépenses publiques.

N’hésitez pas à nous contacter !

La note de service SG/SRH/SDDPRS/2017-908, qui concerne l’examen professionnel pour l’avancement au grade d’attaché principal d’administration de l’État relevant du ministre chargé de l’agriculture, session 2018, vient de paraître. Vous la trouverez en bas de cet article.

Sont concernés les attachés d’administration du MAA qui, au plus tard le 31 décembre 2018 , auront accompli au moins trois ans de services effectifs dans un corps civil ou un cadre d’emplois de catégorie A ou de même niveau et auront atteint le 5^e échelon du grade d’attaché (ces deux conditions étant cumulatives).

Important : des dispositions transitoires permettent aux agents qui satisfaisaient aux conditions requises antérieurement à l’application du protocole PPCR de s’inscrire à cet examen professionnel (cf. alinéa II de l’article 26 du décret n° 2016-907).

Le nombre de places offertes est de 20.

Épreuve orale unique

Elle consiste en un entretien de 30 min avec le jury destiné à apprécier les motivations, les aptitudes au management, les capacités du candidat à évoluer dans son environnement professionnel et à exercer les missions dévolues aux attachés principaux d’administration.

À cet effet, le jury disposera d’un dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle (dossier RAEP : modèle téléchargeable sur le site Télémaque) dans lequel il expose la méthodologie qui a été la sienne dans la conduite d’un projet ou d’une action qu’il a mené ou auquel il a contribué, les difficultés qu’il a rencontrées et les enseignements qu’il en a tirés.

Calendrier

— pré-inscription sur le site www.concours.agriculture.gouv.fr : du  23 novembre au 21 décembre 2017 ;

— date limite de retour du dossier d’inscription et de l’envoi des dossiers RAEP : 8 janvier 2018 ;

— épreuve orale unique : à partir du 19 mars 2018 à Paris.

À noter que vous avez droit à  une formation de 5 jours pour préparer ce concours. Par ailleurs, pour les agents des services du MAA et de l’enseignement agricole technique, des formations de préparation à la RAEP sont organisées (indications portées dans la note de service).

La note de service :

La CAP des adjoints administratifs a eu lieu le 21 novembre 2017. Elle était présidée par Jean-Pascal Fayolle, chef de service des ressources humaines du MAA. La CFDT était représentée par Martine Girard, titulaire, Isabelle Ramassamypoulle, suppléante, et Christian Gandon, expert.

Cette CAP a examiné notamment les mobilités, les intégrations, les détachements, les titularisations et les recours. Les promotions de grade au titre de 2018, qui devaient être inscrites à l’ordre du jour, ont été reportées au premier semestre 2018 car les taux de promotion ne sont pas encore fixés. Par ailleurs, des difficultés supplémentaires apparaissent du fait de l’importante modification de la structure des corps de catégorie C dans le cadre du protocole PPCR.

En ouverture de séance, le président fait un rappel des règles concernant la publication de données nominatives (voir notre article sur le groupe de travail « Fonctionnement des CAP ») et demande qu’elles soient respectées.

Comme à son habitude, la CFDT a transmis les résultats par un courriel personnel à tous les agents du corps des adjoints administratifs (pour la mobilité), et à chaque agent concerné (pour les recours et les promotions). Ils ne sont pas repris dans cet article.

Au cours de cette instance, la CFDT a prononcé une déclaration liminaire, dont voici la transcription, suivie des réponses de l’administration.

Bulletin de salaire

La CFDT attire l’attention sur le manque de communication « pédagogique » de la part de l’administration car les adjoints administratifs ont des difficultés à comprendre leur bulletin de salaire, d’autant que plusieurs mesures se sont succédé (garantie indemnitaire, grilles PPCR, augmentation du taux de la pension civile, augmentation du point d’indice…). Cette analyse est d’autant plus difficile à réaliser pour les agents que les fiches de paye arrivent très tardivement dans certaines structures !

La CFDT demande une information précise pour chaque agent ou bien la réalisation d’un tutoriel sur ce point.

Le président de séance reconnaît que c’est un vrai sujet qui remonte dans tous les ministères et que le bulletin de paye a effectivement un problème de lisibilité. Des Flash-info RH sont diffusés pour donner des explications aux agents, mais cela n’est pas suffisant et le ministère a annoncé un groupe de travail.

RIFSEEP

La CFDT rappelle que 41 recours ont été examinés lors de la CAP exceptionnelle de septembre dernier, dont 38 recours étaient en lien avec le RIFSEEP. À noter que la moitié des recours proviennent d’agents en fonction dans les établissements d’enseignement agricole. Sur l’ensemble des recours, 24 avis défavorables ont été émis, 3 sont suivis par IGAPS et 4 sont mis à  l’expertise. L’administration s’était engagée à adressé un courrier explicatif à chaque agent. La CFDT demande si ces courriers ont bien été adressés aux adjoints administratifs concernés.

Le président de séance répond que l’administration s’est engagée à faire un courrier individuel aux agents. La rédaction de ce courrier serait en cours…

S’agissant de l’IFSE, la CFDT note que le groupe de fonction attribué à chaque agent ne reflète pas la réalité. Une réflexion doit être engagée sur ce point. La CFDT demande également l’alignement du taux moyen, c’est-à-dire que la proportion de 50 % dans chacun des groupes tende davantage vers un 60 % pour le groupe 1 et 40 % pour le groupe 2 afin de permettre de rétablir certaines situations injustes.

Le président de séance précise que, pour des raisons budgétaires, les groupes de fonction n’évolueront pas avant un délai de 4 ans, même si la période d’exploration actuelle met en évidence quelques déséquilibres. Cette prime liée aux fonctions est inspirée des règles de la PFR ; elle est donc contingentée. À ce stade, il n’est pas prévu de la revoir, sauf pour quelques cas particuliers (les situations les plus injustes seront traitées). L’administration se doit d’avoir une doctrine équitable à situation identique, et cette doctrine est de garder un équilibre dans le groupe. L’une des seules évolutions possibles à court terme concerne les prochaines promotions en AAP1 qui bénéficieront automatiquement du passage dans le groupe 1.

Par ailleurs, concernant les mutations, l’IGAPS assure, en s’appuyant sur la note de service 2016-904 du 29 novembre 2016, que les agents du groupe 1 qui feront une mobilité vers des postes dont les fonctions relèvent du groupe 2 seront classés dans le groupe 2, mais conserveront leur montant de prime par l’intermédiaire de la GI (garantie indemnitaire) jusqu’à une situation plus favorable.

La CFDT note que les agents de catégorie C du MTES vont bénéficier en fin d’année d’un complément de prime d’un montant brut annuel de 370 €. Une telle mesure est-elle prévue au MAA ?

Le président de séance répond qu’aucune prime de ce type n’est envisagée au ministère de l’Agriculture, car les agents du MAA bénéficient d’un régime indemnitaire supérieur à celui du MTES.

Report PPCR

La CFDT déplore la décision de l’État de reporter le calendrier PPCR. Elle constate une nouvelle fois que les fonctionnaires constituent pour le gouvernement une variable d’ajustement budgétaire ! Ce report en 2019 de la deuxième revalorisation des grilles conjuguée au gel du point d’indice a un impact important pour les agents de catégories C, en termes de pouvoir d’achat mais également en termes d’évolution de carrière. De plus, ce report pénalise particulièrement les agents qui souhaitent partir rapidement à la retraite.

L’administration ne fait pas faire de commentaire sur ce point puisque que le report de PPCR est une mesure interministérielle.

Avancement en AAP1

La CFDT rappelle que les deux grades AA1 et AAP2 ont fusionné pour constituer le nouveau grade C2 (AAP2). De ce fait, la plage d’appel, c’est-à-dire le nombre de promouvables ayant vocation à accéder au grade de AAP1 va doubler. La CFDT demande a minima le maintien du taux de promotion pour l’accès au grade de AAP1. Cela est d’autant plus justifié que la plupart des agents de catégorie C exercent des missions de catégorie B et que le grade d’AAP1 est souvent une condition nécessaire pour accéder à la catégorie B.

Par ailleurs, comment l’administration envisage t-elle d’appliquer le taux de promotion à la nouvelle population C2 qui est composé de deux populations distinctes ?

Aucune réponse sur le taux de promouvabilité n’est donnée à ce jour par l’administration, compte tenu des incidences liées aux grades fusionnés.

Accès à la catégorie B

— Accès au choix (inscription sur liste d’aptitude).

La CFDT rappelle que les agents ne sont pas toujours informés en cas de proposition d’accès au corps supérieur, alors que le supérieur hiérarchique est, en principe, dans l’obligation de le faire.

Lors de la dernière CAP, l’administration s’était engagée à intervenir auprès des responsables de service, afin que cette consigne soit respectée. Cela a-t-il été fait ? Et qu’en est-il des agents décroisés dont les chefs de service dépendent du ministère de l’Écologie ?

Aucune réponse n’est apportée par l’administration.

Par ailleurs, la CFDT rappelle que, pour la filière technique, les agents ont la possibilité de déposer eux-mêmes leur candidature, ce qui n’est pas le cas pour la filière administrative. Elle a demandé, lors de la dernière CAP, que la procédure existante dans la filière administrative soit calquée sur celle de la filière technique à compter de 2018. Elle rappelle que l’administration s’était engagée à formuler une réponse, toujours attendue…

Aucune réponse n’est apporté par l’administration.

— Accès par voie d’examen professionnel SA.

Lors de la CAP de mai 2017, la CFDT avait signalé à l’administration que le contenu de l’examen professionnel n’était ni adapté, ni en adéquation avec les attendus professionnels d’un SA. ll est rapporté lors des débats par la CFDT que les formateurs s’accordent à dire que le dernier sujet d’examen professionnel SA était d’une exigence et d’une complexité bien supérieures à un niveau de catégorie B ! La question est de savoir pourquoi maintenir une épreuve écrite d’admissibilité pour l’examen professionnel de SA, alors que le RAEP suffit pour les techniciens. Le bureau des concours devait engager une réflexion sur son avenir : quel est l’état d’avancement de cette réflexion ?

Le président précise que le bureau des concours travaille sur cette problématique. Il y a un gros débat sur le poids des épreuves écrites, où il y a une demande de sélection par l’écrit avec l’importance du « savoir rédiger », alors que le RAEP est pourtant, selon l’avis du président, un bon outil.

Pour la CFDT, un accompagnement renforcé doit être mis en place pour les candidats. Un examen professionnel constitué d’épreuves adaptées portant essentiellement sur les fonctions exercées (type RAEP) serait plus judicieux qu’une épreuve écrite. S’il est vrai qu’une formation à distance a été mise en place, elle doit être portée à la connaissance de l’ensemble des agents concernés.

SEA

La CFDT a pris acte de l’effort particulier qui a été fait dans le cadre du plan d’action en faveur des agents en SEA lors des dernières CAP.

Les difficultés récurrentes dans les SEA ne doivent pas être uniquement compensées par des promotions privilégiées, mais par une réelle augmentation des effectifs (formés) avec davantage d’ouvertures de postes pour permettre de meilleures conditions de travail.

Le président rappelle que la question des SEA a été largement abordée en CTM et qu’il n’y aura pas de traitement privilégié pour les prochaines promotions. Cependant, il précise l’ouverture de concours dans le corps des techniciens pour absorber le nombre toujours croissant de vacataires.

Entretien professionnel et compte rendu

La CFDT est toujours sollicitée par des agents qui dénoncent l’absence d’entretien professionnel ou qui n’ont pas de fiche de poste actualisée depuis des années ! Elle constate également de très grands retards dans la réalisation des entretiens et dans l’envoi de comptes rendus par les services, notamment en DDI.

Une attention particulière doit être portée pour les agents décroisés ou qui vont l’être.

La CFDT souligne que l’absence d’entretien ou bien un retour tardif peut pénaliser lourdement les agents, notamment lors de la promotion au choix pour l’accès au corps des SA.

De la même façon, elle rappelle que dans tous les corps soumis au RIFSEEP, le taux de fixation du CIA (complément indemnitaire annuel) doit être cohérent avec les conclusions de l’entretien professionnel. Aussi, en l’absence d’entretien professionnel, la CFDT s’interroge sur les modalités de détermination de ce taux.

La note de service annuelle relative à l’entretien professionnel ne prévoit de possibilité de recours que dans le cas de contestation des conclusions de l’entretien ; elle ne prévoit pas de possibilité de recours en cas de non-réalisation de l’entretien. La CFDT demande que cette possibilité soit consignée dans la note de service.

Le président de séance précise que si l’absence d’entretien professionnel est du fait de la hiérarchie, il est, selon lui, possible que l’agent fasse un recours.

Lors de la CAP de mai 2017, l’administration s’était engagée à rappeler aux chefs de service l’obligation de réaliser les entretien professionnels. Cette communication a-t-elle été réalisée ?

Le président de séance souligne la nécessité de l’entretien professionnel et précise : « On n’est pas toujours parfait, souvent par manque de temps, et on se doit de se donner ce temps pour réaliser convenablement ces entretiens et leurs comptes rendus ! »

Formation professionnelle

D’une manière générale, les adjoints administratifs participent très peu aux formations. Il ne s’agit pas d’absence de volonté individuelle, mais bien souvent de défaut d’inscription lié aux contraintes de service.

Cela pénalise les agents de catégorie C, notamment pour préparer des examens professionnels.

Parallèlement, l’offre de formation sous forme « d’échanges de pratiques » devrait être développée.

Délais de remboursement des frais de déplacement

La CFDT rappelle que l’administration avait pris note, lors de la dernière CAP, des dysfonctionnements concernant les délais de remboursement des frais de déplacement, et qu’elle devait relayer l’information dans les services. La CFDT constate pourtant que certains frais avancés lors de la CAP de juin ont été seulement remboursés courant octobre.

N’hésitez pas à nous contacter.

La CAP « Mobilités » du 15 novembre 2017 était présidée par Jean-Pascal Fayolle, chef du service des ressources humaines du MAA, assisté par Stéphane Schtahaups, chef de service à la direction des ressources humaines du MTES. La CFDT était représentée par Nadou Cadic et Philippe Hédrich.

Déclaration liminaire

La CFDT se déclare fortement déçue par le report d’un an de la mise en œuvre du protocole PPCR décidé par le ministre de l’Action et des Comptes publics, en se félicitant toutefois que ce protocole (qui n’avait pas reçu le soutien d’une majorité d’organisations syndicales) soit finalement sauvé, permettant ainsi une meilleure progression de carrière pour les agents de nombreux corps. Pour le corps des IPEF, un des rares corps à ne pas avoir bénéficié d’une négociation particulière, PPCR n’est qu’un tout petit plus. Dorénavant, les IPEF partant en retraite après juin 2019 bénéficieront de 9 points d’indice supplémentaires (dans le cadre du transfert primes-point réalisé en deux temps). Le nouveau gouvernement, obnubilé par des préoccupations budgétaires, ne revalorise pas en ce début de mandat le pouvoir d’achat des fonctionnaires et encore moins celui de ses cadres de haut niveau. La CFDT continuera à faire pression pour que notre travail et notre implication soit davantage reconnus.

Sur les mobilités, la CFDT constate une différence d’attractivité très sensible entre les postes proposés par le MAA et ceux proposés par le MTES-MCT, avec, de plus, une majorité des postes proposés qui s’avèrent finalement… non vacants ! La CFDT rappelle qu’elle est favorable à l’expérimentation mise en place par les deux ministères pour une meilleure gestion des candidatures des cadres dirigeants, au fil de l’eau, mais en veillant à ce que l’administration fasse une information préalable aux chefs de service d’accueil sur les cas d’agents en difficulté (retours de détachement ou de l’étranger, rapprochement de domicile, profils atypiques, etc.) avant qu’ils ne fassent leurs entretiens avec les candidats.

Examen des candidatures et avis sur les mobilités « 2017_03 »

Cette campagne de mobilité concernait 192 postes offerts (61 postes dans la sphère « agriculture » et 131 postes dans la sphère « environnement »).

121 IPEF ont été candidats sur ces 192 postes en faisant 247 candidatures (soit en moyenne 2 postes demandés par IPEF). 328 candidatures ont été faites sur ces 192 postes par des non-IPEF.

Les 61 postes MAA ont reçu 173 candidatures (74 par des IPEF et 99 par des non-IPEF), tandis que les 131 postes MTES-MCT ont reçu 402 candidatures (173 par des IPEF et 229 par des non-IPEF) : les postes affichés à la mobilité du MTES-MCT s’avèrent donc davantage demandés que ceux proposés par le MAA.

Seulement 50 postes étaient « vacants » (13 au MAA, soit 21 % des postes offerts) et 37 au MTES-MCT (28 % des postes offerts), les 142 autres postes étant « susceptibles d’être vacants ».

Nombre de candidatures par candidat :

— 8 IPEF ont fait 5 candidatures ou davantage (un candidat ayant fait 16 candidatures !) ;

— 55 candidats ont fait entre 2 et 5 candidatures ;

— 58 ne présentaient qu’une seule candidature.

Seulement 13 IPEF ont mixé leurs candidatures entre les deux ministères MAA et MTES-MCT.

Taux de succès des candidatures d’IPEF :

— 43 candidats IPEF (soit 36 %) ont reçu un avis favorable (sans conditions) ;

— 33 candidats IPEF (soit 28 %) ont reçu un avis favorable sous réserve (de vacance du poste, d’arbitrages intercorps, etc.) ;

— 35 candidats IPEF (soit 29 %) n’ont pas été retenus ;

— 8 candidats restent dans l’incertitude (attente d’avis ou d’arbitrages).

Répartition des postes pourvus, sur les 192 postes proposés :

— 50 postes se sont révélés non vacants ;

— 13 postes restent non pourvus ;

— 43 postes ont été pourvus par des IPEF ;

— 38 postes sont en attente de décision ;

— 48 postes ont été pourvus par des non-IPEF.

Informations sur les primes 2017

L’administration informe qu’elle est toujours dans l’attente des arbitrages budgétaires concernant le nouveau régime « RIFSEEP » auquel sont soumis les IPEF depuis le 1^er janvier 2017. Elle ne peut donc pas appliquer les nouvelles règles de calcul pour les parts « performance » et « fonctions » de la prime : la situation de chaque agent en 2016 est donc maintenue comme base de calcul de la prime (sauf en cas changement de grade).

À noter : deux recours sur la part « performance » de la prime 2016 ont été soumis à la CAP : l’administration maintient sa position pour l’un des cas (abstention de tous les représentants du personnel) et revient partiellement à un niveau supérieur de prime pour le second cas (vote favorable de tous les représentants du personnel).

Titularisation des ingénieurs- élèves

Après avis du COV en date du 20 juillet 2017 et du 25 septembre 2017, les ingénieurs-élèves des Ponts, des Eaux et des Forêts ont été nommés et titularisés dans le corps à compter du 1^er septembre 2017, par les décrets du 11 septembre 2017, 25 septembre 2017 et 3 novembre 2017.

Liste d’aptitude

Pour la session 2017, 9 candidats ont été proposés, par ordre de mérite, à l’avis de la CAP des IPEF, qui s’est prononcée favorablement.

Détachement dans le corps

Deux demandes de détachement dans le corps des IPEF ont été présentées par l’administration à l’avis de cette CAP :

— un agent contractuel du ministère des Finances (diplômé architecte DPLG), par ailleurs ingénieur en chef de la fonction publique. La CFDT (et la CGT-FSU) a voté favorablement, pour l’ouverture à la diversité du corps et l’accueil de compétences acquises. L’UNIPEF s’est abstenue ;

— un ingénieur des services de la Ville de Paris (diplômé master ENPC) : la CFDT (et la CGT-FSU) a voté favorablement, pour les qualités managériales acquises et pour l’ouverture aux autres fonctions publiques. L’UNIPEF s’est abstenue.

Bilan de gestion du corps des IPEF 2016

Une présentation rapide du document « Bilan de gestion du corps des IPEF 2016 » élaboré par les deux ministères (22 pages) a été faite. Au 31 décembre 2016, le corps des IPEF comprenait 3 488 ingénieurs (2479 hommes et 1009 femmes). À retenir que la répartition entre grades a évolué de la façon suivante depuis 6 ans (chiffres 2010 entre parenthèses) :

— 70 IPEF-élèves : 2% ( 4 %) = en légère baisse (diminution du recrutement) ;

— 1 053 IPEF : 30 % (37 %) = en baisse (flux vers promotion en ICPEF) ;

— 1 599 ICPEF : 46 % (41 %) = en hausse (flux d’arrivée des IPEF promus, mais récent flux de sortie de 27 ICPEF vers la retraite en 2016) ;

— 660 IGPEF classe normale : 19 % (17 %) = en légère hausse (fort flux d’arrivée de 77 ICPEF promus, compensé par le flux des 29 départs en retraites et des 8 limites d’âge en 2016) ;

— 108 IGPEF classe exceptionnelle : 3 % ( 1 %) = en hausse (fort flux d’arrivée de 33 IGPEF classe normale promus en 2016, pour 18 départs seulement (retraite, limite d’âge).

La prochaine CAP IPEF « mobilités » devrait avoir lieu le mardi 5 juin 2018 (pré-CAP le jeudi 24 mai).

N’hésitez pas à faire remonter toutes vos interrogations à vos élus CFDT : Nadou Cadic (MTES-DML), Philippe Hédrich (SGEN-CFDT), Dominique Thon(MTES-CEREMA-Centre Est).

La note de service SG/SRH/SDDPRS/2017-853, parue le 26 octobre 2017, concerne l’accès au corps des secrétaires administratifs relevant du ministère de l’Agriculture par la voie de l’examen professionnel, au titre de 2018.

Elle est reproduite en bas de cet article.

Public concerné

Peuvent concourir les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie C relevant du ministre chargé de l’agriculture (ou affectés dans ce ministère ou dans ses établissements publics) et justifiant, au 1^er janvier 2018, d’au moins sept années de services publics.

Le nombre de places offertes sera fixé ultérieurement.

Épreuves

Cet examen professionnel comporte une épreuve écrite d’admissibilité (durée 3 h) et une épreuve orale d’admission (durée 20 min).

L’épreuve écrite d’admissibilité consiste en un cas pratique avec une mise en situation à partir d’un dossier documentaire remis au candidat pouvant comporter des graphiques ainsi que des données chiffrées. Les attentes du jury seront précisées dans le dossier.

L’épreuve orale consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité et les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation et à reconnaître les acquis de son expérience
professionnelle. Elle repose donc sur le dossier RAEP fourni par le candidat.

Important : le site Télémaque propose le modèle du dossier de RAEP ainsi que le guide d’aide au remplissage. Le référentiel de secrétaire administratif, indispensable pour la préparation, peut être trouvé à la même adresse.

En cas de réussite

Les fonctionnaires reçus à l’examen professionnel sont immédiatement titularisés dans le corps des secrétaires administratifs. Ils restent affectés dans leur secteur d’emploi. Les éventuelles demandes de changement d’affectation seront examinées au cas par cas dans le cadre du dispositif de mobilité.

Calendrier

— pré-inscription sur le site www.concours.agriculture.gouv.fr : du 31 octobre au 28 novembre 2017 ;

— date limite de retour du dossier d’inscription : 12 décembre 2017 ;

— épreuve écrite d’admissibilité : 8 février 2018 dans 18 centres d’examen (Ajaccio, Amiens, Bordeaux, Cachan, Cayenne, Dijon, Fort de France, Lyon, Mamoudzou, Montpellier, Nouméa, Papeete, Rennes, Saint-Claude (Guadeloupe), Saint-Denis de la Réunion, Saint-Pierre et Miquelon, Toulouse, Uvéa).

— date limite d’envoi du dossier RAEP : 11 avril 2018 ;

— épreuve orale : à partir du 6 juillet 2018 à Paris.

Formation

Les agents bénéficient d’une dispense de service de 5 jours par an pour suivre des actions de formation dans le cadre de la préparation des examens et concours. Plus de renseignements dans  la note de service, qui indique également les actions de préparation aux épreuves prévues pour cet examen.

La note de service :

[Article mis à jour le 18 janvier 2018.]

Par note de service SG/SRH/SDCAR/2017-823 du 18 octobre 2017, le ministère en charge de l’agriculture officialise la charte de gestion pour le corps des ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement (IAE).

Durant six mois, la CFDT a participé activement à tous les groupes de travail préparatoires à l’élaboration de la charte de gestion des IAE.

La charte traite de toute la carrière des IAE (recrutement, avancement, troisième niveau de grade à accès fonctionnel, contrats de fin de carrière…), en rappelant les textes et en proposant des règles partagées pour leur mise en œuvre. Elle rappelle le rôle prééminent de la CAP des IAE.

La CFDT salue cet important travail, qu’il serait utile d’étendre à d’autres corps (comme les TSMA et les attachés, par exemple) et souligne qu’il est important que les principes qui y sont rappelés soient appliqués par toutes les structures d’emploi des IAE.

S’agissant des conditions de promouvabilité au grade d’IDAE, la CFDT a particulièrement défendu, lors du CTM du 6 juillet 2017, le cas des agents ayant accédé au corps par la voie des concours de déprécarisation, pour que la notion de « pivot » ne vienne pas retarder leur déroulement de carrière. À cet égard,  la rédaction finale est satisfaisante car elle prévoit que  les « services publics accomplis […] dans des fonctions équivalentes à celles des IAE sont considérés comme des services effectifs […] pour l’avancement au grade. L’analyse des situations professionnelles antérieures par le réseau des IGAPS et la CAP nécessite, à cet égard, une étude au cas par cas. »

Par ailleurs, nos interventions ont permis une meilleure prise en compte des intérêts des agents au cours de leur parcours professionnel :

— meilleure prise en compte des mobilités par détachement ou par disponibilité et du retour en position normale d’activité ;

— assouplissement de la « règle » (implicite) qui contraignait à rester en poste durant trois ans. Le texte de la charte énonce dorénavant les critères à prendre en compte au cas par cas pour déterminer la durée de service souhaitable dans un poste ;

— fin de l’obligation de mutation sur des postes cotés 2 pour bénéficier d’une promotion au grade d’IDAE en souscrivant un contrat de fin de carrière (CFC) court. La charte de gestion prévoit maintenant la possibilité d’obtenir un CFC court sur un poste classé 1, avec éventuellement une adaptation du contenu de la fiche de poste, sans solliciter l’avis de la CAP des IAE.

Le SPAgri-CFDT sera attentif à ce que la charte de gestion des IAE soit effectivement appliquée par toutes les structures d’emploi des IAE (MAA, MTES, établissements publics d’enseignement, opérateurs…).

N’hésitez pas à nous contacter pour toute question ou précision concernant la charte, ou pour vous accompagner dans votre parcours professionnel (mobilités, promotions …).

N.B. Cette charte est également disponible sur l’intranet du ministère (accès réservé, nécessite une authentification).

Deux concours externes, deux concours internes et un examen professionnel sont organisés pour le recrutement de techniciens supérieurs du ministère chargé de l’agriculture, dans les grades de technicien (TSMA1) et de technicien principal (TSMA2) au titre de la session 2018.

Ils font l’objet de la note de service SG/SRH/SDDPRS/2017-799 du 6 octobre 2017, publiée en fin de cet article et également disponible ici.

Concours ouverts

Conditions d’accès aux concours de technicien supérieur (TSMA1)

— concours externe : les candidats titulaires d’un baccalauréat ou d’un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV, ou équivalent […] ;

— concours interne : les fonctionnaires et agents de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent […] et qui justifient, au 1^er janvier 2018, de quatre années de services publics en équivalent temps plein ;

— examen professionnel : les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie C relevant du MAA ou affectés dans ce ministère ou dans un établissement public qui en dépend et justifiant au 1^er janvier 2018 de sept années de services publics.

Conditions d’accès aux concours de technicien principal (TSMA2)

— concours externe : les candidats titulaires d’un titre ou diplôme sanctionnant deux années de formation classées au moins au niveau III, ou d’une qualification reconnue comme équivalente à l’un de ces titres ou diplômes […] ;

— concours interne : les fonctionnaires et agents de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent […] et qui justifient, au 1^er janvier 2018, de quatre années de services publics en équivalent temps plein.

Nombre de postes

Le nombre de postes n’est pas déterminé pour l’instant.

Nature des épreuves

Pour le concours externe de TSMA1 et les concours interne et externe de TSMA2, il y a une seule épreuve écrite d’admissibilité et une seule épreuve orale d’admission.

Pour le concours interne et l’examen professionnel de TSMA1, des nouveautés ont été introduites : il y aura désormais une phase d’admissibilité consistant en une sélection sur dossier de RAEP et une épreuve orale d’admission.

Le site www.concours.agriculture.gouv.fr précise les caractéristiques des épreuves ainsi que le programme de chaque spécialité.

Affectations

— pour la spécialité « Vétérinaire et alimentaire » : concours externes : MAA, concours internes : MAA et IFCE ;

— pour la spécialité « Techniques et économie agricoles » : concours externes : MAA, FAM et ASP, concours internes : MAA et ASP ;

— pour la spécialité « Forêts et territoires ruraux » : concours interne et externe : MAA et IGN.

À noter que les lauréats dans le grade de technicien (TSMA1) de la spécialité vétérinaire et alimentaire ont vocation à être affectés sur des postes d’inspection sanitaire en abattoirs, au sein des directions départementales (de la cohésion sociale et) de la protection des populations.

Formations

Des formations de préparation aux épreuves sont prévues, notamment à l’épreuve écrite du concours interne de TSMA2, à l’épreuve écrite du concours externe de TSMA1 pour les agents contractuels, ainsi qu’à la préparation du dossier et de l’épreuve orale RAEP (TSMA1 et 2). Plus de détails dans la note de service ci-dessous. Attention au délai particulièrement tendu pour l’inscription à certaines formations : 27 octobre 2017 !

Calendrier

Pré-inscriptions : du 5 octobre au 5 novembre 2017 inclus, sur le site www.concours.agriculture.gouv.fr

Date limite de dépôt des confirmations d’inscription et des dossiers de candidature : 17 novembre 2017 dernier délai, le cachet de la Poste faisant foi.

Date des épreuves écrites d’admissibilité (concours externe de TSMA1 et concours externe et interne de TSMA2) : 6 février 2018

Lieu des épreuves écrites : Ajaccio, Amiens, Bordeaux, Cachan, Dijon, Lyon, Montpellier, Rennes et Toulouse ; des centres seront également ouverts dans les départements et collectivités d’outre-mer en fonction des candidatures exprimées.

Dates limites de dépôt des dossiers de présentation (concours externes) ou des dossiers RAEP (concours internes) pour les candidats admissibles :

— grade de TSMA1, concours externe : 28 mars 2018 ;

— grade de TSMA1, concours interne, examen professionnel : 9 février 2018 ;

— grade de TSMA2, concours externe et interne : 20 mars 2018 ;

Épreuves orales d’admission :

— TSMA1 : à partir du 28 mai 2018 à Paris ;

— TSMA2 : à partir du 14 mai 2018 à Paris.

La note de service :

Voici la déclaration préalable des élus CFDT à la commission administrative paritaire (CAP) des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts (IPEF) lors de la réunion d’information du 7 septembre 2017. Cette réunion était organisée par la cheffe de corps, pour une première présentation des suites données au rapport Duron « IPEF du futur », en présence des deux secrétaires générales du MTES-MT et du MAA.

L’intervention de la CFDT visait à rappeler aux principaux employeurs des IPEF qu’ils se devaient de définir clairement et à long terme leurs besoins en « fonctionnaires du futur » :  éthiques, scientifiques et transversaux !

Déclaration liminaire de la CFDT sur les suites à donner au rapport Duron « IPEF du futur »

1. La singularité du corps des IPEF… ?

Si nous nous félicitons d’être invités à une réunion de travail avec les deux secrétaires généraux des trois principaux ministères employeurs d’IPEF (MTES, MAA, MT) pour examiner les pistes proposées pour « l’IPEF du futur », nous regrettons vivement, par contre, le refus que nous a été signifié d’inviter des experts non-IPEF à cette réunion, en remettant « à plus tard » la nécessaire réflexion sur l’avenir au sein des fonctions publiques des dizaines de milliers de fonctionnaires de haut niveau scientifique et technique non-IPEF.

D’autre part, cette réunion de travail nous paraît bien tardive et trop peu reliée aux autres documents stratégiques préparés, tant par le ministère de la fonction publique que par les autres ministères employeurs et qui concernent pourtant pleinement le corps des IPEF. Ainsi, le lien avec le « plan managérial » de chaque ministère préparé en 2017 ou avec le « plan d’actions » prévu au MTES/MT à la suite des « assises des métiers de l’ingénieur » (mai 2016) ou encore avec les travaux du conseil supérieur de la Fonction publique de l’État sur l’encadrement supérieur (> avril 2015)…

2. Nos propositions sur les suites à donner au rapport Duron « IPEF du futur »

Nous n’avons pas eu connaissance préalable des « suites » que les SG des trois ministères s’apprêtent à donner aux propositions faites par le groupe de réflexion mis en place pour la rédaction du rapport « IPEF du futur », mais nous tenons à vous faire part des priorités suivantes qui nous apparaissent incontournables dans ces suites à donner au rapport « IPEF du futur » :

— mettre en place, particulièrement pour les IPEF confrontés plus que tout autre corps aux conflits d’intérêts entre le monde entrepreneurial et la fonction publique, des mécanismes particuliers, des parcours professionnels incitatifs, etc. pour s’assurer de l’absence de conflits d’intérêts, sans oublier la phase de retour du privé vers la fonction publique, pour lesquels la saisine de la commission de déontologie n’est pas prévue en l’état actuel de la réglementation : https://www.alternatives-economiques.fr/hauts-fonctionnaires-preferent-prive/00079448 ;

— veiller à ce que nos employeurs (ministères, opérateurs et collectivités territoriales) traduisent leurs feuilles de route par une estimation des moyens et, surtout, des compétences dont ils ont besoin pour la mise en œuvre de ces feuilles de routes de plus en plus complexes. Ainsi, nos trois principaux employeurs sont engagés dans des lourds programmes de transitions qui nécessitent, plus que tous les autres programmes, des fonctionnaires capables d’intégrer, à la fois, la complexité des choix technologiques à faire pour ces transitions énergétiques, numériques, écologiques (océans y compris), agronomiques, climatiques, sociales, etc. et, en même temps d’être transversaux, entre société civile et gouvernants et, surtout, entre administrations elles-mêmes.

Ce rappel pour demander que l’ensemble des documents de référence, chartes de gestion, feuille de route, etc. qui seront élaborés dans le cadre de ce projet « IPEF du futur » fassent la part belle à :

• la valorisation des compétences techniques et scientifiques des fonctionnaires (ingénieurs, mais aussi enseignants et chercheurs) ;
• leur capacité à élaborer, animer, piloter les projets transversaux, interministériels, internationaux, etc.

Les « IPEF du futur », … des fonctionnaires du futur éthiques, scientifiques et transversaux !

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Vos élus CFDT à la CAP des IPEF :

– titulaires : Nadou Cadic (MTES/DML), Monique Novat (VNF/DT Rhône-Saône) ;

– suppléants : Philippe Hedrich (MAA/DGER), Dominique Thon (Cerema Centre-Est).

N’hésitez pas à nous contacter !

[Article mis à jour le 11 janvier 2018]

Deux notes de service concernant l’accès au corps des ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement (IAE) viennent de paraître :

— la note SG/SRH/SDDPRS/2017-724 concerne l’accès au corps des IAE par la voie du concours réservé ;

— la note SG/SRH/SDDPRS/2017-725 concerne l’accès au corps des IAE par la voie de l’examen professionnel, au titre de 2017.

Vous trouverez ces deux notes en bas de cet article.

Concours réservé d’accès au corps des IAE

Sont concernés par ce concours les agents contractuels du ministère chargé de l’agriculture et de ses établissements remplissant les conditions fixées par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée. Ces conditions sont rappelées dans cette note de service.

Ce concours réservé est destiné à pourvoir des emplois en administration centrale et dans les services déconcentrés du MAA ainsi que dans les établissements sous sa tutelle.

Le nombre de postes offerts est de 25, répartis de la façon suivante :

— en administration centrale, dans les services déconcentrés du ministère chargé de l’agriculture et dans les établissements d’enseignement agricole : 16 places ;

— à l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) : 2 places ;

— à FranceAgriMer (FAM) : 3 places ;

— à l’Institut français du cheval et de l’équitation (IFCE) : 3 places ;

— à l’Institut national de l’origine et de la qualité (Inao) : 1 place.

Examen professionnel d’accès au corps des IAE

Sont concernés par cet examen professionnel  :

— les cadres techniques de l’Office national des forêts justifiant de six années de services publics ;

— les techniciens supérieurs du ministère chargé de l’agriculture, les techniciens supérieurs forestiers de l’Office national des forêts et les techniciens de l’environnement justifiant de huit années de services publics .

Les conditions requises sont appréciées au 1^er janvier de l’année au titre de laquelle est organisé l’examen.

Le nombre de places offertes est de 25.

À noter que les lauréats devront suivre la formation « IAE et attaché(e) : cadres de proximité« ,  obligatoire pour les agents promus par liste d’aptitude ou examen professionnel à partir de la promotion 2017.

Épreuves

Le concours réservé et l’examen professionnel comportent une épreuve écrite d’admissibilité (durée 4 h) et une épreuve orale d’admission (durée 40 min).

L’épreuve écrite d’admissibilité porte sur un domaine choisi par le candidat lors de son inscription :

— mise en valeur agricole et industries agroalimentaires ;

— eaux, biodiversité et prévention des risques naturels ;

— mise en valeur de la forêt ;

— alimentation et santés animale et végétale, impact environnemental.

En outre, comme le statut particulier prévoit que les ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement peuvent notamment être chargés de la gestion de l’information, cette spécificité sera prise en compte dans les sujets qui seront proposés à l’épreuve d’admissibilité.

L’épreuve orale porte sur la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle .

Calendrier

Pour les deux examens :

— pré-inscription sur le site www.concours.agriculture.gouv.fr : du 7 septembre au 8 octobre 2017 ;

— date limite de retour du dossier d’inscription : 23 octobre 2017 ;

— épreuve écrite d’admissibilité : 9 janvier 2018 dans 18 centres d’examen (Ajaccio, Amiens, Bordeaux, Cachan, Cayenne, Dijon, Fort de France, Lyon, Mamoudzou, Montpellier, Nouméa, Papeete, Rennes, Saint-Claude (Guadeloupe), Saint-Denis de la Réunion, Saint-Pierre et Miquelon, Toulouse, Uvéa).

— date limite d’envoi du dossier RAEP : 3 avril 2018 ;

— épreuve orale : à partir du 22 mai 2018 à Paris (concours réservé) et du 4 juin 2018 (examen professionnel).

Formation

Plus de 300 inscriptions ont été reçues pour la préparation à l’épreuve écrite (note de service SG/SRH/SDDPRS/2017-556 en date du 28 juin 2017). La date limite était fixée au 11 août 2017 (et non pas… 2011, comme indiqué dans les notes de service !), mais les nouvelles demandes seront néanmoins prises en compte.

La note de service « Concours réservé » :

La note de service « Examen professionnel » :

La note de service SG/SRH/SDDPRS/2017-708, qui concerne l’examen professionnel pour l’avancement au grade d’ingénieur de recherche hors classe relevant du ministre chargé de l’agriculture, session 2017, vient de paraître. Vous la trouverez en bas de cet article.

Sont concernés les ingénieurs de recherche en poste dans tous les services et établissements du ministère comme à l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), et qui satisfont à l’une des deux conditions ci-dessous :

— ingénieurs de recherche appartenant au grade d’ingénieur de recherche de 1^re classe et justifiant de huit ans de services comme ingénieur de recherche ;

— ingénieurs de recherche ayant atteint le 7^e échelon du grade d’ingénieur de recherche de 2^e classe et justifiant dans ce grade de huit ans de services effectifs.

Les conditions de services s’apprécient au 31 décembre 2017.

Le nombre de places offertes est de 8, toutes branches d’activités confondues.

Épreuve orale unique

Elle consiste en un entretien avec le jury destiné à apprécier la personnalité du candidat, sa motivation, ses capacités à exercer les fonctions normalement dévolues aux ingénieurs de recherche hors classe et les compétences acquises lors de son parcours professionnel. Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, le jury disposera du dossier RAEP (reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle) constitué par le candidat. Le cas échéant, le jury pourra demander au candidat son avis sur un cas pratique ou une problématique en lien avec la vie professionnelle (durée : trente minutes).

Calendrier

— pré-inscription sur le site www.concours.agriculture.gouv.fr : du 1^er au 28 septembre 2017 ;

— date limite de retour du dossier d’inscription et de l’envoi des dossiers RAEP : 12 octobre 2017 ;

— épreuve orale unique : à partir du 13 novembre 2017 à Paris.

À noter que vous avez droit à  une formation de 5 jours pour préparer ce concours (indication portée dans la note de service).

La note de service :

Depuis le 1^er janvier 2017, le corps des ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement (IAE) bénéficie des mesures prévues par le protocole sur la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR).

Dans ce cadre il a été créé un troisième grade à accès fonctionnel (GRAF) pour les IAE : le grade d’ingénieur de l’agriculture et de l’environnement hors classe, IAEHC.

Les conditions d’accès au grade d’IAEHC, ainsi que les modalités pratiques d’établissement des tableaux d’avancement pour 2017 et 2018, sont fixées par la note de service SG/SRH/SDCAR/2017-682 du 16 août 2017, reproduite en fin de cet article.

Les conditions d’accès au grade d’IAEHC reposent sur la combinaison de conditions statutaires et fonctionnelles (parcours professionnel). Elles se traduisent par la constitution de 3 viviers.

La condition d’échelon pour le 1^er, le 2^e et le 3^e vivier est appréciée au 31 décembre de l’année 2017 pour le TA 2017 et au 31 décembre 2018 pour le TA 2018.

Les conditions d’ancienneté de services ainsi que les types de fonctions occupées sont appréciées au 15 décembre 2017 pour les TA 2017 et 2018.

Le volume total de promotions pour les années 2017 et 2018 reste à établir par le MAA.

Avant le 15 septembre 2017, il revient aux agents IDAE répondant aux critères d’éligibilité de remplir une fiche de carrière et de la soumettre à leur hiérarchie, signée et accompagnée de tous les justificatifs requis pour attester des postes tenus (arrêtés d’affectation, organigrammes, fiches de poste, CV…). Le modèle de fiche de carrière est en annexe de la note de service.

Au sein de chaque structure :

— les fiches de carrière sont validées au regard des pièces justificatives transmises ;

— les propositions d’avancement sont étudiées, pour chaque agent, entre la hiérarchie directe de l’agent et le directeur (ou responsable) de la structure concernée ;

— les directeurs (ou responsables) informent les agents lorsqu’ils les proposent, mais également lorsqu’ils ne les proposent pas ;

— l’appréciation portée sur l’agent sur la fiche individuelle de proposition doit être argumentée, dans la mesure où les IGAPS et l’administration centrale l’utilisent pour procéder aux interclassements et dans le cadre des travaux des commissions administratives paritaires.

L’ensemble des promotions au titre des deux années 2017 et 2018 sera ainsi examiné lors d’une CAP spéciale unique qui se tiendra le 5 décembre 2017.

Le calendrier prévisionnel de suivi des dossiers jusqu’à la CAP est le suivant :

Le grade d’IAEHC coexiste avec le statut d’emploi fonctionnel de chef de mission de l’agriculture et de l’environnement. L’accès au statut d’emploi de chef de mission repose sur les fonctions occupées par l’agent au moment de sa nomination. L’accès à IAEHC repose sur les fonctions exercées pendant une durée donnée. Le grade d’IAEHC permet ainsi de reconnaître et de valoriser un parcours. Contrairement au statut de chef de mission, la promotion au grade d’IAEHC est définitivement acquise.

Le SPAgri est à votre disposition pour vous accompagner dès la préparation de vos dossiers de demande de promotion, jusqu’à leur passage en CAP.

La note de service :

Ce CTM a été ouvert par le nouveau ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, Stéphane Travert, pour un échange d’une heure trente avec les organisations syndicales.

Il était présidé par la secrétaire générale du ministère, Valérie Metrich-Hecquet, puis par Michel Magimel, son adjoint.

La CFDT était représentée par Jacques Moinard, Philippe Hedrich, Géraldine Chadirat, Nadou Cadic et Denis van der Putten.

CHSCT-REA

Les organisations syndicales ont souhaité interpeller l’administration sur le calendrier de travail concernant les modifications de l’article 14 de l’arrêté de mars 2012 sur les CHSCT dans l’enseignement agricole et la mise en place d’instances locales pour traiter des conditions d’hygiène et de sécurité et des conditions de travail.

L’administration indique que ce sujet sera revu à la rentrée, les changements au cabinet ministériel nécessitant de nouveaux arbitrages sur les projets de textes produits suite aux groupes de travail de ce printemps.

RIFSEEP pour les IPEF et les ISPV

L’administration a considéré que les modalités d’adhésion au RIFSEEP pour les IPEF et pour les ISPV méritaient d’être approfondies en concertation avec la direction du budget. Les deux textes seront proposés au prochain CTM.

Accord PPCR dans l’enseignement supérieur agricole

Dans le cadre du protocole « parcours professionnels, carrières et rémunérations », PPCR, deux projets de décrets concernant le statut des maîtres de conférence et des professeurs sont présentés au CTM : un projet de décret modifiant le décret n°92-171 du 21 février 1992 concernant le statut et un projet de décret modifiant le décret n° 2014-625 du 16 juin 2014 concernant l’échelonnement indiciaire.

— pour les maîtres de conférence, ces projets de décrets procèdent à la création d’un échelon spécial terminal, appelé « échelon exceptionnel », dans la hors classe du corps des maîtres de conférences. Cet échelon spécial est situé en hors échelle B. Seuls pourront être promus à cet échelon les maîtres de conférences justifiant d’au moins trois ans de services effectifs dans le 6^e échelon de la hors classe. L’investissement dans la mission d’enseignement sera notamment pris en compte ;

— pour les professeurs, les projets de décrets créent par ailleurs un 7^e échelon dans la deuxième classe du corps des professeurs. Ce 7^e échelon est situé en hors échelle B. Son accès s’effectuera par voie d’ancienneté.

Les dispositions de ces deux décrets modifiés entreront en vigueur le 1^er septembre 2017.

La CFDT est très favorable à la publication de ces deux textes.

Recrutement des ACEN : résultat de l’expertise

En 2016, de nombreux contractuels de l’enseignement agricole public, ACEN, nouvellement recrutés ont connu des difficultés financières du fait d’un versement tardif de leur rémunération.

Afin d’améliorer la gestion de leur embauche et le versement de leur rémunération, la sous-direction des carrières et des rémunérations, SDCAR, a commandé un audit de processus à un cabinet d’étude. Il en découle un plan d’actions qui sera mis en œuvre en plusieurs phases, dès la rentrée 2017.

Parmi les mesures concrètes envisagées, on peut noter :

— mise en place d’un dossier unique de recrutement ;

— dématérialisation des fiches de paye à destination des agents ;

— anticipation du renouvellement des agents contractuels (ACEN) ;

— dématérialisation des demandes de principe pour les titulaires ;

— mise à disposition des directeurs des informations sur les fourchettes de rémunération des agents ;

— anticipation de la campagne de mobilité des contractuels et réduction des délais de publication des résultats CCP et CAP ;

— anticipation de l’expertise emploi–titulaire en généralisant la transmission de la demande des titulaires au plus tard au 30 septembre ;

— engagement d’une réflexion sur la mobilité des agents en CDI.

La CFDT considère qu’il est souhaitable que les agents puissent être rémunérés dès le premier mois de travail, en touchant une avance sur salaire si besoin. En tout état de cause, il est inadmissible que des agents soient payés avec un retard de deux, voire trois mois. Aussi, elle souhaite que le plan d’action soit mis en place très rapidement et demande un bilan de ce plan d’action peu après la rentrée 2017.

Par ailleurs, la CFDT souhaite également que des mesures soient prises pour mettre fin à la mobilité perpétuelle des ACEN en CDI. Seul le secteur de l’enseignement fait vivre ce calvaire à des CDI.

Le service des ressources humaines souhaite lui aussi avancer sur ce dossier spécifique.

Présentation de la charte de gestion des IAE

Depuis six mois la CFDT a participé activement à tous les groupes de travail préparatoires à l’élaboration de la charte de gestion des IAE.

La charte traite de toute la carrière des IAE (PPCR, troisième niveau de grade à accès fonctionnel, contrats de fin de carrière…), en rappelant les textes et en proposant des principes d’application.  Elle rappelle le rôle prééminent de la CAP des IAE.

La CFDT salue cet important travail, qu’il serait utile d’étendre à d’autres corps (comme les TSMA et les attachés, par exemple) et souligne qu’il est important que les principes qui y sont rappelés soient appliqués par toutes les structures d’emploi des IAE (MTES, FAM, ASP, ONF…).

S’agissant des conditions de promouvabilité au grade d’IDAE et de la mise en place de la notion d’année « pivot », la CFDT note que le cas des agents ayant accédé au corps par la voie des concours de déprécarisation ou par intégration n’est pas abordé. Elle demande que cette notion, déjà très discutable dans les cas « classiques » de déroulements de carrière, ne soit pas applicable à ces agents, dont la diversité des parcours doit être reconnue et analysée au cas par cas.

Après débat, le sujet faisant l’objet de divergences de vues de la part de certaines organisations syndicales, l’administration accepte de revoir la rédaction du paragraphe concerné.

AGORHA : évolution prévisible

Depuis sa mise en place, le logiciel de gestion des ressources humaines du ministère, Agorha, connaît des problèmes récurrents d’évolution et de dysfonctionnements.

En 2016, trois ministères ont basculé sur un système interministériel : RenoiRH. À l’horizon 2019, le MTES l’adoptera lui aussi. Au total, RenoiRH gérera 120 000 dossiers agents, dont une part importante des agents des DDI.

Dans ces conditions, le ministère a fait réaliser une étude comparative sur les avantages et inconvénients des deux scénarios suivants :

— scénario 1 : continuité autour de la stabilisation et de l’évolution d’Agorha, ce qui assure une totale autonomie de gestion au ministère ;

— scénario 2 : bascule de la majorité du SIRH du MAA dans RenoiRH, ce qui permettrait la simplification des échanges entre ministères (documentation, dossiers des agents…) et de générer des économies.

Le choix entre les deux scénarios se fera à l’automne 2017. Si la bascule vers RenoiRH était retenue, sa mise en œuvre se ferait au cours du troisième trimestre 2019.

Pour la CFDT, il est important de ne pas retomber dans les mêmes écueils que depuis 2012. La robustesse et la souplesse de RenoiRH doivent être évaluées. Si les services rendus aux agents par les deux systèmes sont équivalents, c’est l’avis des utilisateurs du SIRH du MAA qui doit prévaloir ; en tout état de cause, leurs besoins en formation devront être anticipés.

Bilan de la mise en œuvre du télétravail

La CFDT apprécie le travail d’enquête réalisé pour présenter ce bilan, qui couvre uniquement les services du MAA, hors DDI. Elle souligne la frilosité de certaines directions dans l’application de ce droit pour les agents. Elle rapporte que les motifs de refus opposés aux demandes des agents sont parfois irrecevables.

La CFDT estime qu’une harmonisation des critères de réponse aux demandes des agents devrait permettre une plus grande équité de traitement entre les agents du ministère. Elle souhaite que ces critères soient aussi étendus aux agents en DDI.

La CFDT demande que cette enquête soit pérennisée, approfondie (évolution dans le temps et par type de structure) et incluse dans le bilan social du ministère.

L’administration ne voit pas d’inconvénient à valoriser cette « photographie » du télétravail au MAA dans le bilan social.

Point d’actualité sur les inspections dans le domaine de la sécurité sanitaire des aliments

— Alim’confiance

Alim’confiance est un dispositif de communication en direction des consommateurs, pour les informer des résultats des contrôles sanitaires en remise directe. Quoiqu’Alim’confiance puisse valoriser le travail des agents qui effectuent des contrôles sanitaires sur le terrain, la CFDT s’interroge sur la situation délicate dans laquelle ce dispositif les place : les administrations qui pilotent les contrôles donnent des consignes divergentes qui amènent à des incompréhensions entre collègues et à des différends avec les professionnels contrôlés.

La CFDT demande d’une part que la concertation entre toutes les parties prenantes du dispositif de contrôle soit renforcée et d’autre part que le dispositif d’affichage des résultats soit sincère et complet vis-à-vis du consommateur. Par exemple, est-il souhaitable d’afficher un smiley « très satisfaisant » s’agissant des conditions d’hygiène, si par ailleurs d’autres contrôles ont révélé un manque de loyauté (fraude) ? Ne pourrait-on pas se limiter à une mise en ligne des résultats où des explications permettraient d’éviter toute interprétation erronée ?

À l’initiative de la DGAL, des rencontres régionales sont organisées depuis un mois avec l’appui de DRAAF volontaires. Tous les agents des DD(CS)PP sont invités à y participer. Quatre ont été réalisées en juin, quatre sont programmées à la rentrée, dans le but d’échanger sur les difficultés rencontrées sur le terrain et d’harmoniser les pratiques. Toutes les régions seront visitées d’ici la fin du 1^er trimestre 2018.

La CFDT attire aussi l’attention sur les difficultés que pourraient connaître les services devant un éventuel afflux de demandes de « recontrôle » de la part des professionnels qui chercheraient à obtenir un meilleur smiley, après mise en œuvre des mesures correctives. Une évaluation du dispositif semble donc nécessaire à court terme.

L’administration indique qu’une évaluation est prévue en 2018.

— Prise en compte des dispositifs d’agrément dans le contrôle sanitaire agro-alimentaire

Suite à une interpellation de la CFDT lors du CTM du 23 mars 2017 concernant un audit programmé en mars à la DDPP du Finistère, la DGAL a produit une note explicative présentée en séance.

Les contrôles officiels de la qualité sanitaire des denrées alimentaires sont programmés à partir d’une analyse de risque pour laquelle les inspecteurs s’appuient sur tous les documents disponibles permettant de faciliter l’accomplissement de leurs missions, dont notamment les résultats des audits menés sur la base de dispositifs privés de certification (1 200 établissements concernés sur les 22 000 assujettis). Les dispositifs privés suivent un référentiel dont l’objectif est la mise en place d’un plan de maîtrise sanitaire, lequel est audité pour vérifier son efficacité.

L’administration envisage d’étudier comment ces éléments peuvent être pris en compte dans la stratégie globale de contrôles officiels, depuis leur réalisation jusqu’à une possible prise en compte dans la programmation des contrôles. Le temps qui pourrait être gagné sur les plus grosses entreprises serait redéployé pour renforcer les contrôles sur les plus petites. Les inspecteurs ne feront pas moins de contrôles et ils seront également amenés à faire des contrôles de second niveau auprès des certificateurs.

C’est un système « gagnant-gagnant » qui peut éviter aux organismes certificateurs de certifier une entreprise qui serait prise en défaut par les services de contrôle du MAA.

La CFDT estime que l’échange de données dans le cadre des audits privés et des contrôles officiels est positif. Néanmoins, la CFDT pense souhaitable que les contrôles officiels soient assurés par des fonctionnaires pour garantir l’impartialité des avis. La CFDT estime que les agents doivent conserver la maîtrise de leurs activités de contrôle. La CFDT souligne que, quelle que soit l’évolution des démarches de contrôle, il est indispensable que l’État conserve toute son expertise technique.

Retraites de l’État

Les agents relevant du régime des retraites de l’État disposeront à compter du mois d’octobre 2017 d’un espace numérique sécurisé personnel, ENSAP, leur permettant de consulter, de vérifier et faire corriger leur compte individuel retraite, CIR.

Cette évolution du parcours usager n’a pas d’incidence sur l’organisation des services du MAA (bureau des pensions) quant à la procédure de liquidation des pensions : l’arrêté de radiation et le traitement des invalidités restent de sa compétence.

La demande de retraite est de l’initiative de l’agent. Sur ce dernier point, la demande de départ en retraite sera dématérialisée au second semestre 2017, afin d’alléger la procédure pour les intéressés et de sécuriser les transmissions d’informations vers le service des retraites de l’État, SRE et les employeurs.

Une communication en direction de tous les agents fonctionnaires relevant de la communauté de travail du ministère de l’agriculture est prévue par note de service et lettre Info#RH, afin de présenter cette nouvelle offre de services et ses modalités pratiques.

Questions diverses

1) La CFDT souhaite connaître l’avenir des textes présentés aux instances paritaires et non encore parus : la création du corps des directeurs d’EPL, les modifications du statut d’emploi des inspecteurs de l’enseignement agricole, le PPCR des enseignants-chercheurs.

L’administration attend l’arbitrage du ministre sur les statuts des directeurs. Elle nous informe que le texte de création d’un statut d’emploi pour les inspecteurs est dans le circuit administratif mais que tous les textes en cours sont en instance suite au changement de mandature.

2) Comme les résultats du baromètre social des DDI ont été restitués auprès de chaque ministère pour leurs agents, la CFDT demande ce qu’il en est au MAA.

L’administration indique que ces résultats seront présentés en septembre aux organisations syndicales dans un groupe de travail spécifique.

Le baromètre social du MAA, prévu initialement ce printemps, devrait être lancé en septembre.

3) La CFDT s’interroge sur les conditions pratiques de retour des agents de la DPMA au ministère de l’Agriculture : modalités du travail interministériel, notamment pour la gestion des fonds européens, niveau de souplesse pour postuler à des emplois du MTES.

La décision du retour de la DPMA au MAA est très récente. L’administration souligne que son décret d’attribution est inchangé. Les missions restent les mêmes, donc les relations avec d’autres directions seront sans changement, d’autant que leur implantation géographique à La Défense n’est pas remise en cause.

Pour l’administration, ces agents ont l’habitude de passer d’un ministère à l’autre. Comme la DPMA a un faible effectif, il sera fait un examen au cas par cas des demandes de mobilité, pour éviter notamment les écueils liés au compteur interministériel. Toutefois, le compteur s’appliquera pour les nouveaux arrivants à la DPMA.

4) ZUS : Les agents relevant d’un corps du ministère chargé de l’agriculture ayant été affectés dans une structure située en zone urbaine sensible, ZUS, entre le 1^er janvier 1995 et le 31 décembre 2014 ont été invités par note de service (SG/SRH/SDMEC/2016-398 du 12 mai 2016) à se faire recenser en vue de pouvoir prétendre aux avantages spécifiques d’ancienneté, ASA, accordés aux agents de l’État affectés dans les quartiers urbains difficiles, en vertu du décret n° 95-313 du 21 mars 1995.

Dans ce cadre, le MAA a reçu 475 demandes portant sur 738 périodes. À ce stade, 36 dossiers ont été rejetés et le reste est traité en commençant par les dossiers des agents proches de la retraite.

5) Attractivité des postes :

— considérant que certains types de postes sont très peu attractifs, l’administration indique qu’une campagne de communication est en réflexion afin d’attirer des candidats sur ces postes, notamment pour les métiers de techniciens et d’enseignants ;

— par ailleurs, dans certaines directions départementales, des embauches d’agents contractuels sont faites sur des postes d’encadrement intermédiaire, dans l’objectif de stabiliser les équipes particulièrement touchées par des vacances de postes, notamment dans les SEA.

 Pour toute question, n’hésitez pas à nous contacter !

Le 20 juin 2017, un groupe de travail du CTM s’est réuni pour dresser le bilan de la première année de mise en place du Rifseep au MAA.

La séance était présidée par Jean-Pascal Fayolle, chef du SRH, assisté de Bertrand Mullartz et Noémie Le Quellenec. La CFDT était représentée par Géraldine Chadirat (DDT 31), Sybille Gantois (ASP Hauts-de-France), Martine Girard (LPA La Tour du Pin) et Eric Guibert (EPLEFPA Toulouse).

Calendrier

Les éléments concernant les modalités de mise en œuvre  du Rifseep au MAA en 2016 sont récapitulées dans la note de service SG/SRH/SDMEC/2016-432 du 26/05/2016 pour les administrateurs civils, les assistants de service social des administrations de l’État, les attachés d’administration de l’État et les secrétaires administratifs.

S’agissant des corps de catégories C, une note spécifique (SG/SRH/SDMEC/2016-904 du 29/11/2016) a été réalisée pour les corps des adjoints administratifs, des adjoints techniques et leur statut d’emploi et des adjoints techniques des établissements d’enseignement agricole publics.

La mise en œuvre du nouveau régime a été opérée progressivement pour les agents affectés au MAAF, en fonction de leur corps :
— au 1^er juillet 2015 pour les administrateurs civils ;
— au 1^er janvier 2016 pour les assistants de service social des administrations de l’État, ainsi que les inspecteurs généraux de l’agriculture ;
— en mai 2016 pour les attachés d’administration de l’État et les secrétaires administratifs, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2016 ;
— en novembre 2016 pour les corps de catégorie C, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2016 .

Pour la suite, la bascule au Rifseep se fera à effet rétroactif au 1^er janvier 2017 pour les corps d’ISPV et IPEF avec mise en œuvre effective en paye à l’automne 2017. La filière formation-recherche sera concernée le 1^er septembre 2017. Enfin, les  textes pour les IAE et les TSMA seront préparés à l’automne pour une mise en place au 1^er janvier 2018.

Bilan 2016

Pour chaque catégorie, le bilan présenté est basé sur la population d’agents présents dans le corps en 2015 et encore présents en 2016.

On constate des pourcentages élevés d’agents qui ont perçu un montant indemnitaire inférieur en 2016 par rapport à 2015 : 11 % des catégories C , 16,4 %  des secrétaires administratifs et 13,6 % des attachés. Les causes sont multiples : incidence du demi-traitement en cas de maladie (maladie ordinaire, longue maladie, CLD…), mobilité (changement de secteur d’activité : administration centrale vers service déconcentré par exemple) et des départs en retraite en cours d’année.

Pour les catégories C, l’objectif de répartition de 50 % entre le G1 et le G2 a été respecté. Le choix du MAA a été d’harmoniser le régime indemnitaire des corps et des secteur d’emploi pour amener un rééquilibrage entre les secteurs « enseignement » et « services déconcentrés ».

La CFDT souhaiterait avoir un comparatif entre le réalisé 2016 et la  projection réalisée par le MAA en juillet 2016 concernant la répartition des groupes de fonction par secteur d’activité.

Pour ce qui est des attachés, la CFDT s’interroge sur la situation des chefs de mission qui ne figurent pas dans le bilan communiqué par l’administration.

Recours des agents

Le nombre de recours 2016 est de :
— 17 pour les attachés dont 7 concernant le groupe fonction ;
— 56 pour les SA, dont 18 concernant le groupe fonction ;
— 36 pour les adjoints administratifs dont 27 concernant le groupe fonction

L’administration souhaitait étudier en CAP uniquement les recours concernant la perte indemnitaire.

Les organisations syndicales ont demandé que tous les recours soient étudiés en CAP. Les cas d’agents subissant une perte indemnitaire ont été étudiés lors des CAP de printemps (attachés et secrétaires administratifs). En revanche, l’administration a mis en expertise, et reporté, les dossiers concernant la classification dans les groupes de fonctions.

L’administration confirme que tous les recours restants seront expertisés aux prochaines CAP de septembre et novembre 2017.

La CFDT a fait remarquer que la mise en œuvre du Rifseep a été faite dans la précipitation sans explication aux agents. Une information des agents sur le calendrier d’examen de leurs recours est également sollicitée.

L’administration en est consciente et demandera qu’une nouvelle information soit donnée aux agents via les IGAPS et les directeurs de structures.

Projet de note de service

Cette nouvelle note de service (NS), amendant la NS SG/SRH/SDMEC/2016-432 du 26/05/2016, permettra de consolider les barèmes et concerne tous les corps déjà passés au RIFSEEP excepté les catégories C (du fait des nouvelles règles de gestion par rapport à PPCR et au passage de 4 à 3 grades). Cette NS a vocation à se stabiliser puis être pérennisée ; a contrario, la NS dite « de campagne » sortira chaque année, avec des spécificités.

• Chapitre sur le fonctionnement Rifseep

La garantie individuelle (GI) est enclenchée lors de la bascule et reste pérenne. La GI est amenée à rester tant qu’il n’y a pas de changement de fonction apportant une situation plus favorable pour l’agent.

Les changements proposés dans cette NS sont à la marge et ont pour objectif de tenir compte de la réforme territoriale ayant conduit à la création de DRAAF XXL. Le projet tient compte des nouveaux périmètres et des distances, ainsi que de la complexité liée au travail dans des unités multi-sites, et avec un partenariat élargi. À cela s’ajoute la possibilité pour chaque DRAAF de valoriser 5 chefs de mission « à enjeux » pour le corps des attachés.

La CFDT a demandé pourquoi le MAA faisait une cotation en 3 groupes  pour les chefs de service, et a souligné la difficulté des chefs de services qui ne disposent pas d’une équipe étoffée pour assurer des missions d’autant plus complexes qu’elles sont à l’interface de plusieurs ministères (exemple des secrétaire généraux des DDCSPP). Le seul critère de taille conduisant à « déclasser » ces postes en G3 ne paraît pas pertinent. Une analyse des fonctions dans le cadre d’un dialogue social local pourrait consolider celle de l’administration centrale, tout en prenant mieux en compte les spécificités de certaines structures (exemple des responsables de site dans l’enseignement agricole), ou de certains postes à enjeux.

Ainsi, la CFDT souhaiterait une prise en compte de l’expertise dans la reconnaissance faite aux agents à travers leur groupe de fonctions (et pas seulement des critères de management) dans toutes les structures du MAA.

L’administration présente le dispositif des 5 postes à enjeux prévus dans les DRAAF XXL comme une réponse à cette préoccupation, dans la mesure où cela permet d’avoir une plus grande marge de manœuvre et plus de flexibilité au regard des cas particuliers.

La CFDT relève néanmoins à titre d’exemple, quelques cas à prévoir à l’avenir :
— les EPL technologiques qui sont souvent d’une gestion plus complexe (multi-sites) que l’enseignement supérieur ;
— certains SA qui sont chargés de la coopération internationale dans les EPL et ont des fonctions complexes qui ne sont pas reconnues dans le groupe de fonction ;
— certains nouveaux métiers où il est demandé une expertise particulière au sens d’une compétence complexe (différent de l’expérience).

La demande de reconnaissance de l’encadrement intermédiaire dans les « grands EPL» avec plusieurs sites distincts sera étudiée par l’administration.

• Chapitre sur le barème Rifseep

Les agents logés par « nécessité absolue de service – NAS » voient leur IFSE dotée d’un montant d’environ 1/3 moins élevé que leurs homologues non logés car la DGAFP considère le logement comme un avantage en nature devant être pris en compte dans la rémunération.
En toute logique, le CIA ne devrait pas être impacté, l’avantage en nature étant déconnecté de la notion de valeur de service.

La CFDT note que la situation de ces agents s’améliore par rapport à la situation précédente, où le régime indemnitaire des agents logés par NAS était diminué de moitié. Elle précise aussi que le malaise des agents concernés n’est pas tant lié à la rémunération indemnitaire qu’au fait d’être « corvéables à merci », nuits et week-ends, y compris pour des interventions sur les exploitations des lycées, qui sont éventuellement sans aucun rapport avec leur savoir-faire. La demande des personnels logés par NAS est donc prioritairement orientée vers une meilleure régulation des sollicitations qui leur sont faites pendant les astreintes.

• Chapitre sur les garanties (annexe IV)

La nouveauté introduite par le projet de note de service concerne les agents ayant touché une part CIA très élevée en 2016 : la part supérieure à 200 % du taux de base sera transformée en « garantie indemnitaire – complément IFSE ».

À la demande des organisations syndicales, la note sera enrichie d’exemples, pour une meilleure compréhension du dispositif, notamment pour expliciter les cas de mobilité entre secteurs d’activités, et les décotes appliquées dans le cas d’une mutation, depuis l’administration centrale vers un service déconcentré par exemple.

• Chapitre sur les modalités de recours Rifseep (annexe VI)

L’administration a envoyé aux organisations syndicales la veille au soir de la réunion une annexe à la NS précisant les nouvelles modalités de recours Rifseep. Cette annexe sera également ajoutée à la note de service SG/SRH/SDMEC/2016-904 du 29/11/2016 pour les catégories C.
Cette annexe a pour objectif d’éviter qu’un nombre trop important de recours soient étudiés en CAP et d’alléger la procédure. Ainsi l’administration propose que les agents puissent faire une saisine directement à leur hiérarchie pour contester un classement dans le groupe de fonction. Cette demande d’expertise locale en lien avec l’Igaps permettrait de gagner du temps et de régler un certain nombre de situations par le dialogue, en donnant une réponse formelle à l’agent via la MAPS. En cas de réponse défavorable, l’agent aura dans un second temps la possibilité de saisir le président de la CAP.

Notes de service dites « de campagne » pour la modulation indemnitaire 2017

Les corps qui adhéreront au Rifseep au 1^er janvier 2018 (IAE et TSMA) se verront appliquer les mêmes modalités (modulation de la prime spéciale) qu’en 2016.
Les corps qui entreront tardivement en 2017 dans le dispositif Rifseep se verront appliquer le taux de base du CIA, sans modulation (pas de campagne). Il s’agit des IPEF, ISPV et TFR.
Pour les catégories C, le CIA sera neutralisé à 100 %, comme en 2016. Il est précisé que les agents qui ont changé de grade (AA1 et AP2 fusionnés en C2) bénéficieront d’une garantie du montant servi auparavant.

Les organisations syndicales réclament une révision de la note de service spécifique des catégories C prenant en compte les 3 nouveaux grades (C1, C2, C3), la garantie ne pouvant être considérée que comme une solution transitoire.

Pour les SA et les attachés, il n’y aura pas de préciput en 2017. Néanmoins, les services bénéficieront de plus grandes marges de manœuvre car ils ne seront plus dans l’obligation d’employer une partie de leur dotation de CIA pour maintenir le montant servi aux agents (du fait de la transformation en garantie indemnitaire–complément IFSE).

Vos représentants en CAP et la permanence CFDT sont à votre disposition pour toute question. N’hésitez pas à nous contacter !

La note de service SG/SRH/SDDPRS/2017-498, qui concerne les examens professionnels pour l’avancement aux grades de technicien principal et de chef technicien relevant du ministre chargé de l’agriculture au titre de l’année 2017, vient de paraître. Vous la trouverez en bas de cet article.

Examen professionnel pour l’avancement au grade de technicien principal

Sont concernés les techniciens supérieurs du 1er grade du ministère chargé de l’agriculture qui, au 31 décembre 2017, auront atteint au moins le 4e échelon de leur grade et justifieront d’au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.

Le nombre de places offertes est de 19.

L’examen professionnel comporte une épreuve unique écrite d’admission consistant, à partir d’un dossier à caractère professionnel, en la résolution d’un cas concret pouvant être assorti de questions destinées à mettre le candidat en situation de travail (durée : 3 heures).

Examen professionnel pour l’avancement au grade de chef technicien

Les techniciens principaux du ministère chargé de l’agriculture qui justifieront d’au moins un an dans le 5e échelon de leur grade au 31 décembre 2017 et d’au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.

Le nombre de places offertes est de 49.

L’examen comporte une épreuve d’admissibilité et une épreuve d’admission.
L’épreuve d’admissibilité consiste, à partir d’un dossier à caractère professionnel, en la résolution d’un cas concret pouvant être assorti de questions destinées à mettre le candidat en situation de travail (durée : 3 heures ; coefficient 2).
L’épreuve d’admission consiste en un entretien avec le jury destiné à apprécier les aptitudes et la motivation du candidat à exercer les fonctions d’un chef technicien ainsi qu’à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, le jury disposera du dossier constitué par le candidat. Le cas échéant, le jury pourra demander au candidat son avis sur un cas pratique ou une problématique en lien avec la vie professionnelle (durée : vingt-cinq minutes, dont cinq minutes au plus d’exposé ; coefficient 3).

Calendrier

Pour les deux examens :

— pré-inscription sur le site www.concours.agriculture.gouv.fr : du 8 juin au 6 juillet 2017 ;

— date limite de retour du dossier d’inscription : 21 juillet 2017 ;

— épreuve écrite d’admissibilité : 17 octobre 2017 dans 9 centres d’examen (Ajaccio, Amiens, Bordeaux, Cachan, Dijon, Lyon, Montpellier, Rennes, Toulouse).

Pour les candidats admissibles à l’examen de chef technicien :

— date limite d’envoi du dossier RAEP : 20 décembre 2017 ;

— épreuve orale : à partir du 29 janvier 2018 à Paris.

À noter que vous avez droit à  une formation de 5 jours pour préparer ce concours (indication portée dans la note de service).

La note de service :

La commission administrative paritaire des adjoints techniques de formation et de recherche a eu lieu le 7 juin 2017. Elle était présidée par Jean-Pascal Fayolle, chef du service des ressources humaines au MAA.

La CFDT était représentée par Catherine Barbet, Corinne Sevin et Martine Beauvois.

La CAP a examiné notamment :
– les demandes de mobilité ;
– les autres mouvements dans le corps des ATFR ;
– les réductions d’ancienneté au titre de l’année 2016.

Les résultats nominatifs ont été transmis par la CFDT par un courriel personnel aux agents concernés.

Dans cette instance, la CFDT a prononcé une déclaration liminaire. Vous en trouverez ci-dessous la transcription, dans laquelle ont été intégrées les réponses de l’administration.

ACCÈS A LA CATÉGORIE B PAR LISTE D’APTITUDE

La CFDT est fréquemment sollicitée par des agents souhaitant savoir s’ils font l’objet d’une proposition d’accès au corps supérieur.

Rappelons que le supérieur hiérarchique est dans l’obligation d’informer l’agent lorsqu’il le propose (en lui précisant son rang de classement) mais également lorsqu’il ne le propose pas (note de service SRH du 19 avril 2017).

La CDFT demande que l’administration intervienne pour que ce droit soit respecté.

Par ailleurs, pour la filière technique, la CFDT précise que l’agent a la possibilité de déposer lui-même sa candidature, ce qui n’est pas le cas pour la filière formation-recherche.

Par souci d’équité, la CFDT demande que la procédure existante dans la filière formation-recherche soit calquée sur celle de la filière technique et ce dès 2018 !

L’administration indique qu’il faut encourager les agents à solliciter leur hiérarchie. Ils ont également possibilité de le demander lors de l’entretien professionnel.

Cette réponse ne satisfait pas la CFDT qui demande tout simplement que les consignes mentionnées dans la note de service soient respectées.

ENTRETIEN PROFESSIONNEL ET COMPTE RENDU

La CFDT est sollicitée par des agents qui dénoncent l’absence d’entretien professionnel. Ceux-ci s’étonnent de n’avoir ni entretien professionnel, ni même de fiche de poste actualisée !

On constate également des retards dans la réalisation des entretiens et l’envoi des comptes rendus par les services.

La CFDT souligne que l’absence d’entretien ou bien un retour tardif peut pénaliser lourdement les agents notamment lors de la promotion au choix pour l’accès au corps des TFR.

Enfin, la CFDT fait remarquer que la note de service prévoit une voie de recours pour les agents réclamant une révision de tout ou partie du compte rendu de l’entretien professionnel. Mais existe-t-il une voie de recours pour les agents qui ne bénéficient pas d’entretien ou qui sont concernés par un entretien trop tardif pour être pris en compte lors de la proposition d’avancement ?

La CFDT dénonce l’incohérence entre l’injonction faite par le ministère de réaliser ces entretiens et leur non mise en œuvre par certains services. Elle demande que l’administration intervienne pour faire respecter cette obligation.

L’administration réaffirme la nécessité de l’entretien professionnel.

La CFDT aurait souhaité que l’administration fasse un rappel en ce sens aux différentes structures.

RIFSEEP

La note de service hors Rifseep 2016-627 du 28 juillet 2016 précise que compte tenu de leur adhésion au Rifseep à compter du 1er janvier 2016, les fonctionnaires de catégorie C (dont les ATFR) ne sont pas concernés par cette campagne hors Rifseep.

Or la note de service 2016-904 du 29 novembre 2016 sur la mise en œuvre du Rifseep pour les corps de catégorie C ne mentionne pas les ATFR !

Les ATFR ont-ils, oui ou non, basculé au Rifseep ?

Lorsque le Rifseep sera effectif pour les ATFR, quels critères leur seront appliqués en matière de CIA ?

En effet, si on se réfère à ce qui est mis en œuvre pour les autres corps, une manière de servir « satisfaisante » est située dans une fourchette allant de 20% à 69%.

Comme la CFDT l’a dénoncé en son temps, cette fourchette est aberrante car trop étendue. Les agents ne comprendraient pas qu’à manière de servir jugée « satisfaisante », l’écart de CIA soit d’une telle ampleur.

Le CIA n’a pas donné entière satisfaction aux agents ayant basculé au RIFSEEP et n’apporte pas toutes les promesses escomptées par défaut de construction, d’où de nombreux recours.

Nous demandons la réunion d’un groupe de travail pour définir les fourchettes et les modes d’évaluation.

L’administration indique que les ATFR basculeront au Rifseep au 1er septembre 2017 avec effet rétroactif au 1er janvier 2016.

Un groupe de travail IGAPS se réunira pour la répartition des agents dans les groupes de fonctions. L’arrêté d’adhésion au Rifseep a déjà été publié et prévoit 2 groupes de fonctions pour les personnels de catégorie C.

Il est également indiqué que le régime indemnitaire précédemment perçu sera identique (mise en place d’une garantie indemnitaire annuelle).

Le 31 mai 2017, le SPAgri-CFDT a participé pour la troisième fois au groupe de travail du CTM pour la création d’une charte de gestion des IAE.

 Ce groupe de travail était à nouveau présidé par Jean-Pascal Fayolle, chef du service des ressources humaines du MAA, en présence des IGAPS référents pour le corps des IAE.

 Le 2 mars, le 5 avril et le 31 mai nos interventions ont permis une meilleure prise en compte des intérêts des agents au cours de leur parcours professionnel :

— conforter la possibilité des recrutements par concours réservé pour les agents contractuels, tant que le cadre règlementaire le permet ;

— permettre des conditions satisfaisantes de promouvabilité au grade d’IDAE pour les agents issus des concours de déprécarisation (prise en compte de la carrière avant titularisation) ;

— meilleure prise en compte des mobilités par détachement ou par disponibilité et du retour en position normale d’activité ;

— assouplissement de la « règle » (implicite) qui contraignait à rester en poste durant trois ans. Le texte de la charte énonce dorénavant les critères à prendre en compte au cas par cas pour déterminer la durée de service souhaitable dans un poste ;

— fin de l’obligation de mutation sur des postes cotés 2 pour bénéficier d’une promotion au grade d’IDAE en souscrivant un contrat de fin de carrière court. La charte de gestion prévoit maintenant la possibilité d’obtenir un CFC court sur un poste classé 1, avec éventuellement une adaptation du contenu de la fiche de poste, sans solliciter l’avis de la CAP des IAE ;

— prise en compte de la demande pour que la CAP des IAE soit compétente pour rendre un avis sur les demandes de mobilités des TSMA dans le cadre d’une promotion interne (lauréat d’examen professionnel ou liste d’aptitude).

 Avant la validation de cette nouvelle charte en CTM, nous relancerons le débat pour :

— l’harmonisation par le haut de la liste des fonctions éligibles pour l’accès des IAE au grade hors classe avec celles en cours d’écriture au MTES pour les ingénieurs des travaux publics de l’État (ITPE) et les ingénieurs des mines ;

— une meilleure considération du parcours professionnel des IAE dans l’enseignement agricole et l’enseignement supérieur.

 Le SPAgri-CFDT sera attentif à ce que la charte de gestion des IAE soit effectivement appliquée par toutes leurs structures d’emploi (MTES, FranceAgrimer, Anses, ASP, ONF, agences de l’Eau…).

Pour toute question ou complément, n’hésitez pas à contacter vos référents pour les filières techniques : Géraldine Chadirat et Denis van der Putten.