Ce groupe de travail, présidé par Magali PECQUERY, chef de la Task Force, s’est réuni le 14 avril 2026. Elle était accompagnée par Nadine RICHARD-PEJUS (SRH), Loïc AGNES, Pierre PRIMOT, Laurent MERY et Fanny DUFUMIER (DGAL).

La CFDT-Agriculture était représentée par Anne JAMMES et Anne BERTOMEU.

La prochaine réunion de ce GT RESET-BREXIT est prévue le 11 juin 2026, avec la participation de Maud FAIPOUX, directrice de la DGAL et Cécile BIGOT-DEKEYSER, Secrétaire Générale du MAASA.

Accord Sanitaire et Phyto Sanitaire (SPS) : point d’actualité

Ce point est présenté par Pierre PRIMOT (SDEIGIR) et Laurent MERY (SIVEP central). La Commission Européenne réunit un groupe de travail associant les représentants des différents États Membres tous les 15 jours pour travailler sur le projet d’accord SPS. La Commission est bien consciente de l’enjeu particulier pour la France, avec la réalisation de plus de 80 % du volume des contrôles à l’import à partir du Royaume Uni.

Un deuxième sommet Royaume-Uni/Union Européenne se tiendra en juin 2026. Cette « séquence politique » prévue en juin peut aboutir à la signature d’un accord politique, qui sera décliné ensuite. Dans cet accord signé en juin, il est possible qu’il y ait un rétroplanning de l’arrêt des contrôles avec un délai qu’il n’est pas possible de prévoir à ce stade (fin 2026 ? 2027 ?). A noter toutefois des revendications britanniques importantes en matière de dérogations, en particulier sur les « innovations » (dérogations techniques géniques sur l’animal et le végétal), l’étiquetage nutritionnel des produits, les nouveaux aliments (cultures cellulaires, fermentation…) alors que l’Union Européenne insiste sur le nécessaire respect du cadre général.

A l’issue du délai défini pour la mise en application de l’accord SPS, il est confirmé que l’arrêt des contrôles à l’import sera complet et immédiat.

Pierre PRIMOT précise que ce second sommet prévu en juin porte sur un ensemble d’accords : SPS mais aussi des projets d’accords relatifs à des questions énergétiques et d’armement. Dans le contexte international actuel, le fait que ce second sommet porte sur plusieurs thématiques est « moins favorable » que ne le serait un sommet consacré uniquement à l’accord SPS.

La CFDT-Agriculture s’insurge à l’idée que le futur accord SPS  soit la « variable d’ajustement » sur laquelle l’Union Européenne « lâcherait du lest », au détriment des nombreux agents concernés par la demande unilatérale initiale du Royaume-Uni de revenir sur le BREXIT en mai 2025.

Concernant les renouvellements des contrats des contractuels, la prolongation de ces contrats était prévue dans un premier temps jusqu’au 31/12/2025, puis jusqu’au 30/06/2026. Concernant la CDIsation, elle n’est plus « aussi automatique qu’avant » mais étudiée au cas par cas.

Quels postes pour les agents suite à l’arrêt des contrôles ? Quel délai pour trouver un nouveau poste ?

Cf fiches juridiques ci-joint :

• Fiche fonctionnaires titulaires
• Fiche fonctionnaires stagiaires
• Agents en CDI
• Agents en CDD

Rappel, concernant les fonctionnaires titulaires, la règlementation précise : « En cas de suppression d’emploi, le fonctionnaire titulaire est affecté dans un emploi vacant correspondant à son grade au sein d’un service du département dont il relève, dans le département où est située sa résidence administrative. »

Vu le nombre d’agents concernés par cette restructuration, il n’y aura pas suffisamment d’emplois vacants dans le département de la résidence administrative. Quelles sont par conséquent les possibilités et de quel délai dispose l’agent concerné pour trouver un nouveau poste ?

L’arrêté de restructuration pourra être publié avant l’arrêt des contrôles et sa durée maximum de mise en application est de 3 ans.

Il y aura une bourse aux emplois pour les fonctionnaires titulaires : elle commence lors de la publication de l’arrêté de restructuration et dure 3 mois. Durant ces 3 mois, les postes ne font pas l’objet d’une publication, ils sont donc strictement réservés aux agents concernés par la restructuration. A la fin de ce délai de 3 mois, lors d’une demande de mobilité, c’est la priorité supra légale qui s’appliquera et ce pendant toute la durée de mise en application de l’arrêté de restructuration.

A la fin du délai légal pour trouver un poste, c’est-à-dire à la fin de la période de validité de l’arrêté de restructuration, une proposition de poste est faite à l’agent qui n’en a pas trouvé ; cet unique poste proposé peut se trouver sur n’importe quel endroit du territoire national. Sur le plan réglementaire, le refus d’occuper l’emploi qui est proposé est considéré comme un abandon de poste.

A la demande des OS de savoir si 3 postes et non pas un seul pourraient être proposés, Magali PECQUERY répond que cette règle des 3 postes concerne un retour de disponibilité et que, dans le cas d’une restructuration, c’est la règle du poste unique qui s’applique. Elle ajoute cependant qu’à ce jour, il n’y a pas d’arbitrage définitif sur le sujet.

Concernant les agents en CDI, Magali PECQUERY doit faire une recherche pour savoir s’ils peuvent ou pas bénéficier de la bourse aux emplois.

Par ailleurs, pour les agents occupant actuellement des postes export Brexit (soit 99 ETP au niveau national), Pierre PRIMOT précise que la négociation est en cours avec la direction du budget. La problématique est différente des postes import car les agents concernés ont d’autres missions, en plus de l’export vers le Royaume Uni.

Vu le flou persistant à ce stade concernant l’échéance d’arrêt des contrôles et le risque d’une rapide accélération du calendrier suite au sommet de juin 2026, la CFDT-Agriculture se rapprochera des autres organisations syndicales afin d’examiner les actions possibles à mettre en œuvre en intersyndicale. 

Démarches engagées, niveau local et national

Magali PECQUERY nous informe du recrutement d’un Ingénieur Général territorial, qui sera basé dans les Hauts de France, dont une des missions sera d’accompagner les agents dans leur recherche de postes. Ce poste sera publié lors de la prochaine mobilité au fil de l’eau.

Elle précise qu’un accompagnement au management des chefs de poste et de leurs adjoints sera prochainement mis en place. Cette mission est confiée à la MAPS.

Une action est menée actuellement par les DRAAF des régions concernées pour présenter les métiers du MAASA, ainsi que d’autres métiers : Office Français de la Biodiversité, Agence de Services et de Paiement, Agence Régionale de Santé. En Normandie, des journées d’immersion sont organisées en service d’inspection en abattoirs, en Sécurité Sanitaire des Aliments, en Santé et Protection Animale. Des webinaires d’information sur la mobilité ont également été organisés.

Un travail est en cours avec France Travail pour élaborer des fiches de compétences par type de métiers, qui seront une base à compléter par chaque agent en vue d’une recherche d’emploi.

La CFDT-Agriculture demande si un budget est prévu pour l’accompagnement social et psychologique des agents.

Nadine RICHARD-PEJUS répond que le sujet est bien identifié mais que ce budget reste à définir.

Plan de continuité d’activité (PCA)

Ce plan de continuité d’activité est présenté par Pierre PRIMOT et Laurent MERY. Il a été élaboré en concertation avec les chefs de PCF et leurs adjoints. L’objectif est d’éviter que la charge de travail ne se reporte intégralement sur les agents « qui restent » et de faire une analyse de risque collégiale pour la réalisation des inspections.

Trois PCA ont été définis, en prenant en compte le nombre d’agents en poste au PCF :

• PCF avec moins de 10 agents
• De 10 à 50 agents
• Plus de 50 agents.

Le diaporama présenté en séance n’est pas communiqué, car les tableaux de synthèse ne sont pas encore « stabilisés ».

La CFDT-Agriculture demande quelle communication sera faite aux agents une fois ces 3 PCA validés et si une note de service interne à destination des agents concernés est envisagée.

La publication d’une instruction technique à diffusion « limitée » est bien prévue. De plus, le ou les PCA retenus devront être présentés dans les instances locales, à savoir les CSA des DRAAF concernées.

La CFDT-Agriculture demande si l’augmentation du nombre de contrôles renforcés sur les viandes en provenance du Royaume-Uni au niveau du PCF de Calais tunnel a été prise en compte lors de l’élaboration de ce PCA.

Cette augmentation du nombre de contrôles renforcés à Calais tunnel durant le premier semestre 2026 n’a pas encore été prise en compte, et une expertise est à mener. La Commission européenne en a été informée et a interrogé le Royaume-Uni à ce sujet. La DGAL n’a pas à ce jour connaissance de la réponse du Royaume-Uni.

La CFDT-Agriculture s’interroge sur la capacité ou la réelle volonté du Royaume-Uni à se conformer au cadre et aux dispositions prévues par l’Union Européenne, quand on observe l’explosion du nombre de non-conformités alors que l’accord n’est pas encore mis en œuvre…

Nous restons à votre écoute pour toute remontée d’information de terrain, et pour vous apporter notre appui lors de vos demandes de mobilité.

Le projet d’accord sanitaire et phytosanitaire (SPS) entre l’union européenne (UE) et le Royaume-Uni a été signé fin novembre, mais les 376 agents affectés sur les postes SIVEP « import » restent dans le flou total (de même que les 99 ETP affectés aux missions export, dont on ne parle pas…). Aucun calendrier stabilisé, une réunion de décembre (lien de l’article ICI) qui renvoyait à février la présentation d’éléments précis…. A l’arrivée, plus de trois heures de réunion sans que l’horizon ne s’éclaircisse !

Les objectifs annoncés pour cette réunion étaient ambitieux : validation des fiches juridiques élaborées par le SRH selon les différents statuts (fonctionnaires, stagiaires, agents publics contractuels), avant leur mise à disposition aux agents concernés, présentation de l’état d’avancement des négociations, premier bilan qualitatif des entretiens effectués par les IGAPS, et enfin présentation du projet d’arrêté de restructuration.

Cette réunion, qui s’est tenue le mardi 3 février, était présidée par Magali PECQUERY (CGAAER), chef de projet de la « Task-Force » du ministère. Elle était accompagnée par Nadine RICHARD-PEJUS (sous-directrice adjointe de la cheffe du service des ressources humaines), Pierre PRIMOT (sous-directeur de l’Europe, l’International et la gestion intégrée du risque à la DGAL),  Jean-Baptiste COTTARD (SRH, chef du Bureau des Politiques Statutaires et Réglementaires), Clémence HERISSON (SRH, adjointe du chef du BPSR) Loïc AGNES (chef du service du pilotage et de la performance sanitaire et de l’international à la DGAL), ainsi que de Thierry PLACE et Huguette THIEN-AUBERT, IGAPS (Mission d’Appui aux Structures Ouest, régions Bretagne, Normandie, Pays de la Loire et Hauts-de-France).

La CFDT-Agriculture était représentée par Anne BERTOMEU, Jean-Philippe MALLET et Anne JAMMES.

UN POINT POSITIF POUR COMMENCER….

Suite à la présentation en décembre des fiches juridiques adaptées pour chaque statut (fonctionnaires, stagiaires, agents contractuels en CDI ou CDD), celles-ci ont fait l’objet de discussions et d’amendements de la part des organisations syndicales. Elles peuvent donc, suite à la réunion du 3 février, être communiquées aux agents :

• Fiche fonctionnaires titulaires
• Fiche fonctionnaires stagiaires
• Agents en CDI
• Agents en CDD

La CFDT-Agriculture se félicite des clarifications apportées et du contenu de ces fiches mais sera vigilante sur l’engagement pris par le MAASA de l’effectivité de la mise en œuvre de l’intégralité des dispositifs à disposition du ministère pour accompagner au mieux les agents lors de la restructuration à venir. La durée de mise en application de l’arrêté de restructuration est un enjeu. La CFDT-Agriculture et les autres représentants des OS demandent à ce qu’elle soit maximale, à savoir 3 ans.

ÉTAT D’AVANCEMENT DES NÉGOCIATIONS… DES POINTS D’INTERROGATION ET UNE NAVIGATION DANS LE BROUILLARD !

A l’aune de ce qui s’est dit pendant ce groupe de travail, on n’en sait pas beaucoup plus sur l’état d’avancement du cadre des négociations. Interrogé sur la frise chronologique transmise aux organisations syndicales, qui contient plus de points d’interrogation que de dates (voir ICI), Pierre PRIMOT indique que de nombreuses négociations sont en cours entre l’Union Européenne et le Royaume-Uni, et que le RESET-BREXIT n’est qu’un point parmi d’autres dans ces échanges. Il mentionne également un décalage important entre les réglementations des deux parties, et que des discussions sont en cours sur les dérogations souhaitées par le Royaume-Uni, et sur un alignement dynamique des règlementations. La conclusion de sa présentation, « le travail avance, le travail progresse, mais on n’a pas de visibilité », ne représente pas une base stable sur laquelle les agents pourraient s’appuyer dans la projection de leur vie future, professionnelle ou privée.

A la question d’avoir un rétroplanning un peu plus précis, Magali PECQUERY indique que celui-ci « n’est pas finalisé » et qu’un point doit d’ailleurs être fait sur le sujet cette semaine avec la secrétaire générale du MAASA et la directrice de la DGAL Maud FAIPOUX, avant une présentation lors d’une prochaine réunion de la task-force… Là encore, aucune visibilité n’est possible.

La CFDT-Agriculture interroge par ailleurs l’administration sur le positionnement que doivent avoir les collègues impactés par le RESET-BREXIT. D’une part, les IGAPS qu’ils ont rencontrés leur indiquent qu’ils doivent être proactifs et chercher dès à présent un poste qui leur conviendrait. De l’autre, la continuité de service reste importante au sein des structures, et on leur conseille parfois d’attendre l’arrêté de restructuration afin de bénéficier d’une priorité de mutation supra-légale. Enfin, la communication faite le 29 janvier par le bureau du pilotage et de l’emploi du programme 206 à destination des DRAAF, de la prolongation des contrats pour les agents A et B jusqu’à la fin de l’année 2026, a une nouvelle fois, même si cette annonce donne un peu plus de temps aux agents concernés, généré un peu plus d’incertitude sur la chronologie du RESET-BREXIT.

A cette interrogation, Pierre PRIMOT répond que Maud FAIPOUX avait donné une « borne » initiale avec le mois de juin 2026, mais que désormais, le MAASA « prenait le pari que le RESET-BREXIT n’aurait pas lieu en 2026 » et avait « le sentiment que ce ne serait pas aussi imminent que prévu »….

De ce report de date envisagé, un discours d’optimisme prudent est émis vers les stagiaires de l’INFOMA : le décalage du RESET-BREXIT en fin d’année permettrait qu’ils soient titularisés avant la ratification de l’accord. Mais là encore, prudence, car le « pari sur l’avenir » de Maud FAIPOUX est tempéré par Magali PECQUERY qui n’est « pas sûre que le RESET interviendra après octobre »… Comment souffler le chaud et le froid dans la même phrase, on est là encore dans l’incertitude la plus totale.

Magali PECQUERY ajoute que les agents qui ont la possibilité de muter en trouvant un poste qui leur convient doivent saisir cette opportunité. Elle confirme qu’on les laissera partir, et que des agents contractuels seront recrutés pour les remplacer en attendant la mise en œuvre de l’accord, mais que, de fait, ils n’auront pas accès aux possibilités offertes en ce cas par l’arrêté de restructuration.

Loïc AGNES, pour sa part, complète les propos de Magali PECQUERY en indiquant qu’il n’est pas question de faire reposer sur les agents qui resteraient sur leurs postes actuels une volumétrie de contrôles disproportionnée et de les mettre en difficulté, d’où l’embauche d’agents contractuels. Il ajoute que les chefs de pôle des postes de contrôles frontaliers sont en première ligne sur ce sujet et associés aux discussions. Par ailleurs, l’administration confirme avoir « mis en pause » le second lot de cédéisation des vétérinaires contractuels transmis par les DRAAF début 2026, compte tenu, là encore, de l’incertitude pesant sur la date de fin des contrôles.

De premières tensions ont été signalées en Normandie, sur des postes de vétérinaires contractuels. Les organisations syndicales interrogent sur le recrutement de remplaçants ; la DRAAF Normandie précise que deux recrutements sont actuellement en cours sur ces postes.

Et quid du plan de continuité d’activité (PCA), annoncé lors du groupe de travail de décembre ? A cette question de la CFDT-Agriculture, qui s’inquiète sur la proportionnalité de la charge de travail dans les SIVEP, l’administration indique qu’un état des lieux est en cours, et que la méthode et la démarche seront présentées au prochain groupe de travail d’avril.

Notre organisation syndicale interroge ensuite sur le délai qui sera mis en œuvre entre la ratification de l’accord et l’arrêt des contrôles. Il est répondu que ce délai sera défini dans l’accord, mais que de manière habituelle, l’application est immédiate, dès la signature. Mais cette affirmation est aussitôt tempérée par la petite musique entendue à moult reprises pendant le GT : « mais on n’a pas de visibilité ».

Sur ces deux derniers points (PCA et arrêt des contrôles), la CFDT-Agriculture réaffirme son attachement au traitement humain des personnels du MAASA en SIVEP : l’anticipation est la clé. Sans elle, les agents se retrouveraient devant le fait accompli, sans poste défini et sans avenir clair au moment de la ratification de l’accord SPS. Le « manque de visibilité » n’empêche pas de prévoir, d’accompagner, et de traiter avec respect et humanité des agents en souffrance depuis  mai 2025.

« PEUT MIEUX FAIRE » : UNE COMMUNICATION À LA PEINE, VOIRE ERRONÉE

La foire aux questions (FAQ) relative au RESET-BREXIT a, selon l’administration, été mise à disposition des DRAAF le 15 décembre 2025. Cette FAQ, qui doit être complétée au fur et à mesure des avancées des discussions et des questions posées par les OS, est un outil important pour les agents. Sauf qu’il apparaît que les agents n’ont pas eu connaissance de cette mise à disposition !

Et que dire de l’annonce de la ministre début janvier, informant la presse que le RESET-BREXIT aurait lieu en juin, et concomitamment, l’annonce de la création de la « Brigades des produits importés », liée à la signature de l’accord sur le Mercosur…. Même s’il s’agit d’une communication maladroite et immédiatement relativisée, les deux sujets n’étant pas liés, cette annonce a généré de l’inquiétude et de l’incompréhension dans la communauté de travail, ce dont, effectivement, elle n’a pas besoin en cette période d’incertitude.

La CFDT-Agriculture s’interroge sur ce qui « coince » : une communication fluide entre le MAASA, les DRAAF, les SIVEP, permettrait sans doute de réduire le sentiment d’incompréhension des agents au regard de leurs interrogations et inquiétudes légitimes.

L’ACCOMPAGNEMENT PAR LES IGAPS,

Les IGAPS de la MAPS Nord-Est et Ouest ont été mobilisés pour échanger avec les agents impactés par le RESET-BREXIT. Sur les 376 agents concernés, 307 entretiens ont été réalisés.

En préambule, l’administration précise que le travail des IGAPS repose sur l’humain, que la situation individuelle des agents, leurs incertitudes, leurs angoisses sont entendues, puisque « ce sont des emplois qui vont disparaître ». Il s’agit cependant, selon eux, d’une situation d’ampleur inédite au ministère, rendant indispensable un accompagnement individualisé au sein d’une approche globale.

Ce constat se heurte malheureusement à des remontées de terrain, où certaines « maladresses » (sic) sont rapportées aux organisations syndicales, avec des propos déplacés des IGAPS : « vous êtes jeunes, vous pouvez rebondir hors du ministère », « je serais vous, je chercherais tout de suite autre chose », « Allez donc faire vos preuves dans le privé »  …. Ce ne sont pas là des propos bienveillants, empathiques et humains, tels que présentés en préambule de la discussion.

La CFDT-Agriculture est attachée à la prise en compte des situations individuelles, et rappelle la nécessaire prise en compte de la situation de chacun des agents, sans jugement de valeur, avec de la bienveillance et un réel souci d’accompagnement vers une solution satisfaisante pour le plus grand nombre.

Un bilan des entretiens est fait par Huguette THIEN-AUBERT et Thierry PLACE.

Le premier constat est que la population des SIVEP est jeune au regard de celle du MAASA de manière générale. Cela est lié à la création de ces services en 2019.

Une majorité des agents est de catégorie B, et les 3/4 de ceux-ci souhaitent rester dans le département, voire le département limitrophe ou la région dans laquelle ils sont actuellement affectés. Il a été constaté, à la lecture des tableaux présentés, que les IGAPS s’étaient effectivement penchés sur des critères précis (situation maritale ou familiale, enfants, agent et/ou conjoint-e- mobile ou non…). Les agents ayant rencontré les IGAPS se disent souvent peu mobiles, en cohérence avec leurs modalités de recrutement (contractuels, fonctionnaires ayant passé un CNAL – concours national à affectation locale …). Les catégories A (vétérinaires en particulier) se disent plus mobiles. A noter également que nombre d’agents se disent prêts à accepter un poste en dehors de leur champ ministériel actuel, voire même en collectivité locale ou établissement public, afin de pouvoir rester dans la région.

Les IGAPS disent avoir rencontré des agents « qui n’avaient jamais vu d’IGAPS, et auxquels il a fallu expliquer leur rôle et leurs missions ». Ils indiquent que beaucoup d’entre eux ont eu des expériences professionnelles antérieures, qu’il convient sans doute de valoriser dans la recherche de futurs emplois. Ils soulignent également l’approche parfois trop « attentiste » des agents rencontrés, et un certain manque de proactivité dans les démarches.

Pour la CFDT-Agriculture, bon nombre de ces agents ne savent effectivement pas de quoi sera fait l’« après », et peuvent avoir du mal à se projeter vers l’avenir. Le coup de massue de l’annonce du RESET-BREXIT en mai 2025, de manière inattendue, a entraîné de la sidération chez de nombreux collègues, et que certains soient en attente des propositions de leur administration ou temporisent leur recherche ne nous semble pas incohérent ou déraisonnable.

A la question de la CFDT-Agriculture sur les éventuelles démarches déjà entreprises auprès des préfets de région ou d’autres départements ministériels par le MAASA, Magali PECQUERY indique que ces contacts ne sont pas encore effectifs, et que le préfet de région, s’il peut inciter d’autres ministères à ouvrir des postes aux agents du MAASA, ne peut toutefois pas l’imposer….

De même, à notre question d’ajouter des critères de priorisation supplémentaires au cas où plusieurs candidats seraient intéressés par un même poste, Magali PECQUERY précise que le chantier est « à venir » et que les critères seront travaillés avec les organisations syndicales. 

Quelles sont les possibilités de mobilité lors d’une suppression de poste ?

Dans la fiche juridique relative aux fonctionnaires titulaires, il est précisé : « En cas de suppression d’emploi, le fonctionnaire titulaire est affecté dans un emploi vacant correspondant à son grade au sein du département ministériel dont il relève, dans le département de sa résidence administrative ».

Or, à ce jour, il y a hélas une certitude : le nombre d’emplois vacants au MAASA, dans les départements et dans les régions impactées, sera insuffisant pour permettre l’affectation de la majorité des agents dont le poste sera supprimé.

Concernant la règle des 3 postes proposés à un agent, Magali PECQUERY précise qu’elle ne s’applique que dans le cas où un agent revient de disponibilité ou de congé parental et pas en cas de suppression de poste.

La CFDT-Agriculture pose à nouveau la question de la possibilité pour les agents de bénéficier d’une priorité pour pourvoir des postes vacants au sein d’autres ministères que le MAASA et demande si une démarche proactive a été engagée dans ce sens par l’administration du MAASA auprès de la Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique (DGAFP).

Magali PECQUERY dit avoir « rencontré hier la DGAFP » et insiste sur la difficulté de mobiliser les préfets des régions impactées tant qu’il n’y aucune certitude concernant l’échéance de la suppression des postes.

La CFDT-Agriculture, consciente de l’enjeu pour les agents de pouvoir rester dans la région et donc de cette possibilité de pouvoir bénéficier d’une priorité pour pourvoir des postes vacants dans d’autres ministères, voire dans des collectivités territoriales, continuera à se mobiliser à ce sujet.

Bourse à l’emploi : quand et comment ? 

Lors du groupe de travail de décembre, il avait été évoqué la création d’une bourse à l’emploi spécifique, qui dérogerait aux calendriers mis en place pour les mobilités classiques au sein du ministère. Le projet n’a pas avancé, mais Nadine RICHARD-PEJUS indique qu’il est possible de proposer une offre d’emploi au MAASA sans publication externe (sur le 206, mais aussi sur d’autres BOP métiers, dans la limite des compétences des candidats), et d’ouvrir également des possibilités chez les opérateurs.

La CFDT-Agriculture réaffirme son avis favorable à la création de cette bourse à l’emploi et attend des avancées significatives sur cette proposition de l’administration lors du prochain groupe de travail.

LES AGENTS «EXPORT», ACTUELS OUBLIÉS DU DISPOSITIF

La CFDT-Agriculture interroge l’administration sur les 99 ETP affectés en DRAAF ou en DDI sur les missions support ou export. Sont-ils concernés par le RESET ? Et si oui, qu’est-il prévu pour eux ?

Magali PECQUERY répond qu’effectivement, ces agents sont concernés, mais dans des proportions moindres puisque ces missions représentent des « bouts d’ETP », complétés par de la certification, mission qui restera d’actualité. Elle indique (encore) qu’elle « ne sait pas trop ce qui va se passer », mais que dans le contexte actuel d’économies budgétaires dans les services publics, ces postes seront impactés à terme. Elle ajoute que « dans un premier temps, on s’occupe des postes SIVEP car il s’agit d’ETP « pleins », mais que le sujet est identifié ».

Pour la CFDT-Agriculture, une attention devra être portée sur ce dossier lorsqu’il arrivera sur le dessus de la pile : ces « bouts d’ETP » ne sont pas négligeables, puisqu’ils représentent parfois la totalité des effectifs d’un pôle dans certaines DRAAF !

ARRÊTÉ DE RESTRUCTURATION 

Un point positif : le projet d’arrêté de restructuration présenté prévoit bien toutes les mesures d’accompagnement possibles en cas de restructuration.

L’arrêté de restructuration devra être soumis à l’avis préalable de la DGAFP, puis faire l’objet d’un avis du CSA ministériel.

La CFDT-Agriculture demande quelle sera la période couverte avant la publication de l’arrêté de restructuration (article 5).

Magali PECQUERY précise que cet arrêté devant être cosigné par la DGAFP, le MAASA a peu de « souplesse » et qu’il ne sera pas possible d’avoir plus d’un an de rétroactivité. De plus, elle insiste sur la durée maximale d’application de l’arrêté, qui est de 3 ans. Plus la rétroactivité sera importante, plus la période restante suite à la signature de l’accord SPS et à la suppression effective des postes sera courte (exemple : rétroactivité au 01/01/2026, fin de l’application de l’arrêté au 01/01/2029).

Les représentants des organisations syndicales s’interrogent : quel conseil donner aux agents concernant une demande de mobilité ? Se projeter et anticiper la demande de poste, conformément aux recommandations des IGAPS en espérant bénéficier éventuellement de cette période de rétroactivité ou attendre la publication de l’arrêté de restructuration ?

Magali PECQUERY répond « qu’on laisse partir les agents mais qu’on ne les pousse pas au départ, les contrôles devant être assurés au moins jusqu’à la signature de l’accord SPS. »

La campagne de mobilité de printemps au MAASA aura lieu au mois d’avril. La CFDT-Agriculture recommande aux collègues des postes de contrôle frontaliers de prendre connaissance des postes proposés et de candidater quand c’est possible sur un ou plusieurs de ces postes. En cas de besoin, nous pourrons apporter un appui sur les demandes de mobilité.

Le projet d’accord sanitaire et phytosanitaire (SPS) entre l’union européenne (UE) et le Royaume-Uni a été signé fin novembre mais aucun calendrier précis ne peut encore être stabilisé. Les quelques avancées de la dernière réunion de travail avec l’administration laissent donc de nombreux points en suspens. Une étape décisive devrait être franchie début février 2026 avec la présentation par l’administration de son projet d’arrêté de restructuration.

L’objectif de cette réunion était d’une part l’examen des fiches juridiques élaborées par le SRH pour les différents statuts des agents impactés par la restructuration des services à venir (fonctionnaires, stagiaires, agents publics contractuels) et, d’autre part, la présentation de la première version de la Foire aux Questions (FAQ) qui sera mise à disposition des agents concernés, le cas échéant complétée au fur et à mesure des évolutions de la situation.

La réunion a permis d’aborder des sujets tels que l’état des lieux des négociations entre l’UE et le Royaume-Uni, l’arrêté de restructuration à venir, la situation des agents stagiaires, les règles pour les futures mobilités et les possibilités de formation offertes aux agents. Prochaine étape : une réunion le 3 février 2026 consacrée au projet d’arrêté de restructuration.

Cette réunion, qui s’est tenue le vendredi 12 décembre, était présidée par Magali PECQUERY (CGAAER), chef de projet de la « Task-Force » du ministère. Elle était accompagnée par Nadine RICHARD-PEJUS (sous-directrice adjointe de la chef du service des ressources humaines), Pierre PRIMOT (sous-directeur de l’Europe, l’International et la gestion intégrée du risque à la DGAL),  Laurent MERY (chef du SIVEP central à la DGAL), ainsi que de Thierry PLACE, IGAPS (Mission d’Appui aux Structures Ouest, régions Bretagne, Normandie et Pays de la Loire) et Stéphanie LOUCHEZ (Bureau du BOP 206, DGAL).

La CFDT-Agriculture était représentée par Anne BERTOMEU, Muriel LEUBA (en distanciel) et Jean-Philippe MALLET.

Le SRH a élaboré des fiches pour chaque statut (fonctionnaires, stagiaires, agents contractuels en CDI ou CDD). Elles présentent les différents dispositifs visant à accompagner les agents concernés par la future restructuration des services du MAASA. Le contenu de ces fiches n’est qu’une reprise de la législation en vigueur mais c’est un point positif qu’il convient de souligner, le SRH ayant assuré que tous les dispositifs à disposition du ministère seraient mis en œuvre afin de gérer au mieux cette restructuration à venir.  Ces fiches ont été présentées en réunion et seront prochainement diffusées aux agents, le cas échéant en incluant les propositions de modifications et/ou de compléments soumis par les représentants des organisations syndicales (OS).

La première version de la FAQ relative au RESET-BREXIT (en date du 9 décembre 2025) a également été présentée. Cette FAQ sera prochainement mise à disposition des agents et complétée au fur et à mesure des avancées des discussions et des questions posées par les OS.

Un projet d’accord SPS fin 2025 mais toujours pas de calendrier, un travail en cours sur le plan de continuité d’activité (PCA)

Pierre PRIMOT indique que suite au mandat de négociation du 17 novembre 2025 avec le Royaume-Uni, la Commission présentera aux États membres de l’UE un premier projet d’accord SPS fin décembre. A ce jour, il n’y a toujours aucun calendrier pour la mise en œuvre concrète de cet accord même s’il existe des pressions internes de différents pays pour influer sur ce calendrier. Toutefois, il est probable que le contenu de cet accord sera comparable à celui qui existe déjà entre l’UE et la Suisse, à savoir une libre circulation des biens. Une deuxième discussion porte simultanément sur le renouvellement des accords relatifs à la pêche entre le Royaume-Uni et l’UE. Il n’y a toutefois aucun lien entre ces deux négociations en cours.

Afin de gérer au mieux la phase transitoire avant l’entrée en application de l’accord SPS, le SIVEP central travaille avec les chefs de postes de contrôle frontaliers (PCF) à un plan de continuité d’activité qui doit être présenté aux représentants des OS début 2026.

Un collègue de PCF qui participe à la réunion précise que sept vétérinaires n’ont pas souhaité renouveler leur contrat et que le climat au sein de ces structures « se tend » sensiblement au regard des nombreuses incertitudes concernant le futur des agents et l’évolution des missions à venir.

Il a également été évoqué la situation d’une dizaine de collègues contractuels, dont le CDD devait être transformé en CDI le 1^er janvier prochain. Stéphanie LOUCHEZ (DGAL, Bureau du BOP 206) précise que ces demandes de « CDIsations » anticipées (avant six années de CDD) font actuellement l’objet d’un examen au cas par cas, en lien avec les structures concernées.

La CFDT-Agriculture, consciente des difficultés en PCF durant cette phase de transition, reste vigilante et rappellera si besoin à l’administration son engagement à présenter début 2026 un plan de continuité d’activité. Elle posera également à nouveau la question de l’accompagnement des mobilités pour les agents restant en poste en PCF jusqu’à la fin du maintien des contrôles, dont la date est incertaine. Ces personnels doivent bénéficier d’un traitement équitable vis-à-vis des autres agents, d’autant plus qu’à ce stade il est probable que les mobilités des agents concernés par la restructuration se feront au moment de la campagne de mobilité du printemps du MAASA.

Une des premières solutions évoquées à ce jour pour ces agents par l’administration est un report (au-delà des trois mois habituels) pour une prise de poste, après négociation entre l’agent, la structure de départ et la structure d’accueil.

L’arrêté de restructuration : quelle date de publication ? Quelle durée ? Quels dispositifs ? Quel accompagnement des agents ?

L’arrêté de restructuration sera à l’ordre du jour de la prochaine réunion administration/OS, programmée le 3 février 2026. Une note, qui servira de base de discussion, sera transmise en amont aux représentants des OS. Cet arrêté de restructuration concerne les fonctionnaires titulaires et les agents publics contractuels en CDI. Lors de la réunion, Magali PECQUERY a précisé que le MAASA s’engageait à « faire le maximum », en mettant en œuvre l’ensemble des mesures prévues par la règlementation. Elle n’a toutefois pas répondu à notre question relative à la durée d’application envisagée pour cet arrêté de restructuration.

Au regard du nombre très important d’agents concernés par cette restructuration (plus de 300), la CFDT-Agriculture a demandé que soit retenue la période maximale pour mobiliser les mesures d’accompagnement des agents prévues par la réglementation, à savoir trois ans.

La date de publication de cet arrêté est également un enjeu : une anticipation est nécessaire, notamment pour que les agents impactés puissent bénéficier le plus tôt possible des priorités de mutation et de détachement, sans toutefois obérer les chances des agents de pouvoir bénéficier des mesures possibles sur une période suffisamment longue.

Pour les agents contractuels en CDD, la chef de projet prévoit de rédiger des fiches de compétences par mission et s’est engagée à rencontrer France Travail pour leur présenter les profils des agents des PCF.

La CFDT-Agriculture veillera lors de la prochaine réunion consacrée à l’arrêté de restructuration à ce que l’administration respecte l’engagement pris de mettre en œuvre l’ensemble des mesures d’accompagnement existantes, en l’occurrence l’ensemble des renvois figurant dans le décret n°2019-1441 du 23/12/2019 relatif aux mesures d’accompagnement de la restructuration d’un service de l’Etat ou de l’un de ses établissements publics (prime de restructuration de service, allocation d’aide à la mobilité du conjoint, indemnité de départ volontaire, complément indemnitaire d’accompagnement) ainsi que, le cas échéant, l’indemnité temporaire de mobilité prévue par le décret n°2008-369 du 17 avril 2008 et l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle prévue par le décret n°2019-1596 du 31 décembre 2019.

Quelle(s) solution(s) pour les agents stagiaires ?

Une suite favorable a été donnée à la demande de la CFDT-Agriculture : les entretiens des 38 agents stagiaires sont menés en priorité par leur IGAPS « suiveur » et devraient être intégralement conduits d’ici janvier 2026.

La CFDT-Agriculture invite donc les agents stagiaires à solliciter cet entretien personnalisé avec leur IGAPS « suiveur », tout en en informant leur hiérarchie, et à nous signaler toute difficulté éventuelle pour en bénéficier.

Aucune affectation de TSMA 2 en PCF n’est prévue. Les postes des 38 agents stagiaires TSMA 1 font bien partie des emplois supprimés dans le cadre de la restructuration. A compter de leur titularisation, théoriquement le 1^er octobre 2026 en l’absence de prolongation de la période de stage, les agents pourront donc bénéficier en tant que fonctionnaires titulaires des différentes mesures et dispositifs indemnitaires figurant dans l’arrêté de restructuration. La date de publication de cet arrêté et sa durée de mise en application constituent donc également un enjeu fort pour les agents stagiaires.

Quelles règles pour les mobilités à venir ? Quelles solutions possibles ?

Pour les fonctionnaires titulaires, les règles en matière de mobilité dans le cadre d’une restructuration sont les suivantes : en cas de suppression d’emploi, le fonctionnaire titulaire est affecté dans un emploi vacant correspondant à son grade au sein d’un service du MAASA, dans le département où est située sa résidence administrative.

Vu le nombre important d’agents impactés, tous les participants à la réunion soulignent le fait qu’il n’y aura pas assez de postes vacants localement pour tous les agents dont le poste est supprimé, et ce dans les deux régions concernées. Dans le cas où cette réaffectation dans le département de la résidence administrative n’est pas possible, le fonctionnaire bénéficie d’une priorité de mutation ou de détachement dans tout emploi vacant correspondant à son grade au sein du MAASA, sur l’intégralité du territoire national.

Nadine RICHARD-PEJUS indique que le ministère envisage la création d’une bourse à l’emploi spécifique pour les agents, bourse à l’emploi qui dérogerait aux calendriers mis en place pour les mobilités classiques au sein du ministère (campagne de mobilité du printemps et publication de postes au fil de l’eau).

La CFDT-Agriculture est favorable à la création d’une bourse à l’emploi et veillera à ce que les modalités concrètes de mise en œuvre soient les plus favorables possibles pour les agents impactés, avec plusieurs propositions de postes sur lesquelles les agents pourraient postuler. Concernant la mobilité, la CFDT-Agriculture porte les deux demandes suivantes :

– La première demande est la mise en application par l’administration de l’article 14 du décret du 23 décembre 2019 précité, à savoir « une priorité d’affectation ou de détachement dans le département ou à défaut dans la région où est située sa résidence administrative, au sein d’un autre département ministériel ou d’un établissement public de l’Etat ». Evoquée lors de la dernière réunion avec l’administration, il nous a été répondu que ce dispositif n’avait jamais été mis en œuvre. Au regard, d’une part, de la volonté de la grande majorité des agents de rester dans la même zone géographique après la restructuration et, d’autre part, de la déclaration du SRH qu’elle mettrait en œuvre tous les moyens à disposition pour accompagner les agents lors de cette restructuration, la CFDT-Agriculture ne comprendrait pas que le MAASA n’ait pas une approche proactive, le cas échéant auprès de la DGAFP, pour que les agents qui désirent rester dans leur région, avec leur famille, aient la possibilité de le faire, au besoin en effectuant une mobilité au-delà du périmètre du ministère chargé de l’agriculture. Il serait également incompréhensible que le ministère de l’action et des comptes publics rechigne à mettre un tel dispositif en place pour cette lourde restructuration puisque cette possibilité est nommément citée sur le portail de ce ministère au titre des dispositifs disponibles en cas de restructuration d’un service de l’Etat. Il suffit donc que la DGAFP définisse, après enquête auprès des différents départements ministériels, le nombre de postes vacants au sein de la fonction publique de l’Etat dans les deux régions concernées (Normandie et Hauts-de-France).

– Pour les postes du MAASA proposés dans les deux régions impactées, au regard de la volumétrie des agents concernés, il y aura forcément plusieurs candidats qui pourront bénéficier des mêmes priorités de mutation (les priorités classiques et celles relatives aux restructurations). Dans un souci de transparence et d’équité lors du choix parmi plusieurs candidats bénéficiant des mêmes priorités légales, la CFDT-Agriculture demande la définition préalable de critères complémentaires tels que le non éloignement de conjoint et/ou d’enfant(s) mineur(s), le parent exerçant seul l’autorité parentale, la situation de proche aidant, le propriétaire de son logement, etc….

A noter toutefois : le premier critère, avant examen des priorités, est évidemment celui de l’adéquation du profil du candidat avec le poste proposé, c’est-à-dire celui des compétences. D’où l’enjeu de pouvoir bénéficier d’une formation adaptée pour pouvoir mener à bien son projet professionnel.

En tout état de cause, aucune limite n’existe réglementairement pour ce qui concerne les mobilités pour cause de restructurations. Cela dépend de chaque doctrine ministérielle. La CFDT-Agriculture souhaite que chaque agent se voit proposer plusieurs options si leurs souhaits n’ont pas été retenus dans un premier temps.

Une clé pour une future mobilité : la formation

L’administration précise qu’une recherche active doit être engagée dès à présent par les agents concernés pour définir un projet professionnel, de façon à pouvoir proposer ensuite des formations adaptées. En Normandie, la DDPP 14 a accueilli des collègues de PCF à la DDPP et dans les services d’inspection en abattoir, afin de présenter les différents métiers en DDI. L’IGAPS « suiveur » apporte un appui personnalisé pour la définition de ce projet professionnel.

Magali PECQUERY a rencontré les responsables de l’INFOMA ; des places en formation continue seront bien disponibles pour les agents de PCF. En fonction des besoins, il est même envisagé de délocaliser en région certaines de ces formations.

En complément de la bourse à l’emploi, la CFDT-Agriculture demande l’élaboration d’un catalogue de formations, afin que les collègues de PCF puissent avoir une bonne vision des formations possibles et faciliter leurs demandes.

La réponse de l’administration à cette demande en réunion a été favorable.

La CFDT-Agriculture demande également à ce que les agents puissent mobiliser leur Compte Personnel de Formation (CPF) sans réserve et sans restriction, à tout moment de l’année. Il en va de même, le cas échéant, pour le congé de transition professionnelle.

Cette réunion du groupe de travail sur l’état d’avancement des travaux relatifs au RESET-BREXIT s’est tenue le 5 novembre 2025.

La réunion était présidée par Magali PECQUERY (CGAAER), chef de projet de la Task-Force. Elle était accompagnée par des représentants du SRH et de la DGAL, notamment de Nadine RICHARD-PEJUS (SRH), Loïc AGNES et Nicolas PONCON (Sous-direction de l’Europe, de l’International et de la Gestion intégrée du Risque de la DGAL), Franck FAIVRE (SIVEP central, DGAL).

Pour l’administration, l’objectif de cette réunion était de présenter la méthode de travail aux représentants des organisations syndicales (OS). Il s’agissait d’une réunion d’information car les documents présentés ne nous ont pas été transmis en amont, ce qui ne nous a pas permis de faire un travail préparatoire et de consulter les collègues impactés.

La CFDT-Agriculture était représentée par Anne BERTOMEU, Christophe CORNU, Frédéric GUILLOT, Anne JAMMES, Béatrice LAUGRAUD (en présentiel) et Emmanuel BISEAU (en distanciel).

Négociations entre l’Union européenne (UE) et le Royaume-Uni (RU) : état des lieux, pas d’échéance mais un mandat de négociation signé le 17 novembre 2025

Comme annoncé lors la réunion du CSA ministériel du 7 octobre 2025, le mandat de négociation entre l’UE et le RU, intégrant les directives des États membres sera signé le 17 novembre 2025. Le projet de mandat de négociation est public, l’administration s’est engagée à communiquer le lien internet aux représentants des Organisations Syndicales ; la CFDT-Agriculture le mettra à disposition sur son site dès qu’elle en disposera. Aucune échéance n’est précisée à ce jour dans ce projet de mandat mais il y a une volonté politique de voir aboutir ces négociations.

Parmi les pays Européens, la France est le pays le plus impacté : elle assure à ce jour environ 80% des contrôles sanitaires des flux entre l’UE et le RU. La Belgique et les Pays Bas sont également concernés, mais dans une bien moindre mesure. D’après la DGAL, les taux de non conformités constatés lors des contrôles des flux en provenance du RU sont «légèrement» supérieurs aux taux constatés pour les autres pays tiers. Toutefois, le mandat de négociation ne prévoit qu’un contrôle de 2° niveau (audits menés par la Commission européenne) pour vérifier le respect des dispositions du futur accord SPS par le RU.

De plus, suite à la remise en cause de manière unilatérale par le RU de l’accord et des contrôles sanitaires mis en place suite au Brexit, aucune compensation financière n’est prévue pour aider la France dans cette restructuration de service d’ampleur qui concerne plus de 450 agents.

La CFDT-Agriculture regrette cette absence d’aide financière pour la France, qui est le pays le plus impacté par ce «détricotage» des contrôles sanitaires à l’entrée dans l’UE des flux provenant du RU.

Accompagnement des agents : comment ? par qui ? avec quels outils ?

• Un IGAPS «suiveur» pour chaque agent, des entretiens individuels à partir de mi-novembre

Deux IGAPS référents ont été nommés : Huguette THIEN-AUBERT (nord-est France) et Thierry PLACE (ouest France). De plus, les 7 IGAPS de la région Nord-Est sont mobilisés. L’objectif est que chaque agent ait un IGAPS «suiveur». Chaque IGAPS «suiveur» mènera des entretiens individuels à partir de la mi-novembre. L’objectif est que chaque agent puisse bénéficier de cet entretien individuel dans les 2 à 3 mois à venir. Les objectifs de cet échange sont les suivants : une écoute individualisée, pour identifier les compétences et les souhaits professionnels de chaque agent, de façon à l’accompagner au mieux dans la mobilité à venir, ainsi que pour identifier les contraintes particulières (notamment géographiques), …

Un rappel sera fait auprès des agents sur le rôle du réseau des IGAPS : écoute, conseil, orientation, facilitation de l’appropriation des dispositifs, accompagnement dans la durée.

L’administration du MAASA s’est engagée à communiquer dans les plus brefs délais aux représentants des OS la cartographie des agents impactées par cette restructuration. Cette cartographie initiale sera complétée et précisée suite aux entretiens individuels menés par les IGAPS, avec également une cartographie de l’offre d’emplois et du diagnostic des emplois.

• Une Foire aux Questions (FAQ) mise en ligne début décembre au plus tard

Afin d’alimenter cette FAQ, la CFDT-Agriculture transmet dès à présent les questions recensées lors des échanges avec les collègues en poste en PCF qui n’ont pas encore trouvé de réponse à ce jour. Nous vous invitons également à nous transmettre de nouvelles questions, au fur et à mesure qu’elles se poseront, sur la boîte CFDT : cfdt@agriculture.gouv.fr.

• Une fiche pratique, précisant aux agents des PCF leurs interlocuteurs pour chaque type de question. Pour chaque besoin (contrat, congés, PSC, formation, difficultés personnelles, mobilité, conditions de travail…), un interlocuteur dédié est identifié : gestionnaire RH, responsable formation, assistant social, IGAPS, médecin de prévention, assistant de prévention, chef de service. 

• En collaboration avec France Travail, élaboration d’une fiche de compétences, recensant les compétences autres que techniques acquises lors du travail en PCF. L’objectif est de pouvoir accompagner les agents en recherche d’emploi, notamment les agents contractuels en CDD. Et ce dans un contexte de «concurrence» potentielle avec le personnel des opérateurs (transitaires), qui seront également impactés par le RESET-BREXIT.

Une période «sensible» : la phase de transition avant l’arrêt des contrôles

Une réflexion sur des scénarios d’organisation, une méthodologie de co-construction impliquant chefs de poste, adjoints, chefs d’unité a été engagée au niveau national. Un des objectifs est l’actualisation et l’adaptation des PCA (Plans de Continuité d’Activité) aux niveaux national et local, en s’appuyant sur les retours d’expérience.

En effet, dès à présent, les règles en matière de mobilité, en particulier la règle des 3 ans en poste, ont été assouplies par l’administration afin de prendre en compte la situation spécifique des PCF impactés par le RESET-BREXIT. Cet assouplissement des règles est important, notamment pour les collègues qui ont de fortes contraintes géographiques et ont fait le choix de ne pas attendre la publication de l’arrêté de restructuration pour faire une mobilité. Un collègue en poste en PCF a précisé lors de la réunion que «les agents de PCF suivaient les résultats des mobilités tous les 15 jours». Magali PECQUERY a précisé que tous les départs étaient remplacés. Toutefois, une période de formation est nécessaire pour accueillir les nouveaux agents, 1 mois au minimum et 6 mois pour que l’agent soit pleinement opérationnel. L’accueil et la formation de ces nouveaux agents est une tâche supplémentaire pour les collègues des PCF.

La CFDT-Agriculture a insisté sur la nécessité de renforcer les ressources RH locales dans ce contexte très particulier.

Magali PECQUERY a répondu que les ressources pour ces fonctions «support» ont été renforcées dans les DRAAF et DDPP concernées.

La CFDT-Agriculture restera vigilante, à la fois sur les modalités de renforcement des fonctions «support», mais également sur la mise en œuvre concrète du plan d’activité, au vu des conséquences pour les collègues qui resteront en poste en PCF jusqu’à l’arrêt effectif des contrôles. Nous vous invitons à nous faire part de toute difficulté durant cette période de transition (boite CFDT : cfdt@agriculture.gouv.fr.).

Un état des lieux juridique : une fiche de synthèse, avec les obligations de l’employeur pour chaque statut

Le SRH a élaboré des fiches spécifiques pour chaque statut (fonctionnaire, stagiaire, contractuel en CDI ou CDD), avec une synthèse des obligations de l’employeur. Ces fiches seront prochainement envoyées aux représentants des OS en vue de la préparation des prochaines réunions de GT.

Les OS ont appelé l’attention de l’administration sur la situation particulière des stagiaires, qui ne pourront pas bénéficier des mesures prévues dans l’arrêté de restructuration à venir (sauf s’ils sont affectés avant le début effectif de l’arrêté de restructuration). Même s’ils ne bénéficieront pas de l’arrêté de restructuration, des postes leur seront proposés. De plus, lors de la réunion du CSA ministériel du 7 octobre 2025, il a été précisé qu’une formation plus «généraliste» est prévue par l’INFOMA. Toutefois, en l’absence d’échéance connue à ce jour pour le RESET-BREXIT, de nombreuses questions restent sans réponse : seront-ils ou non titulaires lors de l’arrêt effectif des contrôles ? Quid du cas des stagiaires pour lesquels la période de stage serait prolongée avant titularisation ?

La CFDT-Agriculture sera force de proposition pour ajouter des priorités subsidiaires aux priorités légales et supra légales. Elle reste également vigilante concernant la situation particulière des stagiaires qui doivent rejoindre l’INFOMA en février 2026. La CFDT-Agriculture demandera à ce que les entretiens individualisés par l’IGAPS «suiveur» soient conduits en priorité pour les stagiaires et invite les collègues concernés à lui faire part de leurs questions ou difficultés sur la boîte CFDT.

Futur arrêté de restructuration : quelles marges de négociation ?

Les discussions se dérouleront dans le cadre de la règlementation en vigueur, qui ne pourra pas être modifiée. Par contre, des marges de négociation sont possibles concernant les modalités de mise en œuvre, ainsi que l’interprétation de la règlementation en respectant «l’esprit de la loi».

Par exemple :

• A quelle date sera pris l’arrêté de restructuration ? Quel degré d’anticipation et quelle date de publication prévoir pour qu’il soit le plus favorable possible aux agents concernés ? La durée prévue pour l’application de cet arrêté de restructuration sera-t-elle bien la durée maximale de 3 ans ? Toutes les mesures d’accompagnement annoncées seront-elles bien prévues par cet arrêté ? Voir ci-joint le guide DGAFP de juin 2019 relatif aux dispositifs d’accompagnement indemnitaire des restructurations dans les services de l’Etat.
  
• Le premier poste proposé suite à la restructuration doit être dans le département de la résidence administrative de l’agent, possibilité d’interpréter de façon plus «large», en ajoutant par exemple un poste dans un département limitrophe dans le cas où cette proposition est dans l’intérêt de l’agent ?

La CFDT-Agriculture porte les demandes suivantes : un arrêté de restructuration avec une durée la plus longue possible, à savoir 3 ans, publié avec une anticipation la plus adaptée possible et mobilisant toutes les mesures prévues par la règlementation. La CFDT-Agriculture veillera à ce qu’un traitement équitable et personnalisé soit garanti à tous les agents concernés, y compris ceux qui resteront en poste en PCF jusqu’à la fin des contrôles.

Document à consulter :

• Les dispositifs d’accompagnement indemnitaire des restructurations dans les services de l’État – Guide édition 2019 ICI

Le CSA ministériel était présidé par Cécile BIGOT-DEKEYZER, secrétaire générale du MASA, accompagnée notamment de son adjointe Noémie LE QUELLENEC, de Flora CLAQUIN, cheffe du SRH, de Maud FAIPOUX, directrice de la DGAL et de Benoît BONAIME, directeur de la DGER.

La CFDT était représentée par Béatrice LAUGRAUD et Emmanuel BISEAU (titulaires), Nicolas BREZISKY (suppléant), ainsi que Jean Philippe MALLET, Ludovic DUBOIS et Muriel LEUBA en tant qu’experts.

Revalorisation de l’IFSE, c’est pour tout le monde ou presque !

La secrétaire générale indique que la mise en œuvre de la revalorisation annoncée est en cours pour les 12 000 agents éligibles au RIFSEEP (pour un montant total de crédits de 18,5 M€). Les rappels de paie ont été effectués selon le calendrier prévu : en août pour les corps de catégorie C, en septembre pour les catégories B, en octobre pour les catégories A. La secrétaire générale annonce cependant une note de service à venir qui précisera les ajustements notamment pour les agents en abattoirs.

La CFDT demande ce qu’il en est pour les opérateurs. La secrétaire générale répond que les travaux sont engagés à FranceAgriMer (FAM) et à l’Agence de services et de paiement (ASP) et devraient l’être chez les autres opérateurs mais que «Bercy bloque tout pour l’instant». Il s’avère que des travaux sont également initiés à l’INAO mais avec une date d’effet qui s’avèrerait différente et bien plus tardive de celle du MASA.

Pour la CFDT-Agriculture, c’est loin d’être satisfaisant. Si les opérateurs ne sont finalement pas alignés sur la politique indemnitaire du MASA, c’est l’attractivité des opérateurs qui sera dégradée sans aucun doute alors même que les postes sont déjà difficiles à pouvoir par des titulaires. La CFDT-Agriculture s’interroge par ailleurs sur ces propos alors que d’autres annonces ont été faites aux agents de l’ANSES leur indiquant qu’il n’y aurait aucune revalorisation de l’IFSE. Quant à l’ASP qui bénéficiait d’une enveloppe permettant de revaloriser partiellement les montants d’IFSE, le CBCM a bloqué la revalorisation respectant pourtant le montant de l’enveloppe. Il ne reste actuellement qu’à l’IFCE où les travaux restent en cours.

Face à ces constats et ces annonces, la CFDT continuera à demander à ce que la revalorisation profite à tous les agents du MASA sur la base de montants indemnitaires équivalents.

Indemnité gestion de crise pour la dermatose nodulaire contagieuse (DNC), c’est OUI !

Concernant les agents mobilisés dans le cadre de la dermatose nodulaire contagieuse des bovins, notamment ceux des départements impactés et du SRAL de la DRAAF AuRA, la CFDT demande si l’indemnité de gestion de crise sera bien activée, reprenant les termes du courrier adressé à Madame la directrice générale de l’alimentation le 22 août 2025 par notre organisation syndicale.

L’administration répond positivement et informe que l’IGC sera mobilisée pour les agents investis dans la gestion de la dermatose nodulaire contagieuse (DNC). Elle attend que la situation soit totalement enrayée avant de commencer le versement aux agents concernés.

La CFDT se félicite de la réactivité de la mise en œuvre de cette indemnité, en réponse à la réactivité et à l’implication des agents pour gérer la crise de la DNC.

Indemnité gestion de crise et SEA, c’est NON !

La CFDT-Agriculture avait également sollicité l’administration pour mettre en place l’IGC pour les agents des SEA pour la seconde année consécutive. Pour l’administration, cette année est «une année normale, sans crise». Pour autant, l’administration ne dit pas que tout va bien dans les SEA…

La CFDT-Agriculture indique que les agents des SEA ont une nouvelle fois été confrontés à des difficultés majeures dans l’instruction des aides PAC pour la campagne 2025. La surcharge de travail est devenue chronique, la perte de sens déjà constatée l’année passée perdure, et les signes d’usure professionnelle se multiplient.

La CFDT-Agriculture revendique :

• des moyens humains pérennes, notamment dans les SEA identifiés en grande difficulté,
• la reconduction de l’indemnité de gestion de crise,
• un plan d’action budgétaire concernant ISIS et son remplacement,
• des mesures de simplification pour les agriculteurs et les services, sur la base des propositions départementales.

La charte d’engagements réciproques SEA–AC, bien qu’utile, reste partiellement appliquée. Nous demandons :

• un bilan de cette charte,
• la présentation du nouveau modèle d’attribution des moyens humains,
• un retour d’expérience sur les SEA en tension.

Indemnité pour les remplacements en abattoir, c’est OUI et NON

La CFDT-Agriculture a de nouveau interrogé l’administration sur la mise en place d’une indemnité dédiée visant à rémunérer les remplacements en abattoirs, indemnité dont l’ancien chef de service du SRH avait indiqué lors d’un précédent CSA-M que le dossier était à l’étude au niveau de la fonction publique. Il est rappelé que les remplacements en abattoirs sont payés en utilisant le complément indemnitaire annuel (CIA) qui n’est pas réglementairement prévu pour cela.

L’administration a répondu que les remplacements en abattoirs seraient bien payés en 2025 en utilisant une nouvelle fois le CIA. Par ailleurs, l’administration ne précise aucun délai sur la mise en place d’une indemnité dédiée… annoncée depuis presque deux années.

Pour la CFDT, se satisfaire d’un paiement par le biais d’un second CIA est dans l’intérêt des agents dès lors que le montant octroyé en remplacement du CIA déjà versé ne dépasse pas le montant du plafond réglementaire du CIA de l’agent… Or, pour certains d’entre eux, le plafond réglementaire était atteint, nécessitant de payer sur l’année suivante le solde des remplacements en abattoir qui ne pouvait être payé sur l’année en cours… Cela peut donc se reproduire en 2025.

La création d’un vecteur indemnitaire dédié est une nécessité garantissant à l’agent de percevoir en intégralité ce qui lui est dû… La CFDT-Agriculture s’étonne de l’absence de réponse de la fonction publique pour un dossier déposé il y a plus d’un an, on aurait pu souhaiter les mêmes délais de mise en place que pour l’indemnité de gestion de crise.

Indemnité type «CIA» pour les contractuels, c’est ni OUI ni NON

La CFDT-Agriculture a également souhaité connaître la position de l’administration sur la possibilité de versement d’une prime de «fin d’année», ou prime de résultat type «CIA» pour les agents contractuels œuvrant pour le bon fonctionnement des services du ministère. En réponse quelque peu évasive, l’administration indique qu’elle y réfléchit.

La CFDT-Agriculture signale que les contractuels qui réalisent des entretiens professionnels annuels au même titre que les titulaires devraient aussi pouvoir bénéficier d’une prime de résultat, car sans leur travail et leur investissement permanent, certains services auraient du mal à fonctionner. La CFDT est bien sûr consciente que ce type de campagne a un coût non négligeable, que la période n’est pas propice à de nouvelles dépenses mais pour autant, si rien n’est proposé ou estimé, rien n’avancera….

Et la police sanitaire unique ?

En l’absence de clause de revoyure pour 2026, la CFDT a interrogé l’administration sur une éventuelle révision à la baisse du nombre de contrôles réalisés par les délégataires dans le cadre de la police sanitaire unique, afin de garantir une adéquation entre les missions confiées et les moyens disponibles.

La CFDT-Agriculture déplore l’absence de réponses sur ce point.

RESET-BREXIT : les agents sont inquiets

Le RESET-BREXIT est un accord entre l’Europe et le Royaume-Uni portant sur la fin des contrôles sanitaires et phytosanitaires (ICI notre article RESET-BREXIT, équation à trop d’inconnues…).

Les agents recrutés par le ministère de l’Agriculture dans le cadre du BREXIT, notamment pour les contrôles sanitaires et phytosanitaires (SPS) aux frontières, se retrouvent donc directement concernés par les évolutions récentes liées à l’accord politique « RESET-BREXIT ». Le mandat de négociation pour cet accord devrait pouvoir être validé le 17 novembre prochain.

L’accord politique du 19 mai 2025 prévoit la suppression progressive des contrôles SPS aux frontières. Cela implique la disparition des missions confiées aux agents des SIVEP (Services d’inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières), à certains agents des DRAAF (Directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt) et des DDPP (Directions départementales de la protection des populations), notamment pour la certification à l’exportation vers le Royaume-Uni, actuellement considéré comme pays tiers.

Ce sont plus de 450 agents qui sont concernés, principalement pour la partie import, mais également certains agents dont les missions concernent l’export.

Pour la CFDT-Agriculture, cette situation, génératrice de stress et de démotivation, ne peut perdurer. Depuis les échanges organisés en juillet dernier, aucune avancée concrète n’a été portée à la connaissance des agents. La CFDT-Agriculture estime qu’il est impératif que l’administration engage dès à présent un travail individualisé sur les profils des agents, et qu’elle leur présente les métiers disponibles au sein du MASA. Les projets personnels sont suspendus, les tensions s’exacerbent sur les sites, et les arrêts maladie se multiplient.

Les engagements pris en juillet en matière d’accompagnement doivent désormais se traduire en actes. La CFDT-Agriculture pose plusieurs questions : les IGAPS référents ont-ils été désignés ? Quand seront-ils mobilisés de manière proactive auprès des agents ? Quelles mesures sont envisagées pour renforcer les assistantes sociales, les ISST, la médecine de prévention ? Une information ciblée sur Qualisocial est-elle prévue pour les agents des postes de contrôle frontaliers ? Quelles actions concrètes sont envisagées pour accompagner la mobilité, tant sur le plan administratif que professionnel ?

La CFDT-Agriculture attire également l’attention sur les services Ressources Humaines de proximité, qui doivent gérer simultanément les départs, les tensions internes et l’accueil de nouveaux agents. Des moyens humains supplémentaires sont indispensables pour accompagner cette réforme dans des conditions acceptables.

La CFDT-Agriculture considère qu’une phase de transition est indispensable. Si l’administration souhaite maintenir l’activité de contrôle jusqu’au terme du dispositif, les agents doivent pouvoir accéder rapidement à des postes correspondant à leurs aspirations. Des discussions constructives ont été engagées avec le SIVEP central à la DGAL, notamment sur l’adaptation des fréquences et des modalités de contrôle. Il est essentiel de poursuivre dans cette voie afin de permettre des départs progressifs, sans alourdir la charge des collègues restants.

Enfin la CFDT-Agriculture demande qu’un arrêté de restructuration soit pris et que celui-ci s’étale sur au moins trois ans afin de donner aux agents la possibilité de bénéficier des dispositifs d’aides, notamment financières.

Les réponses de l’administration semblent éparses, ce qui n’est pas satisfaisant, même si la CFDT-Agriculture reconnaît qu’il est sans doute difficile pour elle d’y voir clair actuellement. Toutefois, notre organisation syndicale insiste sur le fait que de très nombreux agents attendent des solutions, et qu’elle sera extrêmement vigilante sur les propositions qui seront faites.

A notre question concernant le devenir des collègues qui ont réussi récemment le concours de l’INFOMA, l’administration nous informe que ceux-ci auront une formation plus généraliste, leur permettant de pouvoir intégrer d’autres postes si nécessaire.

Une autre information notoire est la nomination d’une cheffe de projet (cheffe de la «task-force»), en la personne de Magali PECQUERY (CGAAER). En responsabilité lors de la mise en œuvre du BREXIT, et donc connaissant bien le sujet, Madame PECQUERY travaillera à la fois sur le volet des ressources humaines, ainsi que sur celui des missions métiers.

La CFDT-Agriculture sera particulièrement attentive à l’attention que Madame PECQUERY portera sur le traitement humain des agents, qui pour le moment se révèle particulièrement flou.

Enfin, le réseau RAPS est mobilisé avec notamment la désignation de deux IGAPS référents qui suivront les travaux en lien avec les IGAPS de toutes les régions.

La CFDT-Agriculture constate que les choses se mettent en place, mais souligne que pour les collègues des SIVEP, il est extrêmement difficile de se projeter.

Pour la CFDT-Agriculture il est indispensable que ceux-ci soient régulièrement informés de leur devenir.

Un groupe de travail «miroir» va se dérouler fin octobre.

La CFDT-Agriculture aura l’occasion lors de ce GT de réaffirmer la nécessité de remettre les agents au cœur du dispositif du RESET-BREXIT.

Rapport social unique : des femmes pas à la fête

Le Rapport Social Unique (RSU) 2024 est structuré en deux parties : une partie littérale et une partie chiffrée. Le nombre d’indicateurs passe de 189 à 122, afin de répondre aux exigences de la Base de Données Sociales (BDS), utilisée notamment par la DGAFP.

Parmi toutes les données, la CFDT-Agriculture a fait un petit focus sur la position des femmes et souligne leur place peu enviable dans plusieurs indicateurs, notamment en matière :

• d’avancement,
• de rémunération,
• de catégorie.

La CFDT-Agriculture propose que ces indicateurs soient intégrés aux lignes de gestion afin de contribuer à l’amélioration de la situation des agentes.

Index de l’égalité professionnelle 2024 : un engagement confirmé du MASA

Le Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire (MASA) affiche en 2024 un score de 84 points à l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, soit une progression de 3 points par rapport à 2023. Ce résultat, bien supérieur au seuil réglementaire de 75 points, témoigne de l’engagement constant du ministère en faveur de l’égalité femmes-hommes.

Ce progrès s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2023-6353 du 19 juillet 2023, visant notamment à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique. Les décrets d’application du 5 décembre 2023 viendront préciser les modalités de mise en œuvre de cette loi. Il est à noter que des pénalités sont prévues en cas de non-respect du seuil de 75 points, soulignant l’importance de cet indicateur dans les politiques Ressources Humaines des administrations.

En réponse à une intervention de la CFDT, le ministère a réaffirmé sa volonté de poursuivre le traitement de ces enjeux. L’accord ministériel 2024-2026, actuellement en vigueur, consacre notamment un axe spécifique (axe 3) à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Note d’information – Impact du non-respect de la date du 13 octobre pour le dépôt du budget

Sans entrer dans le détail, la Secrétaire générale du MASA a alerté le CSA Ministériel sur les risques liés au non-respect de l’échéance du 13 octobre 2025 concernant le dépôt du projet de loi de finances.

Le non-respect de la date limite du 13 octobre pour le dépôt du projet de loi de finances au Parlement pourrait entraîner des retards dans l’examen et le vote du budget, avec des conséquences directes sur la mise en œuvre budgétaire des ministères, dont celui de l’Agriculture.

La CFDT souligne que pour le Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire (MASA), cela pourrait se traduire par :

• un gel ou un décalage des crédits affectés aux programmes en cours,
• des incertitudes sur les enveloppes allouées aux politiques prioritaires (restructurations, soutien aux filières, transition agroécologique),
• une mise en œuvre retardée des engagements pluriannuels, notamment ceux liés à l’accord 2024- 2026.

Agressions – rien de neuf, malheureusement

La séance ayant débuté par l’évocation de l’agression au lycée agricole d’Antibes, la CFDT-Agriculture a demandé où en était le texte de loi permettant à l’administration de porter plainte à la place d’un agent.

L’administration répond que celui-ci est malheureusement resté au stade de discussion entre les ministères. La CFDT réaffirme la nécessité d’une reprise rapide des discussions, dans l’intérêt de tous les agents du ministère pouvant subir des agressions.

Le prochain CSA est prévu début décembre.

La CFDT-Agriculture reste à votre écoute. N’hésitez pas à nous contacter (cfdt@agriculture.gouv.fr) pour tout renseignement ou témoignage.

A la suite de la réunion du Groupe de Travail (GT) du 9 juillet 2025 (cf. compte rendu sur le site de la CFDT), une nouvelle réunion de ce GT s’est tenue au MASA le 22 juillet 2025. L’après-midi de ce même jour, l’administration du MASA a programmé un webinaire d’information pour les agents des SIVEP concernés.

Cette réunion était co-présidée par Nadine RICHARD-PEJUS, adjointe au service des ressources humaines (SRH) et Nicolas PONCON, sous-directeur adjoint de la sous-direction de l’Europe, de l’International et de la Gestion intégrée du risque (SDEIGIR, DGAL).

La CFDT-Agriculture est représentée par Anne BERTOMEU, Anne JAMMES, Frédric LALOY et Muriel LEUBA (DRAAF Hauts de France).

A la suite de la demande de la CFDT-Agriculture ainsi que des autres organisations syndicales, Nadine RICHARD-PEJUS confirme l’organisation d’un CSA Ministériel exceptionnel consacré aux conséquences de la mise en œuvre du futur accord sanitaire et phytosanitaire (SPS) entre le Royaume- Uni et l’Union européenne en septembre (recherche de la date en cours).

Un mandat de négociation entre la Commission européenne et le Royaume-Uni signé dès octobre 2025 ?

Nadine RICHARD-PEJUS précise que l’actualité s’est « précipitée » suite à une réunion avec la Commission européenne le 18 juillet. Conformément à l’engagement pris lors de la réunion du dernier GT le 9 juillet, le MASA informe en temps réel les organisations syndicales de l’avancement des négociations, d’où l’organisation en urgence de la réunion de ce jour.

La Commission a soumis un projet de mandat de négociation avec le Royaume-Uni à un groupe dédié du Conseil européen le 16 juillet 2025. Ce projet de mandat doit être négocié et devrait être validé à l’automne, possiblement courant octobre 2025.

Pour Nicolas PONCON, des demandes fortes de la France, visant à apporter des garanties par rapport aux risques sanitaires, ont été prises en compte par la Commission européenne. Il s’agit notamment des points suivants : focus sur les contrôles des échanges d’animaux et de produits intracommunautaires ainsi que sur l’import dans l’Union européenne, arbitrage d’éventuels différends avec le Royaume-Uni par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), pénalités financières dans le cas où le Royaume- Uni se retirerait unilatéralement de ce futur accord SPS (diaporama ICI). A ce stade, la Direction générale de l’Alimentation (DGAL) ne sait pas s’il y aura réalisation d’un audit préalable au Royaume-Uni par le service d’audit de la Commission (DG SANTE) ou si cet accord SPS sera signé suite à un simple contrôle documentaire.

Quand sera signé le futur accord sanitaire ? mi 2026 ?

Nicolas PONCON précise qu’il n’y a pas à ce jour de délai fixé dans le mandat de négociation pour aboutir à la signature effective de l’accord SPS avec le Royaume-Uni. La date du 30 juin 2026, déterminée comme date butoir pour le renouvellement des CDD, est une date de « gestion », établie par le MASA et prise en compte, par exemple, pour les renouvellements de contrats des agents contractuels.

L’administration n’est pas en mesure à ce stade de préciser à quelle date pourraient s’arrêter les contrôles, ce que la CFDT déplore car cette incertitude est particulièrement anxiogène pour les agents concernés.

Futur accord sanitaire et phytosanitaire : le MASA confirme la suppression des contrôles à l’import et à l’export

Nicolas PONCON confirme qu’une fois l’accord SPS signé, le Royaume-Uni devra respecter les mêmes règles que les autres pays de l’Union européenne lors de la mise sur le marché d’animaux ou de produits (par exemple, certificats sanitaires intra UE pour les animaux). Comme les contrôles à l’import, la certification export sera elle aussi supprimée, sauf si, là également, des documents obligatoires sont exigés au sein de l’Union européenne. Cette suppression des contrôles export aura des impacts sur des agents répartis sur l’ensemble du territoire national, en régions ou en départements. La situation est complexe car ces agents sont le plus souvent en charge des contrôles export pour différents pays tiers et pas uniquement pour le Royaume-Uni.

Une inquiétude grandissante pour les collègues des SIVEP concernés : la mise en place d’un accompagnement bien dimensionné et bien identifié est urgent !

Dans un contexte de très fortes restrictions budgétaires et de suppression de postes dans la fonction publique, les agents des SIVEP sont angoissés pour leur avenir et ont absolument besoin d’interlocuteurs et ce dès à présent, sans attendre l’automne.

La CFDT-Agriculture porte et continuera à porter tant qu’elles n’auront pas abouti les demandes suivantes :

• La nomination d’un directeur de projet identifié comme, et un ou des IGAPS référent(s) en appui de l’IGAPS du secteur ;
• Un appui à l’assistante sociale du secteur, qui ne sera pas en mesure d’assurer seule le suivi de tous les agents concernés ;
• La mobilisation du réseau des Inspecteurs Santé et Sécurité au Travail (ISST), avec la participation de Pierre CLAVEL, coordonnateur du réseau, aux réunions du GT RESET-BREXIT et au CSA ministériel exceptionnel, compte tenu des risques psycho sociaux prévisibles ;
• L’implication des préfets, afin de favoriser les mobilités interministérielles ou dans d’autres fonctions publiques , grâce au respect des règles de mobilité supra légales prévues dans le cadre d’une restructuration.

La CFDT-Agriculture pose également la question des moyens de la médecine de prévention sur ce secteur géographique, des modalités possibles de prestations de QUALISOCIAL, qui remplace le dispositif IAPR.

QUALISOCIAL propose des prestations qui peuvent être utiles pour les agents impactés, leurs managers, et les différents acteurs qui vont accompagner cette réforme : soutien psychologique individuel, assistance et conseils par téléphone…

Nadine RICHARD-PEJUS répond qu’il y aura bien un interlocuteur référent : un directeur de projet devrait être prochainement nommé ; il assurera la coordination des différents intervenants. Comme lors du transfert des missions FEADER aux Conseils Régionaux, des référents IGAPS seront nommés et suivront les agents en lien avec les IGAPS référents de structure. Elle donne son accord de principe pour la participation à ces travaux RESET-BREXIT de Pierre Clavel, coordonnateur du réseau des ISST.

Pour elle, le volet interministériel est effectivement important. Elle prend également note des différentes demandes et s’engage à faire un véritable point « ressources humaines » lors du CSA ministériel en septembre. Elle précise que les mesures pouvant être prises dans le cadre d’un arrêté de restructuration ne pourront pas être élargies, et donc que la rémunération liée aux heures de nuit ne pourra pas être prise en compte dans les garanties indemnitaires, dans le cadre d’une mobilité. Des mesures complémentaires devront également être mises en œuvre pour les agents en CDD, non concernés par l’arrêté de restructuration.

Vu le rôle important des préfets en matière de mobilité inter ministérielle et inter fonction publique, les organisations syndicales demandent à ce que le sujet des conséquences de ce futur accord SPS soit inscrit à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSA des DDI.

Une cartographie précise : un préalable indispensable pour accompagner les collègues impactés…

Pour l’import, plus de 450 agents sont concernés. A ce nombre, il faut ajouter les agents en charge de l’export Royaume-Uni. Pour la suite des réunions, et avant septembre, les organisations syndicales demandent à disposer d’une cartographie exhaustive et précise des agents impactés par la signature de cet accord.

Nadine RICHARD-PEJUS répond que cette cartographie fine des agents impactés est en cours de réalisation.

Des conséquences pour l’ensemble de la communauté de travail : mobilités, recrutements, renouvellements de CDD, devenir des stagiaires INFOMA, agents en détachement…

Dans le contexte actuel de diminution du nombre de postes dans la fonction publique, cette restructuration à venir aura des conséquences pour toute la communauté de travail du MASA :  la mise en œuvre de la priorité supra légale pour les agents des SIVEP concernés va « figer » les possibilités de mobilité pour les autres collègues, des CDD ne seront pas renouvelés pour proposer les postes disponibles aux agents des SIVEP en CDI, …

La question du devenir des stagiaires INFOMA, recrutés via un Concours National à Affectation Locale (CNAL) et dont l’affectation était prévue en SIVEP, est à nouveau posée. En effet, les mesures d’accompagnement prévues dans le cadre d’une restructuration ne concernent que les titulaires ou les agents en CDI, pas les stagiaires.

De même, la CFDT-Agriculture pose la question des agents actuellement en position de détachement, notamment sur des postes export Royaume Uni.

Nadine RICHARD-PEJUS prend en note ces différentes questions et s’engage à y apporter une réponse.

Cette réunion, même si elle a eu le mérite de préciser certains points techniques du Common understanding (déclaration politique à l’issue du sommet du 19 mai), laisse les agents concernés par cette restructuration d’ampleur dans l’expectative des décisions qui seront prises pour leur avenir, générant du stress et de la démotivation.

La CFDT Agriculture reste à votre écoute et au recueil de vos difficultés, attentes et questionnements à porter en instance, et vous fera des retours complets des différentes réunions auxquelles nous participons systématiquement sur ce dossier.

Ce comité technique ministériel (CTM) du 12 juillet 2022, tenu en visioconférence, était présidé par Philippe Mérillon, secrétaire général adjoint du Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire.

La CFDT était représentée par Jacques Moinard, Stéphanie Clarenc, Bernadette Gueguen et Béatrice Laugraud.

Intervention liminaire de la CFDT et réponses de l’administration

 « Monsieur le secrétaire général adjoint,

Lors du dernier CTM de fin juin, la CFDT avait posé une question diverse concernant la protection sociale complémentaire. Vous nous avez informé que le ministère avait décidé, unilatéralement, de repousser au 1^er janvier 2025 la prise en charge à hauteur de 50 % de la protection sociale complémentaire santé, alors que les accords avec la DGAFP prévoient une mise en œuvre au 1^er janvier 2024.

La CFDT regrette cette manière de conduire le dialogue social au MASA. Cette mesure nationale est une réelle avancée pour les agents de la fonction publique. Une telle décision de repousser d’un an la mise en application aurait dû faire l’objet d’un dialogue avec les organisations syndicales. Serait-ce encore un effet du sous-effectif chronique au SRH ? »

Xavier Maire, chef du SRH, rappelle que ce dispositif concernant la protection sociale complémentaire (PSC) doit entrer en vigueur de manière différenciée selon les ministères. Le calendrier de préparation est extrêmement serré et les contraintes pour sa bonne mise en œuvre sont importantes. Il faut d’ici sa mise en œuvre qu’un accord interministériel soit trouvé, en termes de prévoyance santé, invalidité et décès. Nous attendons également le cadrage interministériel sur le panier de soins minimum, qui sera la norme pour l’ensemble des ministères.

En outre, le ministère souhaite qu’il y ait le plus possible de convergence au niveau des services déconcentrés (OTE) et pour l’ensemble des ministères parties-prenantes en DDI.

C’est l’ensemble de ces contraintes qui ont conduit le MASA à décaler la mise en œuvre du dispositif PSC, au 1^er janvier 2025. En attendant, le dispositif de référencement existant au MASA est prolongé. Pour Xavier Maire, c’est en raison d’un agenda social très chargé qu’aucun groupe de travail n’a pu encore se tenir sur ce dossier. Cependant, beaucoup de sujets sont à régler d’ici 2025, et il prévoit d’engager ces travaux dès l’automne.

«La CFDT demande que les agents du ministère puissent bénéficier dès 2024 d’une participation significative du MASA à leur complémentaire santé, au-delà des 15 € accordés actuellement pour la phase transitoire prévue initialement jusqu’au 31 décembre 2023. La CFDT demande que les organisations syndicales soient associées rapidement à ces réflexions. »

Le secrétaire général adjoint se dit conscient qu’il y a un besoin d’échange avec les organisations syndicales sur ce dossier. Les éléments de calendrier évoqués sont importants et il y a un véritable enjeu de dialogue social sur ce sujet. Il comprend les questionnements de la CFDT et souligne la nécessité d’organiser un groupe de travail dès la rentrée. Afin d’aborder l’ensemble des problématiques PSC et définir un calendrier des travaux pour avancer concrètement au MASA, en concertation avec les représentants des personnels.

Pour Xavier Maire, il faut bien comprendre que la prise en charge à 50% ne va pas être automatique. Il faut qu’il y ait accord sur un contrat collectif adopté au niveau du ministère, entre l’administration et les organisations syndicale. Tant qu’il n’y aura pas d’accord, il n’y aura pas de prise en charge à 50%. Beaucoup d’étapes nous attendent et nous sommes tributaires des textes non encore aboutis au niveau de la Fonction publique. Il confirme qu’un travail sur le fond sera engagé dès cet automne en groupe de travail.

« Concernant les textes proposés relatifs aux cycles horaires des postes frontaliers BREXIT, la CFDT a demandé des garanties de rémunération pour les agents à qui s’imposent ces nouveaux cycles avec une perte de salaire importante liée à l’absence du paiement des heures de nuit qu’ils ne feront plus. Le rapport de présentation ne décrit aucunement ce sujet d’importance majeure pour les agents qui envisageraient alors de démissionner, le salaire sans les heures de nuit n’étant pas attractif au regard des contraintes.

De plus, ces textes ancrent une fois de plus l’absence de compensation des week-end et jours fériés travaillés qui, désormais, seraient banalisés. Même si ce n’est pas une obligation légale de l’employeur, au regard des missions exercées, des compétences techniques et administratives à acquérir et des contraintes, ce serait une juste reconnaissance du travail et de l’investissement de ces agents.

Nous vous alertons également sur le volet emploi dans les postes frontaliers et plus particulièrement sur la précarité rencontrée par les agents en CDD. En effet, de nombreux contrats prennent fin en décembre 2022 et en juillet 2023. La fin d’un CDD est toujours un stress pour les agents, d’autant qu’ils ne disposent à ce stade d’aucune information sur la poursuite ou non de leur contrat à la date d’échéance. Nous demandons à l’administration d’informer sans délai les agents concernés quant à la poursuite de leur activité.

Pour des raisons évidentes de stabilité et de perspectives dans leur vie personnelle et professionnelle ces agents souhaiteraient obtenir un contrat à durée indéterminée (CDI).

L’administration avait évoqué avec les agents la possibilité d’une « CDIsation » au bout de quatre années de CDD. Est-ce que cette possibilité est toujours d’actualité ?

Outre le CDI, qui demeure la priorité, la titularisation est également une voie possible mais avec des contraintes fortes au regard de la durée et de la localisation de la formation initiale post réussite au concours. Considérant par ailleurs qu’un certain nombre de contractuels exerçant leur mission au sein des postes frontaliers n’ont pas le niveau de diplôme requis.

La CFDT demande au secrétariat général, à la DGAL et au SRH en particulier, que tout soit mis en œuvre pour que ces agents puissent sortir rapidement de leur situation de précarité, en leur garantissant des vraies perspectives d’évolution professionnelle… C’est aussi pour le ministère, l’assurance qu’il pourra disposer dans la durée d’agents compétents et expérimentés lui permettant de maintenir la qualité de service attendu par les usagers. »

 La réponse de l’administration à lire dans le point suivant « BREXIT »

« Enfin, dans le cadre de ce CTM re-convoqué, suite aux avis unanimement défavorables des organisations syndicales, vous avez décidé, après échange avec la DGAFP, ne pas re-soumettre au vote les textes relatifs aux conditions de santé particulière des TSMA…

…Notamment, au regard des interrogations de fond exprimées par les organisations syndicales, s’agissant du champ d’application des agents concernés, de l’identification de certaines fonctions, ou de l’articulation avec la mobilité des agents.

La CFDT est satisfaite de votre décision de surseoir à la mise en application de ces mesures visant uniquement le corps des TSMA, le SRH souhaitant se donner du temps pour retravailler ces textes avec les représentants des personnels.

Cependant, pour la CFDT, des problèmes de fond se posent et il sera difficile de tomber d’accord pour leur mise en application au MASA, tout particulièrement pour les techniciens déjà en poste au ministère.»

Pour le secrétaire général, sur le fond, il y a un texte cadre qui est l’ordonnance santé-famille qui conduit le MASA à adopter des dispositions de contrôle de l’aptitude de certains métiers particuliers. C’est dans ce cadre que le MASA a engagé cet exercice pour le corps des TSMA, dont les spécificités des missions sont plus particulièrement concernées par ces enjeux. Le MASA considère cette problématique comme un enjeu de protection des agents :

– Pour les candidats au moment du recrutement dans le corps, afin d’éviter qu’ils ne rejoignent un corps et constatent peu de temps après qu’ils ont des difficultés d’aptitude physique pour exercer leurs missions ;

– Pour les agents durant leur parcours professionnel

Selon Philippe Mérillon, suite au dernier CTM, très riche en débat, le SRH et la direction du secrétariat général ont essayé de prendre en compte dans la rédaction des textes tous les éléments d’inquiétude exprimés par les organisations syndicales.

Cependant, les textes présentés au groupe de travail du 5 juillet, significativement modifiés suite au CTM de fin juin, ont soulevé encore de nombreuses préoccupations de fond de la part des représentants des personnels.

Aussi, après échange avec d’autres ministères et la DGAFP, le secrétariat général a jugé important de se laisser le temps pour poursuivre les réflexions sur cet enjeu. Notamment, concernant des problématiques très différentes, selon qu’il s’agit de recrutement à l’entrée du corps ou pour le suivi en cours de carrière. Pour Philippe Mérillon, ces 2 sujets sont bien distincts.

Pour toutes ces raisons, le secrétariat général a décidé de retirer les 2 projets de texte pour ce CTM re-convoqué. L’administration reviendra ultérieurement vers les organisations syndicales avec des approches approfondies et en tenant compte des nombreuses observations des organisations syndicales.

Postes frontières BREXIT  rémunération et attractivité des postes en question

Lors du CTM des 28 et 29 juin 2022, les organisations syndicales avaient émis un avis unanimement défavorable sur les projets d’arrêtés, dits BREXIT, relatifs, d’une part à l’aménagement et à la réduction du temps de travail, et d’autre part, aux cycles de travail.

Les points «durs» concernaient d’une part le maintien de la rémunération actuelle des agents qui intègrent le paiement des heures de nuit, et d’autre part la compensation des heures de travail les week-ends et jours fériés.

Le secrétaire général adjoint précise que pour les agents actuellement en SIVEP BREXIT, la perte de salaire liée à la fin des heures de nuit sera compensée pour les catégories B : pour les contractuels, via le salaire basé sur l’indice et pour les titulaires via le vecteur « primes »(IFSE).

La CFDT prend positivement acte de cette compensation financière pour les agents actuellement en poste. Elle regrette que l’administration ne soit pas claire quant au traitement réservé aux agents qui à l’avenir rejoindront ces services.

La CFDT regrette que l’administration n’ait pas fait de propositions acceptables concernant la prise en compte des heures de week-ends et jours fériés travaillés. Pour la CFDT, c’est un enjeu d’attractivité pour ces postes, qui aurait mérité d’être pris en compte.

Concernant l’attractivité des postes, l’administration annonce qu’une revalorisation est prévue cet automne pour les agents contractuels de catégorie B sur des postes d’inspection. Pour les contractuels de catégorie A, ces revalorisations seront mises en place courant 2023.

Globalement les textes présentés n’apportent pas d’avancée significative par rapport à nos demandes, hormis sur le décalage de 3 mois de la mise en œuvre de ces textes, afin de tenir compte d’un risque de désorganisation des services durant la période des congés.

Les organisations syndicales ont à nouveau voté unanimement contre ces deux projets d’arrêtés.

Pour les agents dont les contrats arrivent à échéance prochainement, et en réponse à la déclaration liminaire de la CFDT, Philippe Mérillon affirme avoir la volonté de fidéliser ces agents. Il demande au SRH de tout mettre en œuvre pour les informer rapidement.

Un groupe de travail concernant ces questions est annoncé pour l’automne. Pas de modification du cycle de capitainerie notée à ce stade.

Autres sujets abordés lors de ce CTM

• ASMA nationale : en attente du versement de la subvention ministérielle (Cf. déclaration liminaire intersyndicale)

 Lors du CTM du 28 juin, l’intersyndicale a interpellé la secrétaire générale à propos du retard pour le versement de la subvention ministérielle à l’ASMA nationale. Ce devait être l’affaire de quelques jours et toujours rien au 12 juillet !

Philippe Mérillon rappelle que l’enjeu de l’ASMA est très important pour le ministère qui n’a montré aucun relâchement dans son appui constant que ce soit pour les effectifs mis à disposition ou par la subvention versée d’un montant constant, malgré la situation de sous consommation dans le contexte exceptionnel lié au Covid, notamment au regard de l’engagement de l’ASMA de mener des actions exceptionnelles pour tenir compte de cette situation. Des discussions sont en cours avec l’ASMA sur le devenir du centre de Mimizan et les conditions d’exécution du budget de l’ASMA et particulièrement la gestion du fond de roulement. Sur ces éléments, un courrier à l’attention de la présidence de l’ASMA est actuellement à la signature de la secrétaire générale. En attendant les éclaircissements sur ces points, le versement d’une partie de la subvention doit intervenir dans les tous prochains jours.

Pour la CFDT, il est important que le montant de la subvention soit au moins maintenu… ce qui n’a pas été confirmé par le secrétaire général adjoint, sous-entendant que le montant total de la subvention 2022 sera lié aux résultats des discussions en cours avec l’ASMA.

• Octroi de Tickets restaurant en SIVEP (PCF)

Philippe Mérillon souhaite rappeler que le ministère est réticent à la mise en place de ce système, et préfère trouver une solution de restauration administrative ou collective. Cependant, sans solution possible, ce principe a été accepté de façon circonscrite pour des agents soumis à des cycles dérogatoires ou assimilés, comme le cycle de Capitainerie, et n’ayant aucune possibilité d’accéder à un dispositif de restauration compatible avec la localisation de leur poste de travail. Seuls les agents qui sont en cycle de Capitainerie à Calais-Port, Calais-Tunnel et Dunkerque bénéficieront de tickets restaurant. La DRAAF Haut de France a rédigé le cahier des charges et organise la consultation pour ce marché à partir de mi-juillet. La mise en place de ce système est prévue avant la fin de l’année et les agents concernés bénéficieront de 10 tickets/mois d’une valeur de 6 €, dont 3 € sont pris en charge par l’administration.

Pour la CFDT, c’est vraiment une opération a minima qui ne va pas dans le sens du renforcement de l’attractivité des postes !!!

• Nouvel arrêté concernant les frais de déplacement au MASA : il arrive !

Le secrétaire général adjoint annonce que l’arrêté et la note de service correspondante viennent d’être signés après un très long travail de concertation avec les DRAAF. Si cela n’a pas déjà été fait, la régularisation pour les nuitées qui auraient été indemnisées en dessous du forfait, sera bien effectuée pour tous les agents concernés, la règle clairement indiquée dans le nouvel arrêté étant  le remboursement  au forfait.

L’arrêté et la note de service qui en découlent prennent en compte les situations particulières des agents dont la fréquence des déplacements rend plus compliquée le recours au marché Globéo.

L’assouplissement des règles dicté par l’arrêté de juillet 2021 et l’accompagnement du nouvel arrêté par une note de service était une demande forte de la CFDT, en CTM et en CTSD. La CFDT n’a pas encore vu ces textes, mais dans tous les cas elle jugera de la pertinence de ces derniers selon les difficultés que nous remonteront les agents… N’hésitez pas à nous contacter en cas de problème.

• Garantie de rémunération en cas de mobilité au sein des services déconcentrés de l’État.

Concernant ce sujet déjà abordé en CTM par la CFDT, Philippe Mérillon confirme que le mécanisme n’est pas encore bien défini au niveau interministériel… En attente des éléments de la DGAFP qui permettront de caler le mécanisme appliqué entre ministères. En cas de baisse du niveau indemnitaire lors du passage sur un poste d’un autre ministère, c’est le ministère d’origine qui doit apporter le complément. Mais deux mécanismes sont possibles : soit une régularisation entre ministères à la fin de chaque année, soit chaque ministère assume la part qui lui revient  sans passer par une phase de remboursement, en considérant que les choses s’équilibrent entre les différents mouvements d’agents.

A ce stade, selon Xavier Maire, si le MASA assure cette garantie pour les agents qui viennent d’autres ministères, ce n’est pas toujours le cas pour les agents du MASA qui prennent un poste dans un autre ministère. Les freins à la mobilité ne sont pas réellement résolus actuellement.

La CFDT interviendra au niveau de la Fonction publique pour que cette question soit clarifiée dans les meilleurs délais et que tous les agents puissent bénéficier de la même garantie.

• Transfert FEADER et conséquences sur les capacités des services d’ici fin 2022

Pour Philippe Mérillon, la position du ministère vis-à-vis des structures est claire : il n’est pas question que les services de l’État ne soient pas en situation jusqu’à la fin de l’année d’assumer la totalité des compétences en matière de gestion de l’ensemble des mesures FEADER. S’il arrive que des postes soient vacants en raison notamment de mobilités d’agents ne souhaitant pas poursuivre leurs missions au Conseil régional, les postes vacants sont ouverts et doivent être pourvus, y compris par des contractuels. Pour être plus attractif, le ministère autorise les DDT à proposer des contrats sur des durées au-delà de fin 2022, les contrats peuvent être de 1 à 3 ans.

Pour la CFDT, si les efforts de l’administration sont louables, les difficultés de gestion de ces situations dans les services vont être compliquées.

• Publication des résultats de la mobilité au fil de l’eau

Cette question évoquée lors du CTM de début avril avec la réponse du SRH ci-dessous, précisait que les publications devaient intervenir tous les vendredis… ce qui n’est toujours pas le cas !

 Réponse du 6 avril :« Pour Xavier Maire, si les publications sont actuellement irrégulières, les choses progressent malgré tout et la procédure est désormais informatisée. La note de service n°2022-253 du 29 mars 2022 précise les nouvelles modalités de suivi. Grâce au nouveau module « mobilité » sur Agorha qui permet le suivi des mobilités au fil de l’eau, une publication plus régulière va être possible à partir de fin mai. Selon Laurent Belleguic, sous directeur (SDCAR), les résultats seront publiés tous les vendredis. »

 Voici les précisions apportées par Laurent Belleguic, lors de cette séance : les premières mobilités enregistrées dans le nouvel outil, depuis sa mise en place fin avril dernier, donnera les premiers résultats des mobilités intervenus depuis les publications de postes fin avril, ce vendredi 15 juillet.

• Forfait mobilité durable

Le ministère revoit sa copie sur l’interprétation du covoiturage entre membres d’un même foyer fiscal. Le covoiturage entre membres d’un même foyer fiscal est pris en compte comme tout autre covoiturage. Une note rectificative sera prochainement publiée.

Le groupe de travail portant sur le Brexit et le retour d’expérience de la mise en place des contrôles aux frontières avec le Royaume-Uni s’est réuni le 10 mars 2021 en visioconférence, sous la présidence de Nadine Richard-Prejus, adjointe du chef du SRH, accompagnée de Véronique Farjot, sous-directrice du développement professionnel et des relations sociales (SDDPRS), de son adjointe, Servane Gilliers-Van Reysel, et de Charles Martins-Ferreira, sous-directeur des affaires sanitaires européennes et internationales (SDASEI).

Pierre Clavel, ISST, a présenté le rapport Ergotec (voir le diaporama présenté en séance), relatif au suivi des conditions de travail des postes de contrôle Sivep-Brexit. Ce rapport, demandé dès 2019 par les ISST,  a pour objectif de mettre en évidence les axes d’évolution de l’organisation du travail et de l’accompagnement des agents suite à la mise en place des contrôles liés au Brexit.

Depuis la mise en œuvre du Brexit, les postes de contrôle frontalier (PCF) reçoivent des lots en provenance du Royaume-Uni, dont 5 nouveaux : Calais port-tunnel (Hauts-de-France), Cherbourg, Caen-Ouistreham, Dieppe (Normandie), Roscoff (Bretagne).

En 2020, Ergotec était déjà intervenu pour étudier l’organisation du travail et des cycles sur les postes de contrôle Sivep-Brexit, en s’appuyant sur un groupe de travail opérationnel comprenant des représentants des postes de contrôles. Le résultat, en 2021, est un travail de suivi, volonté du ministère d’analyser et d’observer, dès la mise en œuvre des contrôles, l’organisation du travail et notamment les cycles de jour et de nuit.

Cette analyse de l’organisation a été réalisée selon plusieurs axes de travail :

Charge de travail

Début février, la volumétrie reste faible, très en deçà des prévisions, ce qui permet aux agents de monter progressivement en compétence. Selon Pierre Clavel, il ne faut pas tirer des conclusions trop hâtives. Malgré tout il y a des contraintes qui impactent considérablement la charge de travail, contraintes liées à la complexité du travail et aux non-conformités rencontrées lors du traitement des dossiers.

Les premières semaines, 90% des lots présentaient des non-conformités ; actuellement, on est revenu à un taux de 15%. À noter que le temps de traitement d’un lot non conforme va de 1 h à 5 h.

Le point positif, c’est la montée en compétence collective des agents, grâce à un flux faible.

La CFDT reste vigilante quant à la charge de travail de ces agents en poste frontalier au regard des rythmes de travail. Le nombre de lots à contrôler n’est pas un indicateur suffisant pour déterminer la charge de travail. Il faut intégrer le nombre de non-conformités, dont le temps de traitement est long, source de stress et de tensions avec les transitaires. Un suivi rapproché de l’évolution de ces indicateurs doit être mis en place.

Organisation du travail

En cette phase de démarrage, de nombreux dysfonctionnements ont pu être observés : retards de pré-notifications, tensions importantes lors de la gestion des non-conformités, absence des douanes et des commis sur place retardant les décisions sur les lots, camions ne trouvant pas le poste frontalier… Ces difficultés ont un impact sur les postes frontaliers avec une charge cognitive et psychique importante. Les questions de l’organisation des quais, de l’orientation des camions sur la zone des postes frontaliers, du rôle du transitaire dans l’interface entre les agents du poste frontalier et le chauffeur restent d’actualité.

Pour la CFDT, cette question de l’organisation du travail et de la gestion des flux doit être traitée rapidement. En effet, si actuellement la situation est sous contrôle en raison de flux très inférieurs aux prévisions, toute augmentation de ces flux pourrait entraîner des répercussions importantes sur le trafic de camions et de navettes entre l’Union européenne et le Royaume-Uni. Les postes frontaliers, avec des arrivées de navettes toutes les 20 minutes et un espace d’attente pour les camions très restreint, seraient particulièrement impactés.

Cycles horaires

L’étude Ergotec relève que les cycles horaires sont bien perçus par les agents qui les ont choisis. Des possibilités de pauses et des avantages financiers constituent des facteurs d’acceptation de ces cycles, qui conviennent davantage à une population jeune. Cette vision a toutefois été nuancée par l’intervention d’un agent en poste, qui explique notamment que les agents attendent encore la rémunération des heures de nuit. L’administration indique que le paiement des heures de janvier interviendra sur la paye de mars ; par la suite, il restera mensualisé avec un décalage de deux mois.

Sur certains sites où le travail de nuit est moins important que celui de jour, les équipes de nuit préparent le travail du lendemain.

L’étude Ergotec met en évidence une difficulté à prendre des congés, en particulier pour une journée. À ce stade, les agents ne peuvent pas prendre moins d’une semaine de congé. À Boulogne, la planification individuelle, par cycle et non par équipes, complexifie la gestion des cycles.

Pour la CFDT, ces cycles de travail restent insatisfaisants pour les agents, notamment parce qu’on constate déjà une fatigue importante après seulement quelques mois d’application. Les conséquences de ces cycles sur la santé peuvent être importantes : effets négatifs sur la vigilance entraînant un risque accru d’accident de travail, risque de développement de TMS, de troubles du sommeil, d’obésité et d’autres pathologies. Dans ce contexte, la CFDT s’oppose au travail de nuit pour préparer le travail de jour. Elle demande qu’au regard de l’expérience acquise sur ces premiers mois de mise en place du Brexit, une réflexion approfondie soit menée afin de trouver la meilleure configuration pour réduire l’impact des cycles sur la santé des agents.

La CFDT rappelle que ces cycles ont été choisis par l’administration dans le but de réduire les effectifs nécessaires à l’ouverture des postes frontaliers 7/7j et 24/24h. L’ensemble des organisations syndicales ont voté contre les textes permettant leur mise en œuvre, en raison de leurs conséquences élevées sur la santé des agents.

En ce qui concerne les congés, la CFDT rappelle que l’administration s’était engagée à permettre la prise de congés par journée. Si c’est devenu impossible, c’est parce que les sept équipes prévues au départ par l’administration se sont réduites à cinq. La CFDT recommande donc de poser la demande de congé d’une journée par écrit, afin de pouvoir en tracer le refus. Elle se mobilisera afin que l’administration respecte ses engagements.

Effectifs

Les effectifs se montent à 466 ETP, répartis comme suit : 376 ETP pour l’import et 90 ETP pour l’export.

À l’import, les 376 ETP étaient jusqu’à présent sous un régime de contrats de 6 mois renouvelables. 271 doivent être renouvelés d’ici le 30 juin 2021 et 56 contrats se terminent au 31 décembre 2022. Le SRH précise que son objectif est de renouveler les contrats en les allongeant (durées de 1 à 2 ans), ce qui implique pour les agents concernés une période d’essai à renouveler. L’ancienneté de ces nouveaux contrats est cumulable avec celle des contrats précédents. Le dialogue de gestion déterminera en fin d’année les ressources nécessaires pour l’année 2022. À ce stade, même si les flux sont faibles, « il n’est pas prévu de ne pas renouveler les contrats des agents » [sic]. Les recrutements se poursuivent.

À l’export, le temps moyen estimé de certification d’un lot est de 40 minutes. Cette donnée est utilisée pour évaluer les effectifs par rapport au volume à traiter et les répartir. Il peut y avoir des contrôles supplémentaires pour aboutir à la certification. Ce temps fait toujours l’objet d’une réflexion ; il dépend forcément des marchandises à certifier mais également des règles à l’exportation qui seront définies par le Royaume-Uni.

La CFDT demande qu’un ratio par agent soit établi pour évaluer la charge de travail.
Pour la CFDT, le nombre d’agents titulaires sur les postes Brexit (30 agents) reste trop faible. Il est important de donner une perspective pérenne à ces agents et la possibilité de dérouler une carrière au MAA. L’allongement de la durée des contrats n’est pas une réponse suffisante. Le risque n’est pas négligeable de voir ces agents partir, emportant avec eux les compétences qu’ils ont acquises, faute de perspectives et d’une situation professionnelle pérenne, sans compter l’effet dissuasif des cycles horaires.

Conditions du travail

Dès le démarrage des contrôles, les locaux affectés aux agents du Brexit se sont révélés exigus ; ils ne permettent pas de respecter les règles de distanciation liées à la Covid-19, en particulier au moment du changement d’équipe ou pour l’accueil des transitaires. L’administration a dû réagir rapidement ; des travaux visant à augmenter les surfaces de travail (bureaux, zone d’accueil des transitaires…) sont en cours.
À ces problèmes de mètres carrés s’ajoutent des nuisances sonores importantes ; elles sont liées au grand nombre d’agents cohabitant dans ces locaux et aux travaux qui y sont effectués.

La CFDT rappelle que ce problème de surface de travail insuffisante avait déjà été signalé lors des instances précédentes. Elle déplore que les travaux, qui ajoutent le bruit à la liste des nombreux désagréments subis par les agents, n’aient pas été conduits avant la mise en œuvre du Brexit.

L’étude Ergotec met également en évidence des conditions de travail dégradées des manageurs : absence de bureau, multiplication des déplacements, amplitudes horaires importantes.

Duerp (document unique d’évaluation des risques professionnels)

Le Duerp a été mis à jour sur chacun des sites du Brexit en tenant compte des risques professionnels spécifiques à la réalisation des contrôles, à savoir le risque chimique, le risque routier, le travail de nuit…

Des fiches réflexes, reprenant ces risques et explicitant les mesures de prévention à mettre en œuvre, sont en cours de validation. Elles seront distribuées aux agents.
En ce qui concerne le risque chimique, il n’est pas le même que pour les conteneurs maritimes ; les agents sont donc équipés des EPI adaptés aux risques qui leur sont propres.

Médecine de prévention

Du fait du travail de nuit, une visite avant embauche est nécessaire pour l’ensemble des agents recrutés. La médecine de prévention et le suivi médical se mettent en place sur les postes frontaliers. Certains d’entre eux rencontrent des difficultés à trouver des médecins de prévention ; des solutions sont recherchées ou sont en cours de finalisation.

Pour la CFDT, la loi du 8 août 2016 ainsi que son décret d’application indiquent que les travailleurs de nuit bénéficient d’un suivi médical adapté, déterminé dans le cadre du protocole écrit élaboré par le médecin du travail, selon une périodicité qui n’excède pas une durée de trois ans (art. R. 4624-17 et R. 4624-18 du Code du travail). La CFDT a demandé à connaître la périodicité du suivi médical ainsi définie et n’a obtenu aucune réponse de l’administration. Cette question restée sans réponse sera à l’ordre du jour du prochain CHSCTM le 6 avril prochain. Il est en effet important pour les agents de bénéficier d’un suivi médical approprié au vu des cycles horaires choisis par le MAA.

Formation

L’Infoma  a mis en place une formation à distance sous forme de « mallette » à l’attention des nouveaux recrutés, l’année 2020 n’ayant pas permis de mettre en place des formations en présentiel en raison du contexte sanitaire.

Le contexte sanitaire n’a également pas permis aux agents de se former sur d’autres sites. Sur certains sites, des échanges de pratiques ont pu être mis en place ou vont être mis en place, notamment dans les Hauts-de-France et en Normandie.

Pour la CFDT, la formation à distance n’est pas suffisante pour former les agents nouvellement recrutés. Il est important de développer les échanges de pratiques avec des inspecteurs plus expérimentés, même si c’est en visioconférence.

[ 21 octobre 2020 : sortie de la note de service SG/SRH/SDCAR/2020-642 concernant l’appel à candidatures pour 84 postes frontaliers dans le cadre du Brexit.]

Le groupe de travail portant sur le Brexit et la mise en place des contrôles aux frontières avec le Royaume-Uni s’est réuni le 2 octobre 2020 en visioconférence, sous la présidence de Servane Gilliers-Van Reysel, adjointe de la sous-directrice du développement professionnel et des relations sociales (SDDPRS), accompagnée de Charles Martins-Ferreira, sous-directeur des affaires sanitaires européennes et internationales (SDASEI).

La CFDT était représentée par Gisèle Bauland, Stéphanie Clarenc, Martine Girard.

Le torchon brûle entre l’UE et le Royaume-Uni

Au 1^er janvier 2021, le Brexit prendra effet. L’option d’un Brexit « dur » se profile de plus en plus. En effet, l’Union européenne (UE) s’est donnée jusqu’à octobre pour trouver un accord. Accord qui est loin d’être acquis, d’autant que le Royaume-Uni a soumis aux deux chambres britanniques un projet de loi sur le marché intérieur remettant en cause l’accord de retrait, notamment en proposant de ne pas rétablir de frontière entre l’Irlande du Nord et le Royaume-Uni. Face à cela, l’UE a lancé un contentieux à l’égard du Royaume-Uni qui pourrait aller jusqu’à la cour de justice européenne.

Le Brexit dur et ses conséquences sur le ministère de l’Agriculture

Avec un Brexit dur, ce sont l’ensemble des denrées, produits alimentaires et animaux vivants venant du Royaume-Uni qui se verront appliquer des droits de douane et des contrôles à l’importation. De même, à l’exportation depuis la France, ces produits se verront appliquer la certification export et des taxes douanières, en application de la future législation du Royaume-Uni.

À cela vient s’ajouter le fait que le Royaume-Uni a déjà annoncé qu’il ne s’alignerait sur les règles européennes dans aucun secteur — donc, par voie de conséquence, il n’y aura pas d’alignement  dans les domaines agricole et agro-alimentaire. Le risque est donc grand de voir le Royaume-Uni devenir un point d’entrée en Union européenne de produits ne respectant pas les exigences européennes.

Avec ou sans accord, les contrôles aux frontières sont donc indispensables.

Contrôles aux frontières  : le MAA s’organise…mais il reste encore beaucoup d’inconnues

Depuis maintenant plus de 2 ans, la France se prépare au rétablissement des contrôles aux frontières entre la France et le Royaume-Uni. Pour la réalisation des contrôles, il faut :

• des infrastructures : 8 postes frontaliers

Trois postes frontaliers déjà existants ont été renforcés : Dunkerque, Le Havre et Saint-Malo. Cinq postes frontaliers supplémentaires ont dû être ouverts : Calais (3 sites), Dieppe, Caen, Cherbourg et Roscoff.

Les installations sont désormais conformes ; les agréments ont été donnés par l’UE. Suite aux changements de réglementation, des adaptations ont été nécessaires sur les locaux techniques. Un projet de demande de station animalière est en cours à Dunkerque. Des aménagements sont également en cours dans les locaux administratifs de Calais et de Dunkerque.

La CFDT s’interroge sur les superficies mises à disposition des agents, qui seront nombreux à cohabiter sur le poste frontalier. Il est important que chaque agent puisse disposer d’un espace de travail de qualité équivalente à un agent affecté en service déconcentré, lui permettant de mener à bien ses missions. De plus, ces espaces de travail doivent être suffisamment fonctionnels pour permettre la gestion des contraintes liées à la Covid-19 .

L’administration indique qu’elle travaille sur ce sujet. Les locaux administratifs de certains postes frontaliers ont été revus au regard des effectifs croissants qui y seront affectés et des flux de marchandise prévisionnels. Ces estimations de flux restent des prévisions et présentent de nombreuses incertitudes. Des ajustements sont à prévoir dans les mois suivant le Brexit, au regard des flux observés.

Parallèlement, une démarche de guichet unique douane-Sivep est en cours à Dunkerque, Le Havre et Marseille. L’objectif de ce rapprochement est double : d’un côté il permet de partager les mêmes locaux douanes-Sivep et ainsi d’accroître la surface des bureaux, de l’autre il permet de réduire les contraintes pour dérouler les formalités administratives.

• des moyens humains : pas moins de 500 ETP…

Les moyens humains nécessaires au démarrage des contrôles import et export en poste frontalier au 1^er janvier 2021 sont estimés à 316 ETP ,répartis selon les 3 régions  :
— Hauts-de-France : 230 ETP, 190 ETP actuellement en poste ;
— Normandie : 68 ETP, 37 ETP actuellement en poste ;
— Bretagne : 18 ETP, 6 ETP actuellement en poste au 1^er octobre.

D’ici au 1^er janvier 2021, il reste donc 83 ETP à recruter, dont 50 vétérinaires.

Une demande pour 85 ETP supplémentaires pour le démarrage du Brexit, actuellement en cours d’arbitrage, porterait le total à 401 ETP.

Les premiers recrutements pour le Brexit ont commencé en 2018 avec des CDD renouvelés tous les 6 mois. En cette fin d’année, certains agents recrutés vont donc cumuler 2 ans d’ancienneté en CDD, ce qui, au regard de la loi fonction publique, ne permet plus de renouveler leur CDD. Il est prévu d’ouvrir 85 postes à la prochaine mobilité d’hiver. Ces postes seront accessibles aux agents titulaires et à ces agents qui cumulent 2 ans de CDD. À l’issue de cette campagne de mobilité, ces agents ainsi recrutés bénéficieront d’un contrat sans limitation de durée. À noter que 15 agents ont réussi les concours de TSMA, soit 6,5 % de l’effectif actuel.

La CFDT regrette ce dispositif qui multiplie les CDD. Il ne va pas dans le sens d’une pérennisation de l’emploi, alors qu’il s’agit d’un domaine régalien requérant des compétences techniques qui s’acquièrent avec le temps et l’expérience. Ce dispositif de recrutement n’est pas adapté et constitue une source de disparité de traitement entre les agents du MAA.
Pour la CFDT, le MAA devra négocier une procédure de titularisation de ces agents dès que le Brexit sera stabilisé, dans l’objectif de pérenniser les compétences acquises et de leur permettre de dérouler un parcours professionnel au sein du MAA.

L’administration répond que l’objectif premier est de pérenniser l’emploi des agents qui sont là depuis 2 ans. Aucun plan de déprécarisation n’est prévu à l’heure actuelle ; c’est avant tout un sujet interministériel.

Au démarrage des contrôles, soit au 1^er janvier 2021, tous les ETP exports des postes frontaliers ne seront pas mobilisés ; ils pourront être mobilisés pour l’importation jusqu’au 1^er avril 2021.

Côté export, le démarrage des contrôle se fera en deux vagues :
— au 1^er janvier 2021 : certification des animaux vivants, produits germinaux et végétaux à haut risques ;
— au 1^er avril 2021 : certification des produits animaux et des végétaux réglementés.

Même si des ETP exports ont été recrutés pour la certification en poste frontalier, la plupart des certificats exports sont établis sur le territoire français. À cet effet, une enveloppe globale de 90 ETP (30 % phyto, 70 % véto) sera répartie entre les DRAAF au regard du dialogue de gestion et des premières estimations des flux à destination du Royaume-Uni. À ce stade, la DGAL est partie sur une base de 130 000 certificats, qui viennent s’ajouter aux 450 000 certificats exports édités chaque année pour les exports dans le monde.

Le nombre d’ETP a été calculé sur la base des flux estimés ci-dessus et d’une durée moyenne d’établissement d’un certificat évaluée à 45 minutes. Toutefois, pour la partie végétale, cette durée peut aller jusqu’à une journée entière en cas d’inspection sur place. Des réajustements d’ETP seront donc nécessaires ; une demande d’ETP supplémentaire est déjà en cours.

Il faut donc ajouter aux 400 ETP des postes frontaliers les 90 ETP exports et la demande d’ETP supplémentaire, ce qui nous fait dépasser la barre des 500 ETP pour le Brexit, sans compter les ETP nécessaire à la gestion de ces ETP (ressources humaines…).

Pour les végétaux à hauts risques, les exigences de surveillance biologique du territoire exigées pour l’export seront garanties par les OVS (Fredon). Des effectifs supplémentaires sont prévus pour la réalisation de cette surveillance au regard de la nouvelle loi en santé végétale.

Parallèlement, la Commission travaille avec le Royaume-Uni pour mettre en place la certification électronique et réfléchit à modifier TRACES pour le permettre.

Pour la CFDT le maintien et le développement des compétences export doit rester un enjeu du MAA. Cette arrivée massive d’agents contractuels au sein du MAA ne doit pas faire oublier leur acculturation, d’autant que ces agents sont sur des sites distants de leur tutelle. Il est important que ces agents se sentent intégrés dans la communauté de travail et puissent prendre connaissance des autres activités exercées par le MAA.

• des formations : « La formation révèle l’aptitude et le terrain révèle la compétence »

Les missions exercées en poste frontalier sont méconnues de la grande majorité des agents recrutés. Dès les premiers recrutements, des formations ont été dispensées ; les agents ont ensuite eu l’occasion d’être formés dans d’autres postes frontaliers.

À ce stade et d’ici le démarrage des contrôles, une mallette pédagogique en e-learning est disponible en ligne. Des modules de formation complémentaire avec des groupes de travail locaux sont prévus. Ces groupes seront constitués de « sachants » techniques d’autres postes frontaliers, d’agents recrutés en 2018, d’agents récemment recrutés ou encore d’agents ayant travaillé dans d’autres structures en 2020. Dans le cadre de ces modules complémentaires, des cas pratiques seront mis en place afin de familiariser les agents avec leurs missions futures. Des classes virtuelles seront mises à disposition pour ces formations en distanciel.

Il est également prévu de mettre en place des exercices-marches à blanc, en collaboration avec le Royaume-Uni, fin octobre, début novembre (une journée par poste frontalier). Ce sont les douanes qui sont à la manœuvre, en lien avec les compagnies maritimes. Il est prévu que la DGAL participe à ces marches à blanc.

Pour l’export, la formation sera dispensée en fin d’année en DRAAF et au 1^er trimestre 2021 pour les agents en DDT.

Au 1^er janvier 2021, les collègues des Hauts-de-France devront faire l’objet d’un soutien important, du fait qu’ils n’auront pas d’expérience de réalisation des contrôles dans leur poste frontalier. Ce recours ne peut s’opérer que depuis les postes frontaliers du Havre, de Roissy et de Marseille puisque, pendant que les agents sont en renfort dans les Hauts-de-France, il faut aussi que leurs postes frontaliers puissent fonctionner.

Au démarrage du Brexit, les contrôles ne seront pas aussi pointus que ce qu’ils devraient. Des contrôles allégés pourront se faire sur des plages horaires données. Ce sera expliqué dans une note de service et ce sera pour des plages horaires très précises.

Pour la CFDT, la formation de ces agents est importante mais ne remplacera pas l’acquisition de compétences sur le terrain. Le soutien de ces agents sera d’autant plus indispensable lorsque les contrôles débuteront, notamment pour qu’ils gagnent en confiance dans leurs missions de contrôle mais également pour qu’ils puissent faire face aux pressions importantes des usagers qui veulent pouvoir disposer immédiatement de leurs denrées.

• des conditions de travail inédites : jour et nuit, y compris le week-end !

Les conditions de travail des agents dans ces postes frontaliers sont inédites, notamment du fait des amplitudes horaires. En effet, dans certains postes frontaliers (Le Havre, Dunkerque, Calais), les navettes entre le Royaume-Uni et la France circulent jour et nuit, y compris les week-ends, entraînant une demande d’ouverture des postes frontaliers dans ces mêmes amplitudes horaires. D’autant qu’il n’est pas possible de faire attendre les camions la nuit, faute de superficies suffisantes pour les faire stationner.

Au regard de ce contexte, le CHSCT-M a intégré au programme national de prévention un axe destiné à étudier et anticiper les conditions de travail, pour alimenter le DUERP (document unique d’évaluation des risques professionnels). Un cabinet d’étude a été sollicité afin d’apporter son expertise sur l’organisation et la planification du travail sur les postes frontaliers.

Ce cabinet s’est rendu dans les postes de Dunkerque et du Havre, de Calais et de Roissy (animalerie), de Perpignan (camion), pour prendre connaissance des conditions de travail de ces postes frontaliers, qui présentent des similitudes avec les postes frontaliers du Brexit.

Dans les postes frontaliers, les flux sont tendus et permanents. L’anticipation de l’arrivée des flux est variable selon la durée de la navette entre le Royaume-Uni et la France.

Pour les animaleries, il peut y avoir des pressions financières, notamment dans le cas des équidés pour lequel des décisions doivent être prises rapidement. Des processus de conciliation sont actuellement en cours d’étude afin de faciliter la gestion des ces situations, en particulier lorsqu’il y a des non-conformités.

Le travail de nuit est nouveau pour le MAA. Une organisation spécifique adaptée aux postes frontaliers est à définir. Dans ce dispositif, les 5 premières heures de la nuit doivent être les plus intenses et des pauses et des temps de récupération sont à prévoir.

Du fait de l’amplitude horaire, il faut un management opérationnel et de proximité. Un manager de décision doit être présent 24h/24. Par ailleurs, une astreinte des cadres est prévue en cas de situation de crise. Il faut une organisation qui permette de conserver une communauté de travail avec des fiches de travail.

Pour la CFDT, les conditions de travail de ces postes frontaliers (travail de nuit, flux tendus, transitaires utilisant des moyens de pression sur les agents pour faire passer leur marchandise…) est un sujet qui nécessite la mise en place d’un groupe de travail dans le cadre du CHSCT-M. L’objectif est d’assurer aux agents des conditions de travail qui ne mettent pas en jeu leur santé et leur sécurité. Or, sur ces postes, les risques sont multiples, à commencer par le travail de nuit sur des cycles de 12 h. Selon une étude de l’INRS (Références en santé au travail, n° 131, mars 2014), il est démontré que les cycles de travail de 12 h et les alternances jour-nuit sont générateurs d’effets négatifs sur la vigilance, entraînant un risque accru d’accident de travail, de développement de TMS, de troubles du sommeil et d’autres pathologies… Sans parler de l’impact sur la vie sociale et familiale des agents.

Face à ces risques, à aucun moment le MAA n’a bougé et n’a cherché à défendre des cycles en 3 fois 8 heures, qui présentent pourtant moins de risques pour la santé.

Il y a ensuite les risques inhérents aux contrôles des camions, avec une circulation souvent dense des camions et des transpalettes, des piétons peu visibles, des risques de chute de marchandise sur les agents… N’oublions pas le risque routier accru pour ces agents, en particulier après 12 heures de travail de nuit.

Il est plus que nécessaire de répertorier tous ces risques et de définir les mesures de prévention à mettre en place pour les limiter et pour alimenter le DUERP. À ce stade, les organisations syndicales n’ont pas été destinataires des DUERP et des mesures mises en œuvre, notamment pour vérifier si elles sont suffisantes.

Si vous souhaitez nous faire part de votre expérience sur la mise en place du Brexit, de vos remarques ou simplement avoir un échange, n’hésitez pas à nous contacter.

Suite au vote en CTM du 10 avril, unanime,  contre les projets d’arrêtés relatifs au temps de travail des agents recrutés pour faire face à l’éventualité d’un Brexit dur, le comité technique ministériel a été reconvoqué le 25 avril 2019 pour donner un avis sur un projet de texte amendé.

Ce comité technique était présidé par Sophie Delaporte, secrétaire générale du ministère de l’Agriculture.

La CFDT était représentée par Jacques Moinard, Gisèle Bauland et Géraldine Ruscassier.

À nouveau, les organisations syndicales représentatives au CTM ont voté contre les projets de textes et en ont expliqué les raisons dans la déclaration suivante :

« L’ensemble des organisations syndicales du comité technique ministériel a acté l’effort de l’administration sur la rédaction des projets de textes (précision sur le fait que les seuls agents concernés sont ceux recrutés pour les contrôles à l’importation et à l’exportation en provenance ou à destination du Royaume-Uni, et la limitation à 9 mois de la mise en place des mesures transitoires).

Cependant les propositions de l’administration ne sont pas acceptables s’agissant des conditions de travail ou encore des compensations horaires pour le travail des samedis, dimanches et jours fériés. Les représentants du personnel ne comprennent pas non plus le refus de l’administration de ne pas présenter aux partenaires sociaux l’hypothèse d’un travail en 3 fois 8 heures, pourtant sollicité par le CHSCT de la principale DRAAF concernée.

Ces projets de modifications substantielles des conditions de travail, portant dérogation aux garanties minimales, se positionnent de plus dans un contexte général concernant le dialogue social national contre lequel l’ensemble de nos organisations syndicales se mobilise le 9 mai 2019.

Voilà les raisons pour lesquelles l’ensemble des organisations syndicales se prononce aujourd’hui contre les deux textes présentés.

Enfin, nous exigeons un comité de suivi associant l’ensemble des organisations syndicales du comité technique ministériel, les acteurs de la prévention et les acteurs de terrain, à réunir mensuellement pour suivre la mise en place des contrôles liés au Brexit, et plus généralement les conditions de travail dans tous les SIVEP. »

La secrétaire générale a pris acte de l’avis défavorable unitaire, a insisté sur le caractère exceptionnel de la situation, en phase transitoire, et a acté la mise en place du groupe de travail.

La DGAL a apporté des précisions sur les aspects techniques du contrôle : la montée en puissance nécessaire a été travaillée avec les DRAAF, tant sur les questions d’ergonomie que de caractérisation des flux… cette phase de montée en puissance doit permettre aux agents de s’adapter. Toutes les étapes du contrôle (documentaire, identité et physique) seront réalisées, avec un déploiement par paliers de 3 mois.

Pour une information plus détaillée sur les conditions de mise en place des contrôles aux frontières en cas de Brexit dur, vous pouvez lire le compte rendu du groupe de travail Brexit auquel la CFDT a participé et au cours duquel elle a porté des propositions concrètes pour améliorer les conditions de travail des agents concernés.

La CFDT reste à l’écoute des situations particulières dans ce contexte perturbé : n’hésitez pas à nous contacter.

Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel (CHSCT-M) s’est réuni en séance plénière le 24 avril 2019, avec comme unique ordre du jour le recueil de l’avis concernant  le « projet de décret relatif à la durée de travail et de repos applicables à certains agents en fonction au ministère de l’agriculture et de l’alimentation » lié au Brexit.

Cette réunion était présidée par Patrick Soler, président du CHSCT-M, assisté de Servane Gilliers-Van Reysel, en présence de Patricia Lallement du réseau des ISST. La CFDT était représentée par Géraldine Ruscassier.

En préambule, la CFDT, FO et l’Unsa ont présenté la déclaration liminaire intersyndicale suivante.

Déclaration liminaire intersyndicale

« Compte tenu de l’absence de documents de séance, les organisations syndicales se demandent sur quels textes elles vont devoir se prononcer aujourd’hui. En effet, l’ordre du jour mentionne un projet de décret « relatif à la durée de travail et de repos applicable à certains agents en fonction au ministère de l’agriculture et de l’alimentation. » Or, les documents que nous nous sommes procurés via nos élus en CTM sont deux projets d’arrêtés. Nous déplorons de ne pas avoir eu les documents nécessaires à la préparation de cette séance.

Les organisations syndicales ont voté unanimement contre les 2 projets de textes présentés au CTM du 10 avril.

En effet, ces textes comportent un risque de recul pour tous les agents. Ils dérogeraient aux cycles de travail du ministère en charge de l’Agriculture, avec allongement de la durée légale du travail hebdomadaire (44 h) et en supprimant les compensations actuelles : récupération majorée des samedis (1,5), dimanches et jours fériés (2).

Parallèlement à ces dégradations, l’administration n’a pas étudié l’impact de ces conditions de travail, sur la santé et la vie personnelle des agents.

Selon une étude de l’INRS (Références en santé au travail, n° 137, mars 2014), il est démontré que les cycles de travail de 12 h et les alternances jours-nuits sont générateurs d’effets négatifs sur la vigilance entraînant un risque accru d’accident de travail, de développement de TMS et d’autres pathologies… Sans parler de l’impact sur la vie sociale et familiale des agents.

À ce jour, rien n’est proposé par le ministère pour prévenir, ni même compenser les effets nocifs de ces cycles de travail.

Les représentants du personnel attendent des mesures concrètes en faveur des agents.

Notre avis dépendra des mesures qui vont nous être présentées aujourd’hui. »

Les représentants CFDT, FO et Unsa, membres du CHSCTM.

Dans le même esprit, les trois organisations syndicales présentes ont fait le compte rendu suivant.

Compte rendu intersyndical

« Les organisations syndicales ont pris note que les projets de textes introduisant des dérogations aux garanties minimales sur le temps de travail, en lien avec le Brexit, ne seront présentés en instance qu’après les arbitrages interministériels. Dans ces conditions, il est clair que les marges de manœuvre du ministère de l’agriculture sont faibles, voire inexistantes.

Ces textes ne concerneront que 3 sites : Calais-Tunnel, Calais-Port et Dunkerque, qui seront amenés à travailler 24 h sur 24 et 7 j sur 7.

Pour autant, les organisations syndicales relèvent que le Brexit changera significativement les conditions de travail (cadences augmentées, journées allongées, heures supplémentaires…) sur les autres postes frontaliers, notamment normands et bretons.

Aussi, la CFDT, FO et l’Unsa ont tenu à attirer l’attention de l’administration sur l’impact des cycles de travail envisagés et les conditions concrètes de travail sur les postes frontaliers, afin de mettre en place rapidement une prévention primaire des risques.

Cette préoccupation est partagée par le réseau des ISST, qui mentionne:
— la fatigue liée au travail de nuit ;
— l’augmentation du risque d’erreur au-delà de 8 h de travail ;
— le risque de pression, d’agression de la part des usagers ;
— l’isolement des agents ;
— l’augmentation des accidents du travail, mais aussi des TMS ;
— l’augmentation des conduites addictives ;
— les risques routiers sur le trajet domicile-travail ;
— etc.

Dans ce cadre, une grande importance est à accorder à la prévention primaire, en particulier aux éléments suivants :
— la clarification de la responsabilité juridique des agents inspecteurs ;
— l’aménagement des postes de travail ;
— la mise en place de DUERP adaptés à chaque site par les DRAAF ;
— l’implication des médecins de prévention des DRAAF sur leur 1/3 temps ;
— les visites médicales des agents (annuelles et à la demande) ;
— la nécessité d’un management présent, sur l’ensemble des plages horaires, et la constitution d’un collectif de travail ;
— …

La CFDT, FO et l’Unsa demandent que les ISST des secteurs concernés et le D^r Benoliel, médecin de prévention attachée au ministère de l’Agriculture, se déplacent sur site et travaillent en amont sur la prévention primaire, en collaboration avec les acteurs de la prévention des DRAAF concernées. »

Pour une information plus détaillée sur les conditions de mise en place des contrôles aux frontières en cas de Brexit dur, vous pouvez lire le compte rendu du groupe de travail Brexit auquel la CFDT a participé et au cours duquel elle a porté des propositions concrètes pour améliorer les conditions de travail des agents concernés.

La CFDT reste à l’écoute des situations particulières dans ce contexte perturbé : n’hésitez pas à nous contacter.

Lors du CTM du 10 avril 2019 consacré au Brexit, les organisations syndicales avaient rendu un avis négatif unanime sur deux textes proposés par l’administration pour faire face à l’hypothèse d’un Brexit dur, dit « No Deal » (notre article). Ces deux textes introduisaient en effet une dérogation au Rialto pour la mise en place de cycles de travail sur les postes frontaliers ouverts 24 h sur 24 et 7 j sur 7.

Le groupe de travail « Brexit », réuni pour la 2^e fois le 18 avril, a examiné les nouveaux éléments introduits par le report de la date butoir, et notamment les nouvelles échéances pour la mise en place du contrôle aux frontières (1^er juin ou 1^er décembre 2019 selon les scénarios envisagés).

Ce groupe de travail était présidé par Laurence Venet-Lopez, cheffe de service adjointe des ressources humaines du ministère de l’Agriculture. La CFDT était représentée par Stéphanie Clarenc et Martine Girard.

Des contrôles aux frontières mis en place entre le 1^er juin et le 1^er décembre 2019

Au regard des derniers événements et du report de la date butoir pour trouver un accord entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, la mise en place des contrôles est reportée.

Le 1^er scénario, le moins probable, s’oriente vers un Brexit « No Deal » dès le 22 mai, avec un démarrage des contrôles au 1^er juin 2019, si le Royaume-Uni n’a pas ratifié l’accord et n’a pas organisé les élections européennes.

Le 2^e scénario, plus probable, laisse un délai jusqu’au 31 octobre 2019 pour ratifier l’accord de retrait. À compter de la date de ratification, s’écoulera une période de transition d’un mois à la suite de quoi les contrôles devront être effectifs, ce qui revient à un démarrage des contrôles au plus tard le 1^er décembre 2019.

Par mesure de précaution, le ministère de l’Agriculture a décidé de maintenir les recrutements prévus dans l’éventualité du 1^er scénario.

Effectifs dédiés aux contrôles Brexit: 185 ETP à recruter

Le recrutement de ces effectifs s’effectue en 3 temps :
— recrutement de 50 ETP au 1^er février 2019. Ce recrutement a été opéré dans le cadre du programme 206. Trois coordonnateurs régionaux ont également été recrutés afin d’organiser le dispositif de contrôle et de travailler avec les opérateurs concernés ;
— recrutement de 35 ETP en mars 2019. Ces agents sont recrutés dans le cadre d’un accord interministériel, sans consommer d’ETPT supplémentaire sur le plafond d’emploi du ministère, et doivent permettre une montée en puissance des contrôles pour une pleine mise en œuvre à la fin de l’année 2019 ;
— 53 ETP en mai et 47 ETP en septembre. Ce 3^e temps de recrutement concernera essentiellement des vétérinaires, qu’il sera sans doute difficile de recruter (problème d’attractivité).

Ce recrutement important s’explique par le fonctionnement 24 h sur 24 h et 7 j sur 7 de trois postes frontaliers : Dunkerque, Calais-Port et Calais-Tunnel, qui accueilleront 80 % du flux de marchandises.

À ce stade, un travail important a été initié afin d’identifier les flux par des questionnaires ou les données des douanes. Les premières estimations font état de 100 000 camions à contrôler avec 180 000 lots. Il y aura à la fois de grandes et de petites quantités (épicerie) et beaucoup de produits de la pêche et de la viande. Selon la DGAL, la redevance devrait inciter les opérateurs à regrouper les lots à contrôler.

L’enjeu est de mettre en place un dispositif de contrôle évitant une attente trop longue, qui pourrait conduire les importateurs à s’orienter vers d’autres ports d’Europe. La contrainte est d’autant plus forte que les zones de débarquement ne permettent pas de garer plus de 200 camions à la fois. À cela s’ajoute un arrivage plus massif par les navettes de nuit, puisqu’en journée les navettes sont préférentiellement occupées par des passagers.

Pour la CFDT, la réalisation de contrôles 7 j sur 7 et 24 h sur 24 pour les marchandises venant du Royaume-Uni, mais pas pour les autres origines, est de nature à déstabiliser les horaires de travail actuels des autres postes frontaliers du SIVEP.

La DGAL répond que les postes frontaliers actuels du SIVEP n’ont pas tous les mêmes horaires de fonctionnement. Par ailleurs, certaines denrées ne peuvent pas attendre avant d’être contrôlées (animaux vivants, produits de la pêche…), ce qui ne se justifie pas pour les autres postes frontaliers.

Cycles de travail : capitainerie ou douanes ?

À ce stade, deux cycles de travail sont étudiés par l’administration afin d’assurer un fonctionnement 24 h sur 24 et 7 j sur 7. Ces cycles portent sur des périodes de travail de 12 h ou 14 h et s’inspirent de ce qui est pratiqué par d’autres ministères dans les capitaineries ou aux douanes.

La CFDT s’interroge sur ces plages horaires si longues et la raison pour laquelle aucun cycle en 3 x 8 h n’est proposé.

L’administration répond qu’en amont des recrutements, des échanges avec Pôle emploi ont permis de faire émerger les cycles de travail les plus attractifs. Il en ressort que les cycles de 12 h ou plus sont généralement préférés car ils faciliteraient la gestion familiale. Les agents ont donc été recrutés sur la base de ces cycles.

1^er cycle : type capitainerie

C’est un cycle basé sur 1466 heures, soit 122 journées par an (66 de nuit, 66 de jour) et 25 jours de congés, sans RTT. Chaque journée de travail dure 12 h 15 avec 45 min de pause déjeuner et 2 x 20 min de pause, non décomptées des 12 h 15 de travail. La mise en œuvre de ce cycle nécessite une dérogation aux garanties horaires minimales.

La simulation présentée propose 2 à 3 journées de travail par semaine, avec une succession de périodes de 2 jours-1 nuit et 1 jour-2 nuits. Ce cycle garantit à l’agent d’être en repos au moins 2 dimanches sur 5 (mais pas forcément d’avoir le samedi associé). Avec ce cycle, la présence en continu d’une personne nécessite le recrutement de 7 agents. L’administration précise qu’il est nécessaire d’avoir 3 personnes en continu par poste frontalier : il faut donc 21 personnes.

2^e cycle : type douanes

C’est un cycle basé sur 1607 heures. Il comprend des journées de 14 h maximum dans un cycle hebdomadaire constitué de deux journées et d’une nuit de travail consécutives (ex. : deux journées lundi et mardi puis une nuit de mercredi à jeudi). Avec ce cycle, l’agent bénéficie d’une garantie de 3 dimanches par mois au minimum. Il bénéficie également de 25 jours de congé et 5 jours de RTT.

Ce cycle présente l’inconvénient de privilégier les journées alors que les postes frontaliers nécessitent autant d’agents de jour que de nuit.

Les mesures compensatoires

Les mesures compensatoires suivantes sont proposées par l’administration :
— indemnisation de sujétion liée au travail de nuit : le taux horaire serait porté de 7,62 € à 14,93 € pour tous les agents concernés ;
— fonctionnaires : prise en compte des particularités du poste à travers le Rifseep ;
— contractuels : échelon indiciaire plus élevé qu’actuellement. Les grilles ont par ailleurs été réévaluées (voir notre article).

Le remplacement du traditionnel repos hebdomadaire par les compensations financières ci-dessus fait l’objet des textes modificatifs présentés en CTM.

Même si les cycles de 12 h sont des cycles choisis par les agents, la CFDT s’inquiète des risques pour la santé qu’ils pourraient induire :
• alternance du travail de nuit et de jour : elle a pour conséquence de dérégler l’horloge biologique interne et de générer de l’insomnie.
• jours de congés réduits (25 jours par an ou 25 jours + 5 jours de RTT). La CFDT considère que cette mesure introduit une discrimination entre agents, car les repos compensatoires ne sont pas des jours de congés : ils sont nécessaires à l’organisme pour récupérer de la fatigue accrue liée au rythme de travail.
• risque routier. Le cumul temps de travail plus temps de transport (assez long pour des postes frontaliers comme ceux de Dunkerque et de Calais) crée des conditions accidentogènes élevées (fatigue au volant)
• risque liés aux zones de contrôle. Les zones de contrôles nécessitent une vigilance permanente : circulation souvent dense des camions et des transpalettes, piétons peu visibles.
• risques TMS. Les contrôles en poste frontalier, très physiques, peuvent accentuer le risque de TMS sur d’aussi longues amplitudes de travail.

Qualité des contrôles : pour une montée en puissance progressive

La mise en place des contrôles prévoit une montée en puissance progressive des contrôles, sur la base d’instructions du ministère de l’Agriculture. Dans un premier temps, il s’agira de contrôles allégés, d’autant que le Royaume-Uni continuera d’appliquer les textes européens ; le risque de non-conformité est par conséquent réduit. Ensuite, selon les choix du Royaume-Uni et les capacités des équipes en place, les contrôles seront renforcés pour atteindre la même pression de contrôle que dans les autres postes frontaliers.

L’éventualité d’une panne informatique de l’outil Traces (suivi de l’arrivée des lots et saisie des contrôles) a également été évoquée. Dans cette hypothèse, des documents papiers nécessaires aux contrôles ont été imprimés. Au cas par cas, il sera décidé, ou non, de saisir ces contrôles « papier » après coup dans Traces.

Les agents recrutés reçoivent une formation comprenant une période de 2 semaines dans un des postes frontaliers existants (Roissy, Le Havre…).

Accompagnement médical : un suivi rapproché

Un suivi médical spécifique est prévu du fait de la dérogation aux garanties minimales de travail et du travail de nuit. Un renforcement de la traçabilité des risques professionnels collectifs est nécessaire, notamment à travers le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) et le renforcement du rôle des CHSCT locaux et du CHSCT-M.

À ce stade, les prescriptions particulières prises au regard des risques professionnels sont :
— message aux directeurs et sensibilisation des médecins de prévention ;
— visite du médecin de prévention à la prise de poste ;
— surveillance médicale particulière ;
— communication des risques au chef de service, annexé au DUERP ;
— repos compensateurs ;
— protection des femmes enceintes et des agents âgés : possibilité de changements d’affectation afin de préserver la vie familiale.

Le choix des cycles de travail (capitainerie ou douanes) fera l’objet d’arbitrages interministériels. Ils ne seront mis en œuvre qu’à partir de la sortie effective du Royaume-Uni.

En conclusion, au vu de la nécessité de travailler de nuit et du souhait des agents de s’inscrire  dans un cycle de 12 h, la CFDT demande les aménagements suivants :
— compensation du travail du week-end par un repos hebdomadaire sans dérogation ;
— formation des agents aux TMS ;
— mise en place d’exercices d’échauffement obligatoires à réaliser au démarrage de la journée de travail et après les pauses ;
— formation au travail de nuit et à la gestion du sommeil ;
— limitation de l’alternance jour-nuit. Par exemple, une semaine de jour et une semaine de nuit.

Parallèlement à ces adaptations, la CFDT demande un suivi attentif de la mise en œuvre de ces cycles, de ses conséquences sur la santé des agents et sur l’organisation du service dans des situations particulières telles que les périodes de congé, les arrêts-maladie, etc. Elle souhaite également que les flux de marchandises fassent l’objet d’une analyse fine, dans l’optique de réduire le travail de nuit au strict nécessaire.

La CFDT sera vigilante quant à la nécessité, ou pas, d’inscrire ce dispositif dans le long terme. Elle sera également attentive à l’avenir des agents dans l’exercice de leur mission, à leur parcours professionnel, au maintien des compétences et à la convergence avec les agents du SIVEP qui réalisent les contrôles hors Brexit.

Lors du CHSCT-M du 24 avril 2019 et du CTM du 25 avril 2019, la CFDT se mobilisera pour défendre les conditions de travail des agents affectés au contrôle des postes frontaliers liés au Brexit.

Le 7 mars 2019 s’est réuni le premier groupe de travail relatif aux conséquences du Brexit pour le ministère de l’Agriculture. Il était présidé par Jean-Pascal Fayolle, chef du service des ressources humaines.

La CFDT  était représentée par Jacques Moinard, Myriam Prigent et Stéphanie Clarenc.

Quelques rappels historiques

• Juin 2016 : les résultats du référendum montrent que 52 % de la population britannique sont favorables à la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne.

• 29 mars 2017 : l’article 50 du traité de l’Union européenne est activé par le Royaume-Uni, qui a jusqu’au 29 mars 2019 pour définir les modalités de sortie de l’Union européenne.

• 12, 13 et 14 mars 2019 : derniers votes du parlement britannique sur l’accord de retrait.

• 29 mars 2019 : selon les votes du parlement britannique, deux scénarios sont envisageables :
— en cas d’accord, il y aura une période transitoire, sans contrôle aux frontières, le temps de négocier la future relation entre l’Union européenne et le Royaume-Uni. En cas de succès,un accord de libre échange sera conclu, à l’image des accords Ceta ou Tafta ;
— en cas de désaccord, le Royaume-Uni deviendra un pays tiers sans accord de libre échange. Les conséquences, en termes de contrôle aux frontières, concerneront les importations comme les exportations (animaux vivants et végétaux destinés à la plantation, produits animaux et végétaux).

C’est précisément ce dernier scénario de « no deal » qui est l’objet principal de ce groupe de travail, avec les propositions de l’administration sur la coordination des contrôles aux frontières entre l’UE et le Royaume-Uni.

Scénario de no deal : des conséquences à l’import d’abord !

À l’importation : création de 11 postes frontaliers ouverts 24 h sur 24 et 7 j sur 7

Afin de faire face à l’afflux de marchandises à contrôler, 11 postes frontaliers se préparent à recevoir les lots à contrôler. Ces postes sont localisés dans les zones portuaires comprenant des terminaux pour les ferries reliant la France et le Royaume-Uni, à savoir Brest, Roscoff, Saint-Malo, Cherbourg, Caen, Le Havre, Dieppe, Calais (deux sites), Dunkerque et Boulogne. Les dossiers d’agrément des nouveaux postes ont été envoyés à la Commission.

Les contrôles à l’importation consistent à réaliser les inspections documentaires, d’identité et physiques avant le dédouanement des marchandises. La procédure européenne prévoit une déclaration des lots dans un outil (Traces) au moment du départ de la marchandise, ce qui permet de réaliser le contrôle documentaire avant l’arrivée de la marchandise. Toutefois, le délai entre le départ et l’arrivée à certains terminaux français étant de deux heures, ce laps de temps pose un problème d’ajustement des ressources humaines nécessaires à la réalisation des contrôles.

La mise en place de ces contrôles à l’import aux frontières a nécessité le recrutement de contrôleurs vétérinaires et phytosanitaires. Le ministère de l’Agriculture a ainsi recruté 50 ETP (10 titulaires et 40 contractuels avec un contrat de 6 mois reconductible). Ils ont été recrutés à la date du 11 février et formés à la réalisation des contrôles ; ils prennent leurs fonctions le 1^er avril dans les postes frontaliers. Durant les 3 premiers mois suivant l’ouverture des postes frontaliers, ces agents nouvellement recrutés bénéficieront d’un accompagnement reposant sur un pool de 32 ETP-renfort à temps complet, constitué de membre du CGAAER, du RAPS et de l’ENSV. Cette période doit également servir à identifier plus précisément les flux de marchandises à contrôler et à adapter les moyens à mettre en œuvre.

Selon les scénarios, les estimations du besoin en ETP peuvent varier fortement. En effet, les flux de marchandises à contrôler ne sont pas connus, aussi bien en ce qui concerne la nature des produits que leur quantité, ce qui rend complexe l’anticipation des moyens à mettre en œuvre. De surcroît, afin de ne pas entraver la circulation de ces denrées, il est prévu d’ouvrir certains postes frontaliers 24 h sur 24 et 7 j sur 7, ce qui constitue une première pour le ministère de l’Agriculture !

La CFDT interpelle l’administration sur la saisonnalité des importations, avec des pics à Noël ou selon la période de production. Elle souligne également que le temps passé à réaliser un contrôle peut être très variable selon les modalités d’importation. Effectivement, l’envoi peut comprendre un seul ou plusieurs produits à contrôler, nécessitant du temps pour extraire les produits et réaliser le contrôle. La CFDT demande à l’administration des informations sur la nature et la quantité des lots à contrôler. Ces éléments sont nécessaires pour mener à bien cette réflexion.

L’administration indique qu’une analyse de la typologie des marchandises importées a été effectuée sur la base des registres douaniers de 2016 à 2018. Toutefois, si les quantités de marchandises sont bien identifiées, leurs modalités d’importation (produits séparés ou non) ne sont pas connues.

L’ouverture de postes frontaliers 24 h sur 24 et 7 j sur 7 a conduit l’administration à envisager une dérogation au Rialto, avec une organisation du travail issue de la capitainerie. Dans ce dispositif, les journées de travail sont de 12 h, suivies de 12 h de repos (si c’est en journée) ou de 24 à 96 h de repos (si c’est de nuit). Les semaines font 36 h et les agents ne bénéficient pas des RTT. La nuit, pour des raisons de sécurité, deux agents seront présents. Enfin, des indemnisations de sujétion pour travail de nuit sont prévues pour les fonctionnaires, mais aucune récupération n’est envisagée.

L’administration a mandaté un cabinet d’étude (Alénium) pour proposer des cycles de travail en fonction des ressources allouées, des plages horaires d’ouverture et des congés.

La CFDT demande que des simulations de ces cycles soient présentées au groupe de travail.

L’administration s’engage à préparer ces simulations dès que possible.

Parallèlement, la mise en place de ce dispositif se heurte à des difficultés de recrutement de contractuels vétérinaires. Afin d’élargir les possibilités de recrutement, l’administration envisage de prendre des textes dérogatoires temporaires afin de permettre le recrutement de contractuels vétérinaires n’ayant pas la nationalité française.

À l’issue de cette première réunion, la CFDT considère que ce dispositif pour le contrôle à l’importation est fragile. Tout d’abord, la méconnaissance des flux et de leur conditionnement a pour conséquence d’aboutir à des scénarios ne reposant sur aucune donnée tangible, avec une organisation et des horaires de travail peu compatibles avec la santé des agents et la qualité de vie au travail. De plus, les propositions d’organisation du travail n’ont pas fait l’objet de simulations et l’adéquation entre ce dispositif et les ressources allouées n’est pas vérifiée.

Lors du prochain groupe de travail, l’administration a prévu de transmettre aux organisations syndicales des données plus précises sur l’organisation et la coordination des contrôles.

Au cours de ces échanges, la CFDT restera vigilante quant à l’attractivité de ces postes et à la qualité de vie au travail des agents affectés. Les plages horaires de travail envisagées semblent antinomiques avec de bonnes conditions de travail ; les rythmes proposés peuvent également présenter des risques pour la santé des agents, particulièrement en situation de stress continu.

À l’export : ce n’est que partie remise

L’export depuis la France vers le Royaume-Uni sera soumis aux exigences définies par le Royaume-Uni. À ce stade, les Britanniques n’ont pas encore défini ces exigences et prévoient de maintenir les règles sanitaires et phytosanitaires (SPS) actuelles pendant 9 mois. À noter que le Royaume-Uni importe plus qu’il n’exporte. Le sujet de l’export va donc prendre de l’importance, mais dans un second temps.

Si vous êtes directement concerné·e par ces missions, n’hésitez pas à nous faire part de vos observations et/ou inquiétudes.

La réunion est présidée par Maud FAIPOUX, accompagnée notamment de Nadine RICHARD-PEJUS (adjointe cheffe de service Ressources Humaines), Aline BOY (adjointe Bureau de la Transition pour une Production Agricole Durable), Philippe PAQUET (adjoint au directeur de programme SIAL),  Vanessa HUMEL-FOURRAT (Sous directrice Service Sécurité Sanitaire des Aliments), Olivier DEBAERE (Directeur de projet chargé des épizooties), Emmanuelle LARIVIERE (Sous directrice Service du Développement Professionnel et des Relations Sociales) , Nicolas HOLLEVILLE (chef du Bureau des Établissements d’Abattage et de Découpe).

La CFDT-Agriculture est représentée par Anne JAMMES et Christophe CORNU.

En préambule, Maud FAIPOUX indique vouloir renouer le dialogue social en étant à l’écoute des propositions faites, en ayant, par exemple, décidé suite à la demande des organisations syndicales de passer sur un format d’une journée pour ce CSA Alimentation, ou par la co-construction de l’ordre du jour, ce dont la CFDT-Agriculture se félicite.

Cependant, il reste que ce premier CSA Alimentation de 2026 intervient après un premier report, lié à un « conflit d’agenda », renforçant le sentiment déjà bien installé d’un dialogue social au point mort, voire en recul. Comme évoqué dans notre déclaration liminaire (lire ICI), il « reste le constat amer de demandes répétées, d’échecs en matière d’avancées sociales, d’un quotidien professionnel toujours plus complexe pour les agents du ministère et ses opérateurs. »

La journée l’a confirmé sans détour : dans les services, les agents tiennent encore, malgré des conditions de travail qui continuent à se dégrader. Les crises sanitaires s’enchaînent, les missions s’empilent, et les réorganisations arrivent plus vite que les solutions. Sur le terrain, les collègues font le travail, souvent au prix d’heures non récupérées, d’une fatigue qui s’installe et d’une pression qui devient la norme. Combien de temps la vocation, la conscience professionnelle, permettront-elles de tenir l’édifice ?

Maud Faipoux ne nie pas les difficultés et se dit « pleinement consciente » de l’épuisement des équipes compte tenu de l’actualité particulièrement dense. Elle déplore la baisse de 50 ETP sur le programme 206, tout en rappelant qu’elle a tiré les conséquences liées à l’absence de la clause de revoyure en réduisant de 20 % la volumétrie de contrôles en remise directe. Elle indique également qu’une négociation est ouverte avec les représentants des DDPP, DRAAF et Préfets pour 2027, en particulier par un renfort du réseau d’experts. Elle réaffirme que ses services « vont se battre » sur l’obligation de moyens mais que « certains arbitrages nous dépassent ».

Pour la CFDT-Agriculture, la poursuite du “Moins de moyens, plus de missions” , même si un effort est fait sur le volet Remise directe, montre une fois de plus la déconnexion entre la DGAL et ses agents. Certaines régions, tels les Pays de la Loire, la Nouvelle-Aquitaine ou l’Occitanie, vont devoir absorber une partie importante de l’effort. Sur le papier, cela s’appelle un ajustement. Sur le terrain, cela ressemble plutôt à un numéro d’équilibriste sans filet.

Stratégie ECO PHYTO 2030, ou comment mélanger les choux et les carottes…

Ce point fait l’objet d’une présentation par Aline BOY, adjointe au chef de bureau BTPAD. Il s’agit sur le papier d’une politique incitative portée par plusieurs ministères, le cadre d’action d’Ecophyto étant instauré et découlant d’une directive européenne. La stratégie pour 2030 acte un budget de 41 millions d’euros, contre 215 en 2024.

En région, le pilotage est réalisé par les DRAAF, à raison d’au moins un ETP dédié par structure, et la demande de moyens sera portée dans le projet de loi de finances 2027. Pour Maud FAIPOUX, « la maquette historique » a été complétée en 2024, via le PARSADA, et une trentaine de projets ont été lancés. Cette amorce significative est ensuite passée en rythme de croisière (50 millions d’euros programmés en 2026, 25 sur le programme 206, 25 par le CASDAR). Elle estime donc qu’il n’y a aucun renoncement, que les enveloppes ont été maintenues, et qu’il n’y a pas de rupture sur les moyens financiers afin de trouver des alternatives aux produits phytopharmaceutiques.

L’analyse de la CFDT-Agriculture diffère de celle faite en séance.
Ainsi, concernant le cadre européen, il était initialement prévu de passer de la directive de 2009 à un règlement, imposant des objectifs de réduction par pays. Un règlement s’imposant à un État, contrairement à une directive qui lui laisse le choix, Ecophyto serait sans doute passé de l’incitatif au réglementaire. Mais les négociations sur ce projet de règlement ont échoué…

Maud FAIPOUX insiste sur le fait qu’il n’y a pas de recul sur l’ambition, en arguant que l’indicateur mobilisé au départ avait « ses limites ». Raisonner en quantité n’avait pas de sens (un produit dangereux en petite quantité est aussi dangereux qu’un faible en grande quantité). L’indicateur NODU (NOmbre de Doses Unités, soit le nombre de traitements « moyens » appliqués annuellement sur l’ensemble des cultures, à l’échelle nationale) était considéré comme insuffisant, d’où le choix de l’indicateur européen qui a l’avantage de pondérer la quantité par un indicateur de dangerosité (HRI1). La courbe présentée en séance est celle d’HRI1. Pour Maud FAIPOUX, « on ne renonce pas » à la baisse de 50 %…

Pour la CFDT-Agriculture, ici, avec le HRI, on « change le thermomètre », et un savant tour de passe-passe s’opère. Auparavant, l’indicateur franco-français NODU donnait une idée des doses appliquées « au code postal ».  Avec le HRI, les molécules retirées du marché sont coefficientées, donc en 2030, puisque les molécules les plus dangereuses (CMR) auront été retirées du marché, on pourra afficher que l’objectif est atteint ! Il existait également des NODU régionaux, intéressants pour que chaque DRAAF puisse se fixer un objectif régional de baisse. A présent, les DRAAF n’auront pas de HRI 1 décliné en région, rendant le monitorage quasi-impossible.

La CFDT-Agriculture regrette qu’il ne soit pas fait mention dans le support de l’absence d’atteinte de l’objectif initial de 50 % de réduction : ainsi, en 2008, on visait 50 % d’ici 2018, en 2015, on visait 50 % d’ici 2025, etc…

Notre organisation syndicale affirme également sa préoccupation pour l’environnement et la santé humaine dans un contexte de ré-autorisation de molécules (dérogations 120 jours notamment), entraînant un accroissement des ventes de produits phytopharmaceutiques depuis 2024, après une stagnation les quatre années précédentes.

Système d’information de l’alimentation, ou quand le BAMOSIAL devient BRAD

Ce point est présenté par Philippe PAQUET.

Pour Maud FAIPOUX, ce projet est celui d’une nouvelle organisation pour le SIAL, afin d’outiller efficacement les agents du programme 206. Elle ajoute que « ce n’est pas le sujet dont la DGAL est la plus fière », ce que confirment au quotidien les agents dans les services…

Les travaux engagés nécessitent une réorganisation profonde du service. Avec le déploiement du schéma numérique, le fonctionnement est revu dans son intégralité, afin de casser le mode « en silo » actuel pour passer à un SIAL plus « pilotable ». Et dans la foulée, exit BAMOSIAL, et bienvenue à BRAD (Bureau en charge des Ressources, de l’Assistance et de la valorisation des Données).

Le déploiement donne des objectifs communs à la communauté de travail, les agents et les équipes sont associés au développement, tous concourent à la réussite ou à l’échec des projets ; l’ambition affichée est un raccourcissement des cycles de production du SIAL pour les rapprocher des besoins des utilisateurs.

Une permanence hebdomadaire a été mise en œuvre depuis début avril afin d’entendre les agents impactés en administration centrale par ce projet, et répondre à leurs interrogations. Les nouvelles fiches de poste sont en cours de construction avec les agents, et chacun sera libre de repostuler ou non dans la nouvelle configuration. Si l’agent souhaite rester, il sera prioritaire. Dans le cas contraire, il devra solliciter un autre poste.

Des formations seront proposées pour permettre aux agents de s’adapter aux nouveaux outils numériques. Les différentes organisations syndicales insistent pour que du temps dédié soit accordé aux agents postés en abattoirs pour leur permettre d’assister aux formations.

Maud FAIPOUX insiste : « Cette démarche active de réorganisation est faite pour toute la chaîne de l’alimentation, afin de se donner tous les outils pour déployer un vrai plan de transformation ».

La CFDT-Agriculture, si elle salue l’annonce d’un effort significatif pour prendre en compte les problématiques liées à l’obsolescence ou aux dysfonctionnements des outils numériques du quotidien, regrette cependant que les renforts annoncés (13 en 2026 et 13 en 2027) soient constitués de « prélèvements » faits dans les DRAAF, à raison de deux ETP par structure dans les deux prochaines années.

Bilan de la PSU en 2025 et perspectives 2026, ou l’attente de la mission CGAAER et de ses propositions….

La présentation est faite par Vanessa HUMEL-FOURRAT.

L’objectif fixé à plus de 80 % de contrôles en remise directe pour l’année 2025 a été atteint, soit plus de 87 000 contrôles réalisés, dont 68 331 par les différents délégataires (91 % de la programmation initiale). Pour mémoire, l’année précédant la mise en œuvre de la PSU, 43 175 inspections avaient été réalisées par les agents du ministère.

Sur les denrées végétales ou d’origine végétale, 1510 contrôles sur les 2100 prévus ont été réalisés. 12 000 contrôles ont été effectués dans les établissements agréés.

En ce qui concerne les PSPC, le taux de réalisation est de 96 %. Mais concernant les PSPC en alimentation animale, le score est plus faible, car seuls 78 % des contrôles, qui ne sont pas délégués, ont été réalisés.

Le nombre d’inspections liées aux retraits/rappels est très supérieur à la prévision initiale, en raison de l’alerte sur les laits infantiles. A noter que la DGAL a allégé le nombre de contrôles sur les compléments alimentaires.

Quelques chiffres clés et remarques ont été présentés concernant les délégataires :

• Des différences notables de cotation (en particulier sur les notes B) sont observées en fonction des organismes délégataires,
• Des taux de fermeture plus importants sont observés chez VERITAS et INOVALYS, peut être en relation avec les régions dans lesquelles ils œuvrent,
• Un turn-over fort chez MERIEUX ET INOVALYS, mais sans conséquence observable entre le nombre de contrôles annuels par agent et le taux de turn-over.

Maud FAIPOUX indique qu’une mission du CGAAER va être diligentée au 3ème trimestre 2026, afin d’évaluer l’efficience de la délégation en remise directe. Elle insiste sur l’importance de cette évaluation, qui vise à anticiper sur la fin de convention actuelle, fin 2028 : que sera t’il décidé pour la suite, poursuite, arrêt, modification des périmètres de délégation… rien n’est décidé, et le rapport CGAAER sera là pour apporter un éclairage et faire des propositions.

Concernant les outils numériques, Maud FAIPOUX répond à une interrogation de la CFDT-Agriculture en indiquant que de nouvelles requêtes ont bien été créées dans DEDAL, mais que la DGAL s’est heurtée à un problème de licences. Celles-ci représentent un coût important, et il y a donc une nécessité de libérer des licences afin de les réattribuer.

Pour la CFDT-Agriculture, on en revient toujours à l’adéquation missions/moyens. Notre organisation syndicale attend de la mission CGAAER une expertise précise et factuelle sur les avantages et inconvénients de la délégation, y compris les effets induits par celle-ci depuis sa mise en œuvre dans le quotidien des agents du MAASA : travail administratif de relecture et correction, recontrôles, perte de sens…Nous attendons qu’elle fasse des propositions en adéquation avec les attentes de la société en matière de sécurité sanitaire des aliments, en s’appuyant sur les compétences existantes dans les services.

Situation sanitaire en santé animale, ou comment naviguer de crise en crise…

Ce point est présenté par Olivier DEBAERE.

Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) : 121 foyers en élevage, 30 foyers en basses-cours au 14 avril, le niveau d’alerte a été abaissé la veille du CSA Alimentation. La maladie a beaucoup circulé chez les migrateurs (grues au lac du Der cet hiver, forte mortalité). Les foyers ont été nombreux, mais très concentrés géographiquement et les services, de la Vendée et des Pays de Loire en particulier, très mobilisés. Le vaccin est un outil efficace, mais qui pénalise maintenant lourdement la filière « canards » car la prise en charge de l’État est moindre que précédemment. Il reste cependant un outil indispensable et complémentaire aux mesures de biosécurité. Le socle commun de financement est porté par l’État (DGAL pour les foyers et DGPE pour les pertes économiques).

Peste Porcine Africaine (PPA) : la France est actuellement indemne mais très largement menacée (premiers foyers en Catalogne, Italie et Allemagne). Il n’y a pas de vaccin existant, tout repose sur la prévention, avec l’application de mesures de biosécurité destinées à éviter l’entrée de la pathologie dans un élevage). L’État a financé 1800 audits volontaires et une formation d’auditeurs, essentiellement à destination des petits élevages. La promotion de ces formations à distance est faite par l’Institut Français du Porc.

Autres maladies : deux webinaires se sont déroulés les 9 et 10 avril sur les maladies de catégorie A, insistant en particulier sur les maladies émergentes (fièvre aphteuse en Grèce et à Chypre, clavelée, peste des petits ruminants en Roumanie, maladie de Newcastle…). Une vigilance particulière est portée sur les mouvements d’animaux qui vont se dérouler avant l’Aïd, ainsi que du matériel potentiellement infecté qui serait importé à cette occasion.

Olivier DEBAERE complète ses propos sur les modalités de gestion des épizooties majeures, qu’il compare à un mur de briques qu’il convient de conforter et de faire évoluer, en fonction des connaissances scientifiques et de leur évolution, des différents RETEX, de la réglementation… Il insiste sur l’importance de la veille sanitaire et de l’alerte, de mieux connaître l’état des menaces, et la nécessité d’anticiper les risques d’introduction en étant vigilant sur les menaces proches.

Pour lui, une règle absolue : l’éleveur doit assurer la surveillance de l’état de santé de ses animaux et prévenir sans délai son vétérinaire s’il observe des signes de maladies.

Maud FAIPOUX complète ces propos en indiquant qu’elle souhaite amplifier la réflexion sure « comment on agit » lors de l’émergence de maladies de catégorie A. Cette démarche devrait se faire en lien avec les assises du sanitaire animal. L’enjeu est de « complémenter les briques du mur » pour avoir un « kit de démarrage » lors de la survenue d’une crise.

La CFDT-Agriculture remercie Olivier DEBAERE pour son exposé très factuel sur la situation actuelle, et son écoute constante des préoccupations des équipes sur le terrain.

Elle a cependant fait état, dans sa déclaration liminaire, que « la crise DNC a révélé le manque chronique de moyens humains en service SPA, dans toutes les directions départementales touchées par des abattages ».

Notre organisation syndicale estime que la mise en place de renforts ponctuels, basés sur le volontariat, a ses limites. De même, des directions départementales ayant délégué le suivi financier à leur secrétariat général départemental, ont constaté de nombreux dysfonctionnements dans les paiements, notamment des actes vétérinaires, générant des appels à la grève chez les vétérinaires libéraux de plusieurs régions.

La CFDT-Agriculture s’interroge également sur les délais de versement des indemnités de gestion de crise, toujours en attente, et relaie de nouveau la problématique des nombreuses heures effectuées, des week-ends travaillés, qui n’ont jamais été récupérés, et pour lesquels certains agents de DDI ont fait l’objet d’un écrêtage, effectué de manière fort discrète et sans explication, lors des reports de début d’année sur CASPER.

Sur ce point, Maud FAIPOUX indique, suite à une question diverse posée par la CFDT-Agriculture, que les règles de récupération d’heures existent et qu’elles doivent être appliquées en local. En ce qui concerne l’indemnité de gestion de crise, elle précise qu’un recensement est en cours, dont les remontées sont attendues pour mi-mai. Si le contrôle budgétaire valide le dossier, la mise en paiement pourrait intervenir en juillet ou en août, avec trois paliers de modulation (800/1000/1200 euros).

Enfin, notre organisation syndicale tient à souligner, dans sa déclaration liminaire « le rôle très apprécié du réseau des experts de gestion de crise, notamment pour les enquêtes épidémiologiques » et émet à nouveau le souhait de voir ce réseau conforté.

Présentation du budget programme 206 pour 2026, ou l’art de croiser les doigts en espérant qu’il n’y ait pas d’imprévu….

Emmanuelle LARIVIERE présente ce point de l’ordre du jour.

On observe une sous-exécution sur 2025 de 38 M€, dont 15 concernent Ecophyto.

La loi de finances initiale de 2026 présente une diminution de 98 M€ au regard de la loi de finances de 2025. Des moyens supplémentaires ont été alloués sur les campagnes de vaccination (IAHP, FCO), dans le financement de la crise DNC, et pour des travaux de rénovation à l’ANSES.

Emmanuelle LARIVIERE évoque un « rabot transversal systématique », interministériel, de 6M€, sur les crédits du programme.

La diminution du volume de contrôles délégués et le coût moins important que prévu des mandats liés aux laboratoires agréés, ainsi que l’absence de réponse au marché relatif au mesurage de gaz dans les containers à l’import ont permis des économies substantielles.

Maud FAIPOUX estime la programmation « soutenable » malgré les crises. Des ressources exceptionnelles de 102 M€ venant du secteur Forêt-Bois de la DGPE et 33 M€ de fonds de concours (cofinancements européens) vont permettre de financer certaines dépenses de crise : 67M€ DNC, environ 35M€ pour la gestion du nématode du pin, 24 M€ pour crise IAHP 2025-2026 et de gérer le site de Petosse (stockage de cadavres de volailles dans le cadre de la crise IAHP). Cette situation de report croisé a été exceptionnellement autorisée par Matignon.

La CFDT-Agriculture fait la remarque que cette situation budgétaire est plus que fragile, et repose sur le postulat qu’il n’y aura pas de crise supplémentaire cette année, qu’elle soit animale ou sanitaire… ce que ne conteste pas Maud FAIPOUX, qui indique que la « copie du CBCM doit être soutenable ». Elle reconnaît que plus le temps passe, plus les marges de manœuvre s’amenuisent, voire disparaissent, et que pour cette année, on y arrive « par chance ». Une réserve de crise serait à prévoir pour pouvoir faire face et ne pas mettre en difficulté d’autres programmes, ce qui sera sollicité pour 2027.

Concernant le schéma d’emploi pour 2026, celui-ci est négatif avec 50 ETP de moins (soit 25 ETPT). Trois régions (Occitanie, Pays de Loire et Nouvelle-Aquitaine) vont être celles les plus impactées par la baisse de ces 50 ETP. Il est indiqué que deux de ces régions avaient été surdotées pour la gestion de crise IAHP, et qu’il s’agit essentiellement d’un rééquilibrage.

A noter également que le redéploiement discrétionnaire de 3 % des effectifs sous l’autorité des préfets a conduit à la diminution, depuis la mise en œuvre de la circulaire du 22 décembre 2021, de 9,3 ETP, dont 3 en 2026.

La répartition des ETPT est réalisée selon le modèle de la dotation d’objectifs, puis la « part des anges » est répartie après les dialogues techniques avec les DRAAF. Elle représente cette année environ 150 ETPT.

Une enveloppe est conservée, à la racine du programme, pour la gestion de crise et les ouvertures d’abattoirs.

A la question de notre organisation syndicale sur l’ambivalence entre des demandes sociétales fortes en matière de sécurité sanitaire, de protection de l’environnement, et des baisses constantes d’effectifs, Maud FAIPOUX répond que « c’est dommageable, mais que tout le monde doit contribuer à l’effort collectif ».

La CFDT-Agriculture se fait une nouvelle fois l’écho de l’inquiétude des services sur ces diminutions d’effectifs, ces « prélèvements » par les préfets, ces non remplacements qui pèsent lourdement sur les missions et démotivent les agents.

Campagne de recrutement pour les abattoirs, ou comment rendre attractif des métiers qui le sont peu….

Nicolas HOLLEVILLE présente ce point de l’ordre du jour, en évoquant le kit de communication.

La campagne de recrutement est basée sur trois axes : Mieux recruter, Mieux former, Améliorer les conditions d’exercice du métier.

En interne, une cartographie des départements présentant des difficultés de recrutement majeures dans les abattoirs a été initiée, et est actualisée chaque année. Cette cartographie permettra de mieux cibler les zones où il est nécessaire d’accroître le plan de communication.

Nicolas HOLLEVILLE précise que l’objectif est de créer des supports de communication facilement utilisables, et pouvant toucher un maximum de candidats potentiels : dans les forums ou salons des métiers, dans les lycées agricoles (BTS en particulier), sur les sites internet, mais aussi via des capsules vidéo qui présenteront les métiers de vétérinaire officiel et d’auxiliaire officiel.

Deux livrets sur ces métiers seront également finalisés au second semestre 2026, pour pouvoir être utilisés dès la rentrée.

Deux livrets présentant les missions des vétérinaires officiels (VO) et des auxiliaires officiels (AO) seront finalisés d’ici l’été. Des capsules vidéo de présentation des métiers et des vidéos duo VO/AO ont été tournées.

Si la CFDT-Agriculture salue l’initiative de créer une communication visant à générer de l’intérêt pour ces professions si méconnues, qualifiées dans les supports de « métiers utiles », où les agents « mettent leur savoir-faire au service de la sécurité sanitaire des aliments » et qui  « protègent les consommateurs », elle relève cependant, dans sa déclaration liminaire, que « des missions affichées comme si importantes mériteraient a minima un traitement indemnitaire à la hauteur des responsabilités exposées… » Les agents en abattoir attendent (toujours) un vecteur indemnitaire spécifique qu’ils ne voient toujours pas venir….

Réponses de la DGAL aux questions diverses de la CFDT-Agriculture (ICI)

• RESET BREXIT :  Maud Faipoux évoque un « inconfort » lié au RESET-BREXIT, les incertitudes restant entières sur le calendrier et sur le nombre de postes qui pourront être maintenus « au MAASA ou ailleurs », et complète ses propos en indiquant que « la trajectoire sera plus claire » après le sommet prévu entre le Royaume Uni et l’Union Européenne fin juin. Elle évoque cependant le fait, pour la première fois, que certains contrôles portant sur les animaux vivants (chevaux en particulier) seront maintenus, mais que la volumétrie restera « marginale ».
• CRISE DNC : Concernant la gestion de crise DNC dans l’Ariège, elle indique faire un point hebdomadaire avec la DDPP, et affirme sans ambiguïté son soutien aux vétérinaires et agents de l’État « bousculés » pendant la première phase de vaccination par des « antivax », exploitants isolés agissant en dehors de tout cadre syndical. Elle dit « regretter cette situation particulière qui perdure, où la science n’est plus entendue et écoutée », et précise qu’un « dépaysement est envisagé », avec l’intervention d’agents d’autres départements.
• GESTION DE CRISE : Si nous avons eu une réponse sur la question du maillage du réseau des vétérinaires sanitaires, la DGAL reste muette sur la recommandation de » réarmer les DDI » pourtant jugée comme primordiale par la Commission des Affaires Economiques du Sénat dans son rapport du 6 février 2026.
• PAIEMENT DES VETERINAIRES LIBERAUX : points levés avec engagement de rémunération accélérée. Maud Faipoux conçoit qu’il est nécessaire d’avoir une réflexion de gestion des paiements sur les actes, car les SGCD « sont déconnectés de la vie des services ». Elle dit réfléchir sur un renforcement liens SGCD/DDPP et rechercher également d’« autres pistes », dont en particulier, « pour la seconde campagne de vaccination en 2026, la faisabilité et l’opportunité d’une délégation d’une partie de la chaîne de paiement à l’ASP afin de fluidifier davantage le processus« , ce qui interroge notre organisation syndicale.
• BRIGADE DE CONTRÔLE DES DENRÉES IMPORTÉES : Aucune instruction n’a encore été mise en œuvre sur ce sujet. Pour Maud FAIPOUX, « Ne pourra avoir de concrétisation que lorsqu’une centaine d’agents seront disponibles… ». Une quinzaine d’inspection ont déjà été réalisées afin de tester comment pourrait travailler cette brigade, et quelle méthodologie pourrait être déployée.
• LAITS INFANTILES : on attend le RETEX pour en parler au CSA Alimentation. Une mission flash des parlementaires est en cours. Il s’agit d’un dossier complexe, avec de « mauvaises compréhensions » de ce qui a été fait. Il ne s’agit pas d’une alerte alimentaire classique, type TIAC.
• FRAIS DE DEPLACEMENT DES REFERENTS NATIONAUX ET DES PERSONNES RESSOURCES : toujours pas de communication des bilans 2024 et 2025, pourtant réclamé à de nombreuses reprises par notre organisation syndicale..

La réunion est présidée par Mohammed AARABI, accompagné notamment par Nadine RICHARD-PEJUS (SRH), Virginie FARJOT (BASS), et Pierre CLAVEL, coordonnateur du réseau des inspecteurs santé et sécurité au travail (ISST). La DGAL est représentée par Fanny DUFUMIER (Sous-Direction du Pilotage des Ressources et des Services) et Isabelle CENZATO (Délégation du Soutien aux Services). La DGPE est également représentée.

A la suite de l’intervention des représentants des OS, qui jugent inacceptable l’absence de représentant de la DGER, Philippe JOURDAIN rejoint la réunion en distanciel ; il s’engage à transmettre les demandes au directeur de la DGER, mais n’est pas en mesure d’apporter des réponses pendant la réunion. Mohammed AARABI s’engage à envoyer un courrier au DGER pour le sensibiliser.

La CFDT-Agriculture est représentée par Anne JAMMES et Anne BERTOMEU.

Déclaration Liminaire (DL) intersyndicale : les Organisations Syndicales (OS) alertent, un épuisement généralisé dans tous les services et un dialogue social en panne

Cf la DL ci-jointe, dans laquelle figurent une série d’exemples de services en difficulté et dont la conclusion est la suivante : « Toutes les organisations syndicales ici présentes peuvent attester d’une augmentation significative des sollicitations de la part des collègues. Celles-ci concernent : des situations de travail dégradées ; des conditions de travail détériorées ; des pratiques managériales inappropriées ; un mal-être grandissant pouvant conduire à l’épuisement professionnel ; un manque de reconnaissance de plus en plus fortement ressenti par les agents. »

Les représentants des OS font collégialement le constat d’une très forte et très rapide dégradation des conditions de travail, en administration centrale, comme en services déconcentrés.

Le Président prend bonne note de la DL intersyndicale et répond que « l’administration ne reste pas sourde aux alertes des OS et que ces constats seront transformés en actions. »

Tous les représentants des OS font le constat que « quelque chose ne fonctionne pas », la DL est unitaire, toutes les OS travaillent pour faire remonter les situations critiques, les instances de dialogue social ne sont pas suffisamment articulées. Les alertes pourtant répétées restent à ce jour sans réponse.

Nadine RICHARD-PEJUS a le sentiment d’un progrès sur ces sujets à la suite de la création des CSA de réseaux, Alimentation et Forêt-Agriculture et de leurs formations spécialisées, avec l’initiation de travaux avec les directions métiers, DGAL, DGPE ou DGER. Elle précise que les difficultés constatées au sein du Bureau de l’Action Sanitaire et Sociale (BASS) sont liées à des situations médicales particulières, qui ne sont pas en lien avec le travail. Comme ce bureau est bien identifié comme stratégique, elle ajoute que des actions correctrices sont mises en œuvre, avec une priorisation de certains chantiers, ainsi que la mobilisation d’agents d’autres bureaux qui viennent en renfort. Des recrutements sont en cours et elle espère que cette situation sera la plus courte possible.

La CFDT-Agriculture comprend tout à fait les difficultés du BASS pour remplir ses missions dans cette situation de sous-effectif et tient à témoigner sa solidarité aux collègues de ce bureau. Toutefois, une fois encore, la CFDT-Agriculture a le regret de constater l’absence de réponse satisfaisante, notamment concernant les actions envisagées pour les services en difficulté cités dans la DL intersyndicale. L’absence de véritable dialogue social ne pourra que conduire à une aggravation de cette situation déjà préoccupante. Nous poursuivrons donc l’action déjà entamée en intersyndicale, avec comme premier objectif l’instauration d’un dialogue social de qualité. Un dialogue social de qualité n’est pas compatible avec l’organisation actuelle : reports incessants de réunions d’instances ou de groupes de travail, envoi tardif des documents ou découverte de ces documents en réunion, absence de réponse ou réponse insuffisante aux questions posées par les OS…

Le rapport d’activité des ISST 2025 confirme les constats de l’intersyndicale

Cf le rapport d’activité des inspecteurs santé et sécurité au travail 2025 ci-joint.

Ce bilan 2025 est présenté par Pierre CLAVEL, ainsi que par les inspecteurs ISST qui participent à la réunion.

Concernant les inspections, le bilan pour 2025 est le suivant : 78 inspections (91 en 2024, 92 en 2023). 1/3 en EPL, dont plus du quart en abattoirs. Des mesures immédiates ont été mises en œuvre pour 5 EPL (matériel non conforme, défaut de port d’EPI – Equipement de Protection Individuelle) et 3 DDI. De plus, 255 participations des ISST aux instances, essentiellement en enseignement technique et en DDETSP.

La réponse à un questionnement sur les remontées d’information d’agents en souffrance reste évasive : « oui on fait le job, mais ça n’apparait pas dans le rapport ». Le suivi est fait au moyen d’un tableau de bord qui n’est qu’interne. Il nous est également précisé que lors de la survenue d’un accident, les ISST se « saisissent » du sujet.

La CFDT-Agriculture demande à pouvoir disposer d’un bilan des actions menées par les ISST suite aux demandes des structures, de façon à avoir une vision globale des problématiques particulières rencontrées par les agents, notamment la volumétrie de ces interpellations et les motifs.

Pierre CLAVEL répond qu’il prend note de cette demande en vue du rapport 2026.

Les inspecteurs ISST ont été présents au début de la gestion de la crise Dermatose Nodulaire Contagieuse bovine, en particulier sur les sujets suivants : comment limiter l’exposition lors des contextes de tension (médias, réseaux sociaux), améliorer la protection qui était insuffisante suite aux agressions verbales ou sur les réseaux sociaux, faire des préconisations techniques sur les modalités de récupération des heures supplémentaires des agents.

Une vigilance particulière sur la restructuration à venir suite au RESET BREXIT. En effet, des difficultés socio-économiques majeures sont à venir pour l’ensemble des agents concernés (les contractuels en particulier). Il y a de très fortes inquiétudes, y compris des agents d’encadrement qui peinent à aider les agents. Les IGAPS sont amenés à gérer le dossier de désengagement. Il s’agit du « plus grand plan de reclassement du ministère ». Les ISST sont également intervenus suite à des plans de restructuration après des fermetures d’abattoirs. Le nombre d’agents impactés est plus réduit que dans le cas du RESET-BREXIT mais le sujet n’est pas simple car les agents doivent retrouver un poste ailleurs, avec parfois la nécessité de se former s’il n’y a pas de poste équivalent.

Médecine de prévention.

Le constat est le suivant : une couverture dégradée sur le territoire, des solutions précaires, et un volet prévention quasi absent. Depuis l’an dernier, il y a un médecin coordonnateur au niveau national. L’objectif est d’améliorer l’animation du réseau et de sensibiliser les médecins à la prise en compte des risques liés aux métiers du ministère, comme par exemple le risque chimique.

Politique de densification des locaux.

Poursuite du travail sur le sujet en 2025. Les ISST constatent un impact sur les conditions de travail des agents, avec une insuffisance de préparation. La densification ne permet pas d’avoir des conditions de travail satisfaisantes. A l’avenir, il faudra accroître la concertation en amont, indispensable pour permettre que les choses se passent le mieux possible. Les ISST notent de « grosses carences sur le travail amont ».

Agents de prévention (AP).

Cette fonction est peu valorisée et peu attractive, la conséquence est un turn-over important. Le recrutement n’est pas toujours fait sur la base du volontariat, mais à l’occasion de l’arrivée d’un nouvel agent (fonction « ajoutée » à la fiche de poste). Un groupe de travail se réunira au niveau national avec comme objectif une valorisation de la fonction d’AP.

Relations avec les Secrétariats Généraux Communs Départementaux (SGCD).

Lors des inspections, les ISST ne s’adressent qu’au directeur de la structure, en demandant des pièces justificatives. Ils font le constat de difficultés pour le directeur à récupérer des informations, qui relèvent pourtant de sa compétence. Même constat concernant les Equipements de Protection Individuels : le Document Unique de la structure détermine les équipements nécessaires mais c’est le SGCD qui fait la commande. Il y a des « incompréhensions » sur le matériel commandé….

Le réseau des ISST poursuit son travail d’expertise collective sur les sujets suivants :

• Prévention des risques chimiques en Postes de Contrôle Frontalier : révision de l’instruction technique en cours, travail sur suivi médical spécifique, peu connu des médecins du travail.
• Prévention des risques en abattoirs : redynamisation du réseau en cours, devrait aboutir en 2026. Plan d’action sur les Troubles Musculo Squelettiques, avec un accompagnement à l’ergonomie (en 2026, 13 projets déposés et 5 retenus).
• Evaluation des dispositifs de prévention des Risques Psycho Sociaux : rapport final ACTé (recherche-action), rencontre de Rambouillet sur le travail et la prévention en novembre 2025.
• Violences et agressions : contexte DNC, MERCOSUR, agression à l’EPL d’Antibes, un Groupe de Travail national sur le sujet. Note de Service sur la protection fonctionnelle parue et révision en 2026 de la note de service sur la prévention des violences et des agressions.
• Formation et acculturation : animation et webinaires, formations pour différents publics.

Les ISST font le constat d’un rapport plus sévère en 2025 que les autres années, ce qui correspond à ce qui leur est remonté au quotidien… Beaucoup de curatif, peu de préventif, avec une impression de régression en termes de Qualité de Vie et de Conditions de Travail.

Mayotte : après le passage du cyclone Chido en décembre 2024, une insécurité généralisée et préoccupante

Il s’agit d’un territoire avec des problématiques complexes : accès bâtiments, sécurité des agents.

Mayotte connaît un contexte insécurité, même si la délinquance baisse. Il y a des agressions sur le trajet domicile-travail, surtout le matin, y compris dans les transports en commun (autobus). Pour éviter ces agressions, des collègues quittent leur domicile à 3 ou 4 heures du matin pour se rendre sur leur lieu de travail. Pour un agent agressé récemment, des soins en métropole ont été nécessaires. Pour limiter le risque des déplacements matinaux, la direction développe le télétravail mais toutes les missions ne sont pas télétravaillables. Des projets dans les territoires, tels que voies de bus dédiées, transport inter urbains devraient contribuer à diminuer le risque lié à la circulation.

Sur le site de la DAAF à Mariazé, cambriolages et vols de matériels informatiques malgré le gardiennage. Sur le site de Kawéni, une clôture est en cours de réalisation.

Mme AYCOBERRY témoigne pour l’EPL de Coconi. Sont constatés des problèmes d’agression sur la route, y compris au retour du personnel (caillassage, vols), avec un réseau très encombré, mais aussi des vols de canards et de poulets récurrents, d’un veau, de deux toits en tôle, ainsi que des gardiens agressés la nuit. Malgré l’hébergement dans l’internat du lycée de 75 gendarmes mobiles suite au passage de Chido, deux bâtiments ont été cambriolés dans la nuit ! Deux agents de médiation sont présents toute la journée et 3 agents de sécurité la nuit.

A la suite d’agressions lors d’inspections, les contrôles se font en CODAF (Comités Opérationnels Départementaux Anti-Fraude) pour limiter le risque.

Il y a également de très fortes tensions en interne : cercueil sur un pare-brise, agression sexuelle. Grosses difficultés de recrutement : 75 % de contractuels dans l’EPL.

Les bâtiments sont très dégradés suite au passage du cyclone et les travaux prennent 1 à 3 ans de retard, avec des difficultés d’approvisionnement, des vols de matériel, des malfaçons très graves (par exemple, problème de raccordement ayant entraîné la chute d’un plafond).

Lancement d’une expérimentation télémédecine : régions

Cette expérimentation est menée par Patrice HEURTAUT, médecin coordonnateur au niveau national.

Elle vise à garantir la continuité du suivi médical dans des territoires « fragiles », face à une pénurie de médecins qui devrait durer au moins jusqu’en 2030. L’objectif n’est pas de « remplacer » la médecine du travail par de la télémédecine. Elle sera lancée en septembre 2026.

Les deux régions concernées sont les régions Grand Est et Bourgogne Franche Comté (hormis la DRAAF, les DDT et EPL sont concernés par l’expérimentation en BFC). Le prestataire retenu pour cette expérimentation est Médispace RH ; le paiement est effectué de manière forfaitaire, en fonction du nombre d’agents de la structure.

Nadine RICHARD-PEJUS s’engage à transmettre le cahier des charges de cette expérimentation avec Médispace RH  aux représentants des OS.

La CFDT-Agriculture continuera à vous informer concernant cette expérimentation télémédecine et invite tous les collègues des deux régions concernées à nous transmettre d’éventuelles observations ou questions.

Documents à consulter :

• Déclaration liminaire intersyndicale ICI
• Rapport d’activité des inspecteurs santé et sécurité au travail 2025 ICI 

Ce lundi 5 janvier, face au mouvement des agriculteurs français, le Premier ministre a publié une lettre ouverte visant à les rassurer sur ses intentions, et les mesures envisagées pour faciliter leur travail.

Éteindre l’incendie ?

Si la CFDT-Agriculture reconnaît l’importance du dialogue et le soutien à apporter à des métiers complexes, prenants, et souvent peu valorisés, elle s’interroge sur cette communication destinée, semble-t-il, à « éteindre l’incendie ». Quelques éléments de ce courrier interpellent notre organisation syndicale, et il nous semblait nécessaire de vous les partager.

Le Premier ministre évoque en premier lieu un « empilement de règles, venues de loin, qui, parfois, ont perdu leur bon sens ». Sauf incompréhension de notre part, la France vote ces lois « venues de loin » et se doit donc de les faire appliquer sur son territoire. Le « c’est pas moi, c’est les autres » semble, a minima, un peu démagogique vis-à-vis de la profession agricole. Dans le domaine sanitaire, qu’il s’agisse de santé animale ou de sécurité sanitaire, la réglementation repose sur des règlements communautaires, directement applicables sans transposition. Toutes les modifications de ces règlements font l’objet de discussions au sein des instances de l’Union européenne. Comment faire entendre la voix de la France lors de ces échanges, avec une DGAL en sous-effectif et en perte d’attractivité, avec un turn-over important des agents ?

Vers un allègement des règles ?

Le paragraphe sur l’engagement d’une rupture, l’allègement des règles et le fait que la ministre « assure la défense » des agriculteurs, est une mélodie ou un concert de flûte, déjà entendu ces dernières années. Il ne faut pas, par ailleurs, oublier la surcharge professionnelle que ces annonces font peser sur les agents du MAASA : le contrôle unique, c’est bien, mais avec quelles applications ? Que penser quand, lors des instances, l’administration reconnaît que le « système s’écroule » (voir ICI l’article du CSA Alimentation du 19 novembre 2025) et que les différents outils informatiques dialoguent peu ou mal entre eux ? L’« allègement des obligations » mentionné dans le courrier ne constitue pas, non plus, un objectif de simplification pour les agents en DDT, en DRAAF, à l’ASP, autant de services en première ligne sur la politique agricole commune, où, là aussi, on connaît l’obsolescence des outils informatiques, tel ISIS….

La CFDT-Agriculture ne peut qu’être favorable aux propos du Premier ministre sur la réponse efficace de l’État face aux crises. Des éléments positifs ont été mis en place ces dernières années, tel le déploiement de gestionnaires de crise, dispositif demandé par notre syndicat de longue date (voir ICI l’article du CSA Alimentation du 13 juin 2023) et dont l’efficacité a été reconnue lors des épisodes de DNC ces derniers mois. Tous les arguments de ce paragraphe du courrier, sur la réactivité de l’État et son engagement, laissent cependant un sentiment de malaise : le quasi blanc-seing réaffirmé, par exemple aux « autorités scientifiques », nous rappelle l’absence de soutien porté aux agents de l’ANSES lors du projet de loi Duplomb, où ceux-ci faisaient l’objet de critiques récurrentes sur leur expertise…. (voir ICI l’article sur le CSA ministériel des 10 et 11 juin 2025).

Et derrière chaque dispositif, chaque indemnisation, il y a des agents du MAASA qui peinent à suivre, compte tenu de leurs conditions de travail, des sous-effectifs, des restrictions budgétaires, des évolutions réglementaires, et des consignes arrivant à la dernière minute, dans des délais toujours plus contraints. Tels, par exemple, le sujet des terres mises à disposition l’été dernier arrivé au mois d’août dans les DDT, ou les dispositifs d’indemnisation de gestion de crise gérés par les DRAAF sans outil efficace, et où on parle parfois, là encore, d’« archéologie numérique ».

Si la CFDT-Agriculture ne peut qu’applaudir la volonté affichée par le Premier ministre de soutenir les filières agricoles « propres » en interdisant l’accès au marché national de produits contenant des substances interdites à nos agriculteurs (car reconnues comme dangereuses pour la santé humaine et pour l’environnement), elle s’interroge cependant sur l’annonce mentionnée d’un « renforcement des contrôles aux frontières et sur le territoire ». Quels moyens pour l’accroissement des contrôles sur les végétaux et les produits animaux ? Quels effectifs, quels budgets pour les analyses ? Dans le contexte actuel, où l’Union Européenne va dans les prochains mois redonner au Royaume Uni un libre espace d’accès à des produits animaux ou végétaux venant, pour certains, d’Amérique Latine, est-il prévu de redéployer les effectifs libérés par le RESET-BREXIT à un renforcement des contrôles sur le territoire national ? Le « bon sens » affirmé, le « durcissement des instructions », l’« amplification sur le territoire européen » resteront-ils lettre morte sans moyens supplémentaires donnés aux services de contrôle ?

Et les agents du MAASA dans tout ça ?

« Sortir des idéologies et revenir au terrain »… Le souhait de revenir à une simplification ou de renoncer aux surtranspositions est louable, et la CFDT-Agriculture est complètement en phase avec ce vœu. Le « mille-feuilles réglementaire », subi dans les services chargés de sa mise en application depuis de nombreuses années (il n’est qu’à observer l’embonpoint progressif des différents codes au fil du temps….) ferait-il enfin une petite cure d’amaigrissement ? Les agents seront attentifs à cet engagement, qui pourrait effectivement leur donner, à eux-aussi, un peu d’air. Sauf… si cet allègement ne concerne que les agriculteurs, et c’est la crainte de notre organisation syndicale. Quand le Premier ministre évoque le fait de demander aux préfets de « recenser tous les projets aujourd’hui bloqués ou ralentis » en matière de gestion de l’eau, ou de la « multiplication par trois du fonds de soutien aux équipements hydrauliques agricoles », la CFDT-Agriculture s’interroge sur l’effectivité de l’annonce ! Qui pour enregistrer, évaluer, valider, accompagner, payer… ? Une nouvelle mise à contribution des agents du MAASA ?

De même, les inspecteurs ICPE (inspecteurs des installations classées pour la protection de l’environnement), pour certains d’entre eux œuvrant sur le BOP 206, seront aussi grandement mis sous pression par les propos de « simplification » par arrêtés ou décrets : la simplification dans ce domaine d’activité consiste souvent en un relèvement des seuils à partir desquels les exploitants sont, ou ne sont pas, soumis à un texte réglementaire visant à protéger les intérêts environnementaux au sens large. Par exemple, dire qu’une exploitation bovine laitière ne sera plus une ICPE si elle a moins de 80 vaches au lieu de moins de 50 actuellement, c’est, de fait, la faire sortir de cette réglementation. Pour la CFDT-Agriculture, c’est un tour de passe-passe qui permet de diminuer le nombre de structures soumises à un contrôle particulier, avec le risque fort à terme de réduire également le nombre de techniciens travaillant sur ces missions.

Une volonté de dialogue affichée

La CFDT-Agriculture se félicite enfin de la volonté affichée de « dialogue avec les organisations professionnelles agricoles ». Mais pour un véritable dialogue avec les agriculteurs, tous les échelons, national, régional, départemental ou même cantonal doivent être mobilisés. Or, comment des services de contrôle fragilisés et déjà en tension pourraient-ils trouver le temps pour des échanges et de la pédagogie, pourtant essentiels ? Enfin, la CFDT-Agriculture fait le vœu d’un même réengagement d’un véritable dialogue social entre la ministre de l’Agriculture, ses services et les organisations syndicales de son ministère (voir ICI notre article sur le dialogue social au MAASA de décembre 2025).

• La lettre du Premier ministre aux agriculteurs :

20260104_Lettre ouverte aux agriculteurs

La réunion était présidée par Maud FAIPOUX, directrice générale de l’alimentation.

La CFDT-Agriculture était représentée par Anne JAMMES et Christophe CORNU.

Après les déclarations liminaires de chaque organisation syndicale, Maud Faipoux précise qu’elle a fait le choix d’une instance sur une journée, compte tenu de l’importance des dossiers évoqués et de l’actualité du ministère intéressant les services.

RESET BREXIT ET PLF 2026 : des sujets sensibles, et pas si « indolores » que ça !

Maud Faipoux souhaite, outre les nombreux sujets qui seront abordés dans la journée, vouloir apporter des précisions sur deux thèmes qui ne sont pas inscrits à l’ordre du jour, puisque relevant du CSA ministériel :

• RESET-BREXIT : la validation du mandat de négociation entre l’Union Européenne et le Royaume-Uni, le 13 novembre, « top-départ » des échanges formels, mais sans que cela donne, pour le moment, plus de visibilité sur l’échéance des mesures. Ce sujet n’est pas traité lors du CSA Alimentation, puisqu’il ne concerne pas uniquement la DGAL, mais fait l’objet d’un groupe d’échanges spécifique, organisé en miroir de la task-force. Les questions diverses relevant de ce sujet ne feront donc pas l’objet d’une réponse lors de cette instance.
• PLF 2026 : il est actuellement en débat dans les instances parlementaires, sans certitude sur le vote. Maud Faipoux indique que l’impact sur le programme 206 est réel (mathématiquement, la diminution des crédits est de 16 %), mais qu’il existe des disparités entre les actions. Ainsi, il y a des augmentations de crédit sur certaines lignes (+ 36 % en santé et protection animales, où les crédits sont « sincérisés »), et un recul sur des actions qui sont à présent en « rythme de croisière » (« Ma cantine ») ou sur des budgets réajustés (paiement des laboratoires à l’euro près, pour la sécurité sanitaire des aliments).

Si la CFDT-Agriculture reconnaît que l’effort doit être partagé entre les différents ministères, elle ne peut que regretter la « coupe franche » de 50 ETP sur le BOP 206. L’impact de la réduction d’effectifs, dont Mme Faipoux indique qu’elle sera portée par le RESET-BREXIT (à condition, selon elle, qu’il ait lieu dans un temps proche, ce qui reste une supposition, et qu’elle qualifie de « plus ou moins indolore »).  Notre organisation syndicale ne souhaite pas partager la vision défaitiste manifestée (« Çà aurait pu être bien pire »), mais réaffirme sa volonté d’un dialogue constructif et la recherche de solutions permettant aux agents concernés par le RESET-BREXIT de sortir par le haut de cet imbroglio impulsé par le Royaume-Uni.

Dans sa déclaration liminaire, notre organisation syndicale s’est, comme à chaque réunion de cette instance, fait l’écho auprès de la directrice générale du malaise persistant, et de la dégradation continuelle des conditions de travail au sein du MAASA : « La CFDT-Agriculture vous a alertée, Madame la directrice générale, de manière réitérée depuis plus de deux ans, des difficultés de vos agents, rendant l’exercice de leurs missions a minima plus complexe, mais aussi parfois impossible à tenir. Si notre organisation syndicale reconnaît l’efficacité du dispositif des référents mobiles de gestion de crise, pour lesquels nous avons particulièrement été insistants et qui a montré son efficacité depuis ce mois de juin, tous les signaux ne sont pas au beau fixe. »

Maud Faipoux réaffirme sa volonté de dialogue, partage par ailleurs certains de nos constats, en particulier celui relatif à l’obsolescence de certains outils numériques, dont le sujet a été mis à l’ordre du jour de ce CSA.

Police sanitaire unique : pas de clause de revoyure, mais un engagement sur la volumétrie des contrôles en 2026, et des critères qualitatifs en discussion…

La présentation de ce sujet est réalisée par Vanessa HUMEL-FOURRAT, sous-directrice de la qualité sanitaire des aliments.

Maud Faipoux s’y était engagée, mais… il n’y aura pas de clause de revoyure, pour cause de restriction budgétaire. Dans notre déclaration liminaire, ce point était mis en exergue : « Si on évoque la police sanitaire unique, un seul constat remonte du terrain : rien de nouveau, ou plutôt si, la clause de revoyure est officiellement morte et enterrée pour cause de restriction budgétaire. Alors maintenant, que fait-on ?

Nous ne pourrons bien entendu pas revenir sur la délégation des contrôles, vendue comme étant la panacée aux baisses d’effectifs, avec un coût prohibitif (450 € l’intervention d’un délégataire, tout de même…) et à l’affichage promis d’un nombre de contrôles accrus sur la filière amont, cette « part de choix » laissée aux agents formés et aux compétences techniques reconnues. Le résultat ? Pas d’explosion du nombre de contrôles amont, là où le risque pour la santé humaine est majeur en cas de dysfonctionnement, mais des agents devenus des correcteurs orthographiques pour des délégataires tenus à faire du chiffre et délaissant la qualité des rapports. Quoi qu’on puisse vous en dire, vos agents sur le terrain sont impliqués, consciencieux, et les courriers de mise en demeure, par exemple, sont remis dans des formes administratives adéquates car ils aiment que les choses soient « bien faites ».»

Maud Faipoux dit « entendre, et prendre les décisions qui s’imposent », en annonçant une baisse de la programmation de 20 % en remise directe en 2026, tant pour les services déconcentrés que pour les délégataires. La convention technique financière a déjà été révisée, prenant en compte la diminution du nombre de contrôles délégués en 2026 (60 000 au lieu des 75 000 initialement prévus), des discussions étant également en cours sur le volet qualitatif des rapports.

De même, la programmation pour les services est ramenée de 25 000 à 20 000.  Cette baisse vise à accroître les inspections « amont » par les services, tel que cela avait été imaginé à la mise en œuvre de la délégation. Maud Faipoux indique également qu’elle partage la vision du nombre insuffisant des 40 ETP dédiés à la supervision.

Ces décisions vont (enfin) dans le sens des demandes faites par la CFDT-Agriculture ces deux dernières années. Notre organisation syndicale, si elle regrette vivement l’absence de la clause de revoyure promise depuis la mise en place de la délégation, se félicite d’avoir été entendue sur l’allégement visant à « donner de l’air » aux services déconcentrés en 2026, et d’aller vers l’adéquation missions-moyens que nous réclamons depuis le début.

Maud Faipoux indique que cette décision de baisser le nombre d’inspections dévolues aux délégataires aura un impact budgétaire certain dans leurs structures, mais qu’elle représente également une marge de manœuvre imprévue sur le programme 206. La décision de réduire le nombre de contrôles par les délégataires a en effet été prise postérieurement à la préparation du PLF 2026…

Les bases de données dans RESYTAL n’étant pas particulièrement fiables, certains délégataires mentionnent qu’ils « manquent d’établissements à contrôler ».

Vanessa Humel-Fourrat annonce un assouplissement de la convention technique, et indique que les délégataires seront envoyés en 2026 sur des zones géographiques où les établissements à risques seront inspectés en priorité. A partir de 2026, la DGAL annonce la création de sous-axes spécifiques pour les délégataires dans RESYTAL.

La CFDT-Agriculture interroge sur les délais pour que les requêtes DEDAL soient (enfin) opérationnelles. Il est répondu que la mise à jour a pris plus de temps que prévu mais que la livraison a été effectuée le 4 novembre. Il est précisé que toutes les requêtes pour la délégation seront mises à disposition en décembre pour une mise en œuvre en 2026. Le guide utilisateur à destination des délégataires est en préparation.

Par ailleurs, les quotas par activités seront supprimés dès lors que les établissements concernés n’existent pas en nombre suffisant (c’est le cas des poissonneries dans certains départements, par exemple).

La volumétrie de recontrôles sera estimée localement, et non plus figée à 20 %.

La programmation liée aux denrées d’origine végétale reste identique (2100 contrôles) avec des formations prévues en distanciel. Concernant les droits d’accès CCRF, le protocole fait l’objet d’une révision annuelle, actuellement en cours.

Concernant les PSPC (plans de surveillance et de contrôle), 80 % des prélèvements ont été réalisés, avec des disparités entre régions, liées à des conventions signées tardivement avec les laboratoires (les délégataires ont dû patienter). Le taux de réalisation devrait être proche de 100 % d’ici la fin de l’année.

En ce qui concerne les prélèvements à la ferme, le taux de réalisation est faible (55%), seuls 2163 contrôles sur les 3875 programmés ont été faits.

La CFDT-Agriculture interroge sur les raisons possibles de ce taux très bas ? Selon Maud Faipoux, les agents des DDPP (surtout en Bretagne, où 30 % de ces contrôles sont programmés) ont pris du retard compte tenu de leur charge de travail.

La CFDT-Agriculture interroge également l’administration sur l’impact ou non du contrôle unique, et si elle dispose d’une cartographie des départements où des difficultés seraient remontées dans la réalisation des contrôles en fermes. Il est répondu que rien n’a été remonté en ce sens vers l’administration centrale.

Notre organisation syndicale est dubitative. Des remontées de terrain font état de contrôles pour le moins «compliqués» dans certaines exploitations agricoles, en particulier dans le sud-ouest. Il est étonnant que rien ne soit rapporté à la DGAL.

Enfin, la CFDT-Agriculture, suite à des remontées du terrain, souhaite connaître la position de la DGAL sur le contrôle des marchés par les délégataires. Ceux-ci ne travaillent effectivement pas la nuit (cas des marchés estivaux dans les zones touristiques par exemple).

Maud FAIPOUX répond que ce sont les directions départementales, sous la responsabilité des préfets, qui font le choix de la réalisation ou non de ces contrôles, et que la DGAL n’interfère pas dans ce champ.

SIGAL, SINEMA….  Ou comment les services tentent de s’organiser « en attendant » !

Denis FEUILLOLEY, directeur de projet SIAL à la DGAL, présente l’avancement de SIGAL2 et de SINEMA. En préambule, il souligne que la réécriture de SIGAL a pour objectif principal d’accroître l’ergonomie des outils, de moderniser les socles techniques, et de « gommer les irritants ». Il reconnaît que le projet est complexe, car il fait intervenir de nombreux prestataires.

La refonte du socle technique SIGAL prévoit la reprise de toutes les fonctionnalités existantes, sauf les PSPC qui seront intégrées dans MAESTRO.

La CFDT Agriculture, dans sa déclaration liminaire, a évoqué, pris dans les remontées de terrain qui lui sont faites, deux exemples assez révélateurs des attentes des agents :

« Des discours lénifiants sur l’amélioration prévue, mais pas tout de suite, les outils numériques mis à disposition sont un exemple parlant. Par exemple :

-> comment vos agents en services déconcentrés peuvent-ils sereinement solliciter des vétérinaires pour des actes de vaccination lors de la crise de la DNC, alors qu’ils savent pertinemment qu’ils ne pourront pas les rémunérer pour ce travail dans un délai raisonnable, compte-tenu de l’absence de connexion entre CALYPSO et SIGAL ? Cette situation est d’autant plus incompréhensible qu’on ne la découvre pas lors de cette nouvelle crise, puisque la même problématique perdure a minima depuis la crise FCO, pour laquelle, depuis plus de deux ans, les vétérinaires sanitaires n’ont pas été payés. Nous sortons certes du contexte pur de ce CSA, mais comment feront vos services lorsque le maillage des vétérinaires ruraux se sera encore affaibli suite aux dettes causées par notre administration défaillante en termes d’outils numériques ?

→ les requêtes DEDAL, même combat… il semblerait, au vu des remontées de terrain, que le développement des requêtes adaptées, permettant le suivi du travail des délégataires, y compris qualitatives, ne soit toujours pas opérationnel… Lors du CSA Alimentation de juin avait été évoquée une «migration en cours». Les agents attendent toujours, l’été est passé, l’automne est là…. Où en est cette migration, quand les agents peuvent-ils espérer pouvoir œuvrer plus sereinement ? »

Concernant CALYPSOVET, Denis Feuilloley précise qu’elle communique avec SIGAL, mais que les interactions doivent être renforcées pour une coopération plus opérationnelle.

SIGAL sera « réécrit », on améliore le visuel des écrans pour rendre l’application plus ergonomique (pas de répétition de saisie de données d’un écran sur l’autre par exemple). Denis Feuilloley indique qu’un nouvel apprentissage sera nécessaire pour utiliser au mieux l’outil rénové, sans que cela représente « une révolution ».

A la remarque de Denis Feuilloley sur le prochain test de l’outil par un groupe utilisateur, la CFDT-Agriculture s’interroge sur le choix des testeurs, sélectionnés par les COSIR, en indiquant qu’il aurait peut-être été pertinent d’inclure des non-experts pour avoir des remontées plus réalistes de la perception de l’outil modifié.

Philippe PAQUET, directeur adjoint du programme, présente le schéma directeur numérique de la DGAL. Il indique que pour lui, la conception des outils doit être centrée sur ses utilisateurs. C’est le principe du schéma directeur, l’idée étant de pouvoir passer d’un outil à l’autre sans même sans apercevoir, avec la plus grande fluidité possible. Son constat, partagé par la CFDT-Agriculture, est que le SIAL «ne fonctionne pas comme il le devrait et que l’obsolescence technique est trop forte».

Maud Faipoux reconnaît qu’il est temps de réagir, en passant d’un maintien en condition de sécurité où on tente d’empêcher que le système s’écroule, à un maintien en condition opérationnelle où on construit quelque chose de solide. Et ceci en maintenant les outils fonctionnels le temps de leur remplacement.

Cette opération est annoncée à effectif constant compte tenu du contexte actuel : en accord avec les DRAAF, la décision a été prise, dans le cadre d’une mobilisation nationale, qu’un ETP par DRAAF soit mis à disposition en 2026, soit 13, et la même chose en 2027, soit 26 ETP pris sur les effectifs régionaux, pour renforcer les équipes en charge du schéma directeur numérique.

Si la CFDT-Agriculture se félicite de la prise en compte effective des remontées de terrain sur l’obsolescence numérique au MAASA, et sur la volonté affichée d’offrir aux services des outils modernes, elle s’inquiète des conséquences des prélèvements d’ETP dans les services déconcentrés, qualifiés « de nécessaire sacrifice en vue d’une anticipation sur l’avenir » par Maud Faipoux.

Notre organisation syndicale souligne également la nécessité d’entretenir et de faire évoluer les nouveaux outils en continu pour éviter une nouvelle décrépitude à moyen terme. L’interopérabilité entre les systèmes est rappelée comme une priorité absolue par les agents.

Situation sanitaire, tout est sous contrôle (ou presque)

Olivier DEBAERE, directeur de projet chargé des épizooties à la DGAL, présente un état des lieux de deux crises sanitaires majeures :

• Dermatose Nodulaire Contagieuse (DNC) : la crise perdure depuis 22 semaines, avec 104 foyers recensés répartis sur 6 départements. Une première vague a touché la Savoie, suivie d’une reflambée. Le dernier foyer en date remonte au 14 novembre dans les Pyrénées-Orientales. La communication de crise a été un enjeu important, face à un volume significatif de fake-news circulant sur les réseaux sociaux.
• Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) : la situation se dégrade avec 123 cas en octobre et 44 pour le seul mois de novembre au jour de l’instance.

La Vendée est particulièrement touchée. Olivier Debaere souligne que la France en est au début de cette nouvelle crise, qui constitue une grande source de préoccupation. Il insiste sur la nécessité de trois soutiens indispensables : psychologique pour les éleveurs et les intervenants, financier via les indemnisations, et technique par un dialogue et des explications scientifiques.

La CFDT-Agriculture rappelle l’impact émotionnel fort ressenti par les agents, toujours en première ligne lors des annonces aux exploitants et lors des interventions en élevages, en particulier les dépeuplements. Elle réaffirme l’importance d’un accompagnement et remercie Olivier Debaere d’avoir mis en exergue la solidarité qui s’est exercée pour faire face à la crise de l’été. Notre organisation syndicale tient également à souligner l’appui qu’ont apporté les agents CCRF aux équipes des DDPP de plusieurs départements.

Cependant, le risque de démobilisation des agents perdure, notamment en l’absence de dispositif harmonisé et clair concernant la récupération ou la rémunération des heures supplémentaires effectuées pendant ces crises.

Maud Faipoux reconnaît que la question de la rémunération des heures supplémentaires n’était pas prévue dans le dispositif initial de gestion de crise. Une fiche réflexe RH est en cours de finalisation pour harmoniser les pratiques entre départements. Nadine Richard-Pejus précise que l’indemnité de gestion de crise (IGC) ne se substitue pas au règlement des heures supplémentaires, et qu’une boîte à outils est en préparation avec le ministère de l’Intérieur. L’instruction des dossiers d’IGC interviendra une fois la crise terminée, afin de n’oublier personne.

La CFDT-Agriculture restera vigilante sur les engagements pris par le ministère pour amener une réponse indemnitaire satisfaisante à l’ensemble des personnels engagés sur le front des différentes crises sanitaires. De même, elle souligne la nécessité pour le ministère d’accroître sa communication instantanée (réseaux sociaux, Intranet), afin de produire des « contre-feux » face aux fake-news.

Vaccination anti-grippale des agents : protéger les volailles pour protéger les humains…

Sophie BELICHON (MUS) présente les enjeux de la vaccination des agents intervenant en élevage. Il s’agit d’une mesure de protection collective visant à éviter la transmission de virus grippaux humains aux animaux et ainsi limiter les risques de recombinaison virale. Les bons de vaccination sont en cours de distribution dans les services. Le port des Équipements de Protection Individuelle (EPI) par les agents en exploitation est réaffirmé comme une mesure essentielle.

La CFDT-Agriculture s’interroge sur le nombre d’agents qui seront vaccinés à l’issue de cette campagne, mais souligne le bien-fondé d’une mesure visant à limiter un risque réel pour l’ensemble des populations.

Point d’information sur le département Santé Forêt en Occitanie

Ce point, ajouté tardivement à l’ordre du jour, et présenté par Mylène GENTILS, concerne la création d’un pôle spécifique Santé des forêts en Occitanie, jusqu’ici couverte par le pôle Sud-Est basé à Avignon. Lors du CSA de la DRAAF Occitanie, les organisations syndicales ont émis un avis favorable sur le principe de la création mais ont demandé un report du vote sur les modalités de mise en œuvre, exigeant une communication préalable de la convention entre les DRAAF Occitanie et PACA et une réelle concertation.

Maud Faipoux indique que le pôle, ainsi que le poste de chef de pôle, sont une création. Les modalités pratiques, incluant une phase transitoire où les agents de PACA interviendront encore en Occitanie, se mettront en place progressivement.

La CFDT-Agriculture, s’appuyant sur des remontées de la DRAAF PACA, alerte sur le manque de concertation avec les agents impactés par cette réorganisation, génératrice de stress. Elle soutient la demande de report exprimée en local, afin d’engager une réelle concertation, et de balayer le dossier plus précisément, en n’oubliant pas la partie relative aux effectifs dédiés à ces nouvelles conditions de travail.

Questions diverses

Une fois de plus, toutes les questions diverses n’ont pas encore reçu de réponse lors de la tenue du CSA Alimentation, ou lors de la rédaction de ce compte-rendu. La CFDT-Agriculture déplore vivement cet état de fait.

Quelques réponses sont apportées par Nadine Richard-Péjus et Maud Faipoux :

→ Catégorie active : après l’annonce en CSA M du refus d’accorder la catégorie active aux agents d’abattoir, de SIVEP et de Rungis, à la demande des organisations syndicales, le dossier de saisine du guichet unique nous sera communiqué. Il s’agira ensuite de l’analyser pour comprendre le pourquoi d’un tel refus, afin de revenir pour une nouvelle demande en ce sens.

La CFDT-Agriculture s’était faite l’écho de cette incompréhension dans sa déclaration liminaire : « Les agents en abattoirs ont vu la semaine dernière leurs derniers espoirs s’évanouir quant à la reconnaissance de la catégorie active. Cette demande de bon sens, qui aurait pu jouer dans l’attractivité de ces métiers si compliqués à pourvoir, ne verra finalement pas le jour. Notre organisation syndicale s’associe à cette immense déception, et s’inquiète des répercussions qu’elle aura, dans les années à venir, sur les recrutements si nécessaires dans ce secteur, compte tenu des départs massifs en retraite des techniciens dans les cinq ans à venir. Les agents impactés par le RESET-BREXIT, outre la non-reconnaissance pour eux de la catégorie active, sont depuis quelques mois maintenant au cœur d’un imbroglio européano-britannique. Plusieurs centaines d’agents sont dans la tourmente, se demandant quel sera leur avenir, personnel ou professionnel. Fonctionnaires titulaires ou stagiaires, contractuels, tous et toutes ont des attentes fortes sur l’accompagnement qui leur sera proposé dans les mois à venir. »

→ NBI : le groupe de travail du 12 novembre a permis d’établir un état des lieux (cartographie des postes ouvrant droit à NBI). Il est précisé que tout agent qui bénéficie d’une NBI dans la cartographie actuelle la conservera. L’objectif est un redéploiement vers les services dont l’attractivité est la plus faible.

La CFDT-Agriculture restera vigilante sur ce sujet, dans le contexte actuel budgétaire très contraint et vous invite à faire remonter d’éventuelles situations contraires aux annonces faites.

→ Recrutement des techniciens : Les travaux menés montrent une augmentation des inscrits aux concours, grâce à une modification des conditions d’admission pour les étudiants en BTS, une révision des épreuves d’admission et la recherche de compétences plus ciblées. Il semblerait que les inscrits T1 et T2 soient plus nombreux à la prochaine session du concours.

La CFDT-Agriculture reste réservée sur cette annonce. Un nombre important d’inscrits, c’est bien, mais il faudra refaire le point ultérieurement pour vérifier si les personnes inscrites se sont effectivement présentées aux écrits… De même, il apparaît à présent un taux plus important de prolongation de stages, ou de non-titularisation, sur lesquels l’administration devra s’interroger.

La CFDT-AGRICULTURE réaffirme son soutien aux agents dont le quotidien demeure toujours compliqué dans le contexte politique et budgétaire actuel.

Si ce CSA Alimentation a permis des échanges nourris et le partage de certains constats avec la DGAL, en lien certain avec le temps dédié à cette instance, notre organisation syndicale reste cependant vigilante sur les décisions qui ont été annoncées, et pour lesquelles nous serons attentifs aux suites données : amélioration des outils numériques, volumétrie des contrôles, indemnisation et récupérations horaires des agents impactés par la gestion de crise(s)… 

La CFDT-Agriculture reste à votre écoute. N’hésitez pas à nous contacter (cfdt@agriculture.gouv.fr) pour partager vos expériences et vos remarques.

La formation spécialisée du CSA ministériel s’est réunie le 13 novembre 2025 (matin et après-midi) ; elle était présidée par Patrick SOLER, accompagné notamment de Nadine RICHARD-PEJUS, cheffe du SRH adjointe et de Pierre CLAVEL, en charge de la coordination du réseau des ISST (Inspecteurs Santé et Sécurité au travail) et du Dr. Patrice HEURTAUT, médecin coordinateur national, qui vient d’être recruté. Mohamed ARABI, successeur de Patrick SOLER qui prendra prochainement sa retraite, participait également à la réunion.

La CFDT-Agriculture était représentée par Anne BERTOMEU et Stéphanie CLARENC.

La CFDT-Agriculture adresse ses plus vifs remerciements au Président Patrick SOLER, pour son engagement au service de la mission, sa disponibilité et les échanges qui ont permis de garantir la dynamique de cette instance.

Concernant l’organisation de cette formation spécialisée, les textes sont désormais publiés afin de rattacher le réseau des ISST au CGAAER et créer l’observatoire santé sécurité au travail ministériel, piloté par Pierre CLAVEL.

Déclaration liminaire intersyndicale : les OS alertent sur un budget de l’État 2026 avec des conséquences importantes sur la santé et la sécurité des agents

Dans la déclaration liminaire intersyndicale, les représentants du personnel alertent l’administration sur les conséquences du budget de l’État 2026 avec des reculs importants, comme la limitation des arrêts maladies à un mois pour une première prescription et deux mois pour un renouvellement. Un recul de plus après la réduction de l’indemnisation en cas d’arrêt maladie : 1 jour de carence, l’abattement de 10% de la rémunération lors d’arrêts maladies à partir du 2ème jour et jusqu’au 90ème jour.

Les représentants du personnel alertent également sur l’engagement du MAASA dans la santé et sécurité au travail (SST) avec la baisse prévisible des crédits permettant de participer aux actions SST des structures en faveur de la santé et sécurité des agents dans le contexte d’une baisse de 41 % du BOP 215, ligne budgétaire de laquelle sont issus ces financements.

Cette déclaration liminaire est aussi l’occasion d’interpeller l’administration sur les résultats de la négociation de la reconnaissance de la catégorie active pour les agents exerçant en abattoir et dans les SIVEP BREXIT mais aussi sur la protection fonctionnelle, sur la représentation des femmes dans les arrêts maladie, ce qui n’est pas le cas par rapport à d’autres ministères et la reconnaissance des assistants de prévention.

L’administration répond qu’à ce stade, les annonces sur le budget de l’État ne sont pas validées.

Concernant la prévention des violences, il s’agit d’une priorité du MAASA et plusieurs groupes de travail se sont déjà réunis pour évoquer le sujet. La CFDT-Agriculture mettra à votre disposition une fiche pratique sur le sujet d’ici la fin de l’année 2025, suite aux travaux en cours en vue de la révision de la note de service SG/SRH/SDDPRS/2016-336 du 20 avril 2016 relative à la prévention, le signalement et l’accompagnement des agressions subies par les agents du ministère.

Reconnaissance de la catégorie active pour les agents en poste en abattoirs et en PCF (SIVEP) : un «non» de principe, «refus d’élargir cette reconnaissance vu les coûts». Inacceptable !

Le MAASA a reçu une réponse défavorable du Guichet unique à la demande d’extension de la catégorie active pour les agents en abattoir et les agents exerçant dans les SIVEP BREXIT. Ce refus n’est pas lié à la qualité du dossier mais à une position de principe : refus d’élargissement du champ en raison du coût budgétaire.

Dans sa réponse, le Guichet unique recommande un travail sur la prévention primaire sur ces sujets pour éviter l’usure professionnelle. Or, ces travaux de prévention primaire sont déjà engagés depuis des années, avec certes des résultats mais la prévention primaire ne peut pas éviter l’usure professionnelle, inévitable en fin de carrière pour les collègues qui occupent ces fonctions.

Le classement d’un emploi en catégorie active est fait par arrêté ministériel, sur la base de la pénibilité des fonctions occupées. Pour bénéficier d’un départ en retraite anticipé, la durée minimale de service relevant de la catégorie active est de 17 ans. Il n’est toutefois pas nécessaire que l’agent termine sa carrière sur un emploi relevant de cette catégorie.

La CFDT-Agriculture demande la communication du dossier et de la réponse du guichet unique.

L’administration ne s’est pas prononcée et c’est la secrétaire générale qui communiquera les éléments de réponse à cette demande.

Pour la CFDT-Agriculture, l’absence de reconnaissance de catégorie active pour ces agents est un non-sens face au manque d’attractivité lié aux contraintes fortes sur ces métiers : horaires décalés, froid et humidité, chocs thermiques, bruits et gestes répétitifs. La prévention primaire, déjà mise en œuvre depuis des années, est à bout de souffle ! Et ce d’autant plus que les conditions de travail de nos collègues dépendent d’un professionnel dont les dispositions sont définies dans un protocole cadre. Le MAASA a peu de marges de manœuvre sur son contenu et bien souvent le professionnel ne respecte pas les dispositions de ce protocole, qu’il s’agisse d’horaires de fonctionnement de la chaîne d’abattage, d’équipements mis à disposition pour l’équipe d’inspection, ou de la cadence de la chaîne d’abattage…

Quand on sait qu’un technicien qui fait carrière dans les abattoirs n’est jamais «indemne» au-delà de 55 ans, avec cette décision, l’État ne prend pas ses responsabilités en tant qu’employeur pour préserver la santé de ses agents. Il ne favorise pas l’attractivité de ces métiers, pour lesquels il est déjà si difficile de pourvoir les postes vacants y compris par des agents contractuels, et ne prend pas en considération les difficultés que cela entraîne dans le bon fonctionnement des services. Afin de poursuivre les actions sur ce sujet, la CFDT-Agriculture demande à recueillir l’ensemble des statistiques sur les reclassements en abattoir et les données de santé et sécurité au travail de ces agents.

La CFDT-Agriculture n’accepte pas cette décision défavorable du Guichet unique ! Elle interpellera les responsables politiques et se mobilisera au côté des autres Organisations Syndicales pour demander une révision de cette décision.

Reconnaissance des assistants de prévention : une déception de plus, une revalorisation des primes (IFSE) non adaptée au terrain…

C’est un chantier que les organisations syndicales réclament depuis des années et qui est resté au stade projet jusqu’à aujourd’hui.

Un projet de note a été rédigé par les ISST afin de définir les grands axes de travail qui sont les suivants :

• Rôle et missions des assistants de prévention ;
• Valorisation des missions : communication, formation, soutien de la hiérarchie, intégration de la prévention ;
• Reconnaissance des résultats : primes et entretien professionnel.

La CFDT-Agriculture veillera à la prise en compte des actions accomplies sur ces fonctions dans la note de service relative à la campagne d’évaluation 2026 portant sur l’année 2025.

Sur le volet indemnitaire, l’avancée à ce sujet dans la dernière note de service relative au Rifseep est insuffisante : en effet, dans le corps des SA par exemple, seul un agent qui a plus de 50 % de ses missions qui appartiennent au groupe G2.1 bénéficiera du montant indemnitaire de ce groupe, alors que dans les faits, les agents ne peuvent consacrer que 10 à 20 % de leur temps pour cette mission. Beaucoup d’assistants de prévention pourraient alors ne pas être reconnus au travers des indemnités Rifseep, ce qui ne répond pas aux attentes de notre syndicat.

Pour la CFDT-Agriculture, les assistants de prévention sont essentiels dans nos structures. Leur rôle ne se limite pas à la vigilance quotidienne : ils participent activement à l’identification des situations à risque, à l’évaluation des risques professionnels, à la mise en œuvre de mesures de prévention adaptées et à la sensibilisation des équipes.

Véritables relais entre la direction et les personnels, ils favorisent une culture partagée de la sécurité et contribuent à instaurer un environnement de travail serein et durable. Leur action, à la fois pédagogique et opérationnelle, permet non seulement de réduire les risques professionnels, mais aussi de renforcer la cohésion et la confiance au sein de l’organisation.

C’est pourquoi la CFDT-Agriculture considère que la question centrale du chantier pour les assistants de prévention doit être la reconnaissance de leurs fonctions, prioritairement par l’indemnitaire. Or, dans ce projet de note qui fait 3 pages, il n’y a que 2 lignes sur ce sujet et en fin du document.

La CFDT-Agriculture ne peut accepter en l’état cette proposition et se mobilise pour la faire évoluer, afin que le sujet central soit bien la reconnaissance de cette fonction par l’indemnitaire.

Le dispositif de prestation psychologique au MAASA : un nouveau prestataire, Qualisocial

Le MAASA s’est doté d’un dispositif de soutien psychologique à destination de la communauté de travail qui a désormais été repris par QUALISOCIAL dans le cadre d’une procédure de marché public.

Peuvent bénéficier de ce dispositif les agents employés par le ministère en charge de l’agriculture (administration centrale, DRAAF/DRIAAF/DAAF, agents MAASA en DDI), mais aussi les directeurs et les directeurs adjoints des DDI du fait de leur positionnement, même s’ils ne sont pas rémunérés par le MAASA.

Il existe 4 prestations différentes permettant de bénéficier de ce dispositif de soutien psychologique :

1. Soutien psychologique à la demande de l’agent (3 séances maximum sur une carrière)
2. Intervention en cas d’évènements graves (décès, agressions) et/ou traumatisants ou situations de fortes tensions au sein d’un collectif de travail
3. Assistance et conseils par téléphone pour les managers et les acteurs de l’accompagnement (IGAPS, assistants de service social, inspecteurs de l’enseignement agricole – IEA, …) et de la prévention (médecins de prévention)
4. Appui et accompagnement des managers et des acteurs de l’accompagnement et de la prévention à l’analyse de situations de crises et/ou conflits au sein d’un collectif de travail

Pour en savoir plus sur ce dispositif d’accompagnement psychologique, n’hésitez pas à consulter notre fiche pratique «Le dispositif de soutien psychologique» ICI.

Pour la CFDT, ce dispositif de soutien psychologique est essentiel en l’absence de psychologues du travail dans nos structures. Elle restera vigilante sur le dispositif à destination des agents afin que l’accompagnement d’un agent victime d’une agression dans le cadre de ses fonctions ne soit pas comptabilisé, afin qu’il puisse bénéficier du dispositif au cours de sa carrière pour d’autres motifs.

La CFDT-Agriculture demande une communication large sur ce dispositif, en particulier auprès des managers. En effet, confrontés à des situations complexes, ils peuvent bénéficier d’un accompagnement spécifique qui les aide à analyser les enjeux, à prendre du recul et à éclairer leurs décisions. Ce soutien constitue un levier précieux pour renforcer la qualité du management et la prévention des risques au sein des équipes.

Les violences numériques au travail : ce nouveau fléau au sein du milieu professionnel

Une présentation à ce sujet a été faite par Mme Aurélie LABORDE, maître de conférences de l’université de Bordeaux.

Les violences numériques au travail désignent l’ensemble des comportements hostiles ou abusifs qui transitent par les technologies de communication professionnelle : messageries instantanées, courriels, plateformes collaboratives, réseaux sociaux internes ou externes. Elles incluent le cyberharcèlement, les insultes ou humiliations en ligne, la diffusion non consentie d’informations personnelles, le débordement des horaires de travail via des sollicitations numériques incessantes, ou encore la surveillance abusive par des outils digitaux. Ces pratiques fragilisent la santé psychologique des agents, accentuent le stress et brouillent les frontières entre vie professionnelle et vie privée.

Pour en savoir plus sur ce sujet, n’hésitez pas à consulter notre fiche pratique «les violences numériques» ICI.

La CFDT-Agriculture soutient que les violences numériques au travail constituent une atteinte directe à la santé, à la dignité et à la qualité de vie des agents. Avec cette intervention, nous faisons le lien avec certaines pratiques décrites par les agents du MAASA. Dans le contexte actuel de tensions sur les effectifs avec des missions qui ne cessent d’augmenter, certaines de ces pratiques sont assimilables à des violences numériques, sous couvert de pratiques de travail liées à une situation conjoncturelle, … qui dure dans le temps.

Nous demandons la mise en place de travaux pour définir des règles claires de communication, des dispositifs de signalement de ces violences numériques et d’une vigilance renforcée face aux usages numériques, notamment de la messagerie et de l’intelligence artificielle.

La CFDT-Agriculture restera toutefois vigilante sur la forme que prendra le recueil de ces règles de bonnes pratiques au travail. Nous avons en effet tous en mémoire l’exemple de la charte du temps de travail qui existe mais qui n’est pas respectée. Cet exemple nous rappelle que l’efficacité d’un dispositif dépend avant tout de son respect et de son application réelle.

Risque amiante : le Dossier Technique Amiante (DTA) du bâtiment, un outil indispensable pour évaluer ce risque

Une présentation très complète incluant l’historique sur le risque amiante a été faite par le médecin coordinateur national Patrice HEURTAUT.

L’amiante est un minéral fibreux autrefois très utilisé pour ses propriétés isolantes et résistantes. Interdit en France depuis 1997, il reste présent dans de nombreux bâtiments et matériaux. Les fibres d’amiante, invisibles dans l’air, pénètrent profondément dans les poumons lorsqu’elles sont inhalées, se fixent sur la plèvre du poumon et sont à l’origine des maladies suivantes, reconnues comme maladies professionnelles :

• Inflammation des poumons
• Fibroses
• Cancers du poumon

Pour faire face à ce risque, depuis 2012, le dossier technique amiante (DTA) est une obligation pour tout propriétaire d’immeuble bâti dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.

Pour en savoir plus sur ce sujet, n’hésitez pas à consulter notre fiche pratique «le diagnostic amiante» ICI.

La CFDT-Agriculture fait le constat qu’il est parfois compliqué de récupérer le DTA de certaines structures. Or, il est important pour l’évaluation des risques en cas de travaux, mais également pour évaluer les risques pour les agents lorsque l’amiante est présente dans le bâtiment.

Avec cet exposé très complet sur l’évaluation du risque amiante et les mesures de prévention à mettre en place, la CFDT-Agriculture est restée sur sa faim concernant le suivi dans le temps des agents exposés dans le cadre de la médecine du travail et l’émission d’attestations d’expositions au risque amiante. Or sur le terrain, ce sont des interrogations qui reviennent régulièrement. Vous retrouverez les éléments à ce sujet dans notre fiche pratique.

Dispositif proches aidants

Le décret n° 2025-827 du 19 août 2025 renforce le soutien aux proches aidants en encadrant la mise en œuvre des prestations de suppléance à domicile et des séjours de répit aidant-aidé.

Lorsqu’on est proche aidant, plusieurs dispositifs peuvent être mis en œuvre :

• Dérogation aux 3 jours maximum de télétravail
• Indemnité congé proche aidant : 65,83 € / jour avec un maximum de 66 jours par personne aidée et un maximum de 4 personnes pour l’ensemble de la carrière
• Le contrat de complémentaire santé (Agrica) inclut des prestations : séance de coaching en groupe d’aidants de 2h réalisée par l’association «nouveaux souffles ;  aide au financement des «jours de répit» en fonction de la rémunération de l’agent.

Selon les situations, d’autres leviers peuvent aussi être activés comme par exemple le plan ministériel «handicap inclusion» : Catherine Genin est la référente handicap nationale. Les assistants de services sociaux peuvent également accompagner et identifier des actions pour aider les agents confrontés à ces situations souvent complexes.

Les données santé et sécurité au travail

Le Rapport Social Unique (RSU), instauré par l’ordonnance du 22 décembre 2017 et obligatoire depuis 2020, est un outil central du dialogue social dans la fonction publique. Il regroupe chaque année l’ensemble des données sociales de l’employeur, dont un volet spécifique consacré à la santé et sécurité au travail.

Ce volet inclut les statistiques sur les accidents et maladies professionnelles, les indicateurs de qualité de vie au travail,…. En consolidant ces informations, le RSU permet d’identifier les tendances, de mesurer l’efficacité des politiques de prévention et d’alimenter les négociations obligatoires avec les représentants du personnel.

Il constitue ainsi un levier stratégique pour renforcer la culture de prévention, améliorer les conditions de travail et assurer la conformité aux obligations réglementaires.

Le RSU de l’année 2024 est en cours d’actualisation pour y intégrer les données relatives à la santé et sécurité au travail mais la compilation reste fastidieuse, dans un contexte où la récupération des données fait appel à des enquêtes, notamment pour les DDI qui sont gérées sur le plan RH par les SGCD.

Concernant les risques professionnels, le recueil des données relatives aux accidents, maladies professionnelles, … est réalisé par une enquête interministérielle de la DGAFP, sauf pour les DDI où c’est le ministère de l’intérieur qui intervient. Le taux de réponse est de 35,6 %, ce qui est le taux habituel observé ces dernières années.

Parmi ces données, on retrouve également les bilans sur les signalements et les suites données à ces signalements, sur la protection fonctionnelle et les acteurs de la prévention (les assistants de prévention, les conseillers de prévention, la médecine de prévention…).

Pour la médecine de prévention avec une enquête qui comprenait les DDI mais avec un taux de réponse de 32 %, on dénombre 11 ETP de médecins de prévention.

La CFDT-Agriculture fait le constat, avec un taux de retour limité avoisinant les 30 %, d’un manque de représentativité des données issues du RSU. Une telle proportion ne permet pas de refléter fidèlement la diversité des situations et des réalités de terrain.

Les résultats obtenus doivent donc être interprétés avec prudence, car ils risquent de traduire davantage les caractéristiques des répondants volontaires que celles de l’ensemble du personnel. Ce déficit de participation fragilise la portée des analyses et limite la capacité à fonder des décisions ou des politiques sur une base statistique solide et exhaustive.

Bilan financier 2024 des actions cofinancées par des crédits santé et sécurité au travail

En 2024, 16 projets ont été cofinancés grâce aux crédits dédiés à la santé et à la sécurité au travail, attribués par la formation spécialisée pour un budget de 176 000 euros.

Ces financements ont permis de soutenir 18 thématiques, parmi lesquelles l’amélioration des gestes et postures, la prévention des risques psychosociaux (RPS) et la prévention du risque chimique. L’ensemble de ces actions contribue directement à l’amélioration des conditions de travail et à la protection de la santé des agents.

Au-delà des financements, le fonctionnement en mode projet à soumettre à la formation spécialisée permet à la hiérarchie de s’approprier les sujets et les modalités de mises œuvre des actions pour permettre une mobilisation du collectif.

Il est également important de rappeler que les actions sont cofinancées à hauteur maximale de 50 %, il n’y a pas de financement total des actions par les crédits de la formation spécialisée.

Bergerie nationale : une dynamique de prévention des RPS dont il est possible de s’inspirer

La bergerie nationale est un établissement public d’enseignement agricole technique et est en charge de 6 activités :

• Apprentissage et formation
• La ferme pédagogique
• Le centre équestre
• L’exploitation agricole (moutons de Mérinos)
• L’appui à l’enseignement agricole (ressources pédagogiques et techniques)
• L’expérimentation et l’innovation.

Dans cet établissement, le sujet des RPS est un sujet ancien qui fait partie du projet d’établissement 2020-2025, avec notamment les actions suivantes :

• 2022 : Mise en place d’une cellule RPS
• 2023 : Nomination d’une référente RPS en charge de l’écoute des agents en situation de RPS pour ensuite faire remonter les situations dans l’objectif d’élaborer un plan d’actions
• 2024 : Sensibilisation des managers sur les RPS.

Lors de cette sensibilisation, les participants ont fait le constat d’une perception très hétérogène des RPS. Une action a alors été menée par la réalisation d’entretiens individuels des managers et des acteurs de la prévention des RPS, y compris les OS pour échanger sur cette perception différente et en dégager des grands axes pour la prévention des RPS.

A l’issue de ces entretiens, un séminaire d’une demi-journée a été organisé et il en ressort les points suivants :

• Les RPS, c’est une attention quotidienne
• Le rôle central des managers
• Les agents veulent voir les effets concrets
• 2025 : Pièce de théâtre pour créer un espace d’échange et de réflexion collective.

Lors de cette pièce de théâtre, il y a eu beaucoup d’échanges interactifs avec les agents qui ont permis de faire le lien avec les actions précédentes.

Les attentes des agents sur les RPS sont fortes et pour y répondre, il a été décidé de mettre en place des groupes de travail sur les sujets identifiés comme prioritaires lors de ces différentes actions et de faire participer les agents à ces réflexions.

La CFDT-Agriculture salue les actions ainsi menées sur les RPS dans cet établissement qui montre également l’évolution de ce sujet au sein du collectif de travail, avec au départ des actions ciblées sur les managers mais qui au fil du temps s’étendent à l’ensemble du collectif de travail.

Programme national prévention (PNP) : un point d’étape

Dans le cadre du PNP, les actions sont mises en œuvre selon le calendrier et les objectifs fixés.

Lors de cette formation spécialisée, nous avons eu une présentation des actions qui sont en cours ou réalisées, comme par exemple une étude en cours sur la santé et sécurité au travail des agents exerçant leur activité au service des nouvelles du marché sur le marché de Rungis, ou encore l’élaboration d’un parcours qualifiant à destination des agents en SEA, la mise en place d’une formation «savoir réagir face au risque» en ligne sur MENTOR.

Pour faciliter votre compréhension du programme de prévention et de ses actions,  une fiche pratique est en cours d’élaboration que nous partagerons avec vous très bientôt.

La CFDT relève les nombreuses actions engagées et en cours pour améliorer les conditions de travail des agents du MAASA. Ces avancées témoignent d’une volonté réelle de progresser.

Mais, sur le terrain, les agents rappellent que leurs attentes demeurent fortes. Ils souhaitent des mesures concrètes en matière de prévention de la santé mentale, des risques psychosociaux, ainsi qu’une meilleure gestion de la charge de travail et des pressions quotidiennes. La multiplication des missions, des effectifs qui stagnent ou diminuent, et le sentiment de perte de sens dans certaines tâches nourrissent un climat difficile. Ces signaux doivent être entendus pour que les actions engagées trouvent toute leur portée et répondent aux besoins exprimés.

Comme indiqué dans notre article relatif à la revalorisation de l’IFSE des agents de catégorie C (A relire ICI), la nouvelle note de gestion relative au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) applicable à certains corps et emplois des agents affectés au ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire (MASA) a été publiée sur BO Agri le 27 mai dernier.

Les revalorisations opérées par cette note prennent effet au 1^er janvier 2025 et s’étalent du mois d’août pour les agents de catégorie C au mois d’octobre pour ceux de catégorie A, les agents de catégorie B étant traités sur la paie de septembre. Elles concernent 12.000 agents pour un montant global de plus de 18 millions d’euros.

Lors de la réunion du CSAM du 7 octobre dernier, la secrétaire générale a rappelé ces différents points. Elle a par ailleurs indiqué que, suite aux observations des organisations syndicales en mai dernier, une nouvelle note allait être publiée dans les prochains jours. Cette nouvelle note permettra notamment d’effectuer les ajustements suivants :

• La création d’un barème spécifique pour les agents relevant de l’enseignement technique agricole affectés en Ile-de-France ;
• La création d’un barème spécifique pour les ingénieurs de recherche praticiens hospitaliers affectés en Ile-de-France ;
• Une revalorisation annuelle supplémentaire de 1.000 euros pour les techniciens supérieurs chefs d’équipe en abattoir ;
• La correction matérielle des barèmes concernant les assistants ingénieurs.

La secrétaire générale a par ailleurs indiqué que l’engagement d’un pourcentage équivalent d’augmentation de l’IFSE pour les catégories d’agents était tenu (entre 11 % et 12 %).

Rappelons qu’à ce jour l’administration préfère communiquer par catégories d’agents et surtout par moyenne. Cela permet d’occulter certaines disparités criantes dès lors qu’on regarde de plus près les nouveaux barèmes IFSE selon notamment les secteurs d’affectation.

A titre d’exemple, l’administration avait indiqué lors d’un groupe de travail, qu’il convient d’ailleurs de renommer réunion d’information, que les agents de catégorie C auraient une revalorisation annuelle de 800 euros «hors enseignement». On peut comprendre cette volonté de ne pas assommer les organisations syndicales avec trop de détails quand on s’aperçoit après analyse de la note de service que les variations de barèmes annuels s’étalent finalement entre 400 euros et 2.050 euros.

En pourcentage, l’augmentation pour les agents de catégorie C oscille donc entre +5,44 % et +13,11 %. Seuls les agents affectés hors Ile-de-France et hors enseignement, ainsi que ceux affectés dans l’enseignement supérieur en Ile-de-France, ont droit à ce jour à une revalorisation de leur ancien barème supérieure à 10 % (+10,88 % à +13,11 % pour les premiers, +26,64 % à +32,79 % pour les seconds).

On peut donc logiquement s’attendre à une augmentation pour l’ensemble des barèmes dont l’augmentation est inférieure à 10 %, ce qui va au-delà du secteur de l’enseignement technique agricole, grand oublié de la note de service actuelle.

Pour les agents de catégories A et B, la CFDT-Agriculture attendra la publication de la prochaine note de service pour se prononcer. Gageons qu’avec «des barèmes plus simples, plus lisibles et une augmentation équitable pour chacune des catégories entre 11 % et 12 %» (dixit la secrétaire générale lors du CSAM), l’analyse sera facilitée et aboutira logiquement à la satisfaction de toutes les catégories d’agents, quel que soit leur secteur d’affectation.

Reste donc à attendre la publication de cette nouvelle note et identifier quels seront les heureux (?) bénéficiaires de ces ajustements.

Les revalorisations basées sur la note de service actuelle ayant été opérées sur les payes des deux derniers mois (août pour les agents de catégorie C, septembre pour ceux de catégorie B), la CFDT-Agriculture vous conseille fortement de vous rapprocher de votre hiérarchie dans l’éventualité où vous n’auriez pas encore reçu la notification qui doit accompagner votre revalorisation. Ce document contient votre nouveau barème annuel ainsi que le groupe RIFSEEP dans lequel vous êtes désormais classé (pour rappel : il peut être différent de celui que vous aviez avant la revalorisation, même à fonction et secteur d’affectation identiques).

Il est également recommandé de regarder attentivement vos derniers bulletins de paye, notamment ce qui figure au titre du rappel de rémunération au titre de 2025. Les remontées de différentes DRAAF montrent pour certains agents des incohérences concernant la revalorisation, notamment des rappels de rémunération négatifs. A situation inchangée courant 2025, votre barème d’IFSE ne peut pas diminuer.

La secrétaire générale a également informé les organisations syndicales que les travaux étaient engagés au niveau des opérateurs sous tutelle du MAASA, notamment de FranceAgriMer (FAM) et de l’Agence de Services et de Paiement (ASP), tout en rappelant que ces travaux ne pouvaient être qu’à l’initiative des opérateurs qui disposent d’une autonomie financière. A suivre donc de près quand on constate les difficultés de mise en œuvre chez nos opérateurs (comme évoqué dans notre article relatif au dernier CSA-M ICI).

L’administration s’inquiète du manque d’attractivité du corps des TSMA…

Lors d’un groupe de travail le 29 avril dernier, l’administration s’est inquiétée d’un «déficit important de TSMA à l’horizon 2027» alors que ces agents occupent des «fonctions essentielles», portant «la mise en œuvre de la technicité des politiques publiques du MASA» et «couvrant de multiples besoins». Lors de ce groupe de travail, le RAPS (réseau des IGAPS) est également intervenu pour souligner que ce corps nécessite des savoirs et des outils plus pointus, et voit son périmètre d’intervention et son niveau de responsabilité augmenter considérablement.

La CFDT-Agriculture se réjouit de cette prise de conscience de l’administration : il est temps que les compétences techniques de plus en plus pointues des TSMA soient reconnues à leur juste valeur. Sans évidemment oublier les autres corps.

L’administration a prévu l’organisation de groupes de travail cet automne pour discuter avec l’ensemble des syndicats de propositions concrètes afin de renforcer l’attractivité de ce corps.

La CFDT est allée à la rencontre de (futurs) TSMA sur le terrain pour porter leur parole auprès de l’administration

Depuis plusieurs années, la CFDT-Agriculture se déplace sur le terrain. Depuis début 2025, les rencontres avec les agents se sont multipliées : à l’INFOMA, en abattoirs, dans les SIVEP-BREXIT, dans les services déconcentrés (DDPP, DDT, DRAAF), chez les opérateurs (IFCE…)

Ces échanges avaient pour objectif de mieux comprendre les difficultés rencontrées, au-delà des connaissances que nous pouvons déjà en avoir de par leur présence au sein de notre équipe.

D’autres déplacements sont d’ores et déjà prévus et nous pourrons encore en programmer en fonction de vos retours.

Quelques exemples de témoignages édifiants qui illustrent l’importance d’agir rapidement !

Ces témoignages ne se veulent pas exhaustifs des difficultés rencontrées par les TSMA et ceux qui aspirent à le devenir. Il s’agit de quelques témoignages concrets qui illustrent l’importance d’agir rapidement !

• INFOMA… «Je suis allé à l’INFOMA, j’ai dû me payer un logement sur place en plus de celui de ma famille, payer des frais de garde, et je n’ai pu voir mes enfants qu’un seul WE par mois vu le coût des transports. … A quand des formations décentralisées plus proches des lieux de travail et de vie des stagiaires ? A quand une revalorisation de l’indemnité de stage INFOMA ?»

• INFOMA… «Je suis une jeune maman, j’ai un niveau ingénieur, j’ai préféré passer le concours de Technicien Supérieur (TS) plutôt que celui de Technicien Principal (TP) à cause de la distance et de la durée de la formation : 4 mois pour le TS contre 8 mois pour le TP. Avec un bébé d’un an, s’absenter toutes les semaines pendant 8 mois en parcourant plus de 900 km tous les week-ends est non seulement très onéreux mais également très fatigant. Maintenant j’ai un travail bien ennuyeux par rapport à ce que je pourrais faire et je n’ai pas envie de rester…»

• INFOMA… «Nous avons eu moins de 2 heures de cours sur l’état de conscience et d’inconscience des animaux, sujet sociétal pourtant sensible comme en témoignent les actions de l’association L214 … mais rien sur la gestion de conflits au travail que ce soit en interne ou avec les usagers… Il est urgent de faire évoluer les programmes qui ne sont pas adaptés à notre travail de technicien … Il nous faut plus de pratico-pratique ! Et plus de juridique sur les différentes procédures relevant de nos compétences…»

• INFOMA… «Je suis agent contractuel en abattoir, je ne veux pas passer le concours pour devenir TSMA au vu de l’éloignement et du coût engendré par la formation à Corbas, mais aussi car je veux être libre de travailler ailleurs que dans un abattoir demain, sans nécessairement attendre 3 ans de titularisation…»

• SIVEP-BREXIT… «Je travaille en SIVEP-Brexit et je rembourse le crédit du logement que je viens d’acheter grâce aux heures de nuit… il y a peu de perspectives d’emploi sur place même en abattoir … Comment vais-je faire demain pour joindre les deux bouts ? Ma situation individuelle pourra-t-elle bien être prise en compte ?»

• Abattoir… «Je travaille de nuit, avec des températures froides et beaucoup de bruit… A quand une reconnaissance de la pénibilité via la catégorie active pour partir à la retraite un peu plus tôt ? Contrairement à des collègues d’autres abattoirs, je n’ai pas la possibilité d’aller travailler ponctuellement dans un autre abattoir ou au siège par exemple en remise directe… A quand la généralisation de cette possibilité d’aller voir un peu ailleurs pour apprendre d’autres pratiques, voir d’autres métiers et agir sur les TMS (troubles musculo–squelettiques) ?»

• Santé et protection animale… «Les missions sont attrayantes car diverses, mais il n’y a pas assez d’effectifs au vu de la technicité attendue et de la diversité des élevages. Je travaille sur les bovins lait, allaitants, les veaux de boucherie, les volailles de chair et de ponte toutes espèces, les porcs… A cela s’ajoute la gestion des élevages en déshérence… et la gestion successive des crises (IAHP, FCO, Tuberculose, MHE…). Dans ma DDPP, plus de la moitié de mes collègues sont partis après la gestion de la crise IAHP…»

• Sécurité sanitaire des aliments… «Il faudrait communiquer sur le sens du travail auprès des jeunes pour leur donner envie de devenir TSMA : être inspecteur en SSA, c’est une mission régalienne essentielle, c’est ce qui garantit la salubrité des produits alimentaires que nous consommons !»

• Forêt… «Je pense de plus en plus sérieusement à partir… Dans nos bureaux «forêt», on manque d’effectifs et on nous rajoute toujours plus de gestion administrative avec les nouveaux dispositifs d’aides. On n’a pas de renforts, et forcément, le temps pour aller en contrôle sur le terrain fond comme neige au soleil… quelques services sont encore épargnés mais pour combien de temps ?»

• SEA… «J’étais un technicien. J’instruisais des dossiers avec un regard technique. Mon travail consiste maintenant principalement à contourner les bugs des machines délirantes. Et quand j’ai un agriculteur au téléphone, c’est souvent pour des tracasseries administratives que je ne parviens pas à expliquer. Mon métier perd de plus en plus de son sens… A quand la simplification pour les agriculteurs et les services ?»

• Etablissement public… «Je suis agente contractuelle en contrat à durée déterminée, je suis contrôleuse «traçabilité sanitaire des équidés». J’hésite à passer le concours car je veux rester à l’IFCE. Ma passion c’est le cheval. Je passerai le concours si je peux être réintégrée là où je travaille aujourd’hui.»

• Reconnaissance de l’expérience acquise : «Après avoir travaillé 11 ans dans le domaine des aides surfaciques de la PAC, avec notamment un parcours à l’international au sein de l’union européenne, et en étant en poste auprès d’une DDTM où je mobilise quotidiennement mes compétences acquises, seuls 3 ans et 5 mois m’ont été reconnus à la titularisation, avec un revenu net débutant à 1640 euros par mois environ… et une famille à nourrir. Parmi mes collègues, j’ai souvent côtoyé et même parfois encadré des agents contractuels avec mon niveau d’études (voire inférieur) ayant un salaire bien plus confortable. Cela est assez frustrant et ne rend pas mon poste attractif !»

Ce ne sont là que quelques témoignages. N’hésitez pas à nous faire part de vos difficultés et de vos propositions pour améliorer les conditions de travail et résoudre les problèmes rencontrés. La CFDT-Agriculture portera auprès de l’administration le maximum de ces propositions lors des groupes de travail à venir.

A quand le dialogue ?

Face à ces constats, la CFDT-Agriculture, syndicat réformiste, tient à obtenir des avancées par le dialogue, en mettant sur la table des propositions réalistes face à chaque difficulté rencontrée.

La CFDT-Agriculture demande par ailleurs à l’administration de fixer sans tarder un calendrier pour les groupes de travail «TSMA», comme elle s’y est engagée il y a déjà plusieurs mois.

Le déficit d’attractivité ne concerne pas que le corps des TSMA au MASA

L’administration se préoccupe de l’attractivité du corps des TSMA, mais la CFDT-Agriculture souhaite que l’administration se penche aussi sur d’autres corps, y compris administratifs, car certains agents occupant ces missions trouvent également le ministère de l’agriculture de moins en moins attractif.

La CFDT-Agriculture, syndicat non corporatiste, défend l’ensemble des agents. Force est de constater que le manque d’attractivité est un problème général au sein de ce ministère. La CFDT-Agriculture demande à l’administration l’organisation de groupes de travail sur l’attractivité de l’ensemble des corps et emplois au MASA, comme elle s’était engagée à le faire en… 2024 !

Enfin, le déficit d’attractivité pour le corps des TSMA ne concerne pas que ce ministère mais également les établissements publics qui opèrent sous sa tutelle. La CFDT-Agriculture demande à ce que le périmètre de réflexion sur l’attractivité s’étende ainsi à l’ensemble du périmètre de compétence du MASA, que ce soit en administration centrale, dans les services déconcentrés et au sein des opérateurs .

Un congrès syndical est un moment important dans la vie d’un syndicat. La présentation du rapport d’orientation du congrès de la CFDT-Agriculture a ainsi permis de définir les grandes lignes de la mandature à venir.

Rédigé dans la continuité d’un rapport d’activité, toutes les sections du syndicat (administration centrale, DDI, DRAAF, Anses, ASP, IFCE et INAO) ont contribué à la définition des orientations présentées et votées au cours de ce congrès.

Plusieurs thématiques à fort enjeu ont été introduites par rapport à la précédente mandature en particulier les sujets contractuels, pouvoir d’achat, qualité de vie et conditions de travail, handicap, égalité-diversité, transition agroécologique…

Chaque fois que possible, des objectifs mesurables pour chaque thématique ont été mis en place, ce qui permettra à la fois de mesurer en continu l’avancement de nos engagements, et de poursuivre la professionnalisation de la permanence au service de tous.

Travailler les relations avec notre environnement syndical

Parce que souvent l’union peut faire la force, il nous parait important de maintenir des relations de qualité avec la plus grande majorité de nos collègues des autres organisations syndicales du MASA, dès lors que nous pouvons nous entendre sur un consensus pour avancer ensemble sans renier nos principes et nos valeurs.

Par ailleurs, il apparait utile de conforter nos échanges avec la fédération Agri-Agro de la CFDT, pour assurer des relais politiques et porter certaines de nos demandes au niveau interministériel ou auprès de la fonction publique. Nous le constatons, sur certains sujets comme l’égalité-diversité, la QVCT, la PSC, les réductions de budget… nous avons tout intérêt à faire remonter nos questions pour partager les diagnostics et solutions.

Enfin, au regard des futures élections professionnelles, la synergie avec les autres syndicats CFDT est aussi un axe de développement… CFDT-EFRP et FEP-CFDT pour la partie enseignement, CFDT UFETAM, CFDT FranceAgriMer doivent plus que jamais être des sources de collaboration et de partenariats.

Fonctionnement de la permanence et identité

Un enjeu majeur : la communication

Depuis près de deux ans, la manière de communiquer de la CFDT-Agriculture a été remaniée, plus ciblée en fonction des communications afin d’être moins « invasive » pour les agents.

A la CFDT, pas de compte-rendu effectué par une IA… nous fonctionnons encore à l’ancienne ! Nous souhaitons maintenir la qualité de contenu, même si parfois, cela nécessite un peu plus de temps pour le produire ! Initiés l’an dernier, nos articles visant à mieux expliquer certains aspects de la carrière ou de la rémunération continueront d’être publiés, et de nouveaux thèmes ou sujets d’actualités seront publiés en fonction des réformes opérées. Ce travail de rédaction est à la disposition de tous !

Avec la nouvelle identité de notre syndicat devenant CFDT-Agriculture, notre site internet va commencer à évoluer dans les prochaines semaines, prenant une nouvelle forme et poursuivant l’actualisation de nos rubriques.

Nous voulons pendant cette prochaine mandature être à l’écoute de vos besoins ; ainsi, le formulaire de contact sur le site, ou un mail, peuvent être utilisés pour nous demander de travailler sur un sujet particulier… n’hésitez pas !

La permanence syndicale : un outil au service de tous

Pour certains, être permanent syndical est une tâche facile à accomplir. Il n’en est rien car cela demande avant tout une capacité d’écoute et d’empathie que tout un chacun n’a pas forcément, une envie de découvrir des thématiques métiers qui ne sont pas forcément de son cœur de métier, et surtout d’exprimer ses compétences au service des agents. La permanence se renouvelle et se professionnalise au quotidien en maximisant les compétences de chacun et en les valorisant. Fortement renouvelée au cours de ces dernières années, la représentation des agents de DRAAF, DDI, AC est assurée, les compétences au niveau « alimentation » ont été largement renforcées tout comme les compétences autour de la RH. L’équipe constituée est de qualité et il faudra maintenir cette qualité au gré des départs et anticiper au mieux les remplacements ; il s’agit pour nous d’un enjeu majeur, afin de pouvoir répondre à l’ensemble des sollicitations qui nous sont faites, dans un contexte professionnel toujours plus mouvant.

La qualité dans la réponse aux sollicitations

La CFDT-Agriculture met un point d’honneur à répondre à tous les agents qu’ils soient adhérents ou non, l’adhérent bénéficiant évidemment d’un suivi plus poussé, de l’expertise si nécessaire de notre cabinet d’avocats… Il y a pour nous un enjeu de meilleure traçabilité afin d’identifier encore mieux les sujets de préoccupation ; cela passe notamment par une meilleure connaissance des sollicitations faites directement auprès de nos permanents en région ou chez nos opérateurs.

Pour répondre au mieux aux agents, il est aussi primordial de maintenir une bonne relation avec les bureaux de gestion de sous-direction des carrières et de la rémunération, pour les titulaires et les contractuels.

Un développement syndical au plus près de chacun

Depuis plus d’un an, les permanents se déplacent en région, vont à la rencontre des agents… en SIVEP, en DRAAF, en DDI, à l’INFOMA. Il nous faut sortir, rencontrer, échanger, car c’est bien là que nous recueillons les craintes, les témoignages… Le développement syndical n’est pas un enjeu uniquement au moment des élections professionnelles, c’est un engagement quotidien que nous souhaitons renforcer, notamment en DDI et DRAAF, mais aussi chez nos opérateurs.

Des actions renforcées pour nos adhérents

La prochaine mandature va s’attacher à augmenter la proximité avec tous les agents. Cela passe par la communication et un affichage clair de référents par zone géographique par exemple.

Un travail, déjà amorcé au sein de la permanence, nous conduira dans les prochains mois à mettre en place un appui aux agents dans leur rédaction d’un éventuel recours, qu’il soit hiérarchique ou auprès d’un tribunal, ou des appuis individualisés et formalisés pour les préparations de concours ou dossiers de promotion. C’est une notion de service que nous tenons à développer.

Enfin, sur des sujets plus sensibles comme la maladie ou le handicap, le travail d’écoute et de conseils personnalisés, seront maintenus, voir développés.

Une liste de revendications et d’orientations

Avec la professionnalisation de la permanence opérée depuis deux années, certaines revendications ont pris une véritable dimension au sein de l’équipe, au service des agents du MASA et de ses opérateurs.

C’est notamment le cas du pouvoir d’achat avec des revendications, propositions ou analyses qui peuvent être faites en matière de rémunération, d’augmentation de la valeur du point, d’IFSE, de revalorisations, de NBI, d’un meilleur calcul de pension en y intégrant une partie des primes, de la création de vecteurs indemnitaires dédiés et plus lisibles pour les agents…

La CFDT-Agriculture défend le pouvoir d’achat de tous les agents du MASA, de tous corps, de toutes filières, y compris les contractuels (mobilité, prime de résultat, accompagnement dans les restructurations comme le Brexit, demande de concours…) ! Cette vision large offre plus d’ouverture qu’une vision corporatiste.

La CFDT-Agriculture revendique la mise en place d’un accord sur la QVCT mais pas à n’importe quel prix, autrement dit un accord qui garantisse la couverture de tous les agents du MASA, y compris en DDI ou chez les opérateurs !

La CFDT-Agriculture poursuit son engagement pour la transition agroécologique que ce soit pour la forêt, l’alimentation ou l’agriculture. L’idée est évidemment de faire partager nos convictions sur cette nécessaire transition dans notre quotidien, mais aussi en intégrant cette vision dans le cadre des projets de texte et réformes diverses…

La CFDT-Agriculture poursuit également son fort investissement sur le suivi de l’accord égalité-diversité et sa déclinaison sur le volet handicap en lien avec les services du MASA.

La PSC et la prévoyance sont aujourd’hui installées. Les écueils repérés avant la mise en place de ces dispositifs doivent être corrigés à court et moyen terme.  La PSC deviendra immanquablement un outil d’attractivité entre employeurs, il est important que ce dispositif soit le plus juste possible. La CFDT-Agriculture continuera à veiller sur le sujet, et portera la nécessité d’évolutions favorables aux agents, en particulier pour les familles.

Ce ne sont là que quelques revendications principales mais les sujets sont nombreux et la CFDT-Agriculture reste avant tout à votre écoute.

Et les élections professionnelles de 2026 ?

Ce congrès et ses revendications nourrissent déjà ce que nous souhaitons porter dans le cadre des prochaines élections, le tout dans un état d’esprit progressiste, ouvert à toutes et tous et sans complaisance vis-à-vis de l’administration lorsque cela nous paraîtra nécessaire.

En conclusion

Bien évidemment, les orientations aujourd’hui définies ont vocation à évoluer avec le temps, l’actualité, les réformes et nos gouvernements au gré des élections ou des dissolutions… dans tous les cas, certaines de ces thématiques seront défendues tout au long de cette mandature 2025-2029, en amont et après les prochaines élections professionnelles de 2026.

Si vous vous y retrouvez dans ces quelques lignes de présentation, si vous voulez contribuer, échanger, débattre ou même polémiquer, vous êtes dans tous les cas les bienvenus !

Le secrétariat général du MASA a annoncé le report de la signature de l’accord de méthode sur la QVCT, le 8 juillet dernier.

La CFDT-Agriculture avait informé l’administration, dès le vendredi 4 juillet, qu’elle ne signerait pas, à ce stade, cet accord de méthode. Ce dernier n’est donc pas ratifié et cela rend donc ce travail d’un accord QVCT impossible.

Il est utile de rappeler que notre organisation syndicale n’est absolument pas opposée à un tel accord de méthode ni à un accord QVCT et nous sommes prêts à continuer le travail amorcé.

Certaines organisations syndicales ont indiqué qu’ « il est dommage que deux organisations syndicales n’aient pas signé »… dans un sens oui mais nous ne l’aurions pas fait sans un minimum de raisons.

Alors pourquoi ne pas avoir voulu signer l’accord de méthode ?

Ratifier à ce stade l’accord de méthode  parait prématuré pour les raisons suivantes :

• La qualité du dialogue social n’a pas toujours été au rendez-vous, pour preuves les multiples reports de réunions, un calendrier très (trop) contraint, et une qualité d’écoute insuffisante. Marquer son mécontentement sur un sujet de cet importance pour les agents nous semble primordial  ;
• La QVCT : un sujet majeur pour des milliers d’agents et pourtant les moyens semblent au mieux très limités pour un vrai plan d’action.

La CFDT-Agriculture ne peut s’empêcher de comparer le travail sur l’accord QVCT (et son accord de méthode) avec le travail élaboré dans le cadre de l’accord égalité-diversité. Pour cet accord ratifié en 2024, et même si le calendrier a été parfois contraint, la qualité d’écoute par le MASA a été au rendez-vous. Il est probable que la présence d’un directeur de projet sur le sujet égalité diversité, complété d’un travail de fond par le SRH  aient largement contribué à cette réussite.

Le sujet de la QVCT n’est pas porté de la même manière, au moins dans les ressources mises à disposition pour élaborer cet accord tout aussi important que l’accord égalité diversité. La CFDT-Agriculture estime qu’il faudrait renforcer les moyens humains pour la mise en place de ce plan.

• Les réponses apportées sur la mise en place de la QVCT pour les agents en DDI n’ont pas été suffisamment convaincantes. C’est la justification majeure de notre absence pour la signature et il n’est pas entendable de « lâcher » nos collègues de DDI en renvoyant systématiquement (ou presque) les modalités de la QVCT au ministère de l’intérieur (MI). La CFDT a bien entendu que le MASA avait entamé des discussions avec ses homologues du MI mais cela ne présente pas assez de garanties.

La CFDT-Agriculture décrit depuis des mois des conditions et charges de travail lourdes dans les SEA, a communiqué à plusieurs reprises sur les risques d’agression et agressions constatées, sur les difficultés de fonctionnement des SGCD impactant la vie de tous les agents (retards de gestion administrative et impact en paie, difficultés dans les adaptations des temps de travail en cas de forte chaleur, soutien à nos agents lorsqu’un abattoir est occupé par des militants « éclairés par la foi » (L269, L214…), … les exemples de dysfonctionnement impactant la QVCT des agents en DDI sont malheureusement nombreux, inutile de reparler de la police sanitaire unique (voir notre article ICI) ou de la restructuration à venir dans les SIVEP Brexit (notre article ICI).

A l’instar des travaux de convergences ayant essentiellement porté sur la simplification des démarches administratives, la CFDT souhaite que le chantier QVCT fasse pleinement partie d’un nouveau chantier de convergences avec le MI embarquant aussi d’autres ministères…

• Deux ministères se sont lancés dans la QVCT… Justice et Agriculture. Cela démontre une volonté de bien faire sans aucun doute. Cette volonté de déployer la QVCT s’applique également aux agents contractuels sur budget des établissements d’enseignement alors même  que le MASA n’est pas leur employeur. C’est évidemment une bonne nouvelle pour ces agents contractuels sur budget qui pourront bénéficier de la QVCT applicable aux titulaires relevant de leur communauté de travail au sein des EPL. Nos opérateurs seront-ils les grands oubliés de cette QVCT ? Evidemment nous ne le souhaitons pas.

La CFDT souhaite que le MASA fasse preuve d’une volonté à déployer la QVCT pour l’ensemble des agents relevant de sa communauté de travail la plus large… des ACB des EPLEFPA aux agents de ses opérateurs !

Pour ses opérateurs, la CFDT souhaite également que pour établir de bonnes conditions au dialogue concernant la QVCT, des réponses soient rapidement apportées sur l’avenir des opérateurs et de leurs agents, les baisses d’effectifs et l’adéquation aux missions exercées, la fin des baisses de budget de fonctionnement et l’adéquation aux missions réalisées, la charge de  travail, bref un ensemble de sujets qui conduit déjà à une forte dégradation de la QVCT avant même d’avoir pu évoquer un quelconque accord…

Que le MASA et le ministère de la Justice soient de bons élèves en matière de QVCT est une réalité mais les agents ont besoin de garanties et de réponses.

Forte des remontées de terrains, ce sont donc les raisons qui ont conduit la CFDT à ne pas ratifier l’accord de méthode sur la mise en place de la QVCT. La CFDT-Agriculture reste cependant mobilisée pour continuer les travaux amorcés dans le cadre d’un dialogue renforcé.

Le 9 juillet s’est tenu au MASA un groupe de travail relatif aux conséquences prévisibles et aux mesures d’accompagnement envisagées, suite à la réunion qui s’est déroulée le 19 mai entre le Royaume Uni et l’Union Européenne.

De discussions portant sur l’énergie, la sécurité et la défense… a brutalement surgi une proposition du Royaume Uni visant à supprimer les contrôles aux frontières, mis en œuvre au moment du Brexit. La réunion avait comme objectif pour l’administration de donner des renseignements précis, en l’état de ses connaissances sur l’avancement du sujet, de présenter les modalités de gestion prévues pour les agents concernés, en SIVEP (import) et en DRAAF (export), si cet accord relatif aux marchandises soumises à contrôles sanitaires et phytosanitaires (dit «SPS») était mis en œuvre.

Le groupe de travail est présidé par Noémie LE QUELLENEC, secrétaire générale adjointe, accompagnée de Loïc AGNES, chef du service du pilotage de la performance sanitaire et de l’international, de Xavier MAIRE, chef du service des ressources humaines et de Nadine RICHARD-PEJUS, son adjointe.

La CFDT Agriculture est représentée par Anne BERTOMEU, Anne JAMMES, Frédric LALOY et Muriel LEUBA (DRAAF HDF).

Noémie LE QUELLENEC excuse en préambule Cécile BIGOT-DEKEYSER et Maud FAIPOUX, retenues sur une autre réunion.

Vers une suppression (quasi) totale des contrôles sanitaires alimentaires et phytosanitaires, à l’import et à l’export entre le Royaume Uni et l’UE ?

Mme LE QUELLENEC évoque la réunion du 19 mai et indique que le «RESET», ou révision des modalités actuelles de contrôle, nécessite de la part du MASA une attention particulière, une nécessaire organisation pour anticiper au mieux ce qui est susceptible de se produire si l’accord est conclu. Elle précise que «tous les éléments ne sont cependant pas connus à l’heure actuelle».

Loïc AGNES précise que le «RESET» prévoit qu’un accord SPS pourrait être pris sous deux conditions, déjà acceptées par le Royaume Uni :

• L’alignement dynamique des réglementations : quand la réglementation européenne évolue, celle du Royaume Uni devra s’adapter en conséquence.
• La reconnaissance de la cour de justice européenne (CJE) : s’il y a une dérive, le Royaume Uni se soumettra aux décisions du juge européen.

En conséquence, le Royaume Uni, à l’instar de la Suisse, demande la suppression des contrôles sanitaires alimentaires et phytosanitaires, à l’import et à l’export de et vers l’Union Européenne, entraînant de fait, selon les dires de Noémie LE QUELLENEC, la disparition du «bouclier aux frontières».

La CFDT Agriculture vous invite à prendre connaissance du document signé entre l’Union Européenne et le Royaume Uni le 19 mai (ICI, le document traduit en français).

A noter : la France est le seul pays de l’Union européenne à être très fortement impacté par ces contrôles à l’import, avec des effectifs très importants déployés le long de ses côtes.

Et les questions métiers relatives aux enjeux sanitaires ?

La CFDT Agriculture demande quels moyens vont être mis en place pour garantir un niveau de sécurité sanitaire élevé. N’y a-t-il pas un risque d’import depuis le Royaume Uni de pommes de terres ou d’agrumes infestés par exemple ?

A la suite de la signature de l’accord, les contrôles ne seraient alors plus réalisés que lors des inspections dans la distribution dans les différents pays de destination de l’Union. Des contrôles seront également menés au Royaume Uni par le service d’audit compétent de la Commission européenne. Un bilan des non conformités sanitaires constatées lors des contrôles en SIVEP en France permettra d’orienter les contrôles faits au Royaume Uni par le service d’audit de la Commission. Toutefois, ce bilan ne permettra en aucun cas de remettre en cause la signature de l’accord SPS, avec pour conséquence la suppression du « bouclier aux frontières ».

Loïc AGNES répond que la commission européenne fera des audits comme elle le fait aujourd’hui pour la Suisse et que les autorités françaises vont lui transmettre des informations relatives aux non-conformité rencontrées lors des contrôles faits aujourd’hui.

Il invite les organisations syndicales à lui faire remonter tout information technique utile en ce sens.

Un calendrier encore incertain

Il est prévu que la Commission Européenne prépare le mandat de négociation, qui devrait être connu à l’automne 2025.

Noémie LE QUELLENEC précise que le calendrier de fin des contrôles (partielle ou totale) n’est pas encore connu, que «cela devrait prendre plusieurs mois mais pas plusieurs années», que «l’on peut s’attendre à ce que cela intervienne en 2026».

L’administration s’engage à communiquer de manière fréquente auprès des agents

Elle reconnaît la nécessité d’un enjeu fort de communication vers les agents concernés (FAQ, probable flash Info dédié…) et annonce qu’un chef de projet va prochainement être nommé pour piloter l’articulation des différentes mesures à venir. Elle indique également que des modalités de communication élargie seront proposées, afin d’offrir à tous le même niveau d’informations : échanges avec les agents et les structures, échanges avec les organisations syndicales, échanges avec les opérateurs privés des sites concernés.

Le MASA s’organise progressivement

Le MASA va activer en parallèle deux divisions opérationnelles :

• La première concerne les métiers,
• La seconde relative aux RH et à l’accompagnement des agents.

Noémie LE QUELLENEC ajoute que le RAPS est associé dans le dispositif d’accompagnement des agents, de même que le service des ressources humaines du ministère, les assistantes sociales (BASS)…

Des missions à assurer jusqu’au dernier jour, avec un accompagnement fort du MASA. Noémie LE QUELLENEC réaffirme que, même «si ça va avoir lieu», il convient que les agents des SIVEP Brexit restent en poste pour assurer les missions de contrôle aux frontières telles qu’elles sont réalisées actuellement, et ce jusqu’à ce qu’elles ne soient plus d’actualité sous leur forme actuelle. Il n’y aura pas, dit-elle, de «sortie en sifflet progressif», et tout sera conservé en l’état jusqu’à la fin. Durant cette période, il ne devrait pas y avoir de remise en cause des cycles de travail actuels sur les PCF concernés.

Pour la CFDT Agriculture, qui est allée à la rencontre des agents de quatre SIVEP (Calais Port, Calais Tunnel, Boulogne et Dunkerque) récemment, les mois qui viennent risquent d’être humainement et psychologiquement éprouvants pour les agents. Demander à tous d’être mobilisés et de continuer à œuvrer «normalement» risque d’être particulièrement mal vécu par les femmes et les hommes qui se sont pleinement investis sur un métier complexe, aux horaires exigeants, avec des conditions de travail contraignantes. Il est également à craindre, et c’est humain, que les agents en CDD «abandonnent» leurs missions au sein des SIVEP s’ils trouvent un autre emploi local, sans attendre la fin de leur contrat, rendant ainsi plus complexe la tâche des titulaires ou CDI contraints de patienter.

Pour la CFDT Agriculture, il va falloir sans aucun doute concilier les missions et l’humain. S’il est normal que l’administration souhaite que le travail soit fait jusqu’au dernier jour, il est impératif de trouver une solution de reclassement acceptable pour chaque agent impacté, et ce avec la plus grande anticipation pour donner un horizon aux agents.

En amont, il convient que soit réalisé un état des lieux RH le plus précis possible. Noémie LE QUELLENEC, indique que pour les agents dédiés actuellement à l’import (Postes SIVEP) et à l’export (répartis sur tout le territoire), le nombre d’agents concernés est connu, mais qu’elle ne souhaite pas en faire une diffusion pour le moment.

Elle ajoute qu’à l’heure actuelle, il convient d’attendre le calendrier et les modalités de restructuration. Elle réaffirme que le MASA sera «force d’accompagnement», à la fois pour trouver des solutions collectives, mais aussi pour proposer des mesures individuelles le cas échéant.

Noémie LE QUELLENEC indique qu’elle ne fera pas de «promesses qu’on ne peut pas tenir». Ainsi, elle alerte sur le risque que les effectifs supplémentaires qui avaient été affectés au MASA lors de la mise en œuvre du BREXIT, soient, dans le contexte actuel d’austérité budgétaire et de recherche d’économies, «repris» par Bercy.

Et les agents à l’INFOMA ?

Pour les agents entrant en formation à l’INFOMA cet automne, il est posé la question de l’adaptation de la formation, si les postes BREXIT «disparaissent». Noémie LE QUELLENEC indique que la formation doit être «utile et adaptée» au poste que l’agent doit occuper en sortie d’INFOMA, et précise qu’une adaptation des modules proposés doit être «envisagée rapidement».

Plusieurs dispositifs d’accompagnement sont prévus

Xavier MAIRE présente ensuite les dispositions prévues par la note de service 2021-417 (jointe ICI).

Les dispositifs d’accompagnement, lorsqu’un arrêté de restructuration est pris, concernent essentiellement les agents titulaires et les CDI. Parmi ces dispositifs, on peut noter :

• La prime de restructuration, si l’agent prend un poste éloigné de sa zone géographique précédente, le montant étant variable suivant l’éloignement.
• Le complément indemnitaire d’accompagnement, qui maintient le traitement, pendant une durée maximale de six ans, si le poste nouvellement occupé est moins bien rémunéré que le précédent (groupe Rifseep inférieur par exemple). Attention, les indemnités pour sujétions particulières, telles que les heures de nuit, ne sont à ce jour pas prises en compte par l’arrêté de restructuration. Pour obtenir la prise en compte de ces heures de nuit lors d’une restructuration de service, une nouvelle loi serait nécessaire. Attention cependant, le contexte de restrictions budgétaires actuel et le nécessaire travail interministériel rendent improbable l’adoption d’une telle loi avant l’opération de restructuration !
• L’indemnité de départ volontaire, plus intéressante financièrement que la rupture conventionnelle.
• Une priorité «supra-légale» dans le cadre des mobilités. L’arrêté de restructuration permet à un agent qui fait acte de candidature sur un poste avec avis favorable mais qui est mal classé, de passer devant tous les autres candidats y compris ceux qui ont une priorité légale (rapprochement de conjoint, handicap, etc.) même s’ils sont mieux classés que lui. Xavier Maire indique cependant que si c’est le cas pour le périmètre MASA, cela fonctionne moins bien si une demande de poste concerne l’interministérialité.
• Un accès à la formation facilitée, y compris pour un changement complet de métier.

– etc.…

Le débat sur ce sujet aura lieu en CSAM, le RAPS et les bureaux de gestion seront associés.

Xavier MAIRE indique que pour les propositions de postes qui seront faites, chaque agent sera entendu individuellement dans ses attentes et ses demandes : poste, champ géographique, formations à prévoir… Mais que «tout ne pourra pas être réglé» ou satisfait… Il précise qu’en cas de deux demandes «supra-légales» sur un même poste, en second lieu la priorité légale sera mise en œuvre, et si on ne peut pas départager sur ce point, ce sera la meilleure adéquation du profil avec le poste proposé qui sera prise en compte.

«La règle des trois postes», mythe ou réalité ? Noémie LE QUELLENEC, interrogée sur ce point particulier, indique que l’administration essaie d’anticiper au mieux pour réduire le nombre de situations sans solutions. Mais elle affirme également qu’en l’absence de solution, le texte sera appliqué, et qu’il n’y aura «pas de rémunération des agents en l’absence de service fait».

Pour la CFDT Agriculture, toutes les pistes de reclassement devront être explorées et des solutions innovantes devront être proposées : agents maintenus dans les locaux actuels et affectés à des missions en DRAAF ou DDI, postes en périmètre ATE ou dans les autres fonctions publiques, intégration priorisée en local pour les agents recrutés via un CNAL, …  Notre organisation syndicale sera particulièrement vigilante sur les modalités de reclassement de l’ensemble des agents, et sur le fait qu’aucun agent ne doit être laissé sans solution acceptable.

Que faire dès à présent si votre situation personnelle ou familiale est préoccupante ?

Noémie LE QUELLENEC réaffirme que le MASA sera «force d’accompagnement», à la fois pour trouver des solutions collectives, mais aussi pour proposer des mesures individuelles le cas échéant. A cet effet, elle recommande aux agents dans des situations «particulières» (parent isolé, soutien familial, aidant, handicap, risque de difficultés financières…) de prendre l’attache de l’assistante sociale locale basée dans la DRAAF ou DD(ETS)PP et de l’Inspecteur Santé Sécurité au Travail (ISST), afin d’objectiver la situation pour que ces éléments soient pris en compte sans attendre par les services RH, et que l’IGAPS en soit informé.

Et la suite ?

Noémie LE QUELLENEC clôt la réunion en indiquant une prochaine rencontre en septembre, visant à faire le point sur les éventuelles avancées intervenues pendant l’été.

La CFDT Agriculture, à l’instar des autres organisations syndicales, demande la tenue d’un CSA Alimentation et/ou d’un CSA ministériel exceptionnel dédié à ce dossier dès que le mandat de négociation sera connu, compte tenu du nombre d’agents concernés et des conséquences probables de cet accord à venir, dans un bassin d’emploi déjà sinistré.

Sur le principe, Noémie LE QUELLENEC est d’accord pour la tenue de cette instance et à la formalisation du dialogue social, ce dont la CFDT se félicite.

Le CSA ministériel était présidé par Cécile Bigot-Dekeyzer, secrétaire générale du MASA, accompagnée notamment de son adjointe Noémie Le Quellenec, de Xavier Maire, chef du SRH, de Maud Faipoux, directrice de la DGAL et de Philippe Duclaud, directeur de la DGPE.

La CFDT était représentée par Emmanuel Biseau, Béatrice Laugraud, Nicolas Brezisky et Frédric Laloy.

IFSE – Une revalorisation à géométrie variable…

Dans les services : une enveloppe conséquente, plus d’équité … qui laissera un goût amer à celles et ceux qui ne vont pas être ou très peu revalorisés

« Madame la secrétaire générale,
Vous avez annoncé au nom de Madame la ministre l’obtention d’une enveloppe conséquente de crédits pour revaloriser les montants d’IFSE des agents du MASA rémunérés par le ministère.
Dans les services, cette revalorisation se traduit par plus d’équité entre les filières administratives et les filières techniques.
Toutefois, ce type de revalorisation ne couvre pas de manière équitable l’ensemble des agents au regard de leur catégorie notamment. »

La secrétaire générale rappelle le déblocage d’une enveloppe de 18,4 M€ ce qui n’est pas négligeable dans le contexte budgétaire actuel. Elle reconnaît le peu de dialogue social sur le sujet, parce qu’il y avait peu de marge de manœuvre. Ils ont fait le maximum, le plus équitable possible dans un contexte budgétaire contraint. En moyenne on est sur une revalorisation de plus de 10% pour chaque filière, mais il est vrai que l’augmentation est faible en valeur absolue pour certains agents.

Si la CFDT peut comprendre qu’il y avait peu de marge de négociation sur le plan budgétaire, il y avait possibilité d’échanger sur la cartographie des fonctions et il est fort regrettable que ces discussions n’aient pas eu lieu. In fine, un nombre significatif d’agents, sans changer de fonctions, va se retrouver dans un groupe RIFSEEP différent et parfois inférieur. Si l’administration s’est engagée à ce que aucun agent ne soit perdant sur le plan financier, plusieurs centaines d’agents ne vont pas être revalorisés et des milliers le seront très peu.

Un article plus complet est en cours de rédaction sur ce dossier.

A retenir dès à présent : la revalorisation de l’IFSE interviendra sur votre feuille de paye entre août et fin 2025, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2025.

Au sein des opérateurs : « on leur a donné les infos, à eux de faire le nécessaire maintenant » !

 « CFDT Agriculture s’inquiète également du traitement réservé aux agents du MASA qui travaillent au sein des opérateurs sous tutelle de ce ministère. Elle vous demande de faire en sorte que la revalorisation de l’IFSE soit également mise en place chez les opérateurs dans l’intérêt des agents, de leurs employeurs et des structures. Nous espérons avoir une réponse au courrier (ICI) que nous vous avons transmis en ce sens la semaine dernière. »

Pour la CFDT, ce serait la moindre des choses de la part de la secrétaire générale qui dit regretter le peu de dialogue social sur ce dossier pourtant à fort enjeu pour les agents…

La CFDT ne peut se satisfaire de la réponse « on leur a donné les informations pour qu’ils puissent faire le nécessaire… »

Et pour les prochaines revalorisations ?

La CFDT demande l’instauration d’une clause de révision annuelle pour éviter les gels prolongés pour tous les agents du Ministère et les opérateurs.

Plus spécifiquement pour les opérateurs, elle demande d’anticiper davantage la communication du coût des revalorisations à venir.

Et sinon en matière de pouvoir d’achat ?

Si cette revalorisation est bienvenue, elle ne suffit pas à compenser la perte de pouvoir d’achat entre l’inflation, l’absence de GIPA et le gel du point d’indice, et ce encore plus pour les agents en grande difficulté.

TSMA – Vers plus de recrutements… La CFDT demande la création d’un grade T4 « hors classe » pour les techniciens

Un décret pour améliorer d’un chouia l’attractivité du corps des TSMA…

Les réflexions en matière de GPEC et le rapport des IGAPS mettent en évidence un besoin plus important de recruter des TSMA dans les années à venir, notamment en raison des nombreux départs à la retraite.

De plus, suite à l’évolution des métiers des TSMA ces dernières années, avec des missions de plus en plus techniques et pointues, le recrutement doit permettre de répondre à cette attente. Le MASA  doit donc être attractif pour recruter ces profils.

Une première mesure consiste à permettre aux BTS de se présenter au concours et d’en conserver le bénéfice alors même qu’ils n’ont pas encore obtenu leur diplôme et pourront l’obtenir l’année du concours, voire l’année suivante.

Le projet de décret correspondant est soumis pour avis des membres du CSAM : il reçoit un vote favorable à l’unanimité.

Pour CFDT Agriculture, cette mesure constitue une avancée pour l’attractivité des BTS pour notre ministère mais elle ne permettra aucunement de répondre à l’objectif d’attractivité et de recrutement en nombre de TSMA !

La CFDT propose une vraie mesure pour rendre le corps des TSMA plus attractif : la création d’un 4^ème grade « TSMA hors classe », à l’image des corps IAE et attachés

Pour CFDT Agriculture, avec la nécessité croissante de recruter des TSMA grade principal (grade 2), il est temps de reconnaître pleinement les TSMA : la création d’un grade hors classe (G4) n’est plus une option, mais une nécessité !

Aujourd’hui, les TSMA recrutés en T2 sont confrontés à un parcours professionnel figé, avec pour seule perspective d’évolution le grade de technicien chef (T3). Au-delà, la seule voie de progression passe par une promotion dans le corps des IAE, mais les opportunités de changement de corps sont trop limitées, empêchant de nombreux TSMA d’y accéder. Pourtant, la majorité d’entre eux souhaitent approfondir leur expertise technique, une compétence essentielle pour notre ministère et qui mérite d’être pleinement reconnue et valorisée.

Cette situation va à l’encontre du protocole PPCR (protocole sur la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations), qui prévoit qu’un agent doit pouvoir dérouler au moins deux grades au cours de sa carrière. Or, dans la configuration actuelle, cela est tout simplement impossible. C’est pourquoi la création d’un grade T4 hors classe pour les TSMA est une nécessité pour CFDT Agriculture.

Dans un contexte où les jeunes peinent à se projeter sur le long terme et recherchent davantage de flexibilité dans leur parcours professionnel, la création du grade T4 constituerait un levier en matière d’attractivité. Elle offrirait des perspectives d’évolution attrayantes et inciterait les talents à se projeter au sein de notre ministère au travers d’une carrière enrichissante, avec des possibilités adaptées aux ambitions de chacun.

Un groupe de travail bienvenu à la rentrée pour renforcer l’attractivité du corps des TSMA… et on espère d’autres corps demain !

Des groupes de travail se réuniront dans les mois à venir pour déterminer les leviers d’attractivité à mettre en œuvre pour recruter des TSMA. La CFDT aura l’occasion de porter d’autres mesures, telle la généralisation des concours à affectation locale.

Si vous avez des propositions à faire sur ce sujet, contactez-nous, nous sommes à votre écoute.

Faites entendre vos propositions, pour les TSMA… et pour les autres corps !

Risque d’agressions des agents : une réponse très insuffisante…

Un risque d’agression bien présent…

« Le risque est bien présent. Il y a 3 semaines des collègues de la DDETSPP de l’Orne ont été menacés de mort par un éleveur lors du recensement de son troupeau. La semaine dernière un agent d’une DDPP du grand ouest a été séquestré lors d’un contrôle. Des contrôleurs ressentent davantage de pression depuis la mise en place du contrôle unique. Car de nombreux agriculteurs ont compris qu’ils n’auraient pas plus d’un contrôle par an. Ils mettent dans le même panier les contrôles administratifs programmables et les autres contrôles. Au final, le contrôle « unique » n’améliore pas la situation, au contraire, il génère globalement plus de tension et de risque d’agression. »

Et cela continue aujourd’hui : la semaine du CSA ministériel, un éleveur a eu des propos diffamants vis-à-vis des agents des services vétérinaires de la DDETSPP de Dordogne (« les agents de l’Etat sont des collabos »).

Le MASA n’apporte ni réponse politique, ni réponse immédiate…

« L’intersyndicale a salué la mise en place d’un GT spécifique rattaché au CSA ministériel en lien avec les CSA de réseau, avec des mesures envisagées à moyen terme, mais elle regrette vivement l’absence de prise de parole de notre ministre et l’absence de mesure immédiate. »

La secrétaire générale confirme le lancement de GT à venir à partir de la rentrée. La CFDT demande à ce que les syndicats puissent participer en présentiel à ces GT, avec des experts issus des formations spécialisées de réseaux.

La secrétaire générale précise par ailleurs que la ministre est très attentive à chaque agent qui serait en difficulté.

CFDT Agriculture attend de la ministre qu’elle se préoccupe de l’ensemble des agents en ayant un discours de fermeté vis-à-vis des agriculteurs qui agressent des agents de son ministère.

Des avancées à venir ?

La CFDT demande : « la circulaire Barnier du 4 novembre 2024 sur le contrôle unique prévoit que « tout incident devra être identifié et une attention particulière devra être apportée à sa gestion ainsi qu’à l’accompagnement des agents victimes d’agressions, de menaces ou de tout autre atteinte à leur intégrité physique ou mentale. Dans un tel cas, une plainte devra être systématiquement déposée par le préfet ou l’organisme de contrôle dont dépend l’agent » : est-il réellement possible, légal, qu’une plainte puisse être déposée par le préfet ou l’organisme dont dépend l’agent, à la place de celui-ci ? »

Le chef du SRH répond que cela ne signifie pas que l’administration porte plainte à la place de l’agent mais qu’elle doit porter plainte en sa qualité d’employeur en cas d’atteinte contre un de ses agents.

Un projet de loi en cours de discussion prévoit en revanche la faculté pour l’employeur public de déposer plainte au nom de l’agent victime et ce quelque soit le fait générateur, que celui-ci ait lieu à l’occasion d’un contrôle unique, pour tout autre contrôle ou dans d’autres circonstances.

La CFDT interpelle l’administration : « les agents de la DGFIP qui sont amenés à se déplacer et à faire des contrôles tout seuls sont dotés d’une application spécifique sur leur téléphone professionnel qui permet d’alerter les forces de l’ordre en cas de situation d’urgence. Concrètement, l’agent ouvre l’appli avant de commencer son contrôle, et si la situation « dérape », il n’a qu’à appuyer sur un bouton de son téléphone pour déclencher un appel d’urgence vers les forces de l’ordre. Une telle application est-elle envisagée pour les contrôleurs du MASA ? »

Le chef du SRH prend note de cette proposition que ses services vont étudier.

A quand le travail de pédagogie sur le contrôle unique par la profession agricole ?

La CFDT demande : « on demande aux inspecteurs de faire preuve de pédagogie, c’est très bien, ils le faisaient déjà d’ailleurs, mais vous semble-t-il adapté qu’un inspecteur doive passer parfois une heure pour expliquer à un agriculteur ce qu’est le contrôle unique afin d’être en mesure de commencer sereinement le contrôle (nous avons plusieurs retours en ce sens…) ? Pourquoi n’est-il pas demandé aux chambres d’agriculture de faire le plus gros de ce travail de pédagogie ? »

La secrétaire générale répond que les chambres d’agriculture ont en effet un rôle à jouer en ce sens.

CFDT Agriculture attend des actes concrets.

SEA – A quand la boîte à outils pour aider tous les SEA en difficulté ?

« La phase de télédéclaration s’est globalement bien passée. L’instruction PAC sur le papier permet d’espérer de meilleures (moins pires) conditions de travail dans les SEA (services d’économie agricole). Mais l’instruction des dossiers n’a pas encore démarré et il est beaucoup trop tôt pour dire que la situation s’est améliorée. La CFDT reste vigilante. Il ne faudrait pas que l’été 2025 soit aussi chargé qu’en 2024 et 2023. »

L’instruction des dossiers PAC a fini par arriver avec une (seule) semaine de retard…

« La CFDT regrette par ailleurs le manque de transparence sur le plan d’accompagnement des SEA : nous n’avons aucune information sur ce qui a été mis en place dans les SEA en grande difficulté et ce qui est duplicable ailleurs. »

Ni la secrétaire générale, ni le directeur de la DGPE n’ont réagi…

CFDT Agriculture regrette cette opacité. Il est incompréhensible qu’il n’y ait pas d’information sur les mesures prises, car il n’y a pas d’un côté 12/13 DDT(M) en grande difficulté et de l’autre des DDT(M) qui vont très bien. Il est important de profiter de cet accompagnement pour constituer et proposer une boite à outils à l’ensemble des DDT(M).

Alimentation – PSU et SIVEP/BREXIT, deux sujets très chauds … et un petit espoir…

Police sanitaire unique (PSU) : après les SEA en 2024, à quand les SSA en crise ?

« S’il y a sans doute du mou pour le travail d’inspection en sécurité sanitaire des aliments dans quelques départements, la situation est devenue critique dans de nombreuses DD(ETS)PP. Après les SEA en crise en 2024, la CFDT redoute que ce soit aux SSA d’être en crise, cette année ou l’année prochaine. La CFDT n’acceptera pas une clause de revoyure au rabais sur cette réforme d’ampleur. »

Maud Faipoux botte en touche en disant que le sujet sera abordé le lendemain en CSA Alimentation (Cf. CR CSA Alim du 12 juin).

SIVEP/BREXIT : vers un accord SPS source de fortes inquiétudes pour les contractuels et les fonctionnaires

Le 19 mai dernier, l’UE et le Royaume-Uni ont conclu un accord afin d’évoluer vers un accord SPS (accord négocié sur les règles sanitaires et phytosanitaires), à l’identique de ce qu’il se passe avec la Suisse où les règles pour l’importation de produits soumis à contrôles sont similaires à celles de l’UE.

Maud Faipoux explicite l’enjeu : il s’agit d’avoir les mêmes règles sanitaires et qu’elles évoluent en parallèle pour faciliter le transport (import/export). Elle précise qu’à ce stade ni les modalités précises (y aura-t-il des exceptions ?) ni le calendrier ne sont connus.

Toutefois, cette annonce génère de nombreuses incertitudes pour les agents qui travaillent dans ce domaine. Le sujet a été abordé plus longuement le lendemain en CSA alimentation (ICI). Pour la CFDT, un dialogue social de qualité s’impose.

La secrétaire générale et la directrice de la DGAL semblent avoir entendu le message puisqu’elles ont prévu (après ces instances) un groupe de travail sur le sujet le mercredi 09 juillet. Par ailleurs, une task force va être mise en place très prochainement avec pour objectif d’anticiper toutes les hypothèses de l’accord qui pourraient être formulées ainsi que les mesures et organisations à déployer en conséquence.

D’ici là, CFDT Agriculture va aller à la rencontre de plusieurs sites impactés. Il y a beaucoup d’inquiétude légitime que nous allons porter. N’hésitez pas à nous contacter pour alimenter nos questions et propositions sur ce sujet.

Catégorie active pour les agents en abattoir, SIVEP/Brexit et MIN Rungis : on saura en septembre si près de 1000 agents peuvent en bénéficier

Ce régime permettrait aux agents qui ont des missions objectivement pénibles (travail de nuit, dans le bruit, le froid…) de partir plus tôt à la retraite.

Le dossier pour demander la reconnaissance de la catégorie active pour les agents en abattoir, en SIVEP (Service d’inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières) en cycle continu (7J/7J et 24h/24h) et au marché international (MIN) de Rungis a été transmis le 7 mai à la DGAFP (Ministère de la fonction publique). Bénéficier de ce dispositif particulier suppose 17 années de services accomplis. Cela concerne un peu moins de 1000 agents, à 98 % des TSMA et à 87 % des agents en abattoir.

Pour la CFDT, la transmission de ce dossier est une étape importante. Notre syndicat a été le premier à porter cette revendication suite à la réforme des retraites et la défend sans relâche dans les instances concernées CSA Alimentation, CSA-M, bilatérale avec la secrétaire générale…

La réponse est attendue d’ici 3 mois. Pour la secrétaire générale, le dossier qui a été déposé est solide grâce à l’appui de la DGAL, des services déconcentrés et des ISST … mais « l’avis favorable n’est pas du tout acquis ».

Devenir des opérateurs : de possibles bouleversements importants en perspective … avec un dialogue social minimaliste … inacceptable !

« Pour CFDT Agriculture, l’existence d’opérateurs et d’agences dans le périmètre de l’agriculture présente des atouts pour éclairer le ministère de l’agriculture, pour accompagner la mise en œuvre de politiques publiques qu’il porte et pour déployer des dispositifs du MASA. Leur gouvernance est ouverte vers le milieu agricole voire d’autres parties prenantes.  Certains d’entre eux sont sous tutelle de plusieurs ministères, facilitant une approche transversale par exemple agriculture/environnement/santé pour l’Anses. Leur taille, leur fonctionnement et leur implantation favorise la réactivité et la proximité avec les usagers.
Madame la Présidente, est-ce que le ministère de l’agriculture partage ces éléments d’analyse ?

La CFDT alerte sur un risque de suppression, fusion ou réorganisation, qui s’il n’était pas suffisamment réfléchi pourrait avoir de graves conséquences en matière d’efficacité de l’action publique. Ne commettons pas l’erreur d’une réforme comme celle des SGCD il y a quelques années qui se traduit aujourd’hui par une dégradation de la qualité de service et aucune économie substantielle de fonctionnement.

La CFDT s’inquiète des propos tenus par la ministre des comptes publics ce matin : « il y a 2 à 3 milliards d’économies à faire [sur les agences et les opérateurs]. Il y a un tiers des agences et des opérateurs (…) [que] nous allons (…) soit fusionner entre eux, soit fusionner avec le ministère, soit supprimer, soit réduire la voilure. »
La CFDT, syndicat réformiste, n’est pas pour le statu quo. Il y a des marges de progrès pour chaque opérateur. Mais les plus-values de chacun de ces opérateurs doivent être maintenues. »

La secrétaire générale concède que si le propos général concerne l’ensemble du service public, en l’occurrence de rendre le meilleur service aux usagers tout en limitant la dépense publique, le focus est souvent mis sur les opérateurs. Elle ne peut pas nous en dire plus. Il y a en ce moment des discussions entre le cabinet du Premier ministre et les cabinets ministériels. Des annonces sont prévues en juillet ou à la rentrée.

Pour CFDT Agriculture, le manque de transparence est incompréhensible. On parle de suppression d’opérateurs, de fusions entre opérateurs, de re-ministérialisation. Les missions des agents pourraient être très impactées… le climat est anxiogène et il n’y a pas de dialogue social ! On nous informera des décisions prises ? Ce n’est pas acceptable !

La secrétaire générale s’engage à revenir vers nous dès qu’elle sera en capacité de le faire.

Anses : vers une priorisation… quoi qu’il en coûte ?!

Modalités de vente de pesticides, retour des néonicotinoïdes, rôle de l’Anses, … la proposition de loi (PPL) Duplomb visant à « lever les contraintes au métier d’agriculteur » fait du bruit.
La ministre de l’agriculture souhaite que l’Anses priorise les demandes d’examen d’homologation de substances phytosanitaires pour des productions menacées de disparition en France. Il s’agit selon ses dires de gérer l’urgence en attendant des alternatives à ces molécules dont la diminution est un vrai enjeu.

Dans le même laps de temps, un sénateur a travaillé sur une proposition de loi (Duplomb) qui prévoit la priorisation des dossiers par un comité d’orientation, et le gouvernement a travaillé sur un décret auto-portant qui implique l’avis de l’INRAE dans le travail de priorisation fait par l’Anses.

La CFDT s’interroge : « Concernant la proposition de loi Duplomb, suite au vote de la motion de rejet du texte présenté par la commission économique et sociale de l’assemblée nationale, la CFDT souhaiterait connaître le positionnement du MASA sur la création d’un comité d’orientation comme indiqué à l’article 2 de cette proposition de loi. Par ailleurs, un décret autoportant déjà examiné en conseil d’État propose l’implication d’un avis de l’INRAe dans les attributions d’autorisations de mise sur le marché (AMM) phytosanitaires. La CFDT souhaiterait connaître l’articulation entre ce décret et la PPL Duplomb et la date de sa promulgation. »

Maud Faipoux rappelle des éléments de langage que nous avons déjà entendu à maintes reprises, à savoir que à aucun moment il n’y a eu volonté d’ingérence de la part du gouvernement dans le travail d’évaluation de l’Anses. L’évolution demandée porte uniquement sur la procédure, sur la possibilité de prioriser les dossiers, pour des filières en grande difficulté sans solution technique, plutôt qu’un traitement au fil de l’eau.

La CFDT insiste et demande quelle est la position du MASA sur la création d’un comité d’orientation.

Maud Faipoux répond que ce n’est pas le lieu pour répondre à cette question.

Le lendemain, en CSA alimentation, elle précisera que le gouvernement n’a plus son mot à dire du fait que les débats auront lieu en commission mixte paritaire fin juin, et que la seule chose qui compte c’est qu’il puisse y avoir priorisation des dossiers. Peu importe que cela se fasse via le comité d’orientations de la loi Duplomb ou via le décret autoportant par décision de la ministre sur avis de l’INRAe.

Pour CFDT Agriculture, lever les contraintes du métier d’agriculteur, c’est bien, remettre en cause l’indépendance de l’Anses via la priorisation des dossiers laissée à l’appréciation d’un comité d’orientation, c’est autre chose. Là où l’Anses voit de l’ingérence, le MASA ne voit qu’une procédure qui n’interfère pas avec le contenu de l’évaluation.

L’évaluation des dossiers sera toujours scientifiquement indépendante pour l’Anses. Ses missions, c’est l’évaluation des risques sanitaires pour les hommes et leur environnement et dans le cas des autorisations d’AMM, la bonne application des lois. L’agence s’inquiète de la méthode et des critères retenus pour effectuer les priorisations. Selon qu’elle se fait via la PPL Duplomb ou le décret, la balance entre bénéfice économique et santé ne sera pas la même…

Bonne nouvelle, juste avant la publication de cette article, la commission paritaire a rendu son verdict : la priorisation via le comité d’orientation a été retiré du texte. Reste le décret autoportant… Et puis l’essentiel de la proposition de loi a été validée, avec notamment la réintroduction de produits phytosanitaires de la famille des néonicotinoïdes interdits depuis plusieurs années. Un nouveau recul en matière d’agro-écologie…

En bref

L’ASMA Nationale et les ASMA Départementales en grand danger

L’intersyndicale fait une déclaration dont on peut retenir notamment :

• « Le dernier rapport interministériel sur l’action sociale de l’État publié par la DGAFP en mars 2025 reconnaît explicitement la qualité, la visibilité et la structuration exemplaire de l’ASMA, modèle reconnu au niveau national.
• Depuis des années, les organisations syndicales alertent sur un budget insuffisant, que le versement exceptionnel et unique de +5 % de la subvention annuelle, réduit en moins de 4 mois à 2 %, ne compensera assurément pas.

Les conséquences sont d’ores et déjà catastrophiques :

– Dotations des ASMA départementales en baisse de 13 % en moyenne, mettant en difficulté les plus petites associations ;
– Budget global réduit de 17 %, entraînant une augmentation massive des refus de demandes d’aides (683 refus en 2023) ;
– Forte baisse des financements pour les séjours, voyages, activités sportives et culturelles, privant des milliers d’agents et de retraités de ces prestations essentielles ;
– Prévisions pour 2025 au niveau des séjours : 1 500 ayants droit privés de départ en vacances faute de budget !

Malgré l’alerte des organisations syndicales, le ministère persiste dans sa politique d’austérité, invoquant la « rigueur budgétaire » et une « révision de l’offre de prestations ».

Nous exigeons une augmentation immédiate et pérenne d’au moins 20 % du budget de l’ASMA ! »

La secrétaire générale répond que l’action sociale n’est pas une ligne d’ajustement, que le MASA fera tout ce qu’il peut, s’il y a moyen d’optimiser des reliquats 2025 ou si le PLF 2026 donne des possibilités.

Évolutions de l’organisation RH du Ministère

La Secrétaire générale du ministère de l’agriculture a confié une mission de réflexion sur l’organisation de la filière RH à Stéphane Le Moing dont voici les principales orientations :

1. Moderniser les outils numériques

• Faciliter l’accès aux informations RH pour les agents, afin d’éviter de mobiliser la RH de proximité, avec la perspective de s’appuyer sur Mon Self Mobile
• Automatiser un certain nombre de tâches en particulier au BPCO (bureau des contractuels) : signature électronique des contrats, attestation de fin de contrat…

2. Muscler la RH de proximité

• Il s’agit notamment de renforcer le rôle d’animation des DRAAF vis-à-vis des SGCD pour résoudre un maximum de difficultés au niveau local et ainsi désemboliser l’administration centrale
• Il n’y aura pas de déconcentration de la gestion de la paye qui nécessiterait des moyens importants

3. Faciliter la transversalité au sein du SRH

Un poste va être créé en appui sur des sujets structurants de la politique RH, pour faciliter la mise en relation

4. Structurer une entité relative à l’attractivité au sein du SRH

Il est prévu que ces orientations soient mises en œuvre dès cette année ou en 2026.

Déontologie : attention aux cadeaux et aux conflits d’intérêts

La présidente du collège de déontologie présente les bonnes pratiques en matière de cadeaux et d’invitations.

Ce guide est avant tout du bon sens et cadre un peu le montant ou la nature des cadeaux ou invitations acceptables ou non. Ainsi, par exemple toute remise d’espèce ou mise à disposition de véhicules doivent être refusés, par contre les cadeaux ou invitations de faible valeur (autour de 15-20 euros) peuvent être acceptés. De même la redondance et l’occasion (à l’occasion d’un contrôle par exemple) sont aussi des éléments à prendre en compte.

Ces bonnes pratiques ont vocation à être déclinées par structure, cette déclinaison sera elle, prescriptive. L’idée est d’en parler au sein de chaque structure, de questionner les habitudes, de lever les tabous.

Il est prévu une présentation des synthèses des déclarations des agents en CSA local avant une remontée au collège de déontologie qui a dans son périmètre l’AC, les DRAAF, les agents MASA en DDI et les opérateurs sous tutelle.

Enfin, la CFDT rappelle qu’au-delà des sanctions administratives, il y a un risque pénal.

Le collège de déontologie a notamment pour mission de traiter les signalements de conflits d’intérêts, une participation au contrôle déontologique (notamment le cumul d’activité) et une mission de conseil (devoir de réserve ou cadeaux disproportionnés par exemple).

Le collège se réunit environ 10 fois par an et chaque agent peut le saisir, directement ici : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/signalement-d-une-alerte-interne.

PLF 2026

La secrétaire générale précise qu’elle ne peut rien en dire aujourd’hui. Les conférences budgétaires sont terminées mais les arbitrages ne sont pas encore rendus. Les discussions ne sont pas terminées, elles sont tendues. Les exigences du ministère de la fonction publique sont très fortes.

Pour CFDT Agriculture, cela ne préjuge rien de bon pour 2026…

Télétravail 

Aucune forfaitisation de l’indemnité télétravail n’est envisagée en AC et en DRAAF.

En DDI, il y a quatre paiements par an, un par trimestre. Les trois premiers sont forfaitaires sur la base de l’autorisation de télétravail, le 4ème est une régularisation sur la base du nombre de jours réels de télétravail.

Contractuels

L’administration travaille à la rédaction d’un guide sur les droits et obligations des contractuels

Signature dématérialisée des contrats :  il sera bientôt possible d’apposer la signature sans avenant papier.
Le calendrier envisagé est juillet 2025 dans l’enseignement agricole, novembre 2025 pour les ACEN, janvier 2026 en DRAAF et AC, juin 2026 dans les DDI.

Handicap

Le taux d’emploi direct des personnes en situation de handicap au MASA qui était de 3,52% en 2021 est passé à 5,36% en 2025. L’objectif est d’atteindre le taux de 6 % fixé par la loi.

Pour soutenir cette dynamique, le MASA a organisé cette année deux campagnes de promotion par voie de détachement des fonctionnaires ayant la qualité de BOETH, l’une dans les corps administratifs, l’autre dans les corps techniques. La première campagne, qui a suscité un fort intérêt, a permis d’assurer la promotion de quatre secrétaires administratifs et d’un attaché d’administration. La seconde campagne, en cours, vise à assurer la promotion d’un agent en qualité d’ISPV, d’un agent en qualité d’élève IAE, et de deux agents en qualité de TSMA principal dans la spécialité techniques et économie agricoles (TEA), sachant que les lauréats devront suivre une scolarité.

CMO et prévoyance

Le MASA ne délivre plus d’arrêté en cas de CMO > 90 jours. Afin que la prévoyance puisse abonder le salaire à demi-traitement, tout agent concerné peut solliciter une attestation.

Récupération des heures supplémentaires

En DRAAF comme en AC, les agents peuvent récupérer 0,5 jours par mois contre 1 jour par mois en DDI. Le sujet va être mis sur la table dans le cadre de l’accord QVCT.

Qualité de vie et conditions de travail

Les négociations vont reprendre très prochainement.

La réunion est présidée par Maud FAIPOUX.

La CFDT AGRICULTURE est représentée par Anne JAMMES, Sébastien AMANIEU, Anne BERTOMEU et Frédric LALOY.

Après les déclarations liminaires de chaque organisation syndicale, une motion intersyndicale est lue pour manifester le soutien de toutes à nos collègues de la DDPP des Pyrénées Atlantiques, systématiquement désignés d’office dès lors qu’un préavis de grève est annoncé dans la fonction publique. Ces désignations, uniquement perpétrées dans l’objectif de « rendre service » aux abattoirs en leur évitant d’organiser l’activité en fonction des personnels présents, sont réalisées au détriment du droit de grève de nos collègues. De plus, on peut ajouter les menaces de sanctions disciplinaires dont ils font l’objet s’ils persistent à faire valoir leurs droits (voir la motion de soutien ICI).

Maud FAIPOUX indique être en relation fréquente avec cette DDPP, mais sans avoir connaissance de la situation.  Elle se réserve le droit de répondre ultérieurement.  Un vote unanime des organisations syndicales sera consigné dans le procès-verbal de séance.

Pour faire écho à cette déclaration, la CFDT réaffirme que le silence assourdissant du MASA sur la dégradation des conditions de travail des agents sur l’ensemble du territoire n’est plus entendable…

Dans sa déclaration liminaire, notre organisation syndicale s’est (de nouveau) fait l’écho auprès de la directrice générale du malaise persistant, voire de la souffrance d’agents, confrontés à des conditions de travail fortement dégradées : « Lors de la dernière réunion de la Formation Spécialisée du CSA Alimentation, les organisations syndicales dont la CFDT vous alertaient à nouveau sur les conditions de travail dégradées des agents du MASA, en départements comme en régions, amplifiées par le contexte politique incertain, les difficultés budgétaires, et le « fonctionnaire bashing » dont ils font l’objet. »

Maud Faipoux réaffirme le soutien fort de la ministre auprès des agents, mais cette affirmation se heurte aux remontées du terrain. L’impunité dont semble jouir les exploitants agricoles décourage les contrôleurs, et les quelques condamnations prononcées n’ont guère eu d’écho dans la presse.

LE BUDGET DU PROGRAMME 206… ÇA DIMINUE, « MAIS PAS TANT QUE ÇA », OU COMMENT NOUS FAIRE CROIRE QUE TOUT VA BIEN !

Concernant le budget alloué au programme 206, dont un point fait l’objet d’une intervention par Fanny DUFUMIER, il est précisé que la baisse touche essentiellement la planification écologique, mais que celui-ci reste maintenu à des niveaux relativement importants, sur le PARSADA (Plan d’Action stratégique pour l’anticipation du potentiel Retrait européen des Substances Actives et le Développement de techniques Alternatives pour la protection des cultures) en particulier.

Reste qu’entre la loi de finances 2024 et celle de 2025, on observe une baisse de 13 % sur les autorisations d’engagement, et de 4 % sur les crédits de paiement….

Maud Faipoux indique que le programme 206 est, à la date du CSA, « soutenable » suite au choix du R-PROG de prioriser les dépenses afin de préserver les crédits historiques du programme, en particulier les missions relatives au « cœur de métier », le régalien, et que le CBCM (Contrôle Budgétaire et Comptable Ministériel) veille à anticiper les « possibilités d’impasse » de ce budget.

La CFDT s’interroge sur ces baisses de crédit affectées à la transition écologique. Pour avancer, il faut certes de l’incitatif, mais le financier reste un incontournable pour progresser.

Maud Faipoux indique que plusieurs axes sont envisagés d’ici 2030. Elle convient que les crédits sont en baisse, que les marges de manœuvre sur le 206 sont « faibles » mais que les grandes priorités ont été préservées. En particulier, le PARSADA est doté de fonds qui restent malgré tout « conséquents ».

LA PSU : À LA RECHERCHE DU SUPPORT MANQUANT… ET DE LA CLAUSE DE REVOYURE ESCAMOTÉE, LA PSU NE MARCHE QUE SUR UNE JAMBE…

La CFDT s’étonne qu’aucun support n’ait été transmis en amont de ce CSA sur le point 5 de l’ordre du jour…

« Le point 5 de l’ordre du jour du CSA Alimentation de ce jour, « point d’étape sur la PSU », n’est qu’un point d’information, pour lequel aucun document préparatoire n’a été transmis ! »

Pourtant, « lors de la réunion du CSA Alimentation du 14 juin 2024, vous nous aviez précisé que « la DGAL s’était mobilisée en vue de la préparation de la clause de revoyure, en prenant en compte les remontées des départements, des régions et du CGAAER. » Vous nous aviez également dit que les effectifs demandés étaient « conséquents » et les arbitrages ministériels « en cours ».

Dans un courrier adressé par l’intersyndicale au ministre en charge de l’agriculture le 26 avril 2024, relatif à la Police Sanitaire Unique (PSU) et à la délégation des contrôles, nous demandions l’organisation en urgence d’un groupe de travail auprès du CSA Alimentation, associant les organisations syndicales, afin de préparer la clause de revoyure. Dans ce même courrier, l’intersyndicale alertait le ministre sur la forte attente des agents et les risques d’une clause revoyure « au rabais » : découragement des agents, impossibilité d’atteindre l’objectif d’une augmentation de 10% des contrôles dans les filières amont et baisse de l’attractivité des postes d’inspecteurs. Lors de la réunion du CSA Alimentation du 19 décembre 2024, nous avions fait le constat suivant : la PSU est aujourd’hui « unijambiste » car nos collègues, très fortement mobilisés par le suivi des délégataires et par la gestion des suites des contrôles des délégataires en remise directe, ne sont plus en mesure de suivre les industries agroalimentaires de l’amont.

Quelle est la situation aujourd’hui ? Ce groupe de travail « clause de revoyure » n’a jamais été réuni et l’opacité est totale sur la demande effective faite par le MASA.  De plus, le groupe de travail PSU-délégation ne sera réuni que le 3 juillet, soit après la réunion de ce jour, ce qui le vide d’une partie de son sens.

Nous sommes aujourd’hui à un point de « bascule », l’implication et la solidarité dont font preuve nos collègues ont des limites ! La réforme de la PSU est une réforme ambitieuse, qui nécessite des moyens à la hauteur de cette ambition, la CFDT AGRICULTURE n’acceptera donc pas une clause de revoyure « au rabais » et mettra en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour alerter les responsables politiques sur les conséquences d’une telle décision. ». 

Ce point de l’ordre du jour est présenté par Claire POSTIC, adjointe de la sous- directrice de la SDSSA à la DGAL.

En introduction de ce point, Maud FAIPOUX précise qu’aucun document n’a été transmis concernant la PSU préalablement à cette réunion du CSA Alimentation car, pour des raisons de contraintes d’agenda, la DGAL n’a pas été en mesure de réunir le comité de suivi de la mise en œuvre de la PSU DGAL/services déconcentrés avant la réunion de ce jour. C’est aussi la raison pour laquelle la réunion du GT PSU avec les organisations syndicales se tiendra après cette réunion du CSA Alimentation et non avant comme elle s’y était engagée.

La CFDT AGRICULTURE regrette vivement ce décalage de date, qui vide partiellement de sa substance le dialogue attendu sur le sujet.

Concernant la clause de revoyure, elle indique que le dossier de demande est prêt. Elle rappelle que suite à la dissolution de l’assemblée nationale en 2025, cette demande d’effectifs supplémentaires pour la mise en œuvre de la PSU n’a pas pu être examinée lors du Projet de Loi de Finance (PLF) 2025, et sera donc examinée lors du PLF 2026. Maud FAIPOUX ajoute qu’« elle n’a pas de visibilité dans un contexte de baisses de budget et d’effectifs et que l’arbitrage pourrait ne pas être favorable.» Dans le cas d’un arbitrage défavorable, elle s’engage à en tirer les conséquences en matière de programmation en 2026. Elle reviendra sur ce sujet de la programmation 2026 quand « elle y verra plus clair. »

La CFDT AGRICULTURE observe que dans certains départements, les contrôles programmés par les structures sont quasiment réduits à 0, car les inspecteurs sont mobilisés dans le secteur de la remise directe par le suivi de la délégation et les recontrôles suite aux inspections faites par les délégataires.

Maud FAIPOUX répond qu’elle présentera les retours du terrain lors de la réunion du 3 juillet du GT de suivi de la PSU. Dès à présent, elle affirme que certaines DDI sont « ravies » de la mise en œuvre de la PSU et de la délégation des contrôles en remise directe, se disent convaincues de l’intérêt pour le consommateur.  Elle affirme même que certains départements « manquent de travail » ! Certes, elle reconnaît que la situation est hétérogène selon les départements et que là où le taux de non- conformités est élevé, les agents sont « sous l’eau ». Face à ces situations locales très contrastées, le niveau national ne peut faire qu’une moyenne. Elle juge qu’il y a une amélioration continue, et estime qu’il s’agit d’une « bulle » et que « les irritants de la délégation sont en voie d’amélioration ». Elle invite les Directions Départementales (DD) à renvoyer autant que de besoin les rapports d’inspection aux délégataires lorsqu’elles les jugent non satisfaisants et de ne pas procéder elles-mêmes aux corrections nécessaires. Elle rappelle qu’aucune sanction n’est prévue à ce jour dans la convention cadre en cas de mauvaise qualité d’un rapport ou d’un courrier d’accompagnement. Par ailleurs, elle précise que la DGAL est attentive au turn-over du personnel des délégataires.

D’après elle, toutefois, la charge de travail liée au suivi de la délégation va continuer à s’alléger et la PSU pourra ainsi « revenir sur sa deuxième jambe », c’est-à-dire le contrôle des industries agro-alimentaires de l’amont. Comme les organisations syndicales font part de la crainte des agents de la possibilité de mise en œuvre de nouvelles délégations à l’avenir, Maud FAIPOUX affirme qu’aucune nouvelle délégation « n’est dans les tuyaux ».

Claire POSTIC complète cette intervention de Maud FAIPOUX en rappelant que la DGAL est à l’écoute des retours du terrain. Un séminaire national SDSSA est d’ailleurs programmé dans une dizaine de jours, ce sera l’occasion d’un « brainstorming » concernant le suivi de la délégation et notamment sur les listes d’établissements à contrôler fournies aux délégataires. De plus, la DGAL donnera des orientations harmonisées concernant le suivi de la qualité des rapports d’inspection, avec des objectifs « minimes et réalistes ». En vue d’une harmonisation, un modèle national de tableau de suivi des dysfonctionnements a également été mis en place. La DGAL intervient aussi, et cela s’est déjà produit, en cas de problème avec un des délégataires.

La CFDT AGRICULTURE interroge Maud Faipoux sur la question du développement de requêtes adaptées dans DEDAL, qui permettrait non seulement de suivre la qualité du travail des délégataires, mais également de comparer la qualité des rapports entre ceux-ci. Cette manière de procéder ne générerait aucun travail supplémentaire pour les départements ou les régions puisque les données sont disponibles dans RESYTAL ; il s’agirait ici de valoriser les données enregistrées par les délégataires. Développées au niveau national, régional et départemental, elles permettraient un suivi objectif par les différents échelons.

Maud FAIPOUX précise que ce requêtage est en cours de développement. Claire POSTIC ajoute qu’une migration est en cours au niveau de DEDAL. Tant que cette migration n’est pas finalisée, les nouvelles requêtes créées ne sont pas « réinjectées » dans DEDAL, mais ce problème est transitoire.

Maud FAIPOUX indique qu’elle échange avec un maximum d’agents à l’occasion de ses déplacements en régions, comme cette semaine en région Occitanie. Toutefois, la DGAL ne peut pas échanger avec tous les agents ; elle invite donc les organisations syndicales à lui faire part de toutes les difficultés relatives au suivi de la délégation. Suite aux remontées des régions et des départements, la DGAL met en œuvre un plan d’actions, soit 150 actions à ce jour. Elle rappelle que les délégataires font l’objet d’un contrôle par le COFRAC. Pour les rapports faisant l’objet d’une évaluation globale favorable (A ou B), la supervision par les directions départementales doit donc être adaptée aux ressources disponibles et reposer sur un échantillonnage. Elle n’est cependant pas en mesure de préciser à ce jour le temps passé par les agents pour la supervision de la délégation en remise directe, car cette supervision est assurée par un « pouillème » de très nombreuses personnes.

Grâce à cet investissement de multiples agents, il y a une amélioration continue. Maud FAIPOUX affirme qu’elle n’est pas « une optimiste naïve qui se repose sur ses lauriers. »

Pour la CFDT AGRICULTURE, cette absence de réponse concernant le contenu de la clause de revoyure et la perspective d’une clause « au rabais », voire complètement absente ne sont pas acceptables. La CFDT utilisera tous les moyens dont elle dispose pour alerter sur les conséquences d’une telle décision et notamment les parlementaires. Dans cette perspective, nous vous invitons à continuer à nous remonter toutes les difficultés que vous rencontrez, qu’il s’agisse des contrôles dans les nouveaux domaines ou de la supervision des délégataires.

UN POINT À L’ENDROIT, UN POINT À L’ENVERS… OU COMMENT ON AMORCE À MARCHE FORCÉE UN DÉTRICOTAGE DU BREXIT

Pierre PRIMOT fait le point sur les accords relatifs aux marchandises soumises à contrôles sanitaires et phytosanitaires (dits « SPS ») entre l’Union Européenne et le Royaume Uni. Lors d’une réunion à Londres le 19 mai, concernant prioritairement la sécurité, la défense, l’accès à l’énergie, les quotas de pêche… a été évoqué le sujet de la simplification du contrôle des flux de marchandises.

« Détricoter » le BREXIT, même si ce n’est qu’à l’état de « projet », aurait des conséquences importantes sur les collègues des SIVEP en particulier. De nombreux agents ont fait le choix de ces postes spécifiques, et ont construit, outre leur vie professionnelle, une vie personnelle et sociale autour de la Normandie et des Hauts-de-France. Des agents contractuels ont passé des concours, certains sont en formation à l’INFOMA, d’autres s’apprêtent à y entrer…

Maud FAIPOUX indique que rien n’est sur la table pour le moment, qu’elle a ce vendredi 13 juin un entretien avec la Secrétaire générale du MASA pour « anticiper le sujet ». Il portera en particulier sur le diagnostic et la cartographie des agents concernés (titulaires/CDI/CDD…), une réflexion sur ce qui pourrait se passer « demain » et quelle trajectoire, quelle dynamique, pour ces agents dont 1/3 sont des contractuels…

Pour la CFDT AGRICULTURE, au vu des remontées du terrain et des inquiétudes émises par les collègues en SIVEP, il est urgent de s’interroger sur le devenir de ces agents. La modification des modalités prévues dans le cadre du SPS entraînerait une baisse drastique des contrôles. S’agissant de restructuration de services, où seraient reclassés ces agents ayant fait le choix de ces postes particuliers ? Et quel serait le devenir des nombreux contractuels œuvrant dans ces structures ? Notre organisation syndicale regrette d’ailleurs vivement la carence en communication lorsque la réunion du 19 mai a eu lieu. Ainsi, les agents ont appris la nouvelle de ce projet par la presse, et non par le MASA ou leur structure déconcentrée…

Nous nous interrogeons également, pour avoir passé du temps avec ces agents sur leur lieu de travail, sur la pertinence d’une levée de ces contrôles, au regard du taux de non-conformité des produits importés du Royaume Uni (1200 tonnes détruites par an pour des problèmes sanitaires, avec un taux de non-conformité en augmentation).

Maud Faipoux indique que si ce projet devait se faire, le Royaume Uni devrait garantir un niveau de sécurité compatible aux normes européennes, à l’instar de ce qui se fait actuellement avec la Suisse, et reprendre à son compte toutes les lois européennes et s’adapter si celles-ci évoluent.

La CFDT, outre l’inquiétude qu’elle partage avec les agents en poste, ainsi que ceux en formation à l’INFOMA, se montre dubitative sur les garanties qui pourraient être offertes par le Royaume-Uni, qui, par ailleurs, pourrait servir de « porte d’entrée » à de nombreux produits « anglicisés » en provenance du monde entier…

Maud Faipoux indique qu’il n’y a pas lieu de s’inquiéter… « Tant que les accords ne sont pas en vigueur, les contrôles s’appliquent », mais qu’il convient d’anticiper ce qui pourrait se produire.

Notre organisation syndicale s’étonne que les informations fournies par Maud Faipoux, et celles mentionnées sur le site de la Communauté Européenne, ainsi que les annonces du Royaume Uni, prévoyant une mise en œuvre des nouvelles modalités d’échanges commerciaux mi 2026, ne soient pas clairement énoncées, même si les dispositions annoncées sur les recrutements (plus de CDI, des CDD finissant « au plus tard » en juin 2026, et la « dernière promotion » en cours à l’INFOMA) ne laissent guère de doute sur l’évolution à la baisse de l’activité des SIVEP.

Maud Faipoux se montre favorable à la création d’une instance de suivi de ce dossier, à laquelle la CFDT AGRICULTURE se joindra pour préserver au mieux les intérêts des agents œuvrant en SIVEP, qu’ils soient contractuels ou titulaires.

LA LOI DUPLOMB, OU L’IMPOSSIBLE ÉQUATION ENTRE LES INTÉRÊTS ÉCONOMIQUES ET LA PROTECTION DE LA SANTÉ ET DES MILIEUX….

Notre organisation syndicale a également souhaité, dans sa déclaration liminaire, « faire un focus sur la situation préoccupante des agents de l’ANSES, et plus largement des agents du MASA, qui sont et seront mis en difficulté sur le terrain au regard de la loi DUPLOMB. Lever les contraintes du métier d’agriculteur, c’est bien, remettre en cause l’indépendance de l’ANSES via la priorisation des dossiers laissée à l’appréciation d’un comité d’orientation, c’est autre chose.

Suite au vote de la motion de rejet du projet de loi, amendé et soumis à débats à l’Assemblée Nationale, nous souhaitons savoir si la position du ministère a évolué depuis que le texte a été défendu par la ministre de l’Agriculture au Sénat. En particulier, la « priorisation » telle qu’envisagée par la loi DUPLOMB convient-elle toujours au MASA ? Nous nous interrogeons également sur l’articulation entre l’article 2 de ce projet de proposition de loi et le décret auto-portant du gouvernement, revenu du Conseil d’État, mettant dans la boucle l’avis de l’INRAe comme aide à la «priorisation » Quelle est la date envisagée pour la promulgation de ce décret ? »

Tout comme en CSA Ministériel, Maud Faipoux indique que le CSA Alimentation n’est pas le lieu pour débattre de ce sujet et que la commission paritaire se réunira le 20 juin …

Elle réaffirme que la volonté du MASA n’est pas de faire de l’ingérence dans l’expertise de l’ANSES. Pour les organisations agricoles, certaines filières n’ont plus de moyens pour se défendre contre certaines pathologies des cultures, n’ont pas d’alternatives et les demandes de dérogation pour pallier à ce manque pendant la période où un dossier est à l’instruction doivent être traitées prioritairement. L’article 2 de la loi Duplomb prévoit donc la priorisation des dossiers par un comité d’orientation. Là où l’ANSES voit de l’ingérence, le MASA ne voit « qu’une procédure qui n’interfère pas avec le contenu de l’évaluation ».

Concernant le décret autoportant, celui-ci pourrait être pris à tout moment. Maud Faipoux, à l’interrogation de la CFDT AGRICULTURE, indique que la priorisation devra être articulée entre la loi Duplomb et le décret, via une « instance spécifique » (?) ou un accord entre la ministre et l’INRAe, mais aucune information complémentaire n’est fournie pour le moment.

La CFDT AGRICULTURE réaffirme son soutien aux agents de l’ANSES, dont la qualité de l’évaluation scientifique ne saurait être remise en cause, et dont le travail fait depuis quelque temps l’objet de dénigrement dans les médias. N’oublions pas les crises sanitaires passées, encéphalopathie spongiforme, amiante, sang contaminé… L’indépendance scientifique de l’ANSES est le garde-fou destiné à protéger les populations et l’environnement, en dehors de toute ingérence politique ou lobbyiste.

EXPERTISE : LES PERSONNES RESSOURCES (PR) ET LES RÉFÉRENTS EXPERTS NATIONAUX (REN) DE LA DGAL MÉRITENT PLUS DE RECONNAISSANCE

Le sujet de l’expertise n’était pas à l’ordre du jour du CSA Alimentation, mais notre organisation syndicale l’a porté et continuera à le faire. Nous attendons la publication du rapport du CGAAER pour lequel la CFDT s’était fortement mobilisée (lien vers l’article du 31/01/2025).

Depuis, la CFDT est intervenue avec Alliance du trèfle et l’UNSA afin d’obtenir un GT pour discuter des conclusions de ce rapport et des pistes d’amélioration et ce, avant examen en CSA ministériel. La secrétaire générale nous a donné un accord de principe le 29 avril dernier.

Personnes ressources de la DGAL : elles sont négligées, n’ont pas obtenu de réponse à leurs questions à ce stade, et devraient même moins gagner que les autres côté IFSE…

Des personnes ressources ne peuvent pas se déplacer … alors qu’il y a des crédits DGAL !

Par exemple un réseau d’expertise de la SDSSA va tenir toutes ses réunions de réseau en distanciel en 2025 faute de prise en charge des frais de déplacement.

Ces déplacements sont pourtant pris en charge par la DGAL et non sur les crédits très contraints du BOP 354 qui dépendent du ministère de l’intérieur.

CFDT agriculture a demandé quel était le montant de l’enveloppe allouée à chaque personne ressource. Maud Faipoux n’a d’abord pas souhaité répondre, s’agissant de directions interministérielles, mais devant l’insistance de notre organisation syndicale, elle s’est engagée à nous communiquer le montant des enveloppes allouées aux DRAAF.

Vers un suivi des avancements et promotions des personnes ressources ?

CFDT agriculture a demandé un bilan des avancements et promotions des personnes ressources sur les 3 dernières années.

Maud Faipoux a répondu que ces personnes étant proposées par leur structure en service déconcentré, il n’y a pas de suivi précis au niveau de la DGAL. Devant l’insistance de la CFDT, Isabelle Cenzato, cheffe de la Délégation de soutien aux services RH de proximité de la DGAL, a fini par s’engager à se rapprocher du SRH pour recueillir cette information.

Pour la CFDT, ce suivi est essentiel afin de s’assurer que l’expertise est valorisée à sa juste valeur, que les lignes directrices de gestion et les notes de service en matière de promotion sont bien respectées.

Les TSMA personnes ressources passent sur un groupe RIFSEEP inférieur dans le cadre d’une « revalorisation » de l’IFSE qui laissera un goût amer…

Et comme si cela ne suffisait pas, la note de service du 22 mai 2025 relative à la « revalorisation » de l’IFSE marque au contraire un recul. Sous l’impulsion de plusieurs syndicats et notamment la CFDT, un groupe RIFSEEP spécifique avait été mis en place pour les personnes ressources, permettant d’avoir une prime IFSE plus élevée. Les TSMA personnes ressources qui étaient jusqu’à présent dans le groupe RIFSEEP G1 se retrouvent aujourd’hui dans le groupe RIFSEEP G2 avec une revalorisation de leur IFSE inférieure à 40 € / mois !

Tableaux comparatifs avant/après à consulter ICI.

Interrogée sur le sujet, Maud Faipoux a répondu que cela ne voulait pas dire qu’il y aura forcément changement de groupe RIFSEEP pour les TSMA qui sont déjà en poste et personnes ressources. Mais elle n’a pas dit non plus le contraire, à savoir qu’ils resteraient sur le groupe RIFSEEP G1 (ce qui se traduirait par une revalorisation de plus de 100 € / mois pour les TS principal et en chef), découvrant manifestement le sujet en séance. Il va donc falloir attendre les notifications individuelles dans les semaines à venir pour savoir ce qu’il en est, mais il est sûr que les TSMA qui vont devenir personne ressource seront dans le groupe RIFSEEP G2.  Au final, seuls les quelques TSMA qui sont référents nationaux vont rester dans le groupe RIFSEEP G1.

La CFDT regrette vivement ce manque de reconnaissance pour des agents très pointus sur le plan technique, au regard des services qu’ils rendent au ministère et de leur investissement à l’échelle nationale.

Référents experts nationaux (REN) : une situation très contrastée selon les corps et les grades, et un manque de pilotage et d’animation.

Pour les référents experts nationaux (REN), d’après les retours que nous pouvons avoir, la proximité avec le bureau métier de la DGAL permet de limiter les difficultés en matière de déplacements. Ce ne sont plus les DRAAF mais la DGAL qui gère désormais ces frais.

Côté avancement, CFDT Agriculture a demandé un bilan sur les 3 dernières années. Le retour a été très rapide et de ce que nous avons pu noter (nous attendons les chiffres pour être sûrs), il y a eu des avancements dans tous les corps concernés (TSMA, ISPV, IAE et IPEF), mais pas pour tous les grades : aucun ISPV n’est passé ICSPV par exemple. Pourtant le nombre de référents nationaux ISPV promouvables est significatif et cette situation n’est pas acceptable.

Il existe plusieurs leviers pour répondre à ce problème et en particulier celui de la cotation des postes. Il n’est pas normal qu’un ISPV qui a la qualification d’expert national par la COSE ne puisse pas être promu au grade ICSPV. CFDT Agriculture continuera à se mobiliser sur ce dossier.

Au niveau de l’IFSE, la revalorisation est très variable selon les corps et les grades. Ainsi, elle est nulle pour les ICSPV et IGSPV alors qu’elle peut aller jusqu’à + 300 € / mois pour les IPEF, 225€ pour les IAE, 125€ pour les ISPV et 116€ pour les TSMA chef et principal. A noter que les montants sont dorénavant les mêmes entre ISPV et IPEF d’une part, et entre IAE et attachés d’autre part.

Tableaux comparatifs avant/après à consulter ICI.

Beaucoup de REN ont quitté leurs fonctions ces dernières années et il serait temps que l’administration en analyse les causes et identifie des leviers pour y remédier.

Pour la CFDT, il conviendrait de désigner un cadre de la DGAL responsable du suivi des REN et du pilotage du réseau d’expertise. Ce serait un atout important pour augmenter leur visibilité et faire remonter leurs problématiques spécifiques. De plus les REN ont besoin de travailler ensemble, une réunion annuelle ne serait pas du luxe.

Depuis le CSA Alimentation, nous avons eu écho d’une note de service en cours de rédaction sur les modalités de gestion des REN… espérons qu’elle apporte des réponses concrètes aux difficultés mentionnées.

SITUATION SANITAIRE : JUSQUE-LÀ TOUT VA PAS TROP MAL… MAIS DEMAIN ?

La relative accalmie sur le plan sanitaire permet à la DGAL de préparer les crises, oui mais…

Maud Faipoux et Karen Bucher font le point sur la situation : la situation sanitaire est globalement maîtrisée (IAHP avec un statut indemne et risque négligeable, PPA qui n’est pas arrivée en France…). Cela permet de faire du travail de fond pour préparer les crises à venir. Par exemple les assises du sanitaire permettent de repréciser la place de l’Etat et des filières en matière de décisions et de financement, l’un des objectifs étant de responsabiliser davantage les filières, la doctrine étant différente selon le type de maladies et d’actions à mettre en œuvre. D’autre part, les 2 derniers référents nationaux « gestion de crise » viennent d’être recrutés. Le sanitaire est un sujet prioritaire qui n’a pas été impacté par les coupes budgétaires.

Pour CFDT Agriculture, ce travail en temps de paix est essentiel. Mais sera-t-il suffisant en cas de crise importante, telle l’arrivée de la PPA en France ?

La CFDT a par ailleurs demandé plus de transparence quant aux crédits alloués par le MASA aux filières : si la situation budgétaire de l’Etat est difficile, tout le monde doit contribuer à l’effort…

D’autre part, si en matière de formation continue des agriculteurs, la DGAL dit s’entendre avec les têtes de réseaux (représentants des éleveurs, des vétérinaires, des chambres d’agriculture, des GDS…) sur les messages à porter, le lien semble ténu avec la DGER pour renforcer la formation initiale des agriculteurs. Quid de ce volet préventif très en amont mais qui a toute son importance pour prévenir les crises de après-demain ? Quid d’exploitations exemplaires en matière de biosécurité dans l’ensemble des lycées agricoles ?

En cas de crise sanitaire importante, la CFDT craint une très forte dégradation des conditions de travail

• Côté RH, au-delà de l’embauche de ces 6 référents nationaux, ce sont les bonnes vieilles recettes qui ont montré leurs limites qui seront déployées en cas de crise importante (appel à des volontaires, embauche de contractuels sur des postes non pérennes…). Il semble donc que, pour la DGAL, les propositions du rapport CGAAER sur les leçons à tirer des épisodes d’influenza aviaire soient restées lettre morte….
• En matière de système d’information, si on peut espérer des avancées dans les prochaines années, il faudra se débrouiller avec les outils existants si une crise sanitaire arrive demain. La gestion des alertes s’annonce complexe…
• En matière de formation, les contraintes de plus en plus fortes qui pèsent sur les budgets de fonctionnement empêchent la participation des agents de certaines structures à des formations en présentiel, ce qui pose d’autant plus souci qu’il y a un turn-over important après chaque crise.

Alors qu’un nouveau cas de PPA vient de voir le jour en Allemagne, la CFDT s’inquiète des conditions de travail dans l’hypothèse où la maladie aurait la mauvaise idée de passer la frontière au vu des moyens humains disponibles, du manque d’expérience et de formation possible des agents, et des dysfonctionnements en matière de SI…

Des problèmes sanitaires existants qui mettent déjà en tension des agents en DD(ETS)PP

Si la situation sanitaire est meilleure que par le passé, il y a des maladies à gérer telle la tuberculose avec des situations qui peuvent être particulièrement sensibles. Ainsi en Dordogne, en même temps que se tenait ce CSA Alimentation, un éleveur a eu des propos diffamants vis-à-vis des agents des services vétérinaires de la DDETSPP (« les agents de l’Etat sont des collabos »).

La CFDT AGRICULTURE réaffirme son soutien aux agents dont le quotidien demeure compliqué dans le contexte politique et budgétaire actuel. Un certain nombre de questions diverses ont été posées à la DGAl en amont de ce CSA, pour lesquelles nous n’avons pas encore obtenu de réponses. Nous ne manquerons pas de vous les communiquer dès lors que nous les aurons reçues.

 

Nous prônons avant tout la concertation, et nous ne pouvons que regretter que le CSA Alimentation, qui devrait être un espace d’échanges et de progrès, se résume le plus souvent, ainsi que mentionné dans notre déclaration liminaire, « une simple chambre d’enregistrement de décisions unilatérales de l’administration, juste là pour afficher un dialogue social faible, voire inexistant. ».

Alors que le Gouvernement annonce un resserrage de vis budgétaire impactant les ministères et leurs opérateurs sous tutelle, il est important de relever les savoir-faire et compétences uniques de nos opérateurs. L’agence de service et de paiement (ASP) avait déjà connu des velléités de découpe et de renvoi de certaines missions vers le ministère des finances… ces velléités ne se sont heureusement pas confirmées, la CFDT y a d’ailleurs veillé. Après la découpe, va-t-on se diriger vers des fusions avec d’autres opérateurs? 

La fusion avec d’autre(s) ne reviendrait qu’à diluer des savoir-faire et des compétences techniques développés au cours des années, 4 justifications objectives et factuelles vous sont présentées ci-dessous.

1. Première agence des fonds européens et mise en place des politiques publiques

L’ASP est une agence d’expertise et de paiement des aides pour plus de 200 dispositifs, couvrant des domaines aussi variés, de l’agriculture, de l’environnement, de l’emploi, de l’énergie, ou encore des politiques sociales. Cette polyvalence repose sur une capacité à mutualiser les outils informatiques. L’agence a su développer des processus administratifs simplifiés.

La grande efficacité opérationnelle de l’ASP se traduit par une polyvalence des agents sur différents dispositifs avec de grandes compétences et une adaptabilité reconnue.

L’ASP a prouvé sa capacité de réaction en situation d’urgence, notamment lors de la crise sanitaire du Covid-19, de la mise en place du plan de relance, du Brexit ou encore de la guerre en Ukraine.

2. Une gestion sécurisée et rigoureuse de l’argent public

L’ASP traite près de 20 milliards d’euros d’aides publiques avec une gestion sécurisée et rigoureuse. Elle se donne les moyens pour une exigence constante de lutte contre la fraude et de cybersécurité (certification ISO 27 001). Les frais de gestion exceptionnellement bas (1,3 % en moyenne) sont des atouts importants sur le savoir-faire de l’agence.

L’agence est soumise à une trentaine d’audits annuels, dont plusieurs européens, ce qui témoigne de sa transparence, de sa solidité juridique et de son excellence opérationnelle. Elle répond systématiquement aux recommandations, avec un taux de satisfaction élevé de ses donneurs d’ordre.

L’Agence est l’interlocutrice de l’Etat à tous les niveaux (administrations centrales, services déconcentrés) et aussi des collectivités territoriales Régions, Départements (y compris en Outre-mer).

L’ASP est le premier organisme payeur européen en matière d’aides agricoles, et est certifié régulièrement par la CCCOP.

3. Le savoir-faire de l’ASP

L’ASP ne se contente pas d’exécuter : elle co-construit les dispositifs avec les ministères. Elle conçoit des systèmes d’information robustes capables d’automatiser les paiements et les contrôles tout en intégrant l’intelligence artificielle pour assister ses gestionnaires et améliorer la qualité du service.

L’ASP joue un rôle stratégique de coordination entre les organismes payeurs de la PAC, assurant la transmission des comptes financiers, l’harmonisation des pratiques et le respect des normes européennes.

Ce rôle est incontournable pour préserver les financements européens et éviter des pénalités de plusieurs centaines de millions d’euros.

4. Une présence territoriale au service des citoyens

Avec 31 sites en métropole et outre-mer, l’ASP assure un maillage territorial solide, essentiel à l’accompagnement de publics fragiles et éloignés des démarches numériques. Elle développe des services d’assistance humaine afin de compléter l’offre digitale.

En conclusion : un modèle à renforcer plutôt qu’à diluer !

Face à l’augmentation de la complexité des dispositifs d’aide, à la montée en puissance des fraudes organisées et à la nécessité de faire plus avec moins, l’ASP incarne un modèle performant, adaptable, sécurisé et économiquement soutenable.

> Rédaction – Collectif CFDT-SPAgri-section ASP  

Vingt-trois concours externes, six concours internes et trois examens professionnels sont organisés pour le recrutement de techniciens supérieurs du ministère chargé de l’agriculture (recrutement dans le grade de technicien et dans le grade de technicien principal) au titre de la session 2025.

Ils font l’objet de la note de service SG/SRH/SDDPRS/2024-562 du 4 octobre 2024, publiée en fin de cet article et également disponible ici.

Nombre de places ouvertes aux concours

Pour les TSMA1 :

Pour les TSMA2 :

Conditions d’accès aux concours de technicien supérieur (TSMA1)

• concours externe : les candidats titulaires d’un baccalauréat ou d’un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV, ou équivalent […] ;
• concours interne : les fonctionnaires et agents de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent […], qui justifient, au 1^er janvier 2024, de quatre années de services publics en équivalent temps plein ; ces candidats doivent également être en position d’activité, de congé parental ou de détachement à la date de clôture des inscriptions, soit le 13 novembre 2024 ;
• examen professionnel : les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie C relevant du MASAF ou affectés dans ce ministère ou dans un établissement public qui en dépend et justifiant au 1^er janvier 2025 de sept années de services publics.

Conditions d’accès aux concours de technicien principal (TSMA2)

• concours externe : les candidats titulaires d’un titre ou diplôme sanctionnant deux années de formation classées au moins au niveau V, ou d’une qualification reconnue comme équivalente à l’un de ces titres ou diplômes […] ;
• concours interne : les fonctionnaires et agents de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent […] et qui justifient, au 1^er janvier 2025, de quatre années de services publics en équivalent temps plein ; ces candidats doivent également être en position d’activité, de congé parental ou de détachement à la date de clôture des inscriptions, soit le 13 novembre 2024.

Nature des épreuves

Pour le concours externe de TSMA1 et les concours interne et externe de TSMA2, il y a une épreuve écrite d’admissibilité et une épreuve orale d’admission.
Pour le concours interne et l’examen professionnel de TSMA1, il y a une phase d’admissibilité consistant en une sélection sur dossier de reconnaissance des acquis de l’expérience (RAEP) et une épreuve orale d’admission.
Le site www.concours.agriculture.gouv.fr précise les caractéristiques des épreuves ainsi que le programme de chaque spécialité.

Formations de préparation aux concours internes

La préparation des agents a fait l’objet d’une note de service spécifique SG/SRH/SDDPRS/2024-499 publiée le 4 septembre 2024 et d’un article sur notre site ICI publié le 17 septembre dernier.

Calendrier

• Période d’inscription : du 7 octobre au 13 novembre 2024 inclus, sur le site www.concours.agriculture.gouv.fr
• Date limite de téléversement des dossiers de candidature : 28 novembre 2024 dernier délai.
• Épreuves écrites d’admissibilité (concours externe de TSMA1 et concours externe et interne de TSMA2) : 30 janvier 2025 dans les centres d’Ajaccio, Amiens, Basse-Terre, Bordeaux, Cachan, Cayenne, Dijon, Fort-de-France, Lyon, Mamoudzou, Montpellier, Nouméa, Papeete, Rennes, Saint-Denis de la Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Toulouse, Uvéa.
• Dates limites de dépôt des dossiers de présentation (concours externes) ou des dossiers RAEP (concours internes et examens professionnels) pour les candidats admissibles :
  •  grade de TSMA1, concours externes : 28 novembre 2024 dernier délai ;
  • grade de TSMA1, concours internes, examens professionnels : 28 novembre 2024 dernier délai ;
  • grade de TSMA2, concours externes et internes : 28 mars 2025 dernier délai.
• Épreuves orales d’admission :
  •  TSMA1 : à partir du 31 mars 2025 à Paris pour les concours internes et examens professionnels des spécialités Techniques et économies agricoles et Vétérinaire et alimentaire ;
  • TSMA1 : à partir du 12 mai 2025 à Paris pour la spécialité Forêts et territoires ruraux (concours externes, concours internes et examens professionnels) et pour les concours externes des spécialités Techniques et économies agricoles, Vétérinaire et alimentaire, CNAL Brexit et CNAL abattoir ;
  •  TSMA2 : à partir du 12 mai 2025 à Paris.

> La note de service :

2024-562BIS_Concours et examen professionnel TS_2025

La note de service SG/SRH/SDCAR/2024-436 publiée le 18/07/2024 présente  les modalités d’indemnisation des astreintes et des interventions, cette note abroge la précédente instruction référencée SG/SRH/SDCAR/2021-99 en date du 10/02/2021.

La CFDT-SPAgri remarque que la DGAL publie au même sommaire la note de service DGAL/SDPRS/2024-413 portant sur le dispositif de rémunération complémentaire pour les personnels devant travailler en abattoirs dans le cadre de la fête de l’Aïd-el-Kebir. Cette instruction de la DGAL fait référence à la la note de service portant sur les astreintes qui vient d’être abrogée… c’est dommage.

Cet article a pour objectif de lister les principales modifications apportées dans la nouvelle instruction. La note est composée de 4 titres (pour 5 dans l’ancienne version, et de 5 annexes).

Pas de modification majeure dans cette instruction par rapport à la précédente, il est ajouté des possibilités d’astreintes pour les agents de la direction de la communication du MASA (DICOM).

Pour rappel : Brèves définitions d’une astreinte et d’une intervention ;

• une astreinte rémunère un agent lorsque celui-doit resté joignable hors sa période normale de travail pour répondre à une éventuelle urgence
• une intervention rémunère la mobilisation effective d’un agent placé sous astreinte pour réaliser une tâche hors période normale de travail

La nouvelle note est à consulter ici ou en fin d’article.

Que faut-il retenir de cette instruction ?

• Tout d’abord, concernant les agents du MASA (hors IPEF) affectés en administration centrale, DRAAF et établissements d’enseignement :

Aucune modification de fond n’est constatée dans les différents cas d’astreintes présentés dans la note, seules des formulations et mises en page diffèrent de la précédente version.

S’agissant des modalités d’indemnisation ou de compensation, des précisions sont apportées sur les non bénéficiaires d’astreintes ou d’interventions : les agents occupant des fonctions d’encadrement supérieur (emplois fonctionnels, emplois DATE) ou bénéficiaire de NBI liée à des fonctions d’encadrement ne sont clairement pas éligibles.

Il est également bien précisé que si un agent ne peut percevoir d‘astreintes, il ne peut alors percevoir une rémunération pour intervention.

Dans le « cadre général », deux autres précisions sont apportées :

• • La référence aux RIALTO des structures concernées par le versement d’astreintes est dorénavant indiquée. Il n’y a cependant pas de changement sur le nombre d’indemnité journalière pouvant être octroyé aux structures.
  • Il est ajouté la possibilité de verser jusqu’à 4 indemnités par semaine pour la DICOM (adm. centrale) du ministère.
  • La possibilité de versement d’indemnités pour les DRAAF impactées par le BREXIT est également mieux explicitée dans cette nouvelle version de la note de service.

Sur le versement d’indemnités en cas de crises :

Il n’est plus mentionné la notion « d’alertes sanitaires », le cas « particulier » semble couvrir  les crises au sens large. La nouvelle note de service fait aussi référence au nouveau dispositif d’indemnité de gestion de crise (IGC – voir notre article ici). Il est bien indiqué que le versement d’astreintes et d’interventions pouvait se cumuler avec l’IGC.

Le paragraphe portant sur la prise en compte des temps d’intervention est rédigé de manière plus précise concernant les options de récupération du temps d’intervention proposées aux agents (en mentionnant précisément les références réglementaires).

• Concernant les IPEF

Un nouveau type d’astreinte est ajouté : il s’agit de l’astreinte de continuité des dispositifs de communication de crise ou d’urgence.

Les situations d’astreintes sont complétées de deux possibilités :

• • Astreinte visant à assurer de manière permanente une veille médiatique, une réponse aux sollicitations de la presse et une actualisation des sites Internet et des réseaux sociaux du ministère, par certains agents du service du secrétariat général en charge de la communication, des ministères chargés du développement durable, du logement et de l’énergie, en particulier face à des situations d’urgence ou en cas de crise.
  • Supervision et renfort des activités du centre ministériel de veille opérationnelle et d’alerte, prévention, détection et réponse aux incidents d’origine malveillantes et participation aux dispositifs ministériels et interministériels de crise et de gestion des grands évènements.

• Enfin, concernant les agents du MASA et MTE affectés en DDI

Aucune modification par rapport à la précédente instruction.

• L’ancienne instruction mentionnait les possibilités d’astreintes pour les agents en SIDSIC : ces agents relevant exclusivement du Ministère de l’Intérieur, la nouvelle instruction n’y fait donc plus référence.

Les principales modifications apportées dans cette note de service concernent essentiellement les agents affectés à la FICOM du MASA, il n’y a pas d’évolution notable pour les autres agents du ministère.

Recueil des informations pour le paiement

Pas de modification pour les gestionnaires de proximité : le contenu des modalités de recueil ne change pas par rapport à la précédente instruction.

Il reste bien indiqué que des fichiers mal renseignés ou transmis en dehors des calendriers prévus entraineraient des retards de paiement.

Traduction en euros, pas de modification de montant !

Les annexes à la note de service présentent les montants applicables en fonction des situation des agents ou des corps (IPEF).

Les trois premières annexes de la note présentent de manière plus claire que la précédente instruction les montants prévus au titre des astreintes et interventions effectuées pour les agents du MASA et du MTE dans deux tableaux bien distincts.

Rappel : pour une journée d’astreinte au MASA ; le montant brut/jour est de 25 €.

Pour une intervention, il est rappelé deux montants en fonction de deux situations :

• Intervention en semaine : 16 € brut / heure d’intervention
  
• Intervention de nuit, week-ends ou jours fériés : 22 € brut / heure d’intervention.

La dernière annexe ne concerne que les gestionnaires de proximité, elle présente le tableau recensant les informations utiles pour le paiement. Cette annexe est incontournable pour le paiement et la qualité des renseignements qu’elle doit contenir est indispensable pour assurer un paiement dans les délais présentés par cette note dans l’intérêt des agents bénéficiaires.

> Document joint :

NS astreintes 2024
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Cette réunion était présidée par Cécile Bigot Dekeyzer, secrétaire générale du MASA, accompagnée notamment par sa nouvelle adjointe, Noémie Le Quellenec, le chef du SRH Xavier Maire, la directrice générale de l’alimentation Maud Faipoux, le directeur général de l’enseignement, Benoit Bonaimé, et de la recherche et le directeur générale de la DGPE Philippe Duclaud.

La CFDT était représentée par Frédric Laloy, Emmanuel Biseau, Marc Joumier, Stéphanie Clarenc et Jean-François Le Clanche.

Après être intervenue au nom de l’intersyndicale du MASA sur la situation des SEA et des services SSA (plus loin dans le compte-rendu), la CFDT a poursuivi sur la rémunération et les conditions de travail de l’ensemble des collègues du MASA :

« Les agents du MASA attendent des augmentations de salaires, plus de reconnaissance, de meilleures conditions de travail.

Ils attendent qu’on leur parle du sens du travail, de transition écologique, d’évolution de carrière… et le gouvernement leur répond : mérite, semaine en 4 jours, suppression des catégories, licenciement … ce n’est pas acceptable pour la CFDT !

Vous allez me répondre que cela est du ressort du ministère de la fonction publique… C’est vrai… en partie…

• Car la revalorisation de l’IFSE est portée par le MASA… Où nous en sommes-nous ?
• Car les conditions de travail et la qualité de vie au travail sont largement du ressort du MASA … Et la seule perspective d’amélioration mise sur la table aujourd’hui en CSA ministériel est la semaine en 4 jours, alors que les attentes de beaucoup d’agents sont ailleurs… où en est-on de l’accord sur la qualité et des conditions de vie au travail ?
• Car l’agro-écologie est en grande partie du ressort du MASA … Pensez-vous toujours que l’environnement n’est pas le grand perdant de la crise agricole ?»

En résumé, à noter :

• quelques clarifications utiles : PSC mutuelle et prévoyance, semaine en 4 jours, nouveau prestataire pour les signalements en cas de harcèlement, discrimination, violence sexiste ou sexuelle…
• quelques avancées en vue : indemnité de remplacement en abattoirs, système de ticketing pour les questions RH…
• mais beaucoup trop de dossiers en retard : revalorisation de l’IFSE, remboursement domicile/travail, revalorisation des contractuels vétérinaires, accord QVCT, reconnaissance en catégorie active pour les agents en abattoirs et SIVEP…
• voire en stand bye : revalorisation de l’indemnité de stage à l’INFOMA…
• et une situation alarmante dans beaucoup de SEA et de l’incompréhension et de l’inquiétude dans beaucoup de services SSA.

Rémunération : quelques avancées, mais trop de sujets en attente !

IFSE : comment avancer en reculant ?

Interrogée par la CFDT sur la revalorisation de l’IFSE, le chef du SRH répond que le dossier est en cours de négociation avec le contrôleur budgétaire, ce qui avait déjà été annoncé en février dernier… Pour la secrétaire générale, c’est « un sujet prioritaire » mais elle insiste sur la difficulté des négociations. Elle s’engage à revenir vers les organisations syndicales dès qu’il y aura des nouvelles… Difficile d’y voir clair à ce jour !

Pour la CFDT, force est de constater que la parole du chef du SRH est sujet à caution :

• Plus de 4 mois de négociations avec le contrôleur budgétaire ? Certes, il y a eu un rabot sur les crédits… mais cette information était déjà connue en février et la question du maintien de la revalorisation de l’IFSE avait déjà été posée. On peut se demander si la négociation était vraiment initiée…
• Enfin, sur la date d’effet de cette revalorisation : elle était initialement fixée au 1^er janvier puis au 1^er juin 2024. Ne nous voilons pas la face, une rétroactivité au 1^er juin serait maintenant une bonne surprise… plus le temps passe et plus la date de mise en œuvre risque de reculer. La CFDT entend les enjeux financiers que cela peut représenter pour le MASA sur une année pleine. Ceci dit, qu’est-ce qui empêche le SG de communiquer un ordre de grandeur de la dépense ? On pourrait alors mieux comprendre les délais avec un montant et ainsi rassurer les agents en attente

Par ailleurs, le SG ne prévoit plus de nous transmettre la mise à jour des cartographies de fonctions (à telle fonction correspond tel groupe RIFSEEP et il est prévu une certaine harmonisation notamment entre filières administratives et techniques) … contrairement à l’engagement pris lors du groupe de travail de février dernier…

Pour la CFDT/SPAgri, le pouvoir d’achat des agents du MASA est une priorité… et force est de constater que les agents n’ont aujourd’hui aucune perspective de hausse de leur rémunération en dehors de l’éventuelle progression dans les échelons et d’une mobilité sur un poste à groupe RIFSEEP plus élevé… sauf éventuel changement de gouvernement à venir.

Remboursements domicile/travail : attention aux ralentisseurs !

De nombreux dossiers de prise en charge ou de régularisations de remboursement transport domicile/travail reste en souffrance. Le SRH a indiqué qu’il y avait un volume important de dossiers à traiter et que le calendrier initialement prévu ne pourrait être tenu (le retard devait être rattrapé d’ici fin juin).

A ce stade, ce sont près des ¾ des dossiers qui ont été traités par le SRH. Il est annoncé une régularisation pour la fin de l’été pour les dossiers restant en souffrance.

PSC mutuelle et prévoyance au MASA : c’est bientôt parti !

La PSC « santé » (mutuelle) du MASA sera opérationnelle au 1^er janvier 2015 (consulter notre article ici).

Mais pour connaître les montants de notre future mutuelle, il faudra patienter en tout cas jusqu’au 26 juin.

Côté prévoyance, le chef du SRH a dit qu’elle sera également opérationnelle dès le 1^er janvier 2025. Le SRH prévoit une communication aux agents dès lors que le marché sera officiellement confié au prestataire retenu.

PSC pour les agents du MASA en PNA au MTE : ce sera la PSC du MTE !

Avec la mise en place de la PSC, la CFDT souhaitait savoir comment seraient traités les agents du MASA accueillis en PNA au MTE et dont la gestion administrative et financière est aujourd’hui confiée au MASA dans le cadre d’une délégation de gestion. Le chef du SRH a répondu que la PSC des agents du MASA en PNA au MTE sera bien celle du MTE.

Côté gestion au SRH, il semble compliqué pour la CFDT que les services du MASA s’approprient la mise en place d’un second dispositif de PSC (en plus de celui que le MASA doit déjà mettre en place). Par ailleurs, si la PSC de ces agents devait être installée par le MASA, la CFDT s’interrogeait sur les moyens humains supplémentaires à mettre en œuvre.

Le chef du SRH a répondu que la mise en place de la PSC pour les agents du MASA en PNA au MTE était une tâche qui ne pouvait être supportée par le MASA. Une réflexion est donc en cours pour revoir les modalités de la convention de délégation de gestion MASA/MTE datant de 2007 de manière à ce que le MTE reprenne intégralement la gestion de la paie de ces agents, et donc de fait la PSC. Le chef du SRH assure que la gestion administrative de ces agents restera par contre à la main du MASA.

Pour la CFDT, si la fin de la délégation de gestion sur le volet « paie » est actée, cela devrait permettre de mieux identifier les problèmes de paie (indemnitaire notamment) fréquemment rencontrés avec certains agents du MASA accueillis en PNA au MTE. La CFDT estime également que c’est une bonne nouvelle pour les gestionnaires du SRH, en espérant que cela leur redonne un peu de souffle pour gérer leur charge de gestion. Enfin s’agissant de la PSC, chaque employeur restera responsable de sa mise en place et ce choix devrait permettre de limiter les risques d’erreurs.

Jeux olympiques et paralympiques 2024 : des astreintes via une révision du RIALTO en AC ?

L’administration informe que le sujet des astreintes pour les agents affectés au SNUM va être travaillé de manière plus large sur le secteur de l’administration centrale pour cette période des JOP, notamment avec un travail sur le RIALTO.  Ce point a été évoqué lors du CSA-AC du 12 juin dernier (compte-rendu à venir).

Revalorisation de l’indemnité de stage à l’INFOMA pour les TSMA… circulez, y’a rien à voir !

Les indemnités de stage des enseignants stagiaires avaient été réévaluées, aussi la CFDT-SPAgri en avait profité pour demander un traitement identique pour les stagiaires de l’INFOMA. L’administration avait alors répondu qu’elle étudierait la question. La CFDT demande la suite donnée : la réponse de l’administration est sans équivoque et négative… dans la mesure où cette indemnité est basée sur des textes interministériels, le MASA ne peut décider seul d’en faire évoluer le contenu.

Si la CFDT-SPAgri comprend les fondements réglementaires, elle regrette vivement que l’administration n’évoque même pas, à minima, sa volonté d’ouvrir un chantier avec les autres employeurs publics concernés. Cela serait pourtant une mesure d’attractivité pour des agents souhaitant devenir TSMA dans un contexte de forte inflation et de difficultés à se loger !

IAE-élèves : une revalorisation indiciaire… sans impact sur la feuille de paie

L’administration a présenté un décret visant à augmenter les indices de la grille des IAE élèves pour lesquels la rémunération correspondante était jusqu’à présent inférieure au SMIC , ce qui obligeait le SRH à « forcer » les indices en gestion administrative… Le décret présenté permet donc juste de régulariser la situation.

Si ce projet de texte ne pose pas de difficulté particulière, la CFDT/SPAgri déplore le fait qu’il faudra repasser systématiquement par un texte similaire en cas d’évolution du SMIC qui conduirait à nouveau à ce que les indices de pied de grille correspondent à une rémunération plus faible que le SMIC… il aurait aussi pu être proposé des indices un peu supérieurs !

Revalorisation des contractuels vétérinaires et de cat A : il va falloir attendre plus que prévu…

Le SRH informe que la revalorisation des contractuels vétérinaires est un chantier qui va finalement s’étaler jusqu’à la fin de l’année 2024 (et pas sur le premier semestre 2024 comme prévu initialement).

Depuis ce CSA-M, le chef du SRH a apporté la précision suivante pour les contractuels de catégorie A non vétérinaires (le 27 juin) :

– Contractuels occupant un poste classé A1 : la revalorisation a été faite

– Contractuels occupant un poste classé A2 ou A3 : 40% des revalorisations sont déjà effectives, 35% le seront sur la paye de juillet et les 25% restant sur la feuille de paye de août ou septembre

Indemnités de remplacement en abattoirs : la CFDT obtient gain de cause… en partie !

Les agents TSMA en abattoirs qui réalisent des remplacements en abattoirs ont pu constater (pour certains d’entre eux) que les montants versés via leur CIA ne correspondaient pas au nombre de jours de remplacement effectués car le plafond réglementaire de leur CIA avait été atteint. Le Chef du SRH s’était engagé à trouver dans les meilleurs délais une solution rapidement pour que ces agents perçoivent le différentiel jusqu’à aujourd’hui non perçu. La CFDT a souhaité connaître la solution envisagée.

Le chef du SRH a indiqué vouloir régulariser les montants de CIA non perçus en utilisant encore du CIA… ainsi le reliquat qui était attendu en 2023 devrait être payé sur le CIA versé en 2024…

La régularisation aura donc bien lieu … et ce grâce à la persévérance de la CFDT-SPAgri qui met ce sujet sur la table à chaque instance depuis fin 2023 !

Les agents concernés doivent ainsi recevoir en août, en plus du CIA lié à leur manière de servir (pour rappel, les apports de CIA sont de 800€ pour un technicien, 900€ pour un chef technicien ou un technicien principal, avant la modulation liée à la manière de servir), ce qui ne leur a pas été versé en 2023 au titre de leurs remplacements en abattoir en 2023. Il faudra le vérifier (ligne CIA sur la feuille de paie) et nous alerter si jamais ce n’était pas le cas !

Attention toutefois, les agents qui ont été plafonné en 2023 et qui ont à nouveau réalisé des remplacements en abattoir en nombre important en 2024 pourraient à nouveau subir un écrêtement de leur CIA en 2024 générant ainsi un nouveau reliquat à payer l’année suivante !

Enfin, cette solution génère des suivis administratifs un peu lourd pour les agents du SRH, des explications pour les agents concernés, des décalages de paiement et probablement des impacts sur leur motivation à remplacer en abattoirs…

Le chef du SRH a indiqué avoir sollicité le guichet unique de la DGAFP pour créer un vecteur indemnitaire propre aux remplacements en abattoirs … et éviter à terme le paiement de ces prestations dans le cadre d’un CIA plafonné qui génère beaucoup de difficultés et d’incompréhension.

La CFDT salue cette initiative même si le dossier n’en est qu’à ses débuts et qu’aucun calendrier ne semble fixé à ce jour… Il va donc falloir à nouveau de la persévérance pour régler ce problème une fois pour toute…

Détachement dans le corps des attachés et IAE… chaussée rétrécie ?

Le sujet concerne principalement des agents issus de corps d’enseignement  affectés depuis parfois plusieurs années sur des postes en services déconcentrés (exemple : DRAAF/SRFD) ou en administration centrale. Ces agents se retrouvent souvent bloqués dans leur montant indemnitaire ou dans leur progression de carrière au moment d’une mobilité. La voie de détachement dans le corps des attachés d’administration ou dans celui des IAE semble être la solution pour offrir des continuités de parcours à ces enseignants au sein du MASA ou ailleurs.

Le chef du indique que les voies de détachement pour ces agents sont en cours de réflexion avec les services de la DGER en particulier. Il faut en particulier veiller aux effets de bords qu’il convient de bien identifier, notamment l’effet sur le pyramidage des carrières au sein des corps concernés.

Pour la CFDT, il y a évidemment un enjeu d’équité en matière de rémunération pour des agents assurant des missions identiques au sein d’un service mais dont les montants indemnitaires sont largement inférieurs à ceux des attachés ou IAE occupant les mêmes fonctions (plafond réglementaires des primes hors RIFSEEP). C’est aussi un enjeu pour redonner à ces agents un véritable rebond de seconde carrière. Pour autant, la CFDT restera vigilante sur les effets que de tels détachements pourraient avoir sur d’autres corps que ceux de l’enseignement, notamment les éventuels impacts d’accueil (respect de quotas) dans les corps de cat.A pour les corps de cat. B.

PSU et délégation en remise directe : l’intersyndicale du MASA attend toujours une réaction du ministre !

Sous l’impulsion de la CFDT-SPAgri, l’intersyndicale du MASA s’est exprimée d’une seule voix :

« Concernant la police sanitaire unique et la délégation des contrôles en remise directe, l’intersyndicale du MASA a écrit au ministre pour lui faire part :

• des difficultés rencontrées par les services,
• et de propositions concrètes pour améliorer la situation.

En parallèle, une pétition sur le même sujet circule et plus de 700 agents du MASA l’ont déjà signée.

La directrice générale de l’alimentation nous convie à un RDV informel ce jeudi au sujet de cette pétition et nous tenons à la remercier pour sa volonté de dialogue.

Mais les propositions que nous mettons sur la table sont essentiellement d’ordre politique, en particulier la clause de revoyure, et c’est donc bien avec le ministre ou son cabinet que nous souhaitons échanger.

Aussi, pouvez-vous nous dire si le ministre a prévu de répondre à notre lettre ouverte du 26 avril dernier ?

Et s’il a prévu de répondre favorablement à notre demande d’audience ? »

Comme seule réponse, la secrétaire générale du MASA et la directrice de la DGAL nous ont promis de transmettre le message… au ministre !

Mais au moment où nous publions cet article, le ministre n’a toujours pas répondu et son cabinet n’a toujours pas prévu de nous rencontrer… les élections législatives ont bon dos…

Ce sujet a largement été abordé en CSA Alimentation le 14 juin dernier (voir notre prochain compte-rendu à venir !) mais une réponse politique manque.

SEA : aucune annonce, quand l’administration d’en haut n’entend pas l’administration d’en bas…

Face à la détresse des SEA, le MASA conscient … mais aphone : aucune annonce pour améliorer le quotidien des agents dans les semaines à venir malgré la mobilisation intersyndicale !

Sous l’impulsion de la CFDT, l’intersyndicale du MASA a fait la déclaration suivante en ouverture du CSA ministériel :

« Concernant les services d’économie agricole, il y a, comme vous le savez, un ras le bol généralisé des agents. Ils sont exaspérés, épuisés, livrés à eux même face aux agriculteurs en détresse.

Madame la Secrétaire générale, vous en êtes consciente. Le directeur de la DGPE aussi. Le cabinet du ministre et le ministre lui-même également. Tant mieux.

Mais ce n’est plus des remerciements ou de l’empathie que les agents attendent. Ce ne sont pas des intérimaires ou la mise en place de groupes de travail aux objectifs vagues qui va les faire tenir. Non, la résilience a atteint ses limites. Les agents attendent un plan d’action opérationnel avec des échéances et des moyens.

Madame la Présidente, avez-vous des annonces à faire qui vont améliorer leurs conditions de travail dans les semaines à venir, en matière d’outils informatiques ou d’effectifs ?

Il est à rappeler que le MASA employeur a l’obligation de protéger et de préserver la santé de ses agents par tous moyens. Ce qui est en jeu ici est la qualité du service rendu aux usagers et, au-delà, c’est aussi l’image et l’attractivité de notre ministère auprès de nos concitoyens. »

La CFDT-SPAgri a doublé cette déclaration d’une question diverse sur le calendrier du plan de soutien pour s’assurer d’une réponse : lors du CSA Forêt Agriculture du 14 mai, il a été annoncé un plan de soutien des SEA avec des GT sans aucune autre précision sur les GT et les délais dans lesquels ils vont être réunis. Au vu de l’état d’urgence dans ces services, pourriez-vous nous répondre précisément sur les délais et les actions envisagées ?

Ni la SG du MASA, ni le DGPE n’ont apporté d’élément précis de réponse. Pourtant, même la presse agricole se préoccupe de la situation des SEA aujourd’hui (consulter l’article de l’Agrapresse en fin d’article).

La raison est sans aucun doute la suivante : pour la secrétaire générale, « la situation des SEA n’est pas aussi dégradée que lors de la précédente campagne et c’est heureux ». CQFD !!

Mais la CFDT-SPAgri n’est pas de cet avis. Les burn out et les témoignages d’agents en détresse se multiplient. La CFDT a donc interpellé la SG sur ce témoignage poignant, spontané, d’un agent en SEA : « je suis au bord du burn out, au bord ou déjà tombé, tombé dans les anxiolytiques, mon ventre, mon dos et mes nerfs sont malades de stress et d’anxiété… j’ai à cause du Ministère et du prestataire de l’ASP un an de travail en retard, une aide de vacataire très inadéquate et je souffre énormément de ma situation professionnelle actuelle. Pourtant j’apprécie mon poste et ne souhaite pas en changer, mais je viens de passer plus de 6 mois horribles et pense qu’au moins les 6 mois à venir seront aussi très (extrêmement) difficiles. Que mon témoignage sur nos conditions de travail en SEA puisse vous conforter dans la nécessité et l’utilité de votre engagement syndical. »

La CFDT a rajouté : ce témoignage nous touche particulièrement. Il reflète ce que vivent beaucoup d’agents en SEA. Quelle réponse pouvons-nous lui apporter ? Comment lui rendre les 6 mois à venir plus supportables ?

L’administration n’a pas eu un mot pour cet agent.

Face à cet échec du dialogue social en CSA ministériel, la CFDT-SPAgri poursuivra sa mobilisation avec l’intersyndicale pour retrouver un climat serein dans les SEA, tant attendu par nos collègues des SEA. Une lettre ouverte vient d’être transmise au ministre avec copie au Premier ministre … car les moyens nécessaires pour répondre à l’ampleur de la crise sont également de ce niveau. D’autres actions intersyndicales sont en préparation…

Face à la surcharge de travail dans les SEA, le MASA très reconnaissant… verbalement mais pas financièrement !

La secrétaire générale a reconnu que la crise agricole s’est traduite par « beaucoup beaucoup beaucoup de charge de travail pour les SEA ». Elle en est « très consciente et infiniment reconnaissante ».

La CFDT-SPAgri a alors demandé si le nouveau dispositif indemnitaire du MASA mis en place à l’automne 2023 allait être mobilisé pour les agents en SEA dans le contexte de crise agricole. Pour mémoire, ce nouveau dispositif (voir le compte-rendu ici du CSA-M de septembre) permet de reconnaître un engagement particulièrement important, avec des montants forfaitaires de 800€, 1000€ ou 1200€ … à l’appréciation du chef de service en fonction notamment (1) de la durée de la mobilisation, (2) de la nature des tâches à accomplir et (3) de l’intensité de l’investissement de l’agent.

Pour la CFDT-SPAgri, la charge de travail des SEA suite aux annonces gouvernementales dans le cadre de la crise agricole, qui vient s’ajouter à la charge de travail liées à la gestion d’aides conjoncturelles et à la gestion de la PAC 2023, justifie pleinement la mobilisation de ce dispositif indemnitaire de gestion de crise.

D’ailleurs la représentante du SG avait déclaré lors du CSA Forêt Agriculture du 14 mai que la question était à l’étude.

Mais aucun élément de réponse n’a été apporté en séance alors que la décision relève de la secrétaire générale du MASA et du directeur général de la DGPE … qui étaient tous les 2 présents !

Ce dispositif est pourtant doté pour 2023 de 7,7 M€ par an et, à notre connaissance, seuls environ 500 000 € devraient être dépensés cette année dans le cadre des JOP 2024. Ce dispositif présente également l’avantage de se cumuler au CIA (relatif à la manière de servir) et il peut bénéficier à tous les agents concernés en particulier en DDI, titulaires et contractuels.

Pour la CFDT-SPAgri, l’activation de ce dispositif indemnitaire pour les agents en SEA serait un vrai geste de reconnaissance du travail accompli, un geste financier qui serait cohérent avec les messages de soutien du ministre et de l’administration auprès de ces agents. La CFDT a donc relancé la secrétaire générale et le directeur de la DGPE par mail mais ils n’ont pas daigné répondre pour le moment.

Face à l’ampleur de la crise dans les SEA, l’administration se contente de répondre par beaucoup de redites et quelques nouvelles informations

La SG se dit consciente de la charge de travail et des tensions en SEA qui s’explique par 3 éléments :

• • la nouvelle PAC, avec des nouvelles règles et de nouveaux outils
  • des événements climatiques ou sanitaires conjoncturels : épisodes de tempêtes, gel, grêle, crise aviaire, fièvre hémorragique de Crimée-Congo…
  • et enfin la crise agricole qui a conduit le gouvernement à faire des annonces et prendre des mesures en faveur des agriculteurs.

La SG a rencontré le G13 avec la DGPE et l’ASP.  Des actions ont été décidées et sont déjà engagées. Des réunions de travail sont prévues sur les sujets suivants :

• • effectifs et sujets RH
  • conjoncture, aides de crise
  • outils numériques

• GT effectifs et sujets RH

Le groupe de travail RH s’est déjà réuni. Le secrétariat général a missionné les IGAPS pour identifier les SEA les plus en crises. Une douzaine de SEA ont ainsi été identifiés et l’objectif est de trouver une solution pour chaque SEA identifié car une seule et même solution n’est pas concevable au regard de la disparité des problématiques rencontrées : relations compliquées avec la profession, postes vacants, mesures conjoncturelles, problèmes managériaux, agents en arrêt…

Elle précise que cette année, chaque DDT s’est vu attribuer un ETPT supplémentaire. Afin de renforcer les effectifs, le MASA a mis en place un contrat d’intérim pour recruter des agents pour travailler sur la mise en œuvre de la planification écologique, dans l’attente d’effectifs pérennes espérés via le PLF 2025.

Pour la CFDT-SPAgri, cette réponse n’est pas satisfaisante : les collègues des SEA se voient attribuer des intérimaires destinés à des missions sur la planification écologique quand ils ont besoin d’ETP sur du long terme pour les aides sur l’instruction des aides PAC.

Seule vraie bonne nouvelle, ou plutôt non mauvaise nouvelle, à la question de la CFDT « l’externalisation de certaines missions des SEA est-elle une hypothèse de travail ? », la SG a répondu de manière très claire par la négative. Ouf !

• GT RETEX aides de crise

Un GT sera organisé pour travailler à partir de retour d’expérience dans l’objectif de recadrer les méthodes de travail sur les aides de crise.

• GT Outils informatiques

Le directeur de la DGPE a complété avec les informations déjà communiquées lors du CSA Forêt-Agriculture de mai dernier (voir notre consulter notre article ici) :

• concernant les outils informatiques, les bugs sont identifiés et l’ASP travaille à les corriger,
• pour l’instruction des aides de la campagne 2024, les outils ne verront pas de modification notoire, l’objectif étant de consolider les outils. Les seules modifications seront sur la partie réglementaire afin de décliner les prérogatives européennes sur la conditionnalité et la simplification.
• un groupe usagers a été mis en place par l’ASP pour travailler sur l’ergonomie des outils informatiques simplifier le réglementaire, là où c’est possible et consolider les outils informatiques,
• les collègues des SEA seront dorénavant consultés sur les outils, les notes de service et des webinaires seront organisés si nécessaire. Mais il ne précise pas les modalités de ces consultations…

Pour la CFDT-SPAgri, ces réponses ne sont pas suffisantes :

• Concernant les systèmes d’information, les SEA ne voient pas de progrès, il y a toujours autant de bugs
• L’administration propose une consultation sur les notes de service et des webinaires pour les expliciter : c’est une avancée, mais les SEA ont surtout besoin d’un accompagnement de proximité pour la prise en main des outils et fluidifier la compréhension du travail à réaliser au regard des bugs incessants et des mails quotidiens qui leur demandent de faire et défaire

Par ailleurs, un premier bilan de l’instruction 2023 fait état de :

• Plus de 8 milliards d’euros d’aides PAC versés sur 9 milliards
• Aides bio, MAEC, 180 millions d’euros versés sur une enveloppe totale de 340 millions d’euros. Les outils sont désormais ouverts depuis le 31 mai et un autre outil sera ouvert courant juin.

Pour la CFDT-SPAgri, l’administration n’a de cesse de dire qu’elle est consciente et reconnaissante du travail de ses agents quand ceux-ci souhaitent une reconnaissance par l’action : un renforcement en ETP pérenne, des outils performants, un renforcement du rôle des SEA, une reconnaissance financière…

Semaine en 4 jours : l’administration apporte des garanties … dont il conviendra de s’assurer localement

Le MASA indique que la semaine en 4 jours sera testée en administration centrale (SNUM ?) et dans au moins un service déconcentré (DRAAF Grand-Est ?). A ce sujet il semblerait que peu de services déconcentrés souhaitent se lancer dans l’aventure. A noter que l’expérimentation pourrait porter sur 4 jours par semaine, ou 4,5 jours par semaine, ou une alternance de 4 et 5 jours par semaine.

La CFDT n’est pas contre l’expérimentation qui pourrait intéresser quelques agents mais à condition de respecter les points suivants :

1. Volontariat

Le chef du SRH a affirmé que « si une entité est volontaire, on veut une majorité d’agents volontaires pour des raisons managériales ». La SG a précisé : « la semaine en 4 jours, ce n’est pas la possibilité donnée à chaque agent de travailler 4 jours et par exemple de ne pas venir travailler le vendredi. C’est une organisation collective dans laquelle une majorité a envie de passer à 4 jours avec une continuité de service à assurer. »

Il y a donc bien cette notion de volontariat, y compris sur le plan individuel, mais force est de constater une certaine pression sur les agents localement. C’est en tout cas ce que nous ont rapporté des agents du SEA de la DRAAF Grand Est. Une vigilance semble donc de mise…

2. Réversibilité

Pour la CFDT, ce point pose problème, en effet l’administration souhaite qu’un agent qui veut tester la semaine en 4 jours s’engage sur les 10 mois de l’expérimentation sans possibilité d’y mettre fin sauf cas vraiment particulier.

3. Transparence sur les règles applicables et l’impact sur le fonctionnement des services

Le chef du SRH s’y est engagé, les agents concernés disposeront de toutes les informations utiles : impact éventuel sur la réduction des congés et/ou RTT, allongement du temps de travail journalier, durée de l’expérimentation…

Mais à ce jour nous ne savons pas quels cycles horaires seront proposés avec la semaine en 4 jours, par exemple il est peu probable que celle-ci soit proposée avec le cycle de 38h30. En effet, ce cas impose des journées d’une très grande amplitude (9h37 + la pause méridienne).
Ainsi la semaine en 4 jours sera probablement accompagnée par des cycles horaires avec peu de RTT.

4. Concertation avec les syndicats

Sur ce point aussi, la la secrétaire générale adjointe s’est montrée rassurante. Il n’y a pas de volonté d’avancer à marche forcée. Il y aura des points d’étape avant une éventuelle généralisation.

La CFDT-SPAgri est rassurée sur le plan du dialogue social national, mais invite à la vigilance concernant le dialogue social local qui doit également être de qualité sur ces 4 points.

Nos conseils
La CFDT attire donc l’attention des agents sur :

• l’engagement de 10 mois qu’ils devront prendre
• mais aussi sur le fait qu’ils risquent de perdre des RTT
• et sur les journées longues qui les attendent,
• sur la possible diminution des jours de télétravail accordés
• et sur le fait que tout le monde ne pourra pas avoir son vendredi ou son mercredi (par exemple)

Un dernier point, la mise en place de cette semaine, aura aussi un impact sur les agents qui ne la suivent pas car il faudra assurer le service même s’il y a des agents qui sont absents une journée par semaine. Cela demandera une adaptabilité des agents présents.

Cette proposition du premier ministre, venue de nul part, n’est pas l’alpha et l’oméga pour attirer de nouveaux agents ou améliorer la qualité de vie au travail.

Néanmoins, la CFDT est plutôt favorable au dispositif si c’est un cycle horaire de plus au choix de l’agent et qu’il ne se substitue pas aux cycles existants.

Cela ne doit pas faire oublier une demande forte de la CFDT, à savoir la possibilité en cas d’heures supplémentaires de récupérer 1 jour par mois (au lieu de 0,5 jour comme aujourd’hui) en AC et en DRAAF (comme c’est déjà le cas en DDI).

Cellule de signalement : en parler, c’est déjà agir !

La cellule de signalement a pour vocation d’écouter, d’analyser la situation et d’aider les agents à trouver une solution afin de mettre fin aux (1) pratiques discriminatoires (santé, activité syndicale, handicap, âge…), (2) aux harcèlements ou (3) aux violences sexistes ou sexuelles.

Il se déroule en plusieurs phases :

1. Recueil et écoute du signalement, par un professionnel de l’écoute externe au MASA
2. Conseil et orientation de l’agent, par un professionnel juridique externe au MASA : cette phase concerne 50% des signalements (50 % des signalements ne vont pas au-delà de la phase 1) et apporte souvent une issue favorable
3. Traitement approfondi du signalement : cette phase se traduit par une instruction contradictoire réalisée par l’administration afin d’avoir une vision globale (échange avec la structure mais pas avec le présumé auteur). Elle n’est réalisée qu’avec l’accord du signalant. Elle nécessite de lever l’anonymat, et ne concerne que 5 % des signalements
4. Suivi d’exécution des préconisations par l’administration (sanction disciplinaire, action de sensibilisation au sein de la structure…).

L’externalisation sur les phases 1 et 2 permet de garantir l’anonymat et la confidentialité. Les signalements anonymes ou par un tiers d’une éventuelle situation de discrimination sont possibles, mais leur traitement ne sera poursuivi qu’avec l’accord de l’agent concerné.

Depuis le 1^er janvier dernier, RSE Concept remplace Allo Discrim. Ce changement de prestataire devrait permettre un traitement plus rapide des signalements. Le temps de traitement était en effet de plus de 6 mois dans 8 % des cas, de 3 à 6 mois dans 23 % des cas et de 1 à 3 mois dans 32 % des cas.

Tout agent fonctionnaire titulaire ou stagiaire ou contractuel, peut contacter, dès à présent, le nouveau prestataire spécialisé en matière d’écoute et de conseil juridique – « RSE Concept » – par l’un des trois moyens suivants :

– Par téléphone : 09 74 76 72 23 (permanence de 9h00 à 19h00, du lundi au vendredi)

– Via la plateforme en ligne : https://conceptrse.fr/signalement-ma/ ; Code 1881 ; Prise de RDV 24h/24h

– Par mail : signalement.discrimination@agriculture.gouv.fr

Tous les agents du MASA peuvent contacter RSE Concept, y compris en DDI et ce même si le présumé auteur n’est pas un agent du MASA. Plusieurs opérateurs du MASA sont également rattachés à ce dispositif.

La secrétaire générale invite les signalants à refaire un signalement lorsqu’ils estiment que la situation n’a pas été résolue malgré les différentes phases enclenchées

Plus plus d’infos :

• Dépliant sur le dispositif de signalement (disponible en fin de cet article)
• Note de service SG/SRH/SDDPRS/2022-613 (il est prévu une mise à jour en septembre 2024)

Pour la CFDT-SPAgri, c’est un dispositif essentiel qui gagne à être connu de tous. Le nombre de signalements est en hausse, sans doute en lien avec une libération de la parole et c’est tant mieux. L’administration, les acteurs de la prévention et les représentants du personnel

En bref

Accord QVCT : un peu de patience… !

La CFDT a demandé quel était le calendrier de la négociation à venir portant sur l’accord collectif « qualité de vie et conditions de travail » dont le lancement était prévu au 2^ème trimestre 2024. La SG a répondu que le sujet avait pris un peu de retard suite notamment à des discussions en cours sur le sujet sur le plan interministériel… elle n’a annoncé aucune date.

Système de ticketing pour les questions RH

Le secrétariat général va expérimenter à partir de juillet 2024 un système de ticketing pour répondre aux questions RH des agents, des gestionnaires RH de proximité et aux IGAP’S. L’enjeu est d’apporter de bonnes réponses dans des délais maîtrisés, pour plus d’attractivité.

La secrétaire général a insisté sur le fait qu’il ne concernera que deux bureaux de gestion (BASE et BE2FR) lors de cette phase expérimentale et qu’il ne sera pas parfait.

Abattoirs et SIVEP/brexit : des discussions en cours pour la reconnaissance en catégorie active

La reconnaissance en catégorie active permet notamment de partir plus tôt à la retraite. Beaucoup de professions hors MASA bénéficient déjà de cette reconnaissance (douaniers, pompiers…).

La secrétaire générale a précisé que si cette reconnaissance n’avait aucune chance d’aboutir pour les contrôleurs, le sujet est porté par le MASA auprès du ministère de la fonction publique pour les agents qui travaillent dans les abattoirs et dans les SIVEP.  Mais les discussions s’annoncent difficiles.

La CFDT-SPAgri demandera des précisions à la DGAL lors du CSA alimentation du 14 juin sur la solidité du dossier présenté.

Evolution du nombre de contractuels

Pour la SG du MASA, il n’y a pas plus de CDD aujourd’hui qu’hier. Le nombre de contractuels est lui en hausse du fait de la désaffection de nos concitoyens pour la fonction publique.  

Ruptures conventionnelles : un premier bilan

A la demande des organisations syndicales, le chef du SRH dresse un rapide bilan du dispositif au titre de l’année 2023. Au total, 44 dossiers ont été déposés et 24 d’entre eux ont reçu une réponse favorable. Sur l’ensemble des dossiers, 59 % concernent des agents de l’enseignement (technique et supérieur), 36 % des agents en services déconcentrés et 4,5 % en administration centrale. Les deux tranches d’âges les plus concernées par des demandes de rupture conventionnelles sont respectivement la tranche 51-60 ans puis 41-50. La très grande majorité des demandes concernent des projets de reconversion professionnelle.

Transition agro-écologique

Interrogée par la CFDT, la secrétaire générale a rappelé l’attachement de notre ministre sur ce sujet. Le ministre a comme cap la souveraineté alimentaire, le renouvellement des générations et la transition agro-écologique. Il n’y aurait donc pas d’intention de reculer sur l’environnement de sa part.

Pour la CFDT-SPAgri, l’intention est une chose, les actes une autre, et force est de constater un recul sur plusieurs dossiers, ecophyto par exemple (voir le compte-rendu à venir du CSA alimentation du 14 juin)

Dialogue social : A toute vitesse les sujets qui impactent les agents au quotidien !

La CFDT est intervenue en déclaration liminaire :

« Le dialogue social a montré sa plus-value pour les agents sur les JO : les collègues à qui il a été demandé de ne pas prendre de congés auront une indemnité. Même s’il reste des points en suspens, c’est une avancée importante, la CFDT le reconnait et nous vous en remercions. Il en est de même avec la mise en place du site de recrutement du MASA « rejoignez vous », réclamé par la CFDT, qui à défaut d’être parfait constitue déjà un vrai plus pour les collègues en recherche de mobilité. Ce dialogue est donc essentiel pour la communauté de travail. La CFDT espère que les prochains CSA ministériels dureront 2 demi-journées avec une convocation reçue dans les délais, et surtout avec un ordre du jour à la hauteur des enjeux de notre ministère, avec des sujets tels :

– le baromètre social : point sur les actions à engager pour répondre aux résultats ?

– la gestion RH des crises (sanitaires, climatiques…) : quelle organisation pour mieux gérer les crises de demain ?

– le numérique : où en sommes-nous du recrutement des 60 ETP supplémentaires et quelles plus-values peuvent en attendre les agents dans leur utilisation quotidienne des systèmes d’information ?

– le contrôle unique : le rapport inter inspection sur le sujet pourra t-il être présenté ?

– la transition agro-écologique : quel bilan et quelles perspectives après la crise agricole ?

Il s’agit en effet de sujets qui impactent le quotidien des agents et qui ne devraient pas être abordés uniquement en questions diverses. »

Avec un CSA-M sur une demi-journée et des sujets d’actualités denses, le temps à consacrer aux réponses de l’administration aux questions diverses des organisations syndicales a été accéléré.

Pour la CFDT, la qualité du dialogue social passe par des instances dont la durée doit être proportionnée à l’ordre du jour et laisser le temps aux échanges les plus nourris. Un CSA-M sur une demi-journée n’est en aucun cas propice à un bon dialogue avec les organisations syndicales.

La secrétaire générale reconnaît qu’une demi-journée est loin d’être suffisante pour un dialogue social de qualité et indique que l’expérience ne sera pas reconduite.

Document(s) joint(s) :

• Article de l’AGrapresse du 7 juin 2024  sur la crise des SEA

Agrapresse 7 juin 2024 - action SEA-2

• Dépliant / présentation de l cellule de signalement

2024_Depliant dispositif signalement-1

Réuni le 7 mars 2024, un groupe de travail « bilan mobilité 2023 » était présidé par Laurent Belleguic, sous-directeur des carrières et de la rémunération (SDCAR), en présence de Virginie Chenal (son adjointe) et de Emmanuelle Illan, cheffe du département du pilotage de la mobilité.

La CFDT était représentée par Stéphanie Clarenc et Jacques Moinard.

A noter qu’un seul représentant du Raps était présent, Béatrice Rolland, mais en distanciel. D’où la remarque en préambule de la CFDT sur l’absence d’Igaps autour de la table ! En effet, très impliqués dans les processus de mobilités, il est essentiel pour la CFDT qu’ils participent activement à l’analyse de ces données en présence des représentants des personnels.

Un diaporama (39 diapos) (voir en fin d’article), synthétisant les données sous forme de tableaux, graphiques et de cartes, avait été adressé aux organisations syndicales, 2 jours avant la tenue du groupe de travail…

La CFDT a tenu à remercier l’administration pour ce travail important de synthèse. Deux jours c’est bien mais pas assez vu la qualité du support qu’il aurait été dommage de découvrir le jour de la réunion !

Des constats inquiétants

Dès le début de ce GT, des constats inquiétants soulevés de façon unanime par l’ensemble des organisations syndicales.

La CFDT a notamment souhaité souligner les 4 principaux enseignements de ce bilan mobilités 2023, à savoir :

• Une explosion significative du nombre de postes proposés à la mobilité au fil de l’eau : 3 018 postes publiés en en 2023 contre 2 241  en 2022, soit une augmentation de plus de 34% … c’est colossal

• Une dérive inquiétante du nombre de poste publiés sur 15 jours (au lieu d’un mois) : 649 postes concernés sur un total de 3 018, soit plus de 20% des postes !

• Une forte diminution des postes proposés au cycle de mobilité générale de printemps : 1 350 en 2024 contre 1 577 en 2023 et 1 608 postes en 2022, soit une baisse de plus de 16% du nombre de postes ouverts entre 2022 et 2024.

• Et surtout une explosion du nombre de postes sans candidat ! 808 postes sans candidat (soit 51% !) en 2023, contre 305 en 2022 (19%).

Nous assistons à une baisse vertigineuse de l’attractivité des postes au MASA !

Pour la CFDT, la dérive vers le « tout » au fil de l’eau se poursuit, malgré les engagements de la secrétaire générale lors de la révision des LDG mobilités en juillet 2023. Il y a désormais 2 fois plus de postes proposés au fil de l’eau qu’à la mobilité générale de printemps.

En outre, le nombre de postes dont la publication est réduite à 15 jours augmente de façon incompréhensible, alors même que la secrétaire générale avait rappelé que cela devait rester exceptionnel. L’exception deviendrait-elle une règle ?

La CFDT se félicite cependant de la mise en ligne de la plateforme « Rejoignez-nous ! » (voir notre article ici) qu’elle réclamait avec insistance depuis plus d’un an. C’est une véritable avancée qui devra être complétée dans les meilleurs délais par la possibilité de candidater en ligne via ce site. Outre la meilleure visibilité des postes, il s’agit également de simplifier la procédure du fil de l’eau, encore trop lourde et trop chronophage, pour les agents, les structures et les bureaux de gestion.

Quelles réponses à ces constats ?

En réponse, le sous-directeur des carrières et de la rémunération a souhaité repréciser les objectifs de ces 2 modes de recrutement ; il s’agit en effet de répondre à des besoins différents.

Il rappelle la volonté du MASA de maintenir la mobilité générale de printemps : c’est un engagement de la secrétaire générale. Cette procédure, avec un calendrier annuel, permet notamment aux agents de mieux gérer des contraintes familiales. Elle permet également l’intégration de sorties de concours.

Concernant le fil de l’eau, dont le nombre de postes augmente effectivement, il permet de répondre à des besoins immédiats des structures.  C’est vrai que ce processus est lourd pour les structures et que ça revient de manière fréquente. Mais ces postes sont ouverts à la demande des structures elles-mêmes, selon leurs besoins. Cela évite (est censé éviter) de laisser des postes vacants durant plusieurs mois.

Dans le nombre de postes affichés, il y a un certain nombre de republication, pour des postes non pourvus à la mobilité générale ou à la mobilité au fil de l’eau, faute de candidat ou inadéquation entre le poste et les candidatures. On y retrouve également des publications pour des postes BREXIT et SSA.

Laurent Belleguic rappelle que ce travail de synthèse représente déjà beaucoup de travail et qu’il n’est pas simple de préciser le nombre de postes réellement ouverts sans compter les republications.

Pour l’attractivité des postes, il y a un enjeu de visibilité que le nouveau portail « Rejoignez-nous!» mis en ligne fin février permet d’améliorer. Il permet de faire des tris sur un type de métier, une localisation géographique par exemple. La prochaine étape est de permettre aux agents de candidater directement sur ce site. Ce sera alors beaucoup plus simple pour les candidats, les structures et les bureaux de gestion. Le SRH fait tout son possible pour avancer rapidement. Il espère que ce sera opérationnel au cours des prochains mois.

Pour la CFDT ni les republications de postes, ni les postes Brexit ou SSA ne peuvent expliquer à eux seuls la fuite en avant constatée pour les postes publiés au fil de l’eau. De nombreux postes Brexit ont été également ouverts lors des campagnes précédentes. En outre, nous constatons que ces postes sont pourvus finalement au bout de 4 à 6 mois. Ce délai, lié souvent à une validation tardive du SRH, sous une trop forte charge de travail, rend ce processus peu efficace pour répondre à de « soi-disant » urgences.

Pour la CFDT, le fil de l’eau crée une forme d’instabilité permanente dans les services. En effet, les structures qui peuvent normalement recruter plus rapidement, perdent dans le même temps des agents qui rejoignent, au fil de l’eau, des postes dans d’autres structures. C’est plus déstabilisant que la mobilité générale qui organise des mouvements programmés et compensés à un même moment.

Ne serait-il pas préférable de revenir à 2 campagnes générales, printemps et automne, qui permettraient une meilleure adéquation entre les besoins des structures et le souhait des agents de faire mobilité ?

Il s’agit d’une part de garantir une meilleure mise en visibilité des postes proposés pour l’ensemble de la communauté de travail tout en permettant aux agents de mieux s’organiser et de ne pas être constamment en recherche, et d’autre part  d’alléger le travail de l’ensemble des intervenants dont les RH locales et centrales, en tension depuis très longtemps.

Par ailleurs, le cycle général présente une meilleure garantie de la prise en compte des priorités légales et sub-légales. Les organisations syndicales qui accompagnent les agents (droit d’évocation) sont plus à même de signaler les situations particulières… Ce qui est plus difficile dans le processus du fil de l’eau, qui entretient in fine une certaine opacité vis-à-vis des décisions. Les candidats ne savent pas toujours pourquoi ils ne sont pas retenus !

Le sous-directeur des carrières et de la rémunération souligne que les Igaps donnent toujours un avis et que les priorités légales sont tout autant respectées dans le processus au fil de l’eau. Concernant les délais, actuellement les procédures restent longues et lourdes. Mais il estime que la procédure « fil de l’eau » permet toutefois de recruter plus rapidement que s’il fallait attendre les résultats de la campagne générale.

Pour Béatrice Rolland, les Igaps sont particulièrement attentifs concernant les avis défavorables donnés à un agent avec une priorité légale. L’Igaps peut ne pas suivre l’avis de la structure s’il estime que l’avis n’est pas fondé. In fine c’est le SRH qui prend la décision.

Et les priorités légales dans tout ça ?

Dans le cadre de la mobilité générale de printemps 2023, sur 149 agents qui ont fait valoir une priorité légale, 98 étaient du MASA et 51 hors MASA. Ces priorités relevaient essentiellement de rapprochements de conjoint ou de reconnaissance RQTH. 62 agents ont été retenus.

Pour la mobilité au fil de l’eau sur les 217 agents avec une priorité légale, dont 172 MASA et 45 hors MASA, principalement pour les mêmes raisons que pour le cycle général…. 92 agents ont été retenus.

Pour la CFDT, et l’ensemble des organisations syndicales, le jeu des chaises musicales organisée lors des CAP, avec une vision d’ensemble, était finalement plus efficace pour assurer à la fois un bon fonctionnement des services, tout en s’assurant mieux du respect des priorités et de la possibilité pour les agents de dérouler une carrière… en intégrant les mobilités pour valider une promotion.

Si le retour des CAP n’est pas réaliste actuellement, pourquoi le retour de 2 cycles de mobilité et un fil de l’eau réservé aux situations d’urgence avérées ne serait-il pas possible… Avec le recul que nous avons désormais, cette évolution excessive du fil de l’eau, ne semble pas aller dans le sens d’un meilleur fonctionnement du MASA et de la mobilité de ses agents !

Laurent Belleguic rappelle qu’aujourd’hui, dans la fonction publique, le mouvement général tend au développement du fil de l’eau. Actuellement tous les ministères sont passés à une seule mobilité générale, voire pour certains à du fil de l’eau intégral. Actuellement, on ne peut pas avoir plus d’un cycle de mobilité par an. Nous sommes dans l’interministérialité et des agents quittent régulièrement le ministère tout au long de l’année. Il faut donc pouvoir les remplacer sans attendre les délais d’une mobilité générale. Sans fil de l’eau, des postes resteraient vacants trop longtemps.

Pour les organisations syndicales, le fil de l’eau intégral n’est pas applicable au MASA du fait de l’enseignement agricole, avec une rentrée en septembre. C’est une particularité de notre ministère qu’il ne faut pas oublier.

La CFDT entend que c’est un choix gouvernemental, cependant le propre de l’homme est de mettre à profit son intelligence pour reconnaître qu’il s’est trompé et savoir revenir en arrière. Il est important de faciliter la vie familiale et donc revenir à des cycles de mobilité, moins déstabilisants pour les familles !

L’administration confirme qu’un suivi de la procédure de recrutement est réalisé par les Igaps et les bureaux de gestion. Mais c’est bien au recruteur de faire cette information auprès des candidats.

Mobilité validante pour changement de grade

Concernant les mobilités permettant la validation d’un changement de grade, l’administration nous précise que 100% des attachés et des IAE ont trouvé un poste.

Vers une cartographie des postes pour y voir plus clair?

Concernant les postes non pourvus à l’issue de la mobilité de printemps, les tableaux et les cartographie par région présentés confirme une difficulté à pourvoir les postes qui s’accentue, particulièrement sur les programme 206 et 143.

Pour la CFDT, la cartographie régionale demande certainement un gros travail pour les équipes du SRH. Il serait toutefois plus facile à appréhender ces informations si la représentation intégrait sur une même carte, en rouge la part des postes proposés restés vacants à l’issue du cycle de mobilité. Cependant, il est difficile d’avoir une vision claire du problème d’attractivité sur les chiffres provenant uniquement d’une campagne de mobilité. La CFDT propose de faire une photographie annuelle des postes vacants à un instant t/programme et par région.

Pour l’administration, il y a effectivement de plus en plus de postes qui restent non pourvus. Ça concerne toujours les mêmes secteurs, peu attractifs, on le voit dans certains départements, sur certaines filières comme les RH ; que ce soit sur la mobilité de printemps ou au fil de l’eau.

L’administration confirme que ces cartographies sont complexes à réaliser et qu’une photo sur la base des données détenues par les responsables de programme (RPROG) permettrait un meilleur suivi des situations présentant un manque d’attractivité.

Pour aller plus loin, le support de 39 pages ci-dessous.

GT mobilité hors enseignement 07.03.24